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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 171
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 171
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
L’hon. Patty Hajdu (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme)
propose: Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
-- Madame la Présidente, je suis heureuse de participer à ce débat important et de parler du projet de loi C-4. Je tiens avant tout à demander aux députés de rejeter les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi.
Les projets de loi C-525 et C-377 du gouvernement précédent visaient expressément à affaiblir les syndicats et à éliminer le mouvement ouvrier au Canada. Plus précisément, le projet de loi C-525 complique la vie des travailleurs canadiens qui souhaitent se syndiquer et il accorde un avantage considérable aux employeurs. En rejetant les amendements apportés par le Sénat, nous pouvons rétablir de saines relations de travail entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats.
Le gouvernement croit que de saines relations de travail contribuent à la prospérité de la classe moyenne et à la vigueur de l'économie. En 2015, les Canadiens ont dit clairement qu'ils souhaitaient élire un gouvernement qui valorise l'équité, la transparence et la collaboration et qui accorde la priorité absolue à leur bien-être.
Nous nous sommes engagés, entre autres choses, à ne ménager aucun effort pour rétablir la confiance envers les institutions publiques, dont le Parlement, en travaillant de façon plus ouverte et transparente, en favorisant les votes libres et en réformant les comités afin de les renforcer.
Pendant la campagne, nous avons également parlé de la nécessité de veiller à la croissance de la classe moyenne pour faire en sorte que les Canadiens puissent jouir d'une vie et d'un revenu stables. Nous avons aussi souligné le rôle qu'ont joué les syndicats au fil des ans dans la concrétisation de tels objectifs.
Nous nous sommes engagés à rétablir une approche juste et équilibrée des relations de travail; le projet de loi C-4 est une pièce maîtresse de cette démarche.
[Français]
Il est nécessaire de rétablir l'équilibre des relations de travail entre les employés et les employeurs. Pour ce faire, nous devons appuyer le projet de loi C-4.
[Traduction]
Le gouvernement respecte les syndicats et leurs membres et sait combien ils sont importants. C'est aussi, nous le savons, le cas des employeurs. Tant les employeurs que les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour que les travailleurs touchent un salaire décent et soient traités équitablement dans un milieu de travail sain et sans danger.
Les lois du travail permettent de veiller à l'équilibre entre les droits des syndicats et les droits des employeurs. Le projet de loi C-4, dans sa version originale, témoigne de nos valeurs et de nos principes directeurs.
[Français]
Je tiens à rappeler à la Chambre, que dans sa forme originale, le projet de loi C-4 visait à rétablir l'équité, l'équilibre et la stabilité au système fédéral des relations du travail. Dans l'ensemble, le projet de loi C-4 visait à abroger les modifications apportées par les projets de loi C-377 et C-525.
[Traduction]
Le projet de loi C-4 propose de revenir au système d'accréditation par vérification des cartes qui était en place avant la présentation du projet de loi C-525. Cette mesure propose également de supprimer les exigences imposées aux syndicats en matière de renseignements financiers, exigences qui, je le précise, ont été introduites dans le projet de loi C-377.
Le projet de loi C-4 a déjà été débattu, et je me réjouis que la Chambre en ait adopté la version initiale. À l'étape de la troisième lecture à la Chambre, 204 députés ont voté pour ce projet de loi, ce qui représente une proportion de 72 % de l'ensemble des voix.
Le projet de loi C-4a ensuite été renvoyé au Sénat, qui en a débattu et l'a adopté après avoir apporté des amendements aux articles concernant l'accréditation syndicale, ce qui a eu pour effet que le projet de loi C-525 reste en vigueur. Or, comme je l'ai mentionné, cette mesure nuirait aux syndicats et à leurs membres.
Les deux projets de loi modifiés par le projet de loi C-4 ne favorisent pas des relations positives entre employeur et employés, en particulier le projet de loi C-525, qui fait qu'il est désormais plus difficile pour les travailleurs canadiens de se syndiquer. Cette situation est attribuable au fait que le projet de loi C-525 a modifié les systèmes d'accréditation et de révocation de cette accréditation en vertu de trois lois fédérales sur le travail.
[Français]
[Traduction]
Ce projet de loi complique l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur et il en facilite la révocation.
Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525, les syndicats de responsabilité fédérale pouvaient obtenir leur accréditation au moyen d'un système de vérification des cartes de membre. Si un syndicat prouvait qu'une majorité de travailleurs avaient signé leur carte de membre, il pouvait être accrédité comme étant leur agent négociateur. Un vote n'était nécessaire que lorsqu'un nombre de travailleurs inférieur à la majorité, mais tout de même significatif, avait signé sa carte de membre. Le Code canadien du travail parle par exemple de 35 %. Aux termes du projet de loi C-525, les syndicats doivent maintenant prouver qu'ils ont l'appui d'au moins 40 % des travailleurs avant de tenir un scrutin secret et ils doivent tenir un vote même lorsque plus de la moitié des membres votants ont signé leur carte de membre. Le projet de loi a aussi simplifié le processus permettant de révoquer l'accréditation d'un syndicat, puisque le seuil pour tenir un vote à ce sujet n'est plus que de 40 %, alors qu'avant, il fallait que la majorité des travailleurs se disent en faveur.
Malheureusement, il y a eu des exemples d'employeurs prêts à faire n'importe quoi pour dissuader leurs employés de se syndiquer. Concrètement, le projet de loi C-525 permet aux employeurs de savoir précisément à quel moment un syndicat peut être en train de s'organiser dans le milieu de travail. Grâce au projet de loi C-525, les employeurs disposent maintenant d'un nouvel outil puissant pour ralentir ou interrompre le processus d'accréditation syndicale. De façon plus générale, il leur est maintenant possible d'influencer indûment le processus de négociation collective.
La formation des syndicats au moyen d'un système de cartes, où l'on se fie au nombre de cartes signées pour conclure à l'appui de la majorité, est utilisée avec succès et depuis longtemps par les secteurs de compétence fédérale et dans plusieurs provinces. Selon différents syndicats, dont Unifor et l'Association canadienne des pilotes de ligne, il s'agit d'une méthode rapide et efficace et, comparativement au vote secret préconisé dans le projet de loi C-525, elle est beaucoup moins vulnérable à l'ingérence de l'employeur.
[Français]
D'autres intervenants, comme le Congrès du travail du Canada, s'opposaient à la mise en oeuvre d'un système de vote obligatoire aux termes du projet de loi C-525.
[Traduction]
Le projet de loi C-525 a apporté des changements considérables à un système qui fonctionnait bien. Un système juste et démocratique était en place pour permettre aux employés d'exprimer leur appui à un syndicat. Comme je l'ai mentionné, le système de vérification des cartes repose sur l'appui de la majorité, un principe clé de la démocratie.
Non seulement le projet de loi C-525 pose un problème aux syndicats, mais il impose aussi un lourd fardeau à d'autres intervenants. Par exemple, il a de véritables conséquences pour le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Ces organismes doivent assumer le coût total et les responsabilités logistiques découlant des scrutins de représentation. Après ces modifications, le Conseil canadien des relations industrielles serait obligé de tenir un scrutin pour l'accréditation d'un syndicat non seulement dans les quelque 20 % des cas où moins de la majorité des travailleurs ont signé une carte, mais bien dans tous les cas, ce qui quintuplerait sa charge de travail.
Passons maintenant au projet de loi C-377. Bien que je souligne que les amendements du Sénat n'ont pas d'incidence sur l'abrogation du projet de loi C-377, je veux rappeler aux députés la teneur du projet de loi afin que nous puissions nous souvenir des raisons pour lesquelles il est important d'abroger les deux projets de loi.
Le projet de loi C-377 fait pencher la balance en faveur de l'employeur au cours du processus de négociation collective. Il oblige les organisations syndicales et les fiducies de syndicat à soumettre à l'Agence du revenu du Canada des déclarations détaillées sur leurs finances et d'autres aspects de leurs activités. Ces renseignements sont ensuite rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Par exemple, au cours du processus de négociation collective, les employeurs seront en mesure de savoir à combien s'élève le fonds de grève du syndicat, ce qui leur donnera un net avantage.
Les syndicats jouent un rôle crucial dans la protection des droits des Canadiens et le maintien d'une classe moyenne prospère. Il faut protéger la liberté d'association au Canada. Le gouvernement respecte les syndicats et les travailleurs et il est conscient du rôle essentiel qu'ils jouent pour maintenir une économie forte et une société florissante. Le droit du travail devrait assurer un équilibre entre les droits des syndicats et ceux des employeurs. Comment se fait-il que les projets de loi C-525 et C-377 aient été adoptés s'ils ne respectent pas cet équilibre?
L'ancien gouvernement a présenté et adopté ces projets de loi en rejetant la longue tradition canadienne des consultations tripartites. Les consultations tripartites permettent aux employeurs, aux syndicats et aux gouvernements de contribuer collectivement à la modification du droit du travail. Elles favorisent depuis longtemps la stabilité des relations de travail dans l'ensemble du Canada. Or, l'ancien gouvernement n'a pas respecté ces relations. L'adoption des projets de loi C-377 et C-525 montre que l'ancien gouvernement faisait fi de la grande valeur que représentent les négociations collectives et l'approche tripartite.
Le gouvernement libéral juge que, pour que les politiques soient équitables et équilibrées, elles doivent être élaborées dans le cadre d'un processus sérieux de consultation impliquant la participation de tous les partenaires. L'équilibre, l'équité et la viabilité de relations patronales-syndicales ne peuvent être atteintes que lorsque toutes les parties, c'est-à-dire le gouvernement, les syndicats et les employeurs, prennent part au processus. Le gouvernement tient énormément à cette façon de procéder.
L'efficacité des négociations collectives et l'équité des relations patronales-syndicales sont les fondements de l'économie canadienne. Elles permettent d'accroître la stabilité de la main-d'oeuvre afin de pouvoir mieux la planifier. Ces deux éléments sont essentiels à la vigueur de l'économie.
Lorsqu'on devra de nouveau modifier le droit du travail, notre gouvernement est fermement déterminé à ce que l'élaboration des politiques soit fondée sur des données probantes et la collaboration dans le cadre de la relation tripartite. Cette approche est indispensable pour élaborer, au moyen de véritables consultations, des politiques de travail justes, équilibrées et basées sur des faits. Ces politiques sont essentielles pour la prospérité des travailleurs et des employeurs, de la société canadienne, et de l'économie globale. Grâce à elles, les droits des travailleurs canadiens sont protégés et la classe moyenne peut croître et prospérer.
Même s'il y avait des opinions divergentes concernant le bien-fondé des changements imposés par le projet de loi C-525, les représentants des deux côtés de la table de négociation ont sévèrement critiqué la façon dont le gouvernement précédent avait amené ces changements.
Notre gouvernement n'était pas le seul à être préoccupé par ces deux projets de loi. Beaucoup d'intervenants ont aussi exprimé leurs inquiétudes. Il existe une multitude de préoccupations liées au contenu de ces mesures législatives et au dommage qu'elles font au mouvement syndical et à la relation juste et équilibrée entre les employeurs et leurs employés.
Comme je l'ai déjà rappelé aux députés, il ne faut pas oublier la manière dont ces changements ont été mis en oeuvre. Les employeurs et les syndicats n'ont jamais eu la chance de contribuer aux décisions du gouvernement précédent. Je n'apprendrai rien à personne si je dis que, bien souvent, les politiques élaborées sans consultations dignes de ce nom, comme l'ont été ces deux projets de loi, causent plus de mal que de bien.
Les modifications qui touchent le domaine syndical sont importantes, car elles ont de vastes conséquences qui touchent à la fois les travailleurs, les syndicats, les employeurs et la population en général. C'est pourquoi, quand on effectue des modifications au droit du travail, il faut prendre le temps de bien faire les choses, et c'est exactement ce que le gouvernement continuera de faire.
Des négociations collectives fructueuses et des relations employeur-employés équitables, voilà la clé de la vigueur économique. Ces deux éléments apportent en effet stabilité et prévisibilité au marché du travail, deux éléments essentiels à la bonne marche de l'économie. Ils sont aussi synonymes de salaires intéressants et de milieux de travail sans danger, deux droits fondamentaux dont devraient jouir tous les Canadiens, et ils se traduisent par des politiques syndicales adéquates pour des millions de travailleurs canadiens.
Les droits des syndicats et des travailleurs qu'ils représentent sont aussi les droits de tous les Canadiens. Les élus que nous sommes ont la responsabilité de protéger ces droits. Nous devons tout faire pour que les politiques syndicales servent au mieux les intérêts des Canadiens. En plus d'être néfastes, les projets de loi C-525 et C-377 ne contribuent aucunement à améliorer les relations de travail du pays.
Nous devons continuer à tout mettre en oeuvre pour que le processus de consultation tripartite entre les employeurs, les syndicats et les gouvernements demeure intact. C'est en collaborant tous ensemble aux modifications du droit du travail que nous pourrons garantir la vigueur et la stabilité des relations de travail du pays. En nous opposant aux amendements adoptés par le Sénat, nous pourrons revenir à des relations de travail justes et équilibrées dans l'ensemble du pays, un élément essentiel à la vigueur de la classe moyenne et de l'économie.
[Français]
Nous croyons que, pour assurer l'équité et l'équilibre, les amendements proposés devraient être rejetés par la Chambre.
[Traduction]
Je demande à tous les députés de s'opposer aux amendements apportés au projet de loi C-4 par le Sénat et de traiter les relations de travail avec le respect qu'elles méritent.
Madame la Présidente, les syndicats citent habituellement la célèbre décision Rand pour justifier la formule qui leur est très favorable au Canada du fait qu'elle permet de rendre obligatoire le prélèvement des cotisations syndicales. La décision Rand, rendue le 29 janvier 1946 dans un conflit opposant Ford Motors et l'UAWCIO établit le système que nous avons aujourd'hui, qui mène à la représentation obligatoire de tous les membres d'une unité de négociation accréditée.
Dans cette décision importante, le juge Ivan Rand a dit:
[...] on ne peut pas se fier à un pouvoir laissé sans surveillance. Le maintien de l'équilibre social exige que le recours aux pouvoirs et l'exercice du pouvoir soient assujettis à des mesures de contrôle. Cette exigence se concrétise, politiquement, par la vigilance de l'opinion publique et par le scrutin secret.
La députée d'en face fait de beaux discours pour discréditer l'idée d'un scrutin secret, ce qui ferait la fierté de bien des dictateurs fantoche du tiers-monde. Elle dit que les scrutins secrets coûtent trop cher, que cela coûte trop cher de permettre aux travailleurs de décider de leur propre avenir, que cela complique la tâche aux commissions des relations du travail, que cela représente trop de travail pour les bureaucrates d'administrer des scrutins secrets et que, par conséquent, nous devrions revenir à un système plus simple qui force les travailleurs à exprimer leur opinion sur l'accréditation syndicale devant tous leurs collègues et leur employeur.
Elle ajoute qu'il est plus facile de syndiquer un lieu de travail sans recourir à un scrutin secret. Il est certainement plus facile pour un gouvernement de prendre le pouvoir s'il n'a pas à se soumettre à un scrutin secret. Je suis certain que de nombreux dictateurs dans le monde avanceraient le même argument pour dire que les pouvoirs dans leur pays ne devraient pas être attribués par scrutin secret.
Si la députée est d'avis qu'un scrutin secret coûte trop cher et occasionne trop de travail et de distraction, est-ce à dire qu'elle estime que les gouvernements et les députés au Canada devraient être élus sans scrutin secret?
Madame la Présidente, je crois que le député compare des pommes et des oranges. D'ailleurs, le scrutin secret s'applique si moins de 50 % des employés refusent de signer la carte d'adhésion, tandis que, si moins de 35 % veulent la signer, la demande de syndicalisation est rejetée par le conseil. Le député devrait le savoir.
Le problème, c'est que, lorsqu'on tient un scrutin secret, l'employeur a une longueur d'avance, en quelque sorte, et il peut exercer une pression indue...
À l'ordre. Je rappelle au député de Carleton qu'il a eu la chance de poser sa question sans se faire interrompre. Je lui saurais donc gré de ne pas interrompre la ministre.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Madame la Présidente, dans le cas d'un scrutin secret, l'employeur a une longueur d'avance qui lui permet d'exercer une pression indue sur les employés. Les données probantes le révèlent. D'ailleurs, c'est ce qui ressort des plaintes reçues par le conseil. Il a reçu beaucoup plus de plaintes de la part d'employés ayant senti une pression indue de la part de leur employeur que l'inverse.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà affirmé à quelques occasions devant la Chambre, le projet de loi C-4 est un premier pas dans la bonne direction.
Certains députés se souviendront que le projet de loi omnibus C-4 présenté par le gouvernement précédent a agi à bien des niveaux, dont la santé et la sécurité des travailleurs du secteur public, qu'il a compromises. Mais il y a plus que cela: d'importantes mesures de protection doivent être remises en place, notamment celles qu'avait abolies le projet de loi omnibus du gouvernement précédent.
Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Je veux que la ministre nous dise quand aura lieu l'abrogation. Vous avez mentionné l'importance de la sécurité dans votre discours. La loi comporte encore des dispositions qui doivent être abolies. C'est un premier pas très positif. Il faut aller de l'avant et commencer à rétablir de bonnes relations de travail et rendre les milieux de travail plus sécuritaires.
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non directement à la ministre.
La ministre de l’Emploi a la parole.
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison de souligner qu'il reste beaucoup de pain sur la planche. Comme elle l'a dit, le projet de loi représente un pas dans la bonne voie. Il donne le ton pour le rétablissement de la relation tripartite qui est si importante au pays.
Dans mon nouveau rôle — qui n'est maintenant plus si nouveau —, j'ai eu le plaisir de rencontrer des employeurs et des syndicats et de collaborer étroitement avec eux. Dans les deux groupes, on m'a indiqué ce qu'il est nécessaire de rétablir. Nous travaillons assidûment afin de rédiger et de présenter un projet de loi qui contribuera au renforcement du mouvement syndical, à la prospérité des entreprises et à la croissance économique.
Madame la Présidente, durant l'intervention de la ministre sur les amendements proposés par le Sénat, j'ai fermé les yeux pendant un instant, et j'aurais juré être à l'Assemblée législative de l'Ontario en train d'écouter Kathleen Wynne parler de sa relation avec le mouvement syndical. Cela ne devrait surprendre personne parce que le gouvernement fédéral se sert des mêmes tactiques que le gouvernement de l'Ontario pour se plier aux exigences du mouvement syndical. En tant qu'ancien président de syndicat, je peux dire que la question des scrutins secrets inquiète beaucoup les syndicalistes, mais pas nécessairement les dirigeants syndicaux.
Le Sénat est conscient des lacunes du projet de loi C-4 en ce qui concerne l'accréditation syndicale. Il a proposé cet amendement parce que le scrutin secret est un principe fondamental de la démocratie du Canada et d'autres pays partout dans le monde. Pourquoi la ministre et le gouvernement se montrent-ils aussi méprisants à l'égard de la majorité des sénateurs qui ont décelé des lacunes dans le projet de loi et qui veulent que le gouvernement revienne sur sa décision?
Madame la Présidente, j'ai remarqué que le député a utilisé l'expression « se plier aux exigences du mouvement syndical ». Voilà qui montre bien son attitude, et peut-être celle de son parti, envers les travailleurs canadiens. En fait, le mouvement syndical est...
Je rappelle aux députés d'accueillir les réponses de leurs collègues avec le même respect que leurs questions ont été accueillies.
La ministre de l’Emploi a la parole.
Madame la Présidente, le mouvement syndical est effectivement représentatif des employés du Canada. Nous parlons de gens qui travaillent au Canada et de gens qui méritent d'être bien rémunérés, de jouir de conditions équitables et de travailler dans des lieux sûrs. Le mouvement syndical est garant de tout cela au Canada; il veille à ce que les gens aient des emplois décents et sécuritaires, et, au bout du compte, il contribue à faire rouler l'économie tout en faisant croître la classe moyenne.
Nous rejetons l'allégation voulant que nous nous pliions aux exigences du mouvement syndical. Nous rétablissons une relation tripartite et nous faisons ce que nous demandent de faire les Canadiens. C'est un engagement que nous avons pris, et nous comptons le tenir.
Madame la Présidente, je vais expliquer aux nouveaux députés qui sont là aujourd'hui les raisons pour lesquelles le député de Wetaskiwin avait proposé son projet de loi d'initiative parlementaire. Il a dit à la Chambre que c'était pour résoudre la montagne de griefs contre les grands dirigeants syndicaux. Il a évoqué une « montagne de griefs ». Or, j'ai parlé à la présidente du Conseil canadien des relations industrielles. Elle m'a dit qu'il n'y avait eu que deux griefs au cours des 10 dernières années. Il s'agit d'une solution à un problème qui n'existe pas. Je demanderais à la ministre de nous faire part de ses observations à ce sujet.
Madame la Présidente, il est évident que je suis d'accord. Mon collège fait référence à des faits concrets. C'est ce que nous avons promis de faire comme gouvernement, soit d'élaborer de bonnes politiques fondées sur les faits qui profiteront aux Canadiens, qui feront croître la classe moyenne et qui créeront une économie forte. Quand on cesse de procéder de la sorte, on se retrouve avec des projets de loi boiteux qui visent souvent un objectif caché. À mon avis, c'était le cas des projets de loi C-525 et C-377.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole pour me porter à la défense du scrutin secret, un principe fondamental et précieux de la démocratie. Comme je l'ai fait plus tôt, je commencerai en citant la décision du juge Ivan Rand, en 1946, dans une affaire opposant Ford Motors au Syndicat des travailleurs unis de l'automobile—CIO.
Avant de citer le passage, que l'on me permette d'en expliquer l'importance.
La décision du juge Ivan Rand, en 1946 a tracé les balises de la politique générale sur l'accréditation syndicale et le financement des syndicats dans les 10 provinces et dans les domaines relevant de la compétence fédérale. Le juge Rand a conclu que tous les membres de l'unité de négociation de Ford Motors devraient verser des cotisations au syndicat et que le syndicat serait tenu de tous les représenter. Le syndicat négocierait les conventions collectives et il représenterait les travailleurs lors de griefs. Cependant, pour que le syndicat puisse contrôler l'unité de négociation et lui servir d'agent négociateur, il devrait obtenir l'appui de la majorité des syndiqués. La façon de déterminer si un syndicat a l'appui de la majorité des travailleurs de l'unité de négociation est ce dont nous débattons aujourd'hui.
Il y a deux possibilités. La première est un processus appelé « accréditation par vérification des cartes d'adhésion ». Selon ce modèle, les employés qui désirent l'accréditation syndicale ou qui veulent représenter les employés d'un lieu de travail demandent à leurs collègues de signer une pétition. Puis, lorsque le nombre de signatures représente au moins 50 % des employés plus un, ils présentent la pétition au Conseil canadien des relations du travail en disant: « Nous avons l'appui de la majorité, alors veuillez nous conférer les pouvoirs de représentation exclusifs pour l'ensemble de l'unité. » L'autre possibilité, c'est que, une fois que les signatures sont recueillies, le Conseil dise: « Vous êtes maintenant autorisés à tenir un scrutin secret. » Ce modèle fait en sorte que les membres de l'unité en question puissent exprimer leur volonté à l'abri de toute intimidation venant de l'employeur ou du syndicat qui entend les représenter. Les travailleurs votent dans un isoloir, il cochent oui ou non sur le bulletin de vote, puis, si le syndicat reçoit 50 % des votes plus un, il devient l'agent négociateur pour l'unité de négociation.
Je reviens au juge Ivan Rand. Dans les toutes premières pages de sa décision, il écrit:
Mais toute puissance doit avoir ses limites, et le maintien de l'équilibre social exige que l'exercice du pouvoir soit assujetti à des restrictions. Une opinion publique éclairée et la pratique du vote secret constituent le fondement de l'ordre politique.
Pourquoi le scrutin secret est-il nécessaire? Pourquoi ne pas simplement recueillir ouvertement des signatures et s'en servir pour amorcer la démarche de représentation? La réponse, bien entendu, c'est que le seul moyen pour une personne de réellement exprimer sa volonté est de le faire en privé dans un isoloir où elle peut cocher oui ou non, en toute confidentialité. Si l'on enlève cette possibilité, la personne risque de subir des pressions de part et d'autre. Lorsqu'on force quelqu'un à inscrire son nom sur une liste publique plutôt que de lui permettre d'exprimer sa volonté en privé, cette personne risque d'être victime d'intimidation de la part du syndicat ou même de l'employeur.
Nous avons entendu la ministre dire que la tenue d'un vote secret coûte trop cher, qu'elle demande trop de temps et qu'elle est trop compliquée pour les travailleurs qui veulent se syndiquer. Voyons si ces objections tiennent la route.
D'abord, elle affirme que ce serait trop coûteux. Elle mentionne que, selon la législation canadienne concernant les lieux de travail relevant de la compétence fédérale, un syndicat doit obtenir suffisamment de signatures pour déclencher un vote, puis faire campagne pour tenter de remporter le vote. Des boîtes de scrutin doivent ensuite être installées pour la tenue du vote puis, évidemment, les travailleurs de l'unité de négociation doivent trouver le temps d'aller mettre un X sur leur bulletin de vote.
Tout cela est vrai. C'est vrai dans le cas d'un vote en milieu de travail et c'est vrai dans le cas d'une élection générale pour élire le gouvernement. C'est vrai qu'il faut du temps pour tenir une élection générale. Il faut même arrêter les travaux du Parlement pendant 36 jours; 36 jours sans adoption de projets de loi, sans débats, sans annonces gouvernementales, presque sans activité du gouvernement au niveau exécutif. Pourquoi? Parce que tout le monde doit consacrer tout son temps à cette gigantesque interruption, à cette vaste entreprise à laquelle s'oppose le Parti libéral dans le cas de la démocratie en milieu de travail.
La démocratie prend-elle beaucoup de temps? Bien sûr, mais lorsqu'on compare les pays qui appliquent un régime démocratique à ceux qui ne le font pas, il devient évident que cet investissement en temps en vaut extraordinairement la chandelle.
Les élections ont un coût, c'est vrai. Les dernières élections ont coûté quelque chose comme un quart de milliard de dollars, je crois. Il a fallu acheter des boîtes de scrutin, imprimer les bulletins de vote, embaucher des directeurs du scrutin et louer des locaux pour les bureaux de vote. Tout cela coûte de l'argent. Quand le gouvernement soutient que nous n'avons pas les moyens de dépenser pour gérer la démocratie, il semble dire que nous n'avons pas le moyen de tenir des élections au Canada. Comme on le sait, les libéraux ont tenté de remanier l'ensemble du système électoral en leur faveur sans demander l'avis de la population par voie de référendum. Ce geste, à lui seul, montre que le scrutin est une pratique et une institution qu'ils détestent. Se pourrait-il que leur mépris s'étende aux lieux de travail sous réglementation fédérale?
La démocratie a-t-elle un coût? Oui, elle a un coût, mais absolument chaque dollar dépensé en vaut la peine. Cela vaut le coût parce que c'est la seule façon de connaître réellement la volonté des gens touchés par une décision.
Puisqu'il est question d'argent, quelle décision prend-on quand on accrédite un syndicat dans un lieu de travail? On donne à ce syndicat le droit de percevoir des sommes auprès de tous les travailleurs de cet endroit.
Au Canada, les travailleurs d'une unité de négociation, au sein d'un milieu syndiqué, sont tenus de payer des cotisations, et ce, même s'ils choisissent de ne pas être membres du syndicat et même s'ils désapprouvent la façon dont ces fonds sont dépensés. Les travailleurs n'ont pas le choix d'y contribuer. Le Canada est l'un des rares pays du monde libre et démocratique qui est doté d'une telle règle. De plus en plus, en Europe, en Australie, en Nouvelle-Zélande et ailleurs, les travailleurs gagnent le droit de ne pas verser de cotisations syndicales. Ces pays jouissent de la liberté d'association en milieu de travail. Au Canada, dans les 10 provinces et au fédéral, un milieu syndiqué donne le pouvoir à l'agent négociateur de percevoir des cotisations obligatoires contre la volonté d'un grand nombre des membres syndiqués.
En contrepartie, dans ce modèle de représentation majoritaire exclusif, il faut à tout le moins détenir une majorité afin de profiter de l'énorme privilège incomparable de percevoir des cotisations obligatoires auprès des travailleurs. Il ne faut pas oublier qu'aucun autre groupe de défense n'a de tels privilèges dans tout le Canada. Même les groupes qui défendent les intérêts d'autres gens n'ont pas ce type de pouvoir. Voici ce que certaines personnes pensent: « Les syndicats luttent pour défendre les droits des travailleurs, qui doivent payer pour ce service. Autrement, ils seraient des profiteurs. »
La Société canadienne du cancer défend les intérêts des patients atteints du cancer, mais on ne perçoit pas de cotisations syndicales obligatoires auprès des malades pour assurer le financement. Les gens y contribuent au moyen de dons. Je ne cite pas cet exemple pour m'opposer aux cotisations syndicales obligatoires. Je cherche simplement à signaler le privilège extraordinaire qui est octroyé aux syndicats une fois qu'ils sont accrédités dans un milieu de travail. Le moins que nous puissions offrir aux travailleurs, c'est le droit de voter sur la décision d'offrir ce privilège à leurs dépens.
Si le gouvernement s'inquiète tant des coûts exorbitants associés à la tenue d'un vote, pourquoi ne se préoccupe-t-il pas des coûts subséquents que l'accréditation entraîne pour les travailleurs? Au risque de me répéter, si les libéraux croient que tenir un vote coûte trop cher aux milieux de travail, pourquoi ne considèrent-ils pas aussi que voter coûte trop cher pour notre démocratie? En fait, je suis sûr que si l'on consulte l'encyclopédie des dictateurs fantoches, l'on verra que bon nombre d'entre eux ont avancé exactement les mêmes arguments que le gouvernement invoque aujourd'hui pour éviter d'affronter l'électorat de leur pays.
Pour conclure, les libéraux disent que tenir un scrutin secret complique trop les choses pour les syndicats. Ils prétendent que sans scrutin secret, les syndicats réussiraient à accréditer plus de milieux de travail, plus facilement. En fait, lorsque la prédécesseure de la ministre a ressorti un document de mon ancien ministère, où j'étais ministre de l’Emploi et du Développement social, elle a dit: « Ah, ah! Les scrutins secrets sont associés à un taux d’accréditation syndicale plus faible. Je viens de te prendre en défaut. On a découvert ton plan. » C'était son argument massue. Sa preuve irréfutable. « Nous venons de prouver que lorsque les travailleurs ont la possibilité de voter, ils prennent des décisions que nous n'aimons pas, maintenant nous en avons la preuve, et comme ils prennent des décisions qui ne nous conviennent pas, nous allons simplement leur enlever le pouvoir de décider. »
Telle est leur conception de la démocratie. Si les gens votent d'une façon qui déplaît aux libéraux et aux groupes d'intérêts spéciaux qui les appuient, les libéraux retireront simplement le droit de vote, invoquant qu'il s'agit d'un inconvénient majeur et coûteux. La démocratie n'est pas un inconvénient. C'est le fondement de notre pays tout entier.
Enfin, les libéraux ont affirmé qu'un scrutin secret permettrait aux employeurs d'exercer des pressions indues sur les travailleurs. Un scrutin secret est secret. L'employeur ne peut pas savoir de quelle façon son employé a voté. Ce n'est que sous le régime que le gouvernement tente de rétablir qu'un employeur pourrait savoir ce qu'un employé choisit de faire relativement au processus d'accréditation. De ce côté-ci de la Chambre, nous tentons de protéger les travailleurs contre toute mesure d'intimidation et toute influence indue de la part d'une partie ou de l'autre dans un différend lié à l'accréditation.
Les quatre arguments suivants ont été invoqués: le scrutin secret est trop coûteux, il est dérangeant, il donne aux employeurs la possibilité d'influer sur le résultat, et il rend l'accréditation trop difficile pour les syndicats.
Je suppose que le gouvernement pourrait faire valoir que le scrutin secret est très dangereux lorsqu'il s'agit d'élections fédérales, parce que les libéraux pourraient avoir du mal à se faire élire à l'avenir, n'est-ce pas? Ce serait tout simplement trop difficile. Par conséquent, il faut trouver un processus plus simple qui permettra aux libéraux d'obtenir le résultat qu'ils souhaitent. Il n'est bien évidemment pas question des travailleurs, des syndicats, de l'amélioration de la dynamique dans le milieu de travail ou du rétablissement d'un équilibre. Il s'agit d'enlever le pouvoir aux travailleurs et de le donner aux groupes d'intérêts puissants qui ont contribué à faire élire le gouvernement libéral.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons de défendre le droit des travailleurs de voter afin qu'ils puissent orienter leur propre destinée, plutôt qu'elle leur soit imposée par le gouvernement actuel ou tout autre groupe d'intérêts l'ayant élu.
Par conséquent, je propose: « Que la motion soit modifiée par substitution, au libellé commençant par le mot « Qu'un », de ce qui suit: Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soient lus pour la deuxième fois et adoptés. »
Je suis heureux de pouvoir présenter cette motion. Je vais la transmettre à la présidence et je compte donner aux députés la possibilité d'affirmer de nouveau l'engagement du Canada à l'égard de la démocratie et de l'un de ses piliers centraux, soit le droit de chaque homme et de chaque femme de voter secrètement, à l'abri des pressions indues et de l'intimidation. Nous pourrons exprimer notre grande détermination à maintenir ce principe démocratique partout au pays, y compris dans nos milieux de travail.
Je remercie le député de Carleton pour sa motion d'amendement. La présidence la prendra en délibéré et fera connaître sa décision à la Chambre sous peu.
Nous passons aux questions et aux observations. La parole est au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions de mon collègue de Carleton, même lorsqu'il se trompe lourdement.
Je constate premièrement que le député n'a strictement rien dit au sujet du projet de loi C-377. Par conséquent, je pense que les conservateurs sont désormais conscients de leur erreur. Ils savent que ce projet de loi était de la folie pure.
Quant à l'idée que le scrutin secret serait la solution parfaite et que les petits dictateurs préféreraient la vérification des cartes, je dirais que le scrutin secret n'a pas donné de résultats particulièrement bons pour les peuples russe ou iranien, à moins qu'on me dise que ces pays sont des démocraties exemplaires.
Le député a mentionné un document qui a été présenté par le ministère qu'il a déjà dirigé et qui montre que les dés sont pipés en faveur des employeurs. C'est l'information qu'on trouve dans ce document. Toutefois, le plus scandaleux dans toute cette affaire, c'est que, pendant que nous débattions du projet de loi C-525 aux Communes, la ministre de l'époque, qui n'était pas le député de Carleton, mais la députée de Simcoe—Grey, avait cette information. Elle l'a cachée et n'a pas permis à la Chambre de s'en servir au cours du débat. Je me demande bien pourquoi la ministre a décidé de cacher cette information et d'empêcher la tenue d'un débat éclairé où toutes les connaissances et les données auraient été prises en compte.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur le premier point que le député a soulevé au sujet de projet de loi C-377, qui porte sur la transparence financière des syndicats. Je n'en ai pas parlé pendant mon discours parce que cette question n'est pas en cause. L'affaire a été adoptée à la Chambre des communes, et le Sénat n'y a proposé aucun amendement. La question qui est réellement en cause ici est le scrutin secret. Le seul sujet dont nous devons débattre aujourd'hui est de savoir s'il faut procéder par scrutin secret au moment de l'accréditation d'un syndicat dans un lieu de travail.
Encore une fois, le député a dit que les libéraux ont réussi à mettre la main sur un document après leur arrivée au pouvoir, qui révèle que l'ancien gouvernement conservateur savait très bien qu'il était plus difficile d'obtenir une accréditation syndicale lorsqu'il y a un scrutin secret que lorsqu'il y a un processus de vérification des cartes. Tout ce que cela démontre, c'est que, lorsque les travailleurs ont le choix, sans subir d'intimidation et sans que des regards inquisiteurs soient rivés sur eux pour les surveiller, ils optent d'obtenir l'accréditation syndicale à un taux inférieur à celui que souhaiterait le député.
Or, c'est comme dire qu'une étude vient d'être publiée qui indique que, si les libéraux avaient pu, au cours du dernier siècle et demi, former le gouvernement à la suite d'un simple processus de vérification de cartes, ils auraient dominé davantage le paysage électoral du Canada. Autrement dit, il aurait été beaucoup plus facile pour eux d'être au pouvoir pendant toutes ces années si le pays avait tout simplement convenu d'abolir la tenue d'un scrutin secret.
La démocratie existe même lorsque les autorités ne sont pas d'accord avec le choix des électeurs.
Madame la Présidente, j'aimerais signaler à mon collègue que le parallèle qu'il établit entre les élections et les scrutins secrets en milieu de travail ne tient pas. Il fonctionne pour les conservateurs s'ils veulent se dire les champions de la démocratie, mais il ne tient pas du côté du milieu de travail. Il s'appliquerait si les travailleurs devaient choisir entre deux syndicats.
Ce que j'essaie de dire, en fait, c'est que le député ne semble pas comprendre comment se déroulent les scrutins secrets en milieu de travail. Cela ne se passe pas comme il le pense. Les travailleurs n'apprennent pas tout à coup qu'un scrutin aura lieu à l'improviste. Le problème des scrutins secrets est qu'un préavis en est donné sur le lieu de travail et, selon les renseignements dont nous disposons et les témoignages entendus au comité, une fois que ce préavis a été donné, les employeurs tentent d'intimider les employés. Voilà le problème.
Le système de vérification des cartes permet simplement aux employés de choisir la représentation. Il ne change pas le milieu de travail. Il s'agit seulement d'un choix de représentation. Comment peut-on penser que ce n'est pas démocratique?
Madame la Présidente, la députée dit que le scrutin secret permet à l'employeur d'intimider ses employés. Ce qui cloche, avec cet argument, c'est qu'un scrutin secret, par définition, est secret, n'est-ce pas? C'est donc dire que l'employeur ne peut pas savoir comment le travailleur a voté. Par conséquent, il est impossible d'intimider ou de punir une personne pour le choix qu'elle a fait. Il en va de même dans une élection générale: un gouvernement ne peut pas punir un électeur pour avoir fait tel ou tel choix, puisqu'il ne sait pas pour qui ce dernier a voté.
Si la députée souhaite éliminer l'intimidation en milieu de travail reliée au processus d'accréditation, elle devrait se lever pour défendre le principe de base — en fait, le mécanisme de base — de la démocratie, et j'ai nommé: le scrutin secret.
Madame la Présidente, les députés ont débattu de cette question pendant des heures et des heures. Lorsque les libéraux siégeaient dans l'opposition avec les députés du NPD et du Parti vert, ils ont dit au gouvernement conservateur que son approche en matière de relations de travail était inacceptable. Le premier ministre actuel a déclaré à l'époque que les conservateurs faisaient fausse route.
Les Canadiens comprennent ce que le gouvernement est en train de faire. Nous tentons de rétablir l'harmonie dans les relations patronales-syndicales, et le projet de loi C-4 nous aidera considérablement à atteindre cet objectif. Le gouvernement accorde la priorité à cette mesure législative.
Comme l'a dit la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, plus de 200 députés ont voté en faveur de ce projet de loi. Le Sénat n'est pas d'accord avec la Chambre. Étant donné les nombreuses heures que nous avons consacrées à l'examen de cet enjeu et le fait que les Canadiens ont voté démocratiquement en faveur de l'approche du gouvernement en matière de relations de travail, pourquoi le député pense-t-il que nous devons nous pencher encore là-dessus aujourd'hui, alors que le projet de loi a été accepté par la majorité des Canadiens et par la Chambre des communes?
Une voix: Parce que le Sénat nous a dit que vous avez tort.
Avant de donner la parole au député, je tiens à rappeler aux députés de l'opposition que, s'ils souhaitent poser des questions, ils devraient se lever au lieu de chahuter ou de crier.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, si le député estime qu'il suffit de tenir un ou deux débats pour examiner le mécanisme démocratique fondamental qu'est le scrutin secret, il fait malheureusement erreur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous insurgerons chaque fois que l'actuel gouvernement ou un autre tentera de priver les travailleurs canadiens de leur droit de vote en ce qui concerne leur milieu de travail. Nous défendrons la cause des travailleurs. S'il le faut, nous serons le seul parti à faire valoir le droit des travailleurs de choisir la destinée de leur milieu professionnel et d'en orienter le cours, au moyen de l'ancien mécanisme d'expression du droit démocratique, le vote au scrutin secret.
[Français]
Madame la Présidente, oh, mon dieu, le Parti conservateur et ses attaques contre le mouvement syndical sont de retour. Cela fait longtemps qu'on n'a pas entendu cela, et c'est assez ironique d'entendre les conservateurs se poser comme les champions des travailleurs et des travailleuses. Ils n'ont probablement jamais fait de campagne de syndicalisation dans une usine ou une entreprise.
En effet, quand il y a un vote secret, on sait que les chances de succès sont beaucoup moindres, et cela laisse le champ ouvert aux patrons pour faire de l'intimidation ou des promesses. La signature d'une carte de membre est le moyen le plus efficace, le plus juste et le plus équitable pour organiser les travailleurs afin qu'ils puissent défendre leurs droits et améliorer leurs conditions de travail.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu de question. Mon collègue a simplement dit qu'il était plus facile pour lui et ses amis de contrôler les lieux de travail sans vote secret.
Évidemment, ce serait plus facile pour lui et ses amis de contrôler les travailleurs en leur enlevant leur droit de voter. Toutefois, nous ne sommes pas ici afin d'aider l'honorable député à contrôler des lieux de travail; nous sommes ici afin de défendre les droits des travailleurs et des travailleuses.
Si notre parti est le seul qui a la volonté de défendre ce principe démocratique, je serai fier de jouer ce rôle. Toutefois, nous n'allons jamais cesser nos efforts afin de défendre la démocratie dans tous les lieux de travail du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Commission géologique du Canada
Madame la Présidente, le 14 avril 2017, le tout premier organisme scientifique du Canada, la Commission géologique du Canada, ou CGC, a célébré son 175e anniversaire.
En 1842, 25 ans avant la Confédération, le fondateur et le premier directeur de la CGC, William Logan, a commencé à évaluer les ressources minérales du Canada, le tout premier indicateur du capital naturel national. Parcourant à cheval, à pied et en canot le territoire canadien, surtout les régions inexplorées, les premiers scientifiques de la Commission ont décrit et consigné la géologie, la géographie, les ressources, les habitants et la faune du Canada. À vrai dire, ils furent les premiers explorateurs à travailler officiellement pour le gouvernement. Le travail de pionnier qu'ils ont réalisé au XIXe siècle a servi de point de départ à l'exploitation des ressources minérales et énergétiques canadiennes.
Aux XXe et XXIe siècles, les cartes géologiques et des ressources, les publications et les études scientifiques de la CGC ont donné un élan considérable à l'expansion et à la croissance du Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter la Commission géologique du Canada, qui célèbre 175 années d'excellence et de services avant-gardistes, et pour lui souhaiter un grand succès dans ses futurs projets.
Les sages-femmes
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale de la sage-femme.
Célébrée le 5 mai chaque année depuis 1992, la Journée internationale de la sage-femme reconnaît le travail exigeant des sages-femmes et les soins qu'elles prodiguent partout dans le monde. Le thème de 2017, « Sages-femmes, mères et familles: Partenaires pour la vie! », décrit bien les contributions notables des sages-femmes à la santé des mères et des nouveau-nés et leur travail important à cet égard.
Je tiens à saluer les cliniques Countryside Midwifery Services, Grand Valley Midwives et Stratford Midwives pour tout ce qu'elles font pour les mères, les nouveau-nés et les familles de Perth—Wellington. Les familles des diverses collectivités, y compris ma famille, leur sont reconnaissantes de leur dévouement et de leur compassion.
Mon épouse, Justine, et moi serons éternellement reconnaissants aux sages-femmes Evelyn Kobayashi et Caitlin Keelan pour leur aide dans la naissance de nos enfants en 2014 et 2016.
En cette Journée internationale de la sage-femme, nous les remercions de leur travail.
Les Jeux mondiaux des maîtres
Madame la Présidente, je salue aujourd'hui les Hérons canadiens, l'équipe nationale de badminton du Canada pour les aînés de 65 ans et plus, qui ont remporté les médailles d'or et de bronze en badminton aux Jeux mondiaux des maîtres qui ont eu lieu en Nouvelle-Zélande cette année.
Je tiens tout particulièrement à féliciter Cora Cuyegkeng, une membre de l'équipe qui habite dans ma circonscription, que j'ai eu l'honneur de rencontrer et à qui j'ai présenté un drapeau canadien avant que son équipe parte pour la Nouvelle-Zélande.
En tant que Canadiens, nous sommes fiers de participer à des compétitions internationales et de mettre en valeur les talents d'athlète de nos citoyens, qu'ils soient jeunes ou jeunes de coeur. Cette équipe d'athlètes aînés démontre à la fois la volonté de persévérer et l'importance de demeurer actif. Ils représentent une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
Avec l'approche, on l'espère, de températures plus chaudes, j'aimerais encourager tous les Canadiens d'un océan à l'autre à sortir de chez eux et à ne pas oublier qu'il n'est jamais trop tard pour devenir actif.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, nos sociétés fonctionnent bien quand tout le monde fourni sa part d'efforts. Quand les individus et les compagnies paient leur juste part d'impôt, on met cela en commun et on se paie des services publics: l'éducation, la santé, nos routes ou le soutien aux aînés ou aux personnes handicapées.
Hélas, l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux viennent démolir tout ce système. Quand on est une grande compagnie ou un millionnaire, on envoie son argent dans un paradis fiscal et on est mort de rire. Toutefois, nous, ici, pendant ce temps, nous ne trouvons pas cela drôle. Nous perdons au moins 7 milliards de dollars par année.
Avec tout cet argent perdu, on pourrait payer les études universitaires de tous les étudiants au pays. On pourrait engager 34 000 médecins de famille ou on pourrait boucher 50 millions de nids de poule. À Montréal, cela changerait beaucoup les choses.
Au NPD, nous savons de quel côté nous sommes.
Quand est-ce que les libéraux vont prendre ce scandale au sérieux et remettre en question les ententes que nous avons avec des paradis fiscaux comme la Barbade ou les îles Caïman, qui nous font perdre des fortunes?
[Traduction]
Les activités printanières de l'Île-du-Prince-Édouard
Madame la Présidente, la pêche printanière au homard bat son plein dans une grande partie du Canada atlantique.
Vendredi dernier, avant l'ouverture de la zone de pêche du homard 24, j'ai eu l'occasion de visiter tous les ports de ma circonscription et de parler avec de nombreux pêcheurs. En soi, la pêche au homard est un élément majeur de l'économie de l'île. Elle joue aussi un rôle essentiel en fournissant des centaines d'emplois indispensables en zone rurale.
Cette période marque aussi le début des semailles du printemps dans le secteur agricole de l'Île-du-Prince-Édouard. La pêche et l'agriculture demeurent les fondements de l'économie de l'île, car la transformation des produits agroalimentaires et de la mer est le plus important moteur de création d'emplois.
Je tiens à souligner le rôle crucial joué par les agriculteurs, les pêcheurs et les travailleurs d'usine de l'Île-du-Prince-Édouard et j'espère qu'ils auront une saison 2017 sécuritaire et productive.
Le Vesak
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour inviter la présidence et tous les députés à participer au Vesak sur la Colline du Parlement. Il s'agit d'une activité qui aura lieu le 10 mai, de 11 h 30 à 13 h 30, dans l'édifice Sir-John-A.-Macdonald.
La Journée du Vesak est le jour où les bouddhistes se remémorent la naissance, l'illumination et le décès de Bouddha.
Je suis impatient de rencontrer les ambassadeurs de la Thaïlande, du Népal, du Myanmar et d'autres pays au cours des merveilleuses célébrations de cette année. Nous aurons la chance non seulement d'en apprendre davantage sur le bouddhisme, mais aussi de souligner l'énorme contribution apportée par de nombreux Canadiens bouddhistes à notre pays.
Je tiens à remercier l'organisme Vesak à Ottawa qui coorganise cette activité, et j'invite tous les députés à y participer pour souligner cette merveilleuse journée.
La Coupe Telus
Madame la Présidente, j'ai l'immense plaisir de féliciter aujourd'hui les West Islanders du Cap-Breton d'avoir remporté la Coupe Telus, ce qui en fait les maîtres incontestés du hockey midget au Canada.
Cette compétition nationale existe depuis une quarantaine d'années et c'est la première fois qu'une équipe de l'Atlantique la remporte.
À la troisième période de la finale, les West Islanders avaient deux buts de retard par rapport à leurs rivaux québécois, mais leurs efforts et leur persévérance leur ont permis d'égaliser le pointage et de se rendre en supplémentaire.
Logan Chisholm, d'Upper Pomquet, a donné la victoire à son équipe en marquant son second but de la partie. Le deuxième gardien Colten Ellis, de River Denys, a été phénoménal: il a su arrêter 43 lancers. L'entraîneur-chef Kyle MacDonald a salué les meneurs de l'équipe et félicité le capitaine Jacob Hudson, nommé le joueur le plus utile à son équipe, pour les efforts qu'il a déployés.
Al MacInnis, qui figure au Temple de la renommée de la LNH, a exprimé sa fierté et félicité l'équipe gagnante sur Twitter. Ancien joueur des West Islanders, Andrew MacDonald, des Flyers de Philadelphie, a offert le souper de la victoire aux jeunes joueurs. Pour le président Brian MacInnis, Paul MacIsaac, Craig MacInnis, Len Tobey, Darren, Lloyd, Tammy...
Wendy Robbins
Madame la Présidente, le Canada a perdu une ardente défenseure de l'égalité entre les sexes. En effet, Wendy Robbins nous a quittés le 18 avril à l'âge de 68 ans.
Wendy est la première femme à avoir occupé la fonction de professeure titulaire d'anglais à l'Université du Nouveau-Brunswick. Elle est aussi la cofondatrice du département des études féministes et de genre de son université. Elle a défendu les droits génésiques au Nouveau-Brunswick et contribué à l'élaboration de la politique nationale du Parti libéral dans ce domaine.
[Français]
Wendy a élaboré de nombreux cours sur l'écriture des femmes et elle a remporté le Prix d'excellence en enseignement Allan P. Stuart.
Elle est la cofondatrice d'un groupe de discussion féministe en ligne, en plus d'avoir été vice-présidente, pour les questions relatives aux femmes et à l'équité, à la Fédération des sciences humaines. Ses amis se souviennent de son énergie et de son dynamisme.
[Traduction]
Sa fille, Chimène, est celle qui la décrit le mieux:
[...] pour ses cinq petits-enfants, elle était la grand-mère la plus tendre et la plus attentionnée qu'on puisse imaginer. La population se souviendra d'elle pour toutes les autres choses extraordinaires qu'elle a accomplies, mais dans notre famille, le rôle de grand-maman Wendy est celui qu'elle préférait par-dessus tout.
L'affaire Comeau
Madame la Présidente, hier, la Cour suprême du Canada a décidé qu'elle allait entendre l'affaire Comeau.
Cette affaire concerne le transport d'alcool entre les provinces, mais l'incidence est beaucoup plus grande. L'article 121 de la Loi constitutionnelle est clair:
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Si la Cour suprême appuie le rétablissement d'une interprétation de l'article 121, nous pourrions très bien voir un véritable libre-échange au Canada. Ce serait merveilleux, beaucoup mieux qu'un protectionnisme provincial.
J'espère que le gouvernement libéral jouera le rôle d'un intervenant, qu'il défendra l'idée d'un véritable libre-échange canadien, et qu'il s'opposera au statu quo du protectionnisme provincial.
Je remercie M. Gérard Comeau, son équipe et la Fondation de la Constitution canadienne, de leur détermination pour faire avancer cette affaire importante. Je suis en faveur du véritable libre-échange au Canada. Cela signifie...
Les pompiers et les premiers intervenants
Madame la Présidente, comme la saison de pointe des incendies est à nos portes, j'aimerais souligner le travail des pompiers et des premiers intervenants de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Ma circonscription partage cinq postes frontaliers avec le Maine. Les services de pompiers et les premiers intervenants y ont une entente d'aide mutuelle selon laquelle le personnel et l'équipement sont déployés en cas d'incendie majeur d'un côté ou de l'autre de la frontière. Cela signifie que les pompiers et les premiers intervenants tant des États-Unis que du Canada interviennent et que les gardes-frontières laissent passer rapidement les véhicules d'urgence dans les deux directions.
Il est bon de se rappeler que nos deux pays ont un rapport très unique et qu'il va jusqu'au soutien mutuel lorsqu'il y a un incendie ou une urgence.
Je remercie tous les pompiers et premiers intervenants.
L'immigration
Madame la Présidente, dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, nous célébrons aussi le 50e anniversaire de certains événements qui ont marqué le centenaire de notre pays, en 1967.
Pour bien des gens, le point culminant de cette année fut l'Expo 67. Même si je n'avais que six ans à l'époque, j'en conserve un souvenir très personnel qui me remplit de fierté. En effet, mon père et ses partenaires ont été les architectes en charge du pavillon du Canada à cette exposition universelle.
Katimavik, la célèbre pyramide flottante inversée, était plus qu'un majestueux symbole architectural pour notre pays. Elle représentait aussi autre chose.
Presque aussi remarquable que sa conception était le fait que mon père et ses six partenaires étaient tous des immigrants, tous dans la mi-trentaine, et tous formés à l'étranger, et ils ont quand même été mandatés pour la construction.
Les promesses que notre pays offrait, et les possibilités d'y contribuer qui ont été accordées à ces gens, c'est aussi cela que bon nombre d'entre nous célébrerons dans le cadre du 150e anniversaire du Canada.
Qu'il s'agisse de l'Expo ou du 150e anniversaire du Canada, en célébrant le Canada, nous devrions garder à l'esprit que ce que nous célébrons, ce sont les gens et les possibilités que nous leurs offrons, même s'ils sont immigrants.
[Français]
La tradition militaire canadienne
Madame la Présidente, laissez-moi éduquer les députés des banquettes libérales sur la tradition militaire canadienne.
Lors de la Seconde Guerre mondiale, le Régiment de la Chaudière, comme toutes les autres unités de l'armée canadienne, a toujours tout donné pour atteindre les objectifs ciblés en dépit des moyens engagés.
Ces soldats ont dû combattre sur les terrains les plus difficiles. Le jour J, ils ont fait la plus grande percée. Ils ont attaqué les Allemands dans le bocage, ils ont pris Caen et Falaise et ils ont libéré les ports de l'Escaut. Ils ont accompli le travail qu'on leur demandait sans broncher.
Je peux confirmer, ayant eu la chance de fréquenter certains de ces héros, que jamais ils ne s'appropriaient les accomplissements de leur frères d'armes. Jamais ils ne se vantaient en public de leurs accomplissements.
Puisque le ministre a souillé cette tradition en s'appropriant le succès de l'opération Méduse, il ne lui reste qu'à démissionner.
Les inondations dans l'Outaouais
Madame la Présidente, au nom de mes collègues de l'Outaouais, c'est avec émotion, préoccupation et consternation que nous surveillons la situation des inondations dans Gatineau et dans toute la région de l'Outaouais, au Québec comme en Ontario. Nous sommes solidaires de nos concitoyens qui vivent un drame incroyable.
Je remercie personnellement le maire Pedneaud-Jobin, les conseillers ainsi que les autorités et les employés municipaux de toute la région de leur appui et de leur travail acharné. Je remercie surtout les bénévoles, les équipes de baseball, les gens du quartier et les premiers répondants qui veillent jour et nuit sur nos citoyens.
Je suis rassuré de savoir que les ministres de la Sécurité publique et de la Défense nationale surveillent la situation de très près et qu'ils répondront à tout appel des autorités pertinentes.
Comme députés, nous vivons de telles situations avec une grande émotion. Mes pensées sont avec les résidants affectés par la crue des eaux.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, lors des dernières élections, les libéraux avaient promis de défendre l'environnement en rétablissant les lois et les processus environnementaux mis en lambeaux par Stephen Harper. Pourtant, depuis leur arrivée au pouvoir, ils ne font que répéter le même refrain éculé que les conservateurs ont seriné avant eux, soit qu'ils protègent l'environnement tout en favorisant le développement économique.
Malgré d'interminables consultations, les libéraux n'ont pas mis en oeuvre une seule mesure environnementale renforcée, mais ils n'ont aucun scrupule à autoriser en vitesse d'importants projets d'exploitation des ressources en se fondant sur le processus d'évaluation éviscéré par Stephen Harper.
Aucune mesure n'a encore été prise pour rétablir les protections qui ont été retirées de la Loi sur les pêches. Le comité des transports, à majorité libérale, a recommandé de ne pas rétablir la loi sur la protection des rivières navigables. Les Canadiens se voient à nouveau forcés de poursuivre le gouvernement afin qu'il protège des espèces menacées.
Nous commençons à en avoir assez des promesses électorales non tenues. Qu'est-il arrivé à cette promesse sincère de protéger l'environnement?
Le Jour de la libération
Madame la Présidente, malgré les pluies abondantes qui nous affligent en ce 150e anniversaire de la Confédération, nous voyons des centaines de milliers de tulipes poindre dans toute leur splendeur un peu partout dans la ville d'Ottawa.
Si belles soient-elles, nous ne devons pas oublier qu'elles commémorent des événements qui lient notre histoire à celle des Pays-Bas.
Aujourd'hui, 5 mai, nous soulignons le jour de la libération des Néerlandais, dont c'est le 72e anniversaire. Le 5 mai 1945, l'occupation nazie des Pays-Bas se terminait enfin. De courageux soldats canadiens ont repoussé les nazis vers l'Allemagne durant les derniers mois de la guerre, libérant le peuple hollandais de cinq années de tyrannie.
Terrorisés par les bombardements et affamés, les Hollandais jubilaient. Les Canadiens ont été accueillis à bras ouverts. Ce moment a forgé, entre ces deux nations, un lien qui dure depuis et qui durera pendant des générations encore.
Bien des Canadiens d'origine hollandaise dans Flamborough—Glanbrook étaient là lors de la libération. Ils transmettent leurs souvenirs et les histoires d'héroïsme à leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants.
Je suis fier de cet épisode de notre histoire. Je suis fier que la famille royale néerlandaise ait pu se réfugier ici durant la guerre. Je suis particulièrement fier que le drapeau du Canada flotte aux quatre coins des Pays-Bas le 5 mai de chaque année, Jour de la libération.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Madame la Présidente, dans la plus grande partie du monde, la transmission d'électricité est rendue possible grâce aux inventions d'un homme remarquable nommé Nikola Tesla.
En 1898, un groupe d'hommes d'affaires d'Hamilton ont consulté le jeune prodige en vue de construire une centrale électrique à 35 miles des chutes DeCew, ce qui a fourni de l'électricité à la ville. À l'époque, il s'agissait de la deuxième plus longue ligne de transmission au monde. Ce générateur, qui est toujours en utilisation, fournissait de l'électricité abondante et peu coûteuse à Hamilton, ce qui a aidé celle-ci à devenir une ville manufacturière.
En juillet dernier, une route majeure de ma circonscription a été nommée « boulevard Nikola Tesla ». Sous la gouverne de Vic Djurdjevic, la communauté serbe locale a fondé la société Nikola Tesla pour l'éducation et recueilli plus d'un quart de million de dollars pour appuyer le projet, acheter les nouveaux panneaux de signalisation et financer des bourses d'études pour de jeunes scientifiques des écoles primaires et secondaires et des établissements postsecondaires.
J'invite tous les députés à se joindre à ma communauté pour rendre hommage à Nikola Tesla, un homme remarquable dont le travail a bénéficié au monde entier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Madame la Présidente, nous savons tous que le ministre de la Défense a induit les Canadiens en erreur en prétendant, à au moins deux reprises, qu'il a été l'architecte de l'opération Méduse. Ce faisant, il a perdu toute crédibilité et doit démissionner. Toutefois, le premier ministre a également une responsabilité. Il doit appuyer les soldats canadiens et défendre leurs intérêts au lieu de protéger le ministre de la Défense nationale.
Le premier ministre se rend-il compte que son refus de renvoyer le ministre de la Défense équivaut à cautionner ses actions et envoie un message très préoccupant aux soldats canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, le ministre tient toujours en haute estime le service des militaires des Forces armées canadiennes. Il a reçu un vaste mandat qu'il est en train de mener à terme. Il sera bientôt en mesure de dévoiler une nouvelle politique de la défense qui fera en sorte que les militaires disposeront de l'équipement approprié et de tout ce dont ils ont besoin lorsqu'ils sont envoyés en mission pour assurer la souveraineté du Canada, pour assurer la défense de l'Amérique du Nord avec le NORAD, ainsi que dans le cadre de nos obligations internationales pour assurer la paix dans le monde.
[Traduction]
Hélas, madame la Présidente, les affirmations au sujet de l'opération Méduse ne sont qu'un exemple des fausses déclarations du ministre. Nous avons appris que des soldats canadiens actuellement déployés dans le désert du Sinaï verront leur prime de risque diminuer à partir du mois prochain. C'est une autre promesse brisée. Le ministre de la Défense nationale induit en erreur non seulement les Canadiens, mais aussi les soldats sous son commandement.
Le ministre ne voit-il pas que les fausses promesses et les déclarations trompeuses causent du tort aux soldats canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, nous verrons à ce que les militaires canadiens aient tous les avantages voulus pour s'acquitter de leurs tâches. Ils seront payés rétroactivement. C'est le gouvernement actuel qui s'est empressé de remédier à l'iniquité frappant les soldats qui ont perdu leur exonération fiscale dans le cadre de l'opération Impact. Notre gouvernement s'emploie activement à examiner les règles de rémunération et à trouver une solution à long terme pour remédier au gâchis dont il a hérité et pour assurer un processus juste et équitable pour tous.
[Traduction]
Ce n'est guère crédible, madame la Présidente. D'ailleurs, le ministre de la Défense semble incapable de dire la vérité au sujet des faits les plus élémentaires.
Cette semaine, le ministre de la Défense nationale était censé assister à une activité de financement pour les anciens combattants, mais il s'est soudainement désisté. Pourquoi? Il avait, ô surprise, un discours à rédiger. Il avait un discours à rédiger le soir même de cet événement auquel il prévoyait assister depuis des mois. Personne n'est dupe.
Il n'était pas l'architecte de l'opération Méduse, et il n'avait pas de discours à rédiger mardi soir. Il a perdu toute crédibilité. Quand va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, c'est avec énormément de plaisir que le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale a assisté à la fête annuelle sous les étoiles, mardi dernier. Il a alors pu discuter avec de nombreux anciens combattants et premiers répondants, leur fournir le soutien dont ils ont besoin et les assurer de notre gratitude pour leurs sacrifices.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale a perdu toute crédibilité en s'appropriant des faits d'armes qui ne sont pas les siens. On ne sait toujours pas pourquoi il a agi de la sorte, car il ne l'a jamais dit.
Depuis, il tente de vaquer à ses occupations comme si de rien n'était. Or quelque chose a changé. Les hommes et femmes en uniforme ont honte du ministre de la Défense nationale. Il déshonore aussi ceux qui ont déjà porté l'uniforme.
La personne à la tête de nos troupes ne peut pas forger la vérité comme bon lui semble. Va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale est un ancien réserviste. Il tiendra toujours en haute estime le service des militaires des Forces armées canadiennes, tant ceux et celles qu'il a côtoyés lors de ses missions, que ceux et celles qui ont servi sous d'autres commandants ou à une autre époque.
Aujourd'hui, il incombe au ministre et au gouvernement de veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes disposent de tout l'équipement nécessaire pour mener à bien leurs missions et de tout le soutien nécessaire à leur bien-être.
Nous avons mené un examen approfondi de la politique de la défense auquel tous les députés ont eu l'occasion de participer.
Madame la Présidente, le fait de voler le fait d'armes de valeureux Canadiens a été la goutte qui a fait déborder le vase. Le ministre a perdu l'appui de ceux qui portent et qui ont porté l'uniforme. Tout le monde le délaisse.
C'est désolant de voir le ministre de la Défense nationale s'accrocher à son poste, comme quelqu'un qui n'a pas d'autre salut.
L'honneur, lorsqu'on fait une erreur, ce n'est pas uniquement de s'excuser, mais c'est de prendre les mesures appropriées. Ici la seule mesure appropriée est de démissionner. Va-t-il démissionner, oui ou non?
Madame la Présidente, il est malheureux que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ait été absent hier soir au bal de la bataille de l'Atlantique, parce que le ministre a été accueilli de façon exceptionnelle. Même les officiers cadets voulaient le rencontrer, se faire photographier avec lui et avoir des témoignages. J'ai pu aussi constater l'appui que les vétérans et les marins présents lui ont accordé. La façon dont il a été accueilli démontre que sa crédibilité est encore intacte auprès des Forces armées canadiennes.
La reddition des comptes par le gouvernement
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a encombré son projet de loi sur le budget d'un tas de trucs qui en font un nouveau projet de loi omnibus, contrairement à ce qu'il avait promis. Il s'attaque, entre autres, au directeur parlementaire du budget et il réduit sa capacité et sa liberté de lancer des enquêtes en cours de mandat. Il empêche aussi tous les députés de demander des enquêtes ou des études sur des sujets dérangeants pour le gouvernement. Assez bizarrement, il demande au directeur parlementaire du budget de soumettre son plan à la présidence de la Chambre des communes et à la présidence du Sénat.
J'ai une question fort simple: que se passe-t-il s'ils disent non?
Madame la Présidente, notre gouvernement est déterminé à rendre le directeur parlementaire du budget plus indépendant, et c'est ce que vise principalement le projet de loi récemment déposé devant la Chambre des communes.
Comme je l'ai rappelé hier, nous avons dit très clairement que nous étions ouverts à des amendements. Nous avons hâte que le projet de loi passe à l'étude en comité pour qu'il soit examiné en détail et pour qu'il y ait une discussion au sujet des bonnes idées que nous avons présentées sur les changements concernant le directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux prétendent vouloir interdire les projets de loi omnibus, mais ils refusent de scinder celui qu'ils viennent eux-mêmes de présenter pour mettre le budget à exécution. Il y a un mot pour cela: hypocrisie. Le projet de loi omnibus des libéraux modifierait près d'une trentaine de lois, en plus de restreindre le mandat du directeur parlementaire du budget, celui-là même dont les libéraux ont déjà dit qu'il devait jouir d'une indépendance totale pour faire le travail de surveillance qui est le sien.
Soit les libéraux ont joué la carte de la transparence uniquement dans le but de se faire élire, soit ils ont renié leurs principes une fois élus. Qu'en est-il exactement?
Madame la Présidente, je suis contente de pouvoir répondre directement à cette question, parce que c'est nous, les libéraux, qui proposons de donner à la présidence le pouvoir de scinder les projets de loi omnibus en cas de problème.
Toutes les mesures figurant dans le projet de loi d'exécution du budget sont tirées du budget de 2017 qui a été présenté il y a quelque temps à la Chambre. Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, nous voulons qu'il soit indépendant. Voilà pourquoi nous souhaitons que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, qui pourra faire son travail et l'étudier plus en détail.
L'infrastructure
Madame la Présidente, la députée n'a pas répondu à ma question.
La Banque de l’infrastructure, qui vise à privatiser les infrastructures et les services, est un autre cheval de Troie dans le projet de loi budgétaire omnibus des libéraux. Des documents internes révèlent que des représentants de sociétés privées ont aidé les libéraux à créer cette banque de privatisation, dont les coûts s'élèvent à 1 milliard de dollars. Les libéraux ont travaillé pendant des mois avec des conseillers du secteur privé afin de préparer une réunion à huis clos tenue à l'hôtel Shangri-La de Toronto, bien entendu.
La ministre libérale ne croit-elle pas que c'est là la définition même d'un « conflit d'intérêts »?
Madame la Présidente, la Banque vise à attirer des capitaux privés, lorsqu'il est judicieux de le faire, pour de nouveaux projets afin que l'on puisse bâtir plus d'infrastructures de transformation partout au Canada.
Je tiens à préciser clairement que la Banque de l'infrastructure ne représente que 15 milliards des plus de 180 milliards de dollars qui sont prévus dans le cadre du plan de transformation. Nos partenaires auront le choix de l'utiliser ou non. Les municipalités, les provinces et les territoires ne seront pas forcés de se servir de la Banque, et ils ne seront pas punis s'ils décident de ne pas le faire.
Le gouvernement prend conseil, mais il ne prend pas d'ordres.
[Français]
Madame la Présidente, c'est drôle d'entendre « seulement 15 milliards de dollars ».
Dans son projet de loi omnibus sur le budget, les libéraux créent la Banque de l'infrastructure, et on apprend aujourd'hui qui tire les ficelles de cet énorme piège à contribuables.
BlackRock est le plus grand investisseur au monde. BlackRock a aidé le gouvernement libéral à créer la Banque. BlackRock a conseillé le gouvernement libéral sur ses communications publiques. BlackRock sera un client de la Banque et va en tirer des profits gigantesques.
La Banque est-elle pour nos communautés ou est-elle pour les amis du club privilège? Qui dirige ce gouvernement, est-ce que c'est BlackRock?
Madame la Présidente, la Banque vise à attirer du financement privé pour de nouveaux projets, afin de bâtir plus d'infrastructures transformatrices partout au Canada.
La Banque de l'infrastructure — il faut le répéter — représente 15 milliards de dollars sur les plus de 180 milliards de dollars de notre plan. La Banque constituera un de nos outils que nos partenaires pourront utiliser s'ils le souhaitent.
Aucune municipalité, province ou territoire ne sera forcé d'utiliser la Banque. C'est un outil parmi d'autres avec l'objectif clair de créer des emplois de qualité pour le XXIe siècle.
[Traduction]
La défense nationale
Madame la Présidente, hier soir, les activités de financement du premier ministre donnant un accès privilégié ont repris de plus belle. Toutefois, il y a trois jours, le ministre de la Défense nationale, qui devait assister à une activité de financement pour les anciens combattants d'Afghanistan, s'est désisté au dernier moment, sans aucune raison valable.
Les libéraux nous montrent leurs vraies priorités. Les militaires et les anciens combattants n'en font pas partie. Pourquoi le gouvernement libéral trouve-t-il du temps pour servir les intérêts des gens qui donnent de gros chèques au Parti libéral, mais pas pour assister à une activité de financement pour les anciens combattants et les militaires canadiens?
Madame la Présidente, pour améliorer la démocratie, il faut que les partis politiques recueillent des fonds auprès de la population de façon plus ouverte et transparente. C'est pourquoi nous agissons. Les Canadiens ont le droit d'en savoir davantage que ce qu'ils savent en ce moment. Il sera bientôt obligatoire que les partis politiques et les organisateurs des courses à la direction rendent publics rapidement tous les renseignements concernant les activités de financement.
Nous continuerons d'agir en ce sens et de faire que le gouvernement et tous les aspects de notre démocratie soient plus ouverts et transparents. J'invite tous les partis à faire tout ce qu'ils peuvent pour favoriser l'ouverture et la transparence.
Madame la Présidente, la BFC Suffield se trouve dans ma circonscription, Medicine Hat—Cardston—Warner. J'ai été élu pour représenter tous les électeurs, y compris les militaires et le personnel civil qui servent courageusement notre pays.
Le ministre de la Défense nationale a fait le choix d'embellir ses états de service. Il continue d'induire en erreur les Canadiens. Il a perdu le respect et la confiance non seulement de nos militaires, mais également des Canadiens.
Le ministre pourrait-il, sans débiter des réponses préparées d'avance, agir honorablement et démissionner?
[Français]
Madame la Présidente, le ministre a admis, la fin de semaine dernière, qu'il avait commis une erreur en décrivant son rôle. Il a rectifié le tir à la Chambre, plus tôt cette semaine, et s'est excusé.
Les commentaires émis par le ministre n'avaient aucunement pour but de diminuer le rôle des anciens supérieurs et de ses frères d'armes. Il s'est excusé auprès d'eux de la façon la plus sincère. Le ministre est fier d'avoir servi son pays au sein d'une équipe extraordinaire composée de soldats canadiens, américains et afghans qui ont fait de l'opération Méduse un succès.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant qu'ancien policier et soldat, le ministre de la Défense nationale a servi le Canada de manière exemplaire. Toutefois, maintenant qu'il est ministre libéral, il s'est fait prendre à faire des déclarations trompeuses sur son service pour épater la galerie.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi il a cru nécessaire de bafouer la vérité en ce qui concerne le rôle qu'il a joué en Afghanistan?
[Français]
Madame la Présidente, la responsabilité première du ministre de la Défense nationale et de notre gouvernement est de veiller aux intérêts de nos troupes et de faire en sorte qu'elles disposent du soutien, de la formation et de l'équipement nécessaires pour mener à bien les diverses missions qui leur sont confiées.
Depuis un an et demi, c'est exactement l'objectif que s'est donné le ministre, et c'est ce qu'il s'évertue à faire chaque jour. Un des éléments clés de son mandat consiste à donner à notre pays une nouvelle politique de défense. Nous veillons à ce que cette politique soit financée adéquatement.
Madame la Présidente, j'aimerais inviter le député de Saint-Jean à écouter la question.
Comme père de famille, j'enseigne à mes enfants à respecter les autres et à ne jamais s'approprier les réalisations d'autrui. C'est immoral et inacceptable. Ils perdront toute confiance et toute crédibilité.
Le ministre a fait le choix de déformer la réalité à plusieurs reprises. Il continue d'induire les Canadiens en erreur. Quelle crédibilité peut-il encore avoir aux yeux de l'ensemble des membres des Forces armées canadiennes? Comment peut-il continuer à diriger le ministère de la Défense depuis qu'il a lui-même perdu le respect de l'ensemble des militaires?
Pourquoi ne démissionne-t-il pas?
Madame la Présidente, le ministre a élaboré, au cours de la dernière année, un processus de consultation auprès des experts, de la population et de l'ensemble des députés pour se donner une politique militaire qui va fournir aux militaires les outils, la formation et l'équipement dont ils ont besoin, afin d'assurer la défense du Canada et de l'Amérique du Nord et pour assurer la paix dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre de la Défense n'a toujours pas expliqué pourquoi il a réécrit l'histoire. Il ne s'agissait pas d'une erreur; il l'a fait délibérément. Son propre porte-parole a confirmé que c'est le ministre lui-même qui a inséré le mot « architecte » dans le discours qu'il a donné en Inde. Dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre, le mot « honnêteté » est mentionné à huit reprises. Or, visiblement, le ministre n'a pas été honnête. Son empressement à s'approprier le mérite d'autrui pour se mettre en valeur est un affront à nos troupes.
Quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose? Quand démissionnera-t-il pour enfin faire passer les troupes avant lui?
[Français]
Madame la Présidente, le ministre a la confiance du premier ministre et de l'ensemble du caucus. Tout au long de la journée d'hier, j'ai reçu des témoignages sur la crédibilité qu'a le ministre. Celui-ci a établi le processus d'une nouvelle politique de défense qui nous permettra de nous assurer que les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont tous les outils dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions.
[Traduction]
Madame la Présidente, le premier ministre ne peut pas continuer de faire l'autruche et de prétendre que les Canadiens font encore confiance au ministre de la Défense. Chaque fois que le ministre entrera dans une base, prendra l'avion, embarquera sur un navire ou s'adressera à nos troupes, cela reviendra le hanter. Cela le hantera, parce que dès qu'il a choisi d'embellir toutes ces fois la vérité, il a perdu le respect et la confiance des militaires et des anciens combattants. Le ministre a perdu toute crédibilité à leurs yeux, et il le sait.
Pour ces raisons, le ministre aura-t-il la décence de démissionner?
[Français]
Madame la Présidente, la crédibilité du ministre est démontrée par tous les efforts qu'il a fournis pour élaborer une nouvelle politique de défense. Il s'agit d'une consultation qui n'avait pas été faite depuis 20 ans.
Cette politique nous permettra de nous assurer que tous les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ont l'équipement, la formation et le respect dont ils ont besoin pour accomplir leurs missions aussi bien que le Canada a la réputation de le faire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, l'accès à de l'eau potable est un droit, et tous les Canadiens devraient pouvoir compter sur cet accès. Or, à seulement deux heures d'Ottawa, près de la moitié des maisons de la communauté algonquine de Kitigan Zibi sont privées d'eau potable, et c'est ainsi depuis près de 20 ans. Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas avoir réglé ce problème, dans toutes les réserves. Nos communautés ne peuvent plus attendre.
Quand le gouvernement en fera-t-il une vraie priorité et quand accordera-t-il à l'eau le statut de droit fondamental?
Madame la Présidente, le gouvernement actuel est probablement le premier à avoir un plan pour mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau qui durent depuis longtemps dans les réserves et pour éviter de devoir en lancer des nouveaux. Grâce aux investissements du budget de 2106, nous avons déjà entamé 201 nouveaux projets dans 159 communautés, pour venir en aide à plus de 196 000 Canadiens autochtones. Dans le budget de cette année, nous avons prévu 4 milliards de dollars en investissements supplémentaires sur 10 ans. Nous nous en tenons à notre objectif de mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau de longue durée.
Madame la Présidente, il y a peut-être eu des progrès, mais des avis d'ébullition de l'eau ont également été lancés depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir.
[Français]
Cette semaine, l'artiste algonquin Samian a dénoncé la responsabilité et l'implication du premier ministre dans le viol du droit fondamental de l'accès à l'eau potable. Du progrès, ça ne suffit plus.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il les belles paroles et garantira-t-il un accès à l'eau potable à toutes les communautés autochtones?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous le constatons et nous appuyons les progrès. Nous ne ménageons aucun effort pour assurer à tous les Canadiens — y compris les Autochtones — un accès à de l'eau potable. Voilà pourquoi nous avons pris les engagements que nous avons pris. Grâce au budget de 2016, on a mené à bien 201 projets dans tout le Canada. Dans le budget de 2017, nous prévoyons 4 milliards de dollars de plus en investissements dans l'eau potable. Notre but est d'assurer, d'ici 2021, à toutes les communautés autochtones du Canada un accès à de l'eau potable, et nous nous attelons à sa réalisation.
L'infrastructure
Madame la Présidente, les libéraux empruntent de l'argent et planifient de l'acheminer à des milliardaires étrangers pour subventionner leurs profits. Qu'on ne s'y trompe pas, c'est ce que fera la Banque de l'infrastructure des libéraux.
Randall Bartlett, économiste en chef de l’Institut des finances publiques et de la démocratie, demande, avec raison: « Pourquoi privatisons-nous le rendement de ces actifs alors qu'il irait au secteur public? » C'est une excellente question. Le gouvernement libéral pourrait-il y répondre?
Madame la Présidente, qu'on ne se méprenne pas: le gouvernement veut attirer le capital privé au Canada pour que nous puissions aménager plus d'infrastructures au pays et créer de bons emplois pour la classe moyenne.
La Banque de l'infrastructure représente 15 milliards de dollars dans le cadre d'un plan porteur de changements pour le XXIe siècle de plus de 180 milliards de dollars . La grande majorité de notre plan s'exécutera selon les modèles traditionnels de financement de l'infrastructure, de concert avec nos partenaires municipaux, provinciaux et autochtones.
Nous bâtirons le Canada du XXIe siècle. Pour ce faire, nous aurons recours à de nombreux outils, dont la Banque de l'infrastructure.
Madame la Présidente, il s'agit du même discours prémâché que nous avons entendu plus tôt aujourd'hui et que le gouvernement se complaît à nous répéter.
Voici ce que les experts ont à dire à ce sujet: « rien ne justifie réellement la création de cette banque, compte tenu des outils que nous possédons déjà en matière d'investissement dans les infrastructures. » C'est ce qui est ressorti de la machine à politiques de l'ancien directeur parlementaire du budget.
Pourquoi les libéraux privent-ils de 34 milliards de dollars les collectivités partout au Canada dans le but d'établir ce nouveau système bureaucratique complètement inutile ici, à Ottawa?
Madame la Présidente, je tiens à répéter qu'il ne s'agit que d'un des outils dont dispose le gouvernement pour favoriser la création d'emplois de grande qualité et exécuter des projets d'infrastructure, infrastructure qui, avouons-le, a été négligée au Canada au cours des 10 dernières années.
La Banque de l'infrastructure ne représente que 15 milliards de dollars sur les plus de 180 milliards de dollars que prévoit notre plan. La très grande majorité des projets seront financés selon les modèles traditionnels de financement de l'infrastructure, de concert avec nos partenaires municipaux, provinciaux et autochtones.
Nous allons bâtir un Canada adapté au XXIe siècle, et nous en sommes fiers.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire parle de 15 milliards de dollars. Il devrait lire l'article 23 de la section 18 du projet de loi d'exécution du budget, où il est question de 35 milliards de dollars. Sur la même page, on peut lire que ces 35 milliards de dollars serviront notamment de garantie d'emprunt pour des projets qui pourraient être rentables, mais qui, s'ils tournent mal, coûteront une fortune aux contribuables canadiens.
Pourquoi le gouvernement est-il en train de privatiser le profit tout en nationalisant le risque?
Madame la Présidente, la mesure législative constituant la Banque de l'infrastructure prévoit une marge de manoeuvre pour celle-ci. Notre plan consiste à investir dans la Banque 15 milliards de dollars dans le cadre d'un plan de transformation de plus de 180 milliards de dollars.
Cela vaut la peine d'être répété. La grande majorité des projets seront financés selon les modèles traditionnels de financement de l'infrastructure, de concert avec nos partenaires municipaux, provinciaux et autochtones. Lorsqu'il sera judicieux de le faire, nous attirerons des capitaux privés pour financer des projets devant servir les citoyens qui, autrement, ne seraient pas servis.
C'est une excellente idée. C'est une occasion d'aller chercher de l'argent auprès du secteur privé. Nous le ferons pour les Canadiens, pour mettre en place un excellent modèle d'infrastructure pour le XXIe siècle.
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale, lorsque les libéraux nous ont dit que, s'ils étaient élus, le gouvernement arrêterait de donner de l'argent aux millionnaires, ils auraient dû être plus précis et dire que c'est parce qu'ils allaient plutôt en donner aux milliardaires.
Nous savions déjà que le premier ministre a rencontré des milliardaires à Davos et à l'hôtel Shangri-La pour discuter des infimes détails de la Banque de l'infrastructure. Aujourd'hui, dans le Globe and Mail, Bill Curry révélait le contenu de documents montrant que le gouvernement a donné le contrôle de cette banque à ceux qui en profiteront. Je n'ai rien contre le profit, mais pour faire des gains, il faut assumer les risques.
La Banque de l'infrastructure fera assumer aux contribuables canadiens un risque de 35 milliards de dollars, mais ce sont quelques initiés qui feront les profits. Qu'est-ce qui justifie cela?
Madame la Présidente, je vais dire aux députés à qui nous donnons des milliards. Nous donnons des milliards aux familles qui en ont le plus besoin, aux familles qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. En taxant davantage le 1 %, nous pouvons donner des milliards en allocations aux familles qui en ont le plus besoin pour des choses comme les fournitures scolaires et la nourriture. Nous sommes très fiers de notre bilan à cet égard et nous le soumettrons au jugement des Canadiens lors des prochaines élections.
L'environnement
Madame la Présidente, au chapitre des changements climatiques, le premier ministre s'en tient encore aux cibles adoptées par Stephen Harper, qui ne permettront pas au Canada de respecter ses engagements internationaux. Pire encore, Environnement Canada a estimé récemment que nous n'atteindrons même pas ce faible objectif et que nous serons, en 2030, au moins 30 % au-dessus de la cible. Ces prévisions ont été faites avant que les libéraux annoncent qu'ils retarderaient la mise en oeuvre de mesures essentielles, dont le règlement sur le contrôle des émissions de méthane et l'investissement de 1,2 milliard de dollars qui soutiendra les initiatives provinciales de lutte contre les changements climatiques.
La solution est évidente: il faut des cibles ambitieuses, des façons crédibles de les atteindre et une communication transparente des données. Quand les Canadiens verront-ils ces changements?
Madame la Présidente, je suis extrêmement fière du plan sur les changements climatiques que nous avons réussi à négocier avec les provinces et les territoires, en consultation avec les peuples autochtones. Le plan prévoit notamment une tarification de la pollution, afin de faire payer les pollueurs. Il prévoit aussi une élimination graduelle de l'usage du charbon d'ici 2030 ainsi que des investissements sans précédent dans le transport en commun, les infrastructures vertes et l'adaptation. Un autre volet porte sur l'élimination du diésel dans les communautés autochtones. De plus, des investissements sans précédent dans l'innovation propre créeront de bons emplois et des débouchés. Nous sommes extrêmement fiers de ce plan et nous allons de l'avant.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, à l'Agence du revenu du Canada, il y a les belles déclarations d'intention et il y a la réalité, et avec la ministre du Revenu national, il y a les petits cartons et il y a les mesures.
En effet, alors que la ministre affirme faire de la lutte contre l'évitement fiscal une priorité, une enquête de Radio-Canada nous apprend que, depuis 2011, deux fois plus de contribuables fortunés ont réussi à ne payer aucun impôt.
La ministre dit que la trappe se referme sur les fraudeurs fiscaux. Voyons donc, elle est grande ouverte et le système profite aux plus riches qui peuvent se payer un expert en évitement fiscal.
Alors la ministre compte-t-elle enfin mettre fin à ce système à deux vitesses où les plus riches ont les moyens d'éviter de payer de l'impôt? Quand va-t-on voir cette tendance s'inverser?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'Agence du revenu du Canada continue de tout faire pour traquer les fraudeurs du fisc et rendre le régime fiscal plus réactif et plus juste pour les Canadiens. Après un investissement de 444 millions de dollars l'an dernier, le budget de 2017 investit encore 524 millions de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale et mieux faire respecter la loi. Selon les prévisions, ce financement supplémentaire produira des recettes de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est exactement la voie que nous continuerons de suivre.
L'infrastructure
Madame la Présidente, le gouvernement a été élu sur la base d'un programme qui promettait de bâtir des collectivités durables aux quatre coins de ce magnifique pays.
[Français]
La Ville de Winnipeg travaille avec le gouvernement fédéral pour rebâtir nos infrastructures pour nos concitoyens.
[Traduction]
La Ville de Winnipeg travaille avec le gouvernement fédéral à rebâtir des infrastructures, pour le plus grand bien des résidants. Le ministre peut-il faire le point sur les avantages de la taxe sur l'essence pour les habitants de Winnipeg?
Madame la Présidente, récemment, le gouvernement s'est joint à la Province du Manitoba et à la Ville de Winnipeg pour annoncer une nouvelle importante. La Ville consacrera cette année plus de 12,2 millions de dollars de sa part de l'affectation annuelle dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, qui a été créé par le gouvernement libéral, afin de refaire des routes, des ruelles et des trottoirs sur son territoire. Les projets amélioreront la qualité de vie des résidants de Winnipeg, ainsi que celle des touristes, grâce à la réfection des routes, à la réduction des bouchons de circulation, à l'accélération des déplacements et à l'accroissement de l'efficacité générale du réseau de transport de la ville.
Le bois d'oeuvre
Madame la Présidente, dans le comté de Lakeland, près d'Athabasca, l'usine Al-Pac est un chef de file de la fabrication de pâte, de papier et de biocarburants ainsi que de la création d'emplois. Cependant, l'usine de bois d'oeuvre à proximité de Boyle a dû fermer ses portes, ce qui a entraîné la disparition de 11 % des emplois et la perte de 12 millions de dollars de recettes fiscales annuelles dans la municipalité. C'était le plus gros employeur local.
L'industrie forestière canadienne génère plus de 370 000 emplois dans plus de 200 collectivités. Cependant, en l'absence d'un accord sur le bois d'oeuvre et compte tenu des nouveaux droits de douane imposés par les États-Unis, des gens risquent de perdre leur gagne-pain. Pendant ce temps, les libéraux ajoutent des coûts et des tracasseries administratives relativement à l'énergie, ce qui éloigne les investisseurs et les emplois, tandis que les États-Unis augmentent la pression. Quand les libéraux protégeront-ils enfin les emplois au Canada et les ressources canadiennes?
Madame la Présidente, nos pensées accompagnent les familles, les travailleurs et les collectivités affectés par cette situation très difficile. Nous sommes en train de prendre des mesures immédiates pour aider les entreprises, les travailleurs et les collectivités affectés par ces droits compensatoires injustes. Nous continuons de collaborer avec nos homologues du groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d'oeuvre afin de prêter main-forte aux travailleurs de l'industrie forestière canadienne et aux collectivités qui sont touchés. Nous défendrons vigoureusement l'industrie et les travailleurs canadiens contre les répercussions de la décision du département du Commerce des États-Unis.
[Français]
Madame la Présidente, nous savons tous que le parti d'en face se fout complètement des régions et des emplois qui y sont reliés. Le gouvernement libéral avait en main une entente sur le bois d'oeuvre avec l'ancienne administration américaine, mais il a préféré jouer au plus fin avec l'équipe de Trump. Eh bien, les libéraux se sont fait passer un sapin. Aujourd'hui, c'est l'industrie forestière qui paie le prix de leur incompétence: il y a une augmentation de 24 % du prix des importations canadiennes du bois d'oeuvre.
Si les libéraux avaient un accord, pourquoi l'ont-ils laissé passer, et quand prendront-ils enfin au sérieux le bois d'oeuvre et nos régions?
Madame la Présidente, l'industrie forestière du Canada maintient des centaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne. Nous nous opposons fermement à la décision du département du Commerce américain d'imposer une taxe injuste et punitive. Les accusations ne sont pas fondées. Nous continuons de soulever cet enjeu auprès des États-Unis, comme l'a fait le premier ministre auprès du président.
La coalition n'a jamais offert de conditions acceptables pour le Canada. Alors, nous voulons un bon accord, et pas n'importe lequel.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, la semaine dernière, lorsque le premier ministre s'est retrouvé par hasard dans une ferme de la Saskatchewan, il a été surpris d'apprendre que les agriculteurs utilisent des outils complexes comme les GPS.
Les producteurs disposent d'autres outils qui sont tout aussi importants. Depuis des décennies, ils bénéficient ainsi d'un outil économique qui leur permet de reporter des revenus tirés de billets d'achat au comptant de céréales. Les libéraux comptent maintenant éliminer cet instrument, décision qui punira les producteurs canadiens, mais qui récompensera le gouvernement.
Comment se fait-il que, chaque fois qu'ils prennent une décision, les libéraux viennent puiser de l'argent dans les poches des Canadiens pour en faire comme bon leur semble?
Madame la Présidente, le gouvernement appuie sans réserve l'industrie canadienne du grain, qui joue un rôle clé dans les exportations, la création d'emplois et la croissance économique. Compte tenu des changements survenus dans la mise en marché des grains au cours des dernières années, la livraison des grains inscrits relève maintenant du secteur privé, et non plus du gouvernement fédéral.
Le budget de 2017 prévoit des consultations auprès des agriculteurs et des intervenants sur ce report d'impôt. Nous tenons à entendre ce que les agriculteurs ont à dire avant d'aller plus loin.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador sont inquiets pour leur gagne-pain. Les changements de quotas récents ont créé une incertitude chez eux et beaucoup se demandent s'ils seront capables de joindre les deux bouts. Cependant, le ministre des Pêches ne semble pas s'en préoccuper.
Le pêcheur Richard Gillett, de Twillingate, a dû faire une grève de la faim pendant plus d'une semaine pour obtenir un appel téléphonique. Quand le ministre fera-t-il la bonne chose? Quand rencontrera-t-il M. Gillett?
Madame la Présidente, nous sommes bien sûr très préoccupés par la situation à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous comprenons à quel point les collectivités côtières dépendent des pêches et des océans. Je suis heureux de signaler que le ministre a eu divers entretiens. Nous sommes ravis de pouvoir discuter des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous comprenons qu'il s'agit d'une période difficile pour les pêcheurs des collectivités touchées par la décision récente en matière de gestion des pêches, mais nous investissons dans la science.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, avec Phénix, les conséquences du fiasco n'en finissent plus; des milliers d'employés ne voient toujours pas le bout du tunnel. Fait intéressant, plus ce fiasco traîne en longueur, plus le gouvernement a du mal à nous donner des réponses sur le moment où le problème devrait être réglé. C'est peut-être parce que, en réalité, les ratés de ce système continuent de faire de nouvelles victimes chaque jour.
Si le gouvernement ne veut pas nous dire quand les dossiers actuels seront réglés, peut-il au moins nous dire quand il pense cesser de créer de nouveaux cas à régler?
Madame la Présidente, à titre de député de Gatineau et de secrétaire parlementaire de la ministre, j'ai eu l'occasion, comme tous les députés, d'entendre les récits des difficultés qu'éprouvent certains fonctionnaires en raison des problèmes liés au système de paie. Ces problèmes ont entraîné des situations très difficiles pour de nombreux fonctionnaires et leurs familles, des situations dans bien des cas qu'aucune famille ne devrait avoir à vivre.
Le gouvernement demeure fermement résolu à régler ce problème et à affecter les ressources, financières et humaines, nécessaires à cette fin. C'est notre intention et nous y travaillons.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, on apprend qu'il faut des années pour avoir accès en français aux jugements des cours fédérales. Le Commissariat aux langues officielles enquête sur ce problème depuis 2007. Les plaintes s'accumulent depuis 10 ans. Voilà encore une preuve que le gouvernement n'a aucun leadership en matière de langues officielles. Avoir accès aux jugements des cours fédérales dans sa langue, c'est un droit.
Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles. Va-t-elle attendre encore 10 ans avant de régler le problème?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement s'engage à ce que les Canadiens aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. Le budget de 2017 propose d'accorder 2 millions de dollars sur deux ans au Service administratif des tribunaux judiciaires afin d’accroître la capacité des cours fédérales à rendre les décisions disponibles en français et en anglais.
Ce nouveau financement s'ajoute au nouveau processus de nomination à la Cour suprême du Canada que le gouvernement a déjà établi et qui comprend un critère de bilinguisme fonctionnel pour les juges.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a mis en place un groupe de travail pour réfléchir aux déboires du système de paie Phénix.
Après un an, c'est trop peu, trop tard, et ce sont les fonctionnaires eux-mêmes qui le disent. Encore à ce jour, malgré les prétentions du gouvernement libéral et du secrétaire parlementaire, il y a des fonctionnaires partout au pays qui n'ont pas reçu de paie depuis six mois, dont la famille Drouin, à Montréal. La situation ne s'est pas améliorée, il y a encore des cas très graves en ce moment même.
Quand ce gouvernement agira-t-il de façon urgente et définitive?
Madame la Présidente, je peux affirmer au député que notre gouvernement agit à coup sûr, contrairement au gouvernement précédent qui a agi avec imprudence en nous léguant un fiasco dans le cadre duquel il a congédié 700 conseillers à la rémunération. Nous avons comptabilisé 70 millions de dollars en épargne. Un système de paie dysfonctionnel a été légué à notre gouvernement, qui est résolu à régler le problème.
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, motivé par la tragédie de Lac-Mégantic, le ministre des Transports devance d'un an la révision de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Malheureusement, dans le dernier budget et dans le programme d'amélioration en sécurité ferroviaire, aucun geste n'a été posé pour aider ceux qui souffrent encore, soit les citoyens et les citoyennes de Lac-Mégantic. La voie de contournement et l'Institut en culture de sécurité industrielle sont deux projets qui peuvent changer les choses.
Quand le ministre des Transports va-t-il passer de la parole aux actes et soutenir de vrais projets pour la sécurité ferroviaire pour Lac-Mégantic et pour tout le Canada?
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de sa question, parce que je sais que c'est très important pour lui et pour la communauté.
Nos pensées continuent d'être avec les familles et les proches des victimes de la tragédie. Notre gouvernement s'est fermement engagé à améliorer la sécurité ferroviaire, et c'est la priorité absolue du ministre. L'étude du dossier qu'il a mentionné se poursuit, et c'est pourquoi...
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le budget de 2017 a modifié le crédit que les petites entreprises pétrolières et gazières reçoivent pour l'exploration des ressources. Cette modification nuira à un certain nombre de petites entreprises à Bow River et dans l'ensemble du Canada. Le secteur des ressources naturelles en Alberta éprouve déjà des difficultés en raison de la faiblesse des prix, mais les libéraux s'en fichent carrément.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils à éliminer progressivement l'industrie pétrolière et gazière du Canada?
Madame la Présidente, le gouvernement comprend les difficultés que les travailleurs du secteur de l'énergie et leur famille ont vécues ces dernières années. Son appui au secteur de l'énergie se traduit par une approche équilibrée qui veille à la protection de l'environnement et à la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Nous avons accompli en un an ce que le gouvernement précédent a été incapable de faire en une décennie: nous avons approuvé des pipelines tout en protégeant les océans, en tarifiant la pollution par le carbone et en collaborant avec les peuples autochtones.
Nous croyons que notre approche place le Canada et les Canadiens dans une bonne position.
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, comme le ministre de la Défense nationale l'a souvent répété à la Chambre, nous voulons faire en sorte que nos militaires disposent des outils, des ressources et du soutien qui leur permettront de mener à bien les missions qui leur sont confiées.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut nous donner un exemple de la façon dont le gouvernement compte atteindre son objectif, qui consiste à mettre sur pied une force militaire moderne, plus souple et mieux équipée pour répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain?
Madame la Présidente, je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question et de son travail remarquable dans sa région.
Nous avons la responsabilité de prendre soin des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes en les dotant de ressources. Le 24 avril dernier, le ministère de la Défense nationale a annoncé la construction de deux nouveaux bâtiments à Bagotville. L'investissement global de 95 millions de dollars permettra d'améliorer les infrastructures et offrira à nos militaires les outils nécessaires pour faire face aux défis du XXIe siècle.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, depuis 18 mois, les libéraux font copain-copain avec les dictateurs tandis que certains citoyens canadiens sont détenus et maltraités à l'étranger. Le cas le plus récent est l'arrestation en Chine de la citoyenne canadienne Sun Qian.
La Chine emprisonne les dissidents et opprime les minorités ouïgoure et tibétaine. Elle a recours aux arrestations arbitraires et porte atteinte à la liberté de religion des bouddhistes, des taoïstes, des chrétiens et des adeptes du Falun Gong, comme Sun Qian.
Pourquoi les libéraux négocient-ils un traité d'extradition avec la Chine, un pays qui refuse de libérer des Canadiens injustement arrêtés?
Madame la Présidente, la protection des droits de la personne fait évidemment partie intégrante de notre politique étrangère. Le Canada et la Chine ne sont pas partenaires en matière d'extradition. Il n'y a pas de négociations à cet égard.
Comme pour tous les cas à l'étranger, le gouvernement libéral s'est fermement engagé à protéger les droits de la personne. La primauté du droit et l'application régulière de la loi seront encore primordiales dans tous nos engagements.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, de nombreuses communautés riveraines font présentement face à des inondations qui causent des dommages importants. Les bénévoles et les premiers intervenants accomplissent un travail colossal, que ce soit au Québec ou en Ontario, afin d'aider les gens touchés, et nous les remercions tous de leur merveilleux travail.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous offrir une mise à jour quant au rôle que joue le gouvernement fédéral afin de soutenir les communautés touchées?
Madame la Présidente, nos pensées accompagnent les Canadiens touchés par les inondations. Notre gouvernement est toujours prêt à aider toute province ou tout territoire qui demande de l'aide.
[Traduction]
Le Centre des opérations du gouvernement, qui relève de mon ministère, est prêt à intervenir. Nous sommes en discussion avec tous les gouvernements provinciaux touchés. D'ailleurs, nous communiquerons encore avec eux aujourd'hui.
Il revient aux gouvernements provinciaux de demander de l'aide. Si on le lui demande, le gouvernement du Canada interviendra rapidement.
La condition féminine
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, tandis que la ministre de la Condition féminine dépense des millions pour rénover son bureau, les femmes dans le besoin sont laissées pour compte.
Cette semaine, au comité, nous avons entendu le témoignage de la représentante des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui a révélé qu'aucuns fonds ne sont mis à la disposition des syndicats pour faire progresser la cause des femmes dans les métiers spécialisés.
Au chapitre de la protection des femmes vulnérables et de l'avancement de leur cause dans les métiers spécialisés, c'est un échec pour les libéraux. Quand la ministre mettra-t-elle ses priorités à la bonne place?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de me donner la chance de reconnaître les contributions majeures du mouvement syndical à la cause de l'égalité des sexes au Canada.
Je suis certaine que nous convenons tous qu'un bassin d'ONG est également vital au bien-être des femmes et des jeunes filles du pays. C'est pourquoi nous avons financé plus de 300 projets dans tout le pays pour lutter contre la violence faite aux femmes et pour améliorer la situation économique des femmes et des filles ainsi que leur représentation aux plus hauts échelons.
Je peux assurer à ma collègue que, si des syndicats désiraient s'associer à des ONG, nous en serions heureux.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, le ministre du Développement durable du Québec déclarait à l'Assemblée nationale que son ministère travaillait à un plan d'urgence nucléaire en prévision de la réalisation du projet de dépotoir de déchets nucléaires de Chalk River, situé sur les berges mêmes de la rivière des Outaouais. Or la rivière des Outaouais est la source d'eau potable de millions de Québécois et d'Ontariens.
Est-ce que la ministre de l'Environnement est en faveur de l'établissement d'un dépotoir nucléaire sur les rives de l'Outaouais?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à voir à ce que des solutions sécuritaires soient en place pour la gestion des déchets radioactifs. Les propriétaires de déchets radioactifs ont la responsabilité de mettre au point et d'appliquer des solutions entièrement financées pour la gestion sécuritaire de leurs déchets.
Les grands propriétaires de déchets s'acquittent de leurs responsabilités quant à l'élaboration de solutions à long terme, et un certain nombre d'initiatives de gestion des déchets radioactifs sont en cours, le tout sous la surveillance rigoureuse des organismes de réglementation fédéraux.
[Français]
Madame la Présidente, on nous parle des agences fédérales. Nous savons que la Commission canadienne de sûreté nucléaire se penche sur ce dossier, mais ce n'était pas l'objet de ma question.
Nous savons que les consultations publiques ne sont pas commencées, mais ce n'est pas cela que nous voulons savoir. Il est temps d'agir dès maintenant. Mieux vaut être actif aujourd'hui que radioactif demain.
Est-ce que la ministre de l'Environnement pense sérieusement que c'est une bonne idée d'empiler des montagnes de déchets nucléaires recouverts d'une toile géotextile?
[Traduction]
Madame la Présidente, Énergie atomique du Canada s'acquitte de son mandat selon le modèle des organismes appartenant à l'État et exploités par le secteur privé; de ce fait, c'est Laboratoires nucléaires canadiens qui exploite ses laboratoires nucléaires, y compris en ce qui concerne le déclassement et la gestion des déchets.
Selon ce modèle, Énergie atomique Canada demeure propriétaire des terrains et des installations et responsable des actifs et des passifs, tandis que la gestion du personnel et des permis ainsi que tous les autres aspects de la gestion du site sont confiés à Laboratoires nucléaires canadiens. Aujourd'hui, Énergie atomique Canada est une petite société d'État qui doit gérer le contrat en collaboration avec Laboratoires nucléaires canadiens.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Madame la Présidente, Produits forestiers Résolu confirme ce que tout le monde craignait: il va y avoir des pertes d'emplois dans l'industrie forestière à cause du conflit.
Dans mon coin, à Chertsy, à Saint-Michel-des-Saints et à Saint-Jean-de-Matha, mon village natal, tout le monde est inquiet. Le premier ministre s'est engagé aujourd'hui à soutenir les entreprises et les régions affectées par le conflit du bois d'oeuvre.
Est-ce que le gouvernement va honorer l'engagement pris par le premier ministre envers les communautés forestières du Québec et octroyer, sans délai, des garanties de prêts pour soutenir le secteur forestier?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, notre priorité absolue est d'appuyer les travailleurs et les régions qui comptent sur les emplois de l'industrie forestière. Pour protéger ces emplois, il faut rapidement assurer aux entreprises et aux collectivités un plein accès aux programmes existants de garantie de prêt, d'emploi et de diversification économique ainsi qu'élargir les marchés d'exportation pendant que nous luttons contre les droits de douane imposés injustement à l'industrie forestière du Canada.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces par l'entremise du groupe de travail fédéral-provincial afin d'envisager d'autres mesures et de répondre aux besoins des travailleurs et des régions touchés.
Les affaires autochtones
Qujannamiik uqaqti. Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre des Affaires autochtones et du Nord
Le programme bancal Nutrition Nord ne répond toujours pas aux besoins des Nunavummiuts. La semaine dernière, le ministère des Affaires autochtones a publié le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui fait lui aussi état des nombreux changements nécessaires que moi et d'autres préconisons depuis des années.
D'après ce que je comprends, de nouvelles consultations ont été menées au cours des derniers jours. Ma question ne porte pas sur ces consultations ni sur une réunion ou une consultation future.
Ce que je demande, c'est quand les Nunavummiuts peuvent s'attendre à ce que les changements plus que nécessaires soient apportés au programme.
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Nakurmiik, madame la Présidente. Je tiens à souligner le travail et la contribution immenses de mon collègue de Nunavut dans le dossier de Nutrition Nord. Comme les députés le savent, nous menons beaucoup de consultations auprès des habitants du Nord. Nous savons qu'il est inacceptable qu'ils peinent à nourrir leur famille et nous avons bien l'intention de présenter un nouveau programme qui répondra à leurs besoins.
Les résultats de l'examen du programme ont été mis en ligne. Nous avons consulté 3 500 personnes et nous avons reçu des mémoires. Nous espérons pouvoir très bientôt lancer un nouveau programme.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire connaître à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
[Traduction]
Recours au Règlement
La recevabilité de l'amendement à la motion portant sur le projet de loi C-4
[Recours au Règlement ]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois comprendre que vous prenez en délibéré la recevabilité de l'amendement proposé par le député de Carleton concernant la motion du gouvernement à propos des amendements que le Sénat a proposé au projet de loi C-4. J'aimerais donc prendre quelques instants pour présenter mes arguments à l'appui de la recevabilité de cet amendement.
On peut lire ceci à la page 532 d'O'Brien et Bosc: « Une motion d'amendement découle d'un débat et est proposée afin de modifier la motion originale pour la rendre plus acceptable à la Chambre [...] ». Je crois que c'est exactement l'objectif de l'amendement en question.
Le Sénat a amendé le projet de loi C-4 afin de respecter un principe fondamental en démocratie, c'est-à-dire que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. Pourquoi le gouvernement aurait-il voulu éliminer un tel droit? C'est déroutant, surtout qu'il propose des élections par scrutin secret pour les comités de la Chambre.
À la page 533 d'O'Brien et Bosc, on peut lire ceci: « Un amendement est irrecevable [...] s’il est complètement contraire à la motion principale ou s’il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale ». Madame la Présidente, je crois que cela pourrait justifier votre décision dans le cas présent.
Est-ce que le rejet de la motion principale concernant l'amendement au projet de loi C-4 proposé par le Sénat donnerait le même résultat que l'adoption de l'amendement proposé par mon collègue? Selon moi, la réponse est non. Si la motion du gouvernement est rejetée, je crois que rien ne se produira. Le gouvernement devra présenter une autre motion avec une proposition différente. En revanche, si la Chambre vote pour la motion de mon collègue, la même version du projet de loi aura été adoptée tant par la Chambre que par le Sénat, et le projet de loi C-4 tel que modifié recevra la sanction royale.
À la page 437 des Journaux du 6 juin 1923, on voit que le Président a conclu ce jour-là qu'un amendement visant à modifier la motion principale en proposant une option apportant des résultats contraires ne constitue pas une « négation générale » et est recevable.
Bien sûr, l'amendement apporte un résultat contraire, c'est-à-dire l'adoption d'un amendement prodémocratie proposé par le Sénat. La motion du gouvernement consiste à rejeter ce principe démocratique. Voter pour ou contre la motion du gouvernement aurait un résultat différent de celui qui suivrait l'adoption de la motion de mon collègue. Par conséquent, je vous demande, madame la Présidente, d'accepter l'amendement et de permettre à la Chambre d'exprimer son point de vue sur le maintien d'un principe démocratique fondamental, c'est-à-dire que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre de ces observations supplémentaires. J'en tiendrai compte durant mes délibérations sur la question. Je présenterai ma réponse à la Chambre aussitôt que possible, ce qui sera sans doute bientôt.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à déposer de la part d'Albertains.
La première pétition est signée par des Edmontoniens qui demandent au gouvernement de se conformer à la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne en remédiant à l'insuffisance systémique du financement des services d'aide à l'enfance chez les Autochtones et en mettant un terme à la discrimination systémique envers les enfants des Premières Nations.
Les aliments génétiquement modifiés
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient de gens des quatre coins de l'Alberta qui demandent au gouvernement du Canada de présenter un système d'étiquetage obligatoire des produits qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés, ainsi que d'adopter une approche équilibrée quant l'approbation de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
Madame la Présidente, la troisième pétition est signée par 900 Albertains de nombreuses collectivités rurales de la province, de Cold Lake à Vegreville, en passant par Wetaskiwin et Wainwright, qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire les services de Postes Canada et le pressent d'envisager les innovations possibles, y compris les services bancaires postaux.
La dernière pétition provient d'Albertains qui demandent au gouvernement d'ordonner à Postes Canada de mettre fin à son plan visant à réduire le nombre des bureaux de poste et les services qu'ils offrent, ainsi qu'à consulter le public afin d'améliorer le Protocole du service postal canadien en élaborant de meilleurs processus pour apporter des changements aux services postaux et au réseau de distribution du courrier.
La conduite avec facultés affaiblies
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions à la Chambre.
La première pétition nous rappelle que Kassandra Kaulius, qui était âgée de 22 ans, a été tuée tragiquement par une conductrice ivre, une personne qui a bêtement choisi de prendre le volant alors qu'elle avait les facultés affaiblies. La famille de Kassandra est anéantie. Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils ont produit une lettre du premier ministre dans laquelle ce dernier affirme qu'il serait en faveur d'une mesure législative similaire à celle présentée au cours de la dernière législature. Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire respecter cette promesse du premier ministre et d'adopter une mesure législative visant à rendre nos lois sur la conduite avec facultés affaiblies plus sévères.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter porte sur la présélection du sexe. Les pétitionnaires soulignent qu'on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant afin de mettre fin à la grossesse s'il s'agit d'une fille. En tout, 92 % des Canadiens jugent cette pratique odieuse, et ils ne croient pas qu'elle devrait être permise. Ils demandent à la Chambre de la condamner.
Madame la Présidente, la dernière pétition porte sur la protection de la liberté de conscience. En Ontario, on oblige les médecins à effectuer des actes médicaux qui vont à l'encontre de leur conscience. Les pétitionnaires ne croient pas que des telles choses devraient se produire au Canada. Ils sont d'avis que nous devrions modifier les lois du pays afin de protéger la liberté de conscience de tous les Canadiens, y compris les médecins et les professionnels de la santé.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Fonds Canada 150 administré par le ministère du Patrimoine canadien: a) combien de demandes (i) ont été retenues et financées dans le cadre du programme, (ii) ont été refusées; b) pour ce qui est des demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) receveur, (v) montant, (vi) description du projet, (vii) date d’attribution; c) pour ce qui est des demandes refusées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) motif du refus?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l’information sous la forme demandée n’est pas aisément accessible dans les systèmes financiers du ministère du Patrimoine canadien. Une recherche manuelle exhaustive serait nécessaire afin de fournir une réponse précise. Cette opération ne peut être complétée dans les délais prescrits. Toutefois, les subventions et contributions octroyées par le ministère du Patrimoine canadien depuis le 1er avril 2015 sont disponibles sur son site de divulgation proactive à l’adresse suivante: http://canada.pch.gc.ca/fra/1453476384672/1453476482298.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements de nature délicate relatifs à des tiers.
En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017: a) pourquoi le document n’a-t-il pas été déposé sur le Bureau de la Chambre des communes avant d’être publié; b) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; c) les greffiers au Bureau ou des employés des Services de la procédure de la Chambre des communes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; d) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées, (iii) ont-elles été rémunérées pour cette consultation?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », la leader du gouvernement à la Chambre des communes l’a publié sur le site Web du gouvernement du Canada afin de favoriser la discussion avec les parlementaires et tous les Canadiens et les Canadiennes sur la façon de moderniser la Chambre et d’en faire un milieu de travail du XXIe siècle.
Le document a été rédigé au cabinet de la leader du gouvernement à la Chambre et le processus de mobilisation publique a suivi la diffusion publique du document.
En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017: a) combien d’employés du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; b) en ce qui concerne les réponses à la question en a), quels sont le titre, le groupe et le niveau des employés qui ont pris part au processus; c) combien d'entrepreneurs du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; d) en ce qui concerne les réponses à la question en c), (i) quels sont les titres de ces entrepreneurs, (ii) quels services leur ont été confiés, (iii) quelle est la valeur de ces services, (iv) à combien s’élevait leur rémunération?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », il a été rédigé par le cabinet de la leader du gouvernement à la Chambre. Le document et le communiqué connexe ont été affichés sur le site Web de cette dernière, à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/leader-gouvernement-chambre-communes.html par le Bureau du Conseil privé, conformément à la Directive sur la gestion des communications
En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017: a) quels rapports, textes, traités ou autres documents publiés faisant autorité ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; b) quels règlements d’autres parlements et législatures ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; c) en ce qui concerne la séparation des questions écrites, qui est prévue à l’article 39(2) du Règlement et dont il est question dans le document, selon les dossiers du gouvernement, quelles sont les cinq dernières occasions où cette disposition a été invoquée; d) des recherches ont elles été entreprises lors de l’élaboration du document?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les sources suivantes ont été consultées aux fins de la rédaction du document: du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, de septembre 2002 à novembre 2003, le « Rapport 5 -- Vote électronique » présenté à la Chambre le jeudi 12 juin 2003; le « Rapport 4 -- Recommandations sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes », adopté par la Chambre le jeudi 18 septembre 2003; et le « Rapport 3 -- Premier rapport sur les affaires émanant des députés le jeudi 20 février 2003 », adopté par la Chambre le lundi 17 mars 2003. Une autre source vient du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes: « Troisième rapport » -- http://www.macleans.ca/wp-content/uploads/2014/01/Reform-of-HOC_committee_third-report.pdf.
Plusieurs sources nous viennent du Parlement du Royaume Uni: du Comité de modernisation et du Comité des procédures à l’adresse https://www.publications.parliament.uk/pa/cm199900/cmselect/cmmodern/589/58902.htm.
Le 2 avril 2001 -- Comité de modernisation. Premier rapport de la séance de 2000-2001, « Programme législatif: Rapport, HC 382. https://www.publications.parliament.uk/pa/cm200001/cmselect/cmmodern/382/38202.htm.
Le 5 septembre 2002 -- Comité de modernisation. Deuxième rapport de la séance de 2001-2002, « Modernisation de la Chambre des communes: un programme de modernisation », HC 1168.
https://www.publications.parliament.uk/pa/cm200102/cmselect/cmmodern/1168/1168.pdf
https://www.publications.parliament.uk/pa/cm200809/cmselect/cmrefhoc/1117/1117.pdf
Le 5 décembre 2013 -- Comité des procédures. Troisième rapport de la séance de 2013-2014. « Programme », HC 767.
https://www.publications.parliament.uk/pa/cm201314/cmselect/cmproced/767/767.pdf
Le 7 avril 2014 -- Comité des procédures. Sixième rapport de la séance de 2013-2014. « Programme: proposition d’un essai de nouvelles dispositions pour le dépôt d’amendements à des projets de loi à l’étape du rapport ». HC 1120
https://www.publications.parliament.uk/pa/cm201314/cmselect/cmproced/1220/1220.pdf
Le 5 mai 2016 – Comité des procédures. Quatrième rapport de la séance de 2015-2016. « Programme: évaluation de l’essai de nouvelles dispositions pour le dépôt d’amendements ». HC 823
https://www.publications.parliament.uk/pa/cm201516/cmselect/cmproced/823/823.pdf
Pour ce qui est de la partie b) de la question, un examen des procédures et des pratiques des assemblées législatives suivantes a été réalisé aux fins de la rédaction du document: la Chambre des communes britannique; le Parlement suédois; le Parlement écossais; l’Assemblée nationale du pays de Galles; le Parlement de la Nouvelle-Zélande; le Parlement irlandais; le Parlement d’Australie; la Chambre des représentants des États-Unis; et toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le pouvoir de diviser une question écrite appartient au Président de la Chambre et est exécuté par le Bureau du greffier de la Chambre des communes. De plus, les archives où se trouvent de telles questions appartiennent à la Bibliothèque du Parlement et sont disponibles à des fins de consultation.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, la réponse est oui. Comme il a été mentionné ci-dessus, de nombreuses sources ont été consultées dans le cadre de la rédaction du document. Il était fondé sur des pratiques exemplaires dans les assemblées législatives provinciales et internationales.
En ce qui concerne les projets du gouvernement à l’égard de la banalisation des emballages des cigarettes: quels sont les détails de toutes les notes d’information et de tous les mémoires formulés sur la banalisation des emballages depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements du Cabinet.
En ce qui concerne la banalisation des emballages, le 25 mars 2016, dans le cadre de consultations publiques sur l’apparence et les dimensions des emballages du tabac et des produits du tabac, la Direction de la lutte contre le tabagisme a fait parvenir à la ministre de la Santé une analyse des approches à l’égard de l’emballage neutre et prochaine étapes de la consultation. Le numéro de ce dossier est le MECS 16-102070-125.
Toujours en ce qui concerne la banalisation des emballages, le 31 mai 2016, la Direction de la lutte contre le tabagisme a fait parvenir à la ministre de la Santé un document de consultation publique et un sondage en ligne « Fluid Survey » qui constituait une mise au point finale du document de la consultation sur la banalisation des emballages. Le numéro de ce dossier est le 16-104605-507.
Enfin, le 13 janvier 2017, la Direction de la lutte contre le tabagisme a fait parvenir au sous-ministre la publication d’un résumé de la consultation sur le projet de règlement relatif à la banalisation des emballages des produits du tabac, qui était un résumé de la rétroaction reçue lors de la consultation publique. Le numéro de ce dossier est le17-100314-730.
En ce qui concerne le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) combien d’employés travaillent actuellement à la supervision de ce programme; b) depuis le 4 novembre 2015, quelle est la somme totale des fonds dépensés pour le programme, ventilés par (i) salaires et prestations versés aux employés d’ACC qui administrent le programme, (ii) dépenses de bureau liées à l’administration du programme, (iii) publicité pour le programme, (iv) versements aux anciens combattants admissibles?
L’hon. Kent Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, six employés d’Anciens Combattants Canada supervisent et administrent le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada. Il y a trois équivalents temps plein qui supervisent le programme d’indemnité pour blessure grave pour les prestations d’invalidité et de la gestion du programme: un gestionnaire national de programme; un spécialiste de programme; et un analyste de programme. Par ailleurs, il y a trois équivalents temps plein qui administrent le programme d’indemnité pour blessure grave pour les prestations d’invalidité, à la Direction générale des opérations centralisées: un arbitre infirmière; un arbitre des prestations; et un commis au traitement et adjoint aux prestations d’invalidité.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, au cours de la période s’échelonnant du 4 novembre 2015 au 28 mars 2017, les salaires versés aux six employés d’ACC qui administrent le programme ont totalisé 281 979,00 $.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, au cours de la période s’échelonnant du 4 novembre 2015 au 28 mars 2017, les dépenses de bureau liées à l’administration du programme ont totalisé 23 499,00 $.
En ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, aucuns fonds de publicité n’ont été alloués au programme d’indemnité pour blessure grave du 4 novembre 2015 au 28 mars 2017.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iv) de la question, en date du 28 mars 2017, les montants suivants avaient été dépensés: pour la période s’échelonnant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, 7,94 millions de dollars ont été dépensés; et pour la période s’échelonnant du 1er avril 2016 au 28 mars 2017, 2,49 millions de dollars ont été dépensés.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si une réponse complémentaire à la question no 668, initialement déposée le 30 janvier 2017, et si la réponse révisée à la question no 814, initialement déposée le 20 mars 2017, ainsi que la réponse du gouvernement aux questions nos 925 à 928, 933 à 935, et 937, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017: a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère: a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national: a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont-elles été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada ou (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River: a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017: a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait six minutes au député d'Edmonton-Ouest.
Madame la Présidente, je suis heureux de terminer mon discours d'hier sur le projet de loi C-44, aussi connu sous le nom de projet de loi de marge de crédit.
J'ai commencé mon discours hier en racontant comment mon fils aîné avait réagi quand il avait appris que sa génération allait hériter d'une dette de 100 milliards de dollars. Il a crié: « Papa, c'est quoi cette folie? Merci de nous faire payer la note. »
Avant d'être interrompu à la fin de la journée hier, je parlais de la propension des libéraux à se vanter d'avoir consulté souvent les Canadiens au sujet de ce budget. J'adorerais rencontrer les personnes qui ont dit oui à des taxes plus élevées sur la prospection pétrolière et gazière. Je lance l'hypothèse qu'il ne s'agit sûrement pas des travailleurs du secteur de l'énergie dont les emplois dépendent des projets de développement énergétiques. Les Canadiens qui ont dit oui à des impôts plus élevés pour l'industrie pétrolière et gazière sont probablement les mêmes qui ont dit au premier ministre de laisser le pétrole enfoui dans le sol.
Je ne suis pas surpris que le premier ministre ait suivi ce conseil, mais je suis stupéfait que les quatre députés libéraux de l'Alberta laissent le gouvernement inscrire dans le budget qu'il se servira du régime fiscal pour réduire les émissions de gaz à effet serre et, par extension, cesser graduellement l'exploitation des sables bitumineux. Le gouvernement n'a pas de problème à débourser des centaines de millions de dollars pour sauver Bombardier et payer des primes à ses dirigeants pour que la société produise des avions énergivores émettant des gaz à effet de serre, ni à débourser des centaines de millions de dollars des contribuables pour l'industrie ontarienne de l'automobile qui produit des véhicules qui fonctionnent, ô surprise, à l'essence. Or, il utilise le régime fiscal pour éliminer lentement l'industrie de l'énergie de l'Alberta et prend même la peine de le dire à tout le monde en l'inscrivant dans le budget.
D'ici 2021, le Canada aura enregistré une dette supplémentaire de 102 milliards de dollars, soit une moyenne de 4 000 $ par contribuable. Or, cette somme devra être remboursée. Les libéraux ont promis que ce déluge de dépenses mènerait à des niveaux sans précédent de croissance économique. Il y a à peine un an, ils envisageaient un effet multiplicateur de trois à quatre fois la taille de l'investissement. Or, il s'avère qu'ils se sont trompés. Nous avons obtenu une croissance de 1,7 %.
Le Globe and Mail fait remarquer que le gros du déficit libéral n'a pas été dépensé au chapitre de l'infrastructure. Le gouvernement emprunte pour l'épicerie plutôt que pour l'hypothèque. La question, c'est de savoir si les libéraux, qui changent sans cesse leurs objectifs, seront capables de vivre à l'intérieur de ces limites.
Dans quoi ces milliards seront-ils vraiment investis? Dans l'innovation? Je me demande si le gouvernement sait vraiment ce qu'innover signifie; s'il possède une définition du terme, ou s'il le brandit simplement de la même façon que « classe moyenne ». Les libéraux ignorent ce que le terme signifie, et ne peuvent pas dire ce qu'ils entendent par celui-ci, mais ils croient qu'il sonne bien, alors ils le répéteront quelques centaines de fois en espérant que cela donne quelque chose.
Le budget innove, par contre, et c'est vraiment le budget le plus novateur qui a jamais existé. Pour nous le prouver, les libéraux y utilisent le mot « innovation » à plus de 200 reprises. Malheureusement, se contenter de répéter quelque chose ne suffit pas à en faire une vérité. Nous avons besoin d'un plan. Nous avons besoin d'objectifs et de résultats concrets, et de vrais moyens de stimuler l'économie.
Depuis leur arrivée au pouvoir en 2015, les libéraux ont annoncé des milliers d'initiatives, plus de 4 200 en fait. Toutefois, comme le directeur parlementaire du budget l'a fait remarquer, bien que le gouvernement ait tendance à faire des annonces de financement, il omet complètement de s'assurer que l'argent est bel et bien déboursé. Cette année seulement, plus de 2 milliards de dollars financement en infrastructure ont dû être reportés parce que le gouvernement était tout bonnement incapable de signer le chèque.
Le gouvernement répondra avec impatience qu'au moins il fait quelque chose, et exigera de l'opposition qu'elle lui présente d'autres options de politiques pour contrer les siennes. C'est ce que nous leur avons fourni. Mes collègues albertains et moi avons formulé des recommandations très précises dans le rapport du Groupe de travail pour l’emploi en Alberta, qui a été soumis au ministre des Finances. Nous avons mené des consultations auprès de plus de 5 000 familles, petites entreprises et intervenants de l'Alberta qui sont touchés par le ralentissement économique. En passant, au cas où quelqu'un se poserait la question, pas une seule de ces personnes ne nous a suggéré de faire grimper les taxes imposées à l'industrie pétrolière et gazière, ou de cesser graduellement l'exploitation des sables bitumineux.
Nous avons recommandé au gouvernement les options qui figurent dans le rapport du groupe de travail pour l'emploi: réduire le fardeau fiscal des Canadiens en mettant fin à la taxe sur le carbone; honorer sa promesse de réduire le taux d'imposition des petites entreprises; appuyer les familles dans le besoin en annulant les nouvelles règles hypothécaires punitives; et accroître la solidité financière du Canada en élaborant et en communiquant une stratégie claire pour rétablir l'équilibre budgétaire. Voilà des recommandations qui sont valables, concrètes et largement appuyées, qui aideraient non seulement les Albertains, mais tous les Canadiens. C'est très dommage que le gouvernement se contente de les ignorer.
Au lieu, le gouvernement soutirera le plus d'argent possible des Canadiens afin de financer des slogans vides de sens, de vagues idées, des rénovations majestueuses aux bureaux des ministres, des limousines pour les ministres et des vacances pour le premier ministre sur l'île des milliardaires.
Il y a deux ans, le gouvernement avait promis de déposer des budgets comportant des déficits modestes. Il a crié sur tous les toits que son plan lui permettrait de respecter la promesse qu'il avait faite aux Canadiens et de gérer les finances. Une fois que cette promesse est devenue encombrante, le gouvernement s'en est occupé à la manière de Tony Soprano, en éliminant toutes ses traces et en réglant le « problème ».
Au moment de déposer le budget de 2016, la promesse des libéraux d'équilibrer le budget d'ici 2019 s'était évaporée. La nouvelle réalité des déficits qui continueront de s'accumuler bien après 2050 est désormais traitée comme Lord Voldemort: c'est le mal incarné dont on connaît l'existence, mais dont il ne faut pas prononcer le nom.
Qu'obtenons-nous en échange des 102 milliards de dette et de ponctions fiscales additionnelles? Quel genre d'avenir hypothéqué sommes-nous en train de léguer à nos enfants? On nous répond en nous servant des mots à la mode comme « supergrappes » et en nous mitraillant d'annonces sur des enveloppes budgétaires qui viendront un jour lointain, mais qui sont présentées comme des mesures prises dès aujourd'hui et qui ne sont en fait que du verbiage. Il y a de quoi s'interroger sérieusement.
Madame la Présidente, le député parle de verbiage et de rhétorique. J'ai écouté les six dernières minutes de son intervention, et il devrait peut-être réfléchir un peu à certaines de ses affirmations.
Au cours des mandats du gouvernement conservateur de Stephen Harper, aucun pipeline allant de l'Alberta aux côtes n'a été mis en chantier. À l'inverse, nous sommes parvenus en moins de 18 mois non seulement à établir un nouveau processus, mais aussi à lancer la construction de deux pipelines, vu l'importance de l'environnement et du développement économique. Des milliers d'emplois seront ainsi créés en Ontario et ailleurs au Canada.
Je n'ai pu m'empêcher de rire lorsque le député a parlé des limousines de ministre. Le gouvernement Harper n'a pas refusé les limousines. Je me rappelle du voyage de Stephen Harper en Inde, où sa limousine l'a suivi en avion au coût d'un million de dollars pour les contribuables.
Le député a parlé de sa discussion avec son fils. Je me demande s'il a dit à son fils que Stephen Harper a ajouté 150 milliards de dollars à la dette. En a-t-il parlé à son fils? Qu'est-ce que son fils avait à dire au sujet des 150 milliards de dollars de dette additionnelle hérités du gouvernement Harper?
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à cette question. Mon fils est en 12e année. C'est un garçon intelligent et résolument conservateur, qui lit déjà Adam Smith. Il n'est pas nécessaire de lui parler des 150 milliards de dollars, parce qu'il se souvient du Parti libéral, qui, de concert avec le Bloc Québécois et le NPD, avait demandé que des milliards de dollars soient ajoutés au déficit. Le député devrait avoir honte d'avoir tenté d'induire les Canadiens en erreur sur cette question.
Il n'est pas nécessaire de parler à mon fils de la conduite déshonorante de ce parti à ce moment-là, qui a tenté de faire tomber un gouvernement légitimement élu et de faire augmenter les dépenses de milliards de dollars.
Madame la Présidente, lorsqu'on parle de nos familles pendant un débat, c'est généralement de nos enfants qu'il s'agit, et on parle du genre d'héritage qu'on laissera à la prochaine génération. Dans ce cas-ci, le député a parlé de ses deux fils et de la dette qu'il leur faudra rembourser à l'avenir. Par conséquent, j'aimerais que le député en dise davantage à ce sujet, qu'il parle de ce plan ridicule d'allégement fiscal proposé par le gouvernement, cette soi-disant réduction d'impôt pour la classe moyenne. En fait, ce plan a accordé la plus grande baisse d'impôt aux personnes les mieux nanties. Nous tous dans cette enceinte gagnons tout juste assez d'argent pour profiter pleinement de cette soi-disant réduction d'impôt pour la classe moyenne.
J'aimerais également que le député parle davantage de la dette nationale. Le gouvernement libéral n'a établi aucun plan pour rembourser la dette ou restreindre ses dépenses. Cette année seulement, il a enregistré un déficit de 28,5 milliards de dollars. Chaque tableau dans le budget montre que la dette nationale augmente. J'aimerais donc que le député nous fasse part de ses observations à cet égard.
Madame la Présidente, nous devrions avoir honte de ce que nous nous apprêtons à faire à la prochaine génération. Quand je rentre chez moi, le vendredi — parce que je suis toujours ici le vendredi —, je m'excuse auprès de mes enfants de la manière dont le gouvernement fédéral hypothèque leur avenir en augmentant les impôts et les taxes de la sorte. Personne, du côté ministériel, n'a jamais réussi donné la moindre indication quant à la manière dont cet argent sera remboursé. L'argent ne pousse pas dans les arbres.
Les libéraux n'arrêtent pas de parler de leur extraordinaire baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui permet à M. et Mme Tout-le-Monde de récupérer environ 1 $ par jour. Ce n'est pas beaucoup, mais collectivement, cela représente quand même des milliards. Or, cet argent, il n'est pas tombé du ciel: il a fallu l'emprunter. Les libéraux ont induit les Canadiens en erreur lorsqu'ils ont affirmé que cette mesure serait financée par la hausse d'impôt de la tranche de 1 % des contribuables les mieux nantis. C'est faux. Le gouvernement a dû emprunter pour financer sa baisse d'impôt, et un jour, il faudra bien qu'il rembourse ce qu'il a emprunté. C'est comme si j'allais au guichet automatique et que brandissais les billets que je viens de retirer en disant: « Regardez, je viens de faire beaucoup d'argent ». C'est faux. Le gouvernement finance ses mesures avec de l'argent emprunté. Il devrait avoir honte de continuer à induire ainsi les Canadiens en erreur.
Madame la Présidente, j'aurai le plaisir aujourd'hui de parler du budget de 2017, qui constitue la suite logique du plan que nous avons présenté pendant la campagne électorale et que nous avons commencé à mettre en oeuvre dans le budget de l'an dernier. Ce plan, dont les retombées profiteront à tous les Canadiens, jette les bases nécessaires à la croissance économique et à la prospérité du pays.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre aiment beaucoup parler de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'y accéder. C'est important.
Dans ma circonscription, plusieurs familles de la classe moyenne ont besoin d'un petit coup de pouce pour joindre les deux bouts. Elles doivent faire un choix entre épargner pour les études des enfants et épargner pour la retraite. Nous avons mis plusieurs mesures en place pour les soutenir. Je pense par exemple à la bonification du Régime de pensions du Canada, à l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne, à l'Allocation canadienne pour enfants et à l'augmentation de l'aide aux étudiants.
Tout cela est important, mais aujourd'hui, je me concentrerai sur l'aide que nous pouvons apporter aux familles pour lesquelles la classe moyenne semble inaccessible malgré tous les efforts qu'elles déploient pour y accéder. Je me concentrerai sur les Canadiens à faible revenu qui doivent choisir entre payer le loyer pour avoir un toit au-dessus de la tête et faire l'épicerie pour avoir de quoi manger, et sur les familles où, en raison des frais élevés de garderie, un seul des deux parents peut aller travailler, même si un deuxième revenu serait le bienvenu. Beaucoup de familles comme celles-là vivent dans Scarborough-Centre, et je parle ici en leur nom.
J'ai pu entendre leurs récits pendant la campagne électorale, et j'en entends aussi quand je rencontre mes concitoyens dans les cafés et les assemblées publiques et pendant mes tournées.
L'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants a été l'une des premières mesures que notre gouvernement a prises pour les aider. Cette prestation est maintenant non imposable et on privilégie les familles qui en ont le plus besoin. Ainsi, celles dont le revenu est inférieur à 30 000 $ touchent le montant maximal de la prestation, soit 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et 5 400 $ par enfant de 6 à 17 ans inclusivement. À elle seule, cette mesure a permis de sortir de la pauvreté plus de 300 000 enfants et elle aide concrètement les familles à faible revenu.
Par ailleurs, pour aider les aînés qui vivent dans la pauvreté, le gouvernement a bonifié le Supplément de revenu garanti, en faisant passer la prestation complémentaire annuelle maximale à 947 $ pour les personnes vivant seules. Cette mesure a accru la sécurité financière d'environ 900 000 aînés vivant seuls au Canada.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures qui figuraient dans le budget de l'an dernier et je suis ravie de voir que le budget de 2017 prévoit d'autres mesures substantielles pour soutenir les Canadiens à faible revenu.
En ce qui me concerne, l'élément clé du budget de 2017 est l'investissement dans le logement. Le gouvernement fédéral a trop tardé à intervenir dans le secteur du logement au Canada. Il n'a pas participé aux discussions qu'ont eues les provinces, les municipalités et les fournisseurs de logements abordables pour s'attaquer à ce problème très sérieux. Au terme d'une décennie d'inaction de la part de son prédécesseur, l'actuel gouvernement répond enfin à l'appel et fait preuve de leadership dans ce dossier.
À Scarborough, le logement constitue un problème urgent. Le logement abordable est un moyen d'aider les familles à faible revenu à mieux se tirer d'affaire sur le plan financier. En fait, le dossier du logement relève de la santé publique, de la sécurité publique et de l'économie. Un milieu de vie sûr, propre et abordable permet aux enfants de participer pleinement à l'école et d'y réussir. Il permet également aux parents d'aller travailler sans se demander s'ils pourront garder leur logement ou sans devoir faire le choix difficile entre le paiement du loyer et l'achat de nourriture.
Malheureusement, la situation du logement est de plus en plus précaire pour un trop grand nombre de familles. Le parc de logements abordables est de plus en plus limité et en mauvais état. Les promoteurs immobiliers construisent des condominiums hors de prix et convertissement même des immeubles locatifs en condominiums plutôt que d'investir dans la construction de nouveaux logements. Le parc d'immeubles locatifs actuel est souvent en piteux état et le prix des loyers est trop élevé pour de nombreuses familles qui habitent Scarborough. Cette situation force ces familles à vivre dans des logements souvent surpeuplés où la propreté et la sécurité laissent à désirer. Elle les force également à faire des choix difficiles qu'aucune famille ne devrait jamais devoir faire.
C'est pourquoi je suis très enthousiaste au sujet de la nouvelle stratégie nationale sur le logement que présentera le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de l'investissement de 11,2 milliards de dollars que propose le budget de 2017 pour construire, rénover et réparer le parc de logements abordables du Canada.
En assurant un financement stable et prévisible pour la prochaine décennie, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires afin que les Canadiens aient un logement abordable qui répond à leurs besoins. Cela comprend un nouveau fonds national pour le logement de 5 milliards de dollars visant à résoudre des problèmes cruciaux en matière de logement et à mieux soutenir les citoyens vulnérables, des investissements fédéraux renouvelés et élargis pour lutter contre l’itinérance et la prévenir, la disponibilité d’un plus grand nombre de terres fédérales pour la construction de logements abordables et un financement accru pour renforcer les activités de recherche sur le logement réalisées par la SCHL.
Le gouvernement collaborera avec les provinces afin d'appuyer les mesures prioritaires, notamment la construction de nouveaux logements abordables, la rénovation et la réparation de logements existants, les subventions au loyer et d’autres mesures destinées à rendre les logements plus abordables, de même que des initiatives pour favoriser la sécurité chez soi et l’autonomie des aînés, des personnes handicapées et d’autres Canadiens qui ont besoin d’adapter leur logement pour le rendre plus accessible.
En plus du nouveau fonds national pour le logement, un fonds de co-investissement sera établi dans le but de mettre en commun les ressources d'autres partenaires du secteur du logement, d'offrir des prêts directs aux municipalités et aux partenaires pour l'offre de nouveaux logements locatifs, la réfection de logements et la construction de nouveaux logements abordables, et d'aider les fournisseurs de logements sociaux à maintenir l’offre de loyers proportionnés au revenu après la fin des ententes à long terme en vigueur.
Il s'agit d'un renouvellement très attendu de l'engagement exemplaire du gouvernement fédéral dans le domaine du logement. Cela améliorera réellement la situation au fil des ans pour les familles à faible revenu de Scarborough et de partout au Canada qui vivent une situation de logement précaire et qui ont du mal à trouver un endroit abordable où vivre.
Autre point saillant du budget de 2017: les investissements importants dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Après le logement abordable, les familles de Scarborough me disent que leur plus grande préoccupation est l'accès à des garderies abordables et de qualité. Pour les familles à faible revenu, le coût élevé des services de garde peut vouloir dire qu'un parent est obligé de rester à la maison, alors qu'il préférerait participer à la population active et rapporter au ménage le deuxième revenu dont il a pourtant bien besoin.
Il s'agit d'un autre domaine où le leadership du gouvernement fédéral a cruellement fait défaut au cours des 10 dernières années. L'approche du gouvernement précédent, qui consistait à créer un crédit d'impôt, puis à s'en laver les mains, n'a rien fait pour encourager la création de places en garderies plus abordables, et n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan par rapport aux coûts que doivent payer les familles en ce moment.
Comme le logement abordable, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont également un facteur économique. Lorsqu'une famille a accès à des services de garde abordables, les deux parents peuvent choisir de participer à la population active, et un enfant ayant accès à un soutien à l'apprentissage aura plus de chances de réussir à l'école et dans la vie.
Grâce au budget de l'an dernier, un investissement initial de 500 millions de dollars a été fait cette année dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je suis heureuse de constater que le budget de 2017 prend appui sur cet investissement en prévoyant 7 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans afin de créer plus de places en garderie de qualité à prix abordable, tant à Scarborough que partout ailleurs au pays. Nous espérons que, au cours des trois prochaines années, cet investissement permettra de créer jusqu'à 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie pour les familles à faible et à moyen revenu et qu'il permettra à des parents de retourner sur le marché du travail.
Toutefois, pour améliorer concrètement la situation, il faudra adopter une approche axée sur la collaboration et mettre en place un plan à long terme. C'est pourquoi je suis heureuse que le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un cadre national pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui mettra l'accent sur les pratiques exemplaires et les nouvelles approches afin de mieux servir les familles.
Le budget renferme de nombreuses autres mesures qui viendront en aide aux familles canadiennes à faible revenu, mais je pense que ces investissements considérables et à long terme dans le logement ainsi que dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants permettront d'améliorer de façon appréciable et durable la qualité de vie des familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts.
C'est pourquoi je suis heureuse d'appuyer le budget. J'invite mes collègues à faire de même.
Madame la Présidente, il y a un certain nombre de choses dans le budget que j'appuie. L'une d'elles concerne les prestations destinées aux aidants naturels. J'estime que la bonification de ces prestations est une bonne chose. Par contre, il y a des éléments qui me préoccupent.
Il y a l'exemption liée aux places en garderie. On élimine le crédit d'impôt pour les entreprises qui créent des places. J'aimerais que la députée nous donne des détails à ce sujet.
Autre question: que fait-on pour les régions rurales? On parle du logement. Va-t-on s'assurer que les 338 circonscriptions profitent des mesures prévues ou, comme par le passé, va-t-on se concentrer sur Toronto et d'autres grandes villes sans se soucier des collectivités rurales? Voilà un autre sujet qui me préoccupe grandement.
Vous pourriez peut-être m'en dire plus sur l'élimination du crédit d'impôt destiné aux entreprises qui créent des places en garderie. Pourquoi l'éliminer? Comment peut-on améliorer les choses de ce côté?
Je ne vais pas vous en parler, mais je demanderais à la députée d'adresser ses questions à la présidence.
La députée deScarborough-Centre a la parole.
Madame la Présidente, le budget de 2017 est la prochaine étape du plan ambitieux de notre gouvernement pour créer des emplois, stimuler l'économie et offrir davantage de possibilités à l'ensemble des Canadiens, notamment aux familles de la classe moyenne et à celles qui travaillent fort pour y accéder.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui aide 9 familles canadiennes sur 10 et qui a sorti de la pauvreté plus de 300 000 enfants. Cette mesure améliore concrètement la vie de tous les jours des Canadiens. Le gouvernement entend poursuivre la mise en application de son plan. Il a notamment augmenté l'impôt de la tranche de 1 % des mieux nantis pour accorder des allégements fiscaux aux familles de la classe moyenne. Ce plan fonctionne et je suis persuadée qu'il continuera de donner de bons résultats pendant de nombreuses années encore.
Madame la Présidente, j'ai le sentiment que ma collègue est très sincère. Elle et moi partageons de nombreuses préoccupations en ce qui concerne les services de garde et le logement abordable dans nos circonscriptions respectives.
Malheureusement, dans le présent débat, je constate que, lorsque vient le temps d'agir, notamment quand on demande au gouvernement ce qu'il prévoit faire pendant le présent exercice, dans le présent budget, pour améliorer la vie des gens de nos circonscriptions, on nous renvoie souvent au budget précédent et à des mesures qui ont déjà été mises en place.
J'aimerais que la députée nous parle du fait qu'aucun financement n'est prévu dans le budget de cette année pour les services de garde. Que pense-t-elle de cela?
Madame la Présidente, le budget de 2017 contient effectivement des engagements à long terme. C'est voulu. Nous avons très bien entendu les provinces, les municipalités, les organismes communautaires et les intervenants, qui ont besoin de financement à long terme stable et prévisible de la part du gouvernement fédéral afin de les aider à établir des plans et à combiner les fonds fédéraux à leurs propres fonds afin de s'attaquer aux nombreux enjeux pressants auxquels notre pays est confronté et qui sont trop complexes et à long terme pour pouvoir être résolus dans un seul budget.
Les collectivités veulent que le gouvernement fédéral soit un partenaire à long terme. Voilà pourquoi nous agissons ainsi.
Madame la Présidente, je n'ai absolument rien contre la planification à long terme et la collaboration avec les provinces. Ce qui me chicote dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, ce sont les engagements que le gouvernement prend qui dépassent la durée de son mandat. À mes yeux, ce ne sont pas là des engagements sincères. Ils se prolongent bien au-delà de son mandat, en matière tant de logement que de garderies.
J'aimerais savoir ce que la députée pense des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son mandat actuel pour aider dans le domaine des garderies et du logement.
Madame la Présidente, nous nous sommes engagés à investir à long terme. Lorsque je discute avec les gens de ma circonscription, Scarborough-Centre, ils me disent régulièrement qu'ils doivent faire des choix difficiles, comme se loger ou acheter de quoi manger à leurs enfants.
Grâce à notre budget, nous faisons en sorte que les familles de la classe moyenne obtiennent une aide immédiate. Ceux qui ont besoin d'aide obtiennent une aide immédiate par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants et d'allégements fiscaux.
Recours au Règlement
La recevabilité de l'amendement à la motion portant sur le projet de loi C-4
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je réponds à l'intervention de la leader parlementaire de l'opposition, qui portait sur la recevabilité de l'amendement à la motion portant sur les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-4. Que ce soit bien clair: la motion rejette ces amendements. À mon avis, l'amendement est irrecevable. Les ouvrages de procédure et les précédents étayent d'ailleurs cet argument.
On peut lire ce qui suit à la page 533 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement est irrecevable [...]
[...] s'il est complètement contraire à la motion principale ou s'il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale [...]
La note de bas de page est on ne peut plus pertinente en l'occurrence:
Ces amendements équivalent à un rejet général supprimant tous les mots après « Que » afin de les remplacer par une proposition aboutissant à une conclusion opposée à la motion originale.
Voilà précisément l'objet de l'amendement: détourner de son but la motion dont la Chambre est saisie. La meilleure chose à faire, pour les députés qui s'opposent à la motion, c'est de voter contre la motion. Selon les ouvrages de procédure et les précédents, il ne fait pas de doute que l'amendement est irrecevable.
Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, le budget est décevant à la fois pour les mesures qu'il contient et les mesures qu'il ne contient pas. La tâche de demander des comptes au gouvernement relativement à ses dépenses figure parmi nos devoirs essentiels à titre de députés élus.
Conformément à l'article 80 du Règlement, la Chambre est la seule à détenir le pouvoir d'autoriser des crédits. Créé en 2002, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a pour mandat clair de guider et de surveiller le processus d’examen du budget des dépenses de la Chambre, soit directement par l’étude des documents budgétaires, soit indirectement par l’examen des opérations gouvernementales.
En tant que porte-parole en matière de travaux publics à l'époque, j'ai participé à un examen visant à renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Nous avons examiné le format et le délai de présentation des prévisions budgétaires et des priorités du programme, ainsi que le besoin d'appuyer davantage les députés relativement à l'examen efficace des dépenses.
Comme le dit le rapport: « Le contrôle des deniers publics par le Parlement est donc toujours au coeur même de notre gouvernement démocratique. »
On compte parmi les difficultés éprouvées par les députés le manque d'accès à l'information, d'expertise et de temps nécessaires pour pleinement comprendre et examiner les prévisions budgétaires et les opérations. Nous avons besoin d'accès à des analyses et des renseignements clairs, cohérents et fiables. Beaucoup d'experts appuient la nomination d'un directeur parlementaire du budget indépendant ayant pour mandat d'aider les députés et les comités avec leurs évaluations des dépenses.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour respecter ses promesses d'assurer une gouvernance plus ouverte et responsable et de créer un poste de directeur parlementaire du budget indépendant? En dépit des promesses électorales, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget de plus de 300 pages, modifiant pas moins de 30 lois. De plus, même s'il avait promis le contraire, le projet de loi omnibus s'attaque à la capacité des députés d'assumer leurs responsabilités.
Le projet de loi C-44 sape considérablement l'indépendance du directeur parlementaire du budget et, du même coup, sa capacité à répondre aux besoins des députés. Pourquoi le directeur parlementaire du budget est-il si important? Le Bureau du directeur parlementaire du budget a été mis sur pied précisément pour fournir des analyses indépendantes à la Chambre et à l'autre endroit sur « l'état des finances du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l'économie nationale [et pour] faire une évaluation du coût des propositions concernant des questions qui relèvent de la compétence » fédérale.
Les analyses et les rapports du directeur parlementaire du budget se sont révélés indispensables pour dénoncer certains problèmes relatifs aux coûts et aux dépenses. Au cours des élections, les libéraux ont déclaré clairement qu'ils soutenaient l'indépendance du directeur parlementaire du budget:
Nous n’entraverons pas le travail des surveillants du gouvernement. [...] Nous veillerons a` ce qu’ils disposent du financement ne´cessaire pour bien s’acquitter de leurs ta^ches et a` ce qu’ils soient tenus de rendre des comptes uniquement au Parlement, et non au gouvernement en poste.
Nous ferons en sorte que le directeur parlementaire du budget soit véritablement indépendant, qu’il ait un financement approprié, et qu’il relève seulement, et directement, du Parlement.
Quand ils étaient dans l'opposition, les libéraux réclamaient comme nous du gouvernement Harper qu'il fasse du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant. Que font-ils, maintenant qu'ils sont au pouvoir? Font-ils du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant? Non: ils autorisent la présidence des deux Chambres à scruter à la loupe ses priorités et ses dépenses. Ils limitent encore plus son indépendance.
Cette promesse rompue — une autre — met sérieusement à mal le mandat du directeur parlementaire du budget, en plus de compliquer la vie des députés qui souhaitent s'acquitter de leurs responsabilités et demander des comptes au gouvernement. J'aimerais d'ailleurs servir un rappel important à tous les députés, y compris ministériels: il n'y a pas que l'opposition qui devrait demander au gouvernement de rendre compte de ses dépenses; cette responsabilité est celle de tous les élus.
Tout le monde y gagne quand le directeur parlementaire du budget est indépendant. Le gouvernement se dit ouvert aux amendements, alors qu'il supprime les dispositions qui restreignent l'indépendance du directeur parlementaire du budget.
Que manque-t-il au projet de loi budgétaire? Après 18 mois au pouvoir, le gouvernement n'a encore présenté — et encore moins adopté — aucun projet de loi environnemental. Si les libéraux tenaient tant à revenir aux projets de loi budgétaires omnibus, pourquoi n'en ont-il pas profité pour rétablir les lois que Stephen Harper a vidées de leur substance, comme ils l'ont promis?
On n'a encore vu aucun projet de loi rétablissant les protections dont jouissaient les eaux navigables et qui constituaient autrefois un critère clé pour le déclenchement d'une évaluation environnementale. Rien non plus pour permettre aux Canadiens de participer à l'élaboration des politiques ou au processus d'approbation des projets susceptibles de se répercuter sur leur santé ou sur l'environnement, comme l'ALENA oblige pourtant le gouvernement à faire. La Chambre n'a été saisie d'aucun projet de loi rétablissant un processus crédible d'évaluation environnementale ou mettant à tout le moins en oeuvre une réforme provisoire. Le gouvernement préfère donner son aval à un grand projet d'exploitation des ressources après l'autre.
Finalement, aucun projet de loi n'a été présenté pour faire respecter les droits prévus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement actuel appuie ces droits, y compris le droit au consentement préalable, libre et éclairé concernant le développement sur les territoires des peuples autochtones, qui a des répercussions sur ces derniers. Malgré tout, les peuples des Premières Nations et les Métis doivent poursuivre le gouvernement en raison de son approbation du barrage du Site C et de pipelines et de son refus abject de même étudier les principaux projets et de tenir compte du droit de propriété des Premières Nations.
Même si cette loi d'exécution du budget contient de belles phrases sur l'engagement des libéraux à l'égard de l'énergie propre, aucune somme d'argent n'est affectée à ces rôles importants au cours du présent exercice. Nous avons soulevé ce problème maintes et maintes fois. Les libéraux répondent qu'au cours des 10 prochaines années, de la prochaine décennie, blablabla, ils investiront des montants dans la garde d'enfants, le logement et le virage vers une économie axée sur l'énergie propre. Lorsque nous jetons un coup d'oeil aux pages du projet de loi d'exécution du budget où il est question de l'affectation des fonds, nous constatons que les libéraux n'investissent absolument rien pour assurer au pays un avenir axé sur l'énergie propre. C'est la même chose pour ce qui est d'aider les collectivités du Nord et des Premières Nations à remplacer le combustible diesel polluant par des sources d'énergie propre, ce dont elles ont désespérément besoin.
Le budget des libéraux pour l'innovation et le développement des compétences ne prévoit aucune mesure pour l'élaboration d'une stratégie équitable pour les travailleurs et les collectivités afin d'assurer la transition vers une économie axée sur les énergies propres. Il est tout à l'honneur du gouvernement de l'Alberta de s'être engagé dans cette voie avec les travailleurs de la province, notamment dans les secteurs des centrales au charbon et des sables bitumineux. L'Allemagne fait des efforts en ce sens de concert avec ses travailleurs.
Si nous voulons passer à d'autres sources d'énergie dans nos projets de développement, il est très important que nous mettions également en place une stratégie de formation et de développement des compétences, ainsi qu'une stratégie visant à encourager les travailleurs à se recycler ou à se réinstaller pour avoir accès à de nouvelles formations. Des entités privées dans ma province offrent de telles formations. Les entrepreneurs en électricité eux-mêmes financent, au moyen de sommes gagnées dans le cadre de leurs contrats, un programme de formation en électricité, qui comprend une formation relativement aux prises de courant pour les voitures électriques et à l'installation de panneaux solaires. Le projet de loi d'exécution du budget ne prévoit aucune mesure permettant d'aller de l'avant avec une stratégie pour une transition véritable et équitable vers une économie axée sur les énergies propres.
J'aimerais voir de telles mesures ajoutées au projet de loi d'exécution du budget. Les libéraux se disent disposés à accepter des amendements. Les mesures proposées seraient très utiles et donneraient au gouvernement une plus grande crédibilité lorsqu'il parle d'établir un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais revenir sur quelque chose qu'elle a mentionné au début de son allocution, soit la logique tordue des libéraux par rapport aux projets de loi omnibus.
Quand on demande aux libéraux s'ils considèrent qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, ils nous disent de ne pas nous inquiéter et qu'ils ont une solution. Ils disent qu'ils vont donner au Président de la Chambre le pouvoir de scinder les projets de loi omnibus en plusieurs projets de loi.
Pourtant, les libéraux sont au gouvernement et ils auraient pu faire exactement cela. Ils n'ont pas besoin du Président pour faire plusieurs projets de loi et pour scinder ce projet de loi. Ce sont eux qui l'ont écrit. S'ils ne veulent pas de projets de loi omnibus, pourquoi n'ont-ils pas simplement refusé d'en faire un? Ce sont eux qui l'ont écrit.
Alors, la députée peut-elle commenter la logique complètement tordue des libéraux, qui disent qu'ils ne veulent plus faire de projets de loi omnibus, alors que c'est exactement ce qu'ils viennent de faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà une excellente question qu'il faut évidemment se poser. Pendant la période des questions aujourd'hui même, les députés ministériels ont affirmé qu'ils allaient s'en remettre au Président pour savoir s'ils peuvent scinder les projets de loi omnibus et pour déterminer quels comités doivent les étudier.
Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon discours, les libéraux ont promis au cours de la campagne électorale qu'il n'y aurait jamais plus de projet de loi omnibus. Ils se sont aussi engagés à créer un bureau indépendant pour le directeur parlementaire du budget, ce qui nous aiderait à exiger des comptes du gouvernement concernant les dépenses de l'État. Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils se plaignaient des projets de loi omnibus du gouvernement conservateur, et ils voulaient certainement créer un poste de directeur parlementaire du budget capable d'oeuvrer en toute indépendance. Nous voyons maintenant qu'ils faisaient preuve d'une certaine hypocrisie.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de pouvoir poser une autre question, car je ne crois pas avoir entendu de commentaire de la part de ma collègue au sujet de l'institution de la Banque de l'infrastructure, une partie importante du projet de loi.
Quand on parle de scinder le projet de loi, c'est ce genre de mesure que l'on pourrait isoler afin que les parlementaires aient la possibilité de voter sur cela d'une façon et sur d'autres mesures d'une autre façon. Le principe même de scinder le projet de loi consiste à permettre aux parlementaires de voter sur chaque mesure plutôt que d'avoir à voter sur leur ensemble.
Quelle est la position de ma collègue concernant la Banque de l'infrastructure et le risque associé à la privatisation de nos infrastructures? Dans le projet de loi, dans la mission de la Banque de l'infrastructure, on dit que celle-ci devra faire des projets qui génèrent des recettes. Cela signifie qu'il y aura des frais utilisation.
Est-ce que ma collègue pourrait nous entretenir sur cette partie du projet de loi concernant l'institution de la Banque de l'infrastructure? Quelle est son opinion là-dessus?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà une autre excellente question de mon collègue du Québec.
L'établissement de la Banque de l'infrastructure m'inquiète beaucoup, moi aussi. À l'instar de nombreux autres députés, j'ai été choquée d'entendre le gouvernement nous dire aujourd'hui, dans cette enceinte, que les contribuables n'avaient pas à se soucier qu'on vienne simplement puiser 15 milliards de dollars dans leurs poches. C'est peut-être une somme insignifiante pour les libéraux, mais ce ne l'est pas pour la majorité des gens que je représente.
Le public s'inquiète aussi de plus en plus des conflits d'intérêts. Les gens qui ont été consultés concernant l'établissement de cette banque pourraient être ceux-là mêmes qui obtiendront des prêts de la banque ou des contrats pour de grands projets financés par celle-ci.
J'ai entendu tout à l'heure une députée libérale parler de son vif intérêt pour le logement abordable et des besoins dans ce domaine. Il nous faudrait également un plus grand nombre de places en garderie. Je ne pense pas que des gens iront emprunter de l'argent à la Banque de l'infrastructure pour financer de tels projets.
J'ai rencontré la majorité des groupes de ma ville qui essaient de fournir aux gens des logements abordables et qui essaient de trouver des logements pour les sans-abri. Il y a de la détresse dans notre ville. Il serait bon que le gouvernement puisse consacrer une partie de ces 15 milliards de dollars au logement abordable et à des services de garde d'enfant accessibles et abordables.
Madame la Présidente, la tradition veut que le ministre des Finances porte une nouvelle paire de chaussures lorsqu'il prononce son premier discours du budget. Puisqu'il s'agit de ma première allocution sur le budget, j'ai décidé de lancer une autre tradition et de porter une nouvelle cravate, où figure une oeuvre d'Aoudla Pudlat, une artiste inuite de Cape Dorset, intitulée Imperial Bird.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de livrer mes observations sur les mesures budgétaires que le gouvernement met en oeuvre en vue de réaliser son plan pour le Canada.
Durant le peu de temps dont je dispose, je vais mettre l'accent sur les éléments du budget qui concernent l'industrie canadienne de l'acier, les 22 000 Canadiens à qui elle fournit un emploi direct et les 100 000 autres qui travaillent indirectement pour ce secteur fondamental de l'économie canadienne.
On compte au Canada 19 usines sidérurgiques, réparties dans cinq provinces. Leurs ventes se chiffrent à 14 milliards de dollars par année, ce qui est beaucoup. Voyons ce que cela signifie pour la ville d'Hamilton.
ArcelorMittal Dofasco emploie, à Hamilton, 5 000 personnes, qui gagnent en moyenne 75 000 $ par année. Faisons un petit calcul. Cela représente 375 millions de dollars par année pour l'économie de la ville, sans compter la caisse de retraite et les avantages sociaux que la compagnie offre aux employés. En outre, la société n'a jamais eu autant de travail. Grâce à ses méthodes de fabrication innovantes, elle produit 450 000 tonnes d'acier par année, ce qui est plus du double de ce qu'elle produisait lorsque j'y ai travaillé, il y a des années, et ce, avec deux fois moins d'employés. C'est une entreprise exceptionnelle de calibre mondiale et respectueuse de l'environnement qui offre des emplois bien payés et qui soutient la classe moyenne d'Hamilton.
L'autre aciérie d'Hamilton, Stelco, est en cours de restructuration sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui lui permet de poursuivre ses activités et de garder ses employés. La haute direction de Stelco prédit un très bel avenir à son usine d'Hamilton à la fin de cette procédure grâce, en partie, aux mesures que nous proposons dans le budget de 2017. Ces mesures visent à renforcer les mécanismes de recours commerciaux du Canada au moyen de diverses modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et des règlements connexes, que je vais décrire brièvement.
En cas de contournement des règlements, les producteurs canadiens pourront porter plainte pour pratiques commerciales visant à éviter le paiement des droits. L'Agence des services frontaliers du Canada fera enquête et appliquera les droits aux biens qui ont été soustraits à l'application de nos règlements.
Les services frontaliers pourront mener des enquêtes sur certains produits pour déterminer s'ils sont visés par une mesure de recours commercial.
Pour ce qui est des situations particulières du marché, les pratiques commerciales inéquitables prennent souvent la forme de distorsions des prix créées par les pays exportateurs. Voici un exemple qui montre comment ils contournent les règles. La tôle d'acier est normalement assujettie à des droits de douane, mais si on utilise un traitement chimique pour en faire un acier au bore, il peut être classé dans la catégorie des alliages, qui n'est pas assujettie aux droits de douane.
Pour contourner les droits de douane canadiens, un producteur chinois peut aussi expédier des rouleaux de Chine à des laminoirs finisseurs du Vietnam. Une fois roulé de nouveau, le matériau est expédié du Vietnam jusqu'au Canada, sans droits de douane canadiens.
Voilà des exemples simples. Le processus peut toutefois devenir très complexe quand certaines personnes manipulent des devises étrangères afin de cacher le coût réel des produits exportés. Nous avons donc élaboré les outils dont l'industrie a besoin pour lutter contre ces pratiques déloyales.
Les recours commerciaux que nous avons mis en place ont déjà un effet notable sur l'industrie sidérurgique canadienne. À Calgary, Tenaris vient tout juste de rouvrir une usine et de rappeler une centaine d'employés syndiqués. Tenaris établira aussi, à Grande Prairie, un centre de service de 20 millions de dollars qui créera 20 emplois.
Lorsqu'il a témoigné devant le comité du commerce international, le représentant de l'entreprise a expliqué que, si elle lance ces projets, c'est en grande parce que le gouvernement fédéral du Canada lutte contre le dumping pratiqué par la Chine et d'autres pays, qui a fait chuter les prix et causé des mises à pied et des fermetures d'usine.
Sean Donnelly est le président-directeur général d'ArcelorMittal Dofasco, président de l'Association canadienne des producteurs d'acier, et membre du conseil d'administration de l'American Iron and Steel Institute. Voici ce qu'il avait à dire au Comité permanent du commerce international:
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire qu'ArcelorMittal Dofasco se réjouit de l'engagement que le gouvernement du Canada a pris dans le cadre du budget de 2017 en vue d'améliorer sa capacité de défendre les fabricants canadiens contre le dumping et la subvention d'importations en mettant en oeuvre des mesures qui moderniseront, en fait, le système canadien des recours commerciaux. Ces modifications législatives et réglementaires amélioreront l'application des recours commerciaux, remédieront au contournement des droits, et permettront une meilleure prise en compte des distorsions du marché et des prix.
Il y a une perspective étatsunienne très semblable.
Thomas J. Gibson est président-directeur général de l'American Iron and Steel Institute. Je l'ai rencontré à Ottawa et ensuite, récemment, à Washington, lors des audiences du Congrès des États-Unis au sujet de l'industrie étatsunienne de l'acier. Il a dit ceci:
Le Congrès a adopté récemment des mesures législatives pour améliorer l'application de la loi à nos frontières afin d'appréhender ceux qui de façon délibérée indiquent mal l'origine de l'acier sur l'étiquette, ou qui ont recours à d'autres manoeuvres qui minent l'industrie d'acier étatsunienne [...] Le Congrès a donné au département du Commerce de nouveaux outils lorsqu'il a adopté des mesures législatives qui ont amélioré les lois sur les sanctions commerciales. Maintenant, il est essentiel que le Département s'en serve de façon rigoureuse.
Le budget de 2017 tient également compte du fait que la perspective des syndicats doit être prise en compte dans l'étude des sanctions commerciales. Donc, des modifications réglementaires seront adoptées pour assurer aux syndicats le droit de participer comme parties intéressées aux délibérations sur les sanctions commerciales.
Pendant que j'étais à Washington, je me suis également entretenu avec Tom Conway, le vice-président des Métallurgistes unis. Après m'avoir salué comme invité canadien, celui-ci a affirmé, au sujet des Métallos canadiens syndiqués: « la politique d'achat aux États-Unis vise à lutter contre nos ennemis, pas contre nos amis. »
En tant que coprésident du caucus de l'acier, qui compte des représentants de tous les partis, je peux dire à la Chambre qu'une rencontre est en préparation dans les prochains mois entre le caucus canadien et le Congressional Steel Caucus américain. Nos homologues américains nous ont clairement indiqué qu'ils prendront des mesures sévères contre le dumping d'acier étranger sur le marché américain. Ils seront heureux d'apprendre que le Canada emboîte le pas avec les mesures que j'ai soulignées. Les politiques commerciales canadiennes demeurent ainsi conformes à celles de nos partenaires de l'ALENA.
Le Canada ne peut pas être perçu comme un point d'entrée facile pour l'acier étranger bon marché qui est produit sans égard aux normes modernes en matière d'environnement, de conditions de travail et de rémunération. Les mots choisis lors des audiences du Congrès des États-Unis sur l'acier ne laissaient aucun doute. « Nous sommes en guerre avec la Chine », a affirmé Ed Vore, chef de la direction de la division des produits tubulaires d'ArcelorMittal, à Pittsburgh. Les dirigeants que j'ai rencontrés à Washington connaissaient les initiatives du Canada en ce qui concerne les recours commerciaux, ce qui favorisera grandement le maintien d'une relation positive entre les secteurs de l'acier des deux pays.
Les mesures dont je viens de parler n'ont pas fait la une de nombreux journaux. Cependant, pratiquement tous les intervenants du secteur canadien de l'acier ont eu une réaction extrêmement positive. Ils ont formulé des commentaires favorables en plus de prendre des mesures, comme le démontrent les annonces de Tenaris en Alberta.
Bien sûr, je suis heureux pour ma ville, Hamilton, mais aussi pour Regina, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Contrecoeur, Québec, ainsi que toutes les autres villes du Canada qui sont un maillon dans la chaîne d'approvisionnement en acier. Ce sont les mesures auxquelles s'attendaient les grandes aciéries, et ce sont les mesures que nous avons fournies.
Le budget de 2017 prévoit également du financement dans les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale. En effet, les investissements en infrastructure du gouvernement dans le transport en commun et les transports nécessiteront des quantités faramineuses d'acier pour des projets d'un bout à l'autre du Canada, allant de wagons aux barres d'armature. L'acier est un matériau de construction fondamental pour notre pays, et les produits de métallurgistes canadiens sont les meilleurs au monde et respectent les normes environnementales les plus élevées.
Si j'ai mis l'accent sur les mesures du budget ayant trait à l'acier, c'est en partie parce que je souhaite dissiper le mythe selon lequel il s'agit d'une industrie du passé associée aux zones industrielles caractérisées par la rouille, les méthodes de fabrication désuètes et des environnements souillés, une industrie qui est aussi marquée par les pertes d'emplois. L'entreprise que je connais le mieux, mon ancien employeur, Dofasco, procède constamment à des embauches depuis cinq ans et 30 % des travailleurs se sont joints à l'équipe au cours des cinq dernières années. Les jeunes ont leur place dans l'industrie de l'acier.
En ce qui concerne les investissements dans leurs installations, Dofasco a déjà investi 1,3 milliard de dollars dans son usine au cours des deux dernières années, et prévoit 1,5 milliard de dollars additionnels dans son budget d'équipement d'ici 2018. Ces dépenses s'harmonisent avec la création de la stratégie économique pour la fabrication de pointe du gouvernement, qui s'engage à augmenter de 30 % les exportations à valeur ajoutée d'ici 2025, et à établir des supergrappes d'innovation.
Les députés à la Chambre et les Canadiens doivent savoir que l'acier du Canada est innovateur et de calibre mondial, et que la fabrication de pointe permet d'offrir des salaires, des avantages sociaux et de multiples débouchés à des milliers de Canadiens. C'est donc notre devoir en tant que gouvernement de fournir à l'industrie de l'acier les outils législatifs et réglementaires dont il a besoin pour assurer sa survie et son épanouissement. C'est exactement ce que nous avons fait dans le budget de 2017.
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de prendre part aux travaux du caucus de l'acier, qui compte des représentants de tous les partis, dont le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je vois certainement les améliorations prévues à l'égard des recours commerciaux comme un aspect positif du budget. Évidemment, ce sont les détails qui posent problème, et j'espère que le gouvernement donnera suite aux belles paroles qui se trouvent dans le budget.
Je m'interroge sur un autre aspect du budget, c'est-à-dire les milliards de dollars pour les infrastructures dont d'autres ministériels ont parlé au cours de ce débat. J'aimerais que le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek me dise si le budget propose des mesures pour que cet argent puisse servir à construire des infrastructures avec de l'acier acheté au Canada plutôt qu'à l'étranger. Je suis notamment préoccupé par un énorme projet d'infrastructure fédéral, soit la construction du nouveau pont Champlain, à Montréal. On n'utilisera que 19 % d'acier canadien. Je crois que nous pourrions et devrions faire mieux.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa participation et de son intérêt. Je lui signale que, dans sa propre ville, Regina, l'entreprise EVRAZ vient d'être choisie pour fournir 75 % de l'acier qui servira à construire l'oléoduc Trans Mountain, qui s'étendra d'Edmonton à Burnaby, en Colombie-Britannique. Cette nouvelle a été annoncée tout récemment.
La question est quelque peu complexe dans la mesure où il y a un très bon équilibre commercial entre le Canada et les États-Unis. La valeur des produits importés et celle des produits exportés sont presque égales au dollar près. Au cours des prochains mois, dans le cadre des pourparlers entourant l'ALENA et les relations canado-américaines, nous verrons comment nous pouvons tirer notre épingle du jeu sans perturber l'équilibre commercial dont nous bénéficions avec nos voisins américains.
Madame la Présidente, la question de l'acier me tient à coeur. Comme technicien-spécialiste en génie mécanique, j'ai passé beaucoup de temps dans les usines sidérurgiques du Canada.
Le député pourrait-il peut-être nous dire ce qu'il pense de la chaîne d'approvisionnement intégrée pour l'industrie sidérurgique. Sault Ste. Marie se sert de coke et de fer provenant de mines américaines. On ne peut dissocier l'industrie sidérurgique du Canada du fait qu'une part du contenu soit américain et réciproquement. C'est la même chose pour l'industrie automobile.
Madame la Présidente, cela nous offre une perspective précieuse sur la façon dont on peut aller de l'avant avec nos amis américains. J'aimerais souligner à mon ami de Guelph que le secrétaire au Commerce du président Trump est Wilbur Ross. Il est membre du conseil d'administration d'ArcelorMittal. Il comprend mieux que quiconque la nature intégrée de l'industrie sidérurgique de nos deux pays.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la balance commerciale, en dollars, est presque complètement égale. Ainsi, il sera intéressant de voir si d'autres gazouillis controversés paraîtront à ce sujet. Quand on entre dans les détails, on se rend compte que l'on est vraiment le meilleur ami de l'industrie sidérurgique américaine, et réciproquement. Par exemple, le fait que nos deux pays peuvent s'échanger du charbon et du minerai de fer nous donne un grand avantage par rapport aux pays comme la Chine qui polluent l'environnement rien qu'en transportant les matières premières dont ils ont besoin pour produire de l'acier.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des 160 000 habitants d'Edmonton—Wetaskiwin, la circonscription la plus peuplée du Canada, où l'on trouve Nisku et Leduc, le coeur du secteur canadien de l'énergie. Je veux parler un peu de ce secteur parce que ses membres sont très préoccupés par le budget de 2017 et par le fait que notre principal concurrent, les États-Unis, est en train de réduire les formalités administratives et d'alléger le fardeau fiscal. En revanche, le gouvernement libéral continue d'augmenter les impôts et les taxes, ce qui rend le secteur canadien de l'énergie moins concurrentiel.
Je vais citer quelques experts du secteur. Le premier est Tim McMillan, président-directeur général de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, qui a dit ceci:
Je suis déçu, et je pense que cela envoie un mauvais signal. En outre, cela rend encore plus difficile pour le Canada d'attirer des capitaux des marchés mondiaux, nous plaçant dans une position désavantageuse par rapport aux États-Unis, notre principal concurrent à ce chapitre.
Puis, il a ajouté:
Le gouvernement prétend s'intéresser grandement au sort des personnes de la classe moyenne. Or, c'est notre industrie qui les embauche.
Les libéraux ne cessent de présenter des budgets et des politiques qui ont des effets dévastateurs sur la classe moyenne de ma circonscription, Edmonton—Wetaskiwin.
Jack Mintz, de l'École de politique publique de l'Université de Calgary, a dit:
Je crois que la question de la capacité concurrentielle est un enjeu énorme à venir pour le Canada et je suis surpris que le gouvernement ait pris des mesures immédiatement à cet égard alors qu'il devra composer avec un ensemble de modifications beaucoup plus important l'an prochain [...] Les États-Unis ont opté pour une voie complètement différente au chapitre du carbone et une réforme fiscale majeure, sans compter les mesures prises à l'égard du carbone en Alberta. Si l'on comptabilise tout cela, le climat n'est pas sain. Les entreprises investissent ailleurs.
L'approche fiscale des libéraux préoccupe beaucoup les citoyens de ma circonscription. Le gouvernement a contracté une dette de 52 milliards de dollars au cours des deux dernières années. Cinquante-deux milliards de dollars. J'ai eu la chance d'organiser quatre tables rondes avec des citoyens de ma circonscription. Ils ont été plus de 60 à y participer lors de la dernière relâche parlementaire. Six principales préoccupations sont ressorties de ces discussions. Deux d'entre elles étaient les réfugiés et la marijuana, mais les quatre autres étaient toutes de nature financière, notamment les déficits et les dépenses, les pipelines, la taxe sur le carbone et les soins et prestations pour les aînés.
Lors des tables rondes, je demande entre autres aux participants s'ils estiment qu'ils se portent mieux en raison du déficit de 52 milliards de dollars accumulé depuis deux ans, qui semble n'avoir aucune fin et qui n'est accompagné d'aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. Je dirais que, des plus de 60 participants à mes tables rondes, deux personnes vivant en couple ont affirmé qu'ils se portaient mieux. Cependant, ils ont expliqué que c'était en raison d'un changement dans leur situation personnelle qu'ils se portaient mieux. Ce n'était certainement pas dû à des mesures prises par le gouvernement libéral. Je demande donc encore une fois: y a-t-il vraiment un Canadien qui se porte mieux en raison du déficit de 52 milliards de dollars accumulé au cours des deux dernières années?
On peut étudier l'histoire pour répondre à cette question, car elle peut nous donner une très bonne indication d'où nous mènera le gouvernement actuel. Nous pouvons étudier ce qu'a fait le gouvernement sous Trudeau père dans les années 1960, 1970 et 1980. Le premier ministre de l'époque a présenté des budgets déficitaires pour 14 des 15 années de cette période. À quoi ont mené tous ces déficits? À des taux d'intérêt extrêmement élevés et à un marché de l'emploi très difficile dans le milieu des années 1980 au Canada. Si on regarde les résultats des neuf années qui ont suivi, les années Mulroney, même si le gouvernement dépensait à peu près autant que ce qu'il obtenait en recettes, la charge de la dette laissée par Trudeau après toutes ces années était astronomique et a causé certains des plus imposants déficits de l'histoire canadienne.
Puis, en 1993, un nouveau gouvernement libéral prend le pouvoir. Qu'a-t-il été forcé de faire? Il a dû réduire les paiements de transfert pour les services sociaux, les soins de santé et l'éducation. Il a effectué des coupes partout, notamment dans les dépenses en développement international, dans des dépenses très importantes au Canada et à l'étranger. Ces coupes ont eu des effets dévastateurs. Tout le monde se rappelle des décisions difficiles que le gouvernement de l'Alberta a dû prendre. Le gouvernement provincial de l'Ontario et ceux des autres provinces aussi ont eu à le faire parce que 35 milliards de transferts avaient soudainement disparu.
Passons maintenant au gouvernement actuel. L'histoire nous montre qu'il faudra bien un jour que quelqu'un paye pour ce déficit. Un jour, des décisions difficiles devront être prises. Regardons un peu les données démographiques pour comprendre comment ces décisions seront prises.
Au milieu des années 1970, le Canada comptait sept travailleurs pour chaque aîné. De nos jours, ce chiffre est passé à quatre. En effet, à l'heure actuelle, il n'y a plus que quatre travailleurs pour chaque aîné. Compte tenu de l'évolution démographique, d'ici 2030, le nombre d’aînés aura presque doublé et l'on ne comptera alors plus que deux travailleurs et demi pour chaque aîné. Deux personnes et demie pour payer les impôts et porter le fardeau. Bien sûr, les aînés paient aussi des impôts, mais ce sont les travailleurs qui ne sont pas encore arrivés à l'âge de la retraite qui devront assumer le fardeau de la dette que nous accumulons actuellement, c'est la génération montante qui se trouvera à payer pour cela. Ce sont nos enfants qui devront payer la note, de la même manière que ce sont les contribuables du milieu des années 1990 qui ont dû faire les frais des décisions que le gouvernement Trudeau avait prises dans les années 1970. Ces compressions avaient eu un effet dévastateur à l'époque.
Si nous nous préoccupons des questions comme les soins et les services sociaux pour les aînés, qui sont l'une des six principales préoccupations des gens de ma circonscription, des compressions seront inévitables pour la prochaine génération d'aînés vu le niveau de dépenses sans précédent du gouvernement, et cela rendra les choses extrêmement difficiles. Ce sera alors la génération montante, les jeunes qui commencent à peine à voter, qui devront assumer l'essentiel du fardeau pour rembourser la dette. Le moins que l'on puisse dire, c'est que tout cela est très inquiétant.
Penchons-nous sur quelques autres enjeux, notamment celui des pipelines que les gens de ma circonscription soulèvent régulièrement parce qu'il est très important. Examinons le projet Énergie Est et, encore une fois, la nature perverse de la situation, si je puis m'exprimer ainsi, dans la mesure où les décisions du gouvernement ont une incidence sur la situation financière du Canada. Plus de 600 000 barils de pétrole arrivent chaque jour au Canada par navire et par chemin de fer, notamment des États-Unis, du Venezuela, de l'Arabie saoudite, du Nigéria, de l'Algérie et de l'Angola. Or, le gouvernement devrait avoir la volonté politique de permettre la réalisation du projet Énergie Est. On sait déjà qu'il s'agit d'un projet du secteur privé, qui n'exige aucun investissement de la part du gouvernement. Ce dernier n'aurait qu'à donner le feu vert. Le projet créerait des emplois en Alberta et partout au pays, notamment pour la construction de l'oléoduc. Les recettes fiscales du gouvernement augmenteraient, non par l'augmentation du taux d'imposition, mais simplement grâce à la création de richesse au pays. La réalisation de ce projet entraînerait une augmentation des transferts au titre de la santé, des services sociaux et de l'éducation. Le gouvernement doit simplement donner son aval au projet.
Je tiens aussi à parler brièvement d'un sujet qui me touche personnellement. Dans ses 52 milliards de dollars de dépenses déficitaires, le gouvernement libéral n'a pas réussi à trouver 3,8 millions de dollars pour le partenariat canadien pour l'autisme. Aujourd'hui, 1 enfant canadien sur 68 fait l'objet d'un diagnostic d'autisme. C'est un problème majeur. Lorsqu'on sait qu'une famille moyenne se compose de quatre personnes, il y a donc 1 Canadien sur 17 qui vit avec une personne atteinte d'autisme.
Un groupe d'experts a travaillé pendant deux ans à l'élaboration d'un plan dans ce dossier avant de présenter un rapport au gouvernement en réclamant une enveloppe budgétaire incroyablement modeste — 19 millions de dollars sur cinq ans, soit 3,8 millions de dollars par année —, mais cette demande a été refusée. Les dépenses déficitaires s'élèvent à 52 milliards, les dépenses totales se chiffrent dans les centaines de millions de dollars, mais il a été impossible de trouver 3,8 millions de dollars à consacrer à des Canadiens parmi les plus vulnérables de la société. C'est inadmissible. Il faut remédier à la situation.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin. J'attends les questions de mes collègues avec impatience. Je suis certain que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes prendra la parole, comme il le fait habituellement, et j'ai hâte de répondre à sa question.
Recours au Règlement
La recevabilité de l'amendement à la motion portant sur le projet de loi C-4
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais répondre brièvement à l'argument présenté par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes il y a quelques instants.
La motion dont la Chambre est saisie, à laquelle mon collègue le député deCarleton propose un amendement, n'a absolument rien à voir avec le contenu du projet de loi. En fait, il n'y a pas de projet de loi devant la Chambre. La motion qui nous occupe vise à envoyer un message au Sénat en réponse à un message que le Sénat a transmis à la Chambre au sujet de certaines décisions qu'il a prises.
Le projet de loi comme tel n'est plus devant la Chambre. Nous n'en débattons pas. Nous débattons une motion du gouvernement visant à transmettre un message au Sénat et nous formulons le contenu de ce message. Il est question de la formulation du message et non du projet de loi.
Je remercie beaucoup le député d'Oxford pour ces précisions. Nous allons prendre la question en délibéré. Nous allons étudier les arguments qui ont été présentés jusqu'ici sur le sujet et nous efforcer de donner réponse à la Chambre le plus rapidement possible.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, le député s'est demandé si des Canadiens se portent mieux aujourd'hui. En fait, j'ai pris en note la question qu'il a posée — une question rhétorique, bien sûr.
Je peux dire à la Chambre qu'une somme de 58 millions de dollars est en voie d'être investie dans 24 communautés des Premières Nations du Manitoba afin de régler le problème des avis d'ébullition de l'eau à long terme et de permettre enfin à ces communautés d'avoir accès à de l'eau potable. Les 24 projets sont répartis comme suit: un est à l'étape de l'étude de faisabilité, 10 se trouvent au stade de l'élaboration et 13 sont à l'étape de la construction. Il s'agit d'investissements cruciaux, qui nous permettront d'atteindre notre objectif, soit éliminer tous les avis d'ébullition de l'eau à long terme dans les communautés autochtones.
Le député pense-t-il que ces 24 communautés autochtones se portent mieux?
Madame la Présidente, certaines des populations les plus jeunes au Canada se trouvent dans les réserves. Ce sont les jeunes qui devront supporter la plus grande part du fardeau lié au déficit de 52 milliards de dollars que le gouvernement libéral a accumulé en deux ans seulement.
Je répondrai au député en disant que ce sont les gens dont il parle qui feront les frais des niveaux de dépenses sans précédent du gouvernement, qui doit emprunter de l'argent pour arriver à ses fins. Tôt ou tard, il y a aura une facture à payer. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur l'histoire, c'est-à-dire sur l'héritage de l'ancien gouvernement Trudeau, pour constater à quel point le prix sera élevé.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin de ses excellentes observations et de son militantisme. Sa circonscription englobe une grande partie du Sud d'Edmonton. Je le remercie donc pour tout ce qu'il fait pour la ville.
Il est l'un des plus grands défenseurs au pays et, certainement au Parlement, de la cause de l'autisme, et je dois dire que la réduction de l'aide dans ce domaine est scandaleuse. Je me demande si le député pourrait en dire un peu plus sur le travail qui aurait pu être fait grâce à cet argent et sur son importance pour la société.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de toujours se soucier, en privé et en public, des familles touchées par l'autisme.
J'ai de la chance. Mon fils, Jaden, a 21 ans et, comme il a grandi en Alberta, il bénéficie d'un solide soutien depuis l'âge de 2 ans. Toutefois, certaines familles au Canada, selon l'endroit où elles habitent, découvrent que leur enfant est autiste lorsqu'il a 2 ans, mais elles doivent attendre deux ans de plus pour obtenir un diagnostic parce qu'elles sont sur une liste d'attente. L'enfant ne peut pas obtenir de traitement avant d'avoir 6 ans. Je précise toutefois que c'est un champ de compétence provinciale.
Pour 3,8 millions de dollars par année — dans le contexte, je le répète, d'un déficit de 52 milliards de dollars —, le partenariat canadien pour l'autisme, je le répète, aurait pu réunir des spécialistes de réputation mondiale qui se trouvent ici même au Canada pour conseiller le gouvernement de leur province respective sur des choses comme l'intervention précoce, la sensibilisation, le logement, les transitions et l'emploi, toutes des choses qui posent de réels problèmes aux familles touchées par l'autisme, pour les personnes touchées par l'autisme, partout au pays.
Encore une fois, nous parlons d'un investissement minime et de deux ans de travail accompli par un groupe d'experts qui a présenté un rapport sur cet enjeu au gouvernement, qui ne l'a pas inclus dans le budget.
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des gens que je représente, c'est-à-dire les résidants de Saint-Boniface—Saint-Vital, afin de donner mon avis sur le budget.
Je suis heureux de dire que le budget de 2017 permettra de remplir des engagements électoraux qui ont mené à notre élection en octobre 2015. Fait tout aussi important, il répondra aux besoins exprimés par les Canadiens au cours des 18 derniers mois. Nous avons tenu de nombreuses consultations, nous avons écouté la population et nous passons à l'action.
Je tiens d'abord à dire que ce budget est une excellente nouvelle, notamment pour la province que je représente, le Manitoba. Il propose un certain nombre de mesures qui profiteront à l'ensemble du Manitoba. Par exemple, le budget de 2017 accordera au Manitoba un transfert considérable de 3,7 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une hausse de 148 millions de dollars par rapport à l'année précédente; c'est la plus importante hausse annuelle depuis 2008. Les députés n'entendront jamais le premier ministre du Manitoba ou un membre de son cabinet répéter ces chiffres, mais ils méritent d'être répétés. Le budget de 2017 fera augmenter le transfert au Manitoba de 148 millions de dollars, ce qui représente la plus importante hausse annuelle depuis 2008.
[Français]
L'investissement du gouvernement du Canada dans la province du Manitoba ne se limite pas à ces transferts importants de 3,7 milliards de dollars. Nous allons aussi faire des investissements importants en technologie propre dans les communautés autochtones, dans nos villes, dans nos communautés et dans les bassins du lac Winnipeg.
[Traduction]
Dans ces transferts de 3,7 milliards de dollars, nous allons aussi faire des investissements importants dans les technologies propres dans les collectivités autochtones, dans les régions rurales, dans les villes et dans le bassin du lac Winnipeg.
Nous produirons des résultats avec la Banque de l'infrastructure du Canada. Cette dernière sera un organisme indépendant qui travaillera avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d'investissement du secteur privé afin de transformer la manière dont les projets d'infrastructure sont planifiés, financés et réalisés au Canada. Les fonds publics permettront de faire davantage; ils seront utilisés plus stratégiquement en maximisant les occasions de faire croître la classe moyenne tout en renforçant l'économie à long terme. La Banque de l'infrastructure du Canada sera responsable d'investir au moins 15 milliards de dollars sur 11 ans au moyen de prêts, de garanties de prêts et de placements en actions. Ces investissements seront effectués de façon stratégique et cibleront les projets de transformation liés au transport en commun régional et aux réseaux de transport. Nous continuerons à bâtir des collectivités solides en utilisant un meilleur transport en commun.
[Français]
Le transport en commun occupe une place importante dans notre budget, un investissement qui permettrait de bâtir des collectivités solides, d'accroître l'efficacité économique, d'améliorer la qualité de vie et d'assurer la durabilité environnementale.
[Traduction]
Les avantages du transport en commun sont très clairs: moins de temps en déplacement, moins de pollution, plus de temps avec la famille et les amis, et une croissance économique plus solide. Tout cela est bien connu et bien documenté. Par l'entremise du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, le budget de 2017 investira 20,1 milliards de dollars sur 11 ans, en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, la Banque de l'infrastructure du Canada investira au moins 5 milliards de dollars dans les infrastructures publiques de transport en commun dans l'ensemble du Canada.
[Français]
Je m'excuse auprès du député de Saint-Boniface—Saint-Vital, car j'ai oublié de lui mentionner que je l'interromprais à un certain moment puisque la Chambre doit passer à l'étude des affaires émanant des députés.
Le député aura presque six minutes pour compléter son discours la prochaine fois que ce sujet sera abordé à la Chambre.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion portant que le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens d'emblée à souligner l'excellent travail de mon collègue néo-démocrate le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui est notre porte-parole en la matière.
Le projet de loi S-208 vise à créer une journée nationale des produits du phoque, qui serait le 20 mai. On verra plus tard pourquoi cette date a été choisie. Au-delà de son aspect symbolique, ce projet de loi vise à apporter un appui important à certaines communautés, notamment aux gens qui tirent un revenu de la chasse au phoque et pour qui c'est parfois une pratique traditionnelle.
Les gens qui nous regardent à la télévision se demandent peut-être pourquoi diable un député du Centre-Est de Montréal se lève pour parler de la chasse au phoque. Je dois avouer qu'il n'y a pas beaucoup de phoques ou de chasseurs de phoque dans ma circonscription.
Une voix: That we know of.
M. Alexandre Boulerice: Oui, je pourrais peut-être vérifier, madame la Présidente.
Toutefois, s'il m'importe de me lever, c'est pour faire preuve de solidarité à l'égard des communautés, des travailleurs et des travailleuses de Terre-Neuve-et-Labrador, des Îles-de-la-Madeleine et du Nord du Québec et du Canada, ainsi qu'envers les Inuits et les Premières Nations, pour qui il est important d'avoir une industrie de la chasse au phoque florissante, équilibrée, durable et faite sans cruauté.
Je sais très bien que ce sujet porte à controverse depuis des années. C'est un sujet litigieux qui déchaîne parfois les passions. Toutefois, je pense qu'on doit avoir une approche basée sur la science, le développement durable et l'appui des communautés pour lesquelles c'est une pratique essentielle, traditionnelle et importante.
Au NPD, nous avons toujours cru que la chasse au phoque pouvait être faite de manière responsable, respectueuse et durable. C'est pourquoi nous sommes fiers de nous lever et d'appuyer ce projet de loi visant à instaurer une journée nationale pour les produits du phoque.
Je pense qu'on peut le faire, car de tout temps, toutes les communautés humaines ont utilisé les ressources naturelles qui étaient proches d'elles pour assurer leur subsistance, leur survie et leur développement. Au départ, nous le faisions par la cueillette, puis par l'agriculture, la pêche et la chasse aux animaux qui nous entouraient. À cette époque, les êtres humains, étant de petites fourmis sur cette immense planète, avaient un impact assez minime sur le reste de leur environnement.
Nous nous rendons compte aujourd'hui qu'au nombre que nous sommes, nous pouvons parfois mettre des espèces animales ou végétales en danger. Ainsi, malheureusement, il y a des espèces qui disparaissent chaque année de notre planète. Souvent, c'est la faute des activités humaines.
On sait aussi qu'on peut pêcher et chasser de manière responsable à l'aide d'évaluations scientifiques crédibles permettant de s'assurer que le cheptel demeure sain, se renouvelle et perdure sans être menacé. C'est le cas pour toute la pêche que nous faisons au pays, mais c'est le cas également pour la chasse. On chasse le chevreuil et le caribou parce qu'on est capable de fixer des quotas. On est capable d'évaluer scientifiquement le nombre d'animaux qui peut être chassé dans une année tout en assurant la perpétuation de l'espèce ou du troupeau dans une région donnée. Cela se fait pour à peu près toutes nos activités de pêche et de chasse, et je suis personnellement convaincu, tout comme mes collègues néo-démocrates, qu'on peut très bien faire la même chose pour les produits du phoque.
Il faut rappeler que le phoque, particulièrement le phoque du Groenland, n'est pas du tout menacé. Parlons des faits. En 30 ans, la population de phoques du Groenland a triplé. On compte aujourd'hui de 8 à 9 millions de phoques du Groenland, qui est l'espèce la plus chassée. Les estimations pour 2030 évoquent une population de 10 à 16 millions de phoques. Il faut enlever les fausses perceptions, les images qui ont frappé l'imaginaire au cours des dernières années et qui ont parfois heurté ou blessé les sensibilités de certaines personnes. Je vais y revenir. Je peux le comprendre, mais examinons les faits. C'est une espèce qui est en pleine expansion et dont l'expansion se fait parfois au détriment d'autres animaux, notamment nos bancs de morues et les poissons qui seront mangés par ces phoques.
La population du phoque gris est passée de 10 000 à 500 000, un demi-million, en l'espace de 50 ans. Il n'y a pas de protection accrue nécessaire, que ce soit pour le phoque du Groenland ou pour le phoque gris. On peut continuer à les chasser de manière tout à fait responsable et utiliser les bons produits qui proviennent de ces animaux. En effet, on sait que nous sommes capables d'utiliser la fourrure pour faire des bottes, des manteaux, des tuques et des cravates parfois, que certains portent fièrement au Parlement, à la Chambre des communes. En plus de la fourrure, on peut également se servir de l'animal pour la nourriture, comme combustible ou comme produit de santé. J'ai appris d'ailleurs, en préparant cette intervention, qu'un marché se développe pour l'huile de phoque qui est très riche en oméga-3. Alors il y a donc beaucoup de choses intéressantes et avantageuses qu'on peut faire pour utiliser l'ensemble des produits qui proviennent du fruit de cette chasse.
J'aimerais dire quelque chose d'important pour tous ceux qui sont préoccupés par la chasse aux phoques: nos pratiques sont exemptes de cruauté envers les animaux. Rappelons-nous des visites de certaines personnalités européennes dans le Nord du Canada. Elles sont venues faire un peu du capital politique sur cet enjeu. M. Denis Longuépée, nom de famille approprié pour un chasseur, président de l'Association des chasseurs de phoques des Îles-de-la-Madeleine, a dit qu'on ne pourra jamais enlever l'image parce que cela fait plus de 25 ans qu'on ne chasse plus le blanchon et encore aujourd'hui, on utilise cette image-là. Il a ajouté qu'il faut essayer de convaincre la population d'acheter et d'essayer leurs produits.
Il faut rappeler aux gens préoccupés par la cruauté envers les animaux que la chasse aux blanchons n'existe plus. C'est une pratique qui a disparu. La chasse se fait de manière respectueuse, de manière durable et scientifique, et elle peut se faire sans qu'on nous rappelle à tout bout de champ, cette vieille image qui n'est plus du tout d'actualité.
C'est quelque chose qui est important de rappeler parce que, malheureusement, cette image choc et blessante pour certains a influencé des décideurs politiques outre-Atlantique. En effet, on a vu l'Union européenne prendre des décisions avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord. En août 2010, elle a décidé de bannir les produits canadiens du phoque. La construction européenne est quelque chose de très intéressante, quelque chose que j'ai étudiée et que je suis de près. L'Union européenne prend généralement de bonnes décisions; celle-ci était moins bonne.
Comme parlementaires, comme représentants de toutes ces communautés et de tous ces travailleurs qui tirent un revenu de cette chasse, nous devons prendre position. L'adoption d'une journée nationale des produits du phoque peut représenter un message fort pour tout le monde, pour nos concitoyens et concitoyennes, mais également pour l'Union européenne. Nous devrions continuer à avoir un dialogue avec l'Union européenne pour pouvoir rouvrir ce marché.
[Traduction]
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer un projet de loi qui a été parrainé à la Chambre des communes par mon collègue, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui représente essentiellement les régions côtières du centre de Terre-Neuve. Le projet de loi S-208 est important pour tous ceux qui mènent un mode vie traditionnel, commercial ou non, axé sur l'industrie du phoque. Les gens de ma circonscription, Labrador, qu'ils soient autochtones ou non, ont des liens avec cette industrie depuis des siècles. Dans ma famille, le phoque est essentiel à la survie, tant sur le plan culturel que comme moyen de subsistance, depuis l'époque de mon arrière-arrière-grand-père. Encore aujourd'hui, le phoque fait partie de notre mode de vie, car il sert à nous nourrir et à nous vêtir.
Nous estimons que le gouvernement fédéral a le devoir de protéger et d'appuyer les activités traditionnelles canadiennes, qu'il s'agisse de l'agriculture, de la pêche ou, dans le cas présent, de la chasse au phoque. Nous demandons au députés de la Chambre des communes d'appuyer cette position.
Le projet de loi S-208 est une des façons, pour le gouvernement fédéral, de respecter son engagement envers les peuples autochtones et non-autochtones dont les économies sont liées à l'industrie du phoque.
Des gouvernements étrangers et des groupes militants bien financés à l'étranger et au Canada ayant porté un coup dur à cette industrie au cours des années et ayant créé une image terrible de la chasse au phoque au Canada, nous avons l'obligation de corriger la situation et de dénoncer la publicité injuste ciblant l'industrie.
Cela fait plus de 30 ans que les règlements ont commencé à changer dans l'industrie du phoque. Or, les images de blanchons et de bébés phoques sont utilisées encore aujourd'hui par des gens qui tentent de s'enrichir au détriment des travailleurs de l'industrie. Cependant, cela fait plus de 30 ans que la chasse aux blanchons ne se fait plus au Canada. L'industrie du phoque est aujourd'hui l'une des industries les plus humaines auxquelles on pourrait participer, et les gens qui perpétuent une image différente ont en fait, comme l'a dit mon collègue, des intentions frauduleuses et se servent d'informations frauduleuses.
La situation actuelle est que la propagande négative a beaucoup nui à l'industrie. Elle a beaucoup nui aux Inuits, qui dépendent du phoque pour assurer la sécurité alimentaire dans leurs collectivités, et elle a nuit aux collectivités rurales et côtières du Canada.
La chasse au phoque fait partie intégrante de la vie des Labradoriens et des Inuits de partout au Canada. Elle est au coeur de notre identité culturelle et de notre alimentation.
Il est très difficile d'expliquer l'importance culturelle et industrielle de la chasse au phoque aux Canadiens qui n'ont jamais pris part à l'industrie culturelle de la Côte-Nord québécoise, des Îles-de-la-Madeleine, du Nunavut, du Nunavik, du Labrador ou des régions côtières de Terre-Neuve, mais je vais essayer, en parlant de mon expérience personnelle.
J'ai grandi dans une petite localité rurale et éloignée où vivaient surtout des Inuits. Nos vêtements étaient tous fabriqués à la main par nos mères, nos grands-mères et nos tantes avec les peaux des phoques que nos pères et nos grands-pères tuaient. En plus d'être au centre de notre alimentation — et notre principale source de protéine —, le phoque était aussi notre principale source de vêtements. C'est comme cela encore aujourd'hui, malgré la publicité négative dont nous faisons l'objet.
Nous, gens du Nord et des régions côtières, ne jugeons pas les autres sur leur culture, leur alimentation ou leurs pratiques culturelles, alors je ne vois pas pourquoi les autres devraient nous juger.
Nous savons que la chasse au phoque n'est pas seulement une industrie culturelle et une activité d'une grande importance pour les gens du Nord et des régions côtières du Canada. Le phoque a une incidence sur tout l'écosystème des pêches du Canada atlantique. Ceux qui choisissent de ne pas voir l'effet qu'ont les phoques sur les autres espèces choisissent de ne pas voir la réalité et d'entendre la vraie histoire.
La vraie histoire, c'est que dans les zones côtières comme celles de Terre-Neuve-et-Labrador, la population de phoques augmente rapidement. On chasse moins le phoque que par le passé, puisque l'industrie commerciale a été érodée et que les marchés internationaux se laissent berner par les tromperies et la propagande négative de groupes mondains cupides. À cause de tout cela, l'écosystème se retrouve en déséquilibre.
Les gens qui travaillent dans les pêches nous le disent. Ils constatent une forte baisse de la population de capelans et de morues. Une rivière traverse la localité où je vis; j'y pêche le saumon à la canne à pêche, installée sur un rocher au bout du chemin qui mène à ma maison. On voit maintenant des phoques dans cette rivière, ce qui n'était pas le cas à l'époque de mon grand-père. Les animaux sont affamés. Ils cherchent une source de nourriture. Ils sont affamés, et ils se rendent où ils trouveront à manger.
Il y a une surpopulation de phoques. Ils sont devenus un des principaux prédateurs pour toutes les espèces de poissons dans l'océan. À l'heure actuelle, dans les eaux de l'Atlantique autour des localités côtières et de circonscriptions comme celle que je représente, la quantité de poissons mangés par les phoques est supérieure à celle des prises de pêche sur une période de 10 ans selon les quotas existants.
L'industrie du phoque est importante à de nombreux égards. Les gens de l'endroit ont traditionnellement consommé du phoque pour leur survie et ils le font encore aujourd'hui. Le phoque est la principale ressource pour la nourriture et les vêtements. Pour le bien de l'écosystème et de l'habitat du poisson, il faut continuer à chasser le phoque, afin d'assurer un équilibre ainsi que la viabilité des stocks pêchés par les collectivités, qu'il s'agisse du phoque, de la morue, du saumon, de la crevette, du crabe ou du capelan. Le phoque est maintenant un prédateur pour toutes les espèces de poissons, en raison de sa surpopulation.
Il n'est pas rare que les députés des collectivités concernées reçoivent des courriels et des photos de pêcheurs qui, en dépeçant un phoque, ont découvert que son estomac est rempli de jeunes crabes. Soulignons que, dans ces régions, les stocks de crabes connaissent une baisse marquée qui s'accélère d'année en année.
Nous voulons toutefois par l'intermédiaire de ce projet de loi faire ressortir l'importance des produits du phoque au Canada, dans toutes nos collectivités, et le fait que cela assure un supplément de revenu aux personnes qui habitent dans ces régions. Lorsqu'on pense à l'artisanat traditionnel des régions nordiques et arctiques, tout particulièrement du Nunavut — je crois que mon collègue de Nunavut a parlé de ce projet de loi il y a quelques semaines à la Chambre des communes —, on constate à quel point les gens dépendent des produits du phoque pour exploiter de petites entreprises, gagner leur vie et faire fructifier les investissements dans les collectivités. C'est pour eux un mode de vie, comme le sont l'agriculture et la pêche pour d'autres personnes dans notre pays.
Nous sommes d'avis que le projet de loi est compatible avec notre engagement en vue de renouveler notre relation avec les peuples autochtones, qui dépendent de cette industrie, comme je l'ai indiqué. J'aimerais rappeler à tous les députés à la Chambre et toute autre personne qui veut l'entendre que l'industrie du phoque au Canada est l'une des plus exemptes de cruauté envers les animaux. Elle est bien réglementée et durable. Les phoques sont en santé et trop nombreux au Canada; cela ne fait absolument aucun doute.
Je tiens à dire à tous mes collègues à quel point il est important d'appuyer ce projet de loi et d'appuyer l'industrie et la commercialisation des produits du phoque pour les Canadiens qui dépendent de la chasse au phoque depuis de nombreuses années et pour lesquels il s'agit d'une tradition.
Madame la Présidente, c'est un honneur de pendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. C'est également un honneur de pouvoir travailler avec le député au sein du Comité permanent des pêches et des océans.
Je voudrais souligner l'importance de ce que vient de dire la députée de Labrador au sujet de l'importance de la chasse aux phoques et du commerce des produits du phoque pour les collectivités, notamment pour préserver leurs traditions et leur patrimoine.
Je suis heureux de pouvoir appuyer le député et le projet de loi S-208, qui vise à faire du 20 mai la journée nationale des produits du phoque.
Le Canada a la réputation d'être un creuset où se fondent des cultures venues de partout dans le monde. Nous pouvons être fiers de cette évolution constante du tissu social canadien, mais nous pouvons aussi nous enorgueillir du développement de notre pays, qui continue de croître et de prospérer grâce à sa capacité à exploiter et commercialiser durablement ses ressources naturelles, par exemple, les produits du bois, même si des obstacles viennent de surgir sur ce marché, les minéraux, les poissons et les fruits de mer ainsi que, bien entendu, la ressource qui a permis le développement initial du Canada, soit les fourrures. Les animaux chassés pour leur fourrure comprenaient le castor, le rat musqué, la martre et, bien sûr, le phoque. Toutes ces espèces ont été chassées sans les mettre en péril, et leurs populations sont encore bien portantes. Certaines populations de phoques ont même atteint des niveaux sans précédent.
Les produits du phoque ne se limitent pas aux seules fourrures et peaux. La viande de phoque est riche en protéines, et l'huile de phoque, qui est remplie d'oméga-3, est un ingrédient de choix pour les produits de soins personnels. Les habitants de nombreuses localités côtières éloignées comptent d'ailleurs sur le phoque pour gagner leur vie. Sans chasse au phoque, bon nombre de ces localités déclineraient ou s'éteindraient carrément.
Ce serait dramatique, parce qu'une bonne partie du patrimoine canadien disparaîtrait en même temps que ces localités. Nous n'avons d'ailleurs aucune raison d'avoir honte de ce pan de notre patrimoine, car la chasse au phoque est pratiquée dans une perspective durable depuis des centaines d'années. C'est grâce à elle si les premiers habitants du continent on pu survivre. Elle a aussi permis aux premiers colons européens venus s'installer ici d'avoir une vie meilleure, pour eux et leur famille, que s'ils étaient restés dans leur pays d'origine. Cette tradition fait partie intégrante de l'histoire canadienne.
Cette mesure législative m'a fait penser à un autre projet de loi, adopté en 2014, qui visait lui aussi à souligner la place du plein air dans le patrimoine canadien. Depuis l'adoption du projet de loi C-501, du député de Northumberland—Quinte West de l'époque, Rick Norlock, le troisième samedi de septembre est la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, qui permet de souligner la contribution de ces activités au développement et à la survie de notre beau et grand pays.
Bien que de nombreux députés n'aient peut-être jamais eu l'occasion, ou même l'idée, de participer a l'un de ces incroyables événements, je crois que tous les députés peuvent comprendre comment ces activités et les produits qui en dérivent jouent un rôle important et pourquoi elles doivent être reconnues à l'échelle nationale. Sans cette reconnaissance, non seulement la chasse, le piégeage, la pêche et la chasse au phoque risquent de perdre tout leur sens, mais les collectivités vivant sur les côtes et dans l'arrière-pays, qui dépendent de ces produits obtenus de façon durable, risquent également de disparaître.
J'aimerais prendre quelques minutes pour présenter un peu ma vision de la chose et l'expérience que j'ai eue en participant à certaines de ces activités traditionnelles. Je n'ai pas fait de chasse au phoque, mais j'ai eu l'incroyable expérience d'être dans la nature face aux éléments et face aux instincts et aux sens des diverses espèces de gibier et de poisson, qui sont si abondantes au Canada.
Les groupes anti-exploitation tenteront de dévaloriser nos pratiques et nos moyens de subsistance en tant que Canadiens parce qu'ils veulent mettre fin à nos activités légales. Cependant, après avoir participé à ces activités, je suis prêt à leur tenir tête à tout moment. Ces activités m'ont permis de découvrir ce qui se passe vraiment. J'ai pu me nourrir, et ce, en respectant des pratiques durables. J'ai appris que la meilleure façon de valoriser les ressources que sont les poissons et la faune, ainsi que de reconnaître leur importance continue, est de se plonger dans ce monde, de prendre part aux activités de pêche, de chasse, de piégeage et de chasse au phoque. C'est une aventure que de nombreux opposants n'auront jamais la chance de vivre: ils ne pourront jamais saisir toute la richesse de l'expérience immersive de se retrouver aux premières loges de ce mode de vie.
J'admire le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame: il a demandé qu'on reconnaisse la valeur et l'importance des produits du phoque pour les communautés autochtones, les collectivités côtières et les personnes dont la subsistance dépend de ces produits. Il faut préserver ces rôles et leur portée. Je l'admire beaucoup d'avoir présenté ce projet de loi qui défend les intérêts des résidants de sa région de la côte Est, en plus de reconnaître l'importance d'activités similaires comme la chasse, le piégeage et la pêche partout au pays.
Enfin, je m'en voudrais de passer sous silence cette journée spéciale. Je saisis l'occasion pour souhaiter un joyeux 38e anniversaire à ma tendre épouse, Linda.
Je lui souhaite également un joyeux anniversaire.
Nous reprenons le débat. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole après mon collègue de la Colombie-Britannique en appui au projet de loi S-208, présenté par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, l'illustre président du comité des pêches.
Je siège également à ce comité. D'ailleurs, j'y siège depuis que j'ai été élu député, il y a près de sept ans, et l'expérience est fort enrichissante. Récemment, le président a parlé du nombre de rapports que le comité a produit, soit 10 rapports depuis le début de la présente législature. C'est un comité très productif, intéressant et important.
J'appuie fermement ce projet de loi. Je représente une grande région rurale du Manitoba, qui est une province côtière. Il y a des phoques à Churchill, dans la baie d'Hudson. Il n'y a pas de chasse au phoque, mais il s'agit d'une province côtière.
Je suis un gars des Prairies. Dès mon enfance, j'ai appris à chasser et à pêcher, et j'ai acquis une vision très romantique de la nature. Il y a de nombreuses années, j'ai lu un livre écrit par George Allan England, qui s'intitule The Greatest Hunt in the World. Il y raconte l'expérience qu'il a vécue dans les années 1920, lorsqu'il est monté à bord du navire du capitaine Kean pour participer à une expédition de chasse au phoque. En lisant ce compte rendu d'une personne ayant pris part directement à une chasse au phoque, je ne pouvais imaginer l'endurance, la bravoure et le pur courage que devaient posséder ces hommes pour s'aventurer sur la glace chaque printemps afin de chasser le phoque.
Comme des intervenants précédents l'ont mentionné, la chasse au phoque au Canada est durable. Malheureusement, elle est la cible de campagnes très injustes et frauduleuses de la part de groupes de défense des droits des animaux comme Animal Justice Canada et le Fonds international pour la protection des animaux. Il est clair que le seul but de ces groupes opposés à la chasse au phoque est de recueillir des fonds pour eux-mêmes. Malheureusement, leurs actes ont causé des dommages collatéraux énormes aux communautés côtières.
Il n'y a pas très longtemps, une personne comparaissant devant le comité des affaires autochtones a parlé de l'augmentation du taux de suicide dans certaines collectivités inuites, qui est en partie attribuable à l'effondrement de la chasse au phoque. Les groupes qui s'opposent à la chasse au phoque ne veulent pas sauver des animaux tout mignons. Ils constituent un danger pour les collectivités rurales et éloignées. M'étant battu contre le mouvement de défense des droits des animaux et les personnes qui cherchent à anéantir des localités comme celles que je représente, je sais que la chasse au phoque représente le canari dans la mine de charbon ou, si vous préférez une autre métaphore, la pointe de l'iceberg pour les gens qui s'opposent à l'exploitation forestière et minière, au piégeage, à la chasse et — il ne faut pas se le cacher — à l'exploration pétrolière et gazière. Les collectivités rurales sont les principales victimes de ces campagnes. Je suis devenu député en partie pour protéger et défendre les collectivités rurales. Je sais comment me battre pour ces causes.
Ce qui est intéressant, en parlant encore une fois du mouvement de défense des droits des animaux, c'est que ces gens ne défendent pas seulement les petits animaux câlins. Ils veulent mettre un terme à toute exploitation animale, à l'agriculture, à l'élevage, au piégeage et, bien sûr, à la chasse aux phoques, qui est la cible la plus facile. Cependant, si nous jetons un coup d'oeil à leurs sites Web, nous pouvons constater qu'ils veulent également mettre fin à la recherche médicale sur les animaux. Lorsque je me suis entretenu avec un représentant de la Fondation des maladies du coeur, il y a quelque temps, je lui ai carrément demandé quel pourcentage de leur recherche en cardiologie est effectuée sur des animaux, et il m'a répondu 60 %. Je le répète, ces campagnes contre l'exploitation animale peuvent être extrêmement nuisibles.
J'aimerais également parler de la nature injuste de l'interdiction des produits du phoque par certains pays. L'interdiction européenne était complètement injustifiée. Il est très facile pour un pays de blâmer un autre pays et de ne pas en payer un prix politique, tout cela dans le but d'avoir l'air de se soucier de l'environnement. Les États-Unis ont une loi sur la protection des mammifères marins qui interdit l'importation de tout produit du phoque dans leur pays, même si les phoques sont une ressource abondante.
Le mouvement de protection des droits des animaux a entraîné une diminution de la chasse au phoque et, comme certains collègues viennent de le mentionner, le nombre de phoques du Groenland a énormément augmenté, passant de 1,8 million de bêtes en 1970 à environ 7,4 millions aujourd'hui; de son côté, le nombre de phoques gris est passé de 13 000 en 1970 à 505 000 aujourd'hui. Les chiffres varient, mais l'on estime que les phoques consomment de 10 à 15 fois ce que pêche la flotte de la côte Est. Il a été très clairement établi que la forte population de phoques gris empêche le rétablissement des stocks de morue du golfe.
Il n'y a pas si longtemps, le comité des pêches a présenté deux rapports au Parlement, un sur le saumon atlantique et l'autre sur la morue du Nord. Les deux études ont montré que les phoques étaient particulièrement responsables du déclin du saumon atlantique et empêchaient aussi le rétablissement des stocks de morue. Les deux rapports du comité ont recommandé d'accroître la chasse au phoque, sans cruauté, pour réduire le nombre de ces espèces de phoques afin de renforcer les populations de saumon et de morue.
Personne ne veut exterminer les phoques. Je pense toutefois que c'est notre devoir, en tant qu'humains et intendants de la terre, de rétablir un équilibre qui est complètement bouleversé en ce moment.
Il y a bien des années, j'ai eu l'honneur de travailler sur l'omble chevalier dans l'Est de l'Arctique, autour de l'île Southampton, et de vivre dans une famille inuite. J'ai participé à une chasse au phoque et à une chasse au morse. J'ai beaucoup d'expérience dans les activités de plein air, dont quelques-unes dans l'Arctique. Je sais ce que c'est que de plonger la main dans un morse qui vient d'être abattu et j'ai connu la joie et l'enthousiasme que soulève un chasseur qui ne revient pas bredouille. C'est une expérience que je chérirai toute ma vie. J'ai mangé du phoque et du morse crus. J'ai trouvé le goût pour le moins intéressant. Cette viande peut être bonne.
Je suis aussi très heureux de constater une hausse de la demande pour les produits du phoque, dont l'huile, qui est riche en oméga-3. Des entreprises canadiennes tirent profit de ces produits. Je félicite le parrain de ce projet de loi et les députés de tous les partis qui appuient les traditions canadiennes que sont la chasse, dont celle au phoque, le piégeage et la pêche. Beaucoup de députés sont membres du caucus des amants du plein air. Je vois d'ailleurs qu'un certain nombre d'entre eux portent l'épinglette de ce caucus aujourd'hui.
J'aimerais conclure avec l'histoire du projet de loi C-246. Comme nous le savons, un député libéral a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire que nombre d'entre nous considèrent comme un projet de loi camouflé sur les droits des animaux. J'ai été très heureux de constater que de nombreux députés libéraux et presque tous les députés conservateurs ont travaillé d'arrache-pied pour rejeter ce projet de loi. Nous avons incité des personnes partout au pays à créer une coalition de chasseurs de phoques, de trappeurs, de chasseurs, de pêcheurs et de chercheurs médicaux. Ceux-ci comprennent quelles seraient les répercussions de ce projet de loi particulier.
Bien que je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de son allocution, que j'ai écoutée avec grand intérêt, je tiens à souligner que presque tous les membres du caucus néo-démocrate, sauf un, soit le député de Kootenay—Columbia, ont appuyé le projet de loi C-246. Je ne cherche pas à être mesquin, mais il est de la plus haute importance que les députés défendent leurs principes et qu'ils protègent les collectivités et les personnes qui pratiquent la chasse, le piégeage, la pêche, ainsi que la chasse aux phoques.
Je précise également que la chasse aux phoques est une industrie en grande partie rurale, mais de nombreuses personnes habitant dans les villes aiment s'adonner à la chasse, à la pêche et au piégeage. Je félicite de nouveau mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, un député de la région de Montréal, qui a choisi d'appuyer ce projet de loi visant à instituer la Journée nationale des produits du phoque.
En conclusion, je suis très fier d'appuyer le projet de loi. Je suis fier de siéger avec mon collègue au comité des pêches. J'ai hâte que ce projet de loi soit adopté et je suis certain qu'il sera d'un grand soutien pour l'industrie de la chasse au phoque maintenant et dans le futur.
Madame la Présidente, avant que je n'oublie, je tiens à souhaiter un très heureux anniversaire à mon collègue de North Okanagan—Shuswap et à son épouse. Mon collègue a en effet terminé son intervention en souhaitant un heureux anniversaire à son épouse. Comme mon collègue de Spadina—Fort York l'a souligné, ces voeux étaient certainement pleins d'amour.
Quoi qu'il en soit, alors que nous nous apprêtons à voter à l'étape de la troisième lecture, je remercie mes collègues qui sont intervenus aujourd'hui et tous ceux qui ont appuyé cette mesure à l'étape de la deuxième lecture.
Plusieurs des questions qui ont été soulevées sont très pertinentes à une journée nationale sur les produits du phoque tout simplement parce qu'elles sont liées non seulement à un écosystème naturel mais également à un écosystème économique. De nombreuses collectivités du Nord comptent sur la chasse au phoque pour préserver leur culture et faire tourner leur économie. Il s'agit d'un élément très important de l'équation.
Je voulais poser une question très brève au sujet des activités frauduleuses de certains groupes de défense des droits des animaux, mais je crois que mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa a bien résumé la situation en disant que ces groupes ne comprennent pas le dossier. Je n'irai donc pas plus loin.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a présenté certains éléments d'information fort pertinents dont il n'avait pas été question avant son intervention. Je reviens donc sur certains d'entre eux.
La chasse au phoque que nous pratiquons tient toujours compte de la durabilité de cette activité. Le problème, c'est qu'en quelques années, la population de phoques du Groenland a grimpé à 10 millions d'individus et que celle du phoque gris a doublé, comme mes collègues des Maritimes peuvent en témoigner dans la foulée de l'étude menée par le comité des pêches. De nombreux pays pratiquent l'abattage ou la réduction sélectifs de ces populations afin d'équilibrer l'écosystème, comme l'a indiqué mon collègue du Manitoba. Il a aussi souligné que les études du comité des pêches ont établi un lien entre la diminution des populations de saumon de l'Atlantique et de morue du Nord et les phoques, et qu'il faudrait peut-être commencer à réduire les populations de phoques pour rétablir un certain équilibre dans l'écosystème.
Il s'agit des produits du phoque, qui gagnent en notoriété ailleurs dans le monde. Il y a maintenant de nombreuses boutiques sur la côte Est du pays; pas seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi dans l'Est du Québec et aux Îles-de-la-Madeleine par exemple, où la vente des produits du phoque augmente, dont celle de ce que je porte en ce moment, et qui appartient en fait à mon collègue de Nunavut. Je le remercie d'ailleurs de me permettre de porter ses vêtements.
Mon collègue de Nunavut a lui aussi soulevé la question de l'importance culturelle. Comme l'a mentionné le député du Manitoba, les autorités étrangères qui interdisent l'importation des produits du phoque semblent souvent oublier que la chasse au phoque a une importance culturelle qui est liée à la santé économique des régions concernées. En effet, les pays qui ont l'intention d'interdire ces produits prévoient des exceptions relatives aux références et cérémonies culturelles, lesquelles comprennent le commerce de produits, notamment la fourrure.
PhocaLux, un transformateur des produits du phoque établi à Fleur de Lys dans ma circonscription, découvre que le marché de l'huile de phoque a dépassé celui de la fourrure. L'entreprise fait la promotion et la vente des deux produits, car elle utilise l'animal en entier. L'huile de phoque, très populaire en Europe avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, est en train de percer des marchés de l'Asie du Sud-Est, ce qui est un facteur non négligeable.
En conclusion, je suis reconnaissant envers l'auteure de cette idée, soit la sénatrice Céline Hervieux-Payette, qui est maintenant retraitée. Je la remercie. Elle peut profiter paisiblement de sa retraite en sachant que je crois sincèrement qu'elle a rendu un noble service en instituant une journée des produits canadiens du phoque.
Je tiens à souligner une fois de plus que c'est aujourd'hui l'anniversaire de mariage du député de North Okanagan—Shuswap.
Je m'en voudrais par ailleurs de ne pas mentionner le fait que mon mari et moi célébrions notre 35e anniversaire de mariage lundi. Même si nous ne pouvions pas être ensemble ce jour-là, nous savons que nos coeurs le sont toujours, et nous nous rattraperons quand nous serons de retour à la maison.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
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