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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 204
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 avril 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 204
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 avril 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1)du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport concerne la septième Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Raleigh, en Caroline du Nord, aux États-Unis d'Amérique, du 4 au 6 mai 2014.
[Français]
Le second concerne le 24e Sommet annuel de la région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Whistler, en Colombie-Britannique, au Canada, du 20 au 24 juillet 2014.
Le troisième concerne le Sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, tenu à Minneapolis, au Minnesota, aux États-Unis d'Amérique, du 18 au 22 août 2014.
[Traduction]
Le quatrième rapport porte sur la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 28 au 30 septembre 2014.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1), j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
Le premier rapport concerne sa participation à la réunion semi-annuelle du comité exécutif, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 28 avril au 1er mai.
Le deuxième rapport concerne sa participation à la 60e Conférence parlementaire du Commonwealth qui a eu lieu à Yaoundé, au Cameroun, du 2 au 10 octobre 2014.
[Français]
Les comités de la Chambre
Que le huitième rapport du Comité permanent des finances présenté le mercredi 10 décembre 2014 soit agréé.
— Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Welland.
Je voudrais parler des consultations prébudgétaires, puisque c'est l'objet du rapport. On me trouvera un peu heureux ce matin, car on a appris hier que l'Océanic de Rimouski allait participer à la Coupe Memorial en tant que finaliste de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Ce sera une quatrième participation en 20 ans, ce qui n'est pas peu dire.
Mon bonheur se trouve cependant un peu mitigé par le contenu des consultations prébudgétaires. Ce n'est aucunement une réflexion du travail du président du Comité permanent des finances, le député d'Edmonton—Leduc, car celui-ci fait un excellent travail. D'ailleurs, je crois que son travail est reconnu par l'ensemble des partis de la Chambre et des membres du Comité permanent des finances.
S'il y a des éléments intéressants dans le rapport sur les consultations prébudgétaires, il y a également des éléments préoccupants. Quelques-uns des éléments ne nous posent aucun problème, et nous les avons appuyés. Certains d'entre eux se retrouvent même dans le budget de 2015. Cependant, d'autres posent problème.
J'ai siégé pendant trois ans, jusqu'en janvier, au Comité permanent des finances. Généralement, les recommandations reflétaient assez bien — pas parfaitement, bien sûr — les témoignages que nous avions entendus. Toutefois, le contenu des recommandations de ce rapport, qui a été présenté en décembre 2014, en fait un document beaucoup plus préélectoral pour le gouvernement en place. D'ailleurs, les recommandations viennent presque entièrement, sinon entièrement du côté conservateur. Aucun amendement du NPD ou du Parti libéral n'a été accepté.
Une consultation prébudgétaire, c'est l'occasion d'entendre, chaque année, les témoins de multiples secteurs de la société canadienne. Que ce soit des gens du monde des affaires, des syndicats ou de la société civile, leurs préoccupations se devraient d'être entendues et d'être reflétées de manière adéquate dans le rapport des consultations prébudgétaires.
Dans ce cas-ci, plusieurs éléments posent problème. Plusieurs recommandations se trouvant dans le rapport ne sont que de simples voeux pieux. Par exemple, la recommandation no 23 propose que le gouvernement fédéral envisage de nouvelles façons de soutenir davantage l'industrie aérospatiale canadienne, mais on ne dit pas comment. Cette recommandation est le reflet de plusieurs autres qu'on retrouve dans ce rapport, qui en contient 47, qui nous disent où on veut aller, mais pas comment y parvenir.
Cela est un problème, car d'autres recommandations ne se contentent pas simplement de voeux pieux, elles. Elles sont carrément une justification des politiques conservatrices. D'aucune façon le comité lui-même n'a pu s'entendre de manière absolue sur ces recommandations.
Lorsqu'on propose de continuer à diminuer les impôts douaniers, par exemple, on omet le fait que, sous ce gouvernement, de par l'élimination du tarif préférentiel général, ces impôts douaniers ont augmenté de façon généralisée.
Les consultations prébudgétaires devraient être un exercice qui reflète ce qu'on a entendu en comité, mais dans ce cas-ci, il s'agit beaucoup plus d'une liste d'épicerie du gouvernement conservateur en vue des prochaines élections. Nous trouvons cela regrettable, parce que le Comité permanent des finances devrait être l'endroit où on peut étudier de manière approfondie l'ensemble des politiques qui ont été adoptées par le gouvernement. Cela inclut également les députés conservateurs.
D'ailleurs, les comités sont les seuls endroits où l'on peut nommer les députés par leur nom. La raison fondamentale est qu'ils ne sont pas des députés du gouvernement et qu'ils ne représentent pas leur circonscription. Ils sont là pour conseiller le gouvernement quant à la direction qu'il doit prendre en s'appuyant sur leur expertise. Or ce n'est pas ce qu'on voit dans les consultations prébudgétaires. Dans ce cas-ci, ces dernières ont penché beaucoup plus vers le côté négatif que les consultations ou les rapports précédents.
Nous avons présenté un rapport minoritaire qui est complémentaire plutôt que dissident. Il est complémentaire aux 47 recommandations présentées par le gouvernement. Certaines de ces recommandations ont fait l'objet d'un consensus, d'autres ont fait l'objet d'un vote opposé de la part des deux partis de l'opposition.
Un élément qui pose problème et que le gouvernement a refusé d'aborder même s'il a été mentionné à plusieurs reprises lors des consultations, c'est la question de l'assurance-emploi. Le rapport a été déposé en décembre 2014, mais nous voyions et craignions déjà que le gouvernement utilise la caisse d'assurance-emploi pour financer son équilibre budgétaire. Cela fait partie du rapport complémentaire du NPD. Nous n'avions aucune idée de ce qui se retrouverait dans le budget, mais cela était notre crainte en raison de ce que nous entendions. Nous avions écrit dans notre rapport complémentaire:
Les conservateurs misent sur l’excédent du Compte de l’assurance-emploi pour financer le retour à l’équilibre budgétaire tout en continuant de limiter l’accès à l’assurance-emploi en instaurant des réformes régressives.
Par « réformes régressives », nous entendons en particulier toutes les mesures qui ont été adoptées lors de la grande réforme de 2012. Ces mesures ont privé de nombreux Canadiens et Canadiennes d'accéder à l'assurance-emploi, même s'ils y avaient cotisé. Aujourd'hui, moins de 38 % des Canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi, qui versent leurs cotisations en s'attendant à ce que l'assurance-emploi puisse leur venir en aide, ne peuvent y accéder lorsqu'ils perdent leur emploi. C'est un non-sens et cela nuit grandement, au bout du compte, à des régions comme la mienne, comme le Bas-Saint-Laurent, comme l'Est du Québec et comme l'Est du Canada. L'économie de ces régions, pour des raisons historiques, dépend encore largement de l'emploi saisonnier. Je suis fier des efforts que ma circonscription et ma région ont effectués au cours des dernières années pour diversifier leur économie et faire en sorte que cette dépendance à l'emploi saisonnier ne soit pas aussi forte que dans le passé. Quand on parle d'emplois saisonniers, on parle d'abord et avant tout d'emplois dans le secteur primaire, le secteur des ressources, que ce soit sur le plan de la forêt ou des pêches. On parle également d'emplois dans le secteur des services mais qui, pour des raisons évidentes, ne sont que saisonniers, entre autres dans le domaine du tourisme. Si on revient aux ressources naturelles, on peut aussi parler d'une industrie de base comme l'agriculture. Un agriculteur ne peut pas récolter pendant l'hiver. Les acériculteurs ne peuvent pas non plus faire leur travail de manière significative à l'automne ou en hiver.
Il y a un manque de reconnaissance de la part du gouvernement de cette réalité qui touche plusieurs régions. Nous l'avions dénoncé lors de l'introduction de la réforme. Année après année, nous avons de multiples témoignages qui nous disent que le régime n'est plus adéquat aujourd'hui. En raison de la hausse des cotisations décrétée par les conservateurs, le fonds se retrouve avec un surplus. Le gouvernement ne sait plus quoi en faire. Parmi les recommandations que nous avions reçues, il y avait des propositions pour rehausser l'accessibilité au programme. Les conservateurs ont fermé les yeux et les oreilles sur ces recommandations. Ils ont plutôt pris une bonne partie du surplus et décidé de le verser aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure a été adoptée l'an dernier. Ce sont 550 millions de dollars qui ont été tirés des surplus de la caisse d'assurance-emploi pour être versés aux petites et moyennes entreprises en espérant créer de l'emploi. Toutefois, la Chambre se souviendra que le rapport du directeur parlementaire du budget mentionnait qu'il faudrait plus d'un demi milliard de dollars pour créer 800 emplois, contrairement aux affirmations du gouvernement. Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation où le surplus de la caisse d'assurance-emploi, caisse que nous voulons autonome, finance maintenant en grande partie l'équilibre budgétaire dont se vante le gouvernement fédéral.
Le rapport des consultations prébudgétaires comporte plusieurs éléments intéressants. Le travail du président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, a été impeccable. Je tiens cependant à soumettre à la Chambre les problèmes qu'il y a au niveau de l'application des consultations prébudgétaires en termes de philosophie. Le gouvernement s'en éloigne de plus en plus et cela demeure une préoccupation importante pour nous.
Sur ce, je laisse mon temps de parole au député de Welland qui va certainement poursuivre dans la même veine.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de gens sont préoccupés par le budget et la façon dont le ministre des Finances a présenté ce que je qualifierais de soi-disant budget équilibré, sans parler de l'iniquité de sa politique fiscale pour la classe moyenne.
Ce budget ne prévoit aucune mesure concrète pour favoriser la croissance économique au Canada. Le gouvernement ne semble pas comprendre la situation. Il ne comprend pas qu'au Canada, la classe moyenne est le moteur de l'économie. En renforçant la classe moyenne, on renforce également l'économie canadienne. Le gouvernement devrait accorder la priorité à la classe moyenne. De toute évidence, le ministre n'écoutait pas lorsqu'il a mené des consultations sur le budget.
J'aimerais poser une question au député sur le comportement en général du ministre des Finances. Par exemple, depuis la présentation du budget, le ministre n'a pas répondu à une seule question à ce sujet. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense des pseudo consultations budgétaires et du fait que le ministre n'a même pas le courage de répondre à des questions sur le budget depuis qu'il l'a déposé à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, en premier lieu, je vais répondre à la question de l'équilibre budgétaire.
Au bout du compte, effectivement, une bonne partie de l'équilibre budgétaire, dont se vante le gouvernement, vient de sources qui, en premier lieu, n'ont pas été recommandées dans les consultations prébudgétaires.
La première mesure l'utilisation du surplus de l'assurance-emploi, une somme d'environ 1,8 milliard de dollars. Le surplus annoncé par le gouvernement étant seulement de 1,4 milliard de dollars, il a fallu prendre les surplus de l'assurance-emploi et les comptabiliser dans le fonds consolidé, soit 1,8 milliard de dollars, et ce, malgré le fait que le prédécesseur du ministre des Finances actuel, Jim Flaherty, avait dit qu'il n'était pas question que le gouvernement utilise les surplus de l'assurance-emploi pour financer un équilibre budgétaire.
La deuxième mesure est l'utilisation du fonds de réserve pour éventualités, non seulement pour cette année, qui est passé de 3 milliards à 1 milliard de dollars, mais pour les deux prochaines années également. Cette mesure n'était pas une recommandation des consultations prébudgétaires non plus. Personne n'a avancé cette possibilité.
Enfin, la troisième mesure est la vente anticipée des actions de GM, une somme de 3,1 milliards de dollars. Il faut donc additionner ces 2 milliards et ces 3,1 milliards de dollars. Si je parle de vente anticipée, c'est parce que le gouvernement a perdu des sommes importantes; il a subi des pertes avec les actions de GM. S'il avait attendu ne serait-ce une semaine de plus pour les vendre, il aurait fait 100 millions de dollars de plus en revenu.
Au bout du compte, on parle d'une somme qui se rapproche des 7 milliards de dollars, qui ont été utilisés à même ces trois sources pour atteindre cet équilibre budgétaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, les gens de Vancouver Kingsway sont très clairs à propos des enjeux qui, selon eux, sont importants et devraient être abordés par le gouvernement fédéral.
Il y a une très grave pénurie de logements abordables à Vancouver. Les gens sont également très inquiets, car il n'y a pas suffisamment d'emplois de bonne qualité à plein temps, le genre d'emplois qui permettent d'élever une famille.
Les gens sont aussi très préoccupés par l'environnement dans la circonscription de Vancouver Kingsway. Ils s'inquiètent des changements climatiques et de la protection de l'environnement naturel du Canada. Ils veulent avoir la certitude que nos enfants et nos petits-enfants pourront eux aussi en profiter.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire si oui ou non il estime que le budget permet véritablement d'aborder les préoccupations clés qui ont été exprimées, que ce soit en ce qui concerne le logement abordable, les emplois de qualité ou la protection de l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway de cette question cruciale.
Effectivement, le logement abordable est un des grands perdants du budget. Le manque de financement adéquat a été dénoncé par de multiples organisations. Or aucune recommandation ne touche véritablement cette question de manière significative dans les consultations prébudgétaires, et ce, malgré que nous ayons entendu des témoignages qui parlaient de l'importance d'y investir et qui regrettaient le désengagement du gouvernement fédéral sur cette question.
De plus, dans notre rapport complémentaire, nous avons mentionné spécifiquement que le gouvernement devrait agir immédiatement pour enrayer la crise du logement abordable qui frappe les municipalités canadiennes en renouvelant les ententes sur le logement social et en travaillant à l'élaboration et à l'exécution d'une stratégie nationale sur le logement, comme le propose le projet de loi C-400.
Malheureusement, cette recommandation n'a trouvé aucun écho au gouvernement, et c'est déplorable parce que la crise du logement abordable se poursuit d'un bout à l'autre du pays sans recevoir d'attention particulière de la part du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat. Je tiens à remercier mon bon ami ainsi que les autres membres du comité de leur travail acharné. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je remercie aussi le président, le député d'Edmonton—Leduc. J'ai déjà travaillé avec lui par le passé, et je l'ai toujours considéré comme un homme honorable qui s'efforce de travailler de façon non partisane, surtout au comité. Je le remercie de son excellent travail.
Je tiens à remercier les députés de notre parti, les néo-démocrates, qui ont travaillé au sein du comité. Ces documents n'ont pas une fonction décorative; ce sont des documents qui ont été déposés et nous pouvons les utiliser. Voilà le genre de travail qu'exigent les consultations prébudgétaires menées par un comité composé de parlementaires. Les membres du comité vont rencontrer des gens partout au pays, et des personnes de tous les horizons viennent s'entretenir avec eux.
Les gens ne parlent pas seulement à des financiers. Les membres du comité tiennent absolument à s'assurer que des personnes de tous les horizons ont leur mot à dire parce que c'est à cela que sert cet endroit. Ce lieu appartient à ces personnes. C'est la Chambre du peuple. La Chambre des communes, c'est la Chambre du commun des mortels, d'où son nom. La pelouse devant le Parlement se nomme « les communes ». C'est le lieu commun où nous nous rassemblons tous. Voilà l'objectif visé par ce document.
Il est regrettable que, lorsque le peuple s'exprime par l'intermédiaire de ses représentants élus, le gouvernement ne l'entend pas. Il semble faire la sourde oreille quand des gens viennent lui dire ce qu'ils aimeraient que le gouvernement fasse pour eux. Par « eux », je ne veux pas dire les députés qui siègent à la Chambre, mais les Canadiens que nous représentons et qui nous parlent des mesures qu'ils aimeraient voir, des choses sur lesquelles ils veulent que nous travaillions et des initiatives qui, à leur avis, pourraient les aider. Cependant, nous avons constaté que la plupart des gens se font essentiellement ignorer.
C'est fascinant. J'ai jeté un coup d'oeil au rapport supplémentaire soumis par mes collègues. Le rapport porte entre autres sur l'assurance-emploi et l'incidence des mesures prises à cet égard sur les chômeurs. Monsieur le Président, votre circonscription est située dans le Sud-Ouest de l'Ontario et, tout comme la mienne, a vu son secteur manufacturier subir un réel bouleversement. Des dizaines de milliers de personnes sont sans emploi et font maintenant appel à l'assurance-emploi.
À mon arrivée à la Chambre de communes, j'ai entendu les conservateurs parler du fait que le gouvernement libéral précédent avait pillé la caisse de l'assurance-emploi. Ils ont affirmé — et j'étais tout à fait d'accord avec eux, au point de vouloir les applaudir à une occasion — qu'ils ne feraient jamais une telle chose. Comment s'y sont-ils pris pour équilibrer le budget? Ils ont pillé la caisse. Le taux de chômage parmi les jeunes atteint des sommets inégalés depuis dix ans et, au lieu de veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'argent pour de la formation, du recyclage et des possibilités d'emploi pour les jeunes et les chômeurs, le gouvernement puise 2,1 milliards de dollars dans la caisse pour atteindre l'équilibre budgétaire.
Pourquoi les conservateurs ont-ils opté pour cette voie? C'est une année électorale. Ils ont promis qu'ils rétabliraient l'équilibre budgétaire, mais ils n'ont pas promis qu'ils le feraient sur le dos des chômeurs du pays. Ce n'est pas ce qu'ils ont dit qu'ils feraient. Ils ont affirmé qu'ils étaient des gestionnaires financiers prudents et qu'ils pourraient y arriver sans faire ce que le gouvernement libéral avait fait il y a des années. Eh bien, ils ont failli à la tâche. Ils ont raté leur coup. Ils se sont présentés à l'examen, et ils ont échoué.
On trouve quelques enseignants dans cette enceinte. Je les invite à donner un F aux conservateurs lors de la remise des bulletins, car c'est précisément ce qu'ils méritent.
Par ailleurs, nous avions dit que la caisse d'assurance-emploi appartient aux chômeurs. Elle appartient à tous ceux qui y cotisent, puisqu'il s'agit effectivement d'une caisse d'assurance. Je l'ai dit à de nombreuses reprises déjà. Si nous souscrivons une assurance automobile et que nous avons un accident, l'assurance servira à payer les frais de réparation. Donc, je ne comprends absolument pas pourquoi le gouvernement semble croire que nous devrions participer à la caisse d'assurance-emploi et payer les droits d'assurance, sans toutefois avoir droit aux prestations en cas de perte d'emploi.
Une chose est claire: la loi n'a pas changé depuis le milieu des années 1990. Les règles ont changé, mais les gens n'ont toujours pas droit aux prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils quittent volontairement leur emploi. Ils doivent être mis à pied par leur employeur, c'est-à-dire perdre leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. On a apporté quelques modifications mineures aux règles pour tenir compte, par exemple, des cas de harcèlement ou d'autres motifs valables, ou encore d'autres types d'incidents.
De toute évidence, le gouvernement a échoué à cet égard, et il a laissé tombé les jeunes de notre pays. Nous reconnaissons tous que le taux de chômage chez les jeunes est élevé au Canada. C'est un problème visible ici, en Ontario, de même qu'au Québec et partout ailleurs au pays.
S'il y a une chose dont nous parlons dans cette enceinte, c'est le capital humain, le potentiel humain de notre grand pays, celui qu'incarnent les jeunes Canadiens. Nous répétons que nous vieillissons tous et qu'il faut donc faire en sorte que des gens puissent un jour s'occuper de nous. Une chose est sûre: aujourd'hui, je suis plus vieux qu'hier, mais plus jeune que demain. Bref, nous vieillissons tous, et viendra toujours un jour où nous aurons besoin que les jeunes s'occupent de nous. Certains d'entre nous sont plus âgés que d'autres. Je ne pointe personne du doigt. Remarquez, je pourrais me pointer du doigt, car je suis moi-même plus âgé que certains députés, mais je suis aussi plus jeune que d'autres.
Bref, à défaut d'investir dans les capacités humaines, dans le potentiel humain, comment les jeunes finiront-ils par avoir la possibilité d'en faire partie et de répondre à l'appel de ceux d'entre nous qui auront besoin de leur aide? Le gouvernement laisse filer une occasion en or.
Les néo-démocrates n'auraient pas laissé passer cette occasion. Ils l'auraient tout de suite saisie. Ils auraient fait en sorte que les jeunes puissent améliorer leur situation. Si les jeunes ne peuvent pas profiter des possibilités qui s'offrent à eux, ils sont coincés. Ils perdent alors espoir. Or, s'ils n'ont plus espoir, pourquoi voudraient-ils améliorer leur situation? À quoi bon? Le gouvernement n'a pas éliminé les obstacles qui leur nuisent, et c'est très dommage.
Tout cela m'amène à parler des infrastructures. Il faut améliorer la capacité du Canada, car l'économie en a besoin. Je ne suis pas économiste, mais je suis Écossais; je sais donc compter. Dieu sait que je compte mes sous. Au fond, pour que l'économie roule, il faut que les choses circulent. Il faut pouvoir aussi se déplacer physiquement. Il n'y a pas que les données électroniques. Il ne s'agit pas d'aller sur Internet, d'appuyer sur un bouton et d'envoyer les données dans le spectre sans fil. En fait, les biens, les services et les gens doivent circuler. Et pour qu'ils circulent, il faut des infrastructures. S'il n'y en a pas, les choses ne circulent pas.
Les investissements dans l'infrastructure proposés dans le budget sont décevants, c'est le moins qu'on puisse dire. En outre, il s'agit d'investissements à long terme et — j'ai horreur de parler de cela aux conservateurs — il y a là un écueil. En fait, il y en a plus d'un. Il sera assez difficile d'arriver à bon port si on ne corrige pas la situation. Je ne peux pas dire que tout le monde le sait, parce que les conservateurs ayant décidé de supprimer le formulaire détaillé du recensement, ils ne connaissent pas vraiment les besoins. En effet, s'ils ne disposent pas des renseignements voulus, ils ne peuvent pas prendre les décisions nécessaires.
Cela me rappelle l'époque où j'étais conseiller municipal. Je sais que nous sommes plusieurs à avoir oeuvré au palier municipal avant de venir ici. Les renseignements fournis par le formulaire détaillé aidaient grandement les élus municipaux à déterminer s'il fallait construire une résidence pour les personnes âgées ou un aréna pour les jeunes enfants. Sans les données démographiques pertinentes et si on ignore comment les choses évolueront, il est difficile de prendre la bonne décision. Que faire? Tirer à pile ou face, espérer que tout ira pour le mieux et dépenser des millions de dollars pour une installation qui demeurera inoccupée parce que le groupe pour lequel elle a été construite n'existe plus? C'est insensé.
Nous avons besoin d'information. Nous devons connaître les faits pour prendre des décisions sur les travaux qui seront faits. Quand nous avons en main les faits et les données concrètes, nous pouvons construire les infrastructures aux bons endroits au bon moment pour nous assurer d'en avoir pour notre argent, comme disent sans cesse les conservateurs. Toutefois, je les invite à lire le rapport du vérificateur général rendu public hier, qui est très gênant du fait qu'on y dit, au sujet de la résistance aux antimicrobiens, qu'il leur a fallu 18 ans pour réagir et qu'ils n'ont toujours rien fait, ce qui me surprend.
Il est dommage que les conservateurs n'aient pas écouté les témoins qui se sont présentés devant le comité, mais c'est dans l'ordre des choses puisqu'ils n'aiment pas nous écouter non plus. À maintes reprises, il y a eu attribution de temps à la Chambre. On nous a sans cesse imposé l'attribution de temps.
Monsieur le Président, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 386)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 75
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Easter
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 161
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 387)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Total: -- 101
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs dizaines d'habitants de Burnaby et de Richmond, en Colombie-Britannique. Ils demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre de communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par le député de Nickel Belt.
Pendant que j'ai la parole, je propose, avec l'appui du député de Compton—Stanstead:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 388)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Total: -- 75
CONTRE
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Dechert
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
AucunQuestions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de questions qui seront posées.
Il semble que de nombreux députés veulent intervenir. Je leur demande donc de limiter leurs questions à une minute environ, et à ceux qui répondent de s'en tenir au même temps.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, c'est tout simplement une honte. Pour la 94e fois, le gouvernement a recours, pour d'importants projets de loi présentés à la Chambre des communes, à ce qu'il aime appeler la gestion de l'horaire mais qui est en réalité une motion de clôture.
Lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a imposé la clôture à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51, il a affirmé que le comité serait le meilleur endroit où tenir un débat approfondi au sujet de cette mesure. Mais quand elle a été renvoyée au comité, seul un nombre très restreint de séances a été alloué à la comparution des témoins. Le gouvernement a démontré qu'il n'a ni le désir, ni la capacité, d'écouter ce que les gens ont à dire au sujet de ce projet de loi.
Je me demande si les conservateurs ont bien tenu compte de la déclaration conjointe qui a été publiée. Elle disait ceci:
Les objectifs de protection des droits de la personne et de maintien de la sécurité publique sont complémentaires, mais il a été démontré que d'importantes violations de droits de la personne peuvent être commises au nom de la sécurité nationale.
Qui s'exprime ainsi? Qui a signé cette déclaration? Elle a été signée par Jean Chrétien, Paul Martin, Joe Clark, John Turner, cinq anciens juges de la Cour suprême, trois anciens membres du CSARS et deux anciens commissaires à la protection de la vie privée.
Comment pouvons-nous tenir compte des graves inquiétudes exprimées par les Canadiens de partout au pays? Le gouvernement a rejeté tous les amendements présentés par l'opposition à l'étape de l'étude en comité.
Les conservateurs démontrent clairement, encore une fois, qu'ils n'ont ni le désir, ni la capacité d'écouter les objections des Canadiens au sujet de ce projet de loi très dangereux.
Monsieur le Président, il me semble profondément ironique que les députés du parti qui a voté deux fois pour mettre fin aux débats à la Chambre aujourd'hui — parce qu'ils ne veulent plus travailler, ne veulent plus débattre aujourd'hui — puissent se plaindre qu'il n'y a pas assez d'occasions de débattre. Voilà qui me semble un peu ironique comme approche, et comme question.
En outre, concernant les personnes qu'il a énumérées, qui se plaignent de l'insuffisance de la surveillance exercée sur le Service canadien du renseignement de sécurité par le pouvoir politique, ces personnes sont entre autres des premiers ministres qui, tout en exprimant cette opinion à l'heure actuelle, n'ont jamais pris les mesures qu'ils préconisent maintenant, du temps où ils exerçaient leurs fonctions. En fait, ils ont même résisté activement à des propositions semblables, à l'époque. C'est encore une fois le comble de l'ironie.
Monsieur le Président, faut-il le répéter, nous sommes en train de débattre de l'attribution de temps et, sur cette question, il ne fait aucun doute que le gouvernement réformiste-conservateur a manifesté, depuis qu'il est majoritaire, un manque flagrant de respect pour la procédure à la Chambre des communes.
Que ce soit par des motions de clôture ou des motions d'attribution de temps, ce qui revient au même, ou que ce soit par la manière de légiférer du gouvernement, dans l'ensemble — avec des projets de loi budgétaires longs de centaines de pages et un ministre des Finances qui affirme n'avoir aucunement l'obligation de répondre aux questions après le dépôt du budget, dans cette enceinte —, le gouvernement manifeste un manque flagrant de respect pour la procédure à la Chambre des communes.
La question que j'adresse au leader du gouvernement est la suivante. Pourquoi, depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, voyons-nous le premier ministre et ses ministres, en particulier le leader du gouvernement, manifester un si grand manque de respect pour la procédure à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député et son parti d'appuyer cette mesure législative. L'intérêt national commande que nous assurions la sécurité des Canadiens. Nous sommes extrêmement reconnaissants de cet appui, et je tenais à en remercier ces députés.
En ce qui concerne les débats qui ont lieu à la Chambre et le recours à l'attribution de temps pour en déterminer la durée avec plus de certitude, l'approche que le gouvernement a adoptée et dont le député se plaint a au contraire pour effet de nous laisser plus de temps pour débattre qu'en ont les députés britanniques sur des projets de loi semblables. Or, ceux-ci sont souvent cités en exemple. En fait, la durée moyenne des débats, à chacune des étapes du processus législatif, dépasse largement la durée moyenne des débats au Parlement du Royaume-Uni pour des mesures comparables.
Je crois que nous devrions nous réjouir de l'état de santé de notre démocratie, des débats vigoureux que nous tenons à la Chambre et des nombreuses occasions qui s'offrent à nous de nous exprimer — bien plus nombreuses, et les chiffres sont là pour le prouver, que celles qui s'offrent à nos homologues britanniques.
C'est tout simplement incroyable, monsieur le Président. Les libéraux et les conservateurs ont formé une coalition pour faire adopter le projet de loi C-51, et il y a sérieusement de quoi nous inquiéter.
Les conservateurs — et les libéraux avec eux, on dirait bien — estiment que les Canadiens doivent choisir entre leur sécurité ou leurs droits. On ne devrait pas avoir à choisir entre les deux.
Le gouvernement prétend qu'il serre la vis aux criminels, mais il coupe le financement destiné aux secteurs dans lesquels il devrait investir. Au lieu de promouvoir la discrimination, les Canadiens ont besoin de tout le soutien qu'on peut leur offrir pour contrer la radicalisation de leurs concitoyens. À quand une stratégie antiradicalisation mise en oeuvre en collaboration avec la population canadienne? Pourquoi le gouvernement retire-t-il leurs droits aux Canadiens?
Les conservateurs ne savent pas ce qu'ils font, et les libéraux sont rendus qu'ils les appuient. C'est honteux.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la radicalisation, le gouvernement a un certain nombre de programmes en cours, et la GRC s'engage également auprès des collectivités pour lutter contre la radicalisation.
Je tiens à adresser des félicitations. Le principal fléau auquel nous sommes confrontés, c'est l'extrémisme islamiste et le djihadisme, qui sont des mouvements en pleine croissance. Or, c'est la communauté islamique au Canada qui est la principale source de renseignements et d'aide visant à contrecarrer les risques de radicalisation. Elle travaille en collaboration avec les agences de sécurité publique, le gouvernement du Canada et les forces de l'ordre pour protéger la population contre ces éléments isolés de la collectivité qui s'engagent dans cette voie.
Ce que cette communauté et les forces de l'ordre nous ont dit, c'est qu'elles ont besoin d'outils additionnels. C'est la raison pour laquelle la loi propose notamment de pouvoir retirer d'Internet, sur mandat d'un juge, de l'information ou de la propagande qui visent à radicaliser les jeunes, à les encourager à commettre des actes terroristes. En fait, la loi criminaliserait pour la première fois la promotion d'actes terroristes. Nous attendons cette mesure depuis longtemps. La promotion du terrorisme doit être un crime.
Si nous souhaitons agir pour lutter sérieusement contre la radicalisation, c'est l'élément clé pour y parvenir.
Monsieur le Président, je dois corriger le leader du gouvernement qui a dit qu'aucun des anciens premiers ministres n'a fait quoi que ce soit au sujet de la surveillance. J'aimerais lui signaler qu'en 2005, lorsque Paul Martin était premier ministre, nous avions un mécanisme en place pour assurer la surveillance. En fait, à l'époque, le ministre de la Justice actuel était dans l'opposition, et il approuvait la mesure, de même que le NPD.
Malheureusement, elle n'a jamais été adoptée car le NPD a déclenché des élections. Toutefois, nous avons clairement insisté pour qu'un mécanisme de surveillance soit mis en place il y a de cela 10 ans.
Monsieur le Président, cela me fait penser au programme national de garderies que le Parti libéral a promis à quatre reprises, mais n'a pas su mettre en oeuvre. Cela me fait penser à sa politique sur les gaz à effet de serre: il a engagé le Canada à en réduire les émissions, mais celles-ci ont augmenté de plus de 30 %. Il n'a pas pu y arriver.
Encore une fois, en l'occurrence, les libéraux se sont opposés à la mesure pendant plus de deux décennies. Ils n'ont pas pu y arriver. Ils ont fini par changer d'avis à la dernière minute, comme un repentir de la dernière heure, confrontés à leur défaite imminente. Le fait est qu'ils n'étaient pas sérieux, et on comprend bien pourquoi.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité assure une surveillance rigoureuse. Le projet de loi a beau accorder de nouveaux pouvoirs, il renforce également la surveillance. Les pouvoirs de perturbation des activités que le projet de loi propose d'accorder au Service canadien du renseignement de sécurité seraient assujettis à une vérification judiciaire. Ils pourront seulement être exercés avec l'autorisation préalable d'un juge, en application d'un mandat.
C'est une mesure concrète qui assure un niveau de surveillance utile et protège nos droits.
Monsieur le Président, le tunnel ferroviaire et le pont Ambassador qui relient les villes de Windsor et de Detroit sont des infrastructures économiques essentielles. Le gouvernement est déterminé à construire un nouveau passage international entre les deux villes. C'est pourquoi nos électeurs sont si désireux de savoir dans quelle mesure un tel projet de loi pourrait prévenir d'éventuels attentats terroristes visant nos infrastructures économiques.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il leur donner une idée des heures de débat que nous avons déjà consacrées à la question et leur dire à quel moment nous pouvons nous attendre à ce que le projet de loi soit adopté afin qu'il puisse contribuer encore davantage à notre sécurité?
Monsieur le Président, nos frontières font partie des zones les plus vulnérables en ce qui concerne la lutte au terrorisme. Quand j'étais ministre de la Sécurité publique, cela représentait une grande source de préoccupations pour l'administration Obama. Elle était prête à travailler en collaboration avec nous, et nous avons déployé beaucoup d'efforts pour tenter de lui fournir les garanties dont elle avait besoin. Ce projet de loi, tout comme d'autres mesures législatives adoptées par le passé, comporte des éléments qui nous permettront de fournir ces garanties, lesquelles sont aussi importantes pour notre économie.
Malheureusement, il arrive parfois que les États-Unis réagissent de façon excessive lorsqu'il est question de sécurité nationale, ce qui a pour effet de ralentir le commerce à la frontière. Je ne crois pas que cela soit intentionnel, mais il n'en reste pas moins que nous devons composer avec ces répercussions. C'est pourquoi, dans le cadre de notre partenariat avec les États-Unis, nous nous efforçons d'obtenir l'autorisation de procéder à des inspections préalables des véhicules lourds pour faciliter le dédouanement. Cette méthode est semblable à celle que l'on utilise pour contrôler les passagers du transport aérien. Ces inspections faciliteraient les déplacements et stimuleraient l'économie, tout en offrant une plus grande protection au titre de la sécurité nationale. Voilà le genre de mesures qui bénéficient à tout le monde que nous voulons mettre en place.
Je remercie le député d'Essex, qui est très sensible à ces questions et qui a ce dossier à coeur. Il défend ardemment la création de liens étroits entre les deux pays, notamment parce que l'industrie manufacturière du Canada dépend énormément de ces liens.
Monsieur le Président, ce débat porte sur la décision du gouvernement de limiter le débat sur un projet de loi important. J'ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre parler de la grande consultation que le gouvernement avait menée auprès de la population canadienne.
La semaine dernière, j'ai pris le temps de rencontrer des membres d'une des mosquées situées dans ma circonscription. Je leur ai demandé si des députés conservateurs étaient allés les voir pour discuter de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-51. Ils m'ont dit qu'aucun député conservateur n'avait été les rencontrer. Un sondage a été mené auprès des membres de cette mosquée pour connaître leurs préoccupations profondes relativement aux répercussions de ce projet de loi. Les membres de cette mosquée sont aussi inquiets du fait que personne n'est allé les rencontrer pour travailler avec eux afin de tenter d'empêcher des gens de tomber dans le piège des terroristes.
Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux qui laissent entendre que le gouvernement a mené une consultation adéquate auprès des Canadiens sur ce projet de loi et que celui-ci ne nuira pas aux droits des Canadiens et aux possibilités qui leur sont offertes. De nombreux résidants de ma circonscription craignent profondément les répercussions que pourrait avoir ce projet de loi sur leurs droits et privilèges en tant que Canadiens.
Franchement, monsieur le Président, mon expérience est très différente. Je félicite la communauté islamique de ses efforts efficaces en vue de collaborer avec les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité. D'après ce que j'ai pu constater, la communauté islamique a une conduite tout à fait exemplaire. Elle communique avec les autorités dès qu'elle se rend compte de l'apparition de menaces ou de la radicalisation possible de certaines personnes, ce qui est une bonne chose.
Il s'agit d'un bon exemple pour nous tous. Nous pouvons aussi avoir l'assurance que notre pays n'est pas divisé en camps et qu'il se compose d'abord et avant tout de gens aux antécédents variés et diversifiés, qui croient aux valeurs du Canada, à ses principes démocratiques et à la nécessité d'assurer sa sécurité, de lutter contre les menaces terroristes et de les empêcher de se manifester dans nos collectivités. Cette réalité a de quoi nous réjouir.
Toutefois, le danger est très réel. Nous avons été témoins récemment de situations impliquant des personnes qui s'étaient radicalisées. Bon nombre de gens s'autoradicalisent, dans bien des cas après avoir consulté du matériel sur Internet. Le projet de loi vise à lutter contre ce type de radicalisation, qui n'est pas toujours facile à détecter pour les autres membres de la communauté. La bonne nouvelle, c'est que les deux situations en question impliquaient des personnes qui étaient déjà sur l'écran radar des autorités. Malheureusement, nous n'avions pas tous les outils nécessaires à l'époque pour prévenir ces attaques terroristes.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons constaté une grande opposition à ce projet de loi.
Nous avons vu des manifestants descendre dans la rue à Montréal, à Toronto, à Vancouver et partout au pays. Nous avons une pétition en ligne signée par 200 000 Canadiens qui s'opposent à ce projet de loi, parce qu'ils trouvent qu'il va trop loin et qu'il brime nos droits et libertés.
Le gouvernement semble très heureux de pouvoir adopter ce projet de loi à toute vitesse, sans que nous puissions vraiment l'étudier et sans que nous puissions même tenir un vrai débat. Nous n'avons qu'un seul jour de débat jusqu'à présent à cette étape, et c'était un vendredi. Or on sait que, habituellement, c'est la journée où on expédie les projets de loi. Le fait que nous soyons en train de discuter d'une motion d'attribution de temps me pose donc vraiment un problème.
Je veux savoir ce que ce gouvernement a à dire à ces 200 000 Canadiens qui ont signé la pétition en ligne et aux milliers de manifestants qui sont descendus dans la rue pour dénoncer ce projet de loi mal ficelé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est paradoxal que la députée qui a voté deux fois pour mettre fin aux débats à la Chambre aujourd'hui et pour que nous rentrions tous chez nous plus tôt se plaigne maintenant qu'il n'y a pas assez d'occasions de débattre. Cela me semble un peu paradoxal.
Il est vrai que certaines personnes ont des réserves au sujet du projet de loi. Toutefois, j'ai constaté, après avoir parlé aux personnes inquiètes, notamment à mes concitoyens, que ces réserves découlent en grande partie d'une mauvaise compréhension du projet de loi ou d'un manque d'information à son sujet, peut-être à cause des propos tenus par les députés de l'opposition ou d'autres. Par exemple, bon nombre de gens craignent que tous les renseignements les concernant soient communiqués à l'ensemble des ministères, nonobstant les lois sur la protection des renseignements personnels.
Ce ne serait pas le cas. Le projet de loi prévoit que si, par exemple, un agent des passeports examine la demande d'une personne parrainée par quelqu'un qui recrute des gens pour qu'ils participent au djihad à l'étranger, et que nous savons que la personne veut un passeport pour se rendre en Syrie à cette fin, l'agent des passeports devrait communiquer cette information au Service canadien du renseignement de sécurité. La personne qui demande le passeport a des liens avec un agent de radicalisation et a l'intention de se rendre à l'étranger. Il faudrait donc peut-être la surveiller.
Selon le NPD, la communication de ces renseignements ne devrait pas être autorisée. Le Service canadien du renseignement de sécurité ne devrait pas avoir le droit d'être renseigné à ce sujet. Ce parti s'oppose aux dispositions de la mesure législative proposée qui portent sur la communication d'information; dans un cas comme celui-ci, ces dispositions autoriseraient la communication de renseignements sur une personne qui représente une menace pour la sécurité nationale. Les renseignements communiqués ne viseraient que la personne qui représente une menace pour la sécurité nationale, un point c'est tout. Les Canadiens comprennent la situation. Ils se rendent compte qu'ils ne représentent pas une menace pour la sécurité nationale et qu'ils ne seront pas visés par ces dispositions.
C'est pour cette raison que j'affirme que de nombreuses personnes expriment des préoccupations légitimes, car elles pensent que le projet de loi prévoit certaines choses, alors que ce n'est pas le cas. Cela dit, la portée du projet de loi est plutôt restreinte; il est axé sur la sécurité nationale, comme il se doit.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens à rappeler à tous les députés que lorsque l'un de leurs collègues répond à une question, il ne sert à rien de se lever avant même d'avoir entendu la réponse. Ils n'auront pas davantage la priorité. En effet, si on encourageait cette façon de faire, il y aurait toujours une cinquantaine de députés debout en même temps. Par conséquent, la parole ne sera pas accordée aux députés qui se lèvent trop tôt, alors qu'ils auraient pu autrement avoir la parole.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi a été étudié à la hâte au comité et que les témoins ont été entendus en une semaine. On n'a pas alloué suffisamment de temps pour entendre ce que les témoins avaient à dire, et encore moins pour entendre ceux qui n'ont pas été convoqués, tels que le commissaire à la protection de la vie privée ou un témoin très important qui a comparu au Sénat. Je fais allusion à Joe Fogarty, qui était expert en espionnage et en sécurité pour la Grande-Bretagne. Il a travaillé pour le MI5 et pour les services de police britanniques et il a également été agent de liaison pour le Canada.
Voilà la principale raison pour laquelle nous ne devons pas mettre fin au débat sur le projet de loi à la Chambre. Le projet de loi ne nous protégerait pas contre le terrorisme. En raison de l'insouciance des conservateurs, il nous mettrait davantage à risque d'être la cible d'attentats terroristes. C'est l'avis des experts. Selon Joe Fogarty, le projet de loi nous mènerait directement à la catastrophe étant donné que le gouvernement conservateur a aboli le poste d'inspecteur général du SCRS et n'a mis en place aucune surveillance judiciaire ou parlementaire. Il faut empêcher l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi a été présenté le 30 janvier. Nous sommes aujourd'hui le 30 avril. Le Parlement et le comité parlementaire sont saisis de ce projet de loi depuis maintenant presque un trimestre, et l'étude à l'étape du rapport n'a même pas encore été approuvée. Dans ce contexte, on peut voir que ce dossier a été porté à la connaissance du public.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session en juin. N'oublions pas qu'il doit encore franchir toute une série d'étapes parallèles dans l'autre Chambre. Par conséquent, si nous voulons y arriver, il sera important que les députés aient l'occasion de voter et de se prononcer sur cette question.
Toutefois, la députée est tout à fait dans l'erreur. Elle a dit qu'il n'y avait pas de surveillance judiciaire. Je l'encourage fortement à lire le projet de loi. Les pouvoirs accrus du Service canadien du renseignement de sécurité exigent une surveillance judiciaire; en effet, l'organisme doit obtenir un mandat d'un juge pour pouvoir exercer ses nouveaux pouvoirs de perturbation d'activités. Il s'agit d'un mécanisme de surveillance important. C'est bien là une surveillance judiciaire. C'est précisément ce genre de déclaration malavisée et inexacte qui suscite la peur parmi nos citoyens.
Nous voulons un débat, mais il est inutile de discuter de la question pendant des années si les gens ne prennent pas la peine de lire le projet de loi et de prendre connaissance des faits à l'étude. Oui, le projet de loi prévoit une surveillance judiciaire rigoureuse et solide afin de protéger les droits de la personne.
Monsieur le Président, je tiens simplement à rectifier ce que vient de dire le leader du gouvernement à la Chambre des communes: il n'y a pas de surveillance judiciaire. Le personnel du SCRS peut simplement obtenir l'autorisation judiciaire de faire certaines choses. C'est complètement différent de la surveillance exercée chez nos partenaires du Groupe des cinq. Je ne comprends pas du tout pourquoi le gouvernement est aussi réticent à imposer une surveillance parlementaire en bonne et due forme, comme le font nos partenaires du Groupe des cinq. C'est la mesure qui devrait absolument figurer dans le projet de loi, mais qui en est pourtant absente.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé en long et en large du fait que nous avons longuement débattu du projet de loi. Je suis d'accord avec ses arguments à propos de l'échange de renseignements. C'est ce genre d'information qu'il faut communiquer aux Canadiens. Nous sommes d'accord pour que l'on partage des renseignements, à condition de fixer des balises. Cela dit, l'argumentaire du leader fait ressortir la nécessité de débattre davantage du projet de loi, à propos duquel beaucoup de Canadiens ont des réserves. Il faut l'expliquer de manière à ce que les Canadiens en comprennent les tenants et les aboutissants.
La motion de clôture est un affront de plus. Elle porte même atteinte à la démocratie en court-circuitant le débat dans cette enceinte. Le gouvernement s'entête à rejeter les propositions d'amendement qui émanent de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes tous députés. Nous représentons tous nos concitoyens. Nos propositions d'amendement sont aussi logiques que celles du gouvernement. Pourquoi refuse-t-il de les accepter?
Monsieur le Président, le député est très bien placé pour parler de cette question, car il a déjà été solliciteur général du Canada. À ce titre, il était responsable de ces lois. S'il avait jugé nécessaire d'instaurer des mesures de surveillance parlementaire en plus des travaux du comité de la sécurité publique, il aurait pu le faire pendant qu'il était ministre. Or, il n'a pas jugé bon de le faire. Selon moi, cela montre qu'il estimait alors, tout comme le gouvernement actuel, que l'examen fait après coup par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est suffisant. En fait, nous voulons rendre cet examen encore plus efficace et éviter de le politiser. Les députés de l'opposition voudraient que l'examen se fasse par des politiciens. Selon nous, il vaut mieux qu'il soit fait par des experts indépendants.
C'est l'orientation que nous donnons au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Lorsque je demande aux gens de ma circonscription s'ils préfèrent que la surveillance se fasse d'abord par des juges, puis, après coup, par des experts, ou qu'elle se fasse plutôt par des politiciens, ils me répondent que les politiciens ont un rôle important à jouer — ils peuvent adopter des mesures législatives et exercer une surveillance par l'entremise du comité —, mais qu'ils font plus confiance à la surveillance objective d'un comité d'experts et aux mandats judiciaires.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que nous sommes en plein débat. C'est le gouvernement conservateur qui propose de clore le débat sur le projet de loi C-51.
Je me rappelle qu'on m'a déjà dit, à la Chambre, que l'attribution de temps devait être proposée à l'étape de la deuxième lecture pour que le projet de loi puisse être renvoyé au comité et faire l'objet de discussions approfondies. Comme il fallait s'y attendre, à l'étape de l'étude au comité, il y a eu des attributions de temps très limitatives. Nous avons dû, les députés de l'opposition, nous battre pour obtenir plus de temps et on ne nous en a accordé que des miettes.
Voilà maintenant que nous, les parlementaires, avons la possibilité de prendre la parole pour présenter le point de vue des électeurs de notre circonscription et débattre et, une fois de plus, on me refuse cette possibilité parce que le gouvernement recourt à des tactiques d'intimidation, sa majorité lui donnant le pouvoir de tyranniser et de faire taire ceux qui s'opposent à cette mesure législative.
Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher?
Monsieur le Président, je suis enchanté que la députée ait pu s'exprimer sur le projet de loi C-51 aujourd'hui. Elle vient juste d'avoir la possibilité de participer au débat là-dessus. Si je me réjouis, c'est que, deux fois aujourd'hui, elle a voté de manière à nous empêcher de débattre. Deux fois aujourd'hui, elle a voté pour que la Chambre s'ajourne. Deux fois déjà aujourd'hui, elle a voté pour que la Chambre suspende ses travaux, afin de pouvoir rentrer chez elle, allumer la télé, s'installer confortablement et relaxer. Mais comme le gouvernement a voulu continuer à travailler, nous voilà ici, en train de débattre du projet de loi C-51. Je suis content que la députée ait la possibilité de prendre part au débat.
Je vais, bien sûr, rappeler encore une fois quelques données à la députée. Le gouvernement a pour politique d'utiliser l'attribution de temps comme moyen d'organiser l'emploi du temps. Comparativement à ce qui se fait dans d'autres Parlements, celui du Royaume-Uni, par exemple, cette pratique donne un résultat maintes fois considéré comme le meilleur exemple de débat rigoureux. À chaque étape de l'étude des projets de loi, nous débattons en moyenne beaucoup plus longtemps qu'au Parlement du Royaume-Uni. C'est que notre façon de faire, en plus de faciliter le débat, évite que des interventions excessivement partisanes paralysent les travaux et empêchent la prise de décisions, comme c'est le cas chez nos voisins du Sud.
Nous voulons donner aux députés la possibilité de se prononcer sur les questions qui comptent pour les Canadiens, de porter un jugement sur elles. C'est particulièrement important quand il s'agit de quelque chose d'aussi fondamental que la lutte contre le terrorisme et la protection de la population. Les citoyens s'attendent à ce que leurs députés se penchent sur ces questions et prennent des décisions à leur égard.
[Français]
Monsieur le Président, je veux revenir sur les derniers commentaires du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Si nous débattons aussi longtemps, c'est peut-être justement parce que le gouvernement ignore tous les amendements qui lui sont proposés. Évidemment, à la Chambre des communes, le rôle du gouvernement est de proposer des lois. Toutefois, le rôle de l'opposition est de critiquer, de proposer et de bonifier des projets de lois. Cela fait partie du rôle de l'opposition. Or le gouvernement n'en tient presque jamais compte.
Il ne faut donc pas être surpris que les débats s'allongent, puisque le gouvernement ne veut pas entendre raison. Il ne s'agit pas nécessairement d'empêcher l'adoption d'une législation, mais plutôt de la bonifier. Dans ce cas-ci, comme l'a clairement dit le chef de l'opposition, il s'agit d'avoir un environnement plus sécuritaire tout en protégeant nos droits.
Alors, le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne croit-il pas que, s'il acceptait plus souvent les amendements de l'opposition, les débats seraient plus harmonieux et le travail de la Chambre plus efficace?
[Traduction]
Monsieur le Président, la mesure législative a été améliorée grâce aux amendements qui y ont été apportés lors de l'étude en comité. Si nous arrivons à passer au débat à l'étape du rapport, tous les députés de la Chambre auront la chance de débattre de ces amendements et de voter à leur sujet. Ce que nous souhaitons, c'est la tenue du débat sur la mesure législative améliorée, comme l'a dit le député, par les amendements qui y ont été apportés. Toutefois, qu'on ne s'y méprenne pas. Sachant que le NPD s'oppose au projet de loi, nous ne permettrons pas que l'opposition se manifeste sous une forme qui occasionne simplement une obstruction prolongée du débat et empêche l'adoption du projet de loi.
Nous pensons que ce projet de loi est important parce qu'il faut des mesures qui criminalisent, pour la première fois, la promotion du terrorisme, par exemple. C'est extrêmement important. À l'heure actuelle, des individus peuvent déclarer publiquement le djihad et inciter des gens à aller tuer des non-croyants. Cet acte doit devenir une infraction criminelle. Pour la première fois, nous allons permettre, grâce à un mandat judiciaire, le retrait de la propagande terroriste publiée sur Internet. En effet, cette propagande est un facteur constant de radicalisation chez les gens qui ont posé des gestes au Canada et chez ceux qui se sont rendus à l'étranger pour participer au djihad.
Pour la première fois, nous allons donner au Service canadien du renseignement de sécurité la possibilité d'intervenir dans des complots en cours, de manière à en suivre l'évolution sans que la sécurité du public soit mise en péril, ce qui améliorera les chances que l'on puisse traduire les responsables devant la justice. Je pense que nous convenons tous que cette approche est souhaitable dans la lutte contre le terrorisme.
Évidemment, nous améliorons le Programme de protection des passagers, c'est-à-dire ce que l'on appelle la liste d'interdiction de vol. Actuellement, nous ne pouvons pas empêcher une personne de prendre un avion même si nous savons qu'elle compte participer à un attentat terroriste à l'étranger, tant que cette personne ne présente pas un risque pour l'avion ou pour l'aviation. Cette disposition est trop restrictive. Nous devons élargir le Programme de protection des passagers de manière à pouvoir refuser l'embarquement à quiconque prévoit participer à un attentat terroriste ou se joindre à une organisation terroriste quelque part dans le monde.
Monsieur le Président, beaucoup de constatations ont pu être faites après les attentats du 11 septembre 2001. On s'est aperçu notamment que les organismes ne se parlaient pas entre eux et qu'on aurait vraiment pu empêcher ces attentats si les organismes s'étaient échangés de l'information.
Je voudrais que le leader du gouvernement nous dise quel constat nous ferions au Canada s'il s'y produisait un attentat comme ceux du 11 septembre 2001 et que nous nous rendions compte qu'avec des échanges d'information, nous aurions pu le prévenir?
Monsieur le Président, c'est une source énorme de frustration. Compte tenu des nombreuses lacunes dans le renseignement engendrées par l'approche en vases clos qu'a mise en évidence la commission sur les attentats du 11 septembre 2001, on aurait pu croire qu'au Canada, les gens se seraient rendu compte de l'importance de la communication entre les organes de l'État, qui doivent être capables de s'échanger de l'information. Le gouvernement du Canada s'en est rendu compte. Il y a longtemps qu'il aurait fallu prendre les mesures nécessaires. Voilà pourquoi le projet de loi actuel vise à permettre les échanges d'information entre les organes de l'État sur les individus représentant une menace pour la sécurité nationale. J'ai employé le très bon exemple tout à fait réel d'une personne qui fait une demande de passeport et qui met comme répondant un recruteur d'une organisation radicale. Le bureau des passeports devrait-il avoir le droit de communiquer cette information au Service canadien du renseignement de sécurité pour que celui-ci mette le demandeur du passeport sous surveillance? Le NPD s'oppose à cette idée. Pour notre part, nous y sommes favorables.
La période de 30 minutes est écoulée. Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 389)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Dechert
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Total: -- 104
PAIRÉS
AucunLa Loi sur le vote des citoyens
Projet de loi C-50 — Motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Avant de passer à la période des questions et observations de 30 minutes, conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, j'aimerais expliquer brièvement comment nous procéderons aujourd'hui.
La Chambre semble se trouver dans une situation sans précédent. En effet, le Règlement stipule que la période prévue pour les déclarations des députés est censée débuter à 14 heures aujourd'hui, soit avant la fin de la période des questions et observations de 30 minutes prévue pour la motion d'attribution de temps. Étant donné que c'est la première fois que la présidence est confrontée à une telle situation, elle a dû décider de la meilleure façon de procéder dans l'intérêt de la Chambre, tout en respectant, bien sûr, les règles et les pratiques de la Chambre.
Il a été difficile de trancher, car le comité qui a adopté la procédure, le comité de la modernisation, ne semble pas avoir prévu ce cas de figure et, par conséquent, ne nous donne aucune directive, raison ou justification précise de ne pas interrompre le débat pour passer aux déclarations de députés qui, selon le Règlement, débute à 14 heures.
Par conséquent, c'est ce que nous ferons.
Bien sûr, la Chambre peut reprendre et terminer le débat à une heure déterminée par le gouvernement. Étant donné que, comme je l'ai dit, nous sommes en terrain inconnu, cette façon de procéder ne doit pas servir de précédent. Comme toujours, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est responsable de l'examen du Règlement de la Chambre, voudra peut-être examiner cette question et, s'il le souhaite, formuler des recommandations sur la façon de procéder dans pareille situation à l'avenir.
Bref, nous allons maintenant commencer la période des questions et observations et nous l'interromprons à 14 heures pour passer aux déclarations des députés, puis à la période des questions. À la fin de la période des questions, nous terminerons la période des questions et observations de 30 minutes, puis la sonnerie retentira et nous passerons au vote.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre. J'aimerais également remercier le leader du gouvernement à la Chambre de nous permettre d'expliquer à un plus grand nombre de personnes à la Chambre les raisons précises pour lesquelles le gouvernement met encore fin au débat, pour la 95e fois au cours de la législature actuelle.
Il est on ne peut plus évident que le gouvernement conservateur ne veut pas que les Canadiens connaissent la teneur du projet de loi C-50. Il n'a fait l'objet que d'une seule journée de débat jusqu'à présent. Les conservateurs ont eu six mois pour le faire adopter. Nous sommes maintenant un jeudi, et les conservateurs ont décidé de remettre le débat à demain, soit un vendredi, pour cacher le fait que, après avoir fait adopter le projet de loi C-23, les conservateurs veulent maintenant faire adopter le projet de loi C-50, qui est une tentative délibérée d'empêcher les Canadiens à l'étranger de voter.
Le projet de loi vise à créer un obstacle absurde qui rendrait la tâche très difficile aux nombreux Canadiens à l'étranger qui souhaitent s'inscrire sur la liste électorale à temps pour voter. Le ministre en est conscient. Le projet de loi vise également à enlever des pouvoirs au directeur général des élections lorsqu'il s'agit de déterminer quelles pièces d'identité permettront aux Canadiens à l'étranger de voter.
Toutes sortes de choses ont échappé aux médias ou aux citoyens, et c'est précisément l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement conservateur ne veut pas que le projet de loi soit pleinement débattu. Lorsque les Canadiens se rendront compte qu'il s'agit là de la deuxième étape, après la loi sur le manque d'intégrité des élections adoptée précédemment, ils résisteront, comme le fait l'opposition officielle.
Premièrement, monsieur le Président, pour revenir sur quelques-unes des faussetés véhiculées par mon collègue, je signale que c'est le NPD qui, pas plus tard qu'aujourd'hui, a tenté de couper court aux débats et de faire en sorte que la Chambre s'ajourne. Alors qu'il ne vienne pas nous dire qu'il veut débattre aujourd'hui.
Pour en revenir à la forme et au fond du projet de loi, je n'ai sans doute pas besoin de rappeler qu'il fait suite à la décision Frank qui a été rendue en mai 2014 et qui a une incidence directe sur les prochaines élections. Ce n'est donc que prudence de la part de la Chambre que de procéder à l'étude du projet de loi, puisqu'il porte sur des changements concrets qui s'appliqueront au déroulement du vote lors des prochaines élections.
J'ai lu l'allocution que mon collègue a prononcée lors d'un débat précédent et je souligne qu'il se disait d'accord avec certaines dispositions du projet de loi, y compris celle qui prévoit que les 40 000 non-citoyens qui sont présentement inscrits sur la liste électorale en soit retirés.
Monsieur le Président, pour en revenir moi aussi au projet de loi lui-même, je rappelle que le directeur général des élections a déjà affirmé que le temps jouait contre Élections Canada dans ce dossier. Comme cette déclaration date déjà de plusieurs mois, je crois que nous devrions tenir un débat en bonne et due forme, car c'est le seul moyen de bien comprendre toute l'importance du facteur temps. Nous étions à peine remis du projet de loi C-23 et voilà qu'on nous présente maintenant celui-ci.
Plusieurs questions méritent aussi d'être posées. Par exemple, les membres des forces armées ne seraient pas touchés, mais qu'en est-il de leurs époux et conjoints? Ils devront eux aussi se plier à ces formalités. Comme le disait mon collègue, le débat s'impose, parce que ces personnes devront se réinscrire chaque fois qu'il y a un scrutin et qu'elles sont à l'étranger. Pourquoi ne pas garder le registre international des électeurs?
Monsieur le Président, la question du député comporte deux volets.
En ce qui concerne le moment de l'entrée en vigueur, je crois qu'Élections Canada aura suffisamment de temps pour se préparer. Bon nombre des nouvelles règles proposées dans le projet de loi viennent en fait prolonger l'application de règles existantes. On peut donc parler de précédent. Bien sûr, le fait que nous procéderons à l'étude en comité et au débat donnera aux fonctionnaires passablement de temps. Néanmoins, il serait prudent de la part de l'opposition de voter pour le renvoi du projet de loi au comité.
Pour ce qui est des dispositions concernant les diplomates et les officiers des forces spéciales et leur application, je le répète, elles harmoniseraient les règles pour le vote effectué à l'étranger et celles pour le vote effectué au pays, afin qu'elles soient semblables. Je souligne, comme le député l'a signalé à juste titre, qu'il existe des règles spéciales pour les membres des Forces armées en mission à l'étranger. Ces règles demeureront en place.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait rire chaque fois qu'un représentant du gouvernement se pose en victime de la guerre de procédure qui a lieu en ce moment.
La ministre d’État ne pourra jamais reprocher à l'opposition de se défendre contre la vile manoeuvre dont nous sommes encore victimes. Il s'agit de la deuxième motion d'attribution de temps dans la même journée. La ministre suit les traces du leader du gouvernement à la Chambre des communes, en cherchant à se poser en victime face aux méchants néo-démocrates.
Toutefois, la réalité, c'est qu'elle est en train de trahir l'esprit même du travail à la Chambre. Elle trahit son rôle de députée en nous empêchant, les représentants de la population, de nous exprimer.
Comment va-t-elle faire pour aller à la rencontre de ses électeurs et rendre compte de ce déni de démocratie qui se passe en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment ravie d'entendre le député d'en face employer le terme « victime » alors qu'il parle des travaux législatifs de la Chambre, parce qu'en fait, c'est l'actuel gouvernement qui a mis de l'avant des lois de fond afin de protéger les victimes d'actes criminels — des lois auxquelles le NPD ne s'est pas opposé dans bien des cas. Bien entendu, nous avons veillé à ce que ces projets de loi soient débattus et adoptés en temps opportun à la Chambre des communes.
Parmi ces projets de loi, mentionnons la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants et la Loi sur la Charte des droits des victimes.
Toutes ces lois sont des réalisations de l'actuel gouvernement. Je trouve un peu fort de voir le député d'en face se poser en victime, alors qu'en fait, il n'a appuyé aucune de ces mesures législatives.
Monsieur le Président, ma question porte sur le sujet que je soulève sans cesse, le recours à l'attribution de temps. Cette pratique illustre le mépris du gouvernement à l'égard du processus démocratique.
Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre pense-t-il que la seule façon pour les conservateurs de faire adopter leurs mesures à la Chambre est d'imposer l'attribution de temps? Cela revient à dire qu'ils sont incapables de négocier de bonne foi avec les partis de l'opposition, ce qui mine vraiment la démocratie à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je vais devoir donner un cours d'histoire récente à mon collègue d'en face. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, cela faisait plus de 10 ans que le pays faisait fausse route à cause de politiques mal avisées; il a fallu reprendre les rênes et légiférer dur.
Je suis très fière du fait que notre gouvernement, depuis son arrivée au pouvoir, ait pu créer, net, plus de 1,2 million d'emplois pour les Canadiens depuis le creux de la récession. Je suis également fière du fait que les petites entreprises paieront dorénavant 44 % de moins en impôt, grâce au nouveau budget que nous venons de présenter.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, les Canadiens payaient plus d'impôt et bénéficiaient de moins de prestations. Aujourd'hui, ils ont 6 600 $ de plus à leur disposition. Le gouvernement a accompli des choses pour les Canadiens, il a fait adopter des mesures législatives importantes, il a participé à des débats constructifs aux comités, et j'en passe.
J'aimerais demander au député pourquoi il ne nous appuie pas. Mais je pense avoir déjà la réponse: il est membre du Parti libéral du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'initiative «Putting on the Glitz»
Monsieur le Président, l'obtention du diplôme d'études secondaires est une étape importante dans la vie d'un élève, mais il est difficile pour certains de participer pleinement aux festivités, souvent en raison des coûts.
« Putting on the Glitz » est une initiative populaire mise en oeuvre dans ma circonscription visant à fournir une tenue de soirée aux élèves défavorisés afin qu'ils puissent participer avec fierté à leur bal des finissants. La plupart de ces élèves ne pourraient pas y participer sans aide.
Un comité de bénévoles issus d'organismes locaux de services communautaires du district scolaire no 42 et d'autres partenaires généreux ont organisé une soirée dans le cadre de laquelle les élèves peuvent choisir leur tenue de soirée ainsi que les accessoires, se faire coiffer et maquiller par des professionnels locaux et se faire prendre en photo par un photographe avant le bal des finissants.
J'aimerais que les députés se joignent à moi pour remercier les bénévoles de l'initiative « Putting on the Glitz » de l'excellent travail qu'ils accomplissent pour la troisième année consécutive et féliciter les élèves de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission qui obtiendront leur diplôme dans les prochaines semaines.
[Français]
L'école primaire de la Morelle de Saint-Ubalde
Monsieur le Président, comme vous le savez, le 22 avril dernier était le Jour de la Terre. Pour l'occasion, une école primaire de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, a souligné l'événement d'une façon bien particulière.
Depuis près de cinq ans déjà, les élèves et les enseignants de l'école primaire de la Morelle, à Saint-Ubalde, sont activement engagés dans une démarche concertée d'éducation à l'environnement et au développement durable. Au fil des années, ils ont mené de nombreux projets visant à protéger l'environnement et à préserver les rives des nombreux cours d'eau de la région de Portneuf. Souhaitant concrétiser leur engagement, l'école primaire de la Morelle est devenu la première école primaire de la Commission scolaire de Portneuf à se doter d'une Charte d'éducation à l'environnement et au développement durable.
J'aimerais souligner le travail accompli par les jeunes élèves de l'école ainsi que par Mme Marie-Claude Gignac, la directrice, et l'ensemble du personnel enseignant, qui se sont mobilisés pour réaliser cet inspirant projet.
En plus de contribuer au développement de futurs citoyens engagés et responsables, de telles initiatives sont un véritable modèle à suivre pour chacun et chacune d'entre nous.
[Traduction]
Les institutions financières
Monsieur le Président, j'ai récemment fait une demande de carte de crédit auprès d'une grande institution financière avec laquelle j'ai l'habitude de faire affaire. J'ai été renversé par l'étendue et la portée des questions qui m'ont été posées par l'une des plus grandes banques du pays. J'ai été étonné d'apprendre que mes renseignements pourraient être transmis à n'importe quel autre secteur de l'entreprise. Les banques recueillent beaucoup trop de renseignements sur les Canadiens: on m'a même demandé le coût de mon loyer et des frais de chauffage ainsi que la valeur de liquidation de mon F-150 de 2007.
Le respect doit être réciproque, et les Canadiens ont le droit d'être traités avec respect par les banques. Si le traitement que j'ai reçu est représentatif de ce qui se passe ailleurs — et j'espère que ce n'est pas le cas —, on ne peut pas dire que les clients sont traités avec respect. Tout le monde éprouve des problèmes de crédit à un moment ou à un autre, et j'ai trouvé particulièrement odieux qu'on fasse passer le taux d'intérêt d'une carte de crédit de 20 % à 25 % si un paiement est fait après la date d'échéance. Le taux préférentiel est pourtant de 3 %; les familles canadiennes sont quasiment victimes d'extorsion. Dans ce contexte, les banques font paraître les prêts sur salaire comme de véritables cadeaux.
La Herbert H. Carnegie Future Aces Foundation
Monsieur le Président, je suis heureuse de féliciter les lauréates des bourses d'études et des prix décernés en 2015 par la Herbert H. Carnegie Future Aces Foundation. Karissa Hufnagel, Tamara Twumwah-Ofori et Lillian Grant sont trois femmes exceptionnelles de l'organisme communautaire Jane-Finch qui ont reçu ces prix prestigieux vendredi soir dernier.
J'ai eu la chance de rencontrer ces jeunes lauréates et leur famille respective. J'ai été vivement impressionnée. Le prix Future Aces est décerné chaque année à des étudiants qui s'efforcent de respecter les autres, peu importe leur race, leur langue, leurs croyances ou la couleur de leur peau. Il vise aussi à reconnaître ceux et celles qui travaillent tous les jours pour améliorer le sort de leurs concitoyens et la qualité de vie au Canada. Karissa, Tamara et Lillian constituent un exemple extraordinaire pour chacun d'entre nous, car elles montrent à quel point il est important d'embrasser la diversité comme une force et un atout pour la société.
Au nom du caucus libéral et de tous les députés de la Chambre, je tiens à féliciter et à remercier la Herbert H. Carnegie Future Aces Foundation et tous les lauréats de leurs sacrifices et de leur encouragement. Nous sommes tous fiers d'eux.
[Français]
Richard Desrochers
Monsieur le Président, j'aimerais honorer le député d'État des Chevaliers de Colomb qui demeure dans ma circonscription, M. Richard Desrochers. Il fait rayonner le mouvement des Chevaliers de Colomb partout au Québec.
Il a fait son entrée à l'Ordre des Chevaliers de Colomb en 1991. Rapidement, il a grimpé les différents échelons de son conseil en ayant de nombreuses responsabilités où il a pu mettre en oeuvre ses valeurs fraternelles et d'entraide auprès des siens, notamment auprès de la fondation de la Maison de la Famille, de l'Aide alimentaire de Lotbinière, de la FADOQ et de la chorale. Dans ses fonctions comme avec ses proches, il est un véritable ambassadeur des valeurs familiales et de charité.
M. Richard Desrochers est marié depuis 1976 à Mme Suzanne Mercier, qui le soutient dans toutes ses initiatives colombiennes. Il est le père de trois enfants et le grand-père de huit petits-enfants.
Je tiens à féliciter M. Richard Desrochers pour ses actions colombiennes et humanitaires auprès de toute la population du Québec.
[Traduction]
Les officiers du Lake Superior Scottish Regiment et le mess des officiers de la garnison
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'insigne honneur d'être invité au 69e bal militaire organisé par les officiers du Lake Superior Scottish Regiment et le mess des officiers de la garnison. Je remercie tout spécialement le major David Ratz et l'ensemble des membres du comité de planification d'avoir organisé un événement merveilleux. Je tiens aussi à mentionner tout particulièrement la présence de l'incomparable corps de cornemuse MacGillivray.
Les Canadiens ne savent peut-être pas que Thunder Bay est surnommée la « ville des coquelicots ». Le 5 juillet 1921, la Great War Veterans' Association, l'ancêtre de la Légion royale canadienne, tenait sa réunion d'organisation nationale à Port Arthur, en Ontario. À cette occasion, les membres de l'association ont approuvé le coquelicot comme emblème à porter à l'anniversaire du jour de l'Armistice. En l'espace d'un an, toutes les filiales de la légion partout au pays ont utilisé le coquelicot comme symbole de souvenir.
Des milliers d'hommes et de femmes du Nord-Ouest de l'Ontario ont participé à la défense du Canada. N'oublions jamais.
Les clubs 4-H
Lorsque j'étais jeune, monsieur le Président, je faisais partie d'un club 4-H et j'en garde un excellent souvenir. Aujourd'hui, de jeunes représentants de clubs 4-H de partout au Canada sont venus visiter la Colline du Parlement et assister à la période des questions. Ils incarnent l'avenir de l'agriculture au Canada.
Au début de l'année, le comité de l'agriculture a écouté le témoignage de représentants de la Table pancanadienne de la relève agricole. Beaucoup d'entre eux avaient déjà été membres d'un club 4-H. Ces jeunes agriculteurs ont un bagage de connaissances et d'expérience absolument incroyable. Les agriculteurs et l'industrie agricole sont la cheville ouvrière du pays. En tant que gouvernement, nous continuerons à faire tout en notre pouvoir pour garder ce secteur dynamique et viable.
Je félicite les jeunes des clubs 4-H de s'investir résolument dans l'industrie agricole et dans le Canada. Je leur offre mes voeux de succès dans tout ce qu'ils entreprendront.
Marven McCarthy
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un bon ami, un Irlandais remarquable et un digne habitant de Miramichi. Marven McCarthy nous a quittés subitement, entouré de ses proches.
Marven a été agent de voyage, guide touristique, spécialiste des activités de financement, gardien de l'île Middle et grand défenseur de tout ce qui est irlando-canadien. Il a surtout été un chrétien généreux et un mari, père, grand-père, fils et frère extraordinaire. Marven est né à Miramichi et il y a grandi. Il a passé toute sa vie sur le fleuve. Il a trouvé sa voie en enseignant les mathématiques à d'innombrables élèves de l'école secondaire James M. Hill. Les visites guidées qu'il faisait de l'île Middle et les nombreuses leçons de vie qu'il a transmises aux centaines d'athlètes qu'il a entraînés témoignent de son grand souci de la vie communautaire.
Le souvenir de Marven restera gravé dans la mémoire de sa tendre épouse, Mary Ann, et de ses enfants et petits-enfants. Il manquera à tous ceux qui ont eu le plaisir de le connaître et qui ont été marqués par sa générosité et son grand enthousiasme.
[Français]
Le 350e anniversaire de la Seigneurie de Chambly
Monsieur le Président, 2015 marque le 350e anniversaire de l'arrivée en Nouvelle-France du tout premier régiment français, le régiment de Carignan-Salières.
C'est en érigeant un fort de bois en 1665 que le capitaine Jacques de Chambly et ses soldats allaient poser les premières fondations de notre belle histoire. Quelques mois plus tard, sur le territoire que nous connaissons aujourd'hui comme la ville de Carignan, le fort Sainte-Thérèse a été érigé par Henri Chastelard de Salières sur le bord de la rivière Richelieu.
Je cite M. Paul-Henri Hudon, président de la Société d'histoire de la seigneurie de Chambly:
Il y a 350 ans, naissait Chambly, une seigneurie, puis deux paroisses, qui deviendront ce que nous connaissons aujourd’hui: les [...] municipalités de Carignan, de Chambly, de Richelieu, de Saint-Basile-le-Grand et de Saint-Mathias-sur Richelieu.
On a un devoir de mémoire. J'invite tous mes collègues et mes concitoyens à faire comme moi, cet été, et à participer aux festivités pour célébrer ce 350e anniversaire et le 50e de la ville de Carignan.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, cette semaine, le chef du NPD a qualifié nos réductions d'impôt de « cadeaux ». De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous excuserons jamais de permettre aux Canadiens de garder dans leurs poches une plus grosse part de leur argent durement gagné. C'est pourquoi nous réduisons les impôts des familles canadiennes de la classe moyenne au moyen de l'allégement fiscal pour les familles et de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Ces mesures profiteront à toutes les familles canadiennes qui comptent des enfants en leur permettant de garder dans leurs poches plus d'argent qu'elles pourront utiliser à leur guise.
Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont un plan différent. Ils veulent hausser les impôts des familles canadiennes ainsi que des aînés et des consommateurs de la classe moyenne.
Ce plan n'est pas bon, et c'est pourquoi nous allons continuer à réduire les impôts des familles canadiennes.
[Français]
Le parc de la Gatineau
Monsieur le Président, depuis neuf ans, les conservateurs ne font rien d'autre que tourner le dos aux gens de l'Outaouais. Avec leurs coupes sauvages dans la fonction publique, ils ont privé d'un revenu stable des milliers de travailleurs, en plus d'empoisonner l'environnement de travail de milliers d'autres.
Ne reculant devant rien, ils sont même allés jusqu'à bloquer le projet de loi sur la protection du parc de la Gatineau de ma collègue, la députée de Hull—Aylmer. C'était il y a un an, jour pour jour. L'objectif était pourtant de donner des protections légales à l'un des parcs les plus visités au Canada, un parc qui est au coeur de l'identité et de l'économie de l'Outaouais. Ce n'est pas pour rien que ce projet de loi a reçu l'appui d'experts et de milliers de Canadiens.
Lors du débat, les conservateurs et leurs amis libéraux nous ont dit qu'ils avaient un meilleur plan pour notre parc; nous attendons toujours!
[Traduction]
La communauté vietnamienne
Monsieur le Président, il y a 40 ans aujourd'hui, la capitale de la République du Vietnam du Sud tombait aux mains des envahisseurs communistes venus du Nord.
Un rideau de fer totalitaire est tombé sur le Sud, qui était auparavant un État démocratique. Un grand nombre d'habitants ont été envoyés dans des camps de rééducation politique, torturés, battus ou tués. Plus de deux millions de Vietnamiens du Sud ont fui par tous les moyens possibles. Un grand nombre d'entre eux se sont enfuis sur des radeaux improvisés. Ils ont pris la mer, en quête de liberté. Quelque 250 000 de ces réfugiés de la mer, comme on les appelait, sont morts en mer de noyade, d'inanition, de soif ou de faim.
Plus de 60 000 ont trouvé refuge au Canada. En 1979-1980, le gouvernement conservateur de l'époque, avec l'aide d'églises, de synagogues, de communautés et de simples citoyens, leur a offert de s'installer au Canada.
La communauté vietnamienne est maintenant riche de plus de 300 000 membres. Il sont passionnément fiers d'être Canadiens. Un grand nombre d'entre eux sont à Ottawa aujourd'hui pour souligner le 40e anniversaire du début de leur périple. Notre pays souligne l'adoption de la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, maintenant consacrée par la loi canadienne.
Tous les Canadiens d'ascendance vietnamienne et tous ceux qui sont venus dans notre pays en quête d'espoir et de possibilités ont fait du Canada le meilleur pays du monde.
[Français]
La Journée du parcours vers la liberté
Monsieur le Président, en vertu d'une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement, les Canadiens vont désormais célébrer tous les ans, le 30 avril, leurs compatriotes d'origine vietnamienne. Notre pays commémorera les réfugiés de la mer et les autres réfugiés vietnamiens venus parmi nous et qui, devenus une part de nous-mêmes, nous rappellent que le Canada ressort toujours plus fort quand il se montre accueillant, confiant et généreux.
[Traduction]
Tous ensemble, sans exclure qui que ce soit, tous les ans, nous allons commémorer les sacrifices personnels et collectifs de la communauté vietnamo-canadienne et soulignerons les possibilités prometteuses, les leurs et les nôtres, dans un Canada devenu plus fort grâce à leur présence appréciée et à leur contribution remarquable.
Tous les ans, nous fêterons ensemble la symbiose inspirante qui s'est créée entre les identités canadienne et vietnamienne. Quelle belle occasion pour nous de se rappeler d'où nous venons et de mieux comprendre où nous voulons aller ensemble.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre a réussi à équilibrer le budget fédéral, le gouvernement s'emploie à aider les vaillantes familles à équilibrer leurs budgets à elles.
Voilà pourquoi nous bonifions la prestation universelle pour la garde d'enfants, de manière à ce que toutes les familles canadiennes ayant un enfant puissent la recevoir. Cependant, jusqu'à 200 000 familles risquent de ne pas recevoir l'argent si elles ne font pas de demande. Dans l'ensemble du Canada, les prestations non réclamées pourraient totaliser des millions de dollars.
Les familles qui ne reçoivent pas la prestation universelle pour la garde d'enfants présentement, qui ne l'ont jamais reçue ou qui n'ont jamais demandé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et qui ont encore des enfants de moins de 18 ans doivent faire une demande.
Il est important d'agir rapidement parce que c'est demain la date limite pour faire une demande afin de recevoir la prestation à compter de juillet. Pour s'inscrire en ligne, il faut se rendre à l'adresse Canada.ca/reductionsdimpot. L'État doit de l'argent à 200 000 familles, et le gouvernement conservateur ne ménage aucun effort pour qu'elles reçoivent cet argent.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il faut arrêter les presses.
Le Parti libéral a enfin une politique, en quelque sorte. Il s'agit de son indignation quant à l'utilisation des deniers publics par les conservateurs pour financer des publicités partisanes. Je suis bien d'accord pour dire que c'est inacceptable.
Je me souviens de l'époque où le dernier gouvernement libéral a pillé le Trésor de façon éhontée pour financer ses propres publicités partisanes. Les libéraux n'ont pas tellement changé.
Prenons le vérificateur général de l'Ontario, qui a émis une mise en garde contre l'élimination des règles à laquelle procèdent les libéraux afin de pouvoir envahir les ondes avec leur publicité partisane.
Que disent les libéraux fédéraux à ce sujet? Ils n'en soufflent mot, eux qui sont les semblables de Gerald Butts, le créateur du manuel de stratégie des libéraux de l'Ontario. La position des libéraux est très claire: ils s'opposent à la publicité partisane, sauf si ce sont eux qui la font; ils appuient les droits des travailleurs, sauf quand ils bafouent les droits à la négociation collective sur la Colline du Parlement; ils se disent des défenseurs de la Charte, sauf quand ils appuient le projet de loi C-51. C'est blanc bonnet, bonnet blanc: il s'agit de deux vieux partis fatigués qui sont faits de la même étoffe.
Les Canadiens comprennent la différence et ils vont montrer la porte à ces deux partis lors des prochaines élections.
La légalisation de la marijuana
Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral, nous avons dit très clairement que nous n'avons pas l'intention de légaliser ou de décriminaliser la marijuana. Les chefs de police ont également dit très clairement qu'ils ne sont pas en faveur de la légalisation de la marijuana.
Depuis qu'il s'est joint au Parti libéral, Bill Blair a fait volte-face; il veut maintenant légaliser la marijuana, ce qui rendrait la tâche plus facile aux enfants qui veulent en fumer. Il a déjà mis la marijuana sur un pied d'égalité avec l'alcool. Comme il l'a dit, il prévoit déjà la taxer et en contrôler le prix.
Contrairement à M. Blair et au Parti libéral, nous n'avons pas l'intention de compromettre la sécurité des jeunes. Ces drogues sont illégales parce qu'elles ont des effets néfastes sur ceux qui en consomment et sur notre société. On peut se demander comment M. Blair peut se sentir à l'aise d'être du même côté que des partisans des libéraux comme les promoteurs de la drogue Marc Emery et Jodie Emery.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous attendons toujours une réponse du premier ministre sur les allégations troublantes selon lesquelles Mike Duffy lui-même aurait soulevé des questions quant à sa capacité d'être nommé sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'il résidait en Ontario.
La Constitution est pourtant claire: un sénateur doit résider dans la province pour laquelle il est nommé.
Tôt ou tard, il faut donner des réponses. Qu'a fait le premier ministre lorsque Mike Duffy lui a dit qu'il n'était pas résidant de l'Île-du-Prince-Édouard?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à plusieurs reprises.
Ce matin, les Canadiens doivent être très déçus. Ils travaillent très fort et respectent les règles, mais une fois de plus, ils se rendent compte que les néo-démocrates utilisent leur argent de façon cavalière. En tout, 68 néo-démocrates sont accusés d'avoir utilisé illégalement les ressources des contribuables pour payer les frais de bureaux illégaux, et 23 d'entre eux sont accusés d'avoir fait des envois postaux indus. Ils ont été forcés de rembourser l'équivalent de 350 000 $ de dons illégaux faits par les syndicats. Ils ont dû payer 40 000 $ pour des appels automatisés illégaux. Maintenant, nous apprenons qu'un syndiqué travaille au bureau du chef de l'opposition et qu'il utilise l'argent des contribuables pour se livrer à des attaques partisanes.
Monsieur le Président, les conservateurs veulent qu'on change de sujet, et ils affirment ne pas connaître Mike Duffy. Or 74 députés conservateurs ont invité Mike Duffy dans leur circonscription, aux frais des contribuables. Ils le connaissent très bien, car il joue véritablement un rôle clé dans les scandales entourant les conservateurs et leur culture du « tout m'est dû ».
Le premier ministre a nommé l'ancien sénateur Mike Duffy. Maintenant, des sources nous apprennent que le premier ministre a insisté pour que M. Duffy représente l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'il savait pertinemment qu'il n'habitait pas là-bas. Est-ce que le Cabinet du premier ministre a déployé autant d'efforts pour essayer de camoufler le scandale des dépenses entourant Mike Duffy parce qu'il essayait de protéger le premier ministre? Est-ce que c'est ce qui motive cette opération de camouflage?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, la pratique constitutionnelle à cet égard est claire depuis près de 150 ans.
Une autre chose est très claire; encore une fois, les députés néo-démocrates se font prendre à utiliser l'argent des contribuables de façon inappropriée. Il est tout à fait inapproprié qu'un syndiqué travaille au bureau du chef de l'opposition, où il se livre à des activités politiques partisanes aux frais des contribuables. J'espère que chef de l'opposition prendra les mesures qui s'imposent, qu'il prendra du recul et qu'il remboursera aux contribuables les millions de dollars qu'il leur doit. Il doit faire ce qui s'impose.
Le budget
Le député s'embrouille, monsieur le Président. Il n'est pas question ici des tribunaux fantoches des conservateurs, mais de vrais tribunaux, présidés par de vrais juges. Les conservateurs devraient pouvoir faire la différence, puisqu'un grand nombre de leurs collègues font face à de vrais tribunaux à l'heure actuelle.
Voici une question à l'intention du ministre des Finances. Une réponse serait la bienvenue. Le budget conservateur compte donner des milliards de dollars aux riches et refiler la facture à la classe moyenne et aux générations futures. Aujourd'hui, GM a annoncé qu'elle éliminerait encore 1 000 postes à Oshawa. Résultat: 1 000 travailleurs de plus seront en recherche d'emploi et 1 000 familles de plus auront du mal à joindre les deux bouts. Alors que les pertes d'emplois se multiplient, pourquoi les conservateurs ne posent-ils pas des gestes concrets pour protéger les bons emplois au pays? Le ministre des Finances pourrait-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, les choses devraient bien se passer en octobre, d'après ce que je vois.
De toute évidence, nous sommes grandement préoccupés par les décisions de cette entreprise. Nos pensées accompagnent toutes les personnes touchées. Nous avons énormément investi dans l'industrie automobile, et nous avons sauvé 50 000 emplois. De plus, nous offrons aux fabricants un allégement fiscal considérable grâce à la déduction pour amortissement. Nous continuerons d'investir dans les entreprises créatrices d'emplois.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est passé maître en matière d'illusion.
Le ministre des Finances aime se vanter d'avoir équilibré son budget, mais c'est un écran de fumée qui cache mal la situation réelle de l'économie canadienne, qui souffre des mauvaises décisions des conservateurs.
Selon les données les plus récentes, la production manufacturière est en baisse pour un deuxième mois d'affilée. C'est inquiétant. Cela traduit un ralentissement économique progressif.
Le ministre a-t-il un plan pour enrayer ce déclin des entreprises manufacturières canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mis en avant des politiques dans le but d'aider les manufacturiers, et nous allons aider toutes les grandes et les petites entreprises en leur donnant un régime d'impôt plus compétitif que celui des autres pays.
D'ailleurs, il est déjà plus compétitif que celui des États-Unis, car le taux d'impôt est de 46 % moins élevé que celui des États-Unis.
Monsieur le Président, cette baisse de production manufacturière équivaut à la disparition de bons emplois pour les familles canadiennes. Or les conservateurs n'ont rien proposé dans leur budget pour protéger ces emplois du secteur manufacturier, et ils n'ont rien fait non plus pour sauver les 400 000 emplois qui ont déjà disparu depuis qu'ils sont au pouvoir.
Pourquoi le ministre ne défend-il pas les emplois de l'industrie manufacturière qui garantissent un niveau de vie adéquat à de nombreuses familles de la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre des politiques pour aider les petites comme les grandes entreprises, car ce sont elles qui créent des emplois. Le fardeau fiscal est moins élevé au Canada que dans tous les autres pays du G7; en fait, il est de 46 % inférieur à celui des États-Unis. Les grandes entreprises pourront se prévaloir de la déduction pour amortissement accéléré. En ce qui concerne le petites entreprises, qui créent la moitié des emplois du secteur privé, nous avions déjà abaissé leur taux d'imposition à 11 %. Eh bien nous le ferons passer à 9 % au cours des prochaines années.
C'est la plus importante baisse d'impôt en 25 ans.
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport Deschamps sur les inconduites à caractère sexuel dénote l'incompétence crasse et le mépris le plus complet dont fait preuve l'armée à l'égard de certains membres de nos forces. Le rapport fait état d'un climat de sexualisation hostile, d'une misogynie omniprésente et de nombreuses occurrences d'agressions et de harcèlement, plus particulièrement contre les femmes et les membres de la communauté LGBTQ.
On voit bien que les conservateurs n'avaient d'yeux que pour leurs compressions budgétaires, puisqu'ils en ont oublié de protéger les hommes et les femmes qui servent notre pays. Pourquoi diable ont-ils fait comme si une telle source de déshonneur national n'existait pas?
Monsieur le Président, nous remercions Mme Deschamps de son rapport, dont les conclusions nous préoccupent sérieusement. Les agressions et les inconduites à caractère sexuel n'ont absolument pas leur place dans les Forces armées canadiennes, et nous souscrivons à tout effort visant à y mettre un terme.
Nous félicitons les Forces armées canadiennes d'avoir entrepris cet examen et d'en avoir accepté les 10 recommandations. Les forces peuvent compter sur notre appui pour mettre en branle un plan d'action exhaustif permettant de mieux soutenir les victimes, de sanctionner plus vigoureusement les comportements sexuels inappropriés et de prévenir de tels comportements.
Monsieur le Président, selon le rapport, les mauvais traitements et les agressions, y compris les viols, sont monnaie courante dans les Forces armées canadiennes.
L'armée livre les victimes d'agressions sexuelles et de harcèlement à elles-mêmes. Celles qui dénoncent leur agresseur sont stigmatisées comme faibles ou semeuses de zizanie. Elles subissent des représailles de la part de leurs pairs et de leurs supérieurs, ou sont perçues comme inaptes au travail.
Voilà des mois que le gouvernement a ce rapport entre les mains et, pourtant, il n'accorde pas un sou dans le budget pour sortir l'armée de ce guêpier.
Les conservateurs prétendent qu'ils se soucient du problème. Pourquoi alors restent-ils passifs? Pourquoi ignorent-ils la question dans le budget?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée et à toute la Chambre que tous les signalements font l'objet d'une enquête et que, lorsqu'il y a lieu, des accusations sont portées et les coupables sont poursuivis en justice.
Les Forces armées canadiennes étudient activement les constatations de Mme Deschamps, selon lesquelles certaines personnes choisissent de ne pas signaler un acte criminel, et instaurent des changements dans leur façon de recevoir et traiter les plaintes.
Les Forces armées canadiennes mettront en oeuvre des pratiques exemplaires à cet égard, comme un bureau pour la prévention des agressions sexuelles, à l'instar de l'armée américaine, qui obtient d'excellents résultats dans la résolution de ce genre de problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport conclut que les membres des Forces canadiennes sont couramment victimes d'abus et d'agressions sexuelles et de viols, et que ces victimes sont laissées pour compte par les militaires.
Les dénonciateurs sont traités de faibles et de fauteurs de trouble. Ils sont la cible de représailles ou sont diagnostiqués comme étant incapables d'accomplir leur travail.
Pourquoi le gouvernement a-t-il permis à cette situation de se développer et de perdurer? Nos troupes ne nous abandonnent jamais, alors pourquoi le gouvernement les a-t-il abandonnées?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense vient de reconnaître que ce comportement sexuel est inapproprié et a mis sur pied une équipe d'intervention stratégique, sous la direction de la major-général Christine Whitecross. L'équipe va examiner des plans détaillés sur la façon de régler ce problème efficacement et changera la culture. En cas de problème, elle s'assurera que des mécanismes adéquats sont en place pour le résoudre et que les plaintes sont déposées en dehors des processus normaux utilisés à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, le rapport d'aujourd'hui recense un nombre ahurissant d'inconduites sexuelles, de cas de harcèlement et d'agressions dans les Forces armées canadiennes. Les dirigeants militaires ont fermé les yeux sur un milieu où les comportements inappropriés et criminels sont monnaie courante et n'ont pas aidé les victimes qui ont dénoncé ces situations. C'est une question de justice fondamentale pour les femmes dans notre société, un manque de respect flagrant à l'égard des droits des femmes et un refus de reconnaître à maintes reprises un problème systémique dans l'armée.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas que des changements profonds s'imposent et que l'armée s'est montrée incapable de régler le problème des agressions sexuelles dans ses rangs?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Le ministère de la Défense nationale a été clair. Le chef d'état-major de la Défense et les Forces armées canadiennes ont fait clairement savoir que ce qui s'est produit est tout à fait inacceptable, que ces conclusions sont très inquiétantes et que nous poursuivrons nos efforts pour veiller à ce que les 10 recommandations formulées par Mme Deschamps, une juge de la Cour suprême à la retraite, soient mises en oeuvre. Ils appliqueront ces recommandations sous la direction de la major-général Christine Whitecross pour veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises, que ces plaintes d'agressions sexuelles puissent être déposées et que des accusations soient portées, au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, un plan d'action n'est qu'une première étape. Il est essentiel d'aller au fond des choses pour comprendre cet échec systématique en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées aux crimes sexuels dans l'armée. Le système de justice militaire du Canada a complètement laissé tomber les femmes et les hommes qui ont tenté de dénoncer les cas d'inconduite sexuelle, de harcèlement et d'agression.
Le ministre va-t-il s'excuser auprès des victimes pour ce traitement honteux et accepter toutes les recommandations du rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les Forces armées canadiennes et le chef d'état-major de la Défense ont accepté toutes les recommandations. Ils ont mis sur pied une équipe d'intervention stratégique sous la direction de la major-général Christine Whitecross. Cette équipe présentera un programme complet sur la façon de régler la situation, tel que la mise sur pied d'un bureau de prévention des agressions sexuelles, semblable à ce que l'on a fait aux États-Unis et dans d'autres pays alliés.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, quand le gouvernement a cédé aux pressions du NPD et a mis fin aux frais de facturation, il s'est assuré que ses amis banquiers n'étaient pas visés par cette décision. Il semble que ces derniers en ont profité pour imposer aux Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dur des frais supplémentaires pour payer leur hypothèque, faire un paiement sur leur carte de crédit, et même rembourser leurs prêts étudiants. Les banques ont pris la pratique consistant à facturer la facturation et elles l'ont portée à la puissance 10.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de protéger les grandes banques, qui font des milliards de dollars de profits, et interdira-t-il tous les frais de facturation?
Monsieur le Président, nous sommes le seul gouvernement qui a défendu les intérêts des consommateurs en allégeant leur fardeau fiscal et en leur permettant de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous avons également pris des mesures pour améliorer les comptes bancaires à frais modiques et accroître le choix des services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens. De plus, nous avons créé un code de conduite à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit. Le gouvernement estime que lorsqu'ils disposent d'information de meilleure qualité, les consommateurs canadiens sont davantage en mesure de prendre des décisions éclairées qui sont dans leur intérêt.
[Français]
Monsieur le Président, rectifions les faits: sous les conservateurs, les Canadiens travaillent de plus en plus, mais une majorité d'entre eux vivent d'un chèque de paie à l'autre sans pouvoir épargner.
Malgré les profits records de milliards de dollars des banques canadiennes, celles-ci ne sont pas rassasiées et elles en veulent toujours plus. Voilà que les clients vont se faire facturer des frais pour payer leur hypothèque, sans parler des transactions qui, elles, coûtent de plus en plus cher à tous les Canadiens. Assez, c'est assez.
Les conservateurs vont-ils enfin défendre la classe moyenne et demander des comptes à leurs amis banquiers?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Il s'agit de la deuxième intervention. Le temps va nous manquer.
Le ministre des Finances a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À l'ordre. Nous allons manquer de temps. En fait, le temps est presque écoulé.
Le ministre des Finances a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons protégé les clients des banques plus que jamais et plus que tout autre gouvernement, et nous allons aider les consommateurs à l'avenir grâce à notre cote de crédit. Ce qui est très important, c'est que nous avons baissé les impôts à un niveau où ils étaient il y a 50 ans. C'est cela qui avantage le plus les familles.
Les emplois
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que 1 000 travailleurs de GM à Oshawa perdront leurs emplois. On sait que la production de notre secteur manufacturier a reculé en février pour un deuxième mois d'affilée. Au lieu d'agir pour le secteur manufacturier, les conservateurs autorisent un prêt de plus de 500 millions de dollars pour aider Volkswagen à créer des emplois au Mexique.
Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas les manufacturiers canadiens à créer des emplois ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les travailleurs d'Oshawa et leurs familles en ces moments des plus difficiles.
Cela dit, la députée a tout faux. L'aide consiste à créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés à l'exportation au Canada. Il s'agit d'un prêt avec intérêts, pas d'une contribution ou d'une subvention. D'ailleurs, le prêt permettra aux manufacturières canadiennes d'exporter leurs produits à des multinationales.
Malheureusement, les partis de l'opposition souhaitent augmenter les impôts. Ils veulent renoncer au secteur manufacturier. Jamais le gouvernement ne ferait de telles choses.
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs n'ont pas pu bâtir une économie équilibrée. La production manufacturière prend du recul depuis maintenant deux mois, et ce sont les travailleurs qui écopent.
Nous avons perdu plus de 400 000 bons emplois dans le secteur manufacturier sous la direction des conservateurs. Et voilà que GM vient d'annoncer que 1 000 emplois disparaîtront à Oshawa. Qu'ont fait les conservateurs en réponse à la situation? Ils ont donné de l'argent à une entreprises allemande pour fabriquer des voitures au Mexique.
Où donc est la stratégie pour le secteur de l'automobile, et quand donc les conservateurs aideront-ils les travailleurs et les familles touchés par les pertes d'emploi dans le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'a autant accompli pour le secteur manufacturier que le présent gouvernement conservateur. Les résultats sont éloquents. Les programmes dont parle la députée, en vigueur depuis 2003, donnent lieu à des accords de financement comme celui dont il est question et ont généré des revenus et des ventes de près de 49 milliards de dollars pour plus de 5 000 entreprises canadiennes.
Contrairement aux partis de l'opposition, nous ne tournerons pas le dos à nos manufacturières et ne les imposerons certainement pas à mort comme le NPD compte le faire.
[Français]
Monsieur le Président, à Mirabel, nous avons appris que 300 autres travailleurs de Bell Helicopter vont être mis à pied, ce qui s'ajoute à plus de 1 000 emplois de l'aérospatiale qui ont été perdus au cours des dernières années dans ma circonscription,.
Quand les conservateurs comprendront-ils qu'il faut faire des investissements stables dans le secteur de l'aérospatiale, afin de créer des emplois bien rémunérés dans la région de Mirabel et de Montréal?
Monsieur le Président, nous sommes consternés par cette terrible nouvelle qui afflige les employés et leurs familles. Nous comprenons que cette décision affecte les opérations internationales de Bell Helicopter, et pas seulement au Canada. C'est pourquoi nous ne commentons pas les décisions du secteur privé. Le secteur aérospatiale canadien demeure solide et un des plus innovateurs au monde.
La fiscalité
Monsieur le Président, la hausse du plafond du CELI impose au Québec une perte d'au moins 65 millions de dollars par année, selon le ministre des Finances du Québec. Ce dernier a été clair au sujet de cette mesure des conservateurs: « Moi, je n'aurais pas fait ça ».
Le ministre comprend-il que sa mesure profite surtout aux personnes les mieux nanties et qu'elle nuit au Québec? Va-t-il enfin aider la classe moyenne et retirer cette mesure qui n'aide que les plus riches?
Monsieur le Président, le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, est un excellent moyen pour les Canadiens d'épargner pour l'achat d'une maison, l'éducation de leurs enfants et leur retraite.
C'est pourquoi 11 millions de Canadiens ont un CELI, la grande majorité d'entre eux ayant un faible ou moyen revenu. Parmi les personnes qui ont cotisé le montant maximal à leur CELI, 60 % gagnaient moins de 60 000 $ par année. C'est incroyable de penser que les libéraux et les néo-démocrates annuleraient la hausse des cotisations maximales du CELI et qu'ils feraient perdre à la classe moyenne et aux aînés l'occasion d'épargner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous savons pourquoi le ministre des Finances n'a pas pu répondre à la question concernant le nombre d'emplois que créerait le budget. C'était la mauvaise question. Voici une meilleure question: combien d'emplois ce budget détruira-t-il au Canada?
Le gouvernement du Québec dénonce maintenant le plan des conservateurs de donner des milliards de dollars aux riches grâce à la bonification majeure du CELI. Il a averti que ce plan fera perdre aux budgets provinciaux des centaines de millions de dollars qui deviendront des milliards de dollars à mesure que les riches mettront de plus en plus d'argent à l'abri de l'impôt. Entretemps, les travailleurs canadiens de la classe moyenne travaillent fort pour réussir à joindre les deux bouts et devront travailler encore plus fort pour payer ces cadeaux que le gouvernement fait aux riches.
Pourquoi les conservateurs forcent-ils les travailleurs canadiens de la classe moyenne à financer leur politique économique visant à prendre l'argent des plus pauvres pour enrichir les plus riches?
Monsieur le Président, il est vraiment étonnant que l'opposition ne comprenne pas que l'argent n'est pas perdu si le secteur privé le garde. L'argent sert à faire des investissements et des économies, des économies pour les études, la retraite et l'achat d'une première maison.
Voici quelques précisions, si, bien sûr, les faits intéressent l'opposition. La moitié des détenteurs de CELI gagnent moins de 42 000 $ par an et 600 000 aînés ayant un revenu inférieur à 60 000 $ cotisent actuellement le montant maximal au CELI chaque année.
L'économie
Monsieur le Président, les nouveaux chiffres publiés au sujet du PIB confirment les dires de la Banque du Canada, soit que la croissance économique est atroce au Canada. Le fait est que l'économie n'a connu absolument aucune croissance en 2015. En fait, elle s'est contractée. Le secteur manufacturier en particulier a été durement touché, la production ayant enregistré une baisse de presque un point de pourcentage en février, à la suite d'un déclin observé en janvier.
Alors que les Canadiens avaient besoin d'un plan, les conservateurs ont retardé la présentation du budget. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas utilisé le temps supplémentaire dont il disposait pour nous présenter un plan pour l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quelques faits au député d'en face et à l'ensemble de la Chambre.
Le Fonds monétaire international et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 au cours des prochaines années. De plus, pour la septième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Notre ratio dette-PIB est toujours parmi les plus bas du monde, et des organisations comme Bloomberg ont déclaré que le Canada était l'un des meilleurs pays où faire des affaires.
Les députés d'en face devraient peut-être tenir compte de ces faits dans leurs questions.
Monsieur le Président, je veux qu'on comprenne clairement que ma question s'adressait au ministre des Finances.
Aujourd'hui, GM a annoncé l'abolition de 1 000 emplois à Oshawa. Il y a maintenant 160 000 emplois de moins qu'en 2008 pour les jeunes Canadiens. Le pourcentage de personnes sans emploi depuis plus d'un an est deux fois plus élevé qu'en 2008. La CIBC estime que la qualité des emplois au Canada est à son point le plus bas depuis 25 ans.
Le marché de l'emploi au Canada ne se porte pas bien. Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que tout va bien et pourquoi refusent-ils de présenter un vrai plan axé sur l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, nous avons un vrai plan, et il repose sur les allégements fiscaux, le commerce et la formation. Il a d'ailleurs permis de créer, net, 1,2 million d'emplois au Canada. Le taux d'imposition des petites entreprises fait partie de ces allégements fiscaux qui favorisent la création d'emplois.
Nous savons tous que les petites entreprises sont les principaux moteurs de la création d'emplois au pays. Pourtant, le chef du Parti libéral a annoncé qu'il augmenterait les impôts des petites entreprises s'il en a la possibilité. C'est ce même chef de parti qui croit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Les petites entreprises ne sont pas dupes et c'est pourquoi elles appuient le gouvernement et les allégements fiscaux qu'il propose. C'est aussi pour cette raison qu'elles nous appuieront lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, indépendamment du budget, l'économie canadienne est visiblement dans le pétrin.
Elle s'est contractée en janvier et plus encore que ne l'indiquaient les premières estimations. Février a vu une stagnation. Les secteurs du pétrole et du gaz ont dégringolé. Le secteur manufacturier était censé compenser, mais il est aussi en chute libre. La croissance américaine était censée entraîner le Canada dans son sillage, mais il n'en est rien. Mille emplois ont aujourd'hui disparu à GM et 35 % des familles canadiennes ont un ratio d'endettement de plus de 200 %.
Pourquoi avons-nous perdu deux mois à attendre un budget inutile, sans plan pour stimuler la croissance ni même pas de cible minimale de création d'emplois?
Monsieur le Président, les libéraux ont un plan en un point pour l'économie et il consiste à hausser les impôts de la classe moyenne. La semaine dernière, nous avons appris du chef libéral qu'ils se proposaient de hausser les impôts des petites entreprises.
Les Canadiens savent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. C'est à force de travail et de discipline que nous sommes arrivés à équilibrer notre budget et, maintenant, nous aiderons les familles à équilibrer le leur en réduisant leurs impôts. En tout, une famille moyenne de quatre paiera 6 000 $ de moins en impôt. Nous réduisons les impôts. Les libéraux les hausseraient.
Les aînés
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport de la Banque HSBC, 60 % des aînés canadiens ne prendront qu'une semi-retraite ou n'atteindront jamais la pleine retraite.
En réalité, de plus en plus de Canadiens ne peuvent pas se permettre de prendre leur retraite. Ils font face à l'inégalité des revenus depuis des décennies et, par conséquent, ils sont accablés par des niveaux d'endettement jamais vus.
Quand les conservateurs entendront-ils notre appel à une stratégie nationale en faveur des aînés et quand adopteront-ils le plan du NPD afin que tous les aînés, les bâtisseurs de notre pays, puissent prendre leur retraite dans la dignité?
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter une idée qui aiderait les aînés au moment de leur retraite.
Un compte d'épargne libre d'impôt [...] peut vous aider à atteindre vos objectifs financiers à court et à long terme. Le CELI est un instrument d’épargne enregistré souple; le revenu de placement généré par un CELI, y compris les gains en capital, et les retraits ne sont pas imposés.
Qui a prononcé ces mots? Le député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, car il préconisait le compte d'épargne libre d'impôt. Maintenant, les néo-démocrates disent qu'ils veulent s'en débarrasser. Que faut-il croire?
[Français]
Monsieur le Président, les techniques conservatrices ne fonctionnent tout simplement pas. Le rapport de la HSBC est clair: la moitié des Canadiens prévoient continuer de travailler après leur retraite parce qu'ils vont avoir besoin de revenus. En décidant d'augmenter l'âge d'admissibilité au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans, les conservateurs ont tout simplement rendu la situation encore plus difficile.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place de vraies mesures pour aider les Canadiens à avoir une retraite digne?
Monsieur le Président, voici une citation:
Le compte d'épargne libre d'impôt [...] peut vous aider à atteindre vos objectifs financiers à court et à long terme. Le CELI est un instrument d'épargne enregistré souple; le revenu de placement généré par le CELI, y compris les gains en capital, et les retraits ne sont pas imposés.
C'est le député néo-démocrate d'Ottawa-Centre qui essaie de claironner que notre CELI est une bonne méthode pour aider nos aînés à épargner pour l'avenir. Nous sommes d'accord.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, ce sont des cadeaux pour les plus riches, mais il n'y a rien pour les personnes âgées.
Parlons maintenant de l'inspection des aliments. Après que XL Foods ait fermé ses portes en 2012 pour contamination à l'E. coli, d'autres cas ont été relevés. L'année dernière, les inspecteurs américains ont décelé la bactérie dans du boeuf exporté par la compagnie, et des rapports ont démontré que des tests pour détecter l'E. coli ne sont pas faits systématiquement.
Les conservateurs vont-ils enfin admettre les conséquences de leurs compressions en matière d'inspection des aliments?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas effectué la moindre compression dans tout ce qui touche à la salubrité alimentaire. En fait, c'est tout le contraire. Une quarantaine d'inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaillent dans cette seule usine tous les jours.
Des mesures correctives ont été prises pour régler certains des cas qui se sont présentés en 2014 et auparavant. Les inspecteurs ont réglé tous les problèmes, et il ne reste rien en suspens. D'ailleurs, nous avons créé une équipe chargée de vérifier le travail des inspecteurs pour nous assurer qu'ils s'acquittent de leur tâche. Je compte envoyer cette équipe sur les lieux pour vérifier que tout va bien.
Que c'est rassurant, monsieur le Président! Il y a des inspecteurs, mais comme nous ne leur faisons pas confiance, nous embauchons des inspecteurs chargés de surveiller les inspecteurs, au cas où.
Quoi qu'il en soit, ces mesures se sont avérées inefficaces, car nous savons que l'usine de Brooks a continué d'expédier ses produits. Il y avait encore des problèmes après 2012. À quatre reprises, l'an dernier, les États-Unis ont détecté de la viande contaminée en provenance du Canada.
La ministre a beau nier les compressions, son propre document budgétaire, courtoisie du ministre des Finances, montre que les conservateurs ont imposé des compressions budgétaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est écrit noir sur blanc.
Le budget ne prévoit aucune solution. Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il courir aux familles le risque de tomber malades à cause de la viande contaminée?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer la déclaration d'un spécialiste de la salubrité des aliments au Canada, M. Keith Warriner, de l'Université de Guelph. Selon lui, il est alarmiste de prétendre que la viande vendue au Canada est impropre à la consommation. Je demanderais donc au député d'arrêter de faire peur aux gens.
En tout, 40 inspecteurs de l'ACIA sont à l'oeuvre tous les jours dans cette seule usine. Le régime d'inspection y est rigoureux. Le Conference Board du Canada classe le système canadien de salubrité des aliments au premier rang de tous les pays de l'OCDE, même devant les États-Unis. Les inspecteurs font de l'excellent travail.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai été ravie de constater que les 10 hommes accusés d'avoir attaqué Malala Yousafzai en 2012 ont récemment été arrêtés au Pakistan en raison de ces actes barbares.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il faire le point sur la situation et nous parler de la réaction du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Mississauga-Sud, qui a travaillé à des mesures législatives visant à protéger les femmes, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
Je suis convaincu que tous les députés seront heureux d'apprendre que ceux qui ont commis ces actes de brutalité contre Malala Yousafzai ont été arrêtés. Nous espérons qu'ils seront soumis à toute la rigueur de la loi du Pakistan et que justice sera rendue.
C'est précisément parce que Malala Yousafzai ne s'est pas laissée réduire au silence par ces terroristes qu'elle est devenue une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Elle milite aujourd'hui pour le droit des filles à l'éducation ainsi que pour les droits de la personne et la liberté.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes particulièrement fiers de lui accorder la citoyenneté canadienne honoraire. Nous espérons que ce processus contribuera à ce que les terroristes soient traduits en justice.
[Français]
Le tourisme
Monsieur le Président, le ministre d’État au Tourisme a choqué les communautés francophones hors Québec en affirmant qu'elles voulaient des sommes illimitées pour répondre à leurs besoins.
Au lieu de mépriser les francophones hors Québec, il devrait plutôt les écouter. Il apprendrait que les compressions de son gouvernement ne leur permettent plus d'offrir des services adéquats et qu'aucune mention des francophones n'apparaît dans le budget.
Le ministre va-t-il enfin comprendre que les communautés francophones ont besoin de soutien, pas de mépris?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir pris des mesures concrètes pour appuyer l'industrie touristique au Canada. Je me permets de souligner que l'industrie du tourisme est en plein essor, que ce soit au Canada ou au Québec, et que 2014 a été une année record pour les voyages au Canada, y compris au Québec. Nous croyons que cet essor se poursuivra en 2015.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plusieurs communautés autochtones, incluant celle d'Akwesasne, dans ma circonscription, s'inquiètent des conséquences du projet de loi C-51, et avec raison.
Nous savons déjà que les Autochtones, qui ne représentent que 4,3 % de la population canadienne, représentent 23 % des détenus fédéraux. Le projet de loi C-51, qui ratisse beaucoup trop large, ne va qu'empirer cette surreprésentation dans nos prisons. De plus, les infrastructures en matière de sécurité publique dans les réserves sont sous-financées.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à forcer l'adoption du projet de loi C-51, qui menace les droits des peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Ce projet de loi est bien circonscrit. Il contient des mesures pragmatiques que beaucoup de gens dans les forces de l'ordre et au sein de la population en général réclament pour assurer la protection des Canadiens.
C'est une question très sérieuse. Ce n'est pas un scénario hypothétique quelque part dans le monde ou au Canada. Ce sont des mesures conçues spécialement pour protéger les Canadiens et pour donner aux services de police et aux services du renseignement la capacité de protéger concrètement les Canadiens.
Il est indiqué en toutes lettres dans le projet de loi qu'il ne s'agit pas de cibler des activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique. Le projet de loi est conçu pour arrêter les terroristes, et les Canadiens l'appuient.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, dans leur budget, les conservateurs veulent modifier la Loi sur le droit d'auteur pour enfin se conformer aux normes internationales en prolongeant de 50 à 70 ans la période pendant laquelle les enregistrements sonores et les prestations sont protégés.
Est-ce trop beau pour être vrai? Oui, parce que les auteurs-compositeurs ne seraient pas inclus dans cette mesure. Nos artistes et auteurs-compositeurs sont la source même de la musique, de notre culture et de notre patrimoine.
La ministre en poste va-t-elle se tenir debout pour protéger nos compositeurs et nos auteurs dans les changements à la Loi sur le droit d'auteur?
Monsieur le Président, nous sommes bien fiers de ce que nous avons fait pour les artistes dans notre budget de 2015.
En effet, nous avons eu toutes sortes de témoignages, et si la Chambre me le permet, j'aimerais en citer quelques-uns.
[Traduction]
Premièrement, Graham Henderson, de Music Canada, a dit ceci:
En proposant une définition plus large du droit d'auteur applicable à la musique enregistrée, le premier ministre [...] et le gouvernement du Canada nous montrent qu'ils comprennent vraiment l'importance de la musique dans l'économie canadienne.
Randy Bachman est d'avis que, comme dans sa chanson Taking care of business, le premier ministre sait s'occuper des vraies affaires. Nous n'accepterons pas que le NPD nous fasse la leçon...
Postes Canada
Monsieur le Président, partout au pays, les maires et les conseillers municipaux sont furieux de la décision du gouvernement d'imposer les boîtes postales communautaires dans les quartiers qu'ils représentent. Hamilton poursuit Postes Canada en justice à propos de la décision de saisir unilatéralement des terrains municipaux. Dans des villes comme Ottawa et Toronto, les conseillers veulent savoir comment Postes Canada peut parvenir à installer les superboîtes dans des quartiers urbains densément peuplés sans détruire des espaces verts, sans causer des problèmes de circulation, et sans rendre les rues plus dangereuses pour les enfants.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils en avant un plan qui nuira à nos villes?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que la décision de livrer le courrier dans des boîtes postales communautaires n'aura aucune incidence pour 68 % des foyers canadiens. D'ailleurs, la Fédération canadienne des municipalités l'a reconnu en rejetant une motion visant à demander au gouvernement d'amener Postes Canada à revenir sur sa décision de livrer le courrier dans des boîtes postales communautaires.
Postes Canada a l'obligation d'être autosuffisante. C'est son plan, elle est en train de le mettre en oeuvre, et nous nous attendons à ce qu'elle le fasse en étant sensible aux besoins des collectivités.
L'éthique
Monsieur le Président, en décembre 2008, le premier ministre a nommé 18 personnes au Sénat. Mike Duffy a été nommé pour l'Île-du-Prince-Édouard, malgré le fait qu'il résidait en Ontario depuis plus de 40 ans. Le premier ministre aurait pu nommer M. Duffy pour représenter l'Ontario, la province où celui-ci habitait, mais il a plutôt nommé à ce poste nul autre que Irving Gerstein, collecteur de fonds conservateur et maintenant, à ce qu'il paraît, spécialiste du camouflage pour le cabinet du premier ministre.
Pourquoi les intérêts partisans du Parti conservateur l'emportent-ils sur la Constitution canadienne et pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il est au-dessus des lois?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question sur la pratique constitutionnelle.
Cela dit, bien entendu, la question vient d'un parti qui s'est battu bec et ongles quand nous tentions de rétablir la reddition de comptes au Sénat. Le Parti libéral a essayé de présenter ces sénateurs comme des victimes. Nous faisons tout à fait le contraire. Bien sûr, c'est le Parti libéral qui a nommé une personne comme Mac Harb, le sénateur tombé en disgrâce qui doit 250 000 $ aux contribuables canadiens. Je pense que c'est le premier ministre Trudeau qui a nommé le sénateur de Puerto Vallarta, qui n'a jamais siégé au Sénat, mais qui était heureux de toucher son salaire. Je ne me souviens pas qu'il ait fait quoi que ce soit à ce sujet. On se rappellera bien sûr le sénateur Lavigne.
Nous rétablissons la reddition de comptes...
Monsieur le Président, le gouvernement ne connaît rien de rien à la reddition de comptes.
Le secrétaire parlementaire a-t-il peur de répondre à la question? Même Nigel Wright a dit à l'avocat du premier ministre qu'il ne présenterait pas le point de vue selon lequel une personne qui détient une propriété quelque part est automatiquement considérée comme résidant dans la région, point de vue que soutient le premier ministre. M. Wright a-t-il caché ces renseignements pour la simple et bonne raison qu'ils allaient à l'encontre de la Constitution? N'est-il pas vrai que le premier ministre souhaitait nommer Duffy sénateur parce que c'était un merveilleux collecteur de fonds pour les conservateurs?
Pourquoi le premier ministre a-t-il enfreint la Constitution pour nommer un agent de financement conservateur, une décision inacceptable?
Monsieur le Président, je répète que la pratique constitutionnelle à cet égard est claire depuis près de 150 ans. Toutefois, il est un peu dérangeant d'entendre le député poser une question relative à l'éthique alors qu'il compte parmi les députés qui ont dû rembourser des frais de subsistance. Je ne vois pas très bien pourquoi son parti l'a choisi pour poser cette question. D'autres membres du caucus auraient pu la poser.
La députée de Vancouver-Centre, par exemple; quoique, à bien y penser, elle ne pourrait pas la poser puisqu'elle a des dettes électorales à régler. Peut-être le chef du parti, alors? Mais comme il a accepté des honoraires de conférencier alors qu'il était député, il n'aurait pas pu poser cette question. Tout compte fait...
La sécurité publique
Monsieur le Président, la vague de violence liée aux gangs atteint un niveau critique à Surrey. Alors que mes concitoyens réclament que le gouvernement intervienne d'urgence, les conservateurs, hier, se sont pété les bretelles à la Chambre en se félicitant d'avoir fait de l'excellent travail. Hier soir, le ministre a fait machine arrière en tentant tant bien que mal de réparer les pots cassés, mais il s'est tout de même entêté à ne prendre aucun engagement concret. À mes yeux, c'est tout à fait inadmissible. Surrey a besoin de ressources additionnelles, notamment pour des programmes de prévention de la violence attribuable aux gangs de jeunes.
Le gouvernement entend-il acquiescer sur-le-champ à la demande de l'administration municipale Surrey, qui réclame 100 agents de la GRC?
En ce qui concerne la violence liée aux gangs, monsieur le Président, je pense que le député était présent, hier, lorsque j'ai annoncé une bonne nouvelle: seulement à Surrey, le gouvernement a investi 2,8 millions de dollars dans la prévention de la criminalité.
Cela dit, je suis très fière du bilan du gouvernement en matière de répression. En effet, nous avons fait adopter plus de 30 mesures destinées à serrer la vis aux criminels. Le gouvernement est le seul à faire le nécessaire pour protéger tous les Canadiens.
Ce que j'aimerais savoir, c'est le nombre de fois où le député a voté pour les nombreuses mesures que nous avons fait adopter.
Monsieur le Président, fini les excuses et les fausses promesses.
Les administrations municipale et provinciale attendent l'approbation du gouvernement relativement aux 100 agents de la GRC qu'elles réclament. Les résidants ont besoin dès maintenant de plus d'agents sur le terrain. Ils ont besoin de plus d'argent pour parer aux gangs et à la criminalité liée à la drogue.
Ce n'est pas en se pétant les bretelles pour leurs échecs que les conservateurs régleront quoi que ce soit. La violence qui sévit dans nos rues est un problème concret qui requiert une intervention concrète de la part du gouvernement.
Le ministre s'engage-t-il dès aujourd'hui, dans cette enceinte, à approuver l'octroi de ressources et l'affectation d'agents, en fixant une date précise pour leur entrée en fonction?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris des mesures déterminantes pour assurer la sécurité des Britanno-Colombiens de même que celle de l'ensemble des Canadiens.
Il est très curieux que les députés interviennent à la Chambre pour réclamer davantage de ressources alors que le gouvernement a bel et bien augmenté celles de la GRC. Il l'a même fait à sept reprises, sauf que, chaque fois, cette députée a voté contre.
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai parlé à des milliers de familles de travailleurs de ma circonscription concernant la manière dont ils font garder leurs enfants et ce qu'il en coûte pour élever une famille.
Toutes appuient chaudement notre nouvelle baisse d'impôt pour les familles et la version bonifiée de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui viendra en aide à la totalité des familles, y compris les parents seuls. Je dois cependant dire que la perspective que le NPD et le Parti libéral leur enlève ces avantages les préoccupe grandement.
La ministre d’État au Développement social pourrait-elle expliquer en quoi le budget équilibré du gouvernement soutient concrètement et substantiellement les familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, le député de Wild Rose a vu juste, et les électeurs de sa circonscription ont bien raison de se demander de quoi seraient capables les néo-démocrates et les libéraux si on leur en laissait la chance.
Nous allégeons le fardeau fiscal de toutes les familles du pays ayant des enfants. Le NPD, de son côté, insulte les familles qui ne font pas appel à une garderie enregistrée, ce qui représente tout de même 90 % d'entre elles. Quant à nous, nous respectons les familles et leur laissons le soin de décider comment faire garder leurs enfants.
Voilà pourquoi nous versons aux familles 160 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans et 60 $ pour chaque enfant de 6 à 17 ans: nous estimons que cet argent est à sa place dans les poches des familles canadiennes, et non dans la bureaucratie gouvernementale, dans les caisses des syndicats ou dans les coffres de l'État.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, l'incohérence avec laquelle les conservateurs ont manipulé le Programme des travailleurs étrangers temporaires sème une ruineuse pagaille.
Après avoir fait de ce programme un bar ouvert aux abus, les conservateurs passent à l'autre extrême et ferment les vannes au point de priver les employeurs des travailleurs dont ils ont légitimement besoin pour faire tourner l'économie. Le gouvernement et la Chambre de commerce du Québec condamnent cette incurie et ont raison d'exiger une négociation.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de nuire à l'économie par leur incompétence et leur arrogance?
Monsieur le Président, nos changements sont connus depuis juin 2014. Nous en avons parlé avec le gouvernement du Québec depuis cette annonce.
Toutefois, 143 000 Québécois touchent l'assurance-emploi pendant cette même année et eux, ils ont besoin d'emploi. Les emplois au Québec devraient aller aux Québécois. C'est honteux que le Parti libéral du Canada veuille enlever des emplois aux Québécois pour les donner aux travailleurs étrangers temporaires. C'est tout à fait honteux.
[Traduction]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le mandat de deux ans du Canada à la présidence du Conseil de l'Arctique a été qualifié d'échec par la communauté internationale.
Les changements climatiques constituent la plus grande menace pesant sur le Nord mais les conservateurs ont choisi de l'ignorer. Les États-Unis ont pris les rênes de la présidence et déclaré que le Conseil de l'Arctique reviendra aux enjeux cruciaux, comme l'impact des changements climatiques dans l'Arctique, le développement des énergies renouvelables, l'éducation publique et la surveillance de l’acidification des océans.
Pourquoi le gouvernement a-t-il gaspillé deux années à la présidence du Conseil de l'Arctique et gâché ses efforts sur la scène internationale?
Monsieur le Président, j'ignore d'où le député tient ses renseignements sur ce dossier, car le Canada a été le maître d'oeuvre d'un programme de développement économique et de viabilité environnementale.
Le député parle d'échec. Or, j'ai moi-même assisté à la conférence et tous les membres permanents du conseil ont louangé le gouvernement canadien, ainsi que la ministre de l’Environnement pour son travail à la présidence du Conseil de l'Arctique.
Le député et son parti sont les seuls à remettre cela en question. Personne ne partage leur point de vue.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, appuie sans réserve l'Ukraine.
Que la libération de l'Ukraine prenne 5 mois ou 50 ans, nous ne reconnaîtrons jamais l'annexion et l'occupation illégales de la Crimée, qui fait partie du territoire souverain de l'Ukraine.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des plus récentes mesures que le gouvernement a prises pour appuyer l'Ukraine et défendre son intégrité territoriale?
Monsieur le Président, le Canada condamne vigoureusement les exactions des forces séparatistes russes, et nous continuons de nous inquiéter du fait que Vladimir Poutine semble commander et avoir sous son contrôle les militants qui se trouvent en territoire ukrainien occupé.
J'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui, avec le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Pavlo Klimkin, que le Canada financera une série de projets pour renforcer les droits de la personne et améliorer l'environnement commercial de l'Ukraine.
Ce financement vient s'ajouter à l'importante contribution militaire du Canada, aux mesures d'assurance de l'OTAN et aux sanctions très sévères prises par la communauté internationale.
Ne nous méprenons pas: sous la direction du premier ministre, le Canada est solidaire de l'Ukraine.
La sécurité publique
Monsieur le Président, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour dire que je suis entièrement d'accord avec le député des Territoires du Nord-Ouest: le mandat du Canada à la présidence du Conseil de l'Arctique a été honteux.
Ma question porte sur le projet de loi C-51 et le recours pour la 94e fois à une motion d'attribution de temps. Plus tôt aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a fait une allégation absurde. Il a affirmé que je n'avais pas lu le projet de loi C-51. Je tiens à assurer à la Chambre que je l'ai étudié assidûment, mais je doute que ce soit le cas du député.
J'aimerais savoir si le leader du gouvernement à la Chambre connaît la différence entre une surveillance, un examen et l'émission d'un mandat. Ce sont trois concepts complètement différents. Le projet de loi C-51 ne prévoit aucune surveillance judiciaire.
Monsieur le Président, quand nous avons rédigé la mesure législative, puis que nous l'avons présentée, nous avions un choix à faire. Nous aurions pu demander aux politiciens d'examiner après coup les activités menées par le Service canadien du renseignement de sécurité maintenant qu'il dispose de nouveaux pouvoirs, ou nous aurions pu donner aux juges le pouvoir de déterminer à l'avance, avant la réalisation des activités, si elles sont appropriées et, dans l'affirmative, d'accorder un mandat.
Nous avons opté pour la deuxième possibilité. Nous avons confié l'examen de ces questions aux juges plutôt qu'aux policitiens.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi devrait regarder dehors, il verrait bien que l'été est à nos portes. C'est une période déterminante pour beaucoup d'entreprises qui auront besoin d'un maximum de travailleurs, dont des employés temporaires étrangers, pour opérer.
La ministre du Québec Kathleen Weil a dénoncé, ce matin, le refus d'Ottawa de comprendre la réalité québécoise et de modifier les critères actuels du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui vont pénaliser de nombreux employeurs et des secteurs d'activité.
Le ministre se rend-t-il compte que son refus de corriger le programme nuira à l'économie et forcément aux travailleurs qu'il prétend défendre?
Monsieur le Président, 143 000 Québécois ont touché de l'assurance-emploi pendant toute l'année en 2013. Les employeurs devraient engager ces Québécois, au lieu d'engager des travailleurs étrangers temporaires. Les Québécois ont le droit de travailler dans leur propre province.
Nous allons protéger ce droit en s'assurant que les employeurs cherchent des Québécois et pas seulement des travailleurs étrangers temporaires.
[Traduction]
Cela met fin à la période des questions.
J’aimerais signaler aux députés que le 3 mai 2015 marquera le centenaire du poème emblématique Au champ d’honneur, écrit par le lieutenant-colonel John McCrae.
Chirurgien de campagne pour l’artillerie canadienne, McCrae était responsable d’un hôpital de campagne durant la deuxième bataille d’Ypres en 1915. Son ami et ancien étudiant, le lieutenant Alexis Helmer, est mort lors de cette bataille et le poème de McCrae s’inspire, en partie, de l’enterrement de son ami parmi les coquelicots. Au champ d’honneur a d’abord été publié anonymement dans le magazine Punch.
[Français]
Avec le temps, le poème en est venu à symboliser le deuil collectif de tous les Canadiens en souvenir de ceux qui, au service de leur pays, ont fait le sacrifice ultime pour nous tous.
[Traduction]
Les députés ont peut-être remarqué que les mots du célèbre poème de McCrae sont gravés, en anglais et en français, sur deux des plaques de marbre qui couvrent les murs de la Chapelle du souvenir.
[Français]
Cette salle témoigne du sentiment profond de perte que notre pays a éprouvé après la Première Guerre mondiale et, comme le poème, elle représente maintenant notre gratitude incommensurable envers ceux qui ont donné leur vie en servant le Canada.
[Traduction]
J’ai le plaisir d’informer les députés que le ministère des Anciens Combattants permet que soit modifié l’horaire du changement de page du Livre du Souvenir de la Première Guerre mondiale; ainsi, la page portant le nom du lieutenant-colonel John McCrae paraîtra aujourd’hui, le 30 avril.
Présence à la tribune
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle et une bonne nouvelle.
La mauvaise nouvelle, c'est qu'aujourd'hui, tristement, le gouvernement a utilisé pour la 94e fois la motion de clôture et d'attribution de temps pour clôturer le débat sur le projet de loi C-51, qui menace nos droits et nos libertés.
Le gouvernement semble même vouloir déposer, après la période des questions, une 95e motion de clôture. C'est incroyable. Ce gouvernement ne tolère pas les débats.
[Traduction]
La bonne nouvelle, c'est que c'est le 1er mai demain. Cela veut dire qu'il ne reste que 170 jours au gouvernement conservateur. Il ne reste que 30 jours de séance. Autrement dit, les dommages causés par le gouvernement conservateur commenceront à être réparés dès le 19 octobre, lorsqu'un gouvernement néo-démocrate prendra le pouvoir et commencera à réparer tout ce que le gouvernement a brisé au cours des dernières années. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Cela dit, j'aimerais que mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, nous informe du programme du gouvernement pour la prochaine semaine de séance.
L'optimisme est une qualité admirable, monsieur le Président, et je sais que c'est l'espoir qui fait vivre mon collègue.
Après la déclaration hebdomadaire, nous terminerons l'étude de la motion présentée en vertu de l'article 78 du Règlement concernant le projet de loi C-51. Ensuite, nous procéderons à l'étude du projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines, à l'étape du rapport, et puis à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi vise à maintenir un régime de sécurité des pipelines de classe mondiale au Canada. Nous poursuivrons le débat mercredi prochain.
Demain, nous conclurons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi sur le vote des citoyens. J'espère que la Chambre aura l'occasion, plus tard aujourd'hui, de délibérer sur la façon de procéder.
[Français]
Lundi, nous terminerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Le gouvernement conservateur prend très au sérieux toutes les menaces à la sécurité du Canada et des Canadiens.
C'est pourquoi nous mettons en avant le projet de loi C-51 et les dispositions essentielles qu'il prévoit pour assurer la sécurité nationale. Le débat à l'étape de la troisième lecture de cet important projet de loi aura lieu mardi.
[Traduction]
Jeudi, avant la période des questions, nous étudierons à l'étape du rapport et, je l'espère, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture avec un vaste appui, et j'ai bon espoir qu'il en sera de même à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit cet après-midi pour faire l'étude article par article du projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire. Cette mesure législative renforcerait le régime canadien de sécurité ferroviaire et assurerait un fonds d'indemnisation suffisant. Si le comité en termine l'étude aujourd'hui, nous examinerons le projet de loi à l'étape du rapport et de la troisième lecture jeudi, après la période des questions.
Puisque les néo-démocrates ont souligné, lors des débats à l'étape de la deuxième lecture, l'importance d'adopter de toute urgence ce projet de loi, j'espère qu'ils feront en sorte qu'il soit adopté la semaine prochaine, afin que le Sénat dispose de tout le temps nécessaire pour en terminer l'étude avant l'ajournement d'été.
[Traduction]
Privilège
L'obstruction par des moyens physiques
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet d'un incident survenu un peu plus tôt cet après-midi au moment où je revenais à la Chambre avec plusieurs de mes collègues pour prendre part à un vote.
Permettez-moi de commencer par dire que, dans la foulée des événements d'octobre dernier et des rappels constants qui nous en sont faits, je voue, comme mes collègues néo-démocrates et, du reste, tous les députés, une admiration et un respect sans bornes aux forces de sécurité qui nous encadrent et nous gouvernent sur la Colline du Parlement. Nous les félicitons pour leur travail et leur courage indéfectible. Leur tâche n'est pas facile. Ils assurent l'accès du public à tous les édifices du Parlement et à la Chambre des communes. Compte tenu du monde dans lequel nous vivons, ils doivent maintenir un niveau de sécurité extrêmement élevé. Comme l'exigent la Chambre et la Constitution, ils doivent également permettre à tous les députés de se rendre aux Communes pour remplir leurs devoirs envers les Canadiens.
Or, aujourd'hui, un agent de la GRC m'a refusé, ainsi qu'à d'autres, l'accès à la Cité parlementaire. L'obstruction par des moyens physiques m'a empêché de m'acquitter de mes fonctions parlementaires, ce qui, je pense, constitue de prime abord une atteinte à mes privilèges de député.
Je tiens à rappeler à la Chambre que c'est une question qui concerne tous les députés du Parlement. D'ailleurs, dans l'autobus, j'étais en compagnie de députés conservateurs qui partageaient ma préoccupation sur ce qui s'était passé et sur notre incapacité de revenir à la Chambre car, comme les députés le savent, plusieurs votes avaient lieu aujourd'hui. Ces votes, pour lesquels nous revenions, se tenaient quelques minutes seulement après le moment où on nous a empêchés d'entrer sur la Colline du Parlement.
À la page 75 de l'ouvrage Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, Erskine May définit le privilège parlementaire comme suit:
Le privilège parlementaire est la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions [...]
Bien entendu, nous prenons cela très au sérieux, car il s'agit du fondement même des principes démocratiques de la Chambre.
Je me permets d'expliquer ce qui s'est passé. Je pense que cela justifiera qu'une décision soit rendue plus tard dans la journée ou dans l'avenir.
Plus tôt aujourd'hui, un agent de la paix m'a refusé l'accès raisonnable et rapide à la Cité parlementaire. Je venais à la Chambre des communes pour participer à un vote visant à ajourner les travaux de la Chambres des communes.
Quand la cloche a sonné, je présidais une réunion du Comité permanent des finances à l'édifice de la Bravoure. Un certain nombre de députés étaient restés sur place pour entendre les témoins qui nous parlaient de l'enjeu important qu'est le financement des activités terroristes. Le comité a ajourné ses travaux de façon à donner à tous les membres assez de temps pour revenir à la Chambre. Je suis sorti sur la rue Wellington et j'ai pris l'une des navettes officielles du Parlement pour revenir immédiatement à la Chambre afin de participer au vote. Je dirais qu'il restait environ sept ou huit minutes avant la tenue du vote, ce qui était amplement suffisant.
Quand la navette est arrivée à l'entrée de la Cité parlementaire qui se trouve du côté de l'édifice de l'Est, un agent de la paix a refusé de la laisser faire demi-tour dans le périmètre de sécurité. La navette s'est retrouvée au milieu de la rue Wellington, dans la voie qui permet de tourner à gauche. Je suis certain que les députés savent de quoi je parle.
Des députés des deux côtés de la Chambre — des conservateurs et des néo-démocrates, mais surtout des conservateurs, si je me souviens bien — ont expliqué que l'on devait se rendre à la Chambre immédiatement. Il ne restait qu'environ cinq minutes avant le début du vote. Ils ont manifesté leur inquiétude et ont demandé au chauffeur de nous laisser descendre de l'autobus, puisque celui-ci ne pouvait pas entrer dans l'enceinte parlementaire.
Comme on pouvait s'y attendre, le chauffeur de l'autobus ne pouvait pas nous laisser descendre parce que nous étions au milieu de la rue Wellington. Cela aurait été extrêmement imprudent; c'est pourquoi il a refusé de nous laisser descendre — il avait d'ailleurs raison.
Certains de mes collègues conservateurs ont alors demandé au chauffeur d'empiéter sur une partie du trottoir. Ceux qui connaissent les lieux savent que le trottoir est large devant la barrière où se trouvait l'agent de la Gendarmerie royale du Canada qui nous a refusé l'accès à l'enceinte parlementaire. Le chauffeur nous a dit que ce n'était malheureusement pas possible. Les conditions de sécurité en vigueur à la Chambre interdisent ce genre de manoeuvre, et la GRC ne nous aurait pas donné son autorisation. Nous n'étions pas coincés dans la circulation, nous étions coincés au milieu de la rue et nous ne pouvions pas atteindre la Colline du Parlement.
Cela fait sans doute partie d'un protocole de sécurité qui devait être respecté à ce moment-là, mais on ne nous a rien expliqué quand nous avons finalement pu nous rendre sur la Colline.
L'agent de la Gendarmerie royale du Canada a fait savoir à notre chauffeur — qui nous a ensuite transmis l'information — qu'il faudrait attendre de trois à cinq minutes de plus avant que l'autobus puisse entrer dans l'enceinte parlementaire.
Comme les députés peuvent l'imaginer, cette situation nous a consternés, mes collègues et moi, tout particulièrement les députés conservateurs, car le temps qui s'écoule pendant que retentit la sonnerie est précieux. Une fois que la mise aux voix a commencé, on ne peut pas reprendre la procédure parce qu'un ou plusieurs députés étaient absents au début du vote.
On ne nous a pas dit pourquoi l'agent nous avait refusé l'accès à l'enceinte parlementaire. De nombreux autres députés se trouvaient comme moi à bord de la navette. La députée de London—Fanshawe, dont le bureau est situé dans l'édifice de la Bravoure et qui était aussi à bord de l'autobus, faisait des pieds et des mains pour réussir à aller voter et remplir ses fonctions. Les députés pourraient me rafraîchir la mémoire, mais je suis presque certain que les députés de North Vancouver et de South Shore—St. Margaret's se trouvaient aussi à bord de cet autobus, tout comme un autre député conservateur dont j'oublie le nom pour l'instant. Je suis persuadé que, s'ils le désirent, ils pourront intervenir au cours de ce débat, car, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, ils ont manifesté une certaine consternation face à cette situation.
À un moment donné, un député conservateur a dit que, si ce vote avait été un vote de confiance, le gouvernement aurait alors pu tomber, ce qui est inacceptable. Ce n'était pas un vote de confiance, mais on a déjà vu des votes de confiance se conclure par une différence d'une ou deux voix pour un côté ou l'autre. Nous nous souvenons de notre cher ami disparu, M. Cadman, et de son fameux vote. Ce soir-là, la Chambre des communes devait se prononcer sur une motion de confiance, qui allait décider de la chute ou du maintien du gouvernement, et c'est le seul vote de notre ami qui a finalement tranché.
Il y a plusieurs autres précédents. Comme les députés le savent, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes dit ceci à la page 110:
Quand un député prétend avoir été, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, victime d'obstruction, d'entrave à son travail, d'ingérence ou d'intimidation par des moyens physiques, la présidence peut en déduire que de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges.
La présidence estime qu'il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d'obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d'accéder à l'enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte — et des cas d'agression ou de brutalité physique.
Bref, les cordons de sécurité, les barrages routiers et les piquets de grève justifient tous qu'on puisse conclure de prime abord à une atteinte aux privilèges.
À la page 230 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot écrit que « [l]es députés ont le droit de se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. »
Normalement, lorsqu'un député s'approche d'un cordon de sécurité ou de l'une ou l'autre des entrées de la Chambre des communes, il peut s'identifier au moyen de son épinglette parlementaire, d'une bague ou d'un autre article. Bien sûr, il n'y a aucune règle à ce sujet. Le service de sécurité est par ailleurs tenu de nous identifier à notre arrivée. Si je jette un coup d'oeil dans la Chambre aujourd'hui, je constate que, des deux côtés, des députés, dont moi, ne portent pas toujours leur épinglette. Il est absolument essentiel de s'identifier pour entrer. Je remarque que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a oublié de mettre son épinglette aujourd'hui, sauf qu'il est évidemment libre d'accéder à la Chambre à sa guise. Il est toujours autorisé à le faire.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous soulevons ce problème. Or, on nous répond systématiquement qu'on se penchera là-dessus. Pourtant, rien ne change, ou si peu. Les cas d'atteinte aux privilèges de prime abord sont loin d'être rares. Je rappelle à la Chambre des décisions qu'a rendues la présidence dans des affaires semblables.
La première fois remonte au 15 mars 2012 lorsque, à l'occasion de la visite d'un chef d'État, les députés qui n'avaient pas leur pièce d'identité sur eux — non seulement l'épinglette, mais une pièce avec photographie — se sont vu interdire l'accès à la Colline du Parlement par les forces de sécurité.
La deuxième fois s'est produite deux ans plus tard, le 25 septembre 2014, lorsque le député d'Acadie—Bathurst n'a pas pu accéder à la Colline du Parlement à temps parce qu'il avait été retardé par un barrage érigé pour permettre le passage du cortège de voitures du président de l'Allemagne d'alors. Là encore, il y a eu obstruction au moment où la sonnerie retentissait pour convoquer les députés à un vote sur une motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement conservateur, et le député a failli être privé de son droit de vote.
Dans ces deux cas, monsieur le Président, vous avez jugé qu'il avait, de prime abord, question de privilège. On a alors dit à la Chambre que de tels incidents ne se reproduiraient plus, qu'il y aurait des améliorations et que certaines mesures avaient été prises, mais, visiblement, ce n'était pas assez.
Nous devons rappeler à la Chambre que certains demanderont ce que cela peut bien faire si un député ne peut pas revenir voter. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce droit et privilège est au coeur de la démocratie, que les députés doivent absolument pouvoir revenir voter le plus rapidement possible et ne doivent pas être empêchés d'entrer à la Chambre pour participer à un vote.
Rappelons les scénarios possibles. Les députés n'en verront peut-être pas l'intérêt dans le contexte actuel, mais il faut se rappeler que le résultat de nombreux votes n'est pas connu à l'avance. Certes, comme les conservateurs sont actuellement majoritaires, leurs voix leur permettent de gagner la plupart des votes. Nous avons toutefois eu des gouvernements minoritaires il n'y a pas si longtemps, et cette situation pourrait se reproduire. Dans ce cas, chaque voix influence le résultat du vote, donc l'adoption ou le rejet d'un projet de loi, ou même la survie ou la défaite d'un gouvernement, une défaite entraînant de nouvelles élections.
Je soulève cette question dans le contexte d'un enjeu plus vaste déjà mentionné à la Chambre, qui gagne en importance étant donné la motion que les conservateurs ont fait adopter à toute vitesse, au moyen d'une clôture d'ailleurs, au sujet de la sécurité de la Cité parlementaire. Cette motion demandait au Président de la Chambre des communes et à celui du Sénat d'inviter la GRC à assurer le commandement opérationnel de la sécurité de toute la Cité parlementaire et de la Colline du Parlement.
Monsieur le Président, votre autorité est compromise. J'en veux pour preuve le fait que, même si le Président de la Chambre des communes et celui du Sénat sont théoriquement maîtres de la Cité parlementaire, ils seront désormais tenus de déléguer les pouvoirs relatifs à l'ensemble des activités concernant le fonctionnement, l'entretien et la sécurité à la GRC, à TPSGC et tutti quanti. Je vous rappelle que, en ce qui a trait à nos services de sécurité, nous nous sommes retrouvés dans une situation où, contrairement à la tradition qui avait cours à la Chambre des communes — la nôtre comme la britannique — ainsi que dans la quasi-totalité des cités parlementaires démocratiques, les règles de sécurité nous ont été imposées, au lieu de faire l'objet de négociations entre les partis et d'un consensus entre les députés — pourtant la meilleure solution de toutes, puisque les intérêts partisans sont évacués, qu'il n'y aucun vote à aller chercher et que personne n'a à gagner quoi que ce soit du fait qu'on privilégie un service de sécurité au détriment d'un autre. Le gouvernement a fait adopter sa motion de force, sous le coup du bâillon, et voilà où nous en sommes.
Voilà qui, à mon avis, va à l'encontre de la seconde édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ce qui suit à la page 323:
Un des privilèges fondamentaux de la Chambre est qu’elle a le droit de réglementer elle-même ses affaires internes en exerçant une compétence exclusive sur ses locaux et les personnes qui s’y trouvent.
Je me permets de rappeler cet énoncé; les lignes directrices que les parlementaires doivent suivre indiquent que notre sort se décide ici, y compris les questions entourant la sécurité. Ces services ne peuvent être confiés en sous-traitance ni impartis à une autre entité. La fonction du Parlement est unique, tout comme les fonctions des autres parties du gouvernement. L'accès libre et juste au vote et les systèmes de sécurité choisis par les députés sont exclusifs au Parlement. Or, le gouvernement s'engage dans une voie différente que nous jugeons précaire.
Je renvoie la Chambre aux pages 176 et 177 de l'ouvrage de Maingot, intitulé Le privilège parlementaire au Canada, où l'on peut lire ce qui suit:
[...] la Chambre des communes n'est pas un ministère du gouvernement du Canada mais se trouve être une des composantes du Parlement.
L'auteur va plus loin:
Chaque Chambre du Parlement a le droit d'administrer ses affaires dans sa propre enceinte sans l'intervention [d'entités] extérieures. La gestion des services et de l'occupation des locaux dans les édifices parlementaires incombe donc aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes ...
— c'est-à-dire vous, monsieur le Président —
[...] au nom de leur Chambre respective. Par conséquent, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et les autres ministères du gouvernement n'interviennent au Parlement que sur avis des fonctionnaires des deux Chambres.
Par conséquent, nos règles et nos procédures concernant les fonctions parlementaires indiquent clairement que les mesures de sécurité et les fonctions des deux Chambres sont définies par les personnes que la Chambre des communes et le Sénat élisent à la présidence. Ces pouvoirs ne peuvent être délégués à l'externe. La Chambre n'est pas un ministère, et elle ne peut pas être contrôlée par le gouvernement en place, peu importe ce que les conservateurs essaient de faire.
Monsieur le Président, je crois que vous seriez le premier à convenir que tous les députés jouissent des mêmes privilèges à la Chambre, et qu'aucun député ne devrait se heurter à un obstacle ou subir un inconvénient qui l'empêcherait d'accéder à la Colline parlementaire afin de s'acquitter de ses fonctions de député. Si un groupe de députés ministériels voulaient se rendre à la Chambre pour voter afin que leur parti remporte le vote, et si le service de sécurité empêchait un certain nombre de parlementaires de franchir le cordon de sécurité, faisant ainsi perdre le vote au parti ministériel, j'imagine que les députés de ce groupe soulèveraient la même question de privilège, et que cette question transcenderait tous les intérêts politiques, car notre intérêt fondamental est de pouvoir exercer nos fonctions démocratiques.
Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur la question de privilège que je soulève et sur les faits que je viens d'établir. Je crois que vous constaterez qu'on a porté atteinte à mes privilèges en m'empêchant d'exercer mes fonctions en tant qu'élu de la Chambre des communes. Si vous trouvez qu'il y a eu, de prime abord, atteinte à mes privilèges de député, je suis prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que vient de dire mon collègue et je dois dire, en tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que, si vous concluez que la question de privilège paraît fondée à première vue, ce sera la troisième fois que notre comité se penchera sur le problème de l'accès à la Colline du Parlement.
Je ne voudrais d'aucune manière essayer de minimiser l'importance de cette affaire. Toutefois, je constate avec grand intérêt que, bien que le député ait souligné avec beaucoup d'éloquence qu'il avait presque été empêché de participer à un vote très important, d'autres votes doivent encore avoir lieu cet après-midi. Je suis certain que mon collègue ne souhaite pas retarder indûment le débat en cours qui permettra la tenue de ces votes et ainsi risquer de les manquer.
Je ne ferai pas d'autres observations pour l'instant, mais je crois qu'il y aura lieu de reparler de cette question. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà entendu la GRC à deux occasions. Nous lui avons exprimé à quelques reprises notre insatisfaction quant à ses méthodes. Nous avons rencontré le commissaire adjoint chargé de la sécurité et, la dernière fois, nous avons rencontré le commissaire de la GRC.
Je propose donc, monsieur le Président, qu'avec vos conseils et votre autorisation, le gouvernement revienne avec une évaluation plus détaillée de ce qui s'est passé au juste cet après-midi et présente sa position à ce moment-là. J'invite cependant tous les députés à être brefs cet après-midi, afin que nous puissions poursuivre les votes dont le député d'en face a si clairement fait ressortir l'importance pour tous les députés.
Je ferai d'autres observations en temps et lieu.
Monsieur le Président, je suis profondément troublée par l'incident que le député de Skeena—Bulkley Valley a signalé, mais je dois dire que je n'en suis pas du tout surprise. J'ai moi-même constaté que les interventions des agents de la GRC ont considérablement augmenté autour de la Chambre des communes, dans l'enceinte du Parlement.
D'ailleurs, quand je suis passée au contrôle de sécurité, je me suis fait dire par les agents de la GRC que, même s'ils me reconnaissaient, ils exigeaient de voir mon laissez-passer. C'est plutôt inhabituel. Comme le député l'a mentionné, l'épinglette parlementaire est censée nous donner accès aux édifices du Parlement.
Les gardiens de sécurité de la Chambre des communes qui travaillent dans cette enceinte sont extraordinaires, nous le savons tous, et ils nous connaissent tous de vue. La GRC semble changer souvent les affectations de son personnel. Je suppose que ses agents reconnaissent le premier ministre — du moins, je l'espère —, mais je ne pense pas qu'ils nous connaissent tous de vue. L'un d'entre eux m'a d'ailleurs dit que, même s'ils nous reconnaissent, ils pensent être tenus de voir notre laissez-passer.
Nous avons ici un véritable problème. Je sais que nous devons tenir des votes importants. Évidemment, si l'objet du vote est l'attribution de temps, je pense que c'est un sujet dont il ne devrait même pas être question.
Je reconnais cependant que nous voulons pouvoir participer à tous les votes importants, et que tous les votes sont importants. Que l'accès à cette enceinte nous soit interdit par des agents de la GRC qui ont maintenant été chargés de la sécurité de la Colline à l'encontre de la Constitution, c'est un véritable problème.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho aux préoccupations exprimées par le député de Skeena—Bulkley Valley.
En fait, j'étais moi aussi à bord de cet autobus parlementaire, et j'essayais d'arriver à temps à la Chambre des communes pour ce vote très important. Je suis convaincue que vous pouvez sans peine imaginer, monsieur le Président, à quel point il était choquant d'être pris au beau milieu de la rue Wellington, de ne pas pouvoir sortir de l'autobus pour nous rendre dans la zone de sécurité et de nous faire refuser l'accès à la Chambre des communes.
Je tiens à rappeler aux députés qui sont ici aujourd'hui qu'au même titre que tous les autres députés qui siègent ici, j'ai des obligations envers les électeurs de ma circonscription, London—Fanshawe, qui doivent avoir le droit de s'exprimer par mon vote. On a porté atteinte à mes privilèges parlementaires, car on m'a interdit l'accès à la Chambre des communes, et par conséquent, les droits de mes électeurs n'ont pas été respectés. Cette obstruction est tout à fait inacceptable.
Je tiens à insister sur les préoccupations qui ont été exprimées par mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, et à vous rappeler, monsieur le Président, que nous, députés, avons été placés dans cette situation non pas parce qu'il y a eu des négociations à l'issue desquelles tous les partis se sont entendus, mais plutôt parce que le gouvernement a rédigé une simple motion, sans consulter les autres partis, et l'a fait adopter à la hâte par la majorité conservatrice.
Voilà encore un autre exemple qui illustre à merveille la tyrannie du gouvernement conservateur majoritaire actuel. Cette façon de faire n'est pas démocratique, et elle n'est pas acceptable non plus.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande de veiller à ce que les députés puissent circuler librement dans la Cité parlementaire. C'est absolument essentiel pour qu'il y ait de nouveau un semblant de démocratie dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où la question de l'accès à la cité parlementaire est de la plus haute importance. Chacun d'entre nous représente des électeurs et a un mandat à exécuter. Il est crucial que nous puissions accéder à l'ensemble de la cité parlementaire, qui s'étend bien au-delà de la Chambre elle-même. Il est tout aussi important pour nous de pouvoir être présents pour les votes.
J'aimerais préciser qu'il est préférable de pécher par excès de prudence et reconnaître que quelques députés ont pris la parole cet après-midi pour affirmer qu'il y avait eu, selon eux, atteinte à leur privilège. Étant donné les circonstances, j'estime qu'il conviendrait de saisir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de la question. Je sais que le comité est occupé ces temps-ci à clore les dossiers avant la fin de la session, mais la gravité du problème fait qu'il mérite d'être étudié. Tout cela n'enlève rien au professionnalisme de la GRC, de notre personnel de sécurité ou même du chauffeur de la navette verte qui devait simplement suivre les consignes. Ce serait compromettre la sécurité de tous les passagers et des gens aux alentours que de laisser les gens sortir au plein milieu de la rue.
Nous reconnaissons leur professionnalisme. Je ferais valoir à la présidence qu'il vaut mieux pécher par excès de prudence et qu'il conviendrait de permettre à la question d'être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourra l'étudier attentivement.
Monsieur le Président, je siège également au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et j'ai participé aux délibérations sur les deux dernières questions. Je dois dire — et corrigez-moi si je me trompe — que j'ai été déçu lorsque le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a laissé entendre que le vote donnera lieu à des manoeuvres politiques, bien que le vote porte sur une question que nous jugeons très importante et que nous essayons de tout faire en notre pouvoir pour empêcher que le projet de loi soit adopté ou mis en oeuvre. Nous ripostons aussi vigoureusement que possible, mais il ne reste que 50 minutes au débat, avant la tenue d'un vote. Le débat ne durera pas plus longtemps, raison pour laquelle je suis déçu par les allusions du député.
Monsieur le Président, je sais que vous pouvez prendre la question en délibéré et décider si vous allez ou non renvoyer la question au comité de la procédure. Nous espérons que vous le ferez sur-le-champ. Étant donné que rien n'est plus important que la participation aux votes et que les députés doivent pouvoir se rendre à la Chambre pour exercer leur droit, j'espère que vous examinerez en priorité tout ce qui pourrait les en empêcher.
Monsieur le Président, j'espère que vous envisagerez de répondre et de saisir immédiatement le comité de la procédure de cette question. Elle est cruciale. Elle est complexe. Au-delà des questions de sécurité, il y a des problèmes qui influent sur la capacité des députés de se déplacer, par exemple, lorsqu'il y a des invités. Toutefois, l'idée selon laquelle notre système ne fonctionne pas est inacceptable. Cette idée me déplaît et je suppose que le président du comité de la procédure se dit en ce moment « ça recommence », mais le fait est que nous recommençons et nous allons persévérer jusqu'à ce que le problème soit réglé, parce que c'est une priorité.
Encore une fois, monsieur le Président, j'espère que vous en saisirez immédiatement le comité de la procédure. Réglons cela une fois pour toutes. Nous ne pouvons nous permettre d'être constamment confrontés à ce problème. Il est prioritaire et doit être traité comme tel.
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mon appui à l'égard de la recommandation que l'on vient de vous faire, c'est-à-dire que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait être appelé à examiner la question.
Quand la motion visant à faire de la GRC l'organisme responsable de la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre ainsi que sur la Colline du Parlement a été présentée, vous vous rappellerez peut-être, monsieur le Président, que j'avais soulevé une question et que j'avais soumis une proposition écrite au gouvernement. J'avais suggéré que l'on suive le modèle de la Colombie-Britannique. Là-bas, bien que la GRC soit responsable de la sécurité, les autorités provinciales ont tout de même leur mot à dire. C'est ainsi que les choses fonctionnent à Londres, en Angleterre: la police municipale est responsable de la sécurité, mais elle est assujettie aux directives du Parlement. Même le whip du gouvernement, qui avait présenté la motion, était d'accord avec cette idée.
À la lumière de ce qui s'est produit aujourd'hui, il serait important que les parlementaires se penchent sur la question. Ainsi, le Président de la Chambre et le Président du Sénat pourraient se servir des commentaires des parlementaires pour régler cette question cruciale. Je suis tout à fait d'accord pour dire que notre tâche la plus importante en cette Chambre, c'est de voter. Il faut trouver une façon de gérer ces cas où l'on nous empêche de nous rendre au Parlement — même si c'est pour des motifs valables. Les parlementaires devraient prendre part à la recherche de solutions.
Avant de passer à d'autres interventions sur cette question de privilège, je constate que le député de Skeena—Bulkley Valley et d'autres députés ont parlé de façon très détaillée et concertée des difficultés qu'ils ont eues à avoir accès à la Chambre. Je suis conscient que les échanges de ce genre sur des questions de privilège peuvent parfois inciter des députés à s'exprimer sur d'autres questions. Je suis convaincu qu'ils ne le font pas délibérément, mais cela se produit à l'occasion.
Je vois que deux autres députés souhaitent intervenir sur cette question de privilège. S'ils souhaitent ajouter quoi que ce soit pour nous aider à bien comprendre la situation, je leur en saurais fort gré. Toutefois, s'ils souhaitent intervenir pour essentiellement répéter ce que d'autres députés ont déjà dit, je leur ferais remarquer que, cet après-midi, la Chambre doit se pencher sur d'autres questions. Par conséquent, j'invite les députés à s'exprimer s'ils ont quelque chose à ajouter, mais s'ils souhaitent répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à leur rappeler que la Chambre a beaucoup de pain sur la planche cet après-midi et qu'il faudrait s'en occuper sans trop tarder.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, l'entrave au vote, l'obstruction, est évidente: c'est une atteinte au privilège. Il n'y a aucun doute possible. Il y a aussi la question du débat, un volet tout aussi important des fonctions d'un parlementaire. Aujourd'hui, le gouvernement, pour la 94e ou la 95e fois, impose le bâillon afin de clore le débat. Or, jusqu'à un certain point, ces deux éléments sont liés.
En vérité, nous sommes en présence d'un cas flagrant d'atteinte au privilège. Il n'y a aucun doute possible. Le député de Skeena—Bulkley Valley a cité la page 108 de La procédure et les usages de la Chambre des communes relativement aux députés qui affirment avoir été empêchés par des moyens physiques de faire leur travail. Il y a manifestement eu atteinte aux privilèges.
Le député de Skeena—Bulkley Valley propose de soumettre la motion appropriée à la Chambre. Vous, monsieur le Président, avez répondu qu'il y a d'autres dossiers connexes, mais, selon nous, vous êtes en mesure de rendre immédiatement une décision dans cette affaire, car il s'agit d'un cas absolument flagrant d'atteinte au privilège qui devrait manifestement entraîner la présentation d'une motion afin qu'on puisse renvoyer le tout au comité de la procédure. Vous êtes habilité à rendre dès maintenant une décision en ce sens. Le député pourrait alors présenter la motion voulue, qui serait ensuite débattue un peu plus, afin que, une fois la motion adoptée, la question soit renvoyée au comité de la procédure.
Il s'agit là d'un problème croissant. Comme quelques autres députés l'ont mentionné, il a été aggravé il y a quelques semaines, quand le gouvernement a présenté à la Chambre une motion qui ne tient aucunement compte de l'autorité de la présidence et des privilèges de la Chambre des communes. Je pense que nous étions tous prêts à voir ce que seraient les résultats. Nous observons de plus en plus d'atteintes aux privilèges des députés, et ce des deux côtés de la Chambre.
C'est un problème qui prend de plus en plus d'ampleur. Il ne va pas se dissiper parce que rien n'est fait pour le régler. Il est en train de s'aggraver. C'est pour cette raison que j'aimerais vous suggérer de rendre immédiatement une décision dans cette affaire, monsieur le Président, et d'autoriser le député de Skeena—Bulkley Valley à présenter la motion tout de suite.
Au moins un autre député ayant participé au débat sur la question de privilège mentionnée par le député de Burnaby—New Westminster et d'autres députés a indiqué qu'il aimerait s'adresser à la Chambre plus tard. Je ne m'attends pas à ce qu'une décision soit rendue dès cet après-midi. Cependant, nous prendrons évidemment ces questions en délibéré.
La députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, si je me permets d'intervenir, c'est parce que j'apporte du nouveau au débat. Je ne soulèverai pas la même chose. Dans mon cas, c'est la deuxième fois qu'on brime ce privilège d'accès à la Chambre. Cela ne s'est pas passé aujourd'hui, mais mercredi dernier.
On a posé des barrières amovibles là où on entre à la Chambre lorsqu'on prend l'autobus de la promenade de la Bravoure. Ces barrières ont rouillé et la tuyauterie est brisée, alors on ne fait plus la descente et la montée comme il se doit. Mercredi, alors que nous n'allions pas à la Chambre, mais à notre réunion de caucus, nous avons eu le même problème, alors que l'autobus était plein. Nous nous sommes fait refuser l'entrée par les gens de la GRC lorsque l'autobus a fait tout le tour et est revenu pour essayer d'entrer. Il a fallu repasser par les barrières officielles, ce qui a retardé tout le monde, alors que nous étions assez pressés.
La fois précédente, c'était arrivé au député d'Acadie—Bathurst.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous vous êtes exprimé après moi. Je veux seulement revenir sur ce que vous avez dit.
Vous avez dit qu'un député souhaitait s'exprimer sur cette question. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a convenu qu'il y a atteinte aux privilèges. Il est d'accord avec nous.
Monsieur le Président, vous pourriez sans doute permettre au député de Skeena—Bulkley Valley de présenter la motion qui s'impose. Les députés qui voudraient alors participer au débat, y compris le député dont vous avez parlé — je ne suis d'ailleurs pas certain de qui il s'agit —, pourraient alors s'exprimer sur la motion.
Tout cela ne change en rien le fait que nous estimons, comme le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qu'il faut présenter une motion sur cette atteinte aux privilèges. Cette façon de procéder nous permettrait de discuter de cette affaire et de la soumettre par la suite, si la Chambre y consent, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je serai très bref. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que le gouvernement voulait intervenir dans le débat après avoir soupesé les faits.
Une question de privilège identique a déjà été soulevée. Le député a retiré des faits après qu'ils aient été présentés. Il est donc logique qu'on permette à la Chambre de prendre connaissance des faits avant d'en délibérer.
Je remercie les députés pour leurs interventions sur cette question. Évidemment, il sera important que la Chambre fasse le suivi en temps et lieu.
Comme l'a dit le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et comme c'est la pratique habituelle pour les questions de privilège, les députés auront la possibilité de s'adresser à la Chambre sur le sujet à un autre moment. Évidemment, nous prendrons cette affaire en délibéré et nous communiquerons notre décision à la Chambre en temps et lieu.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur le vote des citoyens
Projet de loi C-50 — Motion d'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste 21 minutes à la période des questions concernant la motion soumise à la Chambre.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, nous étudions pour la 95e fois une motion d'attribution de temps. Cette fois, elle concerne le projet de loi C-50, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada, en particulier les dispositions sur les Canadiens qui se trouvent à l'étranger.
Je lance un appel au ministre parce que c'est un projet de loi que nous n'avons pas encore eu l'occasion de débattre à la Chambre. Les députés comme moi, qui représentent un petit parti, n'ont pas eu l'occasion de participer au débat. Le Parti vert a deux députés aux Communes, et il faut beaucoup de temps de débat pour que les députés comme moi puissent avoir leur tour et intervenir concernant le projet de loi.
Je sais que le projet de loi a été déposé il y a un certain temps, mais il ne s'est rien passé pendant des mois. Or, on nous dit maintenant que nous devons adopter une motion d'attribution de temps pour limiter le débat. Voilà qui me paraît un peu gros comme raisonnement. Je regrette que ce ministre ait à défendre cette proposition. Bien entendu, le leader du gouvernement à la Chambre des communes doit appliquer les décisions du cabinet du premier ministre, qui a eu recours aux motions d'attribution de temps un nombre de fois sans précédent. Cette manière de faire est particulièrement préjudiciable pour les députés qui se trouvent dans ma situation, et j'exhorte le ministre à faire marche arrière dans ce cas-ci et à nous permettre de tenir un débat complet sur cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'en face de l'intérêt qu'elle porte à ce projet de loi important, et de son désir de participer au débat, ce qu'elle pourra certainement faire lorsque le comité entendra des témoins.
Ce projet de loi découle en partie de la décision rendue en mai 2014 dans l'affaire Frank. Cette décision a une incidence importante sur la façon de déterminer qui a le droit de voter ainsi que quand et dans quelles circonstances les gens peuvent voter lorsqu'ils sont à l'étranger. Par conséquent, il incombe à la Chambre de faire adopter un projet de loi avant les prochaines élections afin de clarifier ces règles et de dissiper toute ambiguïté. Il y a certainement de bonnes mesures dans le projet de loi.
Si la députée vérifie les bleus, je crois qu'elle verra qu'elle a dit qu'il n'y a pas eu de débat, ce qui est faux. En examinant ce qu'a dit mon collègue, le député de Toronto—Danforth, j'ai vu qu'il a dit ceci: « Le nouveau mécanisme qui permettrait au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'autoriser Élections Canada à consulter la base de données que tient CIC sur les non-citoyens est tout à fait louable. »
C'est donc dire que l'opposition a déjà convenu qu'il y a des éléments positifs dans le projet de loi. J'espère qu'on pourra en débattre dans les meilleurs délais au comité afin que les mesures proposées dans ce projet de loi puissent entrer en vigueur avant les prochaines élections.
Monsieur le Président, avec tout mon respect, il n'est pas vraiment logique de prétendre que la clôture du débat est justifiée parce qu'une députée a reconnu être d'accord avec certaines parties d'un projet de loi, alors qu'elle signalait aussi de nombreuses failles importantes qui méritaient plus d'attention et plus de discussions.
Le deuxième élément que j'aimerais mentionner et entendre la députée commenter, c'est que tout cela a commencé en décembre quand le ministre a déposé le projet de loi. Le communiqué de presse et le matériel mis à la disposition des médias donnaient l'impression que cette mesure faisait suite à la décision judiciaire rendue dans l'affaire Frank, selon laquelle on ne peut pas refuser le droit de voter à des Canadiens se trouvant à l'étranger. D'après les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada, une personne qui est à l'étranger depuis plus de cinq ans ne peut pas voter. Cette règle a toutefois été invalidée parce qu'elle contrevenait à la Charte des droits de libertés. Le gouvernement n'avait alors qu'un changement à apporter: il devait simplement éliminer cette règle, rien de plus.
La loi contient déjà toute une série de règles sur la façon dont les Canadiens à l'étranger depuis moins de cinq ans peuvent voter à l'étranger. Ce projet de loi n'est aucunement nécessaire pour respecter la décision Frank. Il va dans le sens contraire, en fait, puisque la décision Frank donne à beaucoup plus de Canadiens qu'auparavant la possibilité de voter quand ils sont à l'étranger. De toute évidence, cette idée a inquiété le gouvernement, puisqu'il a soudainement élaboré des règles beaucoup plus complexes pour encadrer le droit de vote à l'étranger de toutes les personnes concernées, y compris celles qui ont déjà le droit de voter parce qu'elles sont à l'étranger depuis moins de cinq ans.
J'inviterais respectueusement la députée d'en face à ne pas croire la propagande du ministre, qui voudrait faire croire que les modifications proposées dans ce projet de loi sont nécessaires à la suite de la décision Frank. Ce n'est pas du tout le cas.
Monsieur le Président, je crois au contraire qu'il donne suite à certains des éléments figurant dans la décision Frank. Il s'agit après tout de notre rôle, à nous législateurs: nous étudions les décisions, nous les soupesons à la lumière des avis sur le sujet, puis nous présentons une mesure législative en conséquence.
En l'occurrence, la décision pose une série de questions. Par exemple, dans quelle circonscription les électeurs qui vivent à l'étranger devraient-ils voter? Les électeurs qui vivent au Canada doivent prouver qu'ils habitent dans la circonscription x s'ils veulent y voter. Ils ont un lien avec le député.
Nous avons discuté très souvent, notamment dans le cadre des débats sur la Loi instituant des réformes, de la manière dont nous pourrions renforcer notre démocratie. Ce lien avec un député particulier fait partie intégrante de la solution. Et le projet de loi prévoit justement ce qu'il faut pour garantir que les Canadiens à qui s'applique la décision Frank, parce qu'ils vivent à l'étranger, ont un lien établi avec leur circonscription. C'est ce que fera le projet de loi.
Il traite aussi des situations où un bulletin de vote pourrait être expédié à la mauvaise adresse. Si un électeur est inscrit à perpétuité, il y a des risques que ses bulletins de vote soient envoyés au mauvais endroit. Alors pourquoi ne pas remédier à ce problème? Le projet de loi règle des problèmes concrets comme celui-là.
En fait, on en revient toujours à la décision Frank et à sa signification. En ce qui nous concerne, une décision a été rendue et nous estimons avoir l'obligation de tenir compte de la nouvelle réalité qu'elle crée. C'est exactement ce que nous avons fait en présentant le projet de loi et les excellentes dispositions qu'il contient.
Je pense qu'on pourra entendre des témoignages intéressants au comité. Mon collègue pourra profiter de cette autre tribune pour poursuivre la discussion.
Monsieur le Président, je viens tout juste d'arriver à la Chambre. J'espère que je ne répéterai pas les propos du député de Toronto—Danforth durant mon intervention.
Le projet de loi C-23 et le projet de loi C-50, dont nous sommes saisis, ont un thème en commun: ils portent sur des problèmes grossis hors de proportion. Une observation que nous avons faite au sujet du projet de loi précédent s'applique également au projet de loi à l'étude: les conservateurs cherchent souvent des solutions à des problèmes inexistants.
Les conservateurs ne veulent pas que les électeurs qui se trouvent à l'étranger choisissent eux-mêmes la circonscription dans laquelle ils voteront. Je souscris à cette idée, jusqu'à un certain point. Cependant, ce que les conservateurs proposent complique grandement la tâche des personnes qui doivent donner une preuve de résidence à leur ancienne adresse. Dans bien des cas, il s'agit d'étudiants, pour qui une telle chose est impossible. Par ailleurs, le recours à un répondant ou l'attestation doit se faire dans l'ancienne circonscription, ce qui n'est pas toujours faisable, car il faudrait retourner plusieurs années en arrière dans certains cas.
Les conservateurs ont créé ces problèmes, lesquels privent les électeurs de leur droit de vote, un droit prévu par la Charte. Il s'agit d'un droit. C'est pourquoi mon collègue a raison de dire que le projet de loi ne répond pas à la décision de la cour et qu'il faut le modifier en conséquence.
Par ailleurs, soulignons les limites de temps, celles qui sont énoncées dans le projet de loi même et celles qui s'appliquent à sa promulgation. Le présent débat est pour le moins étrange, car il est également question d'attribution de temps, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus.
Je traite du fond du projet de loi, car je n'en aurai bientôt plus l'occasion. Nous devrions nous pencher là-dessus. Je sais que nous poursuivrons le débat prochainement.
N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter du moment choisi pour imposer cela, au lieu d'un débat approfondi sur le droit de vote des électeurs qui vivent à l'étranger, ce droit fondamental prévu par la Charte des droits et libertés?
Monsieur le Président, tellement de questions ont été abordées dans l'intervention de mon collègue d'en face. Je suis en profond désaccord avec lui quand il affirme qu'il est déraisonnable qu'une personne qui vit à l'étranger depuis cinq ans fournisse une preuve de résidence dans une circonscription donnée. Pour revenir de nouveau sur le concept fondamental de la création de liens avec un député et une circonscription, quand une personne exerce son droit de vote, elle vote pour un candidat. C'est un principe dont mes collègues ont débattu et qu'ils ont appuyé dans le cadre de la Loi instituant des réformes, dont les médias d'Ottawa ont beaucoup parlé et dont ils ont fait l'éloge.
Si nous allons débattre de ce principe et l'inscrire dans le loi, il serait logique qu'un nombre peut-être élevé de personnes, qui vivent à l'étranger depuis de nombreuses années, soient visées par les mêmes règles.
Obliger ces personnes à fournir une preuve de résidence, ce qui pourrait être fait au moyen d'une attestation, est parfaitement raisonnable. C'est ce que ferait le projet de loi.
Lorsque d'autres mesures de réforme démocratique ont été présentées à la Chambre, nous avons examiné comment nous pourrions inscrire dans la loi l'obligation de présenter une preuve d’identité et de résidence, tout en veillant à ce que les électeurs sachent aussi comment respecter cette exigence. Bien sûr, il incombe à Élections Canada d'indiquer à la population comment voter.
Si ces dispositions entrent en vigueur, je suppose que les fonctionnaires d'Élections Canada feraient ce qui s'impose pour mettre à la disposition des gens des renseignements appropriés sur la date des élections, sur le processus à suivre pour les attestations et sur la façon de présenter une preuve de résidence.
L'argument selon lequel une telle exigence prive les gens de leur droit de vote repose sur une prémisse erronée. En effet, la procédure à suivre est très claire, et il existe de nombreuses formes d'identification. Le processus à suivre pour les attestations est lui aussi très clair. Je ne crois vraiment pas que cette exigence privera des gens de leur droit de vote.
Toutefois, nous voulons nous assurer que ces dispositions entrent en vigueur rapidement. J'exhorte mon collègue à appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il y soit étudié.
Monsieur le Président, je continue d'éprouver des réserves à l'égard de la fausse impression laissée par le gouvernement en général, et il semble que la ministre ait été laissée à payer les pots cassés. Je me contenterai de dire que, contrairement à d'autres, elle répond aux questions.
Premièrement, on cherchait nettement à nous laisser croire quelque chose. C'est un peu maladroit comme formulation, mais pendant deux semaines en décembre dernier, nous avions tous l'impression que le gouvernement avait décidé de ne pas interjeter appel dans l'affaire Frank. Le projet de loi C-50 a été présenté de manière à nous faire croire qu'il devait nous aider à nous conformer à la décision. C'était un jugement constitutionnel, et le gouvernement a compris qu'il n'avait aucune chance de gagner en appel, alors il a décidé de cesser de se battre pour empêcher tous les Canadiens qui, jusqu'alors, avaient été privés de leur droit de vote, de pouvoir voter à nouveau; il était censé ne pas interjeter appel. Mais rien de tout cela n'était vrai. Quelques recherches ont révélé que l'action du gouvernement se poursuivait.
Il n'est pas vraiment dans l'intérêt du gouvernement de donner le droit de vote aux Canadiens, fait qui devrait nous permettre de mieux comprendre ce qu'il cherche à faire avec le projet de loi. Les tribunaux ont obligé le gouvernement à se conformer au jugement Frank, et c'est ainsi qu'il compte s'y prendre; il va trouver un moyen de compliquer la situation énormément comparativement à l'ancien processus que devaient suivre les citoyens à l'étranger.
Il faut préciser, aux fins du compte rendu, que le gouvernement interjette appel de la décision Frank. C'est une des principales raisons pour lesquelles il cherche à faire en sorte que les Canadiens aient plus de difficultés à voter et qu'il cherche à limiter le débat afin que les gens ne prennent pas connaissance du projet de loi.
Deuxièmement, notre collègue a fait tout son possible pour donner l'impression qu'un exercice de rationalisation est en cours, que le gouvernement est en train de faire le ménage dans plusieurs règles et que le jugement rendu dans l'affaire Frank serait à l'origine de l'analyse visant à rendre le processus de vote depuis l'étranger plus efficace, sécuritaire, équitable et ainsi de suite. Le fait est que, parmi les trois ou quatre modifications importantes apportées par le projet de loi, le plus important, c'est celui faisant en sorte que les Canadiens résidant à l'étranger ne peuvent pas commencer le processus de vote tant que le décret n'a pas été adopté. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'ils ont le droit de s'inscrire. Il y a également les étapes concernant l'envoi de courrier à l'étranger, lesquelles risquent de faire en sorte que ces Canadiens ne pourront jamais voter. Par conséquent, il est tout à fait faux de laisser entendre qu'un exercice de rationalisation est en cours.
Il est vraiment important de savoir que les deux points que j'ai fait valoir au sujet du jugement rendu dans l'affaire Frank — et de l'incidence du jugement, en lien avec mon dernier point — expliquent pourquoi le gouvernement a tant tardé à remettre le projet de loi à l'ordre du jour. C'est en raison de l'attention qu'il continuerait de générer. Le gouvernement veut maintenant attirer le moins d'attention possible, raison pour laquelle le projet de loi est à l'ordre du jour demain, vendredi, la journée où le moins d'attention est prêtée aux projets de loi débattus à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais situer les choses dans leur contexte avant de répondre à la question. Mon collègue parle de Canadiens qui ne peuvent pas voter, mais je veux que les gens qui nous écoutent sachent qu'il fait référence à l'arrêt Frank et je veux m'assurer que le public connaît la nature de cette décision.
Cette décision, rendue en mai 2014 par la Cour suprême de l'Ontario, a invalidé la loi qui empêchait les citoyens ayant vécu à l'extérieur du Canada pendant plus de cinq années consécutives et qui n'avaient pas l'intention de revenir au Canada de voter. L'arrêt Frank ne vise que ce groupe de personnes. Je veux que cela soit très clair pour les gens qui nous écoutent.
Il est vrai que le gouvernement a décidé de faire appel de cette décision et qu'il ne compte pas changer d'avis; nous avons été très clairs à ce sujet pendant tout le débat. Je m'inscris donc en faux contre les allégations de mon collègue, qui prétend que nous avons caché ce fait.
Le rôle du gouvernement consiste, en partie, à prendre position sur certaines politiques, et c'est ce qu'il a fait en interjetant appel de la décision. Le gouvernement doit aussi respecter les décisions que rendent les tribunaux. L'arrêt Frank crée certaines ambiguïtés juridiques qui doivent être éliminées, et c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas régler ces deux dossiers de façon simultanée.
Pour ce qui est des délais d'inscription, je rappelle que le Canada permet déjà aux électeurs de voter au moyen d'un bulletin de vote spécial. J'ai moi-même des amis et des collègues qui s'installent à l'étranger pour de longues périodes. À l'instar de beaucoup de Canadiens, ils vont passer l'hiver au chaud. Or, lorsqu'une campagne électorale est déclenchée pendant qu'ils sont à l'extérieur du pays, ils peuvent demander un bulletin de vote spécial, qui leur arrivera par la poste. Puisqu'il existe déjà une procédure à l'intention des personnes qui vivent à l'étranger et que les résidents canadiens qui sortent du pays pour de plus courtes périodes peuvent déjà voter ainsi, il n'est pas déraisonnable de supposer que ce serait tout aussi efficace pour les personnes concernées par l'arrêt Frank.
Ce n'est pas parce qu'on rationalise qu'il faut réinventer la roue. Il existe déjà un précédent pour ce genre de situation, le scrutin par bulletin de vote spécial, alors pourquoi ne pas étendre le même dispositif à tous les électeurs concernés par l'arrêt Frank?
Sur le fond, le projet de loi vise à préciser et à harmoniser le traitement réservé aux électeurs qui se trouvent à l'étranger lorsqu'une campagne électorale fédérale est lancée.
Monsieur le Président, dans le cas qui nous intéresse, il faut aussi tenir compte de l'aspect pratique du processus. Je comprends qu'il est important d'assurer l'uniformité à la grandeur du pays. Toutefois, à titre d'exemple, je signale que le registre international des électeurs fonctionnait très bien. Une fois à l'étranger, de nombreuses personnes pouvaient, si elles le désiraient, utiliser leur ancienne adresse au Canada afin d'être inscrites au registre international. Cette méthode leur permettait donc de voter aux élections. Évidemment, la députée vient de mentionner la raison pour laquelle ce changement a été apporté. Au pays, il faut beaucoup de temps pour demander un bulletin de vote spécial, le recevoir, voter, puis retourner ce bulletin de vote. Pour un retraité migrateur qui se trouve en Grèce, c'est un peu exagéré.
On ne tient pas compte de l'aspect pratique du processus. Je pense que, dans un avenir rapproché, on répondra certainement à toutes les préoccupations soulevées par le directeur général des élections. Le respect des tribunaux est une autre question qui soulève des préoccupations. Si les tribunaux étaient bel et bien respectés, nous n'aurions pas eu à discuter des nombreuses contestations judiciaires qui ont eu lieu ces derniers temps. L'expression « éprouvé par les tribunaux » est maintenant connue par tout le monde à l'échelle nationale. Ce projet de loi a-t-il été éprouvé par la Cour suprême? Nous l'ignorons. De plus, le gouvernement ne semble pas le savoir au départ, puis les tribunaux sont saisis de l'affaire, et il faut tout recommencer.
Puis, comme la députée l'a souligné, on s'attend à des mesures législatives et à une certaine conformité, ce qui n'est pas particulièrement le cas. Le projet de loi est conforme au système en vigueur au pays, mais il n'est pas pratique pour les personnes qui vivent à l'étranger.
Monsieur le Président, premièrement, dans le discours que j'ai prononcé la dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, j'ai signalé que je me suis rendue sur le site Web de Postes Canada, où il est précisé qu'il faut de quatre à sept jours ouvrables pour que les bulletins de vote des électeurs internationaux arrivent à destination. Les gens peuvent s'inscrire de diverses façons sur la liste électorale, surtout dans le cas les bulletins de vote spéciaux — il s'agit d'une procédure semblable —, à savoir par courrier, en ligne, aux ambassades ou par télécopieur. Les gens peuvent s'inscrire de nombreuses façons et faire en sorte que l'information circule. Comme des gens ont abusé du système qui est en place à l'heure actuelle, il est raisonnable de croire que cela pourrait s'appliquer à un groupe de gens qui risquent de se trouver exactement dans la même situation.
Je pense que cela est raisonnable. Je le répète, si nous pouvons mettre en place les bons mécanismes pour annoncer ce processus et montrer aux électeurs comment voter, nous serons probablement dans une situation favorable à ce que cela fonctionne.
Pour terminer, je dirai ceci. Le député parle de mesure « éprouvée par les tribunaux ». Il est certain que les tribunaux jouent un rôle très important dans notre système gouvernemental, mais le Parlement a aussi la capacité et la responsabilité de proposer des mesures législatives. Personnellement, je ne crois pas que tout ce que nous faisons et disons doivent d'abord être approuvé par un tribunal, je pense même que cela est très dangereux, parce que, à titre de législateurs, il nous incombe de proposer des politiques et de légiférer en conséquence.
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 390)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 132
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Easter
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rankin
Raynault
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Trudeau
Total: -- 75
PAIRÉS
AucunLoi sur la sûreté des pipelines
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi soit agréé.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'ouvrir, au nom du gouvernement, le débat à l'étape de la troisième lecture sur la Loi sur la sûreté des pipelines. Les Canadiens peuvent être fiers de cette mesure législative, car elle permet encore une fois au gouvernement de faire progresser de beaucoup le dossier de l'exploitation responsable des ressources. En effet, une rare occasion s'offre à nous d'exploiter nos abondantes richesses énergétiques. Nous avons l'occasion exceptionnelle de consolider la position du Canada sur la scène mondiale à titre de producteur et de fournisseur d'énergie sûr, fiable et responsable. On ne peut toutefois profiter d'une telle occasion que si on choisit de la rendre possible et si on est prêt à voir grand et à agir en conséquence. Les enjeux ne pourraient pas être plus importants.
Malgré la baisse du cours mondial du pétrole et du gaz, les perspectives à long terme du secteur canadien de l'énergie sont prometteuses. Selon l'Agence internationale de l'énergie, la demande mondiale en énergie augmentera d'un tiers d'ici 2040. Selon cette même agence, 74 % des besoins en énergie seront comblés par les combustibles fossiles. La Chine, l'Inde et d'autres pays émergents font grandir la demande en énergie. Même les pays développés, comme ceux de l'Union européenne, souhaitent ardemment diversifier les formes d'énergie qu'ils utilisent et leurs fournisseurs.
Le Canada ne pourrait être mieux placé pour saisir les occasions qui se présentent actuellement, créer des emplois de qualité et favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme que les Canadiens souhaitent pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Nous avons des réserves d'hydrocarbures parmi les plus importantes découvertes dans le monde entier, des entreprises solides qui ont les moyens d'amener ces réserves jusqu'aux marchés, des technologies propres et de nouvelles innovations excitantes qui rendent ce processus plus écologique que jamais, et des pipelines de calibre international pour transporter le gaz et le pétrole de façon fiable et sécuritaire. En fait, comme je l'ai souvent souligné avec fierté, entre 2008 et 2013, 99,999 % du pétrole, du gaz et des autres produits pétroliers transportés dans les pipelines canadiens sous réglementation fédérale est arrivé à destination en toute sécurité. C'est un bilan extraordinaire, dont la plupart des pays se satisferaient. Notre gouvernement cherche toutefois à faire encore mieux. Nous visons un résultat parfait. C'est pourquoi nous avons à coeur de maintenir un système de sûreté des pipelines qui soit de calibre mondial, voire parmi les meilleurs au monde.
Comme beaucoup de députés le savent, l'Office national de l'énergie a été créé en 1959 et a reçu le mandat très clair de réglementer les pipelines, les lignes de transport d'énergie et le commerce de l'énergie aux niveaux international et interprovincial. Aujourd'hui, 56 ans plus tard, l'office exerce une surveillance sur environ 73 000 kilomètres de pipelines transportant annuellement pour plus de 100 milliards de dollars de gaz naturel, de pétrole et de produits pétroliers.
Il est important de mentionner que c'est l'Office national de l'énergie, l'ONE, un organisme indépendant, qui examine les propositions de nouveaux pipelines. L'office se base sur une étude exhaustive des données scientifiques et sur de vastes consultations publiques pour déterminer si un projet est dans l'intérêt général de la population canadienne. En outre, il peut imposer des conditions obligatoires et détient d'importants pouvoirs pour veiller à ce que les pipelines soient construits et exploités d'une manière sûre. Par exemple, il peut imposer des pénalités administratives aux sociétés pipelinières et réduire la quantité de produit pouvant être transporté dans leurs pipelines ou même les faire carrément fermer.
Toutefois, le rôle de l'office ne se limite pas à examiner les demandes et à fixer les conditions. Il encadre aussi tout le cycle de vie d'un pipeline, de sa conception jusqu'à sa construction et de son exploitation jusqu'à son éventuel abandon. Pour s'acquitter de ce travail et de ces responsabilités, l'ONE fait continuellement des audits, des inspections et des exercices d'urgence. En 2013 seulement, il a mené quelque 300 opérations de conformité de cette nature.
Au Comité permanent des ressources naturelles, nous avons entendu divers témoins qui approuvent notre mesure législative. Par exemple, les membres des Syndicats des métiers de la construction du Canada tirent une immense fierté de leur travail pour assurer la construction des pipelines les plus sûrs jamais construits. D'autres spécialistes, avocats et membres de l'Office national de l'énergie ont également comparu devant le comité et ont dit appuyer nos objectifs. De l'avis général, la Loi sur la sûreté des pipelines représente une mesure importante dans nos efforts pour que notre régime de sûreté des pipelines demeure le plus rigoureux du monde.
Cela donne un projet de loi qui renforcerait la confiance à l'égard du réseau pipelines actuellement en place au pays tout en donnant plus de garanties à la population pour les nouveaux projets de pipelines.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays devraient être rassurés par ce projet de loi. Ils peuvent avoir l'assurance que les ressources énergétiques qui alimentent leur voiture, qui réchauffent leur maison et qui servent à fabriquer leurs produits électroniques et leurs produits ménagers continueront d'être livrées au moyen du réseau de transport énergétique le plus sécuritaire possible. En faire moins que cela serait inacceptable pour les Canadiens et pour le gouvernement, point à la ligne.
Voilà pourquoi le projet de loi sur la sûreté des pipelines est fondé sur trois piliers essentiels: la prévention des incidents; la préparation et les interventions; la responsabilité et l'indemnisation.
En ce qui concerne la prévention, le gouvernement comprend que, pour exploiter les ressources de façon responsable, il faut prendre toutes les mesures et les précautions possibles pour prévenir les accidents, et c'est ce que nous faisons. C'est pourquoi nous avons proposé des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie qui permettraient de renforcer les mesures que nous avons déjà prises au cours des deux dernières années. Notre objectif est d'améliorer davantage les mesures de transparence et les procédures prévues dans la loi habilitante de l'office.
Nous avons déjà augmenté le nombre d'inspections et de vérifications qui sont menées chaque année par l'office, et nous avons accordé à ce dernier le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Notre nouveau projet de loi renforcerait les mesures de prévention actuellement en place.
En plus de mieux définir les pouvoirs de l'office en matière de vérification et d'inspection, le projet de loi précise dans quelles circonstances il faudra obtenir la permission de l'office pour remuer le sol près d'un pipeline. On pourra ainsi éviter les accidents potentiellement mortels ainsi que les dommages à la propriété et à l'environnement.
La prévention est directement liée à la manière dont les pipelines sont conçus et construits. Voilà pourquoi le ministre a demandé dernièrement à l'Office national de l'énergie de le conseiller sur ce que le marché a à offrir de mieux en matière de technologies — y compris les matériaux, les méthodes de construction et les techniques d'intervention en cas d'urgence — dans le cadre de projets de pipelines.
La Loi sur la sûreté des pipelines prévoit aussi un excellent mécanisme d'intervention en cas d'accident. Elle obligera en effet les exploitants à détenir une réserve financière minimale et à faire en sorte qu'une portion de cet argent puisse être utilisé rapidement en cas de besoin.
Aux termes du projet de loi, le gouverneur en conseil pourra en outre conférer à l'Office national de l'énergie le pouvoir et les ressources nécessaires pour prendre en charge, dans certaines circonstances exceptionnelles, les mesures d'intervention ou de nettoyage faisant suite à un accident, par exemple si l'entreprise concernée était incapable de s'en occuper ou refusait de le faire. Le gouvernement fournira donc les garanties financières initiales nécessaires à l'office pour qu'il dispose des ressources dont il pourrait avoir besoin pour mener les opérations nettoyage à bien.
En outre, dans le cas improbable où l'Office national de l'énergie devrait prendre les commandes d'une intervention à la suite d'un accident, le gouvernement peut également constituer un tribunal d'indemnisation en matière de pipeline, ce qui simplifierait le processus d'indemnisation. Dans les deux cas, le projet de loi prévoit que tous les coûts et les dépenses seraient recouvrés auprès de l'industrie si l'office se voit obligé d'intervenir et prendre les commandes.
Ce qui m'amène au troisième pilier: inscrire dans la loi le principe du pollueur-payeur. Nous croyons fermement que les pollueurs, et non les contribuables canadiens, devraient être tenus responsables des coûts entraînés par un incident, qu'ils soient reconnus fautifs ou non. Les exploitants de grands pipelines auraient une responsabilité absolue, ou sans faute, de 1 milliard de dollars. Soyons clairs: l'exploitant aura une responsabilité illimitée s'il est reconnu fautif. Cette nouvelle norme ne laisse aucune marge de manoeuvre, aucun doute: aucun doute pour les contribuables canadiens et aucune marge de manoeuvre pour les exploitants des pipelines.
La Loi sur la sûreté des pipelines permet aussi au gouvernement de poursuivre les exploitants pour les dommages subis par l'environnement au cours du cycle de vie complet du pipeline, et ce, même après qu'un pipeline ait été abandonné.
Le régime de responsabilité absolue ou sans faute qui serait créé aux termes du projet de loi C-46 serait l'un des plus fiables et des plus complets au monde. En plus des pertes réelles, le régime bonifié couvrirait tous les types de dommages subis par l'environnement à la suite d'un déversement de pétrole.
Aux termes du projet de loi C-46, il existe trois grandes catégories de dommages indemnisables. La première couvre les demandes concernant les pertes ou les préjudices subis par une personne en raison d'un déversement, dont la perte d'un revenu ou d'un revenu futur. Dans le cas des peuples autochtones, par exemple, cela comprendrait la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette.
La deuxième catégorie couvre les coûts et les dépenses occasionnés au gouvernement fédéral, à un gouvernement provincial, à un gouvernement autochtone ou à une personne ayant dû intervenir pour remédier à un déversement. Elle englobe le recouvrement des coûts liés à la prise de mesures pour intervenir en cas de déversement de pétrole ou pour atténuer ses effets.
La troisième catégorie couvre la perte de ce que l'on appelle la valeur de non-usage de la ressource publique touchée par un déversement, perte qui peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial. Lorsqu'il est question de valeur de non-usage, cela signifie que le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial pourrait présenter une demande d'indemnisation pour des dommages à des ressources environnementales qui sont précieuses pour les Canadiens et pour les générations futures.
Ce concept a été introduit en 2009 par le gouvernement pour s'attaquer aux infractions environnementales, el le projet de loi C-46 est compatible avec ces mesures. Il est également compatible avec les amendements que nous avons apportés au projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, en ce qui a trait au régime d'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers, ce qui permettrait aussi aux gouvernements de réclamer la perte de la valeur de non-usage des ressources publiques.
De bien des façons, ces dispositions reflètent des mesures similaires que le gouvernement a déjà prises pour renforcer la sécurité maritime, ferroviaire et extracôtière. Dans le cadre de notre plan d'exploitation responsable des ressources, nous avons renforcé la protection de l'environnement et la participation des Autochtones, et avons modernisé le processus d'examen réglementaire des grands projets d'exploitation des ressources. Notre principal objectif est d'éliminer le dédoublement et de fournir aux investisseurs des échéanciers prévisibles pour les projets tout en créant des emplois et en stimulant l'économie.
C'est un processus continu. Il exige une attention constante et une diligence continue. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2015 propose de nouvelles mesures et de nouveaux investissements pour poursuivre sur cette lancée.
Je pourrais parler de plusieurs mesures proposées dans notre budget équilibré, mais permettez-moi tout d'abord de parler de ce qui ne s'y trouve pas. Je sais que l'opposition espérait que nous proposerions une taxe sur le carbone dans le budget. Tant les libéraux que les néo-démocrates ont été clairs: ils ont l'intention de taxer tout ce que les Canadiens achètent, de l'essence à l'épicerie, en passant par l'électricité. Nous avons été clairs. Nous n'instaurerons pas de taxe sur le carbone.
Nous sommes très fiers des investissements ciblés proposés dans le Plan d'action économique de 2015. Ils sont particulièrement dignes de mention dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Premièrement, il y a l'investissement de 135 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser l'approbation de projets par le biais de l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets. Nous proposons de faire cet investissement parce que l'exploitation de nos ressources naturelles doit faire l'objet d'un examen rigoureux et d'une gestion prudente. Nos processus et systèmes doivent être modernes et souples, et refléter les points de vue et les besoins tant des citoyens que de l'industrie.
Deuxièmement, il y a l'engagement de 34 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre les consultations auprès des Canadiens au sujet de projets évalués aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Troisièmement, nous proposons d'allouer 80 millions de dollars sur cinq ans à l'Office national de l'énergie pour augmenter les consultations auprès des Canadiens et renforcer la sécurité et la protection de l'environnement.
Grâce à ces investissements, nous continuerons à promouvoir l'exploitation responsable des ressources, comme s'y attendent les Canadiens de la part de leur gouvernement. L'exploitation de ces ressources joue un rôle clé dans le Plan d'action économique du gouvernement visant à créer des emplois et de la prospérité à long terme pour tous les Canadiens, et à stimuler la croissance.
Le fait est que le secteur canadien des ressources naturelles représente 19 % de notre économie. Il constitue plus de la moitié de nos exportations de marchandises et soutient 1,8 million d'emplois directement et indirectement. Le secteur canadien des ressources naturelles est également l'un des principaux employeurs privés pour les Autochtones, et n'oublions pas que les entreprises du secteur contribuent pour quelque 30 milliards de dollars par année aux recettes des gouvernements, recettes qui nous permettent de construire des hôpitaux, des autoroutes, des écoles et des métros.
En bref, nos industries primaires sont d'une importance capitale pour la vigueur de notre économie, notre qualité de vie et nos aspirations pour l'avenir.
Comme l'illustrent de récents événements géopolitiques, l'énergie joue elle aussi un rôle essentiel dans la sécurité nationale, continentale et même mondiale. Le gouvernement reconnaît que le Canada est particulièrement bien placé pour répondre aux besoins énergétiques du monde, mais nous avons également la responsabilité tout aussi importante de contribuer à la sécurité énergétique mondiale.
C'est pourquoi, de 2005 à 2014, les exportations canadiennes de pétrole brut ont augmenté de 81 %. Cela représente près de 1,3 million de barils par jour. Nous exportons maintenant vers de nouveaux marchés ailleurs qu'en Amérique du Nord. En effet, en 2013, le Canada a commencé à exporter du pétrole en Espagne, en Irlande, au Chili, à Hong Kong et ailleurs. En Italie, par exemple, en volume, nos exportations représentaient 3,4 % de l'ensemble des importations de pétrole brut en 2014.
À la lumière de la directive sur la qualité des carburants du Parlement européen affirmant que l'extraction de pétrole brut des sables bitumineux est tout aussi respectueuse de l'environnement que les autres modes d'exploitation, nous nous attendons à ce que nos exportations continuent de croître. Les exportations canadiennes aident les pays à diversifier leurs sources d'énergie. Elles contribuent à la réduction de leur dépendance à l'égard de fournisseurs peu fiables et au renforcement de leur sécurité énergétique.
Afin de continuer à jouer ce rôle important dans le dossier de la sécurité énergétique mondiale, le Canada doit accroître sa capacité d'acheminer ses produits jusqu'aux marchés. Le transport par pipeline est le moyen le plus sûr, le moins dangereux, et le plus fiable de le faire.
Pendant que nous augmentons notre capacité d'exportation, le projet de loi dont nous sommes saisis fixera les normes de sûreté des pipelines. Il ouvre la voie à des emplois bien rémunérés et à une croissance durable à long terme partout au Canada. J'invite les députés à se rallier au gouvernement et à continuer d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour mon honorable collègue est la suivante: pourquoi n'avoir inclus que les pipelines qui transportent au moins 250 000 barils de pétrole par jour dans les dispositions de ce projet de loi?
Dans le cas de la tragédie de Lac-Mégantic, c'était une plus petite compagnie qui a malheureusement fait des dommages inimaginables. Je ne vois pas pourquoi on exclurait, par exemple, les pipelines qui transportent 150 000 ou 200 000 barils par jour et qui pourraient, lors d'un accident ou d'un déversement, faire autant de dommages qu'un pipeline qui transporte 250 000 ou 300 000 barils par jour.
Qu'est-ce qui justifie le fait que le gouvernement juge que les communautés qui seront touchées par un déversement d'un pipeline plus petit ne méritent pas la même protection qu'une communauté qui sera touchée par le déversement d'un pipeline qui transporte 250 000 barils par jour? J'aimerais que mon honorable collègue puisse justifier cette exclusion dans le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, beaucoup de gens conviennent que le projet de loi C-46 nous fait franchir une étape importante et nous permet de maintenir le régime le plus rigoureux et le plus sûr du monde, un régime dont le taux de sécurité atteint déjà 99,99 %. Le projet de loi C-46 raffermira encore plus la confiance de la population envers le réseau actuel de pipelines et les nouveaux projets en chantier. Les dispositions du projet de loi C-46 font écho aux autres mesures que le gouvernement a prises pour renforcer la sécurité maritime, ferroviaire et extracôtière.
Les dispositions que réclame la députée concernant les pipelines dont le débit est inférieur à 250 000 barils par jour se retrouveront dans la réglementation.
Monsieur le Président, le porte-parole libéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le projet de loi. Pour lui, il est très important de bien faire les choses. En fait, si nous faisons les choses correctement, le projet de loi pourrait être très avantageux pour l'économie et l'environnement du Canada.
Voici la question que je veux poser au ministre: au cours des dernières années, le gouvernement n'a pas réussi à constituer un consensus parmi les intéressés, qu'il s'agisse du contrat social avec les gens soucieux de l'environnement et les exploitants des pipelines ou avec les provinces, notamment l'Alberta et la Colombie-Britannique. La question des pipelines et de leur sécurité est primordiale, mais il semble que le gouvernement n'ait pas réussi à coordonner le tout.
Qu'en pense la députée? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps avant que cette mesure législative soit présentée et quel effet cela a-t-il eu sur les discussions concernant l'expansion possible de notre réseau de pipelines?
Monsieur le Président, je répète que le projet de loi C-46 est, de l'avis général, une mesure importante afin de maintenir le régime le plus rigoureux au monde pour la sécurité des pipelines.
Le gouvernement a collaboré étroitement avec les provinces, les territoires, les populations autochtones, les groupes écologistes, les sociétés d'assurance et l'industrie pour élaborer ce projet de loi. Je suis absolument convaincue que c'est un projet de loi apte à résoudre les problèmes soulevés lors de ces consultations.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé un peu, dans son discours, des perspectives qu'ouvrait ce projet de loi pour les Autochtones. Pourrait-elle en dire un peu plus sur cette question, à l'intention de la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la priorité du gouvernement est de continuer de créer des emplois, de faire croître l'économie et d'engendrer la prospérité à long terme pour tous les Canadiens, y compris les Premières Nations, qui font des contributions importantes et qui continueront d'en faire en tant que partenaires à part entière dans l'exploitation de nos ressources naturelles. Notre plan prévoit de la formation spéciale pour les populations autochtones, par exemple dans le domaine de la surveillance et des interventions environnementales. Comme je l'ai mentionné, nous avons demandé aux populations autochtones de nous donner leur point de vue sur ce projet de loi très important, et elles s'y sont dites largement favorables.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer à ma distinguée collègue que l'un des graves problèmes au Canada et à l'échelle mondiale, c'est que les compagnies qui interviennent au Canada sont exactement les mêmes compagnies qui sont responsables du déversement de l'Exxon Valdez et qui ont détruit une rivière aux États-Unis.
Lorsque des gens qui polluent ailleurs systématiquement disent qu'ils feront attention de ne pas polluer au Canada, il y a un problème de crédibilité. En effet, c'est toute une question de crédibilité, et nous ne faisons pas confiance à ces compagnies-là.
Par ailleurs, c'est bien beau, la sécurité du transport, mais il s'agit aussi des emplois. Si on me disait: « Monsieur Giguère, on va créer 15 000 emplois dans les raffineries de votre province », je serais bien d'accord. Toutefois, tout ce qu'on nous dit, c'est que nous allons assumer la totalité du risque relié au transport, qu'il n'y aura aucun fonds d'urgence et qu'aucun emploi ne sera créé. Au Québec, on n'a créé que 15 emplois pour faire traverser le pipeline d'un bout à l'autre. Nous assumons donc tous les risques, alors qu'eux en retirent tous les profits.
Le gouvernement n'a donc aucune crédibilité. Je l'invite à faire autre chose qu'une loi qui impose une limite de 250 000 barils aux compagnies et qui ne leur exige comme responsabilité que de faire attention. Cela ne suffit pas; il faut créer des fonds de sécurité.
Je demande donc à ma collègue de bien vouloir nous dire ce qui va rassurer véritablement la population canadienne quant à ce qui lui fait peur.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je dois aviser le député que ce n'est pas approprié d'employer, comme il l'a fait, des noms propres quand il s'adresse à la Chambre.
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure façon de répondre à cette question serait de redire que le régime d'assurance sans égard à la responsabilité que créerait ce projet de loi serait l'un des plus robustes et des plus complets au monde. Tous les types de dommages à l'environnement pouvant résulter d'un déversement d'hydrocarbures seraient couverts par ce projet de loi.
Les demandes d'indemnisation pourraient appartenir à l'une des trois grandes catégories suivantes: les pertes ou les préjudices subis par une personne en raison d'un déversement; les coûts et les dépenses occasionnés au gouvernement fédéral, à un gouvernement provincial, à un gouvernement autochtone ou à une personne ayant dû intervenir pour remédier à un déversement; la perte de ce que l'on appelle la valeur de non-usage de la ressource publique touchée par un déversement, perte qui peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.
J'ai déjà expliqué ce que nous entendons par la « valeur de non-usage ». Elle signifie que le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial pourrait présenter une demande d'indemnisation pour des dommages à des ressources environnementales qui sont précieuses pour les Canadiens et pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux, en ma qualité de porte-parole en matière de ressources naturelles, de me lever à la Chambre à l'étape de la troisième lecture pour parler du projet de loi C-46.
Ce projet de loi est passé très rapidement à l'étape du rapport, parce que, évidemment, les partis n'ont pas eu l'occasion de vraiment défendre leurs arguments, et particulièrement les députés indépendants.
Au Comité permanent des ressources naturelles, comme dans tous les autres comités permanents de la Chambre des communes où les conservateurs sont majoritaires, ces derniers ont imposé une motion similaire dans tous les comités selon laquelle, et je paraphrase, lorsque le greffier d'un comité reçoit un ordre de renvoi de la Chambre se rapportant à un projet de loi, il doit écrire à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité, pour l'inviter à déposer dans une lettre adressée au président du comité, dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l'objet dudit ordre de renvoi. Au cours de l'étude article par article, le président du comité permettra à un député qui a présenté un amendement de faire de brèves observations pour les appuyer, mais ce dernier ne pourra ni participer au débat ni voter.
C'est la manière de fonctionner de façon répétitive dans chacun des comités, et le Comité permanent des ressources naturelles ne fait pas exception.
Nous croyons foncièrement que ces manoeuvres violent les droits des parlementaires indépendants ou qui appartiennent à un groupe parlementaire et qui ont pourtant été élus au même titre que les autres.
En effet, le grand livre de la procédure nous dit que c'est la Chambre, et elle seule, qui désigne les membres et membres associés de ces comités, de même que les députés la représentant au sein des comités mixtes.
La présidence a déjà établi qu'il s'agissait là d'un droit fondamental de la Chambre. Les comités, quant à eux, ne disposent d'aucun pouvoir en cette matière, d'autant plus que les règles excluent spécifiquement le droit de non-membres de voter ou de proposer des motions.
Normalement, l'étape du rapport servait de tribune à ces députés qui pouvaient faire entendre leurs amendements, en débattre et participer au vote, au lieu de quoi, désormais pratiquement tout est géré, débattu et voté en comité, parfois même à huis clos.
Il s'agit d'un changement très important dans le fonctionnement de la Chambre, et cela affecte grandement les droits des députés et leur habileté à faire adéquatement leur travail de représentation et de contrepoids face au gouvernement.
Cependant, malgré tout, je dois souligner le travail de ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a fait adopter deux amendements malgré cette tactique déloyale et antidémocratique du gouvernement.
Effectivement, le projet de loi C-46 établit un régime de responsabilité pour les pipelines relevant de la réglementation fédérale au Canada, même si ce régime laisse encore plusieurs questions sans réponse, la législation actuelle n'en prévoyant pratiquement aucun.
Le NPD a déposé une vingtaine d'amendements à l'étape du rapport, dont plusieurs étaient sensiblement les mêmes que ceux de ma collègue de Saanich—Gulf Islands. C'est pourquoi je me réjouis que ces demandes aient été entendues. Il faut comprendre qu'elle n'ait pas pu apporter ses amendements à l'étape du rapport. On lui a demandé, comme dans chaque comité, de présenter ses amendements en comité. Elle est venue le faire, et elle n'avait qu'une seule minute pour chacun de ses amendements.
C'est un problème systématique à l'étape du comité. Celui-ci doit pouvoir servir de lieu de débat, afin que nous puissions finalement relever les forces et, surtout, les lacunes de chacun des projets de loi. Or une telle façon de faire de la part du gouvernement conservateur tout à fait nouvelle au Parlement nuit à la possibilité de débattre de façon adéquate.
Dans le cas des amendements qui ont été adoptés, le gouvernement a tenté de faire croire aux membres des Premières Nations qu'en ajoutant une définition les concernant dans le projet de loi, le gouvernement allait soudainement faire preuve de bonne foi et d'ouverture envers eux.
Ainsi donc, à l'instar des autres niveaux de gouvernement, les corps dirigeants autochtones pourront poursuivre les entreprises liées aux pipelines pour rembourser des frais raisonnables dépensés pour gérer une fuite sur leur territoire.
Je trouve qu'il s'agit d'une victoire collective importante, qui démontre non seulement que les Autochtones sont des nations à part entière, mais aussi qu'il y a une volonté de les traiter comme telles. Comme je l'ai souligné, plusieurs des amendements ont été amenés en commun. Il s'agissait d'amendements similaires, qui relevaient les mêmes lacunes dans le projet de loi C-46.
Bref, le projet de loi C-46 est un premier pas vers l'instauration d'un véritable principe de pollueur-payeur dans la réglementation fédérale sur les pipelines.
Cependant, ce n'est pas tout d'enchâsser une expression dans la loi. On doit aussi faire en sorte que les dispositions de ladite loi en respecte les principes.
Dans le cas du projet de loi C-46, le NPD a voté en faveur du principe, puisque ce pas en avant était supérieur au statu quo.
Je dois cependant mentionner qu'il y a eu au moins un témoignage très engageant de la part d'un témoin au comité lors de l'étude du projet de loi C-46. En effet, Ian Miron d'Ecojustice, parlait de ce projet de loi comme d'un pas en avant, comme nous le faisons. Il disait également que c'était plutôt le principe du pollueur-pourrait-être-payeur ou polluter might pay, que le principe du pollueur-payeur. La raison en est que le projet de loi C-46 est extraordinairement discrétionnaire; c'est-à-dire que plusieurs outils y sont développés et ils sont mis à la disposition de l'Office national de l'énergie ou du gouvernement, mais que ces derniers auront la discrétion de les appliquer ou non. L'absence de réglementation absolue, si je peux m'exprimer ainsi, fait en sorte qu'on n'est pas réellement devant un principe du pollueur-payeur entièrement respecté, mais que ce principe ne sera respecté que selon la bonne volonté de l'Office national de l'énergie et du gouvernement.
Cette réglementation et ce régime de responsabilité sont désormais régis par l'Office national de l'énergie, qui a un rôle d'autant plus important que la confiance du public et son sentiment de sécurité par rapport aux infrastructures et aux réglementations en place seraient tributaires de la façon dont l'office remplira son mandat.
Le rapport d'une étude exhaustive du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, publié en 2013, dit clairement que tous ces concepts vont de pair:
Si un accident survient, le public doit avoir confiance dans le fait que le principe du « pollueur-payeur », qui s’applique à tous les modes de transport, se traduira par des mesures concrètes. Le permis social est accordé lorsque les gens ont confiance dans la capacité d’intervention d’urgence en cas de déversement, reposant sur des plans clairs de nettoyage et de remise en état bien organisés de l’environnement, et de versement d’une compensation financière pour les dommages causés.
Même la PDG de l’Association canadienne de pipelines d’énergie de l'époque, Mme Brenda Kenny, avait évoqué lors de cette étude que « dans le climat actuel, il ne suffit plus d’obtenir un permis de l’organisme de réglementation pour pouvoir réaliser des projets d’énergie ».
Cela démontre l'importance même pour les entreprises et l'industrie de s'assurer d'avoir la confiance du public et des citoyens. Cela est en fait corroboré par le témoignage au comité d'un représentant des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui s'est dit d'accord avec le principe du pollueur-payeur, ce qui, selon nous, indique que les syndicats et les travailleurs comprennent bien que la défense de l'environnement et la rigueur des normes de protection, de prévention et de responsabilité sont ironiquement les éléments qui leur permettront de conserver leurs emplois.
Pour que s'instaure une culture de la sécurité, il faut une interaction entre des valeurs et des croyances communes d'une part, et les structures et les mécanismes de contrôle d'un organisme d'autre part, et ce, dans le but de produire des normes de comportement. Nous sommes malheureusement loin du compte. Le gouvernement, de par ses projets de loi et ses réglementations, a provoqué ni plus ni moins la méfiance de la population, non seulement face à l'industrie mais également face aux principaux organismes de réglementation. Si les compagnies pétrolières veulent obtenir l'approbation du public à l'égard des pipelines, il faudra que les Canadiens aient l'assurance que les projets sont durables et que les processus d'approbation sont ouverts, rigoureux et équitables. Ce n'est pas encore clairement le cas et ce projet de loi n'y changera malheureusement pas grand-chose.
En fait, seulement 27 % des Canadiens sont convaincus que le gouvernement du Canada est en mesure de réagir efficacement en cas de pétrole déversé en mer. Ce chiffre est seulement de 32 % en ce qui concerne les déversements sur terre. Le déversement d'English Bay à Vancouver au début d'avril devrait servir d'exemple quant au niveau de préparation du gouvernement. Il y a des années que les groupes de la population civile et les environnementalistes prétendent que le Canada n'est pas prêt à réagir à un déversement important de pétrole. Le cas de Kalamazoo au Michigan en 2010 a été un point tournant pour le secteur pétrolier. On a établi de nouveaux standards et on a fait des découvertes quant au comportement du pétrole issu des sables bitumineux, ce qui nécessite de nouvelles normes, autant pour la recherche et la prévention que pour la réaction.
Le problème, c'est qu'au lieu de faire cela en toute transparence l'office encourage les entreprises à avoir une attitude secrète. Selon le rapport sénatorial de 2013:
Conformément à la réglementation, chaque société d’exploitation de pipelines doit soumettre un plan d’intervention d’urgence (PIU) pour chacune de ses installations, et ce PIU doit être approuvé par l’ONÉ. La société doit évaluer les risques que présente un déversement et détailler les mesures d’urgence prévues. Les PIU doivent être mis à jour pour refléter les manuels d’urgence connexes et être régulièrement révisés. Le 26 juin 2013, le gouvernement a annoncé qu’il allait exiger que les PIU soient plus faciles d'accès pour le...
À l'ordre.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques aura 9 minutes de temps de parole quand la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La petite et moyenne entreprise
Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en: a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.
— Monsieur le Président, nous parlons des frais des cartes de crédit. Malheureusement, au Canada, ceux-ci sont les plus élevés au monde. Partout dans le monde, on a cherché à atténuer ce problème.
Il est bien important de tenir compte du fait que de plus en plus de Canadiens utilisent leurs cartes de crédit pour faire des paiements, et bien souvent, ce sont des cartes de paiement. Le problème, c'est que les frais peuvent varier considérablement et que certaines nouvelles cartes de crédit qui sont émises, particulièrement les cartes de fidélisation, offrent des points de transport.
Or ces compagnies de crédit ne paient pas ces billets d'avion; elles en facturent le coût aux commerçants. Ainsi, certaines cartes de crédit ont des taux de 4 % et même plus. Le problème, c'est que de très nombreux petits commerçants ont une marge bénéficiaire qui varie entre 2,25 % et 2,75 %, particulièrement dans le domaine de l'alimentation au détail. Alors, lorsqu'un client paie avec cette nouvelle carte de crédit, en réalité, le petit commerçant perd de l'argent.
Le but est de limiter ce genre d'abus, mais il est important de ne pas le faire en détruisant un système de paiement qu'il faut préserver. Le Canada a besoin de pouvoir utiliser les cartes de crédit dans les petits commerces. Toutefois, les petits commerces veulent rester rentables, et c'est bien normal. Or les cartes de crédit ne le leur permettent pas souvent, surtout les nouvelles cartes de crédit à très gros taux, qui sont en croissance.
Je suis sûr, monsieur le Président, que vous-même ne détesteriez pas faire un petit détour par le Sud, pendant deux semaines, au milieu de l'hiver. Si vous possédiez une carte de crédit qui offrait ce genre de possibilités, vous seriez bien heureux de l'utiliser. Le problème, c'est que c'est le petit commerçant qui paie le billet d'avion. Quand on doit payer des frais de 4 %, alors que notre marge bénéficiaire n'est que de 2,5 %, c'est évident qu'on se dirige directement vers une faillite.
Les petits commerçants ont la vie dure ces temps-ci. Ils nous demandent de faire la même chose qui se fait dans de nombreux pays. À ce que je sache, le gouvernement conservateur de l'Australie ne peut absolument pas être accusé de sympathies socialistes. De même, en Angleterre, sous le gouvernement de M. Cameron, on a limité fortement ces taux, soit à 0,5 %, voire 0,3 % ailleurs en Europe. C'est le huitième de ce qui est chargé au Canada. Il s'agit d'un écart qui varie entre 300 % et 800 %. Quant aux fameuses cartes de crédit au taux de 4 % et plus, c'est 12 fois plus cher. Ces imbécillités doivent cesser. Les gens ne peuvent pas payer de pareils taux de frais de carte de crédit.
Remarquons par ailleurs que le terminal de connexion informatique, à lui seul, coûte souvent 30 $ par mois. Ce sont des frais supplémentaires.
Cette proposition vise donc à ce que nous nous réunissions afin de déterminer un taux qui permette aux petits commerçants de survivre, tout en préservant un système de paiement qui fait bien notre affaire. Cela n'est pas dangereux pour les sociétés de crédit, comme en témoigne le précédent historique de l'Europe, de l'Australie et de l'Angleterre.
Même le Sénat américain, qui avait le même problème, a voulu vérifier si cela avait été dommageable pour l'économie de ces pays de réglementer les frais des cartes de crédit. Il a conclu que ce n'était pas le cas et que les compagnies de carte de crédit font encore de très bonnes affaires dans ces pays-là.
Les gens continuent d'utiliser les cartes de crédit; en fait, il y a encore une croissance dans l'utilisation de ces cartes.
Par contre, en ce qui concerne les fameuses cartes de crédit Privilège, le petit commerçant ne veut pas payer 4 à 4,25 % de frais pour ces cartes C'est déraisonnable. À titre de référence, c'est 5 ç par transaction pour les cartes de débit, que la transaction soit de 3, 4 ou de 3 000 $. Ce n'est pas un pourcentage. C'est un taux fixe. Quand on facture 1,5 % de 1 000 $, c'est 15 $, c'est dire à quel point le coût de l'un est disproportionné par rapport à l'autre. Ce problème n'est pas nouveau. De nombreux commerçants demandent cela depuis de nombreuses années.
La Small Business Matters Coalition, formée de 90 000 petites et moyennes entreprises, demande qu'on leur donne la possibilité de respirer à un moment donné. Il y a aussi l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, le Conseil canadien du commerce de détail et Restaurants Canada. Tous ces gens viennent nous dire qu'ils ne sont plus capables de vivre. Dans ma circonscription,des gens disent que ce qu'on leur enlève leur coûte de 15 000 à 25 000 $ pour une petite et moyenne entreprise de six à sept employés. Ils disent que cela ne fonctionne plus. Des PME sont obligées de refuser les paiements par carte de crédit. Le problème est important à ce point.
On risque non seulement de perdre des PME, mais en plus de cela, on voit le système de cartes de crédit comme mode de paiement être menacé.
En 2013, un jugement du Tribunal de la concurrence a demandé au gouvernement de réagir, parce qu'on avait constaté une situation non concurrentielle. Le gouvernement a réagi en disant espérer que les compagnies de cartes de crédit se limiteraient, sur une base volontaire, à 1,5 %. Ce pourcentage est déjà 500 % fois plus cher qu'en Europe. Il ne faut pas venir me dire qu'en Europe, les pays sont maintenant uniquement en faveur des consommateurs et qu'ils veulent détruire l'entreprise privée. Un écart de 500 %, cela commence à être énorme et c'est sur une base volontaire. Cela concerne uniquement les cartes de crédit ordinaires.
Dès qu'on a une carte de crédit Privilège, cela n'entre plus en ligne de compte. Or ce sont ces cartes qui sont en forte croissance. Tout le monde aime voyager et avoir des billets d'avion en utilisant une carte de crédit, sauf que le billet d'avion n'aide pas le commerçant. Quand il va à la banque pour demander une garantie de prêt pour payer de nouveaux arrivages, on lui dit que ses coûts d'exploitation sont trop chers. Il ne peut pas trop réduire les salaires.
Un commerçant, M. Bélisle, propriétaire du resto-pub Bière au menu à Bois-des-Filion, m'a dit qu'il ne pouvait pas refiler systématiquement la facture aux consommateurs et qu'il ne pouvait pas vendre des hamburgers à 25 $. À un moment donné, on ne peut pas toujours systématiquement refiler la facture aux consommateurs. Le consommateur ne prendra pas le hamburger à 25 $. Son problème est tel qu'il a aussi une saucisserie. Il dit que dans ce commerce, il ne permet pas les paiements par carte de crédit. Il y a aussi un M. Gaudreau de Laval qui m'a dit qu'il pensait pouvoir créer un petit commerce de 3 à 4 employés, mais qu'avec 1,6 % pour Visa, 2,6 % pour Amex et 1,55 % pour Mastercard, il ne le pouvait plus.
Sa marge bénéficiaire est approximativement de 2 %. Les trois quarts de sa marge bénéficiaire iront à quelqu'un qui ne fait rigoureusement rien. Il ne fait ni promotion ni publicité, et cela ne lui amène pas de clientèle. C'est purement une facture pour lui, et c'est pour cette raison qu'il demande une réglementation.
Nous, ce que nous disons, c'est que nous allons nous réunir, nous allons faire l'analyse de la situation, en plus d'analyser ce qui s'est passé dans les autres pays, et nous allons réduire de façon draconienne ce taux d'intérêt, avec prudence quand même.
Nous ne mettrons pas le système de cartes de crédit en jeu. Il va continuer d'exister. Comme le Sénat américain l'a démontré, une réglementation ne vient pas détruire ce système de mode de paiement. Nous allons le préserver. Quand nous allons nous asseoir autour de la table pour déterminer le taux d'intérêt, les compagnies de cartes de crédit seront présentes et elles devront se justifier.
Il va sans dire que certaines modes, telle que la mode des cartes de crédit à haut taux, vont disparaître. On ne peut pas demander à un commerçant de se mettre en faillite parce qu'il vend des choses à des gens qui ont des cartes de crédit spécifiques.
La transparence commerciale est un autre élément important. Quand nous recevons une facture, les taxes sont indiquées, soit la TPS et la TVQ. Or, eux, ils demandent la possibilité d'inscrire aussi le coût des cartes de crédit sur la facture. Actuellement, une clause sur le contrat que nous signons pour faire usage d'une carte de crédit interdit cela. La transparence n'est pas permise.
Si nous avons le droit d'examiner les montants de TPS et de TVQ, je pense que les gens ont aussi le droit d'examiner ce que leur coûte l'usage d'une carte de crédit. C'est particulièrement important, parce qu'il y a eu des baisses au cours des dernières années. On peut le critiquer ou l'approuver, il y a eu des diminutions de taxes de vente.
Le problème, c'est que ces baisses de taxes ont été récupérées, parce que les marges ont augmenté par rapport aux cartes de crédit. Cela est passé de 1,5 à 4 %, et la totalité de l'avantage économique que pouvaient recevoir les consommateurs des baisses d'impôt votées par ce gouvernement a été récupérée par des compagnies de cartes de crédit. Il faut que cela cesse.
En ce qui concerne les détaillants seulement, les frais de carte de crédit se chiffrent à plus de 850 millions de dollars, et seulement pour le secteur de la vente au détail! C'est évident que cela doit cesser un jour ou l'autre. Trop, c'est trop.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, et il est très important de le dire, il faut être concurrentiel à l'échelle mondiale. Si les touristes qui voyagent en Europe y paient moins cher les biens et services que ce qu'ils leur coûtent au Canada, il y a de bonnes chances que nous perdions des occasions d'affaire. Il faut rester concurrentiel, et des écarts de 500 %, c'est manifestement déraisonnable.
J'ai donc le plaisir de dire que cette résolution est soutenue par le petit milieu du commerce, un milieu très important au Canada et suscitant 40 % de notre PIB.
Il faudrait peut-être, un jour, penser à eux et leur retourner l'ascenseur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député confond les frais d'interchange et les frais de transaction imposés aux marchands. Il semble mettre les deux dans le même panier.
Le taux d'interchange correspond au montant qui est retranché de chaque transaction pour assurer le fonctionnement du système de carte de crédit. Les frais de transaction imposés aux marchands, quant à eux, sont habituellement d'environ 1,5 %. Le gouvernement a négocié les frais imposés aux marchands avec les institutions financières et les sociétés émettrices de cartes de crédit. Ensemble, ils ont produit un code de conduite volontaire qui a été approuvé par les sociétés émettrices de cartes de crédit.
J'aimerais poser les questions suivantes.
Le député a parlé de l'Europe, et il a dit que nous devrions adopter un modèle semblable à celui qui y est utilisé. Comme il n'a pas nommé de pays en particulier, j'aimerais supposer qu'il parlait de la Grèce. Le député propose-t-il que nous adoptions le modèle grec et que nous suivions l'exemple de ce pays en ce qui concerne la gestion des cartes de crédit, du crédit en général et des institutions financières?
Dans le manifeste de Regina — document qui remonte à la création de la Fédération du commonwealth coopératif — on réclamait la nationalisation des banques. Quand le Nouveau Parti démocratique a vu le jour en 1962, ses membres prônaient également la nationalisation des banques. Le NPD nous demande-t-il aujourd'hui de nationaliser les banques? Comment compte-t-il mettre en oeuvre le régime qu'il propose?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, la réglementation européenne ne touche pas un pays, elle touche l'ensemble de l'Europe. Cette loi a été présentée sur le plan européen. Tous les pays membres de l'Europe en sont affectés.
Deuxièmement, ce que mon collègue oublie, qui est très important, c'est que les compagnies de cartes de crédit font affaire avec les banques. Toutefois, ce ne sont pas les banques qui sont propriétaires des cartes de crédit. Le député est peut-être confus cet égard.
Quant à la nationalisation des banques, c'est un vieux fantôme des années soixante. Cela coûterait au Canada des montants qui dépassent les centaines de milliards de dollars. Paradoxalement, ces banques sont bien souvent propriétaires de fonds de pension, dont le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec.
Comment puis-je dire cela? Pourquoi nationaliser quelque chose qui nous appartient déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne remettrai pas en question la logique de ce raisonnement, mais, qu'il s'agisse des frais de transaction facturés aux commerçants ou des frais d'interchange, au bout du compte, nous devons être conscients du fait que l'économie canadienne et ses possibilités de croissance sont tributaires des petites entreprises.
De nombreuses industries, comme celles du tourisme ou de la fabrication, dépendent énormément des dépenses de consommation. Les petites entreprises sont tenues de disposer de ces machines, que les consommateurs peuvent utiliser facilement pour effectuer des paiements. Les petites entreprises n'ont pas vraiment le choix.
Nous devons reconnaître que le gouvernement a bel et bien un rôle à jouer. Ma question à l'intention du député porte là-dessus. Compte tenu de l'importance que revêtent les petites entreprises pour notre pays — c'est ce qu'on peut constater dans le libellé de la motion, et je m'en réjouis —, n'est-il pas d'accord pour dire que nous devons absolument régler ce problème le plus tôt possible?
[Français]
Monsieur le Président, 40 % du PIB produit par notre pays dépend des petites et moyennes entreprises, des entreprises qui ont moins de 100 employés. Pour ce qui est du commerce du détail, les frais de crédit, communément appelés les coûts de traitement de paiement par carte de crédit, oscillent entre 1,5 et 4 %. C'est sur ce plan qu'il faut intervenir rapidement.
D'autres pays l'ont fait sans détruire le système du mode de paiement, qu'il faut préserver. Manifestement, je suis surpris que des députés du Parti conservateur n'aient pas eux-mêmes proposé ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir à propos de la motion M-574, qui vise à alléger les coûts imposés aux entreprises et aux consommateurs en réduisent frais de transaction.
J'assure au député que, sous la direction du premier ministre, le gouvernement défend les intérêts des consommateurs et fait économiser les Canadiens.
C'est connu, les familles canadiennes ne ménagent aucun effort pour joindre les deux bouts. Manifestement, chaque sou compte. Contrairement aux entreprises, qui ne se préoccupent que de leur chiffre d'affaires, le gouvernement se préoccupe de tous les Canadiens. Lorsque les Canadiens décident de la manière dont ils entendent dépenser leur argent, ils doivent avoir l'assurance d'avoir voix au chapitre, de pouvoir choisir et de jouir d'un traitement équitable.
Dans le discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement s'est engagé à resserrer les mesures de protection des consommateurs canadiens. Nous savons que les Canadiens en ont assez des frais cachés, alors nous avons convaincu les huit principales banques canadiennes de s'engager volontairement à améliorer les modalités associées aux comptes à frais modiques et à proposer des comptes sans frais, ainsi que de ne pas facturer les relevés mensuels imprimés de carte de crédit. Nous avons par ailleurs collaboré avec les provinces pour préserver l'intégrité du cadre applicable aux produits de type prêt sur salaire et les épauler dans leurs démarches de réglementation adéquate de tous les produits de ce genre qui sont assortis d'intérêts élevés.
Cela dit, nous ne nous contentons pas de légiférer et de réglementer; nous misons également sur la vulgarisation et la sensibilisation.
En avril 2014, nous avons annoncé la nomination de Jane Rooney au nouveau poste de chef du développement de la littératie financière. Elle a pour mandat de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs. Cette initiative permettra au gouvernement d'élargir ses efforts pour aider les Canadiens à faire des choix plus éclairés pour eux et pour leur famille.
Par conséquent, le gouvernement croit que le meilleur cadre pour protéger les consommateurs en est un dans lequel s'exerce une concurrence et où les frais sont divulgués et les consommateurs peuvent faire des choix.
Par exemple, nous avons pris des règlements sur les ententes de crédit, y compris les marges de crédit et les cartes de crédit, qui sont entrés en vigueur en 2010. Ces règlements limitent les pratiques commerciales qui ne sont pas avantageuses pour les consommateurs. Ils exigent la communication d'information claire et à jour aux Canadiens sur les produits de crédit, surtout pour les cartes de crédit. Précisément, le gouvernement a pris des mesures importantes pour moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers, exigeant, entre autres, que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance et ajoutent un encadré récapitulatif des frais dans les relevés.
En novembre 2014, le ministre des Finances a accueilli des propositions soumises par Visa et MasterCard pour réduire leurs frais de carte de crédit aux commerçants. Ces réductions devraient se traduire par une baisse des prix pour les consommateurs.
Les propositions de Visa et MasterCard comprennent notamment les mesures suivantes: les réseaux réduiront volontairement les frais de carte de crédit respectifs qu’ils imposent sur les cartes des consommateurs, à un taux effectif moyen de 1,50 % pendant une période de cinq ans; ils feront en sorte que tous les commerçants bénéficient d’une réduction des frais de carte de crédit; ils accorderont une plus grande réduction aux petites et moyennes entreprises et aux organismes de bienfaisance, qui détiennent le plus faible pouvoir de négociation; et ils exigeront une vérification annuelle par un tiers pour assurer le respect de ces mesures.
Le mois dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une version améliorée du code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit. Ces nouveaux changements renforceront davantage le code en remédiant à des pratiques commerciales injustes, en améliorant la transparence pour les commerçants et les consommateurs, et en ajoutant des dispositions qui s'appliquent plus particulièrement aux paiements mobiles.
Le code révisé présente plusieurs améliorations visant à remédier à des pratiques commerciales injustes et à accroître la transparence pour les commerçants et les consommateurs, notamment: l’élargissement de l’application du code aux paiements mobiles, y compris la mise en place de nouvelles mesures de protection des consommateurs pour les utilisateurs de paiements mobiles; des mesures visant à faciliter le transfert des réductions de frais de carte de crédit aux commerçants; un nouveau processus de traitement des plaintes des commerçants liées au code; des exigences améliorées en matière de divulgation des renseignements qui prévoient la communication, en langage simple et dans des encadrés récapitulatifs, des principaux éléments et modalités applicables à l’égard d’un contrat conclu avec un commerçant; une plus grande souplesse afin de permettre aux commerçants d’annuler leurs contrats sans pénalité et l’imposition de restrictions concernant le renouvellement automatique des contrats; une nouvelle exigence selon laquelle les cartes de crédit privilèges devront posséder une marque d’identification claire qui permettra aux commerçants de les reconnaître plus facilement au point de vente; une nouvelle exigence selon laquelle les émetteurs de cartes de crédit seront tenus d’informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants pour l’utilisation de ces cartes.
La plupart des éléments du code entreront en vigueur dans les neuf mois suivant la date à laquelle les réseaux l'adopteront. Certains éléments, y compris les mesures visant à faciliter la prise en charge des réductions des taux d’interchange pour les commerçants et les nouveaux droits accordés aux commerçants concernant les paiements sans contact, sont entrés en vigueur en avril.
Il faudra attendre un peu plus longtemps avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à renforcer les dispositions en matière de divulgation, compte tenu des changements importants que les acquéreurs devront apporter à leurs systèmes.
Je puis assurer au député que les améliorations au code ont été élaborées en étroite collaboration avec un grand nombre d'intervenants, y compris des représentants des réseaux de cartes de crédit et de débit, de petits détaillants et des consommateurs. Des consultations bilatérales ont également été menées auprès des acquéreurs et des associations de petits commerçants. D'ailleurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a alors dit que « [...] les commerçants ont été très bien servis par le code [...] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [...] »
De plus, les consommateurs bénéficieront d'une nouvelle exigence qui obligera les émetteurs de cartes de crédit à informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que l'utilisation de cette carte imposera des frais plus élevés aux commerçants. Ainsi, en divulguant les fais qui sont imposés aux commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit privilège, on permettra aux consommateurs de faire un choix éclairé lorsqu'il s'agit de choisir leur méthode de paiement.
Bien entendu, il n'y a là rien de nouveau. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'est employé à aider les Canadiens à déterminer quels sont les produits et services financiers qui répondent le mieux à leurs besoins et à s'en prévaloir.
Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, nous travaillons à l'élaboration d'un code exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers afin de mieux protéger ces derniers et de voir à ce qu'ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions financières responsables. Ces mesures visent à donner des moyens d'agir aux consommateurs canadiens et à les protéger, mais aussi à accroître leurs connaissances financières de base, en leur fournissant les bons renseignements au bon moment, de façon à ce qu'ils prennent les décisions financières qui leur conviennent le mieux.
Les mesures que nous avons prises le montrent clairement: le gouvernement comprend très bien qu'il est important de surveiller le secteur des cartes de crédit et des cartes de débit au Canada. À cet égard, les recommandations énoncées dans la motion partent d'une bonne intention, mais elles ne sont pas nécessaires.
Par conséquent, j'exhorte les députés à voter contre la motion et à appuyer plutôt les mesures que le gouvernement continue de prendre pour protéger les entreprises et les consommateurs dans un marché concurrentiel.
Monsieur le Président, je suis heureuse de disposer de quelques minutes ce soir pour commenter la motion M-574. J'aimerais tout d'abord la lire à l'intention de ceux qui suivent cette discussion:
Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en: a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi.
J'aimerais aussi parler de l'importance de mesures comme celle-là, qui visent à soutenir un plus grand nombre de PME ainsi que les consommateurs et les collectivités qui comptent sur elles.
Pour des milliers de Canadiens, il est évident que nous devons soutenir les PME. Ce serait merveilleux si le gouvernement conservateur était du même avis.
Les petites entreprises représentent environ 30 % du PIB canadien, pourcentage qui atteint 39 % si on ajoute les moyennes entreprises. Ensemble, les PME sont responsables de la moitié de la création nette d'emplois. À la lumière de ces chiffres, on est en droit de se demander pourquoi le budget de 2015-2017 n'en dit rien. Le budget de 2015-2017 ne contient pas même l'ombre d'un plan de stimulation de l'emploi et fait comme si le taux de chômage n'était pas plus élevé qu'il ne l'était avant le début de la récession, sans pour autant donner de portée concrète aux beaux discours du gouvernement sur la réduction des formalités administratives. Comme d'habitude, les conservateurs préfèrent utiliser les fonds publics pour diffuser de la publicité au lieu de prendre des mesures concrètes.
De leur côté, les libéraux savent que, lorsque l'économie est vigoureuse, tous les Canadiens ont une chance réelle et tangible de connaître le succès. Les PME font alors de bonnes affaires, ce qui veut dire que les salaires augmentent et que les perspectives d'emploi s'améliorent. La protection et la promotion des intérêts des PME et des consommateurs a toujours fait partie des grands objectifs du Parti libéral et de son caucus.
Même si la motion dont la Chambre est saisie nous a été présentée par le NPD, le caucus libéral a toujours cherché à faire baisser les frais et les intérêts que paient les PME et leurs clients. Nous nous réjouissons de voir que le NPD a décidé de se rallier à cet objectif.
Voici un exemple. En 2009, les frais imposés aux marchands et les pratiques de facturation ont poussé les députés libéraux à réclamer plus de protection que ce que pourrait jamais offrir un quelconque code, qu'il soit volontaire ou imposé par l'industrie. Ils ont alors réclamé des interventions réglementaires et législatives comparables à celles que propose la motion M-574, mais plus poussées et de plus grande portée.
Notre plan comprenait des mesures pour interdire la facturation s'échelonnant sur plus d'une période, pour permettre aux consommateurs de mettre fin à un contrat de carte de crédit en cas de hausse du taux d'intérêt de la part de l'émetteur, de même que toute une gamme de mesures pour aider les petites et moyennes entreprises à offrir leurs marchandises ou leurs services à un prix juste et raisonnable. Les conservateurs ont toutefois refusé de se laisser convaincre.
Avec leur code volontaire, les conservateurs ont tenté bien maladroitement d'apaiser les inquiétudes suscitées par l'arrivée de Visa et Mastercard sur le marché du débit et du crédit. Le caucus libéral craignait, à juste titre, qu'en l'absence de mécanismes pour faire respecter les règles, un code de conduite pour les émetteurs de cartes de débit et de crédit soit inefficace.
En vérité, les PME se trouvent au bas de la hiérarchie en matière de financement. En effet, elles ont très peu de marge de manoeuvre pour négocier efficacement les modalités de leurs ententes avec les banques et les autres prêteurs.
J'estimais alors, et je suis toujours de cet avis, qu'il nous faut des mesures solides et équilibrées pour résoudre ces problèmes au nom des petites et moyennes entreprises — et non des mesures volontaires.
Pour certains, et en particulier pour les députés siégeant de l'autre côté de la salle, nous devrions laisser les forces du marché régler ces questions. Les tenants du marché non réglementé laissent souvent entendre que, ultimement, les interventions du gouvernement nuisent aux consommateurs. Ils citent souvent l'exemple de l'Australie, où les frais de cartes de crédit, la réduction des avantages et l'introduction de frais supplémentaires seraient des conséquences de la réglementation en matière de frais d'interchange.
Cette conception étriquée a longtemps été la pierre angulaire de la philosophie financière conservatrice, même si les petites entreprises ont démontré qu'elle était erronée et prôné son abandon. Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement ne fasse rien pour régler les problèmes auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises. En agissant ainsi, il permet aux gros prêteurs d'avoir le dessus sur les petites entreprises.
Penchons-nous sur des données concrètes. Pas plus tard qu'hier, les médias nationaux ont rapporté que, à compter du 1er juin, les grandes banques canadiennes imposeront de nouveaux frais ou hausseront les frais liés à plusieurs comptes et transactions, y compris les achats par débit, le paiement d'hypothèque, le remboursement de prêts et les comptes pour enfants.
Ces changements touchent tout le monde, qu'il s'agisse des enfants tentant d'économiser pour leurs études futures, ou d'aînés et de propriétaires de petites entreprises tentant de gérer leurs ressources déjà restreintes. Ces prix sont soumis aux forces du marché, mais ce n'est pas à l'avantage des petites et moyennes entreprises et des personnes qui en dépendent.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada s'est penchée sur la question des frais bancaires, notamment afin de savoir si le secteur a à coeur l'intérêt des consommateurs. Sans tirer de conclusions précises, le rapport révèle que les frais mensuels moyens associés à un compte chèques ont augmenté de 13,6 % de 2005 à 2013. Encore plus inquiétant, durant la même période, il révèle une augmentation de 46 % de ce qu'on appelle les frais variables, soit les frais assortis aux transactions non couvertes par les frais bancaires mensuels réguliers. Or, pendant cette période, le secteur bancaire enregistrait des profits records.
Bien évidemment, ces exemples concernent les consommateurs, et la motion M-574 s'intéresse tout d'abord à la dimension commerciale de la question, mais ce qui touche aux entreprises touche également aux particuliers.
Mon mari et moi étions propriétaires exploitants d'une petite entreprise pendant de nombreuses années, je sais donc très bien ce que c'est que de s'inquiéter de ne pas pouvoir payer ses employés, de ne pas pouvoir régler ses comptes ou encore de finir le mois sans un sou.
L'augmentation des frais bancaires, qu'il s'agisse des frais imposés aux marchands ou de tout autre coût variable, compromet la rentabilité des entreprises et sape ses chances de succès. J'en ai assez de soumettre les propriétaires de petites entreprises aux caprices du marché. Il est temps de rétablir l'équilibre et de donner des chances de réussir aux entreprises, parce qu'elles sont le véritable moteur de l'économie.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-574 présentée par mon collègue néo-démocrate, le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Partout au Canada et dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, des PME emploient la vaste majorité des résidants et créent énormément d'emplois. Elles sont le moteur du développement économique et assurent la vitalité de nos collectivités. Elles demandent, depuis plusieurs années, au gouvernement de réduire les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit et je suis fière que le NPD, en l'occurrence l'opposition officielle, entende leur appel.
Les PME ont une grande influence sur l'économie canadienne. Il ressort de l'édition de 2013 des Principales statistiques relatives aux petites entreprises que 99,8 % des sociétés créatrices d'emplois au Canada sont des PME. Elles emploient plus de 80 % des personnes qui travaillent dans le secteur privé au Canada.
Ces entreprises sont confrontées à la hausse des coûts et à des marges bénéficiaires très faibles. En conséquence, le fait que les PME canadiennes paient les frais de transaction parmi les plus élevés au monde est non seulement injuste, mais insoutenable. Ces entreprises ont besoin de notre soutien.
Nous avons parlé des frais imposés aux marchands, mais certains se demandent sans doute de quoi il s'agit exactement. Chaque fois qu'un consommateur utilise sa carte de crédit pour faire un achat, le marchand doit verser une prime sur la transaction à la société émettrice de la carte de crédit. Le taux d'interchange représente la majeure partie des frais qu'un marchand doit verser à une société émettrice de carte de crédit. Le Conseil canadien du commerce de détail estime qu'en 2014, MasterCard a imposé un taux d'interchange moyen de 1,7 %. Quant à Visa, elle aurait imposé un taux d'interchange moyen de 1,61 %.
Jetons un oeil à la situation dans certains des pays auxquels nous avons l'habitude de nous comparer, comme l'Australie. Là-bas, le taux d'interchange ne peut dépasser 0,5 % parce qu'un plafond a été établi. Dans un grand nombre de pays d'Europe, le taux d'interchange sera limité à 0,3 % à compter de septembre 2015. Il s'agit d'une différence considérable.
Par ailleurs, selon les modalités des ententes de services qui unissent les sociétés émettrices de cartes de crédit et les marchands, ces derniers ne peuvent pas refiler les frais aux consommateurs. Cela ferait augmenter le prix de la marchandise.
En 2012, les marchands ont payé 832 millions de dollars en frais de carte de crédit. Qu'on le veuille ou non, comme les prix demeurent élevés malgré la nature hautement compétitive du secteur de la vente au détail et comme la demande pour des prix plus bas est toujours plus forte, il est clair que, tôt ou tard, ces coûts seront inévitablement refilés aux consommateurs, que ce soit ou non intentionnel.
Par conséquent, les consommateurs devraient être informés de ces frais. Les néo-démocrates veulent donc que les sociétés émettrices de cartes de crédit fassent preuve de plus de transparence. Nous leur demandons de toujours dévoiler aux consommateurs le coût de transaction lié au mode de paiement choisi.
Le gouvernement ne cesse d'appuyer ses amis. Nous savons de qui il s'agit: ce sont les proches du parti, qui sont riches. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le taux d'imposition des petites entreprises a diminué de 1 %; il est ainsi passé de 12 % à 11 %. Même si les petites entreprises ont travaillé très fort et créé des emplois dans nos collectivités, elles ont tout de même constaté que pendant la même période, le taux d'imposition des sociétés, lui, a chuté de 7 % et qu'il est ainsi passé de 22 % à 15 %; cela comprenait une surtaxe qui a été éliminée. Le budget qui a été présenté récemment s'inspire d'une proposition faite par le NPD et prévoit une diminution de 2 % du taux d'imposition des petites entreprises d'ici 2019. Cela dit, nous ne savons pas encore si cette mesure sera véritablement mise en oeuvre et si ce changement se concrétisera.
Nous voulons aider les petites entreprises, qui sont les véritables créateurs d'emplois au Canada, de même que stimuler les investissements et l'innovation dans le secteur de la fabrication.
Ce problème n'est pas nouveau. Depuis 2008, plusieurs associations de détaillants, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail et la coalition Small Business Matters, se sont opposées à ces frais exorbitants imposés aux marchands. En fait, en juillet 2013, le Tribunal de la concurrence a déclaré que les conditions imposées aux entreprises canadiennes par Visa et MasterCard étaient anticoncurrentielles et que les frais exigés par ces sociétés étaient excessifs. Le tribunal a demandé au gouvernement de réglementer ce secteur. De toute évidence, les conservateurs ne l'ont pas réglementé de façon efficace, car les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit au Canada demeurent parmi les plus élevés du monde.
Comment le gouvernement a-t-il réglementé ce secteur? En novembre 2014, MasterCard et Visa ont présenté une proposition volontaire au ministre des Finances du Canada. Ainsi, elles ont suggéré de réduire leurs frais d'interchange à un taux moyen de 1,5 % pendant cinq ans, à compter d'avril 2015. C'est ainsi que le gouvernement intervient: il accepte tout simplement la proposition volontaire des sociétés émettrices de cartes de crédit, et voilà, tout est réglé. N'oublions pas qu'en Australie, les frais d'interchange sont plafonnés à 0,5 %, alors qu'en Europe, ils seront plafonnés à 0,3 % plus tard cette année.
Au lieu de s'employer à réglementer l'industrie, le ministre des Finances a publié un communiqué de presse, dans lequel il a fait la déclaration suivante:
À la suite de ces propositions volontaires, il n’est pas nécessaire que le gouvernement réglemente les frais d’interchange établis par les réseaux de cartes de crédit.
Le ministre a toutefois indiqué que le gouvernement pourrait prendre des mesures si MasterCard et Visa ne donnaient pas suite aux engagements qu'elles ont pris publiquement. Or, le ministre des Finances n'a pas souligné que les sociétés émettrices de cartes de crédit devaient réduire considérablement les frais imposés aux commerçants.
Lors de l'annonce faite par les sociétés de cartes de crédit, Yves Servais, de l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, a déclaré ce qui suit: « Nous sommes sceptiques sur l'entente volontaire conclue entre le gouvernement et les sociétés Visa et MasterCard. Nous n'avons pas été informés de la façon dont on fera respecter l'entente, et aucun organisme gouvernemental n'a été chargé d'assurer le suivi de l'entente ou de procéder à une évaluation annuelle de celle-ci. »
Il existe deux problèmes de taille: les frais n'ont pas été réduits suffisamment, et aucune entité n'a été chargée de veiller à ce que les sociétés réduisent bel et bien ces frais.
Le NPD a proposé la création d'un bureau d'ombudsman chargé de collaborer avec des partenaires du secteur privé pour réduire les frais de carte de crédit. Il est évident que le gouvernement rejette cette idée, alors que les petites entreprises méritent qu'une personne s'engage à travailler avec elles.
Il s'agit d'une question importante pour la classe moyenne. Trop de familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts et ne peuvent pas continuer de payer des frais élevés sur toutes les marchandises qu'elles achètent.
Les conservateurs laissent tomber les petites entreprises pour favoriser les grandes sociétés plus profitables et prospères, comme les émetteurs de cartes de crédit, qu'ils soutiennent.
Voici d'ailleurs ce que Gary Sands, président de la coalition Small Business Matters, a écrit au gouvernement en novembre dernier:
Les membres de la coalition Small Business Matters, qui représente des milliers d’entreprises de partout au Canada, recommandent vivement au gouvernement du Canada de réduire les frais d’utilisation des cartes de crédit et d’introduire l’équité et la transparence dans l’industrie du paiement.
À leur tour, nos membres promettent que la réduction des frais de carte de crédit profitera aux consommateurs et aux communautés du tout le Canada, en favorisant la compétitivité, les investissements, la création d’emploi et la réduction des prix pour les consommateurs.
Ne s'agit-il pas justement de ce que réclament les Canadiens?
Quoi qu'il en soit, le Conseil canadien du commerce de détail entend continuer à réclamer davantage de réductions de manière à harmoniser les frais d'interchange avec ceux qui ont cours ailleurs dans le monde. Le NPD s'est rallié à cet objectif et maintiendra la pression jusqu'à ce que le Canada jouisse d'un système plus équitable et respectueux des moteurs économiques de ses collectivités, j'ai nommé les PME.
Lorsque l'Australie a réformé la réglementation applicable aux frais d'interchange des cartes de crédit en novembre 2003, et Visa, et MasterCard ont prédit que le système national de paiement par carte en pâtirait. MasterCard a même soutenu que le fait d'interférer dans l'équilibre fragile de la détermination des frais d'interchange risquerait de plonger le marché dans une spirale infernale.
Cependant, les données indiquent que, contrairement à ces prévisions, l'utilisation des cartes de crédit a continué d'augmenter fortement depuis les changements apportés en Australie concernant les frais de transaction. La rentabilité des sociétés émettrices de cartes de crédit n'a pas été réduite par ces changements. Les sociétés émettrices voient leurs coûts diminuer et leur efficacité augmenter. La banque centrale d'Australie constate que les coûts moindres pour les détaillants et les commerçants se traduisent par des prix moins élevés pour les consommateurs, puisque la plupart des détaillants et des commerçants sont soumis à la concurrence dans leur secteur.
Donc, l'expérience de l'Australie nous démontre que, malgré d'importantes réductions dans les frais de transaction, l'utilisation des cartes de crédit a poursuivi sa forte croissance. Les systèmes de cartes de paiement peuvent être rentables et croître beaucoup malgré la diminution, pour les émetteurs, des recettes provenant des frais de transaction.
Alors que les petites entreprises canadiennes connaissent des pressions grandissantes en raison de la faiblesse du dollar canadien, de la hausse de l'inflation et de l'augmentation d'autres coûts, il est essentiel que le gouvernement vienne en aide aux PME.
J'appuie sans réserve la motion M-574 et je suis heureuse de pouvoir défendre la cause des PME du Canada avec l'opposition officielle néo-démocrate.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je pourrai mettre en évidence ce soir le travail du gouvernement pour réduire les frais d'utilisation des cartes de crédit et pour veiller à ce que les consommateurs et les entreprises soient traités équitablement.
Par ailleurs, je me trouve par la même occasion à devoir parler d'une autre motion ahurissante du NPD, qui n'a absolument aucune crédibilité en matière d'aide aux petites entreprises et aux consommateurs. Après tout, il a voté contre pratiquement toutes nos mesures de protection des consommateurs.
Comme le gouvernement en est parfaitement conscient, il ne fait aucun doute que les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Toutefois, ce qui nous distingue des partis de l'opposition, c'est que nous avons pris des mesures concrètes pour aider les petites entreprises plutôt que de faire de la rhétorique ou de tenter de les séduire tardivement pour des raisons électorales. Les petites entreprises constituent plus de 90 % des entreprises au Canada et emploient la moitié des hommes et des femmes travaillant dans le secteur privé canadien. Notre gouvernement croit que les petites entreprises devraient pouvoir se consacrer à leur croissance et à la création d'emplois, et ne devraient pas en être empêchées par une fiscalité trop lourde et des tracasseries administratives.
Que propose le député d'en face? Il propose d'abaisser les coûts pour les entreprises et les consommateurs en réduisant les frais de transaction que payent les commerçants et de permettre à ces derniers de divulguer les frais de transaction selon le mode de paiement choisi au point de vente. J'ai été surpris d'entendre le NPD ne serait-ce que reconnaître l'importance des PME. Pour ce qui est de la classe moyenne, avec un plan clair pour hausser ses impôts, j'ai peine à croire que les néo-démocrates veulent aider les Canadiens de la classe moyenne.
J'aimerais parler de ce que nous avons fait jusqu'à maintenant pour soutenir la petite entreprise. Nous avons déjà réduit considérablement les impôts des petites entreprises et de leurs propriétaires. Nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % en 2008. Dans le Plan d'action économique de 2015, nous sommes allés plus loin en proposant de réduire ce taux à 9 % d'ici 2019. C'est la plus importante réduction d'impôt accordée aux petites entreprises en 25 ans. Nous avons fait passer de 500 000 $, en 2007, à 800 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les actions admissibles de petites entreprises. Dans le Plan d'action économique de 2015, nous avons augmenté à 1 million de dollars l'exonération pour les biens des agriculteurs et des pêcheurs, compte tenu de l'importance de ces avoirs dans la planification de la retraite des Canadiens.
En outre, nous avons réduit les cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi en instaurant le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Grâce à ce crédit, on s'attend à ce que les petites entreprises économisent plus de 550 millions de dollars en 2015-2016. On estime que cette mesure réduira de 2,7 milliards de dollars l'impôt payé par les petites entreprises et leurs propriétaires pendant la période allant de 2015-2016 à 2019-2020. Près de 700 000 entreprises de tout le pays profiteront de cette réduction de leur taux d'imposition. Elles pourront ainsi consacrer une plus grande part de leurs gains au réinvestissement et à la création d'emplois.
En ce qui concerne la promotion de la création d'emplois et de la croissance économique, le gouvernement continue de prendre de décisions adaptées et responsables. Nous continuons aussi de réduire les tracasseries administratives et les règles fiscales auxquelles les entreprises doivent se conformer.
Le NPD et la députée ont voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour soutenir les petites entreprises, et ils continueront de le faire.
Je passe maintenant aux frais imposés aux marchants et à l'utilisation des cartes de crédit et de débit. Le gouvernement met en place des politiques visant à rehausser le potentiel économique du Canada et à créer des emplois stables et bien rémunérés. Cependant, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Le contexte économique est incertain, au Canada comme à l'étranger. Les petites entreprises font du mieux qu'elles peuvent avec l'argent dont elles disposent, mais elles ont besoin de plus d'aide pour que la croissance de notre économie se poursuive. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures opportunes pour aborder le problème des frais de cartes de crédit. Chaque fois qu'un marchand accepte un paiement par carte de crédit, il paie des frais qui, comme n'importe quel autre frais, se traduisent par des prix plus élevés pour les consommateurs.
L'automne dernier, nous avons accepté des engagements volontaires de la part de Visa Canada et MasterCard Canada visant à réduire les frais de carte de crédit de près de 10 %. Plus précisément, aux termes de leurs propositions, Visa et MasterCard réduiront volontairement les frais de cartes de crédit pour les faire passer en moyenne à un taux de 1,5 % pour une période de cinq ans. Ces entreprises veilleront à ce que tous les commerçants bénéficient d'une réduction des frais de carte de crédit. Elles accorderont une réduction plus importante aux petites et moyennes entreprises et aux organismes de bienfaisance, qui ont le pouvoir de négociation le moins élevé. Elles devront se soumettre chaque année à une vérification de conformité effectuée par un tiers. Plus important encore, Visa et MasterCard ont déjà commencé à accorder les réductions en avril 2015.
L'objectif de ces engagements volontaires est simple. Il s'agit de réduire les coûts d'acceptation des paiements par carte de crédit que les commerçants doivent assumer afin de maintenir les prix à un bas niveau pour les consommateurs. Je ne sais pas si cela a échappé au député, mais cette entente aidera à la fois les consommateurs et les commerçants.
Si, en raison de mesures prises par Visa ou MasterCard, les commerçants ne profitent pas des réductions des taux d’interchange, ou s'il y a une hausse globale des coûts d'acceptation des paiements par carte de crédit pendant la période visée par les engagements volontaires, je tiens à assurer au député que le gouvernement se réserve le droit de revenir sur son approbation des engagements volontaires.
J'aimerais maintenant parler de la version améliorée du code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit qui a été annoncée le mois dernier. Elle vise à promouvoir l'équité dans les marchés des cartes de crédit et à résoudre les problèmes dont les entreprises nous ont parlé. Nous avons travaillé avec acharnement pour résoudre les problèmes. Les commerçants bénéficieront désormais d'un processus plus accessible pour le traitement des plaintes liées au code. Nous renforçons les exigences en matière de divulgation de renseignements dans les contrats afin que les renseignements de l'encadré récapitulatif concernant les conditions et les frais imposés aux commerçants soient rédigés en langage simple. Les entreprises auront plus de marge de manoeuvre pour mettre fin à leur contrat sans pénalité. De plus, le code s'appliquera désormais aux paiements par appareil mobile.
Ce code plus rigoureux offre aussi de nouvelles protections aux consommateurs. En effet, les sociétés de cartes de crédit devront les informer que l'utilisation d'une carte à primes peut être assortie de frais plus élevés. Dans cette optique, de nouvelles exigences encadreront la présentation visuelle des cartes à primes, pour qu'elles soient faciles à repérer. Nous mettons en place de nouvelles protections associées aux appareils mobiles, afin que les consommateurs aient le pouvoir de choisir, au lieu de laisser toutes les décisions aux grandes banques et aux réseaux de cartes de crédit.
À la lumière de tout ce que nous avons accompli depuis 2006 et de tout ce qui s'en vient, je peux affirmer en toute confiance que la protection des consommateurs et le soutien des petites entreprises figurent toujours parmi les priorités du gouvernement. Ce fait n'échappe pas aux petites entreprises, d'ailleurs. J'aimerais citer certains de leurs commentaires.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré ceci:
[...] les commerçants ont été très bien servis par le code [...] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada.
Pour sa part, la présidente du Conseil canadien du commerce de détail a dit: « Je me réjouis du fait que les commerçants pourront choisir librement les réseaux auxquels ils s’associeront et les modes de paiement qu’ils accepteront. »
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Étant donné tout ce qui a déjà été fait dans ce domaine, il n'est pas nécessaire d'apporter des amendements à la motion. En fait, cette motion est inutile. Le gouvernement conservateur est le seul à afficher un bilan solide au chapitre de l'appui à la classe moyenne, aux petites entreprises et aux consommateurs canadiens. J'invite donc les députés à voter contre cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole. Mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin présente aujourd'hui une motion pleine de bon sens. Il s'agit de soutenir nos petites et moyennes entreprises et nos économies locales. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à appuyer cette motion et à laisser la partisanerie de côté.
La culture entrepreneuriale au Canada est très dynamique et, au lieu de promouvoir cette culture, ce gouvernement a alourdi le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises depuis qu'il est au pouvoir. L'Association canadienne des dépanneurs en alimentation affirme que les détaillants canadiens paient des frais de carte de crédit parmi les plus élevés au monde, soit de 1,5 % à 4 % du prix d'achat. En 2012, ces frais se sont élevés à 832 millions de dollars. C'est énorme.
Les petites et moyennes entreprises comptent moins de 100 employés et représentent 98 % de l'ensemble des entreprises canadiennes. Elles constituent le poumon de l'économie nationale. Elles ont créé 70 % de tous les nouveaux emplois du secteur privé entre 2002 et 2012. Malgré ces chiffres éloquents, rien n'est fait pour les aider. Aux prises avec des dépenses en hausse et des marges très minces, plusieurs devront fermer leurs portes si elles n'obtiennent pas le soutien dont elles ont besoin durant les périodes difficiles.
Le NPD veut venir en aide aux petites et moyennes entreprises, les vraies créatrices d'emplois au Canada. Nous voulons investir dans l'innovation et le secteur manufacturier, qui a perdu 400 000 emplois depuis que les conservateurs forment le gouvernement. La stratégie conservatrice consistant à laisser les émetteurs de cartes de crédit faire comme bon leur semble ne fonctionne pas.
En juillet 2013, le Tribunal de la concurrence du Canada a déclaré que les conditions imposées aux entreprises canadiennes par Visa et MasterCard étaient anticoncurrentielles et que les frais exigés étaient très excessifs. Le tribunal a demandé au gouvernement de régler ces problèmes. Celui-ci s'est contenté de réviser son code de conduite volontaire — j'ai bien dit « volontaire » — sans prendre d'autres mesures.
Ce gouvernement conservateur abandonne les petites entreprises et les délaisse au profit des sociétés plus rentables et plus prospères. Dans son budget de 2015, le gouvernement promet de baisser le taux d'imposition des petites entreprises. Toutefois, comme la plupart des mesures annoncées dans ce budget, cette réduction d'impôt ne serait en vigueur qu'en 2016.
Au NPD, nous voulons des mesures concrètes et effectives. Des promesses qui ne prendront effet qu'en 2016 n'ont rien à voir dans un budget 2015. La motion M-585 de la députée de Saint-Lambert va forcer les conservateurs à voter sur cet enjeu.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils n'ont cessé d'accorder des baisses d'impôt totalisant des dizaines de milliards de dollars aux grandes entreprises. Ils trouvent toujours de l'argent pour accorder des allégements fiscaux aux sociétés riches, puis ils déclarent que les coffres sont vides quand vient le temps d'appuyer les petites entreprises créatrices d'emplois.
Je suis convaincue que les Canadiens et les Canadiennes s'en souviendront cet été. Ils en ont assez que ce gouvernement ne favorise que les familles riches et les grandes entreprises. Ils sont fatigués de voir que le gouvernement ne les écoute pas.
[Traduction]
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