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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 232

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 8 novembre 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 232 
l
1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 8 novembre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le chantier Davie

    Monsieur le Président, le chantier Davie est un des meilleurs chantiers navals en Amérique du Nord, peut-être même un des meilleurs au monde. Cependant, à quoi cela peut-il servir d'avoir le meilleur chantier naval en Amérique du Nord, si on n'y construit pas de navire? L'inaction des libéraux risque d'entraîner la perte de 600 emplois à la Davie d'ici la fin du mois de novembre, et 800 emplois si rien n'est fait d'ici Noël. Les travailleurs sont inquiets, l'Assemblée nationale est inquiète aussi parce qu'Ottawa ne fait rien.
    Aujourd'hui, tous les parlementaires québécois ont adopté la motion suivante à Québec:
    Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'expertise des chantiers Davie de Lévis;
    Qu'elle exige du gouvernement fédéral d'ajuster sa stratégie nationale de construction navale du Canada afin que le Québec obtienne sa juste part des contrats fédéraux;
    Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'octroyer au Québec les contrats nécessaires à son plan de remplacement des navires de la Garde côtière et de la Marine royale canadienne, entre autre par l'acquisition du deuxième pétrolier ravitailleur de classe Resolve.
     Nous espérons qu'Ottawa, pour une fois, entendra. Si le gouvernement fédéral ne fait rien, c'est lui seul qui sera responsable de la centaine de pertes d'emplois, d'ici Noël.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, pendant les jours qui précèdent le jour du Souvenir, plusieurs anciens combattants visitent les écoles pour discuter avec les étudiants de ce que signifie le 11 novembre.

[Traduction]

    Vendredi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à une cérémonie du jour du Souvenir organisée par le club du souvenir du centre d'éducation Maple Grove. Dirigé par des élèves, ce club participe à des dizaines de cérémonies chaque année, avec l'aide et les conseils d'une personne en particulier, M. Joe Bishara. Depuis plus de 30 ans, Joe sensibilise les jeunes de la région de Yarmouth à ce que signifient véritablement le respect, le sacrifice, le bénévolat et le leadership. Je remercie Joe de l'excellent travail qu'il effectue avec dévouement pour aider les anciens combattants à raconter leur histoire et pour veiller à ce que les élèves en apprennent davantage sur les libertés et les valeurs qui nous sont chères en tant que fiers Canadiens.
    Le 11 novembre, j'encourage tous mes concitoyens, en particulier les jeunes, à porter le coquelicot, à assister à une cérémonie du jour du Souvenir et à prendre le temps de remercier un ancien combattant de leur collectivité. N'oublions jamais.

Frank Coulter

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour signaler le décès de l'un des citoyens les plus remarquables de Bruce—Grey, M. Frank Coulter. Cet homme, qui a grandi sur une ferme au sud-ouest d'Owen Sound, était doué pour la vente et semblait destiné à devenir un homme d'affaires local. Son fils Ted a dit que, comme condition d'embauche à son premier emploi dans une entreprise locale, il devait réussir à vendre l'équivalent d'une camionnette pleine de ficelle agricole avant la fin de la journée. Frank était de retour à midi demandant qu'on lui donne d'autre ficelle à vendre. Frank a fini par fonder Sprucedale Agromart, une entreprise qui allait devenir et est encore aujourd'hui incontournable dans le monde agricole de Bruce-Grey.
    Il travaillait dur et jouait dur. Frank était aussi un homme qui s'intéressait aux affaires locales. Il a siégé à de nombreux conseils d'administration et fondations et, en 2000, il a fait partie d'un groupe d'investisseurs qui se sont battus pour garder dans la ville l'équipe Owen Sound Attack de la Ligue de hockey de l'Ontario.
    Pendant que nous pleurons la perte d'une icône locale, nous savons que Frank nous regarde, qu'il est probablement en train d'encourager ses chevaux de course primés et d'écouter sa chanson préférée, Tight Fittin' Jeans de Conway Twitty. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis. C'est tout un héritage que Frank nous laissé.

Le Groupe d'amitié Canada-Maurice

    Monsieur le Président, la semaine dernière, des collègues des deux côtés de la Chambre et moi-même avons mis sur pied le Groupe d'amitié Canada-Maurice. Ayant été élu président de ce groupe, je me réjouis de travailler avec les consulats généraux honoraires dans le but d'entretenir une relation constructive entre nos deux pays. J'aimerais saluer la communauté mauricienne de Mississauga—Streetsville, dont l'enthousiasme et le soutien sont à l'origine de ce groupe d'amitié.
    Depuis que j'ai été élu il y a un peu plus de deux ans, j'ai assisté à de nombreuses activités organisées par cette communauté et j'y ai toujours été très bien accueilli. Je suis impatient de planifier les activités du groupe en collaboration avec la communauté, les députés des deux côtés de la Chambre et les sénateurs.

L'industrie de la construction

    Monsieur le Président, les entrepreneurs spécialisés, qui effectuent près de 80 % des travaux de construction au Canada, sont touchés de façon disproportionnée par les paiements en retard en raison de la place qu'ils occupent dans le monde de la construction. En effet, ils ont souvent à attendre que les entrepreneurs généraux les payent alors qu'eux doivent tout de même payer leur personnel, leurs fournisseurs et leurs impôts. Dans ma circonscription, Windsor—Tecumseh, les fournisseurs de matériel et les gens des métiers contribuent grandement à l'économie locale. Quand les entreprises ne sont pas payées en temps opportun, cela a un effet immédiat sur le gagne-pain des électeurs de ma circonscription. Il est d'autant plus important de protéger les petits entrepreneurs qu'il y a de plus en plus de partenariats public-privé en raison de la Banque de l'infrastructure du Canada du gouvernement. En effet, des mesures législatives sur le paiement sans délai ont été adoptées en Ontario et à l'échelle nationale aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en Irlande et en Nouvelle-Zélande. Il devrait y en avoir ici aussi.

  (1410)  

L'environnement

    Monsieur le Président, j'estime que j'ai été extrêmement chanceux d'avoir vécu la majeure partie de ma vie au bord de l'océan Pacifique. Comme tous les Canadiens, je sais que les océans constituent un élément important de notre histoire, de notre économie et de notre mode de vie. Les gens des régions de Burnaby et de North Vancouver s'inquiètent profondément qu'on tienne les océans pour acquis.
    Les écosystèmes marins doivent faire face à de nombreuses menaces réelles, et c'est à nous tous de non seulement protéger le milieu marin, mais de le restaurer. C'est pourquoi nous sommes si fiers de tenir notre promesse de protéger 5 % de nos océans d'ici 2017. Il s'agit d'une réalisation majeure, d'autant plus que moins de 1 % des océans était protégé il y a à peine deux ans. Nos efforts se sont traduits par la protection de centaines de milliers de kilomètres carrés d'habitat. Il s'agit d'une étape cruciale en vue de protéger 10 % des océans d'ici 2020.
    Au nom des générations futures, qui comptent sur nous pour bien faire les choses, je tiens à remercier tous les députés et tous les Canadiens, qui travaillent chaque jour sans relâche pour protéger et restaurer le milieu marin.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, pendant la Première Guerre mondiale, de simples fleurs d'un rouge très vif avec un centre noir ont commencé à faire leur apparition dans un champ où des soldats étaient tombés au combat.
    Aussi simple soit-il, le coquelicot est chargé de symbolisme. Il commémore les soldats qui ont fait le sacrifice ultime, les héros qui se sont portés volontaires pour nous défendre contre nos ennemis et qui se sont battus vaillamment pour protéger nos libertés et par amour pour le Canada. D'innombrables soldats ont fait le sacrifice ultime, sacrifiant généreusement leur vie et leur avenir, afin que les Canadiens puissent prospérer dans notre grand pays. Dans le cadre de la Semaine des vétérans, dont le point culminant sera le jour du Souvenir, le coquelicot unifiera de nouveau le pays en montrant que ces héros tombés au combat ne sont pas oubliés.
    Dans ma circonscription, Yorkton—Melville, ainsi que dans l'ensemble du Canada, des couronnes seront déposées pour commémorer les Canadiens qui sont tombés au champ d'honneur. En tant que Canadiens, nous ne pourrons jamais assez remercier ces soldats et leur famille.
    Que Dieu bénisse les familles des Canadiens qui sont tombés au champ d'honneur, que Dieu bénisse nos militaires, que Dieu bénisse le Canada.

[Français]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, depuis 1918, nous avons commémoré 99 fois l'armistice et le sacrifice de Canadiens morts sur les nombreux champs de bataille dans le monde. Puissent-ils reposer en paix, et pour cause.
     Nos vétérans, nos militaires et de nombreux Canadiens et Canadiennes se recueillent aujourd'hui pour regretter le départ prématuré d'un des leurs. Malgré le temps qui passe, en ce jour du Souvenir, nous pensons tous encore à nos familles endeuillées. Aussi, nos militaires et d'autres Canadiens et Canadiennes continuent à remplir leur devoir pour préserver nos libertés et la paix dans le monde.
    Au nom de mes concitoyens de Laval, au nom de tous les Canadiens, nous leur disons: merci, merci, merci.

[Traduction]

Harold Wilfred Shaughnessy

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour faire connaître l'histoire du sergent Harold Wilfred Shaughnessy, dont le corps a été enterré dans une tombe anonyme en France pendant près de 100 ans avant d'être récemment découvert en juin 2016.
     M. Shaughnessy a participé à la bataille de la cote 70. La nouvelle de cette découverte a suscité l'intérêt de Darren McCabe, un historien local, et il a appris que M. Shaughnessy était natif de St. Stephen, ville du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick. En août dernier, 100 ans après son décès, le sergent Shaughnessy a été inhumé avec tous les honneurs militaires au cimetière britannique de Loos en France. Dans l'éloge funèbre qu'il a prononcé pour son grand-oncle, Jack Kennedy a lu une lettre émouvante que le sergent avait écrite à sa famille en 2016, dans laquelle il disait: « Ne pleurez pas, mères, nous reviendrons. »
    À l'occasion du jour du Souvenir, la ville de St. Stephen placera une bannière commémorative spéciale sur le cénotaphe à la mémoire du sergent Shaughnessy. Nous nous souviendrons d'eux.

L'exploitation pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, l'année dernière, le premier ministre a annoncé une interdiction d'une durée de cinq ans visant l'exploitation pétrolière et gazière dans l'Arctique sans avoir consulté les collectivités qui allaient être les plus touchées. Ce moratoire coûte au Nord sa prospérité, des débouchés et 2,6 milliards de dollars en investissements prévus. Récemment, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a sonné l'« alerte rouge » concernant l'avenir de la région. Il a dit: « Il nous faut des emplois. Il nous faut du travail. Vous voulez que nous quittions le Nord parce que nous ne pouvons pas y trouver du travail. Vous voulez que nous vivions dans un grand parc. »
    Les libéraux anéantissent les espoirs et les rêves des habitants du Nord et ils transforment leur vie en cauchemar. Entre une hausse du coût de la vie attribuable aux impôts et une baisse de l'emploi, le Nord court au désastre. Comme l'a dit le premier ministre McLeod, « tout ce que nous avons bâti est en danger ».

  (1415)  

La harde de caribous de la Porcupine

    [Le député s'exprime en gwich'in.]
    [Traduction]
    Monsieur le Président, cette semaine, les Gwich'in du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ne ménagent aucun effort pour exercer une pression sur les sénateurs et leur personnel à Washington: ils cherchent désespérément à sauver la harde de caribous de la Porcupine, qui représente leur moyen de subsistance depuis des milliers d'années.
    L'adoption de la mesure législative permettant le forage dans la région sauvage de la Réserve faunique nationale de l'Arctique, où se trouvent les terrains de mise bas de la harde, est imminente, malgré notre lutte de trois décennies pour y faire obstacle.
    Cette semaine, nous avons eu une bonne journée dans nos activités de lobbyisme auprès du Congrès. Bravo à la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, section Yukon, qui a recueilli, en moins de deux semaines, plus de 6 000 signatures pour une pétition appuyant notre cause. Merci de la signer.
    Félicitations au gouvernement du Yukon et au Service canadien de la faune, qui se sont joints à nous à Washington. Merci à la ministre de l'Environnement, à la ministre des Affaires étrangères, à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et au premier ministre de leur appui indéfectible.
    Un merci tout particulier également à l'ambassadeur du Canada, M. MacNaughton, et au personnel de l'ambassade, qui mènent ce combat depuis trois décennies afin d'aider les Gwich'in à sauver les caribous qui sont leur vie, leur coeur et leur âme.

[Français]

Les élections municipales dans La Prairie

    Monsieur le Président, les municipalités du Québec étaient en élection dimanche. Les élus municipaux sont des acteurs démocratiques essentiels au développement d'une vision en matière de développement économique, d'environnement, de culture et d'aménagement du territoire.
    Aujourd'hui, j'aimerais féliciter tous les citoyens de la circonscription de La Prairie qui se sont fait un devoir d'aller voter. Je souhaite également féliciter tous les candidats qui ont participé aux élections municipales et qui ont contribué du même coup à notre tradition démocratique.
    J'adresse toutes mes félicitations à ceux qui se sont vu accorder la confiance des citoyens ainsi qu'à toutes les mairesses et à tous les maires qui ont obtenu un nouveau mandat: Jocelyne Bates, de Sainte-Catherine; Lise Poissant, de Saint-Mathieu; Christian Ouellette, de Delson; Normand Dyotte, de Candiac; Donat Serres, de La Prairie; Jean-Claude Boyer, de Saint-Constant; et Johanne Beaulac, de Saint-Philippe.
    Bravo à tous les nouveaux élus!

[Traduction]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, il y a un siècle cette semaine, 100 000 Canadiens se sont battus à Passchendaele. À la fin de la semaine, 4 000 d'entre eux étaient décédés, et 12 000 étaient blessés. Ce fut une victoire, mais elle aura coûté énormément cher.
    Au même moment, le Canada a connu les élections les plus difficiles de son histoire. Un Canadien participait aux deux campagnes. Sam Sharpe était député élu et il a combattu au sein du 116e bataillon à Passchendaele. Il a été réélu lors de ces élections, mais il n'a jamais occupé son siège.
    Le coût psychologique de la Grande Guerre a causé ses ravages, et quelques semaines après la bataille de Passchendaele, M. Sharpe a été hospitalisé. Malheureusement, quelques mois plus tard, Sam Sharpe s'est suicidé.
    Nous devons nous rappeler, pendant la semaine du Souvenir, que notre passé militaire est un passé remarquable, mais qui compte de nombreuses tragédies. Nous devons également savoir que, pour certains, la bataille ne s'arrête pas lorsqu'une crête est conquise ou que les troupes rentrent au bercail. Les cicatrices du service militaire peuvent prendre du temps à s'estomper, alors notre engagement à aider et à nous souvenir doit également durer longtemps.
    N'oublions jamais.

Le Jour du diabète

    Monsieur le Président, aujourd'hui est le Jour du diabète sur la Colline.
    Au Canada, 11 millions de personnes vivent avec le diabète ou le prédiabète. Je remercie les représentants de Diabète Canada qui sont ici aujourd'hui de leurs efforts soutenus et de leur défense des intérêts des diabétiques.
     Pour souligner cette journée, je lance le défi « marchons pour vaincre le diabète ». Chacun de nous peut montrer l'exemple, adopter un mode de vie sain et accroître son niveau d'activité physique. Au cours du défi, nous suivrons le nombre de pas effectués par les députés participants et encouragerons une certaine compétition amicale.
    Je lance le défi à tous les députés de marcher davantage, d'emprunter les escaliers, de laisser tomber l'autobus et de faire leur part pour promouvoir l'activité physique, laquelle peut améliorer le sort de ceux qui vivent avec le diabète de type 2.
    J'espère que vous, monsieur le Président, et tous les députés vous joindrez au caucus multipartite sur le diabète, à la salle du Commonwealth, à 16 h 30, et que vous relèverez le défi. Ensemble, nous pouvons vaincre le diabète. Cela commence par un premier pas.

  (1420)  

Nokee Kwe

    Monsieur le Président, je veux souligner le travail extraordinaire de l'organisme Nokee Kwe à London. Avec des moyens innovateurs, Nokee Kwe appuie les femmes autochtones dans leur transition vers le marché du travail ou les études.
     L'organisme travaille à trouver des solutions et à éliminer les obstacles à l'emploi et aux études avec son programme Positive Voice, grâce auquel les participantes font l'apprentissage des médias sociaux ou numériques, de la photographie et de la rédaction. Il s'agit d'un programme pratique qui vise à la fois l'autonomisation des femmes autochtones et la création d'histoires personnelles positives au moyen du récit.
    Non seulement le programme favorise l'estime de soi, l'acquisition de compétences transférables et les relations, mais il contribue aussi à diffuser une image positive des femmes autochtones en partageant le contenu qu'elles créent. Les femmes autochtones peuvent enfin faire entendre leur voix et raconter leurs propres histoires.
    Aujourd'hui, je veux rendre hommage au programme Positive Voice, à sa coordonnatrice et aux femmes fortes et résilientes qui participent au programme.

Cyrus Wesley Peck

    Monsieur le Président, le lieutenant-colonel Cyrus Wesley Peck est né le 26 avril 1871 à Hopewell Hill, au Nouveau-Brunswick. À l'âge de 16 ans, il a déménagé à New Westminster, en Colombie-Britannique et, plus tard, dans la région de Skeena. Jeune homme, il s'est fait pionnier au Klondike. En 1915, il a pris la mer à destination de l'Angleterre pour prendre part à la Grande Guerre. Bien que blessé aux deux jambes durant un combat en France, il est resté au front et s'est vu confier le commandement de son régiment en 1916.
    Décoré de la Croix de Victoria pour bravoure insigne, le lieutenant-colonel Peck a été élu député tandis qu'il était encore en service à l'étranger. En tant que député, il a consacré beaucoup d'efforts à la création de pensions et de prestations pour les soldats de retour au pays.
    Aujourd'hui, la croix de Victoria décernée au lieutenant-colonel Peck est exposée au Musée canadien de la guerre. Il fut un grand Canadien.
    N'oublions jamais.

Les anciens combattants autochtones

    Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le cadre de cette semaine où nous rendons humblement hommage à tous les anciens combattants qui ont servi le Canada, nous soulignons par ailleurs les contributions des hommes et des femmes des Premières Nations, inuits et métis dont nous ne devons jamais oublier les sacrifices.
    Nous prenons un moment en ce jour pour nous rappeler une ancienne combattante, Edith Anderson Monture, membre des Six Nations de la rivière Grand en Ontario, qui s'est occupée de malades et de blessés en tant qu'infirmière pendant la Grande Guerre, dans un hôpital militaire américain en France.

[Français]

    Appelés à servir dans l'armée, les peuples autochtones ont répondu et continuent encore aujourd'hui de risquer leur vie pour défendre nos valeurs canadiennes.

[Traduction]

    Alors que nous poursuivons notre chemin sur la voie de la réconciliation, les sacrifices et les réalisations des Autochtones ne tomberont jamais dans l'oubli.
    J'invite la Chambre, et en fait, tous les Canadiens à se joindre à nous pour rendre honneur aux anciens combattants autochtones aujourd'hui et pendant toute la semaine.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le bon ami du premier ministre et chef du financement du Parti libéral, Stephen Bronfman, a été cité dans les Paradise Papers. Plus tôt cette semaine, la ministre du Revenu national a promis qu'une enquête approfondie serait menée sur toutes les personnes qui ont été citées dans ces documents.
    La ministre pourrait-elle confirmer à la Chambre que Stephen Bronfman, un proche du Parti libéral, est cité dans ces documents et qu'il fait actuellement l'objet d'une enquête?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Notre plan produit des résultats. Nous ciblons quatre territoires par année, nous faisons l'embauche de 100 vérificateurs, nous avons eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition et 78 condamnations. Nous avons resserré les règles du Programme des divulgations volontaires. Nous avons donné pour 44 millions de dollars en pénalité qui ont été donnés à des promoteurs et à des préparateurs de...
    L'honorable députée de Milton a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans ce cas-ci, il importe d'être précis.
    La ministre a promis une enquête indépendante. Toutefois, le premier ministre a défendu son bon ami et principal collecteur de fonds ce matin, affirmant qu'il était satisfait des assurances que M. Bronfman lui a faites. L'ingérence politique du premier ministre au nom de son grand ami indique clairement aux enquêteurs que les libéraux ne sont pas assujettis aux mêmes règles que tout le monde.
    La ministre pourrait-elle nous dire si le premier ministre a absous M. Bronfman de tout acte répréhensible?

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient du fait qu'il s'agit d'un enjeu de plusieurs milliards de dollars. Nous avons fait des investissements de près de 1 milliard de dollars pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Je peux certifier à toute la population qui nous écoute, à titre de ministre du Revenu national, que nul n'est au-dessus des lois.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ministre a en effet confirmé qu'une enquête complète serait menée sur les personnes citées. Elle vient tout juste de le confirmer.
    Cependant, le premier ministre s'est ingéré publiquement dans l'enquête aujourd'hui, déclarant qu'il acceptait les explications de M. Bronfman et que l'affaire était close.
    Est-ce ainsi que les choses fonctionnent maintenant? Un riche ami du premier ministre qui cache des millions de dollars à l'étranger n'a qu'à lui téléphoner pour que l'affaire soit réglée.
    La ministre pourrait-elle nous confirmer que Stephen Bronfman ne fait pas l'objet d'une enquête par l'Agence du revenu du Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'opposition sait très bien qu'à titre de ministre du Revenu national, je ne peux commenter aucun cas particulier.
    Ce que je peux dire, par contre, c'est que nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années, contrairement au gouvernement conservateur qui n'a absolument rien fait pendant 10 ans. Même un ancien ministre du Revenu national, M. Jean-Pierre Blackburn, a affirmé publiquement que ce n'était pas une priorité pour les conservateurs.
    Monsieur le Président, lundi, on a appris qu'un grand ami du premier ministre, Stephen Bronfman, a été nommé dans les Paradise Papers.
    La ministre du Revenu national nous a promis une enquête indépendante de ces documents. Aujourd'hui, le premier ministre se déclare satisfait des explications de son ami, le grand argentier du Parti libéral du Canada.
    La ministre du Revenu national peut-elle seulement nous dire si elle est d'accord avec son premier ministre pour dire qu'aucune enquête devrait être faite sur son ami?
    Monsieur le Président, je veux remercier mes collègues d'en face de me permettre aussi de dire aux gens qui nous écoutent tout ce que notre gouvernement a fait au cours des deux dernières années. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles canadiennes qui ont besoin d'appui; nous avons donné plus d'argent à nos familles. Nous avons travaillé avec les travailleurs à revenu modeste pour qu'ils puissent garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné en augmentant la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars. Nous avons aboli la réforme Harper de l'assurance-emploi.
    Monsieur le Président, la ministre peut bien répéter sa cassette, la population n'est pas dupe.
     L'intervention politique du premier ministre au nom de son ami proche est un signal clair aux enquêteurs qu'il y a une règle pour les libéraux et une autre règle pour tous les Canadiens qui paient de l'impôt. Le premier ministre ose nous dire qu'il est satisfait de l'explication de son ami et grand argentier du Parti libéral, qui veut éviter de payer des impôts comme tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
    Y a-t-il un seul député de l'autre côté de la Chambre qui nous regarde et qui va avoir le courage de dénoncer cette situation inacceptable?
    Monsieur le Président, je crois que mes collègues d'en face aiment que nous répétions les mêmes choses afin qu'ils comprennent et qu'ils entendent les bonnes nouvelles que nous avons à annoncer aux Canadiens.
    Pour moi, à titre de ministre du Revenu national, pour notre gouvernement et pour le premier ministre, la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif a été une priorité et l'est toujours. Nous avons fait des investissements de près de 1 milliard de dollars et ceux-ci produisent des résultats. Nous ciblons quatre administrations par année, nous embauchons plus de 100 vérificateurs, il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition effectués...
    À l'ordre. L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, demain, les néo-démocrates demanderont au Comité permanent des finances d'enquêter sur les Paradise Papers et de demander à Stephen Bronfman et à l'ancien sénateur libéral Leo Kolber d'expliquer aux Canadiens pourquoi leurs noms, leurs entreprises et leurs fiducies sont liés à des paradis fiscaux. Nous espérons que la majorité libérale nous appuiera, car même si le premier ministre est satisfait de leurs explications, les Canadiens ne le sont pas.
    Le premier ministre aime bien dire que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Les libéraux ont maintenant l'occasion de le prouver. Appuieront-ils l'enquête, ou la bloqueront-ils, comme ils le font depuis deux ans?

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il s'agit d'un enjeu de plusieurs milliards de dollars, et nous avons effectué des investissements historiques au cours des deux dernières années.
     L'Agence du revenu a maintenant les outils pour examiner 100 % des déclarations d'impôt de toutes les grandes multinationales chaque année. Cela lui permet de bien identifier les grandes entreprises et les particuliers fortunés qui pourraient participer à des stratagèmes. Nul n'est au-dessus des lois.
    Monsieur le Président, cela n'a rien avoir avec la question qui a été posée.
    L'ancien sénateur Kolber et le grand responsable du financement du Parti libéral du Canada, Stephen Bronfman, sont impliqués dans une fiducie de plusieurs millions de dollars aux îles Caïmans. C'est grave. Les paradis fiscaux nous font perdre des milliards de dollars par année et augmentent les inégalités.
     Les Paradise Papers nous apprennent bien des choses, mais pas tout. Afin de faire toute la lumière là-dessus, le NPD a déposé une motion pour inviter ces deux personnes au Comité permanent des finances afin qu'elles répondent à nos questions.
    Est-ce que les libéraux vont voter pour notre motion et montrer qu'ils n'ont rien à cacher?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion et l'évitement fiscal abusif. D'ailleurs, les mesures que nous avons prises au cours des deux dernières années le démontrent très bien. En ce qui concerne les comités, ils sont libres de faire leurs choix, et je vais respecter cela.
    Monsieur le Président, voici une citation: « M. Bronfman n'a rien fait de mal. Il n'y a pas un riche Canadien qui ne diversifie pas ses avoirs à l'étranger. » Qui a dit ça? C'est le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel.
    En voici une autre: « On a des gens qui utilisent un système légal et qui confirment par la suite avoir agi de façon légale. » Qui a dit ça? C'est le député libéral de Montarville.
    Le premier ministre se dit satisfait des explications de Stephen Bronfman.
    Est-ce que c'est pour cela que les libéraux ne s'attaquent pas aux paradis fiscaux? Est-ce parce qu'ils trouvent cela normal que leurs amis millionnaires ne paient pas leurs impôts?
    Monsieur le Président, notre gouvernement, lors de la dernière élection, dans sa plateforme électorale, a été très clair: nous allions travailler sur la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif.
     Au cours des deux dernières années, nous avons fait des investissements historiques, ce qui n'avait pas été fait depuis 10 ans. Nous avons fait des investissements de près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis de cibler quatre administrations par année et de travailler à l'embauche de 100 vérificateurs. Il y a eu des accusations criminelles et il y a même eu 37 condamnations, représentant plus de 50 ans d'emprisonnement.
    Monsieur le Président, ce qu'elle ne dit pas, c'est que, de ce milliard de dollars en question, seulement 40 millions de dollars ont été investis à ce jour.
    Si j'avais un conseil à donner au député de Montarville et au député de Saint-Léonard—Saint-Michel, ce serait de demander à leurs concitoyens s'ils sont contents de payer plus d'impôt que des gens proches du pouvoir comme M. Bronfman et M. Kolber.

[Traduction]

    C'est peut-être légal, mais cela n'implique pas que c'est moral. C'est légal seulement parce que plusieurs gouvernements libéraux et conservateurs ont mis en place des lois qui font en sorte que c'est légal.
    Nous, à la Chambre des communes, pouvons modifier les lois. Le gouvernement s'en chargera-t-il, ou bloquera-t-il toute initiative de la faire, comme il le fait depuis deux ans?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Justement, le milliard de dollars qui a été alloué à l'Agence du revenu sur période de cinq ans provient des fonds publics, soit des taxes et des impôts des citoyens.
    Nous faisons très attention à la façon dont nous allons dépenser l'argent des contribuables, afin que cela soit bien fait et que cela produise des résultats. Depuis deux ans, nous examinons quatre administrations par année...
    À l'ordre. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre du Revenu national a dit, il y a quelques instants, quelque chose de très intéressant.
    Elle a dit que, comme ministre, elle ne peut pas commenter les cas personnels. La ministre sait-elle que son patron, le premier ministre, lui, ne s'est pas gêné ce matin pour commenter le cas de Stephen Bronfman? C'est cela qui est inacceptable.
    Si, pour le premier ministre, il n'y a pas de problème à parler de Stephen Bronfman, la ministre du Revenu national peut-elle prendre le téléphone, appeler le premier ministre et lui dire qu'il se mêle de ses affaires, parce que ce gars-là est sous enquête actuellement?

  (1435)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nos investissements au cours des deux dernières années le démontrent très clairement.
    Toutefois, je voudrais dire aussi à mon collègue d'en face toutes les choses que notre gouvernement a faites depuis deux ans. Nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles qui en avaient le plus besoin. Nous avons baissé les impôts des gens de la classe moyenne. Nous travaillons à baisser les impôts des petites et moyennes entreprises. Nous avons aboli la réforme Harper, qui s'était attaquée aux gens qui étaient prestataires d'assurance-emploi.
    Monsieur le Président, ce n'est pas que ce n'est pas intéressant, mais cela ne répond pas du tout à la question qu'on a posée.
    La ministre du Revenu national a dit que des cas étaient sous enquête concernant la question des Paradise Papers. L'une des personnes impliquées là-dedans est le grand argentier, le bagman du Parti libéral, Stephen Bronfman, grand ami personnel depuis longtemps du premier ministre canadien.
    La ministre peut-elle enfin confirmer aux Canadiens que Stephen Bronfman et tous les Canadiens impliqués dans les Paradise Papers font actuellement l'objet d'une enquête réelle et sérieuse?
    Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, je ne commenterai aucun cas personnel ni aujourd'hui ni demain, ni au cours de l'année. Il en va de la crédibilité de l'Agence du revenu du Canada, où l'aspect confidentiel de tous les dossiers est une priorité.
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    Je rappelle au député d'Edmonton Manning et aux autres de ne pas parler lorsque ce n'est pas leur tour de prendre la parole. Ils connaissent le Règlement à ce sujet.
    La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre du Revenu national ne sait peut-être pas que, ce matin, le premier ministre a commenté cette affaire. Il a affirmé que Bronfman n'avait commis aucun acte répréhensible. Quelques jours à peine après que la ministre a annoncé la tenue d'une enquête, le premier ministre a déclaré à notre grande stupeur que son ami milliardaire, le grand argentier du Parti libéral, était innocent et blanc comme neige.
    Il semble que la ministre du Revenu national reconnaisse que c'est inacceptable. Le premier ministre reconnaît-il à quel point il a été irresponsable et imprudent de clamer catégoriquement l'innocence de Stephen Bronfman?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, afin que le régime fiscal soit juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens.
    Je peux dire que je suis très fière du rôle de leadership que l'Agence a pris sur la scène internationale. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l'échange de renseignements fiscaux, constitue un outil essentiel à la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale des Canadiens. C'est pour cette raison que l'Agence a fait plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger.

[Traduction]

    Monsieur le Président, par ses paroles et son comportement irresponsables, le premier ministre a mis la ministre du Revenu national dans une position intenable et impossible. La ministre a déclaré que son ministère allait faire enquête sur cette affaire. Cependant, avant même le début de cette enquête, le premier ministre a décrété que Stephen Bronfman était innocent.
    Un tel comportement irresponsable est indéfendable. Le premier ministre a-t-il été avisé des conséquences juridiques de ses gestes?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
     Je le dis et je le répète. Je suis très fière du rôle de leadership qu'on a pris sur la scène internationale. Je le répète encore. L'Agence, avec les investissements historiques qui ont été faits, nous a permis de cibler quatre administration par année et d'avoir des enquêtes criminelles. Nul n'est au-dessus des lois. Les lois s'appliquent à tous, peu importe son statut, au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les enquêtes n'ont plus de secret pour le premier ministre. Après tout, il fait lui-même l'objet d'une enquête pour avoir enfreint les règles lors de ses vacances sur une île privée. Cette situation ne l'a toutefois pas empêché de s'ingérer dans l'enquête sur son ami et collecteur de fonds multimilliardaire Stephen Bronfman, qui est impliqué dans les Paradise Papers.
    Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux pour enquêter sur leurs amis et collecteurs de fonds lorsque le premier ministre s'est déjà proclamé juge et partie en prononçant l'acquittement?

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
    L'hypocrisie de nos collègues d'en face est quand même assez stupéfiante. Même un ancien ministre conservateur du Revenu national a affirmé publiquement que ce n'était même pas une priorité d'enquêter sur les abris fiscaux.
    Alors, ni moi ni notre gouvernement n'avons de leçon à recevoir du parti d'en face. Les Canadiens s'attendent à avoir un système fiscal juste et équitable, et c'est ce que nous leur offrons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on peut comprendre que les libéraux n'aiment pas ces enquêtes sur leur manque d'éthique. Le ministre des Finances a déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint le code d'éthique par la commissaire à l'éthique, et le premier ministre fait également l'objet d'une enquête. Maintenant, le premier ministre a compromis une enquête en cours sur le richissime collecteur de fonds libéral Stephen Bronfman.
    Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement libéral pour mener une enquête impartiale lorsqu'il s'intéresse davantage à protéger ses amis qu'à faire ressortir la vérité?

[Français]

    Monsieur le Président, au cours de nos deux premiers mandats, nous avons fait des investissements de près de 1 milliard de dollars. Nous avons un plan et il produit des résultats. Nous ciblons quatre administrations par année et nous travaillons à finaliser l'embauche de 100 vérificateurs. Il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition effectués et 78 condamnations.
    Nous avons resserré les règles relativement au Programme des divulgations volontaires, et des pénalités totalisant 44 millions de dollars ont été imposées à des promoteurs et à des préparateurs de déclarations de revenu, et...
    À l'ordre. L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, j'imagine que le gouvernement est tout aussi fermement engagé dans la lutte contre les changements climatiques. Cependant, le Canada fait toujours figure de cancre à l'échelle internationale en matière de lutte contre les changements climatiques.
    Selon l'ONU, les pays membres doivent faire preuve d'ambition supérieure, et ce, de façon urgente, si nous voulons atteindre les objectifs de Paris.
    Hier, la ministre jouait les chefs de file en félicitant le Nicaragua et la Syrie de s'être joints à l'accord, alors que son propre gouvernement n'atteindra pas ses objectifs.
    La ministre peut-elle, en évitant de répéter son éternelle cassette, nous dire ce qu'elle entend faire de plus pour atteindre les objectifs?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est certain que nous sommes engagés dans la lutte contre les changements climatiques.
    J'étais tellement fière de voir le premier ministre, avec les premiers ministres des provinces et les représentants des territoires, annoncer notre plan. Ce plan consiste à mettre un prix sur le carbone, à éliminer le charbon et à faire des investissements historiques dans l'infrastructure propre et dans le transport en commun.
    Je serai très heureuse d'être à Bonn, la semaine prochaine, où je vais travailler avec le monde entier pour nous attaquer aux changements climatiques. Nous avons beaucoup de travail à faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en 2015, le Canada s'est engagé à verser 2,65 milliards de dollars sur cinq ans afin de soutenir les efforts entrepris par les pays les plus pauvres et les plus vulnérables pour s'adapter aux changements climatiques. S'il s'agit d'une bonne nouvelle, cette promesse ne représente toutefois qu'une partie de la juste part du Canada.
    Cette semaine, à l'occasion de la COP22, l'OCDE a reproché au Canada de ne pas atteindre son maigre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à prendre des mesures concrètes pour respecter les promesses du pays et s'attaquer aux changements climatiques?
    Monsieur le Président, nous soutenons pleinement la lutte contre les changements climatiques. Nous savons qu'il faut agir, que c'est un enjeu porteur de possibilités économiques et que nous avons le devoir d'améliorer la situation pour nos enfants.
    J'aurai le grand plaisir d'être à Bonn la semaine prochaine et d'y travailler avec des représentants du monde entier. Nous sommes conscients qu'il faut offrir un soutien aux pays les plus pauvres, qui craignent les effets des changements climatiques, et que de nombreux pays seront submergés si nous ne veillons pas à maintenir la hausse de température en deçà de 2 °C. Ces pays pourront compter sur notre soutien et notre collaboration.
    J'aimerais vraiment que le parti d'en face comprenne qu'il est essentiel d'être à l'écoute et d'agir pour contrer les changements climatiques.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La plupart des députés, tous partis confondus, réussissent à écouter toute la période des questions sans réagir lorsqu'ils entendent des propos qui leur déplaisent. Les réactions intempestives ne plaisent vraiment pas au public. Je demande donc au député de Cypress Hills—Grasslands et aux autres députés de garder leur calme et de ne pas interrompre les travaux.
    Le député de Carleton a la parole.

  (1445)  

L'éthique

    Monsieur le Président, un peu plus tôt aujourd'hui, la ministre du Revenu a dit qu'un ministre ne peut pas faire de commentaires sur un dossier fiscal en particulier. Elle a dit qu'elle ne commenterait aucun cas aujourd'hui, ni demain, ni au cours de l'année parce qu'il en va de la crédibilité de l'Agence du revenu du Canada. Pourtant, son patron, le premier ministre, ne s'en est pas privé. Il a publiquement absous Stephen Bronfman, le grand argentier du parti, qui pourrait faire l'objet d'une enquête de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre des révélations découlant de la divulgation des Paradise Papers.
    La députée peut-elle nous assurer que l'Agence ne tiendra pas compte de la directive du premier ministre d'acquitter M. Bronfman?

[Français]

    Monsieur le Président, les investissements historiques de près de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada montrent à quel point nous avons à coeur de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
    Je peux dire que ce gouvernement a fait des efforts pour permettre à l'Agence de resserrer l'étau sur les particuliers fortunés qui ne paient pas leur juste part et de poursuivre les fiscalistes qui facilitent l'inobservation. Il y a eu pour 44 millions de dollars de pénalités données à des conseillers fiscaux, et des enquêtes criminelles sont en cours.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ministre dit que des enquêtes criminelles sont en cours. Son ministère a annoncé qu'il procédait à un examen exhaustif dans le but de déterminer s'il allait ou non mener de telles enquêtes au sujet des 3 000 personnes dont le nom apparaît dans les Paradise Papers, dont le grand argentier du Parti libéral, mais le premier ministre, le chef de tout le gouvernement, a déjà innocenté ce dernier et ainsi signalé à l'Agence que celui-ci n'avait rien fait de mal.
    Je pose de nouveau la question: la ministre va-t-elle indiquer à l'Agence de ne pas tenir compte de l'ingérence politique du premier ministre dans cette affaire?

[Français]

    Monsieur le Président, pour la dernière année financière seulement, les actions de l'Agence du Revenu du Canada ont mené à 37 condamnations, à plus de 50 ans d'emprisonnement et à des millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux. Grâce aux actions de ce gouvernement, en 2018, le Canada pourra échanger automatiquement avec d'autres pays, afin d'identifier les contribuables ayant des comptes à l'étranger. Comme je l'ai dit, nul n'est au-dessus des lois.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, pendant que le premier ministre permet que ses riches amis ne paient pas d'impôt, les membres du comité des finances ont appris hier que le gouvernement continue de s'en prendre aux diabétiques en alourdissant leur fardeau fiscal.
    Selon la représentante de Diabète Canada, le gouvernement savait depuis quatre mois que l'Agence du revenu s'apprêtait à priver les Canadiens atteints de diabète de type 1 du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et à sa connaissance, personne n'a encore réussi à le ravoir.
    Pourquoi le gouvernement alourdit-il le fardeau fiscal des travailleurs et des diabétiques du Canada tout en laissant les principaux collecteurs de fonds libéraux dormir sur leurs deux oreilles?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit. L'admissibilité au crédit pour la personne atteinte du diabète n'a pas changé. Il est important de reconnaître que beaucoup trop de Canadiens vivent avec des difficultés et qu'ils ont besoin d'aide. Nous permettons aux travailleurs à revenu modeste de garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné en augmentant la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année à compter de 2019. Nous continuons de remplir nos engagements comme nous l'avons promis aux gens de la classe moyenne et aux plus démunis.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, la représentante de Diabète Canada a dit au comité des finances que l'Agence du revenu du Canada refuse de divulguer l'information qui permettrait de déterminer l'effet qu'a eu le retrait soudain du crédit d'impôt pour personnes handicapées aux diabétiques. Ces derniers doivent donc faire des pieds et des mains pour obtenir de la ministre l'information qui leur permettrait justement de prouver qu'ils sont lésés. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de divulguer cette information? Aurait-elle quelque chose à cacher?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit. Nous mettons en avant une loi nationale sur les personnes handicapées qui diminuera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap. Nous avons facilité l'accès aux crédits d'impôt. D'ailleurs, les montants alloués sont les montants les plus élevés qui n'ont jamais été donnés aux Canadiens. Nous avons simplifié les formulaires pour les crédits d'impôt. Nous avons embauché des superinfirmières, nous permettons aussi à des superinfirmières de pouvoir remplir les formulaires...

  (1450)  

    L'honorable députée de Saskatoon-Ouest a la parole.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, Radio-Canada nous a appris que les fonctionnaires du Centre des services de paye de Miramichi travaillent dans un milieu toxique. Manque de personnel, formation déficiente, soutien inadéquat, voilà ce qui compose leur quotidien.
    Pour régler le fiasco du système de paie des libéraux, il faut des fonctionnaires chevronnés et déterminés. Les libéraux ne semblent pas avoir compris que les employés assignés à cette tâche ont besoin des bons outils pour réussir. Quand le gouvernement aidera-t-il ces travailleurs à faire en sorte que nos concitoyens obtiennent leur salaire?
    Monsieur le Président, le lendemain de mon assermentation comme ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, le premier ministre et moi nous sommes rendus à Miramichi pour rencontrer les fonctionnaires qui s'affairent sans relâche à régler les dossiers de paie de leurs collègues afin qu'ils puissent être payés. Nous faisons tout pour les soutenir. Leur santé et leur bien-être sont de la première importance pour nous, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider à faire leur travail.

[Français]

    Monsieur le Président, selon le reportage de CBC/Radio-Canada, on a appris aujourd'hui qu'en plus d'avoir à vivre avec le fardeau du fiasco Phénix de ce gouvernement, les fonctionnaires de Miramichi disent que l'environnement de travail du Centre des services de paye de la fonction publique est tout simplement toxique: manque de formation, soutien insuffisant pour répondre aux questions des employés et j'en passe. Ces fonctionnaires gèrent le problème de Phénix, ainsi que la paye des deux tiers des employés de la fonction publique.
    Quand les libéraux vont-ils leur donner les ressources nécessaires pour qu'ils puissent bien faire leur travail?
    Monsieur le Président, le deuxième jour de mon travail comme ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, j'étais à Miramichi avec le premier ministre pour voir le travail et les efforts que font les fonctionnaires pour résoudre les problèmes de Phénix. Le bien-être de ces fonctionnaires est de première importance pour nous comme gouvernement.
    Nous ne laisserons rien au hasard pour résoudre ce problème.

L'emploi

    Monsieur le Président, nous savons que le harcèlement et la violence sexuelle sont tout simplement inacceptables. Comme nous l'avons vu dans le rapport publié la semaine dernière, de nombreuses personnes sont victimes de harcèlement ou de violence sexuelle au travail.

[Traduction]

    Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité au travail. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle informer la Chambre des mesures qui sont prises par le gouvernement afin de rendre les lieux de travail plus sécuritaires pour les Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, nous savons que le harcèlement et la violence sexuelle sont tout simplement inacceptables.

[Traduction]

    Cette semaine, le gouvernement a lancé la toute première étape de la lutte contre le harcèlement et la violence sexuelle dans les lieux de travail et les industries assujettis à la réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement. Cependant, aucun gouvernement ne peut à lui seul éradiquer le harcèlement et la violence sexuelle. Les rapports de pouvoir inéquitables et les normes sexuelles favorisent une culture de tolérance à l'égard de ces comportements inacceptables qui est particulièrement manifeste ici même. J'espère que tous dans cette enceinte et dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale sauront unir leurs efforts pour que tous les Canadiens soient en sécurité au travail.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, avec de grands pouvoirs viennent de grands privilèges pour les libéraux.
    La ministre du Revenu national aime faire le bilan des deux dernières années? Faisons-le: vacances sur une île privée, villa en France, profits dans des compagnies à numéro et chef collecteur des libéraux qui cache des millions aux îles Caïman.
    Pendant ce temps, ce qui est honteux, c'est que les personnes ayant le diabète se voient refuser leur crédit d'impôt arbitrairement et sans préavis. Le premier ministre ferme les yeux sur l'évitement fiscal dans sa propre cour et il vide les poches des plus vulnérables.
    Quand va-t-il redonner à ces personnes le crédit auquel ils ont droit?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a un bilan qui est pas mal plus concret que celui du gouvernement conservateur précédent.
    Les familles canadiennes dans le besoin reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants qui permet d'aider concrètement les familles. Nous permettons aux travailleurs à revenu modeste de garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné en augmentant la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année à compter de 2019. Nous avons aboli la réforme Harper de l'assurance-emploi. Nous nous sommes engagés à baisser les impôts pour les petites entreprises à 9 % d'ici 2019...
    Je cède la parole à l'honorable député de Calgary Rocky Ridge.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le comité des finances a appris que les délais de traitement des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées sont récemment passés d'environ 3 semaines à plus de 40 semaines, et que, depuis le 26 octobre, le traitement de toutes les demandes a été suspendu. Nous avons aussi appris que l'on tarde à verser les remboursements et que le formulaire a été modifié en fonction de l'avis de la ministre, qui estime que la plupart des diabétiques de type 1 ne sont pas admissibles à ce crédit d'impôt.
    Ma question est simple: quand la ministre cessera-t-elle de dire que rien n'a changé?

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les gens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit. Je le répète: les critères d'admissibilité à ce crédit n'ont pas changé.
     Il est important de reconnaître que beaucoup trop de Canadiens vivent des difficultés et ont besoin d'aide. C'est pourquoi notre gouvernement a toujours une approche humaine pour aider ceux qui en ont besoin. Nous allouons aux familles dans le besoin des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants. C'est ce que nous faisons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a déjà envoyé une lettre à certaines personnes de ma circonscription pour les informer qu'elles ne seront plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le pire, c'est que la ministre menace maintenant de prélever directement l'argent dans leur compte bancaire. Elle demande déjà à une personne de rembourser 6 000 $. Nous savons que la ministre est au courant de ces mesures et qu'elle les a autorisées.
    Pourquoi les libéraux s'en prennent-ils aux Canadiens handicapés et aux gens de la classe moyenne qui en prennent soin? Quand mettra-t-on fin à ces mesures insensées?

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs d'en face devraient cesser de dire des faussetés. Notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.
    Nous mettons en avant une loi nationale sur les personnes handicapées qui éliminera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap.
    Je tiens à rappeler à mes collègues d'en face que j'ai été travailleuse sociale pendant 25 ans. J'ai travaillé avec des gens qui avaient des problèmes de santé et des gens démunis...
    À l'ordre. L'honorable députée de Sarnia—Lambton a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la représentante de Diabète Canada a dit hier au comité qu'elle essayait d'obtenir un rendez-vous avec la ministre afin de discuter avec elle des effets catastrophiques des changements apportés au crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui rendent inadmissibles 80 % des demandeurs. Les fonctionnaires du ministère confirment ce que nous disons. En mai dernier, la ministre a apporté un changement aux façons de procéder sans consulter ni avertir les personnes vulnérables touchées.
    Les représentants de Diabète Canada étant présents aujourd'hui, la ministre peut-elle s'engager à les rencontrer pour entendre directement ce qu'ils ont à dire? Continuera-t-elle plutôt à s'en prendre impitoyablement aux diabétiques?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que les gens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Je voudrais dire à ma collègue d'en face que nous travaillons sur une base continue avec tous nos partenaires. Nous les rencontrons régulièrement, tout comme les gens de mon bureau.
    Je veux dire aussi que les critères d'admissibilité à ce crédit n'ont pas changé. Les règles sont les mêmes et s'appliquent de la même façon. La loi est la même. Rien n'a changé.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, le premier ministre est actuellement à Hanoï pour le sommet de l'APEC.
     Il y a plus de 100 prisonniers politiques au Vietnam, dont des militants de premier plan pour les droits de la personne, comme Phan Kim Khanh, ou encore une autre blogueuse mieux connue sous le surnom de « Mother Mushroom », qui n'a que 24 ans. Elle a été condamnée à 10 ans de prison.
    Les États-Unis, Amnistie internationale, Human Rights Watch, Canadian Youth for Human Rights in Vietnam et Vietnamplify demandent tous que des mesures soient prises maintenant.
    Le premier ministre va-t-il plaider en faveur de leur libération auprès du gouvernement vietnamien?
    Monsieur le Président, l'un des engagements que ce gouvernement a pris lors de l'élection est la défense des droits de la personne dans le cadre de tous nos engagements internationaux.
    Notre premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères sont présentement au Vietnam et ont la chance de parler de la situation des droits de la personne dans la région. Nous le faisons chaque fois que nous en avons la chance. Il y aura certainement des conversations à ce sujet dans le cadre de cette visite.

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, cela fait 76 jours qu'a commencé l'occupation de deux parcs d'élevage de saumon en filet dans l'archipel Broughton. Les Premières Nations côtières n'ont jamais consenti à l'installation de parcs d'élevage sur leurs territoires ancestraux. Si les libéraux tiennent vraiment à reconnaître la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il est temps qu'ils le prouvent. Le ministre rencontrera-t-il les gouvernements de la Colombie-Britannique et des Premières Nations pour discuter du déplacement de ces parcs loin des routes migratoires du saumon sauvage? La question est simple, et la réponse devrait aussi l'être: oui ou non?

  (1500)  

    Monsieur le Président, voici ma réponse simple: oui. Chaque fois que je me trouve en Colombie-Britannique, et souvent quand je suis à Ottawa, je rencontre conjointement des représentants du gouvernement provincial et des dirigeants autochtones. Nous parlons fréquemment de l'importance de l'aquaculture, de la recherche et des investissements dans le saumon sauvage du Pacifique. Nous discutons également de ce que nous pouvons faire pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission Cohen. De concert avec mes collègues libéraux de la Colombie-Britannique, nous abordons constamment ces enjeux déterminants. Je souhaite dire au député que nous comprenons et accueillons les préoccupations exprimées, et que nous travaillons avec le gouvernement provincial.

L'éthique

    Monsieur le Président, entretemps, pour en revenir aux activités illégales et contraires à l'éthique du ministre des Finances, je signale que, pendant deux ans, il a profité d'un pseudo-écran anti-conflits d'intérêts dont son personnel politique tirait les ficelles. Pendant deux ans, il a placé dans une société albertaine des actions de Morneau Shepell d'une valeur de plusieurs dizaines de millions de dollars et, il a personnellement profité des décisions qu'il prenait à titre de ministre des Finances. Pendant la même période, il a omis de déclarer l'existence de sa société française à la commissaire à l'éthique, qui l'a trouvé coupable de non-divulgation. Le ministre est toujours propriétaire de plusieurs sociétés à numéro dont la valeur demeure un mystère.
    Comme il appert que la lumière du jour est le meilleur désinfectant, le ministre des Finances lèvera-t-il le voile sur ses avoirs pour que les Canadiens puissent savoir ce qui se trouve dans ses autres sociétés à numéro?
    Monsieur le Président, je suis ravi de dire que, à l'instar de tous mes collègues de la Chambre, j'ai déclaré la totalité de mes actifs à la commissaire à l'éthique et que je continuerai de le faire. Ainsi, nous pouvons poursuivre le travail entrepris. Par ailleurs, je suis particulièrement ravi d'informer la Chambre que nous avons passé le cap des 500 000 emplois créés depuis que le gouvernement libéral a accédé au pouvoir. J'ajoute que la croissance enregistrée au cours de la dernière année est la meilleure de la décennie et qu'elle améliore vraiment la vie des familles canadiennes. Les Canadiens sont en meilleure posture financière et ils investissent davantage dans l'économie, ce qui bénéficie à l'ensemble de la population.

[Français]

    Monsieur le Président, après s'être défendu pendant des semaines en affirmant avoir supposément suivi les règles de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le ministre des Finances a été reconnu coupable d'avoir caché sa société française. Il a aussi caché ses actions pendant deux ans dans des compagnies à numéro, lui permettant de dégager des millions de dollars de profit venant d'industries qu'il est censé réglementer en toute neutralité comme ministre. On est bien loin d'observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, comme la lettre de mandat du premier ministre l'exige.
    Pourquoi les libéraux se sentent-ils tous au-dessus des lois?
    Monsieur le Président, je travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et je vais continuer de travailler avec elle. C'est quelque chose de très important. De cette façon, on va être clairs. C'est la façon de travailler pour les Canadiens et c'est notre but.
    Nous avons de très bonnes nouvelles pour les Canadiens. En effet, jusqu'à maintenant, dans les deux dernières années, il y a eu 500 000 nouveaux emplois dans notre pays. C'est très important pour notre économie et pour les familles canadiennes. Notre économie est en marche. Ce sont de très bonnes nouvelles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les îles exotiques semblent vraiment exercer un attrait incroyable sur les libéraux. Nous nous souvenons tous de l'île Bell, où le premier ministre a amené le président et des proches du Parti libéral. La commissaire à l'éthique se penche sur le dossier. Il y a aussi les îles Caïmans, où le grand argentier du Parti libéral possède une fiducie étrangère. L'Agence du revenu du Canada se penche sur le dossier. Il y a aussi les Bahamas et la Barbade, où le ministre des Finances détient des entreprises familiales. La commissaire à l'éthique se penche sur le dossier. Il y a tant de libéraux qui se retrouvent sur des îles que l'on devrait surnommer le premier ministre Gilligan.
    Quand le premier ministre et le capitaine cesseront-ils de travailler pour leurs amis et commenceront-ils à travailler pour les Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est ce que nous avons promis aux Canadiens pendant la campagne électorale et nous tenons nos promesses. C'est exactement ce que nous faisons. Depuis deux ans, à l'Agence du revenu du Canada, des montants historiques ont été alloués pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, pace que c'était une priorité pour les Canadiens. L'argent nous a permis de cibler quatre territoires par année. L'argent nous a permis de porter des accusations. L'argent nous a permis d'embaucher des vérificateurs. L'argent nous a permis de transférer des cas aux enquêtes criminelles, de resserrer les règles dans les programmes de...

  (1505)  

    À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Brampton Centre.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, dans les deux derniers budgets, le gouvernement a réalisé des investissements sans précédent dans le logement. Nous savons qu'il s'agit d'un secteur de la plus haute importance et que ces investissements auront une grande incidence sur la vie de nombreux Canadiens.
    Le ministre responsable du logement peut-il nous dire ce que ces investissements ont permis de réaliser jusqu'ici?
    Monsieur le Président, je remercie chaleureusement notre collègue de Brampton-Centre de l'excellent travail qu'il fait pour le compte des gens de sa circonscription.
    Le gouvernement estime que des milliers de Canadiens n'ont pas encore accès à des logements abordables et adéquats, et c'est pourquoi il a consacré des investissements historiques à ce secteur dans les deux derniers budgets. Au cours des prochaines semaines, nous allons lancer la toute première stratégie nationale du logement, qui ouvrira la voie à la plus importante démonstration de leadership fédéral en matière de logement depuis plus d'un demi-siècle. Cette initiative préparera aussi le terrain pour permettre au gouvernement de collaborer avec des partenaires, dont bon nombre attendent l'occasion depuis longtemps. Nous sommes de retour, et nous sommes là pour de bon.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, les libéraux disent qu'il ne faut pas briser de promesses. Eh bien, ils ont brisé la promesse qu'ils ont faite aux anciens combattants et les ont traînés à nouveau devant les tribunaux.
    Hier, on a appris que les anciens combattants sont obligés d'attendre de plus en plus longtemps pour obtenir les avantages sociaux qui leur sont dus. Le nombre d'anciens combattants qui sont sans-abri a augmenté de 62 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir.
    Le premier ministre est en Asie pour donner suite à ce qui lui est prioritaire, soit de donner 500 millions de dollars aux plus fortunés du monde.
    Le ministre des Anciens Combattants peut-il nous dire pourquoi les anciens combattants doivent se contenter de moins alors que le premier ministre est en train de donner un demi-milliard de dollars aux riches banquiers d'Asie?
    Monsieur le Président, nous avons un devoir sacré envers les anciens combattants. Lorsqu'ils reviennent brisés, nous devons veiller à ce qu'ils aillent mieux.
    Nous montrons tous les jours que nous croyons à cela, notamment grâce aux services et au soutien que nous offrons aux anciens combattants et à leur famille. Notre engagement envers la possibilité d'une pension à vie demeure et nous ferons une annonce à ce propos plus tard dans l'année.
    Nous nous souviendrons.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, dans une lettre envoyée hier au ministre des Finances, le gouvernement du Québec affirme qu'il va exiger que Netflix et les géants du Web soient taxés équitablement et il demande la coopération du fédéral. C'est une question de justice fiscale pour nos entrepreneurs.
    Au Québec, tous les partis s'entendent là-dessus. Le gouvernement québécois rappelle qu'en principe, la taxe de vente devrait déjà s'appliquer à ces services. Ma question ne s'adresse donc pas à la ministre du Patrimoine qui a abdiqué et qui refuse de répondre au gouvernement du Québec depuis un mois, mais au ministre des Finances.
     Le Québec se montre solidaire avec ses entreprises et se tient débout. Est-ce que le ministre des Finances va travailler avec le Québec pour veiller à ce que les géants du Web fassent leur juste part dans notre société, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous entendons les préoccupations du secteur culturel francophone. Je tiens à les rassurer et je veux leur rappeler les investissements historiques que nous avons faits pour soutenir notre culture francophone.
    Voilà pourquoi nous avons investi massivement dans les arts et la culture, soit plus de 2,2 milliards de dollars. Nous avons réinvesti dans le Fonds des médias du Canada pour appuyer la télévision francophone et nous avons investi 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Ces investissements ont des répercussions concrètes sur la vie de nos artistes.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à soutenir les agriculteurs canadiens en investissant dans la croissance et dans l'innovation du secteur agroalimentaire canadien. Nous avons beaucoup investi dans les agriculteurs canadiens.
    Le budget de 2017 a défini un objectif clair pour accroître nos exportations agricoles. Nous savons que nous avons toujours été là et que nous continuons d'être là pour les agriculteurs canadiens.
    Le ministre de l'Agriculture pourrait-il nous informer des mesures que nous prenons cette semaine pour offrir un allégement fiscal à nos agriculteurs canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell de sa question et de son intervention positive dans les dossiers agricoles.
    J’ai annoncé cette semaine que le gouvernement offrira un allégement fiscal aux agriculteurs dont les troupeaux ont été décimés par la tuberculose bovine. Par ailleurs, nous recensons les régions où les agriculteurs pourront bénéficier d’un report d’impôt en raison des inondations et de la sécheresse dont ils ont été victimes. J’ai enfin annoncé que nous maintiendrons les bons de paiement pour les producteurs de grain.
    Le gouvernement veille à ce que l’agriculture soit et demeure florissante au pays.

  (1510)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, des milliers de réfugiés ont fui la Syrie pour se rendre au Canada. Le président Assad a assassiné un nombre incalculable de ses concitoyens. Les Forces armées canadiennes prennent part à la lutte contre ce régime tyrannique. Or, pendant cette semaine du Souvenir, la ministre de l'Environnement a choqué les Canadiens en faisant les louanges de la Syrie pour les mesures qu’elle aurait prises dans le dossier des changements climatiques.
    Au lieu d’imputer la faute à un gazouillis de son personnel, la ministre va-t-elle présenter ses excuses aux Canadiens et aux réfugiés syriens pour avoir légitimé le régime meurtrier d’Assad?
    Monsieur le Président, de par mes antécédents d’avocate spécialisée dans les droits de la personne, je suis tout à fait d’accord. Le régime syrien actuel me dégoûte et les atrocités qu’il commet sont absolument inexcusables. Une erreur a été commise, dont j’assume l’entière responsabilité à titre de ministre. Nous avons supprimé le message dans la demi-heure qui a suivi sa publication et, dans mon compte Twitter personnel, j’ai déclaré que c’était inacceptable.
    Nous allons continuer d’oeuvrer avec la population syrienne, qui mérite d’être à l’abri de la violence. Le Canada continuera de l’appuyer pour qu’elle puisse atteindre cet objectif et trouver une solution politique à long terme.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le voyage Rails to Relevance est une initiative de l'école secondaire Claremont dans le cadre de laquelle, tous les ans, de jeunes esprits brillants sont amenés de leur excellent établissement scolaire public à Ottawa par VIA Rail, donc en train.
    L'honorable David Emerson, après avoir examiné la Loi sur les transports au Canada, a recommandé qu'on mette un terme au service national de transport ferroviaire des voyageurs. Le ministre des Transports peut-il rassurer la Chambre et lui dire que le Canada est acquis à un transport ferroviaire national de voyageurs et qu'il investira dans un service VIA Rail national afin de le moderniser?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolument en faveur d'un service ferroviaire voyageurs pour les Canadiens. Nous l'avons toujours été. Je me déplace souvent en train. Je fais le trajet Montréal-Toronto en train une fois par semaine. J'ai eu le plaisir de traverser le pays d'Halifax à Vancouver. En fait, j'encourage les Canadiens qui n'ont jamais pris le train à essayer ce mode de transport. Je pense qu'ils trouveraient que c'est très plaisant et que cela permet de profiter de notre magnifique pays.

[Français]

    Monsieur le Président, je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer la motion suivante: que cette Chambre reconnaisse l'expertise des chantiers Davie de Lévis, qui représentent 50 % de la capacité de production du pays; qu'elle exige du gouvernement un réajustement de sa Stratégie nationale de construction navale afin de mieux prendre en considération la capacité de production des chantiers Davie.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: Non.
    Le Président: L'honorable député de Joliette veut faire un recours au Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a un an, le 26 octobre 2016, la Chambre rejetait la motion M-42 sur les paradis fiscaux.
    Spécifiquement, ma motion enjoignait le gouvernement de modifier le Règlement 5907 de l'impôt sur le revenu. Ce faisant, les revenus qu'une entreprise canadienne rapatrie de sa filiale à la Barbade ou dans 22 autres paradis fiscaux seraient dorénavant imposés au Canada.
    J'estime que le vote a été entaché d'irrégularités et qu'il devrait être repris. Le code d'éthique des députés fait partie du Règlement de la Chambre. Il interdit clairement à un élu d'agir de manière à favoriser ses intérêts personnels. Il interdit clairement à un élu de tenter d'influencer ses collègues pour qu'ils agissent de manière à favoriser ses intérêts personnels. Or, on le sait aujourd'hui, le ministre des Finances possède des entreprises situées dans les paradis fiscaux. Une partie des activités de son entreprise familiale, Morneau Shepell, consiste à favoriser l'utilisation des paradis fiscaux et à faciliter leur utilisation par les caisses de retraite et les compagnies d'assurance. Ainsi, l'adoption de la motion M-42 aurait eu un impact très important sur les finances du ministre. Elle aurait affecté très négativement sa capacité à poursuivre ses activités telles quelles. Pourtant, comme il est possible de constater dans les Journaux du 26 octobre 2016, le ministre des Finances a participé au vote pour s'opposer à la motion M-42. En fait, à l'exception notable du député de Cambridge, tous les députés libéraux se sont opposés à la motion M-42 parce qu'ils avaient reçu une consigne de vote très insistante à cet effet.
    Aux pages 220 et 221 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre, parue en 2009, on peut lire ceci: « Si un député vote sur une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel, son vote pourra être contesté et rejeté. »

  (1515)  

    À l'ordre.
    Il n'est pas possible de faire un rappel au Règlement pendant un autre rappel un Règlement, mais j'apprécie l'effort de l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier qui souhaite avoir l'attention de la Chambre.
    L'honorable député de Joliette a de nouveau la parole.
    Monsieur le Président, le ministre des Finances avait un intérêt personnel à ce que ma motion sur les paradis fiscaux soit rejetée. Comme je le disais, conformément à l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, je conteste le vote du ministre des Finances de même que tous ceux qu'il a pu influencer. Je vous invite donc à les rejeter.
    Comme on l'indique dans La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 214: « Dès leur élection, les députés de la Chambre des communes deviennent les dépositaires de la confiance publique. Ils doivent faire passer l'intérêt général avant leur intérêt personnel et ne tirer de leurs fonctions aucun avantage ou gain personnel. »
    Je le sais, car c'est la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui est responsable de l'application du code d'éthique et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Elle fait un travail remarquable. Ce n'est pas de l'éthique d'un député pris individuellement qu'il est question ici. Il est question du résultat d'un vote, de l'intégrité de la Chambre des communes comme institution dont le Président est garant. Nous sommes ici au coeur de la démocratie représentative, au coeur du lien de confiance qui doit relier la population et ses représentants sans lequel la Chambre des communes n'a aucune légitimité. Considérant les irrégularités et les apparences de conflit d'intérêts qui ont entaché le vote sur la motion M-42, sur les paradis fiscaux, j'estime qu'il devrait être annulé et repris.
    Je remercie l'honorable député de Joliette de son commentaire.
    À première vue, cela me frappe comme étant une question de débat, mais je vais considérer la question et, au besoin, ferai part de ma décision à la Chambre.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles le Plan d'action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité de 2017 à 2022.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

Les comités de la Chambre

Pêches et océans 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 ».

Pétitions

La Journée de commémoration des asiles des pauvres  

    Monsieur le Président, Sara Lauzon, une jeune résidante dynamique de Stormont—Dundas—South Glengarry, m'a demandé de présenter une pétition qui vise à faire adopter à la Chambre de communes une motion faisant du 14 avril de chaque année la Journée de commémoration des asiles des pauvres au Canada. Cette journée rendra hommage à la mémoire des citoyens canadiens qui ont vécu ou qui sont décédés dans un refuge, un hospice ou un asile des pauvres au Canada.
    La date du 14 avril a été proposée, car c’est le jour où l’Alberta a adopté, en 1937, la Loi sur les personnes atteintes d’incapacité mentale et leur succession.

  (1520)  

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. La première concerne le logement abordable au Canada.
    Plus de 1,6 million de familles n'ont pas accès à un logement abordable et consacrent plus de 30 % de leur revenu à un logement. L'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît l'accès à un logement abordable comme étant un droit fondamental et non pas comme étant un privilège.
     Les citoyens du Canada demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-265 de ma collègue d'Hochelaga pour faire en sorte qu'il y ait une stratégie nationale relative au logement qui puisse faire respecter et promouvoir le droit à un logement.

Les aliments locaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement fédéral de mettre en place une stratégie nationale sur l'achat d'aliments locaux pour encourager les agriculteurs de chez nous, qui représentent un emploi sur huit partout au Canada.
    On demande aussi à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de mettre en place une politique d'approvisionnement en aliments locaux dans les 48 000 institutions fédérales du Canada. Ces deux pétitions sont signées par des gens de chez nous.

La qualité de l'eau  

    Monsieur le Président, la qualité de l'eau du lac Champlain s'est détériorée au fil des années en raison de la prolifération des cyanobactéries.
    Les citoyens de la région du lac Champlain demandent que soit revu le mandat de la Commission mixte internationale afin que soit résolue la question de la qualité de l'eau du lac Champlain.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de présenter trois pétitions.
    La première pétition a trait à la difficulté de respecter les objectifs de l'Accord de Paris et de veiller à ce que les températures moyennes de la planète ne dépassent pas 1,5 degré Celsius, en restant à tout le moins en deçà de 2 degrés Celsius.
    Les pétitionnaires demandent une réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'un soutien à l'intention des pays en développement, surtout les pays du Sud, qui sont les plus touchés et les moins à blâmer.

Le saumon sauvage  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement d'appliquer les 75 recommandations contenues dans le rapport Cullen sur le saumon sauvage afin de protéger le saumon sauvage contre les usines de pêche nocives qui se trouvent le long de la côte de la Colombie-Britannique et du Canada atlantique.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, la dernière pétition est signée, elle aussi, par des gens de Saanich—Gulf Islands. Elle demande au gouvernement de mettre fin au commerce des nageoires de requin. Le Canada ne permet pas l'enlèvement des nageoires de requin, mais il tolère toujours le commerce, la distribution et la vente de ces produits qui menacent la population mondiale de requins.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première pétition est signée par plus de 220 Canadiens qui demandent au gouvernement de voir aux violations des droits de la personne qui continuent de se produire au Vietnam sous le régime du gouvernement communiste. Ils souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le cas de mesdames Tran et Nguyen, des dissidentes politiques emprisonnées pour avoir publié dans leurs blogues et dans Internet des renseignements décrivant ces violations, ainsi que la crise environnementale qui sévit au Vietnam.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par plus de 670 personnes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attarder sur le cas du gouvernement chinois, qui continue de violer les droits de la personne des adeptes du Falun Gong. En particulier, ils attirent l'attention des députés sur le sort de madame Qian Sun, une citoyenne canadienne arrêtée en février dernier à Pékin pour avoir pratiqué le Falun Gong.

La liberté de religion  

    Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter environ 31 pétitions signées par plus de 1 300 Canadiens, dont certains de ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre de côté toute tentative d'abrogation de l'article 176 du Code criminel et de défendre le droit de tous les Canadiens de pratiquer leur religion sans crainte de récrimination, de violence ou de perturbation.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est un enjeu très important et une priorité pour les habitants de North Island—Powell River. C'est un honneur pour moi de représenter une population autochtone si vaste et diverse.
    Il n'est donc pas surprenant que le projet de loi C-262 ait reçu de nombreuses marques d'intérêt et de soutien. Je suis fière de voir que tant de gens appuient activement la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des principes de réconciliation.

  (1525)  

Les petites entreprises  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de Calgary et de ses environs. C'est la Dre Jasmine Hall qui nous l'a fait parvenir.
    Les signataires sont inquiets des modifications fiscales qui ont été proposées récemment. Ils craignent qu'il soit plus difficile pour les petites entreprises d'être rentables à cause de ces modifications. Ils craignent aussi pour la survie de millions d'emplois si les premières créatrices d'emplois au Canada sont injustement imposées.
    Les signataires demandent au gouvernement d'abandonner les modifications fiscales proposées. Ils disent qu'elles prennent pour cible les petites entreprises canadiennes et les emplois qu'elles créent.

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'un certain nombre de résidants de Sydney, de Sydney River, de Howie Centre, de Main-à-Dieu, d'East Bay et de Big Pond.
    Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de reconnaître les soins palliatifs comme étant des soins médicaux couverts aux termes de la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux, de concert avec le gouvernement fédéral, fassent en sorte que ces services soient offerts dans les différentes collectivités du pays.
    La pétition a été signée par 120 personnes. Je sais qu'elles ont travaillé dur pour offrir des soins palliatifs dans la région du Cap-Breton. Elles pensent que cela vaudrait sûrement la peine pour le gouvernement de poursuivre dans cette voie.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1173, 1175, 1176, 1179 à 1181 et 1186.

[Texte]

Question no 1173 --
M. Gordon Brown:
     En ce qui concerne l’approbation par le département d’État des États-Unis de la possible vente militaire étrangère au gouvernement du Canada de dix appareils F/A-18E Super Hornet, de huit appareils F/A-18F Super Hornet, et de l’équipement auxiliaire et des pièces de rechange connexes, annoncée le 12 septembre 2017: a) quelle sera, selon le gouvernement, la durée de vie prévue des 18 appareils; b) quel sera, selon le gouvernement, le coût annuel prévu d’exploitation des 18 appareils; c) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu d’exploitation pour la durée de vie prévue des 18 appareils; d) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien annuel des 18 appareils; e) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien des 18 appareils pour leur durée de vie prévue; f) quelles infrastructures devront être ajoutées dans les bases des Forces armées canadiennes pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; g) quelles infrastructures actuelles devront être modernisées pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; h) quel sera le coût prévu pour les nouvelles infrastructures et les infrastructures modernisées; i) quel est l’échéancier prévu pour former les pilotes des CF 18 Hornet afin qu’ils puissent piloter (i) le F/A-18E, (ii) le F/A-18F; j) quel est l’échéancier prévu pour former l’équipe d’entretien des CF-18 afin qu’elle puisse travailler sur (i) les F/A-18E, (ii) les F/A-18F; k) par quelles analyses a-t-on déterminé l’interopérabilité des 18 appareils avec les alliés de l’OTAN; l) pour chacune des questions précédentes, le gouvernement a-t-il procédé aux mêmes analyses et estimations de coût pour les fabricants d’aéronefs ayant répondu au questionnaire de consultation auprès de l’industrie concernant le remplacement des CF-18, à l’été 2016; m) quel autre appareil le gouvernement a-t-il étudié comme éventuel achat provisoire?
M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
     Monsieur le Président, comme il est énoncé clairement dans la nouvelle politique de défense du Canada, une flotte d’avions de chasse modernes est essentielle pour défendre le Canada et la souveraineté canadienne, surtout dans notre espace aérien nordique, pour assurer la sécurité continentale et pour apporter une contribution à la paix et à la sécurité internationales.
    Par l’entremise de sa nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » le gouvernement s’est engagé à organiser un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent pour remplacer notre flotte vieillissante d’avions de chasse CF-18 avec 88 nouvelles cellules modernes.
    Nous sommes simultanément entrés en contact avec des gouvernements et nos partenaires dans l’industrie pour étudier l’option d’acquérir une flotte provisoire d’avions de chasse pour combler l’écart de capacité. Notre objectif est de faire en sorte que nous soyons en mesure de respecter simultanément nos obligations auprès du NORAD et de l’OTAN, tout en conservant notre capacité de répondre à des menaces se produisant sur notre territoire national.
    Le gouvernement du Canada continue d’étudier l’achat éventuel de 18 avions de chasse provisoires pour compléter la flotte de chasseurs CF-18 jusqu’à ce que soit achevée la transition vers les avions de chasse de remplacement permanents. Aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. Le gouvernement a précédemment considéré la possibilité d’acquérir 18 chasseurs Super Hornets. Nous examinons aussi activement d’autres options en discutant avec d’autres utilisateurs de F-18, notamment l’Australie. Une fois que tous les renseignements seront disponibles, les options seront étudiées afin de déterminer si elles nous permettront de respecter nos obligations d’une façon qui soit acceptable pour le Canada sur les plans des capacités, du coût, du calendrier et de la valeur économique.
    Le durée de vie opérationnelle de cette flotte provisoire débuterait au moment de la livraison et ne prendrait fin qu’après l’achèvement de la transition vers la flotte permanente de remplacement des CF-18.
Question no 1175 --
Mme Marilyn Gladu:
     En ce qui concerne la proposition du gouvernement de légaliser la marijuana : les produits légalisés seront-ils soumis à un pourcentage maximal de tétrahydrocannabinol et, le cas échéant, quel est ce pourcentage?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
     Monsieur le Président, le gouvernement prévoit établir des exigences réglementaires qui permettraient de normaliser la teneur en tétrahydrocannabinol, ou THC, dans certains produits de cannabis et qui exigeraient que la teneur en THC soit indiquée sur les étiquettes des produits. De cette façon, les consommateurs auront des renseignements clairs pour prendre des décisions relatives à la consommation et aux risques qu’ils prennent.
    Actuellement, en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, ou RACFM, la limite maximum permise de THC dans l’huile de cannabis est de 30 milligrammes par millilitre. De plus, pour les capsules contenant de l’huile de cannabis en forme de doses, la limite de THC permise en vertu du RACFM est de 10 milligrammes par capsule. Santé Canada évalue actuellement si ces limites resteront les mêmes dans la réglementation qui sera mise en place en vertu du projet de loi sur le cannabis.
Question no 1176 --
Mme Marilyn Gladu:
     En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa): a) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque disposition de la Loi; b) pourquoi les dispositions non entrées en vigueur ne le sont-elles pas et quand le seront-elles?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, la Loi de Vanessa, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014.
    Bon nombre de ses dispositions sont entrées en vigueur lorsque la Loi a reçu la sanction royale. Ces dispositions comprennent de nouvelles mesures de sécurité importantes, comme la capacité du ministre de la Santé à rappeler les médicaments et les instruments médicaux dangereux, à exiger de l’information, à ordonner un changement sur l’étiquette et à divulguer des renseignements commerciaux confidentiels lorsque c’est nécessaire pour prévenir un grave risque de préjudice à la santé humaine. Elle a également accordé au tribunal le pouvoir d’imposer des amendes et des pénalités plus sévères et d’obtenir une injonction pour arrêter ou prévenir la perpétration d’une infraction. Cela permet à Santé Canada de prendre les mesures nécessaires lorsqu’il y a un risque pour la santé des Canadiens.
    D’autres mesures prévues dans la Loi de Vanessa nécessitent la tenue de consultations avec les intervenants et l’élaboration de règlements avant qu’elles puissent être mises en œuvre. Dans le cadre de l’élaboration des règlements, Santé Canada doit mener de vastes consultations, notamment avec les intervenants qui devront se conformer à ces règlements, ainsi qu’avec les Canadiens intéressés et touchés. Les commentaires sont sollicités de nombreuses façons, notamment par la publication de documents de travail, la tenue de réunions en personne et de webinaires et la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les propositions de règlement doivent être approuvées par le gouverneur en conseil et être publiées dans les parties I et II de la Gazette du Canada. Cela donne à tous les Canadiens l’occasion de contribuer de façon utile à la formulation de la politique et à l’élaboration des règlements.
    Un certain nombre de propositions de règlement sont en voie d’élaboration, comme il est indiqué dans l’avis d’intention publié en juin 2016, pour obliger l’industrie à entreprendre d’autres tests et études; obliger les titulaires détenant les autorisations de produits thérapeutiques à divulguer l’information étrangère sur les risques; permettre au ministre d’ajouter des conditions aux autorisations de mise en marché; et permettre au ministre d'ordonner une réévaluation.
    Trois de ces exigences -- test et études, réévaluation et information étrangère sur les risques -- ont été publiées préalablement en juin 2017 dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour consultation publique. De plus, des consultations portant sur un livre blanc ont eu lieu au printemps dernier pour deux autres mesures législatives énoncées dans la Loi de Vanessa: diffusion publique de renseignements cliniques dans le contexte des présentations de médicaments et des demandes d’homologation d’instruments médicaux; déclaration obligatoire, par les établissements de soins de santé, des graves effets indésirables des médicaments et des incidents liés à des instruments médicaux. Ces propositions de règlement devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, à la fin de 2017 et au printemps 2018, respectivement. Les autres propositions contenues dans la Loi de Vanessa, y compris la divulgation des renseignements cliniques, sont en voie d’élaboration.
Question no 1179 --
M. John Barlow:
     En ce qui concerne les modifications proposées à l’imposition des petites entreprises annoncées le 18 juillet 2017: a) quelles études ont été menées par le gouvernement concernant les effets qu’auront les modifications proposées sur la propriété agricole individuelle et la propriété agricole intergénérationnelle, et plus particulièrement sur la capacité de transmettre une exploitation agricole familiale d’une génération à l’autre; b) quels sont les détails de chaque étude mentionnée en a), notamment (i) l’auteur de l’étude, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) la méthodologie, (v) le site Web où les résultats sont affichés, le cas échéant; c) quels sont les détails de toute note d’information sur le sujet, y compris, pour chaque note, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinateur, (iv) le destinataire, (v) le sujet abordé, (vi) le résumé, (vii) le numéro de dossier?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement évalue continuellement les enjeux qui surviennent dans le cadre du régime fiscal. Il se fie à diverses approches et sources d’information pour acquérir une connaissance approfondie des enjeux potentiels, y compris à l’analyse statistique des données des déclarations de revenus, à la surveillance de la littérature fiscale, et aux consultations auprès de l’Agence du revenu du Canada, du milieu universitaire, des fiscalistes et d’autres intervenants.
    Lorsque l’analyse révèle que des mesures s’imposent, des options sont élaborées et évaluées en fonction de divers critères, tels que leur incidence sur l’équité du régime fiscal, sur l’efficacité économique et sur la facilité d’administration du régime fiscal.
    Ce processus a été suivi pour élaborer les propositions comprises dans le document de consultation publié le 18 juillet 2017. Des données fiscales et d’autres renseignements ont servi à évaluer la portée des enjeux ainsi que l’incidence des différentes options. Plus particulièrement, afin d’estimer l’incidence fiscale des propositions, le nombre d’entreprises qui pourraient être touchées par les diverses options a été évalué, dans les limites des données disponibles.
    Un avant-projet de loi a également été publié pour deux des trois propositions comprises dans le document de consultation. Les parties intéressées, dont les agriculteurs, ont été invités à formuler des commentaires sur les propositions et l’avant-projet de loi. Les parties intéressées ont notamment été invités à exprimer leurs opinions et leurs idées sur le bien-fondé, et sur des moyens possibles, de mieux traiter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises dans la Loi de l’impôt sur le revenu tout en continuant de protéger l’équité du régime fiscal.
    Le gouvernement ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital. Au cours de la période de consultation, des propriétaires d'entreprises, dont de nombreux agriculteurs et pêcheurs, ont déclaré au gouvernement que ces mesures pourraient entraîner plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l'imposition au décès, de même que des problèmes potentiels relativement aux transferts intergénérationnels d'entreprises. Le gouvernement travaillera avec les entreprises familiales, notamment les entreprises agricoles et de pêche, afin de rendre plus efficient et moins difficile le transfert d'entreprises à la prochaine génération.
    Au cours de l'année à venir, le gouvernement poursuivra ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d'autres entreprises en vue d'élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d'entreprises tout en préservant l'équité du système fiscal.
Question no 1180 --
M. Len Webber:
     En ce qui concerne la Convention unique sur les stupéfiants, 1961, la Convention sur les substances psychotropes, 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que le Canada continue à s’y conformer suite à la légalisation du cannabis; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour entamer le retrait de ces traités; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour revoir les obligations du Canada découlant de ces traités; d) quand ces mesures ont-elles été prises au départ, par qui, dans quelle direction et autorité?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est l’une des grandes priorités de notre gouvernement. C’est pourquoi nous adoptons une approche prudente et réglementaire à l’égard de la légalisation du cannabis.
    L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est l’une des grandes priorités de notre gouvernement. C’est pourquoi nous adoptons une approche prudente et réglementaire à l’égard de la légalisation du cannabis.
    Nous sommes déterminés à collaborer avec nos partenaires mondiaux afin de promouvoir la santé publique et de combattre le trafic de drogues illicites le plus efficacement possible?
Question no 1181 --
Mme Rachel Blaney:
     En ce qui concerne l’accès au Supplément de revenu garanti (SRG) pour un couple qui songerait à vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle et pour un couple qui n’y était pas admissible ensemble selon le taux des personnes mariées: a) un couple pourrait-il se qualifier pour le SRG selon le taux individuel si les conjoints vivaient séparément pour des raisons hors de leur contrôle avant janvier 2017; b) pourquoi la directive en matière de politique de 1989 permet aux couples de se qualifier pour le SRG selon le revenu individuel si ce n’était pas l’intention de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; c) la directive en matière de politique de 1989 a-t-elle été appliquée de 1989 à janvier 2017; d) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à préciser sa position; e) le gouvernement était-il conscient des répercussions sur les personnes âgées; f) combien de fois le sujet a-t-il été abordé avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le Ministre a-t-il répondu, et, le cas échéant, quelle a été sa réponse; g) a-t-on tenu des séances d’information détaillées sur la question et, pour les documents ou dossiers d’information, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; h) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions éventuelles de cette précision et, (i) sinon, pourquoi, (ii) si oui, combien d’études ont été réalisées et quelle est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et les recommandations de ces études; i) a-t-on procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer combien de femmes seraient visées par cette précision; j) combien de personnes âgées n’ont plus droit au SRG en raison de ces précisions en 2017; k) combien de personnes âgées ont bénéficié de droits acquis depuis le début de 2017 et continueront de recevoir leurs prestations selon les règles et politiques précédentes?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
    Monsieur le Président, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, visent à assurer une sécurité du revenu partielle aux aînés, en reconnaissance de la contribution qu’ils ont apportée à la société et à l’économie canadiennes. Les pensionnés à faible revenu ont droit à une aide additionnelle sous la forme du Supplément de revenu garanti, ou SRG. Le SRG est calculé en fonction du revenu, de manière à garantir que les prestations soient offertes aux aînés qui en ont le plus besoin.
    Le SRG est versé à un taux différent selon qu’un aîné est célibataire ou en couple. Cette méthode vise à tenir compte des différences entre les réalités économiques des aînés célibataires et des aînés en couple.
    Depuis 1971, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ou Loi sur la SV, inclut une disposition permettant aux couples à faible revenu obligés de vivre séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté de recevoir leurs prestations au taux de célibataire plus élevé, en fonction de leur revenu individuel. Cette disposition législative vise à reconnaître l’augmentation du coût de la vie lorsqu’un membre d’un couple demeure au domicile conjugal, tandis que l’autre doit être admis dans une unité pour les maladies chroniques, une maison de soins infirmiers ou une résidence pour personnes âgées. Ces couples sont souvent décrits comme étant « séparés involontairement ». Dans le budget de 2016, la Loi sur la SV a été modifiée afin que cette disposition s’applique également aux couples obligés de vivre séparément dont l’un des membres touche le SRG et l’autre l’Allocation. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
    En janvier 2017, le ministère a transmis au personnel de première ligne à Service Canada des lignes directrices administratives tenant compte de la portée élargie des dispositions s’appliquant aux couples recevant le SRG ou l’Allocation. Le ministère a aussi profité de cette occasion pour clarifier l’objet de la loi en ce qui a trait à l’admissibilité aux dispositions sur la séparation involontaire.
    Plus précisément, les lignes directrices ont été modifiées de façon à indiquer que les couples doivent d’abord être admissibles au SRG en fonction de leur revenu conjoint avant que les dispositions sur la séparation involontaire puissent être appliquées. Afin de régler toute situation dans laquelle des personnes pourraient avoir reçu des paiements en vertu de ces dispositions alors que leur revenu conjoint était supérieur au seuil admissible, une clause de « droits acquis » a été incluse pour s’assurer qu’aucun bénéficiaire actuel ne subisse une réduction de ses prestations.
    Peu de temps après, le ministère a commencé à recevoir un certain nombre de demandes de renseignements de députés et de clients relativement à cette orientation stratégique. Par conséquent, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a demandé à ses collaborateurs de réaliser une analyse plus approfondie de l’incidence de la directive de janvier 2017. Nous avons constaté que la mise en œuvre de cette orientation stratégique désavantageait les couples à revenu modeste. Le ministre a donc demandé au ministère de remédier ce problème en évaluant l’admissibilité des couples séparés involontairement en se fondant uniquement sur leur revenu individuel.
    Le ministère a déjà commencé à identifier les couples âgés touchés par la directive de janvier 2017, un processus qui sera terminé d’ici la fin d’octobre. Les fonctionnaires du ministère réévalueront ensuite le droit aux prestations des couples touchés par la directive de janvier 2017. Le nombre de couples touchés par la directive devrait être faible.
Question no 1186 --
M. Kelly McCauley:
     En ce qui concerne le voyage du premier ministre à l’île Fogo en avril 2017: a) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts de transport, (vi) les autres dépenses, (vii) la sécurité; b) parmi les dépenses indiquées en a), lesquelles ont été engagées, et quelle est la ventilation, selon les groupes de personnes suivants (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exonéré, dont les employés du Cabinet du premier ministre, (iii) les fonctionnaires, (iv) les membres de la GRC et d’autres organismes de sécurité?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, le premier ministre n’est pas allé à l'île Fogo en avril 2017.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1174, 1177, 1178, 1182 à 1185 et 1187 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1174 --
M. Larry Miller:
     En ce qui concerne les amendes imposées à la Garde côtière canadienne par Transports Canada ou tout autre ministère ou organisme public depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails pour chaque amende, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu où l’infraction a été commise, (iv) la loi ou le règlement qui a été enfreint, (v) les détails du rapport d’incident, (vi) si l’amende a été payée à même les fonds publics et, dans la négative, par qui?
    (Le document est déposé)
Question no 1177 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 6 décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l'hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l'hôtel?
    (Le document est déposé)
Question no 1178 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne l’échelle salariale des ambassadeurs et des consuls généraux: quelle est l’échelle salariale du Conseil du Trésor pour chacun des ambassadeurs et consuls généraux, ventilé par emplacement?
    (Le document est déposé)
Question no 1182 --
M. Dan lbas:
     En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2016, ventilé par mois: a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quel était (i) leur âge, (ii) leur sexe, (iii) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en (a)(iii), quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?
    (Le document est déposé)
Question no 1183 --
M. Jamie Schmale:
     En ce qui concerne l’examen lié aux frais de déménagement annoncé par le président du Conseil du Trésor en septembre 2016: a) où en est rendu l’examen à l’heure actuelle; b) quand l’examen a-t-il commencé; c) quand l’examen devrait-il être terminé; d) si l’examen a été terminé, quelles en sont les conclusions et les recommandations; e) quels sont les paramètres de l’examen; f) qui a effectué l’examen; g) quand le premier ministre a-t-il reçu une copie des conclusions de l’examen?
    (Le document est déposé)
Question no 1184 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne les achats de crédits d’émission de carbone par le gouvernement, ventilés par ministère, organisme fédéral et société d’État: a) quel est le montant total des crédits d’émission de carbone achetés depuis le 19 septembre 2016; b) quels sont les détails de chaque achat, notamment pour chacun (i) le prix d’achat, (ii) la date d’achat, (iii) les dates de voyage, (iv) les titres des personnes qui ont pris part au voyage, (v) l’origine et la destination du voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a reçu le paiement du crédit d’émission de carbone?
    (Le document est déposé)
Question no 1185 --
M. Kelly McCauley:
     En ce qui concerne l’édition 2017 du spectacle aérien de Paris: a) combien de représentants gouvernementaux ont assisté à l’événement; b) parmi les personnes en a), combien d’employés représentaient chaque ministère; c) combien de représentants non ministériels ont assisté à l’événement; d) pour chacun des employés en a) et en c), à combien s’élevaient (i) les dépenses d’hébergement, (ii) les dépenses de repas et l’allocation journalière, (iii) le montant total dépensé?
    (Le document est déposé)
Question no 1187 --
M. Kelly McCauley:
     En ce qui concerne la mise à l’essai par le gouvernement de la technologie liée aux bâtiments intelligents dans 13 immeubles: a) quel est le coût pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilé par projet; b) quelle est la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilée par immeuble; c) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place l'’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; d) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place d’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; e) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois, après la conversion; f) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois, après la conversion?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Article 69.1 du Règlement -- projet de loi C-63 — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 3 novembre 2017 par l’honorable député de Carleton (M. Poilievre) au sujet de l’applicabilité de l’article 69.1 du Règlement au projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.

[Français]

    Je remercie l'honorable député de Carleton d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable député de New Westminster—Burnaby, l'honorable député de Calgary Shepard et l'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs observations.

[Traduction]

    L’honorable député de Carleton a demandé à la présidence d’utiliser le pouvoir que lui confère l’article 69.1 du Règlement pour diviser les questions, aux fins du vote, sur la motion tendant à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture du projet de loi C-63, parce que, selon lui, le projet de loi contient des mesures qui n’ont pas été annoncées dans le budget du 22 mars 2017.
    Il a fait remarquer, par exemple, que le sommaire énonce que la partie 2 du projet de loi met en œuvre une modification aux remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics, une mesure annoncée le 8 septembre 2017. Il a également soutenu que des mesures visant l’imposition de coopératives agricoles ou de pêches et des mesures concernant la bière faite de concentrés figurant dans la partie 3 ne se trouvaient pas dans le budget, ni d’ailleurs trois mesures de la partie 5, c’est-à-dire la section 5 concernant la Banque du Canada, la section 11 concernant les juges et la section 13 concernant les paiements pour l’acquittement de dettes.
     Le député a également soutenu que les dépenses autorisées dans la section 2 de la partie 5, qui porte sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), étaient de beaucoup supérieures à ce qui avait été prévu dans le budget.
    Dans son exposé budgétaire, le ministre des Finances avait annoncé que le gouvernement investirait 256 millions de dollars sur cinq ans dans la BAII, alors que l’article 176 du projet de loi l’autorise à dépenser 375 millions de dollars américains, soit environ 480 millions de dollars canadiens.
    Le député de Carleton a dit ne pas tenir à ce que chacune de ces mesures fasse l’objet de votes séparés, mais il a insisté pour que cette dernière mesure fasse l’objet d’un vote distinct. Il s’est dit d’avis que le Règlement confère au Président ce pouvoir, étant donné que le projet de loi autorise des dépenses passablement plus élevées que celles prévues dans le budget.

  (1530)  

[Français]

    L'honorable député de New Westminster—Burnaby a soutenu que le projet de loi est en fait un projet de loi omnibus parce qu'il contient des mesures qui n'ont pas été annoncées dans le budget. Il a fait observer que c'était surtout le cas pour les mesures visant les coopératives agricoles et de pêches et les mesures concernant la bière faite de concentrés. En outre, il a soutenu que, à cause de ces mesures, le projet de loi C-63 n'est pas visé par l'exception prévue dans le Règlement pour les projets de loi de mise en oeuvre du budget et que, par conséquent, l'ensemble du projet de loi pouvait être traité comme un projet de loi omnibus.

[Traduction]

    Dans son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a assuré à la Chambre que certaines mesures découlaient bel et bien du budget. Il a souligné que la proposition visant à ce que le Canada adhère à la BAII avait bel et bien été annoncée dans le budget et que le projet de loi ne faisait que mettre en oeuvre cette proposition. Il a également soutenu que les modifications à la Loi sur les juges prévues à la section 11 donnaient effet à l’intention annoncée dans le budget de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Les modifications concernant la Banque du Canada à la section 5, selon lui, font partie du plan du gouvernement consistant à renforcer la trousse d’outils permettant de gérer le processus de règlement des grandes banques du Canada, comme le prévoyait le budget.
    Enfin, il a insisté sur le fait que le Règlement ne prévoit pas la division des questions d’un projet de loi aux fins du débat ou du renvoi à des comités, mais seulement aux fins de la mise aux voix des motions tendant à la deuxième et à la troisième lecture.

[Français]

    L'honorable député de Calgary Shepard a fait valoir que, dans sa décision, le Président devrait s'inspirer de la procédure suivie à l'Assemblée nationale du Québec pour les motions de scission des projets de loi. Il a soutenu que la présidence ne devrait pas confondre les principes que contient un projet de loi avec le domaine sur lequel il porte. Il a ensuite affirmé que, même si toutes les mesures du projet de loi sont de nature économique, il ne s'ensuit pas que le Président doit conclure qu'elles sont liées. Il a également présenté un certain nombre d'arguments ne concernant pas uniquement le projet de loi C-63, mais visant plutôt la mécanique de l'exécution d'une décision concluant à la division des questions aux fins de la mise aux voix, ce dont, d'après lui, le Règlement ne fait pas mention. En particulier, il a soulevé des questions concernant les amendements aux motions tendant à la deuxième et à la troisième lecture, les renvois aux comités, l'étape du rapport et l'étude des amendements proposés par le Sénat.

[Traduction]

     Hier, en réponse à un rappel au Règlement soulevé par l’honorable leader de l’opposition à la Chambre, j’ai rendu une première décision où entrait en jeu le nouvel article 69.1 du Règlement, qui porte sur les projets de loi omnibus. Cet article du Règlement confère au Président le pouvoir de diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture ou à la troisième lecture d’un projet de loi lorsque celui-ci contient des dispositions qui n’ont rien en commun.
    La question qui nous occupe aujourd’hui concerne le paragraphe (2) de cet article, qui prévoit une exception pour les projets de loi de mise en œuvre du budget. Ce paragraphe est rédigé ainsi:
    69.1 (2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.

  (1535)  

[Français]

    La question que le Président doit trancher est la suivante: les mesures relevées par l'honorable député de Carleton et l'honorable député de New Westminster—Burnaby correspondent-elles à des dispositions qui ont été annoncées dans le budget?
    D'entrée, je précise qu'il n'est pas toujours facile d'établir si un tel lien existe ou non. Le document déposé lors de l'exposé budgétaire compte près de 300 pages à lui seul, auxquelles s'ajoute la centaine de pages de renseignements supplémentaires sur l'impôt. La présidence a fait de son mieux pour examiner ces documents avant de tirer ses conclusions.

[Traduction]

    Penchons-nous tout d’abord sur les mesures concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la BAII, que prévoit le projet de loi. L’honorable député de Carleton reconnaît que ces mesures ont bel et bien été annoncées dans le budget. Il ne reste qu’à déterminer si la différence entre les sommes annoncées et celles prévues dans le projet de loi suffit pour rompre ce lien.
    À mon avis, la disposition du Règlement en cause vise, au fond, la tenue de mises aux voix distinctes dans les cas où le projet de loi de mise en œuvre du budget prévoit des mesures nouvelles ou n’ayant rien en commun. Le fait que l’investissement prévu soit plus élevé que celui annoncé — bien que l’écart entre les deux soit considérable, je l’admets — ne fait pas en sorte, à mon avis, que les mesures visant la BAII soient nettement différentes de celles annoncées dans le budget.
    On peut concevoir que, entre la présentation du budget et le dépôt du projet de loi de mise en œuvre du budget, la situation ait pu changer de façon à justifier un tel écart. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’exiger que les sommes soient parfaitement identiques tant que la politique générale reste la même pour l’essentiel. Par conséquent, je ne crois pas qu’il serait opportun de tenir un vote distinct sur cette question.

[Français]

    Passons aux autres questions soulevées par les honorables députés. Je suis prêt à accepter les arguments de l'honorable secrétaire parlementaire selon lesquels la section 5 de la partie 5, qui porte sur la Banque du Canada, et la section 11 de la partie 5, qui porte sur le traitement des juges, découlent de mesures annoncées dans le budget. J'estime donc qu'il est opportun que ces mesures soient mises aux voix dans le cadre du vote général à l'étape de la deuxième lecture et, au besoin, à l'étape de la troisième lecture.

[Traduction]

     Cependant, j’ai été incapable de trouver de lien entre les autres questions soulevées par les députés de Carleton et de New Westminster—Burnaby et les mesures prévues dans les documents budgétaires. Le secrétaire parlementaire n’a pas réfuté l’allégation selon laquelle il s’agit bel et bien de questions nouvelles n’ayant rien en commun avec le budget.
    Par conséquent, j’estime qu’il est de mon devoir d’exercer les pouvoirs que me confère le Règlement et de diviser les questions, aux fins de la mise aux voix, sur la motion tendant à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture.
    Puisque je suis arrivé à cette conclusion, il faut maintenant établir comment pareille division doit s’opérer. L’honorable député de New Westminster—Burnaby soutient que l’ensemble du projet de loi est susceptible d’être divisé. Il estime que, étant donné que le projet de loi ne prévoit pas que des mesures qui ont été annoncées dans le budget, l’exception prévue au paragraphe 69.1(2) du Règlement ne trouve pas application.
    Comme je l’ai déjà dit, selon mon interprétation, la disposition du Règlement en cause vise à permettre la division des questions qui n’ont rien à voir avec le budget, si l’on tient pour acquis que le reste du projet de loi a comme objectif la mise en œuvre du budget.

[Français]

    Les mesures visant les coopératives agricoles et de pêches sont prévues à l'article 48 du projet de loi. Celles portant sur les remboursements de la TPS/TVH demandés par des organismes de services publics se trouvent aux articles 139 et 163. La partie 3 du projet de loi comporte des modifications à la Loi sur l'accise visant la bière faite de concentrés; la partie 3 est composée des articles 165 à 168. Enfin, la section 13 de la partie 5 prévoit des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et porte sur l'acquittement de dettes; voir l'article 261. Chacune de ces initiatives fera l'objet d'un vote distinct à l'étape de la deuxième lecture et, au besoin, à l'étape de la troisième lecture. Tous les autres éléments du projet de loi seront regroupés et mis aux voix ensemble à la fin des autres votes. Autrement dit, cinq votes seront tenus à la conclusion du débat à l'étape de la deuxième lecture.

  (1540)  

[Traduction]

    Il convient de souligner que la présidence n’a pas ordonné que chacune de ces mesures fasse l’objet d’un projet de loi distinct ou qu’elle soit renvoyée séparément au comité. Le Règlement est clair: le Président peut diviser les questions aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture aux fins du vote seulement. Il n’y aura donc qu’un seul débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-63.
    En réponse aux questions soulevées par le député de Calgary Shepard, soulignons que la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi peut encore être amendée de la façon habituelle, qu’il s’agisse de l’amendement de renvoi, de l’amendement motivé ou de l’amendement de renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité.
    Je ne crois pas que le Règlement me permette de créer, aux fins du débat, cinq motions distinctes tendant à la deuxième lecture et pouvant chacune être amendée. À la conclusion du débat, je mettrai aux voix les cinq groupes de dispositions de la façon décrite ci-dessus. Les groupes de dispositions qui seront adoptés feront partie de l’ordre de renvoi au Comité permanent des finances. Les groupes de dispositions qui seront rejetés ne seront pas renvoyés au Comité et ne feront plus partie du projet de loi. En cas de rejet d’un groupe de dispositions, j’ordonnerais alors la réimpression du projet de loi au bénéfice du Comité.

[Français]

    Si le comité fait rapport du projet de loi et que la Chambre n'a donné aucune autre instruction, il ne produira qu'un seul rapport, avec ou sans amendements. Par la suite, les députés pourront, comme bon leur semble, proposer des motions à l'étape du rapport visant à amender le projet de loi. Je m'en remettrai alors aux règles habituelles à l'étape du rapport en ce qui concerne le choix et le regroupement des motions aux fins du débat et du vote. Il va de soi que les regroupements pourraient calquer les divisions que j'annonce aujourd'hui. Je prendrai cette décision en temps et lieu, lorsque je prendrai connaissance des motions qui auront été proposées. Si tous les groupes de dispositions font encore partie du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, la mise aux voix à cette étape sera menée de la même façon qu'à l'étape de la deuxième lecture.

[Traduction]

    Je suis conscient qu’il s’agit d’une nouvelle pratique pour la Chambre, et je remercie les députés de leur attention et de leur patience pendant les explications que je viens de donner sur la façon dont j’ai l’intention de l’appliquer.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-63, le projet de loi d'exécution du budget, ou Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement en mars dernier.
    Comme toujours, je parle au nom des résidants de Davenport, que j'ai le bonheur de servir et qui m'inspirent toujours par leur passion pour la vie, leur amour de la famille et de la communauté et leur désir de faire leur part pour rendre notre ville, notre pays et le monde encore meilleurs.
    En parlant du projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais me concentrer sur ce que le budget de cette année fait pour les femmes, les personnes âgées et, si j'ai le temps, pour les travailleurs.
    Au sujet des femmes, le budget de cette année contient le premier énoncé relatif aux sexes à être inclus dans un budget et qui explique comment les enjeux hommes-femmes ont été pris en compte dans les mesures du budget 2017. J'estime que c'est un exercice capital, car je pense qu'il est important d'être transparent sur la façon dont les politiques budgétaires et les dépenses touchent les femmes. L'énoncé relatif aux sexes dans le budget ne sera pas une panacée pour l'équité hommes-femmes, mais il aidera le gouvernement canadien à évaluer et à cibler la meilleure façon d'affecter les ressources pour que les hommes et les femmes reçoivent le même soutien. Il était plus que temps puisque de nombreux pays l'ont déjà fait, mais je suis très contente que nous le fassions maintenant et que nous nous soyons engagés à continuer de le faire.
    Le prix très élevé des garderies constitue d'être l'une des plus grandes sources de stress pour les parents de Davenport. J'ai donc été très heureuse de voir que le budget de 2017 prévoyait plus de 7 milliards de dollars sur 10 ans pour aider à créer davantage de places en garderie de bonne qualité et abordables partout au Canada. Je sais que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a travaillé d'arrache-pied avec toutes les provinces afin de mettre en place un système favorisant les services d'éducation préscolaire et de garderie ouverts à tous dans tout le pays, mais respectant les besoins et la situation de chaque province et territoire. En vertu de l'accord, le gouvernement fédéral transférera des milliards de dollars aux provinces et territoires afin de créer de nouvelles places en garderie pour les familles. Notre plan devrait contribuer à créer jusqu'à 40 000 nouvelles places en garderie abordables et accessibles partout au Canada au cours des prochaines années.
    C'est un bon début. C'est un très bon début même, et je pense que nous devons aller plus loin et faire plus. Tant que nous n'aurons pas comblé l'écart qui existe entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leur présence sur le marché du travail, tant que toutes les familles au Canada n'auront pas accès à des garderies à prix abordable dans ce pays, nous n'aurons pas fini notre travail.
    Il y a actuellement un écart de 10 points de pourcentage entre le taux de participation au marché du travail des femmes et des hommes au Canada. D'après le Fonds monétaire international et un grand nombre de travaux de recherche effectués dans un certain nombre de pays, plus il y a de femmes sur le marché du travail, plus l'économie s'avère dynamique. Le meilleur moyen de stimuler la participation des femmes est d'offrir des services de garderie à un prix abordable, mais aussi de leur laisser un maximum de flexibilité aux femmes sur le marché du travail.
    Pour l'instant, il y a encore bien trop de familles dans ma circonscription qui se trouvent confrontées au dilemme suivant: soit l'un des parents reste à la maison pour s'occuper des enfants, soit les deux parents se débrouillent pour gagner suffisamment d'argent pour couvrir les frais élevés de garderie au centre-ville de Toronto, d'environ 1 200 $ par mois. Par conséquent, même si nous avons accompli des progrès énormes et louables, nous n'avons pas encore fini notre travail.
    L'Allocation canadienne pour enfants est un exemple de mesure dont je suis très fière et qui aide les familles à payer une partie des coûts associés à la garde d'enfants. Dans Davenport, c'est une prestation extrêmement utile pour les familles de travailleurs de la classe moyenne. Selon les chiffres que j'ai demandés au sujet des prestations versées aux familles de Davenport, 9 210 paiements ont été effectués entre juillet 2016 et juin 2017, et les prestations se sont élevées en moyenne à 5 880 $ pour l'année. Au cours de cette période d'un an, les familles de Davenport ont reçu 54 164 000 $. C'est un montant énorme. Je sais que des familles de Davenport sont très heureuses d'avoir reçu cette aide. Je sais que cela aide énormément ces gens à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
    Je devrais également souligner que, dans le récent énoncé économique de l'automne, publié le 24 octobre, le gouvernement a annoncé qu'il allait bonifier l'Allocation canadienne pour enfants en l'indexant annuellement au coût de la vie à partir de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Ainsi, les Canadiens auront immédiatement plus d'argent pour composer avec l'augmentation constante du coût de la vie.
    Le budget de cette année en fait beaucoup plus pour aider les femmes et les familles.

  (1545)  

    J'aimerais maintenant parler des personnes âgées. En raison du temps froid de novembre qui annonce l'arrivée de l'hiver, l'été qui vient tout juste de passer semble être loin derrière nous. J'ai cependant fait énormément de porte-à-porte cet été, et je repense à une discussion que j'ai eue avec une aînée de Davenport qui restera à jamais gravée dans ma mémoire. La dame, qui me voyait faire du porte-à-porte, s'est approchée de moi et m'a demandé de dire au premier ministre de ne pas oublier les personnes âgées. Je lui ai donc fait part de toutes les mesures que nous avions prises pour appuyer les personnes âgées, et je lui ai dit que nous allions continuer de travailler fort pour veiller à ce qu'elles continuent de se sentir appuyées.
    Selon Statistique Canada, le taux de pauvreté chez les aînés au Canada est passé de 37 % en 1976 à 12 % en 2010, ce qui représente une baisse remarquable de 25 %. Cependant, depuis le milieu ou la fin des années 1990, le taux de pauvreté chez les aînés est en croissance, et 60 % des aînés à faible revenu sont des femmes. Je suis donc très fière que le gouvernement ait augmenté, depuis juillet 2016, le Supplément de revenu garanti pour le faire passer à 947 $ par mois pour les personnes âgées les plus vulnérables. Il a aussi ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans. Voilà qui contribue grandement à aider les aînés le plus rapidement possible et à faire qu'ils n'atteignent jamais le seuil de la pauvreté. Je suis ravie de dire que le budget de cette année propose davantage de mesures pour aider les aînés au Canada.
    Nous avons investi 6 milliards de dollars sur 10 ans dans les soins à domicile, ce qui devrait aider énormément ceux qui veulent recevoir des soins chez eux plutôt qu'à l'hôpital. Nous nous sommes engagés à consacrer 2,3 milliards de dollars sur deux ans pour la construction de logements abordables, ce qui devrait améliorer les conditions de logement des aînés, en particulier des femmes âgées. Nous avons investi 4 millions de dollars supplémentaires sur deux ans dans le Fonds pour l'accessibilité afin d'améliorer l'accessibilité des lieux publics. Je sais que c'est une mesure très importante pour ma mère; je suis donc très heureuse que nous l'ayons introduite partout au Canada. Je suis très fière du ministre des Finances, qui a conclu une entente historique pour bonifier le Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens aient plus d'argent au moment de leur retraite.
    Beaucoup a été fait pour appuyer les Canadiens aînés. Je tiens à féliciter deux de mes collègues, qui font un excellent travail afin d'assurer l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Il s'agit de la députée de King—Vaughan et du député de Nickel Belt.
    Enfin, il y a les travailleurs. Le monde du travail évolue rapidement. Beaucoup de gens sont préoccupés par la multiplication du travail à contrat. Les emplois sont de plus en plus précaires. L'intelligence artificielle est de plus en plus présente, et des emplois dans le secteur manufacturier continuent de disparaître. En général, compte tenu des progrès réalisés sur le plan de la technologie des communications, de nombreux résidants de Davenport et des Canadiens ailleurs au pays anticipent avec beaucoup d'inquiétude les modes de travail de demain. Je suis donc fière que le gouvernement ait pris des mesures pour appuyer les travailleurs qui souhaitent se recycler dans d'autres secteurs. Le gouvernement appuie aussi les travailleurs qui tentent d'améliorer ou de perfectionner leurs compétences et il accorde plus de soutien en général aux travailleurs au sein d'un marché du travail en constante évolution. Au nombre des mesures que nous avons prises, mentionnons l'investissement de 2,7 milliards de dollars sur 6 ans destiné à renforcer les services de formation professionnelle et d'emploi pour les Canadiens sans emploi ou sous-employés. Dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail, nous investirons 132 millions de dollars sur 4 ans afin de rendre le programme d'assurance-emploi plus souple pour que plus de chômeurs puissent suivre de la formation, à leurs frais, tout en continuant de toucher des prestations d'assurance-emploi.
    Je n'ai malheureusement pas le temps de parler des autres choses formidables que nous faisons pour appuyer les travailleurs. Il reste encore du travail à faire. Parmi les enjeux fondamentaux, j'espère que le gouvernement commencera à se pencher sur la notion d'un revenu de base comme moyen d'appuyer les travailleurs à l'avenir.
    Je vais terminer sur une note extrêmement positive. L'économie du pays va bien. Au cours des deux dernières années, nous avons créé plus de 450 000 emplois à temps plein. Le taux de chômage, qui s'élève à 6,2 %, n'a jamais été aussi bas depuis 2008. Le taux de chômage chez les jeunes se situe à 10,3 %, un creux historique. Le Canada affiche la croissance économique la plus rapide parmi les pays du G7, avec un taux moyen de 3,7 % au cours de la dernière année. Je sais que d'autres bonnes nouvelles seront bientôt annoncées.
    Je suis reconnaissante de la belle occasion qui m'est offerte aujourd'hui de prendre la parole au nom des résidants de Davenport et j'exhorte tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-63.

  (1550)  

    Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, ont appris avec une grande inquiétude, dernièrement, lorsque le ministre des Finances a présenté sa mise à jour économique, qu'au cours des six prochaines années, une augmentation de 100 milliards de dollars de la dette du Canada était à prévoir.
    Selon les chiffres présentés par le ministre des Finances dans ce document, les intérêts à payer sur la dette passeront de 24 milliards de dollars par année à 32 milliards en 2022. Les gens de Stormont—Dundas—South Glengarry se demandent comment nous pourrions nous permettre une telle augmentation et une telle facture annuelle. Lorsqu'ils y pensent, ils se disent que la somme à payer sera de 3 milliards de dollars par mois, et ce, à condition que le taux d'intérêt reste le même.
    Je me demande ce que pensent les gens de la circonscription de Davenport de l'augmentation des intérêts à payer sur la dette nationale, qui atteindront la somme de 3 milliards de dollars par mois.
    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, j'ai fait beaucoup de porte-à-porte pendant l'été et, à certains endroits, des questions semblables m'ont été posées.
    Voici ce que j'ai répondu aux gens. Les finances publiques du Canada sont parmi les plus saines qui soient. Le Canada a probablement le ratio dette-PIB le plus bas au monde. Nous avons de quoi être très fiers. La croissance économique est plus forte au Canada que dans n'importe quel autre pays à l'heure actuelle. Nous dépensons l'argent de manière responsable. Le FMI l'a confirmé lorsque Christine Lagarde est passée ici il y a un peu plus d'un an.
    Nous dépensons l'argent de manière responsable. Nous finançons des travaux d'infrastructure. Nous investissons dans l'avenir du pays et nous faisons tout notre possible pour maintenir notre dette à un niveau acceptable.

  (1555)  

    Monsieur le Président, nous pouvons nous entendre sur bon nombre de choses. J'attire donc l'attention de la députée sur les modifications au Code du travail, comme je l'ai déjà fait auprès de ses collègues.
    Je suis notamment préoccupée par la disposition sur le congé sans solde consenti aux victimes de violence familiale. J'ose espérer que le gouvernement sera disposé à écouter l'avis des experts, notamment les juristes et les intervenants auprès de ces victimes. Le défi qui se pose aux victimes de tels abus, la plupart du temps des femmes, vient du fait qu'elles ne sont pas immédiatement en mesure de prendre un congé sans solde pour établir un plan sécuritaire, retenir les services d'un avocat et peut-être trouver un nouveau milieu de vie. Il faut plusieurs mois, voire un an, pour que tous ces changements se matérialisent. Cependant, lorsqu'une victime de violence rentre à la maison avec un chèque de paie moins élevé qu'à l'habitude à cause d'un congé sans solde, sa sécurité et celle de sa famille peuvent être sérieusement menacées.
    J'invite le gouvernement à réexaminer la question et à accorder aux victimes de violence familiale un congé payé.
    Monsieur le Président, le gouvernement doit continuer à suivre la situation dans de nombreux secteurs, pour mieux appuyer les travailleurs d'un bout à l'autre du Canada. Je remercie la députée de son excellente proposition.
    Je suis extrêmement fière de ce que le gouvernement a fait jusqu'ici pour soutenir les travailleurs. Aujourd'hui, à la Chambre, j'ai posé une question à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail au sujet des mesures annoncées cette semaine pour mettre les travailleurs à l'abri de la violence et du harcèlement sexuels en milieu de travail.
    Il va sans dire que, dans les jours et les années à venir, le gouvernement prendra d'autres mesures pour soutenir les travailleurs canadiens.
    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons fait valoir que quand l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde.
    La députée s'est beaucoup impliquée auprès des immigrants de sa circonscription. Pourrait-elle nous dire en quoi les changements que nous proposons leur viendront en aide?
    Monsieur le Président, la circonscription de Davenport a une chance énorme: en effet, 52 % des gens qui y habitent sont nés à l'extérieur du Canada. Ils sont tous très heureux des changements annoncés dans le budget de cette année et aussi celui de l'année dernière. Cela s'explique principalement par tout le temps, l'argent et les ressources que nous avons consacrés à rendre le système plus efficace. Le processus de parrainage des conjoints, par exemple, est passé de 26 à 12 mois. Ce n'est qu'un exemple des excellents changements dont bénéficieront les néo-Canadiens et l'économie en général, et ce, pour des années à venir.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe à ce débat au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Je n'en suis pas à mon premier projet de loi de ce genre et je dois dire que je suis très satisfaite des mesures qui y sont prévues. Ces dernières vont avoir des effets importants sur la situation de tous les Canadiens. C'est un honneur pour moi, comme toujours, d'intervenir à la Chambre et de parler du projet de loi C-63 d'exécution du budget.
    Le gouvernement fait des investissements judicieux qui vont avoir une incidence directe sur la création d'emplois et le dynamisme de l'économie tout en favorisant l'amélioration des perspectives pour tous les Canadiens.
    Le gouvernement prend les mesures voulues pour offrir à tous les Canadiens, la classe moyenne en particulier, un avenir plus prometteur. Je vais profiter de cette occasion pour parler un peu plus en détail de certains de ces investissements et des mesures qui, à mon avis, vont dans le bon sens.
    Ainsi, le 1 % le plus riche sera imposé à un taux un peu plus élevé que les autres contribuables. Nous serons ainsi mieux en mesure d'offrir à la classe moyenne des allégements fiscaux, dont elle a bien besoin. La baisse d'impôt a profité directement à neuf millions de Canadiens, et c'est une mesure dont la population canadienne pourra être fière.
    Je veux parler aussi de l'Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Je le sais très bien, puisque bon nombre de ces enfants vivent dans ma circonscription, Humber River—Black Creek. Voici d'ailleurs quelques exemples de situations qu'ils vivent.
    Il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir d'accueillir leministre de la Famille, des Enfants et du Développement social dans ma circonscription. Au centre commercial Yorkgate, nous avons croisé une femme enceinte de son premier enfant. Le ministre et moi avons profité de l'occasion pour lui expliquer ce qu'elle pourrait retirer de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants que le gouvernement a instaurée. Cette future mère était ravie et soulagée d'apprendre qu'elle allait obtenir de l'aide financière du gouvernement et elle nous a remerciés d'améliorer ainsi son sort et celui de son enfant.
    Ce serait une bonne idée d'examiner plus en détail les chiffres afin de déterminer comment l'Allocation canadienne pour enfants vient en aide aux circonscriptions comme la mienne et à de nombreuses autres dans l'ensemble du Canada. Depuis juillet 2017, 12 250 versements ont été effectués dans la circonscription de Humber River—Black Creek. Ils ont eu une incidence directe sur plus de 20 000 enfants, qui se portent beaucoup mieux en raison de l'Allocation canadienne pour enfants. Leurs mères disposent de plus d'argent qu'elles peuvent utiliser pour acheter des vêtements d'hiver ou payer des cours de danse ou de piano, ce qu'elles ne pouvaient certainement pas faire auparavant. Pour certaines familles, cet argent permet d'acheter plus de nourriture.
    En moyenne, une famille reçoit 770 $, et les familles de ma circonscription ont déjà reçu presque 10 millions de dollars. Cette somme signifie que la circonscription de Humber River—Black Creek dispose de 10 millions de dollars de plus pour améliorer la qualité de vie des mères célibataires, des familles et des enfants. Tout cela fait partie de la loi d'exécution du budget et améliore la vie des habitants de cette circonscription. Si on extrapole cette situation à l'ensemble du pays, imaginez combien de familles et d'enfants voient leurs conditions s'améliorer. On ne peut pas ignorer ces chiffres; ils font une énorme différence.
    Ce sont des histoires comme celle-là qui me permettent d'affirmer aujourd'hui avec confiance que le projet de loi serait bénéfique pour les familles canadiennes. Les investissements faits par le gouvernement dans le capital humain, dans les collectivités et dans l'économie du pays donnent de bons résultats. La croissance économique au Canada est la plus forte des pays du G7, et nous réinvestissons les fruits de cette croissance dans ceux qui en sont les artisans.
    Grâce à la solide croissance économique du Canada, le bilan financier du gouvernement s'améliore, ce qui nous permet d'en faire encore davantage pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Compte tenu de la baisse d'impôt pour les petites entreprises, de la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants et de la prestation fiscale améliorée pour le revenu de travail, l'aide fournie est énorme.
    J'ai souvent entendu, entre autres, des parents ou des familles venus me voir à mon bureau me dire que, s'ils entrent sur le marché du travail, leur situation empirera parce que le fisc leur réclamera tout l'argent qu'ils gagneront de plus. Ces familles bénéficieront de la prestation fiscale améliorée pour le revenu de travail, qui leur permettra de gagner un deuxième revenu d'emploi sans être désavantagés.

  (1600)  

    Lorsque l'Allocation canadienne pour enfants a été créée, en juillet 2016, l'argent supplémentaire qui s'est retrouvé dans les poches des parents a eu un effet immédiat sur la confiance des consommateurs et la croissance économique. Comme je l'ai dit, le Canada connaît la plus forte croissance économique du G7, ce qui donne au gouvernement la marge de manoeuvre nécessaire pour réinvestir une grande partie des fruits de cette croissance.
    L'indexation accrue au coût de la vie de l'Allocation canadienne pour enfants étant désormais prévue pour juillet 2018, soit deux ans en avance, une famille monoparentale de deux enfants avec un revenu de 35 000 $ — comme il y en a beaucoup dans ma circonscription, Humber River—Black Creek — recevra 560 $ de plus par année, libre d'impôt, pour payer les livres, les leçons de patinage ou les vêtements chauds pour l'hiver. Il est démontré que la confiance accrue que donnent ces augmentations aux familles a des effets immédiats sur la croissance économique.
    Comme l'économie se porte si bien, nous permettons aux travailleurs à faible revenu, y compris les familles sans enfant et un nombre croissant de Canadiens vivant seuls, de garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année, à compter de 2019. Cette bonification s'ajoute à l'augmentation annuelle de l'ordre de 250 millions de dollars, qui sera appliquée dans le cadre d'un autre programme que les libéraux cherchent à bonifier, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada, afin de garantir aux Canadiens une retraite plus sûre. C'est une priorité pour bien des gens, compte tenu de ce qui est arrivé récemment aux travailleurs de Sears. La même situation s'est produite auparavant dans le cas de Nortel. De tels événements ébranlent bien des gens. Ces deux mesures permettront à elles seules d'augmenter d'environ 65 %, en 2019, le montant total que le gouvernement dépense au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, venant ainsi augmenter les prestations destinées aux bénéficiaires actuels et le nombre de Canadiens admissibles à celles-ci.
    Parlons un peu plus de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Le gouvernement s'est engagé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises; ce taux, qui est actuellement de 11 %, passera à 9 % à compter de janvier 2019. Cela représente beaucoup d'argent pour les petites entreprises. Nous voulons faire en sorte que les petites entreprises puissent croître et prospérer, tout en veillant à ce que le statut de société privée sous contrôle canadien ne soit pas utilisé pour faire diminuer les obligations en matière d'impôt sur le revenu des gens au revenu élevé plutôt que de servir à soutenir les petites entreprises. On veut faire en sorte que l'argent soit réinvesti dans les entreprises afin qu'elles puissent prendre de l'expansion, qu'elles puissent embaucher d'autres employés et qu'elles puissent devenir encore plus prospères. Cela représente un montant pouvant atteindre 7 500 $ d'économies d'impôt fédéral par année pour aider les entrepreneurs et les innovateurs à accomplir ce qu'ils font de mieux. Les petites entreprises sont un moteur clé de l'économie canadienne et la pierre angulaire des collectivités partout au Canada. Au fur et à mesure que notre plan fait croître l'économie, les petites entreprises voient les retombées de cette croissance sous forme de réductions d'impôt.
    À mesure que nous progressons, nous voulons garantir que le Canadien moyen a une bonne qualité de vie et qu'il puisse saisir les occasions que le gouvernement tente de lui offrir sous forme d'avantages fiscaux dont seuls les plus riches, qui peuvent se payer les services dispendieux de comptables, pouvaient profiter auparavant. Le gouvernement a plutôt écouté les propriétaires de petite entreprise, les professionnels, les agriculteurs et les pêcheurs et il ira de l'avant afin de tous les protéger, y compris les innovateurs et les entrepreneurs. Étant donné que nous réduisons l'impôt des petites entreprises, nous sommes déterminés à ce que cette réduction stimule la croissance des entreprises et les investissements commerciaux, sans pour autant donner des avantages fiscaux personnels aux riches au détriment de la classe moyenne.
    Les affaires vont très bien. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Canada est l'économie qui connaît la croissance la plus rapide et qui a le plus faible ratio dette-PIB du G7. De plus, on a créé plus de 500 000 emplois, bon nombre d'entre eux étant de bons emplois à temps plein, au cours des deux dernières années. L'économie se porte à merveille, et le pays va très bien. Je suis ravie d'appuyer le projet de loi C-63 et j'espère que tous les députés savent à quel point il est avantageux pour tous les Canadiens de l'appuyer.

  (1605)  

    Monsieur le Président, premièrement, je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue d'avoir reçu le prix de parlementaire de l'année dans la catégorie de meilleur mentor, décerné par la revue Maclean's. C'est grandement mérité.
    Cependant, en ce qui concerne cette mesure budgétaire, je ne suis pas certain de souhaiter que ma collègue encadre qui que ce soit. Elle a totalement fait abstraction de certains éléments dans son intervention. Elle a omis de mentionner que ce budget augmentera la dette. En fait, à eux seuls, les intérêts augmenteront de 9 milliards de dollars par année pour atteindre 33 milliards de dollars en 2021. La députée a affirmé que cette mesure ne donne pas d'avantages fiscaux personnels aux riches. Je me demande si elle comptait le ministre des Finances et le premier ministre parmi ces gens. D'après les questions qui ont été posées, il semblerait que non. Elle a parlé de la baisse d'impôt consentie aux petites entreprises. La députée et ses collègues savent que cette baisse d'impôt n'aurait jamais été accordée si l'opposition et des centaines de milliers de Canadiens n'avaient pas exercé une immense pression en guise de protestation contre les modifications fiscales proposées qui ciblaient les soi-disant fraudeurs du fisc. Le gouvernement a cédé à la pression de l'opposition et des Canadiens qui allaient subir les contrecoups de cette mesure, et il a baissé l'impôt des petites entreprises, ce qui est une bonne chose. Toutefois, il est un peu fort d'insinuer que le gouvernement a agi par pure bonté de coeur.
    Enfin, ma question porte sur les infrastructures. La députée a parlé de certains projets d'infrastructure dans lesquels le gouvernement investit, mais le problème, c'est qu'il ne mentionne pas où ces infrastructures seront construites, c'est-à-dire en Asie. Le gouvernement investit près de 500 millions de dollars, environ un demi-milliard de dollars, dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, que le Canada ne contrôlera qu'à environ 1 % après avoir investi cet argent. Nous savons que les investissements que cette banque fera dans l'infrastructure auront des retombées pour les Canadiens, mais ceux-ci demanderont aussi des sommes colossales d'argent. Comment la députée peut-elle honnêtement appuyer de telles dépenses?

  (1610)  

    Monsieur le Président, investir dans l'infrastructure est un moyen formidable de créer des emplois et de la richesse tout en stimulant l'économie. Des projets d'une valeur totale de plus de 36 milliards de dollars ont été annoncés ou sont en cours dans le cadre de notre plan d'infrastructure. En investissant à la fois dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et dans notre propre Banque de l'infrastructure, nous aurons de nombreuses occasions d'investir dans les ponts et les égouts. Partout au pays, de nombreuses infrastructures ont longtemps été négligées par les gouvernements qui se sont succédé, et nous investirons donc dans celles-ci pour soutenir les villes. Les villes n'ont manifestement pas les moyens de tout financer à elles seules, ce qui a entraîné de nombreux effondrements de ponts et bris de la chaussée. Ces fonds nous aideront à bâtir un Canada fort où les gens souhaiteront vivre et dans lequel ils voudront investir.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes assurément favorables aux modifications proposées au Code canadien du travail qui visent à interdire les stages non rémunérés lorsqu'ils ne s'inscrivent pas dans un programme d'études et à offrir des modalités de travail plus flexibles pour qu'il soit possible de prendre congé lorsque les circonstances l'exigent.
    Je veux attirer l'attention de la députée sur un type de congé qui me semble problématique, c'est-à-dire les congés non payés pour les victimes de violence familiale, qui pourraient causer des difficultés à celles qui s'en prévalent. En effet, comme ils ne sont pas payés, ces congés mettront dans une position vulnérable une victime contrôlée par son partenaire sur le plan financier. Le fait que la paie est moins élevée qu'elle est censée être pourrait mettre la victime et sa famille en danger. J'invite la députée à appuyer l'étude de cette disposition et à être ouverte aux propositions d'amendement à l'étape du comité.
    Monsieur le Président, la disposition relative aux modalités de travail plus flexibles constitue l'un des meilleurs éléments de la loi d'exécution du budget. Il faut reconnaître que nous sommes au XXIe siècle. Beaucoup de familles souffrent et vivent des difficultés. Les femmes sont nombreuses à travailler. Il faut leur donner des moyens pour obtenir l'aide dont elles ont besoin auprès de leur employeur. La députée soulève un point certes très pertinent, mais, comme pour tout autre changement, il faut commencer quelque part. Durant l'étude en comité, il y aura certainement divers amendements proposés, dont il faudra établir les coûts. Il reste qu'avec des modalités de travail flexibles, nous opérons un changement nettement positif à l'échelle du Canada.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la loi d'exécution du budget, je souhaite m'attarder un peu sur le contexte d'investissement actuel.
    Il faut comprendre que, bien que le gouvernement puisse créer des emplois, des programmes et ainsi de suite, au bout du compte, ce sont les entrepreneurs qui créent du travail, de l'emploi et de la richesse dans notre pays. Je tiens à le répéter, parce que l'une des choses que le gouvernement ne semble pas comprendre, l'un des défis qu'il a du mal à surmonter, c'est l'incertitude que vivent les petites entreprises.
    Les libéraux se penchent sur divers enjeux et prennent des mesures afin de stimuler le pays. Je pense, par exemple, à la prestation universelle pour les enfants et à d'autres mesures qui amélioreront, de toute évidence, la situation des familles. Nous n'y voyons aucun mal. Nous sommes toutefois préoccupés par la situation instable avec laquelle les entrepreneurs doivent composer. Voici un exemple.
    Lorsque nous étions au pouvoir, nous nous sommes efforcés d'encourager les gens à lancer des entreprises. Notre approche, que j'ai appellée « TIRE », comportait plusieurs volets. Nous avons réduit à 25 % le fardeau fiscal des entreprises, ce qui en faisait l'un des taux les plus bas du G7. Bonne nouvelle, diront certains, tout en se demandant ce que cela a donné, au juste. C'était simplement l'une de nos multiples mesures, une mesure importante puisqu'elle a procuré aux entrepreneurs la stabilité dont ils avaient besoin pour prospérer.
    Revenons sur les divers éléments de notre approche, que j'appelle « TIRE ». Le « T » représente les taxes, les impôts et le commerce. Ainsi, nous avons réduit l'impôt des sociétés parce que nous souhaitions créer un environnement qui favoriserait une augmentation des investissements faits au Canada et encouragerait les sociétés d'État et les particuliers à investir ici.
    Puis, nous avons négocié des traités commerciaux. Nous avons travaillé sur l'Accord économique et commercial global. Nous l'avons presque mené à sa conclusion. Nous nous sommes réjouis que les libéraux le fassent aboutir, mais nous avons contribué à cette réalisation. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons négocié cet accord pendant quatre ans.
    Nous avons également travaillé sur le Partenariat transpacifique. En fait, nous l'avions signé, mais nous attendions sa ratification. Les traités commerciaux jouent un rôle déterminant parce que le Canada compte environ 35 millions d'habitants, qui ne peuvent pas uniquement se vendre des produits entre eux. Le Canada est, de toute évidence, un pays commerçant. Les échanges commerciaux sont importants. Nous comptons énormément sur les États-Unis. Dans le passé, de 85 % à 90 % de nos échanges se faisaient avec eux. Je sais que ce pourcentage n'est plus que de 75 %. Toutefois, nous devons créer d'autres débouchés. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons travaillé sur le dossier du commerce, en plus de celui de la fiscalité.
     Le « I » de l'acronyme TIRE représente l'infrastructure, les investissements et l'immigration. Nous nous sommes penchés sur ces enjeux. Nous avons investi des sommes considérables dans les infrastructures du pays, et nous avons versé l'argent en un temps record. Le gouvernement libéral a lui aussi promis de l'argent pour les infrastructures, mais il n'en a pas distribué beaucoup lors de ses deux premières années au pouvoir. Le fait qu'un demi-milliard de dollars sera investi dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures me préoccupe toujours, mais je suis aussi inquiet d'apprendre que le directeur parlementaire du budget a déclaré que presque 2 milliards de dollars destinés aux infrastructures n'ont pas encore été dépensés.
    Le « R » représente la recherche-développement et la réduction de la paperasse. Le gouvernement continue de consacrer et d'engager des fonds dans la recherche-développement, ce qui est une bonne chose. Malheureusement, le gouvernement fait parfois fausse route. Il a parlé notamment de l'importance des supergrappes. Or, il est très difficile pour les petits entrepreneurs d'y avoir accès. Le Canada compte surtout des petites entreprises. Le concept des supergrappes n'a probablement rien de mauvais en soi. Le problème, c'est que l'argent ne va pas où il devrait aller, à savoir dans les poches des entrepreneurs et les coffres des petites entreprises.
    Les entrepreneurs disent tout le temps qu'ils ont de la difficulté à trouver des capitaux. Cela semble d'ailleurs toujours être le principal problème. Il y a d'excellents entrepreneurs à San Francisco, dans la Silicon Valley, à Boston, en Israël et dans de nombreux autres endroits dans le monde. Les entrepreneurs canadiens doivent souvent se rendre aux États-Unis pour recueillir des fonds pour la deuxième et la troisième ronde de financement ou pour une ronde de financement en capital de risque et autres choses du même genre. Ce sont certains des défis auxquels nous sommes confrontés. Quand on se penche sur la recherche et le développement, on s'aperçoit que le nombre de programmes est important. Le gouvernement offre des programmes, comme le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, entre autres, qui sont efficaces et utiles.
    J'ai fait partie de la Commission sur la réduction de la paperasse. Nous avons parcouru le pays et nous avons remarqué que les entrepreneurs étaient également frustrés au plus haut point par les tracasseries administratives. Nous devons trouver des façons de continuer notre travail. L'une des mesures que nous avons prises est la règle du un-pour-un. Quand un nouveau règlement est mis en place, on est tenu d'en éliminer un autre.
    Un des défis auxquels nous sommes confrontés est le suivant: le gouvernement fédéral réglemente un certain nombre de domaines, mais les administrations provinciales et municipales contribuent elles aussi au fardeau administratif des entrepreneurs qui ont pour ces raisons de la difficulté à démarrer.

  (1615)  

    Enfin, le  « E » de TIRE signifie entrepreneuriat et économie. Une des choses que je dis toujours quand je parle affaires, c'est qu'il y a toute une série de choses que nous devons faire pour encourager l'esprit d'entreprise dans ce pays. Aujourd'hui, il y a manifestement un certain nombre d'incubateurs et d'accélérateurs. Les députés connaissent bien évidemment Communitech à Waterloo, qui fait un travail formidable. Il y a un certain nombre d'autres incubateurs et accélérateurs partout au pays. Je me demande toujours s'il ne serait pas logique, à l'avenir, d'encourager les collèges et les universités à ajouter cela à leur mission. Je suis bien conscient que ce n'est pas toujours possible, mais je crois que si nous voulons enseigner l'art de l'entrepreunariat, si nous voulons expliquer aux gens comment lancer une entreprise, nous devons aussi leur proposer un endroit où ils pourront effectivement perfectionner leur art.
    Dans le cas des incubateurs, les capitaux et l'argent ainsi que l'accès à des mentors s'avèrent bien évidemment utiles de même qu'un environnement propice aux échanges de vues. J'ai visité un certain nombre d'incubateurs dans la Silicon Valley, et l'une des choses que j'ai trouvé étonnantes est toute la question de la communauté d'esprit. Les gens pouvaient unir leurs forces, partager leurs idées, avoir accès à des capitaux, et cetera.
     Cependant, l'une des difficultés au Canada est l'absence d'une culture d'entrepreneuriat. Je parle sans cesse à des étudiants qui suivent des programmes d'administration des affaires et je leur demande ce qu'ils pensent faire plus tard. Ils me disent qu'une fois qu'ils auront obtenu leur maîtrise, ils veulent travailler pour une grande entreprise. Évidemment, il n'y a rien de mal à cela, mais l'une des difficultés au pays est que trop peu de gens veulent démarrer une entreprise et faire preuve d'esprit d'entreprise.
    Quand je regarde ce à quoi nous avons travaillé en tant que gouvernement, j'emploie l'acronyme TIRE. Le « T » est pour les taxes, les impôts et le commerce; le « I » est pour l'infrastructure les investissements et la réforme de l'immigration pour tenter d'aider les entreprises à faire venir les personnes dont elles ont besoin; le « R » est pour la recherche et le développement ainsi que la réduction de la paperasse; et enfin, le « E » est pour l'entrepreneuriat et l'économie.
    L'un des défis de la plus récente mise en oeuvre, ou du processus de réflexion relatif aux impôts et à la fiscalité, est l'incertitude pour les petites entreprises. Je reçois littéralement toutes sortes d'appels à mon bureau. Les gens sont mécontents et ne savent plus sur quel pied danser.
    En tant que coprésident du caucus des entrepreneurs, j'ai coprésidé une table ronde sur la Colline du Parlement à laquelle ont participé mes collègues, la FCEI et d'autres personnes, y compris un comptable dont les clients ont des actifs d'une valeur nette très élevée. Selon lui, depuis le début de cette situation, plus de 1 milliard de dollars sont partis au sud de la frontière. Or, jamais on ne verra de communiqué de presse indiquant quels investisseurs sont revenus sur leur décision d'investir au Canada. L'argent peut circuler librement dans toutes les directions. En toute franchise, je dirai que l'incertitude complique les choses.
    Je tiens également à parler des conséquences imprévues de quelques-unes des modifications fiscales proposées. Souvenons-nous que, il y a longtemps, la commission Carter avait pris quatre ans pour étudier les modifications fiscales, et qu'il avait fallu six années supplémentaires pour les mettre en place. Le processus avait duré plus d'une décennie. Or, dans le cas qui nous occupe, le processus a été mené en moins de 75 jours au beau milieu de l'été.
    Les médecins forment l'une des catégories ciblées de gens qui ne paieraient pas leur juste part d'impôts. Une dermatologue est venue dans mon bureau. Elle habite dans ma circonscription, mais son cabinet se trouve à Welland. Son mari est chirurgien orthopédiste. Elle s'insulte complètement de ce qui se passe ici. Elle et son mari ont une dette de plus de 400 000 $, à laquelle s'ajoute 100 000 $ pour l'établissement de son cabinet à Welland. Elle m'a dit que, si rien ne venait changer la situation, dans deux ans, lorsque prendra fin son bail, elle déménagera aux États-Unis. Je ne dis pas que tous les médecins veulent s'expatrier, mais il est évident que de nombreuses personnes ont l'impression que tout le travail et le temps qu'elles ont consacrés à leur profession ne sont pas reconnus.
    Lorsque j'examine le projet de loi d'exécution du budget, je constate qu'il comporte certaines dispositions qui amèneront d'importants déficits, des dispositions qui devraient être adoptées en période de marasme économique. Or, actuellement, l'économie se porte plutôt bien. Que ferons-nous lorsque viendront les jours difficiles si nous continuons de dépenser tout cet argent? La croissance économique au Canada est au-dessus de la moyenne et pourrait même être meilleure que prévu, mais je pense que, d'ici quelques années, nous connaîtrons une croissance inférieure à 2 %, une croissance de 1 % et des poussières.
    Si on additionne tout ce qui se passe ici, comme l'incertitude quant aux propositions en matière de fiscalité, cela fait que les entrepreneurs ont encore beaucoup de difficulté à accéder à des fonds. Par exemple, l'imposition des revenus passifs décourage les gens qui veulent faire croître l'économie, créer des emplois et, simplement, contribuer à l'essor du Canada.
    J'invite mes collègues d'en face à bien y réfléchir à deux fois avant d'appuyer ce projet de loi, avant d'aller de l'avant avec les changements fiscaux et le recours aux déficits, parce que les effets se feront sentir pendant très longtemps.

  (1620)  

     Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention. Je le remercie également de nous avoir fourni l'acronyme TIRE pour mieux nous rappeler ses différents arguments. On comprend toujours mieux une présentation quand on a un élément auquel se rapporter.
    Maintenant, je me demande si le député ne TIRE pas un peu la couverture vers lui parce que, malgré l'augmentation de 150 milliards de dollars de la dette nationale, la croissance économique n'a jamais été au rendez-vous. Notre stratégie à nous, qui consiste à investir dans la classe moyenne, semble au contraire produire la croissance que l'ancien gouvernement n'a jamais pu obtenir en réduisant l'impôt des mieux nantis.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des différences entre la stratégie de son parti et la nôtre?
    Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que, loin d'être des TIRE-au-flanc, les conservateurs ont toujours su TIRER le pays vers l'avant.
    Regardons un peu ce qui est arrivé lorsque a éclaté la grave crise économique de 2008. C'est le Canada qui s'en est le mieux TIRÉ de tout le G7. C'est aussi lui qui a affiché la croissance la plus vigoureuse. Pendant que le reste du monde TIRAIT de la patte, nous avons réussi à surnager.
    Nous avons dépensé de l'argent. L'opposition aurait bien voulu que nous en dépensions plus, mais nous avons préféré nous en tenir à ce que nous considérions comme nécessaire pour que l'économie retrouve son allant. Je n'ai qu'un conseil à donner au gouvernement: qu'il demeure prudent. Les choses vont bien, mais je crois que l'avenir nous réserve de sérieuses turbulences. Les taux hypothécaires vont changer en janvier. Les libéraux veulent que les gens qui souhaitent acheter leur première maison — ou une maison tout court, en fait — se qualifient pour un taux de plus de 2 points de pourcentage supérieur au taux en vigueur. Autrement dit, les gens n’auront plus droit qu’à moins de 75 % de ce pour quoi ils se qualifient actuellement.
    On ne les compte plus, les petites coupes comme celle-là. J'invite les députés à la prudence parce que je crois sincèrement qu'en 2018 et en 2019, le temps sera à la tempête.

  (1625)  

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue conservateur pour son discours à la Chambre sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
    Il a beaucoup parlé des entrepreneurs. Quand je rencontre les propriétaires de petites entreprises de chez nous, ils me parlent souvent d'une injustice liée aux frais de cartes de crédit. Certaines entreprises paient des sommes extraordinaires à des compagnies de cartes de crédit. Des petites entreprises paient au-delà de 200 000 $ par année.
    Je voudrais savoir si c'est aussi une préoccupation pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises de la circonscription que mon collègue représente.
    Est-ce qu'ils parlent beaucoup du fait que le gouvernement n'a rien fait pour mieux encadrer les frais de cartes de crédit?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l’une des choses que je surveille régulièrement, ce sont les résultats des sondages menés par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
    La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a des membres partout au Canada. Elle est donc très au courant de ce qui se passe dans le monde de la petite et moyenne entreprise, et l’un des sujets qui sont constamment évoqués concerne les frais de carte de crédit.
    Je le dis donc au député: ce sujet revient sans cesse et il est inquiétant. On s’en est occupé quand on était au gouvernement, mais il y a encore du travail à faire dans ce dossier.

[Français]

     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kootenay—Columbia, Les affaires autochtones; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable député de Langley—Aldergrove, La fiscalité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais gré au gouvernement du débat que nous avons ce soir et je le remercie d’avoir présenté le budget de 2017 et maintenant, le projet de loi C-63. L’action du gouvernement va dans le sens des quatre initiatives proposées par le groupe de travail sur l’élimination de la pauvreté de Guelph et Wellington et qui concernent respectivement l’inégalité des revenus, le logement abordable, l’insécurité alimentaire et les iniquités en matière de santé.
     Un vieux proverbe africain dit: « Si tu veux aller vite, marche seul, mais si tu veux aller loin, marchons ensemble. » Le gouvernement sait à quel point est crucial le travail collectif, le travail qui associe les autres ordres de gouvernement. D'ailleurs, l’approche pangouvernementale est la voie de l’avenir.
    En ce qui concerne le premier point, l’inégalité des revenus, le groupe de travail sur l’élimination de la pauvreté de Guelph et Wellington a pour objectif que tous les membres de la communauté aient les revenus, les ressources et les débouchés nécessaires pour participer pleinement à la collectivité. Soixante-dix pour cent des gens qui vivent dans la pauvreté occupent actuellement un emploi. Selon Statistique Canada, le Canada affiche l'une des plus fortes proportions de travailleurs peu rémunérés parmi les pays ayant un niveau d'industrialisation semblable.
    Le gouvernement croit que la Prestation fiscale pour le revenu de travail peut faire beaucoup plus pour la sécurité financière des travailleurs canadiens à faible revenu. À cette fin, dans l'Énoncé économique de l'automne 2017, le gouvernement annonce son intention de bonifier cette prestation de 500 millions de dollars par année à partir de 2019. Par ailleurs, la prestation maximale du Régime de pensions du Canada augmentera graduellement de 50 %. Le gouvernement a augmenté les versements au titre du Supplément de revenu garanti aux personnes âgées d'un montant pouvant atteindre 947 $ par année, venant ainsi en aide à 900 000 personnes âgées à faible revenu, dont 70 % sont des femmes.
    L'Allocation canadienne pour enfants a contribué à stimuler l'économie. Notre économie progresse à un rythme de 3,7 %. C'est le taux de croissance le plus élevé du G7 et nous avons créé plus de 500 000 emplois depuis l'entrée en vigueur de cette allocation. Dans ma circonscription, 12 000 familles, soit 24 000 enfants, reçoivent chaque mois un total de 8 millions de dollars non imposables. Cela donne un énorme coup de pouce à l'économie de Guelph. La loi d'exécution du budget prévoit une indexation de ces sommes deux ans plus tôt que prévu grâce à la forte croissance économique que nous connaissons.
    Les possibilités économiques constituent la meilleure façon de remédier à l'inégalité des revenus. Le projet de loi à l'étude concrétisera les prochaines étapes de notre plan pour l'innovation et les compétences, un plan qui met l'accent sur les gens et qui tient compte du caractère changeant de l'économie, afin qu'elle soit à l'oeuvre pour tous les Canadiens. Le projet de loi C-63 met en place plusieurs éléments cruciaux de ce plan, dont une nouvelle enveloppe de 600 millions de dollars destinée aux entreprises axées sur les technologies propres, et 400 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'Initiative de catalyse du capital de risque.
     Le deuxième point qui intéresse le Groupe de travail sur l’élimination de la pauvreté est le logement à prix abordable, le but étant que tout le monde à Guelph et à Wellington puissent trouver et garder un logement adéquat, sûr et abordable où ils se sentiront chez eux. Le gouvernement investira plus de 11,2 milliards de dollars sur 11 ans dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour fournir aux Canadiens à faible revenu un meilleur accès à des logements adéquats et abordables. C'est le plus gros investissement dans le logement qui ait jamais été fait au Canada.
    Dans le cadre de l'initiative de financement pour la construction de logements locatifs, le gouvernement offrira, au cours des quatre prochaines années, plus de 2,5 milliards de dollars en prêts à faible taux d'intérêt, pour appuyer la construction de nouveaux logements locatifs et accroître l'offre de ce type de logements. Le budget de 2017 prévoit également un investissement total de 2,1 milliards de dollars au cours des 11 prochaines années, pour élargir et prolonger le financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance au-delà de l'exercice 2018-2019. La Stratégie nationale de logement sera annoncée dans les prochaines semaines. Nous rencontrerons des représentants du groupe de travail sur l'élimination de la pauvreté de Guelph et Wellington, pour discuter de l'incidence de cette initiative sur Guelph, et des possibilités de collaboration.
    Le troisième enjeu est l'insécurité alimentaire. Tout le monde doit avoir accès à des aliments sains et abordables, dans la dignité. Nous avons un objectif commun au niveau fédéral. En fait, plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité de l'Agriculture, auquel je siège, ont souligné l'importance de la politique alimentaire. Ils ont recommandé que le Canada se concentre sur la promotion d'une alimentation nutritive et qu'il collabore avec des partenaires comme les banques alimentaires pour réduire le gaspillage et améliorer l'efficacité de la distribution des aliments dans les collectivités.

  (1630)  

    Aujourd'hui, plusieurs intervenants ont parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a contribué à sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Grâce à cette allocation, à la fin de l'année en cours, on estime que la pauvreté chez les enfants aura été réduite de 40 % par rapport au niveau de 2013.
    Grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, un parent seul, qui a deux enfants et dont le revenu est de 35 000 $, recevra 560 $ de plus pour nourrir ses enfants. Cette augmentation signifie concrètement que les familles à faible revenu pourront acheter des aliments plus nutritifs pour leurs enfants, ce qui permettra aux élèves d'être plus engagés et plus actifs à l'école.
    Afin de s'attaquer au problème de l'insécurité alimentaire dans les collectivités autochtones, il faut offrir des occasions d'emploi aux Premières Nations. Le budget de 2017 investit 50 millions de dollars dans la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, afin qu'ils puissent acquérir les connaissances nécessaires pour subvenir à leurs besoins et bâtir leurs collectivités.
    Enfin, pour ce qui est des iniquités en matière de santé, je soutiens que tous les habitants de Guelph et de Wellington doivent obtenir des services de santé à prix abordable. Au Canada, le prix des médicaments figure parmi les plus élevés au monde. En effet, le prix des médicaments brevetés est de 17 à 37 % supérieur aux prix pratiqués en France, en Italie, au Royaume-Uni, en Australie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Nouvelle-Zélande. Le prix des médicaments génériques est également plus élevé chez nous que dans ces pays.
    Les Canadiens nous ont fait savoir qu'il faut améliorer l'accès aux médicaments sur ordonnance et en faire baisser le coût. Dans le budget de 2017, le gouvernement investit plus de 140 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accès aux produits pharmaceutiques et soutenir l'innovation dans le système de soins de santé. Néanmoins, le gouvernement est conscient qu'il reste encore beaucoup à faire.
    Les Canadiens se demandent peut-être comment expliquer la correspondance étroite entre les politiques fédérales et municipales. En fait, lorsqu'un gouvernement croit dans une approche pangouvernementale pour servir la population, les politiques des divers ordres de gouvernement sont forcément alignées. Le gouvernement est à l'écoute des besoins des collectivités, qu'elles soient grandes ou petites, d'un océan à l'autre, et il est disposé à leur offrir ce dont elles ont besoin pour atteindre leurs objectifs.
    Les résultats obtenus au cours des deux dernières années justifient la confiance que les Canadiens ont placée dans le gouvernement lors des élections de 2015. Nous avions promis de travailler en collaboration avec les Canadiens et nous tenons parole. J'ai bon espoir que les mesures prévues dans le budget de 2017 et dans le projet de loi d'exécution du budget nous permettront de poursuivre sur cette lancée positive, de renforcer les collectivités, d'aider les éléments les plus vulnérables de la société et d'assurer la prospérité économique du pays.

  (1635)  

    Monsieur le Président, on m'a fait part de certaines choses qui me préoccupent beaucoup. J'ai reçu certains appels à mon bureau. Comme les députés le savent, je travaille sur le dossier des Affaires autochtones et du Nord. Les personnes qui m'appellent sont très préoccupées. Elles se demandent comment le gouvernement peut dépenser un demi-milliard de dollars pour faire construire des infrastructures en Asie, par l'entremise de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, alors que nous avons tant de besoins urgents au Canada. Ces personnes se demandent pourquoi le gouvernement place des roulottes chauffées à la frontière tandis que, dans le Nord, les gens gèlent.
    Le député soutient que le gouvernement aide les plus vulnérables; j'aimerais alors qu'il explique en quoi dépenser un demi-milliard de dollars pour fournir des infrastructures à l'Asie ou soutenir les investisseurs asiatiques aidera les gens du Nord, comme son conseiller en communications l'a laissé entendre.
    Monsieur le Président, lorsque nous participons à des initiatives internationales, comme la banque d'investissement dans les infrastructures, et que nous mettons sur pied une banque de l'infrastructure au Canada pour aussi attirer des investissements étrangers, nous investissons dans le développement mondial, à la fois au pays et à l'étranger. Des investissements importants seront réalisés dans l'infrastructure, sans que les Canadiens aient à payer seuls les projets. Ils les paieront avec d'autres pays, ce qui est semblable à ce que nous ferons en Chine.
    Monsieur le Président, j'ai eu la chance merveilleuse de rencontrer plusieurs médecins dans ma circonscription récemment. À titre de députée de North Island—Powell River, je sais qu'il est très difficile d'attirer des professionnels de la santé dans notre région. Les médecins m'ont parlé des répercussions que pourraient subir les circonscriptions comme la mienne en raison des modifications dans la fiscalité des petites entreprises. Il est très important que la Chambre et le premier ministre sachent jusqu'à quel point ces médecins ont été blessés par les propos du premier ministre au sujet des riches médecins. Ces propos ont eu des échos jusque dans les cabinets des médecins, où des gens sont allés leur servir des remontrances.
    Je remarque une lacune dans le projet de loi, et elle n'est pas du tout de nature à assurer l'équité fiscale parmi tous les contribuables. Je vois que le gouvernement s'intéresse aux petites entreprises, mais qu'il ignore les grosses échappatoires fiscales dont les gens très riches se servent tous les jours pour ne pas avoir à payer leur juste part. Que pense le député de ce problème précis et des effets importants qui en résultent dans les circonscriptions comme celle que je représente?
    Monsieur le Président, la question de la députée concerne la capacité des Canadiens à travailler ensemble. Les médecins servent leurs concitoyens de nombreuses façons, et leur apport est majeur, alors comment pouvons-nous nous assurer que la société sera en mesure de venir en aide aux médecins lorsqu'ils en auront besoin, eux aussi?
    En adoptant des mesures de justice fiscale et en cherchant à corriger les iniquités dans la fiscalité du pays, nous aidons les patients de ces médecins, nous favorisons le développement local, nous stimulons l'économie et nous permettons aux médecins de continuer d'apporter au Canada la même contribution formidable.
    Monsieur le Président, les habitants de Guelph savent avec quelle rigueur mon collègue travaille dans le dossier de l'innovation. J'ai eu le plaisir de collaborer avec lui à un certain nombre d'initiatives. À titre de président du Sous-comité de l'innovation de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, j'ai découvert de nombreux débouchés pour les Canadiens de l'Atlantique. Mon collègue peut-il nous dire comment nos efforts en matière d'innovation aident les entreprises, les entrepreneurs et les habitants de sa région à prospérer dans cette économie en croissance?

  (1640)  

    Monsieur le Président, il ne m'arrive presque jamais d'avoir une conversation où il n'est pas question d'innovation d'une façon ou d'une autre. Je remercie le député d'avoir abordé la question sous cet angle. Lorsqu'on parle d'innovation, que ce soit à Guelph ou ailleurs, il est notamment question d'innovation sociale. Les investissements du gouvernement ont permis la mise en oeuvre d'initiatives d'innovation sociale qui contribuent à l'économie, à l'environnement et au développement d'avantages sociaux pour tous les Canadiens. Je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à l'innovation. L'innovation sociale est un élément crucial de notre stratégie pour l'avenir.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, auquel je m'opposerai fortement.
     Je voudrais parler des élections municipales qui ont eu lieu dimanche dernier au Québec. La circonscription que je représente compte 37 municipalités et a un grand territoire de 3 200 kilomètres. Je voudrais féliciter tous les candidats qui se sont présentés aux élections municipales et tous les élus. Il m'importe toujours d'avoir une bonne collaboration avec les représentants. J'ai hâte de travailler avec les nouveaux élus. Je voudrais aussi souligner le fait qu'on a élu plus de femmes comme mairesses. Je suis donc fière de dire que nous avons plus de mairesses chez nous. C'est une bonne nouvelle.
    Dans mon discours d'aujourd'hui, je veux parler de choses qui ne font pas partie du projet de loi déposé par le gouvernement libéral. Par exemple, le gouvernement ne s'attaque pas à la question des frais de cartes de crédit, et tout récemment, il a refusé de travailler avec nous, les provinces et les intervenants pour instaurer un programme d'assurance-médicament universel. Je veux aussi parler du fait que le gouvernement refuse de faciliter le transfert d'entreprises agricoles familiales et de régler ainsi une injustice fiscale. Finalement, je parlerai de l'assurance-emploi.
    J'aborderai premièrement la situation des frais de cartes de crédit. Ceux-ci représentent des dizaines de milliers de dollars pour les marchands canadiens. C'est la dépense la plus importante, après les salaires. Les petites entreprises qui forment le commerce de détail représentent plus de 50 % de l'économie canadienne. À titre d'exemple, chez nous, la station-service Alimentation Lemoyne & Auger, à Saint-Boniface, doit payer 30 000 $ par année en frais de transaction par carte de crédit. C'est très cher. À l'heure où les PME canadiennes paient les frais de transaction par carte de crédit les plus élevés au monde, il est temps que le gouvernement libéral emboîte le pas à d'autres pays comme l'Australie et ceux de l'Union européenne, qui ont tous plafonné les frais à 0,5 % ou moins.
    C'est une mesure qui aurait dû être mise en avant par le gouvernement libéral pour les propriétaires de PME. On aurait vraiment aimé voir du progrès. On aurait aimé que le gouvernement se tienne debout pour les propriétaires de petites entreprises de chez nous et de partout ailleurs au Canada. La propriétaire d'un supermarché de Laval dépense près de 200 000 $ en frais de cartes de crédit. Alors, le gouvernement doit agir pour mieux encadrer ceux-ci
     Le mois dernier, au NPD, nous avons utilisé une journée de l'opposition pour soulever un débat à la Chambre des communes sur la nécessité d'adopter un programme d'assurance-médicament universel. Dans la circonscription que je représente, nous avons une population vieillissante. J'ai donc à coeur les enjeux qui touchent la santé. Nous avons eu un débat à la Chambre des communes, mais malheureusement, le gouvernement libéral a décidé de voter contre notre motion.
    Cette journée-là, des représentantes du Centre Avec des Elles de Saint-Gabriel-de-Brandon et du Centre des femmes l'Héritage de Louiseville sont venues assister à la période des questions. Elles ont également eu la chance de rencontrer plusieurs députés. Ces personnes de ma circonscription, qui sont venues à la Chambre le jour où nous avons déposé une motion de l'opposition sur la nécessité d'avoir un programme d'assurance-médicament universel, avaient beaucoup de difficulté à croire que le gouvernement allait voter contre une telle mesure, alors que le coût des médicaments augmente chaque année, tristement.

  (1645)  

    Les gens que je représente pensaient que c'était un pas dans la bonne direction afin de réduire le coûts des médicaments. Ils ont été vraiment frustrés de constater qu'il n'y avait aucune action ni volonté de la part de gouvernement libéral à cet égard. On aurait vraiment aimé voir quelque chose à ce sujet dans le budget. Cependant, encore une fois, il n'y a rien. Il n'y a pas d'action de la part du gouvernement libéral.
    J'ai l'honneur d'être la porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire depuis 2015, tandis que de 2012 à 2015, j'étais la porte-parole adjointe en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Je siège au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis 2012. Je suis le vétéran du comité. Tout ce qui touche le transfert de fermes et d'entreprises de pêche est vraiment important. On sait que la population est vieillissante au Canada, et il y a un problème de succession, de planification et de relève.
    Mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a déposé un projet de loi en ce sens pour régler un problème d'injustice fiscale concernant le transfert des fermes. Malheureusement, ce projet de loi a été défait à la Chambre des communes, sans avoir même eu la chance de passer à l'étape de l'étude en comité. Nous trouvons déplorable que le gouvernement ne fasse pas grand-chose pour aider la relève agricole au Canada.
    J'aimerais aussi aborder la question de l'assurance-emploi. Je représente une circonscription rurale où plusieurs personnes travaillent dans l'industrie saisonnière. Ces gens dépendent de notre régime d'assurance-emploi, mais il n'y ont malheureusement pas nécessairement accès. Dans le budget, il n'y a eu aucun changement ni aucune aide pour faire en sorte que les travailleurs et les travailleuses aient accès à l'assurance-emploi. À l'heure actuelle,15 000 Canadiens se retrouvent dans un trou noir. Il faut parler de ce trou noir, parce que pendant la campagne électorale, le Parti libéral a dit qu'il allait régler ce problème en améliorant le régime et faire en sorte que ces gens aient accès à l'assurance-emploi.
    Il y a eu de petits changements, mais le gouvernement libéral n'a pas fait une réforme totale pour que ces travailleuses et ces travailleurs aient un meilleur accès à l'assurance-emploi. Ces gens travaillent dans le secteur de l'agriculture, de la pêche, de la foresterie et du tourisme. Nous savons que ce sont des secteurs économiques super importants. Par conséquent, il faut s'assurer de soutenir ces travailleurs et ces travailleuses.
    Au Québec, le mouvement de défense des chômeurs accuse le gouvernement libéral de ne pas avoir réformé le régime d'assurance-emploi. Quarante-quatre pour cent des Canadiens n'auront pas droit à l'assurance-emploi. C'est beaucoup de gens, c'est beaucoup de Canadiens et de Québécois qui ont besoin d'une réforme et d'un changement pour avoir accès à l'assurance-emploi quand ils en auront besoin. C'est vraiment important pour eux.
    Nous avons beaucoup espéré voir des progrès accomplis pour réduire les inégalités. Nous savons qu'un comité spécial a été formé pour parler de l'équité salariale. Un rapport intitulé « Il est temps d'agir » a même été publié. Le gouvernement s'est engagé à agir, mais pas aujourd'hui ni dans un mois ni dans un an. Il va déposer un projet de loi sur l'équité salariale pour faire en sorte que les femmes et les hommes aient un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela va prendre jusqu'à la fin de 2018. J'essaie de comprendre pourquoi le gouvernement hésite et retarde le dépôt d'un projet de loi qui va vraiment réduire une inégalité.
    Je pense que tout le monde est d'accord pour dire qu'il y a des choses à faire. Nous sommes en 2017. Le gouvernement se dit féministe, mais il faut que les bottines suivent les babines. Il faut que ce projet de loi soit adopté rapidement. Nous déplorons le fait que plusieurs choses manquent dans ce budget, surtout que le gouvernement dit tout le temps qu'il peut faire mieux.

[Traduction]

    Le gouvernement aurait dû faire mieux dans cette mesure législative.

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Berthier—Maskinongé. Elle fait aussi partie du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je la remercie de son gros travail.
    Regardons notre budget, depuis que nous sommes au pouvoir. Je sais qu'on a toujours une grande liste de choses qu'on voudrait faire. C'est certain qu'il reste beaucoup de choses à faire.
    Nous avons augmenté l'Allocation familiale pour enfants; c'est très bien. Nous avons augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés. C'est très bien aussi. De plus, nous avons baissé l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans. En ce qui concerne les agriculteurs, nous avons octroyé un budget de 250 millions de dollars aux producteurs et de 100 millions de dollars aux transformateurs.
    En deux ans, ce sont des choses que nous avons bien faites. C'est certain qu'il y a des choses à faire. Toutefois, ma collègue d'en face veut-elle reconnaître que notre gouvernement a quand même été très actif? Il nous reste bien des choses à faire. Voudrait-elle faire un commentaire à cet égard?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
    Il faut réaliser qu'on est vraiment à la mi-mandat du gouvernement libéral majoritaire. En effet, ils ont posé des gestes positifs et il faut reconnaître qu'il y a eu des actions et des mesures mises en place par le gouvernement. Nous sommes d'accord et disons « bravo » et « merci » pour certaines choses. Toutefois, beaucoup de choses étaient promises. Cela fait déjà deux ans. Les Canadiens s'attendaient à plus.
    Il faut vraiment réduire les inégalités fiscales. Il y a eu un projet de loi en ce sens. Mon collègue et moi siégeons tous les deux au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Tous les gens qui viennent nous voir, au Comité, nous parlent de l'importance de régler l'injustice sur le plan fiscal relativement au transfert des fermes familiales. C'est une chose que le gouvernement libéral aurait pu faire. Il aurait dû le faire. Cela aurait pu être contenu dans le budget. Nous aurions aimé au moins que ce projet de loi se rende en comité.
    Donc, il y a plusieurs mesures que nous aimons, en effet, mais le gouvernement doit faire mieux. Les Canadiens s'attendent à plus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir dressé une liste exhaustive des mesures qu'attendent les familles ordinaires.
    Le gouvernement semble croire qu'il a les moyens de faire de grosses dépenses. Il va envoyer des centaines de millions de dollars en Chine pour développer les infrastructures partout dans le monde, mais il ne semble avoir ni le temps, ni l'argent, ni le coeur nécessaires pour assurer le programme d'assurance-médicaments.
    Les libéraux affirment que la situation nous concerne tous, mais ils rejettent chacune des motions et des projets de loi d'initiative parlementaire que nous présentons, y compris des mesures prévoyant le droit à un logement abordable et le droit à des médicaments abordables. Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre payer leur loyer ou acheter les médicaments dont ils ont besoin.
     La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que de si nombreuses familles et de si nombreuses personnes, qui s'efforcent de faire partie de la classe moyenne, ne bénéficient pour le moment d'aucun avantage de la part du gouvernement?
    Monsieur le Président, les Canadiens avaient de grands espoirs en 2015. Ils ont accordé leur confiance au gouvernement libéral. Les libéraux ont mené une campagne extraordinaire. Cependant, les Canadiens commencent à se rendre compte du fait qu'ils n'obtiennent pas du gouvernement ce qui avait été promis.
    Avant d'être élue, j'ai occupé pas mal d'emplois pour être capable de joindre les deux bouts. De nombreux habitants de ma circonscription ont le coeur à l'ouvrage et n'arrivent toujours pas à joindre les deux bouts. Au Québec, nous disposons d'un excellent système nous donnant accès à des services de garde abordables. Le gouvernement avait promis de mettre en place un système permettant d'offrir des services de garde abordables. Nous ne sommes pas encore rendus là. Les libéraux n'ont créé aucune nouvelle place en garderie.
    En ce qui concerne l'équité salariale, les libéraux comprennent qu'ils doivent agir, mais ils ne cessent de reporter la question. Pourquoi les femmes doivent-elles attendre l'équité salariale? Cela n'a aucun sens. Le gouvernement se dit féministe, mais on ne l'a pas encore vu joindre le geste à la parole. Où est le projet de loi? Pourquoi les femmes doivent-elles attendre?
    Les Canadiens sont déçus et frustrés, et c'est pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-63.

  (1655)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège que de prendre la parole, au nom de la population de Fredericton — la circonscription que j'ai le plaisir de représenter —, au sujet du projet de loi C-63, Loi d'exécution du budget no 2, qui nous aidera à conclure nos mesures budgétaires pour 2017.

[Français]

    Ce projet de loi comprend d'importantes mesures prévues dans le deuxième budget de notre gouvernement, qui orientent notre plan visant à continuer de créer des emplois, de stimuler l'économie et d'offrir davantage de possibilités de réussite aux Canadiens.

[Traduction]

    En seulement deux ans, le gouvernement a réalisé beaucoup de choses. Les gens de Fredericton, d'Oromocto, de Maryland et de la région de Grand Lake disent qu'ils sont satisfaits du travail du gouvernement. Ils sont satisfaits de l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Ils sont satisfaits de l'amélioration apportée à l'Allocation canadienne pour enfants. Ils sont satisfaits du changement de l'âge minimum — qui est passé de 67 à 65 ans — pour être admissible à la pension de vieillesse et de la bonification du programme de Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées à faible revenu.
    Grâce aux efforts du gouvernement actuel visant à alléger le fardeau de la classe moyenne, 9 millions de Canadiens paient maintenant moins d'impôt. La classe moyenne bénéficie ainsi d'environ 3,4 milliards de dollars en allégements fiscaux chaque année. Les particuliers célibataires, qui en profitent, observeront une baisse d'impôt moyenne de 330 $ par année. Les couples, qui en profitent, observeront une baisse d'impôt moyenne de 540 $. Pour financer cet allégement fiscal pour la classe moyenne, nous avons haussé l'impôt du 1 % le plus riche de la population canadienne.
    De plus, nous avons baissé le taux d'imposition pour les petites entreprises, le faisant passer de 11 % à 10,5 %. Le 1er janvier prochain, il baissera encore plus, pour atteindre 10 %; d'ici 2019, il ne sera plus que de 9 %.
    Dans la mise à jour économique de l'automne, le gouvernement a annoncé une nouvelle bonification de l'Allocation canadienne pour enfants. Suite à ce changement, une famille canadienne moyenne avec deux enfants recevra environ 200 $ de plus en Allocation canadienne pour enfants l'année prochaine et environ 500 $ de plus en 2019. Au Nouveau-Brunswick, cela représente un investissement total de 499 millions de dollars réparti entre 71 000 prestataires.
    Dans le cadre de l'Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui a été signé en août, le gouvernement investira près de 30 millions de dollars afin d’améliorer les services d’apprentissage et de garde destinés aux enfants d’âge préscolaire. D'ici la fin de l'accord triennal, ces fonds auront permis de mettre en place un réseau de qualité pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sur lequel les familles du Nouveau-Brunswick pourront compter.
    Comme je parle du soutien offert aux familles, j'en profite pour rappeler à la Chambre que Fredericton a accueilli plus de 500 réfugiés syriens, soit plus par habitant que toute autre ville au Canada.
    Étant donné que la population vieillit — le tiers des habitants auront plus de 65 ans en 2030 —, il est essentiel d'offrir du soutien aux aînés du Nouveau-Brunswick.
    Durant notre première année au pouvoir, nous avons rétabli l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à 65 ans. Nous avons augmenté la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls jusqu'à concurrence de 947 $ par année. Nous avons aussi amélioré le régime de pensions du Canada.
    Dans le budget de 2017, le gouvernement veille également à ce que les aînés continuent de recevoir le soutien qu'ils méritent, en prévoyant 125,1 millions de dollars pour améliorer les soins à domicile destinés aux aînés du Nouveau-Brunswick.
    Au cours des 11 prochaines années, nous investirons 3,2 milliards de dollars afin d'appuyer les priorités en matière de logement abordable, y compris des initiatives visant à permettre aux aînés de vivre de façon sécuritaire et autonome.

[Français]

    De plus, pendant ces 11 ans, nous investirons un 5 milliards de dollars additionnels pour créer le fonds national pour le logement qui aidera les aînés et les citoyens les plus vulnérables.

  (1700)  

[Traduction]

    Le Nouveau-Brunswick est le lieu parfait pour mettre en oeuvre des stratégies audacieuses et transformatrices qui vont favoriser le vieillissement en bonne santé. L'investissement de 16,6 millions de dollars du gouvernement fédéral dans le centre d'étude sur les modes de vie sains à l'Université du Nouveau-Brunswick en est un excellent exemple.
     AGE-WELL, réseau canadien qui s'intéresse aux politiques et aux pratiques dans le domaine des technologies et du vieillissement, a récemment lancé un nouveau centre national d'innovation à Fredericton en collaboration avec la Fondation de la recherche en santé du Nouveau-Brunswick et le Centre de soins York.

[Français]

    AGE-WELL est un réseau de centres d'excellence financé par le fédéral, qui accélère l'innovation dans le domaine de la technologie et du vieillissement dans l'intérêt de tous les Canadiens.

[Traduction]

    Le premier investissement du gouvernement fédéral dans les soins de santé va permettre d'aider les personnes âgées à vivre plus longtemps, en meilleure santé et chez elles et de réduire ainsi les fardeaux financiers et administratifs imposés à notre système de soins de santé dont les ressources sont déjà utilisées au maximum.
    En tant que président du Sous-comité de l'innovation de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, je peux affirmer que le gouvernement fédéral est bien déterminé à donner aux entrepreneurs des provinces de l'Atlantique les outils dont ils ont besoin pour réussir grâce à l'innovation. Dans le cadre de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, le gouvernement prend des mesures audacieuses pour créer plus d'emplois pour la classe moyenne, renforcer les collectivités locales et stimuler l'économie. La Stratégie viendra améliorer et enrichir l'écosystème d'innovation de l'Atlantique.

[Français]

    Récemment désignée collectivité de l'année pour les entreprises en démarrage au Canada, Fredericton elle-même s'est bâti une réputation bien méritée en tant que centre entrepreneurial et carrefour d'innovation.
    Avec le rôle essentiel que joue l'Université du Nouveau-Brunswick, l'écosystème d'innovation de cette ville attire un plus grand nombre d'entrepreneurs créatifs.

[Traduction]

    Alors que la Confédération en est à sa 150e année et que nous nous apprêtons à reprendre un rôle plus dynamique sur la scène internationale, nous sommes résolus à concrétiser la vision de la nouvelle politique du Canada en matière de défense. Pour ce faire, le gouvernement fédéral investit pour se doter de forces armées souples, polyvalentes et aptes au combat constituées d'hommes et de femmes extrêmement bien entraînés et disposant d'un bon équipement.
    Au cours des 10 prochaines années, les dépenses dans la défense vont augmenter de plus de 70 %. Ainsi, la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown, deuxième base militaire en importance au Canada et foyer de l'armée canadienne, est appelée à jouer un rôle encore plus grand en tant que moteur de l'économie locale.
    Un peu plus tôt cette année, j'ai pris part à une cérémonie d'inauguration d'une nouvelle installation pour les véhicules blindés tactiques de patrouille, qui représente un investissement de 26 millions de dollars du gouvernement fédéral actuel. Si on ajoute ces 26 millions à l'investissement de 38 millions de dollars qui a été fait dans l'amélioration des infrastructures essentielles de la base Gagetown l'an dernier, on comprend le rôle crucial de la base dans l'économie de la région de Fredericton et du Nouveau-Brunswick en général.

[Français]

    Certes, ces investissements dans l'infrastructure sont importants, mais les investissements du gouvernement fédéral dans les Forces canadiennes sont encore plus importants.

[Traduction]

    Par exemple, depuis le 1er janvier, tous les militaires déployés dans le cadre de missions à l'étranger ont été exemptés de l'impôt sur le revenu fédéral prélevé sur le salaire des Forces armées canadiennes, jusqu'au niveau salarial d'un lieutenant-colonel. À cela s'ajoutent les indemnités de difficulté et de risque existantes. Par ailleurs, le gouvernement investira 198,2 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie Santé et bien-être globaux afin d'offrir une plus vaste gamme de services et de programmes de santé et de bien-être.
    On prévoit également un autre investissement de 6 millions de dollars par année afin de moderniser les programmes de soutien familial, y compris les centres de ressources pour les familles des militaires et un nouveau groupe de transition des Forces armées canadiennes qui comptera 1 200 membres et qui fournira le soutien nécessaire aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille pour assurer une transition sans heurt lorsque des militaires se préparent à reprendre le service à la suite d'une blessure ou d'une maladie, ou à retourner à la vie civile à la fin de leur service militaire.
    Le budget de 2017 continuerait d'améliorer la vie des anciens combattants en mettant l'accent sur trois thèmes importants: garantir la sécurité financière des anciens combattants malades ou blessés; investir dans l’éducation et le perfectionnement professionnel pour faciliter la transition des anciens combattants vers la vie civile après leur carrière militaire; et, enfin, soutenir les familles des anciens combattants.
    Alors que le Canada célèbre le 150e anniversaire de la Confédération, et à l'approche du jour du Souvenir, je tiens à souligner l'importance des sacrifices que les militaires ont faits pour servir le pays. Nous sommes ici grâce à eux, et nous ne les oublierons pas.

  (1705)  

    Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre s'entendent pour dire que nous ne pourrions pas consacrer du temps à une meilleure activité en fin de semaine qu'aux nombreux événements qui auront lieu dans nos circonscriptions pour honorer les militaires, hommes et femmes, qui se sont battus et qui sont morts pour protéger les valeurs qui nous sont si chères. Je remercie donc mon collègue pour ce qu'il a dit.
    Dans son discours, le député a parlé d'entrepreneuriat, d'innovation et de centres d'innovation. Nous, les conservateurs, nous en réjouissons. J'ai la chance d'avoir une entreprise comme Communitech dans ma circonscription, un incubateur qui rayonne dans le monde entier. Je tiens à souligner le travail de ses employés. Il ne faut cependant pas se contenter de stimuler l'innovation dans les incubateurs de sorte que les gens s'enthousiasment à l'idée des projets qu'ils élaborent pour les Canadiens, pour ensuite imposer des politiques répressives qui rendront très difficile, voire impossible, de démarrer l'entreprise pour laquelle tant d'énergie a été déployée.
    Cet été, le 18 juillet, nous avons proposé de modifier le régime fiscal pour les petites et moyennes entreprises et de nous en prendre aux fameux fraudeurs de l'impôt. Je me suis entretenu avec des gens d'affaires de ma circonscription qui ont créé leur propre petite entreprise. Même si leur entreprise est déjà établie, ils songent à la faire déménager au sud de la frontière en raison du régime fiscal répressif qui est en vigueur au Canada.
    Si une entreprise qui est déjà établie au Canada trouve qu'il est impossible de continuer à mener ses activités sous ce régime, comment diable serait-ce possible pour les petites entreprises en démarrage, dont les activités n'ont même pas encore pris leur envol, de prendre racine et de créer des emplois ici, au Canada?
    Monsieur le Président, j'assisterai à la cérémonie qui aura lieu au cénotaphe, samedi, au centre-ville de Fredericton. Je penserai aux gens qui feront de même à Oromocto, à New Maryland, à Barkers Point et dans la région de Grand Lake. Mes pensées vont également à ceux qui tiennent des cérémonies du jour du Souvenir cette semaine, pendant que je suis ici, à Ottawa.
    J'ai mentionné que Fredericton a été nommée récemment capitale canadienne du démarrage d'entreprise. On y trouve l'Université du Nouveau-Brunswick, l'université la plus entrepreneuriale au Canada, ainsi que des incubateurs d'entreprises, comme Planet Hatch et Energia, dont le gouvernement a appuyé le lancement. Il existe des grappes qui se concentrent sur la cybersécurité, d'autres sur l'énergie verte ou la croissance de réseaux électriques intelligents.
     L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, par l'intermédiaire de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique et au moyen de processus innovateurs, travaille à appuyer le démarrage et le cycle de vie d'entreprises de la région.
    De plus, comme je l'ai dit durant mon allocution, nous ramenons de 11 % à 9 % le fardeau fiscal des petites entreprises. Le gouvernement sera toujours prêt à appuyer les petites entreprises de partout au pays. Après avoir attendu 10 ans, les petites entreprises du Canada atlantique peuvent enfin compter, elles aussi, sur un gouvernement qui les aide.
    Monsieur le Président, je tiens à dire au député à quel point j'aime sa ville. Le 11 septembre 2001, je me suis trouvée coincée à Fredericton lorsque les deux tours se sont écroulées. Les habitants de Fredericton ont bien pris soin de nous tous qui participions à une rencontre internationale.
    J'aimerais poser une question au député sur la coopération mondiale, les efforts du gouvernement fédéral pour lutter contre les changements climatiques, et l'énergie propre. Ce qui me trouble, c'est l'absence de plusieurs éléments dans le budget. Il n'y a qu'une timide mini-mesure qui vise à commencer à éliminer progressivement les 5 à 6 milliards de dollars versés en subventions abusives à l'industrie des combustibles fossiles. Pourtant, le Canada s'est engagé à les éliminer rapidement.
    Ensuite, il n'y a malheureusement rien dans le budget sur l'un des sujets principaux à la COP22, qui a lieu en ce moment, soit une transition équitable qui prévoit le renforcement des capacités. Lorsque le Canada a signé l'Accord de Paris, il s'est engagé à contribuer au renforcement des capacités.
    Le député pourrait-il expliquer pourquoi, selon lui, le gouvernement n'a pas pris les devants pour aider les provinces à renforcer les capacités des personnes qui aimeraient travailler dans le secteur de l'énergie renouvelable?

  (1710)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations sur la générosité des habitants de Fredericton. C'est assurément ce que j'ai moi-même remarqué tout au long de ma vie.
    J'ai eu le plaisir de voyager à l'étranger et de constater les retombées qu'ont eu les contributions canadiennes au fonds mondial pour le climat par l'entremise d'autres banques de développement de l'infrastructure et dans des endroits comme le Pacifique Sud où les côtes tendent à disparaître.
    Le Canada est l'un des principaux acteurs dans les efforts pour prévenir la dégradation des côtes et favoriser les projets de renouvellement. Nous jouons ce rôle au moyen des fonds multilatéraux. Nous avons également des fonds d'initiative locale qui mobilisent les personnes sur le terrain, dans les pays en développement, pour contribuer à lutter contre les changements climatiques.

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir, aujourd'hui, de m'adresser à la Chambre pour parler de la mise à jour économique du gouvernement libéral.
    À mi-chemin de leur mandat, les libéraux semblent célébrer, alors que le dépôt de leur mise à jour économique a tout pour nous inquiéter. Le plus inquiétant, c'est que ce gouvernement libéral semble nuire aux personnes qu'il dit vouloir aider. Serait-ce parce que les mesures annoncées ne sont qu'un écran de fumée? La question est tout à fait légitime et on devrait se la poser. C'est ce que des scandales comme celui des Paradise Papers semblent révéler.
    Pendant qu'on refile le déficit à la classe moyenne, aux créateurs d'emplois et aux agriculteurs et qu'on fait même payer les plus vulnérables, comme les diabétiques, on ferme les yeux sur des proches libéraux qui évitent de payer leur impôt au pays.
    Avant de faire la leçon à tous, il faudrait peut-être que ce gouvernement libéral commence par examiner ce qui se passe dans sa propre cour. Un rapport de l'Institut Fraser a révélé que 81 % des familles de la classe moyenne payaient plus d'impôt à l'ère libérale, depuis deux ans, que sous l'ancien gouvernement conservateur, lorsqu'il a quitté la Chambre. C'est en moyenne 840 $ de plus chaque année pour chaque famille.
     Les libéraux nous répondent de ne pas nous inquiéter, puisque l'économie est en croissance. Or nous savons bien que l'économie croît malgré les libéraux et non pas grâce à eux, présentement. Les mesures prises maintenant par le gouvernement libéral auront un effet seulement dans quelques années, et les résultats que nous voyons concernant la croissance proviennent directement des mesures des conservateurs et de l'ancien gouvernement qui était en place ici.
    Le ministre des Finances nous a aussi confirmé que les libéraux emprunteront 20 milliards de dollars cette année pour financer leurs dépenses. Cela s'additionne aux 25 milliards de dollars qu'ils ont empruntés au cours de la première année du mandat de ce gouvernement. Ils nous répondent de ne pas nous inquiéter non plus et que l'équilibre budgétaire reviendra comme par magie. Cependant, on ne sait pas quand. La vérité, c'est qu'en annonçant un déficit de 20 milliards de dollars encore cette année, les libéraux viennent de briser une autre promesse électorale qu'ils avaient faite, celle de ne pas dépasser, au cours des deux premières années, un déficit maximal de 10 milliards de dollars, un montant déjà énorme, dans les circonstances. Aujourd'hui, on parle du double pour chaque année.
    Ce n'est pas tout. Une deuxième promesse est brisée, puisque le premier ministre avait promis de rééquilibrer le budget d'ici 2019. Maintenant, on apprend qu'il prévoit ne jamais rééquilibrer ce budget. Si je traduis bien le message libéral, cela veut dire que le ministre des Finances augmente la dette deux fois plus rapidement que prévu et que cette même dette augmentera de façon continue, sans arrêt, pendant encore plusieurs années. On ne peut pas y échapper; il faudra bien que quelqu'un paie la facture à un moment ou à un autre. Ces personnes, ce seront nos enfants et nos petits-enfants et tous les Canadiens et toutes les Canadiennes de la classe moyenne.
    Nous avons plusieurs indices pour le prouver. D'abord, les libéraux ont éliminé la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ensuite, ils ont supprimé le crédit d'impôt pour les activités physiques des enfants ainsi que celui pour les activités culturelles des enfants. Ils ont aussi éliminé le crédit d'impôt pour l'enseignement postsecondaire et les manuels scolaires, sans oublier le fractionnement du revenu, qu'ils ont enlevé dès leur arrivée au Parlement canadien. Toutefois, ce n'est pas tout. Tout cela a précédé l'annulation de la réduction prévue de l'imposition des petites entreprises et des cotisations à l'assurance-emploi, en même temps que les libéraux augmentaient les charges sociales et qu'ils créaient une nouvelle taxe sur le carbone.
    Nous n'avons pas fait le tour de tout le jardin. Il ne faut pas oublier que les libéraux ont éliminé le fractionnement du revenu, qu'ils ont réduit de moitié la limite de cotisation au CELI, qu'ils ont éliminé le crédit d'impôt pour le transport en commun, alors que ce gouvernement se dit vert, qu'ils ont ajouté une taxe sur Uber et qu'ils ont augmenté les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. Enfin, ils ont tenté d'imposer les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire, et — ce qui est tout à fait mesquin — même les rabais des employés de commerces et de restaurants, entre autres, qui tentent d'économiser deux dollars sur chaque repas à la fin de leur quart de travail pour pouvoir manger un peu.
    Voici la stratégie de ce gouvernement libéral: étouffer le feu de ses dépenses hors de contrôle en demandant à la classe moyenne de gérer l'incendie.

  (1715)  

    Le problème avec ce gouvernement libéral, c'est qu'il semble complètement déconnecté de la population. Il semble appartenir à une classe à part, à un petit pourcentage de privilégiés. Cela mène à des prises de décision qui sont absurdes pour la très grande majorité des Canadiens qui vit d'une paie à l'autre. Quand ces Canadiens apprennent que le premier ministre a passé ses vacances sur une île privée, engendrant d'énormes coûts, soit 215 000 $ pour lui et sa famille, et que ces coûts ont été refilés aux contribuables, personne n'y comprend quoi que ce soit. Comment le premier ministre peut-il croire qu'il a agi de façon responsable? Comment peut-il avoir pris cette décision et n'y avoir constaté aucun problème, aucune contradiction ni aucune hypocrisie? En fait, comment peut-il se sentir concerné par la taxation grandissante des familles canadiennes, alors que sa propre fortune familiale n'est pas touchée par les mesures mises en place?
    Ce gouvernement libéral a peut-être besoin de se faire rappeler que l'intérêt sur la dette dépasse 15 milliards de dollars par année. Je ne parle pas du déficit, mais de l'intérêt sur la dette. Ce sont des milliards de dollars perdus et qui ne sont jamais investis. Ce n'est pas en augmentant le déficit de 50 milliards de dollars qu'on aide notre situation par rapport à la dette. En outre, cette augmentation de la dette s'est faite sur une période de seulement deux ans. Les intérêts de 15 milliards de dollars par année sur cette dette équivalent à trois tunnels entre Québec et Lévis, trois ponts Champlain, à 187 500 kilomètres de route réparées, ce qui correspond à 12 allers-retours complet au Canada, d'un océan à l'autre. Cela correspond aussi à 40 Centres Vidéotron, 4 barrages comme la Romaine, 500 000 places en services de garde, 11 500 unités de logement abordable, 2 500 appareils IRM dans les hôpitaux, 75 avions de chasse F-18, 1 625 stations de traitement d'eau dans les réserves ou 300 voies de contournement ferroviaire, comme pour Lac-Mégantic. D'ailleurs, on attend encore le résultat de l'étude à ce sujet.
    Les libéraux nous répondront qu'ils ont créé l'Allocation canadienne pour enfants, mais cette allocation qui rapporte un maximum de 560 $ par famille, c'est l'arbre qui cache la forêt. En effet, pour chaque montant maximal de 560 $ qu'une famille recevra, chaque famille devra amortir sa part du déficit. Ce sera tout simplement reporté dans la marge de crédit. Seulement pour cette année, une fois l'Allocation canadienne pour enfants reçue, c'est encore 3 547,90 $ que chaque famille aura à payer tôt ou tard pour combler le déficit. Ce que le gouvernement libéral donne d'un côté, il va le reprendre automatiquement de l'autre. On ne fait que léguer cette dette aux générations futures.
    Ces rappels et ces mises en perspective donneront peut-être aux libéraux une mesure des conséquences qu'ont leurs dépenses incontrôlées sur la population. Ce dont nous aurions besoin, et que le gouvernement conservateur assurerait, c'est une saine gestion des finances publiques, moins de taxes et d'impôt, une meilleure justice pour les victimes et une vie plus abordable pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Cela devrait commencer en s'attaquant à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, ce qui ne semble pas faire partie des priorités de ce gouvernement libéral qui protège le grand argentier du Parti libéral, comme on l'a appris cette semaine. Ce proche ami du premier ministre est soupçonné de cacher de l'argent dans des paradis fiscaux, comme l'ont démontré les enquêtes de plusieurs médias extrêmement reconnus partout dans le monde.
    À l'heure actuelle et malheureusement, nous avançons dangereusement sur la mauvaise voie avec cette autre mise à jour et cet autre budget présenté en 2017.

  (1720)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre de nombreux éléments du discours du député. Lorsque je siégeais dans l'opposition, j'ai constaté que le gouvernement Harper ne faisait absolument rien pour régler le problème de l'évitement fiscal ou tout autre problème similaire. Je l'ai vu laisser la dette grimper à 160 milliards de dollars. Il y a eu tellement de progrès au cours des deux premières années du mandat du gouvernement actuel, bien plus que lors des dix années au pouvoir du gouvernement Harper.
    Le député parle d'équité fiscale. Or, les députés conservateurs d'en face ont voté contre la hausse des impôts des Canadiens les plus riches, contre l'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada, contre la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants et contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre tant de mesures visant à aider le Canadien moyen?

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai vraiment l'impression que l'honorable député de l'autre côté de la Chambre qui m'a posé une question n'a rien compris de mon discours. Je me demande même s'il a bien pris le temps d'écouter tout ce que j'ai dit.
    Il est en train d'attaquer l'ancien gouvernement, alors que c'est son propre gouvernement qui est tout à fait hypocrite par rapport à la situation budgétaire actuelle. C'est ce gouvernement qui a un ministre ayant été reconnu coupable de s'être mis en conflit d'intérêts par la commissaire à l'éthique. C'est ce gouvernement qui a un premier ministre qui est allé sur une île privée pour dépenser l'argent des contribuables. C'est ce gouvernement qui a annulé le fractionnement du revenu des familles, qui leur permettait d'économiser de l'impôt. C'est ce gouvernement qui est en train d'endetter nos familles, nos enfants et nos petits-enfants en augmentant la dette de façon irresponsable, et ce, sans plan de retour à l'équilibre budgétaire.
    Le budget du gouvernement est tout simplement incompréhensible. Les gens qui nous écoutent présentement ne sont pas dupes. Ils comprennent ce que nous sommes en train de vivre. Nous avons très hâte de changer de côté à la Chambre.
    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours.

[Traduction]

    J'ai une question à lui poser sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement donne un demi-milliard de dollars à de riches banquiers pour financer la construction d'infrastructures non pas au Canada, mais en Asie. Le gouvernement enlève de l'argent à des diabétiques, à des autistes et à des personnes éprouvant des troubles de santé mentale, mais il en donne à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
    Je veux aborder la question des priorités. J'aimerais que le député parle des priorités des habitants de sa circonscription. Lorsqu'il a fait campagne, est-ce que quelqu'un a exprimé le souhait que le gouvernement investisse un demi-milliard de dollars dans une banque de l'infrastructure en Asie au lieu de veiller d'abord aux intérêts des Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente. J'aurais aimé parler de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de la Banque d'infrastructure du Canada, que le gouvernement est en train de mettre en place, mais j'avais seulement 10 minutes pour faire mon allocution.
    Il est tout à fait incompréhensible que ce gouvernement prenne l'argent des Canadiens et des Canadiennes et qu'il l'investisse dans une banque de l'infrastructure asiatique pour développer des infrastructures qui ne sont pas au Canada, mais de l'autre côté de l'océan. Elles ne sont même pas dans notre propre pays.
    D'ailleurs, puisque de l'autre coté de la Chambre, on met en doute notre discours extrêmement sévère et légitime sur le budget, je ne manquerai pas de parler des crédits et de l'argent que ce gouvernement enlève aux personnes les plus vulnérables, comme les diabétiques. Ce gouvernement va chercher l'argent auquel elles ont droit et qui les aide à subvenir à leurs besoins pour financer ses dépenses hors de contrôle et irresponsables.

  (1725)  

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: Conformément à l'article 69.1 du Règlement, le premier vote porte sur l'article 48, relatif aux coopératives agricoles ou de pêches.
    Comme c'est la première fois que la présidence met des groupes d'articles aux voix séparément en vertu de l'article 69.1 du Règlement, je tiens à souligner que, puisque le Règlement ne décrit pas comment procéder, je prévois suivre une procédure semblable à celle que décrit le paragraphe 76.1(8) au sujet du vote sur les amendements à l'étape du rapport, c'est-à-dire d'attendre que toutes les questions aient été mises aux voix avant de convoquer les députés et de procéder aux votes par appel nominal différés demandés à l'égard d'un groupe d'articles.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter cet article?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'article veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur cet article est reporté.
    La prochaine mise aux voix porte sur les articles 139 et 163 relatifs au remboursement de la TPS/TVH demandé par des organismes de services publics.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter ces articles?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient ces articles veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur ces articles est différé.
    Le vote suivant porte sur les articles 165 à 168, relatifs à la bière faite de concentrés.
    Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter ces articles?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de ces articles veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
     Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur ces articles est reporté.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur l'article 261 relatif à l'acquittement de dettes.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter cet article?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient cet article veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président: Le vote par appel nominal sur cet article est différé.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur les autres éléments du projet de loi.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter tous les autres éléments du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de tous les autres éléments du projet de loi veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
     Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur tous les autres éléments du projet de loi est reporté.

  (1730)  

[Français]

    La Chambre abordera maintenant le vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
    Convoquez les députés.

  (1800)  

[Traduction]

    Et la sonnerie s'étant arrêtée:
    Conformément au paragraphe 69(1) du Règlement, le premier vote porte sur l'article 48 relatif aux coopératives agricoles ou de pêches.

  (1810)  

    (L'article 48, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 387)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 205

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 82

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare l'article 48 adopté.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur les articles 139 et 163 relatifs aux remboursements de la TPS/TVH demandés par des organismes de services publics.

  (1815)  

[Traduction]

    (Les articles 139 et 163, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
 

(Vote no 388)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 287

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare les articles 139 et 163 adoptés.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur les articles 165 à 168 relatifs à la bière faite de concentrés.

  (1825)  

    (Les articles 165 à 168, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
 

(Vote no 389)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 252

CONTRE

Députés

Angus
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Hardcastle
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Quach
Sansoucy
Stetski
Stewart
Trudel

Total: -- 34

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare les articles 165 à 168 adoptés.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur l'article 261 relatif à l'acquittement de la dette.

  (1830)  

    (L'article 261, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 390)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 198

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 89

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare l'article 261 adopté.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur les éléments restants du projet de loi.

  (1840)  

    (Les éléments restants, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
 

(Vote no 391)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 165

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Pauzé
Poilievre
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 122

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare les éléments restants du projet de loi adoptés.

[Traduction]

     La Chambre ayant accepté l'ensemble du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera maintenant lu une deuxième fois.
    En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Le Mois du patrimoine portugais

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion M-126.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-126 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1850)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 392)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 287

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

La recherche en santé subventionnée par le fédéral

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-132 sous la rubrique affaires émanant des députés, au nom du député de Kitchener-Centre.

  (1855)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 393)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 286

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée.

  (1900)  

[Traduction]

La Déclaration canadienne des droits

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-325.

  (1905)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 394)

POUR

Députés

Angus
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Pauzé
Quach
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tootoo
Trudel

Total: -- 42

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 243

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

La Loi sur les armes à feu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-346, sous la rubrique affaires émanant des députés.

  (1915)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 395)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nault
Nicholson
O'Toole
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 83

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 199

PAIRÉS

Députés

Monsef
Thériault

Total: -- 2

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

     Je tiens à informer la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article et le débat sur la motion d'adoption du 13e rapport du Comité permanent des finances sont reportés à une séance ultérieure.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai posé une question sur une demande d'arrangement en matière d'approvisionnement, que l'Agence Parcs Canada a publiée le 5 mai 2017.
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