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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 183

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 30 mai 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 183 
l
1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 30 mai 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La santé

    Madame la Présidente, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada, qui sera renvoyé au Comité permanent de la santé, conformément au paragraphe 32(5) du Règlement.

[Français]

    D'abord et avant tout, je tiens à souligner que notre gouvernement reconnaît les effets qu'a eus et que continue d'avoir la maladie de Lyme sur les Canadiens et leur famille et reconnaît les efforts de tous ceux qui ont contribué au cadre.

[Traduction]

    Tout au long de la conférence organisée l'an dernier dans le but d'établir un cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme et des consultations publiques tenues récemment au sujet de la version préliminaire du cadre, les intervenants nous ont dit très clairement qu'ils souhaitaient que le gouvernement passe à l'action. Compte tenu des points de vue et des commentaires exprimés, nous avons élaboré le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada, qu'il est possible de consulter à l'adresse suivante: canada.ca/maladiedelyme.

[Français]

    Ce cadre définit le rôle du gouvernement fédéral, en particulier dans les domaines de la surveillance, de l'éducation et de la sensibilisation, ainsi que de l'élaboration de lignes directrices et de pratiques exemplaires. Le gouvernement du Canada est également déterminé à investir dans les activités de recherches afin de mieux comprendre les causes et la transmission de la maladie de Lyme.

[Traduction]

    Au cours des prochains jours, j'aurai le plaisir de fournir plus de renseignements sur les mesures que nous allons prendre au titre du cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada.

Les comités de la Chambre

Santé 

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre relatif à l'état de stress post-traumatique. Après avoir entendu des témoignages incroyables, impressionnants et empreints d'émotion, le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Comptes publics  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e  rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 4, La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Sécurité publique et nationale  

    Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Budget principal des dépenses 2017-2018 ».

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    -- Madame la Présidente, je suis honoré de présenter un projet de loi important pour les Canadiens. Cette mesure législative permettrait de réduire le gaspillage alimentaire et la faim dans nos collectivités en encourageant, au moyen d'une mesure fiscale, les producteurs, fournisseurs et détaillants de produits alimentaires à faire don de nourriture à des organismes de charité. J'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer ce projet de loi.
    Ce projet de loi découle d'une idée de deux élèves attentionnés de niveau secondaire dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s'agit de Gaelan Emo et de June Lam, de l'école secondaire Windermere. June et Gaelan sont les gagnants de cette année de mon concours annuel « Crée ton Canada » qui a lieu dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway. Ces élèves ont constaté qu'il fallait réduire la quantité de nourriture gaspillée au Canada, soit 31 millions de livres par année, et aider les 13 % de Canadiens qui vivent de l'insécurité alimentaire. C'est une politique économique judicieuse et une initiative progressiste sur le plan social.
    J'espère que tous les parlementaires les aideront à réaliser leur vision pour un Canada meilleur et qu'ils appuieront cet excellent projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

[Français]

Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 — Patrimoine canadien

    La motion suivante, inscrite au nom du chef de l'opposition, est adoptée d'office:
    Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits reliés à la rubrique ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit prolongé au-delà du 31 mai 2017.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 12 portant adoption du Troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, soit réputé avoir eu lieu, et que ledit rapport, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit réputé adopté avec dissidence.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Réforme électorale  

     Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1er décembre 2016, soit adopté.
    D'entrée de jeu, madame la Présidente, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a accompli un excellent travail dans ce dossier. Il est appuyé par des dizaines de milliers de Canadiens qui ont aussi ouvert leur coeur, donné leur avis et exprimé leurs espoirs et leurs aspirations à l'égard de cette question, du principe fondamental selon lequel, lorsqu'on vote pour quelque chose, on l'obtient et que, lorsqu'on dépose un bulletin de vote dans la boîte de scrutin pour exprimer un souhait pour l'avenir — ce que représente un vote — et qu'une promesse a été faite, cette promesse sera tenue.
    Depuis au moins 18 ou 20 mois, nous assistons à la longue et plutôt pénible saga entourant la réforme électorale au sein du gouvernement, dans laquelle nous avons eu la chance d'intervenir. Nous avons encore l'occasion d'accomplir quelque chose de tout à fait remarquable pour raviver l'espoir des Canadiens et la confiance qu'ils ont envers leurs élus, leur gouvernement et la façon de travailler au Parlement.
    Ce que nous cherchons peut-être à faire aujourd'hui, en proposant ce vote, c'est de pousser les libéraux à respecter leur promesse. Certains disent que c'est l'une des choses les plus difficiles à accomplir en politique. L'expérience nous montre que c'est effectivement parfois difficile, mais j'ai bon espoir, comme beaucoup de Canadiens, que ce sera possible. Bien des députés parmi nous se sont lancés en politique avant tout pour défendre les intérêts de leurs concitoyens en respectant leur parole, sans faire de promesses à la légère.
    Ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'à présent dans ce dossier. Passons en revue le fil des événements, qui est assez long. Pendant la campagne électorale, puis après les élections, le premier ministre a clairement promis à maintes reprises — des centaines de fois, en fait — que les élections de 2015 seraient les dernières à se faire selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il a tant de fois répété cette promesse que les Canadiens la connaissent par coeur. Le premier ministre n'est d'ailleurs pas le seul à l'avoir faite: tous les libéraux qui se sont portés candidats, tous les libéraux qui ont été élus ont promis la même chose au cours de la campagne électorale.
    Les députés néo-démocrates, conservateurs, bloquistes et du Parti vert se sont prêtés à l'exercice de bonne foi, non pas par naïveté ou par ignorance, mais simplement parce qu'il allait de soi qu'une promesse aussi clairement énoncée et réitérée tant de fois par le dirigeant d'un pays valait quelque chose. Il s'agit ni plus ni moins de la réforme électorale elle-même, l'idée de donner du poids au vote de chaque Canadien, peu importe sa circonscription. C'est là un élément crucial du dialogue, pour que les gens votent, non pas guidés par des considérations stratégiques, le cynisme ou la crainte, mais simplement animés par leur volonté et leur choix de candidat, et pour que leur vote compte.
    Presque toutes les démocraties qui fonctionnent bien ont fait évoluer leur mode de scrutin afin de le rendre plus efficace et d'éviter des situations comme celle vécue lors des dernières élections où, parmi les 18 millions de votes exprimés, moins de la moitié sont allés à un député élu. En moyenne, il a fallu 38 000 votes pour élire un candidat libéral, 20 000 votes de plus pour élire un candidat conservateur, encore 20 000 votes de plus pour élire un candidat néo-démocrate ou bloquiste et plus de 600 000 votes ont été requis pour que le Parti vert n'obtienne qu'un seul siège. Avec un écart allant de 38 000 à 600 000, l'injustice du système est telle qu'elle n'échapperait même pas à un jeune enfant.
    Nous avons mis sur pied le comité sur la réforme électorale, dont les membres, soit dit en passant, représentent proportionnellement les votes des Canadiens aux dernières élections. Le comité a fait un excellent travail. Il a visité l'ensemble des provinces et des territoires du pays. Il a organisé des séances à micro ouvert et des assemblées publiques. Il a écouté tous les experts que nous avons pu inviter, qui provenaient du Canada et des quatre coins du monde, sur la meilleure façon de faire progresser le pays vers la réalisation de cette promesse faite par le premier ministre, prise pendant la campagne électorale par les néo-démocrates et le Parti vert et alors défendue par 63 % des députés, un engagement solennel envers les Canadiens. Nous avons rédigé le rapport le plus complet sur le régime démocratique canadien de l'histoire du pays. Voilà qui n'est pas mal du tout.
    Malheureusement, le gouvernement a d'abord réagi au rapport de façon plutôt indigne, si je peux m'exprimer ainsi, ce qui ne nous a pas empêchés de persister. Soudainement, après un remaniement ministériel et la nomination d'une nouvelle ministre, une lettre de mandat est en quelque sorte tombée du ciel. Elle brisait cette promesse comme si les mandats provenaient du Cabinet du premier ministre et non de leur source réelle, c'est-à-dire les électeurs. C'est la seule et unique source; il ne devrait jamais y en avoir d'autres. Je tiens à le rappeler à tous mes amis du Cabinet du premier ministre. Il ne faut pas oublier pour qui cette Chambre travaille vraiment: ce n'est pas pour un certain conseiller non élu du premier ministre, peu importe à quand remonte leur lien d'amitié, mais pour les gens qui ont élu les députés.

  (1015)  

    L'appui de la population pour la représentation proportionnelle était absolument évident. Tous les membres du comité ont été forcés de le reconnaître, car cela sautait aux yeux. Quatre-vingt-dix pour cent des experts qui ont témoigné ont affirmé qu'il fallait que l'on adopte un système proportionnel si l'on souhaitait que chaque vote compte et que la volonté des électeurs soit représentée à la Chambre des communes.
    Plusieurs systèmes de représentation proportionnelle pourraient fonctionner au Canada, autant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, qui respecteraient en plus la répartition géographique et les orientations politiques du pays. Quatre-vingt-huit pour cent des Canadiens qui ont participé aux consultations, écrit au comité ou rempli le sondage en ligne ont également affirmé qu'ils étaient pour un système proportionnel. Quatre-vingt-dix pour cent des experts et 88 % des Canadiens qui se sont exprimés ont confirmé leur appui. Or, quand les libéraux ont brisé leur promesse de manière tout à fait cynique, les prétextes qu'a fournis le premier ministre dans les jours suivant l'annonce ont été étonnants et quelque peu dérangeants.
    D'abord, il a tenu des propos alarmistes. Le slogan électoral du Parti libéral parlait d'espoir et de travail acharné. Toutefois, le premier ministre choisit maintenant de semer la peur en laissant entendre que des extrémistes pourraient se faufiler parmi nous si nous adoptions un système proportionnel. Les Néerlandais viennent de prouver que ce n'est pas le cas. Un extrémiste s'est porté candidat à la direction du pays et c'est la représentation proportionnelle qui l'a empêché de prendre le pouvoir comme l'a fait ailleurs la droite alternative.
    Il a ensuite invoqué l'instabilité mondiale, probablement en référence à Donald Trump. Je rappelle pourtant à mes collègues libéraux que les Américains aussi organisent un scrutin uninominal à un tour.
    Il a ensuite prétendu que le consensus n'était pas assez vaste. Il faut croire que 90 % des spécialistes et 88 % des Canadiens, ce n'est pas assez vaste à son goût. C'est à ce moment qu'un électeur de Kitchener a lancé une pétition électronique, la no E-616, que j'ai moi-même parrainée et soumise à la Chambre et qui disait qu'il fallait absolument aller de l'avant. Les 132 000 signatures qu'elle comportait en ont fait la plus grosse pétition de l'histoire du pays.
    Après toutes ces excuses, un remaniement ministériel, un mandat écourté et une promesse manquée, le premier ministre a fini par déclarer qu'au fond, cette décision lui revenait et qu'il avait fait son choix. Si on me demande mon avis, je crois qu'il voulait montrer par là qu'il ne s'en laisserait imposer par personne, sauf que cela ne lui a servi au contraire qu'à prouver qu'il avait tort sur toute la ligne. Cette décision ne lui revient pas à lui; elle revient au Parlement.
    Je sais que bon nombre de mes collègues libéraux ont envoyé des lettres d'excuses aux électeurs de leur circonscription ou alors publié des lettres d'opinions dans les journaux pour faire savoir aux gens qu'ils étaient navrés d'avoir été obligés de rompre une de leurs promesses et qu'ils auraient sincèrement souhaité que la réforme électorale aboutisse. Je sais aussi qu'ils n'ont jamais été appelés à se prononcer dans le cadre d'un vote. Que je sache, personne n'a jamais demandé aux membres du caucus libéral: « Qui veut qu'on trahisse ainsi nos engagements? Qui souhaite au contraire qu'on tienne parole? » Le Parlement n'a jamais organisé de vote sur cette question non plus. Il n'a même jamais eu l'occasion de débattre de cette initiative et de permettre à 63 % des députés d'honorer leur promesse en faisant en sorte que chaque vote compte.
    Ce rapport nous permettra justement de tenir le vote qui n'a jamais eu lieu. Il permettra de poursuivre la conversation. Il permettra enfin — c'est du moins l'objectif avoué — d'entamer les négociations avec le gouvernement, comme l'a fait la Colombie-Britannique encore dernièrement et, qui sait, peut-être même de s'entendre. Quand plus de 60 % des électeurs disent qu'ils veulent aller dans telle ou telle direction, les politiciens avisés et dotés d'un sens certain de l'éthique comprennent qu'ils sont mieux de les écouter. Nous saurons dans quelques heures ce qu'il en est exactement.
    L'espoir fait vivre. Je montais les marches du Parlement aujourd'hui, passant à côté de nombreux groupes scolaires et des milliers de jeunes qui viennent visiter cet endroit. Nous venons tout juste de voir mon collègue de Vancouver Kingsway présenter un projet de loi fruit du concours « Crée ton Canada ». Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est adressé très efficacement, je crois, aux jeunes. Il a également parlé aux Canadiens devenus cyniques à l'égard du dernier gouvernement et las de celui-ci. Il a dit que nous devrions espérer plus et nous attendre à plus.
    J'ai consulté le site liberal.ca ce matin pour vérifier si la promesse de faire de l'élection de 2015 la dernière organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour est toujours là. Elle y est, sous le slogan « Changer ensemble ». On y dit que les libéraux prendraient des décisions fondées sur des données probantes et que les conservateurs avaient perdu la confiance des Canadiens parce qu'ils ont rompu leurs promesses.
    Voici l'occasion pour le gouvernement de se racheter. J'ai tenu plus d'une vingtaine d'assemblées publiques et d'activités partout au pays au cours des six dernières semaines. Nous avons échangé avec les Canadiens. Ils ne sont pas aussi cyniques que certaines personnes au sein du Cabinet de premier ministre. Ils ont plus d'espoir. Ils s'attendent à plus et veulent plus de leur gouvernement. Ils veulent que les choses se concrétisent. Ils appuient les témoignages que le comité a entendu, à savoir que nous pouvons faire en sorte que chaque vote compte, que nous pouvons avoir de l'intégrité dans nos politiques, et que nous pouvons être plus exigeants envers nous-mêmes.
    Je suis impatient d'obtenir l'appui de mes collègues libéraux, car je sais que, dans les circonscriptions qu'ils représentent et que j'ai visitées au cours des dernières semaines, c'est aussi ce que réclament les citoyens.

  (1020)  

    Madame la Présidente, je sais que le député d'en face s'est rendu dans la circonscription de Winnipeg-Nord et que le contenu de son rapport n'est peut-être pas nécessairement d'une précision absolue. J'ai tenu des assemblées publiques dans Winnipeg-Nord, moi aussi, sur cette question très importante. Or, je peux compter sur les doigts de mes mains les personnes qui sont venues me voir au cours des deux dernières années, y compris pendant la campagne électorale, pour me parler de cette question.
    Je peux garantir au député d'en face que sont les questions mises à l'ordre du jour des travaux de la Chambre par le gouvernement que les gens de ma circonscription considèrent comme prioritaires. C'est le cas, par exemple, des questions importantes suivantes: l'accord sur les soins de santé, les programmes de retraite, les allégements fiscaux et l'Allocation canadienne pour enfants.
    Le député est-il au moins d'accord pour dire qu'il n'y avait pas de consensus autour de cette question?
    Madame la Présidente, j'admettrai l'absence de consensus uniquement si le député me dit que, selon lui, les libéraux et le Cabinet du premier ministre doivent être d'accord pour qu'il y ait consensus. C'est l'interprétation qu'il semble donner à ce mot. Il est très important de consulter, mais il faut le faire en toute intégrité. Nous avons consulté la population de la circonscription du député. Plus de 70 % des gens y ont répondu qu'ils souhaitaient que cette promesse soit tenue. Les gens ont été sondés dans vingt circonscriptions libérales, et c'est la réponse qu'ils ont donnée. Soit dit en passant, nous savons aussi que les politiques les plus efficaces en matière d'économie et d'environnement sont celles des pays dotés d'un mode de scrutin proportionnel.
    Voici une gomme à mâcher. Si nous partons nous promener, je vous parie que les libéraux seront capables de mâcher de la gomme et de marcher en même temps. Ils seraient capables d'adopter des politiques qui sont importantes pour les Canadiens tout en respectant leurs promesses. L'un n'exclut pas l'autre. Sinon, c'est comme dire que, sous prétexte qu'il faut se pencher sur les dossiers du logement et de la santé, les libéraux doivent rompre leurs autres promesses. Quelle logique tordue! Les Canadiens veulent que les libéraux tiennent parole. C'est aussi simple que cela.

  (1025)  

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours, qui dit toute la vérité.
    Moi aussi, j'ai participé à cette longue consultation. J'ai entendu la ministre répéter je ne sais combien de fois que, dans ce dossier, la population avait donné aux libéraux un mandat clair. J'ai entendu le premier ministre et la ministre répéter plus de 1 000 fois que c'était la dernière élection de ce genre. Cela dit, même nous, nous avions certaines craintes. En effet, nous sentions que le seul objectif du gouvernement était de mettre en place un système qui le favorisait. C'est pourquoi nous voulions nous assurer que l'on passe par un référendum, afin d'être certain que, si ce n'est pas un mode de scrutin proportionnel, ce qui sera proposé répond à ce que veut la population.
    Puisque mon collègue a participé à toutes les consultations et qu'il il a déjà entendu tout cela, j'aimerais lui poser une question. Après avoir entendu le commentaire qui a été fait à la suite de la question posée auparavant et après tous les autres commentaires du gouvernement, trouvez-vous que le gouvernement est hypocrite, considérant sa façon de gérer ce dossier?
    Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence de la Chambre.
    L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de Richmond—Arthabaska du travail qu'il a effectué en comité.
    Après les consultations et les témoignages, le premier ministre a dit qu'il préférait un système qui fonctionne très bien pour les libéraux. C'est incroyable et c'est remarquable.
    Selon moi, et selon tous les Canadiens qui ont participé aux consultations avec bonne humeur et intelligence, le gouvernement s fait preuve d'hypocrisie et de cynisme. C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de faire les choses correctement lors du vote. Nous avons reçu plusieurs témoignages au cours de ce processus.
    Que le premier ministre dise qu'il avait une préférence personnelle, sans que les experts ne l'appuient, dénote un énorme fond de cynisme.
    Madame la Présidente, je voudrais d'abord et avant tout remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley du travail fantastique qu'il a fait. Il mène ce dossier de main de maître depuis un certain temps, puisque ce processus était effectivement assez long.
    Cela me fait extrêmement plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre. C'est tout un honneur de parler de cet enjeu, parce qu'il n'y a pas d'enjeu plus important que le fondement de notre démocratie. Les électeurs et les électrices peuvent participer au processus électoral, ce qui nous permet de composer un Parlement reflétant la pluralité des opinions de la société et d'avoir une démocratie qui soit la plus équitable possible par rapport au choix des citoyens et des citoyennes.
    C'est la promesse qu'a faite le Parti libéral du Canada lors des dernières élections. Ce n'était pas une petite promesse concernant un changement de règlement ou un changement administratif. Les libéraux avaient promis un changement historique visant à améliorer notre démocratie afin d'avoir un Parlement plus représentatif et plus respectueux du message envoyé par les électeurs et les électrices.
    Cette promesse répétée des centaines de fois, voire mille fois, les citoyens et les citoyennes y ont cru. Nous aussi, nous y avons cru de bonne foi. Quand le chef du Parti libéral, qui est devenu le premier ministre du pays, nous dit que l'élection de 2015 était la dernière à employer le mode de scrutin actuel, nous avons toutes les raisons d'y croire. Quand, en plus, il donne explicitement à la ministre responsable de la réforme démocratique le mandat d'accomplir ce changement-là, nous y croyons encore. Quand cela fait partie intégrante du discours du Trône, nous y croyons encore. Quand c'est le mandat du comité parlementaire d'accomplir ce changement-là, nous y croyons encore. Malheureusement, aujourd'hui, le Parti libéral nous dit, ainsi qu'à l'ensemble des citoyens, que nous n'aurions pas dû le croire. En fait, peut-être que les libéraux eux-mêmes n'y ont jamais cru.
    De la part d'un gouvernement qui, dans sa plateforme, avait dit qu'il allait rétablir le lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions démocratiques, c'est une gifle au visage. C'est extrêmement grave, parce que cela a des conséquences profondes sur le niveau de cynisme des gens que nous côtoyons dans nos circonscriptions, dans nos communautés, dans nos villes et dans nos villages.
    À la suite du reniement de la promesse libérale par le premier ministre, beaucoup de gens nous ont demandé ce qu'il fallait faire pour que les politiciens tiennent leurs promesses. C'est grave, parce que les libéraux viennent de semer ou de confirmer un doute que beaucoup de gens avaient.
    Nous, nous adhérons au principe de l'espérance et du respect de la parole donnée. Que vaut la parole d'un politicien libéral, aujourd'hui? C'est difficile de continuer en disant qu'on peut leur faire confiance. Nous rappelons aux gens que le Parti libéral n'a pas respecté sa parole sur un enjeu qui touche le coeur même de notre démocratie.
     Le système actuel, qui a un nom horrible en français, soit le scrutin uninominal majoritaire à un tour — on dirait une girafe dessinée par un comité —, n'est presque plus du tout utilisé dans les autres démocraties occidentales, parce qu'il crée des distorsions très graves entre le choix fait par les gens le jour des élections et la représentation à la Chambre, au Parlement. Avec 40 % des votes, le Parti conservateur, en 2011, a réussi à créer un gouvernement majoritaire avec 55 % des sièges. Ainsi, une minorité peut créer un gouvernement majoritaire qui, pendant quatre ans, peut pratiquement faire tout ce qu'il veut. Nous avons vu le bulldozer passer.
     Les députés du NPD, du Parti vert, du Bloc québécois et du Parti libéral, à l'époque, disaient que cela n'avait pas de sens et qu'il fallait changer le système. De plus, 63 % des gens ont voté pour des partis qui voulaient un mode de scrutin plus proportionnel.

  (1030)  

    Une fois arrivé au pouvoir — devinons avec quoi: 39 % des votes, 55 % des sièges —, et au bout du processus, le Parti libéral va virer sa veste de bord, trahir sa promesse et finalement dire que c'est bien correct comme cela.
    Cela a des conséquences et nous pensons que nous avons de meilleurs gouvernements avec des modes de scrutin proportionnel. C'est d'ailleurs le cas dans 85 % des pays de l'OCDE. Ce n'est pas quelque chose de farfelu ou de compliqué que les gens ne seraient pas capables de comprendre. C'est simple, cela fonctionne et c'est basé sur un principe que n'importe quel enfant du primaire pourrait comprendre. Si un parti obtient à peu près 20 % des votes, il devrait avoir à peu près 20 % des députés. Il me semble que c'est logique. En plus, c'est ce que les gens veulent.
     On a créé un comité parlementaire pour étudier la question. Grâce à la proposition du NPD, ce comité a reflété davantage les choix exprimés par les gens en 2015. On a donné le mandat à ce comité d'étudier les changements qu'on pourrait effectuer au mode de scrutin et quelles seraient les options de rechange possibles. On a entendu beaucoup de choses. Comme mon collègue le disait tantôt, à peu près 90 % des experts se sont prononcés en faveur d'un mode de scrutin proportionnel. Parmi les citoyens venus nous voir, 87 ou 88 % d'entre eux ont dit être en faveur d'un mode de scrutin proportionnel.
    Le comité a fait un sondage en ligne et 23 000 personnes ont répondu. Soixante-douze pour cent des gens ont indiqué être en faveur d'un mode de scrutin proportionnel. Les libéraux ont fait leur espèce de site bizarroïde MaDémocratie.ca avec des questions plantées d'avance, complètement alambiquées, pas du tout scientifiques. Malgré cela, les gens ont dit qu'ils voulaient un mode de scrutin proportionnel.
    À la fin du processus, les quatre partis de l'opposition impliqués dans l'étude se sont parlés. On a mis de l'eau dans notre vin. On a accepté le principe d'un référendum qui était cher pour deux autres partis de l'opposition, le Bloc et le Parti conservateur. Le comité a produit un rapport majoritaire qui, devinons quoi, plaidait pour pour un référendum sur un mode de scrutin proportionnel.
    Alors aujourd'hui, le gouvernement libéral a du front tout le tour de la tête, bien franchement. Je ne voudrais pas utiliser des propos non parlementaires, mais disons qu'il vient de nous sortir une imprécision préfabriquée ou une inexactitude planifiée en disant qu'il n'y avait pas de consensus. C'est de la bouillie pour les chats. C'est une manière d'essayer de se sortir d'une promesse brisée qui était extrêmement chère au coeur de milliers et de centaines de milliers de Québécois et de Canadiens partout au pays.
    Il y avait un consensus. Le seul problème est que ce consensus ne faisait pas l'affaire du Parti libéral. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Maintenant, avec ce vote que nous aurons à la Chambre, au Parlement, sur le rapport majoritaire du comité sur l'étude de la réforme démocratique, l'ensemble des députés libéraux ici présents ont la chance de se lever, de respecter leur parole et de respecter la volonté de leurs électeurs et de leurs électrices. On est généreux comme cela. On leur offre la possibilité d'une rédemption démocratique. Qu'ils respectent leur parole, le choix des électeurs et des électrices et le consensus de notre société. Les gens, d'une manière écrasante, ont dit qu'ils ne voulaient plus de cet ancien système inéquitable, injuste et archaïque. Ils ont dit vouloir un vrai changement, soit un système qui respecte leur vote et où tous les votes comptent.
    Alors, demain, à la Chambre, nous aurons la possibilité de respecter la volonté populaire, de respecter la parole donnée , de respecter la promesse électorale et d'aller de l'avant avec un nouveau mode de scrutin proportionnel.

  (1035)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie mes collègues d'en face de leurs observations d'aujourd'hui et de leur travail assidu dans ce dossier.
    Mention a été faite des promesses électorales. Force est de reconnaître que, durant la campagne, notre gouvernement a promis de se pencher sur un grand nombre d'enjeux qui concernent les institutions démocratiques, dont le mode de scrutin. Toutefois, nous avons répété et souligné avec insistance à maintes reprises que nous consulterions également les Canadiens à l'égard de ces questions pour trouver avec eux la meilleure façon de procéder.
    C'est ce que nous avons fait. Nous avons passé environ un an à prendre le pouls des Canadiens et à écouter leurs suggestions. La première série de consultations a donné lieu à une participation d'environ 0,1 % des Canadiens. Nous avons donc consacré beaucoup d'efforts pour améliorer le site Web et nous avons réussi à obtenir une participation d'environ 1 % des Canadiens lors de la deuxième série.
    Le député pourrait-il me dire pourquoi il estime judicieux de modifier maintenant la nature fondamentale de notre démocratie à la lumière de l'opinion de moins de 1 % des Canadiens à ce sujet alors même qu'aucun consensus clair ne s'était dégagé quant à l'orientation à prendre.

[Français]

    Madame la Présidente, je pense que cela serait une bonne chose de changer les aspects fondamentaux de notre démocratie, parce que c'est ce que vous avez promis.
    J'invite le député à adresser la parole à la présidence.
    Madame la Présidente, je sais que vous l'avez promis.
    Il ne faut pas mépriser le choix fait par les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises lors de la dernière élection. Soixante-trois pour cent des électeurs et des électrices ont voté pour des partis qui étaient en faveur d'un mode de scrutin proportionnel.
    Nous avons consulté les gens; cela a été le travail du comité parlementaire que le gouvernement libéral a formé. Le vaste consensus entre les experts, les citoyens ou le sondage en ligne s'est fait autour du mode de scrutin proportionnel. Il faut vraiment se mettre les deux poings devant les yeux pour ne pas voir la volonté populaire derrière ce changement fondamental.
    Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon honorable collègue pour son discours.
    Comme je l'ai déjà dit, j'ai participé avec lui à plusieurs rencontres à ce sujet. Moi aussi, j'ai vécu une grande frustration parce qu'effectivement, il y avait consensus. Je suis très content que son parti ait accepté de tenir un référendum.
    Il y avait un risque réel, parce que le premier ministre avait déjà annoncé qu'il souhaitait un mode de scrutin préférentiel qui l'avantageait. Nous craignions vraiment que les libéraux changent le mode de scrutin d'une manière qui les avantagerait.
    J'aimerais connaître l'opinion du député sur ce changement de cap radical. Le premier ministre avait déjà annoncé qu'il allait changer de mode de scrutin pour celui qu'il souhaitait mais qui ne répondait pas à la volonté de la population.
    Que pense-t-il de sa façon de renier sa promesse par la suite ou de sa technique pour le faire?

  (1040)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska de sa question, mais aussi du travail qu'il a fait au Comité spécial sur la réforme électorale.
    La réponse que je donnerai c'est que c'est un mélange de cynisme, de manipulation et d'hypocrisie de la part du premier ministre. C'est une espèce de cocktail assez incroyable. En effet, rappelons-nous que, même une fois élu, quand il a fait sa tournée des médias, en décembre 2016, le premier ministre libéral continuait de répéter qu'il allait changer le mode de scrutin.
     Ce n'est pas un détail parmi d'autres dans notre démocratie, c'est un enjeu fondamental. Il était avec Patrice Roy au Téléjournal, en 2016, et il répétait que, quand il fait une promesse, c'est sérieux, il y croit, et ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne le fera pas. Si ce n'est pas rire à la face du monde, je ne sais pas ce que c'est.
    Les électeurs et les électrices, en 2019, vont s'en rappeler de la méthode libérale.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley.
    Je veux commencer par remercier tous les députés du Comité spécial sur la réforme électorale de l'excellent travail qu'ils ont fait dans la production du rapport.
    Le comité a tenu 57 réunions dans l'ensemble des provinces et des territoires, a entendu 196 témoins, a reçu et examiné 574 mémoires, a consulté plus de 22 000 Canadiens dans le cadre d'un processus de consultation en ligne et a reçu 172 rapports de députés qui avaient organisé leur propre assemblée publique pour recueillir les opinions de leurs concitoyens, dont les miens.
    Leur rapport, intitulé « Renforcer la démocratie au Canada: principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale », représente un ajout important à l'étude de la réforme électorale au Canada et comprend de nombreuses recommandations importantes pour améliorer le système électoral.
    Je remercie également tous les témoins experts, le personnel dévoué et infatigable du comité et les milliers de Canadiens qui ont participé à cet exercice de démocratie très important. L'ampleur du travail qu'ils ont fait est impressionnante et fait honneur à notre système démocratique.
    Au cours de l'été et de l'automne 2016, le gouvernement a quant à lui tenu de vastes consultations sur cette importante question. Il a été élu après s'être engagé à écouter la population canadienne. L'ancienne ministre des Institutions démocratiques et son secrétaire parlementaire ont également parcouru le pays pendant cette période afin d'organiser des événements communautaires dans chaque province et territoire.
    Le gouvernement a lancé un outil en ligne novateur pour échanger avec les Canadiens et en apprendre davantage au sujet des éléments de la démocratie canadienne auxquels ils tiennent le plus. Ce site Web, MaDémocratie.ca, a aidé le gouvernement non seulement à dialoguer avec le plus de personnes possible, mais il lui a aussi fourni des données statistiquement valables relatives à la recherche sur l'opinion publique. Chaque ménage canadien a été invité à participer, et plus de 360 000 personnes ont pris le temps d'exprimer leurs opinions sur la démocratie. Nous les remercions de leur contribution. Il est rare qu'un gouvernement soit en mesure de prendre part à un dialogue national aussi important.
    Le système électoral est une composante fondamentale de tout système démocratique. Par conséquent, je pense que les députés conviendront que tout grand changement devant être apporté à la manière dont nous votons doit recevoir l'appui général des Canadiens.
    Comme on l'a annoncé le 1er février dernier, ces efforts de consultation ont révélé que nous n'avons pas le large consensus qu'il faudrait pour remplacer le mode de scrutin actuel ou choisir un nouveau mode de scrutin.
    Nous avons appris que les Canadiens accordent une grande valeur au lien direct qui unit les députés et les gens qu'ils représentent, ainsi qu'à la capacité de ces derniers d'exiger des comptes directement de leur représentant élu.
    En conséquence, le gouvernement a pris et va continuer de prendre des mesures concrètes afin de promouvoir, de concert avec tous les parlementaires, les cinq principes du mandat du comité spécial. Ces principes sont l'efficacité et la légitimité, la participation, l'accessibilité et l'inclusion, l'intégrité et la représentation locale.
    Dans son rapport publié après les élections de 2015, l'ancien directeur général des élections a fait un certain nombre de recommandations en vue de l'actualisation de la Loi électorale du Canada. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine ces recommandations actuellement. Jusqu'à présent, deux rapports provisoires ont été présentés, et d'autres commentaires sont attendus.
    Nous avons franchi une autre étape importante en vue de promouvoir les principes en présentant le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Cette mesure législative vise à accroître l'inclusion et la participation électorale en faisant tomber les obstacles qui découragent les Canadiens de voter. Elle vise également à rehausser la confiance dans l'intégrité des élections au Canada.
    Le projet de loi C-33 aborde un grand nombre des préoccupations que les Canadiens ont exprimées à la suite des changements apportés par la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent. Le projet de loi C-33 témoigne de la volonté du gouvernement d'aider tous les membres de la société, dont les jeunes, les aînés, les Autochtones, les nouveaux Canadiens, les Canadiens handicapés et les Canadiens moins favorisés, à participer au processus démocratique.
    Pour revenir au travail du comité spécial, je signale que ce dernier a formulé un certain nombre de recommandations importantes ne se limitant pas à des changements fondamentaux au système électoral. Je parlerai maintenant de certaines d'entre elles.
    Commençons par la troisième recommandation du comité, qui demande au gouvernement de ne pas mettre en oeuvre le vote obligatoire pour l'instant. À l'instar du comité, le gouvernement croit que le vote obligatoire n'est pas la solution qui convient à l'heure actuelle. Toutefois, nous tenons à prendre des mesures pour favoriser la participation civique et améliorer les connaissances civiques afin d'accroître le taux de participation aux élections fédérales futures.
    Le projet de loi C-33 cherche à accroître la participation électorale en réduisant les obstacles liés à l'identification des électeurs, en élargissant le mandat du directeur général des élections afin qu'il puisse mener de vastes campagnes de sensibilisation, et en créant un registre national des futurs électeurs.
    En outre, le gouvernement continuera de chercher des moyens de supprimer les obstacles à la participation et d'accroître la participation électorale. Il le fera en collaborant avec ses partenaires et tous les Canadiens. Son travail s'appuiera sur les recommandations du directeur général des élections et du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

  (1045)  

     Dans une autre recommandation, la recommandation no 4, le comité conseille de ne pas mettre en oeuvre le vote en ligne à l’heure actuelle. Encore une fois, nous sommes d'accord, et bien que les Canadiens qui ont participé au sondage sur MaDémocratie.ca aient convenu que le vote en ligne augmenterait la participation électorale, leur appui était sous réserve d'obtenir la ferme assurance qu'un tel système ne serait pas vulnérable à des manipulations par des pirates informatiques. Les experts qui ont témoigné devant le comité ont également exprimé des préoccupations semblables.
    Les recommandations 5 et 6 demandent qu’Élections Canada explore l’utilisation d’outils technologiques qui permettraient d’améliorer l’accessibilité du vote, particulièrement pour les personnes handicapées, tout en assurant l’intégrité de l’entièreté du processus électoral. L'ancien directeur général des élections avait formulé des recommandations semblables, et le gouvernement étudiera celles-ci attentivement à la lumière des délibérations du comité de la procédure. Nous envisagerons aussi d'organiser des consultations menées par la ministre des Sports et des Personnes handicapées sur les mesures plus générales pour aider les Canadiens handicapés à participer à la démocratie du pays.
    La recommandation 8 appelle le gouvernement à modifier la Loi électorale du Canada pour créer un incitatif financier qui encouragera les partis politiques à présenter plus de candidates. Le gouvernement reconnaît qu'il faut faire davantage pour appuyer la participation des femmes à la vie démocratique du Canada, et nous exhortons tous les partis à activement recruter et encourager des candidates et à leur fournir un appui. Le gouvernement est déterminé à accroître les mesures déjà en place ainsi qu'à envisager des approches novatrices pour atteindre cet objectif.
    Par exemple, l'an dernier, Condition féminine Canada a lancé un appel de propositions en vue de financer des projets visant à créer des espaces publics inclusifs pour accroître la participation des femmes, y compris les femmes autochtones, à la vie démocratique du Canada. L’appel comprenait deux thèmes: outiller les femmes pour la vie politique afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique; et outiller les femmes pour l’action communautaire afin d’améliorer la situation des femmes en amplifiant leur voix et en augmentant leur participation civique.  En tout, 14 projets ont été approuvés depuis le printemps 2016, représentant un investissement de 8,7 millions de dollars sur trois ans.
    La recommandation 9 du rapport du comité spécial demande au gouvernement d'inscrire les jeunes sur le Registre national des électeurs avant qu'ils ne soient en âge de voter. Le gouvernement est très favorable à cette recommandation, si bien que nous avons déjà ajouté un Registre national des futurs électeurs dans le projet de loi C-33.
    Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent encourager les jeunes à voter. Or, selon des recherches, les jeunes qui ont voté lors d'une élection sont plus susceptibles d'en faire une habitude tout au long de leur vie. Le directeur général des élections a recommandé de préparer les jeunes à voter. On pourrait le faire en permettant aux jeunes de s'inscrire à l'avance. Les modifications à la Loi électorale du Canada prévues dans le projet de loi C-33 permettraient à Élections Canada de se rendre dans les écoles et d'autres établissements pour amener les jeunes à s'inscrire en vue des élections. Les jeunes Canadiens de 14 à 17 ans pourraient ainsi s'inscrire à l'avance et avoir accès à des sources d'information sur la démocratie, les élections et le mode de scrutin au Canada. Dès l'âge de 18 ans, ils seraient automatiquement inscrits au Registre national des électeurs et seraient prêts pour leur tout premier vote si important.
    La 10e recommandation du comité porte sur un aspect similaire. On recommande d'accorder à Élections Canada le mandat d’encourager la participation électorale. Nous souscrivons à cette recommandation, car le manque d'information peut s'avérer un obstacle de taille à la participation électorale. En raison de mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent, les programmes éducatifs du directeur général des élections ne peuvent s'adresser qu'aux élèves du primaire jusqu'à la 12e année. Le directeur général des élections a recommandé que son mandat soit élargi afin que les programmes éducatifs s'adressent à tous les Canadiens. Nous sommes d'accord, et c'est pour cela que le gouvernement a inclus dans le projet de loi C-33 une mesure pour permettre au directeur général des élections de mettre en oeuvre des programmes éducatifs non partisans destinés à informer tous les Canadiens.
    Lors de la tournée nationale de mobilisation sur la réforme électorale, les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que de plus amples mesures soient prises pour améliorer l'éducation civique et accroître les connaissances des citoyens au sujet de la démocratie canadienne. Ils veulent que le processus de vote soit simplifié. De plus, ils souhaitent qu'il soit plus facile d'obtenir des renseignements sur le vote et sur le processus démocratique, et ils veulent s'assurer que le plus grand nombre de Canadiens possible qui ont le droit de voter ont l'occasion de le faire.
    Bien que ces suggestions aient été prises en compte dans les mesures proposées dans le projet de loi C-33 que j'ai mentionnées plus tôt, le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures qui témoignent des efforts que nous aimerions déployer afin d'améliorer la participation au processus démocratique au Canada. Premièrement, le projet de loi permettrait au directeur général des élections d'autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Élections Canada avait lancé un projet pilote relativement à l'utilisation de cette carte comme pièce d'identité en 2010 et, lors de l'élection générale de 2011, environ 900 000 Canadiens, à plus de 5 600 bureaux de scrutin, étaient en mesure d'utiliser cette carte comme pièce d'identité. Cette initiative a été particulièrement pratique dans les bureaux de scrutin situés dans les foyers de soins de longue durée et dans les foyers pour personnes âgées.
    Malheureusement, en raison de la Loi sur l'intégrité des élections adoptée par l'ancien gouvernement, les Canadiens n'ont pas pu utiliser leur carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité pour l'élection de 2015. L'automne dernier, le directeur général des élections a recommandé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de rétablir l'autorisation d'utiliser cette carte. Il a dit que cette mesure serait particulièrement utile pour trois groupes d'électeurs qui ont souvent de la difficulté à prouver leur lieu de résidence: les jeunes, les personnes âgées et les Autochtones.

  (1050)  

    Permettre de nouveau l'utilisation de la carte d'information de l'électeur habiliterait davantage de Canadiens à voter.
    Deuxièmement, le projet de loi C-33 ramènerait la possibilité d'avoir recours à un répondant. Ainsi, un citoyen canadien pourrait agir à titre de répondant pour permettre à une autre personne de voter. Avant la Loi sur l'intégrité des élections, un électeur canadien admissible pouvait être le répondant d'une personne qui devait prouver son identité et son lieu de résidence, mais qui n'avait pas de pièce d'identité adéquate en main. Les limites concernant le recours à un répondant ont créé des obstacles importants à l'exercice du droit de vote.
    Une enquête menée par Statistique Canada l'année dernière estimait à 172 000 le nombre de Canadiens ayant affirmé ne pas avoir pu voter parce qu'ils n'avaient pas de pièce d'identité adéquate. C'est un problème qui touche particulièrement les Autochtones des réserves et les sans-abri.
    Troisièmement, le projet de loi C-33 aidera Élections Canada à nettoyer les données du Registre national des électeurs. Il s'agit d'une demande du directeur général des élections, qui souhaite obtenir plus d'outils pour améliorer le registre. S'il est adopté, le projet de loi accordera à Élections Canada de nouvelles ressources pour affiner les données du registre et rendre son utilisation plus efficace.
    Quatrièmement, le projet de loi améliorera la confiance du public envers l'intégrité des élections en répondant aux préoccupations soulevées quant à l'indépendance du commissaire aux élections fédérales en raison de la Loi sur l'intégrité des élections. Le commissaire est un fonctionnaire non partisan qui est responsable des enquêtes sur les manquements potentiels liés à l'exercice du droit de vote, comme la fraude électorale et les irrégularités financières. Il veille au respect des dispositions de la Loi électorale du Canada.
    Auparavant, de 1974 à 2014, le directeur général des élections nommait le commissaire, et ce dernier relevait de lui, au sein d'Élections Canada. Aux termes de la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement précédent, le commissaire a été transféré au bureau du directeur des poursuites pénales. Des Canadiens nous ont dit, lors des consultations sur la réforme électorale, qu'ils redoutaient que le commissaire ait moins d'indépendance. Le projet de loi C-33 améliorera la confiance en l'intégrité du régime électoral en clarifiant la situation.
    Enfin, on estime que le projet de loi C-33 étendra le droit de vote à plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger. Aujourd'hui, les Canadiens qui vivent à l'étranger peuvent seulement voter dans les cinq ans après avoir quitté le Canada, à condition qu'ils aient l'intention d'y revenir. Ces restrictions sont actuellement contestées devant la Cour suprême du Canada. Le projet de loi éliminerait un obstacle à l'exercice du droit de vote pour les Canadiens qui, même s'ils choisissent de vivre à l'étranger, se soucient de l'avenir du pays et désirent se faire entendre. Cette proposition n'a pas d'incidence sur les électeurs qui sont membres des Forces armées canadiennes, car ils ont déjà le plein droit de vote, indépendamment du lieu où ils sont affectés.
    J’aimerais parler brièvement du mandat de la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne la protection du système électoral contre les cyberattaques. De concert avec ses collègues le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Défense nationale, la ministre a demandé au Centre de la sécurité des télécommunications d’analyser sans attendre les risques qui pèsent sur le système électoral et de produire à ce sujet un rapport public. De plus, nous demanderons au Centre de conseiller les partis politiques sur les pratiques exemplaires à suivre en matière de cybersécurité.
    En conclusion, le gouvernement apprécie énormément le travail accompli par le comité spécial par rapport à la réforme électorale et aux autres enjeux importants qu’il a soulevés dans le cadre de son étude. Nous sommes toujours résolus à renforcer les institutions et les processus démocratiques du Canada. Le projet de loi C-33 lèverait des obstacles que doivent surmonter les gens pour voter, il encouragerait la participation et il uniformiserait les règles que doivent suivre les partis politiques. Nous cherchons en outre à protéger le processus électoral canadien des cybermenaces et à renforcer la transparence du système de financement politique.
    Pourquoi prendre ces mesures? C'est parce que les Canadiens ont à coeur leurs institutions démocratiques, que le monde entier envie. Les Canadiens ont confiance dans le système d'ici, qui jouit d’une renommée mondiale. Le gouvernement reste déterminé à améliorer, à renforcer et à protéger la démocratie. L’action du Comité spécial sur la réforme électorale est une contribution majeure à ces efforts.

  (1055)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    Toutefois, je dois avouer que je détesterais être à sa place et devoir livrer ce genre de discours. J'en serais très mal à l'aise. C'est fascinant d'utiliser autant de mots et de ne pas parler du sujet dont il est question aujourd'hui.
    J'aimerais poser trois questions à mon collègue: premièrement, est-ce que les partis politiques devraient respecter leurs promesses? Deuxièmement, est-ce que 85 % des gens qui veulent quelque chose représentent un consensus? Troisièmement, est-ce que le Parlement devrait représenter fidèlement et équitablement la volonté des citoyens et des citoyennes?

[Traduction]

    Madame la Présidente, ayant fait une longue carrière, avant d'entrer au Parlement, où je devais consulter le public, je sais que lorsque les gens affirment qu’ils vont consulter le public, ils doivent tenir parole.
    Dans la plateforme électorale, nous avons indiqué très clairement que nous allions améliorer la démocratie et les institutions démocratiques au Canada et que nous solliciterions l’avis des Canadiens sur le meilleur moyen d’y arriver. Nous avons suivi l’un des processus de consultation du public les plus solides que le pays ait jamais vus, mais, finalement, il a été impossible de dégager un consensus clair. Malheureusement, la participation des Canadiens a été faible.
    Je crois fermement que le premier ministre a fait preuve de responsabilité en décidant de ne pas changer le système fondamental de vote, compte tenu de la très faible participation des Canadiens et du manque de consensus parmi les participants. Il aurait été tout simplement irresponsable d’agir autrement.
    Madame la Présidente, comme tous mes collègues à la Chambre, je me rappelle très clairement que, au cours de la dernière campagne électorale, des candidats libéraux ont pris la parole durant de nombreux débats réunissant tous les candidats et ont promis à maintes reprises — probablement des dizaines de fois — qu'il s'agirait des dernières élections au Canada à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour.
    Mon collègue a fait de nombreux commentaires sur le processus démocratique dans son intervention. Si ce processus est si crucial, pourquoi le gouvernement libéral n'autorise-t-il pas la tenue d'un référendum, comme l'a clairement recommandé le comité, dont les membres ont été nommés démocratiquement, afin de permettre à tous les Canadiens de se prononcer sur le système électoral qu'ils aimeraient avoir? Il est injuste que le premier ministre prenne à lui seul cette décision pour l'ensemble du pays. Pourquoi ne pas permettre à la population canadienne de s'exprimer sur cette question capitale?
    Madame la Présidente, je remercie le député de son engagement dans ce dossier. Nous savons que les référendums ne donnent pas de bons résultats au Canada. Je suppose que le député a à coeur d'améliorer les institutions démocratiques du pays. Je crois toutefois que le recours à un référendum serait probablement l'un des moyens les plus efficaces de couper court aux discussions sur la réforme électorale. En effet, les référendums sont des instruments rudimentaires, qui ne donnent pas aux Canadiens l'occasion de se renseigner sur la question en jeu. Je reconnais que, malgré ses nombreux points forts, le rapport du Comité spécial sur la réforme électorale comportait une faiblesse importante, puisqu'il ne mentionnait pas la question qui serait soumise à un référendum. Par conséquent, la motion à l'étude se contente de demander un référendum, mais sans avoir de question précise à poser.

[Français]

    Madame la Présidente, ce que je retiens des propos de mon collègue, c'est qu'on tient un référendum quand on ne veut pas que quelque chose soit adopté. On pourrait s'inspirer de son commentaire pour la question de l'indépendance du Québec.
    Je ne suis pas étonné de l'agissement du gouvernement, mais je suis déçu. Alors que le Parti libéral était le deuxième parti de l'opposition, il promettait une réforme du mode de scrutin, préconisant fort probablement un mode scrutin proportionnel, de façon à réduire les disparités entre le pourcentage de votes exprimés et le pourcentage de députés élus. Une fois au pouvoir, le Parti libéral a renoncé à sa promesse, parce qu'il a réussi à prendre le pouvoir avec le système actuel. Ce que j'en déduis, et pour moi, c'est tout à fait logique, c'est que le Parti libéral met en place des mesures qui l'avantagent. Lorsqu'il est le deuxième parti de l'opposition, il propose le mode de scrutin proportionnel, mais une fois au pouvoir, il revient sur sa proposition.
    J'aimerais que le secrétaire parlementaire confirme que le Parti libéral travaille d'abord et avant tout pour lui, et non pas pour des idéaux démocratiques.

  (1100)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je sais qu'il peut être très tentant, d'un point de vue politique, d'expliquer de mille et une façons pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à la réforme électorale, mais la vraie raison est simple: il n'existait pas de consensus clair. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin d'obtenir le point de vue du plus grand nombre de Canadiens possible. Voici quelques chiffres. Selon les estimations les plus généreuses, un peu moins de 1 % des Canadiens ont participé à la consultation, donc moins de 2 % des 17,5 millions de personnes qui ont voté en 2015. Il ne serait ni responsable ni acceptable de procéder à un changement d'une telle importance en se fondant sur un si petit nombre de participants. Je le répète: parmi ces participants, qui représentaient 2 % des électeurs qui ont voté en 2015, il n'y avait pas de consensus quant au système à adopter. Le rapport ne propose pas, non plus, de système particulier.
    Madame la Présidente, je dois dire à mon collègue d'Halifax, le secrétaire parlementaire, que je suis offusquée par ce que nous venons d'entendre. J'ai trimé dur à ce comité, et nous n'avons jamais eu comme mandat au comité de faire participer un grand nombre de Canadiens. Nous n'avions pas le budget pour ce faire. Le gouvernement a dépensé des millions de dollars pour le sondage mené par Vox Pop auquel des centaines de milliers de personnes ont participé, et le sondage nous a appris que 70 % des Canadiens préféraient avoir un système dans lequel plusieurs partis travaillent de concert pour en arriver à un consensus plutôt qu'un parti qui prend toutes les décisions, même si cela prend plus de temps. Par conséquent, le travail du gouvernement a permis à des centaines de milliers de personnes de participer au processus et de faire connaître leur appui à l'égard d'un système de représentation proportionnelle.
    Le comité parlementaire, qui a accouché d'un rapport majoritaire, a parcouru 31 000 kilomètres, s'est rendu dans chaque province et chaque territoire et a organisé des tribunes libres, et des milliers de Canadiens ont consacré du temps à préparer des mémoires pour l'occasion. Plus de 100 000 personnes nous ont fait parvenir des commentaires en ligne. Nous n'avons jamais reçu comme consigne, au comité, de faire participer un grand nombre de Canadiens pour justifier une promesse que le gouvernement du député a faite aux Canadiens et que j'ai appuyée lors du discours du Trône dans cette enceinte: que les élections de 2015 soient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour.
    Madame la Présidente, jamais je n'ai dénigré le travail du comité ou des Canadiens qui ont pris part au processus, et jamais je ne le ferais. Je sais que tout le monde en conviendrait. Il n'y a rien dans mes propos qui laisse entendre le contraire.
    Dans son rapport, le comité a indiqué qu'il n'existe pas de système électoral parfait et que les témoignages des spécialistes n'ont pas permis de dégager une préférence claire pour la suite des choses.
    Je ne comprends pas comment nous pourrions aller de l'avant de façon crédible et responsable sans avoir un véritable mandat pour le faire.
    Madame la Présidente, lorsque nous traitons de réforme électorale, il y a différentes façons de nous y prendre. Il y avait des attentes, et le gouvernement y répond, en bonne partie, en modifiant certaines lois. Le député a évoqué l'accessibilité du vote et la carte d'information de l'électeur. Par exemple, bien des Canadiens croyaient que, le jour du scrutin, ils pouvaient utiliser la carte d'inscription distribuée par Élections Canada en guise de pièce d'identification.
    Le député peut-il nous rappeler certaines des mesures que le gouvernement met de l'avant pour réformer notre système dans l'optique d'améliorer la démocratie au Canada?

  (1105)  

    Madame la Présidente, le député a vraiment mis le doigt sur les sujets qui ont suscité un grand consensus dans le cadre de notre processus de consultation publique au cours de la dernière année. Il s'agit de mesures comme l'élimination des obstacles auxquels font face les électeurs traditionnellement marginalisés, afin de leur permettre de se rendre au bureau de vote, ce qui sera possible grâce à notre travail sur le projet de loi C-33. Cela comprend aussi les efforts en vue d'encourager les jeunes à participer au processus politique, que ce soit par la préinscription des électeurs, l'analyse proactive des cybermenaces à nos institutions démocratiques et modes de scrutin, les modifications destinées à accroître l'ouverture et la transparence du financement politique ou, encore, le rétablissement de la carte d'information de l'électeur. Le projet de loi améliore aussi les efforts à grande échelle en permettant au directeur général des élections d'entreprendre des campagnes de sensibilisation à l'intention de tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec un des points soulevés par le secrétaire parlementaire. Il a indiqué qu'il n'y avait pas vraiment de consensus et qu'il serait irresponsable d'aller de l'avant dans ces conditions. La recommandation 12 du rapport montre que c'est inexact. Elle dit:
     Le Comité reconnaît que, de ceux qui voulaient du changement, la grande majorité des témoignages était en faveur de la représentation proportionnelle [...] Par conséquent, le Comité recommande:
    Que le gouvernement organise un référendum dans lequel le système actuel est sur le bulletin de vote;
que le référendum propose l'implantation d'un système électoral proportionnel qui atteint une note de 5 ou moins sur l'indice 'Gallagher';
que le gouvernement complète la conception du système électoral alternatif proposé au référendum avant le début de la campagne référendaire.
    Il en ressort que lorsqu'on est insatisfait du statu quo, comme c'était le cas de nombreux Canadiens, on cherche la solution de rechange qui obtient le plus d'appui. De façon générale, cette solution était la proportionnalité. Il en existe différentes sortes; c'est au gouvernement qu'il revient de choisir. Après tout, c'est lui qui rédige les politiques et qui ne cherche pas à obtenir l'unanimité sur les questions avant d'y donner suite. Il cherche l'assentiment de la majorité.
    En conséquence, le gouvernement aurait décidé s'il y avait lieu d'opter pour le vote unique transférable, qui est un type de proportionnalité, ou encore pour un autre mode, celui de la proportionnalité multinominale. C'est ce que le gouvernement aurait choisi. Il aurait ensuite soumis cette question aux électeurs canadiens, qui auraient voté oui ou non.
    Voilà la façon de déterminer si la majorité des Canadiens y est favorable, et c'est la majorité qui décide. Elle aurait à se prononcer avant que nous puissions aller de l'avant. Un gouvernement élu avec 39 % des voix n'est sûrement pas placé pour faire valoir qu'il est nécessaire de dégager un consensus pour faire quoi que ce soit. On ne réussit jamais à s'entendre sur l'identité des personnes qui devraient siéger ici. Il arrive qu'un parti obtienne plus de 50 % des voix, mais le vote ne fait jamais l'objet d'un consensus.
     Les délibérations du Comité spécial sur la réforme électorale ont pris fin il y a près de six mois exactement, le 1er décembre dernier. Son rapport a rallié l’appui d’une majorité des membres du comité, notamment de quatre sur cinq des partis qui y étaient représentés, ce qui constitue un très large consensus.
     Le comité s’est employé à élaborer une proposition qui permettrait au gouvernement de respecter l’engagement qu’il a fait pendant la campagne électorale de 2015, engagement qu’il a réitéré dans le Discours du Trône, à savoir que « les élections de 2015 seront les dernières à être organisées selon le système électoral majoritaire à un tour », à la seule condition que le nouveau système électoral soit approuvé au préalable par la population canadienne, à l’occasion d’un référendum.
    Si nos recommandations avaient été retenues, un nouveau système électoral aurait pu être conçu au printemps 2017, adopté par référendum pendant l’été et, sous réserve de son approbation par la population canadienne, mis en œuvre à temps pour les élections de 2019, de sorte que le premier ministre aurait respecté sa promesse électorale.
     Le comité était bien conscient que les Canadiens n’appuyaient pas massivement un système électoral en particulier. Toutefois, au cours de nos délibérations et à la suite des sondages électroniques que nous avons menés, y compris une dizaine de sondages nationaux, deux constatations se sont imposées à nous.
    Premièrement, même s’ils ne constituaient peut-être pas la majorité, les Canadiens qui voulaient modifier le système électoral privilégiaient une certaine forme de proportionnalité.
    Deuxièmement, en soumettant le nouveau système à un référendum national, que ce soit un nouveau système électoral proportionnel ou le système actuellement en vigueur, c’est le système qui remporterait le plus de voix qui serait considéré comme le système légitime à utiliser pour les élections de 2019.
    J’avais l’intention, au départ, de relire la recommandation 12 du rapport que je viens de citer pour illustrer ce point.
    Mais cette recommandation a été rejetée par le premier ministre, qui a annoncé le 1er février qu’il n’avait pas l’intention de tenir une promesse que, jusqu’à ce moment-là, il considérait comme un engagement sacré. Interrogée à CBC le 2 février, une source libérale anonyme a expliqué en ces termes pourquoi le premier ministre avait changé d’avis. « Il n’avait pas un avis définitif là-dessus… et avec le temps, il en est arrivé à penser que la représentation proportionnelle n’était pas du tout ce qu’il fallait pour un pays caractérisé par sa grande superficie et sa diversité régionale et culturelle. »

  (1110)  

     Il était ouvert au concept de la proportionnelle, mais les faits l’ont fait changer d’avis. Je me demande quels faits sont apparus pendant nos délibérations qui l’ont fait changer d’avis. Il nous le dira peut-être un de ces jours. Je pense qu’il y a une explication à ce revirement du premier ministre.
    Voici une explication qui me paraît plus juste.
     Je pense que le premier ministre voulait vraiment modifier le système électoral, mais qu’il n’était pas prêt à opter pour un autre système que celui qu’il préfère, à savoir le scrutin préférentiel. Il l’a dit clairement pendant la période des questions le 1er février, en disant:
    Comme les députés le savent, j’ai une préférence de longue date pour un mode de scrutin préférentiel. Le [NPD] veut une la représentation proportionnelle. L’opposition officielle souhaite la tenue d’un référendum. Il n’y a pas de consensus.
    Il n’y a pas de voie claire à suivre.
     Il y avait pourtant bel et bien un consensus pour tenir un référendum sur la représentation proportionnelle. La seule chose qui n’était pas envisageable, car les Canadiens n’en voulaient absolument pas, c’était le mode de scrutin préférentiel. Alors le premier ministre a ramassé ses billes et il est rentré chez lui.
     Imaginons un instant que les remarques du premier ministre au sujet de l’impasse dans laquelle se trouvait le comité aient vraiment reflété la réalité. Autrement dit, imaginons que le comité se soit vraiment retrouvé dans une impasse, et que le NPD et le Parti vert aient présenté un rapport dissident recommandant la proportionnelle, pour que ces deux partis puissent gagner des sièges supplémentaires? Imaginons que les arguments des conservateurs en faveur d’un référendum aient été contrecarrés par les libéraux, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour les présenter comme une façon de préserver le statu quo, c’est-à-dire un système électoral qui optimise le nombre de sièges remportés par les conservateurs?
    Dans un tel scénario, où chaque parti défend ses propres intérêts, le premier ministre aurait pu défendre une position d’équivalence morale. Il aurait pu dire qu’il n’était pas pire que les autres partis en préconisant le système électoral qui avantageait son propre parti aux prochaines élections. Je cite, pour mémoire, une étude examinée par le comité, qui indiquait que le scrutin préférentiel aurait donné en moyenne, en conservant les mêmes préférences des électeurs, 19 sièges de plus aux libéraux aux élections des 20 dernières années, mais qu’il y aurait plus d’équivalence. Les néo-démocrates veulent un système qui leur donnera plus de sièges. Les conservateurs veulent un système qui leur donnera plus de sièges. Les libéraux veulent la même chose.
     Selon ce scénario, la mise en œuvre d’un scrutin préférentiel à temps pour les élections de 2019 n’aurait pas semblé aussi moralement indéfendable dans un univers où, premièrement, il n’existe aucun consensus parmi les Canadiens pour un nouveau système électoral et que, par conséquent, le gouvernement ne peut pas s’inspirer de la volonté des Canadiens; deuxièmement, chaque parti ne défend que ses propres intérêts électoraux et troisièmement, la promesse la plus claire qui avait été faite pendant la campagne électorale de 2015 était que, quoi qu’il advienne, les élections de 2019 seraient organisées selon un système qui devait être différent du système uninominal majoritaire à un tour. Je pense que c’est parce qu’il voulait vraiment concrétiser ce scénario que le premier ministre n’a cessé de répéter, pendant toute une année, qu’il avait pris un engagement, qu’il allait le tenir et qu’il n’était pas du genre à renoncer facilement à ses engagements, quel qu’en soit le prix.
    Finalement, avec ce scénario, si on s’apercevait, après avoir mené des consultations nationales sur la réforme électorale, qu’il ne restait plus assez de temps au directeur général des élections pour mettre en œuvre un nouveau système nécessitant un redécoupage électoral, il aurait alors été quasiment impossible d’introduire quelque forme de proportionnelle que ce soit étant donné qu’il faut environ deux ans pour procéder à un redécoupage électoral. Le gouvernement aurait donc pu annoncer, à peu près à cette date, dans le cadre d’un nouveau projet de loi, qu’on n’avait pas assez de temps pour mettre en place autre chose qu’un système à scrutin préférentiel. Le gouvernement a fait une promesse, en disant qu’elle était sacrée et qu’il ne reviendrait pas là-dessus. Il a dit que le peuple lui en avait donné le mandat. De cette façon, en 2019, il aurait eu un système en place qui aurait assuré aux libéraux un autre gouvernement majoritaire avec à peine 35 % du vote populaire ou un gouvernement minoritaire avec peine 30 %.
    La mise en œuvre d’un mode de scrutin préférentiel était manifestement ce que le premier ministre espérait. Et c’est dans cette optique qu’il a commencé à faire valoir ses arguments. Dans un pays comme le Canada, le scrutin préférentiel est supérieur à la proportionnelle.

  (1115)  

     Par exemple, c’est ce que le premier ministre a déclaré aux étudiants à l'Université de New York, le 21 avril de l'an dernier. Il a dit en substance: « Nous voulons que notre gouvernement et notre Parlement reflètent tout un éventail d’opinions. Vous êtes d’accord avec moi? Bien sûr. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Il y a plusieurs façons d’atteindre cet objectif. On peut avoir 50 partis différents à la Chambre des communes [un scénario catastrophe relevant d'une stratégie de communication débridée, je suppose], chacun représentant un point de vue différent pour bien représenter la diversité du pays, ou plutôt un moins grand nombre de partis qui réussissent mieux à représenter un vaste éventail d’opinions et de points de vue différents. Qu’est-ce qu'on veut privilégier: la différence ou l’accommodement et l’inclusion? Je ne vais pas vous donner la réponse, mais j’ai mon opinion à moi en tant que chef d’un parti libéral rassembleur qui valorise la diversité. »
    En fait, vue sous cet angle, la promesse faite par le premier ministre lorsqu’il a présenté pour la première fois sa proposition de réforme électorale en juin 2015 apparaît maintenant comme une promesse adroitement formulée, qui donne l’impression qu’il est ouvert à la proportionnelle alors qu’en réalité il y est totalement opposé. Et on se rendra compte par la suite que ce n’était qu’un leurre.
     En juin 2015, il a dit: « Nous devons avoir l’assurance que notre droit de vote compte, chaque fois que nous l’exerçons. Chaque vote doit compter. Or, ma proposition a pour but d’assurer que chaque vote compte. Nous nous engageons à faire en sorte que l’élection de 2015 sera la dernière à utiliser notre système uninominal majoritaire à un tour. Ainsi, dans le cadre d’un processus d’engagement national, nous nous assurerons que des mesures de réforme électorale -- comme les bulletins de vote hiérarchisés, la représentation proportionnelle [...] -- soient entièrement et équitablement examinées et considérées. »
     Cette promesse a été faite pour que chaque vote compte. Ce sont les mots qu’il a employés, « s'assurer que chaque vote compte ». C’est aussi la phrase qui a été répétée dans le discours du Trône.
     Cette phrase signifie une seule chose dans le contexte de la représentation proportionnelle, à savoir que notre vote permet d’élire un député du parti qui a notre préférence, lequel joue ensuite son rôle à la Chambre des communes. C’est tout à fait différent du scrutin préférentiel, selon lequel notre deuxième et notre troisième choix sont pris en compte pour la constitution d’un parti rassembleur.
    En juin 2015, seuls quelques observateurs avaient remarqué que quelque chose ne tournait pas rond dans le message. L'un d'entre eux, John Geddes, a mentionné, à la suite d'une entrevue avec le chef du troisième parti de l'époque, le premier ministre actuel:
    Il n'est pas possible de donner un poids égal aux divers éléments qui figurent sur cette courte liste d'idées en vue d'une réforme [...] Des spécialistes indiquent que ces deux systèmes n'ont pas grand-chose en commun. Loin d'être des variantes d'un même thème en vue d'une réforme, ce sont des propositions entièrement distinctes, et chacune est conçue pour régler un différent problème perçu.
    Pour le dire clairement, un scrutin préférentiel et un scrutin proportionnel sont deux solutions différentes à deux problèmes différents que nous ne devons pas présenter comme des solutions de rechange au même problème.
    Il a ensuite cité Jonathan Rose, un professeur de sciences politiques à l'Université Queen's qui était le spécialiste lors de l'Assemblée des citoyens de l'Ontario sur la réforme électorale, il y a une dizaine d'années. M. Rose a dit: « Trudeau a choisi deux modèles très différents. Je crois que c'est un peu déroutant; ces modèles ne sont pas équivalents. »
    Geddes a ensuite paraphrasé les propos de M. Rose en disant:
    [M. Rose affirme] que la représentation proportionnelle vise principalement à régler le problème des petits partis qui ne réussissent pas à gagner un nombre de sièges qui reflètent leur part du suffrage. Le vote préférentiel ou alternatif est conçu, selon ses dires, pour « conférer une légitimité » au candidat gagnant dans une circonscription donnée.
    Ces deux personnes ont compris cela avant l'élection générale, mais la plupart des gens ne s'en sont pas rendu compte.
    L'argument, qui a deux significations différentes selon l'auditoire, constituait l'appât. La substitution devait venir une fois que la preuve de l'absence de consensus aurait été faite, que l'intérêt des autres partis serait ressorti au cours des audiences du comité spécial et que l'option de la représentation proportionnelle ne serait plus possible faute de temps. Le premier ministre pourrait alors passer à l'étape suivante, en se montrant à la fois réticent et résolu, et ainsi prouver qu'il respecterait toujours ses promesses, même si cela l'obligeait à adopter un mode de scrutin préférentiel, un mode qui, comme par hasard, assurerait à son parti 19 sièges de plus en moyenne lors d'élections dans un contexte normal.
    Quand on y regarde de plus près, on constate que le premier ministre a toujours beaucoup tenu au scrutin préférentiel, pour des raisons que j'ai déjà exposées, et n'a jamais sincèrement envisagé la représentation proportionnelle. J'ai ici un exemple qui le montre bien: une lettre de Kiel Dixon, un membre de l'équipe chargée de la correspondance du premier ministre — de la correspondance du Parti libéral de l'époque en fait —, en date du 19 décembre 2014. Il venait d'y avoir un vote sur la réforme électorale à la Chambre et le premier ministre avait voté contre.

  (1120)  

    M. Dixon écrit ce qui suit:
    [Notre chef, le premier ministre actuel,] croit qu'il est important d'adopter une approche en matière de réforme électorale qui est fondée sur des données probantes, plutôt qu'une approche idéologique, et de tenir compte de toutes les options possibles. En outre, il n'appuie pas la représentation proportionnelle, car il croit profondément que chacun des députés doit représenter des Canadiens en chair et en os et de véritables collectivités, et non simplement le parti politique qui l'a nommé à la Chambre des communes.
    Plus loin, M. Dixon fait une comparaison avec la course à la direction du Parti libéral:
    Cette course à la direction a été tout à fait unique et l'une des plus ouvertes dans l'histoire du Canada [...] le système traditionnel, soit le scrutin majoritaire uninominal à un tour, a été remplacé par un scrutin préférentiel, afin d'accorder plus de choix aux Canadiens. Dans le cadre de ce scrutin, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence, et le gagnant éventuel doit obtenir plus de 50 % des suffrages exprimés. Si ce mode de scrutin était utilisé lors des élections générales, les députés devraient obtenir l'appui de la majorité des résidants de leur circonscription, au-delà de leur électorat traditionnel, ce qui donnerait lieu à un gouvernement plus représentatif. Il est aussi important d'envisager des options comme le mode de scrutin préférentiel pour veiller à ce que toute une gamme de réformes soit présentée.
    Déjà, en 2014, le premier ministre avait indiqué ne pas être intéressé par le scrutin proportionnel. D'ailleurs, il n'a jamais été disposé à envisager ce mode de scrutin. C'était sa position jusqu'à ce qu'il soit en mesure de brouiller un peu les cartes en donnant l'impression d'être ouvert au scrutin proportionnel, mais sans jamais se déclarer ouvertement en faveur de l'idée. Il a donc établi une série de marqueurs visant à lui permettre de s'orienter vers un système qui permettrait aux libéraux d'obtenir davantage de sièges avec le même nombre de votes des électeurs canadiens. Le premier ministre souhaitait modifier le mode de scrutin de façon à favoriser les libéraux à chaque élection.
    Le scrutin préférentiel aurait permis aux libéraux d'obtenir de meilleurs résultats qu'en 2011, une élection désastreuse pour eux, et de remporter une victoire encore plus écrasante en 2015. Ce mode de scrutin leur permettrait invariablement de faire meilleure figure lors des élections alors qu'il désavantagerait évidemment tous les autres partis. Les votes exprimés seraient réorganisés d'une façon qui, de toute évidence, n'intéresse pas les Canadiens. En effet, lors de nos consultations, les Canadiens ont systématiquement répété ne pas vouloir envisager le scrutin préférentiel.
    Je profite du temps de parole qu'il me reste pour préciser que je ne suis pas contre le scrutin préférentiel dans cette enceinte. J'ai moi même conçu le système de scrutin préférentiel pour l'élection du Président de la Chambre des communes et j'ai participé à la conception du système de scrutin préférentiel pour l'élection du chef du Parti conservateur. J'ai aussi élaboré le système de scrutin préférentiel pour l'élection des conseillers nationaux au Conseil national du Parti conservateur. Enfin, lorsqu'il y aura un référendum dans un an à la ville de Kingston sur le scrutin préférentiel pour l'élection des conseillers municipaux, je crois que j'appuierai l'idée. Une partie de la ville de Kingston se trouve dans ma circonscription.
    Dans tous ces exemples, il n'y a pas de régime des partis qui mènerait à un scénario catastrophe à la Chambre des communes. Voici ce qui arrive toutefois lorsqu'un régime des partis est en place: certains partis, en général au centre, sont avantagés et remportent plus de sièges. Le phénomène se répète à maintes reprises, circonscription après circonscription. Ainsi, un parti prédomine.
    C'est ce qui est arrivé en Australie à l'adoption de ce régime. Le mode de fonctionnement immuable profite au parti libéral de ce pays depuis un siècle maintenant, principalement aux dépens du parti travailliste. Il a eu un effet concret et profond sur les intérêts politiques de l'Australie.
    Qu'on me comprenne bien: j'aime l'Australie. Presque tout de ce pays me plaît. Toutefois, ce régime n'aurait pas dû être adopté en 1918 par un gouvernement qui a saisi l'occasion de pouvoir se perpétuer, point final.
    Le principal objectif d'organiser un référendum, et d'ainsi retirer ce type de décisions des mains des politiciens, est d'éviter le conflit d'intérêts qui touche tous les députés. Nous pouvons tous déterminer qui sera avantagé par quel régime. Une seule solution s'impose: il faut tenir un référendum sur l'établissement d'un régime qui a des chances raisonnables de l'emporter parce qu'il semble bénéficier de l'appui le plus important. Toute autre approche est une perte de temps.
    C'est la solution logique et c'est aussi ce qu'a proposé le comité. Je l'appuie. J'espère que tous les députés appuieront le rapport du comité lorsque cette question sera mise aux voix plus tard aujourd'hui.

  (1125)  

    Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour son engagement réfléchi de longue date à l'égard de cet enjeu.
    Le député a affirmé dans son intervention qu'il y avait consensus sur l'idée de référendum proposée dans le rapport du comité spécial. Je ne vois pas trop comment cela se peut étant donné le rapport minoritaire dissident du NPD, réfractaire à l'idée d'un référendum. Où est le consensus?
    Le Canada est un vaste pays s'étendant sur plus de 6 000 kilomètres. Les électeurs tiennent au lien direct qu'ils ont avec leurs députés. Ils les élisent et peuvent communiquer avec eux. Je me demande si le député pourrait m'aider à comprendre les raisons pour lesquelles il croit que cela serait une bonne idée de remplacer cela en partie par un système au sein duquel les partis politiques choisiront des députés pour représenter des régions géographiques précises.
    Madame la Présidente, je vais d'abord répondre à la deuxième question. Je ne suis pas en train de faire l'éloge de la représentation proportionnelle. Je suis en train de demander que l'on choisisse autre chose que le statu quo. Il faut que l'on propose une solution pour laquelle il existe déjà une base solide d'appui et qui peut réellement recevoir l'appui des Canadiens. Au cours des audiences que nous avons tenues, nous avons observé clairement que la représentation proportionnelle était la seule option pour laquelle c'est le cas.
    Je profiterai également de cette occasion pour corriger une erreur commise plus tôt par le député. Il a affirmé que de tenir un référendum voudrait dire que le statu quo l'emportera toujours et que les solutions alternatives perdront toujours et qu'il s'agit d'une bonne façon de mettre fin au projet de réforme électorale. Toutefois, lors du récent référendum tenu à l'Île-du-Prince-Édouard en novembre dernier, une solution alternative a été choisie, soit le système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel. À l'issue du référendum tenu en Colombie-Britannique sur la réforme électorale en 2005, 57 % des électeurs ont également voté pour cela. Le vote pour la réforme électorale l'a emporté deux fois. Dans le cadre de trois autres référendums, l'inverse s'est produit, mais cela représente tout de même un résultat de 40 %. Ce n'est pas si mal.
    Pour répondre à l’autre question sur les opinions complémentaires présentées par le NPD et le Parti vert, selon lesquelles les deux partis expliquent qu’ils ont des réserves au sujet de la tenue d’un référendum, je dirais qu’ils ont d’abord signé le rapport majoritaire et ensuite exprimé leurs préoccupations, précisant qu’ils accepteraient l’idée qu’il n’y ait pas de référendum. C’est très bien. C’est leur opinion.
     De plus, les néo-démocrates ont tardé à présenter ce rapport complémentaire et les conservateurs ont dû leur donner un coup de pouce pour qu’il soit accepté. Au moment où ils l’ont présenté, nous avons compris qu’ils exprimaient une opinion et, dans l’intérêt d’un consensus, nous pensions qu’elle était sensée. Il y a vraiment eu consensus au sein du comité, à tous les paliers.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail acharné dans le dossier de la réforme électorale. Malheureusement, les libéraux ont failli à leur promesse d'instaurer un nouveau mode de scrutin. Quel message envoie-t-on aux jeunes qu'on veut aller chercher? On dit que les jeunes sont déconnectés de la politique, mais c'est justement à cause du cynisme engendré par les politiciens qui ne respectent pas leurs promesses.
    D'autre part, nous avons un premier ministre qui dit être très proche des jeunes, qui a enfin mis sur pied un conseil jeunesse et qui s'est nommé ministre de la Jeunesse, mais qui fait un pied de nez à la jeunesse. Le premier ministre a promis à de multiples reprises une réforme électorale visant à ce que chaque vote compte, à rétablir la confiance des gens à l'égard de la politique, à attirer les jeunes dans cette enceinte et à rendre le processus le plus démocratique possible. Toutefois, finalement, à la dernière minute, après que le comité ait consulté largement la population, y compris les jeunes, le premier ministre dit que cela ne fait pas son affaire et qu'il aime mieux conserver le scrutin uninominal majoritaire à un tour, faisant fi de toutes les recommandations des experts et de la population.
    Quel message le premier ministre envoie-t-il aux jeunes qui pourraient s'intéresser à la politique et à ceux qui se disent qu'un changement est possible quand il leur rit au nez en ne tenant pas ses promesses?

  (1130)  

    Madame la Présidente, il y a deux sortes de jeunes, ceux qui ont voté aux dernières élections, et ceux pour lesquels les prochaines élections seront leurs premières élections. Parmi ceux de la première catégorie, certains ont voté pour les libéraux et pour le premier ministre actuel. En effet, durant la campagne électorale, il avait indiqué qu'avec les libéraux, la politique serait différente, moins conflictuelle, plus consensuelle, plus généreuse, appliquée avec un esprit plus ouvert, ainsi qu'avec un sens axé sur la mission et sur l'importance de la vérité et toujours authentique. Pour eux, la capacité d'accepter comme vrais les mots du premier ministre actuel à propos des grandes questions a disparu.
    Pour ceux qui sont plus jeunes, c'est une autre question. Ce n'est peut-être pas une raison personnelle pour eux, mais j'espère qu'ils seront très intelligents et très analytiques. Les jeunes ont une capacité unique pour entendre les propos de tous les partis et les analyser grâce à leur capacité de parler sur les médias sociaux. Ils vont voter d'une manière plus intelligente qu'un groupe du même âge lors d'élections antérieures.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son discours éclairé et aussi pour le travail qu’il a accompli au sein du comité. J’espère qu’il pourra m’aider à comprendre les incessantes volte-face du gouvernement.
    Dans le discours du Trône, le premier ministre a clairement dit, et il l’a répété à maintes reprises à la Chambre, que les Canadiens ont élu les libéraux parce qu’ils voulaient que les élections de 2015 soit les dernières à se dérouler selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il n’a cessé de le répéter. Puis, quand notre parti a rappelé aux libéraux qu’ils n’avaient pas reçu de mandat clair, qu’ils n’avaient obtenu que 39 % des suffrages et qu’ils devaient tenir un référendum pour obtenir ce mandat, ils ont carrément rejeté cette idée.
     Voilà que les libéraux font à nouveau volte-face dans ce dossier. Ils prétendent que la réforme ne fait pas consensus et qu’ils vont y renoncer. Si c’était vraiment le cas, pourquoi les libéraux ont-ils fait volte-face au sujet de la Banque de l’infrastructure qu’ils avaient promise et dont les Canadiens ne veulent plus? Le député peut-il m’aider à comprendre ces incohérences?
    Madame la Présidente, je suppose que la meilleure explication est que cela sert leurs propres intérêts. Cela explique tout.
     J’ai exposé un scénario qui reflète exactement, j’en suis convaincu, ce qui se tramait. Quand le premier ministre a compris que les choses n’allaient pas dans le sens qu’il souhaitait, je pense qu’il a essayé de trouver une porte de sortie. Il l’a choisie un peu maladroitement et n’a fait que prolonger inutilement son propre tourment.
    Ce que j’essaie de dire, en fait, c’est que le premier ministre a toujours eu l’intention d’agir dans son propre intérêt. Du point de vue du Parti libéral du Canada, le système majoritaire uninominal à un tour n’est pas mauvais. Depuis la Confédération, ce système lui a permis d’obtenir, dans la plupart des élections, un pourcentage de sièges plus élevé que ne le justifiait sa part des suffrages et, plus de la moitié du temps, de prendre le pouvoir. Beaucoup plus que la moitié du temps, même. Ce n’est pas un mauvais système pour les libéraux, mais ce n’est simplement pas le meilleur système.
     Le meilleur de tous est le mode de scrutin préférentiel et le premier ministre était disposé à l’envisager. Il a été vraiment cohérent sur ce point et n’a changé de cap que pour la forme. Même là, il a réussi à s’en tirer parce que nous avons manqué de vigilance. Les gens voulaient croire en lui.
    Je ne pense pas que le gouvernement parvienne à dégager un consensus autour de ce qu’il recherche vraiment. Par exemple, je ne le vois pas en train de faire des efforts pour obtenir un appui général aux sempiternelles subventions accordées à Bombardier.

  (1135)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis content de pouvoir prendre la parole sur cette question.
    Je voudrais remercier le gouvernement de nous avoir informés de l'existence de ce débat. Comme c'est un débat qui a été initié par le NPD, j'aurais quand même apprécié que l'information vienne de ce parti. J'imagine que le tir pourra être corrigé la prochaine fois.
    Comme cela a été dit, le système actuel présente un important problème, soit la distorsion majeure qui existe entre les votes exprimés aux élections, la proportion du pouvoir obtenu par les partis et la proportion des députés de chaque parti qui sont élus par la suite. C'est pourquoi la réforme du mode de scrutin, qui pourrait apporter un élément de proportionnalité, devrait aller de soi.
    Le système actuel fonctionnait bien à l'époque où nous étions dans un bipartisme, soit l'alternance entre deux partis représentés à la Chambre. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle la Chambre est disposée ainsi. Nous ne sommes pas dans un hémicycle, qui permettrait davantage de collégialité; il y a plutôt deux rangées de banquettes et les gens s'affrontent. C'est donc conçu en fonction du bipartisme.
    Toutefois, ce n'est plus la réalité qu'on observe aujourd'hui. Seulement à la Chambre, ici, il y a cinq partis. Le système actuel est désuet, et c'est pourquoi, lorsque j'ai lu la promesse électorale du Parti libéral de réformer le mode de scrutin, j'en ai déduit tout de suite que c'était pour s'attaquer à cela, puisque cela devait être fait. Cela va de soi.
    C'est aussi pour cela qu'on a mis sur pied le Comité spécial sur la réforme électorale. Grâce à l'initiative du NPD, la députée du Parti vert et un député du Bloc québécois ont pu siéger à ce comité spécial. Cela a été accepté à la Chambre, et j'applaudis à cette initiative. J'ai eu la chance de faire partie de ce comité lors des tournées, et je peux dire que nous avons travaillé fort. Nous dormions très peu, car nous avions un horaire chargé et c'était très intense. Il y avait beaucoup de déplacements et de rencontres. Nous avons beaucoup appris de cette expérience. Le consensus qui s'est dégagé des consultations que nous avons menées, c'est le désir de réformer le mode de scrutin afin de réduire l'écart entre le pourcentage de votes exprimés et le pourcentage de sièges obtenus. Cela doit être fait, car il se dégage vraiment un consensus à ce sujet.
    Le comité a travaillé fort à ce sujet et a réussi à déposer un mémoire très intéressant qui allait en ce sens. Ce qui m'a vraiment étonné, toutefois, c'est que les députés du Parti libéral qui siégeaient à ce comité s'y soient opposés. C'est rare qu'il y a une telle collaboration, mais c'est tout de même une question fondamentale. Nous avons eu l'approbation des députés du Parti conservateur, du NPD, du Parti vert et même du Bloc québécois. En fait, nous n'avons même pas fait de rapport dissident, tellement nous étions en accord sur le rapport du comité. Tout au long des consultations, les députés libéraux semblaient appuyer ce vers quoi nous nous dirigions. J'ai donc été déçu de voir le recul des députés de ce parti.
    Pendant les consultations, la ministre des Institutions démocratiques disait qu'elle faisait confiance au comité, qu'elle était convaincue qu'il produirait un bon rapport et qu'on irait de l'avant. Chaque fois que nous la questionnions à la Chambre sur son désir de réformer le mode de scrutin pour y ajouter un élément de proportionnalité, elle nous faisait jouer la cassette, jusqu'au moment où elle a vu dans quelle direction allait le rapport du comité. À ce moment, elle a même eu des propos durs concernant le travail du comité. Elle s'est excusée par la suite, mais le message avait quand même été envoyé: cela n'allait pas dans le sens de ce que voulait vraiment le Parti libéral. Cela allait seulement dans le sens de sa promesse électorale, et ce n'était pas suffisant.
    Le rapport a donc été désavoué par le gouvernement. Le premier ministre a fait un remaniement ministériel et a nommé une nouvelle ministre à ce poste, qui a tout désavoué, la promesse comme les conclusions du rapport. Cette grande déception a de quoi alimenter le cynisme de la population, évidemment.
    À la Chambre, les électeurs qui votent pour des petits partis sont discriminés, parce que la proportion d'élus des petits partis est plus petite que la proportion de votes qu'ils ont récoltés. Je veux souligner une autre discrimination que subissent les gens qui votent pour les petits partis.

  (1140)  

    La discrimination est double. Les électeurs qui votent pour ces petits partis sont moins représentés à la Chambre. Ils font souvent le choix stratégique de ne pas voter pour les petits partis, car ils se disent que, bien que le petit parti les représenterait mieux, le mode de scrutin actuel fait en sorte que son candidat a moins de chances d'être élue.
    L'autre genre de discrimination, c'est le fait qu'il y a deux catégories de députés à la Chambre. En effet, lorsqu'un parti n'a pas 12 députés élus à la Chambre, comme c'est le cas pour le parti de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, le Parti Vert, et pour le mien. Ces partis tombent dans une deuxième catégorie où ils subissent vraiment de la discrimination et où leurs députés ont moins de moyens que ceux d'un parti reconnu à la Chambre pour bien effectuer leur travail. En nous faisant subir une telle discrimination, c'est le droit des électeurs qui ont voté pour les petits partis qui est brimé. À mon avis, cela devrait être modifié dans les meilleurs délais. En effet, la situation actuelle est directement contraire aux principes de la démocratie. Je me permets donc de la qualifier de mesure antidémocratique.
    Je donnerai des exemples. Premièrement, nous, les députés qui ne faisons pas partie d'un groupe reconnu, sommes exclus des comités. Pourtant, c'est en comité que le vrai travail de bonification des lois se fait. On ne peut que participer à la toute fin du processus, pour proposer des amendements qui seront rapidement débattus avant d'être rejetés ou non. Si le Président juge nos amendements irrecevables, nous ne pouvons pas lui dire respectueusement que nous ne sommes pas d'accord avec lui puisque nous n'avons pas le droit de parole. Ainsi, nous avons moins de moyens pour faire valoir les sensibilités de nos concitoyens. Par exemple, le Bloc québécois porte les dossiers et les intérêts du Québec, et nous aimerions pouvoir les faire valoir davantage à la Chambre, car nous trouvons qu'ils sont mal portés par les autres partis de la Chambre. C'est notre spécificité, or nous ne pouvons pas le faire.
    Actuellement, le comité termine le processus entourant le projet de loi C-44, un projet de loi mammouth de 308 pages qui touche plusieurs ministères. Nous ne pouvons pas nous faire entendre, comme le peuvent les autres partis. Les analystes du comité ont dit qu'il s'agissait d'un projet de loi très compliqué, et ils ont préparé un important rapport d'analyse, article par article, pour présenter ce dont il s'agit. Nous avons demandé l'accès au rapport, mais cela nous a été refusé puisque nous ne faisons pas partie du comité.
    Nous ne faisons pas partie du comité et nous n'avons pas accès aux documents produits par les analystes, ce qui nous met davantage à l'écart. De plus, comme nous ne formons pas un parti reconnu, nous n'avons pas accès aux fonds permettant d'engager des recherchistes. Évidemment, le gouvernement a accès aux fonctionnaires de l'ensemble des ministères, ce qui lui donne tout un avantage. L'opposition officielle a accès à plus de 10 millions de dollars par année pour engager des recherchistes qui feront un travail d'analyse. Une somme de 10 millions de dollars, c'est quelque chose! Quant au deuxième parti de l'opposition, je crois qu'il a droit à 4 millions de dollars. Nous, nous n'avons droit à rien. Nous n'avons même pas accès aux rapports du comité. Que faisons-nous de nos soirées, de nos nuits et de nos fins de semaine? Nous faisons de l'épluchage.
    Le gouvernement présente des rapports et des projets de loi mammouths, ce qui contrevient à une autre de ses promesses électorales. Cela nous donne plus de travail. C'est assez difficile de passer à travers tout cela et d'en faire ressortir les éléments cachés. Un des éléments du projet de loi C-44 vise à retirer l'accès des simples députés au directeur parlementaire du budget. Tel que présenté à la Chambre, le projet de loi C-44 ne nous permettra plus de faire des demandes au directeur parlementaire du budget sur des sujets d'intérêt général. Encore une fois, nous subissons davantage de discrimination, ce qui revient à faire preuve de discrimination envers les électeurs qui votent pour un tiers partis.
    Heureusement, cet avant-midi, j'ai présenté un amendement à cet effet en comité. Le processus tire à sa fin. Nous avons trouvé une aberration totale dans le projet de loi C-44, qui consiste à donner le statut de mandataire du gouvernement à la Banque de l'infrastructure et, ce qui est pire, à tous les projets privés qui passeront par elle. C'est un recul jamais vu. Jusqu'à maintenant, le gouvernement devait utiliser la clause dérogatoire, comme dans le cas du pont Champlain, pour soustraire les infrastructures aux lois du Québec, comme la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur la qualité de l'environnement, entre autres. Maintenant, ces projets vont pouvoir passer directement si le gouvernement le veut. C'est grave.

  (1145)  

    Nous nous sommes tapé les 308 pages sans avoir accès aux documents à la disposition des partis reconnus et sans financement pour la recherche. Nous avons quand même réussi, à force de labeur, à sortir quelque chose de très intéressant, et on n'a pas fini d'en entendre parler.
    En étant des députés de deuxième ordre ou de seconde zone, nous ne pouvons pas prendre la parole rapidement à la Chambre sur les projets de loi. Notre temps de parole arrive au 34e rang. Souvent, quand le gouvernement impose un bâillon, nous n'avons tout simplement pas accès à notre temps de parole. C'est une discrimination extrême, parce que nous apportons à la Chambre des propos qu'on n'entendrait pas autrement. Nous représentons les intérêts de la population du Québec. Nous avons quelquefois notre temps de parole juste avant le bâillon. Cette fois, c'est ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands du Parti vert qui en est exclue. C'est une mesure discriminatoire.
    À la période des questions, on nous met à la toute fin. Les étudiants et les gens qui viennent assister à la période des questions en ont assez entendu après trois quarts d'heure et, comme il y a souvent du brouhaha à la Chambre, ils partent avant même qu'on pose nos questions. C'est la même chose avec les journalistes. On est donc encore une fois victimes de discrimination.
    Je rappelle encore qu'avec le mode de scrutin actuel, le pourcentage d'élus qu'ont les petits partis est nettement inférieur au pourcentage de votes exprimés. Nous sommes victimes de discrimination une première fois. En vertu de la règle des 12 députés, nous en sommes victimes une seconde fois. Nous sommes des élus de seconde zone.
    Je souhaite ardemment que ces règles soient revues, d'autant plus que dans le fond, cette convention est basée sur une règle de fonctionnement interne qui dit que dès qu'un groupe parlementaire est composé de 12 élus, on accorde une prime aux officiers du parti, c'est-à-dire au chef, au leader, au président du caucus et au whip.
    Nous, les primes ne nous intéressent pas. Ce n'est pas cela que nous demandons. Nous sommes bien d'accord avec le fait de ne pas les avoir si nous sommes moins de douze. Ce que nous demandons, c'est d'avoir des moyens équivalents aux autres députés pour bien défendre les intérêts de nos électeurs.
    Cela est d'autant plus choquant que lorsqu'on voit ce qui se passe ailleurs dans le monde, on constate que ce genre de situation n'existe pas. Par exemple, au Parlement de Westminster, dès qu'il y a deux élus, ces derniers sont reconnus comme un parti et ils ont accès à tous les outils que nous réclamons. Au Québec, il y a l'exemple de Québec solidaire qui a aussi accès aux moyens de recherche. J'en profite d'ailleurs pour saluer l'élection de Gabriel Nadeau-Dubois hier. À ma connaissance, le Canada est la seule démocratie dans le monde où il y a une discrimination de ce genre à l'endroit des élus des tiers partis et donc de leurs électeurs. Cela devrait vraiment changer.
    Comme je le disais, ce que nous voulons, c'est le respect des électeurs qui votent pour les petits partis. À mon avis, c'est un principe cher au Parti libéral. Dans l'idéologie du libéralisme, si on remonte, par exemple, aux écrits de John Stuart Mill, c'est une vision très britannique et anglo-saxonne. Dans le fond, c'est peut-être les petits groupes qui ont raison, laissons-les parler. C'était une valeur chère au Parti libéral et j'espère qu'il fera des modifications en ce sens.
    En conclusion, il y a une autre aberration au Parlement canadien et c'est le fait qu'à l'autre endroit, les gens qui y siègent ne sont pas élus, mais plutôt nommés par le gouvernement, ce qui vient renforcer son pouvoir. Alors que la Chambre haute pourrait servir à mieux représenter les régions, on en fait un outil de renforcement du pouvoir. Quand je parle de l'autre endroit, on l'aura compris, c'est le Sénat. Depuis quelques années, on peut le nommer à la Chambre. Sur ce, je termine mon discours.
    Madame la Présidente, les députés et le ministres libéraux, ainsi que le premier ministre, parlent du fait qu'il n'y aurait pas eu de consensus, entre autres, au comité.
    Toutefois, d'après ce que j'ai compris du discours de mon collègue et d'autres discours aussi, au début, cela ne semblait être la situation au comité. On n'avait pas ce manque de consensus au début des travaux du comité, mais c'est ce qui est ultimement arrivé.
    Est-ce que mon collègue pense que, ultimement, c'est une commande que les députés libéraux qui siégeaient au comité ont reçu du parti ou de quelqu'un d'autre parmi les libéraux?

  (1150)  

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question. C'est effectivement ce que je crois.
    Nous avons quand même eu du plaisir dans ce comité et nous avons travaillé fort. Il y avait une belle entente entre tous les élus et je suis convaincu qu'on a bien avancé dans le dossier. J'ai oublié de mentionner notre collègue du Parti vert qui a aussi travaillé très fort dans ce comité.
    C'est tout ce qu'il faut pour alimenter le cynisme. Je ne suis pas surpris, mais je suis infiniment déçu du Parti libéral. En effet, il demandait une réforme quand il était le deuxième parti de l'opposition, parce qu'il était mal servi, mais une fois au pouvoir, les libéraux disent que le système actuel les sert très bien et ils ne veulent pas le changer.
    Ce qu'on en comprend, c'est que le Parti libéral travaille pour lui-même et pour sa réélection plutôt que pour des principes et des valeurs. On ne peut que le déplorer. Je suis tout à fait d'accord avec l'hypothèse de ma collègue, car c'est la mienne aussi.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue. J'ai eu la chance de discuter avec lui de différents enjeux.
    En réponse à son discours, il s'agissait effectivement d'un comité multipartite. On a donc pu très bien collaborer sur les prises de décision, mais on n'a cependant pas ressenti un consensus unanime.
    Est-ce que mon collègue a déjà été empêché de rencontrer un de nos collègues pour discuter de différents enjeux, que ce soit pour faire avancer des dossiers ou même pour sa circonscription? Est-ce que mon collègue a déjà essuyé un refus de collaborer de la part des libéraux?
    Madame la Présidente, la réponse est oui. Je donne l'exemple que j'ai donné tantôt: nous voulions avoir accès au rapport d'analyse du Comité permanent des finances, mais on nous l'a refusé parce que nous ne faisons pas partie du comité tout simplement.
    Sinon, je tiens à souligner la grande ouverture des députés, des ministres et des secrétaires parlementaires d'en face. Dans notre circonscription, nous en sommes à 175 cas de circonscription réglés. Nous interpellons souvent les ministres pour qu'ils nous donnent un coup de pouce avec cela. Chaque fois, il y a une grande ouverture et les choses avancent. Nous saluons cela. Ce n'est pas ce que nous critiquons ici. La collaboration est bonne pour faire avancer les cas liés aux circonscriptions. Même si nous nous obstinons à la Chambre, entre autres pendant la période des questions, nous sommes capables de travailler ensemble.
    Cela n'empêche pas qu'il y a une grande discrimination par rapport aux députés de seconde zone que nous sommes, puisque nous ne faisons pas partie d'un groupe parlementaire reconnu. Comme je le disais, contrairement aux autres, nous n'avons pas de financement pour la recherche. Cela nous donne plus de travail. Nous n'avons pas accès aux comités de facto et nous n'y avons pas de droit de vote. En outre, nous avons le 34e temps de parole, souvent après le bâillon. Nous pouvons moins bien représenter les électeurs qui ont voté pour nous. Pourtant, c'est conforme à votre idéologie libérale de donner plus de pouvoir aux idées qui sont moins bien représentées à la Chambre. Ces idées sont moins bien représentées à la base, parce qu'il y a une discrimination en raison du mode de scrutin actuel.
    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon confrère et les commentaires qu'il a reçus.
    Lorsqu'il a parlé de discrimination envers les députés qui ne sont pas reconnus et qu'on traite de députés de seconde zone, de députés peu importants, je suis d'accord. Au début, lorsque nous sommes arrivés à la Chambre, on nous a fait manger debout dans le vestiaire. On nous a dit que nous n'avions pas de droit de parole en comité, que nous n'avions pas de droit de parole à la Chambre, sauf pour intervenir lors du discours d'un autre et, à moins d'une entente, on nous donnerait occasionnellement 10 minutes de temps de parole.
    C'est tout à fait discriminatoire et cela n'existe dans aucun Parlement démocratique au monde. Dans aucune province canadienne ni dans aucun pays d'Europe voit-on une telle discrimination où des députés sont traités comme des députés de seconde classe.
    Je ne comprends pas mon cher confrère, car à la relecture du Règlement, il est très clair que la présidence de la Chambre a le devoir de protéger mes droits et mes privilèges.
    Comment se fait-il que la présidence se mette au service de trois whips à l'intérieur d'un comité? Comment se fait-il qu'elle reçoive ses ordres de ces trois whips plutôt que de se lever, de tenir le Règlement dans ses mains et de nous dire que nous avons les mêmes droits que les autres députés?

  (1155)  

    Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord là-dessus avec mon collègue le député de Bécancour—Nicolet—Saurel.
    C'est le devoir de la présidence de bien faire valoir les droits de chaque élu, et indirectement de chaque électeur. Nous sommes élus par des électeurs. Nous devons les représenter et nous devons avoir des moyens équivalents.
    À ce sujet, je rappellerai que mon collègue de Montcalm a interpellé la présidence pour qu'elle nous défende mieux à cet égard et faire apporter des modifications aux règles de procédure. Chaque parti qui voulait prendre la parole sur ce sujet l'a fait. Nous attendons avec impatience la réponse de la présidence. Souhaitons que, pour une fois, la présidence fasse vraiment son travail, soit défendre nos droits ici, plutôt que se mettre au service de trois whips.
    Madame la Présidente, je veux encore remercier mon collègue du Bloc québécois. Je suis tout à fait d'accord sur son commentaire quant deux classes de députés. Cela existe seulement ici au Canada. Cela n'existe pas aucun autre pays ni aucun autre Parlement.
    Je veux poser seulement une question à mon collègue. Si le Bloc québécois est d'accord sur cette motion — et je pense qu'il l'est —, quelle est la question clé pour que les libéraux votent sur cette motion?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Parti vert de sa très bonne intervention.
    Comme je le disais précédemment, nous avons pu travailler ensemble au Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avons travaillé très fort, nous y croyions. On ne peut pas imaginer la déception que j'ai ressentie quand le gouvernement est revenu sur sa promesse électorale, sur le large consensus de la population et l'accord de l'ensemble des partis de l'opposition.
    Malheureusement, je suis cynique pour ce qui est de cet élément. Je crois que le parti qui gouverne actuellement travaille d'abord pour lui et pour sa réélection plutôt que pour des principes démocratiques. Comment faire, alors, pour le convaincre d'arriver à une réforme du mode de scrutin qui inclue davantage de proportionnalité? Je crois que c'est peine perdue. Cela ne fonctionnera pas. Le Parti libéral a compris que le système actuel le servait bien et il veut d'abord se servir, ensuite servir ses connaissances — on l'a vu dans l'histoire et cela semble continuer dans le dossier de la légalisation de la marijuana —, plutôt que servir des idéaux démocratiques et, donc, l'intérêt général et la population.

[Traduction]

    Madame la Présidente, dans les années 1990, le Bloc formait l’opposition officielle. Je me demande si le député regrette le fait qu’à l’époque le Bloc ne préconisait pas le genre de changements qu’il recommande aujourd’hui.

[Français]

    Madame la Présidente, je n'étais pas député à l'époque.
    Je parle en mon nom, et les propos que je tiens ici n'engagent que moi. Je suis pour la démocratie, j'y crois. Je crois qu'il y avait eu un bras de fer entre les partis qui se retrouvaient dans l'opposition sans être reconnus. Le Bloc avait goûté à une recette qui a été resservie par la suite.
    Évidemment, tous les parlementaires ici présents doivent s'élever au-dessus de cette joute partisane pour faire valoir les intérêts des électeurs et les idéaux démocratiques.
    Madame la Présidente, je suis vraiment fière de participer aujourd'hui à ce débat très important. Je suis aussi vraiment fière de notre rapport, celui du Comité spécial sur la réforme électorale, qui s'intitule « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale ».
    Nous avons travaillé très fort à ce rapport. Nous étions 12 députés, et nous avons adopté une approche et un esprit très collégiaux tout au long de notre travail.

  (1200)  

[Traduction]

    Comme je viens de le dire, nous formions un comité composé de 12 députés de cinq partis — une composition unique pour un comité — et nous avons vraiment bien travaillé ensemble. Je salue la décision de l’ancienne ministre des Institutions démocratiques, l’actuelle ministre de la Condition féminine et députée de Peterborough—Kawartha, qui, par souci d’équité, a souhaité que le Bloc Québécois et le Parti vert participent aux travaux du Comité comme membres à part entière. Elle a même été plus loin — et je dois avouer que je n’aurais jamais cru les libéraux capables de franchir ce pas — en acceptant la demande du NPD voulant que les libéraux concèdent un de leurs sièges pour permettre à deux députés néo-démocrates d’y siéger à part entière, de sorte que le Comité soit composé de cinq libéraux, dont un agissant à titre de président. Je dois admettre que notre président, le député de Lac-Saint-Louis, a fait un travail extraordinaire. Les membres votants étaient donc répartis comme suit: quatre libéraux, trois conservateurs, deux néo-démocrates, un député bloquiste et une députée du Parti vert.
     Nous avons entendu les témoignages de personnes venues de partout au Canada. Nous nous sommes acquittés de notre mandat, et de façon admirable, je crois. Entre la fin juin et le 1er décembre, date à laquelle nous devions déposer notre rapport, nous avons eu plus de 60 réunions. Nous avons entendu des experts, les meilleurs experts en matière de réforme électorale, non seulement du Canada, mais du monde entier. Un grand nombre de spécialistes de la question, parmi les plus réputés au monde, se sont joints à nous par vidéoconférence. Nous avons également entendu des centaines, ou plutôt des milliers, des dizaines de milliers de Canadiens. Cela a mené à un consensus écrasant sur la nécessité, pour le Canada, d’en finir avec le système majoritaire uninominal à un tour.
    Avant de passer à l’aspect politique, qui est de toute première importance, j’aimerais aborder brièvement le fond de la question.
     J’ai travaillé pendant très longtemps à la réforme électorale. Bien avant d’être députée du Parti vert, j’étais déterminée à voir la fin du système majoritaire uninominal à un tour, et ce, à cause des résultats aberrants qu’il produit. Sur le fond de la question, les travaux du Comité nous ont manifestement appris que ce mode de scrutin ne permet pas au vote exprimé de se refléter dans le nombre de sièges. C’est la façon la plus simple de comprendre les effets pervers du système majoritaire uninominal à un tour. Là où le vote populaire pourrait donner un gouvernement minoritaire, le nombre de sièges produit un gouvernement majoritaire. Quand le pourcentage d’élus ne reflète pas celui du vote exprimé, la démocratie n’y trouve pas son compte.
     Comme je l’ai dit, j’ai consacré des années à cette cause, mais il y a toujours beaucoup à apprendre et j’ai beaucoup appris comme membre du Comité spécial sur la réforme électorale. Par exemple, je ne savais pas comment l’Irlande avait hérité d'un système de vote unique transférable. Elle s'est retrouvée avec ce système parce que, lorsque le Parlement de Westminster a décidé en 1921 de lui accorder son propre Parlement, les Britanniques, qui s’inquiétaient pour les droits de la minorité protestante, ne voulaient pas que l’Irlande ait un système majoritaire uninominal à un tour. Ils ne voulaient pas qu'elle ait le même système que le Parlement de Westminster, si bien qu’ils lui ont donné un système de vote unique transférable, un système de représentation proportionnelle qui fonctionne encore bien.
     La décision prise en Irlande en 1921 n’est pas étrangère au fait que cette année-là, notre Parlement, le Parlement du Canada, allait charger un comité d’étudier notre système électoral. Ce comité a conclu que le système majoritaire uninominal à un tour ne fonctionnait pas pour le Canada. C’est exact. Depuis 1921, nous le savons. C’est cette année-là qu’un comité a dit que, tant que nous aurions une démocratie avec plus de deux partis — et, depuis les années 1920, le Canada a toujours eu un régime multipartite — le système majoritaire uninominal à un tour ne serait pas favorable à la démocratie canadienne.
     Nous avons travaillé fort pour décider alors ce qui améliorerait la démocratie canadienne, et c’est ce qui fait que ce rapport est si historique. Nous avons travaillé pour concrétiser la promesse du discours du Trône et l’engagement du premier ministre que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Nous voulions trouver, comme nous en avions le mandat, ce qui allait le remplacer.
     Nous avons conclu qu’un système de représentation proportionnelle était ce qu’il fallait au Canada et qu’il pourrait être adapté aux besoins du Canada. Nous avons expressément exclu le genre de représentation proportionnelle utilisée en Israël ou en Italie. Nous avons dit que nous ne recommandions pas un système où nous n’avons que des listes de parti sur lesquelles les électeurs se prononcent. Nous voulons maintenir le lien crucial avec le député local, ainsi que la proportionnalité. En définitive, nous voulons que le vote populaire se reflète dans la répartition des sièges et que les députés soient élus pour représenter leurs concitoyens et qu'ils aient un lien avec la population locale. Il est important que les électeurs le sachent. Nous pourrons avoir les deux formules. C’est ce que notre comité a recommandé. Il a aussi recommandé de valider cela par référendum.
     Pour la première fois, nous allons avoir, et nous avons effectivement aujourd’hui, un débat. Je souhaiterais que plus de députés y prennent part. C’est notre première chance, comme Parlement, de parler vraiment du genre de système électoral qui donnerait les meilleurs résultats pour le Canada. Nous savons que chaque député libéral ici a été élu en préconisant un programme qui délaisserait le système majoritaire uninominal à un tour. Je les supplie de ne pas laisser cette promesse tomber dans l’oubli. L’enjeu est trop important.
     Depuis très longtemps, les Canadiens savent que le système majoritaire uninominal à un tour a pour résultat pervers de faire que la répartition des sièges ne reflète pas le vote populaire. Il est possible d’avoir — et, de fait, nous avons déjà eu deux fois au Canada — ce que les politologues appellent le « problème du mauvais gagnant ». Le problème du mauvais gagnant, c’est lorsque le parti qui a remporté le plus grand nombre de votes perd les élections. C’est arrivé deux fois au Canada. Mais pas récemment. Par contre, cela peut arriver et arrive effectivement dans les systèmes uninominaux majoritaires à un tour.
     Comment être sûr que le vote populaire est reflété dans la composition du Parlement et que nous conservons l’avantage d’élire des députés qui ont fait du porte-à-porte dans la collectivité qui les connaît?
     Il y a plusieurs solutions, et plusieurs compromis possibles. C’est le seul endroit où je regrette la façon dont notre comité a travaillé ensemble. En bref, nous avons manqué de temps. Nous avions une échéance ferme: nous devions déposer notre rapport au plus tard le 1er décembre. Je crois — en fait, j'en suis profondément convaincue parce que les 12 députés qui siégeaient au comité sont tous d’excellentes personnes — que, si nous avions eu plus de temps, si on nous avait laissés travailler en vue d'en arriver à un consensus, nous aurions pu nous demander: « Et si nous faisions une petite concession ici? Le problème est-il qu’il faut que nous ayons mis en oeuvre un système de représentation proportionnelle intégrale pour 2019? Et si nous le faisions graduellement, en mettant un petit peu plus d’équité dans notre système électoral pour 2019 et un peu plus encore aux élections suivantes? Cela fonctionnerait-il pour vous? » Nous n’avons jamais pu avoir cette discussion sur ce qui pourrait fonctionner si nous acceptions des compromis.
     Mais il n’est pas trop tard pour le compromis. Sur cette motion d’adoption, j’espère certainement que les députés libéraux pourront voter librement, pour qu'ils puissent retourner dire à leurs concitoyens qu’ils ont effectivement voté dans le sens que les électeurs voulaient. Nous savons que les quatre députés de l’Île-du-Prince-Édouard viennent d’avoir un plébiscite en faveur d’une réforme électorale dans leur province. Nous savons que, en Colombie-Britannique, 40 % des électeurs viennent de voter pour le NPD et 17 % pour le Parti vert, et que 57 % des électeurs ont voté, encore une fois, pour les partis qui préconisaient très clairement l’abolition du système majoritaire uninominal à un tour.
    Les députés savent ce que les électeurs de leur circonscription voudraient qu'ils fassent relativement à la motion. Je veux cependant exhorter les gens à prendre en considération le fait qu’en votant pour l'adoption du rapport, nous n'entraînerons pas un référendum de force et nous n’obligerons pas le gouvernement à passer à la représentation proportionnelle. Nous allons simplement poursuivre le débat et créer la possibilité de trouver un terrain d'entente, car ce terrain d'entente existe. Qu'il s'agisse de tenir un référendum en 2019, en même temps que le jour du prochain scrutin, de proposer un mode de scrutin à vote unique transférable, comme l'avait recommandé l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley, de regrouper les circonscriptions dans les vastes régions du pays où cela fonctionne et d’exclure les régions éloignées ou celles où les circonscriptions sont trop vastes, ou d’adopter l'approche du mouvement Représentation équitable au Canada, soit une série de règles électorales qui fonctionnent pour les Canadiens des régions rurales et une autre série de règles qui fonctionnent dans les circonscriptions où la population est plus concentrée, il est possible d’en arriver à des compromis.

  (1205)  

     Il est toutefois inacceptable de renier une promesse et de ne rien faire pour rétablir le lien de confiance. Les gens risquent de cesser de croire en la démocratie en soi, qu’il suffise de penser aux jeunes qui ont voté pour la première fois et qui ont cru à la promesse du premier ministre. J’ai l’intime conviction qu'il avait l'intention de la respecter au moment où il l’a faite, et la démocratie ne s’en portera que mieux si nous travaillons tous ensemble pour que cette promesse soit tenue.

[Français]

    C'est le moment de tenir cette promesse. Je demande aux députés de voter en faveur de cette motion.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue de Saanich—Gulf Islands.
    En écoutant ses commentaires, on s'aperçoit qu'elle a parcouru le Canada avec les autres membres du comité. Je trouve son apport très positif.
    La députée parle de référendum, et j'aimerais en savoir un peu plus. On parle de moderniser notre façon de travailler ici à la Chambre. Je n'ai pas tout à fait compris les commentaires de la députée au sujet du référendum.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Il est clair qu'il y a des référendums qui fonctionnent bien et d'autres qui sont de vrais désastres. Or c'est toujours lié au niveau de connaissance et de compréhension des citoyens avant le référendum.

[Traduction]

     Il y a eu très peu de référendums dans l'histoire du Canada. Sur la scène fédérale, il y en a eu un sur la conscription pendant la guerre. Il y en a aussi eu un sur la prohibition, puis un autre sur l’accord de Charlottetown. Si nous tenions un référendum, nous devrions réécrire notre Loi référendaire, en vertu de laquelle la question de la réforme électorale ne peut faire l’objet d’un référendum.
     L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, tel qu'il a été écrit en 1867, il y a 150 ans, établit clairement que le Parlement est le seul à pouvoir se prononcer sur la question du système électoral. Il existe toutefois une opinion répandue, dans l'opinion publique et chez certains partis présents à la Chambre, selon laquelle la modification de notre système électoral devrait être soumise à un référendum.
     J'ai dit qu’il vient d’y en avoir un à l’Île-du-Prince-Édouard, et les gens ont voté très majoritairement pour un scrutin proportionnel mixte et pour se débarrasser du système majoritaire uninominal à un tour. Il y a aussi eu un référendum en Colombie-Britannique au sujet d’un mode de scrutin à vote unique transférable, et 57 % des Britanno-Colombiens ont voté pour, mais le seuil avait été fixé à 60 %. Les résultats dépendent beaucoup du niveau d'information publique qui circule avant le vote.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse que la Chambre ait adopté la motion néo-démocrate qui propose de former le comité sur la réforme électorale de telle sorte qu’il inclue pour la première fois des membres du Bloc et du Parti vert. Je me réjouis de constater ce qui se passe lorsque plusieurs partis sont représentés et collaborent. Le rapport du comité sur la réforme électorale en est l'expression, tout comme la nouvelle d'hier au sujet de l'accord intervenu en Colombie Britannique sur l’entente éventuelle entre deux partis ayant convenu de travailler en collaboration et de former le gouvernement en Colombie-Britannique.
     Quand on regarde ce qui se passe dans le monde lorsque plusieurs partis travaillent en collaboration, on constate que les parlements et les assemblées législatives élaborent des politiques plus durables et qu’il n'y a pas de changements idéologiques radicaux d'une élection à l'autre.
    J'aimerais connaître le niveau d'optimisme de la députée de Saanich-Gulf Islands. Je crois comprendre que, pour poursuivre le débat sur la réforme électorale, il suffirait que 20 députés du Parti libéral votent en faveur de cette motion d'adoption. Ces députés ont donc l’occasion de respecter la promesse qu’a rompue leur premier ministre. J'aimerais savoir si ma collègue croit que certains députés libéraux voteront demain pour la motion de manière à ce que cette promesse soit respectée.
    Monsieur le Président, comme toujours, mon optimisme sur toute question de réforme fondamentale de la démocratie augmente de façon proportionnelle à l'impartialité du débat. Si nous utilisons ce débat comme excuse pour rabrouer le premier ministre de ne pas avoir respecté une promesse, nos efforts sont voués à l’échec. Si nous profitons plutôt de l’occasion pour concentrer l'attention du premier ministre sur les possibilités qui s’offrent à nous, il est toujours possible qu'il tienne sa promesse. Si nous exhortons les libéraux à voter pour ce que nous estimons être dans l'intérêt de la démocratie, je suis tout à fait optimiste, surtout s'il ne s'agit pas d'un vote soumis à la ligne de parti et si les députés libéraux sont autorisés à voter comme leurs électeurs le souhaiteraient. Je remercie ma collègue de Nanaimo-Ladysmith de m'avoir donné la chance de recadrer mon argument principal, à savoir que nous pouvons encore tenir cette promesse d'une manière qui réponde aux besoins du gouvernement et des partis de l'opposition. Nous pouvons y arriver ensemble si nous mettons de côté la partisanerie et si nous nous employons à servir l’intérêt du Canada.
     Pensons-y bien. Supposons que dans 10 ou 15 ans, nous ne savons pas quand cela pourrait se produire, quelqu'un qui incarne une version canadienne de Trump, et n’allez pas croire que c’est impossible, s’empare de la totalité du pouvoir malgré un vote populaire minoritaire. Il est toujours possible qu'un extrémiste s’empare du pouvoir grâce à un appui majoritaire, ce qui est envisageable en démocratie. Cependant, notre système de gouvernance est extrêmement vulnérable parce que le premier ministre du Canada a plus de pouvoir, en matière de gouvernement, que le président des États-Unis ou que le premier ministre du Royaume-Uni. Nous devons faire contrepoids en veillant à ce qu'aucun parti ou politicien, qui ne jouit pas du soutien de la majorité des Canadiens, ne dispose d'un pouvoir absolu. En votant en faveur de la motion demain, nous assurerons la protection de notre démocratie pour l'avenir.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre une chose que la députée vient de dire. Personnellement, je ne crois pas qu'un système électoral quelconque ait pour effet de privilégier ou de diminuer l'extrémisme. Ce qui est regrettable dans ce débat, c'est que le premier ministre a fait valoir que la représentation proportionnelle risque d'accorder un plus grand pouvoir à des extrémistes, qui finiraient ainsi par détenir la balance du pouvoir dans un éventuel gouvernement et exercer une influence disproportionnée. Ma collègue du Parti vert affirme maintenant le contraire, à savoir que c'est le système majoritaire uninominal à un tour qui aboutit à un tel résultat.
    Le fait est que nous avons vu les affres de la proportionnalité pure en Allemagne, puisque c'est sous ce système que Hitler avait été élu. Pourtant, cela n'a pas discrédité le recours à la représentation proportionnelle dans d'autres pays, comme Israël et les Pays-Bas. Il en va de même pour le système majoritaire uninominal à un tour, et je dirais même pour n'importe quel système. Nous devons discuter de ces questions dans le but d'essayer d'améliorer notre système autant que possible, mais je ne pense pas qu'il soit utile de laisser entendre qu'un mode de scrutin sérieusement envisagé dans notre pays, y compris le statu quo, privilégie en fait l'extrémisme. Le Canada est un pays fondamentalement modéré, et ce, depuis plus d'un siècle. J'estime donc que notre avenir sera tout aussi modéré et intelligent, tant que nous ferons preuve de modération dans nos propos.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston et je le remercie de nouveau de sa superbe contribution au travail en comité.
    Il a mal compris mes propos. Je n'ai pas dit que le système majoritaire uninominal à un tour privilégie l'extrémisme. J'ai dit que le Canada est particulièrement vulnérable à la possibilité qu'un chef extrémiste ou impopulaire, pour ainsi dire, d'un parti acquière 100 % du pouvoir avec une minorité des votes. C'est seulement dans le cadre du système majoritaire uninominal à un tour qu'un parti ayant obtenu 25 % du vote populaire puisse obtenir tout le pouvoir puisque les pouvoirs exécutifs et législatifs ne sont pas séparés au Canada, comme c'est le cas aux États-Unis, et puisque, comme nous le savons, le premier ministre du Canada n'a pas besoin de maintenir la confiance du caucus, qui peut destituer le chef du parti et ainsi changer le premier ministre.
    Il y a de nombreux experts sur ce sujet parmi les universitaires, comme Peter Russell et Donald Savoie. Beaucoup d'experts ont souligné que, somme toute, le premier ministre du Canada a plus de pouvoir que les chefs d'autres gouvernements. La réalité, c'est que personne ne devrait occuper ce poste avec une majorité, sauf si elle est appuyée par la majorité des électeurs. C'est pour cette raison que nous devons nous défaire du système majoritaire uninominal à un tour.
    Monsieur le Président, un aspect fondamental de ce dossier, c'est vraiment la question de la confiance dans le système démocratique.
    Beaucoup de jeunes ont voté aux dernières élections en croyant que la promesse se concrétiserait, c'est-à-dire que les élections seraient les dernières selon le système majoritaire uninominal à un tour et que, à l'avenir, il y aurait un système différent.
     Je crains que la motion ne soit pas adoptée. J'espère qu'elle le sera, puisqu'il s'agit d'une occasion pour que tous les députés réfléchissent à la situation, adoptent la motion et changent de cap afin que nous puissions rétablir la confiance et faire en sorte que les jeunes et les Canadiens qui ont voté pour un changement en obtiennent réellement un.
    Je me demande si la députée peut nous parler du système démocratique, de la confiance que l'électorat a en nous et du travail que nous devons faire pour montrer que la démocratie est bel et bien fondamentale aux promesses que nous faisons.

  (1220)  

    Monsieur le Président, de toute évidence, personne n'oserait contester ou nier le fait que la démocratie est menacée par le cynisme et que ceux qui renoncent au droit de vote représentent une perte énorme pour la santé de la démocratie. En fait, lorsque le taux de participation est faible, la légitimité du gouvernement diminue de plus en plus, et la société perd le pouvoir de vraiment choisir sa propre orientation.
    Nous sommes une démocratie et nous devrions obtenir un taux de participation de plus de 90 %. La dernière fois, on était heureux qu'il atteigne 68 %. Je crois que, s'il a grimpé à 68 % en 2015, c'est principalement grâce aux jeunes qui votaient pour la première fois, des jeunes qui croyaient en la promesse, qui deviendront de plus en plus cyniques et en colère et qui pourraient bien ne plus jamais voter si nous ne travaillons pas d'arrache-pied à la Chambre pour trouver un terrain d'entente politique afin de remplir la promesse, partiellement ou entièrement, en nous engageant à le faire avant les prochaines élections. D'une manière ou d'une autre, il faut entretenir cette promesse qui vise une démocratie juste et une représentation équitable.
    Nous reprenons le débat.

[Français]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
     Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
     Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que le vote par appel nominal sur le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, intitulé « Renforcer la démocratie au Canada: principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale », soit différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales, le mercredi 31 mai.
    En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au 31 mai, à la conclusion des questions orales.
    La Chambre poursuit maintenant l'étude des affaires courantes.

[Français]

Pétitions

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Monsieur le Président, je suis très heureux, mais aussi drôlement triste de déposer une pétition signée par plusieurs centaines de citoyens de ma circonscription, sans parler de la pétition électronique semblable, qui est toujours ouverte, soit dit en passant, concernant le dossier de Sophie Thewys, une citoyenne de Mont-Saint-Hilaire qui a perdu son conjoint tragiquement à la veille de Noël. Celui-ci la parrainait dans le cadre de sa demande de résidence permanente.
    Les citoyens qui ont signé la pétition demandent au ministre de l’Immigration de prendre connaissance des circonstances exceptionnelles de son dossier, étant donné que la demande avait été approuvée. Vu le décès de son conjoint, Nicolas Faubert, sa demande avait été retirée. Évidemment, il s'agit d'un manque d'humanité, et les gens de la région de Sophie font preuve d'une grande solidarité à son égard.
    Avec cette pétition, nous espérons que le gouvernement prendra acte de la situation et qu'il permettra enfin à cette famille de poursuivre son deuil et de continuer à vivre chez nous.

[Traduction]

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription concernant les aliments génétiquement modifiés.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions provenant de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
    La première pétition demande au gouvernement fédéral d'agir sur la question des navires abandonnés qui traîne depuis longtemps et qui n'est toujours pas réglée. Les promesses répétées dans cette enceinte pendant au moins 14 mois n'ont pas encore abouti à une solution législative. Malgré la bonne volonté exprimée par les députés d'en face, il n'y a toujours pas eu de changement pour les collectivités côtières menacées par les risques économiques et environnementaux que représentent les déversements de pétrole et le fléau des navires abandonnés.
    Une fois encore, je recommande au gouvernement d'agir vite et de légiférer pour mettre fin à ce problème.

  (1225)  

    La deuxième pétition est adressée au ministre des Transports en réponse au danger que posent les cinq nouvelles aires de mouillage de masse proposées sur le magnifique rivage vierge de l'île Gabriola. Ces mouillages serviraient à l'exportation de charbon du Wyoming vers la Chine pour alimenter les centrales électriques.
    Les pétitionnaires dénoncent les répercussions environnementales et les risques pour la pêche commerciale et sportive de la région, et ils exhortent le ministre des Transports à faire retirer la demande pour des aires de mouillage de masse.

Le VIH-sida  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première a été signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands et demande au gouvernement de poursuivre une stratégie qui s'est avérée efficace. La menace posée par le VIH et le sida n'est pas complètement révolue. Nous avons fait des progrès, mais nous devons rester vigilants.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une stratégie nationale sur le sida qui reposerait sur le principe établi du traitement comme moyen de prévention.

La 41e élection générale  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur un problème que certains pourraient considérer comme de l'histoire ancienne, mais l'atteinte à la démocratie survenue lors des élections de 2011 est un problème qui n'a toujours pas été réglé.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une commission royale dotée des pouvoirs requis pour enquêter sur la fraude électorale qui a eu lieu. Certains des appels étaient automatisés et d'autres ont été faits par des personnes, mais chacun de ces appels était une infraction à la Loi électorale, et aucune enquête indépendante n'a encore été menée. Les pétitionnaires nous demandent de remédier à cela.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
    La première pétition porte sur les mesures de protection de la liberté de conscience pour les médecins et les établissements de soins de santé. Elle souligne que les témoins qui ont comparu devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ont réclamé à maintes reprises que la liberté de conscience soit protégée, que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience et la liberté de religion, et qu'à l'heure actuelle, les droits des médecins canadiens sont menacés, particulièrement en Ontario, où le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada est situé.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre la coercition et l'intimidation.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, excusez-moi: je suis abasourdi qu'une telle chose se produise au Canada. J'ai besoin d'une pause.
    La deuxième pétition porte sur l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Elle nous rappelle que Kassandra Kaulius s'est malheureusement fait tuer par un conducteur en état d'ébriété qui avait choisi de prendre le volant. Les membres de la famille de Kassandra sont durement éprouvés. Ils sont membres de l'association Families for Justice.
    Les pétitionnaires réclament que cet acte criminel, c'est-à-dire le fait qu'un conducteur en état d'ébriété choisisse malgré tout de prendre le volant et cause la mort d'une personne, devienne une infraction en bonne et due: l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Ils demandent aussi la création de peines minimales obligatoires qui aideraient les tribunaux à faire en sorte qu'il y ait apparence de justice lorsqu'une personne est reconnue coupable.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition lancée par le directeur général de Stand Canada, Scott Fenwick. Cet organisme, qui est dirigé par des jeunes, lutte contre les génocides. En à peine quatre mois, la pétition a obtenu 2 300 signatures.
    Les pétitionnaires constatent que, 30 jours après leur arrivée au Canada, les familles de réfugiés doivent commencer à rembourser, avec intérêts, leur prêt de transport au gouvernement fédéral. Or, cette obligation les empêche de s'adapter à la société canadienne et de s'y épanouir. En tout, 40 % des bénéficiaires d'un prêt ont dû abandonner l'école et leur formation linguistique pour pouvoir travailler et rembourser leur dette. Leurs ressources dont disposent les réfugiés parrainés par le gouvernement sont si limitées que 76 % d'entre eux ont recours à l'aide sociale pour rembourser leur prêt.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de dispenser tous les réfugiés admis au Canada de rembourser leur prêt de transport, et de traiter équitablement tous les réfugiés ayant fui un conflit, quelle que soit leur nationalité, pour que tous soient dispensés de rembourser leur prêt. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de consacrer plus de fonds aux services de santé mentale, de formation linguistique, de garde d'enfants et d'intégration qui sont offerts aux réfugiés qui arrivent au Canada.

  (1230)  

Le registre des armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis honorée et ravie de présenter aujourd'hui une pétition au nom de tireurs sur cibles, de chasseurs, de trappeurs, d'agriculteurs et de collectionneurs respectueux des lois.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique d'accroître leur représentation au sein du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. À l'heure actuelle, seuls deux des dix membres du comité ministériel ont été propriétaires d'armes à feu. La grande majorité des membres sont en faveur d'un contrôle plus strict des armes à feu et font partie de la Coalition pour le contrôle des armes.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le cannabis

    -- Monsieur le Président, j'ai le privilège de parler aujourd'hui du projet de loi C-45, qui propose un cadre pour limiter et strictement réglementer l'accès au cannabis afin de protéger la santé et d'assurer la sécurité des Canadiens, de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et de faire en sorte que les profits ne finissent pas entre les mains des criminels.
    J'ai déposé le projet de loi C-45 le 13 avril, en même temps qu'une autre mesure législative importante, le projet de loi C-46, qui propose de nouvelles dispositions législatives renforcées pour s'attaquer plus sérieusement à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l'alcool.
    Dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement s'est engagé à légaliser le cannabis, à strictement le réglementer et à en restreindre l'accès en reconnaissance du fait que l'approche d'interdiction pénale actuelle du Canada à l'égard du cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels et au crime organisé de s'enrichir, mais n'a pas empêché le cannabis de se retrouver entre les mains des jeunes Canadiens. Dans bien des cas, les enfants peuvent plus facilement se procurer du cannabis que des cigarettes ou de la bière.
     Selon les statistiques, le système actuel d’interdictions criminelles ne fonctionne pas. Les taux de consommation de cannabis par les jeunes au Canada figurent parmi les plus élevés au monde. Un rapport de 2013 de l’UNICEF mentionnait que les adolescents canadiens consomment plus de cannabis que les adolescents de tout autre pays développé. Dans le cadre de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues de 2015, 21 % des jeunes Canadiens de 15 à 19 ans et 30 % des jeunes adultes de 20 à 24 ans ont déclaré consommer du cannabis.
     L’approche actuelle en ce qui a trait au cannabis a créé un environnement dans lequel le crime organisé tire des milliards de dollars de bénéfices de la vente de cannabis illicite, et des milliers de Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour des infractions mineures non violentes liées au cannabis chaque année.
     Une majorité de Canadiens ne croient plus que la possession simple de petites quantités de cannabis devrait faire l’objet de sanctions pénales sévères, qui peuvent avoir des répercussions tout au long de la vie d’une personne et qui utilisent les ressources précieuses de notre système de justice pénale. Notre gouvernement croit qu’il existe une meilleure approche.
    Le projet de loi C-45 ouvre la voie afin que le Canada devienne le premier pays du G20 à adopter des dispositions législatives visant à légaliser et à réglementer de façon stricte le cannabis à l’échelle nationale. L’objectif global est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, avec un accent particulier sur la protection des jeunes. Notre gouvernement comprend la complexité de cette initiative. C’est pourquoi nous avons adopté une approche prudente fondée sur des données probantes.
     Afin de veiller à ce que nos dispositions législatives reposent sur des données concrètes, mes collègues le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé et moi même avons annoncé la création d’un Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le 30 juin 2016. Son mandat consistait à conseiller notre gouvernement relativement à la mise au point d’un système de réglementation.
     Le Groupe de travail a mené des consultations exhaustives partout au pays, s’est rendu dans les États de Washington et du Colorado, où l’accès au cannabis à des fins non médicales est légal, et a examiné près de 30 000 propositions en ligne envoyées par des Canadiens. Il a sollicité le point de vue d’un groupe diversifié d’experts, de professionnels, de militants, de travailleurs de première ligne, de jeunes, de collectivités et d’organisations autochtones, de représentants gouvernementaux, de responsables de l’application de la loi, de citoyens, ainsi que d’employeurs, comme il était prévu dans son mandat.
     Tous les Canadiens doivent beaucoup à la présidente du Groupe de travail, l’honorable Anne McLellan, et aux huit autres membres distingués, tous des experts dans leur domaine, qui ont consacré une somme considérable de leur temps à ces travaux, tout au long de la deuxième moitié de 2016.
     Le 13 décembre 2016, le Groupe de travail a produit son rapport final intitulé « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada ». La présidente l’a décrit comme étant le résultat d’une véritable collaboration à l’échelle nationale, faisant état des opinions et de l’expertise diversifiées de ceux qui ont fourni leur temps et leurs réflexions.
    J’invite les députés qui souhaitent s’informer au sujet des enjeux et des défis complexes et pluridisciplinaires liés à la légalisation du cannabis à jeter un coup d’œil sur ce document exhaustif. Le rapport a été très bien reçu, est complet et fournit des renseignements de fond importants sur les enjeux compris dans ce projet de loi.

  (1235)  

     Le Groupe de travail a soumis plus de 80 recommandations en vue de l’élaboration d’un cadre pour la légalisation du cannabis au Canada. Ces recommandations reposent sur une approche axée sur la santé publique destinée à réduire les dommages associés à la consommation du cannabis et à favoriser la santé et la sécurité des Canadiens.
     Les recommandations sont regroupées sous cinq thèmes:
     Tout d’abord, en prenant une approche axée sur la santé publique pour la réglementation du cannabis, le Groupe de travail a proposé des mesures qui maintiendront et amélioreront la santé des Canadiens grâce à la réduction des dommages possibles associés à la consommation du cannabis.
     En deuxième lieu, le Groupe de travail a demandé l’établissement d’une chaîne d’approvisionnement sécuritaire et responsable, ainsi que d’un système de distribution approprié. Le Groupe de travail a noté que le principal intérêt du gouvernement devrait être d’établir un système efficace, responsable et transparent de surveillance réglementaire de la chaîne d’approvisionnement, en mettant l’accent sur la protection de la santé et de la sécurité et la réduction du détournement vers le marché illicite. Il a en outre recommandé que la distribution en gros du cannabis soit réglementée par les provinces et les territoires.
     Troisièmement, le Groupe de travail a souligné le besoin de règles claires et exécutoires pour s’assurer que tous les Canadiens et les organismes d’application de la loi comprennent ce qui est permis et ce qui continue d’être interdit dans le nouveau régime légal. Le Groupe de travail a également entendu que les sanctions liées à l’infraction de ces règles devaient être proportionnelles à la contravention et que le système de justice pénale ne devait être employé que lorsque cela s’avère vraiment nécessaire.
     En quatrième lieu, le Groupe de travail a fait reposer ses recommandations en ce qui a trait à un cadre réglementaire pour le cannabis non médical sur les règles existantes régissant les régimes médicaux. Ces règles prévoient l’établissement de mesures de protection en matière de qualité et de sécurité, ainsi que de mesures pour éviter son détournement.
     Cinquièmement, le rapport du Groupe de travail souligne que la réglementation du cannabis est une question de politique publique complexe. Comme c’est le cas pour d’autres questions de cette nature, la profondeur et l’ampleur de la complexité augmentent lorsque nous nous tournons vers les aspects pratiques de la mise en œuvre. Le gouvernement reconnaît qu’il faudra que tous les paliers de gouvernement coordonnent leurs efforts pour mettre en place un régime efficace. Nous maintenons notre engagement de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les municipalités, en vue d’élaborer un cadre réglementant de façon stricte l’accès au cannabis, d’une manière convenant à toutes les parties concernées.
     Sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le gouvernement a proposé des dispositions législatives qui prévoient une nouvelle approche en cette matière. Cette approche énonce des normes nationales et sera plus efficace pour protéger la santé et la sécurité du public, garder le cannabis hors de la portée des jeunes et réduire le rôle du marché illégal et du crime organisé.
     L’engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer de façon stricte le cannabis marque un changement majeur pour le Canada. Toutefois, je suis convaincue que ce qui est proposé dans le projet de loi C-45 représente la meilleure approche pour l’ensemble des citoyens.
     Je vais parler de certaines des composantes du projet de loi C-45.
     J’attire tout d’abord l'attention sur l’objectif général du projet de loi. En termes simples, il vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il vise plus particulièrement à protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis; à préserver les jeunes et toute autre personne de la publicité et des activités promotionnelles qui pourraient les inciter à consommer du cannabis; à prévoir une protection légale du cannabis en vue de limiter l'exercice d'activités illicites qui y sont associées; à prévenir les activités illégales associées au cannabis au moyen de sanctions et de mesures d'application appropriées; à réduire le fardeau relatif au cannabis pour le système de justice pénale; à donner accès aux Canadiens à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle; et à mieux sensibiliser le public quant aux risques pour la santé liés à la consommation de cannabis.
     J’insiste sur le fait que le gouvernement légalise le cannabis, mais qu’il l'assujettit également à une réglementation stricte et en restreint l’accès.

  (1240)  

     Le projet de loi C-45 créera un nouveau cadre juridique qui permettra aux adultes de se procurer légalement du cannabis par une vente au détail encadrée et provenant d’une industrie bien réglementée ou de le cultiver en quantité limitée à la maison. Les adultes de 18 ans et plus pourront légalement avoir en leur possession dans un lieu public jusqu’à 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent s’il est sous une autre forme. Les adultes pourront également partager légalement jusqu’à 30 grammes de cannabis séché, ou l’équivalent, avec d’autres adultes. La vente ou la possession de cannabis en vue de la vente ne seront légales que si elles sont autorisées par la loi. Dans aucune circonstance, le cannabis ne pourra être vendu ou donné à un jeune. La production de cannabis devra également être autorisée par la loi.
     La possession, la production, la distribution, l’importation, l’exportation ou la vente qui ne sont pas prévues dans le cadre juridique seront illégales et passibles de sanctions pénales. Ces sanctions seront proportionnelles à la gravité de l’infraction. Elles iront d’une contravention à un emprisonnement maximal de 14 ans. Ces mesures témoignent de l’approche mesurée que nous avons adoptée pour atteindre nos objectifs législatifs.
     Le projet de loi C-45 exemptera également les jeunes qui sont en possession d’un maximum de cinq grammes de poursuites criminelles. Le gouvernement propose cette approche, car il ne veut pas exposer les jeunes au système de justice pénale s’ils sont en possession d’une très petite quantité de cannabis.
     Pour les jeunes qui possèdent ou distribuent une quantité supérieure à cinq grammes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquera. Cette loi met l’accent sur des interventions communautaires qui privilégient la réadaptation et la réinsertion. Pour les infractions moins graves, d’autres mesures seront privilégiées avant les accusations. On pourra notamment ne pas intervenir, avertir le jeune ou lui proposer de consulter un programme ou un organisme communautaire pour l’aider à régler les causes sous-jacentes à son comportement criminel.
     De plus, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour les inciter à créer des infractions provinciales applicables à la possession de moins de cinq grammes de cannabis chez les jeunes. Les policiers auraient donc les pouvoirs nécessaires pour saisir le cannabis du jeune, mais n’auraient pas à rendre le jeune criminellement responsable pour la possession d’une petite quantité. L’approche serait similaire à celle adoptée pour l’alcool.
     L’adoption d’une approche mesurée pour les jeunes cadre avec les recommandations du rapport du groupe de travail. On peut y lire que la simple possession pour un jeune ne devrait pas être une infraction criminelle et que les sanctions devraient viser plutôt les adultes qui fournissent du cannabis aux jeunes. L’approche correspond également aux données de plus en plus nombreuses sur les risques élevés liés à la consommation de cannabis chez les jeunes, notamment aux effets sur le développement du cerveau. Elle nous permettrait également d’atteindre notre objectif et d’éviter que le cannabis se retrouve entre les mains des jeunes tout en nous assurant que les jeunes n’entrent pas dans le système de justice pénale pour la possession de petites quantités de cannabis.
    Le projet de loi C-45 permettrait aux producteurs de cannabis de promouvoir leur marque et de donner des informations sur leurs produits, seulement si les jeunes ne risquent pas d’y être exposés. Ces limites sont raisonnables. Les consommateurs adultes pourraient ainsi prendre des décisions éclairées, mais on tiendrait également compte des risques plus importants que représente le cannabis pour les jeunes.
    En vertu du projet de loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageraient la responsabilité de superviser le nouveau système. Le gouvernement fédéral surveillerait les volets production et fabrication du cadre de réglementation du cannabis et établirait les règles et les normes qui s’appliqueraient à toute l’industrie.
     De façon générale, les provinces et les territoires seraient responsables des volets distribution et vente. Ils seraient aussi en mesure d’imposer toute autre restriction qu’ils jugeraient appropriée, comme la hausse de l’âge minimum de consommation sur leur territoire afin, par exemple, de l’aligner sur l’âge légal pour consommer de l’alcool. Ils pourraient aussi abaisser les limites de possession de cannabis, de sorte à protéger encore mieux les jeunes. De plus, les provinces et les territoires, de concert avec les municipalités, pourraient établir d’autres règles concernant la culture du cannabis à domicile, notamment en abaissant éventuellement le nombre de plants que les résidants seraient autorisés à cultiver et en restreignant les lieux où il serait permis de consommer du cannabis.
     En plus de collaborer à la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement sûre, les provinces et les territoires seraient des partenaires clés dans les efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue de mieux sensibiliser la population aux risques potentiels associés à la consommation de cannabis.

  (1245)  

     Le gouvernement croit aux politiques fondées sur des faits probants. Nous surveillerions les habitudes de consommation de cannabis des Canadiens, spécialement celle des jeunes, et les perceptions auxquelles elles donnent lieu, au moyen d’une enquête canadienne annuelle sur le cannabis. Les données ainsi recueillies permettraient de guider et de peaufiner les activités d’information et de sensibilisation de la population afin d’atténuer les risques et les dangers liés à la consommation. À cet égard, comme l’indique le budget de 2017, le financement existant de 9,6 millions de dollars serait affecté aux activités d'information et de sensibilisation de la population, ainsi qu'aux activités de contrôle et de surveillance.
     Le gouvernement entend compenser les coûts généraux découlant de la mise en place de ce nouveau système par les recettes tirées de la délivrance de permis, d'autres frais et de taxes. C’est ainsi que nous procédons actuellement dans le cas des industries du tabac et de l’alcool.
     Sous réserve de l’approbation du Parlement, le gouvernement a l’intention de mettre cette mesure législative en vigueur au plus tard en juillet 2018. À ce moment-là, tous les adultes canadiens seraient légalement autorisés à avoir en leur possession jusqu’à 30 grammes de cannabis séché, ou l’équivalent, quand ils sont en public. Ils pourraient aussi partager avec d’autres adultes une quantité maximale de 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent. Ils pourraient se procurer du cannabis frais ou séché ou de l’huile de cannabis auprès d’un détaillant réglementé par leur province ou, dans les provinces et les territoires n’ayant pas instauré un cadre réglementé de vente au détail, en ligne auprès d’un producteur détenteur d’un permis fédéral. Les adultes pourraient cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence, sous réserve que les plants ne mesurent pas plus d’un mètre de hauteur. Ils pourraient aussi préparer des produits contenant du cannabis, à condition de ne pas utiliser de solvants dangereux.
     À l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les adultes pourront acheter légalement du cannabis frais et séché, des huiles, des plantes et des graines de cannabis. D’autres produits comestibles seront disponibles plus tard, une fois que les règlements fédéraux régissant leur production et leur vente auront été élaborés.
    J’ajouterai que le programme actuel qui permet de se procurer du cannabis à des fins médicales se poursuivra avec la nouvelle loi, conformément à la recommandation du groupe de travail de maintenir au départ un dispositif d’accès distinct pour les patients.
    Le gouvernement a toujours dit que, pour garder le cannabis hors de portée des enfants et les produits de la vente hors de portée des criminels, il fallait que les Canadiens adultes puissent acheter du cannabis en toute légalité. L’objectif du gouvernement est de permettre aux provinces et aux territoires de créer des systèmes de distribution et de vente au détail adaptés à leurs besoins particuliers.
     Étant donné que certaines provinces ou territoires n’auront peut-être pas encore leur propre système au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement propose de faciliter l’accès des Canadiens à du cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle, et ce, au moyen d’un système postal sécurisé, avec des producteurs agréés.
     J’aimerais conclure en invitant tous les députés à appuyer le projet de loi C-45. Nous savons que le statu quo ne fonctionne pas. Tous les députés sont conscients que nous devons faire quelque chose, surtout pour nos jeunes. Le projet de loi propose une approche équilibrée dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il permettra aux adultes d’avoir accès à du cannabis légal, tout en empêchant les jeunes d’y avoir accès. Il mettra en place de solides garde-fous pour empêcher nos jeunes de consommer du cannabis, et il créera de nouvelles infractions dans le cas des adultes qui fournissent du cannabis à des jeunes ou qui utilisent des jeunes pour commettre des infractions liées au cannabis.
     En réduisant la demande sur le marché noir, le nouveau régime permettra de réduire les revenus engrangés par les organisations criminelles, qui profitent énormément du système actuel.
     Le projet de loi C-45 contribuera aussi à réduire le fardeau de la police et du système judiciaire au chapitre des infractions mineures non violentes. De plus, le projet de loi propose de renforcer les lois et les mesures d’exécution, afin de réduire le nombre d’infractions liées au cannabis qui sont plus graves, notamment en ce qui concerne la vente et la distribution à des jeunes et la vente en dehors du cadre réglementaire.
    Après le débat à l'étape de la deuxième lecture, j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-45 et à le renvoyer au comité.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j’ai deux petites questions à poser à la ministre de la Justice. Elle a dit que le projet de loi était fondé sur des données probantes, que c’était la politique de son gouvernement. Elle n’ignore pourtant pas que l’Association médicale canadienne s’est déjà prononcée là-dessus en disant que la consommation de cannabis avait un impact psychologique important sur le développement du cerveau, et ce, jusqu’à l’âge de 25 ans. De plus, la Société canadienne de pédiatrie estime que, jusqu’à 25 ans, les jeunes qui consomment de la marijuana compromettent la santé de leur cerveau. Si son projet de loi est fondé sur des données probantes, est-elle prête à reconnaître avec moi qu’il va à l’encontre des déclarations de ces deux associations?
    Elle a dit au moins à six occasions, au cours de son discours, que les libéraux avaient le souci de protéger nos jeunes. Quoi de plus facile pour un jeune qui veut se procurer de la marijuana que de se servir parmi les quatre plants que ses parents cultivent dans la cuisine? Peut-on imaginer un moyen plus facile?
    Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir présenté le projet de loi C-45. Il est fondé sur des données probantes et propose de mettre en place un régime complexe pour légaliser et réglementer strictement la vente de cannabis au Canada. Il s’inspire du rapport d’un groupe de travail, qui a sillonné le pays et reçu plus de 30 000 mémoires sur la façon de mettre en place un régime complexe de légalisation du cannabis.
    En ce qui concerne l’âge légal pour pouvoir se procurer du cannabis, le groupe de travail a tenu compte de la nécessité de protéger la santé et la sécurité des jeunes, et des effets possibles du cannabis sur le développement du cerveau. Nous avons dû concilier cette réalité avec une autre réalité, à savoir qu’actuellement, les consommateurs de cannabis sont en majorité des jeunes. Nous avons dû concilier ces deux réalités pour définir notre position vis-à-vis de la légalisation et de la réglementation.
    Pour ce qui est de la possibilité de cultiver du cannabis à domicile, ce projet de loi permet à des adultes de cultiver quatre plants d’un mètre de haut à domicile, étant bien entendu que ces adultes, comme ils le font avec des médicaments ou de l’alcool, veilleront à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que les jeunes, qu’ils vivent ou non dans la maison, ne puissent avoir accès à ces…
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir entendu la ministre dire, dans son discours sur le projet de loi C-45, que le système d’interdiction pénale actuellement en vigueur ne fonctionne pas. Elle a aussi fait remarquer que la majorité des Canadiens sont en faveur de la dépénalisation et rejettent l'idée d'imposer des sanctions. En fait, les libéraux affirmaient dans leur programme électoral de 2015 que « les arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre système de justice pénale qui s'engorge d'un trop grand nombre de délits mineurs et non violents ».
    Les libéraux ne cessent de dire qu’ils veulent légaliser et réglementer strictement le cannabis et en restreindre l’accès, afin qu’il soit hors de portée des enfants et que le produit de sa vente ne soit pas versé aux criminels. Je suis d’accord, et je pense que tout le monde ici est d’accord avec la ministre à cet égard.
     Dans son préambule, la ministre s’est efforcée de plaider en faveur de la dépénalisation. Elle a parlé des effets délétères de l’interdiction pénale et de la sanction sur notre société et plus particulièrement sur nos jeunes et sur les Canadiens appartenant à une minorité raciale.
    Le gouvernement est au pouvoir depuis près de 20 mois. Un grand nombre de pays étrangers ont pris eux aussi des mesures pour dépénaliser le cannabis. Le gouvernement libéral ne nous a toujours pas donné un bon argument pour ne pas le faire, comme mesure provisoire en attendant la légalisation.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de rappeler les raisons pour lesquelles nous présentons ce projet de loi. Nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer strictement le cannabis, et à en restreindre l’accès. L’objectif, comme l’a fort bien dit le député, est de faire en sorte que le cannabis sera hors de portée des enfants et que le produit de sa vente sera hors de portée des criminels. Si nous nous contentions de dépénaliser le cannabis, nous ne pourrions pas atteindre ces objectifs. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec beaucoup de diligence, en profitant de l’admirable travail réalisé par le groupe de travail et de la contribution des Canadiens partout au pays, pour mettre en place, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, ce régime complexe de légalisation et de réglementation stricte du cannabis. C’était là notre objectif principal. Nous espérons bien que ce projet de loi franchira toutes les étapes du processus parlementaire et que nous pourrons mettre en oeuvre un régime légal au Canada, conformément aux objectifs que j’ai énoncés tout à l’heure: nous assurer que le cannabis est hors de portée des enfants, et les produits de sa vente, hors de portée des criminels; et que, dans les cas d’infractions mineures de possession de cannabis, les jeunes et les adultes n'aient pas de dossier criminel.
    Monsieur le Président, ce qu’a dit la ministre de la Justice est bien beau, mais cela ne reflète pas exactement les dispositions du projet de loi, surtout celles qui visent à garder le cannabis hors de portée des enfants et des jeunes. Pour ce qui est des quatre plants qui seront autorisés dans une maison, la ministre devrait consulter les données sur les empoisonnements car elle verrait que les enfants mangent fréquemment des plantes parce que leurs parents ne les mettent pas dans un placard. De plus, nous avons une disposition du projet de loi qui autorise des jeunes de 12 à 17 ans à posséder jusqu’à 5 grammes de cannabis, ce qui, d’après ce qu’on m’a dit, permet de faire une dizaine de joints. La ministre ne pense-t-elle pas que cela revient à mettre le cannabis à la portée des jeunes? En fait, ils risquent fort de devenir des passeurs de drogue à l’école.
    Monsieur le Président, je tiens à être claire. Rien dans le projet de loi C-45 ne prévoit l'autorisation légale pour les jeunes de moins de 18 ans d'accéder à du cannabis.
    En ce qui concerne les quatre plants dont parle la députée, comme je l'ai indiqué dans ma réponse de tout à l'heure, il est nécessaire — et c'est là la responsabilité des adultes à la maison — de prendre des précautions comme pour l'alcool et les médicaments sur ordonnance, afin d'éviter que les jeunes aient accès aux plants.
    Pour ce qui est de la limite de cinq grammes dont parle la députée, elle a été établie afin de ne pas criminaliser la possession de moins de cinq grammes de cannabis chez les jeunes. Nous travaillons très étroitement avec les provinces et les territoires et nous les encourageons à mettre en place des infractions semblables à celles qui existent pour l'alcool, mais pour les jeunes qui ont en leur possession moins de cinq grammes de cannabis.
    Nous continuerons à échanger avec les provinces et les territoires afin de prévoir toutes les éventualités et de mettre en oeuvre ce régime complexe qui reconnaîtrait les différences entre les provinces et les territoires. Nous y parviendrons en misant sur l'adaptabilité de la mesure législative aux diverses compétences, qu'il soit question de l'âge ou de la culture à domicile.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours sur le projet de loi C-45. Ce que je déplore depuis le début des annonces sur ce projet de loi, c'est que les libéraux n'annoncent aucun argent supplémentaire pour faire de la prévention.
    On dit que le projet de loi vise à protéger les jeunes et leur santé et à réduire leur accès à la marijuana, mais ce que j'entends sur le terrain de la part des intervenants jeunesse, que ce soit ceux des maisons des jeunes, les gens qui travaillent dans les domaines de la criminalité, de la santé mentale et de la consommation de drogue, ou les enseignants, c'est qu'il manque de fonds en matière de prévention.
    Le gouvernement a annoncé moins de 2 millions de dollars par année, et ce projet de loi ne vise même pas seulement la marijuana, mais toutes les drogues et tout ce qui se passe dans le domaine de la santé. L'État du Colorado, quant à lui, seulement en 2015, a prévu un investissement de 45 millions de dollars seulement pour son projet de loi de la légalisation de la marijuana.
    Ici, il y a un manque de vision. On banalise les incidences que cela pourrait avoir sur la santé mentale, le comportement social et la vie des jeunes. La ministre a dit qu'il pouvait y avoir des conséquences sur le développement du cerveau. Les scientifiques sont encore en train d'analyser les effets associés à la consommation de différentes quantités de THC. On doit avoir les moyens de nos ambitions. J'attends que le gouvernement fasse davantage d'investissements. Dans le dernier budget, on n'investit rien dans la prévention, alors que cela est capital...

  (1300)  

    À l'ordre. Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé.
    La parole est à l'honorable ministre de la Justice.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis vraiment contente que ma collègue d'en face pose une question sur la prévention. Je suis tout à fait d'accord pour dire que le gouvernement doit poursuivre le travail, en mettant à profit les travaux du groupe de travail qui a sensibilisé l'opinion au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis. Nous veillerons à suivre une approche axée sur la santé publique et la sécurité et à utiliser les 9,6 millions de dollars mentionnés dans le budget de 2017 tout en reconnaissant qu'il faudra mener une campagne d'information à grande échelle au sujet des effets nuisibles du cannabis sur le développement du cerveau et sur la santé mentale.
    Je sais que ma collègue, la ministre de la Santé, veut qu'on continue d'en parler. Dans quelques jours, elle fera une présentation à la Chambre et j'invite ma collègue à lui poser des questions sur des mesures en particulier. Toutefois, le gouvernement s'engage à faire le nécessaire pour communiquer efficacement, au moment de mettre en place un régime complexe de légalisation et de réglementation stricte du cannabis, et à prendre les mesures de sensibilisation nécessaires pour que les Canadiens comprennent le régime que nous mettons en place.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour faire entendre quelques réflexions au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
    Le projet de loi vise essentiellement à légaliser et réglementer la production, la possession, la consommation et la distribution de marijuana au Canada. Le gouvernement souhaite que les dispositions du projet de loi entrent en vigueur d'ici le mois de juillet de l'année prochaine. Je m'inquiète de voir le gouvernement agir aussi rapidement concernant un projet de loi d'une telle importance.
    Je tiens à dire clairement que ce projet de loi sur la marijuana aura des répercussions profondes dans l'ensemble de la société canadienne. Il est essentiel qu'avant de procéder aux importantes modifications prévues du Code criminel, nous puissions participer à un débat sérieux dans la Chambre, débat au cours duquel tous les députés qui le souhaitent pourront prendre la parole.
    Je voudrais résumer pendant un instant mes objections à l'égard de ce projet de loi. Je crains entre autres qu'il n'ait comme effet d'exposer les enfants au risque d'un accès plus facile à la marijuana. Je suis certain que des parents de jeunes enfants et d'adolescents partagent mon inquiétude à ce sujet. Tandis que le gouvernement ne cesse de marteler que l'un de ses objectifs est d'empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, le projet de loi aurait l'effet contraire.
    Les articles 8 et 9 du projet de loi en donnent un parfait exemple. Selon ces dispositions, il sera interdit à tout individu d'avoir en sa possession ou de distribuer plus de quatre plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir. C'est donc dire que les gens pourront légalement faire pousser jusqu'à quatre plantes de cannabis dans leur logis. Les enfants auront donc très facilement accès à la marijuana, comme je l'ai mentionné dans ma question.
    Contrairement aux médicaments d'ordonnance, qu'on peut placer dans un endroit sécuritaire, les plantes de marijuana doivent être gardées au grand jour. Si leurs parents font pousser de la marijuana dans la cuisine, les enfants y auront accès très facilement.
    J'ai aussi d'autres inquiétudes qui concernent les enfants et les adolescents. Pensons par exemple aux risques que les produits de marijuana comestibles constituent pour les jeunes. Cet enjeu n'est pas traité adéquatement dans le projet de loi C-45. J'ai vu des photographies de ces produits, tout comme les députés, j'en suis certain. À première vue, rien ne les distingue des bonbons, des biscuits ou des autres produits de boulangerie qu'on trouve habituellement sur le comptoir, dans le garde-manger ou dans la jarre à biscuits, autant de gâteries qui attirent les jeunes enfants. Comme ils ressemblent à s'y méprendre à des produits ordinaires, même les adultes risquent de ne pas reconnaître les produits de marijuana comestibles.
    On ne saurait sous-estimer les risques que la consommation de ces produits comestibles représente pour la santé des enfants. Selon des professionnels de la santé, comme le Dr Robert Glatter, pour n'importe quel groupe d'âge, consommer plusieurs portions de produits comestibles sur une courte période peut avoir divers effets psychologiques, sans parler du risque de sédation excessive, d'anxiété ou de psychose. Cela peut également produire de graves crises d'anxiété, de paranoïa, voire de psychose. Ces effets secondaires indésirables sont plus fréquents chez ceux qui consomment ces produits pour la première fois.
    Si ce sont là les risques que la consommation de ces produits comestibles représente pour la santé des adultes, on ose à peine imaginer le danger que cela représente pour les enfants, d'autant plus que, à cet âge, il est presque sûr qu'il s'agirait d'une première consommation. D'ailleurs, les spécialistes du ministère de la Justice ont confirmé que les produits comestibles contenant du cannabis posent de graves risques pour la santé des enfants. Il est évident que les députés devraient se pencher de plus près sur le risque tout à fait plausible que des enfants consomment de tels produits de façon accidentelle.
    Le gouvernement doit aussi remédier à un autre aspect illogique du projet de loi, soit l'ambiguïté des règles sur la quantité de marijuana que les enfants peuvent posséder de façon légale. Comme certains l'ont souligné, selon l'alinéa 8(1)c) du projet de loi C-45, il serait interdit à tout enfant de moins de 18 ans d'avoir en sa possession l'équivalent d'au moins cinq grammes de marijuana.
    Qu'arrivera-t-il lorsqu'un jeune de 12 ans consommera du cannabis ou qu'il en distribuera à ses camarades dans les terrains de jeu, chaque jour, sans aucun problème? C'est une approche laxiste. Comment le gouvernement peut-il garantir que des enfants et des adolescents ne seront pas recrutés par des organisations criminelles? Je sens que c'est ce qui va se produire. Pour faire plus simple, est-ce plus sécuritaire d'avoir en sa possession quatre ou cinq grammes de cannabis ou est-ce plus sécuritaire d'en avoir ou d'en distribuer zéro gramme? Voilà ce que prône notre parti.

  (1305)  

    D'après les libéraux, quatre grammes ne posent pas problème, mais les conservateurs, quant à eux, sont absolument convaincus que zéro gramme est la seule quantité acceptable pour nos enfants.
    Le projet de loi sur le cannabis regorge de seuils arbitraires qui ne font rien pour protéger nos enfants des dangers de la marijuana. Nous estimons en fait que cette mesure expose les enfants à des risques encore plus grands. Les Canadiens ont le droit d'obtenir des précisions sur cette mesure législative qui aura des répercussions importantes sur de nombreux aspects des systèmes de justice, de santé et de sécurité publique au pays et, surtout, sur la vie quotidienne des Canadiens et de leur famille. J'aimerais souligner que ce n'est pas suffisant d'affirmer que l'on pellettera le tout dans la cour des provinces et qu'elles n'auront qu'à se débrouiller. Le gouvernement fédéral a le devoir de bien faire les choses.
    Comme si tous les problèmes liés à l'accessibilité ne suffisaient pas à mettre en lumière les lacunes du projet de loi C-45, ajoutons que le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige ont proposé de fixer à 18 ans l'âge minimum pour l'achat de marijuana. Pour un gouvernement qui prétend prôner et mettre en oeuvre des politiques fondées sur des données probantes, cette disposition est clairement à côté de la plaque. N'importe quel médecin, organisme de santé ou spécialiste le dira: les données scientifiques confirment hors de tout doute que le cerveau humain n'atteint son plein développement que vers la mi-vingtaine.
    L'Association médicale canadienne, comme je l'ai fait remarquer, a signalé au gouvernement que, jusqu'à l'âge de 25 ans, la consommation de cannabis peut avoir des répercussions psychologiques sur le développement du cerveau et elle recommande de fixer à 21 ans l'âge minimum acceptable pour l'achat légal de marijuana. La Société canadienne de pédiatrie presse elle aussi le gouvernement de prendre en considération les dangers de fixer à un si jeune âge l'âge minimum pour l'achat de la marijuana. Là aussi, le gouvernement parle sans cesse de la protection des enfants, mais il ne tient nullement compte des faits. La Dre Christina Grant, coauteure de l'exposé de position, affirme qu'il faut à tout le moins limiter le niveau de THC avant 25 ans pour que cette substance ne nuise pas à la santé du cerveau.
    Une fois encore, le projet de loi C-45 passe à côté de renseignements déterminants. Pourquoi les libéraux font-ils fi d'une donnée scientifique aussi cruciale et ayant des conséquences directes sur la santé et les intérêts des Canadiens? On ne peut pas se contenter de passer outre aux données devant soi en laissant les provinces se débrouiller pour y voir clair. C'est n'est pas assez.
    Pendant qu'ils rédigeaient leur texte législatif, les libéraux auraient eu tout le temps voulu pour s'informer de l'incidence qu'a eue la légalisation de la marijuana dans plusieurs États américains, mais non: au lieu de tirer les leçons qui s'imposent des erreurs commises par ces États et des difficultés qui se sont dressées sur leur chemin, le gouvernement a décidé de foncer tête baissée — une fois encore, au détriment des Canadiens, dois-je le préciser.
    Voici quelques exemples permettant de bien illustrer mes propos.
    Nos voisins américains ont constaté que, dans certains des endroits ayant légalisé la marijuana, les cas de conduite avec facultés affaiblies ont augmenté. En fait, selon le département de la Justice des États-Unis, le nombre de décès sur les routes du Colorado qui sont liés à la consommation de marijuana a augmenté de 32 % dans l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la loi. C'est tout simplement inacceptable.
    Il fait peu de doute que, si la marijuana est légalisée au Canada, il y aura une augmentation similaire du nombre de conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue. En fait, selon les statistiques, il s'agit déjà d'un problème grave. D'après l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves, près d'un élève du secondaire sur cinq au Canada a déjà été passager dans une voiture conduite par une personne ayant récemment fumé de la marijuana.
    Les nombreux mythes qui circulent à propos de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue rendent fort perplexes les Canadiens de tous âges. Par exemple, 32 % des adolescents canadiens ayant répondu à un sondage mené en 2014 ont dit qu'ils croyaient qu'il était moins dangereux de conduire sous l'influence de la drogue que de conduire en état d'ébriété. Si rien n'est fait pour corriger ce genre de raisonnement, les conséquences seront graves. En effet, selon un rapport préparé par le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, les Canadiens âgés de 16 à 19 ans sont plus susceptibles de conduire deux heures après avoir consommé de la marijuana que deux heures après avoir bu.
    En revanche, l'Organisation mondiale de la santé a réfuté catégoriquement le mythe voulant que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue soit moins dangereuse que la conduite en état d'ébriété. Je la cite:
    Les données portent à croire que l'inhalation récente de cannabis altère grandement les facultés d'une personne au volant, surtout s'il s'agit d'une personne qui en fume seulement occasionnellement. La consommation de cannabis peut également avoir des conséquences sur les titulaires de postes liés à la sécurité et sur les conducteurs de moyens de transport, notamment les pilotes d'avion […] Jusqu'à 24 heures après avoir fumé une dose modérée de cannabis, une personne peut éprouver de la difficulté à manoeuvrer des machines complexes. Elle pourrait ne se pas se rendre compte qu'elle est sous l'influence de la drogue […]

  (1310)  

    Compte tenu de ces informations, le projet de loi C-45 n’offre pas suffisamment de moyens de sensibiliser les jeunes au danger indéniable de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Si le gouvernement insiste pour faire adopter à toute vapeur ce projet de loi, il doit absolument tenir compte de l’importance des campagnes de sensibilisation pour la protection de la jeunesse.
    Finalement, les gestes sont plus éloquents que les paroles. La légalisation de la marijuana envoie aux jeunes le message que fumer du pot est sans conséquence et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter. C’est un mauvais message. En fait, le gouvernement ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents blessés — voire pire — dans des accidents de la route lorsque l'accessibilité de la marijuana s'élargira. C’est un sujet sur lequel le gouvernement aurait dû certainement se pencher avant de tenter de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur afin de tenir une promesse électorale.
    Les États qui ont légalisé la marijuana se heurtent à un autre problème grave: l’accroissement du nombre d'hospitalisations découlant de la consommation de cannabis. Comme je l'ai déjà indiqué, la recherche prouve que la marijuana peut avoir des effets dangereux sur le développement cérébral et la santé globale des enfants.
    Au Colorado, les études à ce sujet ont eu des conséquences concrètes et de vaste portée. Selon un rapport récent du ministère de la Santé du Colorado, le nombre d’hospitalisations de patients exposés à la marijuana a à peu près triplé, passant d'environ 803 par 100 000 habitants entre 2001 et 2009 à 2 413 par 100 000 habitants après la légalisation de la marijuana. Au chapitre des conséquences pour les enfants d'un accès facile et de l'exposition au cannabis, voilà qui devrait servir d’avertissement.
    Selon un rapport du Rocky Mountain HIDTA: « Le nombre annuel d’enfants du Colorado qui ont fait l'objet d'un signalement à un centre antipoison ou qui ont été examinés dans un hôpital après avoir été exposés involontairement à la marijuana augmente en flèche depuis que l’État a légalisé le cannabis à usage récréatif […] »
    Ces statistiques ne sont pas sans conséquence. Je le répète, pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des leçons tirées par d’autres administrations ayant légalisé la marijuana? Les réponses à ces défis ne se trouvent certainement pas dans le projet de loi C-45.
    Les trous béants dans cette mesure législative sont incontestables. Si l'on permet la culture de plantes de marijuana à domicile, en plus des questions alarmantes et toujours sans réponses relatives aux produits comestibles de marijuana, les enfants auront manifestement plus facilement accès à cette drogue. Étant donné l'ambiguïté du projet de loi en ce qui concerne la quantité de marijuana qui constitue une infraction, les enfants et les adolescents pourraient posséder jusqu'à quatre grammes de marijuana et en faire la distribution, sans aucun recours clair pour se protéger. L'établissement de l'âge de la majorité à 18 ans pour l'utilisation du cannabis favorise une attitude laxiste à l'égard de la croissance du cerveau et de la sécurité publique.
    Enfin, le fait que le gouvernement refuse de reconnaître que des États comparables ont connu de graves problèmes de santé et de sécurité à la suite d'un processus de légalisation similaire à celui du Canada est non seulement irresponsable, mais également très injuste envers les Canadiens qui font confiance aux parlementaires.
    Les risques pour les enfants, c'est ce qui me préoccupe le plus dans l'adoption du projet de loi C-45, mais il y a de multiples autres problèmes qui ne sont pas abordés dans cette mesure législative. L'un d'entre eux est le fait que le projet de loi n'offre que très peu de précisions concernant le degré de flexibilité accordé par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et aux forces de l'ordre municipales pour la mise en oeuvre de cette nouvelle loi. De plus, le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des coûts qui seront associés à la formation des policiers en raison des modifications apportées au Code criminel.
    Par ailleurs, la question entourant le passage de la frontière entre le Canada et les États-Unis, si la légalisation de la marijuana a bel et bien lieu, m'inquiète beaucoup puisque les électeurs de ma circonscription, Niagara Falls, habitent tout juste en face de nos voisins américains et ont souvent l'occasion de voyager aux États-Unis. Si l'on tient compte du fait que la plupart des États frontaliers américains n'ont pas encore légalisé la marijuana récréative, cette différence dans les lois pourrait, entre autres, avoir des répercussions néfastes sur les temps d'attente à la frontière.

  (1315)  

    L'ancien ambassadeur des États-Unis au Canada, Bruce Heyman, a exprimé ses doutes à l'égard de l'efficacité à la frontière et de la légalisation de la marijuana. Sa principale préoccupation est le fait que les chiens de la patrouille frontalière ne sont pas formés pour faire la distinction entre l'odeur de la marijuana et celle d'autres marchandises interdites.
     Il a dit:
    Les chiens sont formés pour réagir à certaines odeurs, dont celle de la marijuana et celles de choses considérablement plus difficiles à déceler à la frontière. Toutefois, le chien ne dit pas s'il s'agit de marijuana ou d'un explosif [...]
    Dès que le chien réagit, les gardes-frontières doivent enquêter adéquatement. Cela risque de ralentir le contrôle frontalier.
    Les citoyens de ma circonscription et les 400 000 Canadiens qui se rendent quotidiennement aux États-Unis sont profondément préoccupés à l'égard des délais d'attente et veulent que le contrôle s'effectue aussi rapidement que possible. Comment le gouvernement peut-il garantir que ces délais n'auront pas d'incidence sur les gens d'affaires canadiens, les familles qui visitent des êtres chers, voire les relations entre le Canada et les États-Unis? Voilà un autre facteur à considérer pour les Canadiens au sujet duquel le projet de loi C-45 est muet.
    Il est évident que le gouvernement a agi de manière trop précipitée dans sa tentative de faire adopter en vitesse ce projet de loi sans tenir compte de tous les risques pour les enfants, de la confusion entourant la mise en oeuvre et des délais aux postes frontaliers. Ce dossier complexe risque d'entraîner des conséquences insurmontables en matière de santé et de sécurité pour des années à venir.
     Par conséquent, j'invite mes collègues à tenir compte des problèmes considérables que présente le projet de loi.
    En conclusion, je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants.

  (1320)  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais j'aimerais corriger quelques suppositions erronées dans son interprétation du projet de loi C-45.
    La première supposition qu'il fait veut que les enfants auront légalement accès au cannabis. Le député peut dormir tranquille, le projet de loi C-45 ne permettra d'aucune façon aux enfants d'obtenir légalement du cannabis.
    La deuxième est que les enfants pourront faire le trafic de cannabis. Évidemment, le projet de loi C-45 ne permettra pas aux enfants de faire le trafic de cannabis et encore moins aux adultes de les utiliser à cette fin. Au contraire, nous proposons une peine maximale plus sévère, soit 14 ans d'emprisonnement, ce qui constitue une amélioration comparativement au régime actuel.
    Sa supposition la plus éloignée de la réalité veut que le statu quo en matière de cannabis soit la bonne solution, alors que toutes les données et tous les travaux du groupe de travail indépendant nous indiquent que ce n'est pas le cas.
    Voilà le hic dans la vision de l'ordre public des conservateurs? Ils font fi informations probantes. Ils ne cessent de déposer des projets de loi inconstitutionnels que la Cour suprême du Canada a invalidés, comme les peines minimales obligatoires. Ils ne font preuve d’aucune confiance envers les tribunaux, qui sont les mieux placés pour garantir la justice et la sécurité à tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, il y a à peine deux ou trois semaines, j’ai posé une question à la ministre de la Justice pendant une réunion du comité de la justice -- mon collègue s’en souviendra sûrement. Je lui ai demandé ce qui arriverait à un enfant qui serait en possession de quatre grammes de marijuana. Nous mettions l’accent sur le fait que le projet de loi précise qu’une personne n’a pas le droit de posséder plus de cinq grammes. Et si un jeune en possédait deux ou trois grammes? N’aiderait-il pas considérablement les trafiquants de drogues qui s’activent autour des écoles? Ils diront aux jeunes de faire bien attention de ne pas en garder plus de cinq grammes sur eux. Ils leur en donneront quatre grammes en leur demandant de les vendre, puis de revenir en chercher plus.
    Mon collègue nous accuse de ne pas respecter le système judiciaire dans d’autres situations. Voilà exactement ce qu’il fait lui-même. Va-t-il faire fi des données touchant la conduite avec facultés affaiblies? Il devrait vérifier les statistiques du Colorado et de toutes les autres administrations qui ont légalisé la marijuana. Les taux de conduite avec facultés affaiblies par la consommation de marijuana ont grimpé. Depuis la légalisation, les taux de mortalité du Colorado ont grimpé de 32 %.
    Alors oui, nous nous inquiétons pour le Code criminel, pour le système judiciaire et pour les victimes d’actes criminels. Voilà un des points sur lesquels nous différons.
    Monsieur le Président, mon intervention s'inscrit dans la même veine que celle du secrétaire parlementaire.
     En lisant les dispositions du projet de loi C-45 qui concernent les jeunes, je comprends que les cinq grammes sont une mesure de référence. Je suis sûr que les députés veulent que nous fassions tout notre possible pour éviter que les jeunes aient des démêlés avec le système judiciaire. Ce projet de loi n’autorise aucunement les jeunes à posséder de la marijuana. Il vise à en faire une peine entraînant une amende, pour que leur vie entière ne soit pas minée par un casier judiciaire. Je voudrais bien savoir ce que mon collègue répondra à cela.
    Je respecte les conservateurs. Ils représentent un segment de la société qui s’oppose à ce projet de loi. Toutefois, je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire et avec les libéraux. Le statu quo ne nous a menés nulle part, et les statistiques le prouvent. Les procédures criminelles n’ont pas contribué à régler ce problème. Quelle autre solution les conservateurs nous proposent-ils?
    Monsieur le Président, quand le député affirme que les conservateurs ne s'inquiètent pas suffisamment de la criminalisation de cette activité, je dois dire que nous nous inquiétons de l'accès que les enfants pourraient avoir à la marijuana. Cela nous préoccupe vivement. Comme je l'ai signalé dans mon allocution, les études sur la santé font ressortir très clairement les effets néfastes que la consommation de marijuana peut avoir sur le développement du cerveau. L'un des autres points que nous avons soulignés à cet égard, c'est qu'il n'y a pas de niveau d'innocuité pour la marijuana.
     J'ai dit que nous ne pouvions pas faire ce que les libéraux ont fait, c'est-à-dire tout refiler aux provinces. Nous savons ce qui s'est passé chez les libéraux. C'est le même scénario que pour leur promesse de réforme électorale. Ils n'y ont pas réfléchi suffisamment. Ils pensaient sans doute que le NPD remporterait les élections, si bien qu'ils pouvaient promettre n'importe quoi, des choses merveilleuses comme la réforme électorale et la légalisation de la marijuana, mais voilà qu'ils se retrouvent aux commandes. Nous constatons maintenant que le gouvernement n’a mené à terme aucune réflexion sérieuse sur cette question. Il est inacceptable qu’il dise vouloir mettre la mesure en œuvre et laisser les provinces se débrouiller par la suite.
     Oui, il est vrai que nous sommes très préoccupés par cette situation et que nous sommes fiers de la position que nous avons adoptée.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je crois que tout le monde ici se préoccupe de la sécurité et de la santé des enfants et de ce qui leur arrive. Je pense que nous pouvons tous nous mettre d'accord là-dessus. Nous pouvons également convenir que le système actuel est un échec pour ce qui est des enfants.
     Les faits sont incontournables. La consommation de cannabis chez nos jeunes est plus élevée que n’importe où dans le monde, et ce sont les criminels et le crime organisé qui leur fournissent ce cannabis. Je ne trouve pas cela approprié et je suis convaincu que personne ici n’estime approprié que la santé et la sécurité de nos enfants reposent entre les mains de criminels. Le gouvernement a la responsabilité d'agir.
     Étant un ancien ministre de la Justice, le député de Niagara Falls sait bien que, dans chaque province et territoire, les enjeux comme l'achat et la consommation d'alcool relèvent, comme il se doit, de la gouvernance et de la réglementation provinciale ou territoriale. Les provinces et les territoires ont tous adopté une loi sur les permis d'alcool aux termes de laquelle la possession, l'achat ou la consommation d'alcool par un mineur est une infraction. Cela permet aux autorités policières d'appliquer une interdiction absolue aux jeunes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, selon la définition qu’en donne chaque province.
     Dans le cas du cannabis, des mesures similaires permettraient aux services policiers d'appliquer une interdiction de possession, quelle que soit la quantité détenue par des jeunes, mais sans les accabler d’un casier judiciaire. Je suis sûr que le député d'en face serait d'accord pour dire que nous voulons protéger la santé de nos enfants. Cependant, en parlant à des parents de partout au pays, je constate que ceux-ci se préoccupent de la santé de leurs enfants, de leur avenir et de la possibilité qu'ils se retrouvent avec un casier judiciaire. Il nous incombe de répondre aux préoccupations légitimes des parents. Tel est l'objet du projet de loi.
    Monsieur le Président, je ne vais pas remettre en question les propos du député qui a dit que, si le gouvernement la légalise, nos enfants fumeraient de la marijuana de meilleure qualité. Je répète que je ne suis pas heureux que des enfants fument de la marijuana.
    Je dois revenir sur une disposition du projet de loi et poser une question à mon collègue. Nous sommes très soucieux d'empêcher nos enfants d'y avoir accès. Je pose encore une fois la question à la ministre de la Justice, et j'aimerais entendre la réponse du secrétaire parlementaire. Y a-t-il une façon plus facile d'avoir accès à de la marijuana que lorsqu'un parent et tout le monde ont des plantes dans la cuisine? Je n'arrive pas à me l'imaginer. Il ne suffit pas de dire que des médicaments d'ordonnance sont conservés dans l'armoire à pharmacie et que les enfants y ont accès. Nous pouvons protéger les enfants contre les médicaments d'ordonnance, et mes collègues donnent des moyens d'y arriver. C'est évident que nous le pouvons.
    Cependant, je présume que les plantes devront être près de la fenêtre de la cuisine pour recevoir beaucoup de soleil et que les enfants seront souvent en contact avec ces plantes. Je n'arrive pas à comprendre comment les libéraux peuvent faire valoir que c'est une façon de protéger nos enfants. Devinez quoi? Une personne peut seulement avoir en sa possession quatre plantes; elle ne peut pas en avoir quarante. Un individu peut seulement avoir en sa possession quatre plantes, parce que nous nous inquiétons énormément de la santé de nos enfants. Je propose d'éliminer cette disposition.
    Pourquoi les députés libéraux ne proposent-il pas un sous-amendement pour nous débarrasser de toute cette question des quatre plantes. Sortons les plantes des maisons des gens. Personne ne veut cela.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner de nombreux dangers dont les députés sont tous conscients. Assurément, la sécurité et le bien-être des enfants sont primordiaux, mais la sécurité des utilisateurs de machinerie lourde et des conducteurs sur nos routes l'est également. Toutes ces considérations nous inquiètent.
    Le député a clairement présenté les faits évoqués par l'Association médicale canadienne pour justifier l'établissement de l'âge minimal à 21 ans. L'Association souhaiterait qu'il soit fixé à 25 ans, mais, étant donné le désir d'aller de l'avant, elle a dit 21 ans. Dans un éditorial paru pas plus tard qu'hier dans le Journal de l'Association médicale canadienne, Dre Diane Kelsall avance d'excellents arguments et conclut en déclarant: « Si le Parlement se soucie véritablement de la santé et de la sécurité des Canadiens, des jeunes en particulier, il n'adoptera pas le projet de loi. »
    Qu'en pense mon collègue?

  (1330)  

    Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier, au nom du parti, le député de Kitchener—Conestoga d'avoir appuyé les amendements que nous avons présentés aujourd'hui et d'avoir apporté son aide tout au long de ce dossier. Il a absolument raison.
    J'exhorte les libéraux à porter l'âge minimal à 21 ans — qu'ils le fassent, puisqu'ils se soucient tellement des enfants. Ils n'ont pas à me croire sur parole, ils n'ont qu'à consulter tous les rapports et les organismes médicaux. Ce ne sont pas les conservateurs qui affirment qu'on ne devrait pas fumer de la marijuana avant 21 ou 25 ans. Les libéraux, après l'avoir confirmé auprès des médecins, devraient présenter un amendement pour établir l'âge à 21 ans. Si, après avoir fait cela, ils abolissent la disposition concernant les quatre plants dans la cuisine, je vous garantis que les enfants du pays seront mieux protégés.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-45. Selon moi, il s'agit d'une première étape importante en vue de reconnaître l'approche inefficace qui existe depuis beaucoup trop longtemps au pays. La guerre contre la drogue sévit au Canada depuis beaucoup trop longtemps. La marijuana est criminalisée au pays depuis 1923, et si je me fie aux statistiques, je crois qu'il est temps de changer les choses. En effet, il est temps d'adopter une approche nouvelle, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui constitue un premier pas important dans cette direction.
    Le projet de légalisation de la marijuana a été annoncé dans la plateforme électorale des libéraux. Bien que les libéraux forment le gouvernement depuis maintenant près de 20 mois, il faudra probablement attendre jusqu'en juillet 2018 avant que ce projet se concrétise enfin. Les Canadiens auront attendu longtemps avant que le gouvernement passe finalement à l'action dans ce dossier.
    Le NPD va appuyer en principe le projet du gouvernement à cet égard. Toutefois, il tient à ce que les choses soient faites de manière efficace, à ce que des mesures appropriées soient mise en place pour protéger les enfants et à ce que l'on puisse disposer d'une source fiable et à long terme de revenus destinés spécifiquement à des initiatives de santé publique et de prévention, ainsi qu'à des projets de recherche, qui revêtent une importance cruciale. Il doit en être ainsi, car ces secteurs manquent énormément de fonds à l'heure actuelle au pays.
    Le gouvernement et le NPD ont d'importantes divergences d'opinions. Nous croyons que les libéraux devraient adopter des mesures relativement aux lois qu'ils trouvent injustes. La possession simple de marijuana constitue toujours un crime au pays, ce qui est profondément injuste. Il s'agit d'une substance que le gouvernement entend légaliser. Le NPD a toujours été fortement favorable à la légalisation de la marijuana et il va continuer de talonner le gouvernement à ce sujet chaque fois qu'il en aura l'occasion.
    Le système de justice canadien est engorgé. Dans la foulée de l'arrêt Jordan, des accusations criminelles graves sont suspendues ou retirées. Pourtant, le gouvernement refuse d'agir afin de libérer de nombreuses ressources policières et juridiques, dont le pays a, hélas, tant besoin à l'heure actuelle.
    Alors que les débats sur cette mesure législative ont lieu, et que le gouvernement se félicite lui-même d'avoir tenu une de ses promesses, de nombreux Canadiens continuent de se retrouver avec un casier judiciaire pour possession simple. Les jeunes et les Canadiens appartenant à une minorité raciale sont touchés de façon fortement disproportionnée. Nous continuerons de pousser le gouvernement à agir sur ces dossiers à chaque occasion. Nous lui soumettrons des propositions constructives, plus particulièrement au sujet du pardon. Nous sommes convaincus qu'une forme d'amnistie devrait être offerte à ceux qui ont déjà été condamnés pour possession de marijuana. J'ai récemment entendu des propos encourageants de Sécurité publique Canada, mais le gouvernement devrait y donner suite. Nous serions très heureux qu'un jour un ministre prenne un engagement ferme à ce sujet à la Chambre.
    Le gouvernement doit également être franc et clair par rapport aux responsabilités des provinces. Nous sommes impatients de découvrir comment ce cadre sera partagé. Les provinces auront certainement beaucoup de responsabilités, et il revient au gouvernement fédéral de les établir clairement.
    Le projet de loi contient de nombreuses dispositions. Il compte environ 131 pages. C'est beaucoup de pages à lire. Il représente une étape plutôt révolutionnaire pour le Canada après autant d'interdiction. Je parlerai brièvement de certains des points principaux.
    Le projet de loi permettra à toute personne de plus de 18 ans de posséder jusqu'à 30 grammes de marijuana ou l'équivalent dans un lieu public. Si elles le souhaitent, les provinces pourront harmoniser l'âge légal à celui prévu dans les lois provinciales sur les boissons alcoolisées.
    Comme mes collègues conservateurs l'ont mentionné, l'Association médicale canadienne s'est dite préoccupée par l'âge limite et je crois que nous devons tenir compte de ces préoccupations. Cependant, il ne faut pas oublier que nous faisons confiance aux Canadiens pour voter à l'âge de 18 ans, ainsi que pour s'enrôler librement dans les forces armées et se battre à l'étranger pour le Canada. Il est un peu difficile de trouver le bon âge. Nous devons investir de l'argent dans la recherche et des campagnes de prévention afin de faire comprendre aux jeunes les risques de la consommation intensive et soutenue de cannabis.
    Le droit de tout ménage d’avoir en sa possession jusqu'à quatre plants de cannabis est un autre point qui sème la consternation. Il s'agit d'une question qu'il faudra probablement examiner. J'estime qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui empêche une municipalité ou une société de copropriété d'établir ses propres règles; il suffit donc d'éliminer l'interdiction et la sanction associées à ces quatre plants. Cependant, encore une fois, je pense qu'il s'agit d'une question au sujet de laquelle la société canadienne a déjà exprimé un certain malaise. Nous devons certainement nous pencher sur la question.

  (1335)  

     En ce qui a trait aux peines, le projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans pour une personne âgée de plus de 18 ans qui vendrait de la marijuana à un jeune. Cette peine est plutôt sévère. En fait, elle correspond aux peines imposées pour la production de pornographie juvénile et au fait de tenter de quitter le Canada pour commettre un acte terroriste. Je sais que le projet de loi accorderait un pouvoir discrétionnaire aux juges, mais c’est une peine bien sévère pour ce crime et nous devons nous demander si elle est conforme à la Charte des droits et libertés. En ce qui concerne les mineurs, le projet de loi permettrait aux jeunes âgés de 12 à 18 ans de posséder jusqu’à cinq grammes de cannabis. Je l’ai mentionné dans mes questions et observations précédentes. Cette mesure vise à sauver nos jeunes, pas à faire la promotion de la consommation de drogue. Il s’agit d’essayer d’éviter que les jeunes se retrouvent dans le système de justice pénale. S’ils ont en leur possession une quantité plus importante que cela, ils seront assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais il importe de faire cette importante distinction. Rien n’empêche les provinces de créer des infractions d’ordre civil ou pouvant faire l’objet d'une contravention pour cette violation, et il est important de soulever ce point.
    Le projet de loi prévoit également des options de contraventions pour les infractions mineures, ce qui donnerait une marge de manœuvre aux agents de police. Les gens possédant plus de 30 grammes et moins de 50 grammes pourraient être assujettis à une amende de 200 $. Ceux qui ont plus de quatre plants mais pas plus de six pourraient faire l'objet d'une contravention. Encore une fois, il s’agit de désengorger le système de justice pénale, qui subit actuellement les contrecoups de l’arrêt Jordan, et de permettre la création d'infractions d’ordre civil afin que le système de justice pénale puisse se pencher sur les accusations graves qui sont actuellement retirées ou suspendues dans les tribunaux canadiens.
     Le projet de loi imposerait des restrictions concernant les emballages et la promotion. Le ministre de la Santé jouirait d’une grande liberté dans l’élaboration de règlements régissant ces éléments. Il faut donc s'assurer qu’il ne sera pas possible de faire la promotion du cannabis d'une manière fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression et ni de chercher à le rendre attrayant pour les jeunes. Il est certain que nous voulons avoir des directives plus claires en ce qui concerne les emballages à l’épreuve des enfants, l’étiquetage sur les quantités de THC, les ingrédients actifs qui se trouvent dans la marijuana et, bien sûr, les avertissements en matière de santé, comme ce que nous voyons sur les emballages de produits de tabac. Il y aurait également un système national de suivi du cannabis qui permettrait de faire un suivi de l'ensemencement jusqu’à la vente de façon à ce que nous puissions, pour tous les producteurs autorisés, assurer un suivi de la marijuana qui a été produite, essentiellement de la ferme jusqu’au point de vente.
     Voici certaines des questions qui demeurent sans réponse. Comme je l’ai précisé dans mon introduction, beaucoup d’éléments clés seront confiés aux provinces. Je sais que certains gouvernements provinciaux ont manifesté leur consternation à ce sujet, mais le gouvernement a souligné, à juste titre, qu’il s’agit d’une compétence partagée. Le gouvernement fédéral a une compétence claire en matière de droit criminel, mais pour ce qui est de la vente et de la distribution, la Constitution établit très clairement qu'elles relèvent des provinces. Encore une fois, une certaine harmonisation sera nécessaire entre le gouvernement fédéral et les divers gouvernements provinciaux.
     Comme je l’ai mentionné dans mon introduction, nous aimerions avoir plus d’information de la part du ministre des Finances et du gouvernement sur ce à quoi ressemblerait la structure de revenus et d’imposition. Nous ne voulons pas simplement que ce soit une vache à lait pour le gouvernement. Nous voulons nous assurer que les fonds générés serviront à assurer une source fiable de revenus pour la recherche et la prévention. J’ai été déçu de voir que, le jour où le projet de loi a été présenté, la ministre du Revenu national était aux côtés de la ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais qu'elle n’avait rien à dire à propos de son portefeuille, l’Agence du revenu du Canada. Elle a raté une belle occasion, selon moi. Nous souhaitons certainement obtenir de plus amples détails concernant la source de revenus à long terme.
     L’autre point qui a été soulevé par mes collègues du caucus, notamment le député de Windsor-Ouest, concerne tous les problèmes qui se poseraient à la frontière avec nos cousins américains. Nous savons que le gouvernement Trump prend un très mauvais virage dans ce dossier, mais les États-Unis sont notre voisin et nous devons composer avec les lois qu’ils adoptent. Une grande partie de nos activités commerciales et beaucoup de Canadiens dépendent de la possibilité de franchir la frontière américaine librement et sans entraves. Mon ami de Windsor-Ouest voit toutes les marchandises qui passent la frontière entre Windsor et Detroit chaque jour, et il a déjà exprimé des préoccupations quant aux délais accrus que cela pourrait entraîner pour les camionneurs. Le gouvernement a encore beaucoup de pain sur la planche à ce chapitre. Le ministre de la Sécurité publique s’est fait poser des questions à ce sujet à maintes reprises, mais il n'a toujours pas fourni de réponse. Il doit à tous les députés des explications claires sur la façon dont les négociations se déroulent avec nos homologues américains et sur les progrès qui sont réalisés.

  (1340)  

     Il ne s’agit pas que de commerce. Lorsque le commun des mortels traverse aux États-Unis pour une simple visite, si le cannabis est légal au Canada et qu’il se fait demander par un agent des douanes s’il a déjà ingéré ou fumé de la marijuana, sa réponse peut avoir de graves conséquences. Bien que nous appuyions l’objectif global du projet de loi, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte associé à notre plus proche voisin et allié. L’administration Trump est tout sauf constante ces jours-ci. Il semble que, si on veut suivre les orientations politiques du président, il faut lire ses gazouillis. Nous devrons rester à l’affût.
     L’autre point concerne les traités internationaux de 1961, de 1971 et de 1988, auxquels le Canada est partie. J’ai demandé à quelques reprises quels étaient les plans du gouvernement à l’égard des obligations du Canada aux termes de ces traités et je n’ai toujours pas eu de réponse. Ce n’est pas une question piège. J’aimerais simplement savoir ce que le gouvernement compte faire. Va-t-il annoncer que nous nous retirons de ces traités? La date butoir est le 1er juillet. J’espère qu’au cours des 30 prochains jours environ, le gouvernement aura élaboré un plan qui saura nous inspirer confiance.
    Ces traités internationaux représentent une vision du XXe siècle du problème de la politique sur les drogues. Le Canada a l'occasion d'assumer un certain leadership international à cet égard, surtout si nous devenons la première nation du G20 à légaliser le cannabis. Nous pourrions probablement faire preuve de fermeté sur le scène internationale et promouvoir une façon de lutter contre les problèmes de drogue autre que la vieille méthode de la loi et de l'ordre qui ne fonctionne pas.
     J'ai mentionné la crise qui existe dans notre système de justice, et en particulier le fait que nous avons vu des accusations criminelles graves comme le meurtre et les voies de fait faire l’objet d’un sursis ou être retirées. Nous avons signalé à maintes reprises au gouvernement qu'il aurait pu instaurer la décriminalisation à titre de mesure provisoire pour s'assurer que les services de police et nos procureurs de la Couronne n’aient pas à s’occuper d’accusations mineures de possession de marijuana. D’après le libellé actuel de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce sont toujours des actes criminels.
     Nous n'avons pas assez de procureurs de la Couronne, de tribunaux et de personnel administratif pour gérer un système de justice efficace de nos jours. La ministre a mentionné ce problème à maintes reprises et a reconnu que l'approche pénale est inefficace, et néanmoins le gouvernement refuse de prendre des mesures provisoires. Il en revient toujours aux mêmes arguments usés et je ne crois pas que les Canadiens soient très convaincus. Peut-être que les libéraux le sont, mais je pense que les Canadiens, lorsqu'ils entendent ces arguments des libéraux, n’y croient pas. Faute de la nomination d’un nombre approprié de juges et d’une dotation en ressources adéquate du système, la décriminalisation pourrait être très efficace.
     Revenons à la plateforme libérale de 2015, et je vais l’exprimer dans mes mots ici. Les libéraux ont reconnu en 2015 que l'arrestation et la poursuite des personnes qui commettent des infractions liées au cannabis coûtent cher à notre système de justice pénale et piègent trop de Canadiens dans le système de justice pénale pour des infractions mineures et non violentes. Le NPD ne saurait être plus d’accord avec eux sur ce point.
     En ce qui concerne la décriminalisation, dans le passé, ce sont généralement les partisans du maintien de l'interdiction qui se sont opposés à la décriminalisation. Certains ont dit craindre que la décriminalisation n’envoie des messages contre-productifs qui augmenteraient l'utilisation du cannabis et aggraveraient les problèmes connexes, et qu'elle maintienne ou même renforce la contrebande du cannabis contrôlée par les criminels.
    Malgré ces craintes largement sans fondement, de nombreux pays et États sous-nationaux ont opté pour le modèle de la décriminalisation. Les chercheurs ont constaté que sous le régime de la prohibition, les utilisateurs de cannabis, pour la plupart, même en période d'accès facile, modèrent leur consommation afin qu'elle ne se répercute pas sur leur vie et n’ait pas de conséquences néfastes pour leur santé. Ces tendances semblent persister après la décriminalisation.
     Depuis des décennies, la recherche sur l'impact de la décriminalisation du cannabis a montré que dans diverses administrations, dont l'Australie, l'Europe et les États-Unis, la décriminalisation n'entraîne pas une augmentation de la demande des consommateurs ou de la facilité d'accès.

  (1345)  

    Ce que la décriminalisation fait, c'est atténuer les problèmes sociaux connexes, les casiers judiciaires que les gens doivent traîner pendant le reste de leur vie et son impact sur l'emploi et la capacité des gens de louer un logement ou de voyager. La décriminalisation réduit également les coûts pour notre système judiciaire. De ce côté-ci de la Chambre, le NPD estime qu’il s’agit d’une solution étayée par des données scientifiques qui soulagerait immédiatement notre système de justice surchargé d’une partie des pressions qu’il subit.
    Les publications canadiennes sur le cannabis ont fait état de préoccupations selon lesquelles le commerce du cannabis au Canada est contrôlé par des éléments criminels violents et manipulateurs qui causent du tort aux utilisateurs et aux enfants. Les libéraux aiment vraiment dire qu'ils veulent légaliser le cannabis, le réglementer strictement et en restreindre l'accès afin de le tenir hors de portée des enfants et de tenir les bénéfices hors de portée des criminels. Les néo-démocrates sont d'accord avec cette approche, mais c'est plutôt un objectif fondé sur la peur étant donné que les libéraux ne veulent pas décriminaliser précisément pour ces raisons.
     Il convient de noter qu’une partie seulement du commerce illicite du cannabis se produit au sein des syndicats du crime internationaux. Il y a de bonnes raisons de douter que la plupart des utilisateurs de cannabis du Canada soient jamais entrés en contact avec des organisations criminelles ou des personnes violentes et manipulatrices. La plupart des gens achètent de petites quantités auprès d'amis, de membres de leur famille ou de proches connaissances, mais les libéraux ont continué à jouer la carte de la peur. Ils disent que chaque jour nos enfants s’adressent aux revendeurs, aux bandes et aux criminels pour acheter de la marijuana et se mettent ainsi en danger. Ce n'est tout simplement pas vrai. C'est un des pires exemples d’alarmisme qu’on puisse imaginer.
     Des études ont montré que le commerce illégal du cannabis, tel qu'il se présente aujourd'hui, ressemble plus à une industrie artisanale morcelée dans laquelle des personnes indépendantes et par ailleurs respectueuses de la loi tentent de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Elles répondent à la demande dans leur communauté. C’est essentiellement une chose qui, de l’avis de la plupart des Canadiens, ne devrait pas être illégale. Dans les petites villes, lorsque l'économie va mal, beaucoup de gens se tournent vers la culture et la vente du cannabis. Ce ne sont pas des criminels violents, mais l'approche des libéraux les range dans cette catégorie, tout comme les gens qui achètent et possèdent de la marijuana. C'est une approche qui ne fonctionne pas, la politique de la peur.
     Une étude de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues a révélé que les liens entre le commerce du cannabis et les organisations criminelles violentes ont été très exagérés. Elle décrit les entreprises de trafic de cannabis comme étant des entreprises indépendantes, de petite taille, locales et non violentes dont les revenus sont modestes.
     Lorsque le premier ministre a annoncé qu'il était favorable à la légalisation de la marijuana, il a soulevé beaucoup de questions dans notre société, et l'une d’elles porte sur les pardons. Il a déclaré ce qui suit: « Il y a eu de nombreux cas dans l'histoire où des lois sont entrées en vigueur et ont annulé des condamnations antérieures, et il y aura à cette fin un processus que nous mettrons en place de manière responsable. » Nous tiendrons certainement le premier ministre au mot. Cependant, il a été contredit par le ministre de la Sécurité publique, alors j'aimerais entendre une déclaration claire et concise du gouvernement sur ce qu’il prévoit faire exactement au sujet des pardons.
    Je vais maintenant parler des conséquences de la légalisation sur les jeunes et les Canadiens appartenant à une minorité raciale.
     Trente pour cent des Canadiens de 15 ans ont fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie. Ce taux de consommation, qui est nettement supérieur à celui de bien d’autres pays, montre que la légalisation viserait ce groupe d’âge de façon disproportionnée. Quand il a raconté comment son frère — aujourd’hui disparu — avait échappé à une condamnation uniquement grâce aux relations de son père dans le milieu juridique, le premier ministre a reconnu les injustices du passé. C’est une justice à deux vitesses, une pour les gens riches et influents, une autre pour les pauvres et les marginalisés. Il en coûte 631 $ pour obtenir un pardon. Comment ceux qui vivent en marge de la société sont-ils censés avoir les moyens de se payer un pardon pour laver leur réputation et repartir à neuf? Le gouvernement n’a pas répondu adéquatement à cette question.
    Je conclurai en réaffirmant que la formule du statu quo a été un échec total. La guerre contre la drogue a coûté des milliards de dollars, mais elle n’a donné aucun des résultats que notre société avait espérés et réclamés. Une nouvelle approche s’impose. J’appuierai donc le principe du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Il mérite une étude minutieuse par le Comité permanent de la santé. Je travaillerai de concert avec mon collègue de Vancouver-Kingsway, le porte-parole du NPD en matière de santé, afin que le projet de loi reçoive toute l’attention qui lui est due.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de ses commentaires favorables au sujet du projet de loi C-45. Je voudrais seulement tirer une chose au clair.
     Le député a débattu très efficacement des importantes dispositions réglementaires prévues dans le projet de loi pour assurer le contrôle, entre autres choses, de la qualité et de la puissance du cannabis, ainsi que des conditions de production et de vente. En même temps, il prêche en faveur d’un système qui maintiendrait une interdiction assortie de sanctions au civil.
     J’aimerais lui faire part de certaines observations formulées par le Centre de toxicomanie et de santé mentale dans un document où celui-ci propose une démarche de santé publique en matière de légalisation et de réglementation de la marijuana. Si le Centre reconnaît que la décriminalisation a l’avantage de remédier à un unique — mais très important — préjudice social, il souligne par ailleurs que ce modèle laisse de côté certaines questions de très grande importance. Il dit par exemple: « En cas de décriminalisation, le cannabis étant non réglementé, les usagers savent peu de choses, voire [...] rien, de sa puissance et de sa qualité. Tant que la consommation de cannabis reste illégale [et interdite, comme le préconise le modèle de décriminalisation de mon collègue], il est difficile [sinon impossible] pour les professions de la santé ou de l’éducation de répondre efficacement à une consommation problématique, et de contribuer à la prévenir. »
     On y lit aussi que la décriminalisation peut favoriser la commercialisation de la production et de la distribution de cannabis.
     Pour être franc, c’est la première fois que j’entends dire que les gangs de rue et les Hell’s Angels gèrent une industrie artisanale morcelée; après des décennies d’expérience, je peux affirmer sans l’ombre d’un doute qu’il s’agit plutôt d’entreprises criminelles dangereuses qui s’adonnent à la production et la distribution illégale de cannabis dans notre pays.
     Enfin, le Centre de toxicomanie et de santé mentale fait remarquer que d’autres modèles de décriminalisation ont inévitablement pour effet de faire grimper le nombre de personnes qui sont pénalisées.
     Le député peut il nous dire quelles seront, selon lui, les implications de l’adoption d’une nouvelle loi qui décriminaliserait cette activité et de la mise en place d’un cadre d’exécution de la loi et de réglementation? Ne serait-il pas d’accord avec moi pour dire qu’il serait coûteux et long de bâcler les choses plutôt que de procéder de la bonne manière, celle préconisée par la grande majorité des experts?
    Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je suis en désaccord avec le secrétaire parlementaire. J’aimerais tirer une chose au clair: je n’ai jamais dit que les Hell's Angels et le crime organisé n’ont rien à voir là dedans. Absolument pas. Ce que je voulais expliquer à mes collègues libéraux, c’est que les organisations criminelles sont bien plus qu’une industrie stratifiée. Oui, les organisations criminelles d’envergure jouent un rôle. La preuve est évidente, et je sais qu’au cours de sa carrière, mon collègue a passé beaucoup de temps à combattre ces organisations. Il existe toutefois de nombreux autres éléments liés au commerce illicite qui n’ont absolument rien à voir avec des groupes criminels organisés et violents.
    Concernant la décriminalisation, il est important de signaler que nous avons insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une mesure provisoire. Elle n’a pas besoin d’être compliquée ni coûteuse. Elle ne devrait même pas exiger la modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le gouvernement pourrait simplement ordonner au directeur des poursuites pénales de demander aux provinces et aux diverses administrations de s’abstenir provisoirement d’appliquer la loi actuelle, en attendant la décriminalisation.
     Je pense que la plupart des Canadiens seraient favorables à cette mesure et je serai ravi de poursuivre ce débat avec lui dans un proche avenir.

  (1355)  

    Monsieur le Président, n’est-ce pas intéressant d’entendre le député dire qu’il est disposé à appuyer ce projet de loi, tout en nous donnant ensuite un tas de raisons de nous y opposer. Il se trouve que je suis d’accord avec lui sur de nombreux points, mais cela me paraît très étrange. Il a dit très peu de choses positives pour nous convaincre d’appuyer ce projet de loi.
     Il y a un point sur lequel j’aimerais bien connaître son opinion. L’un des problèmes qui se sont posés dans le passé, c’est que les trafiquants vendent du cannabis aux enfants dans les écoles, même dans des écoles primaires. On nous répond que la réglementation relèvera des provinces et que le cannabis sera vendu à des endroits désignés. Certains ont déploré qu’à cause de cette réglementation sévère et du rôle que les provinces seront tenues de jouer, il en coûtera beaucoup plus cher de vendre de la drogue et que les trafiquants pourront ainsi continuer à faire affaire avec les jeunes qui se procurent de la drogue illégalement. J’aimerais savoir ce que le député pense de cela, parce que c’est un point qu’il semble avoir négligé dans sa myriade d’arguments contre ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je vais laisser le gouvernement libéral défendre le projet de loi C-45. Je soulignais dans mon allocution que certaines sections de ce document préoccupent notre caucus, mais il n’est pas nécessaire pour cela de jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devrions maintenant adopter ce projet de loi en principe afin que le comité puisse l’étudier avec toute la diligence requise.
     Il est bien évident que je m’inquiète de la possibilité de vendre de la marijuana à des enfants. J’ai deux jumelles qui ont presque cinq ans. Tous les députés de la Chambre s’inquiètent des effets de la marijuana sur les enfants. Nous allons veiller à créer des programmes de prévention pour éviter cela.
     Aujourd’hui, nous avons le statu quo. Même à l’heure actuelle, malgré les interdictions pénales, les jeunes Canadiens comptent parmi les consommateurs les plus assidus de tous les pays industrialisés. Le système actuel échoue misérablement. Il nous faut absolument un nouveau système, mais mes collègues conservateurs ne nous ont toujours pas proposé une autre solution. Les statistiques nous prouvent que la méthode actuelle ne mène à rien, alors nous sommes tenus d’essayer autre chose, d’appliquer une solution fondée sur la santé publique. C’est pourquoi je pense que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité, qui l’étudiera avec tout le soin nécessaire. Il pourra entendre l’avis des experts et du public canadien.
    Monsieur le Président, il est crucial que nous comprenions que les jeunes Canadiens sont les plus grands consommateurs de cannabis de tous les pays industrialisés. Comme mon collègue l’a souligné, il est important que nous reconnaissions que le statu quo nuit aux jeunes de toutes les régions du pays. Il ne nous suffit pas d’agir comme les conservateurs, qui font les autruches. Il faut que nous reconnaissions l’urgence de trouver une autre solution. Est ce que mon collègue ne pourrait pas au moins reconnaître cela?
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a illustré le problème d’une manière très concrète. Le statu quo se solde par un échec total. Il faut que nous trouvions une autre méthode. Nous sommes en 2017, et nous interdisons et punissons la possession de cannabis depuis 1923.
    Pour ce qui est des traités internationaux que le Canada a signés, j’espère que le gouvernement informera un jour la Chambre de ce qu’il compte faire. Le Canada a maintenant une excellente occasion de montrer au reste du monde qu’il y a d’autres façons d’aborder ce problème et de faire preuve de leadership dans ce dossier. Nous attendons. Je le répète, je désire vraiment que nous renvoyions ce projet de loi au comité pour qu’il subisse l’étude approfondie qu’il mérite.
    Il restera au député de Cowichan—Malahat—Langford deux minutes à son temps de parole quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

La marijuana

    Monsieur le Président, dans le dossier de la légalisation de la marijuana, il y a, pourrait-on dire, un éléphant rose dans la pièce.
    D'abord il y a les risques. Les Québécois sont conscients des risques: banalisation du phénomène, effets sur la santé publique et augmentation de la consommation chez nos jeunes, pour n'en nommer que quelques-uns. Puis, il y a la production. L'ouverture de ce nouveau marché ne doit pas strictement servir les amis libéraux. On l'a vu, les conseils d'administration des entreprises de cannabis comptent déjà à peu près tous un ex-ministre ou un libéral notoire.
    Si nous sommes favorables à la légalisation de la marijuana, il faudra que cela se fasse correctement, pas aux dépens de nos jeunes, pas aux dépens de la population en général et surtout pas au profit des amis libéraux. Au moment où on se parle, le gouvernement n'a toujours rien fait pour calmer les inquiétudes des Québécois et n'a rien fait non plus pour éviter les apparences de conflits d'intérêts. Ça commence bien mal.

[Traduction]

Le temple de la renommée des sports de Yarmouth

    Monsieur le Président, la circonscription de Nova-Ouest a un riche patrimoine dans le domaine des sports. On y trouve cinq temples de la renommée, qui s'emploient à faire connaître nos héros sportifs et l'histoire locale dans ce domaine.
    Au début du mois, j'ai eu l'honneur d'assister au souper d'intronisation des nouveaux membres du temple de la renommée des sports de Yarmouth. On y a reconnu les accomplissements des personnes suivantes: David Sisco, double médaillé d'or aux Jeux olympiques spéciaux nationaux dans la discipline de la dynamophilie; Imrich Kiraly, qui a remporté de nombreuses médailles dans des épreuves d'athlétisme nationales et internationales; l'équipe de hockey bantam B de 1972, qui a donné à Yarmouth sa première victoire au championnat de hockey provincial; l'équipe de baseball beaver B de 1977 de Yarmouth, qui n'a pas perdu un match de la saison et a remporté le championnat provincial.

[Français]

    De plus, l'équipe de hockey de l'École secondaire de Par-en-Bas de 2015 a remporté pour la première fois le championnat provincial scolaire, division 3.

[Traduction]

    J'invite mes collègues à féliciter avec moi ces athlètes d'exception et tous les autres comme eux dans toutes les localités, petites et grandes, du Canada.

Le championnat de la Coupe RBC 2017

    Monsieur le Président, en août 2016, 130 équipes de hockey junior A ont entrepris le parcours menant au championnat national et à la coupe RBC. Le championnat vient d'avoir lieu pendant la troisième semaine de mai à Cobourg, une accueillante localité de la circonscription de Northumberland—Peterborough-Sud, en Ontario.
    Au terme de nombreuses finales provinciales et régionales et d'une semaine de tournoi à la ronde à Cobourg, les Brooks Bandits de Brooks, en Alberta, et les Cougars de Cobourg, en Ontario, se sont qualifiés pour la finale du championnat. Ces deux formidables équipes représentent d'excellentes organisations et jouissent d'un solide appui de leur collectivité.
    La dernière partie a été enlevante et s'est terminée par une victoire serrée en prolongation. Félicitations aux Cougars de Cobourg, qui ont remporté la coupe RBC 2017.

[Français]

Ski Saint-Bruno

    Monsieur le Président, en cette Semaine du tourisme au Canada, j'aimerais vous parler de Ski Saint-Bruno, la plus grande école de ski sur neige au Canada.
    Avec 565 moniteurs et 33 000 élèves chaque année, Ski Saint-Bruno est la référence en matière d'apprentissage de ski ou de planche à neige d'un océan à l'autre. Depuis 50 ans, un demi million de personnes y ont été diplômées. Le 17 juin prochain, on attend 10 000 participants pour la cinquième édition du Mud Hero Montréal. Les super héros vont user d'agilité, de rapidité et d'endurance pour escalader, ramper et glisser sur les nombreux obstacles boueux du circuit de 6 kilomètres et de plus de 16 obstacles.
    Le 17 juin, je serai à Mont-Saint-Bruno. J'invite tous mes collègues à venir à Montarville pour venir prendre l'air de la montagne, jouer dans la bouette et encourager nos courageux participants.

[Traduction]

Reconciliation Saskatoon

    Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le lancement d'un mois d'activités qui sera clôturé le 21 juin par la marche pour la réconciliation « Rock Your Roots », à l'occasion de la Journée nationale des Autochtones.
    Reconciliation Saskatoon est un collectif regroupant 58 organisations, notamment Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, Shift Development, la Ville de Saskatoon, le centre d'accueil indien et métis de Saskatoon, et d'autres partenaires, dont des organisations sans but lucratif, des entreprises et des groupes confessionnels et communautaires, qui favorisent l'éducation, le dialogue et une réponse différente aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
    J'exhorte les résidants de Saskatoon à profiter de l'occasion pour en apprendre davantage sur l'histoire et les séquelles permanentes des pensionnats autochtones et sur la résilience inébranlable et la force des peuples autochtones de la Saskatchewan.
    Je presse également tous mes collègues de la Chambre des communes d'emboîter le pas à Reconciliation Saskatoon. Il ne faut pas se contenter de prôner la réconciliation en paroles: il faut prendre des mesures qui mèneront à un changement réel, mesurable et durable.

  (1405)  

[Français]

L'Association des courtiers d'assurances du Canada

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence des membres de l'industrie des assurances du Canada et leur souhaiter la bienvenue à Ottawa. Soixante-dix délégués de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, aussi connue sous l'acronyme ACAC, sont venus de partout au pays pour se rendre sur la Colline dans le cadre de la journée annuelle de promotion de leur association.

[Traduction]

     L'Association des courtiers d'assurances du Canada est une fédération nationale qui représente plus de 36 000 courtiers en assurance de dommages au Canada. Les courtiers d'assurances de tout le pays sont des propriétaires de petites entreprises et des bâtisseurs de collectivités.
    Des courtiers de l'ensemble du Canada sont ici aujourd'hui pour parler de la nécessité de protéger les consommateurs contre les pressions constantes exercées par les banques canadiennes pour vendre des produits d'assurance lorsqu'elles accordent un crédit.

[Français]

    Les courtiers sont au service des consommateurs et non des compagnies d'assurances. Leur expertise permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées sur leurs besoins en matière d'assurances. Nous les remercions de leur travail et d'être ici aujourd'hui.

[Traduction]

La Semaine de prévention du VPH

    Monsieur le Président, en tant que survivant d'un cancer associé au VPH, une souche qui peut être évitée grâce à la vaccination, je suis ravi d'appuyer une initiative annoncée aujourd'hui par la Fédération des femmes médecins du Canada.
    Il y a 10 ans, le gouvernement conservateur finançait pour la première fois un programme de vaccination contre le VPH pour les filles, en réaction à la montée en flèche des cas de cancers liés au VPH chez les femmes et les hommes. Aujourd'hui, la plupart des provinces financent des programmes de vaccination pour les garçons et les filles. Le même vaccin s'est également révélé efficace pour prévenir le cancer du col de l'utérus chez les femmes d'âge mûr. Cette année, plus de 1 500 Canadiennes recevront un diagnostic de cancer du col de l'utérus, et environ 400 en mourront. Au-delà de nos frontières, un quart de million de mères et de grands-mères en meurent chaque année dans les pays en voie de développement.
    Nous savons que les cancers associés au VPH peuvent être vaincus grâce à la vaccination. Ici comme à l'étranger, le Canada peut changer les choses.
    Je salue la Fédération des femmes médecins du Canada pour la Semaine de prévention du VPH, annoncée aujourd'hui sur la Colline.

[Français]

La Semaine de prévention du VPH

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli pour lutter contre la propagation des infections au virus du papillome humain, dont plusieurs peuvent mener à différents types de cancer.
     La Fédération des femmes médecins du Canada a organisé des événements sur la Colline du Parlement pour promouvoir la toute première Semaine de prévention du VPH au monde, qui se déroulera durant la première semaine d'octobre. Il s'agit d'un premier pas pour accroître la sensibilisation à ce virus extrêmement contagieux.
    Je suis fière de dire que, depuis plus de 10 ans, le Canada fait preuve d'un leadership mondial à ce sujet. Je demande à notre gouvernement de maintenir son appui aux stratégies de prévention, afin que nous puissions nous rapprocher de l'élimination définitive du VPH. Imaginons un Canada sans VPH et sans les cancers qui y sont associés.

[Traduction]

Antonio Sousa

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Antonio Sousa qui aurait eu 92 ans samedi prochain, le 3 juin.
    Personnage central de la communauté portugaise canadienne, Antonio a touché bien des gens grâce à son intégrité, à sa compassion, à son sens de l'humour et à son dévouement à aider les autres. Il est venu du Portugal en 1953, et sa femme et son fils, Maria Antonia et Julio, sont venus le rejoindre un an plus tard. En 1958, leur fils cadet, Charles, aujourd'hui ministre des Finances de l'Ontario et mon député provincial, est né.
    En plus d'avoir été propriétaire d'une petite entreprise fructueuse, Antonio Sousa est le cofondateur du First Portuguese Canadian Club et il a appuyé de nombreux autres organismes luso-canadiens. Il a travaillé d'arrache-pied pour qu'il soit plus facile pour les immigrants portugais et les autres nouveaux arrivants de réussir et de prospérer.
    Antonio Sousa a toujours été gentil et courtois avec moi, et je sais que, aujourd'hui, toutes les personnes qui l'ont connu sont de meilleures personnes grâce à cette rencontre.
    [Le député s'exprime en portugais:]
     Foi uma honra reconhecer este canadiano notável.

Les médailles commémoratives du 150e anniversaire du Canada

    Monsieur le Président, cette année, le Canada célèbre le 150e anniversaire de la Confédération. Cependant, l'histoire du pays a commencé bien avant.
    Pour moi, John Graves Simcoe est un personnage qui se distingue; il a été le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada. Alors qu'il occupait ses fonctions, il a créé de nombreuses institutions et réformes telles que l'abolition de l'esclavage, la common law britannique et le procès devant jury. Nous soulignons encore ces institutions aujourd'hui.
    Malheureusement, le gouvernement a décidé de ne pas célébrer le 150e anniversaire avec une médaille commémorative. Par conséquent, dans Barrie—Springwater—Oro-Medonte, nous avons pris les choses en main: nous commanderons 150 médailles nommées en l'honneur de M. Simcoe et nous les remettrons à des Canadiens exceptionnels de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
    Je souhaite à chaque Canadien un très joyeux 150e anniversaire du Canada.
    Dans Barrie—Springwater—Oro-Medonte, nous célébrerons un pays fort et libre.

  (1410)  

[Français]

Les Premières Nations

    Monsieur le Président, notre gouvernement considère que la relation la plus importante du Canada est celle que nous avons avec nos Premières Nations.

[Traduction]

    Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage aux trois communautés qui jouent un grand rôle dans le développement du nord du Nouveau-Brunswick. Dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche — un nom qui trouve son origine dans la langue mi'kmaq — , j'ai le privilège de travailler étroitement avec trois communautés dynamiques des Premières Nations. La nation Eel River Bar est établie sur la rive nord de la baie des Chaleurs.

[Français]

    Plus à l'ouest, on retrouve la Première Nation des Malécites du Madawaska.

[Traduction]

    Finalement, la nation Listuguj, située juste de l'autre côté de la rivière Restigouche, dans la péninsule gaspésienne, est une présence économique très importante dans la région de Restigouche.
    Ces communautés sont des centres bourdonnant d'activités, et leur potentiel sur le plan économique, culturel et social est énorme.

[Français]

    Cette année, nous célébrons le 150e anniversaire du Canada. Quelle merveilleuse occasion de discuter, avec nos Premières Nations, du pays dans lequel nous voulons vivre au cours des 150 prochaines années.
    Bonne fête, Canada!

[Traduction]

Le Komagata Maru

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a encore une fois rendu hommage aux victimes du refoulement du Komagata Maru, en 1914, un épisode sombre de l'histoire du Canada. La semaine dernière, c'était aussi le première anniversaire des excuses historiques que le premier ministre a présentées à la Chambre et pour lesquelles je m'étais longtemps battu, depuis bien avant que je sois élu, en 2006. Ces excuses ont permis de jeter un baume sur les blessures que cette affaire a causées et de célébrer la société canadienne moderne, où la diversité et les échanges culturels sont de grands atouts.
    Je tiens encore une fois à remercier le premier ministre d'avoir fait preuve de leadership et d'avoir osé tourner la page afin que l'avenir de tous les Canadiens soit plus radieux.

Le Prix de la communication et du leadership

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter mon bon ami et concitoyen Frank Austin. Frank a récemment obtenu le Prix de la communication et du leadership du 86e district de Toastmasters.
    Dans le cadre de mon travail de député, j'ai eu le privilège de rencontrer Frank à maintes occasions et, chaque fois, j'ai été impressionné par la façon dont il a relevé des défis personnels après avoir subi un accident vasculaire cérébral qui a conduit à une aphasie sévère. Aujourd'hui, il inspire les autres et les incite à relever leurs défis personnels et à surmonter leurs handicaps.
    Frank a cerné un besoin dans sa collectivité et a abordé le problème de front en créant The Expressive Café. S'inspirant de sa propre expérience, il a créé un environnement sûr, accueillant et réconfortant où tous sont les bienvenus: ceux qui souffrent d'aphasie, leur famille, leurs amis et des bénévoles locaux.
    La capacité de Frank de surmonter ses propres difficultés a fait de lui un modèle d'espoir pour les autres personnes qui se trouvent dans une situation semblable. Je suis fier de compter Frank parmi mes amis. J'invite les députés à se joindre à moi pour souligner son excellent leadership.

La course Rankin contre le cancer

    Monsieur le Président, le week-end dernier, les gens de St. Catharines se sont réunis à l'occasion de la 12e édition annuelle de la course Rankin contre le cancer. Plus de 13 000 personnes étaient présentes. Cette course, qui a débuté au parc Grantham Lions, réunissait des survivants du cancer, des familles, des amis et des résidants de Niagara qui ont marché ou couru sur une distance d'un kilomètre ou de cinq kilomètres. Je suis ravi d'annoncer que les résidants de Niagara ont donné généreusement, puisque l'événement a permis de recueillir cette année 1 million de dollars pour les centres et les organismes de bienfaisance qui contribuent à la lutte contre le cancer dans la région de Niagara. Chaque dollar recueilli dans le cadre de cette course est remis directement à la collectivité. Tout au long de ses 12 années d'existence, l'événement a permis d'amasser 7,5 millions de dollars pour financer d'importants projets communautaires.
    J'ai participé à cette course pour la première fois en tant que député, mais je connaissais bien cet événement. Ayant moi-même survécu au cancer, j'étais très heureux de porter la couleur orange pendant cette seule journée, en compagnie d'autres survivants. J'ai eu de la chance, mais bien trop de gens ont été emportés beaucoup trop tôt.
    C'est pour moi un honneur de féliciter Mary Ann Edwards et son équipe pour cette autre édition annuelle couronnée de succès. Pour les gens d'une collectivité, il n'y a rien de plus rassembleur que d'unir leurs efforts contre le cancer.

  (1415)  

[Français]

La Semaine de prévention du VPH

    Monsieur le Président, aujourd'hui marque le lancement de la Semaine de prévention du VPH, le virus du papillome humain, qui sera commémorée au Canada du 1er octobre au 7 octobre. Il s'agit d'une première mondiale.
    Menée par la Fédération des femmes médecins du Canada, cette nouvelle initiative de sensibilisation est l'effort collectif d'une alliance de partenaires en soins de santé. Pourquoi? C'est parce que les infections à VPH ne touchent pas uniquement les femmes et que le cancer du col utérin n'est pas la seule conséquence potentielle. Le VPH touche également les hommes. Il s'agit de l'infection transmise sexuellement la plus commune qui peut causer plusieurs types de cancers.
    Je salue le lancement de la Semaine de prévention du VPH à venir, et j'appelle le gouvernement à accroître le soutien octroyé aux chercheurs du pays qui contribuent à éradiquer cette maladie une bonne fois pour toutes.

Le chef du Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, le tonnerre gronde sur la Colline du Parlement. Il est accompagné d'un fort vent de changement qui fait frissonner le Parti libéral, le NPD, les députés bloquistes et la chef du Parti vert. La raison de cette tempête, c'est qu'un gars du peuple vient d'être élu chef du Parti conservateur du Canada.
    Le député de Regina—Qu'Appelle est un homme authentique, dynamique, rassembleur et sincère qui n'a pas besoin d'images en carton pour donner l'impression d'aimer passionnément ce qu'il fait. L'homme au sourire que personne n'avait vu venir représente ces millions de Canadiennes et de Canadiens qui aiment leur famille, leur travail et qui travaillent fort pour réussir.
    À la ferme, au dépanneur, à l'usine, au bureau ou à la maison, c'est là qu'il trouve sa motivation, contrairement au premier ministre qui prend ses conseils de l'élite et de ceux qui paient cher sa compagnie.
    Je suis fier de mon nouveau chef, et si on veut vraiment savoir ce que cache ce sourire, attendons de voir ce que le député de Regina—Qu'Appelle réserve à celles et ceux qui se servent à tort de la classe moyenne pour payer leur déficit. C'est sans hésitation qu'il les retournera bientôt sur les banquettes de l'opposition.

La Semaine du tourisme

    Monsieur le Président, bonne Semaine du tourisme à tous.
    Le tourisme représente plus de 2 % du PIB du Canada et plus de 1,7 million d'emplois partout au pays.
    Je suis fière de la nouvelle vision du tourisme du Canada. Notre plan va faire croître l'industrie du tourisme et créer de bons emplois pour la classe moyenne d'un océan à l'autre.

[Traduction]

    Notre vision pancanadienne de promotion du tourisme vise à faciliter l'accès aux régions du pays par voie terrestre et aérienne, et à développer le tourisme urbain, rural, autochtone, LGBTQ2, francophone et gastronomique. Au cours des cinq prochaines années, notre plan contribuera à attirer au Canada six millions de visiteurs supplémentaires, dont bon nombre visiteront ma circonscription, Long Range Mountains.
    Pour célébrer cette semaine du tourisme, j'invite tous les députés à se rendre à une réception que l'Association de l'industrie touristique du Canada organise ce soir au Château Laurier.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain est en péril en raison de tractations en Colombie-Britannique. Des forces s'unissent pour détruire ce projet et les milliers d'emplois et de débouchés pour les jeunes qui y sont associés.
    Le premier ministre a personnellement approuvé ce pipeline. Il a dit que l'acheminement des ressources énergétiques canadiennes vers les marchés était une responsabilité fondamentale. Le premier ministre va-t-il enfin tenir tête aux forces qui tentent de détruire ces emplois ou va-t-il s'aplatir comme une doublure en carton?
    Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre ce matin même, notre décision au sujet du pipeline Trans Mountain est fondée sur des faits et des données probantes et elle a été prise dans l'intérêt des Canadiens.
    Qu'il y ait ou non changement dans le gouvernement en Colombie-Britannique, ou ailleurs, cela ne change rien aux faits. Nous comprenons que, pour bâtir une économie forte pour l'avenir, il faut faire preuve de leadership en environnement et que nous devons faire les deux en même temps. C'est ce qui nous guide dans les choix que nous faisons, et nous défendons ces choix.
    Monsieur le Président, l'approbation du projet Northern Gateway s'appuyait sur des données probantes et scientifiques, mais le premier ministre a plié sous l'opposition politique et l'a mis au rancart.
    Le premier ministre prétend que l'approbation du prolongement du pipeline Trans Mountain était fondée sur des données scientifiques. Nous savons que ce sera un projet positif pour le Canada, ainsi que pour les travailleurs de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Le premier ministre a toutefois fait perdre des milliers d'emplois associés à Northern Gateway lorsqu'il a plié sous l'opposition politique.
    Le premier ministre saura-t-il rester ferme devant les « forces du non », entreprendre les travaux et ramener les gens au travail, ou ce projet subira-t-il le même sort que Northern Gateway, rejeté pour des raisons politiques?

  (1420)  

    Monsieur le Président, le prolongement du pipeline Trans Mountain a fait l'objet d'une étude plus poussée que tout autre pipeline dans l'histoire du pays. L'Office national de l'énergie a formulé 157 recommandations. Nous avons aussi formé un comité ministériel, qui a mené des consultations le long du tracé du pipeline.
    Le consensus qui ressort de ces nombreuses conversations avec les Canadiens, c'est que la construction de ce pipeline servira les intérêts du pays. Nous avons donc approuvé le projet, et notre approbation tient toujours.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le premier ministre veut qu'on lui fasse confiance pour dépenser 35 milliards de dollars pour la Banque de l'infrastructure que personne n'a demandée. Pourtant, des experts disent que la Banque sera sujette à l'influence politique et qu'elle va subventionner les profits tout en laissant les pertes aux contribuables. De plus, ils doutent qu'elle attirera les investissements privés promis.
    Sachant cela, pourquoi le premier ministre tente-t-il de faire adopter ce fiasco au Parlement avant l'été?

[Traduction]

    Monsieur le Président, après une décennie d'incohérence et de planification ponctuelle sous le gouvernement précédent, les municipalités nous ont dit qu'elles veulent du financement à long terme durable et prévisible pour construire l'infrastructure dont elles ont besoin. Nous avons présenté un plan historique pour appuyer les municipalités et les provinces. Nous voulons mobiliser nos caisses de retraite et nos investisseurs institutionnels pour construire plus d'éléments d'infrastructure dont nos collectivités canadiennes ont besoin, créer des emplois pour la classe moyenne et aider les personnes qui veulent en faire partie.
    Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent vivement de la possibilité que cette banque canadienne de l'infrastructure de 35 milliards de dollars ne soit qu'une façon pour le premier ministre de remplir les poches de ses amis. Ce ne serait pas la première fois que les libéraux essaient de le faire. François Beaudoin dit que cette initiative est très propice à l'ingérence politique, et il est bien placé pour le savoir. Les libéraux ont exercé des pressions sur lui pour qu'il accorde un traitement de faveur à leurs amis lorsqu'il gérait une autre banque gouvernementale, du temps du gouvernement Chrétien.
    Le premier ministre admettra-t-il que les Canadiens ne sont pas dupes de ses manoeuvres et arrêtera-t-il de mettre l'argent de leurs impôts à risque au profit de ses amis libéraux?
    Monsieur le Président, je peux assurer au député et à la Chambre que la banque rendra des comptes au Parlement. Elle présentera son plan d'affaires au Parlement ainsi que ses rapports annuels. Elle fera rapport au vérificateur général et accueillera ses vérifications.
    Nous voulons créer l'équilibre voulu afin de mobiliser les capitaux privés tout en nous assurant de protéger l'intérêt public et de construire l'infrastructure dont la collectivité canadienne a besoin mais que le gouvernement précédent n'a pas construite.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, nos deux langues officielles ne devraient jamais faire l'objet d'un jeu politique partisan. Le commissaire aux langues officielles occupe une fonction non partisane et se doit d'être totalement indépendant. Utiliser cette fonction pour récompenser une libérale jugée même trop partisane pour un siège au Sénat est une insulte à l'intelligence des Canadiens. C'est honteux.
    Quand le premier ministre va-t-il revenir à la raison, mettre sur pied un processus non partisan crédible et annuler la nomination de Mme Meilleur?
    Monsieur le Président, nous étions déterminés à trouver le meilleur candidat pour le poste de commissaire aux langues officielles et c'est exactement ce que nous avons fait. La compétence et l'expérience de Madeleine Meilleur ont été reconnues par plusieurs députés de la Chambre, à plusieurs reprises.
    Pendant plus de 30 ans, Me Meilleur a lutté pour les droits et les services francophones, notamment pour la protection de l'Hôpital Montfort. Elle a été une personne clé dans la création du poste de commissaire aux affaires francophones en Ontario. Je suis convaincue que Me Meilleur sera en mesure d'exercer sa fonction avec toute son expertise, sa compétence et son expérience en toute impartialité.

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, Madeleine Meilleur est en train d'être nommée parce que c'est une libérale, point à la ligne.
    Je vais citer textuellement la leader du gouvernement à la Chambre des communes: « Notre gouvernement est ouvert aux suggestions sur la manière d'améliorer le projet de loi. Nous sommes ouverts aux amendements qui nous permettront d'atteindre notre objectif de rendre le directeur parlementaire du budget efficace et indépendant. »
    Est-ce que la leader peut se lever aujourd'hui et expliquer en quoi cette déclaration peut être vraie après que les libéraux aient refusé et rejeté tous et chacun des amendements de l'opposition visant à donner une vraie indépendance au directeur parlementaire du budget?

  (1425)  

    Monsieur le Président, notre intention a toujours été d'avoir une Chambre des communes efficace et productive, où les députés de tous les partis sont en mesure de travailler dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
    Notre gouvernement a été en mesure de prendre de nombreuses mesures législatives qui renforcent la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le comité a fait du travail très important. Nous avons écouté et nous avons accepté plusieurs amendements qui ont amélioré le projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la leader se trompe de fiche d'information. La question ne portait pas sur la classe moyenne, mais bien sur le directeur parlementaire du budget.
    En fait, les libéraux sont tellement réceptifs aux suggestions raisonnables qu'ils ont adopté un amendement de leur cru dont l'effet est exactement le contraire de ce qu'ils croyaient. Écoutez bien, monsieur le Président, vous allez adorer cela. Les libéraux ont prétendu avoir éliminé des limites empêchant le directeur parlementaire du budget de communiquer de l'information, mais en réalité, ils ont enlevé des exceptions aux limites, ce qui fait que les limites auxquelles doit se soumettre le directeur parlementaire du budget sont encore plus strictes.
    De deux choses l'une: soit les libéraux ne comprennent pas leur projet de loi, soit ils induisent volontairement les Canadiens en erreur. Que faut-il croire?
    Monsieur le Président, nous avons toujours eu l'intention de favoriser le bon fonctionnement de la Chambre des communes. Nous savons que, si la Chambre des communes fonctionne bien, la classe moyenne en profite, et l'économie du pays se porte bien. Il est important que le député le comprenne.
    Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, nous avons reçu beaucoup de critiques constructives. Nous avons prêté une oreille attentive, et le comité a fait un travail important puisqu'il est mieux placé que nous pour le faire. Il a entendu des experts et d'anciens titulaires du poste de directeur parlementaire du budget. Nous avons fait en sorte que les amendements voulus soient soumis à la Chambre, et le projet de loi en a été amélioré.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les seules recommandations que les libéraux sont disposés à envisager, ce sont des recommandations du Parti libéral, et ce, même si elles n'ont aucun sens. J'ai bien compris.
    En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure, les libéraux ne prétendent même plus qu'ils sont disposés à l'améliorer ou à la modifier. C'est un projet futile qui coûtera des milliards de dollars et qui a été conçu par des entreprises pour servir leurs intérêts.
     En ce qui concerne la décision libérale de n'apporter aucun changement, est-ce que cette directive vient elle aussi de BlackRock?
    Monsieur le Président, les collectivités et les municipalités canadiennes sont très satisfaites de notre plan d'infrastructure parce qu'elles comprennent en quoi consiste l'objectif. Ce chef et son parti n'avaient prévu aucun plan d'infrastructure. Ce parti a négligé l'infrastructure pendant une décennie.
    Nous avons donc décidé de présenter un plan d'investissement ambitieux pour construire davantage de logements abordables et de refuges pour femmes qui fuient des situations de violence familiale, pour agrandir les réseaux de transport en commun afin de réduire la durée des déplacements et pour bâtir des collectivités plus résilientes. C'est exactement ce que nous faisons, et nous continuerons...
    Le député d'Outremont a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser au ministre. Il vient de nous dire que les municipalités et les provinces veulent de son projet de loi, qui est ni plus ni moins qu'un rouleau compresseur. La Banque de l'infrastructure va passer sur le corps des municipalités et des provinces.
    A-t-il le culot de nous dire ici, aujourd'hui, que la province de Québec a accepté cet empiètement par la Banque de l'infrastructure sur les compétences du Québec, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas à quel empiètement le député fait référence. Nous avons consulté les provinces et les municipalités. La Banque de l'infrastructure n'est qu'un outil de plus pour les aider à bâtir les infrastructures dont les collectivités ont besoin.
     Nous investissons 186 milliards de dollars, triplant ainsi les sommes investies par le gouvernement précédent, afin de créer cet outil supplémentaire qui permettra de mobiliser des capitaux privés. Nos propres investisseurs institutionnels investissent dans des pays étrangers, pourquoi ne le feraient-ils pas ici? Nous voulons créer les conditions nécessaires afin qu'ils investissent pour bâtir les infrastructures dont toutes les collectivités canadiennes ont besoin.
    Monsieur le Président, les libéraux continuent de se diriger tête baissée vers un nouveau scandale des commandites. La très douteuse Banque de l'infrastructure qu'ils veulent mettre sur pied a en effet tout pour devenir le plus gros scandale libéral à ce jour, ce qui n'est pas peu dire.
    Les petites municipalités craignent d'être laissées sur la touche. La Banque n'a pas d'objectifs précis, pas de mandat clair, mais, surtout — comme d'autres l'ont fait remarquer avant moi —, elle n'est rien d'autre qu'une porte grande ouverte à l'ingérence politique.
    Pourquoi le gouvernement tient-il tant à offrir une belle petite caisse occulte à ses amis de l'élite libérale au lieu de voir aux intérêts des Canadiens?

  (1430)  

    Monsieur le Président, c'est la première fois de son histoire que le Canada réserve une enveloppe de 2 milliards de dollars aux localités rurales du Nord afin qu'elles puissent se doter des infrastructures dont elles ont besoin. C'est sans parler du fait que cet argent s'ajoute aux autres mécanismes de financement déjà existants.
    Nous entendons construire les infrastructures requises pour que tous les Canadiens puissent jouir de la qualité de vie qu'ils méritent, quel que soit l'endroit où ils vivent. Notre plan aidera les localités de partout au pays, les petites comme les grandes, à se doter des infrastructures dont elles ont besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, l'ancien président de la Banque de développement du Canada craint qu'il y ait de l'ingérence politique à la Banque de l'infrastructure.
     La structure proposée donne tous les pouvoirs au ministre et au premier ministre pour choisir le PDG, ainsi que tous les pouvoirs pour le congédier s'il ne respecte pas les voeux de ce gouvernement libéral. On prend donc 35 milliards de dollars des contribuables, on crée une nouvelle banque pour faire plaisir au premier ministre, puis on lui donne tous les pouvoirs. On s'en va directement vers un nouveau scandale des commandites.
    Est-ce qu'il y a quelqu'un de l'autre côté de cette salle qui comprend ça?

[Traduction]

    Comme je l'ai déjà assuré aux députés, la Banque rendra des comptes au Parlement de toutes sortes de façons. Chaque année, elle devra par exemple lui soumettre son plan d'entreprise ainsi que son rapport annuel. Elle devra aussi respecter les normes les plus strictes qui soient, puisque ses livres seront vérifiés à la fois par le vérificateur général du Canada et par des vérificateurs du secteur privé.
    Nous voulons construire des infrastructures pour stimuler l'économie et créer des emplois. Les conservateurs en ont peut-être contre le secteur privé, mais pas nous. À nos yeux, nous pouvons tirer parti des capitaux privés pour construire encore plus d'infrastructures.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les chômeurs canadiens veulent trouver du travail et subvenir aux besoins de leur famille. Les ressources naturelles de l'Alberta doivent pouvoir se rendre sur le marché international. Les Canadiens redoutent vivement que la politique provinciale en Colombie-Britannique puisse empêcher la réalisation du projet Trans Mountain. Nous savons que le premier ministre a affirmé que le projet reposait sur des faits et des données, mais les faits et les données nous indiquent également que le gouvernement libéral a brisé d'innombrables promesses.
    Le gouvernement libéral s'apprête-t-il à briser une autre de ses promesses? Peut-on faire confiance au premier ministre dans le dossier de Trans Mountain?
    Monsieur le Président, si le gouvernement a approuvé le pipeline, c'est parce qu'il veut que le pétrole brut de l'Alberta soit acheminé vers la Colombie-Britannique afin d'être vendu sur les marchés d'exportation, car c'est dans l'intérêt national. Les députés le savent, 99 % des exportations de pétrole et de gaz du Canada se font vers les États-Unis.
    C'est pourquoi nous en sommes venus à la conclusion que l'approbation de ce pipeline servira les intérêts de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Canada. Le pipeline donne du travail à des milliers de gens non seulement en Colombie-Britannique et en Alberta, mais bien partout au pays. Nous n'avons pas changé d'idée au sujet de son approbation.
    Monsieur le Président, les libéraux nous répètent depuis le début de la législature actuelle qu'ils veulent soutenir l'économie nationale. Nous savons qu'ils sont capables de belles paroles, mais, quand il est question d'emplois et de taxes, il reste que vous avez brisé tellement de promesses. Ce qui nous dérange, les Canadiens et nous, c'est de ne pas savoir si vous allez tenir cette promesse et permettre au pétrole en question d'atteindre les côtes afin de donner de l'emploi aux Canadiens.
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence.
    Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fourni la réponse que nous voulions donner. Il est important de créer des emplois dans le secteur pétrolier et gazier. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, la somme de 30 millions de dollars que nous avions versée à l'Alberta a donné lieu à des investissements de 250 millions de dollars visant à remettre en état des puits de pétrole. En tout, 1 650 emplois seront créés en Alberta grâce à un investissement du gouvernement du Canada.
    Nous faisons confiance aux Albertains. Nous aimerions que les conservateurs aient autant confiance en eux.

  (1435)  

    Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, les opposants au pipeline Trans Mountain se mobilisent pour tenter de saborder ce projet que le premier ministre a personnellement approuvé.
    Bien que le premier ministre n'hésite pas à se vanter d'avoir approuvé le pipeline quand il se trouve à Calgary ou à Houston, il tente de dissimuler ce fait quand il se rend en Colombie-Britannique parce que les députés libéraux là-bas continuent de s'opposer au projet.
    Le premier ministre finira-t-il par dire aux députés libéraux de la Colombie-Britannique d'arrêter de s'opposer à ce projet de pipeline créateur d'emplois et retournera-t-il dans cette province pour faire la promotion de cette initiative qu'il a personnellement approuvée afin que le pipeline puisse être construit?
    Monsieur le Président, la question de mon collègue me permet de répéter une fois de plus que le gouvernement croit que ce pipeline devrait être construit parce que nous voulons que le pétrole brut de l'Alberta soit acheminé vers les marchés d'exportation. Nous souhaitons créer 15 000 emplois pour les habitants de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, comme nous l'avons fait en approuvant d'autres pipelines. Nous continuons de croire en l'esprit d'innovation et d'entreprise des Albertains.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance en l'Alberta.
    Monsieur le Président, nous ne sommes pas du tout convaincus que le premier ministre tiendra bel et bien tête aux députés libéraux et qu'il fera pression en faveur de ce projet.
    Il prétend que sa décision d'approuver le projet de pipeline est fondée sur les données scientifiques et qu'il ne se laissera pas influencer par des considérations politiques, sauf qu'une immense considération politique point à l'horizon, car les opposants au projet se mobilisent en Colombie-Britannique. Ils tentent même de le faire dérailler. Même les députés libéraux espèrent que le projet échouera.
    Si le premier ministre n'est même pas en mesure d'obtenir l'approbation sociale de son propre parti pour ce projet, comment espère-t-il recueillir celle de la Colombie-Britannique? Accordera-t-il enfin la priorité aux emplois des travailleurs de l'énergie plutôt qu'à ceux des députés libéraux? Défendra-t-il ce projet et se battra-t-il pour le concrétiser, en Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit ce matin, la décision que nous avons prise concernant le pipeline Trans Mountain était fondée sur des données probantes et elle était dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
    Peu importe que le gouvernement change en Colombie-Britannique ou n'importe où ailleurs, les faits et les données ne changent pas, pas plus que la détermination du gouvernement à appuyer le projet de pipeline afin que nous puissions acheminer les sables bitumineux de l'Alberta non seulement jusqu'aux États-Unis, mais aussi jusqu'aux marchés d'exportation.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, après avoir promis un nombre incalculable de fois de réformer le système électoral injuste du Canada, le premier ministre est revenu sur sa parole. Il a refusé de laisser les députés décider s'ils souhaitaient aller de l'avant avec cette réforme. Il a plutôt décidé que ce choix revenait à lui seul. Eh bien, il a tort, et demain tous les députés auront la chance de décider eux-mêmes s'ils souhaitent aller de l'avant.
    Le premier ministre se gardera-t-il de faire de l'obstruction? Promet-il de ne pas punir les libéraux qui, contrairement à lui, choisissent de tenir leur promesse?
    Monsieur le Président, je tiens encore une fois à remercier les membres du comité sur la réforme électorale de leur travail remarquable et des excellentes recommandations qu'ils ont formulées.
    J'ai eu le plaisir de déposer la réponse du gouvernement, qui va dans le même sens que la majorité des recommandations. Cela dit, j'ai aussi hâte de travailler avec les députés pour faire avancer les dossiers relatifs au financement politique, à la cybersécurité et à toutes les autres mesures visant à améliorer, à renforcer et à protéger la démocratie au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux ont promis, en 2015, que ce serait la dernière élection avec le mode de scrutin actuel. Une fois élu, le premier ministre l'a répété. Il l'a mis dans le discours du Trône. Il l'a mis dans la première lettre de mandat de la ministre, il l'a mis dans le mandat du comité.
    Or il s'est passé quelque chose d'incroyable: les gens l'ont cru. On pensait que le changement allait arriver. Jamais autant de personnes dans notre histoire ont autant participé à une consultation publique. Un large consensus immense a été atteint.
    Le premier ministre, qui ne veut pas respecter sa parole et sa promesse, va-t-il laisser les députés libéraux voter pour le rapport du comité?
    Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail des députés de la Chambre qui ont travaillé au rapport du Comité spécial sur la réforme électorale. J'aimerais aussi remercier les milliers de Canadiens qui ont participé aux discussions sur ce sujet.
    Nous les avons écoutés, et je suis fière de la décision du gouvernement d'améliorer, de protéger et de fortifier notre démocratie, ici, au Canada.

  (1440)  

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, « magouilles, magouilles, magouilles ». Voilà le nouveau slogan du Parti libéral d'en face.
    La nomination de la nouvelle commissaire aux langues officielles a été faite sur ce fond. On n'a même plus besoin de creuser. Les libéraux ont outrepassé la décence, dans un processus qui se veut apolitique. Il n'y a aucune transparence. Même la ministre du Patrimoine canadien s'est invitée à cette table partisane. Elle aurait clairement dû passer son tour.
    Dans ces circonstances, est-ce que la ministre prendra ses responsabilités et fera annuler la nomination de Madeleine Meilleur?
    Monsieur le Président, à plusieurs reprises, je me suis levée à la Chambre pour rappeler le fait que nous nous sommes engagés à trouver le meilleur candidat ou la meilleure candidate pour le poste de commissaire aux langues officielles.
    Voilà exactement ce que nous avons été en mesure de faire. Comment avons-nous été en mesure de le faire? Nous avons été en mesure de le faire, grâce à un processus fondé sur le mérite. Dans ces circonstances, 72 candidatures ont été reçues, un comité de sélection a effectué plusieurs rondes d'entrevues et des tests. Bref, Madeleine Meilleur s'est imposée comme la meilleure candidate.
    D'ailleurs, des deux côtés de la Chambre, on a reconnu son expérience et son expertise. Voilà pourquoi, comme gouvernement, nous sommes extrêmement fiers de la candidature de Mme Meilleur.
    Monsieur le Président, elle devait être meilleure, elle a payé 5 000 $ au Parti libéral. La nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles est une honte en matière de respect de l'éthique liée au processus de sélection.
    La ministre du Patrimoine canadien continue de défendre l'indéfendable, alors qu'elle sait clairement qu'elle a manqué d'éthique dans ses propres fonctions en s'invitant dans le processus.
    Quand prendra-t-elle enfin son rôle au sérieux, se ravisera-t-elle quant à sa décision inacceptable relative à la nomination de Madeleine Meilleur et respectera-t-elle enfin le poste apolitique de commissaire aux langues officielles?
    Monsieur le Président, je suis surprise de la réaction de ma collègue, parce qu'elle a elle-même reconnu l'expérience et la compétence de Mme Meilleur. Pourquoi? C'est parce que Mme Meilleur est une pionnière de la défense des droits linguistiques au pays.
    J'aimerais rappeler sa feuille de route. Depuis 30 ans, elle lutte pour les droits et les services francophones. Il y a eu notamment la protection de l'Hôpital Montfort, hôpital francophone d'Ottawa, ou encore la création du poste de commissaire aux affaires francophones, qui n'existait pas jusqu'alors au sein du gouvernement ontarien.
    Voilà pourquoi nous sommes persuadés qu'il s'agit d'une excellente candidate et qu'elle sera en mesure d'assurer l'impartialité de la fonction de commissaire aux langues officielles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est ridicule. Nous avons appris la semaine dernière qu'un avocat acadien très respecté se spécialisant en droits linguistiques, Michel Doucet, a postulé pour devenir commissaire aux langues officielles. Or, malgré la promesse d'un processus de nomination ouvert, un député libéral a dit à Me Doucet que, s'il était sérieux, il devait parler aux dirigeants ou aux initiés du Parti libéral. Je me demande bien de qui il veut parler.
    Il est clair que si une personne n'a pas ses entrées au Parti libéral, il ne lui sert à rien de postuler. La ministre a-t-elle approuvé la nomination de l'initiée libérale en cause avant même que commence le processus de nomination?
    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à trouver les meilleurs candidats pour que le commissaire aux langues officielles s'acquitte efficacement de ses fonctions, et c'est exactement ce que nous avons fait. Comment avons-nous trouvé cette personne? Nous l'avons trouvée au moyen d'une série d'entrevues auprès de 70 candidats...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit à la Chambre. Les députés et les ministres prennent 35 secondes pour poser leur question et formuler leur réponse. Il est important que les députés puissent entendre la réponse.
    La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, l'expertise et l'expérience de Mme Meilleur sont reconnues par de nombreuses personnes des deux côtés de la Chambre. D'ailleurs, beaucoup se souviennent de tout ce qu'elle a fait pour la protection et la promotion des droits linguistiques au pays.
    Nous sommes convaincus qu'elle est la bonne candidate, à l'issue d'un processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite. J'espère que les députés seront nombreux à appuyer sa candidature.

  (1445)  

    C’est intéressant, monsieur le Président, parce que, dans leur plateforme électorale, les libéraux avaient promis que les organismes de surveillance ne rendraient compte qu’au Parlement, et non pas au gouvernement.
    L’excuse que donne la ministre du Patrimoine pour le choix de Mme Meilleur par le premier ministre est qu’elle était la meilleure des 72 candidats. Nous n’avons pas besoin de tests psychométriques pour comprendre que l’argument ne tient pas. Qui étaient les 71 autres candidats et en quoi exactement Mme Meilleur était-elle la meilleure? Était-ce les dons qu’elle a faits ou la signification de son nom de famille?
    Monsieur le Président, en tant qu’agent du gouvernement, la commissaire aux langues officielles devra bien entendu rendre compte au Parlement. Nous n’avons jamais remis en question ce principe. Nous cherchions à trouver le bon candidat ayant les compétences nécessaires pour exercer son rôle important de surveillance auprès du gouvernement. Voilà pourquoi nous voulions faire en sorte que le candidat ait des antécédents prouvant ses capacités à protéger et à promouvoir les droits linguistiques au Canada.
    C’est ce que Mme Meilleur fait depuis plus de 30 ans et je suis heureuse de savoir qu'elle occupera bientôt, je l’espère, le poste de commissaire aux langues officielles.

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, LinkedIn n'est pas vraiment utile quand il suffit de figurer sur la liste libérale des donateurs, parce que cela semble manifestement être la porte d'entrée.

[Français]

    Une lettre du commissaire à la protection de la vie privée révèle ses inquiétudes quant aux pouvoirs accordés aux Américains par le projet de loi C-23. Malgré les assurances du ministre, les Canadiens qui seront intimidés ou qui subiront des fouilles envahissantes à la frontière par les agents américains n'auront pas de recours civil. C'est l'immunité pour des agents américains en sol canadien.

[Traduction]

    Alors que Trump flirte avec l'idée de fouiller les téléphones cellulaires à la frontière, quand les libéraux se décideront-ils enfin à reconsidérer ce projet de loi et à défendre une fois pour toutes les droits des Canadiens?
    Monsieur le Président, le projet de loi C-23 n'élargit pas le pouvoir actuel qu'ont les agents du précontrôle américains de fouiller les appareils électroniques. Il prévoit néanmoins la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, qui ne s'applique pas lorsque les procédures douanières ont lieu après l'arrivée à destination aux États-Unis. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que les Canadiens bénéficieront du projet de loi C-23.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, selon les libéraux, la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville devait permettre de réaliser des économies et d'améliorer le service. Nous avons plutôt appris que les coûts vont augmenter et que les employés qui y travaillent figurent parmi les plus compétents au pays. Si on ferme ce centre, ce sont l'équivalent de 2 000 années de précieuse expérience qui pourraient être perdues, 280 vies qui seront perturbées et une ville qui sera durement frappée. Il n'y a pas de raison de fermer le centre de Vegreville autre que pour déplacer des emplois vers une circonscription libérale. Pourquoi le minister refuse-t-il de revenir sur sa décision?
    Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de prendre des décisions réfléchies quand il dépense l'argent durement gagné des contribuables. Comme environ 20 % des postes disponibles sont vacants à l'heure actuelle, le déménagement permettra de remédier aux problèmes de recrutement de longue date, d'élargir les activités du centre de traitement des demandes d'immigration et, en réalité, de créer d'autres emplois en Alberta. Le nouvel emplacement pourra en fait accueillir 312 employés et nous permettra d'augmenter notre effectif d'au moins 40 %.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, en juin dernier, le Comité permanent de la condition féminine a publié un rapport sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus et a fait 21 recommandations visant l'amélioration, le rendement, la formation ainsi que la supervision.
    En cette semaine de sensibilisation à l’analyse comparative entre les sexes plus, la ministre de la Condition féminine peut-elle expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour renforcer l'application entre les ministères fédéraux?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question.

[Traduction]

    Le gouvernement a rendu l'ACS+ obligatoire. Ce travail a servi de point de départ, cette année, au tout premier énoncé relatif aux sexes dans un budget fédéral. Ce sujet revêt une grande importance, car si nous voulons que le Canada atteigne son plein potentiel, nous devons nous assurer que tous les Canadiens, indépendamment de leur sexe ou de leur identité de genre, soient pris en compte dans nos discussions et dans nos décisions. J'invite tous mes collègues à suivre l'exemple du comité de la condition féminine, à obtenir leur certificat en ligne et à utiliser l'ACS+ dans les travaux de leurs comités.

  (1450)  

La défense nationale

    Monsieur le Président, l'OTAN s'est de nouveau engagée à redoubler d'efforts pour s'attaquer au terrorisme radical et à envoyer davantage de ressources pour lutter contre le groupe État islamique. Tous les États membres font leur part sauf le Canada. Après avoir annulé la participation des CF-18 aux opérations, le gouvernement libéral a récemment retiré un de nos appareils Aurora de surveillance.
    La contribution du Canada à la lutte contre le groupe État islamique se termine dans un mois exactement, et le gouvernement libéral recule. Le ministre de la Défense est-il responsable du retrait du Canada de la lutte contre le groupe État islamique?
    Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'honneur d'annoncer que nous avons élargi notre mission de contre-terrorisme dans le cadre de l'opération Artemis. Nous avons en effet décidé d'accroître notre participation à la lutte antiterroriste. Pour ce qui est de l'opération Impact, nous avons triplé le nombre de formateurs des forces spéciales et doublé le nombre d'agents du renseignement.
    Nous pesons soigneusement nos décisions afin de demeurer un partenaire crédible et responsable au sein de la coalition. Je suis impatient de donner des précisions aux Canadiens et à la Chambre sur nos efforts continus dans la lutte contre Daech.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre donne des explications, mais cela ne répond pas à la question de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. On a diminué nos capacités. On retire un avion de reconnaissance Aurora du théâtre des opérations. Cela démontre qu'on se désengage de la lutte contre l'État islamique et les terroristes.
    Est-ce que le ministre peut expliquer pourquoi l'avion Aurora a été retiré?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons renforcé la lutte contre le terrorisme comme en fait foi l'annonce faite hier au sujet de l'opération Artemis. Nous allons rapatrier un des deux avions de surveillance dans le cadre de la procédure habituelle. Pour le moment, nous prenons le temps de tenir les discussions appropriées avec nos partenaires de la coalition afin de combler les lacunes au sein de la coalition et de poursuivre le combat. C'est exactement ce que nous avons fait l'année dernière, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons connu un énorme succès avec la coalition dans la lutte contre Daech.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a encore réussi à mettre à mal un dossier important, celui du remplacement des avions de recherche et de sauvetage.
    Toutefois, ce n'est pas surprenant, puisque ce ministère n'a aucun leadership depuis 2015, et encore moins depuis 2 mois, avec le très partisan secrétaire parlementaire qui est responsable des questions politiques de ce ministère.
    Quand le premier ministre va-t-il comprendre l'importance et l'urgence de l'approvisionnement et va-t-il enfin intervenir avant que cela ne tombe à l'eau?
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à bâtir une force militaire plus souple et mieux équipée et à garantir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiennes et les Canadiens.
    Notre gouvernement a annoncé l'attribution d'un contrat pour acquérir la nouvelle flotte de 16 aéronefs de recherche et de sauvetage modernes et à la fine pointe de la technologie. Nous savons que Leonardo a présenté une demande de contrôle judiciaire, et étant donné que ce dossier est devant les tribunaux, il serait inapproprié de formuler des commentaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à ce qu'il paraît, le budget prévu pour l'achat des nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe a augmenté, comme par magie, de plus de 1 milliard de dollars. Le seul ennui, c'est que personne n'a songé à en informer les entreprises qui soumissionnent pour obtenir le contrat. Encore une fois, en raison de la mauvaise gestion de ce projet par le gouvernement libéral, les contribuables pourraient maintenant être tenus de rembourser des millions de dollars en dommages-intérêts et en frais juridiques.
    Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas communiqué une modification budgétaire d'une telle ampleur à tous les soumissionnaires?
    Monsieur le Président, je suis très étonné d'entendre les pyromanes d'en face se plaindre du fait que les pompiers arrivent sur les lieux. Le gouvernement libéral est résolu à constituer une force militaire plus souple et mieux équipée, tout en assurant aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix.
    Le gouvernement a annoncé l'attribution d'un contrat d'acquisition de 16 avions de recherche et de sauvetage à la fine pointe de la technologie. Ces appareils sauveront la vie des Canadiens au quotidien. Même si nous sommes au courant d'une demande présentée à la cour, il serait inapproprié pour moi de faire des commentaires à ce sujet.
    Je rappelle aux députés que ce genre de qualificatifs n'apportent habituellement rien au débat.
    La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, l'UNESCO a lancé un sévère avertissement. Il a indiqué que si le Canada n'agissait pas immédiatement, le parc Wood Buffalo pourrait perdre son statut de site inscrit au patrimoine mondial. Il a demandé au gouvernement de prendre immédiatement 17 mesures directes, y compris mener une évaluation des répercussions du barrage du Site C sur le delta des rivières de la Paix et Athabasca et s'entretenir directement avec les peuples autochtones concernés.
    Les dirigeants autochtones affirment que l'approche adoptée par le gouvernement à l'égard du barrage du Site C a enfreint des droits prévus dans les traités et la Constitution. Le gouvernement a-t-il l'intention de donner suite à ces directives et préoccupations?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la protection permanente du parc national Wood Buffalo. Un examen complet des lois, des règlements et des pratiques de gestion est en cours pour assurer la protection du parc national Wood Buffalo, notamment sa valeur universelle exceptionnelle qui justifie son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO.
    Parcs Canada collabore avec les 11 communautés autochtones concernées à la création d'un cadre de gestion coopérative pour le parc national qui respecte la culture et les traditions des peuples autochtones.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU engagent tous les pays membres. J'ai déjà demandé deux fois à la ministre si le Canada se conformerait à la résolution du Conseil de sécurité sur les colonies illégales dans les territoires palestiniens, et deux fois la ministre a refusé de répondre.
    Comment le Canada peut-il s'attendre à remporter un siège au Conseil de sécurité s'il refuse de suivre les règles de l'Organisation et de suivre les résolutions du Conseil de sécurité?
    Monsieur le Président, parlant du Moyen-Orient, nous croyons fermement que la seule façon d'en arriver à une paix durable est une solution à deux États négociée par les partis.
    Le Canada a un engagement depuis longtemps à l'égard d'une paix globale, durable et juste, ainsi qu'à l'égard d'une solution à deux États. Cela inclut le droit d'Israël de vivre en paix à l'intérieur de frontières sécuritaires et sans terrorisme, ainsi que la création d'un État palestinien souverain et viable.
    Le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à l'autodétermination et il soutient la création d'un État palestinien indépendant et viable.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les familles ont besoin que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées donnent des résultats. Oui, cette semaine, il y a des audiences à Whitehorse, mais ensuite, les travaux vont s'interrompre pour l'été.
    La ministre admettra-t-elle enfin ce que bien d'autres personnes, dont le père de la ministre de la Justice, admettent déjà, c'est-à-dire que la commission d'enquête éprouve de graves problèmes? Que fera-t-elle pour les régler?
    Monsieur le Président, nous sommes résolus à mettre fin à cette tragédie nationale. Comme l'a dit un proche d'une des victimes, Bernie Williams, les familles se battent farouchement pour cette enquête depuis trop longtemps pour qu'on l'abandonne et qu'on les abandonne du même coup.
    Les commissaires ont publiquement admis qu'il faut communiquer davantage avec les familles, qui doivent être au coeur de cette enquête. Ils sont résolus à trouver des façons de faire culturellement adaptées qui tiennent compte des traumatismes vécus...
    Des voix: Oh, oh!
    La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes pour cette enquête et nous l'appuyons. Elle est importante. Toutefois, la ministre doit se rendre compte d'une chose. L'enquête est commencée depuis 10 mois. Il y a bien eu quelques audiences, mais les travaux vont s'interrompre pour l'été. À ce rythme-là, l'enquête se terminera en même temps que le retour à l'équilibre budgétaire, c'est-à-dire en 2055. Le gouvernement doit faire bouger les choses. Il faut que ce soit plus efficace, et la ministre est responsable de l'enquête.
    La ministre peut-être nous dire ce qu'elle compte faire pour que l'enquête respecte le calendrier prévu et qu'il n'y ait pas de dépassements de coûts?
    Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part d'un parti qui s'est opposé à cette commission d'enquête tout le temps qu'il était au pouvoir.
    Des voix: Bravo!
    À l'ordre. La ministre des Affaires autochtones a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons nommé...
    C'est le temps de parole des députés. Nous ne voulons pas rater d'occasions d'offrir aux députés une chance de participer à la période des questions. La ministre des Affaires autochtones a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons établi une commission indépendante constituée de personnes vraiment compétentes. Les membres des familles disent maintenant se sentir entendus à Whitehorse et ils souhaitent que cette commission poursuive son travail. Cette dernière poursuivra donc son travail pendant tout l'été, et je suis convaincue qu'elle pourra réaliser son mandat.

  (1500)  

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les libéraux ont accumulé d'énormes déficits et ils ont haussé les impôts, mais beaucoup de Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils voient les libéraux dépenser l'argent des contribuables pour des balades en limousine, des billets de spectacle à Broadway destinés à de riches banquiers, des effigies en carton du premier ministre et des vacances extravagantes dans les Caraïbes. Aujourd'hui, on apprend dans l'Ottawa Citizen que l'argent des contribuables a servi à une autre chose un peu bizarre. Combien les Canadiens doivent-ils payer pour la location d'un canard en plastique géant?
    Des voix: Oh, oh!
    La députée a posé une question. La ministre du Patrimoine canadien va maintenant répondre. Donnons-lui la chance de fournir une explication.
    La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue que mon ministère n'a pas financé le canard en question.
    Je tiens à lui dire ce que nous avons financé parce que, bien entendu, dans nos efforts de réconciliation avec les Autochtones, nous avons appuyé le Redpath Waterfront Festival en subventionnant le spectacle Rythme de la Nation présenté dans le cadre de la tournée en Ontario à l'occasion du 150e anniversaire du Canada. Le financement permettra aux collectivités ontariennes de découvrir la musique et la danse autochtones...
    Des voix: Oh, oh!
    Il y a tellement de bruit à la Chambre qu'il est difficile, voire impossible, pour les députés d'entendre les questions qui sont posées aux ministres et les réponses que donnent ces derniers.
    Le député de Kelowna—Lake Country a la parole.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, pour avoir servi dans les Forces armées canadiennes, je sais à quel point il est important de se trouver un but après avoir quitté la vie militaire. Bien que la plupart des militaires réussissent la transition, certains peinent à retrouver une vie normale et à refaire leur vie. La possibilité de retourner aux études ou d'acquérir une formation peut accroître grandement la probabilité que les anciens combattants réussissent cette difficile transition. Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il mettre la Chambre au courant des mesures qu'il prend pour qu'il soit plus facile aux anciens combattants de retourner aux études ou d'acquérir une formation à la fin de leur service?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kelowna—Lake Country d'avoir servi pendant 20 ans comme pilote dans l'Aviation royale canadienne.
    Le gouvernement est conscient qu'après le service militaire, une carrière est un élément clé qui peut assurer la sécurité financière ainsi que le bien-être mental et physique d'un grand nombre d'anciens combattants et de leur famille. C'est donc avec fierté que nous remplissons notre engagement d'offrir une prestation pour les études aux anciens combattants. La prestation pourra atteindre 40 000 $ pour ceux ayant six années de service et 80 000 $ pour ceux en comptant 12 ou plus. La nouvelle prestation donne aux anciens combattants la marge de manoeuvre et le soutien financier nécessaires pour faire le choix qui répond le mieux à leurs besoins et à ceux de leur famille.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, trois ministres libéraux, un secrétaire parlementaire et un député libéral d'Edmonton prétendent que le déménagement du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville pour l'installer dans une circonscription libérale fera faire des économies aux contribuables, mais les Canadiens savent maintenant la vérité. Ce ne sera pas le cas. Cette décision n'est pas responsable.
    Il y a deux semaines, le secrétaire parlementaire actuel a prétendu que les libéraux s'étaient constamment montrés honnêtes dans ce dossier, mais c'est faux. Les documents du gouvernement démontrent que cette fermeture injustifiée coûtera aux Canadiens des dizaines de millions de dollars de plus. Le ministre cessera-t-il de dissimuler les faits? Admettra-t-il qu'il s'agit d'une erreur coûteuse et la réparera-t-il dès maintenant?
    Monsieur le Président, permettez-moi de préciser les coûts, puisque la députée utilise des estimations désuètes et un système qui compare les pommes avec les oranges.
    L'analyse la plus récente nous montre que le coût du déménagement à Edmonton est de 40 millions de dollars. Toutefois, cette somme inclut l'augmentation du nombre d'employés, qui passera de 220 à 312, et il sera possible d'augmenter encore plus la taille de l'effectif en Alberta. Le coût du maintien du centre à son emplacement actuel est estimé à 35 millions de dollars, mais l'effectif ne serait pas augmenté, ce qui signifie qu'il resterait de beaucoup inférieur au nombre de 312 employés que le déménagement nous permettra d'atteindre. Le déménagement est la solution la plus économique, et nous pourrons ainsi résoudre les difficultés de dotation en personnel que nous rencontrons à Vegreville.

  (1505)  

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, la réponse à ma question au Feuilleton démontre bien qu'aucun financement, aucun employé et aucun consultant externe n'est affecté à la révision de la norme sur la qualité des agrégats du béton. Contrairement à ce que nous laissait croire le ministre du Commerce international, l'Association canadienne de normalisation, ou CSA, ne disposera donc d'aucun élément lui permettant de développer une nouvelle norme scientifique. Chez moi, les victimes de la pyrrhotite se comptent par milliers et les indemnisations de plusieurs de ces victimes dépendent de cette norme.
    Qu'entend faire le gouvernement libéral et quand va-t-il passer à l'action?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes toujours désireux d'élargir les marchés pour les entreprises canadiennes et nous allons continuer de le faire de la façon la plus efficace et la plus progressiste possible. Le commerce stimule la croissance, et la croissance favorise la création d'emplois pour les travailleurs canadiens et leur famille et elle crée des débouchés pour les petites et moyennes entreprises.

La santé

    Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, de nombreux habitants de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest m'ont dit s'inquiéter de plus en plus au sujet de la maladie de Lyme. En tant que coprésidente de deux groupes de parlementaires chargés d'étudier la question de la maladie de Lyme, j'entends souvent les mêmes préoccupations de la part de collègues des deux côtés de la Chambre.
    La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures qu'elle prend grâce au nouveau cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme en vue de répondre aux préoccupations des Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question, et je remercie la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'aborder la question de la maladie de Lyme.
    J'ai été ravie ce matin de déposer à la Chambre un nouveau cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, qui fait état des mesures que doit prendre le gouvernement fédéral relativement à la maladie de Lyme.
    J'ai également été très heureuse d'annoncer que nous allons investir 4 millions de dollars pour créer, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, un réseau de recherche sur la maladie de Lyme. Nous serons ainsi en mesure de recueillir des données qui nous permettront de prévenir, de traiter et de diagnostiquer la maladie de Lyme, ainsi que de prendre des mesures pour y faire face.
    Monsieur le Président, hier, le Cabinet libéral a laissé entendre qu'il n'appuierait pas le Partenariat canadien pour l'autisme lors du vote d'aujourd'hui.
    Les Canadiens qui ont manifesté leur appui comprennent la grande majorité de la communauté autistique du Canada, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, UNICEF Canada, Aide à l'enfance Canada, Vision Mondiale Canada, Global Citizen, Hayley Wickenheiser, Elliotte Friedman et bien d'autres.
    Ma question à la ministre est la suivante. Dans quelques minutes à peine, les Canadiens vivant avec l'autisme pourront-ils compter sur les libéraux pour défendre leurs intérêts?
    Monsieur le Président, en ma qualité de ministre de la Santé, je m'assure que tous les Canadiens ont accès aux soins de santé dont ils ont besoin pour se maintenir en bonne santé. Cela comprend répondre aux besoins des Canadiens touchés par le trouble du spectre de l'autisme. Nous accomplissons cela grâce à une collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, qui recevront 200 milliards de dollars de fonds fédéraux au cours des cinq prochaines années; nous accomplissons cela grâce à la recherche sur le trouble du spectre de l'autisme, dans lequel nous avons investi 40 millions de dollars; nous accomplissons cela grâce à un mécanisme efficace au sein du gouvernement, y compris la collaboration avec ma collègue, la ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui rend possible l'Allocation canadienne pour enfants et la prestation pour enfants handicapés. Nous faisons tout le nécessaire pour nous assurer de répondre aux divers besoins.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, la petite phrase cachée dans un projet de loi mammouth qui vient affaiblir le Québec est en train de devenir une spécialité du gouvernement libéral.
    L'alinéa 5(4)d) de la partie sur la Banque de l'infrastructure du projet de loi C-44 dit que le gouvernement peut décréter que la Banque est mandataire de la Couronne.
    Pourquoi donner à un fonds d'investissement privé le pouvoir de passer par-dessus les lois provinciales et municipales? Est-ce que les riches investisseurs de Bay Street comptent plus que les Québécois aux yeux de ce gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en vue de la création de la de Banque de l'infrastructure du Canada, nous avons mené une vaste consultation auprès des provinces, des territoires, des municipalités, du secteur privé, des investisseurs institutionnels et des organisations syndicales. Nous voulons aider les municipalités et les provinces à construire plus d'infrastructures pour répondre aux besoins des collectivités. Nous travaillons de très près avec l'ensemble des provinces afin de créer cette banque, d'en choisir les dirigeants et de sélectionner les projets qui répondront aux besoins des collectivités.

  (1510)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est d'abord un cadeau aux investisseurs financiers, et c'est là le problème. Au fond, le gouvernement donne à la banque de privatisation de l'infrastructure le pouvoir d'exproprier des gens, comme Ottawa l'a fait à Mirabel et comme il l'a fait à Forillon. Il donne à sa banque le pouvoir d'ignorer les bureaux d'audiences publiques sur l'environnement et d'ignorer le zonage agricole. Ce ne sont pas des farces. Pourquoi? C'est pour attirer les investisseurs étrangers qui pourraient être rebutés par nos façons de faire. Cela n'a aucun sens.
    Le gouvernement va-t-il retirer la partie sur la Banque de l'infrastructure qui permet aux entreprises d'être au-dessus des lois québécoises? Nous avons fini de nous faire piler sur la tête.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi qui prévoit la création de la Banque précise très clairement qu'il s'agit d'un outil que les municipalités et les provinces pourront choisir d'utiliser ou non.
    Ce n'est que l'un des volets de notre ambitieux plan qui vise à investir plus de 186 milliards de dollars dans les infrastructures, dont moins de 10 % par l'entremise de la Banque. Encore une fois, c'est un outil facultatif. Les provinces et les municipalités qui le veulent pourront envisager cette option. Sinon, nous allons continuer de leur fournir les subventions habituelles qui sont à leur disposition.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Gordon Wyant, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, ainsi que de l'honorable Scott Moe, ministre de l'Environnement de la Saskatchewan.
    Des voix: Bravo!
     J'ai reçu avis de plusieurs recours au Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, devant la curiosité de la réponse que j'ai reçue, j'ai tout de suite pensé qu'il y avait peut-être un problème d'interprétation. J'aimerais donc obtenir l'occasion de poser à nouveau ma question pour que la secrétaire parlementaire puisse offrir une réponse digne de l'ensemble des députés de la Mauricie.
    Je pense que cela n'est pas un appel au Règlement. C'est une question de débat.
    La parole est à l'honorable député de Beloeil—Chambly.
    Monsieur le Président, étant donné la nature partisane et troublante de la nomination de la nouvelle commissaire aux langues officielles, l'outil principal des parlementaires est évidemment les témoignages en comité, notamment celui de la principale intéressée. Il faut souligner qu'il y a contradiction entre la réponse donnée au député d'Outremont à sa question sur l'adhésion au Parti libéral et ce qui a été rapporté dans un document écrit et fourni aux membres du comité.
    J'aimerais que le comité fasse rapport, à la suite des efforts du député de Drummond...
    Encore une fois, je pense que cela relève du débat. L'honorable député devrait peut-être utiliser d'autres moyens, comme les débats, pour soulever ces questions.
    La parole est à l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, plus précisément les articles 16 et 18, selon lesquels nous ne devrions jamais interrompre un autre député ni lui manquer de respect. J'ai remarqué qu'une question posée aujourd'hui portait sur un canard; les députés anglophones aiment jouer avec les deux sens du mot anglais « duck », qui signifie non seulement « canard », mais aussi « éluder une question », une manoeuvre que les députés reprochent parfois aux ministres. Je sais aussi que dans certains cas, notamment aujourd'hui, les commentaires des deux côtés de la Chambre volent plutôt bas.
    J'aimerais simplement suggérer que, quand ce n'est pas notre...
    Bien que, d'entrée de jeu, la députée ait fait référence à un article du Règlement, il semble qu'il s'agisse plutôt d'un prolongement de la période des questions.

[Français]

    Je souhaite poursuivre du côté de l'honorable député de Beloeil—Chambly. Il semble que l'honorable député veuille demander le consentement unanime pour déposer un document.

  (1515)  

    Monsieur le Président, je voulais simplement vous aviser qu'une fois que le comité aura fait rapport, nous allons soulever une question de privilège concernant la situation et le fait que nous avons été malmenés au comité par la nouvelle commissaire à la suite des informations fournies. Je voulais vous donner ce préavis.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réponse à la question sur la mauvaise gestion des libéraux dans le dossier des aéronefs de recherche et de sauvetage, le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a laissé sous-entendre que je me livrerais à des activités criminelles propres aux pyromanes.
    Je veux donner l'occasion au député de présenter des excuses et retirer ses paroles.
    Monsieur le Président, je parlais métaphoriquement. Je ne voulais pas dire que le député avait véritablement provoqué un incendie.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    Comme je l'ai dit, ce genre de commentaires est rarement utile. Nous allons en rester là.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le spectre de l'autisme   

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion.
    Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député d'Edmonton—Wetaskiwin concernant les crédits. Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Suis-je dispensé de la lire?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1525)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 286)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 130

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane