Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 212
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 212
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux
L'hon. Julian Fantino (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
demande à présenter le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente une triste pétition qui informe la Chambre que Geoff Gaston a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille Gaston est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Les membres de ce groupe estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Ils réclament aussi des peines obligatoires pour les personnes ayant commis un tel acte.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de résidants de ma circonscription qui s'opposent au projet de loi C-51. Ils demandent à la Chambre des communes de mettre un terme à cette attaque contre les libertés civiles en se joignant à l'opposition officielle pour rejeter le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par bon nombre de mes concitoyens de Winnipeg-Nord, qui demandent au gouvernement de donner suite à la résolution que l'Assemblée du Pendjab, en Inde, a adoptée à l'unanimité et par laquelle elle demande au Parlement du Canada de s'excuser pour l'incident du Komagata Maru.
Ils demandent au gouvernement de présenter des excuses officielles au Parlement pour cet incident survenu en 1914.
Les aliments génétiquement modifiés
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer la frustration et, oserais-je même dire, la colère de nombreux électeurs de ma circonscription, qui s'opposent à la décision du gouvernement conservateur de mettre fin à la livraison du courrier à domicile et d'installer plutôt des boîtes aux lettres communautaires. Dans ma circonscription, Hamilton Mountain, Postes Canada a déjà commencé à installer ces boîtes, et la campagne de pétitions prend de nouveau de l'ampleur.
Les pétitionnaires sont consternés de voir que Postes Canada souhaite éliminer la livraison à domicile pour des millions de clients, installer des boîtes aux lettres communautaires sans obtenir les autorisations voulues de la ville et mettre des milliers d'employés au chômage, pour ensuite avoir le culot d'augmenter le prix des timbres.
Le service postal nous aide à communiquer entre nous, et ces compressions auront des répercussions injustes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les aînés et les personnes handicapées. Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions dévastatrices dans notre service postal et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
Les conservateurs trouvent toujours des millions de dollars pour leurs amis bien placés. Il est temps qu'ils trouvent aussi le moyen de maintenir la livraison du courrier à domicile.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des centaines de Calgariens en mémoire d'un électeur de ma circonscription, Francis Pesa, qui a été heurté par un conducteur en état d'ébriété le 1er janvier 2014 et est décédé quelques jours plus tard. Les pétitionnaires réclament la modification de la loi concernant la conduite avec facultés affaiblies.
Ils demandent au Parlement de reconnaître les effets dévastateurs de la conduite en état d'ébriété, d'y réagir en modifiant la loi de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile et de prévoir des peines minimales en cas de déclaration de culpabilité.
La conduite en état d'ébriété constitue un problème grave qui exige l'imposition de lourdes peines.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de déposer ces trois pétitions au sujet du respect des droits des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences. On demande au Parlement de s'engager à adopter les politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition pour mettre fin aux frais injustes et aux arnaques. Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement de limiter les frais d'intérêt sur les cartes de crédit, de limiter les frais au guichet et de nommer un ombudsman pour surveiller les prix de l'essence pour s'assurer qu'il n'y a pas de cohésion entre les compagnies pétrolières.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition relative au projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Les pétitionnaires s'inquiètent de l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques, qui ont des effets sur la vie quotidienne des Canadiens. Ils sont aussi préoccupés par le fait que le gouvernement accorde des milliards de dollars en fonds publics à l'industrie pétrolière et gazière, sous forme de subventions.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une mesure législative qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes.
Monsieur le Président, j'ai discuté avec des électeurs, qui m'ont demandé de présenter une pétition à la Chambre. Ces personnes réclament que l'on respecte le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'utiliser et d'échanger des semences.
Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions à la Chambre ce matin.
La première pétition est signée par des gens de Saanich—Gulf Islands, qui veulent expressément inciter le gouvernement du Canada à élaborer des politiques internationales pour aider les exploitations agricoles familiales, qui sont souvent dirigées par des femmes, et à veiller à ce que ces politiques protègent les droits des petites exploitations agricoles familiales de l'hémisphère Sud.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Britanno-Colombiens de l'extérieur de ma circonscription, qui viennent surtout de Grand Forks, ainsi que par quelques personnes d'Ottawa.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réévaluer le régime des certificats de sécurité. Ils font valoir que le fait de détenir des personnes pendant de très longues périodes en vue de procès qui seront essentiellement secrets va à l'encontre de la Charte des droits et libertés.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur les questions de privilège soulevées le 30 avril 2015 par le député de Skeena—Bulkley Valley et le 8 mai 2015 par le député de Toronto—Danforth au sujet du fait que ces derniers et d'autres députés ont été retardés lorsqu'ils ont tenté d'accéder à la Colline du Parlement.
Je remercie les députés d'avoir soulevé cette question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de Saanich—Gulf Islands, de London—Fanshawe, de Winnipeg-Nord, d'Hamilton-Centre, d'Ottawa—Vanier, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, de Saint-Lambert et de Northumberland—Quinte West de leurs interventions.
[Traduction]
Avant que nous nous penchions sur les questions dont nous sommes saisis, la présidence souhaite prendre quelques instants pour réagir à certains commentaires qui ont été formulés au sujet du moment où les questions ont été soulevées.
Des députés ont laissé entendre que certaines interventions ont eu lieu à des moments très précis dans le but de retarder ou d’empêcher le déroulement des travaux. Je suis convaincu que tous les députés conviennent qu’il serait malheureux qu’un sujet aussi important que le privilège parlementaire et le droit d’accès des députés soit pris à la légère d’une façon ou d’une autre, que ce soit en soulevant des questions de privilège que d’aucuns qualifieraient de vexatoires ou en les rejetant du revers de la main au simple motif qu’elles semblent perturber le cours normal des travaux de la Chambre.
Lorsqu’il a soulevé sa question de privilège, le député de Skeena—Bulkley Valley a expliqué que, le 30 avril 2015, lui et plusieurs autres députés tentaient d’accéder à la Cité parlementaire afin de participer à un vote à la Chambre lorsque, au moment où leur navette est arrivée à l’entrée qui se trouve du côté de l’édifice de l’Est, un agent de la GRC a temporairement refusé de les laisser passer. Le député a reconnu qu’il faut assurer la sécurité du Parlement, mais il a fait valoir que cette obstruction par des moyens physiques équivalait à un refus de lui accorder un accès raisonnable et rapide à la Cité parlementaire; cette obstruction a donc a nui à l’exercice de ses fonctions parlementaires, ce qui constitue une atteinte aux privilèges.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé que, puisque la GRC a conclu que la navette n'avait été retardée que de 74 secondes, il s'agissait tout au plus d'un retard momentané, ce qui ne peut pas être considéré comme une atteinte aux privilèges parlementaires. Il a soutenu que le refus d'accorder l'accès à la Cité parlementaire constitue effectivement une atteinte aux privilèges des députés, mais que seul un retard important devrait être considéré comme une atteinte aux privilèges. Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir qu'une approche mesurée et raisonnée s'impose, puis il a expliqué que l'accès est un privilège et non un droit absolu et que le droit d'accès peut être limité dans certaines situations pour des raisons de sécurité.
[Traduction]
Puis, le 8 mai 2015, le député de Toronto—Danforth s’est plaint qu’une agente de la GRC ait retardé son entrée dans l’édifice du Centre cette journée-là. Il a précisé que cette agente avait reçu l’ordre d’interdire l’accès à tout le monde pendant qu’une délégation de dignitaires entrait dans l’édifice. Les ordres donnés ne faisaient aucune distinction entre les droits des députés et ceux du grand public. Soutenant que la durée de l’obstruction était sans importance, le député de Toronto—Danforth a affirmé que cet incident constituait également une atteinte aux privilèges.
[Français]
Je tiens tout d'abord à rappeler à la Chambre le rôle bien défini, quoique limité, de la présidence en matière de question de privilège. Voici ce qu'on peut lire à la page 141 de l'ouvrage de O'Brien & Bosc:
On attache une grande importance aux allégations d'atteinte aux privilèges parlementaires. [...] Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège. Le cas échéant, la Chambre devra immédiatement prendre la question en considération. C'est finalement la Chambre qui établira s'il y a eu atteinte au privilège ou outrage.
[Traduction]
Les situations dont la Chambre est actuellement saisie nous rappellent clairement encore une fois que les députés doivent avoir accès à la Cité parlementaire en tout temps sans entrave: il s’agit non seulement d’une nécessité, mais d’un droit. Nul ne le conteste.
[Français]
En 2004, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'est penché sur une question de privilège concernant une obstruction par des moyens physiques dans son 21e rapport:
Il est inouï qu’on ait empêché -- même temporairement -- des députés d’accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés.
[Traduction]
Il ressort clairement des observations des députés sur la présente question que les enjeux globaux de sécurité dans la Cité parlementaire les préoccupent grandement et que chaque incident isolé est interprété dans cette optique; cette préoccupation occupe une place importante dans nos esprits depuis que les mesures de sécurité ont été renforcées à la suite des événements du 22 octobre 2014.
Les députés se souviendront que, après ces événements, j’ai ordonné la tenue d’une analyse approfondie de nos systèmes et procédures de sécurité. Les mesures de sécurité ont par la suite été resserrées et les procédures ont continué d’évoluer jusqu'’à ce que le Sénat et la Chambre décident d’unifier leur service de protection en novembre 2014. Par la suite, le 16 février 2015, la Chambre a adopté une motion demandant au Président, en coordination avec son homologue du Sénat:
[...] d'inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l'intérieur de la Cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.
Il n’appartient pas à la présidence de commenter cette décision de la Chambre; il convient toutefois de souligner que, sur le plan de la procédure, la motion a été adoptée par la Chambre dans le respect de nos règles et pratiques, que la décision est encore valide et que la présidence est tenue de la mettre en œuvre.
Depuis, des progrès considérables ont été réalisés dans la négociation d’une entente qui mettrait la GRC à la tête des services de protection physique dans la Cité parlementaire et sur la Colline. Or, il ne fait aucun doute, dans un monde transformé qui obéit à des paramètres nouveaux, qu’assurer la sécurité de toutes les personnes qui pénètrent dans la Cité parlementaire posera des défis à mesure que s’opérera la transition vers le nouveau régime de sécurité. Cependant, rien de tout cela n’annule la validité de la décision que j’ai rendue le 15 mars 2012, dans laquelle j’ai confirmé l’importance pour les députés d’avoir accès à la Cité parlementaire. À la page 6333 des Débats, j’ai déclaré:
[…] la mise en place de mesures de sécurité ne peut avoir préséance sur le droit des députés d’avoir libre accès à la Cité parlementaire sans entrave ni obstruction.
En ma qualité de Président, il est de mon devoir de soutenir la Chambre et les députés à mesure que sont mis en place les différents changements aux mesures de sécurité. Il m’incombe, entre autres choses, de veiller à ce que ces changements ne portent pas atteinte aux privilèges, immunités et pouvoirs de la Chambre, comme cela a toujours été le cas.
Plusieurs députés ont dit craindre que l’accroissement du niveau de sécurité puisse mener à une augmentation du nombre d’incidents où des députés seraient entravés sans raison dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires ou alors qu’ils tenteraient de les exercer. Les incidents soulevés par les députés de Skeena—Bulkley Valley et de Toronto—Danforth mettent d’ailleurs en évidence ces inquiétudes générales.
Je tiens à assurer à tous les honorables députés que la protection des droits et privilèges de la Chambre et des députés constitue pour moi une priorité et que nos services de sécurité continuent de travailler en collaboration étroite afin de fournir un environnement sécuritaire pour tous les députés, les membres du personnel parlementaire et les visiteurs sur la Colline.
[Français]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans son 34e rapport au sujet de la libre circulation des députés au sein de la cité parlementaire a résumé l'enjeu en affirmant:
Des questions de privilèges où des députés se sont vus refuser leur droit d’accès sans restriction à la Cité parlementaire ont trop souvent été soulevées depuis quelque temps. Le Comité considère que la meilleure façon de remédier au problème consiste à améliorer la planification, à accroître la coordination et à éduquer et à sensibiliser davantage les services de sécurité et les députés.
[Traduction]
En tant que Président, je ne peux qu’être d’accord. En fait, j’ai récemment eu l’occasion de discuter de ce sujet avec le commissaire Paulson, qui convient que les agents chargés des services de protection doivent connaître les gens qu’ils servent. Ils doivent se montrer sensible à leur situation et agir en conséquence. Ils doivent en outre être bien au fait de leurs attentes, ce qui veut dire notamment qu’ils doivent garder à l’esprit le rôle principal de l’endroit lorsqu’ils exercent leurs fonctions.
En même temps, à titre de députés, nous ne devons pas oublier qu’accroître la sécurité nécessite d’apporter des ajustements. Il se peut que les députés prennent note de certains changements qui visent à rendre la Colline et les édifices de la Cité parlementaire plus sécuritaires, mais qui leur permettront néanmoins de s’acquitter de leurs fonctions.
Cette situation est conforme à la décision que j’ai rendue le 15 mars 2012, dans laquelle j’ai déclaré:
Comme nous le savons tous, la Cité parlementaire et ses édifices existent principalement pour soutenir les fonctions du pouvoir législatif. L’édifice du Centre en particulier, étant donné qu’il abrite les salles où siègent la Chambre des communes et le Sénat, est un « édifice de travail » où se déroulent les travaux parlementaires et où les députés doivent être libres d’exercer leurs fonctions sans entrave, même lorsque d’autres activités y ont lieu. Il va sans dire que ces édifices patrimoniaux, surtout l’édifice du Centre, sont également l’endroit idéal pour tenir divers événements et nous sommes fiers de les mettre en valeur pour accueillir nos invités de marque. Cependant, […] il faut faire particulièrement attention à ce que les exigences concurrentes concernant l’utilisation des édifices et de l’enceinte soient bien comprises, afin d’effectuer les accommodements nécessaires et d’atteindre l’équilibre voulu.
Dans cette perspective, si l’on insiste sur la notion d’équilibre, les questions soulevées par le leader du gouvernement à la Chambre des communes sont pertinentes, surtout en ce qui a trait à la définition d’entrave au libre accès pour les députés à l’enceinte parlementaire et aux édifices de la Cité parlementaire. Il serait en effet regrettable que les députés poussent le concept d’obstruction physique à des extrêmes illogiques et déraisonnables. Cependant, j’invite réciproquement la Chambre à la prudence et lui recommande d’éviter le piège de mesurer la gravité d’incidents sur le seul fondement de la durée du délai ou de l’obstruction. On peut facilement imaginer une situation où une très brève obstruction, du fait de sa gravité ou de sa nature, pourrait amener le Président à conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège et autoriser la Chambre à en débattre.
Par conséquent, pour ces motifs ainsi que les arguments présentés par les honorables députés, et compte tenu de l’importance capitale de cette question pour tous les députés, en particulier dans le contexte actuel, je conclus que le sujet plus général du droit d’accès des députés mérite d’être étudié immédiatement. J’en viens à cette conclusion pour que la Chambre ait l’occasion d’entendre le point de vue des députés sur ce qui constituerait le point d’équilibre entre la nécessité pour les députés d’avoir accès de façon raisonnable et rapide à la Colline et l’appui et l’encadrement que la Chambre doit fournir à ses partenaires de la sécurité. Cette contribution sera importante durant la période de transition que nous traverserons dans les prochains mois.
Par conséquent, j’invite le député de Toronto—Danforth à présenter sa motion.
[Français]
Que les questions de privilège soulevées le 30 avril 2015 par le député de Skeena—Bulkley Valley et le 8 mai par le député de Toronto—Danforth au sujet du fait que les députés ont été retardés lorsqu'ils ont tenté d'accéder à la Colline du Parlement soient référées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
— Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Je crois qu'il m'importe de résumer brièvement, pour ceux qui n'étaient pas là ou qui n'y ont pas prêté attention la semaine dernière, la raison pour laquelle j'estime qu'un retard momentané de moins d'une minute, je l'admets, soulève des questions importantes que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra vraiment prendre au sérieux.
En somme, on a arrêté, sans aucune distinction, tout le monde qui avait emprunté un côté de la Colline du Parlement, en direction de l'édifice du Centre, à quelques pas des portes que les députés empruntent toujours pour entrer dans l'édifice. L'agente de sécurité a clairement expliqué qu'elle avait reçu l'ordre de faire attendre tout le monde. Je le répète, comme je l'ai souligné lors de mon intervention la semaine dernière: l'agente de sécurité a été ferme, mais polie, et je n'ai rien à lui reprocher.
Je suis désolé; en fait, je partagerai mon temps de parole avec le député de Burnaby—New Westminster.
J'ignore depuis combien de temps le groupe était là alors que je marchais sur la Colline, mais le fait est qu'à mon arrivée, je me suis présenté à l'agente et j'ai essayé d'entrer. La conversation qui a suivi figure maintenant dans le hansard. L'agente a indiqué avoir reçu l'ordre de ne pas faire de distinction entre les membres du public et les députés. En effet, du point de vue structurel, rien dans la façon dont la foule était maîtrisée ne laissait croire qu'une telle distinction était établie. Les agents ne pouvaient pas faire entrer les députés, quitte à demander: « Y a-t-il des députés parmi vous? Veuillez passer. » Non, rien de tel. C'était une approche à l'emporte-pièce.
Cela a d'ailleurs été confirmé lorsque l'agente a ensuite appelé le centre de commandement chargé d'accueillir le président des Philippines à la Colline. Personne n'avait pris la peine de déterminer si un député pouvait entrer dans l'édifice, alors que les autres gens attendaient. Pourtant, dès que l'agente a communiqué avec le centre, on a réglé le problème en laissant entrer tout le monde. Je suppose que c'était une coïncidence. Quoi qu'il en soit, lorsqu'on examine la situation dans son ensemble, force est de constater qu'il s'agissait, là encore, d'un ordre qui n'établissait aucune distinction.
À ce chapitre, j'aimerais rappeler deux arguments que la présidence vient, selon moi, de replacer dans leur juste perspective dans sa décision, mais que le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir deux fois pendant le débat sur la question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley et sur celle que j'ai moi-même soulevée.
Premièrement, le leader du gouvernement à la Chambre a demandé au Président de le croire sur parole lorsqu'il a dit que le gouvernement avait mené une enquête en collaboration avec la GRC. Le hic, c'est qu'il n'appartient pas au gouvernement de mener des enquêtes de ce genre.
Deuxièmement, voici un extrait de l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre sur la question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley:
[...] je peux maintenant vous dire que le bureau du ministre de la Sécurité publique a recommandé à la Gendarmerie royale canadienne d'examiner les images de la caméra de surveillance et a déterminé que l'autobus vert en question a effectivement été retardé de 74 secondes [...]
Le leader du gouvernement à la Chambre a ajouté que, comme le retard a seulement été passager, la motion de privilège devrait être rejetée.
Il n'en demeure pas moins que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit se pencher sur les rapports hiérarchiques. Le leader à la Chambre entre dans la Chambre, est mis au fait par un autre ministre de la teneur de son entretien avec la GRC, puis, d'une manière très peu subtile, s'attend à ce que le Président dise: « Je vous remercie d'avoir fait mon travail et de m'avoir répété ce qu'a dit la GRC. »
Je suis très content que le Président ait manifestement déterminé que ce n'est pas le rôle du gouvernement ni du leader à la Chambre.
J'aimerais aussi mentionner que le Président a évoqué des précédents et a cité l'un d'eux qui disait que même un bref retard peut constituer une atteinte au privilège. Toutefois, le gouvernement tente maintenant de redéfinir les règles sur le privilège autour de l'idée qu'un retard, dès lors qu'il est bref, ne constitue pas une atteinte au privilège. Il est même allé jusqu'à dire, la semaine dernière, que le récent rapport sur la question de privilège soulevée par le député d'Acadie—Bathurst mentionnait que le rapport du comité de la procédure avançait l'idée que de légers retards ne constituaient pas une atteinte au privilège.
Absolument rien de tel ne figure dans le rapport. En fait, il est parfaitement clair que le comité se disait préoccupé, à en juger par la phrase même que le Président vient de lire dans le cadre de la décision qu'il a rendue, et je cite:
Des questions de privilèges où des députés se sont vus refuser leur droit d’accès sans restriction à la Cité parlementaire ont trop souvent été soulevées depuis quelque temps.
Le fait que cela figure dans un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le cas le plus récent et que le Président reprenne ce propos s'oppose diamétralement aux efforts déployés par le leader du gouvernement pour présenter sous un autre jour le droit du privilège à la Chambre quand il affirme que ce rapport a conclu qu'un délai momentané ne constituait pas une atteinte au privilège. À mon avis, c'est un argument qui dépasse carrément les limites.
J'ai pris soin, comme je l'ai aussi fait au début de la présente intervention, de souligner — conformément d'ailleurs au rapport publié récemment sur la question de privilège concernant le député d'Acadie—Bathurst — que les agents impliqués n'ont commis aucune faute. Les agents travaillent au sein d'un système; ils suivent des ordres. C'est le système qui est remis en question. Dans ces deux situations, comment les visiteurs de marque ont-ils été traités? Quel genre de priorité d'accès leur a-t-on accordée par rapport aux députés? Quelles procédures simples la GRC a-t-elle refusé de mettre en place jusqu'à maintenant? Par exemple, il pourrait y avoir à tous les points d'entrée un agent de la GRC chargé de vérifier l'identité des députés, de les laisser passer ou de s'occuper d'eux pendant que tout le monde doit attendre. Aucune mesure de ce genre n'est en place.
Au contraire, on met en poste un seul agent qui a pour ordre de barrer la route à tout le monde, qu'il s'agisse de députés ou non.
J'ai l'impression qu'on confie cette tâche à de nouvelles recrues qui n'ont pas été adéquatement informées de ce qu'est le privilège parlementaire ou de l'importance d'arriver à la Chambre à l'heure pour les députés.
À certains égards, c'est d'une importance absolue. Si je souhaite me retrouver à la Chambre parce que je ne dispose que d'un temps limité pour écouter un débat, voire pour poser une question, et cetera, c'est en soi une raison suffisante pour être aussi pressé que je le souhaite.
Cependant, au-delà de ces seules considérations, les votes pris à la Chambre sont d'une importance cruciale, et il se peut qu'ils aient lieu quand on ne s'y attend pas et à des moments qui coïncident avec la visite d'invités de marque.
La notion selon laquelle un laps de 30 secondes ou d'une minute ou de quelque autre longueur serait toujours considéré comme de minimis est déjà en conflit avec la logique de l'horaire auquel nous devons obéir. Cette idée que le leader du gouvernement a évoquée à l'occasion semble presque insinuer que les députés sont assis sur leur postérieur et qu'ils attendent jusqu'à la dernière minute avant de se ruer vers la Chambre, et qu'ils sont par conséquent les seuls à blâmer si leur parcours est retardé un tant soit peu en cours de route. Dans les faits, les votes viennent bousculer ce que les députés pourraient être en train de faire. Et les députés essaient souvent de terminer ce qu'ils ont entrepris en sachant qu'ils auront assez de temps pour regagner la Chambre pour peu que tout se déroule comme il se doit.
Ces arrivées ponctuelles d'un nombre important de personnes qui devront voter au sujet d'une motion donnée font aussi partie de la vie sur la Colline du Parlement. À partir du moment où ce processus sera entravé, il se peut que nous nous retrouvions dans une situation où de nombreuses personnes n'auront tout simplement pas le temps de se rendre. Jusqu'ici, nous avons été chanceux, puisque ceux qui ont été retardés ont quand même pu arriver juste à temps.
S'agissant de la question des dignitaires, le simple fait que l'agent de la GRC ait indiqué devoir bloquer l'accès à cause de la présence de dignitaires, qui entrent dans une catégorie très vaste par opposition à un chef d'État en visite — je veux simplement nous donner un point de comparaison —, semble indiquer que les gens qui sont responsables des services de police fédérale sur la Colline adoptent une approche sans discernement. En fin de compte, c'est le sous-commissaire qui est responsable. Personnellement, je ne suis plus convaincu que le sous-commissaire prend le temps d'écouter les débats comme celui qui a lieu présentement, à propos du sens à donner au privilège parlementaire. Il aurait été facile d'établir des procédures garantissant le droit de passage aux députés. Mais cela n'a pas été fait.
Je pense que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit se pencher sur cette affaire. Il ne s'agit pas d'y consacrer des heures et des heures, mais de se concentrer sur les systèmes pour nous assurer que nous pouvons obtenir de l'information précise, de la part de la GRC, à propos des ordres et de la formation qui sont donnés. Comment pouvons-nous savoir si la GRC prend seulement le temps d'écouter ce qui est dit dans ces rapports et dans les décisions du Président?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue de Toronto—Danforth.
Serait-il d'accord que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine aussi une question de capacités linguistiques? À quatre reprises, lorsque je me suis présenté à l'accès de la Colline avec mon véhicule, j'ai été arrêté et personne parmi les gendarmes ne pouvait parler français. À quatre reprises, cela a occasionné des délais. Une fois, il y avait trois autres personnes et j'ai dû attendre qu'une quatrième personne arrive en auto. Le délai a été de quatre ou cinq minutes.
Je demande à mon collègue s'il serait d'accord que cette occasion de délai puisse être considérée également par le comité, parce que cela m'a occasionné plusieurs délais.
Monsieur le Président, qu'une telle chose se soit produite est vraiment inquiétant.
Je ne sais pas exactement ce qu'englobe la décision du Président rendue il y a quelques minutes. Toutefois, quand il est question des systèmes de surveillance et de protection sur la Colline, dont ceux des édifices comme l'édifice du Centre, à mon avis, cela inclut la capacité de s'adresser aux députés dans les deux langues. Si ce n'est pas possible, cela va entraîner d'autres problèmes.
Selon moi, cela pourrait être sur la table lors de nos discussions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devra saisir l'occasion pour discuter du rôle du Parlement, du privilège parlementaire, de la sécurité et des visites de dignitaires, et nous devrons revenir aux principes premiers.
Le Parlement détient le pouvoir suprême. Il n'appartient pas aux chefs d'État. C'est le lieu où le pays est gouverné. Traditionnellement, au Canada — et je suis assez âgée pour m'en souvenir —, la plupart des chefs d'État étaient accueillis à Rideau Hall. C'était la convention, et elle n'interrompait pas la procédure parlementaire.
Au cours des dernières années, nous avons dû subir, au Parlement, le désagrément des visites de dignitaires où l'on tient automatiquement pour acquis que, si le chef d'État d'un autre pays est en visite au Canada et que le premier ministre veut dérouler le tapis rouge au milieu de cette enceinte, faire flotter des drapeaux et tenir une cérémonie, les activités parlementaires doivent être reléguées au second plan.
Je suis d'avis que cette façon de faire viole notre Constitution, et nous devons être attentifs à la suprématie du Parlement, au rôle des parlementaires et à notre capacité de faire notre travail sans en être empêchés. La suprématie du Parlement est un principe important. Le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse.
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a fait valoir de très bons arguments qu'elle a déjà soulevés dans d'autres débats sur des questions de privilège. On peut se demander sérieusement s'il faudrait s'attendre à ce que les dignitaires étrangers soient reçus à la résidence et au lieu de travail du gouverneur général, sauf dans les cas où on peut planifier une visite de manière à ne pas perturber nos travaux.
Il s'agit d'une question constitutionnelle. Dans les faits, le pouvoir exécutif porte constamment atteinte à nos privilèges lorsqu'il se sert de l'enceinte parlementaire pour faire étalage de ses relations avec les dignitaires étrangers. Le Président a dit que cette enceinte est magnifique et que nous voulons la montrer au reste du monde. Nous ne pouvons le contredire à ce sujet. Toutefois, il faut probablement se demander si le premier ministre devrait pouvoir se servir constamment de cette enceinte pour faire étalage de ses relations diplomatiques, et si ce genre de visite pourrait avoir lieu à Rideau Hall, et probablement à moindre coût.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de la décision que vous venez de rendre.
C'est inquiétant que d'autres députés soient en train de soulever d'autres questions vis-à-vis les changements rapides qui ont été imposés par le gouvernement, il y a quelques mois, à la structure qu'il y a toujours eue sur la Colline du Parlement.
Ce débat va nous permettre de parler un peu plus longuement d'une tendance incroyablement inquiétante. On voit de plus en plus de députés de l'opposition se lever à la Chambre parce que l'accès au Parlement leur est refusé. Dans le cas du député de Toronto—Danforth ainsi que des cas récents — on parle seulement de quelques jours — de la députée de London—Fanshawe et du député de Skeena—Bulkley Valley, la tendance est de plus en plus claire.
Le député d'Ottawa—Vanier vient de soulever un point important aussi quant à l'égalité des deux langues officielles par rapport à l'accès à la Colline du Parlement.
[Traduction]
Les députés disent être de plus en plus préoccupés à cet égard. La tendance est pour le moins inquiétante. On leur refuse de plus en plus fréquemment l'accès à la Colline parlementaire, qui est pourtant leur milieu de travail.
En tant que députés, nous sommes appelés à faire beaucoup de choses et nous travaillons très fort pour nos électeurs. Ainsi, il nous arrive souvent de devoir nous rendre à la Chambre à quelques minutes d'avis pour intervenir sur d'importants projets de loi. Parce que le gouvernement omet souvent de nous donner le préavis d'usage, il nous faut accéder à la Chambre rapidement. Par ailleurs, le gouvernement tient fréquemment des votes surprises, en particulier sur des motions de clôture ou d'attribution de temps. Rappelons qu'il y en a eu 95 au cours de l'actuelle législature, ce qui est sans précédent au Canada. Le gouvernement a invoqué la clôture ou l'attribution de temps 95 fois et les votes à ce sujet sont souvent tenus inopinément.
Les députés doivent avoir accès au Parlement pour participer à ces débats à la Chambre, souvent précipitamment, car le gouvernement ne veut pas donner de préavis. Nous devons souvent nous rendre à la Chambre à quelques minutes d'avis pour voter sur des questions telles que l'attribution de temps.
Depuis deux ou trois semaines maintenant, les ministériels font valoir que les retards de quelques minutes sont, en quelque sorte, sans conséquence et qu'il ne faut pas s'en formaliser. Au fur et à mesure que ces incidents se multiplient, on se demande de plus en plus si on pourra accéder à la Chambre des communes. Je ne suis pas du tout d'accord avec l'opinion du gouvernement voulant qu'il soit sans importance pour un député de manquer des votes ou de ne pas pouvoir participer à un débat.
Monsieur le Président, pourquoi l'accès au Parlement est-il bloqué aussi souvent? Vous connaissez la raison aussi bien que moi. Nous avons soulevé une des préoccupations il y a quelques mois lorsque le gouvernement a fait adopter à toute vapeur des changements importants à la sécurité de la Chambre. Il les a fait adopter à la hâte avec très peu de préavis et n'a consulté ni le Président ni les parties d'opposition. Il a simplement fait adopter à toute vitesse — en passant directement par le Cabinet dupremier ministre — cette idée qu'ils pouvaient changer la portée des mesures de sécurité sur la Colline du Parlement.
J'aimerais citer la députée de Hull—Aylmer, notre whip à l'époque, qui s'est dite préoccupée lorsque le gouvernement a provoqué un débat soudain pour bouleverser le système de sécurité sur la Colline du Parlement. À ce moment-là, elle avait dit que la motion à l'étude ne nous permettrait pas de faire en sorte « [...] qu'une meilleure intégration, de meilleures formations, de meilleurs équipements et davantage de ressources soient consacrés à notre sécurité », mesures que tous les députés approuveraient. Elle a ajouté: « Cette motion n'est rien d'autre qu'une tentative du gouvernement de retirer au bureau du Président la responsabilité historique, qui lui a été conférée par notre Constitution, de protéger les parlementaires contre l'intrusion unilatérale de l'autorité du gouvernement. »
Elle a ajouté ceci:
Le fait que le gouvernement tente, en utilisant le pouvoir de son whip, de retirer des droits constitutionnels à notre Président afin d'attribuer de façon permanente le contrôle de la sécurité dans cette enceinte à son propre service de sécurité est une atteinte directe à nos traditions, à nos pratiques et à notre Constitution. Il s'agit d'une tentative sans précédent de contrôler la sécurité dans le seul endroit où le gouvernement ne peut pas la contrôler, ce Parlement. C'est encore une preuve que ce gouvernement est obsédé par le contrôle et mené par le premier ministre.
Le gouvernement ne s'est ensuite pas gêné pour passer outre à l'autorité et aux prérogatives de la présidence. Le gouvernement cherche par tous les moyens à usurper des traditions parlementaires vieilles de près de 150 ans. On l'a vu à la manière dont il a réagi aux questions soulevées par les députés de Toronto—Danforth, de Skeena—Bulkley Valley et de London—Fanshawe. Il a simplement affirmé qu'après avoir fait enquête, il avait jugé ces questions non fondées. Or, il s'agit de votre prérogative à vous, monsieur le Président.
Jamais, dans toute l'histoire du pays, un gouvernement n'avait osé dire une chose pareille. Mais il faut dire que le gouvernement conservateur n'a pas hésité à s'en prendre à la juge en chef de la Cour suprême et au directeur parlementaire du budget, qu'il a mis en doute la capacité du vérificateur général d'effectuer le travail de qualité qu'il accomplit et qu'il s'est attaqué au directeur général des élections. Le gouvernement n'a pas le moindre respect pour nos institutions, et on dirait bien que le premier ministre veut toujours étendre son emprise.
Or, avec ce type de contrôle viennent aussi les responsabilités. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes toujours battus bec et ongles. Je suis fermement convaincu que, le 19 octobre, les Canadiens vont faire comme les Albertains et rejeter l'idée qu'un seul parti puisse avoir la mainmise sur le pays au grand complet. Grâce à eux, la Chambre des communes aura un tout autre visage après le 19 octobre. Elle sera composé majoritairement de députés néo-démocrates qui, sous la direction du chef de l'opposition, emprunteront une voie inédite.
Ils ont donc pris ce contrôle. Comme l'a mentionné avec tant d'éloquence mon collègue de Toronto—Danforth, le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre contenait effectivement des lignes directrices quant à ce contrôle, et précisait qu'il fallait une meilleure planification. Or, nous avons plutôt assisté à une dégradation de la planification. Voilà pourquoi l'accès à la Colline du Parlement s'est tant compliqué au cours des dernières semaines. C'est pour cette raison que, de plus en plus, les députés n'ont pas immédiatement et automatiquement accès au Parlement. Cette entrave à l'accès risque d'entraîner des absences lors des votes, et elle risque certainement d'empêcher certains de participer aux débats. Cela dit, la planification ne s'est pas améliorée.
Sous la direction du premier ministre, on a plutôt assisté à beaucoup de spectacles diplomatiques improvisés, comme l'a indiqué de façon si éloquente le député de Toronto—Danforth. Le gouvernement ne semble pas disposé à répondre aux questions qui lui sont posées durant la période des questions. Le premier ministre ne semble pas vouloir se lever à la Chambre des communes pour répondre à des questions. En fait, les députés se souviendront que, en mai et en juin 2014, le premier ministre ne s'est levé à la Chambre pour répondre à des questions qu'à cinq reprises durant les cinq dernières semaines de la législature. Le premier ministre n'a daigné répondre qu'à cinq reprises aux questions qui lui étaient posées à la Chambre des communes.
C'est toujours la même chose. Je ne me rappelle pas la dernière fois où le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour répondre à des questions. Je pense qu'il l'a fait il y a une semaine et demie. Je ne parle même pas de la qualité des questions. Je parle du fait qu'il ne se lève pas à la Chambre pour répondre aux questions. Toutefois, de nombreux spectacles diplomatiques sont organisés à la dernière minute, ce qui nous complique de plus en plus l'accès à la Colline du Parlement.
Cette atteinte au privilège est manifeste, monsieur le Président. Je suis content que vous ayez donné raison aux députés de Toronto—Danforth et de Skeena—Bulkley Valley, ainsi qu'à de nombreux autres députés. Cette tendance doit cesser. Le gouvernement doit commencer à respecter les traditions de la présidence et mieux planifier. Il est à espérer que le débat que nous avons aujourd'hui conduira à une meilleure planification de la part du gouvernement afin de ne pas bloquer l'accès aux députés de l'opposition.
Les agents visés font preuve de bonne foi et de professionnalisme, mais ils sont assujettis à une nouvelle structure de sécurité que le gouvernement a adoptée et mise en oeuvre à toute vitesse à la Chambre. Le gouvernement est responsable d'assurer une meilleure planification pour éviter de tels incidents à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais soulever quelques points.
Je voudrais d'abord parler de la sécurité quand il y a urgence. Par exemple, lorsque M. Bibeau a attaqué le Parlement, tout le système s'est mis en place. Dans de telles circonstances, même les députés perdent leurs droits, et c'est quasiment normal.
Toutefois, je voudrais aussi parler des 74 secondes aléatoires qui semblent être acceptées par le Président. C'est tout à fait inacceptable, car avant ces 74 secondes, un minibus a été bloqué lorsque le nouveau système de sécurité qui s'enfonce dans le sol a fait défaut, parce que le sel et la rouille s'y étaient déjà introduits, quoiqu'il soit neuf.
Que pense mon collègue à ce sujet? Le député voudrait-il ajouter cela dans les demandes que feront les autres députés?
Ce système a bloqué. Il a donc fallu faire tout le tour pour revenir reprendre le minibus. Il n'y a pas de système de la GRC lorsque nous arrivons de la promenade en minibus pour aller à l'édifice de l'Est. Nous sommes en droit de passer tout droit lorsque cela descend, et il n'y a donc pas de raison que la GRC bloque le minibus à ce moment-là.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Ce sont tous des exemples de mesures qui étaient entreprises auparavant à partir du bureau du Président. À mon avis, tout le monde avait confiance en cette structure en place. Il y avait des améliorations à faire sur le plan de la formation et de la coordination, et nous l'avons toujours dit.
Toutefois, le gouvernement ne nous a pas consultés. Il aurait pu dire aux députés de l'opposition qu'il fallait en discuter ensemble, afin de trouver un terrain d'entente selon la bonne vieille tradition canadienne et de faire consensus pour améliorer le système de sécurité, en évitant ces empêchements dont la députée parle. Au lieu de cela, le gouvernement ne nous a proposé absolument rien, ni offre ni discussion.
Le bureau du premier ministre a imposé ce nouveau système sans planification. Même si tous les policiers sont de bonne foi, ils ont mis en place un système qui fonctionne de plus en plus mal en ce qui concerne l'accès. Bien sûr, cela pose problème.
Ce que nous demandons toujours au gouvernement, c'est qu'au lieu d'être si partisan, il pourrait s'asseoir avec les députés de l'opposition afin de faire consensus et améliorer la sécurité sans empêcher l'accès au grand public et aux députés à la Colline du Parlement.
Il est évident qu'un gouvernement plus pratique et compréhensif discuterait avec les députés de l'opposition. Or ce n'est pas fait dans ce cas-ci, et nous en constatons les résultats.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention concernant ce problème très inquiétant et de plus en plus présent. Nous entendons en parler de plus en plus souvent.
Je voudrais qu'il clarifie certaines questions au sujet des discussions que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre vont entreprendre si la motion est adoptée à propos du problème sous-jacent à ces deux atteintes au privilège que nous mentionnons aujourd'hui, soit celle du député de Toronto—Danforth et celle du député de Skeena—Bulkley Valley.
En effet, il s'agit d'un problème sous-jacent de prise de contrôle de la Cité parlementaire par le gouvernement, qui va s'exacerber dans les prochains mois par la mise en place des nouvelles mesures de sécurité à l'intérieur de la Colline du Parlement.
Mon collègue voudrait-il exposer les risques liés à ce problème? Est-il important pour le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la question de la prise de contrôle par l'exécutif qui tente de contrôler tout ce qui se passe, plutôt que le Parlement lui-même soit souverain dans la façon de contrôler la Colline du Parlement et la Cité parlementaire, ainsi que le déplacement des députés en son enceinte?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant des commentaires qu'a fait le député de Sherbrooke, qui préside un de nos comités les plus prestigieux sur la Colline du Parlement.
Ce député comprend bien, et il a compris rapidement les règles et procédures à la Chambre des communes, ainsi que l'importance d'avoir un dialogue entre tous les partis à la Chambre. Un dialogue n'a toutefois pas eu lieu, vu la prise de contrôle. Une motion a été imposée à la Chambre, et nous en voyons les résultats: il y a moins d'accès et la planification est plus mauvaise que ce qui existait auparavant.
Il est évident que les choses devraient changer, et nous espérons que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre va se pencher sur cette question et donner des indications très claires au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai bref. J'ai la chance d'être le représentant du Parti libéral au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et j'ai eu l'occasion d'examiner cette question. C'est un dossier dont le comité de la procédure est saisi depuis peu. Le commissaire de la GRC et de nombreux membres du personnel chargé de la sécurité sont venus témoigner, dont l'ancien sergent d'armes, M. Kevin Vickers. En écoutant ce que les témoins ont dit, en séance publique et à huis clos, les députés s'apercevront que les parlementaires de toutes les allégeances politiques prennent très au sérieux la question du privilège et l'accès à la Cité parlementaire.
La Chambre des communes est chargée d'adopter des projets de loi et d'examiner les budgets et différents programmes. La Chambre tient des débats très importants et, évidemment, elle vote sur de nombreuses questions importantes. Il est donc essentiel que les députés puissent avoir accès en tout temps à la Chambre des communes. Personne ne souhaite que les députés soient empêchés de se présenter à la Chambre au moment opportun.
Les discussions qui ont eu lieu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre m'ont montré que, dans l'ensemble, les membres sont disposés à améliorer le système.
Lorsque cette question de privilège a été soulevée, j'ai dit qu'il était préférable de pêcher par excès de prudence en examinant de nouveau la question plutôt que de ne pas la prendre au sérieux. C'est pourquoi je suis assez satisfait de la décision rendue par la présidence et qui veut que cette question soit débattue de nouveau, qu'elle soit mise aux voix et que, espérons-le, elle soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Si cette question est renvoyée devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, divers témoins vont comparaître devant le comité pour donner leur avis quant à la marche à suivre. Or, je ne suis pas convaincu que ce soit la meilleure façon de procéder. Nous pourrions examiner des façons de mettre en place un processus avec lequel tous les députés seraient à l'aise.
Je ne suis pas convaincu que les députés sont à l'aise avec le processus. S'ils ne le sont pas, j'ai l'impression que, à l'avenir, de nombreuses questions de privilège seront soulevées. Nous devons donc établir un processus ou un protocole en vertu duquel tous les députés seront convaincus d'avoir accès à la Colline du Parlement comme il se doit.
Il doit y avoir une certaine coordination en ce qui concerne la sécurité. Pour des raisons évidentes, nous reconnaissons l'importance de la sécurité sur la Colline et dans la Cité parlementaire. Toutefois, il doit y avoir un certain équilibre et il faut aussi reconnaître qu'il est primordial que les députés puissent se rendre à la Chambre des communes rapidement et sans difficulté. Il n'y a pas que l'accès à la Chambre qui importe, les députés doivent aussi être en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités au sein des comités.
Je suis conscient que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait discuter de ces enjeux et préparer un rapport unanime afin de régler ce problème.
Je sais qu'il y a des travaux de rénovation majeurs dans la Cité parlementaire depuis les dernières années et que certains de ces travaux ont contribué aux problèmes que nous avons eus. Cependant, il y aura d'autres travaux de rénovation importants qui auront peut-être des répercussions sur le déroulement des visites d'État et sur ce qui se produit ici, sur la Colline. Mon collègue d'Ottawa a soulevé d'autres préoccupations à cet égard.
J'estime que nous pourrions obtenir des résultats intéressants en donnant aux différents groupes parlementaires et aux députés indépendants la possibilité de formuler leurs commentaires. On pourrait peut-être inviter les députés qui s'intéressent à cette question à assister à une réunion du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les processus qui se déroulent en Chambre, comme l'élaboration de lois, l'adoption de budgets et les différentes mises aux voix, revêtent une importance cruciale: les députés doivent y prendre part. Par conséquent, il est très important de tout mettre en oeuvre pour protéger le droit d'accès des députés.
J'ouvre ici une parenthèse pour dire qu'il ne s'agit pas de critiquer l'excellent travail des différents services qui veillent à notre sécurité sur la Colline. Ce qu'ils font pour nous est extraordinaire, mais nous devons examiner de plus près la question soulevée et proposer un processus qui satisfasse tout le monde.
En somme, nous devrions avoir l'assurance que, s'il leur faut venir à la Chambre, les députés pourront le faire le plus rapidement et le plus directement possible. De nombreuses réunions ont lieu, dans les bureaux des députés, à l'édifice de la Confédération, à l'édifice de la Bravoure ou à l'édifice de la Justice. Les députés doivent avoir la certitude qu'ils peuvent arriver ici rapidement, sans être arrêtés ni retenus, ce qui pourrait leur faire manquer un vote ou une occasion de contribuer à un débat.
Monsieur le Président, nous avons ici une règle traditionnelle, parce que nous sommes ici à la Chambre des communes, la Chambre des gens du peuple, qui ont le droit de se faire représenter ici par leurs élus. Si nous avons le sergent d'armes et que la porte est fermée, c'est précisément pour préserver notre droit d'exercer nos fonctions démocratiques.
Nous avons néanmoins été témoins de deux changements radicaux sous le règne actuel des conservateurs. Premièrement, le gouvernement sort le contrôle de la Chambre de l'enceinte de celle-ci pour le confier à la GRC. Je ne veux pas critiquer le travail de la GRC, je veux simplement signaler que nous relevons maintenant d'un service de sécurité différent et que la suprématie du Parlement a changé.
Deuxièmement, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que, contrairement à la tradition, le premier ministre actuel utilise constamment le Parlement comme toile de fond des photos qui servent à promouvoir ses activités.
En ce qui concerne mon collègue de Toronto—Danforth, une policière lui aurait dit qu'il y avait peut-être un vote, mais qu'il n'avait pas le droit d'entrer dans la Chambre des communes parce que des dignitaires s'y trouvaient. C'est une situation qui me préoccupe au plus haut point. Le Parlement est censé être réservé aux parlementaires, qui y effectuent leur travail. Il est très troublant de constater que des parlementaires ne peuvent pas avoir accès à la Colline parce que des dignitaires et des personnes importantes s'y trouvent pour participer à une séance de photo.
Je constate que mes collègues de l'autre côté tournent la situation en ridicule et ne cessent de bavasser, car ils n'ont aucun respect pour le Parlement. Moi, je suis ici pour faire valoir le droit de parole des parlementaires à la Chambre.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense du fait que lorsqu'il y a un vote ou que les travaux de la Chambre sont en cours, les parlementaires ne sont pas toujours autorisés à avoir accès au Parlement, à leur édifice, à la Chambre des communes, parce que le premier ministre l'utilise pour organiser des séances de photo et d'autres activités de ce type avec les personnes qui sont présentes à ce moment-là. J'estime qu'il s'agit non seulement d'un affront, mais aussi d'une menace à ce que nous avons bâti et qui découle de centaines d'années de tradition parlementaire. Peu importe...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a largement dépassé le temps dont il disposait pour poser sa question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les changements en matière de sécurité qui ont été apportés au cours des derniers mois, j'aimerais dire que, même si j'ai des opinions bien arrêtées sur de nombreux sujets soulevés à la Chambre, comme les autres députés en conviendront peut-être, je ne suis pas un expert en sécurité. Je me fie donc aux opinions des véritables experts en sécurité et des personnes qui savent bien mieux que moi comment protéger la population et les représentants élus contre les menaces potentielles. Ce sont des décisions qu'il est préférable de confier au personnel de sécurité.
Il y a des institutions comme le Bureau de régie interne qui prodiguent des conseils, en collaboration, je crois, avec le bureau du Président, et j'ai confiance en ce système.
Il est très encourageant de voir des membres du personnel de sécurité sur le parquet de la Chambre. En effet, les anciens gardiens de sécurité ont maintenant été affectés à la Chambre des communes, où ils sont responsables, notamment, des vérifications de sécurité, ce qui est une excellente nouvelle. Toutefois, je m'éloigne un peu du sujet.
Ma principale préoccupation en ce qui a trait aux visites d'État est de faire en sorte qu'elles n'empêchent pas un député d'exercer ses fonctions ou de s'acquitter de ses responsabilités à la Chambre, qu'il s'agisse de votes ou de débats sur des lois et des budgets, ou d'accès aux comités ou à la Chambre des communes pour écouter ce qui s'y passe ou faire une intervention quelconque.
Il faut vraiment tenir compte de ces préoccupations quand il est question de visites d'État.
Monsieur le Président, je veux répéter quelque chose que le député de Burnaby—New Westminster a mentionné et poser une question à ce sujet à mon collègue de Winnipeg-Nord.
Des changements radicaux ont été apportés à la sécurité sur la Colline et je crois qu'ils ne tiennent pas compte des principes constitutionnels fondamentaux de la suprématie du Parlement, du rôle de l'exécutif et des différences dans la façon dont la sécurité du Parlement devrait être gérée. Une motion a été présentée à l'improviste le vendredi 6 février dernier. J'ai eu la chance de pouvoir changer mes plans et être présente pendant toute la durée du débat. Nous n'avons entendu aucun témoin ou expert et la motion a été adoptée à la hâte à la Chambre des communes. La motion visait à modifier les mesures de sécurité en vigueur à la Cité parlementaire afin d'adopter une nouvelle approche en demandant à la GRC de diriger la sécurité.
Je le répète, je ne veux pas manquer de respect à la GRC, mais je suis très inquiète au sujet de la primauté et de la suprématie du Parlement et du rôle constitutionnel de la sécurité de la Chambre des communes, sans oublier que ce sont les gardiens de sécurité, qui n'étaient pas armés, qui nous ont courageusement protégés le 22 octobre. Quelle que soit l'intention de l'exécutif, beaucoup de gardiens de sécurité de la Chambre des communes ont l'impression d'avoir été rétrogradés.
Le gouvernement a récemment présenté le projet de loi omnibus C-59 dont la section 10 de la partie 3, aux pages 73 à 97, vise à constituer le Service de protection parlementaire. Encore une fois, nous n'aurons pas suffisamment de temps pour l'étudier. De plus, aux termes du projet de loi, le directeur du Service de protection parlementaire doit être un membre actif de la GRC au sens de la loi.
Mon collègue de Winnipeg-Nord est-il d'avis que nous apportons ces changements à la hâte sans étude et examen adéquat? Est-ce que, grâce à cette motion concernant la question de privilège, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aura la chance d'aller au fond de ces questions?
Monsieur le Président, je parlerai d'abord du projet de loi C-59. Depuis quelques années, c'est-à-dire depuis que les conservateurs sont majoritaires, la façon dont sont adoptés les projets de loi a changé. Les motions d'attribution de temps qu'on nous impose sont la plus belle preuve de ce changement d'attitude. Le gouvernement impose une motion d'attribution de temps pour pratiquement toutes les mesures législatives, ce qui empêche la tenue d'un débat qui doit pourtant avoir lieu entre les députés.
La chef du Parti vert m'a demandé si je crois qu'il y aura un débat approfondi sur le projet de loi C-59, concernant ce point très important. À mon avis, le débat à venir sera semblable à ce que nous avons déjà vu pour bon nombre de mesures législatives. En ce qui concerne cet aspect précis du projet de loi, il nous incombe toutefois de tenir compte de ce que nous disent les spécialistes de la sécurité, les gens qui connaissent vraiment les risques associés au terrorisme.
Il faut admettre que l'édifice du Parlement est une cible de choix. L'importance nationale de la Cité parlementaire et sa valeur symbolique commandent la plus grande prudence dans le dossier de la sécurité. C'est pourquoi j'ai personnellement confié aux spécialistes de la sécurité le soin de nous conseiller. Par ailleurs, je suis d'abord et avant tout un parlementaire. Je comprends l'utilité des privilèges dont nous jouissons. Je ne suis pas favorable à ce qu'on nous les retire.
Enfin, pour répondre à la première partie de la question de la députée, je dirai que la discussion a commencé avant le vendredi dont elle parle. Je ne sais pas à quel point. La députée n'a peut-être pas été incluse dans la discussion, mais les trois principaux partis politiques étaient au courant du débat qui allait avoir lieu. Je ne sais pas ce qui en est des députés indépendants.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines observations que j'ai entendues. La première — et je suis franchement en désaccord là-dessus —, c'était qu'au lieu d'accueillir des dignitaires à la Chambre des communes, on devrait les amener à Rideau Hall pour qu'ils rencontrent le gouverneur général. Cette déclaration vient d'un parti qui ne croit pas au poste de gouverneur général ni à la monarchie. J'ai ma propre opinion à ce sujet, mais j'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Par ailleurs, il y a une question bien réelle entourant la sécurité, les droits et privilèges des députés et des sénateurs et la responsabilité des services de sécurité d'essayer de trouver le juste milieu. Je m'attends à ce qu'il y ait des dérapages ou des erreurs en cours de route, mais c'est justement pourquoi nous, les parlementaires, devons nous engager dans ce processus continu, car nous vivons dans un monde nouveau depuis les événements d'octobre dernier.
Nous devons trouver le juste milieu. Toutefois, pour y arriver, il incombe aussi aux députés et aux sénateurs de respecter les agents de sécurité qui travaillent ici et qui ne se souviennent pas forcément du nom ou du visage de chacun de nous. Nous devons porter notre insigne ou présenter une carte d'identité. J'aimerais connaître l'avis du député à cet égard.
Premièrement, monsieur le Président, en ce qui concerne les visites officielles, ce fut un moment extraordinaire lorsque, par exemple, le président de la France et le président de l'Ukraine se sont adressés à la Chambre des communes. Ce fut un privilège. Cela nous rappelle l'ancien premier ministre Churchill. Tous les députés et la population peuvent en bénéficier en certaines circonstances. J'aurais aimé que le président Aquino s'adresse aux députés. Ce sont là des occasions en or de jeter un pont entre les pays.
Toutefois, le comité de la procédure doit se pencher sur la question des visites officielles et voir comment elles peuvent interférer avec le rôle premier de tous les députés. Je crois que cette question mérite d'être examinée.
Ce qu'on appelle dérouler le tapis rouge pour un président ou une personne de haut rang qui s'adresse à la Chambre est très important, mais, il y a aussi Rideau Hall. Le gouverneur général joue un rôle très important dans le déroulement des visites officielles.
Il va sans dire que les députés ont une grande responsabilité, mais il incombe aussi au personnel de sécurité de savoir qui ils sont. Il m'est arrivé qu'on me demande une pièce d'identité. Cela ne m'a pas dérangé de la montrer. Toutefois, j'aimerais savoir qu'on m'aurait laissé passer quand même si je n'en avais pas eu. Je pense que c'est le cas, mais je n'en suis pas absolument certain. C'est néanmoins embêtant. C'est l'une des raisons pour lesquelles le personnel de sécurité a une liste de tous les députés.
Cela peut entraîner un retard de 60 secondes, si la sécurité doit vérifier une photographie. Il y aura bientôt 338 députés. Est-il raisonnable que nous nous attendions à ce que tous les employés affectés à la sécurité les reconnaissent tous? J'en doute. C'est assurément une question dont nous devons discuter.
Monsieur le Président, j'aimerais participer à ce débat. Je ne crois pas que je vais utiliser les 20 minutes qui me sont imparties, mais je tiens tout de même à intervenir dans cette importante discussion qui, selon moi, concerne l'avenir de notre institution.
Je n'entrerai pas dans les détails de l'événement particulier qui a fait que nous sommes saisis de cette décision, mais il semble qu'il ait été assez important pour soulever la question de privilège. J'estime néanmoins qu'il s'agit d'une bonne occasion pour le comité d'examiner les questions qui ont été soulevées, dont celles qui, avouons-le, l'ont été sans qu'il n'y ait suffisamment de réflexion, de débat ou de discussion publique, surtout si l'on tient compte du fait qu'elles portent sur des changements susceptibles de transformer les dispositions de sécurité pour la Chambre des communes et la Cité parlementaire dans son ensemble.
À l'évidence, des leçons doivent être tirées des événements d'octobre dernier. Je crains que nous n'ayons même pas vu de rapport sur ce qui s'est produit exactement. Il y a un certain manque à ce chapitre. Il semble que des décisions ont été prises sur ce que nous devrons faire pour la suite des choses, mais sans que l'on sache exactement ce qui a pu fonctionner de travers ce jour-là. De toute évidence, l'événement a été un choc pour tout le monde. Manifestement, les mécanismes de sécurité en place n'étaient pas appropriés, car autrement cette personne n'aurait pas pu entrer dans l'édifice du Centre.
Il est clair que des erreurs ont été commises, mais il semble que personne n'est en mesure d'expliquer au public ce qui s'est passé exactement et de rédiger un rapport que nous pourrions examiner. Sans un tel rapport, il est très difficile de tirer des conclusions au sujet de ce qui devrait être fait. Or, il y a une chose qui doit être examinée — et j'espère que cela fournira l'occasion au comité de le faire —, et c'est toute la question qui consiste à établir qui, au bout du compte, est responsable de la Cité parlementaire.
Dans notre système, cela devait être le Président et il en a toujours été ainsi. Le Président est le gardien des droits et privilèges des députés, qui comprennent évidemment la sécurité des députés et du personnel de la Cité parlementaire. Cela me dérange que, même dans le cadre d'un débat sur cette question, le leader du gouvernement transmette des renseignements qu'il a reçus du ministre de la Sécurité publique qui les a lui-même obtenus d'un employé de la GRC qui dit avoir regardé les enregistrements des caméras de surveillance.
Que fait le Président dans tout cela? Dans quelle mesure le Président est-il responsable de la Cité parlementaire par rapport au gouvernement? Nous sommes dans une démocratie parlementaire qui est composée du pouvoir exécutif et des Chambres du Parlement, mais je pense qu'il y a un problème si les responsabilités se chevauchent et que l'on ne sait pas avec certitude qui relève de qui.
Au bout du compte, j'espère que le comité s'intéressera à la question. Il se peut que le comité doive faire davantage que simplement se pencher sur la question et qu'il recommande de l'étudier plus en profondeur, comme quelqu'un l'a mentionné plus tôt, pour examiner les principes fondamentaux qui permettent à la démocratie parlementaire de se protéger et de fonctionner au sein de la Cité parlementaire, parce qu'il n'est pas simplement question d'avoir accès à la Chambre des communes.
Les gens parlent de se rendre aux Communes pour voter, mais ce n'est pas le seul problème. La Cité parlementaire comprend les bureaux des députés. Certains se trouvent dans cet édifice et d'autres se trouvent ailleurs. Le mien est dans cet édifice, alors, si on m'y interdit l'accès temporairement ou à cause d'un événement, on m'interdit ni plus ni moins de me rendre à mon bureau pour me servir des outils qui s'y trouvent et qui me permettent de m'acquitter de mes fonctions de député.
La Cité parlementaire comprend aussi d'autres édifices sur la Colline, mais tous ces endroits sont en fin de compte sous l'autorité du Président. Le sergent d'armes relève du Président. Alors, si un service de police externe, qui est la police nationale, participe à la sécurité autrement qu'à titre consultatif, il y a lieu de se demander de qui ce service relève. Le comité devrait vraiment se pencher là-dessus.
On peut bien vouloir confier les services de sécurité à la GRC. Je n'étais pas présent lors de ce débat et franchement, je ne souscris pas à cette idée. Je pense que la sécurité devrait être du ressort du Président. Si la GRC possède l'expertise nécessaire, alors il est logique qu'elle prête son soutien au service de sécurité parlementaire, que ce soit pour le conseiller ou pour exercer des fonctions de commandement et de contrôle dans certaines circonstances ou lorsqu'il faut faire face à une urgence, en général.
C'est cependant la présidence qui possède l'expertise, les connaissances et la mémoire institutionnelle nécessaires, qui connaît les traditions et qui comprend les rouages parlementaires. C'est également elle qui doit s'assurer que le Parlement joue le rôle qu'il est censé jouer en vertu de la Constitution. Si on part du principe que la Cité parlementaire doit relever du Président, au nom des députés, alors c'est au Président de déterminer — en se fondant sur les avis qu'il juge bon de demander au Parlement — l'usage qu'il convient de faire des différents édifices.
Quelqu'un a donné l'exemple des chefs d'État. Selon moi, il s'agit d'un exemple parfait de la tradition dont je parle, à savoir que les chefs de gouvernement et d'État s'adressent à la Chambre. Le président des États-Unis, par exemple, s'est adressé à la Chambre, et il occupe les fonctions à la fois de chef de gouvernement et de chef d'État. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent au Canada. Le gouverneur général est le chef d'État, du moins symboliquement, puisqu'il représente Sa Majesté la reine, c'est-à-dire notre véritable chef d'État. Rideau Hall est la résidence officielle du chef de l'État canadien. Quand des dignitaires étrangers viennent au Canada, c'est là que, traditionnellement, ils se rendent.
S'ils s'adressent au Parlement, c'est différent. Or, les édifices parlementaires sont utilisés pour la tenue de conférences de presse — si on veut les appeler ainsi, car il s'agit plutôt de séances de photos — ou de cérémonies d'accueil en l'honneur de chefs d'État qui ne s'adressent même pas au Parlement. Celui-ci n'a alors aucun rôle à jouer relativement à la visite et n'y participe pas. Ses édifices servent de décor à une rencontre publique et aux déclarations de dignitaires étrangers en visite, comme un chef d'État, par exemple le président des Philippines, ou un premier ministre.
Si la Chambre et le Sénat ne siègent pas, cela pose beaucoup moins de problèmes. Toutefois, ces questions vont au coeur de ce qui se passe au Parlement.
Certains se sont demandé si les responsables de la sécurité connaissent les députés. Qui sont-ils censés protéger? Ils doivent protéger les députés, les sénateurs et le personnel qui travaille au Parlement. Je suis d'avis que les employés responsables de la sécurité devraient connaître un peu les personnes dont ils assurent la protection.
J'étais ici cette journée-là. Je rejoignais mon bureau sur la Colline du Parlement, qui se trouve à être dans cet édifice même. Les rues étaient désertes à proximité du Parlement. Alors que je traversais, on m'a dit de ne pas rester dans la rue. J'ai regardé de chaque côté et je n'ai vu aucune voiture, mais on m'a dit de ne pas rester là. Pourquoi aurais-je dû m'en aller? Je traversais la rue pour me rendre à mon bureau. Encore une fois, on n'a fait aucune distinction entre les gens, leur fonction, les employés, les touristes, les visiteurs, les personnes qui viennent au Parlement pour affaires et celles qui se baladent. Cela me semble inacceptable. Je ne blâme personne à qui on a peut-être donné des directives, si nous voulons employer ce terme. Elles m'ont plutôt semblé être des ordres. Je ne blâme personne d'avoir agi ainsi, mais il est clair que nous avons un problème systémique si nous n'avons pas compris cette distinction.
Les personnes qui sont ici font du mieux qu'elles peuvent, mais elles ont besoin de suivre des règles et des protocoles adéquats et de bien comprendre leur rôle, celui des députés, et la façon dont ils cadrent ensemble. Il ne s'agit pas que d'une question de contrôle des foules. C'est une question de démocratie. Comment peut-on maintenir une démocratie lorsque les députés et leur personnel — les rouages de la démocratie au Canada — sont incapables de circuler librement pour faire leur travail?
Il est vrai que le gouvernement joue un rôle à la Chambre, mais lorsque le premier ministre rencontre des chef d'État étrangers, il ne s'agit pas d'une fonction parlementaire, à moins qu'ils viennent au Parlement, comme ce fut le cas du président Porochenko. Il a été accueilli dans le cadre d'une réception pour les députés et d'autres invités, et il a prononcé une allocution au Parlement. C'est le type d'occasion parlementaire que nous accueillons favorablement et que nous apprécions. Nous en comprenons la valeur dans le cadre des traditions de la Chambre. Je pense que la première visite parlementaire — ou la première dont les gens se souviennent ou dont ils aient entendu parler — est celle de Winston Churchill pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Je crois que nous reconnaissons que cela fait partie des traditions et du rôle de la Chambre qui sont importants pour la nation et pour nos relations avec d'autres pays. Il faut évidemment que cela soit maintenu.
Cependant, pour revenir à la question dont nous sommes saisis, la motion vise à déterminer si nous devrions renvoyer cette question au comité pour qu'on en discute, qu'on fasse des recommandations, qu'on en débatte, qu'on reconnaisse l'importance de la question et qu'on propose des solutions, et je crois que le comité est l'endroit tout désigné pour cela. Nous aurions tous avantage à examiner ces questions de près, et nous pourrions peut-être entendre des experts et amener des gens à témoigner devant le comité afin de discuter de ces traditions et de déterminer comment on pourrait procéder. Peut-être que nous pourrions même nous poser des questions sur la nécessité et la façon de mettre en place un système administré par les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat.
Les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat doivent être les plus grands responsables puisqu'ils agissent au nom de tous les parlementaires en veillant à ce que les traditions démocratiques soient maintenues et l'emportent sur les autres considérations. Par exemple, pendant la dernière législature, le Président Milliken a déterminé que c'est en fait le Parlement qui l'emporte sur le pouvoir exécutif lorsqu'il s'agit d'obtenir de l'information. Il était question des documents sur les détenus afghans, monsieur le Président, et vous avez vous-même participé au débat et à la discussion. Il s'agit là de l'une des plus importantes décisions qui aient été prises par une démocratie parlementaire du Commonwealth — notre genre de démocratie —, car elle a établi que, au bout du compte, c'est la Chambre des communes qui détermine quelle information elle a le droit d'obtenir de la part du gouvernement ou de l'État.
C'est effectivement une décision importante, mais cela indique aussi à quel point il est important que notre institution gère ses propres affaires, y compris lorsqu'il s'agit de veiller à la sécurité de ses membres et au bon déroulement des travaux dans l'enceinte parlementaire.
Nous devons trouver un moyen pour que le ou la responsable des services de sécurité des Chambres du Parlement relève en fait du Président et non d'un ministre de la Couronne, comme c'est le cas actuellement. La GRC, que Dieu la protège, est le corps policier national et elle a un rôle important à jouer, mais de qui relève-t-elle? Pas du Parlement. Le responsable de la GRC n'est pas un mandataire du Parlement. La GRC n'est soumise à aucune surveillance parlementaire. Elle relève du ministre de la Sécurité publique qui, à son tour, relève du premier ministre. Ce n'est pas ainsi qu'une Chambre du Parlement est censée fonctionner. Nos pratiques actuelles s'appuient sur des traditions millénaires. Nous ne devrions pas régresser. En présence d'un problème à résoudre, nous devrions le régler conformément à notre Constitution et à nos traditions constitutionnelles.
Cette question est d'une importance extrême. Il ne s'agit pas simplement d'un retard de 30, 50 ou 90 secondes susceptible d'empêcher quelqu'un de participer à un vote à la Chambre. Ce n'est là que le contexte qui permet de soulever cette question. En réalité, il s'agit d'une question très importante qui demande la tenue d'un examen sérieux, minutieux et exhaustif et qui, j'ose espérer, requiert la présentation à la Chambre d'un rapport qui réglerait certaines des questions dont nous avons débattu ici et qui ont été formulées.
J'ai pris la parole pour faire valoir exactement ce point. Je tenais à le faire parce que je considère que cette question est d'une importance considérable. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions ou aux observations de mes collègues. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question partisane. Je crois plutôt qu'il s'agit d'une question constitutionnelle importante qui concerne l'avenir de la démocratie parlementaire au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement et avec beaucoup d'intérêt les remarques de mon collègue. Ce qui m'a frappé entre autres lorsque j'ai pénétré dans cette enceinte pour la première fois, c'est la rapidité avec laquelle les agents de sécurité de la Chambre des communes savaient qui nous étions. Nous avons franchi la porte et ils nous ont adressé un « merci » ou un « bonjour », ce qui m'a impressionné. Le fait qu'ils sachent qui j'étais et que j'apprenne à les connaître a créé un sentiment de sécurité.
Ce que je trouve problématique, c'est lorsque nous agissons à la hâte ou que nous nous retrouvons dans une situation où les gens qui sont chargés d'assurer notre bien-être, et je les en remercie, ne savent pas qui nous sommes. Je pense que l'essentiel pour assurer la sécurité, c'est que tout le monde sache qui sont les intervenants et quels sont leurs rôles. C'est quelque chose qui fait cruellement défaut ici en raison de la rapidité avec laquelle on nous a entraînés dans cette situation, et ce sans y avoir vraiment réfléchi au préalable. Je me demande si mon collègue aimerait nous faire part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question.
J'ai été élu pour la première fois en juillet 1987, et je me rappelle très bien mon arrivée à la Chambre, puisqu'elle siégeait durant l'été, après avoir attendu un certain temps avant qu'on nous déclare officiellement élus. Je suis venu ici en visite pour une séance d'orientation. Je suis arrivé par les portes avant de la Tour de la Paix et j'ai avancé jusqu'au comptoir pour demander mon chemin pour me rendre à mon lieu de rendez-vous, quelque part au sixième étage. Au comptoir, le gendarme m'a dit, « Bonjour, monsieur Harris ». Je sais que j'utilise mon nom, mais c'est ce qu'il a dit. J'étais étonné. Je lui ai demandé comment il savait qui j'étais. Il a répondu, « C'est notre travail, monsieur ». C'est la première rencontre que j'ai faite à mon arrivée dans cet édifice en tant que député en 1987.
Comme vous l'avez souligné, cette rencontre m'a donné l'impression que ces gens étaient là pour savoir qui nous étions. Leur rôle en tant que gendarmes et agents de sécurité, comme vous l'avez signalé, était de veiller à ce que nous nous sentions en sécurité.
J’aimerais rappeler au député de St. John's-Est qu’il doit s’adresser à moi, et qu’il ne doit pas mentionner son propre nom.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le député s’attend-il à ce que les agents de sécurité, qu’ils soient à l’intérieur des édifices parlementaires ou sur la Colline du Parlement, soient capables de reconnaître les 338 députés, puisqu’il y en aura 338 l’automne prochain?
Le député a également parlé du personnel. Il ne s’agit donc pas seulement des députés, si je comprends bien, même si le privilège parlementaire ne s’applique qu’aux députés. Je me trompe peut-être, et le député me le dira, mais pense-t-il que tous les agents de sécurité de la Cité parlementaire devraient être capables de reconnaître chacun des députés? Pourquoi est-ce important pour lui?
Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire au député que, lorsque cet incident s’est produit en 1987, il y avait alors 295 députés. Il y en aura 338 à l’automne. J’ignore si le député a l’occasion de discuter avec les pages, mais ils semblent connaître tous les députés par leur nom. Ça fait partie de leurs fonctions. Ils les apprennent à la session d’orientation qui a lieu une ou deux semaines avant leur stage. Les agents qui sont affectés à la Chambre connaissent tout le monde. La question est de savoir si c’est indispensable pour la sécurité. Je n’en sais rien.
Les épinglettes sont des épinglettes de sécurité. Elles portent un numéro à l’endos. Il ne m’est arrivé qu’une seule fois qu’on me demande ma carte d’identité, alors que j’avais déjà mon épinglette, mais l’agent aurait dû pouvoir consulter un registre avec tous les noms. Il s’est quand même excusé en me disant qu’il ne travaillait là que depuis une semaine.
C’est l’un des problèmes que pose le roulement des agents de sécurité de la Colline, à intervalles d’une ou deux semaines. C’est un problème. S’ils ne sont là que pour une ou deux semaines, c’est un problème. Il faut qu’ils aient le temps de connaître les lieux et les gens dont ils sont censés assurer la sécurité.
C’est ça le problème, et la réponse est que, plus ils sont informés, mieux ils peuvent faire leur travail, et plus le niveau de sécurité est élevé, surtout s’ils essayent de faire un juste équilibre entre l’accès à la Chambre et l’accès par le public.
[Français]
Monsieur le Président, je suis certain que les gardes situés en haut, au balcon, peuvent reconnaître n'importe qui à la Chambre. C'est le sentiment de sécurité que j'ai. S'il arrivait une situation chaotique, je suis certain qu'ils me reconnaîtraient moi et n'importe lequel de mes collègues dans n'importe quelle circonstance.
Toutefois, cela va plus loin que cela. Le changement de mentalité apporté par les conservateurs remet en question le concept de séparation des pouvoirs.
J'aimerais que mon collègue explique un peu ce que c'est.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de mettre le doigt sur un point essentiel. La séparation des pouvoirs est un attribut extrêmement important de notre Constitution et, je dirais même, de notre liberté. Autrement dit, notre liberté en tant que nation dépend de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le parlementaire.
Ce n’est pas aussi rigoureux que, par exemple, dans un régime républicain comme celui des États-Unis, où le pouvoir exécutif appartient au président, qui réside à la Maison Blanche et qui nomme les membres de son Cabinet, même si ces derniers sont ratifiés par le Parlement. Ils ont ensuite le Congrès et la Cour suprême. Chez eux, la séparation des pouvoirs est structurelle. Nous, nous avons un système différent et meilleur à certains égards, car les membres de l’exécutif siègent en face de nous à la Chambre, au premier ou au deuxième rang, ou ailleurs, mais ils sont responsables et doivent rendre des comptes directement au Parlement.
Nous avons donc un système différent, mais c’est justement à cause de cette proximité, si l’on peut dire, entre l’exécutif et le législatif qu’il est encore plus important de s’assurer que la ligne de démarcation est très claire entre l’exécutif et la Chambre des communes, c’est-à-dire le législatif. Nous devrions nous pencher sur la question, pour voir où devrait se situer cette ligne de démarcation.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais parler de plusieurs choses.
Mon bureau est situé au 9e étage de l'édifice de la Confédération et il est le dernier, complètement au bout. Alors, lorsqu'il y a une sonnerie d'appel de 15 minutes et que je passe par la promenade, il est très important que je ne sois pas retardée d'un quart de seconde par des bornes qui fonctionnent mal. Cela peut m'empêcher d'arriver à temps pour le vote. Nous avons présentement un gouvernement majoritaire, mais dans le passé, sous des gouvernements minoritaires, de telles situations pouvaient causer de grands problèmes.
Pour moi, c'est une question de privilège et de droit. Quand je suis arrivée, en 2011, les pages qui m'ont accueillie à l'entrée principale m'ont saluée par mon nom. Ils étaient ici depuis peu de temps, mais ils avaient notre nom. Alors, les agents de sécurité qui sont ici depuis plus longtemps devraient connaître notre nom.
Le député va-t-il nous appuyer et nous aider à faire en sorte que notre accès à la Colline demeure un privilège fondamental pour l'ensemble des députés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre à la dernière question en disant que c’est ce que les néo-démocrates veulent que le comité examine. Quels sont les principes fondamentaux de l’accès à la Colline, que ce soit à la Chambre pour un vote, comme on l’a fait remarquer, ou à son propre bureau, ici ou à l’édifice de la Confédération? C’est un principe fondamental du fonctionnement de notre système législatif.
Il y a même la question des autobus. Si nous en réduisons le nombre, il va être difficile de se rendre d’un endroit à l’autre en plein hiver, à cause de la glace, de la neige, ou autre chose. Ce sont des éléments qui entravent aussi l’accès. Il faudrait peut-être adapter les règlements afin de donner aux députés les moyens d’aller voter.
À mon avis, c’est la question fondamentale. C’est un volet extrêmement important du privilège parlementaire, et le Parlement a aujourd’hui l’occasion de se pencher sur cette question. Les néo-démocrates espèrent que le comité saura assumer un certain leadership et acceptera d’entendre tous les parlementaires qui le désirent ainsi que les spécialistes des traditions parlementaires.
Monsieur le Président, à l’instar de mon collègue de St. John's-Est, je n’ai pas l’intention d’utiliser les 20 minutes qui me sont imparties.
Nous parlons ce matin du privilège parlementaire et de ses origines dans notre Constitution. Permettez-moi de revenir un peu là-dessus. Mais auparavant, je tiens à dire que je suis satisfaite de la décision du Président, qui reconnaît qu’il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège parlementaire lorsque des agents de la GRC ont interrompu la circulation des personnes et des automobiles, sans faire la distinction entre les touristes et les députés, alors que ces derniers jouissent d’un privilège d’accès à la Colline parlementaire.
Beaucoup de députés ont déjà fait des remarques très judicieuses là-dessus, et je vais brièvement y revenir.
Les agents de sécurité de la Chambre des communes et ceux du Sénat connaissent les députés, ils savent qui fait partie de cette enceinte et qui n’en fait pas partie, et c’est de ceux qui y sont étrangers qu’ils devraient se préoccuper. Si la tragédie du 22 octobre devait se reproduire, ce que je n’espère pas bien entendu, je serais beaucoup plus rassurée si des agents de sécurité de la Chambre des communes sont présents, parce qu’ils savent qui est député et qui est un étranger.
Chaque jour, lorsque je me dirige vers la Chambre des communes — je ne prends pas un taxi tous les jours, mais chaque fois que j'en prends un, c'est la même chose —, je rencontre d'aimables jeunes gens qui travaillent pour la GRC et qui ne savent pas si je suis ici pour laver les planchers, faire le service dans la salle à manger ou m'acquitter de mes fonctions de députée. Je fais bien plus confiance au système de sécurité de la Chambre des communes, et j'ai de sérieuses réserves en ce qui concerne les décisions qui ont été prises dans le cadre du débat précipité qui a eu lieu ici, le 6 février.
Je tiens aussi à souligner de nouveau que le projet de loi C-59, une mesure législative omnibus, qui est fondé sur ce débat précipité, confie pour la toute première fois de notre histoire la responsabilité de la sécurité de la Chambre des communes à un agent de la GRC, et non à une personne qui, comme mon collègue de St. John's-Est l'a signalé, à juste titre d'ailleurs, devrait relever du Président, comme cela a toujours été le cas par le passé.
En ce qui concerne les privilèges qui sont conférés à la Chambre des communes, ils trouvent leur origine dans la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit une constitution semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni. Le privilège parlementaire a été codifié en partie en 1689, dans l'article 9 de la Déclaration des droits du Royaume-Uni, la première loi de Guillaume et Marie, qui a une valeur constitutionnelle au Canada.
La liberté d'expression dont il est question dans cet article est exercée depuis très longtemps, soit au moins depuis 1523. Par conséquent, lorsque nous intervenons à la Chambre pour dire que le privilège parlementaire veut dire quelque chose et qu'il a une longue tradition, nous ne faisons pas allusion aux dernières années ou aux dernières décennies. Nous voulons dire que c'est le cas depuis 1867. Il s'agit d'un privilège parlementaire enraciné dans l'histoire, qui remonte à 1523.
Avant même l'adoption de la Confédération canadienne, ce principe de common law que nous avons hérité du Parlement du Royaume-Uni était déjà bien établi: les privilèges n'étaient pas simplement accessoires aux travaux d'une assemblée législative; ils étaient réputés exister. En fait, le privilège parlementaire a aujourd'hui le même poids constitutionnel que la Charte des droits et libertés.
Certaines affaires litigieuses et poursuites judiciaires ont permis d'approfondir ces questions. Si un événement se produit à la Chambre des communes, nous ne pouvons pas dire que, en tant que députés, nous jouissons d'une certaine forme d'immunité diplomatique, et que, si un député agresse un de ses collègues, aucune loi ne s'applique à ce genre de situation. Nous ne faisons pas comme bon nous semble. Nous siégeons au Parlement. Ce principe a été établi dans l'arrêt Vaid, qui portait sur une question liée aux droits de la personne. Un ancien employé du Président s'était plaint d'avoir été victime de discrimination. Le privilège parlementaire ne va pas jusqu'à prévoir que nous ne pouvons pas exercer à la Chambre des droits qui nous sont accordés en vertu d'autres lois.
En effectuant quelques recherches, j'ai trouvé une constatation intéressante faite par l'un des plus éminents constitutionnalistes de la Chambre, Joseph Maingot, qui s'est penché sur l'application du privilège parlementaire à la sécurité des députés. Cet exemple remonte à 1866 et porte sur une altercation survenue entre un bibliothécaire adjoint et un député. Je ne peux pas m'imaginer une telle chose aujourd'hui, mais le député en question est intervenu à la Chambre à ce sujet. Dans ses commentaires, le Président a indiqué très clairement quel était son rôle en matière de sécurité à la Chambre.
J'aimerais citer un extrait de l'ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada. À la page 170 de cet ouvrage, l'auteur cite les journaux de la province du Canada du 1er août 1866. Ce jour-là, le Président aurait dit ce qui suit:
[...] la Chambre a le pouvoir accessoire à sa constitution de préserver la paix et l’ordre à l’intérieur de son enceinte et de protéger les députés des insultes et des voies de fait. Ce pouvoir est nécessaire pour assurer non seulement la liberté d'action des députés, mais également la liberté de discussion, qui constitue l’un de leurs droits fondamentaux.
J'aimerais rappeler que cela ne s'applique pas qu'aux mises aux voix; je veux insister sur ce point. Selon la toute première décision relative au privilège parlementaire rendue par un Président au Canada, il est très clair que la liberté de discussion est l'un de nos droits fondamentaux. Ainsi, on ne doit pas empêcher les députés — même si ce n'est que pendant quelques secondes — de prendre part à un débat. En tant que parlementaires, nous savons tous à quel point il est facile d'obtenir la possibilité de prendre la parole lors d'un débat comme celui que nous avons ce matin.
Quand nous nous sommes présentés à la Chambre ce matin, nous ne pouvions pas savoir que le Président allait nous présenter les résultats de son examen des questions de privilège soulevées récemment par des députés du NPD, mais nous nous sommes adaptés. En tant que parlementaires, nous avons à coeur les principes de la Chambre et nous respectons toujours la suprématie du Parlement. Toutefois, la liberté de discussion fait partie de nos droits et privilèges fondamentaux en tant que parlementaires. Si on nous enlève cette liberté, on brime nos droits et on bafoue la démocratie.
J'ai cité une décision de 1866. Nous savons que, ces dernières années, le Comité des privilèges et des élections de la Chambre des communes du Canada a toujours statué que les corps policiers qui prévoient entrer dans la Cité parlementaire dans le cadre d'activités officielles doivent obtenir la permission du Président. Je ne m'étendrai pas trop sur la question, car je pense que tous les députés sont au courant, mais la Chambre a le privilège exclusif de réglementer ses affaires internes; il s'agit d'un principe fondamental qu'il faut respecter. Toutefois, nous y apportons des modifications, depuis le débat précipité et le vote subséquent, au début de février, jusqu'à l'actuel projet de loi omnibus C-59, une mesure législative bâclée qui apporte des changements destinés à assurer la sécurité de la Cité parlementaire par la voie d'un directeur qui devrait légalement être un membre de la GRC et qui, par conséquent, ne relèverait pas du Président. Ce n'est pas rien. Ces questions ne sont pas sans importance si nous voulons prévoir des dispositions solides pour l'avenir.
Je suis d'accord avec mes collègues qui ont souligné tout à l'heure qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. C'est une question constitutionnelle. Par exemple, il serait possible qu'on ait un jour un pouvoir exécutif formé d'un parti qui n'existe pas encore, cela dit sans vouloir vexer personne. Qu'arriverait-il si, un jour, nous avions un premier ministre qui trouve avantageux d'empêcher les membres des partis de l'opposition de se rendre à la Chambre pour les votes et qui est en mesure de demander à la GRC de voir à cela? Selon un principe fondamental de la démocratie, il incombe au Président, et jamais à un premier ministre, de veiller aux privilèges du Parlement et d'assurer la protection de nos droits et privilèges.
En ce moment même, nous traversons une période de transition cruciale, qui va à l'encontre de principes et de traditions dont l'origine remonte à plus de 500 ans, et nous le faisons à toute vapeur. Cela m'apparaît, de prime abord, inacceptable.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de voir la question se concrétiser dans quelques cas qu'on pourrait qualifier de mineurs.
Monsieur le Président, je vous exhorte et j'exhorte tous mes collègues à ne pas considérer comme anodin le fait que des agents de la GRC empêchent des députés de se rendre sur la Colline du Parlement. C'est la cristallisation d'un changement très dangereux, dont nous ne débattrons pas adéquatement si nous l'étudions comme nous étudions les projets de loi omnibus, mais que le comité de la procédure pourrait examiner en convoquant des témoins.
J'invite instamment les députés à renvoyer cette affaire au comité de la procédure et à demander que nous entendions des témoins experts, notamment notre ancien sergent d'armes, Kevin Vickers, actuellement ambassadeur en Irlande. J'aimerais entendre ses conseils avisés.
Je me souviens très bien que nous avons débattu de cette question à la hâte, le 6 février, et que l'opposition a dit craindre que ce soit une erreur de confier la sécurité générale de la Chambre des communes et de la Cité parlementaire uniquement à la GRC. Ce n'est pas qu'on veuille manquer de respect à cet organisme. C'est une erreur pour des motifs d'ordre constitutionnel. De nombreux députés conservateurs ont répondu que nous pouvions certainement être tous d'accord là-dessus. Le vérificateur général a déclaré, il y a quelques années, qu'il faudrait regrouper et mieux intégrer les services de sécurité sur la Colline du Parlement. Je pense que personne ne trouverait à redire à cela. Mais qui doit s'occuper de ces services améliorés? Voilà ce qu'il faut se demander.
Pourquoi ne pas confier au Président de la Chambre et au Président du Sénat, comme cela a toujours été le cas, la responsabilité d'une force unifiée où le sergent d'armes de la Chambre serait responsable, non seulement de l'édifice, mais aussi du terrain alentour? Pourquoi devrions-nous laisser une décision annuler un partage de pouvoirs qui existe depuis des siècles dans un but véritablement démocratique qui vise à ce que, là où nous nous réunissons, où nous jouissons de privilèges et de la protection de nos droits et libertés, cette protection sot assurée par le Président et jamais par l'exécutif? C'est une question fondamentale.
Maintenant que nous avons la possibilité de régler ce qui pourrait être considéré comme de simples incidents, j'invite tous les députés à permettre que nous puissions en discuter en bonne et due forme, au moyen d'une étude et de l'audition de témoins pertinents, et à ne pas permettre que le projet de loi budgétaire omnibus C-59 soit adopté et crée des changements permanents — en tout cas, jusqu'à ce qu'un futur gouvernement puisse les abroger — entraînant le démantèlement d'un système qui a toujours fonctionné et nous a toujours très bien servis.
Je terminerai mon intervention en remerciant les agents de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. Ce sont ces agents qui, surtout le 22 octobre à la Chambre des communes, ont risqué leur vie et ont tout fait pour nous protéger. Bien que, comme d'autres députés l'ont signalé, nous n'ayons pas de rapports sur ce qui s'est passé ce jour-là, nous savons que le tireur a été arrêté à la porte par Samearn Son, un gardien de sécurité de la Chambre non armé. Il a lutté avec le tireur et a empêché que la situation soit bien pire en donnant à d'autres le temps de se préparer.
Je ne veux pas manquer de respect envers les agents de la GRC, mais ils n'ont pas remarqué qu'une personne armée passait à côté d'eux en courant. Quand ils ont vu qu'un chauffeur se faisait éjecter d'une limousine et qu'un véhicule détourné se dirigeait vers l'édifice du Centre, avec du recul on se demande pourquoi ils n'ont pas fait retentir leurs sirènes, mais quoi qu'il en soit, nous savons que notre service de sécurité interne n'a reçu aucun avertissement de la part de notre service de sécurité externe. Avant de terminer, je tiens à dire une fois de plus combien tous les députés sont reconnaissants envers notre ancien sergent d'armes et toute l'équipe de sécurité de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans ce débat. Plusieurs collègues ont évoqué le problème sous-jacent aux deux points de privilège soulevés auxquels le Président a répondu ce matin. Il s'agit du fait que le gouvernement a pris le contrôle de la Cité parlementaire. Cela a été soulevé par plusieurs de mes collègues. Entre autres, quand il y a des visites de chefs d'États étrangers, le gouvernement semble considérer le Parlement, cet édifice, comme son bureau alors que ce n'est pas le cas. C'est la maison du peuple. La Chambre des communes est dans cet édifice. C'est l'endroit où les citoyens sont représentés et où ils se sentent chez eux. Le gouvernement semble penser, et la situation s'exacerbe de plus en plus, que cet endroit lui appartient. Il l'utilise comme arrière-plan pour les visites d'État, alors que nous sommes d'abord et avant tout au Parlement, le siège du pouvoir législatif. Effectivement, le gouvernement siège devant nous et il est redevable aux parlementaires tous les jours.
J'aimerais que ma collègue commente le fait que le gouvernement utilise de plus en plus le Parlement comme son bureau ou son endroit à lui. J'aimerais aussi ses commentaires sur le problème de la chaîne de commandement par rapport aux directives données aux agents responsables de la sécurité et qui, à plusieurs occasions, ont eu la directive de bloquer tout le monde, peu importe qu'ils soient députés ou non.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains ont déjà abordé cet aspect, mais j'estime qu'il faut insister là-dessus. Une demande d'accès à l'information nous a permis d'apprendre que le premier ministre actuel a déjà demandé ce qu'il en coûterait pour transformer l'ancienne ambassade des États-Unis en édifice plus somptueux où le premier ministre pourrait accueillir les chefs de gouvernement ou d'État en visite au Canada. Selon lui, il ne convient manifestement pas de les accueillir à Rideau Hall. Après tout, le gouverneur général représente le chef d'État du Canada, qui est non pas le premier ministre, mais bien Sa Majesté la reine.
Dès que le projet de transformation de l'ancienne ambassade des États-Unis en édifice d'accueil des dignitaires étrangers a été découvert, il a été abandonné. Je crois que le Cabinet du premier ministre juge préférable de monopoliser la Colline du Parlement et la Chambre des communes. Il peut alors tapisser le sol de tapis rouges, ériger des drapeaux un peu partout et se servir de ce décor pour les séances de photos.
Tous les parlementaires conviennent que la situation est très différente lorsqu'un chef de gouvernement ou d'État est en visite au Canada pour prononcer un discours à la Chambre. Je n'oublierai jamais la visite du premier ministre d'Israël. M. Netanyahou ne s'est pas adressé à la Chambre des communes, mais il y avait des chars d'assaut des deux côtés du Parlement et la Cité parlementaire au grand complet était paralysée.
Il faut trouver le juste équilibre. Je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut jamais utiliser la Colline du Parlement pour accueillir des dignitaires étrangers, mais ce n'est pas sa raison d'être. C'est ce que certains ne semblent pas comprendre. Notre régime politique est une monarchie constitutionnelle. Le Canada est une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Les premiers ministres ne sont pas élus présidents. Tous les députés sont égaux à la Chambre. Or, la suprématie du Parlement est un principe absolument fondamental qui, à bien des égards, s'érode dangereusement.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue avec grand intérêt. Je n'aime pas trop son interprétation de ce qui s'est passé le jour de l'attentat sur la Colline du Parlement. J'étais présent et je suis très fier qu'un agent de sécurité non armé ait tenté de maîtriser le tireur. Toutefois, j'ai cru comprendre que c'étaient les services de sécurité du Sénat et de la Chambre des communes qu'il fallait remercier pour leur bon travail, et non la GRC. Je ne pense pas qu'on puisse présenter les choses ainsi.
Je pense que l'idée qu'il puisse y avoir deux niveaux de sécurité dans un édifice est absurde. Je suis l'un des députés qui ont été laissés par erreur à l'extérieur, sur le terrain devant la Chambre des communes, peut-être parce qu'il y avait une querelle de compétence entre les deux groupes.
Nous devons résoudre ces problèmes. Nous n'étions pas prêts ce jour-là. Nous le savons. Nous aurions pu courir un risque beaucoup plus grand. Je suis certainement très content de voir la GRC à l'extérieur. Je n'ai pas peur de voir des gens armés dehors, à l'avant de l'édifice, parce que la protection de tous ceux qui utilisent notre lieu public doit être assurée. Je suis très fier du travail fait par la GRC devant l'édifice, où elle permet aux gens de manifester et d'utiliser ce lieu public tout en y maintenant la sécurité.
La prétendue opposition entre le dispositif de sécurité interne et le dispositif externe ne devrait pas être au coeur de notre discussion. Il s'agit plutôt de savoir si, dans le nouveau climat entourant la sécurité, nous arrivons à maintenir le droit traditionnel des parlementaires d'accéder au Parlement et de faire leur travail. C'est la question dont nous devons débattre.
Je m'inquiète de voir que le Parlement est de plus en plus utilisé comme toile de fond pour des visites officielles. Je n'ai rien contre les visites de dirigeants étrangers. Parfois, c'est un grand honneur de les recevoir. Mais, s'il nous faut constamment subir les séances de photos qui se tenaient auparavant à Rideau Hall et que nous nous faisons dire que nous devons attendre pour voter ou faire notre travail à cause de la présence de dignitaires, il y a un problème.
Je demanderais simplement à ma collègue de faire un peu plus attention à la manière dont elle relate les événements survenus cette journée-là, car tous ceux qui étaient sur place se souviennent des grands risques que les gens ont couru pour assurer notre sécurité.
Monsieur le Président, j'étais ici moi aussi. Je ne laisse pas du tout entendre que la GRC ne fait pas un travail admirable et je sais gré à mon collègue de m'avoir rappelée à l'ordre sur ce point.
Comme nous le savons, nous n'avons pas de rapport. Cependant, selon ce que j'ai compris — et j'ai parlé à pratiquement tout le monde pour connaître divers points de vue —, je pense qu'il est juste de dire que nous avons remarqué que le nombre de véhicules de la GRC qui circulent autour du périmètre de la Chambre des communes avait grandement augmenté au cours des dernières années. Mes collègues ne seront peut-être pas d'accord avec moi, mais à mon avis, les personnes assises dans les voitures deviennent plus conscientes du mouvement des véhicules. Elles remarquent les automobiles qui se déplacent. Voilà pourquoi la GRC est intervenue immédiatement lorsque le leader du parti de mon collègue ne s'est pas immobilisé à un signal d'arrêt. Les gens assis dans des véhicules remarquent les autres véhicules. C'est la raison pour laquelle la première fois que la GRC a remarqué que le tireur remontait la Colline du Parlement a été quand le chauffeur vif d'esprit d'un de nos collègues parlementaires a fait marche arrière et heurté le véhicule derrière lui. Il s'agissait d'une collision avec un véhicule — un accrochage en fait —, mais qui a fait suffisamment de bruit pour que la GRC remarque cette automobile et la suive jusque devant le Parlement.
Je sais gré à mon collègue de m'avoir rappelée à l'ordre. Je ne souhaite pas manquer de respect à la GRC. Cependant, mon argument fondamental, qu'il convient de souligner, est que c'est le pouvoir constitutionnel qui compte. Certes, nous aurions dû renforcer la sécurité, nous n'aurions pas dû séparer des forces qui ne peuvent pas communiquer entre elles, mais dans cette force consolidée, nous devons respecter les traditions parlementaires et notre Constitution, et faire en sorte qu'elle relève du Président et jamais d'un premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas parler de cette situation sans parler de sécurité, car ce qui a engendré cette situation de retard et de contrôle supplémentaire, c'est le problème qui est survenu le 22 octobre.
En 1868, un des pères de la Confédération a été assassiné sur la rue Sparks par un groupe d'extrémistes qui voulaient donner la priorité aux Irlandais et rejeter la Couronne. Toutefois, on n'avait pas pour autant fait du Parlement un bunker, et on a laissé aux députés le privilège de circuler et de faire leur travail comme il se doit d'être rendu.
Le député de Sherbrooke a bien expliqué la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que la raison pour laquelle nous avons ce droit et devons le préserver.
La députée voudrait-elle en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Tous simplement, il est important de préserver les privilèges. Nous devons protéger notre système et les principes du Parlement.
Les incidents soulevés par cette question de privilège sont des événements importants qui méritent d'être examinés en profondeur.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 401)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Avant de commencer, monsieur le Président, je tiens à m'assurer que c'est bien à mon tour de parler, parce que je croyais qu'il restait un peu de temps au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il était ici il a un instant. Mais si je suis dans l'erreur, je suis tout à fait prête à prendre la parole.
J'aimerais parler aujourd'hui d'un projet de loi important que j'appuie et qui porte sur un aspect des politiques publiques qui, à mon avis, devrait être étudié plus en profondeur. Le projet de loi nous en donne justement l'occasion. Je parle bien entendu du projet de loi C-52 sur la sécurité ferroviaire. Je n'apprendrai rien à personne en disant que ce sujet préoccupe de plus en plus les Canadiens.
Le titre du projet de loi C-52 est « Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire ». Or, même s'il s'agit indéniablement d'une bonne mesure qui nous fait faire un pas dans la bonne direction, elle se concentre surtout sur la reddition de comptes, et passe complètement sous silence la question de la sécurité. Le texte du projet de loi précise ce qui doit être fait en cas d'accident, précise qui est responsable, à combien doit s'élever la couverture d'assurance et qui peut poursuivre qui en vertu du principe du pollueur payeur. Il comporte un certain nombre de dispositions intéressantes, notamment pour les municipalités et les autres entités touchées par les accidents ferroviaires. Il fixe aussi la couverture minimale d'assurance à 1 milliard de dollars. Ces dispositions sont les bienvenues.
La question de la sécurité ferroviaire continue néanmoins de susciter beaucoup de préoccupations. Un grand nombre de témoins qui ont été entendus par le comité ont affirmé que le projet de loi C-52 était assurément souhaitable, mais loin d'être suffisant, et que les mesures prises jusqu'ici par Transports Canada pour améliorer la sécurité ferroviaire au lendemain de la tragédie de Lac-Mégantic n'arrivaient pas assez vite et que, même une fois entièrement mises en oeuvre, elles étaient trop timides.
J'aimerais reprendre un exemple que des témoins ont évoqué lors de leur passage au comité. À Lac-Mégantic, le mandat défini par la loi établissait l'assurance minimale obligatoire à 1 milliard de dollars pour les chemins de fer de catégorie 1. Or, les chemins de fer de catégorie 1 ont déjà une telle assurance. Bien entendu, nous ne voulons plus de désastres comme celui de Lac-Mégantic. Souhaitons n'en voir jamais un autre de cette ampleur. Cependant, comme nous savons maintenant que de telles catastrophes sont possibles, il nous incombe d'instaurer des exigences suffisantes en matière d'assurance pour couvrir un désastre de cette gravité. Or, selon les témoins entendus au comité, cette protection devrait être multipliée par six; elle devrait être de 6 milliards de dollars.
Pour ce qui est de la sécurité ferroviaire, au cours des dernières années, il y a eu ce que j'appellerais une avalanche de changements concernant le secteur privé, le secteur public et les types de produits qui sont expédiés. Ensemble, ces changements font en sorte que nous sommes moins en sécurité que nous l'étions auparavant, en dépit des améliorations apportées par Transports Canada et par la ministre. Par exemple, en 2009, il n'y avait que 500 wagons par année qui transportaient des combustibles fossiles hautement inflammables, c'est-à-dire les pétroles bruts inflammables dont la plupart d'entre nous parlent de nos jours. Nous savons que ce nombre a augmenté au cours des deux dernières années, mais en 2013, il y a eu jusqu'à 160 000 wagons transportant des combustibles. L'augmentation du nombre de wagons transportant des produits dangereux sur notre réseau ferroviaire est phénoménale, et c'est sans compter les autres produits dangereux comme le chlore ou d'autres substances dangereuses.
L'Association canadienne des chefs de pompiers, qui a converti ces données en millions de barils, a déterminé qu'il y a actuellement un million de barils de pétrole brut, soit de liquides inflammables de classe 3, qui sont transportés chaque jour sur notre réseau ferroviaire. L'association a également indiqué que, en 2013, soit la dernière année pour laquelle nous avons des statistiques — selon ce que j'ai appris grâce aux témoins —, il y a eu 144 accidents impliquant des produits dangereux, dont sept qui ont donné lieu à un déversement de produits dangereux.
Des mesures ont été prises. J'en ai parlé brièvement plus tôt. Au Canada et aux États-Unis, les organismes responsables de la sécurité des transports établissent des conclusions en matière de sécurité, mais ils n'ont pas les pouvoirs de réglementation nécessaires pour y donner suite.
Les organismes responsables de la sécurité des transports des deux pays ont déterminé, il y a quelque temps déjà, que les wagons DOT-111 ne sont pas sécuritaires pour transporter des substances aussi inflammables et dangereuses.
Nous avons pris quelques mesures, comme l'ont fait les États-Unis, mais il y a un long délai avant leur entrée en vigueur. Alors, nous procédons maintenant à la modernisation des wagons DOT-1232 qui transportent du pétrole brut. On doit terminer la modernisation de ces wagons d'ici 2020; et celle des wagons transportant des substances moins inflammables, d'ici 2025. Malheureusement, jusqu'en 2017, c'est-à-dire pendant deux autres années, les wagons DOT-111 circuleront encore dans nos collectivités. En tout, 80 000 de ces dangereux wagons resteront en service aux États-Unis et au Canada jusqu'à cette date.
Pourquoi ai-je cité des statistiques? C'est pour montrer que la sécurité ferroviaire s'est détériorée et que le transport des marchandises dangereuses a augmenté. En théorie, le chemin de fer est l'un des moyens les plus écologiques et sécuritaires transporter des personnes et des marchandises. Il faut le répéter parce qu'il constitue une partie intégrante de notre infrastructure et, d'après le Parti vert, cela fait trop longtemps que nous n'en tenons pas compte.
Nous devons moderniser nos services aux passagers et investir dans des trains plus modernes et de meilleures assiettes de rail. Nous devons continuellement améliorer l'accès au service ferroviaire pour les voyageurs et investir dans VIA Rail pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, à tout le moins pour que le service ferroviaire se rende jusqu'à la baie d'Hudson. Il est logique d'offrir un service ferroviaire d'un bout à l'autre du pays, et sa modernisation pour l'adapter au XXIe siècle est un important investissement pour les Canadiens. C'est un aspect important de nos infrastructures de transport.
Le transport des marchandises par rail est plus sécuritaire que par camion pour ce qui est des accidents de la route et, en théorie, il réduit les émissions de gaz à effet de serre. C'est de loin le moyen le plus sécuritaire pour transporter des produits dangereux. Ce qui pose problème, c'est ce qui se fait dans la pratique. Au cours de la dernière décennie — et pas seulement au cours des dernières années —, nous avons constaté des changements à la suite du système de réglementation intelligent, des pressions exercées par le secteur privé pour améliorer la productivité et des compressions gouvernementales. Au final, les risques sont plus élevés à cause des changements dans l'industrie.
Penchons-nous sur le premier point que je souhaite aborder en ce qui concerne la baisse du niveau de sécurité. VIA Rail est une société de la Couronne, mais le transport ferroviaire de marchandises au Canada relève de l'industrie privée. Les sociétés à but lucratif exercent des pressions afin d'améliorer leurs résultats financiers, ce qui est tout à fait légitime de leur part. Toutefois, d'après les travailleurs du secteur ferroviaire — en particulier les travailleurs syndiqués et le syndicat oeuvrant dans cette industrie —, ces pressions ont entraîné une réduction progressive du nombre d'ingénieurs et de cheminots à bord des trains, ce qui pose des problèmes de sécurité.
Nous avons également constaté des lacunes en matière d'entretien des rails. Un certain nombre de déraillements importants survenus récemment ont été causés par des rails et des ponts défectueux. Il y a même eu un accident mortel causé par un pont ferroviaire mal entretenu.
En 2005, un train du CN a déraillé au lac Wabamun, en Alberta, ce qui a causé un déversement considérable, pour lequel le CN a reçu une amende de 1,4 million de dollars, une somme modeste compte tenu de l'ampleur de l'incident. L'enquête a dévoilé que les rails sur lesquels le train se déplaçait étaient usés et n'avaient pas été maintenus en bon état.
Plusieurs autres déraillements ont suivi cet incident marquant survenu en 2005 et le transport ferroviaire de marchandises à travers le Canada est devenu une plus grande source de préoccupations. On s'est interrogé sur ce qu'il fallait faire de plus et demandé au Bureau de la sécurité des transports les mesures qu'il prenait en matière de sécurité ferroviaire.
La décision du gouvernement de passer aux systèmes de gestion de la sécurité a aussi contribué à réduire la sécurité. Il s'agit essentiellement d'une forme de déréglementation, mise en vigueur il y a quelque temps.
J'attire l'attention de la Chambre sur une conclusion tirée d'un rapport publié en 2007 par le Conseil canadien de la sécurité, selon laquelle le système:
[...] permet aux sociétés ferroviaires de s'autoréglementer, ce qui retire au gouvernement la capacité de protéger les Canadiens et leur environnement et qui permet à l'industrie de cacher à la population des renseignements essentiels en matière de sécurité.
On pourrait penser que, ayant adopté un tel système, Transports Canada possède des pouvoirs de surveillance l'habilitant à examiner ces SGS, ou systèmes de gestion de la sécurité, afin d'en vérifier l'efficacité. Toutefois, il semble que ce ne soit pas le cas.
Troisièmement, ce qui nuit à la sécurité de ce système, ce sont les compressions à Transports Canada. Le ministère compte aujourd'hui moins d'ingénieurs qu'auparavant pour vérifier la sécurité ferroviaire. Des médias ont rapporté que 30 postes essentiels de fonctionnaires chargés de la sécurité ferroviaire y sont toujours vacants depuis 2009. Ces postes sont ceux d'ingénieurs qui pourraient notamment prévoir et organiser le retrait des wagons DOT-111 des voies ferrées. Il est de mauvais augure pour les Canadiens qu'il manque de personnel dans le secteur de la sécurité ferroviaire et à Transports Canada pour s'occuper de la manutention des marchandises dangereuses. Le rôle de ce personnel est d'une importance névralgique. À la lumière des compressions budgétaires qu'a subies Transports Canada en 2012, il semble aujourd'hui certain que ces postes ne seront probablement jamais dotés.
Des marchandises dangereuses transitent d'une collectivité à l'autre, comme l'ont rappelé au comité la Fédération canadienne des municipalités et des groupes de citoyens qui s'inquiètent de voir des marchandises dangereuses circuler parmi nos collectivités. Pourtant, nous n'avons pas pourvu les postes clés liés à la sécurité à Transports Canada.
La troisième partie s'appuie sur ce qui se passe dans le secteur privé et la raison pour laquelle de plus en plus de marchandises, plus particulièrement des marchandises dangereuses, sont transportées par rail. En écoutant mon discours, les députés ont probablement compris que j'appuie sans réserve le transport ferroviaire de passagers. J'ai souvent pris le train au Canada; je parcours le pays en train aussi souvent que possible. Souvent, je l'ai fait dans le cadre de campagnes politiques et de visites éclair où il est très important de savoir que nous arriverons à destination à peu près à l'heure indiquée à l'horaire de VIA Rail.
Comme le savent tous ceux qui s'intéressent à l'industrie ferroviaire du Canada, VIA Rail doit louer les rails du CN et d'autres propriétaires de chemins de fer. VIA Rail n'a pas le contrôle des aiguillages ou des feux rouges, jaunes et verts. Autrement dit, le transport ferroviaire de passagers au Canada et l'arrivée à l'heure sont à la merci du transport ferroviaire de marchandises. Étant donné que les trains de marchandises sont de plus en plus longs — trop longs pour se garer sur la voie d'évitement, contrairement aux trains voyageurs de VIA Rail —, les trains voyageurs de VIA Rail doivent souvent attendre des heures pour laisser passer les trains de marchandises.
Comme parlementaires ou autorité de réglementation de Transports Canada, nous ne nous sommes pas suffisamment préoccupés de la longueur des trains de marchandises, du fait que ces trains sont souvent mis en attente et du genre de produits qu’ils transportent. La tragédie de Lac-Mégantic nous a fait prendre conscience de ce qu’ils transportent. Je crois que jamais aucun d’entre nous n’oubliera l’horreur ressentie à l’annonce, le matin du 5 juillet 2013, de la catastrophe qui a tué 47 personnes.
Le Bureau de la sécurité des transports avait déjà approuvé ce qui semblait être un système parfaitement satisfaisant de la part de la Montreal, Maine and Atlantic Railway. La compagnie avait fourni son système de gestion de la sécurité à Transports Canada, et il était tout à fait légal le 5 juillet 2013 pour le conducteur de laisser le train immobilisé sur un terrain surplombant une localité, parce qu’il avait actionné les freins à main en tenant pour acquis que les freins à air ne flancheraient pas. Il avait en fait actionné sept freins à main, alors que le protocole de sécurité de la compagnie prévoyait un minimum de neuf freins à main. Le Bureau de la sécurité des transports a toutefois conclu depuis que les neuf freins à main n’auraient pas suffi à retenir le train si les freins à air avaient flanché.
Comme nous le savons, la tragédie de Lac-Mégantic a été provoquée par un train qui a foncé à toute allure sur une collectivité qui n’avait aucunement conscience de la catastrophe qui allait s’abattre sur elle. Non seulement la collectivité ne savait-elle pas qu’il était légal de laisser un train immobilisé sans surveillance avec des freins à main actionnés et que Transports Canada approuvait cela, mais, en plus, personne ne savait vraiment quel produit inflammable et dangereux se trouvait dans ce train, parce qu’on avait rapporté qu’il s’agissait de pétrole brut.
C’était en fait du pétrole de schiste de Bakken, un composé chimique entièrement différent qui, comme nous l’avons appris avec horreur, a formé une boule de feu qui a détruit une grande partie de cette localité, tué 47 personnes et blessé beaucoup d’autres.
Nous sommes ici aujourd’hui, le 12 mai 2015, mais sommes-nous certains qu’une telle catastrophe semblable à celle de Lac-Mégantic ne pourrait pas survenir dans une autre ville canadienne ? Malgré toutes les mesures de sécurité dont j’ai parlé, et malgré le projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, il nous faut répondre non.
Nous en savons beaucoup plus sur le pétrole de schiste de Bakken; en outre, les exigences ont été relevées pour que les collectivités soient informées lorsque ce type de pétrole passe sur leur territoire, mais ce pétrole n’est pas le seul qui soit non conventionnel. Par exemple, le bitume mélangé à du diluant devient beaucoup plus inflammable.
J'ouvre une parenthèse, parce que je crois que la chose présente un certain intérêt pour les gens: le bitume, lorsqu’il est chauffé pour pouvoir être stocké dans un wagon sans la présence de diluant, ne présente pour ainsi dire aucun danger. Il ne peut ni se déverser ni exploser.
Toutefois, nous n’avons pris aucune mesure de sécurité pour que les diluants ne soient pas transportés par train. Les diluants sont ces produits qui sont mélangés au bitume. C’est du diluant, une matière toxique et dangereuse, qui était transporté dans le train qui passait par la ville de Calgary, en route pour le nord de l’Alberta, et qui s’est retrouvé suspendu si abruptement au-dessus de la rivière Bow pendant l’inondation lorsque le pont a cédé. Les travailleurs de la ville de Calgary ont dû attacher les wagons avec des câbles pour les empêcher de tomber dans la rivière. Le produit stocké dans ces wagons était du diluant que l’on acheminait dans le nord de l’Alberta, où il devait être mélangé à du bitume solide qui allait ainsi pouvoir être transporté, par oléoduc ou par train, sans qu'on ait à le liquéfier par la vapeur; ce dernier procédé toutefois permettrait de transporter le bitume dans des wagons sans y ajouter du diluant.
Une gamme de substances toxiques et dangereuses sont actuellement transportées par train, et je veux vous parler du témoignage de M. Paul Boissonneault, chef des pompiers du comté de Brant et président de l’Association canadienne des chefs de pompiers. M. Boissonneault a signalé un certain nombre de mesures que nous pourrions prendre pour rendre la situation plus sûre. Nous pourrions notamment prendre une partie des fonds destinés à la formation des pompiers pour aider les gens dans les municipalités et les services d’incendie locaux à faire face aux menaces. Les pompiers ne devraient jamais être exposés à une chose aussi horrible que ce qui est arrivé à Lac-Mégantic — et aucune municipalité non plus; toutefois, les chefs de services d'incendie ont signalé que la préparation des pompiers présente de graves lacunes.
Les pompiers se penchent aussi sur d’autres produits dangereux. Le projet de loi traite de divers types de pétrole brut et de ceux qui sont les plus inflammables et les plus dangereux, bien qu’il ne s’agisse pas du tout de pétrole brut, mais plutôt de produits comme le pétrole de schiste de Bakken ou le bitume mélangé à du diluant. Toutefois, les pompiers font également observer que le propane et le chlore transportés sur nos voies ferrées doivent également faire l'objet de mesures de sécurité dans le projet de loi.
L’information doit circuler beaucoup plus, et le projet de loi permet de faire des pas dans la bonne direction à cet égard. Le projet de loi prévoit une obligation de communication d’informations entre les compagnies ferroviaires et les municipalités aux fins des urgences. Cependant, il faut vraiment plus d’informations sur ce qui circule sur les voies ferrées, et les municipalités ont le droit d’avoir ces informations.
Il faut faire beaucoup plus pour renforcer le Centre canadien d’urgence transport et l’intégrer aux activités réglementaires actuelles. Il faut que les municipalités rencontrent Transports Canada et les transporteurs pour trouver de meilleures façons et des façons plus sûres de transporter les matières dangereuses. Il en existe quelques-unes déjà, comme le « système de commande intégrale des trains ». Ce système est utilisé aux États-Unis et figure dans la loi sur la sécurité ferroviaire de ce pays, bien qu’il ne soit pas encore totalement en œuvre. Il consiste en un système informatisé installé à bord des trains qui donne à l’avance de l'information très claire, très immédiate et en temps réel sur les freins qui commencent à être faibles, les composantes du train qui surchauffent ou encore lorsque la vitesse devient hors de contrôle et que des problèmes surviennent à bord. Le système de commande intégrale des trains fait maintenant partie de la loi américaine sur la sécurité ferroviaire et nous devrions avoir la même chose chez nous.
Nous pouvons également prendre un règlement pour que les convois des trains soient plus courts. Il est beaucoup plus dangereux et difficile de freiner lorsque les trains sont très longs.
Nous avons l’occasion d’en faire beaucoup plus au Canada pour assurer une véritable sécurité ferroviaire. Je vais voter en faveur du projet de loi C-52, mais je ne veux pas qu’un seul Canadien ait l’illusion qu’avec ce projet de loi, nous aurons un réseau de transport ferroviaire sûr. Tel ne sera pas le cas, et les Canadiens méritent d’avoir un réseau ferroviaire réellement sûr.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la protection de la population est une des responsabilités essentielles du gouvernement actuel — en fait, de tout gouvernement — et que l'amélioration des mesures de responsabilité des sociétés ferroviaires est attendue depuis longtemps. Il est malheureux qu'il ait fallu la tragédie survenue à Lac-Mégantic pour amener le gouvernement à examiner sérieusement cette responsabilité.
J'ai écouté attentivement le discours de la députée. Je me demande si elle accepterait de parler d'un autre aspect, d'une question qu'elle n'a pas abordée dans son discours. Il me semble que, à la suite de l'examen de la tragédie de Lac-Mégantic et d'autres catastrophes, on s'est rendu compte qu'il faut prendre très au sérieux la sécurité des wagons.
Je viens d'Hamilton, où avons perdu 13 000 emplois dans le secteur manufacturier. Nous savons tous que, depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, le pays a perdu près de 420 000 emplois dans le secteur manufacturier. À Hamilton, la société National Steel Car fabrique des wagons. Je sais que cette entreprise aimerait beaucoup avoir l'occasion de parler aux fonctionnaires de Transports Canada pour savoir comment concevoir et fabriquer des wagons de ce genre au Canada.
Je saurais gré à la députée de nous dire si elle serait disposée à appuyer une stratégie qui favoriserait la création d'emplois dans le secteur manufacturier canadien, notamment en ce qui concerne les wagons.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue d'Hamilton. J'ai déjà été résidante du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, et c'était une véritable tragédie quand TrentonWorks, un fabricant de wagons ferroviaires, a dû déménager au Mexique à la suite d'une décision prise par la société américaine Greenbrier. L'entreprise réalisait des profits chaque année, mais son propriétaire a estimé que l'entreprise pourrait en réaliser davantage si elle fabriquait ses wagons ferroviaires au Mexique.
Nous devons investir dans le secteur manufacturier au Canada. Nous avons un manque criant de wagons sécuritaires, et nous pourrions renverser la tendance et faire de ce problème une occasion d'affaires pour le Canada. Le Canada et les États-Unis procèdent tous les deux à l'élimination graduelle des wagons DOT-111: la demande pour des wagons sécuritaires aux parois plus épaisses sera donc très grande. Grâce à de tels wagons, le transport des marchandises se ferait en toute sécurité. Nous devrions saisir l'occasion et construire ici même, au Canada, des wagons que l'on pourra vendre au Canada et aux États-Unis.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention de la chef du Parti vert.
J'aimerais lui poser une question afin de mieux comprendre le point de vue du Parti vert au sujet des pipelines.
La majeure partie des questions soulevées par la députée dans son intervention s'appliquaient uniquement au transport de marchandises qui, en réalité, pourraient être transportées au moyen de pipelines. En tant que chef du Parti vert, pourrait-elle nous dire quel serait le rôle des pipelines dans le transport de ces marchandises? Que pense-t-elle des pipelines, de façon générale, et que pense-t-elle des éventuelles répercussions des pipelines sur le trafic ferroviaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'avoir posé cette question, parce qu'elle fait l'objet d'un grand débat public et qu'il faut s'en occuper.
Je sais que l'industrie des pipelines a essayé d'invoquer ce qui s'est passé à Lac-Mégantic comme un argument en faveur des pipelines, mais son intervention a été perçue comme étant quelque peu déplacée, étant donné la tragédie qui était survenue.
Les pipelines peuvent transporter de nombreuses marchandises. Si nous parlons de produits pétroliers raffinés, je ne connais personne qui soit opposé à l'idée que les pipelines servent à transporter ces produits, car les répercussions liées à une fuite sont relativement mineures. De plus, cela permet de garder les emplois au Canada. Par contre, les projets de pipelines qui suscitent actuellement le plus de débat sont ceux de Keystone, d'Enbridge, de Kinder Morgan et d'Énergie Est, et ils ont tous un but commun: transporter le bitume, à l'état brut, jusqu'aux côtes afin de l'expédier vers un autre pays, où il sera alors raffiné.
J'ai parlé tout à l'heure de diluant, qui est un condensat de combustible fossile toxique. Enbridge a proposé d'en acheter en Arabie saoudite, de l'importer à Kitimat dans des pétroliers et, de là, de le transporter par pipeline jusqu'au Nord de l'Alberta, pour enfin le mélanger à du bitume, parce que le bitume, étant solide, ne peut pas s'écouler dans un pipeline. Enbridge y ajouterait donc le diluant qu'il a importé pour obtenir un mélange appelé bitume dilué ou dilbit, et mettrait le tout dans un pipeline en sens inverse, afin de l'acheminer vers un pétrolier qui le transporterait à l'étranger, peut-être en Chine, pour le raffinage.
Voici la position du Parti vert: nous n'appuierons aucun projet de pipeline si l'intention est de l'utiliser pour expédier du bitume dilué. Il s'agit d'une marchandise extrêmement dangereuse et, en cas d'accident, comme on l'a vu lors de la fuite dans la rivière Kalamazoo, au Michigan, il est pratiquement impossible de nettoyer les dégâts. Il est beaucoup plus logique sur le plan économique de raffiner le produit en Alberta, et c'est ce que la nouvelle première ministre Notley semble vouloir faire, au lieu d'essayer de trouver des pipelines dangereux pour les acheminer vers des pétroliers risqués.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Pas plus tard qu'en fin de semaine, une inquiétude a été soulevée à Sherbrooke, un endroit très proche de Lac-Mégantic: on ne sait pas ce qui se trouve dans les fameux wagons-citernes qui sont derrière les locomotives. Les municipalités souhaitent savoir ce qui se trouve dans ces wagons-citernes avant qu'ils ne passent dans le villes, pour que les pompiers, en tant que premiers répondants, puissent savoir comment réagir en cas d'accident. Cela est vrai dans plusieurs autres domaines, pour prévenir et s'assurer que les plans d'urgence sont mis en place. L'une des préoccupations de la Ville de Sherbrooke — et des autres Villes du Canada , j'en suis sûr —, c'est de savoir ce qui se trouve dans ces trains pour pouvoir mieux répondre en cas d'accident. Ce n'est pas le cas pour l'instant.
Ma collègue croit-elle que l'idéal serait que le gouvernement mette en place des lois et des règlements qui obligent les transporteurs ferroviaires à informer les Villes de ce qui se trouve sur les rails, pour qu'il y ait une réponse adéquate en cas d'accident?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec mon collègue de Sherbrooke. Je pense que c'est obligatoire que les Villes aient le droit d'être informées en situation d'urgence.
Par ailleurs, je vais ajouter autre chose. Dans un rapport de Bruce Campbell que je trouve important de souligner, parce qu'actuellement nous n'avons pas d'enquête sur cette tragédie, on dit:
La pire tragédie ferroviaire de l’histoire moderne du Canada ne justifie rien de moins qu’une commission judiciaire d’enquête indépendante.
Je pense que les questions des municipalités formeraient une partie importante d'une enquête de ce genre.
Monsieur le Président, ma question sera assez directe.
Depuis les 10 dernières années, on a vu une augmentation draconienne et phénoménale du transport des matières dangereuses par train. Depuis l'événement tragique de Lac-Mégantic, le gouvernement a engagé un ou peut-être deux nouveaux inspecteurs. Comme la réglementation ne prévoit pas de limite du nombre de wagons, on se retrouve parfois avec un inspecteur pour des milliers de wagons. Or j'ai feuilleté le budget de 2015-2016 et je n'ai absolument rien trouvé sur la sécurité ferroviaire.
J'aimerais que ma collègue m'éclaire sur le fait que le budget reste silencieux sur la sécurité ferroviaire.
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de me donner l'occasion de souligner ce élément.
Comme je l'ai déjà dit, il y a des compressions à Transports Canada, et elle a absolument raison: dans le budget de 2015-2016, il n'y a rien pour aider Transport Canada à améliorer et augmenter sa capacité en matière de sécurité ferroviaire. Il n'y a rien. Depuis les coupes dans le budget de 2012, le ministère des Transports manque de ressources pour la sécurité ferroviaire. De plus, les anciens rapports du commissaire à l'environnement du Bureau du vérificateur général explique que nous n'avons pas de régime sécuritaire, dans quelque partie que ce soit de notre système ferroviaire. J'affirme qu'il n'y a absolument pas, dans ce budget, les ressources nécessaires pour augmenter la sécurité ferroviaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole, au nom des électeurs de Timmins—Baie James, au sujet du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le train a joué un grand rôle dans la vie et l’histoire de notre pays. Quand j'étais jeune, tous les petits garçons voulaient un train. J’ai grandi dans le Nord de l’Ontario, et mon arrière-grand-père était conducteur de train sur le Sydney Flyer, en Nouvelle-Écosse. Il habitait à Iona, un petit village du Cap-Breton. Il disait toujours que les deux seules choses qu’on trouvait à Iona, c’était des fêtes religieuses et des MacNeill. Mon arrière-grand-père était un MacNeill, et c’était donc lui, John P. MacNeill, qui conduisait le Sydney Flyer. John P. avait le talent de repérer les contrebandiers d’alcool sur le quai de la gare. Il ne se trompait jamais, il avait l’œil. Il disait toujours qu’un homme qui transporte une bouteille de whisky dans son sac de vêtements fait généralement plus attention quand il pose son sac par terre que lorsque la bouteille ne contient pas de whisky.
Mes oncles ont tous travaillé pour la société ferroviaire Ontario Northland, sur le train qui reliait North Bay et Mattawa. À cette époque, les gens travaillaient soit dans les mines du Nord de l’Ontario, comme mon grand-père MacNeill et mon grand-père Angus, soit sur le train Northlander, comme mes oncles.
J’avais un oncle qui, apparemment, buvait un 26 onces tous les soirs, sur la liaison North Bay – Timmins. On disait que ça ne se voyait jamais, même si certains soirs, après avoir bu son 26 onces, il disait qu’il se sentait aussi épuisé que s’il avait travaillé 21 heures d’affilée. Il est mort quand j’étais encore jeune, mais je me souviens qu’il nous racontait des histoires sur ses expériences à bord des trains.
Mon adresse est Mileage 104, c’est-à-dire que j’habite au mille 104 de la voie ferrée de l’Ontario Northland. Chaque matin, j’entends ce magnifique sifflement du train qui passe près de ma maison, en faisant trembler les fondations. Avant, il transportait des passagers, mais plus maintenant. Le gouvernement provincial libéral de Kathleen Wynne a décidé que les habitants du Nord de l’Ontario n’étaient que des citoyens de seconde classe et qu’ils ne méritaient pas des transports publics.
Les transports publics, c’est bon pour les zones urbaines et les électeurs de ces régions, mais ceux du Nord de l’Ontario, ils appartiennent en quelque sorte à une catégorie inférieure. Le gouvernement libéral a donc entrepris de détruire une institution publique vieille de plus de 100 ans, et je veux parler de l’Ontario Northland Transportation Commission.
Le train qui passe chaque jour près de ma maison ne transporte plus que du bois vers des destinations du Sud, comme cela a toujours été le cas, ainsi que des wagons-citernes remplis d’acide sulfurique provenant de la fonderie de Rouyn-Noranda, au Québec. Le train transportait aussi jadis des produits de la fonderie de Timmins, mais les libéraux ont tout détruit avec leur tarification ridicule de l’électricité. Nous nous sommes habitués à voir nos ressources locales partir vers d’autres destinations, mais nous étions aussi capables d’assurer la mobilité de nos gens.
Le week-end dernier, justement, j’ai eu le grand honneur et l’immense bonheur de prendre le train de VIA entre Toronto et Ottawa. J’avais l’impression d’être redevenu un petit garçon: je montais dans le train, je sentais cette odeur très spéciale, je retrouvais le train et les conducteurs. J’ai éprouvé la même excitation, mais aussi une certaine tristesse. Pour beaucoup de régions de notre pays, l’idée d’une stratégie nationale de transport en commun, qui comprend le transport ferroviaire, apparaît comme une idée du XIXe siècle, et non comme un moyen de transport bien moderne du XXIe siècle. J’espère sincèrement que nous réussirons à rétablir des liaisons ferroviaires adéquates dans nos régions dans un proche avenir, c’est-à-dire quand un gouvernement néo-démocrate sera élu en Ontario parce que nous aurons réussi à nous débarrasser de ce gouvernement libéral corrompu.
Les libéraux de l’Ontario devraient se méfier car leur première ministre de droite, la championne de l’austérité, risque fort d’avoir une carrière politique aussi éphémère qu’Alison Redford, qui avait promis d’être une première ministre progressiste pour ensuite se détourner de sa population. Nos collègues de l’Alberta nous ont bien montré ce qu’il fallait faire pour faire élire une femme progressiste.
J’aimerais parler de l'importance des changements qui sont proposés en matière de sécurité des transports, changements que j’estime nécessaires. Le transport des marchandises a énormément changé. Au cours des cinq dernières années, le transport de carburants en provenance de l’Ouest du Canada, surtout par voie ferrée, a augmenté de 28 000 %. Des trains transportent du pétrole extrait des gisements de Bakken qui, on le sait, est extrêmement inflammable. Ils transportent également du bitume dilué et du pétrole brut lourd.
Cette augmentation considérable des volumes transportés pose de graves questions de sécurité, comme on a pu le constater avec la tragédie de Lac-Mégantic.
Il n’en demeure pas moins que ça fait des années qu’on discute, au Parlement, d’une éventuelle tragédie ferroviaire. Je me souviens qu’en 2004, j’essayais déjà d’ouvrir les yeux du gouvernement de Paul Martin, ce qu’il refusait de faire. Le gouvernement libéral estimait en effet que la solution était de privatiser, de laisser les entreprises s’auto-réglementer, de se débarrasser des inspecteurs et d’économiser ainsi de l’argent. C’est dans cet esprit que le gouvernement libéral a apporté des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire et qu’il a adopté le système de l’autogestion, en nous faisant croire que c’était la voie de l’avenir.
Les libéraux nous ont rejoué le même scénario avec les règles bancaires. À l’époque, ils voulaient modifier la loi canadienne sur les banques pour permettre à ces dernières de s’auto-réglementer. Ils avaient dit à la Chambre des communes que le NPD préconisait une nounoucratie tout simplement parce que nous avions réclamé des règles pour le système bancaire. À l’époque, mes collègues libéraux ne juraient que par la City Bank et tout ce qui se passait aux États-Unis. Nous savons comment ça s’est terminé.
Lorsque tout va bien, c'est facile de dire que nous n'avons pas besoin de règlements. C'est alors facile de dire que nous devrions laisser les choses aller. Or, comme nous le savons, le rôle des parlementaires consiste à veiller à ce qu'il y ait des règles fondamentales qui permettent d'éviter les accidents.
Après que les libéraux eurent instauré des mesures d'autoréglementation, le nombre d'accidents a augmenté, mais comme les sociétés se réglementaient elles-mêmes, elles n'ont pas pris la peine d'en faire état. En 2005, le nombre d'accidents signalés par le CN par rapport à ceux signalés par les autres transporteurs a commencé à mettre la puce à l'oreille du Bureau de la sécurité des transports. Il s'est alors rendu compte qu'il y avait une grande différence entre le nombre de déraillements signalés et réels. En fait, plus de 1 800 déraillements et accidents n'avaient tout simplement pas été signalés, dont 44 qui s'étaient produits sur de grandes artères ferroviaires. Les mécanismes de surveillance sont là pour éviter que les sociétés autoréglementées ne fassent comme à l'époque et ne se donnent pas la peine de signaler les accidents. Il s'agit d'une question très grave, surtout lorsqu'on pense aux accidents qui se sont produits récemment.
Dans ma région du Nord de l'Ontario, il y a eu trois déraillements graves sur la subdivision rurale à Hornepayne et deux à Gogama. Les deux derniers se sont produits les 24 février et 7 mars et impliquaient des trains de marchandises du CN constitués de 100 et 94 wagons. Le 7 mars, le train mesurait 6 089 pieds. Une quantité ahurissante de pétrole brut était transportée sur cette voie.
Le train avait emprunté la subdivision rurale entre Capreol, dans le Sud en direction de Sudbury, et Hornepayne. Elle est principalement constituée d'un long rail soudé et est considérée comme une voie de catégorie 4 en vertu des règles de sécurité du transport. Les voies de catégorie 4 arrivent à l'avant-dernier rang pour la vitesse permise. Les trains qui y transportent des marchandises peuvent se déplacer à 60 milles à l'heure et ceux qui y transportent des voyageurs, à 80 milles à l'heure. Toutefois, nous ne voyons plus beaucoup de trains de voyageurs dans le Nord. Des ordres de ralentissement avaient déjà été donnés en raison de problèmes sur cette voie. Il y a eu un accident à Gogama le 14 février puis un autre le 7 mars. Lors du déraillement du 7 mars, le train roulait en direction est à 43 milles à l'heure et, à 2 h 40 du matin, par une température de 10 degrés Celsius, le train a débarqué des rails et le contenu de wagons s'est déversé dans la rivière Mattagami.
Ce qui était très troublant au sujet des 700 pieds de voie détruite à cette jonction et des wagons qui ont déraillé est qu'il y avait eu passablement de travaux dans notre région, sur la rivière Mattagami, qui est l'un des plus importants réseaux hydrographiques se déversant dans la baie James. On a fait beaucoup d'efforts pour protéger les pêches et créer des frayères. Il est certain que le déversement de pétrole brut lourd suivi de son embrasement dans ce réseau hydrographique a ébranlé les habitants de ma région, qui considèrent ce réseau comme l'un des plus importants du Nord de l'Ontario.
Comme on transporte maintenant beaucoup plus de carburants par train, la sécurité du transport est une question très grave, car un grand nombre de localités ont été construites le long d'une voie ferrée. Il s'ensuit que les trains traversent le centre de nombreuses localités de l'Ouest du Canada et du Nord de l'Ontario. À Sudbury, les voitures attendent aux passages à niveau pendant que les trains filent à toute allure. Si le déraillement survenu près de Gogama s'était produit dans un secteur urbain, il aurait pu être aussi tragique que l'accident ferroviaire de Lac-Mégantic.
Que faisons-nous pour atténuer le danger? Quand il est question du transport de marchandises dangereuses, que ce soit par pipeline ou par rail, il faut toujours veiller à ce qu'il existe des règles pour assurer la surveillance et la sécurité du public. Le projet de loi contient d'excellents éléments, que les néo-démocrates appuieront, notamment l'établissement de niveaux minimaux d’assurance pour les sociétés ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses, en fonction du type et du volume des marchandises transportées, et la création d'un fonds de secours en cas d'accident comme celui de Lac-Mégantic.
Il y a également eu quelques changements, y compris des pouvoirs accrus pour les inspecteurs. C'est important, mais est-ce suffisant? Probablement pas lorsqu'on tient compte des dommages pouvant être causés par un déraillement qui engendrerait une catastrophe ferroviaire. Nous devons en discuter. Le principe du pollueur-payeur est fondamental, et les Canadiens y souscrivent. Nous ne souhaitons pas que le public ait à assumer la responsabilité financière d'une catastrophe ferroviaire. Par conséquent, nous devons nous demander comment nous pouvons établir un régime qui permet aux compagnies d'exploiter les chemins de fer de manière rentable et d'y transporter des marchandises. Nous voulons nous assurer que le transport ferroviaire demeure rentable tout en assurant au public que ce qui s'est produit à Lac-Mégantic ne se reproduira plus jamais. Il n'y aura plus de petite compagnie incapable d'assumer sa responsabilité financière qui pourra tout bonnement s'esquiver. Ce n'est plus envisageable, surtout lorsqu'il y a des pertes de vies humaines et des dommages environnementaux.
Essentiellement, le projet de loi C-52 exigerait des compagnies ferroviaires transportant des marchandises dangereuses qu'elles disposent d'une couverture d'assurance minimale et établirait un fonds d'indemnisation en cas de catastrophe qui serait financé par les expéditeurs de pétrole brut. Toutefois, concernant le montant minimal d'assurance, qui irait de 25 millions de dollars pour les compagnies transportant des marchandises à faible risque jusqu'à 1 milliard de dollars pour les compagnies transportant des marchandises à haut risque, il s'agit de déterminer à quel stade l'argent nécessaire serait disponible pour compenser les effets d'une catastrophe potentielle.
J'aimerais comparer ce qui est arrivé à Gogama à ce qui s'est produit à Kalamazoo. Le déversement dans la rivière Kalamazoo à été causé par la fuite d'un pipeline et non par une catastrophe ferroviaire, mais le pipeline transportait du bitume brut. Quand le bitume est entré en contact avec l'eau, le nettoyer n'a pas été une mince tâche. En fait, il en a coûté plus de 1 milliard de dollars pour tenter de retirer le bitume déversé dans la rivière Kalamazoo. Le bitume est un produit dangereux et très difficile à nettoyer, surtout lorsqu'il tombe au fond de l'eau. Les produits chimiques en cause rendent la situation très différente.
Qu'il s'agisse de pipelines ou de transport ferroviaire, on en revient à l'un des problèmes fondamentaux, à savoir qu'il faut s'orienter vers la plus grande valorisation possible à la source pour limiter les risques de dommages environnementaux. Il faut également veiller à tirer profit le plus possible des ressources naturelles brutes produites au Canada. Il faut discuter à la Chambre des communes des moyens permettant de limiter les dommages environnementaux associés à des projets de cette envergure, parce que nous vivons dans un monde où les changements climatiques peuvent entraîner des catastrophes, que le gouvernement s'est carrément enfoui la tête dans les sables bitumineux et qu'il refuse de respecter ses obligations internationales.
Cependant, en tant que Canadiens, nous devons aborder ce problème. Les Canadiens sont très motivés à agir dans ce dossier. La victoire récente du Nouveau Parti démocratique en Alberta nous a permis de constater que les Albertains se préoccupent vivement de l'exploitation durable des ressources et de la réduction des répercussions des gaz à effet de serre. Les Albertains se soucient également de tirer profit au maximum du transport de nos ressources naturelles exceptionnelles, que nous avons la chance de posséder dans l'ensemble du pays, afin que le Canada ne soit pas seulement un lieu où les ressources naturelles sont extraites du sol et expédiées dans des raffineries texanes ou chinoises, mais bien un pays qui tire profit de leur exploitation.
Ce sont toutes des questions interreliées qui doivent faire l'objet de discussions au Parlement. Nous devons tenir une conversation nationale sur l'orientation à prendre.
Le projet de loi, qui fait suite à la tragédie survenue à Lac-Mégantic, est un premier pas dans la bonne direction. Comme je l'ai dit, au Nouveau Parti démocratique, nous voulons poser de nombreuses questions pour déterminer si l'assurance est suffisante. Il va sans dire que nous remettons en question certains chiffres.
Avec les 200 000 barils de pétrole transportés chaque jour, Transports Canada estime qu'une contribution annuelle de 17 millions de dollars pourrait être perçue et ajoutée aux recettes générales. C'est une mesure positive, mais certains ont des réserves. Il faudrait que la mesure soit en place pendant presque 15 ans pour accumuler les 250 millions de dollars nécessaires pour pouvoir intervenir en cas de crise, quelle qu'en soit l'ampleur. Je reviens à la tragédie de Lac-Mégantic qui a causé des dommages se chiffrant à 400 millions de dollars. Par conséquent, cette contribution ne serait assurément pas suffisante.
Dans le sommaire législatif que nous avons reçu de la Bibliothèque du Parlement, le projet de loi modifierait la Loi sur les chemins de fer pour permettre à un gouvernement provincial ou à une municipalité de s'adresser à l'Office des transports du Canada afin de demander le remboursement des coûts engagés à la suite d'un incendie qui, de l'opinion du plaignant, aurait été causé par les activités d'une compagnie de chemin de fer. C'est un rôle important, mais il faut également travailler en étroite collaboration avec les municipalités. Elles sont très inquiètes au sujet des marchandises dangereuses qui sont transportées par des trains qui traversent leurs collectivités et de la nécessité de s'assurer qu'en cas d'explosion comme celle survenue à Toronto, où des voies ferrées traversent des régions de la ville, nous travaillerions tous en collaboration.
La Fédération canadienne des municipalités est certainement d'accord avec le Nouveau Parti démocratique. Elle s'intéresse aux questions d'assurance et de responsabilité. Brad Woodside, le président de la fédération, a demandé « une approche globale qui fait en sorte que les compagnies ferroviaires et les expéditeurs de pétrole brut défraient la totalité des coûts des catastrophes ferroviaires, et qu'ils ne laissent pas les municipalités et les contribuables payer la note ».
C'est un principe fondamental. Les contribuables ne devraient pas subventionner ces opérations. Ces opérations doivent être rentables et indépendantes et assumer les coûts associés aux dommages éventuels au moyen d'une assurance adéquate.
L'Association des chemins de fer du Canada estime que le fonds d'indemnisation ne devrait pas couvrir que les dommages causés par le pétrole brut, mais aussi ceux causés par d'autres marchandises dangereuses comme le chlore, ce qui est un élément très intéressant. Dans ma région, des wagons-citernes pleins d'acide sulfurique circulent sur les chemins de fer. Je me rappelle d'un accident qui s'est produit il y a un certain nombre d'années sur une ligne de l'ONR qui passait juste au sud de Temagami. L'accident s'est soldé par la destruction plus ou moins complète du lac en raison de la quantité d'acide sulfurique qui s'est retrouvée dans l'eau. Ces chemins de fer servent parfois à transporter des marchandises très dangereuses: c'est la raison pour laquelle nous devons adopter une politique globale.
L'Office des transports du Canada a affirmé ceci:
Le déraillement tragique survenu à Lac-Mégantic a soulevé de sérieuses questions au sujet du caractère adéquat de l’assurance responsabilité civile pour faire face à des événements catastrophiques, plus précisément en ce qui a trait aux petites compagnies de chemin de fer.
Il s'agit d'une autre question importante, comme nous avons pu le voir à Lac-Mégantic. Nous avons eu affaire à une petite compagnie véreuse qui, au lendemain du désastre, n'allait pas s'occuper de réparer les pots cassés.
En conclusion, il convient de souligner que l'amélioration de la sécurité ferroviaire et la création d'un fonds sont importantes. Néanmoins, il nous faudra encore discuter pour faire en sorte que l'industrie assume les coûts dont elle est responsable pour éviter que les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral n'aient à payer la note. Nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral continue à jouer un rôle actif. Après toutes ces années où le gouvernement libéral a permis l'autoréglementation et compte tenu de l'augmentation des accidents et du recul de la sécurité qui ont suivi, nous devons veiller à ce qu'il y ait des inspecteurs indépendants et à ce que les compagnies assument leur responsabilité.
En dernier lieu, nous devons poursuivre la conversation que nous avons entamée à l'échelle nationale afin d'établir comment nous allons transformer le pétrole, le bitume et les autres ressources naturelles dans notre pays.
Monsieur le Président, j'apprécie bon nombre des commentaires du député, à l'exception, bien sûr, de sa sortie contre le Parti libéral, qui en réjouira peut-être certains.
Il ne fait aucun doute que l'industrie ferroviaire revêt une importance cruciale pour le Canada. Il s'agit d'un secteur où nous ne pouvons pas nous permettre de commettre des erreurs. Les Canadiens se préoccupent, à juste titre, de la sécurité ferroviaire. Ils veulent que le gouvernement adopte des règlements et des lois solides pour assurer la protection de nos collectivités.
L'industrie ferroviaire crée beaucoup d'emplois à Winnipeg, où se trouvent les gares de triage du CN et celles du CP, en bordure de l'extrémité sud de Winnipeg-Nord. Elle offre toutes sortes de débouchés en matière de transport des marchandises.
Nous reconnaissons l'importance de l'industrie ferroviaire. Cependant, si nous voulons qu'elle continue de croître, le député ne croit-il pas qu'il est temps de consacrer plus d'énergie et de ressources à débattre à la Chambre de ce que nous devons faire pour que le transport ferroviaire soit le plus sécuritaire possible, d'un bout à l'autre du Canada?
Monsieur le Président, il est essentiel de maintenir la confiance de la population dans notre réseau ferroviaire. Encore une fois, il y a des gens qui pensent que c'est une idée issue du XIXe siècle qui a donné lieu à la création de notre pays. Le réseau ferroviaire doit être vu comme un moyen de communication du XXIe siècle, et pas seulement pour le transport des marchandises et des produits provenant de l'Ouest canadien; nous devons aussi établir une nouvelle vision nationale pour le transport de passagers.
Je vais donner un exemple propre à ma région, le Nord de l'Ontario, comme mon collègue, qui a parlé de sa collectivité, à Winnipeg. Les conditions routières sont maintenant extrêmement dangereuses, car le gouvernement libéral provincial a privatisé l'entretien des autoroutes. Les routes n'inspirent aucune confiance aux gens, mais en revanche, ces derniers font confiance au transport ferroviaire. Le train circule même s'il fait tempête, alors que bien souvent, dans un tel cas, la circulation routière est paralysée.
Nous avons beaucoup parlé de l'augmentation du transport de marchandises par rail, mais il y a aussi eu une énorme augmentation du transport de marchandises sur les autoroutes. Cela soulève des questions sur le plan de la sécurité, et je suis d'accord avec mon collègue: il faut discuter à la Chambre des mesures à prendre pour offrir des réseaux de transport sûrs à la population et pour maintenir la confiance de l'industrie au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours.
Bien que ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction, il est évident qu'il fait suite à une mauvaise gestion et à de mauvaises prises de décision résultant d'une décennie de ce gouvernement.
Pourquoi n'y a-t-il pas un plan et des mesures concrètes pour prévenir et faire l'entretien des rails? On sait dans quel mauvais état sont les rails. On ajoute des wagons, mais tout le monde sait qu'en physique, plus on en ajoute, plus la force est grande quand il y a une pente.
Pourquoi ne pas être allé plus loin dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue. J'ai beaucoup de respect pour son bon travail. La question est claire.
Il faut que nous mettions en place un plan pour assurer la sécurité de tous les Canadiens dans les transports partout au Canada. C'est essentiel de rassurer l'industrie et la population quant à la sécurité des trains. Pour nous, le train joue un rôle essentiel dans notre économie et notre pays.
Où est la vision du gouvernement? Nous avons maintenant un problème, parce que ce gouvernement a abandonné son rôle de protection des droits des Canadiens et sa responsabilité d'assurer la protection de notre environnement.
Monsieur le Président, tout d'abord, il y a une lacune très importante dans ce projet de loi. En Europe, ils ont un espace interconnecté très important. En mai 1985, ils ont décidé de se mettre d'accord pour implanter une réglementation pour les marchandises dangereuses. Ils ont même défini 13 classes de marchandises dangereuses. Il y a donc des obligations pour l'expéditeur et le transporteur.
Ce projet de loi est toutefois un pas en avant. Si on jette un regard sur le passé, on constate que les libéraux ont reculé, 14 ans après 1985, en commençant la déréglementation de la sécurité ferroviaire. Les conservateurs ont continué. On est rendu à Lac-Mégantic. Une chose me frappe énormément. On parle aujourd'hui du danger du terrorisme. Toutefois, à Lac-Mégantic, des dizaines de Québécois sont morts et des enfants sont orphelins aujourd'hui. Pour moi, la sécurité ferroviaire est une question d'État.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que, dans ce projet de loi, il faut préciser plus clairement quelles sont les marchandises dangereuses? Ce n'est pas seulement le pétrole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison; même les gens de l'industrie ferroviaire nous le disent. Il n'est pas seulement question du transport du pétrole extrait des champs de pétrole de Bakken, qui est hautement inflammable. D'autres produits, comme le chlore et l'acide sulfurique, sont aussi transportés par train. Les pompiers des municipalités partout au pays nous disent qu'ils veulent savoir de quoi il en retourne. Ils veulent avoir un plan.
Le gouvernement fédéral doit donc cesser d'agir comme s'il n'avait pas à coordonner ses efforts à ceux des autres régions du pays en ce qui concerne l'élaboration d'un plan. Nous devons travailler de concert avec les municipalités. Nous devons les inciter à participer à ce débat. Nous devons veiller à ce que l'industrie soit soumise à toute la rigueur de la loi.
Cela dit, le train est essentiel pour nous, mais ce moyen de transport doit nous inspirer confiance, et il doit aussi pouvoir garantir la sécurité des gens et la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais partager mon temps de parole au sujet du projet de loi C-52.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire. Ce projet de loi permettrait notamment de partager la responsabilité en matière de transport de marchandises dangereuses entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs. Ensemble, ces intervenants assumeraient les coûts associés aux activités de nettoyage et à l'indemnisation en cas d'accident ferroviaire catastrophique comme celui qui s'est produit à Lac-Mégantic.
Je suis ravi de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui, car la sécurité ferroviaire est une priorité majeure dans ma circonscription, Brant, ainsi que dans la ville de Brantford. J'ai rencontré régulièrement les représentants municipaux et les autorités locales pour connaître leurs préoccupations dans la foulée des catastrophes récentes, et je suis heureux que la ministre des Transports continue de prendre des mesures énergiques pour accroître la sécurité et la responsabilité de nos chemins de fer.
Je suis également heureux de pouvoir souligner tout le travail et l'engagement du chef des pompiers du comté de Brant, Paul Boissonneault. Il a fait preuve d'un grand leadership à l'égard des problèmes liés à la sécurité ferroviaire qui touchent les collectivités canadiennes. Paul est le grand chef des pompiers du Canada. Pendant son mandat à titre de président de l'Association canadienne des chefs de pompiers, il a voyagé partout au Canada pour veiller à ce que les premiers intervenants et les collectivités canadiennes soient mieux protégées lorsque des marchandises dangereuses sont transportées. Il a fait partie du Groupe de travail sur les plans d'intervention d'urgence ainsi que du comité consultatif sur le transport des marchandises dangereuses. Il a également comparu devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, notamment lors des délibérations au sujet du projet de loi C-52.
Il a déclaré que l'Association canadienne des chefs de pompiers est généralement favorable au projet de loi C-52 parce qu'il définirait le niveau de responsabilité des sociétés ferroviaires de façon beaucoup plus claire pour les demandeurs d'indemnisation, et parce qu'il renforcerait les mesures récemment mises en place par le gouvernement en matière de sécurité ferroviaire. Le chef Boissonneault continue de réclamer d'autres mesures pour renforcer la sécurité et la responsabilité, et nous avons hâte de poursuivre le travail que nous avons amorcé avec lui.
Le projet de loi à l'étude est un autre pas important dans la bonne direction. Les députés se rappelleront que la tragédie survenue en juillet 2013 a été causée par l'explosion de wagons-citernes qui transportaient du pétrole brut.
La quantité de pétrole brut transporté par voie ferroviaire a augmenté de façon spectaculaire. En 2008, il n'y en avait presque pas au Canada, mais en 2013, environ 10,6 millions de tonnes de pétrole étaient transportées par rail chaque année. D'ici à 2017, on s'attend à ce que ce nombre atteigne les 33,9 millions de tonnes par année.
Le transport de pétrole brut par voie ferroviaire continuera de jouer un rôle important pour assurer l'accès de nos ressources aux marchés. Même si on approuvait demain la construction de pipelines à l'est, à l'ouest et au sud des champs pétrolifères et des champs de sables bitumineux, il faudrait attendre de nombreuses années avant qu'ils soient en activité. D'ici là, la seule véritable option sera le transport par rail. Les chemins de fer n'ont pas non plus d'autres choix que d'accepter de transporter des cargaisons de pétrole pour leurs clients. Les obligations de transporteur public prévues dans la Loi sur les transports au Canada sont une caractéristique du réseau ferroviaire qui fait en sorte que les marchandises des expéditeurs puissent accéder aux marchés. Les chemins de fer ne peuvent pas refuser de transporter du pétrole brut simplement parce qu'il est volatil et classé comme marchandise dangereuse. Ils doivent assumer les responsabilités associées au fret qu'ils sont tenus de transporter.
Les chemins de fer sont responsables d'être assurés afin de pouvoir verser des indemnités en cas de catastrophes comme celle de Lac-Mégantic. Le projet de loi à l'étude rehausserait les exigences en matière d'assurance en fixant — pour les chemins de fer réglementés par le fédéral — des niveaux d'assurance minimum qui tiendraient compte de la gravité potentielle des accidents. Ces niveaux iraient de 25 millions à un milliard de dollars, en fonction du type et de la quantité de marchandises dangereuses que transporte le chemin de fer.
Afin d'assurer la conformité, si un chemin de fer omettait d'informer l'Office des transports du Canada d'un changement opérationnel qui influerait sur son assurance, il serait sujet à des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction.
Comme l'a montré le terrible déraillement qui a eu lieu à Lac-Mégantic, les accidents impliquant du pétrole brut peuvent avoir des effets dévastateurs. Pour les situations où, malgré les exigences accrues, les compagnies de chemin de fer ne seraient pas suffisamment assurées pour couvrir la totalité des dommages qui leur sont imputables, le projet de loi propose une approche en deux volets.
Premièrement, il modifierait le régime de responsabilité applicable aux accidents ferroviaires, y compris ceux impliquant du pétrole brut. Dans un tel cas, les compagnies de chemin de fer directement touchées par l'accident — que ce soit physiquement ou sur le plan opérationnel — seraient tenues responsable jusqu'à concurrence de leur couverture d'assurance, sans que l'on ait à prouver qu'il y a eu faute ou négligence de leur part. Par contre, dans les cas où les coûts d'un accident excéderaient la couverture d'assurance de la compagnie de chemin de fer visée, le projet de loi prévoit un autre moyen d'éponger les coûts sans pour autant s'en délester sur les épaules des contribuables. C'est à cette fin que serait créé le fonds d'indemnisation supplémentaire financé par les expéditeurs.
C'est ce qui nous amène au principe du pollueur-payeur, dont le Canada fera une norme dans les secteurs de l'énergie nucléaire, de la production pétrolière extracôtière, des pipelines et du transport, et plus particulièrement du transport maritime. Les députés se souviendront sans doute que le Canada a été l'un des premiers à faire sien ce principe lorsqu'il a décidé de l'appliquer aux déversements de pétrole en milieu marin. Depuis les années 1970, les armateurs sont rigoureusement tenus responsables des coûts et des dommages découlant d'un déversement de pétrole. Pour couvrir les coûts dépassant la limite de responsabilité des armateurs, le gouvernement a créé la Caisse des réclamations de la pollution maritime, qui s'appelle désormais la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
C'est cette approche que nous avons adoptée pour les pétroliers, et le projet de loi à l'étude ferait en sorte qu'elle s'appliquerait également au transport du pétrole brut par chemin de fer. À l'avenir, elle pourrait aussi s'appliquer au transport ferroviaire d'autres matières dangereuses.
Toute responsabilité liée à un accident impliquant du pétrole brut dépassant le niveau d'assurance de la compagnie ferroviaire serait couverte par un fonds financé par les expéditeurs, appelé Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées. Ce régime à deux volets prévu dans le projet de loi répartit la responsabilité des dommages causés par des accidents ferroviaires entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs, en plus de garantir des ressources suffisantes pour couvrir tous les dommages. Cette approche, calquée sur celle utilisée pour le transport maritime, permettrait la réalisation de deux objectifs importants. Premièrement, les victimes auraient plus de chances de voir leur demande d'indemnisation honorée. Deuxièmement, les contribuables n'auraient pas à payer la note pour les dommages à indemniser qui dépasseraient la limite d'assurance.
Bref, le projet de loi à l'étude ferait en sorte que les compagnies ferroviaires maintiennent un niveau d'assurance adéquat. En outre, il définirait clairement leur responsabilité, de sorte que les demandes d'indemnisation à la suite d'un accident ferroviaire ayant causé un déversement de pétrole brut seraient traitées plus rapidement. Enfin, il garantirait la disponibilité du financement nécessaire pour l'indemnisation de tous les dommages liés à un accident.
Soyons clairs. La priorité absolue du gouvernement est la sécurité du système de transport, mais le projet de loi ferait aussi en sorte que ce soit le pollueur qui paie la note en cas d'accident. Je presse les députés d'appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, le projet de loi constitue un pas en avant en ce qui concerne les régimes d'assurance contractés par les compagnies ferroviaires. Toutefois, les grands transporteurs ont déjà un niveau d'assurance qui dépasse celui prescrit dans le projet de loi. Par ailleurs, celui-ci ne fait rien pour régler les problèmes fondamentaux à l'origine de la hausse marquée du nombre d'accidents ferroviaires.
L'un de ces problèmes fondamentaux réside dans les systèmes de gestion de la sécurité, qui ont d'abord été introduits par les libéraux, puis maintenus par les conservateurs. Nous avons observé une augmentation considérable du nombre d'accidents ferroviaires après la mise en vigueur de ces systèmes en 2001.
Depuis, il y a eu une hausse considérable de la quantité de pétrole brut de la formation de Bakken, très volatile, et de bitume dilué transportée par voie ferrée. Les wagons DOT-111 demeureront en service encore un bout de temps; ils continuent de se déplacer à travers des quartiers urbains densément peuplés et des localités un peu partout au pays. Quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre afin de garantir que des catastrophes telles que celles survenues à Lac-Mégantic et ailleurs au pays ne se reproduisent pas?
Monsieur le Président, j'assure à la députée que je sais très bien que les voies traversent les villes. Il y en a une à un pâté de maisons de ma résidence privée. C'est là que mes enfants ont grandi. Je sais très bien qu'il y a des voies principales qui passent littéralement au milieu de nos villes.
À mesure que nous progressons dans ce dossier, la ministre prend toutes les mesures de sécurité qui doivent être prises immédiatement, notamment en vue d'assurer le remplacement des wagons désuets. Nombre d'entre eux sont remplacés.
Toutefois, le nombre de wagons transportant des produits volatiles, plus particulièrement du pétrole brut, augmente en flèche. Par conséquent, les risques d'accident augmentent également.
Y a-t-il un gouvernement ou une personne à Ottawa qui peut empêcher que des accidents se produisent? Pas du tout. Personne à la Chambre ou ailleurs ne peut empêcher les accidents. Malgré toutes les mesures de sécurité, il y aura toujours des risques.
Nous devons atténuer les risques. C'est ce que fait la ministre, plus particulièrement en remplaçant les normes actuelles de transport ferroviaire de marchandises. Comme je l'ai mentionné, nous allons faire en sorte que, en cas d'accident, le pollueur et l'expéditeur paient.
Monsieur le Président, j'ai rencontré des membres de la Fédération canadienne des municipalités ainsi que des pompiers qui se trouvaient sur la Colline récemment, et nous avons justement abordé cette question. La fédération demeure très préoccupée par la question de la communication. Les pompiers, plus particulièrement, sont eux aussi inquiets. Ils ne sont pas informés à l'avance, pour des raisons quelconques de droit de propriété, de sécurité nationale en quelque sorte. Toutefois, les pompiers ont besoin de ces renseignements pour deux raisons. L'une d'elles, c'est que les services d'incendie établis dans des villes dotées d'un effectif de pompiers à temps plein ont besoin de connaître à l'avance le type de catastrophes qu'ils sont appelés à combattre, et ils ont besoin de l'information rapidement. En revanche, dans les municipalités rurales, où œuvrent des pompiers volontaires, la capacité de formation est inexistante, tout comme la capacité de préavis. Lorsqu'une catastrophe se produit, la priorité est de réunir l'équipe de lutte contre les incendies et non de connaître la nature exacte de l'incendie.
Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas la communication anticipée de la nature des marchandises dangereuses qui transitent par les zones urbaines et rurales? Pourquoi s'en remet-il au signalement après coup ou en temps réel alors que le temps réel n'est pas nécessairement efficace?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, le chef de mon comté, qui est pompier volontaire, est aussi le président de l'Association canadienne des chefs de pompiers, et il est très satisfait des progrès que le projet de loi permettrait de réaliser.
Peut-on en faire plus? Évidemment.
L'un des aspects dont nous avons tous deux abondamment discuté, c'est la formation des pompiers volontaires sur la façon de faire face à des situations. Nous progressons dans ce dossier, avec le concours de leur association. Ils sont en train de préparer une liste de leurs besoins et des éléments qui leur sont indispensables en qualité de premiers répondants. Ce dossier progresse afin d'accorder la priorité aux besoins immédiats et, aussi, de garantir la mise en place de normes de sécurité pour les pompiers, pour les premiers répondants. Comme on l'a dit, ils sont au courant de ce qui se passe dans leur collectivité en temps réel. Ce sont là les normes sur lesquelles nous travaillons collectivement en tant que gouvernement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Filles d'Isabelle de Montcalm
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner le travail et l'implication des Filles d'Isabelle de Montcalm. Nous entendons très peu parler de leurs actions au sein de nos communautés.
Pourtant, les Filles d'Isabelle se réunissent hebdomadairement afin de discuter d'enjeux importants et se distraire entre elles. Leur devise est « Unité, amitié et charité », et elles le vivent intensément tous les jours. Elles sont présentes dans nos milieux et travaillent avec acharnement pour améliorer les conditions de vie des femmes et des familles, et pour offrir des rencontres où chaque femme est accueillie avec amitié, humanisme et fraternité.
J'aimerais souligner particulièrement le cercle Arc-en-ciel no 1304 de Saint-Lin-Laurentides, qui est un soutien indéniable pour ceux et celles qui vivent des moments difficiles.
Ces dames de coeur m'ont fait confiance en 2011, et encore aujourd'hui, elles sont fidèles à leur choix.
Bravo et merci à vous toutes, chères dames!
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, du 11 au 17 mai, nous célébrons la Semaine nationale des soins infirmiers. C'est aussi pendant cette semaine que nous soulignons la Journée internationale de l'infirmière: aujourd'hui, Florence Nightingale aurait eu 195 ans.
C'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour parler des contributions essentielles des infirmières qui veillent à la santé et au bien-être de tous les Canadiens. Le Canada compte plus de 408 000 infirmières et infirmiers autorisés d'un océan à l'autre, ce qui en fait le plus grand groupe de fournisseurs de soins de santé au pays.
L'Association des infirmières et des infirmiers du Canada est la voix du personnel infirmier autorisé à l'échelle nationale. Cette année, la Semaine nationale des soins infirmiers a pour thème « Le personnel infirmier: toujours à vos côtés! » Le personnel infirmier joue un rôle important à chaque étape de la vie et chaque fois que nous sommes confrontés à un problème de santé. En fait, on pourrait dire que tout notre système de santé repose sur le personnel infirmier, qui nous fournit les soins médicaux dont nous avons besoin pour vivre longtemps et en santé. Tous les jours, les infirmières et les infirmiers ont la certitude qu'ils influenceront le cours de la vie d'une personne ou qu'une personne aura une influence sur leur propre vie. Merci à tout le personnel infirmier du Canada.
[Français]
La Journée internationale de l'infirmière
Monsieur le Président, chacun d'entre nous a dans son entourage une personne exceptionnelle qui fait partie de ces gens qui s'occupent de la santé physique, mentale ou sociale des Canadiens.
En plus de prendre soin des plus démunis et des plus vulnérables de notre société, cette personne travaille de longues heures dans des conditions souvent difficiles et trop souvent au propre péril de sa santé.
Cette personne extraordinaire doit continuellement se renouveler, s'adapter aux conditions du jour et actualiser ses connaissances et son expertise, en plus d'avoir à composer quotidiennement avec les différences, l'inquiétude, la peur et même la mort.
Or cette personne pratique une des professions les plus considérées au monde par la population et une des plus gratifiantes,. On l'aura deviné, cette personne est une infirmière.
J'en suis parfaitement consciente, car j'ai l'honneur immense d'être moi-même une infirmière, et c'est pourquoi en ce 12 mai, au nom des Canadiens d'un océan à l'autre, j'ai le plaisir de remercier chacune et chacun des 300 000 infirmières et infirmiers du pays, et je leur souhaite une très heureuse Journée internationale de l'infirmière.
[Traduction]
L'organisme A Better World Canada
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner les efforts de A Better World Canada, une organisation de développement international dont les bureaux sont situés dans ma ville, Lacombe, en Alberta.
Cette organisation, qui a célébré récemment son 25e anniversaire et qui a été fondée par MM. Eric Rajah et Brian Leavitt, investit dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'approvisionnement en eau, de l'agriculture et de la production de revenus, au pays comme à l'étranger. A Better World Canada travaille en partenariat avec des localités pour assurer le développement à long terme de ces projets et pour assurer leur viabilité et leur stabilité. L'organisme est géré et administré exclusivement par des bénévoles, et tous les dons qu'il reçoit vont directement aux projets, qui touchent notamment à des puits, à des micro-entreprises, ainsi qu'à des services d'éducation et de santé.
De nombreuses personnes ayant fait un don à cette organisation sont allées constater les projets sur place, où elles ont pu rencontrer des gens et se rendre compte des bienfaits de leur investissement. Grâce à la compassion, à la vision et au leadership dont ils font preuve, les membres de l'organisme A Better World Canada ont changé la vie et le coeur de bien des gens partout dans le monde. Ils rendent vraiment notre monde meilleur.
La campagne PEI Burger Love
Monsieur le Président, à l'Île-du-Prince-Édouard, le mois d'avril est consacré aux hamburgers. La campagne PEI Burger Love se veut une célébration d'un mois du boeuf insulaire. Créée par Fresh Media, la campagne est présentée en partenariat avec l’association PEI Cattle Producers, le ministère provincial de l’Agriculture et des Forêts, et Saveurs de l’Île. Cette année, plus de 60 restaurants locaux ont participé au concours, se disputant le titre du meilleur hamburger.
Plus de 140 000 hamburgers ont été consommés dans toute la province. C’est presque un hamburger par insulaire. Les retombées économiques pour l'Île-du-Prince-Édouard s'élèvent à environ 2,6 millions de dollars. Pour la cinquième année consécutive, l'équipe de Fresh Media a tenté de faire inscrire l'Île-du-Prince-Édouard dans le Livre Guiness des records pour le plus grand nombre d'hamburgers fraîchement cuits vendus en 24 heures. Il fallait battre un record de 5 000 hamburgers; les restaurants de l'île ont réussi à en vendre un peu plus de 9 000. Le titre très convoité de meilleur hamburger de 2015 revient au Home Place Inn and Restaurant, à Kensington, pour sa création: le hamburger « bout-de-chou ».
Je tiens à féliciter les chefs, les serveurs, les propriétaires de restaurants, les fournisseurs locaux, les producteurs de boeuf et l'équipe de Fresh Media d'avoir organisé une autre campagne couronnée de succès, aux saveurs purement locales.
La compagnie théâtrale de Stouffville
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu le bonheur de participer, en tant que personnalité invitée, à une production théâtrale de ma ville, Stouffville. La compagnie théâtrale de Stouffville a alors présenté la pièce P.S. Uncle Angus à la salle de spectacle 19 On the Park. Ce fut une expérience mémorable.
J'ai déjà occupé les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien; j'ai donc beaucoup de respect et d'admiration pour les arts, mais je dois avouer que je ne mesurais pas pleinement le travail qu'il y a derrière le jeu des acteurs.
Bien que je prenne la parole tous les jours à la Chambre, je dois admettre que la perspective de jouer ce rôle m'a donné le trac, et je n'avais qu'une réplique à dire. La Chambre doit prendre conscience que les arts sont très importants, non seulement pour la culture canadienne, mais aussi pour l'économie. Les investissements dans les arts ne profitent pas qu'aux acteurs, mais aussi aux machinistes, aux éclairagistes, aux techniciens du son et aux nombreux autres métiers de la scène.
J'ai l'honneur de remercier la compagnie théâtrale de Stouffville et les autres compagnies théâtrales régionales du Canada de l'excellent travail qu'elles font pour intéresser la population aux arts.
La Semaine de la médecine naturopathique
Monsieur le Président, chaque année, de plus en plus de Canadiens se tournent vers les naturopathes pour répondre à leurs besoins quotidiens en matière de santé.
Comme les naturopathes traitent la personne dans son ensemble et se concentrent sur la cause profonde d'une maladie, ils sont en mesure d'aider les patients immédiatement et à long terme.
[Français]
Aujourd'hui, les Canadiens veulent être mieux informés de leurs options de soins de santé et des façons dont ils peuvent adopter une approche plus proactive en ce qui a trait à leurs besoins de soins de santé.
[Traduction]
Cette approche devrait être applaudie et encouragée davantage par de meilleurs moyens et plus de ressources. C'est pourquoi j'invite les Canadiens à participer à la Semaine de la médecine naturopathique.
[Français]
Les docteurs en naturopathie de partout au Canada sont en place pour enseigner aux membres de leurs communautés la valeur de la naturopathie, de la vie saine et de la prévention des maladies.
[Traduction]
Les Canadiens peuvent obtenir davantage de renseignements sur le site Web de l'Association canadienne des docteurs en naturopathie ou en rendant visite à un naturopathe dans leur collectivité.
Le NPD souligne la Semaine de la médecine naturopathique et les nombreux bienfaits que cette discipline procure aux Canadiens.
Le temple de la renommée de la Fédération internationale de hockey sur glace
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Fran Rider, qui a été intronisée au temple de la renommée de la Fédération internationale de hockey sur glace.
Fran est la première personne à être intronisée dans la catégorie des bâtisseurs pour sa contribution au développement du hockey féminin. Sans elle, le hockey féminin ne serait pas une discipline olympique et il n'y aurait pas de championnats mondiaux de hockey féminin.
En 1975, Fran a créé l'Association de hockey féminin de l'Ontario, dont le siège social se trouve à Mississauga, et elle en a été la première directrice générale.
L'ex-mairesse de Mississauga, Hazel McCallion, a déclaré: « À mon avis, elle a vraiment fait connaître le hockey féminin. Dans ce sport, c'est une chef de file enthousiaste, dévouée et passionnée. »
Je suis convaincu que les députés se joindront tous à moi pour féliciter Fran et le mouvement du hockey féminin au Canada pour ce prix fort prestigieux. Nous souhaitons que le hockey féminin au Canada continue de se développer et connaisse du succès pendant de nombreuses années encore.
La Semaine canadienne du camping
Monsieur le Président, à titre de président du caucus parlementaire du tourisme, je suis heureux d'informer la Chambre que les citoyens d'un océan à l'autre souligneront la Semaine canadienne du camping du 19 au 24 mai.
L'année dernière, plus de 5,7 millions de Canadiens ont pris d'assaut les grands espaces pour être en contact avec la nature, renouer avec leur famille et passer du bon temps ensemble.
Faire des activités en plein air pour profiter du patrimoine naturel de notre pays fait partie de l'identité canadienne. Aujourd'hui, dans notre pays, on compte plus de 4 200 terrains de camping et l'industrie du camping emploie plus de 60 000 personnes et génère 4,7 milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Un des grands objectifs du gouvernement dans le cadre du nouveau plan national de conservation est d'aider les Canadiens à se rapprocher de la nature. Nous croyons que la plupart des Canadiens ont toujours eu un profond respect pour nos terres, notre air et notre eau. Ce sont des valeurs héritées de nos parents que nous transmettons à nos enfants. Favoriser un rapport plus étroit entre les Canadiens et la nature ne peut que renforcer ces liens.
Comme député d'une région abritant l'un des parcs nationaux les plus visités et les plus beaux du Canada, j'ai toujours hâte de passer plus de temps au grand air et je me considère très chanceux...
Le député de Surrey-Nord a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à Surrey, la violence liée aux gangs a pris la proportion d'une crise. Tous les matins, aux nouvelles, on entend parler d'une nouvelle fusillade ou d'une agression au couteau.
Au cours des deux derniers mois seulement, il y a eu 27 fusillades, un nombre alarmant s'il en est. Mes concitoyens s'inquiètent pour leur sécurité et celle des leurs.
C'est pour cette raison que j'ai présenté la motion M-407, qui demande au gouvernement de fournir le financement stable et à long terme de programmes de prévention et d'intervention auprès des gangs de jeunes. Surrey a besoin de ressources additionnelles pour composer avec la montée de la violence attribuable aux gangs, dont l'ajout d'agents de la GRC et la mise en place de programmes de prévention des gangs de jeunes.
Il faut que les trois ordres de gouvernement travaillent de concert pour maintenir la sécurité dans nos rues. Or le gouvernement refuse de s'engager à prendre des mesures en ce sens. De nos jours, il est carrément inacceptable qu'il y ait au Canada des collectivités où les parents hésitent à laisser leurs enfants jouer dehors par peur des balles perdues.
Ma collectivité a besoin que l'on intervienne dès maintenant. Que faudra-t-il au gouvernement pour qu'il reconnaisse que la sécurité publique est une priorité?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de son obligation envers les membres de nos forces armées, les anciens combattants et leur famille, et il est déterminé à adopter et mettre en oeuvre dès que possible les mesures clés contenues dans la Loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille.
Le ministre des Anciens Combattants a pris l'engagement auprès des anciens combattants de faire en sorte que ces mesures, c'est-à-dire les avantages recommandés dans un rapport du comité des anciens combattants auquel tous les partis ont souscrit, soient adoptées par la Chambre avant la fin de la session. Pour remplir notre obligation, nous avons inclus ces nouveaux avantages dans le projet de loi d'exécution du budget, ce qui en garantit l'adoption et nous assure qu'ils seront mis en oeuvre dès que possible. Les mesures relatives aux anciens combattants, dans le projet de loi, seront renvoyées au comité des anciens combattants pour être étudiées.
Malheureusement, en ce qui a trait à ces nouveaux avantages, l'opposition est en train de se servir des membres de nos forces armées, des anciens combattants et de leur famille comme s'il s'agissait de pions sur un échiquier. Les anciens combattants nous regardent attentivement et veulent savoir si les libéraux et le NPD voteront pour les nouvelles mesures clés qui sont contenues dans le projet de loi d'exécution du budget et qui sont dans l'intérêt des militaires, des anciens combattants et de leur famille.
Le sauvetage minier
Monsieur le Président, en 1928, un incendie a éclaté à 500 pieds sous terre, dans la mine d'or de Hollinger, à Timmins. Cependant, l'équipe de secouristes qualifiés la plus proche était à plus de 1 000 kilomètres, en Pennsylvanie. Cette équipe est montée a bord d'un train spécial qui a ensuite filé vers le Nord à une vitesse sans précédent et dans un violent blizzard, mais lorsqu'elle est arrivée sur les lieux, il était trop tard, et 39 hommes sont morts.
À la suite de cet accident tragique, l'Ontario a mis sur pied le premier centre de sauvetage minier de Timmins, et la municipalité compte aujourd'hui des équipes parmi les meilleures du monde. Je tiens à féliciter ces équipes de courageux volontaires qui veillent à la sécurité de nos travailleurs, y compris les équipes qui sont intervenues lors de l'incendie de la mine McIntyre, du coup de toit survenu dans la mine de Falconbridge en 1984, et de la catastrophe qui s'est produite dans la mine Macassa en 1993. Je félicite particulièrement les équipes qui ont récemment pris part à une compétition dans le Nord, y compris l'équipe gagnante, l'équipe Dumas de Timmins, ainsi que l'équipe AuRico de Kirkland Lake, l'équipe Vale West et l'équipe Glencore de Sudbury.
Ces gens nous rappellent que, pour le secteur minier, il n'y a jamais rien de plus précieux que des mineurs qui rentrent à la maison après leur quart de travail.
La fiscalité
Monsieur le Président, mes collègues et moi et, disons-le franchement, la grande majorité des Canadiens savent que ce sont les mères et les pères, et non les fonctionnaires, qui devraient prendre les décisions importantes qui ont des répercussions sur leurs propres enfants. C'est pour cette raison que notre nouvel allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée accorderaient à toutes les familles qui ont des enfants près de 2 000 $ par enfant par année, en moyenne. Cela représente près de 12 000 $ au cours des six premières années de vie de l'enfant.
Qu'est-ce que le chef du Parti libéral, lui, veut faire? Il veut éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants, l'allégement fiscal pour les familles, le fractionnement du revenu et le CELI. Il veut augmenter les impôts de la classe moyenne, des petites entreprises et des aînés. La stratégie du chef libéral est tout à fait incohérente. Par conséquent, nous ne le laisserons pas faire.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire de naissance de Florence Nightingale, la célèbre dame à la lanterne de la guerre de Crimée qui a vu naître la profession d'infirmière. Au cours de sa vie, Florence Nightingale a soigné des personnes dans le besoin, des champs de bataille aux hôpitaux.
Le personnel infirmier perpétue cet héritage tous les jours en soignant les Canadiens dans les hôpitaux, à domicile et en zone de guerre. De nos jours, les infirmiers et infirmières ne sont plus simplement perçus comme des anges de miséricorde. Ce sont des professionnels de la santé hautement qualifiés qui font partie intégrante de notre système de soins de santé et qui élargissent la portée de leur pratique pour souvent être les seuls fournisseurs de soins de santé dans des régions isolées du Canada. Ils se veulent aussi les ardents défenseurs de l'accès rapide à des soins de qualité pour leurs patients.
C'est la Semaine nationale des soins infirmiers. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a choisi pour thème: « Le personnel infirmier: toujours à vos côtés ». En effet, rien ne saurait mieux décrire le travail qu'accomplit le personnel infirmier auprès de ses patients. C'est une semaine pour célébrer le personnel infirmier autorisé, le personnel infirmier auxiliaire autorisé ainsi que le personnel infirmier praticien.
Je demande à la Chambre d'applaudir bien fort ces hommes et ces femmes dévoués pour les soins qu'ils nous prodiguent quand nous en avons besoin.
La fiscalité
Monsieur le Président, personne ne sera surpris d'apprendre que le gouvernement conservateur est le seul à défendre les intérêts des familles de la classe moyenne canadienne. Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et présenté un allégement fiscal pour les familles. Cet allégement, de même que la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, profitera à toutes les familles avec enfants, y compris les familles monoparentales. Il s'agit de quatre millions de familles et plus de sept millions de parents.
Le chef libéral a admis qu'il abolirait la prestation universelle pour la garde d'enfants, le fractionnement du revenu et le compte d'épargne libre d'impôt. Une seule chose paraît absolument certaine: le gouvernement conservateur est le seul à défendre les intérêts des familles de travailleurs canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs sont arrivés au pouvoir en promettant de nous débarrasser du favoritisme et de la corruption des libéraux.
Toutefois, notre Constitution est très claire: les sénateurs doivent être des résidants de la province qu'ils représentent. De toute évidence, les sénateurs nommés par ce premier ministre, soit Pamela Wallin, Mike Duffy et Carolyn Stewart Olsen, ne l'étaient pas.
Nous avons demandé à maintes reprises, au cours des dernières semaines, comment le premier ministre peut justifier ces nominations. La question est simple. Elle n'est pas contestée devant les tribunaux. On parle de l'une des premières responsabilités du premier ministre. Plutôt que des réponses, les Canadiens n'ont que des propos évasifs et ridicules de la part de ce gouvernement.
[Traduction]
Le premier ministre fuit la vérité et son secrétaire parlementaire refuse de répondre aux questions les plus simples. Les conservateurs font preuve de mépris à l'endroit de la Chambre et des Canadiens. Aux prochaines élections, les Canadiens feront comme les Albertains: ils voteront pour le changement qu'ils souhaitent et ils l'obtiendront.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef libéral s'est engagé à éliminer notre baisse d'impôt pour les familles et à la remplacer par une hausse d'impôt pour les familles, ce qui rendrait la vie plus difficile pour les familles de la classe moyenne.
Le plan des libéraux pour la classe moyenne est erroné. Le chef libéral éliminerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Le chef libéral éliminerait le fractionnement du revenu. Le chef libéral éliminerait les comptes d'épargne libre d'impôt. C'est très clair: les familles et les aînés de la classe moyenne rejetteront le plan du chef libéral et ses hausses d'impôt.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, selon les documents que la GRC a soumis au tribunal, le Cabinet du premier ministre aurait ordonné à certains sénateurs conservateurs d'édulcorer le rapport de vérification sur les dépenses de Mike Duffy. Étaient notamment visés par les ordres du premier ministre son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, et celui qui occupe actuellement ce poste, Ray Novak.
Le premier ministre savait-il que ses collaborateurs, y compris ses deux anciens chefs de cabinet, avaient falsifié un rapport sénatorial de vérification?
Monsieur le Président, nul besoin de préciser que je rejette la prémisse sur laquelle repose cette question. Le député cherche délibérément à me faire commenter certaines questions qui sont présentement devant les tribunaux. Je lui rappelle que c'est M. Duffy qui doit répondre de ses faits et gestes devant les tribunaux. Le gouvernement a transmis toute l'information voulue à la GRC et aide du mieux qu'il peut le ministère public. C'est d'ailleurs ce qu'il va continuer de faire.
Monsieur le Président, en fait, le tribunal est saisi du document dont je viens de lire un extrait.
Carolyn Stewart Olsen est l'une des sénatrices conservatrices impliquée dans cette affaire de camouflage. Elle était aussi la confidente personnelle du premier ministre. Selon la directrice de la Vérification du Sénat, la vérité n'intéressait pas Mme Stewart Olsen. Comme Mike Duffy, Mme Stewart Olsen vivait à Ottawa, même si le premier ministre l'avait chargée de représenter l'Atlantique. Aussi comme Mike Duffy, elle a réclamé le remboursement de dépenses engagées à son domicile d'Ottawa.
Est-ce pour cette raison que le cabinet du premier ministre a demandé à Carolyn Stewart Olsen de contribuer à l'opération de camouflage, parce que ses réclamations de dépenses étaient aussi douteuses que celles de Mike Duffy?
Monsieur le Président, le chef du NPD fait un certain nombre d'affirmations auxquelles je ne souscris tout simplement pas. Quoi qu'on en dise, ce sont les agissements de M. Duffy qui intéressent les tribunaux, et plus particulièrement la manière dont il a utilisé les fonds publics.
Nous allons fournir toute l'information voulue au tribunal et continuerons de collaborer avec le ministère public. Le tribunal déterminera lui-même si les faits et gestes de M. Duffy étaient répréhensibles ou non.
Monsieur le Président, la question est la suivante: pourquoi les membres du cabinet du premier ministre collaborent-ils avec le ministère public et le tribunal sur l'affaire de Mike Duffy, mais pas sur celle de la confidente du premier ministre, Carolyn Stewart Olsen? Voilà la question.
[Français]
Le 22 avril, le premier ministre a affirmé à la Chambre qu'il savait que Mike Duffy était un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard avant de le nommer au Sénat.
Pourquoi? C'est parce que, selon le premier ministre ce jour-là, Mike Duffy a signé une déclaration écrite confirmant qu'il résidait à l'Île-du-Prince-Édouard.
Est-ce que le premier ministre est prêt à montrer cette déclaration aux Canadiens? Où est cette déclaration que Mike Duffy aurait signée avant d'être nommé au Sénat? Nous ne voudrions quand même pas que les Canadiens pensent que le premier ministre n'a pas dit la vérité.
L'emploi
Monsieur le Président, on ne parle pas de ce qui s'est passé il y a 150 ans; on parle de ce qu'il a lui-même dit ici, le 22 avril.
[Traduction]
Tandis que les libéraux et les conservateurs profitent des largesses du Sénat, le gouvernement conservateur actuel regarde sans broncher les bons emplois pour la classe moyenne disparaître. En avril seulement, 20 000 emplois ont été perdus.
Rio Tinto achève maintenant la métamorphose d'Alcan après son acquisition de ce géant canadien de l'aluminium en mettant à pied des centaines d'employés et en faisant enlever le nom d'Alcan de l'immeuble.
Pourquoi le premier ministre a-t-il approuvé la vente d'une grande société canadienne sans aucune garantie que les emplois canadiens seraient protégés?
Monsieur le Président, nous ne sommes évidemment jamais heureux quand des Canadiens perdent leur emploi. Cependant, il y a 1,2 millions de Canadiens de plus qui travaillent aujourd'hui que durant la récession.
Je tiens à signaler l'accueil positif que le Plan d'action économique du gouvernement continue de recevoir de la part des experts et des créateurs d'emplois partout au pays, tels que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la Chambre de commerce du Canada et Manufacturiers et Exportateurs Canada.
Je demande au NPD d'abandonner son programme d'impôts et d'endettement élevés et de favoriser plutôt un programme d'allégement fiscal qui crée des emplois.
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui 250 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant la récession. Voilà la réalité.
[Français]
Lors de la prise de contrôle d'Alcan par Rio Tinto, en 2007, Jack Layton a demandé à neuf reprises au premier ministre de protéger les emplois canadiens.
Rio Tinto a obtenu l'autorisation du ministre Jim Prentice, au titre de la Loi sur Investissement Canada, en démontrant que son acquisition d'Alcan représenterait un avantage net pour le Canada.
Où est l'avantage net pour les centaines d'employés d'Alcan mis à la porte aujourd'hui? Qu'entend faire le premier ministre pour sauver les emplois?
Monsieur le Président, encore une fois, grâce à notre Plan d'action économique, plus de 1,2 million de Canadiens qui n'avaient pas d'emploi travaillent maintenant.
Le bilan de ce gouvernement en matière de création d'emplois est l'un des meilleurs au monde et il est appuyé par tous les experts. Ceux-ci reconnaissent que le plan proposé par le NPD visant à hausser les taxes et les impôts, et ainsi, la dette et le déficit, est une façon de détruire des emplois.
Nous allons continuer à créer des emplois.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, en 2006, le premier ministre a commencé à donner des milliers de dollars en avantages à des familles à l'aise comme la sienne et la mienne. Aujourd'hui, 10 ans plus tard, il leur fait cadeau d'un allégement fiscal supplémentaire de 2 000 $ par année, et des milliers de dollars de plus chaque année.
L'équité, c'est aider ceux qui en ont le plus besoin. Pourquoi ne pas annuler les allégements fiscaux et les autres avantages accordés aux Canadiens les plus riches?
Monsieur le Président, les réductions d'impôt mises en place par le gouvernement ont aidé toutes les familles au pays. Ce que le chef du Parti libéral propose, c'est abolir pour toutes les familles canadiennes la prestation universelle pour la garde d'enfants, le fractionnement du revenu, les comptes d'épargne libre d'impôt et tous les allégements fiscaux pour les aînés et les familles de la classe moyenne. Même après avoir supprimé toutes ces mesures, ses chiffres ne tiennent pas la route. Nous nous battons pour maintenir un faible taux d'imposition et conserver ces avantages pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui est juste, ce n'est pas faire profiter toutes les familles de ses mesures. Ce qui est juste, c'est aider ceux qui en ont le plus besoin. Quel est le programme du premier ministre? Un allégement fiscal de 2 milliards de dollars qui favorise les familles les mieux nanties, une hausse du plafond des cotisations aux comptes d'épargne libres d'impôt pour les riches et des milliers de dollars de plus en avantages pour ceux qui ont le moins besoin d'aide.
Notre programme, lui, offre des milliers de dollars de plus chaque année, libres d'impôt, à ceux qui en ont le plus besoin. Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas plutôt servi de tout l'argent qu'il pouvait trouver pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent pour essayer d'en faire partie?
Monsieur le Président, voilà ce qui se produit lorsqu'on s'éloigne de son texte.
Le programme du gouvernement consiste à améliorer la qualité de vie de toutes les familles canadiennes. C'est ce que nous faisons. Les Canadiens savent fort bien que lorsqu'ils entendent parler de pénaliser certaines familles et d'augmenter leurs impôts, la véritable intention est de toucher toutes les familles. Nous ne laisserons pas cela se produire.
Monsieur le Président, après 10 ans, le premier ministre ne comprend pas que ce ne sont pas les familles les mieux nanties du pays qui ont besoin d'aide, et c'est le message très important qu'il a communiqué aujourd'hui.
[Français]
Depuis près de 10 ans, le gouvernement conservateur multiplie les choix qui aident les familles canadiennes les plus riches.
Le gouvernement a accordé 2 milliards de dollars en allégements fiscaux pour permettre le fractionnement du revenu. Il a aussi doublé la limite du compte d'épargne libre d'impôt.
À quand de l'aide pour ceux qui en ont le plus besoin, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre, pas les mieux nantis?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral veut retirer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, il veut retirer le fractionnement du revenu pour les aînés et pour les familles, et il veut retirer le compte d'épargne libre d'impôt. De plus, ses chiffres ne font pas le compte.
[Traduction]
Ce que j'ai appris, au cours de mes nombreuses années en politique, c'est que, soit les gouvernements améliorent la situation de tout le monde, soit ils aggravent la situation de tous. Nous sommes déterminés à améliorer la situation de tout le monde.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la société Rio Tinto Alcan vient d'annoncer qu'elle allait supprimer près de 170 emplois à son siège social à Montréal.
À cette triste nouvelle pour les familles touchées s'ajoute l'annonce de la disparition progressive du nom d'Alcan, après 90 ans d'histoire industrielle au Québec et au Canada.
Malgré leurs promesses, les conservateurs sont incapables de garder des emplois de qualité au Canada.
Qu'attend le gouvernement conservateur pour mettre en place une politique qui favorise la création de bons emplois pour les familles québécoises?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'être clair. Ce n'est pas l'approche privilégiée lorsqu'une entreprise canadienne change de mains.
Je rappelle toutefois à la députée que nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois, ce qui confirme que le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est jamais la faute des conservateurs, même si, au cours du mois d'avril seulement, on a perdu 20 000 bons emplois au pays.
Alcan est quand même un des fleurons industriels de l'histoire du Québec. Aujourd'hui, il n'en reste pratiquement plus rien, même pas son nom, après 90 ans d'histoire. En laissant faire la vente de nos entreprises à des conglomérats étrangers, on court le risque de voir leur savoir-faire et les emplois quitter le pays dans le même bateau.
Le gouvernement va-t-il agir pour éviter qu'on perde d'autres bons emplois et d'autres compagnies comme Alcan, qui est un fleuron de l'industrie du Québec? Va-t-il agir ou va-t-il s'en laver les mains encore une fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, je suis heureux d'informer les députés que, selon les prévisions du FMI et de l'OCDE, le Canada affichera la plus forte croissance économique des pays membres du G7 dans les prochaines années. En fait, pendant sept ans consécutifs, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide au monde. De plus, notre PIB réel est nettement supérieur à son niveau d'avant la récession.
Cela se traduit par des emplois pour le Canada, des emplois permanents qui auront des répercussions positives sur notre pays.
Monsieur le Président, réessayons. Rio Tinto supprimera jusqu'à 170 emplois et enlèvera « Alcan » de son nom. C'est une autre prise de contrôle par des intérêts étrangers que les conservateurs ont approuvée sans discussion et où ce sont les travailleurs qui paient le prix.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont approuvé sans discussion des milliers de prises de contrôle par des intérêts étrangers sans protéger les travailleurs canadiens. Pourquoi les conservateurs sont-ils toujours si prompts à vendre des collectivités canadiennes à des intérêts étrangers et si lents à aider les travailleurs touchés par les prises de contrôle?
Monsieur le Président, chaque fois qu'un travailleur perd son emploi, sa famille est touchée et nous avons beaucoup d'empathie pour ces gens.
Je voudrais dire, en lien avec cette entreprise et d'autres entreprises partout dans le pays, que les investissements étrangers directs ont augmenté de plus de 50 % dans toutes les industries.
Ce qui est crucial, c'est que nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la récession. C'est un plan de création d'emplois que l'opposition ne pourra jamais égaler.
Monsieur le Président, trop de travailleurs ont appris à leurs dépens que l'on ne peut faire confiance ni aux libéraux ni aux conservateurs pour ce qui est des prises de contrôle par des intérêts étrangers.
Des milliers de familles ressentent les effets de la mauvaise gestion de l'économie par les conservateurs. En Ontario, près de 42 000 emplois ont été perdus uniquement au cours des six derniers mois. À Toronto seulement, ce sont 8 800 emplois qui ont été perdus au cours de la dernière année.
Ma question est la suivante: pourquoi les conservateurs font-ils des cadeaux aux bien nantis alors que ce sont les familles des gens qui ont perdu leur emploi qui ont besoin qu'on les aide à se remettre sur pied?
Monsieur le Président, ces familles n'ont absolument pas besoin des hausses d'impôt considérables proposées par les néo-démocrates et les libéraux. Par surcroît, c'est tout ce que ces partis leur proposent.
Notre plan repose sur le commerce, la formation et les réductions d'impôt, et ce plan fonctionne. Nous avons conclu un accord de libre-échange avec l'Union européenne qui permettra la création nette de 80 000 emplois, notamment chez Honda Canada qui a récemment annoncé, en présence du premier ministre, qu'elle commencerait à exporter des véhicules fabriqués au Canada directement en Europe. Cette entreprise créera, net, 400 emplois dans une seule usine.
Les Canadiens veulent qu'on libéralise les échanges commerciaux, qu'on allège le fardeau fiscal et qu'on leur offre plus de formation, et c'est exactement ce que leur offre le gouvernement.
La fiscalité
Monsieur le Président, parlant d'impôts, hier soir, les députés ont voté à l'unanimité en faveur de la motion du NPD visant à abolir la taxe de vente fédérale discriminatoire sur les produits d'hygiène féminine. Tous les députés conviennent que cette razzia fiscale de 36 millions de dollars imposée aux femmes est injuste. Je suis très heureuse de voir qu'il y a consentement unanime pour que cela change.
Maintenant, les conservateurs doivent passer de la parole aux actes. Les conservateurs collaboreront-ils avec les néo-démocrates pour modifier le projet de loi d'exécution du budget de sorte qu'on mette fin à cette taxe injuste?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolu, depuis neuf ans, à réduire les impôts, contrairement à l'opposition, qui aimerait les augmenter. Grâce à nos efforts, le fardeau fiscal des Canadiens est à son plus bas depuis 50 ans. En fait, cette année, les Canadiens garderont 6 600 $ de plus, parce que nous avons baissé les impôts.
Contrairement à l'opposition, n'augmenteront pas les impôts des Canadiens. Nous allons faire en sorte que les parents et les familles aient plus d'argent dans leurs poches.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi ne pas mettre fin à cette taxe injuste tout de suite?
Chaque année, on paie 36 millions de dollars en taxes, car on achète des produits d'hygiène féminine. Les conservateurs ont appuyé la motion du NPD pour éliminer cette taxe injuste, une victoire importante décrochée par le NPD. Les conservateurs doivent maintenant agir pour honorer leur promesse.
Incluront-ils, dans leur projet de loi budgétaire, les dispositions pour éliminer la taxe injuste sur les tampons?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a appuyé la motion. C'est nous qui avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, et qui avons réduit les impôts des Canadiens. L'opposition a, pour sa part, voté contre ces mesures.
D'ailleurs, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a réduit le fardeau fiscal à plus de 160 reprises. L'opposition a voté contre ces mesures. Ce faisant, l'opposition exprime son intention d'augmenter les impôts. De ce côté-ci, nous sommes pour la réduction des impôts de toutes les familles canadiennes afin qu'elles aient plus d'argent à leur disposition.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, les conservateurs doivent maintenant joindre la parole aux actes.
La ministre du Travail a affirmé à tort que la Canadian Intern Association appuyait les règles que le gouvernement mettra en place pour encadrer les stages non rémunérés. La présidente a plutôt affirmé, dans une lettre ouverte, que le projet de loi C-59 rendrait les stagiaires vulnérables à l'exploitation.
Les conservateurs reprendront-ils les propositions du NPD pour accorder de véritables protections aux stagiaires non rémunérés plutôt que de proposer des demi-mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, si l'opposition avait pris le temps de lire le projet de loi, elle saurait que nous allons modifier le Code canadien du travail pour veiller à ce que les stagiaires relevant de la compétence fédérale, qu'ils soient rémunérés ou non, bénéficient d'une protection en matière de santé et de sécurité au travail. C'est ce que nous sommes en train de faire. Nous prenons des mesures pour que les jeunes Canadiens et les stagiaires soient protégés au travail, contrairement à l'opposition, qui, en votant contre le budget, empêcherait qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, je suis perplexe à l'instar des Canadiens qui ont énormément de mal à suivre la ministre dans ce dossier.
Hier, elle a prétendu qu'elle avait l'appui de la Canadian Intern Association. Or, dans une lettre d'opinion cinglante publiée aujourd'hui, cette association affirme que le projet de loi d'exécution du budget n'est pas une bonne nouvelle pour les stagiaires. Au lieu de protéger les stagiaires, le gouvernement permettra en fait qu'ils soient encore plus exploités. Il va même soustraire les stagiaires non rémunérés aux mesures de protection contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.
La ministre n'arrête pas de dire qu'elle se soucie véritablement du sort des stagiaires non rémunérés. Si c'est le cas, pourquoi ne joint-elle pas le geste à la parole et ne corrige-t-elle pas le projet de loi?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire — et j'invite les députés de l'opposition à lire la mesure législative —, nous allons modifier le Code canadien du travail pour que le projet de loi d'exécution du budget tienne compte des questions de santé et de sécurité au travail.
Je serais heureuse d'expliquer ces changements aux députés afin qu'ils puissent comprendre ce que nous souhaitons faire exactement. Nous souhaitons protéger les stagiaires en milieu de travail.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est de plus en plus condescendant et incompétent à l'égard des jeunes.
En effet, la situation des jeunes se dégrade depuis que le gouvernement est au pouvoir. Le mois dernier, les jeunes ont perdu 13 000 emplois. Ces jeunes s'ajouteront aux 400 000 autres jeunes chômeurs. Le marché de l'emploi est vraiment terrible et les politiques des conservateurs ne réussissent pas à créer des emplois.
Nous savons que de nombreux Canadiens n'arrivent pas à commencer leur carrière du bon pied. Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils ainsi les jeunes à leur sort et accordent-ils plutôt des milliards de dollars aux riches et à leurs amis influents?
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux n'ont qu'un seul plan en ce qui concerne les jeunes: augmenter leur fardeau fiscal. Notre programme est plutôt axé sur le commerce, la formation et les allégements fiscaux pour les jeunes. Avalon, par exemple, aime les voitures et a toujours voulu devenir technicienne en entretien et en réparation d'automobiles. Elle craignait toutefois de ne pas pouvoir assumer les frais de son apprentissage. Elle a heureusement pu obtenir une subvention du programme de subventions aux apprentis, ce qui lui a permis de payer ses frais de scolarité et ses outils. Elle a obtenu son diplôme de technicienne en entretien et en réparation d'automobiles, et elle se dit ravie de ne pas s'être trop endettée pour y arriver. Elle entrevoit l'avenir avec optimisme dans ce secteur très en demande.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, le centre communautaire et familial Jane/Finch, le RGC Design Group et les promoteurs de 24 autres projets n'ont pas réussi à obtenir un financement au titre du programme Emplois d'été Canada cette année. Pourquoi? Parce qu'il n'y avait pas assez d'argent. Or l'argent dépensé pour une seule publicité des conservateurs payée par les contribuables au coût de 100 000 $ aurait suffi pour financer tous ces projets et bien plus encore. Ces groupes ne demandent pas 100 000 $. Ils ne demandent que l'argent nécessaire pour embaucher un étudiant à un salaire horaire de 11 $.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas tout simplement admettre qu'il trouve plus important de financer des publicités bidon que de créer des emplois d'été?
Monsieur le Président, la prémisse de la question est fausse. Nous avons maintenu le budget du programme Emplois d'été Canada.
Cependant, le seul plan que le Parti libéral et le NPD proposent pour les jeunes consiste à hausser leurs impôts. Nous proposons de faire le contraire. Nous croyons aux baisses d'impôt. Nous avons commencé par éliminer l'impôt des libéraux sur les frais de scolarité. Nous avons mis en place le crédit d'impôt pour manuels. Nous avons réduit les charges sociales afin que les étudiants qui travaillent puissent garder une plus grande partie de leurs gains. Évidemment, en baissant les impôts des petites entreprises, ce à quoi le chef de la députée d'en face s'oppose, nous avons donné un coup de pouce à ceux qui sont les plus susceptibles d'embaucher les jeunes, c'est-à-dire les entrepreneurs canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, faire disparaître des emplois n'est pas un allégement fiscal, mais une perte d'emplois.
Il y a 10 jours, je me trouvais à St-Pierre-Jolys et je parlais à la mairesse de cette municipalité, où pourraient s'ajouter 300 habitations si ce n'était des nouvelles normes fédérales sur l'eau, qui font que la municipalité doit apporter des changements importants à son usine de traitement des eaux. Pour que les nouvelles habitations puissent être construites, la municipalité devra aussi se doter d'une nouvelle usine plus grosse. Elle n'obtient aucune aide du programme d'infrastructures. Il n'y a pas d'argent de prévu dans ce budget.
Cette municipalité du Manitoba ne pourra pas y arriver toute seule. Bâtir une usine de traitement des eaux créerait des emplois sur place, tout comme la construction de 300 maisons. Pourquoi n'y a-t-il pas un seul sou prévu pour les nouvelles usines de traitement des eaux dans l'enveloppe consacrée aux infrastructures cette année?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est faux. Nous avons ajouté 750 millions de dollars pour le transport en commun, et cette enveloppe budgétaire atteindra 1 milliard de dollars par année. L'année dernière, nous avons annoncé un plan sur 10 ans. Nous ne l'annoncerons pas de nouveau chaque année. Les libéraux feraient peut-être cette annonce à répétition, mais nous l'avons faite l'année dernière et nous allons y donner suite au cours des 10 prochaines années. Nous allons faire notre travail.
Monsieur le Président, nous sommes en train de parler des usines de traitement des eaux. Le ministre devrait peut-être se débarrasser de sa liste de réponses préfabriquées avant de se noyer dans la confusion.
Le gouvernement conservateur réussit à nous présenter un budget équilibré uniquement parce qu'il ne dépense pas d'argent cette année. À part ça, il y a un autre problème: lorsque le gouvernement promet de l'argent, il ne prévoit aucune façon pour demander cet argent. Aucune règle n'est établie. Le gouvernement improvise tout simplement.
Dans le domaine du logement, il a promis aux fournisseurs de logements abordables qu'ils pourraient renégocier leurs hypothèques et obtenir un taux plus avantageux, mais la SCHL ne sait pas du tout quel effet aura cette mesure sur les accords d'exploitation, qui sont essentiels pour le logement abordable. J'ai une question simple. Si les fournisseurs renégocient leurs hypothèques, leurs accords d'exploitation seront-ils maintenus? Les subventions disparaîtront-elles? Oui ou non. C'est une question simple.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'expliquer le principe au député. Quand l'hypothèque est payée, elle est éteinte et on cesse de verser des paiements hypothécaires à la banque.
Nous avons écouté les fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif. Ils nous ont demandé de pouvoir le faire. Nous avons annoncé l'affectation de 150 millions de dollars à cette fin. Ils sont enchantés. Nous sommes ravis, parce que nous pouvons les aider en maintenant un taux d'imposition peu élevé, en soutenant les personnes les plus vulnérables et en travaillant avec les provinces à répondre aux besoins en matière de logement.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la GRC vient de présenter ses excuses pour avoir comparé le mouvement Idle No More à une bactérie. Vendredi, j'ai demandé au gouvernement de faire la même chose, mais la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a qualifié ma demande, d'« odieuse ».
Le ministre des Affaires autochtones est-il d'accord avec elle, ou va-t-il plutôt présenter ses excuses à la Chambre pour dénoncer ces commentaires discriminatoires?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison. La GRC a effectivement présenté ses excuses pour ces propos.
Cependant, comme je l'ai dit la semaine dernière, je tiens à souligner que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les forces de l'ordre. Nous avons fourni à nos organismes chargés de la sécurité nationale les outils dont ils ont besoin, que ce soit sous forme de mesure législative ou de financement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons également les mesures de prévention du crime. J'espère que le NPD se décidera, pour une fois, à appuyer l'une de ces mesures.
Monsieur le Président, par ma question, je demandais au gouvernement de mettre les choses au clair relativement aux propos tenus vendredi dernier, ce qu'il n'a pas encore fait.
Pour sa part, la GRC a admis que ses commentaires étaient « malheureux » et a affirmé qu'ils ne représentent pas le point de vue de l'organisation. Quant à lui, le gouvernement en a rajouté et a déclaré qu'il était « absolument odieux » pour quiconque d'exiger des excuses pour ce genre de propos discriminatoires.
Je demande donc au ministre des Affaires autochtones s'il se joindra à la GRC pour présenter lui aussi des excuses. Compte-t-il indiquer clairement que ce genre de langage discriminatoire à l'endroit des Premières Nations est inacceptable?
Monsieur le Président, je viens de le dire et la députée l'a tout juste mentionné: la GRC a présenté des excuses pour le commentaire en question. Je répète toutefois que toutes les mesures que nous avons présentées à la Chambre pour appuyer les organismes d'application de la loi, qu'il s'agisse de la GRC ou des organismes de sécurité nationale, ont fait l'objet d'obstruction ou ont été rejetées par la députée et le NPD. J'aimerais voir la députée prendre la parole, ne serait-ce qu'une seule fois, pour appuyer les organismes d'application de la loi au lieu de tenir de tels propos au sujet des organismes de sécurité canadiens.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous avons un pacte social avec nos forces armées. Leurs membres offrent de se battre pour nous, de nous défendre et de défendre nos valeurs. En échange, le gouvernement leur offre des prestations, des soins et des services pendant et après leur service. Pourtant, le gouvernement conservateur ne s'est pas gêné pour contester ses obligations devant les tribunaux et pour fermer des points de service. Ce comportement est tout à fait indigne d'un gouvernement.
Les conservateurs vont-ils appuyer notre motion et, si oui, vont-ils enfin s'acquitter de toutes leurs obligations envers nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous allons appuyer la motion plus tard aujourd'hui. À vrai dire, la déclaration sur notre obligation qui figure dans le projet de loi C-58, et maintenant dans la loi d'exécution du budget, va bien plus loin que cette motion. Elle s'applique à tous les anciens combattants et énonce l'obligation que nous avons et va plus loin en disant qu'elle doit être interprétée de façon libérale.
Il y a plus important encore: les indemnités prévues dans ce projet de loi — l'allocation de sécurité du revenu de retraite, l'indemnité pour blessure grave et l’allocation pour relève d’un aidant familial — aideraient les anciens combattants à l'âge de 65 ans. Ce sont tous de nouveaux avantages et programmes. Trêve de politicaillerie; le NPD doit l'appuyer.
Monsieur le Président, il existe un pacte moral, social, juridique et fiduciaire entre le Canada et les Forces armées canadiennes. Cela signifie que le gouvernement doit fournir un soutien au militaires qui ont été blessés, sont devenus handicapés ou sont morts en service et à leur famille. Je remercie les députés d'appuyer la motion. Vont-ils maintenant l'appliquer? Les conservateurs vont-ils adhérer à un pacte distinct et mettre fin immédiatement à toutes les poursuites contre des anciens combattants du Canada?
Monsieur le Président, comme ce député le sait très bien, nous avons présenté une mesure législative comportant un ensemble complet de réformes et de mesures avantageuses pour les anciens combattants et leur famille depuis la création de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Pendant six semaines, le NPD et le Parti libéral n'ont fait aucun commentaire sur cette mesure législative et les avantages qu'elle apporte. Elle contient un énoncé d'obligation qui reprend les paroles prononcées par Robert Borden ici même, il y a près d'un siècle. Nous montrons l'existence d'une obligation, maintenant et dans l'avenir. Il serait temps qu'ils appuient ces réformes et appuient la loi d'exécution du budget.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, nous nous réjouissons de la naissance, le 2 mai, du deuxième enfant de Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge, Son Altesse Royale la princesse Charlotte Elizabeth Diana de Cambridge.
La ministre d’État au Développement social peut-elle dire à la Chambre de quelle façon le Canada souligne cet événement formidable?
Monsieur le Président, pour souligner la naissance réjouissante de la princesse Charlotte, nous sommes ravis d'annoncer que le gouvernement du Canada fera un don de 100 000 $ à l'organisme Immunisation Canada afin de promouvoir la vaccination qui sauve des vies au Canada. Puisque la famille royale s'est toujours intéressée à la santé et aux bien-être des enfants canadiens, il s'agit d'un cadeau très approprié pour rendre hommage à la princesse.
Nous offrons aussi à la princesse un habit de neige confectionné au Canada pour souligner le fait que nous sommes un pays nordique.
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à féliciter la famille royale à l'occasion de la naissance de la princesse Charlotte.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le bilan conservateur en matière de commerce international n'est décidément pas à la hauteur de leur rhétorique. Il y a un an, les conservateurs annonçaient en grande pompe qu'ils avaient finalisé les termes de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Il restait au plus quelques petits détails à régler. Aujourd'hui, les gouvernements européens sont de plus en plus nombreux à laisser entendre qu'ils pourraient ne pas ratifier l'accord.
Le ministre pourrait-il finalement nous dire la vérité et nous donner l'heure juste sur l'état de cette entente attendue depuis longtemps?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux confirmer que des mesures sont prises pour faire entrer cet accord en vigueur. J'ai parlé récemment avec Cecilia Malmström, la commissaire au Commerce de l'Union européenne, qui m'a confirmé que l'Union européenne considère l'entente conclue. Nous savons qu'Angela Merkel, la chancelière allemande, a dit la même chose.
Nous travaillons sans relâche à cet accord, que nous nous sommes engagés à faire entrer en vigueur. J'aimerais que les partis de l'opposition fassent quelque chose pour les Canadiens et appuient cette mesure.
Monsieur le Président, le ministre devrait parler à la Hongrie et à la Grèce, qui viennent tout juste de dire qu'ils ne ratifieraient pas l'accord.
Les déclarations du ministre ne correspondent pas aux faits. En effet, selon le classement de 2014 du Forum économique mondial, qui porte sur 138 pays, le Canada occupe le 48e rang au chapitre de la prévisibilité des procédures d'importation, le 95e rang au chapitre du coût des importations et le 97e rang au chapitre de la complexité des droits de douane. Nous sommes aussi passés du 15e rang au 23e rang pour ce qui est des exportations vers d'importants marchés asiatiques. C'est là le véritable bilan commercial des conservateurs, et il est loin d'être reluisant.
Le ministre ne veut même pas dire aux Canadiens si la Chine souhaite conclure un accord commercial avec le Canada. Je vais donc lui poser la question maintenant. La Chine a-t-elle proposé au Canada d'entamer des négociations commerciales bilatérales, comme la Fondation Asie-Pacifique du Canada l'a déclaré publiquement?
Monsieur le Président, nous avons indiqué clairement à la Chine que, avant de poursuivre des négociations de libre-échange, nous voulons que nos relations commerciales soient plus équilibrées.
Le gouvernement a pris beaucoup de mesures à cette fin. Nous avons obtenu le statut de destination approuvée pour les touristes, nous avons négocié des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans et nous avons lancé la toute première plateforme de transactions en renminbis en Amérique du Nord.
De plus, c'est le gouvernement actuel qui a mis en vigueur l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, contre lequel le NPD a voté. Ce parti n'a aucune crédibilité en matière de commerce.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, un nouveau rapport révèle les effets dévastateurs que des années d'inaction libérale et conservatrice ont eu sur les familles à Toronto. Moins d'un enfant sur cinq a accès à une place en garderie autorisée. Ceux qui en ont une paient actuellement jusqu'à 20 000 $ par année par enfant.
Trop de familles sont coincées dans le cycle de la pauvreté et du chômage à cause des échecs des gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Pourquoi le gouvernement ne brise-t-il pas ce cycle en adoptant le plan du NPD pour des services de garde abordables?
Monsieur le Président, le député a tort. Ce sont en fait nos politiques, comme la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui ont aidé à sortir plus de 80 000 enfants de la pauvreté pendant une période très difficile. Voilà pourquoi nous l'avons élargie et augmentée.
Nous croyons qu'il s'agit non seulement d'un outil extraordinaire pour aider les familles à faible et à moyen revenus, mais aussi pour aider toutes les familles à la grandeur du pays.
Nous croyons que, quel que soit le type de garde d'enfants que les familles choisissent, elles méritent d'être appuyées, qu'elles vivent à Toronto, Vancouver, Montréal, Winnipeg ou ailleurs au pays. Chaque famille mérite d'être appuyée dans ses choix en matière de garde d'enfants.
Monsieur le Président, 80 % des enfants n'ont pas de place en garderie, mais l'actuel gouvernement se félicite de son excellent travail.
Partout au pays, les frais de garde d'enfants sont la dépense la plus importante des familles. La garde d'enfants coûte plus cher que s'alimenter, se vêtir ou se loger, mais ni le plan des conservateurs ni celui des libéraux ne créeront une seule nouvelle place abordable en garderie.
Les parents canadiens ont désespérément besoin d'aide. Pourquoi les conservateurs accordent-ils des allégements fiscaux aux riches au lieu d'investir dans des places abordables en garderie pour aider les parents?
Monsieur le Président, nous aidons toutes les familles en augmentant la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles.
L'opposition offre des augmentations d'impôt et l'élimination de programmes comme la prestation universelle pour la garde d'enfants, la baisse d'impôt pour les familles, ainsi que le fractionnement du revenu pour les aînés et les familles. Elle veut augmenter les impôts dans tous les secteurs de notre économie.
Comment ces mesures aideront-elles les familles dans le besoin? Elles ne les aideront pas. Nous savons que, sous l'actuel premier ministre et l'actuel gouvernement, les familles ont appris à compter sur un faible taux d'imposition et sur plus d'argent dans leurs poches.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'inquiétude règne dans la communauté haïtienne depuis que le gouvernement conservateur a levé le moratoire sur les déportations vers Haïti et le Zimbabwe de plus de 3 500 personnes. Plusieurs sont au pays depuis 10 ans et ils se demandent s'ils seront renvoyés.
Le ministre leur a donné jusqu'au 1er juin pour régulariser leur situation. Aujourd'hui, seulement 20 % des personnes ont présenté des demandes, malgré le fait que le gouvernement du Québec ait octroyé des ressources pour accompagner ces personnes.
Est-ce que le ministre accepte la demande de la ministre de l'Immigration du Québec de prolonger ce délai de trois mois, et nous aussi nous sommes d'accord...
Monsieur le Président, ces mesures temporaires sont en place depuis 10 ans, grâce à un système d'immigration le plus généreux au monde. Ce ne sera aucunement une surprise, ni pour les Haïtiens ni pour d'autres, que ces mesures temporaires prennent fin parce qu'on l'a dit le 1er décembre.
La ministre Weil et moi avons rencontré la communauté au mois de janvier. J'ai moi-même visité trois fois la Maison d'Haïti à Montréal et à Toronto. Oui, soyons clairs, tous les Haïtiens auront la possibilité de faire une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire jusqu'au 31 mai. Si la ministre Weil veut ouvrir d'autres voies à la résidence permanente, elle a les programmes du Québec à sa disposition.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, les conservateurs contournent leur propre loi sur la responsabilité. Le projet de loi C-59 crée une fonction de financement du développement au sein d'Exportation et développement Canada. La nouvelle fonction ne sera pas assujettie à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle que le gouvernement a lui-même mise en place. Cependant, rien ne garantit que les fonds octroyés serviront effectivement à combattre la pauvreté.
Pourquoi les conservateurs contournent-ils leur propre loi sur la responsabilité? La fonction de financement du développement a-t-elle été créée pour combattre la pauvreté ou pour promouvoir des intérêts commerciaux à l'étranger?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à la fois à promouvoir les intérêts économiques du Canada partout dans le monde et à appuyer les pays qui ont besoin d'aide au développement et d'aide humanitaire. Nous sommes très fiers du travail accompli par Exportation et développement Canada pour appuyer les entreprises d'ici qui cherchent de nouveaux débouchés à l'étranger, mais nous sommes aussi très fiers de nos réalisations en matière d'aide au développement.
Nous sommes ravis d'avoir été le gouvernement qui a lancé l'initiative stratégique sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Voilà une initiative qui a été accueillie favorablement par différents pays du monde entier, et qui s'est traduite par des milliards de dollars d'investissements pour les aider à améliorer leurs résultats en matière de santé.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs aiment répéter qu'ils sévissent contre la criminalité, mais les compressions budgétaires visant les programmes de réadaptation se traduisent par une augmentation des risques pour les collectivités. Les bénévoles de programmes comme les cercles de soutien et de responsabilité qui veillent à la réintégration ordonnée des délinquants ont manifesté des signes d'inquiétude devant l'érosion du financement accordé. Ces préoccupations vont exactement dans le même sens que les conclusions qu'a tirées le vérificateur général dans son rapport du printemps au sujet de la réadaptation des délinquants qui, selon lui, laisse à désirer.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils la sécurité publique en péril en imposant des compressions budgétaires à ces programmes de réadaptation?
Monsieur le Président, le gouvernement estime que les délinquants sexuels dangereux doivent demeurer derrière les barreaux. C'est pour cette raison que nous avons proposé d'importantes mesures pour garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour les enfants. Par exemple, nous avons créé la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en matière d'infractions sexuelles visant les enfants, et nous sévissons aussi contre les délinquants sexuels notoires qui tentent de voyager. Malheureusement, l'opposition a voté contre toutes ces mesures.
Je tiens également à souligner au député que les cercles de soutien continueront de recevoir du financement. Ils recevront un montant maximal de 350 000 $ pour aider les contrevenants jusqu'à l'expiration de leur mandat.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les conservateurs ne se gênent pas pour couper dans les programmes de réinsertion sociale, qui réduisent le nombre de récidivistes dans nos communautés.
Ces programmes sont offerts à plus de 2 600 détenus, dont plusieurs dans la grande région de Montréal. Les conservateurs prétendent être les champions de la réduction de la criminalité.
Alors, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il n'hésite pas à renvoyer dans la rue des délinquants qui risquent de récidiver, et ce, sans aucun encadrement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques instants, j'ai parlé des cercles de soutien. Je tiens aussi à souligner que le commissaire du Service correctionnel du Canada a déclaré que 95 % des détenus libérés ont terminé les programmes reconnus auxquels ils étaient inscrits dans le cadre d'un programme correctionnel.
Même si l'opposition continue de faire de telles allégations, la réalité, c'est que les détenus reçoivent de l'encadrement. C'est un fait. J'aimerais que, pour une fois, l'opposition prenne le parti des victimes d'actes criminels au lieu de défendre ceux qui sont derrière les barreaux.
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription ont peur des crimes violents. Ils savent que la responsabilité première de tout bon gouvernement consiste à protéger ses citoyens contre les criminels dangereux et violents, et plus particulièrement contre les gangs. Nous nous réjouissons donc que le gouvernement conservateur ait fait adopter plus d'une trentaine de mesures visant à serrer la vis aux criminels. Étonnamment, la plupart de ces mesures se sont butées aux manoeuvres d'obstruction et à l'opposition du chef libéral. Ce dernier est même allé jusqu'à dire qu'il éliminerait toutes les peines minimales obligatoires du Code criminel.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle rappeler à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour s'attaquer à ces graves problèmes?
Il s'agit d'une position tout à fait ridicule, monsieur le Président. Et il n'y a pas que le gouvernement qui le dise. Voici une opinion bien tranchée: « Les peines minimales obligatoires ont leur raison d'être, surtout lors qu'il s'agit de crimes violents. » Qui a tenu ces propos? Nul autre que le candidat libéral Bill Blair, qui se dit aussi favorable au principe voulant que les crimes commis au moyen d'une arme à feu soient assortis d'une peine minimale obligatoire.
Pendant que les libéraux se demandent si les criminels dangereux et violents doivent être derrière les barreaux ou non, le gouvernement conservateur va continuer de veiller à la sécurité des Canadiens.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont de nouveau recours à un projet de loi omnibus d'exécution du budget pour contourner et affaiblir les règles de la négociation collective dans la fonction publique. Sous le faux couvert de négociations ouvertes, le président du Conseil du Trésor a court-circuité la négociation collective pour imposer un règlement. La réalité, c'est qu'il est venu dicter sa volonté et non négocier.
Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas la négociation collective et ne cessent-ils pas de traiter nos fonctionnaires avec un tel mépris?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2015 réaffirme l'engagement du gouvernement à mettre en place un nouveau système de gestion des congés de maladie et d'invalidité. Nous continuons de négocier avec les fonctionnaires, et nos objectifs sont clairs: nous ne paierons pas des congés de maladie à ceux qui ne sont pas malades.
Dans ces négociations, le gouvernement cherche principalement à parvenir à une entente sur une rémunération totale dans la fonction publique qui soit juste et raisonnable pour les employés et les contribuables. Ces changements n'imposent pas un régime législatif.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, c'était dans le budget, mais Québec attend encore de voir si les Grands voiliers 2017 vont finalement recevoir l'argent promis pour leur réalisation. Le maire de Québec s'impatiente. Une entente devait être signée avant février. Cela a été repoussé à la fin d'avril. Maintenant, on apprend le report de l'entente à une date ultérieure. C'est de l'improvisation totale, tout cela parce que le gouvernement n'a pas encore fixé le montant de sa contribution.
Il est minuit moins une. Ce gouvernement va-t-il enfin prendre le téléphone et rassurer les organisateurs pour qu'on puisse enfin aller de l'avant?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, et la députée l'ignore, nous sommes en discussion avec le Rendez-vous naval de Québec depuis longtemps déjà. Ce dossier avance.
Canada 150 doit être une célébration pour tous les Canadiens, y compris ceux du Québec. Il faut patienter et il faut comprendre que les organisateurs du Rendez-vous naval de Québec sont très contents de nous. Ils ont même cité la mention que nous avons faite dans le budget de 2015. Ils sont prêts à avancer et nous aussi.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles canadiennes savent que le Parti conservateur est le seul parti qui estime que les mamans et les papas sont les mieux placés pour prendre les décisions concernant leur famille. C'est pourquoi nous avons instauré des réductions d'impôt pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permettront à la famille canadienne moyenne d'économiser près de 1 200 $.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des avantages que les familles de ma circonscription et de partout au pays recevront dans le cadre de ces programmes?
Monsieur le Président, toutes les familles bénéficieront des allégements fiscaux pour les familles.
Les libéraux essaient tant bien que mal de se rattraper aujourd'hui après qu'il ait été révélé que leur plan comporte des milliards de dollars en dépenses non chiffrées. En fait, ils ont changé le diagramme à barres dans ce plan une semaine seulement après l'avoir présenté. Même après avoir aboli la prestation universelle pour la garde d'enfants, la prestation fiscale pour enfants, le compte d'épargne libre d'impôt et le fractionnement du revenu, ils afficheraient un manque à gagner de plusieurs milliards de dollars.
C'est peut-être la raison pour laquelle le chef du Parti libéral a dit aujourd'hui que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Il a tout à fait tort. Le gouvernement viendra en aide à toutes les familles. Voilà ce qui est juste.
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens planifient leur retraite en fonction de leur régime de pension. Tout changement ultérieur aux prestations de retraite peut causer des difficultés financières aux retraités alors qu'ils n'y sont pour rien, comme nous l'avons déjà vu dans bien des cas, notamment celui des pensionnés de Nortel.
Comme il est en voie d'abandonner les régimes de pension à prestations déterminées dans le cas des travailleurs sous réglementation fédérale, des travailleurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale et des employés des sociétés d'État, le gouvernement va-t-il s'engager à soustraire les employés actuels à ce changement?
Monsieur le Président, il va sans dire que les retraités et les autres Canadiens bénéficient de notre plan de réduction des impôts. Je souligne que, selon une étude sur la retraite réalisée par la société McKinsey & Company, 83 % des Canadiens sont en voie d'avoir une retraite confortable. C'est pourquoi nous souhaitons augmenter leur épargne-retraite.
Nous avons réduit le fardeau fiscal. Nous avons mis en place de nouvelles mesures pour inciter les Canadiens à faire des économies en vue de leur retraite, dont la baisse d'impôt pour les familles, le fractionnement du revenu de pension et le compte d'épargne libre d'impôt.
Nous savons que l'opposition éliminerait ces avantages et qu'elle préconise un plan d'augmentation des impôts pour les aînés et les autres Canadiens. Les Canadiens savent qu'ils sont mieux servis...
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, avec ses politiques fiscales, comme le fractionnement du revenu qui ne profitera qu'à une poignée de citoyens bien nantis, le gouvernement s'éloigne de la majorité des familles canadiennes. Les orientations fiscales actuelles qu'il propose démontrent le manque d'universalité du gouvernement.
En effet, la saine gestion est importante, mais le gouvernement peut-il revoir certains éléments budgétaires et revoir à la hausse son engagement envers les familles canadiennes et les personnes âgées?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question à l'égard des aînés
Nous voulons aider ces derniers en réduisant leurs impôts et leurs taxes. Le fractionnement du revenu pour les personnes âgées va les aider à économiser. Le compte d'épargne libre d'impôt va permettre aux personnes âgées d'épargner sans devoir payer d'impôts sur les intérêts et les dividendes. Je souligne que 60 % des gens qui maximisent leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Le député de Sackville—Eastern Shore a la parole.
Monsieur le Président, je dois malheureusement invoquer le Règlement parce que le ministre des Anciens Combattants a induit les Canadiens et la Chambre en erreur. J'aimerais donc que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante qui, soit dit en passant, est actuellement inscrite au Feuilleton au nom du ministre des Anciens Combattants.
Je propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-4. Les motions nos 1 à 5 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
[Traduction]
Motion no 2
Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 3
Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, nous allons malheureusement nous opposer au projet de loi S-4 pour les raisons que je vais énumérer dans mon discours.
Ce qui me déçoit surtout, c'est que nous avons tous voté, de bonne foi, pour que ce projet de loi soit étudié en comité avant l'étape de la deuxième lecture. Nous nous sommes dit que nous pourrions peut-être travailler ensemble pour améliorer le projet de loi afin d'éliminer les parties les plus problématiques ou pour faire en sorte qu'il puisse vraiment protéger les Canadiens à l'ère numérique. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, même si on sait qu'il y a de plus en plus de risques concernant la protection des renseignements personnels en ligne.
Depuis plus de quatre ans, nous sommes au Parlement avec le même gouvernement qui rejette toutes nos motions et qui refuse de travailler avec nous en comité. Cette fois-ci, je ne sais pas pourquoi, j'avais espoir que nous pourrions travailler ensemble.
Habituellement, si un projet de loi est envoyé en comité avant l'étape de la deuxième lecture, c'est parce que nous voulons y apporter des changements, car il pose problème. Nous souhaitons peut-être y changer quelque chose ou apporter à la LPRPDE des changements qui vont au-delà de la portée immédiate du projet de loi. Nous avions espéré pouvoir travailler ensemble. Or malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Voici la raison pour laquelle j'ai présenté aujourd'hui trois motions qui seront votées ensemble, afin d'enlever les sections plus problématiques du projet de loi.
Nous avons entendu dire à maintes reprises que ces deux sections étaient extrêmement problématiques, soit les articles 6 et 7. Ces articles vont faciliter le partage de renseignements personnels sans le consentement de la personne, et sans même qu'elle ne soit mise au courant du fait que ses renseignements personnels seront partagés. On serait donc en train d'élargir les situations dans lesquelles on permettrait un partage de renseignements sans consentement, ce qui est extrêmement problématique.
De toute évidence, il y a parfois des situations extrêmes qui exigent le partage de renseignements personnels. Il y en a, tout le monde le sait. Nous déplorons plutôt le fait qu'il n'y ait aucune transparence. Aucun mécanisme n'est en place pour faire en sorte que ces partages de renseignements sont uniquement faits dans des circonstances exceptionnelles et urgentes. De plus, le seuil du soupçon raisonnable est très faible.
Nous avons donc voté contre ces articles lors de l'étape de l'étude en comité. Malheureusement, les conservateurs ont décidé d'aller de l'avant quand même.
Nous avons même proposé des amendements pour améliorer ces articles afin de limiter les situations où le partage de renseignements peuvent se faire et mettre en place un système qui encourage la transparence. Il faut qu'un mécanisme de reddition de comptes ou de surveillance veille à ce que ces partages de renseignements soient seulement effectués dans des circonstances exceptionnelles. Ce n'est pas vraiment le cas.
Comme je l'ai dit, nous avons proposé des amendements pour améliorer le projet de loi, parce que tout le monde à la Chambre des communes sait combien la protection des renseignements personnels est un enjeu d'actualité et extrêmement important pour nos concitoyens.
Je donne même des cours de sécurité informatique à des aînés de ma communauté, parce qu'ils veulent comprendre comment utiliser les nouvelles technologies, et surtout être capables de leur faire confiance en ce qui concerne la protection de leurs données et de leur identité.
Tout le monde est d'accord pour dire qu'il s'agit d'un enjeu important et qu'il faut moderniser la LPRPDE pour faire en sorte qu'elle corresponde davantage aux menaces présentes dans l'ère numérique du XXIe siècle.
Malheureusement, l'approche des conservateurs était de proposer quelque chose sans accepter d'amendements, sans écouter ce que les différents témoins ont à dire et simplement d'aller de l'avant.
Tous les partis ont présenté des amendements, sauf évidemment les conservateurs, et ces derniers les ont tous refusés. Le NPD a même présenté 18 amendements séparés qui ont tous été rejetés.
Je déplore principalement que, dès le début de l'étude du projet de loi en comité avant la deuxième lecture, les conservateurs ont dit ne rien vouloir changer. Pourquoi, alors, nous faire voter sur quelque chose pour l'envoyer en comité avant la deuxième lecture si, dès le départ, ils disent qu'ils ne veulent absolument rien y changer? Cela me semble complètement illogique. Cela me semble aussi être de la mauvaise foi. Nous sommes censés étudier les choses avec un esprit ouvert et de la bonne volonté pour améliorer le projet de loi, corriger des lacunes et travailler ensemble. C'est ce qu'on appelle la démocratie.
Or les conservateurs ont même insulté certains témoins lors de l'étude en comité, parce qu'ils leur ont dit qu'ils avaient le choix entre voter pour le projet de loi comme tel et accepter qu'il n'y ait pas de modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques avant les élections. Je comprends qu'il y aura une élection bientôt, mais les conservateurs ont eu beaucoup d'occasions de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . Il y avait le projet de loi C-12, qui a simplement disparu avec la prorogation du Parlement. Le projet de loi que j'ai déposé à la Chambre contenait des propositions très semblables à ce qu'on retrouve dans le projet de loi S-4, mais les conservateurs ont voté contre.
Ces changements auraient déjà pu être dans la loi. Or, malheureusement, le gouvernement dit tout à coup que le délai est très serré et que la seule possibilité est d'accepter le projet de loi tel quel, en dépit de tous ses problèmes et de toutes ses lacunes. Il veut simplement l'adopter tel quel. À mon avis, les conservateurs font ainsi vraiment preuve de mauvaise foi. Le fait de dire à tous les témoins qu'ils ont le choix entre ne pas avoir de projet de loi et avoir celui-ci est vraiment insultant pour eux, qui ont pris le temps de se déplacer pour nous faire part de leurs opinions et exposer leurs propositions de modification.
Alors que le gouvernement a refusé tous les amendements et qu'on n'a pas réussi à améliorer le projet de loi, le NPD va devoir voter contre, bien que, en effet, nous reconnaissons que certaines dispositions constituent un pas vers l'avant, même si elles ne vont peut-être pas aussi loin qu'elles le devraient. Toutefois, je ne peux pas voter en faveur d'un projet de loi qui va augmenter les possibilités de partage de renseignements personnels sans consentement, sans autorisation, sans même que l'individu concerné en soit informé et sans mécanisme de supervision adéquat. Or c'est ce que contient ce projet de loi.
Les articles 6 et 7, que mes motions proposent d'ailleurs d'éliminer, vont affaiblir la protection de la vie privée en permettant le partage de renseignements personnels sans le consentement et l'autorisation de l'individu concerné. J'ai déjà mentionné que le seuil était très bas. J'ai proposé de relever le seuil afin que l'organisation doive se poser des questions avant de partager ces renseignements. Les conservateurs ont refusé. Le commissaire à la vie privée a même soulevé des inquiétudes quant à cette disposition. Il a dit que cela pourrait ouvrir la porte à des abus, et c'est ce que nous avons constaté. Ce gouvernement a fait 1,2 million de demandes à des fournisseurs d'accès à Internet afin d'obtenir des renseignements personnels avec des lacunes qui sont dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il y a donc effectivement des abus. Or, en tant que Parlement, nous ne pouvons pas consciemment ouvrir la porte à d'autres abus. Toutefois, c'est exactement ce que font les articles 6 et 7 de ce projet de loi.
Maintenant, je vais lire ce que le commissaire à la protection de la vie privée a dit lors d'une séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 17 février 2015:
Mais les modifications proposées prévoient que toute organisation pourrait potentiellement recueillir ou communiquer des renseignements personnels pour une vaste série de raisons, en l’absence de tout mécanisme permettant de déterminer quelles organisations recueillent ou communiquent des renseignements, et pourquoi.
C'est donc très problématique, parce que selon son titre ce projet de loi est censé créer la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Je regrette mais, quand des articles vont complètement à l'encontre de l'objectif du projet de loi, il y a un problème. Il ne faut pas être un génie pour comprendre cela.
J'aimerais maintenant citer Michael Geist, qui a lui aussi témoigné au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 10 mars 2015:
il faudrait retirer la disposition générale que nous avons ici parce qu'elle ouvre la porte à une prolifération massive des communications volontaires sans aucun avis et sans aucune des limites imposées par les tribunaux. [...] Sauf votre respect, j'estime que le projet de loi n'a pas été étudié soigneusement et qu'il reste des choses à corriger. Les Canadiens méritent mieux.
Il a aussi profité de l'occasion pour exprimer son désaccord quant au processus que les conservateurs ont mis en place et à l'idée que nous devrions adopter ce projet de loi sans amendements parce qu'il ne nous reste plus de temps.
Par ailleurs, le mécanisme d'avertissement en cas d'atteinte à la sécurité des données qui est proposé dans la forme actuelle du projet de loi constitue un autre problème. Plusieurs parlementaires comprenne la nécessité de mettre en place un tel mécanisme. Cela a été soulevé au comité auquel je siège, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, pendant l'étude de ce projet de loi.
Comme le commissaire à la protection de la vie privée l'a mentionné à maintes reprises, nous devons obliger les organisations à avertir les individus dont les données ont été compromises. Dans plusieurs cas, comme c'est arrivé chez Target et chez Home Depot, des milliers de données sont compromises ou complètement perdues. Puisque les individus en question ne sont pas toujours avertis, ils ne sont pas en mesure de protéger les données compromises. C'est un grand problème.
Le projet de loi S-4 corrige ce problème, en effet, mais pas tout à fait de la bonne façon. Le modèle proposé est beaucoup trop subjectif, car il laisse aux organisations elles-mêmes le soin de déterminer si une atteinte à la sécurité des données d'un individu va porter un préjudice grave à celui-ci. Ainsi, l'organisation devient sa propre police. Elle décide elle-même d'avertir ou non le commissaire à la protection de la vie privée ou l'individu touché dans le cas d'une atteinte à la sécurité des données.
Le modèle que je propose est plus objectif. Je l'ai d'ailleurs proposé lors de l'étude en comité et dans le cadre de l'étude de mon projet de loi C-475, qui aurait pu déjà être adopté si les conservateurs n'avaient pas voté contre. Ce modèle donnerait le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée de déterminer lui-même si une atteinte à la sécurité des données est assez grave pour en avertir l'individu. Ainsi, les organisations n'ont pas à le faire.
De plus, la LPRPDE couvre toutes les organisations, des dépanneurs aux grandes compagnies de technologie numérique. Certaines organisations, comme le dépanneur qui a deux employés, ne sont pas capables de déterminer si l'atteinte à la protection des données est assez grave. Il est donc important qu'on leur permette de se tourner vers un expert, c'est-à-dire le commissaire à la protection de la vie privée.
Je vais lire une citation de John Lawford, directeur exécutif et avocat général pour le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a témoigné devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 19 février 2015:
Malheureusement, le projet de loi S-4, dans sa version actuelle, risque fort d'entraîner une réduction du nombre d'atteintes signalées et de donner des résultats opposés. En effet, il créera une culture de la peur, de la récrimination et de la non-déclaration. Le projet de loi S-4 encourage la non-déclaration des atteintes à la sécurité des données, car il laisse à l'organisation ayant subi une atteinte le soin de déterminer si l'atteinte présente un risque réel de grave préjudice à l'endroit d'un individu. Il s'agit là d'un conflit d'intérêts évident, ce qui porte un coup fatal à l'objet du projet de loi, car les entreprises ne verraient aucun avantage à signaler une atteinte à la sécurité des données.
Comme il l'a dit, le mécanisme proposé est beaucoup trop subjectif. C'est dommage que les conservateurs aient refusé de mettre en place un système plus objectif.
Par ailleurs, ce projet de loi n'accorde pas non plus le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée de rendre des ordonnances. L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart l'a pourtant demandé à maintes reprises. Les commissaires à la protection de la vie privée provinciaux l'ont également exigé, car ceux-ci ont ce pouvoir.
Il arrive trop souvent que des recommandations soumises à la suite d'une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée ne soient pas suivies par les organisations concernées. Les grosses compagnies internationales se disent qu'elles n'ont pas à les respecter, puisque ce n'est que le Canada. Or les lois du Canada doivent être respectées. Lorsque nos lois et les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée sont constamment ignorées, il faut corriger ce problème.
À cette fin, nous pourrions accorder au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances, mais cela est complètement absent du projet de loi. À la place, on a proposé des ententes de conformité qui ne vont pas assez loin et qui ne motivent pas vraiment les organisations à suivre les recommandations, puisque ce ne sont pas des ordres. On a proposé de corriger ce problème, mais encore une fois, cela a été rejeté.
J'aurais aimé que le modèle que j'ai proposé dans le projet de loi C-475 soit adopté. Il prévoit que l'on suive les procédures d'enquête habituelles, à la suite desquelles le commissaire rend des ordonnances et accorde un délai de conformité. Ainsi, on agit de bonne foi. Par exemple, dans le cas où des problèmes ne serait toujours pas réglés après un délai d'un an, des amendes seraient émises par la Cour fédérale.
Ce système donnerait une chance aux organisations qui respectent la loi et les recommandations, et ce, sans aucune répercussion. Toutefois, si on ne trouve pas de solution et qu'on n'encourage pas les organisations à respecter la vie privée, il y aura toujours des abus, et la loi et les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée seront toujours négligées.
Le projet de loi S-4 est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. C'est ce que j'ai dit tout au long de l'étude. À ce propos, certains témoins ont réitéré l'importance d'avoir un système qui encourage véritablement la protection de la vie privée.
De plus, étant donné qu'on a étudié ce projet de loi en comité avant la deuxième lecture, on a eu la chance de corriger d'autres problèmes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, car nous savions qu'il y avait des lacunes à cet égard. En effet, dans quelles circonstances est-il acceptable que le gouvernement fasse 1,2 million de demandes de renseignements personnels par année, au minimum, à des fournisseurs d'accès Internet? C'est un problème flagrant, mais on ne fait rien.
Je pensais qu'on pourrait s'asseoir, en tant que parlementaires, afin de proposer des moyens de mettre en place des mécanismes de surveillance et de transparence, voire des moyens d'éliminer ces lacunes et ces abus. Toutefois, c'est une occasion ratée.
Récemment, dans la décision Spencer, la Cour suprême a établi ce qui était raisonnable ou non en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Malheureusement, on n'a pas pris cette décision en considération durant l'étude en comité. On n'a pas amendé la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de se conformer à la décision de la Cour suprême. Cela doit être fait. Il faut avoir un peu de vision et corriger ces lacunes, afin d'assurer la meilleure protection de la vie privée aux Canadiens, parce que c'est ce qu'ils méritent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les observations formulées par la députée, mais je tiens à signaler certaines réserves concernant la façon qui a été utilisée pour présenter le projet de loi S-4 à la Chambre.
Dans les premiers instants de son intervention, la députée a mentionné qu'elle avait été très optimiste au début. Je crois que nous étions tous assez contents de voir que le projet de loi allait suivre un autre chemin. Plutôt que de passer à l'étape de la deuxième lecture puis de renvoyer le projet de loi au comité, nous voulions que le comité nous donne d'abord une certaine rétroaction pour nous aider à apporter d'autres modifications d'importance.
Un certain nombre d'exposés ont été entendus. Un certain nombre d'amendements ont été proposés. Mais au final, le gouvernement est resté fermé à ce que les témoins avaient dit en comité ainsi qu'aux amendements proposés tant par les libéraux que par les autres partis. Étant donné l'importance de l'information — surtout lorsqu'il s'agit de services bancaires en ligne et de choses de cette nature — et de la question de la protection des renseignements personnels, force est de reconnaître que nous avons vraiment raté une occasion d'apporter une contribution positive en apportant des modifications aux lois.
J'aimerais demander à la députée de confirmer qu'elle a commencé son discours en soulignant comment le gouvernement avait donné l'impression qu'il était prêt à coopérer au début pour ensuite s'avérer réfractaire, une attitude qui a suscité une vive opposition à l'égard de ce projet de loi que nous nous apprêtons à mettre aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
En effet, la façon dont on a étudié ce projet de loi est extrêmement problématique. De mémoire, et on me corrigera si j'ai tort, c'est la seule fois qu'on a envoyé un projet de loi à l'étude en comité avant l'étape de la deuxième lecture. Dans une telle situation, on pourrait croire qu'il y a des changements à apporter, sinon pourquoi le ferait-on? De plus, cette mesure exceptionnelle permettrait au comité de proposer des amendements allant plus loin que le sujet concret du projet de loi, ce qui est une occasion à saisir.
Or nous n'avons pas pu la saisir, parce que les conservateurs sont entrés dans la salle de comité en disant que nous devions accepter ce projet de loi, sinon, on ne modifierait pas la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
Oui, le délai est serré. Nous le comprenons. Toutefois, les conservateurs ont eu de nombreuses occasions de modifier cette loi. Ils ont attendu des années avant de faire une révision de la LPRPDE, comme ils devaient le faire, puisqu'en vertu de la loi, cette loi doit être révisée tous les cinq ans. Nous aurions pu adopter mon projet de loi C-475, qui aurait pu devenir loi. Le projet de loi C-12 est disparu. Bref, ils ont eu de nombreuses occasions.
Cependant, ils ont traîné les pieds pendant des années. Or, lors des témoignages et de l'étude en comité, ils ont dit qu'il ne restait plus de temps et qu'il fallait l'accepter tel quel. Eh bien, ce n'est pas une manière de fonctionner, surtout pas dans une démocratie comme la nôtre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Elle a bien exposé la jeune histoire de ce projet de loi.
Elle a également expliqué comme, encore une fois, le Canada ne tient pas la route à plusieurs égards en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les nouvelles technologies qui sont à notre disposition et l'utilisation que pourraient en faire certaines compagnies et même le gouvernement.
Elle a aussi, à de nombreuses reprises, dénoncé à la Chambre les lacunes en la matière du côté du gouvernement et les pertes de renseignements personnels, et le reste.
J'aimerais qu'elle nous dise ce que nous pourrions faire. Quels pays ont mis en avant une législation protégeant les renseignements personnels tout en nous permettant de vivre dans un monde hautement technologique? Pourrions-nous nous en inspirer? Pourrait-elle donner des exemples et en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, il y a effectivement beaucoup d'inspiration que nous pouvons aller chercher ailleurs quand il est question de protéger nos renseignements personnels. L'Europe, par exemple, est en train de mettre en avant des idées vraiment intéressantes. Toutefois, est-ce que ce sont ces idées que nous voulons inclure dans notre système ou considérer pour le système canadien? Nous pouvons les considérer, mais cela ne veut pas dire qu'il faut nécessairement les accepter telles quelles. Il y a des discussions qui sont entamées à ce sujet. Malheureusement, nous ne sommes même pas capables d'avoir ces discussions ici, parce seule façon de faire des conservateurs est la bonne, donc c'est cela ou rien. C'est vraiment problématique.
Il y a aussi des exemples à l'échelle des provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Ces provinces ont de bonnes mesures législatives et de bonnes façons de fonctionner. En Colombie-Britannique et en Ontario, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont la capacité de rendre des ordonnances après leurs enquêtes. Il y a donc déjà un précédent au Canada, à l'intérieur de notre propre pays, dont nous pourrions nous inspirer.
Je ne comprends pas que nous ayons un projet de loi devant nous qui ne contient pas la proposition d'accorder au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances. C'est vraiment ridicule.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne—Blainville de son travail sur ce dossier qu'elle connaît très bien.
Nous savons que le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi S-4 comme un moyen de protéger les consommateurs. Ils essaient de vendre le projet de loi comme un projet de loi pour les consommateurs. Toutefois, les groupes de défense des droits de ces mêmes consommateurs, les avocats, les professeurs et même le commissaire à la protection de la vie privée signalent des problèmes, comme la disposition sur la communication volontaire.
Ma collègue peut-elle commenter le manque d'équilibre dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de témoignages. Nous pourrions toujours en entendre d'autres, car l'étude d'un projet de loi pourrait continuer pendant longtemps. Nous avons entendu des professeurs, le commissaire à la protection de la vie privée et un grand nombre d'experts. La grande majorité d'entre eux a souligné les problèmes qui pourraient survenir du fait que le projet de loi ouvre la porte au partage de renseignements personnels sans consentement, sans autorisation et sans même que la personne concernée ne soit mise au courant. Le projet de loi est en train d'ouvrir encore plus grande cette porte. C'est une préoccupation qui a été soulevée, mais les amendements proposés n'ont malheureusement pas été acceptés.
Certains amendements étaient très raisonnables. Il y a même eu des propositions faites par le commissaire à la protection de la vie privée, qui ont été soumises sous forme d'amendements lors de l'étude du projet de loi article par article, mais ils ont été rejetés. Nous avons proposé de mettre en place un système pour faire en sorte que lorsqu'une organisation partage des renseignements personnels dans des circonstances exceptionnelles, il y ait au moins un rapport public sur combien de fois elle a demandé ces données et pourquoi elle les a demandées, afin que nous le sachions et que nous puissions avoir au moins un peu de transparence face à ce partage de renseignements personnels.
Nous avons constaté des abus. Il y a eu 1,2 million de demandes faites par ce gouvernement et par les agences gouvernementales à des fournisseurs d'accès Internet. Nous n'avons aucune explication et c'est extrêmement problématique. Nous souhaitions corriger ce problème, mais les conservateurs ont plutôt décidé de continuer à fonctionner à leur manière sans faire de consultation et sans intégrer ce que nous avons entendu lors des témoignages concernant le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne—Blainville de son discours.
Il y a quelque chose qui me frappe et qui me déplaît énormément. En effet, chaque fois que nous nous retrouvons en comité, les conservateurs bloquent toute possibilité d'étude sérieuse d'un amendement de l'opposition. C'est d'autant plus dérangeant qu'un des prétextes évoqués par les conservateurs, si je comprends bien, c'est qu'étant donné que c'est un projet de loi émanant du Sénat, nous ne pouvons pas l'amender puisqu'il va retourner au Sénat. Nous pouvons nous poser la question de savoir pourquoi le gouvernement, pour un projet de loi aussi important, est initialement passé par le Sénat.
J'aimerais que ma collègue donne ses impressions sur le blocage du travail de coopération qu'il aurait pu y avoir pour améliorer un projet de loi qui représente quand même des dangers importants d'atteinte à la vie privée des individus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, c'est extrêmement problématique.
Nous avons entendu des témoins souligner des problèmes, et dès le début, les conservateurs ne donnaient pas la chance au coureur et disaient qu'ils ne changeraient absolument rien changer parce qu'ils n'en avaient plus le temps. Il y a toujours moyen de faire accélérer les choses. Avec de la volonté, tout se peut.
J'aimerais souligner un autre élément. Les conservateurs auraient aussi dit, puisque le projet de loi avait déjà été étudié par le Sénat, qu'ils avaient déjà entendu les témoins et qu'ils avaient déjà étudié les changements proposés. Or c'est faux.
Beaucoup de témoins rencontrés lors de l'étude faite par les députés élus de la Chambre des communes n'avaient pas témoigné lors de l'étude au Sénat.
Par ailleurs, la décision Spencer de la Cour suprême n'était pas encore rendue quand le Sénat a étudié le projet de loi, or c'est un important morceau qu'il faut considérer, car il pourrait avoir des répercussions directes sur la manière dont on traite les renseignements personnels ici, au Canada. Mais non, les conservateurs ont voulu ignorer cela.
On me dit qu'il a été étudié par le Sénat, mais je regrette, les sénateurs ne sont ni élus ni redevables. Cela me pose un problème.
J'aimerais qu'on puisse apporter les changements nous-mêmes, députés élus qui représentent des circonscriptions.
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier grandement ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui vient de faire un discours très important. Elle a travaillé très fort à son projet de loi portant sur le même sujet, et je pense qu'il aurait été mieux que le projet de loi de la députée de Terrebonne—Blainville soit adopté. À mon avis, son projet de loi était absolument supérieur au projet de loi S-4.
Je partage aussi les sentiments de mon ami de Winnipeg-Nord. Comme la députée de Terrebonne—Blainville, ce dernier a dit que tous les partis de l'opposition pensaient qu'à la suite des efforts faits dans le projet de loi actuel et dans tous les autres, comme le projet de loi C-12, le gouvernement allait peut-être faire l'effort de privilégier une approche collaborative avec les autres partis. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
[Traduction]
Nous voilà saisis du projet de loi S-4, une mesure législative qui, comme nous l'ont signalé d'autres députés, nous arrive au terme d'un processus compliqué. Cette mesure a déjà fait l’objet d’un projet de loi d'initiative parlementaire, mais même s’il était excellent, il est mort au Feuilleton, puisque les conservateurs ne l'ont pas appuyé. Le projet de loi S-4 vise à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Il s’agit, bien entendu, d’un sujet qui inquiète grandement les citoyens et les consommateurs. La loi a été adoptée en 2000, et beaucoup de choses ont changé dans le monde de l’information numérique. La protection de la vie privée a elle aussi beaucoup évolué, tout comme la nature des renseignements détenus par les fournisseurs de services Internet, les banques et les nombreux organismes à qui les Canadiens transmettent leurs renseignements personnels en ligne.
Le projet de loi S-4 est une vaine tentative pour protéger les renseignements personnels des citoyens sans pour autant nuire au commerce. C'est certainement ce à quoi on aurait pu s'attendre.
Le projet de loi arrive à un moment où les renseignements personnels des Canadiens sont souvent compromis de manière spectaculaire, quoique accidentelle. À cause de diverses erreurs, souvent humaines, le dossier médical, l'historique d'achat et les données bancaires des Canadiens font l'objet de fuites.
On aurait pu penser, surtout dans le contexte de l'année dernière, qu'en rédigeant ce projet de loi, le gouvernement aurait tenu compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en juin 2014, dans l'arrêt Spencer. Cet arrêt a été rédigé par le juge Tom Cromwell, un de mes anciens amis et professeurs à l'époque où je fréquentais la faculté de droit de l'Université Dalhousie, un juriste brillant, auteur de plusieurs arrêts d'une grande importance de la Cour suprême du Canada, dont l'arrêt Spencer .
Dans l'arrêt Spencer, la Cour suprême du Canada a clairement pris parti pour les droits à la protection de la vie privée des Canadiens. Le juge Tom Cromwell a écrit:
[...] Internet a augmenté de façon exponentielle la qualité et la quantité des renseignements stockés concernant les internautes. L’historique de navigation, par exemple, permet d’obtenir des renseignements détaillés...
Plus loin, il mentionne que les utilisateurs ne savent jamais vraiment quand leurs renseignements forment un profil d'activités donnant lieu à un examen et que les utilisateurs, les consommateurs, ne savent pas quand on accède aux renseignements les concernant. Toutefois, la Cour suprême du Canada, par la décision du juge Comwell, a mentionné que, lorsqu'une entente est conclue avec un fournisseur de services Internet, il existe une « attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements relatifs à [l’abonné] ».
On ne peut nier que le projet de loi S-4 prévoit des mesures qui font essentiellement l'unanimité auprès des principaux critiques dans ce domaine. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est, comme nous le savons, un agent du Parlement, a relevé un certain nombre d'améliorations importantes.
Le commissaire à la protection de la vie privée a entrepris son examen en se penchant sur l'objet de la LPRPDE tel qu'il était lorsque la loi a été adoptée en 2000. Il a souligné que celle-ci:
[...] a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Compte tenu de l'évolution rapide du monde des communications numériques, y compris Internet, le nuage et tous les moyens que nous employons actuellement pour stocker des renseignements en ligne, le Parlement a heureusement jugé bon, en 2000, d'inclure un examen quinquennal obligatoire de la LPRPDE afin que nous puissions nous adapter aux changements technologiques constants.
En général, certaines des choses que nous faisons ici font l'unanimité. Du moins, l'approche fondée sur les risques permettant aux organisations d'évaluer chaque incident au cas par cas a reçu l'appui du commissaire à la protection de la vie privée. Celui-ci aurait la possibilité de conclure des accords de conformité, mesure qui lui semblait acceptable mais que de nombreux autres intervenants ont indiqué ne pas appuyer, estimant qu'elle ne va pas assez loin ou ne protège pas adéquatement les renseignements personnels.
Je vais énumérer brièvement les éléments qui ont fait l'unanimité. Les améliorations proposées dans le projet de loi S-4 comportent notamment l'ajout de critères et de précisions pour définir le consentement, le prolongement du délai accordé pour porter une cause à la Cour fédérale et, bien sûr, des pouvoirs accrus permettant au commissaire à la protection de la vie privée de divulguer publiquement toute information nécessaire pour motiver des conclusions. Voilà les dispositions qui ont plu au commissaire à la protection de la vie privée.
Ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville, a déjà parlé de l'un des principaux intervenants qui ont critiqué le projet de loi, le professeur Michael Geist, mais il y a aussi des conseillers et un groupe tout à fait exceptionnel d'avocats qui s'intéressent beaucoup aux lois en matière de protection des renseignements personnels au sein du Centre pour la défense de l'intérêt public, un organisme pour lequel j'ai également travaillé à titre de codirectrice du contentieux dans les années 1980. Cependant, à cette époque, je puis assurer à la Chambre que nos dossiers n'avaient rien à voir avec la protection des renseignements personnels sur Internet, puisque nous nous penchions surtout sur des domaines technologiques qui semblent maintenant très désuets. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a néanmoins suivi l'évolution des technologies.
L'Association du Barreau canadien, le Centre pour la défense de l'intérêt public, le professeur Michael Geist et, bien sûr, plusieurs députés des partis de l'opposition ont proposé de nombreux amendements substantiels et constructifs qui auraient alors permis à ce projet de loi d'obtenir un appui unanime. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés.
Durant le temps qu'il me reste cet après-midi, j'aimerais examiner trois aspects: les accords de conformité, la prolifération des communications volontaires et les rapports de transparence.
Les accords de conformité sont une source d'inquiétude. Le libellé prévu dans le projet de loi S-4 aurait été acceptable si ces accords avaient été renforcés et assortis de peines ou si le commissaire à la protection de la vie privée s'était vu attribuer un pouvoir de rendre des ordonnances. Dans son mémoire, l'Association du Barreau canadien fait valoir le point suivant:
Notre principale préoccupation tient à ce que si la conclusion d'un tel accord avec le commissaire à la vie privée empêche tout recours aux tribunaux par le commissaire, [cela] n'a pas d'effet sur le droit de toute personne touchée d'intenter une poursuite contre l'organisation pour la même affaire visée par une enquête. Cette omission signifie que les organisations auront beaucoup moins d'intérêt à conclure de tels accords. En outre, la disposition n'est pas harmonisée avec d'autres régimes semblables.
Malgré les recommandations visant à améliorer cet aspect, rien n'a été fait à ce sujet.
Ensuite, la prolifération des communications volontaires est probablement, à mes yeux, le plus grand échec du projet de loi S-4. C'est d'ailleurs presque inexplicable puisque cette disposition va à l'encontre de l'arrêt Spencer, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure. Cette question devait être traitée avec beaucoup plus de rigueur pour empêcher tout accès sans mandat. Il s'agit d'un enjeu important. Le groupe de travail aurait dû élaborer des mesures plus musclées pour protéger les droits relatifs à la vie privée.
Enfin, en ce qui concerne les rapports de transparence, le projet de loi aurait dû prévoir des réformes pour que les organisations soient tenues de rendre public le nombre de communications qu'elles ont faites à l'insu des intéressés ou sans leur consentement et sans mandat judiciaire.
Cette information aurait dû être communiquée régulièrement pour faire primer la transparence, et les organisations auraient dû être obligées d'aviser les personnes concernées de toute communication accidentelle, et ce, dans un délai raisonnable.
Au vu de ce qui précède, je regrette de devoir conclure que le projet de loi S-4 ne satisfait pas aux normes auxquelles le Parlement devrait s'attendre dans le cadre d'une mise à jour de la LPRPDE.
Monsieur le Président, la députée a parlé longuement de l'arrêt dans l'affaire Spencer.
Je tiens à préciser que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ne forcerait pas les entreprises à transmettre des renseignements personnels à la police ou à qui que ce soit sans mandat. Les fonctionnaires indépendants qui ont comparu devant le comité, et non pas les ministres du Cabinet — à qui la députée semble vouer une haine manifeste — ont dit que l'arrêt dans l'affaire Spencer n'a absolument rien à voir avec cette loi.
J'aimerais que la députée profite de cette occasion pour expliquer précisément si quoi que ce soit dans l'arrêt dans l'affaire Spencer traite de la LPRPDE ou de la mesure législative en question.
Monsieur le Président, je dois m'empresser de corriger le député. J'ai toujours pris la parole dans cette enceinte, ou en tout autre lieu officiel, en traitant mes collègues avec beaucoup de respect et d'affection.
Mon deuxième argument se rapporte au témoignage du professeur Michael Geist, qui a soutenu que le projet de loi S-4 va à l'encontre de l'esprit de l'arrêt dans l'affaire Spencer, car en permettant à des fournisseurs de services Internet, à des entreprises de télécommunications et à d'autres entités de communiquer des renseignements sans en aviser le détenteur des renseignements, il a dit ce qui suit:
Étant donné que cette disposition ouvre la porte à une prolifération massive des communications volontaires sans mandat et sans notification, il conviendrait de la retirer [...]
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question qui fait suite à la question que mon collègue conservateur a posée à l'honorable députée.
La décision R. c. Spencer a été rendue après l'étude de ce projet de loi au Sénat. De plus, le projet de loi S-4 se base sur les modèles de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Certains éléments du Québec sont aussi inclus.
Toutefois, on a vu qu'un rapport a été déposé par l'Assemblée législative en Colombie-Britannique, région que ma collègue représente, disant qu'à la suite de la décision rendue dans l'affaire Spencer, elle allait amender sa loi sur la protection des renseignements personnels connue sous le nom de PIPA. Si on se base sur un modèle qui va changer, cela me semble problématique.
Pourquoi n'est-on pas capable de travailler ensemble pour regarder comment une décision de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions sur nos lois, tandis que d'autres législations, auxquelles on se fie pour rédiger nos projets de loi, sont en train de changer?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue.
Avec le projet de loi S-4, le gouvernement a raté l'occasion de mettre sur pied un système tout à fait dans l'esprit de la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Spencer.
C'est malheureux, parce que cela aurait été vraiment possible avec les amendements présentés par les partis d'opposition. Tous les partis ici ont présenté des amendements qui faisaient le travail dont on a besoin. Toutefois, le gouvernement a décidé de rejeter tous ces amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, les amendements que la députée a présentés au comité, qui ont été proposés par l'opposition officielle et par nous, ont été systématiquement rejetés. On en a peu discuté, voire pas du tout, et il n'y avait aucune marge de manoeuvre pour effectuer un travail sérieux sur la question, car s'il avait fallu apporter des changements, il aurait fallu renvoyer le projet de loi au Sénat.
J'aimerais demander à la députée si c'est la raison pour laquelle tous nos amendements ont été rejetés si rapidement.
Monsieur le Président, je dois dire à ma collègue d'York West que je ne sais pas pourquoi les amendements ont été rejetés. Je crois toutefois que c'est le reflet d'une tendance.
J'ai eu beaucoup de chance: le comité qui a examiné la Loi sur la sûreté des pipelines a accepté deux des amendements que j'avais proposés — j'étais absolument ravie. Toutefois, cela relève beaucoup plus de l'exception que de la règle. Dernièrement, la grande majorité des projets de loi ne subissent aucune modification entre la première lecture et la sanction royale. Cela va plutôt à l'encontre de la tradition du Parlement du Canada en ce qui concerne le processus d'élaboration de mesures législatives. En tant que députés, nous avons le devoir d'améliorer les lois, c'est l'objectif du processus de l'étude en comité. Dans le cadre du processus législatif, nous sommes censés collaborer pour améliorer les lois, nous ne sommes pas censés nous lancer dans des luttes partisanes chaque fois qu'un amendement est proposé.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a renvoyé à la Chambre.
En tant que consommateurs, nous savons que, dans le monde numérique que nous connaissons aujourd’hui, nos renseignements personnels sont de plus en plus facilement accessibles. Les gens et les organisations s’échangent des quantités phénoménales d’informations en l’espace d’une journée, que ce soit par courriel, en furetant sur Internet ou dans le cadre de transactions financières. Les réseaux numériques sont rapidement devenus le moyen de communication le plus efficient et le plus pratique pour les Canadiens.
Notre gouvernement prend très au sérieux la protection de ces renseignements personnels. Nous savons qu'il est important d'avoir de solides mécanismes de protection de la confidentialité afin que les organisations protègent adéquatement les renseignements personnels qu’elle possède sur les Canadiens. Le projet de loi S-4 propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, afin de garantir que, en cette ère numérique, les organisations prennent les mesures appropriées pour le traitement et la protection des renseignements personnels. Le projet de loi, intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, énonce des règles précises que les entreprises et les organisations doivent respecter lorsque des renseignements en leur possession ont été perdus, dérobés ou consultés par accident ou à des fins frauduleuses.
Comme nous l’avons constaté l’an dernier, les atteintes à la sécurité des données représentent un véritable défi pour la vie privée et la confidentialité des informations. Ces atteintes peuvent prendre différentes formes et toucher n’importe quel type d’organisation. Des informations numériques peuvent être dérobées à la suite de cyberattaques sophistiquées ou simplement à cause de vulnérabilités logicielles qui sont rendues publiques.
Prenons l’exemple de Heartbleed. Selon Symantec, l'erreur de programmation dévoilée en 2014 a exposé environ 500 000 sites Web fiables à de graves violations des données qu’ils contenaient. Dans ce genre de situation, les renseignements financiers et toutes autres données sensibles sur les clients peuvent être vulnérables. Malheureusement, en cette ère numérique, les Canadiens sont bien au fait de la question. En septembre dernier, par exemple, Home Depot a annoncé qu’à la suite d’une atteinte à la sécurité des données, par des pirates informatiques inconnus, pas moins de 56 millions de détenteurs de cartes de crédit et de cartes de débit s’étaient retrouvés exposés à la fraude, en Amérique du Nord.
Les recherches montrent que la majorité des atteintes à la sécurité des données sont perpétrées à des fins frauduleuses. Le rapport de Symantec sur les menaces informatiques indique que près de la moitié de ces atteintes sont l’œuvre de pirates de l’extérieur, et que ces attaques sont de plus en plus sophistiquées. Cela préoccupe les Canadiens. D’après un sondage national récent sur les attitudes des Canadiens face aux atteintes à la sécurité des données, il semblerait que ce problème soit la source de beaucoup d’anxiété dans la population. À telle enseigne que 79 % des Canadiens disent redouter d’être victimes d’une atteinte à la protection des données. C’est donc pour eux un sujet de préoccupation première. Et ce n’est pas étonnant, étant donné l’importance de l’Internet dans la vie quotidienne des Canadiens.
Cela devrait préoccuper également les organisations, car ce genre d’incident peut coûter très cher aux entreprises. On estime que, l’an dernier, les sommes engagées pour lutter contre ce phénomène ou pour récupérer les données perdues se sont élevées, dans le monde entier, à environ 364 milliards de dollars. Les propriétaires d’entreprises doivent savoir que les consommateurs exigent de plus en plus leur intervention en cas d’atteinte à la protection des données. D’après un sondage national, les Canadiens présument que les entreprises prennent des mesures immédiates en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels.
Mais ce n’est pas tout. Selon le même sondage, plus de la moitié des répondants demandent aux entreprises de leur fournir des renseignements et des instructions claires sur la façon dont ils peuvent se protéger eux-mêmes, et de leur garantir gratuitement, après la faille de sécurité, une surveillance gratuite de leur crédit.
Avec la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, le gouvernement répond aux inquiétudes des Canadiens. Premièrement, les entreprises seraient obligées de se doter de solides mesures pour prévenir les atteintes à la sécurité. Deuxièmement, elles seraient obligées de remédier à toute atteinte, le cas échéant, sous peine de se voir imposer de lourdes sanctions. Les changements que nous proposons dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoient que, si les systèmes informatiques d'une entreprise sont piratés et qu'elle soupçonne un vol de renseignements personnels ou leur perte par inadvertance, elle doit prendre un certain nombre de mesures.
L'entreprise sera obligée d'évaluer le risque découlant de l'atteinte aux mesures de sécurité. Si elle constate qu'il pourrait en résulter des préjudices, elle sera tenue d'en informer les personnes touchées et de remettre un rapport à ce sujet au commissaire à la protection de la vie privée. S'agissant de l'obligation de signaler toute atteinte aux mesures de sécurité, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré ceci:
L’avis obligatoire en cas d’atteinte rehaussera la transparence et l’imputabilité dans la gestion des renseignements personnels par le secteur privé.
Une organisation devrait également tenir un registre des atteintes, que celles-ci aient causé ou non un véritable risque de préjudice. Ces registres ne permettraient pas seulement aux organisations de montrer qu'elles font preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l'évaluation des risques; ils obligeraient également les entreprises à consigner l'échec de leurs mesures de sécurité relatives aux données. Ainsi, les entreprises pourraient déterminer si elles sont aux prises avec un problème systémique qui doit être corrigé.
Qui plus est, les organisations seraient tenues de fournir ces registres au commissaire à la protection de la vie privée en tout temps, sur demande.
Cette exigence permettra donc au commissaire d'obliger les organisations à rendre des comptes quant à leur obligation de signaler les atteintes graves à la sécurité des données.
Voici ce que le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré au sujet de la tenue de registres:
J’estime que l’organisation qui subit l’atteinte est la mieux placée pour évaluer le risque et décider s’il est justifié d’adresser un avis aux intéressés.
Afin d'inciter les intéressés à mettre en oeuvre de ces mesures, nous estimons que ceux qui les ignorent délibérément ou qui tentent de camoufler une atteinte à la sécurité des données devraient être punis sévèrement. Le projet de S-4 ferait donc de ces actes délibérés une infraction grave, passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction.
Les intervenants appuient massivement ces changements, comme le montrent les témoignages entendus par le comité lors de l'étude de ce projet de loi.
La Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada a d'ailleurs déclaré ce qui suit:
[...] nous sommes très reconnaissants que [l'obligation de signaler les atteintes] entre en vigueur. Elle a été longuement attendue et est fort nécessaire.
L'Association des banquiers canadiens s'est aussi prononcée en faveur du projet de loi. Voici ce qu'elle a déclaré:
Le secteur bancaire appuie les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligeant les organisations à aviser les individus en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels, lorsqu'il existe un risque réel de dommages considérables [...] et nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.
Et enfin, nous avons obtenu l'appui de l'Association des pharmaciens du Canada, qui a dit ce qui suit:
Comme les pharmaciens ont accès à un volume important de renseignements délicats touchant la médication et la santé de leurs patients, tous les jours, une atteinte à la vie privée ou la divulgation de ces renseignements peuvent potentiellement constituer un risque pour le patient [...] C'est pourquoi l'association estime [qu'il] serait raisonnable de signaler [une éventuelle atteinte à la vie privée] à la personne concernée et au Commissariat à la protection de la vie privée de façon à atténuer tous les risques qui pourraient se présenter.
Il est également raisonnable pour l'organisme concerné de tenir des registres appropriés de ces incidents, comme le projet de loi le prévoit.
Même si la majorité des parties concernées appuient le projet de loi, certains témoins ont fait part de leurs réserves au comité, notamment au sujet du seuil à partir duquel les atteintes aux renseignements personnels des citoyens devraient être signalées au commissariat. Certains le trouvaient trop élevé et jugeaient qu'un nombre accru d'atteintes devraient être signalées, alors que d'autres le trouvaient au contraire trop bas et estimaient que seules les atteintes flagrantes méritaient d'être portées à l'attention du commissariat.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose une approche équilibrée, qui évite la communication excessive d'incidents anodins tout en permettant au commissaire de surveiller comment les organisations s'acquittent de leurs obligations. Le commissaire s'est dit d'accord avec cette approche et a déclaré ceci au comité:
J’appuie l’approche fondée sur le risque, qui obligera les organisations à mesurer la gravité de chaque incident ainsi que ses répercussions sur les personnes touchées.
Certains intervenants se sont dits inquiets concernant la tenue de registres sur tous les incidents, qui pourrait s'avérer laborieuse. Là aussi, le commissaire à la vie privée est d'avis que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose une bonne solution. Il a dit ceci au comité:
Obliger les organisations à tenir un registre des atteintes et en fournir sur demande une copie à mon bureau donnera au commissariat un important rôle de supervision quant au degré auquel les organisations se conforment à l'obligation de communiquer des avis.
Il est possible pour une entreprise de tenir un registre de manière à minimiser le fardeau qu'il représente et à montrer qu'elle se prête à une évaluation adéquate des risques. Le gouvernement devra mettre en place des règlements pour préciser le contenu du registre et sa durée de conservation.
Des consultations durant le processus d'élaboration des règlements permettront d'approfondir le sujet et d'obtenir le point de vue des personnes concernées sur cette importante question.
Enfin, certains témoins ont remis en question la nécessité d'infliger des amendes. Le gouvernement reconnaît que de nombreuses organisations informent déjà les individus au sujet des atteintes à la protection de leurs données. Toutefois, nous savons d'expérience qu'il y en aura toujours qui tenteront d'enfreindre les règles.
Les sanctions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ciblent les organisations qui ignorent délibérément et sciemment leurs obligations aux termes de la loi ou — ce qui est pire — qui tentent de passer sous silence les atteintes à la protection des données. Les sanctions ne s'appliqueraient pas aux organisations qui commettent une erreur de bonne foi.
La Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada de l'Université d'Ottawa a déclaré ceci au comité:
Nous sommes très reconnaissants d'avoir un régime de sanctions dans les cas où les exigences en matière de signalement des atteintes ne sont délibérément pas respectées [...] Les amendes prévues dans la LPRPDE actuellement sont des sanctions imposées dans les cas d'infractions très flagrantes.
Le projet de loi S-4 encouragerait tous les organismes à suivre les mêmes règles et à mettre en œuvre des mesures de contrôle et de sauvegarde adéquates pour les renseignements personnels qu’ils détiennent.
De plus, j’encourage la Chambre à s’opposer à la motion présentée par le Parti vert pour retirer l’article 10 du projet de loi S-4. Cela supprimerait la nouvelle obligation qui serait faite aux organismes d’informer les personnes qui risquent de subir un préjudice si les renseignements personnels à leur sujet ont été perdus ou volés. Le changement proposé fait fi de l’avis de nombreux défendeurs de la protection de la vie privée, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Plusieurs fois, le commissaire a recommandé de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour rendre obligatoire le signalement des atteintes à la protection des données. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques donnerait suite à cette recommandation, et le commissaire a appuyé sans réserve l’approche qui y figure. Le commissaire à la protection de la vie privée et la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité permanent ont convenu que le projet de loi S-4constitue une amélioration importante de la loi actuelle et une mesure nécessaire pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Je crois que ce sont les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes qui ont le mieux expliqué la raison d'être de cette mesure lorsqu’ils ont comparu devant le comité. Selon eux, le projet de loi établit un juste équilibre entre les responsabilités qui incombent aux entreprises et aux organismes, mais, ce qui est le plus important, il protégerait les consommateurs de ces entreprises et il donnerait aux personnes les renseignements dont elles ont besoin pour prendre les mesures correctives nécessaires.
Les entreprises et les consommateurs ont gagné du pouvoir à l’ère numérique, mais si le Canada veut demeurer à l’avant-garde dans le numérique, les Canadiens devront avoir confiance dans la capacité des systèmes d’assurer la sécurité de leurs transactions en ligne et de leurs renseignements personnels.
Le projet de loi S-4renforcerait ces règles et accroîtrait la protection des renseignements personnels des Canadiens. Bref, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques assurerait un juste équilibre entre les besoins en protection de la vie privée des Canadiens et la capacité des entreprises d’avoir accès aux renseignements personnels et de les utiliser dans leurs opérations quotidiennes. Le projet de loi permettrait d’éviter le signalement excessif d’incidents non dommageables tout en énonçant clairement les obligations légales des entreprises.
J’espère que nous pourrons compter sur l’appui de l’opposition et adopter rapidement la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont arrivés au comité lors de l'étude de ce projet de loi avec une attitude voulant qu'il fallait absolument adopter le projet de loi tel quel et sans changements, sinon cela prendrait trop de temps, surtout avec l'élection qui approche. Tout le monde à la Chambre comprend qu'il va bientôt y avoir une élection. Toutefois, ils ont eu quatre ans pour agir.
Le député a même dit dans son discours que ce projet de loi était en retard et qu'il était nécessaire. Bien sûr, ce projet de loi est extrêmement en retard, parce que les conservateurs ont attendu quatre ans avant de présenter quelque chose. Le projet de loi C-12 a complètement disparu et il y a des révisions de la LPRPDE qui sont tombées à l'eau parce que les conservateurs n'ont pas agi. Ils auraient pu voter en faveur de mon projet de loi, le projet de loi C-475, et nous aurions déjà des amendements à la loi.
Pourquoi ont-ils adopté cette attitude lors des réunions de comité et qu'est-ce qui justifie cette attitude antidémocratique envers ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve cette question très intéressante. Nous entendons souvent des députés de l’opposition se plaindre que nous adoptons des projets de loi trop rapidement. Toutefois, alors que nous voulons adopter ce projet de loi, un projet de loi vraiment important pour absolument tous les Canadiens, les députés font de l’obstruction encore une fois et présentent des motions qui retardent les opérations de la Chambre pour nous empêcher d’adopter un projet de loi dont nous avons besoin.
Nous avons ici un projet de loi extrêmement équilibré. C’est ce qu’ont dit, les uns après les autres, les témoins qui ont comparu devant le comité. Naturellement, certaines personnes appuyaient certaines parties du projet de loi et d’autres étaient favorables à d’autres parties. Nous avons constaté que le projet de loi établit un juste milieu.
Les uns après les autres, les témoins ont déclaré qu’il est important d’adopter ce projet de loi, et j’espère donc que nous pouvons compter sur l'appui des députés de l’opposition. La députée de l’opposition qui a posé la question a loué le projet de loi. Nous espérons pouvoir l’adopter bientôt avec l’aide de l’opposition.
Monsieur le Président, je n’avais pas prévu poser une question à mon collègue, mais je me sens obligée de le faire étant donné qu’il a parlé de tous ces témoins qui ont été entendus. Les choses se sont passées comme pour la plupart des autres projets de loi. Je pense que nous avons eu au maximum quatre ou cinq séances. Au Sénat, il y en a eu deux ou trois, et en fait, le professeur Geist, qui a été l’un des premiers témoins à comparaître devant le comité, a justement fait remarquer qu’au Sénat, il n’y avait eu que deux ou trois séances.
C’est un projet de loi important. Mon collègue prétend qu’il y a eu beaucoup de séances auxquelles ont comparu beaucoup de témoins. Il est vrai que ce projet de loi rallie beaucoup de soutien car il est nécessaire, mais il était néanmoins possible de l’améliorer, et c’est ce que l’opposition officielle, en l'occurrence le Parti libéral et le Parti Vert, a essayé de faire. Nous voulions améliorer le projet de loi, mais on nous en a empêchés.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu’il s’agissait d’une question, mais plutôt d’un commentaire, que je trouve d’ailleurs intéressant, car la députée est membre du comité. Je l’aime bien, mais je ne me souviens pas l’avoir entendu dire, ni au comité ni même en privé, que nous n’avons pas eu assez de séances au sujet de ce projet de loi. Personne n’en a rien dit. Bien sûr, des amendements ont été proposés et ont fait l’objet d’un vote.
J’aimerais aussi faire remarquer que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est essentiellement le résultat d’un rapport de 2007 qui avait été adopté à l’unanimité par des députés de tous les partis. Bon nombre des mesures qui font l’objet de commentaires de la part des députés d’en face sont proposées ici à la suite de recommandations contenues dans ce rapport unanime de 2007.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours aujourd’hui sur cet important projet de loi. J’aimerais lui demander, au sujet du projet de loiS-4, s’il pourrait nous donner davantage d’informations sur la façon dont notre gouvernement s’emploie à protéger et à aider les Canadiens vulnérables, et tout particulièrement les enfants.
Monsieur le Président, encore une fois, le sujet a occupé une place importante dans les audiences du comité. Les témoins ont parlé de la nécessité de modifier la loi pour permettre la communication d’informations sur les cas d’exploitation financière visant des personnes âgées et d’autres personnes, par exemple, et non seulement d’informations concernant précisément les enfants. Ils ont dit qu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des personnes et la capacité de communiquer des informations lorsque des gens risquent d’être victimes d’exploitation financière.
Ils ont aussi parlé en particulier de mesures à prendre pour que lorsque les organismes qui ciblent précisément les enfants demandent des renseignements, ces renseignements leur soient communiqués d’une manière qu’un enfant ou la personne appelée à fournir ces renseignements puisse comprendre.
Ce sont là des changements sensés qui améliorent le projet de loi.
Monsieur le Président, la question qui vient d’être posée me paraît un peu aberrante, étant donné que le gouvernement actuel a refusé de dépenser 10 millions de dollars puisqu'il a retiré cette somme du budget de la GRC. Cet argent était en fait destiné à lutter contre l’exploitation sexuelle. Si les conservateurs avaient été vraiment sérieux quand ils disaient vouloir protéger les jeunes, ils auraient dû dépenser cet argent pour cela.
En ce qui concerne le projet de loi, nombre de témoins et de personnes ont dit qu'il devait faire l’objet de certains changements et l’opposition a présenté 18 modifications, qui ont toutes été rejetées. On dirait que les députés de ce côté-là de la Chambre s’imaginent qu’aucune amélioration ne peut être apportée à moins qu'elle ne corresponde à leur vision des choses.
Étant donné que nous avons proposé plusieurs modifications et qu’ils ont refusé d’entendre les préoccupations formulées par les témoins pendant l’étude, et étant que tous les témoins et tous les groupes qui ont comparu devant le comité de l’industrie ont fait valoir qu’il fallait modifier le projet de loi et l’améliorer, je me demande pourquoi ils ne l’ont pas fait. Pourquoi refusent-ils toutes les modifications qui donneraient aux Canadiens la protection qu’ils souhaitent pour leurs données personnelles et leurs documents électroniques? Pourquoi vont-ils de l’avant avec ce projet de loi, qui ne résistera probablement pas à une contestation de sa constitutionnalité? Le député peut-il nous assurer que le projet de loi résisterait vraiment à une contestation en vertu de la Charte?
Monsieur le Président, pour commencer, la députée ne siégeait pas au comité et n'a participé à aucune audience. Je rejette donc la vaste majorité de ses questions.
En ce qui concerne l'idée que le comité n'a pas entendu de témoins, je précise que pour presque tous les amendements proposés, il y avait un groupe de témoins qui disait que nous devrions être plus sévères et un autre qui disait que nous devrions être plus cléments. Nous avons établi un équilibre. Nous avons eu l'occasion d'entendre une brochette de témoins.
Quant aux amendements, l'opposition en a présenté plusieurs. Quelqu'un a dit qu'elle en a présenté 18, mais je ne me souviens pas du nombre exact. Nombre d'amendements étaient redondants, puisque le même amendement a été présenté pour plusieurs dispositions. Je me rappelle que le parti de la députée a présenté plusieurs amendements qui n'avaient aucun sens et qui ont dû être retirés avant même d'être débattus au comité.
Bien sûr, nous avons eu l'occasion d'entendre le point de vue des experts d'Industrie Canada sur le projet de loi. Ils ont présenté des arguments très réfléchis pour expliquer pourquoi le projet de loi était formulé de cette façon. À mon avis, nous avons présenté un projet de loi qui rendrait la LPRPDE plus contraignante qu'elle ne l'a jamais été.
Monsieur le Président, le député reconnaîtra certainement que la situation du projet de loi S-4 est unique, puisqu'il a été renvoyé au comité avant la deuxième lecture, ce qui nous a fait espérer, à tort, que le gouvernement était ouvert aux amendements. En réalité, tous les amendements présentés ont été rejetés, comme ce fut le cas pour toutes les mesures législatives qui ont été renvoyées au comité après la deuxième lecture, comme on le fait d'habitude.
Voici ma question pour le député: pourquoi a-t-il jugé important d'isoler ce projet de loi en le renvoyant au comité avant la deuxième lecture? Pourquoi changer la procédure habituelle, étant donné que le gouvernement n'avait pas l'intention de l'amender?
Monsieur le Président, le député, qui s'est prononcé à la Chambre sur différents sujets au fil du temps, n'était pas en fait au comité, et je ne pense pas qu'il serait en mesure de nommer un seul des amendements qui ont été proposés.
Nous avons entendu les amendements et nous avons eu une bonne discussion au comité. Nous avons entendu les amendements proposés et, en tant que gouvernement, nous avons décidé que, dans chacun des cas, le projet de loi était meilleur si on le laissait tel quel.
Je signale que tous les amendements n'ont pas été rejetés de notre seul et unique fait. Au cours de l'étude des amendements, d'autres membres du comité ont souvent convenu avec nous qu'un amendement en particulier n'était pas la bonne solution.
Je le répète, nos lois seront plus solides lorsque ce projet de loi aura été adopté, et j'encourage les députés de tous les partis à l'appuyer.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Louis-Hébert, Les travaux publics et les services gouvernementaux; le député de Surrey-Nord, La sécurité publique.
Nous reprenons le débat. La députée d'York-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-4. Je partagerai mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Winnipeg-Nord.
Je suis contente que nous discutions de ce projet de loi, mais malheureusement, les conservateurs continuent d'agir comme si tous ceux qui n'abondent pas dans le même sens qu'eux sont contre eux. Ce genre d'attitude sème la discorde. Les députés de tous les partis voulaient que des améliorations soient apportées au projet de loi S-4. Hélas, le projet de loi vient du Sénat, et tout amendement aurait empêché qu'il soit adopté très rapidement, comme le gouvernement a tendance à le faire avec ses mesures législatives. Cela m'a déçue, et c'est pourquoi j'ai recommandé que le Parti libéral vote contre le projet de loi S-4.
Il s'agit pourtant d'une mesure législative qui aurait pu moderniser nos lois sur la protection des renseignements personnels numériques, ce dont elles ont désespérément besoin. Les libéraux l'auraient appuyée si on leur avait permis de l'améliorer. C'était certainement ce que nous voulions faire.
Les Canadiens font de plus en plus de choses en ligne. Ils s'y rendent pour faire des transactions commerciales et bancaires, obtenir une éducation, se divertir et communiquer avec d'autres personnes. Nous devons adapter nos lois à cette nouvelle réalité afin de tous nous protéger. Malheureusement, le gouvernement refuse délibérément de le reconnaître et fait preuve d'une grave imprudence dans ce dossier, comme le prouve très clairement le projet de loi S-4.
Comme le bilan du gouvernement n'est pas particulièrement reluisant dans le domaine de la surveillance et de la gestion des renseignements, on comprendra que ma confiance à son endroit est quelque peu ébranlée. En l'absence de preuves, je ne peux tout simplement pas croire sur parole le gouvernement lorsqu'il affirme défendre les intérêts des consommateurs.
Le point de vue du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée a déjà fait l'objet d'une décision de la Cour suprême. Encore une fois, la cour n'a pas accordé la note de passage au gouvernement.
Quiconque suit la politique canadienne en ce moment ne devrait pas être étonné de cette situation. Nous nous rappelons tous que le gouvernement a perdu un disque dur qui contenait le numéro d'assurance sociale, le dossier médical, la date de naissance, le niveau d'instruction et la profession de 5 000 Canadiens. Nous nous rappelons aussi que la commissaire intérimaire à la protection de la vie privée a révélé que, chaque année, les entreprises de télécommunication reçoivent en moyenne 1,2 million de demandes de renseignements sur des clients privés de la part d'organismes fédéraux d'application de la loi, ce qui équivaut à environ 3 300 demandes par jour concernant des renseignements personnels sur des Canadiens.
Je devrais sans doute parler d'un grand titre qu'on a pu voir dans le Hill Times cette semaine. Ce grand titre nous mettait en garde et nous informait que le régime d'accès à l'information du Canada était — oh! surprise — de plus en plus inutile. L'auteur nous apprenait ensuite que, selon le Centre for Law and Democracy, le Canada se classe 56e sur 89 pays au chapitre de la qualité de ses lois sur l'accès à l'information. Je le répète: 56e sur 89 pays. C'est un excellent classement, n'est-ce pas?
Selon ce même article, en septembre 2014, les Journalistes canadiens pour la liberté d'expression ont dit que notre régime d'accès à l'information ne respectait pas les exigences minimales et qu'il était loin de répondre adéquatement aux besoins de la population.
Je sais que les lois en matière d'accès à l'information sont différentes des lois sur la protection des renseignements personnels numériques, mais il n'en demeure pas moins que tous ces exemples montrent que le gouvernement ne comprend rien à la gestion de l'information et qu'il refuse obstinément de consulter des experts en la matière ou d'écouter ceux qui ont comparu devant le comité. Le gouvernement s'entête à rejeter les avis d'experts comme le professeur Michael Geist et les nombreux avocats et professeurs, entre autres, qui ont dit que c'était un bon projet de loi, mais qu'on pouvait faire mieux.
Les libéraux souhaitaient l'améliorer, mais comme tout le monde le sait, le projet de loi S-4 a été renvoyé au comité après la première lecture, comme l'a dit mon collègue.
Généralement, on procède de cette façon pour des raisons de procédure et pour faciliter la présentation d'amendements importants. La tradition veut qu'en renvoyant un projet de loi au comité, le gouvernement signale qu'il est prêt à faire des compromis. C'était une manoeuvre très inhabituelle pour le gouvernement, mais nous en étions très heureux. Cela nous a fait croire que le gouvernement s'était peut-être enfin ouvert les yeux et qu'ensemble nous pourrions améliorer ce projet de loi important. Voilà pourquoi nous étions ravis d'appuyer le projet de loi après la première lecture. Nous nous sommes préparés à présenter des amendements, à travailler en collaboration avec le gouvernement pour créer un bon projet de loi, un projet de loi solide. Convaincus qu'on leur avait fait une promesse implicite, les libéraux étaient prêts à appuyer le projet de loi S-4.
Les membres du comité ont entendu le témoignage de plusieurs experts, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le Bureau d'assurance du Canada, l'Association du Barreau canadien, le professeur Michael Geist et bien d'autres. Pendant ces quatre séances, nous avons pris bonne note de leurs conseils.
Après les audiences, plus de 42 amendements de fond ont été présentés de bonne foi, dont la plupart étaient directement issus des témoignages des experts. Ces 42 amendements venaient des trois partis de l'opposition à la Chambre.
Voici un exemple. J'ai présenté un amendement qu'avaient proposé plusieurs témoins, dont le Bureau d'assurance du Canada. Cet amendement, qui aurait grandement contribué aux travaux du comité, portait sur le seuil de déclaration des atteintes à la protection des renseignements personnels. Mon amendement aurait rendu obligatoire la déclaration des atteintes illicites si elles risquaient fortement de nuire à une personne. Il précisait aussi ce que l'entreprise devait faire pour corriger la situation, notamment avertir les victimes. Cela me semble assez fondamental. Pour ma part, je voudrais le savoir si ma carte de crédit était piratée ou si mes renseignements personnels étaient perdus.
Toutefois, le gouvernement est resté campé sur ses positions. En une seule brève séance, les députés ministériels ont rejeté les 42 amendements, sans exception, sans fournir d'explication ni défendre leur point de vue. Certains amendements n'étaient déjà plus à jour au moment où d'autres ont été rejetés. Aucune explication ni défense n'ont été fournies. La majorité silencieuse de l'autre côté de la Chambre les a simplement tous rejetés, comme elle le fait toujours dans tous les comités.
Malgré les mises en garde formulées contre les dispositions trop générales, lourdes et vagues du projet de loi S-4, les conservateurs ont consacré moins de trois minutes à chaque amendement pour examiner, écarter et le rejeter toutes les mesures proposées pour remédier aux mises en garde des experts. Par conséquent, le projet de loi S-4 demeure imparfait. Il n'a jamais été soigneusement examiné et il ne devrait pas être accepté ni adopté sans avoir été véritablement été évalué de façon impartiale.
Je tiens à être claire: le projet de loi S-4 comporte des éléments positifs. Par exemple, il accorde au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de conclure des accords de conformité exécutoires avec les entreprises qui ont vraisemblablement enfreint la loi. L'ajout de ce recours non judiciaire dans le cas de certaines contraventions est un progrès positif. Sécurité publique Canada a dit que ce projet de loi contribuerait à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des Canadiens puisqu'il limitera le nombre de policiers ou de responsables de la sécurité autorisés à demander des données sur les abonnés et qu'il imposera de nouvelles exigences pour l'enregistrement, la déclaration et la vérification de ces demandes.
Ce sont peut-être de bonnes mesures, mais plusieurs sources indépendantes et crédibles à l'extérieur du gouvernement se sont dites préoccupées par le projet de loi S-4. Par exemple, de nombreuses personnes ont fait des mises en garde à propos des métadonnées, qui pourraient être utilisées pour surveiller certaines personnes sur Internet. Or, si ces données tombent entre de mauvaises mains, cela pourrait représenter une menace importante pour la vie privée. Le projet de loi S-4 emploie une approche similaire, et c'est un aspect qui préoccupe énormément les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Je veux être certaine que les responsables de l'application de la loi disposent des renseignements nécessaires pour garantir notre sécurité à tous. Par contre, je pense qu'il est inapproprié de leur donner carte blanche, car une telle approche aura un succès mitigé. Nous pourrions faire mieux si le gouvernement écoutait ce que les experts ont à dire et travaillait ensuite de concert avec l'opposition.
En gros, le projet de loi S-4 modifie la façon dont nous abordons la protection des renseignements personnels numériques. De tout temps, les lois sur la protection de la vie privée ont énoncé les règles et les procédures à suivre pour protéger les renseignements et les données personnelles, mais la présente mesure législative prévoit les circonstances dans lesquelles ces renseignements pourraient être divulgués.
Dans un monde où le nombre de crimes liés au vol de données personnelles, au vol d'identité et à la traque en ligne augmente, il est essentiel de protéger les données. Les données ne constituent pas seulement des renseignements; elles représentent aussi un bien. Elles confèrent un pouvoir et peuvent permettre à des gens de s'immiscer dans notre vie privée. Les libéraux sont réellement inquiets, car ils estiment que le projet de loi S-4 montre le gouvernement n'est pas véritablement déterminé à protéger les renseignements personnels et la vie privée des Canadiens.
Que ce soit parce que les conservateurs font preuve d'ignorance ou parce que c'est là leur objectif, de toute évidence, nous sommes sur le point d'observer un changement de paradigme au Canada en ce qui concerne les lois sur la protection des renseignements personnels. Les libéraux s'inquiètent des répercussions de l'insolence des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue du Parti libéral de son discours.
En ce qui a trait aux rencontres du comité qui a étudié ce projet de loi, nous avons reconnu qu'il y avait beaucoup de difficulté à faire passer des amendements et à y apporter des correctifs. Comme ma collègue et porte-parole en matière des enjeux numériques l'a bien dénoncé, il y a des lacunes dans ce projet de loi. Du côté du gouvernement et au sein du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, il n'y a pas eu d'écoute attentive à ce propos.
J'aimerais qu'elle nous parle davantage de ce qu'elle considère être une des failles la plus problématique dans ce projet de loi et qu'elle nous dise comment on pourrait y remédier
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons appuyé le renvoi du projet de loi au comité après l'étape de la première lecture en partie pour que nous puissions travailler ensemble afin d'améliorer cette mesure importante de manière à mieux protéger les Canadiens. Il comportait des lacunes. Malheureusement, il s'est passé ce qui se passe dans tous nos comités. Ils ne fonctionnent pas. Nous avons beau y mettre le temps nécessaire, le gouvernement conservateur, avec sa majorité, peut faire exactement ce qu'il veut. Nous siégeons au comité, nous contribuons à l'étude, nous essayons de comprendre certaines de ces mesures, mais c'est une perte de temps énorme.
Je suis ici depuis 16 ans. Auparavant, les travaux des comités étaient essentiellement non partisans. On faisait des compromis et on était à l'écoute des propositions visant à améliorer les projets de loi.
Je demeure extrêmement déçue lorsque je constate que la Chambre ne travaille plus de cette façon. J'ai hâte aux prochaines élections, et j'espère que nous pourrons remédier à la situation afin que nos comités puissent recommencer à faire le travail que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que, ces temps-ci, les amendements proposés aux comités restent lettre morte. Il y a tellement longtemps qu'est révolue l'époque où les comités adoptaient les amendements de l'opposition qu'elle fait presque partie du folklore. C'était en des temps immémoriaux.
J'aimerais savoir une chose au sujet d'un des amendements dont parlait la députée. J'aimerais qu'elle nous en dise un peu plus. Il s'agit de l'amendement qui aurait obligé les compagnies émettrices de cartes de crédit à divulguer certains renseignements quand la carte d'un de leurs clients fait l'objet de fraude ou d'une autre activité du genre. Je ne sais pas trop de quels renseignements il s'agit, alors j'aimerais qu'elle m'éclaire.
Monsieur le Président, prenons l'exemple des entreprises de télécommunications. À des milliers de reprises, elles ont donné accès aux renseignements personnels en leur possession. Or, il s'agit en réalité de nos renseignements personnels et de ceux de bien d'autres clients.
Ma vie privée, et celle des autres Canadiens par la même occasion, doit être protégée. Le premier quidam venu qui en fait la demande ne peut pas y avoir librement accès. Pour tout ce qui touche la fraude, les Canadiens devraient être mis au courant si leur carte de crédit a été compromise afin qu'ils gardent l'oeil ouvert, au lieu de seulement supposer que l'entreprise qui l'a émise est sur ses gardes et veille à leurs intérêts. Trop souvent, les entreprises n'informent pas consommateurs de ces choses-là.
Pour en revenir au comité, mon collègue est ici depuis un bon bout de temps. Il sait comment les comités sont censés fonctionner et comment ils ont toujours fonctionné jusqu'ici. Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a décidé qu'il ne voulait plus rien savoir des comités. Il a fait ce qu'il fallait pour que les travaux durent juste assez longtemps pour que le processus suive son cours.
Le projet de loi S-4 a été présenté au Sénat. Il aurait dû être présenté à la Chambre de manière officielle par un député ou un ministre. C'est de cette façon qu'il faut présenter une mesure législative. La présenter au Sénat est une façon détournée de faire les choses, et le gouvernement s'est servi de cette approche à maintes reprises pour obtenir ce qu'il voulait.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'York-Ouest de me donner l'occasion de formuler quelques observations sur le projet de loi S-4.
J'ai l'habitude d'entendre la députée parler avec ferveur d'une vaste gamme de sujets, et plus particulièrement quand ils concernent nos aînés. Elle est une ardente défenseure de nos programmes de pension, entre autres. Il est très agréable de constater qu'elle adopte le même genre d'attitude pour demander des comptes au gouvernement à propos d'un sujet qui est important pour les aînés et le reste des Canadiens, à savoir les lois sur la protection des renseignements personnels numériques, surtout puisque nous assistons à une véritable explosion d'Internet et de son utilisation depuis une dizaine d'années.
Quand nous sommes témoins d'autant de progrès technologiques, nous pourrions nous attendre à ce que le gouvernement cherche à prendre les mesures qui s'imposent pour se tenir au courant des enjeux associés à ces progrès. Toutefois, ce n'est pas ce qu'il a fait.
En fait, il est intéressant que nous débattions aujourd'hui du projet de loi S-4, qui porte sur un dossier important. Si nous consultions nos électeurs, je crois qu'ils nous feraient part d'inquiétudes bien réelles concernant le type de renseignements qui se trouvent sur Internet et la facilité avec laquelle il est possible d'en violer la sécurité pour, au bout du compte, causer bien des torts. Dans un contexte global, cela pourrait avoir de graves conséquences sur l'économie.
Toutefois, nous nous trouvons devant un dilemme important: le premier ministre est déterminé à faire adopter ce projet de loi après quatre ans d'inaction dans ce dossier alors que la législature tire à sa fin. Maintenant qu'il ne reste que quatre semaines et demie de jours de séance, le premier ministre veut accélérer l'étude du projet de loi et le faire adopter à toute vapeur.
Comme d'autres l'ont souligné, le projet de loi S-4 a fait l'objet d'un processus inhabituel. Non seulement il provient du Sénat, mais on en a interrompu l'étude avant la deuxième lecture pour le renvoyer à un comité à des fins d'examen. D'après ce que je crois comprendre, c'est très rare. On a procédé ainsi pour tenir compte de changements importants qui auraient pu être apportés au projet de loi. Cela me porte à croire que le gouvernement, le ministre chargé de nous présenter ce projet de loi aujourd'hui, savait que cette mesure législative comportait des problèmes qui devaient être réglés avant de franchir l'étape de la deuxième lecture. Je suis convaincu que c'est pour cette raison que le gouvernement a pris l'initiative de retirer le projet de loi du processus habituel et de le renvoyer d'abord à un comité.
Je soupçonne que les députés indépendants, les libéraux et les néo-démocrates croyaient que le gouvernement serait disposé à accepter des amendements. C'est du moins l'impression qu'il nous a donnée. Toutefois, quelque chose s'est produit entre le moment où il a été décidé de renvoyer le projet de loi au comité et où le comité s'est prononcé sur les amendements. C'est à ce moment que le Cabinet du premier ministre est intervenu.
Grâce à son cabinet, nous avons appris que le premier ministre ne tenait pas à apporter des amendements parce que tout ce que cela ferait, c’est potentiellement prolonger le débat, puisque le projet de loi devrait retourner au Sénat. Il tenait davantage à pouvoir déclarer que les conservateurs ont modifié la loi, même si le projet de loi était imparfait.
Je voudrais accorder un peu d’attention au fait que nous avons là un projet de loi d’intérêt pour les consommateurs, qui concerne un sujet de préoccupation pour les Canadiens de toutes les régions: la vie privée et sa protection.
Le volume des achats et autres opérations économiques sur Internet augmente d’année en année. Le gouvernement essaie de marquer des points sur l’échiquier politique en disant qu’il cherche à s’attaquer à la question. En réalité, rien n’est plus faux. Si la question était vraiment importante pour le gouvernement, les conservateurs auraient probablement présenté cette mesure avant les deux derniers mois de la session, et le Cabinet du premier ministre aurait permis des amendements à l’étape du comité. Pourquoi les conservateurs s’opposeraient-ils à des amendements propres à améliorer le projet de loi? À moins qu’ils ne veuillent éviter que l’opposition ne donne son appui. C’est une bonne tactique. Cela s’est passé pour d’autres projets de loi: présentez une idée, étiquetez-la, dites aux Canadiens qu’ils se préoccupent de telle ou telle chose, mais laissez dans le projet de loi de graves lacunes pour tenter peut-être de mettre le parti de l’opposition hors jeu. Qui sait?
Ce que je sais, c’est qu’il y a beaucoup de faiblesses dans le projet de loi, comme l’ont signalé le porte-parole du Parti libéral ou d’autres gens au comité. Il s’y trouve de graves imperfections, et je crois que plus d’une quarantaine d’amendements ont été proposés. Aucun n’a été adopté. Le gouvernement ne peut pas prétendre que ce sont les partis politiques qui se livrent à des manoeuvres. Un grand nombre d’amendements, dont certains du Parti libéral, ont été inspirés par les experts qui ont comparu au comité, qui ont fait des exposés. Il y a eu des organisations crédibles, des organismes gouvernementaux, en quelque sorte, qui ont comparu devant le comité.
Le gouvernement a décidé de n’accepter aucun amendement. Ce qui m’étonne, c’est que, si le Bureau du premier ministre avait indiqué plus clairement ses intentions au ministre responsable du projet de loi, ce projet de loi aurait suivi le cours normal. Il est vrai que le cours normal n’est pas tellement mieux. Depuis que ce gouvernement conservateur-réformiste a obtenu une majorité, il a adopté une attitude différente en ce qui concerne le fonctionnement de la démocratie à la Chambre.
J’ai entendu parler de bien des projets de loi, et pas seulement de celui-ci, auxquels les partis de l’opposition ou des députés à titre individuel ont proposé des amendements, et le gouvernement a toujours dit non et les a rejetés. Le gouvernement se moque du système en ne permettant pas à des députés de tous les partis de proposer des amendements qui amélioreraient les projets de loi.
Les demandes de données sur les abonnés sont très importantes. Les gens s’en inquiètent. Nous savons qu’il y a des victimes qu’il faut prévenir lorsqu’il y a des atteintes à la sécurité. Le problème des vols d’identité est très réel. Cela ne se produit que beaucoup trop souvent. Les fraudes continuent de se multiplier, et cela devient un problème grave.
Nous devons protéger la vie privée des Canadiens, et le projet de loi est loin d’en faire assez pour répondre aux nombreuses préoccupations qui ont été soulevées au comité ou par de simples députés.
Les enjeux sont importants. Le gouvernement a cafouillé. Je dirais que si les conservateurs voulaient vraiment changer les choses, ils permettraient l’adoption d’amendements. Au fond, cela donnerait aux Canadiens l’assurance que le gouvernement se soucie vraiment de la question, qu’il ne s’agit pas simplement d’influencer l’opinion en faveur des conservateurs. Malheureusement, il n’y a aucun signe encourageant.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec un certain intérêt l’intervention du député de Winnipeg-Nord sur le projet de loi. Il est certain que ses arguments m’ont convaincu. Il a dit que de nombreux témoins ont soulevé d’importantes préoccupations au sujet du projet de loi. Il a parlé des dangers de la négligence et expliqué comment nous pourrions nous attaquer à ces problèmes d’atteinte à la vie privée sur Internet.
Étant donné ses opinions très arrêtées, je peux comprendre pourquoi il refuse d’appuyer le projet de loi, mais je dois lui dire que j’ai été un peu déconcerté lorsque j'ai pensé à la réaction libérale et à la réaction du député lui-même au projet de loi C-51. Nous avons entendu les mêmes arguments. Le gouvernement ne voulait rien savoir des amendements. Il refusait d’écouter les experts. L’impact du projet de loi C-51 allait être extraordinairement important. Mais dans ce cas, les libéraux ont fait volte-face et ont appuyé le projet de loi.
Dans ce cas-ci, les arguments et les positions sont semblables, mais les libéraux votent contre le projet de loi. Le député de Winnipeg-Nord voudrait-il essayer de m’expliquer cette contradiction?
Monsieur le Président, je vais essayer de ramener cela au projet de loi à l’étude. Je remercie le député de sa question. Peut-être pourrais-je l’aider en lui disant que, au cours du débat sur le projet de loi C-51, puisque j’ai eu l’occasion d’y participer, nous avons dû tenir compte du fait que l’adoption du projet de loi dans ce contexte donné présentait un certain intérêt. Nous pouvions garantir la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi nous inspirait effectivement des inquiétudes et c’est toujours le cas. Je dirais que le député n’a qu’à réfléchir à ce que le chef du NPD et même certains de ses collègues ont dit à la Chambre: s’ils formaient le gouvernement, ils n’abrogeraient pas les dispositions législatives du projet de loi C-51, mais les modifieraient. Ils ont reconnu que le projet de loi C-51 avait une certaine valeur.
Ce n’est pas nécessairement le cas ici. Le temps compte moins. Il n’y a aucune raison de ne pas étudier une mesure législative plus large qui inclurait les questions de commerce en ligne et de respect de la vie privée. Si j’avais plus de temps…
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question.
Le projet de loi S-4 a plusieurs lacunes par rapport à la protection des renseignements personnels. Parmi ces lacunes, on note qu'il entraînerait une réduction des plaintes et du nombre d'atteintes signalées, parce que les plaintes formulées seraient gérées par les compagnies elles-mêmes. Ce serait aux compagnies qui reçoivent les plaintes de juger si elles sont suffisamment graves pour être traitées.
John Lawford, le directeur exécutif et avocat général du Centre pour la défense de l'intérêt public dit que cela encouragerait la non-déclaration des atteintes à la sécurité des données, parce que cela laisse à l'organisation la responsabilité de déterminer si l'atteinte présente un risque réel. C'est vraiment un conflit d'intérêts.
Je me demande ce que le député de Winnipeg-Nord pense de cela. A-t-on rapporté en comité comme une inquiétude grave le fait qu'on dise que ce projet de loi protège la vie privée des gens, alors qu'il fait tout le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître qu'il faut avertir les victimes en cas d'atteinte à la vie privée. C'est l'une des raisons pour lesquelles la députée d'York-Ouest, au nom du Parti libéral, a présenté des amendements concernant le seuil et l'importance pour les entreprises de reconnaître leur responsabilité et leur rôle d'informer les consommateurs et les victimes en cas d'atteinte à la vie privée.
Une mesure législative qui aurait encouragé cela aurait été adoptée beaucoup plus facilement que celle dont nous débattons aujourd'hui. C'est l'une des raisons pour lesquelles, à mon avis, le gouvernement a fait preuve de négligence en n'acceptant pas plusieurs amendements, pas seulement celui de la porte-parole libérale que je viens de citer. Je suis sûr que beaucoup d'autres amendements auraient pu être adoptés.
Monsieur le Président, en qualité de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, c'est avec plaisir que je prends la parole pour exprimer mon vif soutien au projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Cette mesure législative apporterait des mises à jour substantielles à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, communément appelée la LPRPDE.
Je prends les questions de protection des renseignements personnels très au sérieux, à l'instar des résidents de ma circonscription, par exemple les enseignants, les parents et les grands-parents. L'inquiétude dont on me fait part le plus souvent concerne le droit à la vie privée et le droit d'être protégé d'un usage malveillant des renseignements personnels. Certes, Internet a amélioré la vie des Canadiens à bien des égards, mais on s'inquiète toujours de ce qu'il advient des renseignements personnels qui y sont recueillis et de l'usage qui peut en être fait.
En vertu de la loi actuelle, les entreprises doivent obtenir le consentement d'une personne pour recueillir des renseignements personnels la concernant, et elles ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à des fins commerciales légitimes qui ont été déterminées avant la collecte. Les entreprises sont tenues de protéger les renseignements en leur possession, et elles ne peuvent pas les communiquer, sauf en des circonstances bien précises. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques s'appuierait sur ces politiques de protection et ajouterait de nouvelles exigences auxquelles les entreprises seraient tenues de se conformer.
Par exemple, le projet de loi oblige les entreprises à informer les Canadiens si leurs renseignements personnels ont été perdus ou dérobés, et s’ils se retrouvent de ce fait exposés à des risques. Il précise également les règles entourant le consentement des individus avant la collecte de renseignements personnels, et il prévoit des mesures nécessaires pour que les enfants et d’autres groupes vulnérables soient protégés lorsqu’ils sont en ligne.
On a beaucoup parlé, récemment, du procès d’un sous-ministre adjoint de la province de l’Ontario qui a été reconnu coupable d’actes de pédophilie sur Internet, ce qui montre bien qu’Internet est un outil dangereux pour les enfants et qu’il faut constamment se prémunir contre ces horribles personnages. Il est choquant de constater que cet individu a pu occuper pendant des années des poste aussi importants que ceux de sous-ministre de l’Éducation et de conseiller principal auprès du premier ministre libéral de l’Ontario, avant d’être démasqué dans le cadre d’une enquête criminelle internationale. On a tous pu voir la photo de Ben Levin, ce pédophile reconnu, en train de faire campagne avec le chef du troisième parti représenté dans cette Chambre, comme si de rien n'était, ou peut-être pas. Voilà qui montre bien que nous devons être constamment sur nos gardes, surtout quand il s’agit d’enfants. Internet est un outil dangereux pour les enfants.
Les électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke savent que, lorsqu’il s’agit d’enfants, je vais toujours pécher par excès de prudence. Comme nous l’avons déjà dit maintes et maintes fois, il est inutile d’adopter des règles musclées si on ne les accompagne pas des outils nécessaires pour les appliquer. C’est sur cette question cruciale que je vais m’attarder.
Je vais commencer par vous expliquer comment la LPRPDE est actuellement appliquée. C’est le commissaire à la protection de la vie privée qui en a la responsabilité: il est chargé d’examiner les plaintes et il a le pouvoir de mener des enquêtes lorsqu’il estime qu’une organisation a enfreint la loi. La LPRPDE donne au commissaire de vastes pouvoirs d’enquête, qui lui permettent de pénétrer dans des locaux, d’exiger la fourniture de renseignements et de rassembler des preuves. Quiconque entrave l’action du commissaire dans le cadre d’une vérification ou de l’examen d’une plainte commet une infraction. Mais dans la plupart des cas, le commissaire n’est qu’un ombudsman, qui se sert des différents outils de règlement des litiges qui sont à sa disposition pour intervenir en cas d’infractions mises au jour au cours de son enquête. À la fin de cette enquête, le commissaire publie un rapport exposant les infractions commises, une liste de recommandations et, le cas échéant, les mesures correctrices qu’il convient de prendre à l'avenir.
Le régime d'application de la LPRPDE a permis, dans la majeure partie des cas, de régler les problèmes qui ont été portés à l'attention du commissaire. La plupart des organisations du Canada sont socialement responsables: quand le commissaire estime qu'elles enfreignent la loi, elles prennent rapidement des mesures afin de modifier leurs pratiques.
Malheureusement, en tant que législatrice, je sais qu'il y aura toujours des gens qui tenteront de contourner les règles. Le projet de loi S-4 améliorerait grandement le cadre d'application de la LPRPDE. Ces changements feraient en sorte que le commissaire dispose des outils nécessaires pour s'assurer que les organisations respectent la loi et protègent les renseignements personnels des citoyens canadiens.
Tout d'abord, le projet de loi S-4 prolongerait le délai de prescription au cours duquel il est possible de poursuivre une organisation. À l'heure actuelle, on peut présenter une demande de révision à la Cour fédérale dans les 45 jours suivant le dépôt du rapport de constatations rédigé par le commissaire. Lorsqu'ils ont comparu devant le comité permanent, les fonctionnaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont expliqué les raisons pour lesquelles ce délai devait être prolongé. Voici ce qu'ils ont dit:
Selon notre expérience pratique, 45 jours est un délai très court pour que les organismes aient le temps de régler certains problèmes technologiques hautement complexes ou certaines questions générales de responsabilité. [...] Nous faisons [...] un suivi auprès d'elles pendant plusieurs mois, voire un an, pour s'assurer qu'elles ont donné suite aux recommandations.
Pour régler ce problème, le projet de loi S-4 ferait passer de 45 jours à un an le délai de prescription au cours duquel on pourrait intenter une poursuite judiciaire contre une organisation. Comme l'a souligné le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité permanent, les organisations disposent souvent d'une période maximale d'un an pour mettre en oeuvre des recommandations. Cet amendement permettrait au commissaire d'obliger une société à se conformer à la loi en la poursuivant devant les tribunaux, si elle ne prend pas les mesures qui s'imposent.
Le deuxième changement important prévu dans le projet de loi S-4 habiliterait le commissaire à la protection de la vie privée à conclure avec les organisations des accords de conformité exécutoires. Un accord de conformité est un outil réglementaire, qui constitue une solution de rechange aux poursuites judiciaires dans le cas où une organisation est reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les accords de conformité sont volontaires, mais contraignants. Il s'agit d'un accord conclu entre une organisation et le commissaire. Ces accords sont avantageux pour les deux parties. Ils permettent aux organisations d'obtenir une certitude et des précisions, tandis que, pour le commissaire, ils renforcent l'obligation de rendre compte des organisations afin qu'elles se conforment à la loi. À l'heure actuelle, les engagements pris par une organisation en vue de donner suite à une recommandation du commissaire ne sont pas contraignants. Toutefois, les accords de conformité rendraient ces engagements contraignants et exécutoires par l'entremise des tribunaux.
L'ajout des accords de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu l'appui d'un vaste éventail d'intervenants lors des audiences du comité sur le projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée lui-même a déclaré qu'il y a deux amendements indispensables qu'il nous serait utile de mettre en oeuvre et en application. Le premier amendement dont il parlait se rapporte au signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des données. Le deuxième concerne les accords de conformité. Dans le même ordre d'idée, M. Tamir Israel, de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, a déclaré: « Nous sommes particulièrement ravis que le projet de loi inclue des accords de conformité et une période d'appel prolongée [...]. »
Finalement, le projet de loi S-4 accorderait au commissaire davantage de pouvoir pour dénoncer des organisations ou pour divulguer publiquement des renseignements quand les organisations ne coopèrent pas. En vertu de la loi actuelle, le commissaire peut seulement divulguer publiquement des renseignements relatifs à la manière dont une organisation gère les renseignements personnels. Le commissaire ne peut toutefois pas divulguer, par exemple, qu'une organisation ne coopère pas à une vérification ou qu'elle agit autrement de mauvaise foi. Pour de nombreuses organisations, la menace de voir leur inaction rendue publique serait un outil efficace pour les tenir responsables et les inciter à respecter la loi. L'amendement proposé pourrait servir, par exemple contre des entreprises étrangères qui seraient autrement hors de la portée des tribunaux canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue conservatrice a parlé de la reddition de comptes des entreprises par rapport au respect de la vie privée. Cependant, elle sait très bien que le projet de loi S-4 permet à ces mêmes entreprises de décider elles-mêmes si elles vont traiter ou non les plaintes de gens concernant l'utilisation et le partage de leurs renseignements personnels à leur insu, sans qu'on les consulte et sans mandat.
Plusieurs témoins sont venus dire au comité qu'il y avait un problème de transparence et de conflit d'intérêts, puisque c'est la compagnie fautive elle-même qui décide si la plainte sera traitée ou non. Il n'y a pas de protection accrue des consommateurs et des citoyens. Au contraire, ce projet de loi fait une plus grande place à l'abus. Beaucoup de gens et d'experts sont venus dire au comité qu'il y avait des lacunes graves.
Je me demande comment la députée d'en face peut dire que ce projet de loi va protéger les enfants, alors qu'il présente des lacunes. Même le commissaire à la protection de la vie privée a dit que ce projet de loi manquait de pouvoirs pour vraiment protéger les citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, si une entreprise à qui on demande de l'information refuse d'obtempérer, le commissaire pourrait rendre la chose publique, ce qui donnerait une idée aux consommateurs de la manière dont cette entreprise traite les renseignements personnels de ses clients. Ce serait alors à elle de leur expliquer pourquoi elle ne respecte pas la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels, et la modification proposée ferait en sorte que les Canadiens soient informés et au courant des problèmes touchant leurs renseignements personnels afin qu'ils puissent faire des choix éclairés et mieux se protéger.
Qu'il s'agisse d'ententes exécutoires, de poursuites judiciaires ou de dénonciations publiques, le gouvernement donne de nouveaux outils puissants au commissaire à la protection de la vie privée afin de l'aider à faire appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les modifications proposées augmenteraient les responsabilités des organisations en matière de protection des renseignements personnels. Si ces organisations ne signalaient pas les atteintes aux données, elles s'exposeraient à une amende salée pouvant atteindre 100 000 $ par nom divulgué. Si une entreprise a des milliers de clients, elle pourrait devoir payer une somme assez rondelette.
Monsieur le Président, il a beaucoup été question au comité de l'exploitation financière des aînés. J'aimerais que la députée nous explique ce que ferait le projet de loi S-4 pour combattre ce grave problème de société.
Monsieur le Président, l'exploitation des aînés existe, hélas, dans notre société, mais le gouvernement a inclus des dispositions sensées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques afin de mettre un terme à l'exploitation financière des personnes âgées. Loin d'élargir la divulgation de renseignements personnels sans mandat, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques inciterait au contraire les banques et les autres institutions financières à signaler volontairement, en respectant un cadre strict, les cas de mauvais traitements aux autorités compétentes. Cette mesure ciblée contribuera à combattre le triste problème de l'exploitation financière des personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur un sujet aussi important que celui de la protection des renseignements personnels.
Nous devons modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour qu'elle corresponde aux réalités de l'ère numérique. Le projet de loi vise à imposer de nouvelles exigences pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par une entreprise ou une organisation.
Ce qui me trouble énormément dans ce projet de loi, c'est la disposition qui permettrait le partage de renseignements personnels entre organisations sans mandat — je dis bien sans mandat — et sans le consentement de l'individu en question. C'est extrêmement problématique.
Bien que le titre abrégé de ce projet de loi soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, il contient une disposition qui pourrait grandement nuire à cette même protection des renseignements personnels. Cela me semble vraiment très contradictoire.
Encore une fois, ce gouvernement conservateur nous prouve qu'il passe plus de temps à élaborer des titres grandiloquents, plutôt que de travailler sur le contenu. C'est également extrêmement important de signaler qu'entre la rédaction de ce projet de loi et le débat aujourd'hui, la Cour suprême a rendu une décision qui réitère que des renseignements comme les données sur les utilisateurs des fournisseurs Internet et les données des clients — donc les adresses IP, les adresses électroniques, les noms, les numéros de téléphone et autres — sont des renseignements personnels et qu'on ne peut pas les obtenir sans mandat. Ce n'est pas moi qui le dit. C'est une décision de la Cour suprême.
J'ai donc de fortes réserves quant à la constitutionnalité de cette disposition du projet de loi. Le gouvernement doit respecter la décision de la Cour suprême, et il doit retirer du projet de loi toutes les dispositions permettant la communication de renseignements personnels sans mandat.
Lors de l'étude en comité, plusieurs témoins ont soulevé des inquiétudes face à cette même disposition. Le commissaire à la protection à la vie privée, par exemple, a dit ce qui suit dans un mémoire:
Or, en autorisant la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé pour prévenir la fraude, on risque d’ouvrir la porte à des communications de masse et au partage systématique de renseignements personnels entre les organisations sous le prétexte qu’ils pourraient être utiles pour prévenir la fraude.
En effet, on veut protéger les renseignements personnels, mais en permettant l'accès à ceux-ci sans mandat, sans consentement, sans même de supervision judiciaire et sans transparence. C'est très douteux. Les antécédents des conservateurs en matière de protection des renseignements personnels sont très peu reluisants et le projet de loi S-4 n'effacera pas le passé.
En l'espace d'un an seulement, des organismes gouvernementaux ont présenté secrètement au moins 1,2 million de demandes aux sociétés de télécommunication pour obtenir des données personnelles sans que des mandats aient été accordés et sans mécanisme de surveillance approprié. Pourquoi ont-ils demandé ces renseignements? On ne le sait pas.
Le gouvernement aurait dû profiter du projet de loi S-4 pour corriger les lacunes de la LPRPDE, qui permet ce genre de transfert de renseignements sans supervision judiciaire, sans consentement et sans transparence.
Une autre disposition de ce projet de loi m'a fait sortir les yeux de la tête. Elle consiste à obliger les entreprises à déclarer la perte ou l'atteinte aux renseignements personnels si, et seulement si, il est raisonnable de croire que l'atteinte représente un risque réel de préjudice. En d'autres mots, c'est à l'entreprise elle-même de déterminer si, oui ou non, elle doit informer les autorités après une perte de ses données. C'est insensé.
Cette mesure incite plutôt à ne pas signaler les atteintes à la protection des données en laissant entièrement à l'organisme qui subit l'atteinte d'établir si celle-ci présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'une personne.
Ce conflit d'intérêt manifeste porte un coup fatal à l'objet du projet de loi, puisqu'une entreprise n'a aucun avantage à signaler une atteinte à la protection des données et a tout intérêt à la cacher. Une telle évaluation évite à l'entreprise des dépenses, l'atteinte à sa réputation et des désagréments.
Cela lui évite également d'être dans la mire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, pour un audit ou une enquête et créer une culture de non-signalement, puisque le rôle du commissariat sera purement un rôle d'observateur.
Pour conclure, les conservateurs soutiennent avoir présenté un projet de loi équilibré, mais nous pouvons faire beaucoup mieux. Nous sommes de plus en plus conscients du préjudice que peut présenter l'atteinte à la protection des données, et nous ne pouvons donc pas créer un projet de loi qui ne sera que peu utile.
Il faut adopter un projet de loi qui garantira aux Canadiens, de manière optimale, une protection plus efficace contre les atteintes à la protection de leurs données. Ce projet de loi n'a pas été étudié soigneusement et il faut le corriger. Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je comprends très bien ma collègue quand elle dit que les yeux lui ont sorti de la tête en voyant les dispositions touchant les entreprises qui divulguent des renseignements personnels, soit que l'entreprise puisse faire de l'autogestion en quelque sorte et se sanctionner elle-même.
Il est assez surprenant que, en fin de compte, les conservateurs refusent de suivre les leçons des personnes les plus informées et les plus qualifiées à ce sujet. On pourrait penser, entre autres, au commissaire à la protection de la vie privée, M. Daniel Therrien.
Avec le projet de loi C-51, encore une fois, les conservateurs ont cherché une manoeuvre d'évitement en n'invitant pas le commissaire. Par contre, dans le cadre des travaux en comité pour ce projet de loi, le commissaire a pu s'exprimer.
Ma collègue voudrait-elle commenter le fait que des amendements très raisonnables du NPD, inspirés du commentaire du commissaire, ont carrément été refusés par le gouvernement sans discussion?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question pertinente.
Comme je l'ai déjà dit, depuis que nous sommes ici, soit depuis la 41e législature, nous avons appris que le gouvernement conservateur privilégie l'autoréglementation. Cela a été démontré dans plusieurs domaines, que ce soit la sécurité ferroviaire, la déclaration des médicaments — jusqu'à ce qu'on lui ait forcé la main — ou les données personnelles. Pourtant, il y a eu 18 amendements en comité. Le commissaire a aussi suggéré que des amendements soient apportés à ce projet de loi, en fonction de la décision de la Cour suprême.
Toutefois, on sait que la protection de la vie privée est un dossier épineux et non une priorité des conservateurs. Alors, quelle est leur priorité, l'obtention de données personnelles sans autorisation ou le fractionnement du revenu?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais savoir ce que ma collègue a contre le commissaire à la protection des renseignements personnels. Le commissaire a comparu devant le comité. En fait, pratiquement tous les témoins approuvaient le projet de loi S-4, à part quelques exceptions. La très grande majorité d’entre eux appuyaient les modifications proposées dans le projet de loi S-4, et le commissaire à la protection des renseignements personnels en faisait partie.
Pourquoi le NPD s’obstine-t-il par idéologie à aller à l’encontre des recommandations du comité et du commissaire à la protection des renseignements personnels?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon collègue de l'autre côté par des faits et des chiffres clés.
En une année seulement, les conservateurs ont présenté aux compagnies de télécommunications 1,2 million de demandes d'accès aux renseignements personnels des Canadiens. De plus, 70 % des Canadiens se sentent moins bien protégés qu'il y a 10 ans. Cela provient d'un sondage sur la protection de la vie privée effectué auprès des Canadiens en 2013.
Par ailleurs, 97 % des Canadiens aimeraient que les organisations les avisent en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels. Il a été prouvé qu'il y a une directive qui n'est pas claire. Cela m'étonne qu'il n'y ait ni autorisation, ni consentement, ni suivi judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a récemment fait l’objet d’un examen au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
Le projet de loi S-4 propose un certain nombre d’améliorations importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans le but d’accroître le niveau de protection des renseignements personnels des Canadiens.
La LPRPDE est en vigueur depuis plus de 10 ans, et elle oblige les organisations à prendre des mesures de protection plus strictes dans les cas particulièrement sensibles. De façon générale, lorsqu’elles recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels, les entreprises doivent se limiter à des activités jugées raisonnables et appropriées dans les circonstances.
Tout le monde n’est pas forcément capable de comprendre ce qui est raisonnable et approprié, ni d’évaluer les conséquences immédiates ou à long terme auquel on s’expose lorsqu’on fournit des renseignements personnels à une entreprise. Cela s’applique particulièrement aux mineurs. Les enfants d’aujourd’hui se livrent à tellement d’activités en ligne que c’en est ahurissant. Ils participent à des jeux multijoueurs avec des gens du monde entier. Ils explorent des mondes virtuels. Ils participent à des forums de discussion et affichent des commentaires, des photos et des vidéos d’eux-mêmes et de leurs amis.
Les enfants d’aujourd’hui ont grandi avec Internet et avec les technologies numériques. Les réseaux sociaux, les consoles de jeux et les téléphones intelligents ont toujours fait partie de leur quotidien. Lorsqu’ils discutent avec des amis et qu’ils participent à des jeux, la plupart du temps, c’est au moyen de la technologie.
Selon un sondage réalisé en 2013, plus de 30 % des élèves des quatrième, cinquième et sixième années avaient un compte Facebook, et ce chiffre était de 95 % pour les élèves de onzième année.
La technologie numérique présente des avantages considérables pour l’éducation et la vie sociale des enfants. Dans notre économie numérique d’aujourd’hui, les enfants doivent pouvoir utiliser en toute sécurité les technologies de réseau et le monde de l’Internet afin d’acquérir les compétences dont ils auront besoin plus tard pour trouver des emplois sur le marché du travail numérique.
Ce que les enfants ne savent pas toujours, c’est que les renseignements qu’ils divulguent dans le contexte d’un jeu ou d’un apprentissage en ligne peuvent avoir des conséquences inattendues. Les renseignements personnels en ligne sont devenus une source de revenus considérables pour certaines entreprises. Les enfants participent à des jeux en ligne, téléchargent et utilisent des applis, et discutent avec leurs amis gratuitement, parce que les entreprises qui leur offrent ces services génèrent des revenus en recueillant et en utilisant les renseignements personnels à des fins de profilage et de commercialisation.
Notre gouvernement ne veut pas empêcher les jeunes d’aujourd’hui de profiter pleinement des avantages du monde numérique. Les compétences qu’ils acquièrent en participant à toutes ces activités en ligne leur donneront des avantages indéniables lorsqu’ils seront de jeunes adultes et qu’ils voudront intégrer le marché du travail. Notre gouvernement est foncièrement convaincu que la littératie et les compétences numériques sont indispensables à la réussite de chacun dans l’économie numérique d’aujourd’hui.
Toutefois, une présence en ligne accrue s'accompagne de risques additionnels. Il faut, pour les enfants, des mesures de protection solides de la vie privée en ligne.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques contient déjà des mécanismes de protection des renseignements personnels dans le cas des mineurs. Par exemple, la loi interdit aux organisations d'employer la tromperie pour obtenir un consentement. Et surtout, elle exige que les entreprises ne recueillent ou communiquent des renseignements personnels que pour des raisons qui seraient considérées par les personnes concernées comme raisonnables et appropriées dans les circonstances.
Le projet de loi S-4 renforce ces mécanismes de protection en définissant clairement les critères que les organisations devront respecter pour obtenir un consentement. Ces nouvelles dispositions auront un effet bénéfique, en particulier sur la protection de la vie privée des enfants.
La nouvelle mesure exigera des organisations qu'elles expliquent clairement pourquoi elles recueillent des renseignements et ce qu'elles feront avec une fois qu'elles les auront. Elles devront préciser quelles seront les conséquences de lui fournir ces renseignements.
Qui plus est, les organisations devront fournir ces explications dans un langage compréhensible pour les personnes auxquelles elles souhaitent vendre leurs produits ou leurs services. Par conséquent, toute entreprise dont la clientèle comprend des enfants devra être très attentive à cette exigence.
Les modifications législatives contenues dans le projet de loi S-4 signifient que, d'un point de vue juridique, lorsqu'une entreprise demandera à un groupe de personnes comme des enfants la permission de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, elle devra prendre les mesures nécessaires pour que ces personnes comprennent pleinement ce qu'il adviendra de ces renseignements.
En pratique, cela signifie que la demande de renseignements faite par l'organisation devra être facilement compréhensible pour le public cible. L'organisation devra notamment s'assurer que le vocabulaire et le niveau de langue employés dans sa demande sont bien adaptés à des personnes de l'âge visé. Par exemple, les concepteurs d'un jeu vidéo pour préadolescents devront employer une approche nettement différente pour obtenir le consentement des joueurs à fournir des renseignements personnels que dans le cas d'un jeu vidéo destiné à des adultes.
Nous avons entendu des témoins au cours de l'étude du projet de loi par le comité, et la majorité d'entre eux se sont dits favorables aux modifications législatives prévues par le gouvernement dans le projet de loi S-4, afin d'améliorer les règles sur le consentement.
Le commissaire à la protection de la vie privée a plusieurs fois indiqué qu'il était favorable à ces modifications de la loi. Voici ce qu'il a dit au comité:
Le consentement étant un élément important de la LPRPDE, je pense qu'il serait utile de le clarifier. Nous savons pertinemment qu'il est très difficile pour les organismes d'aviser convenablement les particuliers s'agissant des raisons pour lesquelles elles recueillent et utilisent de l'information. Ainsi, tout mécanisme qui encouragerait les organismes à être plus clairs et à tenir compte du contexte propre à un particulier ou à un consommateur serait à mon avis utile pour les Canadiens.
Puis, le commissaire a poursuivi en indiquant ceci:
Lorsque votre produit est destiné aux enfants et que ces personnes sont des enfants, vous devez vous demander ce à quoi vous pouvez raisonnablement vous attendre qu’ils comprennent lorsqu’ils donnent leur consentement. Dans l’ensemble, je crois, encore une fois, que la définition du consentement mentionnée dans le projet de loi S-4 contribuera à protéger les gens, en général, et les groupes les plus vulnérables, en particulier, comme les enfants.
Les renseignements relatifs à la protection de la vie privée doivent être clairs pour les utilisateurs. La politique de protection de la vie privée doit être adaptée au service que l'enfant utilise: il ne doit pas s'agir d'une politique universelle.
Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le comité permanent, y compris des représentants d'entreprises, ont appuyé l'amendement. Par exemple, l'Association de la recherche et de l'intelligence marketing, un organisme national d'autoréglementation qui représente l'industrie des sondages, a écrit dans un mémoire au comité qu'elle appuie pleinement les exigences plus strictes en matière de consentement qui figurent dans le projet de loi.
L'association a surtout souligné que l'amendement permet « aux organisations d'y voir plus clair quand elles cherchent à obtenir le consentement valable de quelqu'un » pour recueillir, communiquer et divulguer ses renseignements personnels. Elle a aussi déclaré ceci:
Nous croyons que préciser les éléments nécessaires à la validité du consentement aura des effets très positifs sur la protection des Canadiens les plus vulnérables, comme les aînés et les enfants.
Le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures pour protéger les enfants en ligne. Ainsi, nous avons marqué d'importants progrès pour protéger nos enfants contre l'intimidation en ligne, la cyberintimidation et d'autres menaces et formes d'abus similaires en proposant des modifications au Code criminel du Canada, qui ont été adoptées en vertu de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Les modifications proposées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques s'appuient sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la cyberintimidation. Il s'agit de mesures supplémentaires tangibles visant à protéger les Canadiens et leur famille contre les menaces en ligne.
La LPRPDE est en vigueur depuis 2001. Des préoccupations à l'égard de la protection de la vie privée des enfants en ligne ont été soulevée au Parlement en 2007, lors du premier examen législatif de cette loi. En général, les témoins étaient d'accord pour dire qu'il était justifié de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la vie privée des enfants, puisqu'ils sont particulièrement vulnérables aux pratiques trompeuses qui portent atteinte à la vie privée. En effet, une fois son examen de la loi terminé, le Parlement a recommandé que le gouvernement se penche sur la question du consentement des mineurs pour déterminer si la LPRPDE devrait être modifiée.
Le gouvernement a écouté les préoccupations des intervenants et donne suite aux recommandations du comité en proposant les mesures de protection dont la Chambre est maintenant saisie afin de mieux protéger la vie privée des mineurs. C'est une modification importante qui, à l'instar des autres mesures de ce projet de loi, devrait être adoptée avec célérité.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose des mesures concrètes pour protéger les plus vulnérables de la société. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi afin que ces nouvelles mesures de protection puissent entrer en vigueur sous peu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, qui siège également, si je ne m'abuse, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Le gouvernement semble pressé de mettre en avant ce projet de loi. Toutefois, nous avons encore des inquiétudes par rapport à la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée l'a souligné.
Le député peut-il nous parler davantage de ce qui, dans ce projet de loi, va réellement protéger la vie privée et les communications des Canadiens et des Canadiennes qui communiquent honnêtement et en toute bonne foi? Ce projet de loi contient-il des mesures qui vont réellement protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoins qui ont défendu les deux points de vue.
Pour répondre à la question de ma collègue, il est important de souligner que le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligerait les organisations à aviser les Canadiens en cas de perte ou de vol de renseignements personnels à leur sujet. Par ailleurs, de lourdes amendes pouvant s'élever jusqu'à 100 000 $ seraient imposées aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles. Le projet de loi permettrait de mettre en place des limites strictes quant aux types de renseignements personnels que les entreprises peuvent divulguer et d'établir de nouvelles règles pour protéger la vie privée des Canadiens vulnérables, en particulier les enfants, comme je viens de l'indiquer. Il contient des dispositions pour protéger les aînés contre l'exploitation financière, ce dont nous avons amplement parlé cet après-midi. Il contient des mesures pour que l'on puisse utiliser des renseignements afin de retrouver des enfants disparus, et il donne plus de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour faire respecter la loi et tenir les délinquants responsables de leurs actes.
Le projet de loi S-4 suffirait amplement à atteindre ces objectifs.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les soins destinés aux anciens combattants
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de New Westminster—Coquitlam relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
Comme vous le savez, monsieur le Président, la pratique veut que, pour voter, les députés doivent être à leur place. Or, le ministre de la Défense nationale n'est pas à sa place, mais à celle du ministre de l’Industrie. Cette pratique est issue d'une tradition parlementaire de longue date. Comme le ministre n'était pas à sa place, je vous saurais gré, monsieur le Président, de rendre une décision.
À l'ordre. Je remercie le député de Burnaby—New Westminster d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question. Il est effectivement d'usage pour les députés de se tenir debout devant leur siège pour voter. Normalement, le ministre de la Défense est assis juste à côté du ministre de l'Industrie. Or, ce n'est pas parce qu'il n'est pas actuellement assis dans son siège qu'il n'était pas à sa place au moment du vote. Son vote est donc valide.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 402)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Tremblay
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 266
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale
propose que le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter aujourd'hui mon projet de loi C-661, Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale. Je vais d'abord expliquer l'objectif visé par ce projet de loi, puis je vais démontrer à quels problèmes il répond et dans quels enjeux plus larges il se situe.
Je crois fermement qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour l'économie de nos régions, et j'espère que j'aurai l'appui de toute la Chambre pour aider nos agriculteurs et pêcheurs. Ce sera à mes collègues de décider ce qu'ils en pensent, mais j'ai la conviction qu'ils conviendront avec moi que ce projet de loi constitue une solution claire à un problème important à l'heure actuelle.
Comme on le sait probablement, j'ai été agricultrice pendant un certain nombre d'années, à Saint-Alexis-de-Montcalm, dans Lanaudière. J'ai eu et j'ai géré une ferme maraîchère, en plus de mettre sur pied une petite usine de mise en boîte afin de pouvoir distribuer moi-même mes produits. La ferme n'avait rien d'une grosse exploitation, mais elle nous donnait, à ma famille et à moi, de quoi vivre honorablement. Le projet de loi que je présente aujourd'hui est inspiré par cette expérience, car je veux permettre aux agriculteurs de ma région et d'ailleurs au pays de profiter de toute la flexibilité dont ils ont besoin pour surmonter les épreuves actuelles.
Le projet de loi C-661 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs soient réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.
Ce projet de loi, on l'a compris, est un changement minuscule à la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, dans le contexte actuel et à la suite des explications que je vais donner, je suis certaine qu'on comprendra à quel point il s'agit d'un changement nécessaire.
En ce moment, l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu est le seul à ne pas reconnaître le lien de dépendance entre les frères et les soeurs. C'est une anomalie, dans une loi qui fait 3 000 pages, que de retrouver cette petite disposition, la seule où les frères et les soeurs ne sont pas réputés avoir un lien de dépendance.
Après quelques explications et avec une mise en perspective des problèmes occasionnés par cette anomalie, je suis certaine que les députés reconnaîtront, comme moi, la nécessité de régler cette situation. Les dispositions au paragraphe 55(2) ont été établies comme mesures anti-évitement afin d'empêcher des cas de fraude. Sans cet article, il serait possible, par exemple, pour une société par actions de créer une autre entreprise afin de transférer une valeur donnée pour réduire la valeur de l'entreprise au moment de la transaction. C'est une opération relativement simple, mais, répétée à grande échelle, elle pourrait occasionner des pertes de revenus substantielles pour le gouvernement pour des raisons qui, évidemment, ne seraient pas toujours justifiées par autre chose que l'évitement d'impôt.
En ce qui concerne les frères et les soeurs qui oeuvrent ensemble sur une ferme possédée conjointement, c'est une tout autre histoire. La valeur des terres agricoles a connu un tel bond dans les dernières années qu'il leur serait carrément impossible de payer ne serait-ce que l'impôt sur la valeur d'une transaction si un des partenaires devait quitter l'entreprise. En ce moment, c'est ce qui se passe.
Il existe bien sûr deux moyens de pallier ce problème, mais ils sont complexes et coûteux, voire carrément impossibles. Le premier moyen d'éviter les dispositions du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu est celui que je viens d'expliquer: créer une nouvelle société pour transférer une partie des actifs de l'entreprise afin d'économiser en impôt au moment de la transaction. Toutefois, cette disposition ne s'offre qu'aux personnes reconnues comme ayant un lien de dépendance, ce qui n'est pas le cas des frères et des soeurs à l'heure actuelle.
L'autre méthode qui est parfois utilisée entraîne des coûts prohibitifs pour toutes les sociétés, sauf les plus grandes, qui peuvent se le permettre. Les fiscalistes hésitent à s'en prévaloir sans demander une décision préalable à l'Agence du revenu du Canada, ce qui peut coûter de 10 000 $ à 20 000 $ en frais comptables, en plus d'exiger des délais complexifiant la gestion de l'entreprise.
Cette façon de faire peut prendre un an, ce qui crée de l'incertitude quant à l'avenir de l'entreprise, et l'ensemble de l'opération peut coûter dans les six chiffres. Selon la Fédération canadienne de l'agriculture, cette méthode ne peut pas être utilisée par les entreprises de moins de 2 millions de dollars. Au Canada, il y a présentement un phénomène d'accaparement des terres qui concentre les terres entre les mains des plus grosses entreprises. À preuve, dans la seule année de 2010 à 2011, 5 400 exploitations agricoles dont les revenus se situaient entre 100 000 $ et 250 000 $ ont dû cesser leurs opérations. Au cours de la dernière décennie, près de 15 000 fermes de cette taille ont dû mettre la clé dans la porte. C'est beaucoup.
On constate par ailleurs que le marché a tendance à accélérer ce phénomène à l'heure actuelle. Entre 2007 et 2012, plus de 22 000 fermes familiales ont dû mettre fin à leurs opérations. Dans la seule année de 2011 à 2012, la valeur nette des fermes les plus riches a augmenté de 1 million de dollars, tandis que la valeur nette des fermes de taille moyenne, c'est-à-dire celles qui gagnent entre 100 000 $ et 250 0000 $, est restée la même. Cette tendance se poursuit aujourd'hui.
Évidemment, on se demande comment les fermes familiales peuvent survivre dans ce contexte. C'est pourquoi le projet de loi que je présente est si important, car il offre une solution claire aux problèmes vécus par les agriculteurs qui possèdent une exploitation entre frères et soeurs. Ces entrepreneurs ont besoin de plus de flexibilité, et je sais que nous pouvons leur donner ce coup de pouce. Ce sera pour le bien-être de l'économie de nos régions et pour assurer la pérennité des entreprises familiales et d'un esprit entrepreneurial bien assumé.
On ne peut pas attendre que la tendance se renverse toute seule. Si on regarde les chiffres, on remarque qu'ils sont plutôt inquiétants. Au cours des 23 dernières années, la valeur des terres au Québec a augmenté de 600 %. C'est une grande augmentation. Toutefois, de tels pourcentages peuvent sembler intéressants pour des entreprises financières qui veulent faire de la spéculation sur des acquisitions foncières. Par contre, cette augmentation incontrôlée de la valeur marchande de cette richesse inestimable que sont nos terres représente un risque pour l'avenir de l'industrie.
Toujours au Québec, le nombre de transactions a augmenté de 67 % au cours de la dernière année, et la valeur de celles-ci a grimpé de 84 %. Les principaux acteurs de ces transactions n'ont aucun intérêt pour l'agriculture. Il s'agit de fonds de retraite ou de fonds d'investissement privés qui espèrent profiter d'une manne incroyable propulsée par la spéculation foncière. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que la Saskatchewan ait adopté tout récemment une loi pour empêcher les fonds de retraite et les fonds d'investissement d'acheter des terres agricoles.
Si mes collègues trouvent cette solution draconienne, ils doivent prendre en considération que, dans ce cas-ci, le marché ne pouvait pas s'équilibrer de lui-même et que cela mettait carrément en danger l'avenir de l'agriculture dans le grenier du Canada. En effet, la Saskatchewan est la province où la valeur globale des terres agricoles a le plus augmenté en 2014, soit de 18,7 %. Je ne sais pas si qui, ici, a des REER, mais rares sont les familles canadiennes qui peuvent se vanter d'avoir obtenu des gains de 18,7 % au cours de la dernière année.
Après la Saskatchewan, c'est le Québec qui a vu des terres agricoles prendre le plus de valeur, soit 15,7 %; il est suivi de près par l'Ontario, dont la valeur des terres a gagné 12,4 %. Tout cela s'est fait en une seule année.
Dans ce contexte, nous devons favoriser les fermes familiales, parce que ce sont elles qui peuvent survivre et assurer la pérennité de notre industrie agricole au Canada. Un jeune qui voudrait se lancer en agriculture n'a presque aucune chance de réussir à amasser les fonds nécessaires à l'achat d'une terre. En effet, même les enfants des agriculteurs ont de la difficulté à prendre en main l'entreprise familiale. En 2013, j'ai fait une tournée agricole dans ma région, et c'est vraiment un problème.
En ce moment, la solution réside donc dans ce tout petit changement proposé par le projet de loi C-661, qui permettrait aux frères et soeurs qui possèdent ensemble une société agricole ou de pêche de pouvoir reprendre le flambeau.
C'est important maintenant plus que jamais, car moins d'une ferme familiale sur 10 au Canada est exploitée par un agriculteur de moins de 40 ans, ce qui veut dire que la moyenne d'âge est assez élevée. Les propriétaires de très nombreuses exploitations agricoles devront penser à leur relève dans les prochaines années, et nous devons leur offrir des outils pour que cette relève soit une réussite.
Le changement à la Loi de l'impôt sur le revenu que je propose aujourd'hui est minime, mais les répercussions sont grandes et ne représentent aucune dépense pour le gouvernement, bien qu'elles pourraient occasionner une baisse de revenu. Dans l'ensemble, je crois que nos régions seront plus riches si elles bénéficient d'entreprises agricoles fortes et d'une relève capable de s'en occuper. Au bout du compte, il s'agit donc de la bonne chose à faire pour notre économie.
Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, Ron Bonnett, est d'accord avec moi à cet égard. Il a dit être heureux de voir le projet de loi C-661 déposé à la Chambre, puisqu'il offre une solution claire à cet enjeu en assurant la flexibilité dont les agriculteurs ont besoin pour réorganiser leurs opérations. Il a ajouté que la copropriété entre frères et soeurs sera le résultat fréquent dans les transferts intergénérationnels qui se feront au cours des prochaines décennies, et que la fédération a hâte de voir ce problème réglé pour les agriculteurs de partout au Canada.
Ce projet de loi aura des conséquences directes pour de très nombreuses entreprises, et il permettra qu'un lien intergénérationnel se perpétue dans le cas où des sociétés possédées par des frères n'aurait de relève que chez l'un des deux partenaires.
Pour les enfants qui souhaiteraient s'investir corps et âme dans l'entreprise familiale, cela leur offrira l'assurance qu'ils pourront se réorganiser au fil du temps sans crainte pour la survie de l'entreprise.
Le NPD travaille avec les agriculteurs et les agricultrices, bien sûr, car nous croyons à ce secteur qui emploie un Canadien sur 10 au Canada, en incluant l'agroalimentaire. C'est une part importante de notre économie et de notre culture. D'ailleurs, à titre d'ancienne agricultrice, j'assure les agriculteurs que le NPD se bat fort pour préserver l'avenir des fermes familiales.
En terminant, j'espère que ce projet de loi pourra passer l'étape du comité et qu'il provoquera des discussions enrichissantes sur les enjeux liés à la relève au Canada, car cet enjeu est très important.
J'invite donc tous mes collègues à se joindre à moi pour montrer aux agriculteurs et agricultrices que nous avons entendu leur message et que leurs préoccupations seront entendus à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens sincèrement à remercier ma collègue de Joliette du dépôt de ce bon projet de loi, mais aussi de tout son travail au sein du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de sa défense des producteurs de Lanaudière et de partout au Québec.
Ce changement est un pas dans la bonne direction pour aider les producteurs. Un transfert de ferme sur deux échoue au Canada, et un emploi sur huit sont pourvus grâce à l'agriculture. Il s'agit donc d'un secteur vraiment important à appuyer. Or nous sommes le seul parti à avoir une stratégie alimentaire pancanadienne.
La députée de Joliette voudrait-elle commenter les appuis à son projet de loi et nous dire comment son projet de loi va changer les choses dans la vie des producteurs partout au pays?
Comme l'âge des producteurs est à la hausse, il faut penser à la retraite et à la relève agricole. Peut-elle donc en dire davantage sur cette question et faire des commentaires sur l'importance d'adopter ce projet de loi le plus vite possible?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Berthier—Maskinongé de sa question.
D'abord, en présentant ce projet de loi, nous voulons aussi assurer notre souveraineté alimentaire. C'est très important. Ensuite, comme l'a dit ma collègue, le prix de nos terres agricoles augmente tellement que les gens ne peuvent plus acheter de ferme. Nos jeunes ne peuvent même plus acheter la ferme de leurs parents, et c'est grave, parce que d'autres entreprises vont acheter nos terres.
Or je ne voudrais pas — et je suis certaine que mes collègues ne le voudraient pas non plus — que nos producteurs agricoles deviennent les employés de grandes entreprises, comme cela se passe ailleurs dans le monde.
Je remercie ma collègue de sa question, et j'espère que tout le monde votera en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter la députée de Joliette d'avoir pris l'initiative de déposer ce projet de loi.
Dans son discours, elle a beaucoup parlé de grandes entreprises qui possèdent des fermes. J'aimerais savoir si elle a pu estimer l'incidence fiscale des mesures qu'elle propose et comment elle a pu faire pour limiter cela aux petites et moyennes entreprises. En effet, dans son intention, je comprends qu'elle veuille favoriser les petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le gouvernement ne perdra pas de revenu d'impôt lorsque les gens voudront se départir de leur ferme.
Imaginons, par exemple, que ma collègue de Berthier—Maskinongé et moi sommes propriétaires d'une ferme. Elle devient députée et veut quitter la ferme, mais moi, je ne peux pas racheter sa part, et si je le pouvais, elle n'aurait pas assez d'argent pour payer l'impôt sur ce que je vais lui remettre. Cela est grave et nous empêche de continuer à avoir des fermes familiales.
Ce sont les fermes familiales, ce sont les petites et moyennes entreprises qui font que nos régions sont vivantes et que l'économie roule. C'est important pour notre souveraineté alimentaire d'avoir des fermes de petite et moyenne taille. Je connais des ferme familiales sur lesquelles trois ou quatre frères ou soeurs vivent de leur travail. On peut encore considérer que c'est une ferme familiale, parce qu'il n'y a pas d'étrangers dans cette entreprise. C'est très important de sauver nos fermes familiales. Je pense qu'il faudrait une volonté politique pour assurer la survie de nos fermes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rassurer de nouveau les députés d'en face, y compris la députée de Joliette, en leur disant que le gouvernement est résolu à défendre les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs canadiens, ainsi que ceux des personnes qui possèdent et exploitent une entreprise au Canada.
Le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour créer un environnement où les entreprises peuvent croître et contribuer à la prospérité à long terme du Canada. Afin d'aider les petites entreprises à se développer et à créer des emplois, le gouvernement a continué d'alléger considérablement leur fardeau fiscal. Rappelons quelques mesures prises par le gouvernement à cet égard.
Le 11 septembre 2014, le gouvernement a annoncé l'instauration du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, une autre mesure visant à créer des emplois, favoriser la croissance et assurer la prospérité à long terme. Ce crédit devrait permettre aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars en 2015 et en 2016.
Cette mesure s'ajoute à d'autres adoptées précédemment, comme la diminution du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 11 % en 2008, et la majoration du seuil de revenus admissibles à ce taux d’imposition, qui est passé de 300 000 $ à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.
Nous avons réduit le taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés, qui est passé de 22,12 % en 2007 à 15 % en 2012. Voilà qui profite aux petites entreprises en voie de devenir grandes, c'est-à-dire de générer un revenu de plus de 500 000 $.
L’exonération cumulative des gains en capital au titre des actions de petites entreprises admissibles a été portée de 500 000 $ en 2007 à 750 000 $. Le gouvernement l'a portée à 800 000 $ en 2014, et a indexé ce nouveau plafond à l'inflation, ce qui l'a fait augmenter à 813 600 $ en 2015. Selon les estimations, cette exonération donne lieu à un allégement d’impôt fédéral de plus de 1 milliard de dollars par année pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs.
Plus récemment, le Plan d'action économique de 2015 est allé plus loin, en annonçant une nouvelle réduction du taux d’imposition des petites entreprises. De plus, le gouvernement a porté à 1 million de dollars l'exemption à vie pour gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles et halieutiques admissibles, à compter du 21 avril 2015.
Le taux d'imposition applicable aux petites entreprises, qui a été réduit à 11 % en 2008, s'applique en général à un montant allant jusqu'à 500 000 $ par année de revenu admissible tiré d'une entreprise exploitée activement. Ce taux préférentiel permet aux petites entreprises de consacrer une plus grande part de leurs gains au réinvestissement et à la création d'emplois.
Près de 700 000 petites entreprises bénéficient annuellement de ce taux d'imposition inférieur, y compris les agriculteurs et les pêcheurs.
Pour encourager encore plus la croissance des petites entreprises, le Plan d'action économique de 2015 propose de réduire de nouveau le taux d'imposition des petites entreprises, en le faisant passer à 9 % d'ici 2019. On estime que cette mesure réduira de 2,7 milliards de dollars l'impôt payé par les petites entreprises et leurs propriétaires pendant la période allant de 2015-2016 à 2019-2020.
Prenons une petite entreprise qui aurait un revenu imposable de 500 000 $. Grâce aux mesures prises par le gouvernement pour réduire le taux d'imposition des petites entreprises et accroître le montant du revenu admissible à ce taux, le montant d'impôt fédéral sur le revenu d'entreprise que paiera cette petite entreprise en 2015 sera de 34 % inférieur à ce qu'il aurait été en 2006. Lorsque la baisse du taux d'imposition des petites entreprises proposée sera entièrement en vigueur, en 2019, le montant d'impôt fédéral sur le revenu d'entreprise que paiera cette petite entreprise sera de 46 % inférieur à ce qu'il était en 2006.
En d'autres termes, pour cette petite entreprise, les mesures du gouvernement se traduiront par une réduction de l'impôt pouvant atteindre 38 600 $ par année, une somme qui pourra être réinvestie dans l'expansion de l'entreprise.
Les petites entreprises, dont bon nombre se trouvent dans les collectivités rurales du pays, économisent chaque année des milliers de dollars d'impôt. Les propriétaires peuvent réinvestir cet argent dans leur entreprise pour stimuler sa croissance et favoriser sa prospérité. Nous reconnaissons la contribution importante des collectivités rurales à notre économie, et nous sommes déterminés à les aider à atteindre leurs objectifs.
Nous sommes fiers de notre engagement de soutenir les agriculteurs canadiens, qui sont l'épine dorsale de notre pays, et c'est pourquoi nous avons toujours reconnu leur valeur en ce qui concerne la création d'emplois et de débouchés. Un Canada rural solide est porteur d'une économie nationale vigoureuse.
Maintenant, permettez-moi d'attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-661, un projet de loi qui propose une mesure d'allégement de l'impôt sur le revenu pour élargir la portée d'une exception visant une règle anti-évitement qui existe déjà. À l'heure actuelle, une règle de l'impôt sur le revenu existante empêche, de façon générale, les actionnaires d'éluder l'impôt sur la vente de leurs actions en recevant des dividendes intersociétés déductibles d'impôt qui réduisent un gain en capital accumulé avant la vente d'actions.
Le projet de loi C-661 propose une mesure d'allégement de l'impôt sur le revenu pour élargir la portée d'une exception visant cette règle anti-évitement qui existe déjà. Pour l'heure, cette exception est offerte aux conjoints et à leurs enfants, car on présume qu'ils ont des intérêts économiques communs. Dans le contexte de l'agriculture et des pêches, les transferts d'actifs avec report d'impôt sont généralement autorisés entre les conjoints, et les parents peuvent léguer leurs biens de pêche ou leur exploitation agricole à leurs enfants sans que cela n'entraîne d'impôt sur les gains en capital.
En revanche, les frères et soeurs qui sont actionnaires d'une même entreprise sont considérés comme ayant des intérêts économiques distincts. Par conséquent, ils ne sont pas admissibles à l'exception destinée aux personnes étroitement liées. Cette disposition est conforme à de nombreuses règles fiscales qui, habituellement, ne permettent pas les transferts d'actifs avec report d'impôt entre les frères et soeurs.
Plutôt, à l'instar d'autres contribuables qui sont associés dans une entreprise, la règle existante leur permet déjà de diviser leurs intérêts commerciaux à des fins de report d'impôt pourvu que chacun d'eux reçoive sa part proportionnelle de chaque type de biens de l'entreprise qui est scindée. Cette exception permet aux frères et soeurs de diviser une entreprise agricole ou de pêche en deux entreprises distinctes qu'ils peuvent alors diriger séparément.
Le projet de loi C-661 permettrait aux frères et soeurs de bénéficier de la première exception, comme s'ils avaient des intérêts économiques communs. En effet, cette disposition leur permettrait de se retirer de l'agriculture ou de la pêche en reportant l'impôt sur les gains en capital. Cet allégement fiscal spécial ne serait pas offert aux autres actionnaires dans des circonstances similaires et il serait contraire aux règles fiscales générales, lesquelles limitent généralement les transferts de biens avec report d'impôt aux conjoints et, dans certains cas, aux enfants.
Ce qui rend ce projet de loi d'initiative parlementaire encore plus étrange, c'est que la même députée est farouchement opposée au fractionnement du revenu. La députée d'en face ne croit pas qu'un couple marié est une unité économique. Pourtant, maintenant, le NPD fait valoir que des frères et soeurs sont une unité économique et devraient avoir droit à une exemption dans ce cas précis. Il serait intéressant d'entendre le NPD expliquer sa position contradictoire. Comment peut-il faire une distinction entre les deux?
Le projet de loi C-661 assouplirait l'application de la règle anti-évitement au moment où le gouvernement essaie de renforcer l'intégrité du régime fiscal en éliminant les échappatoires qui permettent l'évitement fiscal. Le projet de loi accorderait un avantage fiscal spécial à un très petit groupe de contribuables dans des circonstances très précises.
Depuis 2006, le gouvernement travaille fort pour promouvoir les intérêts de nos agriculteurs et pêcheurs. Nous reconnaissons également que les Canadiens ont les choix alimentaires qu'ils ont grâce au dur labeur de nos agriculteurs et pêcheurs.
Grâce à l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital proposée dans le Plan d'action économique de 2015, les agriculteurs et les pêcheurs canadiens pourront épargner davantage pour leur retraite. Par conséquent, pour les raisons que j'ai énumérées, nous n'appuyons pas le projet de loi proposé et encourageons tous les députés à voter contre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour m'adresser à la Chambre au sujet du projet de loi C-661 déposé par la députée de Joliette, projet de loi qui vient modifier la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale.
Je vais parler plus précisément de l'importance de l'entreprise familiale, du défi important que comporte le transfert d'une entreprise et des implications économiques d'un secteur agricole, d'un secteur de la pêche et de petites et moyennes entreprises florissantes. Tout d'abord, l'entreprise familiale agricole ou de pêche, par exemple, constitue encore aujourd'hui le rêve ou la réalité de beaucoup de Canadiens. Par contre, notre société a changé, et même si nous profitons et dépendons tous chaque jour du bien-être de ces industries, les vies de plusieurs d'entre nous en sont largement distancées. C'est pourquoi j'apprécie, chaque fois qu'un enjeu concernant le domaine agricole ou de la pêche est soulevé, pouvoir consulter mes collègues qui viennent de ces mondes fascinants. J'ai la chance d'en compter plusieurs dans notre caucus. Je souligne l'importance de leur contribution à la Chambre et à l'étude de ce projet de loi en particulier.
Les domaines de l'agriculture et de la pêche ont aussi changé, et nous devons aussi nous assurer que la législation qui les encadre évolue semblablement. L'objectif premier, qui demeure pertinent lorsque nous discutons de ce projet de loi, est que l'intention première des mesures de la Loi de l'impôt sur le revenu soit toujours à l'oeuvre. Dans une loi de cette longueur et de cette complexité — je veux parler de la Loi de l'impôt sur le revenu —, il est facile de perdre la trace de l'intention derrière chaque mesure, le danger étant d'y laisser naître des incohérences. Assurons-nous de garder cette notion en tête.
Quoique le domaine agricole et celui des pêches aient énormément changé, l'entreprise familiale reste au centre de l'industrie agroalimentaire du Canada. Les fermes familiales sont de bons employeurs, les pêcheurs canadiens sont d'excellents contributeurs dans les communautés et tous deux sont des représentants de la richesse de notre culture, au pays comme ailleurs. Dans le cas de mon parti, nous avons été fiers de faire leur promotion et de représenter leurs intérêts au sein du gouvernement à l'époque et nous continuons de les appuyer aujourd'hui.
Le contexte actuel est particulièrement pressant. Les estimés indiquent tous que la majorité des entreprises familiales agricoles et de pêche changeront de main dans les 10 prochaines années, ce qui ressemble d'ailleurs à la situation des petites entreprises aussi. Nous aimerions nous assurer qu'elles tombent aussi souvent que possible dans les meilleurs mains qui soient.
Ceux qui ont travaillé dans le domaine, que ce soit à la tête d'une petite entreprise ou en appui à celle-ci, le diront tous: la première transmission d'entreprise est, chaque fois, l'obstacle le plus important à sa pérennité. Mes collègues comprendront donc pourquoi mon parti veut absolument donner toutes les chances aux entreprises agricoles et de pêche de survivre chaque fois qu'elles doivent changer de main. Dans le contexte économique actuel extrêmement difficile, c'est absolument vital.
Je me permets d'ailleurs de présenter quelques raisons pour lesquelles le transfert à un membre de la famille, que ce soit à une soeur, à un frère ou à un enfant, doit être appuyé par la loi. Premièrement, il est sans aucun doute que ces domaines, la pêche et l'exploitation agricole, demandent un niveau d'expertise et de familiarité élevé. Les membres de la famille ont souvent cette longueur d'avance pour développer ces aptitudes et ces connaissances. Deuxièmement, l'entreprise agricole ou de pêche est souvent intégrée dans la vie quotidienne d'une famille. Nous pouvons nous imaginer pourquoi vivre sur une ferme ou avoir grandi sur la mer permettrait à un exploiteur futur, dans ce cas la soeur ou le frère, de réussir dans la succession à la tête d'une telle entreprise.
Il est aussi important de noter que ce ne sont pas tous ces entrepreneurs qui ont la chance de transférer facilement et de façon prévisible l'entreprise à un enfant. Peut-être n'en ont-ils pas d'enfants; peut-être leurs enfants sont-ils partis dans les villes ou aux études, ou peut-être les enfants ne sont-ils tout simplement pas intéressés. Les raisons sont multiples.
Toutefois, si un frère ou une soeur est disponible pour prendre les commandes d'une main fiable, ce n'est pas nous qui devrions nous imposer. D'ailleurs, une telle succession peut faire l'affaire de tout le monde. Plutôt que de précipiter la succession par un enfant de la famille pour profiter des règles d'imposition fiscale et de voir l'entreprise s'écrouler sous une mauvaise succession, tout le monde gagne si une soeur ou un frère achète cette entreprise pour ensuite possiblement embaucher la prochaine génération, quitte à leur céder cette entreprise éventuellement. Si l'on favorise la survie de cette entreprise par les meilleurs moyens disponibles, c'est l'économie canadienne qui y gagne.
Ce sont seulement certains des facteurs qui me font croire qu'on doit absolument permettre la disposition d'une telle entreprise à une soeur ou à un frère avec les mêmes avantages fiscaux qui s'appliquent aux enfants. D'ailleurs, dans plusieurs cas, les frères et soeurs, étant donné qu'ils ont généralement vécu plus longtemps à proximité de l'entreprise en question, possèdent une expérience pertinente additionnelle. La survie de l'entreprise peut très bien en dépendre ou en profiter.
En appuyant ce projet de loi, nous visons simplement à ce que la Loi de l'impôt sur le revenu ne décourage pas la personne la mieux qualifiée dans la famille de prendre la succession de l'entreprise simplement pour des implications fiscales. Une telle distorsion de ce marché serait sûrement dommageable à ces deux industries.
Cela me fait donc plaisir d'appuyer le projet de loi C-661, et j'encourage mes collègues à examiner le projet de loi avec un oeil sur la succession des petites et moyennes entreprises, particulièrement dans le domaine agricole et des pêches, dans un contexte économiquement difficile. Il s'agit d'aider ces personnes à acquérir ces entreprises, car souvent, elles n'en ont pas les moyens.
Faisons notre part et appuyons ce projet de loi pour le bien de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'applaudis le dépôt du projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu dans le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale par ma collègue néo-démocrate de Joliette.
C'est un pas dans la bonne direction pour favoriser le transfert d'une société agricole ou de pêche à un membre de la famille. Ce projet de loi permettra de régler une partie des problèmes auxquels font face les fermes familiales et la relève agricole. Il est issu du gros bon sens et, pour cela, je voterai en faveur de ce projet de loi et je tenterai de faire en sorte qu'il soit adopté à l'unanimité.
Mon intervention d'aujourd'hui visera à démontrer en quoi ce projet de loi est dans la lignée des idées proposées par le NPD depuis quatre ans, et en quoi il est indispensable pour maintenir notre secteur agricole en santé.
Tout d'abord, le projet de loi C-661 est en continuité avec le travail accompli par mes collègues néo-démocrates et moi-même dans le secteur agricole. Comparativement aux conservateurs, nous accordons une très grande importance aux agriculteurs et aux fermes familiales. Une fois de plus, le dépôt de ce projet de loi le démontre. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur favorise les grandes entreprises et les grands producteurs au détriment des petits. Le meilleur exemple est le projet de loi omnibus C-18. Bien qu'il fût nécessaire d'apporter des modifications et des mises à jour, le gouvernement n'a pas été à l'écoute des petits agriculteurs. Il a plutôt favorisé les grands obtenteurs végétaux. En conséquence, mes collègues et moi avons dû déposer plusieurs pétitions signées par des centaines, voire des milliers d'agriculteurs et de Canadiens critiquant de nombreux aspects du projet de loi C-18.
En comité, nous avons soulevé des problèmes pour lesquels nous avons proposé des solutions par l'entremise de nos amendements sur ce projet de loi omnibus, mais comme d'habitude, les conservateurs ont rejeté nos amendements du revers de la main.
Historiquement, le NPD est le seul parti qui s'est engagé, par ses actions, à aider les fermes familiales et les petits agriculteurs, car nous comprenons leur rôle indispensable pour l'économie, dans nos régions et dans notre société.
Le projet de loi de la députée de Joliette coïncide également avec notre stratégie alimentaire pancanadienne proposée par le NPD. Nous sommes le seul parti canadien à avoir proposé ce plan qui vise indirectement à renforcer l'économie des régions en encourageant les citoyens à acheter localement.
Présentement, nous traînons la patte comparativement aux autres pays de l'OCDE et du G8. La Grande Bretagne et l'Australie ont déjà adopté des stratégies de ce genre et elles ont fait leurs preuves.
Au NPD, nous pensons qu'une politique d'ensemble sur l'alimentation permettrait de stimuler l'économie locale et de contrer la hausse de l'insécurité alimentaire au Canada. Elle permettrait aussi d'affronter des problèmes d'accessibilité sur les fermes.
Notre plan « Manger, c'est vital » aurait été une bonne manière de faciliter la relève agricole, d'appuyer la planification pour les successions d'entreprises agricoles et de revoir le cadre fiscal pour faciliter la prise en main d'entreprise agricole. Le soutien au secteur agricole est un choix de société que le NPD est prêt à faire, contrairement au gouvernement actuel.
Comme l'histoire l'a démontré, le gouvernement n'a toujours pas annoncé les compensations qu'il offrirait aux producteurs laitiers dans les pertes encourues, à la suite de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et ce, malgré plusieurs promesses dont l'adoption à l'unanimité de ma motion exigeant:
Que [...] le gouvernement [respecte] sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en: a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
Malheureusement, il n'y a toujours rien sur la table, mis à part des inquiétudes supplémentaires concernant le sacrifice de la gestion de l'offre dans les futurs accords commerciaux.
On le voit, le secteur agricole n'est utile au gouvernement que pour équilibrer son budget et pour des motifs électoraux.
Il ne faut pas oublier tout le fiasco de la réforme conservatrice concernant les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole. Alors que le secteur vivait déjà une pénurie de main-d'oeuvre, il a fallu que le gouvernement en ajoute et complique les choses, une mauvaise gestion qui a coûté près de 54 millions de dollars aux agriculteurs québécois.
J'invite tous les députés à emboîter le pas en votant en faveur du projet de loi C-661, car il est indispensable au maintien de notre système agricole à court, moyen et long terme. Pourquoi? C'est parce qu'il prend en considération les réalités du secteur agricole.
Depuis de nombreuses années, le secteur agricole fait face à plusieurs problèmes en matière de relève agricole et de transfert de fermes, et ceux-ci ont fait émerger un nouveau phénomène, soit le démantèlement des fermes.
Pour ne nommer que quelques-uns de ces problèmes, je mentionnerai la diminution du nombre de fermes, l'augmentation de l'endettement et l'inflation du prix des actifs agricoles, allant parfois jusqu'à 5 000 $ l'acre. Cette augmentation de la valeur des entreprises agricoles, gonflée par la spéculation foncière, accroît la richesse en actif des producteurs, mais n'accroît pas beaucoup leurs liquidités, une nécessité pour le transfert des fermes.
Au Québec, depuis les 23 dernières années, la valeur des terres a bondi de 600 %. Plus de 8 000 fermes familiales ont disparu au cours des 10 dernières années. Le nombre de fermes au Québec diminue chaque année, et partout au Canada, la relève ne suit pas le prix du marché.
Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le 26 février dernier, M. Pierre-Luc Lacoste a mentionné ceci:
[...] les transferts [de nos fermes] sont compliqués. [...] Les transferts coûtent extrêmement cher et il se font à perte. [...] Il faudrait mettre en place des mécanismes pour aider les agriculteurs [...]
C'est exactement ce que vient faire le projet de loi de la députée de Joliette. Il permet aux agriculteurs d'économiser temps, argent et inquiétudes en diminuant la complexité bureaucratique et fiscale du transfert d'une ferme à un frère ou à une soeur. De plus, il faciliterait la propriété conjointe des fermes entre frères et soeurs. Actuellement, un transfert de ferme sur deux échoue. C'est une statistique alarmante.
Si nous voulons éviter qu'il y ait de plus en plus de démantèlement et que notre production agricole diminue, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de s'assurer que ce projet de loi est adopté le plus rapidement possible. Il apparaît un pas dans la bonne direction, car il règle une partie de certains problèmes causés par la réalité actuelle du secteur agricole.
Pour le NPD, le choix est clair: il faut soutenir les fermes familiales et la relève agricole du mieux que nous le pouvons. De cette manière, nous nous assurerons de la vitalité du secteur agricole et de nos régions.
Les agriculteurs savent qu'ils peuvent compter sur le NPD pour défendre leurs intérêts. Nous croyons à une économie d'agriculteurs-entrepreneurs, et le meilleur moyen d'arriver à cette fin, c'est d'aider les fermes familiales en leur donnant une plus grande flexibilité, moins de paperasse et des économies comptables substantielles.
Les Québécois inquiets par le phénomène d'accaparement des terres peuvent compter sur nous pour offrir des solutions claires sur le terrain pour aider les fermes familiales à prospérer tout en assurant leur transfert intergénérationnel.
Je tiens encore à remercier la députée de Joliette de son initiative et de son travail. J'espère bien que tous les partis et tous les députés de la Chambre vont étudier ce projet de loi et voter en sa faveur bientôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’entends des députés s’inquiéter grandement de certaines questions relatives à l’agriculture. Naturellement, les jeunes agriculteurs ont accès à des possibilités extraordinaires et ils utilisent tous les outils que nous avons pour profiter de ces possibilités lorsque vient le temps de planifier la succession de la ferme.
Notre gouvernement sait parfaitement qu’un secteur agricole et un secteur des pêches forts et dynamiques bénéficient non seulement à nos collectivités rurales, mais également à l’ensemble du pays. Notre secteur agricole est reconnu comme un chef de file dans le développement de nouveaux produits utilisant les grandes cultures du Canada, et notre secteur des pêches est au nombre de nos secteurs alimentaires qui exportent le plus.
Je me concentrerai d’abord sur le partenariat que notre gouvernement est fier d’avoir avec les agriculteurs pour développer un secteur agricole prospère au Canada.
Comme les députés le savent bien, le secteur agricole et agroalimentaire canadien génère plus de 100 milliards de dollars d’activité économique et il emploie plus de 2,1 millions de personnes. Ce secteur a joué un rôle central dans l’économie du pays tout au long de l’histoire du Canada. C’est pourquoi notre gouvernement continue de faire ce qu’il faut pour appuyer les agriculteurs et les membres de l’industrie de la transformation des aliments.
À titre d’exemple, en avril 2013, notre gouvernement a introduit le cadre Cultivons l’avenir 2, soit un investissement de 3 milliards de dollars par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et l’assise des programmes et services agricoles gouvernementaux, qui mettent l’accent sur l’innovation, la compétitivité et le développement de marchés.
Contrairement à l’opposition, nous savons que notre prospérité est étroitement liée au commerce avec l’étranger et à la conclusion de nouveaux accords commerciaux. L’augmentation de nos exportations dans les marchés les plus gros, les plus dynamiques et ceux qui croissent le plus rapidement au monde est un élément très important du plan d’action économique. Nous avons agi pour faire tomber des obstacles qui empêchaient des entreprises canadiennes de devenir plus compétitives sur la scène mondiale.
Depuis 2006, le gouvernement a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, portant le nombre total de ces accords à 43. En septembre dernier, le gouvernement du Canada et l’Union européenne ont rendu public le texte complexe de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne. L’accord ouvre la voie à une augmentation importante du commerce, à la création d’emplois et à une plus grande prospérité en donnant un accès privilégié au plus grand et plus lucratif marché du monde, un marché qui compte 500 millions de consommateurs répartis dans 28 pays.
Le 1er janvier 2015, l'Accord de libre-échange Canada-Corée est entré en vigueur. Cet accord historique fournit aux entreprises canadiennes une porte d'entrée vers la région dynamique de l'Asie. De plus, en octobre 2014, nous avons confirmé la conclusion d'un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine, afin que les entreprises canadiennes qui investissent dans ce pays puissent être traitées équitablement et bénéficier d'un climat d'investissement plus prévisible, plus sûr et plus transparent.
Le Canada a maintenant conclu 28 accords en matière d'investissement avec des pays étrangers. Ensemble, ces accords procurent au Canada un accès préférentiel à plus de la moitié du marché mondial.
Grâce aux nouveaux accords commerciaux déjà en place et aux autres qui seront bientôt conclus, le Plan d'action économique de 2015 propose d'investir 152 millions de dollars dans la promotion du commerce au cours des cinq prochaines années, afin d'aider les entreprises canadiennes à tirer pleinement profit des débouchés sur les marchés mondiaux. Cet argent servira à créer un nouveau programme de développement des marchés d'exportation afin de partager les coûts, alors que les petites entreprises explorent de nouvelles possibilités d'exportation un peu partout dans le monde. L'investissement permettra également de consentir de nouvelles ressources au Service des délégués commerciaux du Canada pour aider les entreprises canadiennes à atteindre leurs objectifs en leur offrant des renseignements commerciaux recueillis sur le terrain et des conseils pratiques sur les marchés étrangers.
Nous allons également créer un nouveau bureau de promotion du commerce intérieur pour appuyer les négociations fédérales-provinciales-territoriales visant à renforcer l’économie intérieure du Canada en renouvelant de façon exhaustive l’Accord sur le commerce intérieur.
En outre, l'expansion des activités de commercialisation et de promotion du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire continuera de consolider la position du Canada comme l'un des plus importants exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires à l'échelle mondiale.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement s'emploie à créer les conditions qui aideront les collectivités rurales, les agriculteurs et l'industrie de la pêche à soutenir la concurrence, tant au Canada que partout dans le monde.
Ce faisant, nous tirons profit de l'une des forces de notre pays. En 2014, le Canada a exporté pour 4,9 milliards de dollars de poissons et de produits de la mer: il s'agit d'une hausse de 530 millions de dollars par rapport à 2013. Environ 85 % de tous les poissons pêchés au Canada sont exportés vers les marchés étrangers.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement défend les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs canadiens et de ceux qui possèdent et exploitent des entreprises au Canada. Nous avons continué de prendre des mesures afin que ceux-ci puissent compter sur les investissements qu'ils ont faits pendant toute leur vie même après la fin de leur carrière.
Afin d'accroître les avantages potentiels liés aux investissements dans les petites entreprises, l'agriculture et les pêches, au titre du Plan d'action économique de 2013, l'exonération cumulative des gains en capital est passée de 750 000 $ à 800 000 $ en 2014. De plus, pour veiller à ce que la valeur réelle de l'exonération ne soit pas amoindrie au fil du temps, nous avons indexé la limite de 800 000 $ en fonction de l'inflation. La première indexation a eu lieu cette année: la limite pour 2015 est donc de 813 600 $. Le Plan d'action économique de 2015 propose d'augmenter à 1 million de dollars l'exonération s'appliquant aux biens agricoles et aux biens de pêche admissibles ayant été vendus le 21 avril 2015 ou après cette date.
En plus d'en avoir haussé le plafond, le gouvernement a simplifié, l'an dernier, les règles fiscales applicables à l'exonération cumulative des gains en capital. Il a fait de même pour les règles régissant les transferts intergénérationnels d'entreprises combinant une exploitation agricole et une exploitation halieutique. Pour ce faire, le gouvernement a présenté une mesure législative prévoyant que, de façon générale, le contribuable qui exploite de façon combinée une entreprise agricole et une entreprise de pêche soit assujetti au même traitement fiscal que celui qui exploite des entreprises distinctes. Cette mesure permettra d'uniformiser le traitement fiscal des contribuables qui mènent des activités agricoles et des activités de pêche sous des formes juridiques différentes.
En 2009, le gouvernement a aussi permis que la règle s'appliquant aux agriculteurs qui se débarrassent d'animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse dans des régions déterminées au cours d'une année donnée s'applique aussi aux agriculteurs qui doivent se débarrasser de leurs animaux à cause de conditions d'humidité excessive. Cette règle permet aux agriculteurs concernés d'exclure jusqu'à 90 % du produit net de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu imposable et de reporter ce montant à l'année suivante, et même à une année ultérieure si les conditions persistent. Le Plan d'action économique de 2014 a aussi rendu admissibles à ce report d'impôt les abeilles et tous les types de chevaux âgés de plus de 12 mois qui étaient destinés à la reproduction, et ce, pour l'année fiscale 2014 et les suivantes.
Le gouvernement s'est promis d'accorder la priorité aux agriculteurs et aux pêcheurs. Nous sommes fermement convaincus que les exploitations agricoles et halieutiques doivent être prospères et profitables et qu'elles doivent permettent à leur propriétaires de saisir les occasions qui s'offrent à eux sur les marchés. Cet engagement vaut aussi pour le Plan d'action économique de 2015, et c'est pourquoi le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi présenté aujourd'hui par la députée de Joliette.
Le projet de loi C-661 propose de modifier le régime d'impôt sur le revenu de manière à étendre la portée d'une exemption à une règle anti-évitement actuellement en vigueur. Cette exemption est accordée aux époux et à leurs enfants, puisqu'on suppose qu'ils ont des intérêts économiques en commun. En ce qui concerne l'agriculture et les pêches, on permet généralement le transfert d'actifs à imposition différée entre les époux, et les parents peuvent ainsi léguer leur entreprise agricole ou de pêche à leurs enfants sans que s'appliquent les règles concernant l'impôt sur les gains en capital. En revanche, les frères et soeurs qui sont actionnaires d'une même entreprise sont considérés comme ayant des intérêts économiques distincts et ne sont donc pas admissibles à l'exemption prévue pour les proches parents. Cela s'accorde avec de nombreuses règles fiscales qui, en général, ne permettent pas le transfert d'actifs à imposition différée entre frères et soeurs.
Je suis quelque peu étonné que la députée du NPD propose cela, compte tenu de la position des néo-démocrates à l'égard du fractionnement du revenu. Les députés d'en face, qui ne croient pas que des époux forment une seule unité économique, s'opposent vivement au fractionnement du revenu. Or, voilà que la députée d'en face soutient que les frères et soeurs forment une unité économique et devraient donc se voir accorder ce genre d'exemption.
Je me demande comment les députés du NPD peuvent expliquer leur position de façon cohérente s'ils croient maintenant que les frères et soeurs forment une seule unité économique.
Afin d'éviter la confusion, j'aimerais dire clairement que, si des frères et soeurs divisent leur entreprise agricole ou de pêche en parts égales ou obtiennent chacun leur juste part de chaque type d'entreprise, ils pourront continuer de profiter de cette exemption.
Pour ces raisons et bien d'autres, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, et nous encourageons tous les députés à voter contre cette mesure.
[Français]
Il reste quatre minutes de temps de parole à l'honorable députée de LaSalle—Émard pendant la période allouée pour les affaires émanant des députés.
L'honorable députée de LaSalle—Émard a la parole.
Monsieur le Président, je dois avouer que cela sera très difficile pour moi de pouvoir témoigner en quatre minutes de la passion que je partage avec ma collègue la députée de Joliette, pour l'agriculture et surtout pour son avenir.
Je suis agronome de formation et j'ai grandi dans une région rurale. Je suis retournée aux études en 2004 pour obtenir un diplôme en agriculture et en environnement. Pendant mes études et au fil des années, j'ai constaté que les agriculteurs et les agricultrice de partout au Canada, et du Québec notamment, sont des gens qui travaillent très fort et qui sont passionnés par le choix qu'ils ont fait de mettre de la nourriture sur nos tables.
Présentement, l'agriculture est en crise, et c'est un peu la raison pour laquelle je suis retournée aux études pour étudier dans ce domaine. En effet, on se rend compte que plusieurs des entreprises ont de la difficulté à trouver de la relève et que, de plus en plus, de nombreuses entreprises agricoles n'ont pas de relève.
Le projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale), présenté par ma collègue la députée de Joliette, veut traiter du problème criant de la relève et se servir de la fiscalité canadienne pour faciliter le transfert d'une ferme à une deuxième génération. Les orateurs précédents, du côté de l'opposition officielle, ont aussi mentionné qu'il y a présentement beaucoup de spéculation en ce qui concerne les terres agricoles d'un peu partout au Canada. Même récemment, la Saskatchewan a mis en place des mesures, parce que ses terres agricoles sont convoitées par des entreprises qui ne feront pas de l'agriculture, mais tout simplement de la gestion et de la spéculation sur ces terres agricoles. Il faut alors se poser la question au sujet du genre d'agriculture qu'on veut au Canada.
L'agriculture fait partie non seulement de notre économie, mais également de notre histoire et de notre patrimoine. Il faut décider comment on veut développer cette agriculture et comment on veut faire en sorte qu'il y ait de plus en plus de participants dans ce domaine et cette industrie. Je parle de l'agriculture de première ligne. On sait que le secteur agroalimentaire emploie énormément de Canadiens et de Canadiennes, que ce secteur est en expansion et qu'il contribue largement à notre économie. Toutefois, c'est en ce qui concerne la première ligne qu'on commence à manquer de relève et de souffle. Beaucoup d'agriculteurs et d'agricultrices sont quand même près de l'âge de la retraite, s'ils n'ont pas encore atteint l'âge de retraite du Canadien moyen.
Je pense que ma collègue la députée de Joliette, a mis sur la table, à la Chambre, un projet de loi très important, c'est-à-dire la façon dont le gouvernement du Canada, par le biais de mesures fiscales, pourrait faciliter le transfert de fermes, assurer la relève agricole, faire en sorte que nous ayons une agriculture saine dans un environnement sain et à notre image, avec des agriculteurs et des agricultrices passionnés, qui produiront des aliments avec confiance, ce qui garantira une nourriture saine produite ici-même, au Canada.
Je pense que la Chambre pourrait en entendre encore beaucoup sur le sujet de l'agriculture et de son avenir, qui est certainement préoccupant. J'espère que ce débat pourra se poursuivre longuement, afin que nous puissions trouver des solutions concrètes et offrir un avenir serein à nos agriculteurs et à nos agricultrices.
L'honorable députée de LaSalle—Émard disposera de cinq minutes pour compléter ses remarques lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour discuter d'une question que j'ai posée le 26 mars dernier au sujet de contrats qui pourraient être attribués à Chantier Davie Canada, un chantier qui mérite de contribuer beaucoup plus au succès de la Marine canadienne.
La ministre, à l'époque, avait répondu que Chantier Davie Canada n'avait qu'à soumissionner à d'autres appels d'offres. C'est dommage. Je vais donc parler un peu du chantier Davie. Fondée en 1825, cette compagnie célébrera ses 190 ans ce printemps. Jusqu'à maintenant, elle a livré 715 navires, en plus de quatre autres qui seront livrés sous peu. Le chantier a une cale sèche de 348 mètres, la plus grande cale sèche au Canada. Le chantier a cinq cales de construction et six quais, et jusqu'à tout récemment, elle employait jusqu'à 1 100 employés.
Il ne s'agit donc pas d'un petit chantier, mais plutôt d'un chantier majeur au Canada. D'ailleurs, en février dernier, Chantier Davie Canada a été élue « Meilleur constructeur naval nord-américain 2015 », lors de la cérémonie des Lloyd's List North American Maritime Awards. Ce prix a été gagné aux dépens de tous les autres chantiers navals en Amérique du Nord. Ce n'est pas rien.
Or quels contrats Chantier Davie Canada a-t-elle obtenu de la part du gouvernement canadien depuis quelques années? Elle n'a pas eu grand-chose. À ce jour, elle a eu trois contrats totalisant 24,6 millions de dollars, alors que, sur la côte Est comme sur la côte Ouest, on parle de milliards de dollars.
D'ailleurs, pour donner une idée de la capacité du chantier Davie, le dernier contrat qui vient de lui être accordé, le plus important des trois et d'une valeur de 13 millions de dollars, sera exécuté dans la plus petite cale dont dispose le chantier naval Davie. Cela donne une idée de sa capacité.
L'équipe actuelle du chantier Davie est très proactive. La Marine canadienne a présentement des problèmes concernant ses bateaux de ravitaillement. En fait, elle n'en a plus, car ces bateaux construits à la fin des années 1960 ont tous deux été retirés. La Marine canadienne n'a donc plus de bateaux de ravitaillement en mer, et ce, depuis plus d'un an. Chantier Davie Canada a fait une proposition à cet égard. Elle est toujours à l'étude, et malheureusement, rien ne se passe jusqu'à présent.
Le saupoudrage de petits contrats, à coup de 5 millions ou 6 millions de dollars, n'est pas nécessairement bon pour le Canada. Cela ne correspond pas à la capacité du chantier Davie de contribuer à l'essor de la Marine canadienne. C'est pour cette raison que j'interpelle le ministre afin qu'il prenne en considération la capacité industrielle de ce chantier. Ce chantier est capable de contribuer de façon beaucoup plus importante à la Marine canadienne, et Dieu sait que nous en avons besoin présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de participer à ce débat ce soir. Toutefois, je dois dire que je suis un peu étonnée que mon collègue néo-démocrate ait même posé cette question, quand on pense que le NPD a voté contre le plan du gouvernement pour que ces navires soient construits au Canada. La décision du gouvernement de faire construire ces navires au Canada créera 15 000 emplois d'un bout à l'autre du pays.
Alors que l'ancienne chef par intérim du NPD préconisait qu'on retire des contrats à Halifax et Seaspan, le gouvernement respecte le processus d'attribution par appel d'offres juste et ouvert qui a été suivi pour choisir les deux chantiers navals qui allaient construire ces gros navires. En fait, voici ce que le vérificateur général a dit du processus suivi pour sélectionner les chantiers Irving et Seaspan:
Le processus concurrentiel [mené par TPSGC] qui a mené à la sélection de deux chantiers navals a été fructueux et efficient et s’est déroulé indépendamment de toute influence politique [...] et de façon ouverte et transparente.
Cela étant dit, dans le cadre de notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, il reste de nombreux contrats pour lesquels d'autres chantiers navals au Canada, dont la Davie, pourront soumissionner. Pour tout dire — et je suis heureuse d'en informer le député — la Davie continue de prendre du travail du gouvernement fédéral. Peut-être n'est-il pas au courant.
Au printemps 2014, un contrat de 6,5 millions de dollars a été accordé à Babcock Canada pour effectuer des travaux essentiels de remise en état du bateau de la Garde côtière canadienne Louis S. St-Laurent. Les travaux à réaliser au chantier naval ont été effectués dans les faits par Davie.
En octobre 2014, un contrat de 4,5 millions de dollars a été attribué à Babcock Canada pour des travaux de remise en état et de prolongation de la durée de vie du bateau de la Garde côtière Des Groseillers. Encore une fois, c'est Davie qui a effectué les travaux devant être réalisés au chantier naval.
Le 11 mars 2015, le gouvernement du Canada a accordé un contrat de 13,6 millions de dollars à Davie pour remettre en état le bateau de la Garde côtière Earl Grey et pour en prolonger la durée de vie.
En outre, comme la ministre l'a indiqué dans sa réponse du 26 mars, d'importants contrats seront accordés à l'avenir dans le cadre de notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, et nous continuons d'encourager Davie à s'efforcer d'obtenir ces contrats. Par exemple, une consultation de l'industrie est en cours en vue de l'attribution d'un contrat de maintenance des navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique et des navires de soutien interarmées, une fois que ces navires seront en service. Les travaux de maintenance seront réalisés sur une période de 20 à 30 ans, et la valeur du contrat est estimée à plus de 5 milliards de dollars.
Les contrats de construction de petits bateaux d'une valeur d'environ 2 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années seront attribués à des chantiers navals canadiens à l'exclusion du chantier Irving et du chantier de Vancouver. Les réparations et les remises en état continueront de faire l'objet d'appels d'offres conformes aux règles d'équité et de transparence du gouvernement du Canada.
Nous n'en sommes encore qu'au tout début de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, mais elle provoque déjà un regain de vitalité de la construction navale et du reste de l'industrie navale. Elle ouvre des perspectives pour les chantiers navals de tout le pays. L'industrie elle-même estime que la stratégie créera, comme je l'ai dit tout à l'heure, jusqu'à 15 000 emplois et plus de 2 milliards de dollars en retombées économiques chaque année au cours des 30 prochaines années. Ce sont certainement d'excellentes nouvelles pour les chantiers navals canadiens et pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle bien aimablement à la secrétaire parlementaire que mon intervention n'avait rien à voir avec ce qui a été voté dans les budgets ni rien à voir avec la stratégie canadienne, et que j'avais également mentionné les trois contrats.
Ce que je dis, c'est que le chantier maritime a des capacités et que la marine a des problèmes. J'ai parlé des bateaux ravitailleurs, car il faut se souvenir que cela fait un an que nous n'avons plus de bateaux. Il faut en louer à l'extérieur. Il y a de la pression, et nous n'aurons pas ces bateaux avec la stratégie avant 2022. Que fait-on donc d'ici 2022 dans ce cas-ci? C'était une des questions fondamentales que nous posions.
Il est aussi important de savoir qu'il s'agit du plus grand chantier ayant des capacités de production disponibles présentement au Canada, et il y a des besoins. Il semblerait que le gouvernement éprouve des difficultés à agencer les capacités de production et la demande.
Pour conclure, je dirai bien aimablement que le chantier maritime Davie est un partenaire sous-utilisé qui a de bons emplois, une expertise appréciable et une bonne capacité de production, et cela participe à la diversification de l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale ouvre des perspectives pour les chantiers navals de tout le pays, y compris le chantier Davie. Par exemple, des contrats de construction de petits bateaux d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars seront attribués par voie concurrentielle. De plus, on attribuera un important contrat de maintenance des navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique et des navires de soutien interarmées, une fois que ces navires seront en service. Les travaux de maintenance seront réalisés sur une période de 20 à 30 ans, et la valeur du contrat est estimée à 5 milliards de dollars. Les réparations et les remises en état des navires, quant à elles, continueront de faire l'objet d'un processus concurrentiel.
La stratégie provoque déjà un regain de vitalité de la construction navale et du reste de l'industrie navale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, on estime qu'elle créera jusqu'à 15 000 emplois et plus de 2 milliards de dollars en retombées économiques chaque année au cours des 30 prochaines années.
Le chantier Davie peut tenter d'obtenir ces contrats, et nous l'encourageons à le faire.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour demander au gouvernement d'agir dès maintenant pour lutter contre les actes violents commis par les gangs dans ma collectivité, Surrey. Dans notre ville, le taux de criminalité atteint un niveau critique. Ainsi, au cours des deux derniers mois, il y a eu 27 fusillades.
Au cours des dernières semaines, j'ai pris la parole à la Chambre à de nombreuses reprises pour demander au gouvernement d'intervenir, et je n'ai toujours pas reçu de réponse concrète, ni obtenu d'engagement ferme de sa part. Les gens viennent au Canada parce qu'ils veulent que leurs enfants aient un avenir meilleur dans un pays sûr. Il est tout simplement inacceptable que, dans certaines collectivités de notre pays, les parents aient peur de laisser leurs enfants jouer dehors, car ils craignent qu'ils soient atteints par une balle perdue.
Pour régler ce problème, il faudrait d'abord donner à la ville de Surrey les ressources nécessaires pour lutter contre l'escalade de la violence liée aux gangs, y compris offrir des programmes de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Au Canada, le financement accordé à ces programmes est précaire et irrégulier. C'est pour cette raison que j'ai présenté la motion M-407, qui demande au gouvernement d'accorder un financement stable à long terme pour les programmes d'intervention et de lutte contre les activités des gangs de jeunes. J'espère que mes collègues conservateurs voteront en faveur de cette motion et qu'ils travailleront de concert avec nous pour garantir la sécurité de nos familles et de nos enfants.
J'exhorte le gouvernement à collaborer avec nous afin de trouver des solutions à ce problème alarmant. Or, il faudrait pour ce faire qu'il fasse preuve de transparence. La semaine dernière, j'ai posé une série de questions au ministre, et elles sont toutes demeurées sans réponse. J'ai prévenu sa secrétaire parlementaire que je reviendrais à la charge aujourd'hui et que je m'attendais à ce qu'on me fournisse des réponses. Espérons que ce sera le cas.
Je ne veux pas qu'on me rabâche les mêmes réponses toutes faites. Ce n'est pas ce que les électeurs de ma circonscription veulent entendre. Je répète donc les questions auxquelles je voudrais qu'elle réponde.
La secrétaire parlementaire n'arrête pas de dire que 2,8 millions de dollars ont été consacrés à la prévention de la criminalité à Surrey. Le ministre, de son côté, parle d'environ 3 millions de dollars. Quel est le bon chiffre: 2,8 ou 3 millions? Voilà le type de questions auxquelles j'aurais aimé que le ministre me réponde la semaine dernière et auxquelles, je l'espère, la secrétaire parlementaire saura répondre ce soir.
Comment sont réparties les sommes consacrées à la prévention de la criminalité à Surrey? Quelle proportion sont en fait des subventions et des contributions? Comment le gouvernement définit-il l'expression « prévention de la criminalité »? Quels ministères ont participé à ce financement, et quel montant chacun a-t-il consacré?
La secrétaire parlementaire et le ministre n'arrêtent pas de répéter les mêmes réponses toutes faites, mais ils ne font rien pour s'attaquer au problème de la violence causée par les gangs.
La secrétaire parlementaire va prendre la parole pour nous dire que les conservateurs ont adopté 30 lois pour régler le problème et que « le député d'en face a voté contre ces mesures ».
Le fait est qu'une vague de criminalité déferle sur Surrey, malgré toutes les lois qui ont été adoptées. Celles-ci sont insuffisantes. Nous avions pourtant dit aux conservateurs qu'il nous fallait investir dans les collectivités et les programmes de prévention du crime. Les spécialistes ont déclaré la même chose en comité. Il est judicieux d'investir dans la prévention du crime. On peut en faire beaucoup, même avec des sommes modestes.
La secrétaire parlementaire affirme également que les conservateurs ont augmenté les budgets de la GRC. En vérité, ils ont sabré le financement de la GRC de 195 millions de dollars en 2012. Elle tente maintenant de nous faire croire qu'ils l'ont augmenté pendant sept années consécutives au cours des huit dernières années. Voyons voir: le budget a été augmenté de 2 millions par année et les conservateurs l'ont réduit de 195 millions une année — je crois que les Canadiens sauront faire le calcul.
Je presse la secrétaire parlementaire de répondre à mes questions. Je ne lui demande pas quelles mesures ont été prises par le gouvernement ou ce que les libéraux ont fait de mal. Je lui demande ce que les conservateurs font actuellement pour aider ma collectivité. Comment le gouvernement entend-il contrer l'escalade de la violence liée aux gangs de rue? Quand le gouvernement accordera-t-il à la ville les 100 agents de la GRC additionnels qu'elle réclame? Que faudra-t-il pour que le gouvernement donne enfin la priorité à la sécurité publique?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que c'est Le jour de la marmotte, car j'ai répondu à ces mêmes questions à maintes reprises. En fait, j'y ai répondu récemment, dans le cadre du débat sur la motion d'ajournement.
Je suis néanmoins très contente de répondre encore une fois aux observations et aux questions du député de Surrey-Nord concernant l'escalade de la violence à Surrey, même si j'y ai déjà répondu. Contrairement à ce que dit le député, je vais parler des faits.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a prouvé que la protection des Canadiens lui tient à coeur. Voilà pourquoi nous avons adopté plus de 30 mesures visant à sévir contre les criminels dangereux et violents — c'est un fait — en réprimant plus sévèrement les crimes. Je suis toutefois obligée de souligner que le député de Surrey-Nord n'était pas aussi préoccupé par la sécurité de ses électeurs lorsqu'il a voté pour la réduction des peines pour les fusillades au volant. Il prend aujourd'hui la parole à la Chambre pour poser des questions sur les mêmes sujets.
Le gouvernement conservateur met de plus en plus l'accent sur le soutien aux mesures d'intervention visant à prévenir la criminalité et les activités des gangs de jeunes, des problèmes qui préoccupent grandement tous les Canadiens et, bien entendu, la localité de Surrey. Nous savons à quel point il est important d'éloigner les jeunes de la criminalité et des gangs avant qu'ils ne se fassent prendre dans le cycle de la violence, la drogue et les activités criminelles. C'est pourquoi, en 2008, nous avons renouvelé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et y avons accordé un financement supplémentaire continu de 40,9 millions de dollars par année. Je le répète, c'est un fait.
Le problème des gangs de jeunes demeure une priorité pour le gouvernement. Comme le député de l'opposition le sait peut-être, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le gouvernement a créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour répondre aux préoccupations croissantes sur ces gangs, et l'a doté d'un budget annuel de 7,5 millions de dollars sur cinq ans. Une fois de plus, il s'agit d'un fait.
Ce qui est aussi un fait, c'est que le député de Surrey-Nord a voté contre la mesure visant à faire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes un programme permanent. Il prend maintenant la parole à la Chambre pour dire qu'il a besoin de ce genre d'appui. Ce programme a soutenu 31 projets de lutte contre les activités des gangs de jeunes grâce à un financement total de 39,3 millions de dollars sous forme de contribution dans des villes de tout le pays. Sur cette somme, 2,8 millions de dollars ont été versés à des initiatives de prévention de la criminalité à Surrey seulement. Voilà encore un fait.
En outre, nous sommes résolus à collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de membres des forces de l'ordre dans les rues pour mettre hors d'état de nuire les criminels dangereux et violents.
Encore une fois, le député d'en face a demandé qu'on réponde à sa question sur le soutien fourni dans la région de Surrey. Comme il ne semblait pas écouter la dernière fois où j'ai pris la parole, je vais répéter ma réponse. Peut-être que, cette fois-ci, il va écouter. Comme je l'ai dit, j'ai répondu à cette question il n'y a pas si longtemps, pendant le débat d'ajournement. Nous avons bel et bien approuvé la demande à laquelle le député a fait allusion. J'ignore quelle partie de la réponse il ne comprend pas. J'ignore quelle partie de la réponse il n'a pas entendue.
J'espère que le député néo-démocrate va enfin souscrire à l'approche du gouvernement conservateur en ce qui concerne la protection de la population canadienne et qu'il va commencer à écouter les réponses que je lui donne.
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs n'aiment pas beaucoup parler des faits. D'ailleurs, ces réponses ne reposent pas sur des faits, mais bien sur de la fiction. N'importe qui peut déformer les faits pour leur faire dire n'importe quoi. La secrétaire parlementaire a parlé d'investissements de 2,8 millions de dollars dans la région de Surrey. S'agit-il du total des investissements qui ont été faits depuis 1970, ou s'agit-il des fonds qui ont été versés l'année dernière? Mes questions sont très simples.
Les gens de ma circonscription vont entendre les réponses qui ont été données, et ce ne sont pas les réponses auxquelles les gens de Surrey s'attendent. Voilà pourquoi je vais répéter ma question à la secrétaire parlementaire, et je serai très clair. Je ne lui demande pas quelles mesures ont été prises par le gouvernement ou ce que les libéraux ont fait de mal 10 ans auparavant. Ma question est la suivante: quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre maintenant pour s'attaquer à ce problème? Nous avons besoin d'une aide immédiate. Il y a eu 25 fusillades. Il est grand temps que le gouvernement s'engage à aider immédiatement la ville de Surrey et prenne des mesures concrètes.
Comment le gouvernement entend-il contrer cette violence croissante? Comment allons-nous faire pour y mettre un terme?
Monsieur le Président, si les électeurs de la circonscription du député nous regardent, ils viennent probablement d'entendre que le député a voté contre tout ce que le gouvernement a fait pour tenter de prévenir ces crimes et réduire la criminalité partout au pays. La criminalité n'a jamais été aussi faible et ce, grâce au gouvernement conservateur.
Cela étant dit, le gouvernement a pris des mesures fermes pour assurer la sécurité des Britanno-Colombiens et de tous les Canadiens. Là encore, le député n'écoute pas vraiment les réponses. Il pose toujours les mêmes questions, mais ce ne sont que des mots et des discours. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement conservateur a adopté une approche équilibrée de la sécurité dans les collectivités. Plutôt que d'appuyer des mesures correctives, nous avons aussi injecté des sommes importantes dans le domaine de la prévention. Je viens tout juste d'en parler et, là encore, le député n'a pas entendu un mot de ce que j'ai dit.
En dépit de l'opposition et du député de Surrey-Nord, nous continuerons de soutenir tous les Britanno-Colombiens. Nous soutiendrons la région de Surrey. Au cas où le député n'aurait pas entendu, je répète: nous avons approuvé la demande d'aide supplémentaire. Il est peut-être en train de taper cela sur sa tablette. Je n'en suis pas certaine, mais c'est la réponse exacte.
Les Canadiens savent que, lorsque vient le temps d'assurer la sécurité des collectivités et des Canadiens, ils peuvent se fier aux conservateurs pour prendre des mesures législatives énergiques accompagnées de mesures de prévention, tandis que le NPD a voté contre toutes ces mesures sans exception. Je pense que les lecteurs de la circonscription du député sont bien au courant de ce fait.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication