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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 206

Le lundi 4 mai 2015

11 heures

Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Ashton (Churchill), — Que le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mai 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 66).
Groupe no 1

Motion no 1 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion no 2 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion no 3 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion no 4 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »

b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »

Motion no 5 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion no 6 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion no 7 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion no 8 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion no 9 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion no 10 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion no 11 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion no 12 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion no 13 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion no 14 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion no 15 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion no 16 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion no 17 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion no 18 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion no 19 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion no 20 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion no 21 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion no 22 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion no 23 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion no 24 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion no 25 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion no 26 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion no 27 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion no 28 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion no 29 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion no 30 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion no 31 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion no 32 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion no 33 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion no 34 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion no 35 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion no 36 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion no 37 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion no 38 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion no 39 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion no 40 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion no 41 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion no 42 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion no 43 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion no 44 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion no 45 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :

« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »

Motion no 46 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion no 47 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion no 48 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion no 49 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion no 50 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion no 51 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion no 52 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion no 53 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion no 54 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion no 55 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion no 56 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion no 57 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion no 58 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion no 59 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion no 60 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion no 61 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion no 62 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion no 63 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion no 64 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion no 65 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion no 66 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 412-5174 et 412-5175 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-14;
— no 412-5286 au sujet du programme de l'infrastructure. — Document parlementaire no 8545-412-156-01.

M. Sorenson (ministre d’État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 22) — Document parlementaire no 8570-412-23.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Présentation de rapports de comités

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DU LAIT). — Document parlementaire no 8510-412-218.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-219.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 52 à 54) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 412-5491 à 412-5493);
— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5494);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-5495 à 412-5497) et trois au sujet de la présélection du sexe (nos 412-5498 à 412-5500);
— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la paix mondiale (no 412-5501);
— par Mme Brown (Newmarket—Aurora), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5502);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet des renseignements de sécurité (nos 412-5503 et 412-5504);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5505), une au sujet des changements climatiques (no 412-5506) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-5507);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5508);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-5509);
— par Mme Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5510);
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5511);
— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5512 et 412-5513);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5514) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5515);
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5516).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 66).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 avril 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Groupe no 1

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 391 -- Vote no 391)
POUR : 79, CONTRE : 169

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day

Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe

Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 79

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt

Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 169

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions nos 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »

b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 45 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :

« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »

La motion no 45, mise aux voix, est rejetée.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 392 -- Vote no 392)
POUR : 169, CONTRE : 79

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt

Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 169

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day

Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe

Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 79

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 393 -- Vote no 393)
POUR : 142, CONTRE : 106

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 142

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar

Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway

Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Vaughan

Total: -- 106

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Motions

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Mulcair (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique FINANCES ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, soient renvoyés à des comités pléniers.
En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire no 8560-412-188-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Débat d'ajournement

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.