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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 032 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Bonjour. Bienvenue à la 32e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de cette première session de la 42e législature.
    Aujourd'hui, nous amorçons notre étude du rapport publié par le directeur général des élections portant sur l'élection générale et qui est intitulé Un régime électoral pour le 21e siècle: Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale.
    J'aimerais rappeler aux députés que la séance d'aujourd'hui est télévisée. Permettez-moi maintenant de présenter nos témoins.
    Tout d'abord, M. Marc Mayrand, directeur général des élections d'Élections Canada est ici présent; tout comme M. Stéphane Perrault, directeur général des élections délégué; et M. Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins.
    J'aimerais avant tout établir le contexte au cas où il y aurait des journalistes à l'écoute, ainsi que pour le public. Après une élection, le directeur général des élections du Canada publie un rapport. Dans ce dernier figurent des recommandations. Celles-ci sont présentées à ce comité. Traditionnellement, nous examinons le rapport. En effet, il y figure plus de 70 recommandations. Apparemment, la dernière fois, il a fallu 25 séances pour en effectuer l'examen complet. Cela représente donc beaucoup de travail. Puis, nous recommandons au gouvernement de le mettre en oeuvre, ce qui est souvent fait sous forme de loi.
    Par conséquent, afin d'éviter toute confusion, la présente séance ne constitue pas une séance du Comité sur la réforme électorale. Un autre comité effectue des propositions et parcourt le pays en ce moment. Un certain nombre des députés siégeant au sein du présent comité siègent au sein de ce comité-là. On y étudie la possibilité de revoir le système électoral afin d'instaurer une autre mode de scrutin.
    Le présent rapport porte sur les détails techniques du vote, comme la façon dont on nomme les scrutateurs, la façon dont on établit les circonscriptions, si on tient un vote électronique, ainsi que tous les détails techniques qui s'intégreraient à tout régime parlementaire.
    Après les observations préliminaires, nous amorcerons le tour régulier de questions. Les députés du Parti conservateur préfèrent que nous fonctionnions ainsi. Chaque parti devra choisir qui prendra la parole en premier pour son tour de questions.
    Soyez le bienvenu, monsieur Mayrand. Je sais qu'il s'agit de votre dernier rapport. Nous avons été heureux de vous accueillir ici à de nombreuses reprises. Vous nous avez beaucoup stimulés avec beaucoup de bonnes nouvelles idées. Je sais que ce rapport est volumineux. Il faudra beaucoup de séances pour l'examiner, mais il permettra d'améliorer le processus électoral dans un monde moderne et en grande évolution. Peu importe le mode électoral que nous instaurerons, les détails techniques que vous proposez s'intégreront à tous les modes. Nous souhaitons nous assurer que le scrutin est juste et que nous puissions tous voter le plus aisément possible. Je sais que vous avez un grand nombre de recommandations à cet effet, et nous sommes impatients de les entendre.
    Je vous remercie, monsieur le président. Tout d'abord, bonjour.
    Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui afin de présenter mes recommandations pour l'amélioration de l'administration de la Loi électorale du Canada. Les changements proposés dans le rapport visent à établir un régime électoral plus moderne et inclusif. Je crois que ces modifications sont essentielles si nous voulons faire passer la Loi électorale du Canada au XXIe siècle, peu importe les changements que l'on apportera au mode de scrutin.
    Le rapport comporte deux sections. La première est constituée de deux chapitres. Il s'agit d'un exposé des faits qui décrit ce qui, selon moi, constitue les plus importantes recommandations et leurs objectifs. La deuxième contient trois tableaux de modifications. Le tableau A porte sur les recommandations dont on a discuté dans l'exposé des faits; le tableau B offre des recommandations substantives additionnelles qui amélioreraient l'administration de la Loi; et le tableau C énonce une série de modifications mineures ou techniques.
    J'ai structuré le rapport de cette façon afin de faciliter votre travail, étant donné le nombre élevé de recommandations qu'il contient. Je vous incite à concentrer votre attention immédiate sur l'exposé des faits, puisqu'il aborde les enjeux les plus pressants. Vous devriez même songer à faire rapport sur cette série de modifications avant toute autre.
    Je crois que nous nous trouvons à un point tournant de l'administration des élections canadiennes. Si nous n'agissons pas afin de moderniser plusieurs aspects fondamentaux de notre processus électoral, je crains que nous ne soyons pas en mesure de respecter les attentes des Canadiens en 2019.
    Élections Canada s'engage à instaurer un programme de modernisation ambitieux qui vise à tirer profit de la technologie afin d'améliorer la prestation de l'élection et les services connexes. Les modifications législatives doivent être mises en place bien avant l'élection de 2019 afin de pleinement appliquer ces améliorations au bénéfice des Canadiens.
    Mes recommandations visant la modernisation de la loi sont inspirées par trois principaux thèmes. Le premier fait référence à l'accessibilité et à l'inclusivité; le deuxième, à la souplesse et à l'efficacité; et le troisième a trait à l'équité et à l'intégrité. Avant de les aborder, j'aimerais présenter une observation générale au sujet de la Loi électorale du Canada.
    Nous savons bien qu'un grand nombre de ses composantes sont ancrées dans le XIXe siècle, moment où les premières élections ont eu lieu au Canada. Même si elle nous a bien servi au fil des années, il ressort de nos récentes expériences que le processus électoral prévu par la Loi affiche des signes d'essoufflement. À bien des égards, il ne parvient plus à rester dans le coup.
    Par exemple, la Loi électorale du Canada n'est pas une loi qui se marie bien avec la technologie. Elle offre peu de possibilités de modifier l'envergure des services de vote en fonction des besoins locaux et en évolution. Elle ne parvient pas non plus à fournir la souplesse requise pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires électoraux ou le débit d'électeurs aux bureaux de vote. Ce fait était particulièrement évident lors de la dernière élection, lorsqu'on pense aux temps d'attente importants aux bureaux de vote par anticipation.
    Sur le plan réglementaire, le régime de financement électoral s'est élargi de façon draconienne en ampleur et en complexité au cours de la dernière décennie. Toutefois, ses exigences sont principalement encore satisfaites par des bénévoles. Si ces bénévoles contreviennent à la Loi, ils peuvent faire l'objet d'accusations au criminel, étant donné qu'il s'agit de la seule forme de sanction. Cela va à contre-courant des régimes réglementaires modernes.
    Il est temps de modifier la loi afin de l'adapter au XXIe siècle. Il est possible de le faire sans perdre de mesures de protection essentielles qui protègent l'intégrité et l'équité électorales.
    Un thème clé qui ressort de nombre des recommandations de mon rapport a trait à l'accessibilité et à l'inclusivité. Ces concepts sont sous-jacents à la capacité des Canadiens d'exercer leur droit de vote garanti constitutionnellement et de se porter candidat.
     Je m'inquiète particulièrement de l'accès pour les électeurs handicapés. Le Canada a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui garantit aux personnes handicapées le droit de participer pleinement et activement à la vie politique. Même si nous avons accompli des progrès notables au Canada au cours des dernières années, il en reste beaucoup à faire.
    Mon rapport contient plusieurs recommandations visant à éliminer les obstacles pour une participation électorale complète des électeurs handicapés. Parmi celles-ci, je suggère que le Parlement fournissent une directive claire et un processus d'approbation simplifié pour qu'Élections Canada puisse mener des projets pilotes sur les technologies permettant de voter dont les électeurs handicapés pourraient bénéficier.

  (1110)  

    Bon nombre d'entre eux se fient à la technologie, car elle leur est essentielle. Il ne s'agit pas d'une simple commodité, mais d'une nécessité de la vie quotidienne.
    J'ai également suggéré que les partis et les candidats reçoivent un remboursement plus élevé pour les dépenses électorales qu'ils engagent afin d'accommoder les électeurs handicapés, notamment en fournissant des vidéos avec sous-titres codés ou en tenant des événements à des endroits accessibles avec des services d'interprétation visuelle. Cette mesure accorderait aux Canadiens handicapés plus de possibilités de participer à la vie politique.
    Les jeunes électeurs constituent un autre groupe important sur le plan de l'accessibilité et de l'inclusivité. En effet, ils sont souvent difficiles à atteindre. Même si le Registre national des électeurs contient 93 % des électeurs canadiens, la couverture moyenne des électeurs âgés de 18 à 24 ans atteint uniquement 72 %. Permettre aux jeunes électeurs de se pré-enregistrer avec Élections Canada afin que leur enregistrement s'active lors de leur 18e anniversaire améliorerait grandement la qualité de la liste électorale pour ce groupe démographique. Lorsqu'ils auront 18 ans, ces jeunes électeurs recevront ainsi une carte d'information de l'électeur durant une élection, qui leur dira où et quand voter et les intégrera au processus électoral.
    Je suggère également que la carte d'information de l'électeur soit acceptée à titre de preuve d'adresse au bureau de vote, non à titre de document autonome, mais accompagné d'une autre pièce d'identité. Les jeunes ainsi que d'autres groupes comme les aînés et les électeurs autochtones, continuent de vivre des difficultés au moment de prouver où ils habitent lorsqu'ils vont voter. Permettre d'utiliser la carte d'information de l'électeur à titre de preuve d'adresse, en compagnie d'un deuxième document établissant l'identité, augmenterait l'accès au vote pour un certain nombre d'électeurs.
    Une recommandation finale que je souhaite souligner sous le thème de l'accessibilité serait le déplacement du vote du lundi à un jour de fin de semaine, soit le samedi ou le dimanche. Un grand nombre d'électeurs pourrait en profiter étant donné qu'ils n'auraient pas à intégrer le scrutin à une journée déjà chargée. Le vote de fin de semaine permettrait également de plus facilement recruter des fonctionnaires électoraux et nous donnerait accès à plus d'écoles et d'édifices publics pouvant être utilisés à titre de bureau de scrutin.

  (1115)  

[Français]

     Le deuxième thème que j'aimerais aborder est la flexibilité et l'efficacité de l'administration des élections. Les longues files d'attente que nous avons connues à la dernière élection, particulièrement aux bureaux de vote par anticipation, ont généré de la frustration chez beaucoup d'électeurs. C'était notamment le cas lorsque, à leur arrivée au lieu du scrutin, les électeurs étaient dirigés vers une table en particulier et devaient attendre en ligne pour se faire servir alors qu'à d'autres tables les fonctionnaires électoraux étaient inoccupés.
    Plusieurs électeurs, particulièrement des jeunes, ont été étonnés de voir les fonctionnaires électoraux biffer leur nom au crayon sur une liste papier, sans ordinateur ni technologie en vue. La loi est très prescriptive quant à l'exécution des tâches à un bureau de scrutin. Elle indique qui fait quoi, à quel moment, au moyen de quel formulaire et de quelle manière. Le bureau de scrutin est, par définition, la table bien précise attribuée à chacun des électeurs pour voter. C'est pour cette raison que les électeurs doivent attendre en ligne à une table, même si d'autres sont libres.
    Je recommande des modifications qui permettront des opérations de vote efficaces, qui s'adapteront à la demande locale, qui tireront profit de la technologie et qui, par conséquent, seront moins laborieuses. Je recommande notamment que les fonctions exercées aux bureaux de scrutin demeurent prescrites par la loi, mais que les activités et la répartition des tâches entre les travailleurs à un lieu de scrutin donné soient faites conformément aux instructions du directeur général des élections, instructions qui sont, par ailleurs, publiques et connues longtemps à l'avance.
    D'autres modifications à la loi sont nécessaires pour que les électeurs puissent voter à n'importe quelle table dans le gymnase d'une école au lieu de voter à l'unique bureau qui détient la liste papier partielle où figure leur nom. Mettre à la disposition des fonctionnaires électoraux une liste électronique universelle veillerait au respect des contrôles prévus par la loi.
    Du point de vue de l'électeur, ces changements se traduiraient par un service plus rapide dans un environnement plus moderne et plus efficace. À cela s'ajouteraient deux autres effets positifs; la capacité de répartir les tâches avec plus de flexibilité créerait de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires électoraux; de plus, en mettant en place un processus plus efficace, Élections Canada pourrait tirer pleinement profit des avantages de la technologie et traiter électroniquement non seulement la liste électorale, mais aussi d'autres formulaires et documents aux bureaux de scrutin. L'informatisation, lorsqu'elle est bien menée, est une méthode éprouvée de réduction des erreurs de tenue de dossiers; elle contribuerait à accroître la confiance des Canadiens dans l'intégrité des opérations de vote. En outre, je recommande d'accorder une plus grande flexibilité aux directeurs du scrutin pour le recrutement des travailleurs électoraux. Comme vous le savez, la conduite d'une élection est une immense entreprise qui exige l'embauche de quelque 285 000 personnes dans un délai très court.
    Au cours de la dernière décennie, les directeurs du scrutin ont eu du mal à recruter assez de candidats qualifiés et admissibles. Il serait donc utile d'éliminer les dispositions de la loi qui font obstacle à l'embauche rapide des personnes les mieux qualifiées pour les postes à pourvoir.
     À l'heure actuelle, les directeurs du scrutin ne peuvent pourvoir de nombreux postes importants sans d'abord avoir examiné les candidatures soumises par les candidats et les partis politiques qui se sont classés en première et deuxième position lors de la dernière élection. Tout en continuant d'inviter les partis et les candidats à soumettre la candidature de travailleurs qualifiés, les directeurs du scrutin devraient être en mesure de pourvoir ces postes, dès la délivrance du bref, à partir d'autres sources.
     L'équité et l'intégrité forment le dernier thème qu'évoquent bon nombre de mes recommandations. Ces questions sont particulièrement pertinentes dans le cas du régime de financement politique. La 42e élection générale fut l'une des plus longues de l'histoire du Canada. Bien que la date de l'élection soit maintenant fixée aux termes de la législation canadienne, ce n'est pas le cas du déclenchement de la période électorale. Cette situation crée de l'incertitude chez les entités politiques et permet au parti au pouvoir de déterminer le plafond des dépenses, maintenant établi en fonction de la durée de l'élection. L'imposition d'une durée maximale des élections générales réduirait cette incertitude et assurerait une plus grande équité pour tous.
    Le régime de financement politique, dont la complexité s'est énormément accrue au cours des 10 dernières années, est un autre facteur à prendre en considération. Les agents officiels des candidats sont des bénévoles qui travaillent fort pour satisfaire aux innombrables exigences prescrites par la loi, notamment en matière de production de rapports. Or, si une allocation est versée aux vérificateurs pour leur travail, rien n'est prévu pour les agents officiels. Le versement d'une modique allocation aux agents officiels permettrait de souligner l'importance de leur travail. Assujettir cette allocation à certaines exigences, comme le dépôt de rapports dans les délais prescrits et la participation aux séances de formation d'Élections Canada, améliorerait également la qualité des rapports et le respect des délais. Cette mesure favoriserait la transparence et la conformité au régime de réglementation.
     Il importe aussi d'accroître la conformité par des mesures efficaces et adéquates. À l'heure actuelle, les cas de non-conformité sont traités au moyen d'un modèle de régime pénal selon lequel ceux qui enfreignent les dispositions de la loi font l'objet d'une enquête par le commissaire aux élections fédérales et, s'il y a lieu, sont accusés d'une infraction, puis jugés devant un tribunal criminel.
     Ce processus est adéquat pour les contrevenants qui commettent les infractions les plus graves. Par contre, il est lent et coûteux, et il entraîne une stigmatisation. De nombreuses infractions à la loi ne justifient pas une approche aussi sévère. Plusieurs régimes de réglementation provinciaux et fédéraux prévoient maintenant une approche simplifiée pour les infractions à la loi, soit l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. La mise en oeuvre d'un tel régime de sanctions administratives favoriserait la conformité, tout en contribuant à l'atteinte des importants objectifs de transparence et d'équité.
    De plus, autoriser le directeur général des élections à administrer un régime de sanctions administratives pécuniaires permettrait au commissaire de concentrer ses efforts sur les cas d'infraction les plus graves. Le commissaire a clairement indiqué que, pour assurer la poursuite des contrevenants, il aurait besoin d'outils supplémentaires. C'est pourquoi je les recommande dans mon rapport. Parmi ces outils, mentionnons le pouvoir de contraindre une personne à témoigner dans le cadre de ses enquêtes sur les infractions électorales, tout en respectant les garanties prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.

  (1120)  

     Je crois qu'il vous serait utile de demander au commissaire de comparaître devant vous pour vous présenter son point de vue sur les recommandations touchant ses responsabilités en matière d'application de la loi. Je vous suggère également d'inviter l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui assume les responsabilités législatives touchant le régime de radiodiffusion.
    Monsieur le président, cela termine mon aperçu des principaux thèmes et recommandations de mon rapport. Je suis fermement convaincu que l'administration électorale fédérale a atteint un point critique et qu'il faut agir maintenant pour continuer de satisfaire les attentes des électeurs.
    Enfin, des modifications devront être en vigueur bien avant la prochaine élection, de sorte que mon successeur puisse conduire un scrutin équitable, inclusif et adapté aux besoins des Canadiens.
    Je suis bien conscient du volume de recommandations qui sont soumises à l'attention du Comité et de l'ampleur de ces recommandations.

[Traduction]

    Je veux souligner le fait que mon personnel reste à votre disposition en tout temps pour vous aider dans le cadre de vos travaux. Il est également mis à la disposition des députés qui souhaitent obtenir un compte rendu plus détaillé de tout aspect connexe aux recommandations.
    Si je puis me le permettre, étant donné la portée du rapport et le risque d'interruptions causées par des événements externes qui pourraient se produire en tout temps et avoir préséance sur votre temps, je vous suggérerais d'organiser votre examen autour des deux chapitres de l'exposé des faits, en portant une attention particulière au tableau A. Nous serions heureux d'offrir un compte rendu technique au comité avant qu'il amorce ses travaux connexes au chapitre 1, qui porte sur le processus électoral.
    Après votre examen du chapitre 1, je vous suggérerais d'inviter la commission électorale, l'arbitre en matière de radiodiffusion et probablement également des représentants du CRTC, étant donné que ces trois organisations jouent un rôle dans le cadre de l'administration de notre régime. On devrait accorder une attention aux rapports sur la tenue des élections, étant donné l'ordre du jour très chargé. Au fur et à mesure où de la réalisation des différentes étapes des travaux, il pourrait être utile de révéler au gouvernement votre perspective au sujet des recommandations afin qu'il puisse le plus rapidement possible formuler une réponse appropriée.
    Je vous laisserai le soin de décider du mode à suivre, monsieur le président, mais une fois de plus, soyez assuré que nous sommes à votre disposition pour vous aider comme nous le pourrons.
    Je vous remercie.

  (1125)  

    Merci beaucoup. Voilà des recommandations très importantes.
    La dernière fois que nous avons effectué ce processus, vous avez prévu du personnel pour une grande partie des séances afin de nous aider à naviguer les détails techniques. Êtes-vous encore disposé à le faire?
    Oui, absolument.
    D'accord, c'est parfait,
    David, j'ai expliqué au tout début que cela se produit à chaque élection. On nous présente trois rapports. Notre travail porte principalement sur l'analyse du troisième, qui comporte les recommandations. C'est totalement distinct du Comité sur la réforme électorale, au sein duquel un grand nombre d'entre vous siègent, et qui constitue un autre processus. Nous gérons les détails techniques de l'élection qui s'intègrent à tout système que nous adoptons.
    Nous amorcerons maintenant les discussions. La première personne à prendre la parole sera Mme Vandenbeld.
    Je vous remercie de votre présentation, de ce rapport très exhaustif et de votre présence devant le comité une fois de plus.
    Je suis heureuse de voir que vous parlez de l'inclusivité et de l'accessibilité, ainsi que de l'élimination des obstacles retenant les gens de voter. Je suis également heureuse de constater que vous parlez du pré-enregistrement des personnes handicapées et des jeunes.
    En ce qui a trait aux cartes d'information de l'électeur, je sais que beaucoup d'entre nous ont observé qu'il y a des autochtones, des aînés, et d'autres personnes qui n'ont pas de permis de conduire, ainsi que des itinérants et certains membres les plus vulnérables de notre population qui n'ont pas été en mesure de voter parce qu'ils n'ont pas été en mesure d'utiliser la carte d'information de l'électeur.
    Avez-vous des statistiques, des données, ou tout autre renseignement, qui viendraient illustrer la mesure dans laquelle cela a eu un impact sur le taux de participation lors de la dernière élection et comment ce type de changement aiderait?
    Nous disposons de données issues de l'Enquête sur la population active menée par Statistique Canada en octobre, immédiatement après l'élection. Elles indiquent qu'environ 170 000 électeurs n'ont pas voté à cause de problèmes connexes à leur capacité d'établir leur identité, et ce, principalement en raison d'un manque de preuve d'adresse. C'est intéressant, parce que dans cette enquête, on constate également que 50 000 d'entre eux se sont présentés au bureau de vote et ont été refusés pour cette raison.
    Il s'agit des données que nous avons à ce stade. Nous savons d'expérience qu'il nous a été utile pour des groupes précis d'électeurs de nous fier à la carte d'information de l'électeur afin d'établir l'adresse.
    Bien sûr, 170 000 personnes, c'est énorme, surtout si l'on tient compte de ceux qui ont été refusés.
    Devrait-on permettre à Élections Canada de se lancer à nouveau dans des programmes d'information ou d'éducation publique? Quels types de programmes proposeriez-vous, et cibleriez-vous certains des groupes qui se heurtent à des obstacles au moment de voter?
    Nous avons formulé une recommandation dans le rapport qui vise à élargir notre mandat connexe à l'éducation, qui est actuellement limité à ceux qui n'ont pas encore l'âge de voter. Je pense qu'il y a des groupes d'électeurs admissibles qui se mesurent à des obstacles et que nous devons atteindre, particulièrement durant l'élection, mais également entre les élections, afin de mieux comprendre la nature de leurs besoins et comment nous pouvons aider à surmonter les obstacles auxquels ils se mesurent au moment de voter. Par conséquent, il y a une recommandation à cet effet dans le rapport.
    En plus des obstacles au vote, il y a également d'autres obstacles qui empêchent les gens de porter leur candidature. Bien évidemment, l'accès au financement ou à l'argent figure généralement parmi ceux-là, particulièrement pour les femmes et les autres groupes. Vos propositions de raccourcir la durée de la campagne électorale, ou au moins de la rendre moins longue que celle que nous venons de vivre, et également d'ajouter des sanctions pécuniaires additionnelles, mèneraient-elles à plus de cas d'application de la loi? Pensez-vous que cela inciterait les gens à porter leur candidature, même s'ils n'ont pas accès à des réseaux financiers?

  (1130)  

    Je pense que nous abordons ici deux thèmes.
    Le régime de sanctions administratives est conçu afin d'assurer une meilleure conformité, non seulement pour le simple respect de la conformité, mais également pour le respect de la transparence et de la constance dans le cadre de l'administration de la loi.
    En ce qui a trait aux obstacles financiers auxquels se mesurent les candidats, vous constaterez dans la deuxième partie du rapport, dans le chapitre deux, certaines recommandations connexes, par exemple, aux demandes de déduction pour frais de garde et aux demandes de déduction connexes à un handicap. Par conséquent, nous suggérons que la loi crée des mesures incitatives, à nouveau, afin de réduire ces obstacles.
    Présentement, l'application de la loi prend beaucoup de temps. Je pense à un cas où un député a siégé pendant six autres années avant d'être inculpé ou condamné. Pensez-vous que l'option d'imposer des pénalités financières pour les infractions qui ne sont pas de nature criminelle accélérerait le processus de conformité et permettrait à ce genre de situation de se régler plus rapidement?
    Je pense que oui. C’est en fait l’une des raisons qui justifient l’adoption du régime. Je crois que le processus serait beaucoup plus rapide que le système pénal puisque nous parlons ici d’un processus qui est essentiellement administratif. Il faudrait bien entendu assurer une application régulière de la loi, mais le processus serait beaucoup plus rapide que si l’affaire était portée devant un tribunal criminel.
    Ma dernière question porte sur la tenue des élections pendant la fin de semaine. Je sais que dans le passé, il avait été suggéré que, si les élections sont un lundi, il faudrait en faire un jour férié pour que les gens puissent aller voter. Nous savons que de nombreux bénévoles arrivent après 17 heures et que les gens vont aux bureaux de vote également après 17 heures en raison de leur horaire de travail. Cependant, beaucoup de gens ont un horaire d’emploi précaire et d’autres obligations pendant la fin de semaine, notamment avec leur famille. Selon l’expérience d’autres pays et votre expérience personnelle, outre le vote par anticipation et le taux élevé de participation au vote par anticipation, avons-nous d’autres éléments qui indiquent que le taux de participation serait plus élevé si les élections étaient tenues la fin de semaine?
    Tout d’abord, nous en avons eu la preuve au cours des deux dernières élections générales, en 2011 puis en 2015. Lors de ces élections, nous avons tenu un vote par anticipation la fin de semaine de Pâques la première fois et la fin de semaine de l’Action de grâce la dernière fois. Les deux fois, nous avons obtenu un taux de participation record au vote par anticipation et avons noté une augmentation considérable de la participation.
    Pour la première fois, nous avons tenu une journée de vote par anticipation un dimanche lors de la dernière élection. Près de 25 % des électeurs qui ont voté par anticipation avaient voté ce jour-là.
    Il ne s’agit là que de premières indications, mais cela prouve que les électeurs apprécient la possibilité de voter la fin de semaine ou un jour férié. C’est évident.
    En ce qui concerne... Je suis désolé. J'ai manqué une partie de votre question.
    Elle portait sur la possibilité de faire du jour du scrutin un jour férié.
    Eh bien, c’est une possibilité que je vais vous laisser examiner. Je ne l’ai pas ajoutée dans le rapport, mais c’est certainement une option. Certains pays en ont fait un jour férié.
    Combien de temps me reste-t-il?
    Votre temps est écoulé.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Pourriez-vous me dire quels pays tiennent leur scrutin pendant la fin de semaine? Je pense que c’est dans votre rapport.
    Il y a 80 pays qui le font. Une douzaine le font le samedi et le reste le dimanche. Je pourrais remettre la liste au Comité.
    Oui, ce serait bien si vous le pouviez.
    La parole est maintenant à M. Reid.
    Merci, Monsieur Mayrand.
    Je suis le seul membre du Comité, si je ne me trompe pas, qui a siégé à ce Comité pendant toute la durée de votre mandat. Je tenais à vous remercier d’avoir été si dévoué, compétent et consciencieux pendant tout ce temps. Je vous en suis reconnaissant. Je sais que d’autres membres du Comité partagent mon avis.
    Je dois admettre que je suis très triste de vous voir partir. Vous répondiez toujours avec beaucoup de minutie, surtout lorsque vous faisiez un suivi lorsque nous vous demandions de nous fournir plus de renseignements ou de documents. J’ai travaillé avec beaucoup d’agents du Parlement et je crois que vous êtes la personne la plus consciencieuse que j’ai rencontrée.
    Je voulais vous poser une question puisque c’est la dernière fois que vous témoignerez devant ce Comité. Je siège également au Comité sur la réforme électorale et je crois que nous ne pourrons vous y inviter de nouveau comme notre carnet de bal est déjà plein. Nous avons parfois deux réunions par jour et il ne reste plus de temps pour ajouter des témoins. Je voulais vous demander tout d’abord si, lorsque vous aurez commencé à relever d’autres défis comme M. Kingsley, vous seriez prêt à revenir témoigner comme expert, particulièrement au sujet du rapport que vous avez produit et auquel nous ne pourrons probablement pas donner suite cette année, mais également sur d’autres sujets.

  (1135)  

    Bien sûr, je serai heureux de le faire si le Comité m’invite à titre de citoyen. Qui sait? Vous pourriez avoir un différent son de cloche.
    Des voix: Oh, oh!
    Vous auriez également un peu plus de liberté. Je reconnais que votre mandat et votre rigueur vous imposent certaines contraintes que vous prenez bien soin de respecter. Il pourrait nous être utile que vous n'y soyez plus soumis.
     Je voulais vous poser quelques questions sur plusieurs points, mais tout d’abord, sur votre témoignage devant le Comité sur la réforme électorale en juillet dernier. Ensuite, sur certains points que vous avez abordés brièvement — en tout cas, en général — dans votre rapport sur la 42e élection.
    En juillet, plusieurs membres du Comité et moi vous avons demandé s’il était faisable de tenir un référendum sur la réforme électorale compte tenu notamment des délais serrés et de la redistribution des circonscriptions qui devra être faite pour certains des modèles proposés. Vous nous aviez fourni une réponse complète.
    Ceux qui disent qu’on ne pourrait pas tenir de référendum sur la réforme électorale, contrairement à ceux qui pensent qu’il ne faut pas le faire, ont tendance à présenter deux ou trois arguments, dont celui qu’Élections Canada n’a pas les ressources administratives pour s’occuper d’un référendum. Vous aviez répondu un peu à cet argument en juillet. J’aimerais savoir si c’est vraiment le cas.
    En juillet, vous aviez répondu à ma question en disant:
Je peux confirmer au Comité que nous avons commencé à élaborer des solutions d'urgence pour déterminer ce qu’il faudra faire.
Bien entendu, vous aviez fait remarquer que le dernier référendum avait eu lieu en 1992. Vous aviez ajouté:
Nous avons commencé à déterminer les choses à faire.
    Avez-vous progressé dans ce dossier?
    Nos solutions d'urgence progressent. Nous n’avons mené aucune activité publique qui laisse croire que nous nous préparons. Voilà pourquoi j’ai insisté à ce moment-là et j’insisterai aujourd’hui sur le fait que nous avons besoin d’un préavis de six mois.
    Oui.
    Par exemple, nous devrons mener plusieurs activités d’approvisionnement.
    Dans l’intervalle, nous continuerons de peaufiner ce que j’appellerais notre plan d'urgence afin de décrire plus en détail les choses à faire si nous devions procéder à un référendum d’ici le printemps, je suppose.
    Exact. Vous aviez répondu à une question de Gérard Deltell lors de cette réunion en disant que vous devriez refaire tous les manuels de formation à l’intention du personnel électoral et que cela serait nécessaire pour former les 255 000 Canadiens qui administrent les élections. Je suppose que le même nombre de personnes seront nécessaires pour un référendum. Vous aviez également estimé qu’une quinzaine d’ordinateurs devraient être adaptés. Avez-vous progressé dans ce dossier?
    Je répète que nous avons seulement déterminé ce qu’il fallait faire, mais que nous ne sommes pas encore mis en action.
    Nous devons tout d’abord modifier le règlement associé à la Loi référendaire. C’est la première chose à faire, parce que ce règlement prévoit les différentes tâches à accomplir et les différences avec la façon normale de mener une élection. La priorité d’Élections Canada sera de mettre à jour ce règlement. Le règlement n’a été mis à jour qu’une seule fois au cours des dix dernières années et il doit être revu, mis à jour et déposé au Parlement.
    Vous avez en fait modifié un aspect de la Loi: vous avez rédigé la réglementation qui a ensuite été approuvée par décret en 2010.
    Combien de temps vous faudra-t-il pour faire un travail similaire, si vous aviez à le faire? Pourriez-vous le faire de façon proactive?
    Nous devrions adopter le règlement très rapidement, dès que l’avis sera donné, puisqu’il s’agit d’un instrument crucial qui nous permettra de déterminer les éléments à inclure dans les manuels de formation à l’intention du personnel de scrutin.
    Aussi, il semble que le tarif des honoraires n’ait pas été mis à jour depuis 1992. J’ai passé en revue la Loi et il semble que selon le paragraphe 542(1) ce doit être fait suivant votre recommandation. Le gouverneur en conseil prend le règlement, mais je crois comprendre qu’il n’est autorisé à le faire que si vous le recommandez.
    Pourriez-vous simplement incorporer les honoraires prévus dans la Loi électorale du Canada ou devez-vous respecter une autre procédure?
    Compte tenu des délais, je pense que ce serait probablement l’approche à adopter. Considérant que les tâches sont similaires lors des élections et lors d’un référendum, nous proposerions les mêmes honoraires. Sauf si la Loi référendaire est modifiée, le cadre du référendum serait le même que celui des élections. Il serait donc logique d’appliquer les mêmes honoraires.

  (1140)  

    La parole est maintenant à M. Christopherson.
    Merci beaucoup, monsieur le président et merci, monsieur Mayrand pour votre intervention.
    Permettez-moi de corriger mon ami Scott Reid. Nous sommes deux à avoir siégé pendant tout le mandat de M. Mayrand. Par contre, la différence est que M. Reid vous remercie en tant que membre du gouvernement au pouvoir pendant votre mandat tandis que moi, je souhaite le faire, même si mon parti n’a jamais remporté d’élections pendant votre mandat. Comme quoi, je suis toujours ici, même si ce n’était pas notre intention. Un jour, nous passerons de l’autre côté.
    Vous avez fait un travail formidable. Je suis certain que nous le ferons monsieur le président, mais j’espère que la Chambre aura la chance de vous remercier convenablement.
    J’ai siégé pendant tout votre mandat et j’ai participé à au moins six ou sept missions d’observation électorales dans des démocraties émergentes partout dans le monde. Je peux donc dire à mes collègues et aux Canadiens que nous sommes très chanceux d’avoir quelqu’un de votre calibre, d’aussi professionnel, réputé et respecté à l’étranger pour diriger nos élections. Nous sommes fiers de notre système électoral, peu importe si certains gouvernements tentent de le changer. Vous avez fait preuve d’une grande classe, monsieur, tout au long de votre mandat. Je tiens à vous remercier sincèrement au nom de tous les citoyens d’avoir été au service de votre pays.
    Merci.
    Comme j’ai déjà dit en huis clos, je ne crois rien divulguer, je tiens à souligner que je trouve cet exercice très intéressant. Bien qu’il soit long et très fastidieux, je dois admettre que je l’apprécie. Les affaires publiques font maintenant partie de ma vie depuis une trentaine d’années. Je dois admettre qu’on se lasse rapidement du théâtre de marionnettes.
    Je trouve particulièrement intéressants et stimulants ces moments où nous mettons notre carte de membre d’un parti de côté et travaillons ensemble à régler un problème. Nos lois électorales visent fondamentalement à faire en sorte que les élections soient justes et non partisanes. Nous puisons bien entendu dans notre expérience personnelle partisane, mais le principal est que nous sommes obligés de voir à ce que le processus soit aussi juste que possible pour tous les partis et tous les candidats et que tous les citoyens puissent y participer. C’est un défi de taille, mais je le trouve très stimulant.
    J’ai appris à connaître les membres de ce Comité et je suis impatient de poursuivre cet exercice très stimulant et de tenter d’améliorer notre système et de faire en sorte qu’il soit aussi juste que possible.
    Combien de temps me reste-t-il?
    Vous avez pris trois minutes.
    Bien. Merci.
    J’aimerais attirer votre attention sur deux points. Je suis heureux qu’on fasse mention de la carte d’information de l’électeur compte tenu du mal que nous avons eu au cours de la dernière élection à la conserver. Permettez-moi de répéter que l’on a menti en disant que la carte n’était pas fiable. Des experts nous ont fourni des preuves d’une fois à l’autre que c’était sans doute le moyen d’identification le plus à jour pour prouver l’adresse actuelle des Canadiens. La carte est basée sur les renseignements de toutes les grandes bases de données au pays: les centres de santé, les permis de conduire et les impôts sur le revenu. C’était vraiment frustrant d’entendre certains dire qu’il y avait des problèmes avec la carte lors des dernières élections alors que c’est en réalité une des façons d’identifier les électeurs les plus à jour et les plus précises.
    Je suis donc ravi de voir que vous en tenez compte. Ces remarques ont entraîné une certaine confusion lors des dernières élections et je crois que c’était délibéré. Je le dis franchement. Beaucoup des propos de ce genre visaient à ralentir le processus, à causer des frustrations et à inciter les gens à rester ou à rentrer à la maison. Je suis très content que nous nous engagions sur une voie plus positive.
    J’aimerais vous poser une question. J’ai vérifié à quelques reprises et je n’ai pas trouvé la réponse. Un autre épouvantail est que, selon la loi actuelle, tous les partis politiques fédéraux, incluant le mien, peuvent présenter des demandes de subvention pouvant aller jusqu’à 50 et 60 millions de dollars sans présenter de reçus.
    Je suppose que nous allons un jour corriger cette lacune, monsieur Mayrand.

  (1145)  

    Oui, il y a une recommandation à ce sujet. Je ne sais plus si c’est au chapitre 2 ou ailleurs... mais il y a une recommandation.
    C’est ce que je pensais. Toutefois, je ne l’ai pas trouvée. J’aimerais également faire un lien avec la question de... Monsieur le président, je suis certain que vous m’interromprez lorsque mon temps sera terminé.
    Ce témoignage est captivant. Vous pouvez procéder à une enquête jusqu’à un certain point. Cependant, sauf si vous saisissez les policiers ou un tribunal de l’affaire, vous ne pouvez obliger les parties à témoigner. En tant qu’ancien solliciteur général, je sais de quoi je parle. Alors, jusqu’où pourriez-vous aller dans votre enquête?
    Nous avons vu à maintes reprises des gens refuser qu’on leur pose des questions et les fonctionnaires n’avaient aucun pouvoir pour les obliger à témoigner.
    Une chose simple comme exiger un reçu pour justifier des demandes pour des subventions de dizaines de millions de dollars provenant des contribuables devrait selon moi être requise. Si une enquête est menée, il faudrait pouvoir obliger les parties à témoigner. J’espère que nous pourrons régler et améliorer cet aspect.
    J’aimerais également mentionner que j’aime votre idée de rapports intermédiaires. Je pourrais continuer longtemps. Comme je l’ai mentionné, c’est un exercice fastidieux qui pourrait durer longtemps. Il pourrait être utile, monsieur le président, de présenter nos conclusions par segment au gouvernement pour que ce dernier puisse examiner un segment à la fois ou le présenter à la Chambre pour que le gouvernement puisse envisager un projet de loi.
    Je pense que c’est là notre objectif. Plutôt que d’attendre que tout le processus soit terminé, présentons des segments pour que des dispositions soient promulguées et poursuivons nos travaux dans l’intervalle.
    Peu importe ce que nous ferons, je suis impatient de continuer cet exercice. Je terminerai mon intervention en vous remerciant sincèrement une fois de plus pour tout ce que vous avez fait pour le Canada. Vous nous avez permis d’accomplir des progrès. Merci.
    Merci beaucoup.
    Je suis convaincu que le Comité est d'accord avec tous les éloges de l'ensemble de ses membres. Merci.
    Pour faire suite au dernier point soulevé par David, je crois que vous avez réussi à distinguer les éléments en une suite logique pour les membres du comité. Pouvez-vous répéter quelles sont les divisions que vous présentez dans votre rapport?
    Essentiellement, il y a l'exposé des faits en deux chapitres. Un chapitre porte sur le processus électoral, et on y présente les recommandations visant la modernisation, l'inclusivité et l'accessibilité. Le deuxième chapitre de l'exposé porte sur le régime de réglementation, surtout sur le financement politique. C'est dans ce chapitre que figurent les dispositions relatives à divers aspects et je tiens à préciser que la question de la diffusion doit être mise à jour ainsi que le pouvoir des commissaires et le régime de sanctions administratives que nous proposons.
    Le tableau B dresse plusieurs importantes recommandations qui, selon moi, méritent que vous vous y attardiez, en preniez connaissance et l'examiniez, mais elles ne s'intégraient pas nécessairement bien à la partie A.
    Le tableau C est le troisième tableau et dresse principalement une liste de modifications mineures d'ordre technique qui s'adresse davantage au BCP et aux rédacteurs au ministère de la Justice. À mon avis, il n'y a aucune question de politique majeure visée, mais nous devons parfois harmoniser le libellé ou préciser une question ici et là. Cependant, je dirais qu'il n'y a aucune grande incidence de nature politique.
    Pourrions-nous produire un rapport provisoire en tenant compte des recommandations au tableau A?
    Oui.
    Et le remettre au gouvernement et puis un autre rapport sur le tableau B?
    Oui.
    Et le dernier rapport de nature administrative.
    Oui.
    Cela me paraît sensé. Bien.
    Je vous en prie M. Graham, vous avez la parole pendant sept minutes.

[Français]

     D'abord, je vous remercie de votre présence et de votre travail durant votre mandat. Nous en sommes très fiers.
    À la recommandation A2, vous suggérez l'utilisation de listes électroniques permettant de voter à n'importe quel bureau de scrutin d'un même lieu de votation, lors d'une élection. Pourquoi limiter cela aux bureaux de scrutin et ne pas permettre de voter n'importe où dans la circonscription?

  (1150)  

    Théoriquement, la liste électronique que nous proposons comprendrait la liste électorale de tout le pays, qui serait disponible à chacune des stations de vote. Nous recommandons au Comité de pouvoir organiser le vote différemment. Au lieu de le faire à une table spécifique, il pourrait se faire parmi toutes les tables qui se trouvent dans un lieu de votation. En fait, quand un électeur se présenterait avec sa carte d'information de l'électeur, un code à barres pourrait être lu et faire automatiquement le lien avec la liste électorale électronique. Au fur et à mesure que l'électeur progresserait à l'intérieur du processus, son nom serait rayé et il serait inscrit comme ayant reçu un bulletin de vote ou ayant voté, selon l'étape à laquelle il en serait.
    L'avantage de cela, outre la tenue de livres, serait d'accélérer le processus. L'électeur pourrait se diriger vers la première table qui se libérerait. C'est un peu comparable au modèle d'une succursale bancaire. Le modèle que nous avons actuellement est assez désuet. Il n'y a pas beaucoup d'endroits de nos jours où vous devez nécessairement attendre à une seule caisse à demi prête à vous recevoir.
    Nous recommandons donc, pour l'instant, de permettre cette flexibilité dans les lieux de votation. C'est sûr que nous pourrions aller plus loin. Au cours des discussions à venir, les experts pourront vous informer davantage. Nous pourrions certainement permettre à un électeur de se présenter à n'importe quel endroit dans une circonscription, ou même au pays, mais je crois que cela soulève des enjeux dont il faudrait discuter.
    Est-ce qu'il pourrait y avoir une mention sur papier, qui serait imprimée au fur et à mesure, ne serait-ce que pour vérifier une erreur du logiciel ou pour servir de preuve?
    Par exemple, lorsque je me présenterais devant le scrutateur et que je lui donnerais mon nom, il serait imprimé de façon permanente.
    Il y a toujours la possibilité de faire une impression. J'en profite pour souligner que nous ne parlons pas de vote électronique. Nous conservons le bulletin de vote sur papier à cette étape.
    Nous pourrions envisager un autre élément. Au fur et à mesure que le nom des électeurs serait rayé et qu'ils auraient voté, l'information serait disponible aux candidats sur un portail. Ils pourraient la consulter pour savoir exactement qui a voté et à quelle heure.
    Donc, il n'y aurait plus de cartes de bingo.
    Il n'y aurait plus de cartes de bingo, mais un système électronique qui serait accessible à l'aide un NIP. Évidemment, il faut qu'il y ait des contrôles. Il serait donc possible, pour les candidats, d'avoir accès, en temps réel, à ce qui se passe dans les lieux de scrutin, et ce, dans toute la circonscription.
    Vous recommandez également qu'il y ait une liste des citoyens âgés de 16 ans et plus qui détiennent un permis de conduire.
    Je suis curieux. Pourquoi vous limitez-vous à une liste de citoyens âgés de plus de 16 ans et ne proposez-vous pas une liste de tous les citoyens à partir de leur naissance? Vous pourriez obtenir tous les certificats de naissance, et lorsque les gens atteindraient l'âge requis pour voter, leur nom serait déjà sur la liste.
    Nous n'avons pas accès à ces données pour l'instant.
    C'est une question philosophique. Je suis curieux.
    Je vais vous mettre en contexte. Nos principaux fournisseurs, que ce soit l'Agence du revenu du Canada ou les bureaux de véhicules-moteurs, ont des données sur les jeunes âgés de 16 et 17 ans qui ont commencé à travailler ou à conduire. Il y a quelques années, ces données nous étaient acheminées, mais, à un certain moment, il y a eu une vérification des règles concernant la vie privée et on nous a dit d'abandonner cette pratique. Nous n'étions pas autorisés à recueillir ces données.
    Nous recommandons non seulement de pouvoir avoir accès à ces données, mais également d'inscrire activement les jeunes de 16 et 17 ans au registre. Cela pourrait être combiné à un programme d'éducation civique dans les écoles. Il faudrait faire en sorte que, lorsqu'ils atteignent l'âge de voter, les jeunes soient automatiquement informés de leur lieu de scrutin et qu'ils reçoivent tous les renseignements fournis durant une élection.
    Nous croyons que cela pourrait améliorer considérablement les services offerts aux jeunes.
     Dans la recommandation A31, vous suggérez des allocations aux agents officiels plutôt qu'aux vérificateurs. Comment voyez-vous la mécanique de ce changement?

  (1155)  

    Je ne pense pas avoir compris la question.
    Une voix: Comment voit-on la mécanique pour le paiement des agents financiers?
    Il y a déjà un mécanisme de remboursement des dépenses. Il y a un autre mécanisme pour ce qui est des vérificateurs qui reçoivent un subside lorsque le rapport de vérification est soumis. Nous utiliserions sensiblement le même mécanisme pour les agents officiels. Toutefois, ce serait assujetti à une certaine condition: que le rapport soit produit à temps et qu'il soit complet.
    Nous proposons aussi d'assujettir le subside au fait que l'agent officiel ait suivi la formation qui est offerte pour sa fonction. À ces conditions, il recevrait le subside, qui varierait en fonction du montant de la dépense et de la recette dans la campagne.
    Je vais poser une dernière question, car il ne me reste presque plus de temps.
    Quels conseils donneriez-vous à votre successeur?

[Traduction]

    Je crois qu'il obtiendra une mine de conseils.
    J'ai essayé pendant tout mon mandat de mettre véritablement l'accent sur le point de vue des électeurs.
    Il faut considérer deux facteurs: je crois que les électeurs doivent être au coeur de notre exercice et nous devons accorder la plus grande considération à l'équité pour tous. Je crois que si vous vous en tenez à ces deux facteurs, il ne peut pas y avoir trop de dommages. Grâce à quelques autres conseils, vous pourriez bien vous en sortir.

[Français]

    Merci, monsieur Mayrand.

[Traduction]

    Merci, M. Graham.
    Et nous cédons maintenant la parole à M. Reid pendant cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens premièrement à transmettre mes excuses à M. Christopherson. Je ne peux m'imaginer comment j'ai pu oublier cette expérience mémorable des dix années passées en sa compagnie au comité.
    M. David Christopherson: Non pas en comité, mais à la Chambre.
    M. Scott Reid: Oh, à la Chambre. Très bien, c'est juste. C'est également mémorable.
    M. Mayrand, je voudrais revenir sur un point que vous avez mentionné lors de votre témoignage devant le Comité sur la réforme électorale en juillet dernier.
    Vous avez indiqué dans votre déclaration préliminaire à ce moment-là que le gouvernement s'est engagé à adopter une loi en mai 2017 et que vous étiez à l'aise avec cette idée.
    Je veux vous demander ce que vous entendez par là. Vous pouvez vous imaginer pourquoi cette question est importante puisque la Chambre essaie d'aller de l'avant pour adopter cette loi. Voulez-vous dire que pourvu que le processus législatif soit mené à terme, aucune autre modification n'est possible, ce qui se traduit, dans la pratique, par le fait que le projet de loi est débattu à la Chambre et au Sénat et puis il y a sanction royale ou, du moins, le projet de loi est débattu à la Chambre et il est peu probable que le Sénat apporte des changements ou voulez-vous dire autre chose de moindre? Nous connaissons les grands paramètres. Nous savons maintenant qu'il s'agit de la représentation proportionnelle mixte et non du vote unique transférable.
    Je vais vous laisser essayer de répondre à cette question.
    Encore là, en fonction du résultat, je préférerais que le projet de loi soit étudié en comité, examiné et discuté, du moins à l'étape du rapport, et ce, dans l'espoir que le projet de loi soit débattu en troisième lecture à la Chambre.
    Nous avons besoin de certitude. En fonction de la portée des changements, et ils pourraient être très nombreux, un niveau de certitude s'impose. La certitude peut ne pas être absolue, mais il nous en faut un certain degré de sorte que nous puissions amorcer les préparatifs, qui ne peuvent pas être retardés indûment.
    L'un des problèmes qui est apparu évident à la lumière du témoignage des témoins devant le Comité sur la réforme électorale a été que certains types de changements au système — je ne les suggère pas tous, mais certains types — devraient peut-être faire l'objet d'un renvoi à la Cour suprême.
    En outre, si l'on augmente le nombre de sièges à la Chambre en vue d'atteindre une certaine forme de système de liste supplémentaire — on a suggéré, par exemple, un ajout de 15 % à la Chambre — ce qui pourrait avoir une incidence sur la représentation proportionnelle des provinces qui est prévue à l'article 53, si je ne m'abuse, de la Loi constitutionnelle de 1867 et vous voudriez vous assurer avant d'aller de l'avant que cette situation est acceptable. Par conséquent, il est concevable d'avoir à faire face à une situation dans laquelle vous devrez renvoyer l'affaire devant la Cour suprême et il faudrait évidemment compter un certain temps afin d'obtenir une réponse.
    Si cela s'ajoutait à vos tentatives au moment où vous vous apprêtiez à apporter des changements et puis vous découvriez qu'on ne pouvait pas aller de l'avant, il s'agirait bien évidemment d'un problème, mais la question est de savoir à quel point le problème serait grave? Est-ce un problème catastrophique ou pourrions-nous quand même le régler?

  (1200)  

    Cela pourrait engendrer certains coûts, comme nous l'affirmons dans le jargon, en ce sens qu'il nous faut compter sur une proposition pour faire quoi que ce soit, et la meilleure proposition serait ce qui a été présenté au Parlement, en espérant qu'elle soit acceptée en troisième lecture, et ce, d'après notre scénario envisagé. Nous aurions à amorcer une partie du travail et à faire évoluer le travail qui s'impose si nous voulons être en mesure d'utiliser le nouveau système en 2019.
    Il n'y a rien de neuf. Nous observons de temps à autre qu'une loi est contestée pour un motif constitutionnel. Cela s'est produit avec les citoyens à l'étranger lors de la dernière élection et il y a même eu des cas où l'on a exigé des pièces d'identité. Dans ces situations, nous devons nous préparer à faire face à un scénario qui pourrait découler d'une décision de la cour. Nous devons tenir compte de cette éventualité.
    Cela est arrivé pour des citoyens résidant à l'étranger. Dans un premier cas, le tribunal a tranché d'une certaine façon. Nous avons apporté des changements pour respecter la décision de la cour et subitement la cour d'appel, tout juste avant le scrutin, a changé de cap et a renversé la décision et nous avons alors dû faire marche arrière.
    Je ne suis pas certain de la façon dont nous pourrions gérer ces situations autrement. Nous devons être prêts et assez polyvalents pour rajuster rapidement le tir si des événements se produisent subitement.
    Je ne dispose pas de suffisamment de temps. Je reviendrai à la troisième série avec d'autres questions.
    Merci.
    Je vous en prie madame Petitpas, allez-y.

[Français]

     Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et de répondre à nos questions. Nous l'apprécions énormément.
    Vous avez mentionné dans votre rapport que l'informatisation pourrait être un outil essentiel pour réduire les erreurs et qu'elle contribuerait à accroître la confiance des Canadiens quant à l'intégrité des activités de vote.
     Combien de temps faudrait-il pour mettre en oeuvre le système informatique?
     Pourrait-il être en fonction pour la prochaine élection?
    Si les recommandations sont acceptées et que le gouvernement adopte ces dispositions et modifie la loi en conséquence, le système pourra en effet être en fonction pour la prochaine élection. C'est notre objectif.
    Nous estimons que l'automatisation des procédures permettrait de réduire de beaucoup la quantité de papier dans les bureaux de scrutin. Cela aurait aussi comme effet de simplifier les tâches des travailleurs électoraux. Rien ne justifie que des formulaires soient aussi complexes alors qu'il est possible de recourir à des formulaires intelligents, qui empêchent de passer à l'étape suivante d'un questionnaire si on n'a pas répondu à la question précédente.
    C'est ce genre de système que nous voulons établir pour assurer une meilleure tenue de livres et de dossiers dans les bureaux de scrutin. Ces dossiers seraient dorénavant électroniques.
    J'étais une nouvelle candidate lors de la dernière élection. Or je trouvais inimaginable la quantité de paperasse que nous recevions au bureau. Je suis donc très heureuse d'apprendre que nous allons dans cette direction.
    Vous allez voir aussi que, pour ce qui est de la mise en candidature des candidats, il y a des recommandations visant à augmenter de façon significative la mise en ligne de ce genre d'information.
    Je suis heureuse de cela également.

[Traduction]

    Je souhaite simplement répéter certains des commentaires de M. Christopherson, j'ai vraiment eu le plaisir de remarquer que l'une des recommandations portait sur le fait de renverser l'interdiction d'utiliser les cartes d'information de l'électeur en guise de mesure d'identification.
    Pourriez-vous peut-être énoncer ou préciser l'importance de la carte d'information de l'électeur et pourriez-vous décrire comment le fait d'y recourir pour identifier un électeur pourrait avoir des retombées sur certains groupes de Canadiens — peut-être des Canadiens dans des régions éloignées, des gens dans des établissements de soins de longue durée ou même des membres de nos communautés autochtones?
    La carte d'information de l'électeur représente le principal instrument permettant aux électeurs de connaître la date du scrutin, le moment où ils peuvent voter et là où ils peuvent se rendre pour voter. Ce document essentiel est acheminé aux quatre coins du pays à chaque électeur qui est inscrit.
    Quant à l'identification obligatoire, nous constatons qu'il y a des groupes de personnes qui doivent surmonter plus d'obstacles au moment de devoir fournir une preuve de leur adresse — ce qui représente une obligation, dois-je le mentionner, qui est très exceptionnelle sur la scène mondiale. On compte très peu d'administrations qui obligent à confirmer une adresse. Même au Canada, on compte seulement deux ou peut-être trois provinces, trois compétences, qui l'exigent. L'administration fédérale est la seule qui n'accepte pas de note ni de carte de l'électeur comme solution de rechange à la preuve d'une adresse. Nous sommes l'exception à cet égard.
    Cette mesure est particulièrement marquante pour les Autochtones dans une réserve qui n'ont pas d'adresse. Dans bien des cas, il n'y a pas de système d'établissement des adresses là-bas, mais nous nous sommes souvent rendus dans ces réserves, avons cogné aux portes et inscrit ces personnes, alors nous savons où elles vivent.
    C'est la même situation pour les aînés et, en raison des tendances démographiques et du vieillissement de la population, je crois que le problème va s'amplifier, non pas diminuer. Il y a de nombreux aînés dans un foyer et, là encore, nous assurons le recensement et leur laissons un formulaire leur indiquant que nous leur avons rendu visite et qu'ils sont inscrits, or ces personnes souvent n'ont pas de documents en main. Les aînés sont laissés aux bons soins des membres de leur famille ou des aidants. Nous avons été témoins d'incidents où les personnes n'ont pas été autorisées à voter, car elles n'avaient pas en main les documents autorisés aux termes de la Loi. Le fait d'autoriser la carte d'information de l'électeur ou le formulaire que nous déposons chez les aînés comme pièce d'identité visant à établir leur adresse contribuerait à résoudre ce problème.
    Je tiens à préciser, car il s'agit d'un point auquel j'accorde une grande attention, qu'il est important de souligner que la plupart des aînés ont voté toute leur vie. Le droit de vote est important pour eux et, bien souvent, c'est un geste qu'ils peuvent poser eux-mêmes, et ce, en fonction d'où ils en sont dans leur stade de vie. Je crois que la solution qui repose sur l'attestation ne respecte pas leur dignité. Encore une fois, je crois que la possession de ce document, qui est délivré par une autorité officielle, contribuerait à un plus grand respect de celle-ci.

  (1205)  

    Je dispose de combien de temps?
    Votre temps s'est écoulé.
    Je vous en prie monsieur Reid, à vous la parole.
    Encore une fois merci.
    Une analogie m'est venue à l'esprit lors de votre dernière réponse à ma question: si un avion n'a pas assez de carburant pour revenir à son point initial ou se rendre à destination, il franchit un point de non-retour. Je me questionne réellement à savoir si une telle chose est imaginable du fait de mettre sur pied un nouveau système en tenant compte de la possibilité de faire face à un renvoi afin d'établir la validité constitutionnelle du nouveau modèle. Je mets l'accent sur cette question principalement en lien avec les modèles qui supposent l'ajout de circonscriptions aux provinces bien que cela puisse se produire également dans d'autres situations. Dans un tel scénario, existe-t-il un point de non-retour qui suscite un problème — on ne peut tout simplement pas interrompre l'atterrissage et revenir au point initial et il s'agit là bien entendu du système uninominal majoritaire à un tour?
    Je crois l'avoir mentionné à plusieurs reprises que le délai minimal est de deux ans. Deux ans à partir de 2019, cela nous reporte à 2017 comme je l'ai indiqué. Je compte sur l'engagement du gouvernement pour présenter et adopter une loi d'ici, je crois, au printemps prochain. Après juin 2017, j'imagine que mon successeur aura beaucoup de mal à pouvoir mener une élection à la lumière d'un système qui a été grandement modifié.
    Encore là, il reste encore du temps, mais il est compté, sans l'ombre d'un doute.
    Évidemment, toutes les questions que j'ai soulevées au sujet d'un renvoi à la Cour suprême quant à la constitutionnalité s'appliquent également à la question de référendum, car le problème réel de votre point de vue vise à savoir avec certitude la voie que l'on entend prendre.
    Oui et aussi comme je l'ai indiqué dans un précédent témoignage un référendum devrait être tenu essentiellement au plus tard à la fin du printemps prochain. Il est donc question de juin de l'an prochain, en 2017, au plus tard. Pour s'y préparer, Élections Canada doit obtenir un préavis de six mois. Encore là, le délai est très serré, mais nous pourrons quand même respecter les délais impartis.
    Une étape cruciale sera franchie lorsque j'aurai obtenu le rapport de votre Comité. Il nous permettrait de nous faire une idée du consensus qui se dégage au sujet du type de système qui est envisagé, alors au moins nous pourrons nous préparer à faire face à certains imprévus et commencer à réfléchir plus clairement aux scénarios qui se présentent.
    Je comprends cela. L'un des problèmes que nous devons affronter, c'est que la ministre a comparu devant notre comité le jour suivant votre participation et Elizabeth May lui a demandé directement, advenant que le Comité formule une recommandation, si le Cabinet respecterait cette recommandation sur l'adoption d'un système et la ministre a répondu que l'on en tiendra compte.
    Par conséquent, la difficulté sur le plan pratique, c'est qu'à moins que le gouvernement modifie sa position et affirme qu'il acceptera la recommandation du Comité, vous n'aurez pas de garantie à savoir quelle direction nous emprunterons jusqu'à ce que le projet de loi soit rédigé et, je crois comprendre, que cela aurait lieu au plus tôt au moment où la Chambre reprendra ses travaux le dernier jour de janvier ou le premier jour de février, ou quelque chose du genre.
    Je crois qu'il s'agit de la difficulté à laquelle vous pouvez vous attendre à faire face à moins que le Cabinet indique de façon proactive, avant le 1er  décembre, que la recommandation du Comité sera acceptée, point à la ligne.

  (1210)  

    Vous avez tout à fait raison, je crois, mais le Comité et la réaction du gouvernement face à son rapport seront du moins une indication de la direction qui sera prise. Actuellement, je ne sais pas et nous n'avons pas... Si un système est envisagé sérieusement, un système de rechange, nous pouvons au moins commencer à nous préparer à certaines éventualités et à comprendre ce que cela signifie dans les faits en matière d'exécution, mais, à ce moment-ci, il y a trop de questions à régler en même temps. À mon avis, cet effort serait inutile.
    Je n'ai plus de temps à ma disposition, sauf pour souligner encore une fois, mais cette fois-ci sur une note personnelle, à quel point votre contribution au cours de la dernière décennie a été exceptionnelle. Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Avant de passer à la prochaine personne qui posera des questions, les témoins ont-ils besoin d'une pause?
    Il me faut un peu d'eau.
    Je vous en prie allez-y, monsieur Chan, vous disposez de cinq minutes.
    J'allais suggérer de prendre une pause. Je sais qu'une bonne heure s'est écoulée. Libre à vous, David. Je crois que vous et moi sommes les derniers témoins à parler. Je crois que je dispose des cinq dernières minutes et, vous, vous disposez de trois minutes. Je veux simplement accorder aux membres du Comité l'occasion d'aller chercher leur repas. Si vous voulez continuer jusqu'à une heure, cela me va aussi.
    En fait, nous allons terminer à 12 h 45, car nous devons traiter des activités du Comité.
    À 12 h 45, nous traiterons des activités du Comité. Scott, comment voulez-vous faire ça? Voulez-vous simplement continuer?
    Je vais me rallier aux désirs de la majorité.
    Si nos témoins sont d'accord de poursuivre sans interruption jusqu'à 12 h 45, alors nous procéderons ainsi. Continuons, alors.
    Je voulais simplement rejoindre tous mes autres collègues et vous dire merci, monsieur Mayrand, à vous ainsi qu'à vos collègues d'Élections Canada, pour l'ensemble de vos travaux et votre service ces neuf dernières années au poste de directeur général des élections. Je pense que ce rapport et les deux autres rapports que vous avez déposés témoignent de votre service rendu à notre pays, et je tiens à vous remercier également.
    Lorsque j'ai parcouru ce rapport, j'ai été particulièrement encouragé par les recommandations et suggestions Je pense que le rapport reflète le point que vous avez fait valoir, à savoir que, par essence, c'est une question d'équité pour les électeurs et pour les citoyens canadiens. Personnellement, il y a très peu de choses que je ne pourrais approuver pour aller de l'avant.
    J'ai un projet favori très précis en rapport avec des associations de circonscription, et il a été mentionné dans votre rapport. Je voulais juste vous interroger brièvement sur ce point particulier.
    Je soutiens la décision précédente de soumettre les associations de circonscription à un contrôle plus approfondi, en vertu de la Loi électorale. La façon dont elle est gérée actuellement et la manière dont les sanctions sont appliquées me posent certains problèmes, et j'aimerais simplement avoir votre avis à ce sujet. Je conçois qu'une plus grande transparence est nécessaire, et selon moi, le système actuel permet cette transparence, mais ce qui m'inquiète c'est que, parfois, ce qui se passe vraiment au sein des associations de circonscription et les sanctions qui leur sont potentiellement infligées ne correspondent pas nécessairement.
    Permettez-moi d'évoquer une situation qui se produit au sein des partis politiques, et je suis certain que mes collègues peuvent voir que la situation pourrait survenir. Parfois, la transition entre des candidats ou entre des associations de circonscription n'est pas un processus facile, pour utiliser un langage diplomatique. Parfois, l'exigence relative à la production réelle des déclarations des associations de circonscription échappe au contrôle de la nouvelle association de circonscription, pourtant les sanctions appliquées à l'heure actuelle pourraient comprendre la radiation de l'association de circonscription — ce qui pénalise essentiellement les personnes actuellement responsables de l'association — ou la perte de la capacité à délivrer des reçus à des fins fiscales. Ces sanctions s'appliquent à l'association de circonscription, plutôt qu'aux personnes réellement responsables qui auraient reçu des renseignements au sujet des activités d'une association de circonscription précédente, disons.
    Pensez-vous qu'il y a toujours un fossé entre la manière dont les rapports sont produits et la manière dont les sanctions sont appliquées?

  (1215)  

    Cette question mériterait une discussion bien plus longue que celle que nous pouvons nous permettre dans ce forum.
    Il y a toujours des infractions, en vertu de la Loi, pour ces personnes concernées. Comme je l'ai mentionné, ces infractions sont des actes criminels, donc ce forum n'est pas le plus adapté. Ce comité pourrait examiner la législation en vue de déterminer s'il est nécessaire de renforcer la responsabilité statutaire des agents responsables des associations de circonscription à ce moment-là.
    La Loi considère qu'à moins de radier l'association de circonscription, la même entité se poursuit, du point de vue de la loi et du point de vue de la transparence des transactions financières. Il s'agit de la même entité, et la Loi ne peut pas établir s'il y a un nouveau conseil ou une nouvelle direction à l'association de circonscription.
    Dans ces cas-là, la meilleure façon serait peut-être — et je dis cela avec une grande prudence — de radier l'association, mais vous devez toutefois produire un rapport final pour cette association et enregistrer une nouvelle association.
    C'est là une faille du système. Je pense que le fait qu'il dépende en très grande partie de bénévoles est un facteur important dans tout cela. Nous pourrions envisager des façons de rehausser un petit peu l'efficacité et l'équité de ce système.
    Je crois que les suggestions et autres dispositions traitant du renforcement de vos pouvoirs, dans le but que ceux-ci s'étendent non seulement à l'application des peines, mais également aux sanctions, y compris les amendes ou quelque chose comme ça, pourraient au moins vous accorder davantage de flexibilité et, en parallèle, donner confiance aux Canadiens concernant la transparence des rapports.
    Je suis aux prises avec une situation particulière, celle de ne pas être en mesure de mettre la main sur certaines décisions d'une association de circonscription précédente. Mon association est assujettie à une condition obligatoire de produire un rapport pour les transactions sur lesquelles je n'avais aucun contrôle et pour lesquelles je ne possède aucun détail; pourtant, je supporte la conséquence de la structure actuelle de la Loi.
    C'est l'association, indirectement.
    Je soulève simplement ce point.
    Merci, monsieur Chan.
    Allez-y, monsieur Christopherson, vous avez trois minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai juste deux choses à dire. Je voulais indiquer, au sujet de l'octroi d'une subvention aux agents officiels qui suivent la formation d'Élections Canada et produisent les déclarations, qu'il s'agit d'un emploi en croissance. Je suis tellement heureux que vous commenciez à vous concentrer là-dessus.
    Tyler Crosby, derrière moi ici, est un membre de mon personnel et il était mon directeur de campagne. À tous égards, personne n'a travaillé aussi dur que lui, à part moi, je l'espère. Personne n'a travaillé aussi dur que lui. Je dois vous le dire, car après la campagne, le directeur financier travaille d'arrache-pied, et personne ne le remarque. C'est un travail ingrat, et si vous commettez une erreur, vous vous retrouvez sur la sellette. C'est extrême.
     Richard MacKinnon est mon homme maintenant. Nous ne pouvons pas lui donner une subvention, mais je peux lui faire honneur et lui dire merci. Chacun d'entre nous a quelqu'un comme ça qui joue un rôle important dans sa vie, et franchement, ces personnes doivent être des personnes de haut niveau vraiment compétentes qui comprennent de quoi il retourne. Ce n'est pas un jeu d'enfant, donc je suis vraiment content de vous voir avancer sur cette question.
    La dernière chose que je voulais souligner, c'est que malgré le fait qu'il soit de plus en plus évident que les référendums ne constituent pas nécessairement l'élixir magique pour chaque question devant une nation démocratique, nous devrions au moins organiser un référendum qui fonctionne si nous en avons besoin, mais pour l'instant, nous ne sommes vraiment pas en état de mener un référendum moderne.
    D'importants travaux ont été réalisés — et M. Reid, bien sûr, était ici à ce moment-là — au cours des gouvernements minoritaires. Nous avons consacré énormément de temps à faire du bon travail, dans le domaine des référendums et de la prorogation par exemple.
    Je souhaite simplement mentionner à mes collègues que si nous commençons à examiner la Loi référendaire au lieu de réinventer la roue, il existe un nombre impressionnant de ces bons travaux fondamentaux et essentiels réalisés par des spécialistes du droit constitutionnel et d'autres personnes telles que M. Mayrand. Ils existent et ils sont disponibles.
    Si quelqu'un pense en ce moment que nous pouvons tout simplement repousser un référendum aux calendes grecques et disposer d'un processus de référendum équitable et moderne qui fonctionne, cette personne se trompe. Je vais laisser cela entre les mains du Comité.
    Peut-être serait-il bon de connaître votre opinion au sujet de la quantité de travaux nécessaire pour que ledit processus soit à la pointe du progrès et possède des éléments qui refléteraient le type de processus de référendum que nous aimerions avoir.

  (1220)  

    Il est clair que le processus doit être mis à jour, ne serait-ce que pour tenir compte de l'ensemble des changements survenus dans le processus électoral en lui-même, ainsi que dans la législation électorale, au cours des quelque 10 dernières années, depuis 1992. Ces deux éléments sont étroitement liés.
    L'autre question qui doit être prise en considération par ce comité — et ce n'est pas pour Élections Canada —, c'est de savoir si dans cette ère moderne, il existe des variantes dans la manière dont nous menons un référendum. Je crois comprendre qu'en Colombie-Britannique, on dirige des plébiscites par courrier. J'entends dire qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, le mois prochain, on va mener un plébiscite en ligne et par téléphone. Aucune de ces solutions de rechange modernes n'est disponible en vertu de nos lois fédérales, ce qui entraîne un coût important pour un référendum fédéral.
    Merci, monsieur.
    Merci, monsieur le président.
    Bon, nous avons terminé deux séries. Je vais juste permettre aux membres du Comité de poser des questions supplémentaires, s'ils en ont.
    Allez-y, monsieur Chan.
    Je voulais effectuer un suivi sur une autre affaire. Cela concerne les coûts.
    Un grand nombre des propositions présentées ici... Je vais vous donner un exemple. Ces propositions prolongent les heures d'ouverture des bureaux de vote par anticipation, en les déplaçant plus tôt, disons de midi à 21 heures. Cela ne me permet pas de me faire une idée des coûts différentiels potentiels pour chacune des propositions en particulier que vous avez dans le cadre de tous ces changements — et je suppose que les chiffres seront déposés lors de vos estimations.
    Comme je l'ai dit, je pense que la majorité de ces changements sont vraiment bons, mais je pense qu'il est également juste et transparent que les Canadiens aient un aperçu des coûts différentiels probables, juste pour avoir une idée de leur incidence potentielle.
    C'était une question. J'ai une deuxième question à soumettre rapidement, et elle n'a pas été abordée dans votre rapport. Étant donné que vous gérez cette loi depuis près de 10 ans maintenant — et, bien évidemment, les changements ont eu lieu avant que vous deveniez directeur général des élections —, je voulais avoir votre avis au sujet des conséquences de l'élimination du système de recensement électoral et de l'établissement des listes électorales permanentes.
    Je pense que votre rapport vise indirectement certains des défis, notamment l'inscription de nouveaux électeurs, tout particulièrement ceux qui atteignent l'âge de 18 ans, et bien sûr les nouveaux Canadiens, surtout ceux qui ne produisent peut-être pas de déclaration de revenus ou ceux qui n'ont pas d'adresse fixe.
    Je souhaitais obtenir votre opinion par rapport à l'efficacité du système actuel et aux taux de participation des personnes visées par la nouvelle liste électorale permanente, par opposition... Car, à l'occasion, vous recevez des plaintes d'électeurs sur le fait qu'il existait auparavant un recensement électoral lors de chaque élection. Je dois admettre que ce système était très coûteux, mais dans la même veine, cette raison permettait d'être confiant sur le fait que les personnes qui vivaient dans votre circonscription se retrouvaient dans ce processus de comptage et pouvaient se prévaloir de leur droit de vote, et il y avait beaucoup moins d'incertitudes concernant la question de savoir si l'on figurait sur la liste électorale.
    Il y a sans aucun doute un large éventail d'opinions sur cette question. Je peux le dire par expérience.
    Avant tout, nous ne devons pas oublier que nous réalisons toujours un recensement au cours d'une campagne électorale. Nous le faisons de façon ciblée, dans les quartiers où la mobilité est élevée, etc. Nous effectuons une révision ciblée des réserves, par exemple. Un certaine forme de recensement a encore lieu pour les raisons exactes que vous avez mentionnées — les personnes très mobiles ou difficiles à atteindre —, donc nous effectuons un recensement à cet endroit.
    L'une des raisons — et je pense que mes collègues à l'échelle nationale seraient d'accord avec moi — est qu'il est de plus en plus difficile de rejoindre des personnes par l'entremise du recensement. Nous frappons souvent à la porte, mais personne ne répond. Les gens sont occupés. Ils ont des horaires différents. C'est difficile de recruter des employés pour réaliser ce type de travail. Même Statistique Canada abandonne ces sondages. L'autre facteur — et c'est regrettable — est que dans bien des cas, nous ne pouvons pas trouver de personnel, pour des raisons de sécurité, qui se rendrait dans certains quartiers, pourtant ce sont probablement les quartiers auxquels cela profiterait le plus.
    Comme solution de rechange, nous avons le registre permanent. Ce que nous avons fait la dernière fois, c'était le lancement de notre service d'enregistrement en ligne. Ce service permet à n'importe quel Canadien, en tout temps, et à sa meilleure convenance, de s'ajouter au registre ou de modifier son adresse, par exemple, s'il ou elle vient de déménager récemment.
    Évidemment, en examinant la question des coûts, le registre national à titre de liste permanente est beaucoup moins coûteux qu'un recensement. Oui, nous perdons le contact avec les électeurs. Peut-être qu'un mode de compensation est de consolider le programme d'éducation civique existant.
    Je voudrais revenir sur un point. Vous vous êtes renseigné au sujet du coût, ce qui est tout à fait légitime. Bien sûr, bon nombre de ces recommandations n'entraînent pas de coûts supplémentaires. Certaines d'entre elles engendrent des coûts supplémentaires, c'est évident; par exemple, on ouvre des bureaux de vote par anticipation pendant des périodes plus longues. Nous estimons que l'ouverture de ces bureaux coûte probablement 500 000 $ par heure. Avec ce que nous proposons, on parle d'environ 6 millions de dollars par élection.
    L'éducation civique, enregistrant les jeunes à 16 ou 17 ans, aurait également un coût. L'évaluation est très préliminaire, mais nous estimons que ce coût sera compris entre 5 et 10 millions de dollars. Nous estimons que le premier tour sera plus coûteux. Lorsque le système se sera stabilisé, le programme sera régulier, et les coûts diminueront. Il s'agirait des plus importantes augmentations de coût causées par ces recommandations.
    Naturellement, je ne peux pas me prononcer concernant la modernisation. Maintenant, concernant la technologie au scrutin, ce sera autre chose, mais tant que nous n'aurons pas conçu un système, il serait prématuré d'en parler.

  (1225)  

    Allez-y, monsieur Graham.
    Merci.
    J'ai quelques questions en lien avec les recommandations 21 à 24, qui visent la durée maximale d'une période d'élection, la nomination de directeurs de scrutin venant de l'extérieur de la circonscription, et ainsi de suite.
    Ma question est la suivante: pourquoi limitons-nous la préparation de l'embauche à la période électorale? Ne pourrions-nous pas tout organiser dans les semaines et mois précédant une élection, maintenant que nous savons à quel moment les élections vont avoir lieu?
    Si nous sommes certains de la période d'élection, cela facilitera la tâche. Il y a quelques membres du personnel. Les principaux employés des directeurs de scrutin sont formés avant la délivrance du bref, cela va de soi. Cependant, nous pouvons à peine former les 285 000 employés à l'avance, car ils doivent savoir à quel moment ils seront disponibles et s'ils seront disponibles, mais le plus tôt sera le mieux. C'est pourquoi nous indiquons dans ces recommandations qu'il ne faut pas attendre la nuit précédant l'ouverture des bureaux de vote pour former des personnes, car cela arrive bien trop souvent.
    L'autre avantage que nous proposons, c'est que nous serions en mesure de spécialiser la tâche pour les membres du personnel de scrutin, afin que leur programme d'apprentissage puisse être un peu plus étroit que ce dont ils disposent à présent. Il ne nous reste plus qu'à espérer que cela les aidera à remplir leurs fonctions.
    Dans le même esprit, en sachant que les élections vont avoir lieu à une date précise, hormis la législation qui introduit des changements, qu'est-ce qui nous empêche d'envoyer nos bulletins de vote à l'étranger plusieurs mois à l'avance et d'étendre la totalité de ce processus en vue de faciliter grandement la participation des électeurs outre-mer?
    Ils peuvent s'enregistrer. Ils doivent s'enregistrer, et normalement, au cours de l'année d'une élection, nous communiquerons avec les citoyens outre-mer et nous leur enverrons des brochures pour les inviter à s'inscrire. C'est la première chose qu'ils doivent faire. Lorsque l'élection est déclenchée, nous distribuons les trousses de vote. Nous travaillons un peu avant le scrutin, mais une fois encore, le nombre de personnes inscrites est insuffisant.

  (1230)  

    Toutefois, vous suggérez qu'ils puissent obtenir les formulaires électroniquement, maintenant, pour qu'ils n'aient pas besoin d'attendre de les recevoir par la poste. Il s'agit d'une recommandation.
    Oui. En fait, les changements que nous suggérons sont qu'ils puissent télécharger les bulletins par voie électronique et nous les retourner avec leurs propres enveloppes. Au lieu de devoir attendre de recevoir leur trousse d'Élections Canada, ils pourraient gagner du temps. Ils pourraient s'inscrire en ligne, télécharger leur bulletin de vote et le retourner selon la procédure décrite sur le site Web.
    Monsieur Mayrand, vous avez parlé de l'utilisation d'un bureau de scrutin pour voter à n'importe quelle table, et dans la recommandation, vous avez mentionné la nécessité de peut-être indiquer le numéro de bureau de vote au verso du bulletin de vote. Est-ce que cela se ferait au moment de l'impression ou lorsque le directeur de scrutin signerait l'endos du bulletin de vote, inscrirait-il également le numéro de bureau de vote? Comment voyez-vous cela?
    Il faudrait examiner la question de manière plus détaillée. Ce moyen est suggéré afin de s'assurer que nous continuons de recevoir les résultats par bureau de scrutin.
    L'un des inconvénients de permettre aux gens de se déplacer, en termes de vote, est que vous ne pouvez pas obtenir de résultats aussi détaillés que ceux que les candidats et les partis souhaitent recevoir. Une option permettant d'aller de l'avant et de préserver les résultats par bureau de scrutin serait de s'assurer que les bulletins de vote indiquent le bureau de scrutin avec le bulletin de vote.
    Une autre façon est aussi d'utiliser les scanneurs. Si le Comité est d'accord, nous serions prêts à présenter une séance d'information technique sur ces aspects de la modernisation. Nous en avons fait une pour les partis politiques récemment. Cela s'est assez bien déroulé, et je pense que cela guiderait vos discussions alors que vous commencez à étudier les recommandations.
    Vous parliez également de la capacité de lancer des projets pilotes. Brièvement, si vous vouliez en lancer un, par quel processus devriez-vous passer?
    En ce moment?
    Oui. Lors de la prochaine élection partielle, s'il y en avait prochainement et que vous souhaitiez essayer cela, quel serait le processus pour y arriver?
    Pour être clair, il existe deux types de projets pilotes: un qui implique une modification à la Loi électorale et un qui n'implique pas sa modification.
    Je vais vous donner le meilleur exemple. L'ouverture d'un bureau de scrutin spécial sur les campus partout au pays n'a pas exigé l'apport de modification à la Loi, mais nous avons lancé un projet pilote à ces endroits lors de la dernière élection.
    Si le projet pilote nécessite une modification de la Loi, nous avons besoin de présenter un dossier d'analyse, une proposition à ce comité, en plus d'obtenir votre approbation afin de poursuivre. Nous avons besoin de reformuler la législation pour qu'elle tienne compte de l'essence du projet pilote, et évidemment, nous faisons rapport au Comité par la suite.
    Je devrais également procéder de la même manière avec le Sénat. Vous comprendrez que deux comités étudiant la même proposition peuvent avoir des points de vue différents, des besoins différents, naturellement, et peuvent également avoir des délais très différents. C'est pourquoi je dis que nous ne parlons que d'un projet pilote pour mettre une idée à l'essai. À mon avis, l'approbation de ce comité devrait être suffisante pour mettre un changement à l'essai.
    En ce moment, en fait, il y a un autre volet. Si cela a trait au vote électronique, l'approbation du projet pilote requiert non seulement l'approbation des deux comités, mais de l'ensemble du Parlement. Donc, par le temps où nous serions prêts à le lancer, l'élection aurait déjà eu lieu. Nous proposons par conséquent une considération pratique.
    Je vous remercie.
    Allez-y, monsieur Schmale.
    Je vous remercie beaucoup de vos commentaires aujourd'hui. Ils sont grandement appréciés.
    J'ai besoin d'un petit éclaircissement. Nous avons parlé il y a quelques instants du déplacement potentiel du jour de l'élection du lundi à un jour de la fin de semaine, et c'est peut-être là où je souhaiterais un éclaircissement.
    Compte tenu du fait que le vote par anticipation a lieu habituellement pendant la fin de semaine et qu'il offre des heures flexibles, et que nous avons eu un taux de participation de près de 70 % à l'échelle nationale en 2015, était-ce davantage pour soutenir l'embauche de personnel compétent? Quel en était l'objectif?
    Il y a trois considérations.
    Il y a la facilité de recruter des personnes qualifiées pour faire le travail.
    Il y a aussi le fait d'avoir accès aux installations. A l'heure actuelle, le défi des directeurs du scrutin pour sécuriser les écoles pour le vote est énorme. Pour des raisons de sécurité, de plus en plus de conseils scolaires ne permettront pas que les procédures de vote aient lieu lors d'une journée d'école. Une option pour traiter cette question est de déplacer l'élection au samedi ou au dimanche.
    L'autre chose est qu'il semble que parmi les électeurs qui n'ont pas voté — nous parlons de huit millions de personnes qui n'ont pas voté à la dernière élection —, environ 50 % d'entre eux ont souligné que c'était à cause de tous les problèmes quotidiens auxquels ils font face lors du jour du scrutin. Beaucoup d'entre eux ont laissé entendre qu'il y avait un conflit avec leur horaire de travail. Nous pensons que ces électeurs auraient été en mesure de voter. Nous parlons d'une population représentant probablement autour d'un million d'électeurs qui pourrait bénéficier directement de cette mesure.
    Ce sont les trois raisons pour lesquelles nous proposons ce changement.

  (1235)  

    Je vous remercie.
    Votre recommandation A17 porte sur la potentielle élimination de l’exigence relative de signature, qui permettrait d'assurer la bonne marche du processus en cas de longues files d'attente. Je pense que pour ce faire, vous auriez à utiliser, comme vous l'avez rappelé ici, le scanneur de codes à barres. Je trouve que même aujourd'hui, vous devez encore signer pour certaines choses, je pense donc qu'une vérification de plus...
    Oh, oui. C'est un point très valable. Cela s'applique aux électeurs qui sont correctement inscrits et qui se présentent au bureau de vote par anticipation, avec leur carte d'identité et leur carte d’information de l’électeur.
    M. Jamie Schmale: D'accord
    M. Marc Mayrand: Si vous n'êtes pas inscrit ou si vous avez besoin de modifier votre inscription, vous devriez signer les formulaires traditionnels que vous avez à remplir dans ces cas. Cela sert vraiment à gérer les cas de l'électeur moyen qui se présente avec sa carte d'identité et sa carte d'information de l'électeur et qui est au bon endroit. Présentement, vous devez chercher dans la version papier du registre. Vous devez écrire le nom et l'adresse dans un livre, à la main et vous devez le faire signer. Si cela prend deux minutes et vous avez 10 ou 15 électeurs en ligne, vous avez déjà 30 minutes de retard.
    Je pense que c'est l'objectif de cette recommandation.
    D'accord. Je vous remercie.
    Je vous remercie,
    Mme Petitpas Taylor est la suivante, puis M. Kang.
    J'ai une question rapide.
    Il est difficile de croire que l'année dernière, à pareille date, nous étions en pleine campagne électorale, travaillant tous très fort. Nous nous rappelons également que c'était une campagne de 78 jours. Pouvez-vous décrire les conséquences, le cas échéant, des périodes électorales prolongées comme celle que nous avons connue l'année dernière?
    Je peux certainement parler pour Élections Canada. Je ne parlerai pas pour les candidats et les campagnes.
    Le principal défi, auquel vous avez sans aucun doute dû faire face avec vos bénévoles, a été de retenir des gens impliqués dans une campagne deux fois plus longue qu'à la normale. De nombreux directeurs du scrutin ont dû faire face à ce défi. Il y avait des gens qui ne pouvaient pas être disponibles pour le mois supplémentaire. Ce genre de chose change toute notre préparation, notre formation, notre niveau de préparation.
    Un autre exemple très concret est que nous surveillons ou maintenons un inventaire de sites partout au pays en permanence. Normalement, nous sommes à la recherche de sites disponibles pendant environ 36 à 40 jours. Soudainement, avec des besoins pendant 78 jours, les propriétaires n'étaient pas prêts à conclure ces baux. Nous avons eu à renégocier ou à trouver un autre endroit. Cela s'est produit dans une grande mesure.
    Ces impacts administratifs ne sont pas négligeables. Plus important encore, cela a retardé l'ouverture des bureaux partout au pays, et cela a entraîné, d'une certaine manière, la privation de certains services auxquels les électeurs ont droit à partir du moment où le bref électoral a été émis. C'est pourquoi je suis en faveur d'une plus grande certitude.
    Le dernier intervenant est M. Kang.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Monsieur, savons-nous combien de Canadiens à l'étranger ont le droit de voter aux élections?
    Nous avons un registre des citoyens résidant à l'étranger. Il faudrait que je vérifie les chiffres encore une fois, mais on parle d'environ 5 000 Canadiens résidant à l'étranger. Il y a une estimation de la population de Canadiens à l'étranger qui se chiffre à plus d'un million, mais comme je l'ai dit, très peu d'entre eux sont inscrits.

  (1240)  

    Si tous les autres parmi ce million étaient inscrits, ils auraient alors le droit de vote.
    Ils devraient s'inscrire et ils devraient être à l'extérieur du Canada depuis moins de cinq ans. C'est ce que prévoit actuellement la Loi. S'ils ont été absents pendant plus de cinq ans ou s'ils ne sont pas revenus au Canada pour y résider, ils ne peuvent plus voter. Je dis cela avec une réserve, parce que l'affaire est devant les tribunaux. La Cour suprême l'entendra l'hiver prochain, en février ou quelque chose comme ça.
    D'accord.
    Quand vous parlez de scrutin postal, il pourrait se prêter à des abus si un membre de la famille envoie les bulletins de vote pour l'ensemble de la famille. Selon vous, quels types de contrôles et de recoupements devraient être en place pour empêcher ces abus?
    Nous avons des contrôles et des recoupements pour nous assurer que ces gens sont habiles à voter, mais je ne vais pas nier qu'il s'agit d'un processus de vote sans surveillance. Nous comptons sur l'honnêteté et la bonne foi des Canadiens.
    Nous avons également un système qui prévoit une infraction pénale pour ce type d'ingérence avec le vote, et nous sommes aussi relativement faciles à contacter si quelqu'un veut porter à notre attention ou à l'attention du commissaire certaines irrégularités en ce qui concerne le vote.
    Oui, je sais qu'il serait basé sur un système d'honneur, mais au moment où nous prendrons connaissance des infractions, il sera probablement trop tard pour accuser quelqu'un.
    Il s'agit déjà du système en place. Que vous imprimiez votre bulletin de vote ou que vous l'obteniez par la poste, le problème sera le même. Le système suppose que ceux qui comptent sur le vote par la poste le feront aussi indépendamment et aussi secrètement que tous les autres électeurs. Je suis désolé de dire que je ne sais pas comment nous pouvons permettre à ces gens de voter autrement. C'est un compromis que nous devons faire.
    D'accord. Je vous remercie.
    Je vous remercie.
    Je vais demander aux témoins de se retirer encore une fois, au nom du Parlement et du Comité. Je crois que nous vous devons beaucoup pour un excellent travail accompli au fil des années pour garder notre démocratie forte. En notre nom à tous, je vous remercie, monsieur Mayrand.
    Des voix: Bravo, bravo!
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Cela a été un véritable honneur pour moi de vous servir durant ces nombreuses années. Certains d'entre vous ont peut-être trouvé que c'était trop long, mais c'était un plaisir, et cela m'a donné une perspective unique sur le type de travail qui se fait ici. J'ai toujours essayé de soumettre à ce comité les renseignements dont vous aviez besoin en tant que députés pour effectuer la lourde tâche de l'examen de la législation ou l'examen des rapports, comme celui dont nous avons discuté aujourd'hui.
    Mon rôle consistait à m'assurer que vous aviez toutes les informations dont vous aviez besoin pour faire votre travail. Je me suis également abstenu de fournir des points de vue ou des opinions qui pourraient indiquer un penchant vers toutes positions politiques.
    J'ai vraiment apprécié le temps passé avec ce comité. J'ai toujours pris le travail au sérieux, et c'était un plaisir et une révélation de voir comment les parlementaires... Je pense que les Canadiens devraient voir plus souvent la façon dont les parlementaires, en dépit de ce que nous voyons dans les médias, parviennent à travailler ensemble pour faire ce qu'ils pensent être le mieux pour les citoyens de ce pays. Ce n'est pas une tâche facile, et je ne vous envie pas nécessairement.
    Je serai heureux de revenir à ma vie civile et de retrouver mon droit de vote, auquel j'ai renoncé il y a 10 ans. Lorsque je voterai en 2019, vous savez que je vérifierai afin de savoir à quel point nous serons devenus modernisés.
     Je vous remercie beaucoup.
    Des voix : Bravo, bravo!
    Je vous laisse quelques minutes pour que vous puissiez parler aux témoins de manière informelle, puis nous allons leur demander de quitter la salle, s'il vous plaît. Nous passerons à huis clos pour 10 minutes de travaux du Comité. Je vous remercie.
     [La séance se poursuit à huis clos.]
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