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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 410
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 410
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, de la motion portant que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant que nous reprenions le débat, je désire informer l'honorable député de Mégantic—L'Érable qu'il lui reste 6 minutes et 15 secondes pour compléter son discours.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire un petit rappel. Le projet de loi C-406 de mon collègue de Red Deer—Lacombe vise à empêcher les entreprises, organisations et pays étrangers de participer au débat électoral ici, au Canada. Il vient compléter le projet de loi C-76, qui a été étudié par la Chambre et par l'autre Chambre également.
Je crois que tout le monde convient que les élections au Canada doivent être décidées par les Canadiens. Le vote est important. C'est la manière dont les Canadiens peuvent s'exprimer et choisir leurs dirigeants pour les prochaines années, ainsi que leur vision pour le pays.
Malheureusement, depuis quelques années, on sent de plus en plus que des organisations étrangères tentent d'influencer le processus électoral au Canada. Cela s'est fait en 2015, et cela se fera en 2019 si rien n'est fait. C'est pourquoi je salue la clairvoyance dont a fait preuve mon collègue de Red Deer—Lacombe en présentant le projet de loi C-406, qui vise justement à contrer cette influence étrangère.
M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada de 1990 à 2007, a été très clair. Il a fait une déclaration qui résume très bien pourquoi on ne doit pas permettre à des organisations étrangères d'influencer nos élections au Canada:
Nous ne pouvons tout simplement pas permettre que des fonds ne provenant pas du Canada se retrouvent dans le système électoral canadien [...] Les élections générales sont des événements nationaux, et non des événements internationaux. Les intérêts étrangers n'y ont pas leur place, et qu'ils aient trouvé un moyen détourné d'intervenir n'est pas acceptable pour les Canadiens.
Richard Fadden, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et conseiller en matière de sécurité nationale, a confirmé qu'il était très probable que des pays étrangers aient tenté d'influencer les élections générales de 2015.
Voici quelques exemples de ce qui s'est passé. La Tides Foundation, basée aux États-Unis, a donné plus de 1,5 million de dollars à de nombreuses organisations tierces au Canada. Leadnow, l'une de ces organisations tierces les plus actives lors des dernières élections, attribue plus de 17 % de son financement à des sources étrangères. Ce n'est pas acceptable. Comment peut-on tolérer que des gens puissent faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement? C'est justement cette influence étrangère que le projet de loi C-406 vise à prévenir.
Récemment, la ministre des Affaires étrangères y est allée de quelques commentaires dans les médias pour insister sur le risque d'influence étrangère sur les prochaines élections:
Nous sommes très inquiets. Nous croyons qu'une ingérence est très probable et nous pensons que des acteurs étrangers [pervers] ont probablement déjà tenté de perturber notre démocratie.
Elle a dit cela en parlant des différentes tentatives d'ingérence étrangère, et on en a vu plusieurs exemples. Par ailleurs, le premier ministre lui-même a déclaré qu'au cours des dernières années, nous avons assisté à une augmentation de l’ingérence ou de l’implication d’acteurs étrangers au moyen de campagnes de discorde sur les médias sociaux. Il a poursuivi en disant ceci:
Les élections qui se dérouleront dans six mois seront décidées par les Canadiens. Nous allons travailler très fort avec [toutes les communautés] du renseignement et nos partenaires du monde entier pour [...] que nos démocraties restent fortes [face aux différentes] voix qui s’y expriment.
Le gouvernement a une occasion de travailler non pas avec les agences de renseignement de sécurité, mais avec l'opposition officielle, afin de prendre une décision en vue d'éliminer directement la possibilité pour les organisations étrangères de s'ingérer dans notre système.
C'est beau de voir ce qui se passe sur les réseaux sociaux et de combattre les fausses nouvelles, mais on a la possibilité d'agir directement et immédiatement par l'entremise du projet de loi C-406 avant la prochaine élection et de faire en sorte que l'argent qui a été recueilli en dehors de la période électorale ne puisse pas être utilisé lors de la prochaine campagne électorale. C'est un sentiment d'urgence qui nous anime, parce que nous ne voulons pas que le résultat des élections de notre pays, en octobre prochain, soit décidé par des intérêts étrangers.
À la demande de l'un de nos collègues, le député de St. Albert—Edmonton, le commissaire aux élections fédérales a enquêté sur les entités étrangères qui tentent d'influencer les élections. Mon collègue a fait remarquer que, en vertu du paragraphe 359(4) de la loi, un tiers enregistré n'est pas tenu de signaler à Élections Canada les fonds utilisés pour la publicité électorale, si ces fonds ont été reçus en dehors de la période visée, commençant six mois avant la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin.
C'est une faille grave qu'il faut absolument corriger, et c'est pourquoi je tends la main au gouvernement, comme il l'a lui-même tendue aux agences de renseignements de sécurité, pour faire en sorte que tous ensemble on puisse travailler et ainsi éviter que des influences étrangères déteignent de quelque manière que ce soit sur les élections du 21 octobre prochain.
J'invite le gouvernement à faire cheminer ce projet de loi du côté de l'étude en comité. Je remercie encore une fois mon collègue de Red Deer—Lacombe d'avoir fait un excellent travail pour détecter cette faille, et ce, au nom de tous les Canadiens et Canadiennes qui croient en notre démocratie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-406. Présenté par le député de Red Deer—Lacombe en juin 2018, ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'interdire que des contributions de l'étranger soient apportées à des tiers à des fins de publicité électorale.
Ce projet de loi n'est plus nécessaire, puisque le gouvernement a pris des mesures importantes pour régler le problème que le projet de loi C-406 cherche à corriger. Pour bien situer le contexte, en juin 2017, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport intitulé « Contrôler l'influence étrangère sur les élections canadiennes ». Dans ce rapport, on s'inquiétait du fait que la Loi électorale du Canada « ne protège pas suffisamment les [Canadiens] contre l'ingérence étrangère » et on soutenait que le régime de réglementation de la publicité électorale par des tiers doit être modernisé pour assurer la transparence et l'équité.
En outre, le Centre de la sécurité des télécommunications vient de publier un rapport intitulé « Le point sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada en 2019 ». Ce rapport conclut qu'« il est très probable que les électeurs canadiens feront face à [des] activités d’ingérence étrangère [...] avant et pendant les élections fédérales de 2019 ».
Le projet de loi C-406 s'inscrit dans le cadre d'un vaste débat sur le rôle de l'argent dans la politique canadienne et le risque que des tiers étrangers exercent une influence sur les élections canadiennes. Le gouvernement prend cet enjeu très au sérieux. Nous savons à quel point il est important d'assurer des règles du jeu équitables pendant les élections et de protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère.
Nous avons adopté une stratégie pangouvernementale pour préserver l'intégrité de la démocratie canadienne en mettant en oeuvre des mesures visant à défendre notre processus électoral contre le piratage et les autres cyberactivités malveillantes. Ainsi, le 30 janvier dernier, le gouvernement a dévoilé son plan pour protéger les élections canadiennes de 2019. Ce plan mise sur quatre piliers: lutter contre l'ingérence étrangère, renforcer la préparation organisationnelle, encourager les plateformes de médias sociaux à agir et améliorer l'état de préparation des citoyens. Qui plus est, le Canada peut compter sur trois organismes de sécurité de première ligne, de calibre mondial, qui savent s'adapter à l'évolution des menaces.
Le Canada est doté d'un solide régime de financement politique qui repose sur des décennies de réformes et de réglementation. Cela dit, nous admettons que nous ne sommes pas à l'abri de ces menaces et nous avons vu à renforcer ce régime. Le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour protéger les élections en adoptant le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, qui a reçu la sanction royale à la fin de l'an dernier. Cette loi représente un changement générationnel de la législation canadienne en matière d'élections. Elle est inspirée de recommandations formulées par le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ainsi que les intervenants qui ont participé aux consultations.
Dans le cadre de son mandat, la ministre des Institutions démocratiques a examiné les limites de dépenses établies pour les partis politiques et les tiers. Cet examen a également porté sur le financement par des tiers ainsi que sur l'incidence potentielle des contributions étrangères et de l'ingérence étrangère au Canada. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-76 aborde déjà de nombreux enjeux que le projet de loi C-406 cherche à régler. Par conséquent, cette mesure législative présentée par le député de Red Deer—Lacombe n'a pas de raison d'être.
Une fois le projet de loi C-76 adopté, les entités étrangères ne seront plus en mesure de dépenser dans le but d'influencer les élections fédérales. Par surcroît, il est déjà interdit aux tiers d'utiliser des fonds étrangers pour leurs activités partisanes et la publicité, quel que soit le contexte. C'est là un élément essentiel qui garantit que, même en dehors des périodes préélectorale et électorale, personne ne puisse utiliser des fonds étrangers pour soutenir des activités et de la publicité partisanes.
Le projet de loi C-76 va plus loin, puisque que les tiers enregistrés seront dorénavant tenus d'avoir un compte en banque au Canada. De plus, il sera interdit à toute organisation qui vend de la publicité, en ligne ou autrement, de publier sciemment des publicités payées par une entité étrangère. Le pouvoir d'enquête du commissaire aux élections fédérales sera également élargi, ce qui lui donnera davantage d'outils pour s'acquitter de sa tâche qui consiste à assurer l'intégrité du processus électoral.
Cette mesure sert mes intérêts à titre de membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je remercie les membres du Comité d'avoir examiné le projet de loi C-76 et les recommandations du directeur général des élections à l'égard de cette mesure. Grâce au travail du Comité, notre système électoral sera dorénavant plus sûr, plus transparent et mieux protégé de toute influence étrangère indue.
Qui plus est, bien que l'esprit du projet de loi C-406 soit louable, les mécanismes qui y sont proposés seraient, dans l'ensemble, inefficaces.
Nous avons plutôt opté pour une approche plus pragmatique. Le projet de loi C-76 vise à interdire aux tiers canadiens d'utiliser des fonds de l'étranger. Dans le cadre du projet de loi C-76, nous mettons en place une approche plus pratique et plus complète afin de défendre l'intérêt collectif, qui consiste à faire en sorte que les élections soient menées par des Canadiens et pour les Canadiens.
Lors d'une séance précédente, nous avions fait remarquer que le libellé du projet de loi C-406 comporte des erreurs qui compliquent l'application des dispositions. Le projet de loi C-406 fait référence au paragraphe 363(1.1) de la Loi électorale du Canada, une disposition qui n'existe ni dans la Loi ni dans le projet de loi C-76.
En outre, le projet de loi C-406 crée deux interdictions visant les contributions de l'étranger sans édicter d'infractions correspondantes, ce qui entraînerait d'importantes difficultés d'application. Interdictions et infractions doivent aller de pair, mais ce n'est pas le cas ici.
Par ailleurs, le projet de loi C-406 place les nouvelles règles sur la publicité électorale faite par des tiers dans la partie 18 de la Loi électorale du Canada, qui porte sur la gestion financière des entités politiques, au lieu de la partie 17, qui porte sur la publicité électorale faite par des tiers.
J'aimerais remercier le député de Red Deer—Lacombe pour les efforts constants qu'il déploie par rapport à l'important dossier de l'ingérence étrangère dans les élections au Canada.
Soit dit en passant, j'espère qu'il transmettra ses préoccupations à ce sujet au bureau du chef de l'opposition, car nous avons eu vent de réunions secrètes à huis clos avec de grandes pétrolières et de liens que les conservateurs entretiendraient avec les États-Unis et les frères Koch, ce qui est certes troublant. Rien de tout cela n'est mentionné dans les discours des députés d'en face.
Il y a maintenant beaucoup de discussions. Je crois que j'ai touché un point sensible en exprimant les préoccupations des Canadiens au sujet des relations du Parti conservateur avec des intervenants étrangers. Cela devrait inquiéter tous les Canadiens.
J'espère que les députés d'en face profiteront de l'occasion pour s'adresser au bureau de leur chef et condamner ces actes. Je ne sais pas pourquoi j'entends des rires; il s'agit d'un grave problème. Je suppose que les députés apprécient leur relation avec les frères Koch.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés de l'opposition officielle qu'un autre député à la parole. Ils pourront faire valoir leurs points et émettre leurs commentaires quand ce sera à leur tour de livrer un discours.
Il reste deux minutes au député de St. Catharines.
Madame la Présidente, j'ai participé aux longues délibérations du comité sur le projet de loi, où nous avons entendu parler des actions de Leadnow, mais j'ai trouvé curieux que les membres conservateurs du comité ne parlent jamais de la National Rifle Association of America, des pétrolières aux États-Unis ou de l'association des producteurs de pétrole des États-Unis. Ils n'ont pas non plus parlé des frères Koch, avec qui les conservateurs tentent de s'associer. Cette histoire prend vraiment une tournure aussi surprenante qu'inquiétante.
Une voix: Profitez-en tant que ça dure parce que vous allez perdre.
M. Chris Bittle: Les députés d'en face crient pour me faire taire. Il est décevant de constater qu'ils ne prennent pas cette menace au sérieux. Ils vont dire à leurs donateurs qu'ils s'opposent à Leadnow, alors qu'ils font eux-mêmes affaire avec des entités étrangères.
Une voix: Vous induisez la Chambre en erreur en ce moment.
M. Chris Bittle: Madame la Présidente, c'est malheureux...
À l'ordre. Je rappelle une fois de plus aux députés de l'opposition officielle que quelqu'un a la parole. Ils auront l'occasion de faire un discours au cours de ce débat. J'espère qu'ils attendront leur tour pour le faire afin de permettre au député d'exposer ses points sans interruption.
Le député de St. Catharines a la parole.
Madame la Présidente, apparemment, j'ai touché une corde sensible. Il semble que même les conservateurs s'inquiètent de cette pratique de leur propre parti, et c'est pourquoi ils chahutent.
Je sais que les députés souhaitent faire la bonne chose pour les Canadiens et qu'ils veulent des élections équitables. Je les incite à demander au chef de l'opposition de condamner ces gestes et de se distancer des frères Koch. C'est ce qu'il y aurait de mieux pour la démocratie canadienne.
Madame la Présidente, à la lumière de ce qu'a dit le député de St. Catharines, il ne faut pas oublier une chose lorsqu'on s'attaque aux autres: quand on vit dans une maison de verre, il ne faut pas lancer de pierres. C'est ce qui est arrivé au gouvernement. La fondation Tides a laissé ses empreintes partout au cours des dernières élections, et la situation se poursuit. Ce n'est pas le moment de commencer à pointer les autres du doigt.
Le projet de loi C-406 est un excellent exemple de solution pour renforcer le système électoral et la démocratie au Canada afin de pouvoir protéger le système contre toute manipulation et toute ingérence du parti d'en face. J'espérais que le député ministériel de St. Catharines aurait profité de l'occasion pour apprécier le bien-fondé et l'objectif du projet de loi présenté par l'opposition officielle, le Parti conservateur.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi de mon collègue le député de Red Deer—Lacombe. S'il est adopté, le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les contributions de l’étranger interdira aux entités étrangères de verser des fonds à des tiers canadiens à des fins de publicité électorale.
Non seulement cette mesure législative est d'une importance capitale, mais elle arrive aussi à un très bon moment. À l'approche des élections, elle nous permet de faire quelque chose de tangible pour protéger notre démocratie des acteurs étrangers qui ont l'intention de s'ingérer dans le processus démocratique pour des motifs malveillants et dans leur propre intérêt.
Le monde change rapidement, et nous savons maintenant, sans l'ombre d'un doute, que certains tentent de miner les systèmes politiques des démocraties dans le monde. Il y a des gens et des organisations qui veulent s'en prendre à notre régime politique et à la liberté qu'il représente. Avec toutes les technologies qui ont vu le jour au cours de la dernière décennie, cela leur est encore plus facile.
L'époque où l'ingérence ne pouvait être que l'oeuvre d'acteurs étatiques sophistiqués est révolue. De petites organisations peuvent exercer une influence importante. La ministre des Affaires étrangères et la ministre des Institutions démocratiques ont dit clairement s'attendre à ce que des étrangers tentent de s'ingérer.
Comme Canadiens, nous avons le devoir de combattre cette ingérence, mais je crois que notre responsabilité à nous, parlementaires, est encore plus grande. Je compte donc bien voter pour cette mesure législative et j'encourage mes collègues de tous les partis à l'appuyer. J'invite le gouvernement à cesser de faire de la politique avec les projets de loi utiles pour plutôt commencer à appuyer les projets de loi qui vont améliorer la démocratie canadienne et nos systèmes démocratiques.
Nous savons tous pourquoi ce projet de loi est important. Les élections canadiennes devraient être décidées par les Canadiens. Cela est fondamental pour notre système politique. Le projet de loi C-406 modifierait la Loi électorale du Canada de façon à interdire à des entités étrangères de faire un don à un tiers à des fins de publicité.
Pour établir la liste des personnes que l'on veut empêcher de contribuer, on se sert des critères déjà prévus dans la loi. Si ces contributions sont faites à un tiers à des fins de publicité électorale, le représentant officiel du tiers sera tenu de remettre dans les 30 jours la contribution inutilisée au donateur. S'il s'agit d'une contribution non monétaire, une somme égale à la valeur commerciale de la contribution doit être payée au receveur général. Toutes ces mesures doivent être prises dans les 30 jours après avoir pris connaissance de l'inadmissibilité de la contribution.
Ces mesures sont très raisonnables et empêcheront que se reproduise ce qui s'est passé aux dernières élections, où de l'argent avait été versé en provenance de l'étranger, essentiellement des États-Unis, dans certaines circonscriptions, afin d'infléchir le vote et de faire élire un gouvernement susceptible de promouvoir les intérêts des donateurs.
Quel que soit le parti qui a profité de ce financement occulte, il incombe à tous les députés de faire en sorte que cela ne se reproduise pas.
Je dois dire que, en tant qu'Albertain, je suis particulièrement choqué de ce genre de tactique dont a déjà pâti la province. Nous savons que des sociétés étrangères implantées aux États-Unis ont pendant longtemps financé des groupes qui s'opposent à l'exploitation responsable des ressources au Canada et qui tentent de l'empêcher. S'il est vrai que de nombreux bénéficiaires de ces dons au Canada sont des militants sincères qui veulent qu'il y ait un sain dialogue au pays sur ces enjeux importants, il n'en reste pas moins que des millions sont investis par nos concurrents étrangers pour faire dérailler notre industrie au profit de grandes entreprises étrangères. Le problème n'est pas nouveau.
Les gens se demandent souvent pourquoi certains militants ciblent les sables bitumineux canadiens, mais gardent le silence en ce qui concerne l'industrie dans des pays comme l'Arabie saoudite, l'Iran ou le Venezuela, où l'on s'inquiète non seulement des répercussions environnementales, mais aussi des droits des travailleurs et du manque total d'engagement envers les droits fondamentaux de la personne de façon plus générale. Je crois que c'est l'une des principales raisons, car dans les coulisses, les bailleurs de fonds n'ont pas nécessairement beaucoup de points communs avec les groupes qu'ils financent. Ils s'en servent simplement comme moyen de promouvoir leurs intérêts commerciaux, et ils sont beaucoup plus intéressés par le fait de nous empêcher d'obtenir une juste valeur pour nos ressources que par la lutte contre les violations des droits de la personne par les pires pays au monde et contre les changements climatiques.
Ce qu'ils ont fait pour s'attaquer à l'industrie des ressources n'est pas très différent de ce qu'ils font dans le cadre de nos élections. Les fonds étrangers ont déjà eu une incidence sur les dernières élections. Certains organismes se sont vantés d'avoir gagné des douzaines de circonscriptions indécises en 2015, malgré le fait qu'ils ont reçu des fonds de l'étranger pour leurs activités. Cela a bien été documenté et nous avons le devoir de nous y opposer fermement. Par conséquent, je crois que le projet de loi C-406 constitue une excellente prochaine étape.
Le gouvernement a fait les premiers pas avec le projet de loi C-76. Certains laissent entendre que le projet de loi C-76 rend le présent projet de loi redondant, dont le député de St. Catharines, qui suggère son rejet catégorique. Or, si le projet de loi C-76 interdit l'utilisation de fonds étrangers à des fins de publicité, le projet de loi C-406 interdirait à un tiers d'accepter, au départ, les fonds. Voilà une distinction importante entre les deux projets de loi.
Lorsque des organismes possiblement malveillants tentent de miner notre régime électoral, il faut renforcer la norme. Le Canada a de faibles interdictions en place pour se protéger de l'ingérence étrangère et il est temps de rectifier la situation. Changer la norme pour empêcher les organismes d'accepter les fonds au départ aidera à parer à toute incertitude concernant la conformité pour les tiers du Canada et les entités étrangères.
Il est important que nous nous protégions contre ce genre d'incertitude et de confusion non seulement en raison de la valeur que nous accordons à nos institutions démocratiques et à l'intégrité de nos élections, mais également du point de vue de l'harmonie nationale. Nous n'avons pas à faire les mêmes erreurs que nos alliés et que d'autres démocraties établies pour apprendre de celles-ci. Nos amis et voisins du sud continuent de tenir un débat extrêmement important et de faire enquête à l'égard de divers niveaux d'ingérence dans leurs dernières élections.
Comme le savent bien de nombreux députés, cela va d'allégations d'ingérence russe directe dans la campagne du président jusqu'à des allégations voulant que des « usines à trolls » et des organisations fictives aient créé dans les médias sociaux des événements concurrents rapprochés dans l'espoir de provoquer un conflit. Nous devons apprendre de ces affaires graves et doter notre régime de mesures de protection afin d'éviter des problèmes conflictuels d'une telle ampleur dans notre société de même que l'érosion de la confiance à l'égard de nos institutions qui en découlerait.
Nous avons un excellent exemple des conséquences néfastes de ces genres d'incidents sur l'unité nationale et sur la tenue de discours public respectueux. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il vaut mieux miser sur la prévention, plutôt que d'essayer d'y voir clair par la suite.
Madame la Présidente, c'est avec un brin de partialité que j'amorce ce débat, car l'auteur du projet de loi est le député de Red Deer—Lacombe et ma femme vient de Red Deer. Mon premier mouvement a donc été d'appuyer cette mesure, car il n'y a que du bon qui vient de Red Deer, de façon générale. Malheureusement, il s'agit peut-être de l'exception à la règle. Je ne peux pas appuyer le projet de loi, pour plusieurs raisons.
J'espère que mes amis conservateurs qui se préoccupent de l'ingérence étrangère comprendront à quel point cette ingérence, globalement, influe sur notre démocratie et agit sur le coeur et l'esprit des Canadiens au sujet de questions très importantes. Les grandes sociétés pharmaceutiques y participent assurément, ainsi que les sociétés pétrolières internationales, le secteur bancaire et ainsi de suite.
Commençons par ce que le projet de loi tente d'accomplir, soit de réduire ou d'éliminer les effets des capitaux étrangers sur les élections canadiennes. C'est un objectif louable, qui est en partie accompli par le projet de loi électoral longuement attendu et très amendé du gouvernement, le projet de loi C-76; pourtant, le projet de loi dont nous sommes saisis tente de résoudre un complot, qui est le suivant.
Comme l'ancien premier ministre Stephen Harper l'a dit, des extrémistes sont financés par l'étranger. Les fondations étrangères en question prônent toutes, surtout aux États-Unis, un programme environnemental, le mot « programme » étant utilisé, je suppose, comme un terme neutre pour désigner la lutte contre les changements climatiques. Selon la théorie du complot qui est présentée, ces fondations étrangères chercheraient à bloquer les pipelines vers la Chine pour que le prix de l'essence reste bas aux États-Unis. Je le répète, des fondations établies pour lutter contre les changements climatiques et mener à bien des initiatives environnementales lutteraient pour que les consommateurs américains n'aient pas à payer l'essence trop cher.
Cette logique du complot, si on peut parler de logique, renferme deux lacunes fondamentales. Premièrement, les Américains exportent davantage de pétrole qu'ils n'en importent. Deuxièmement, pourquoi un organisme qui lutte contre les changements climatiques déploierait-il des efforts pour que l'essence ne coûte pas cher? Selon cette théorie du complot, les groupes qui militent pour que la société impose une tarification du carbone et utilise moins d'essence militeraient, en même temps, pour qu'il y ait davantage de pétrole à un coût moins élevé, mais seulement aux États-Unis et non en Chine. Cette théorie bancale ne peut pas tenir la route plus d'un instant, parce que les personnes qui la soutiennent, dont Mme Krause, sont financées non pas par des fondations étrangères, mais par des pétrolières. Ces gens se disent neutres et affirment n'être que de bons citoyens canadiens qui n'ont pas peur de montrer leurs sentiments et de parler de ce qui compte pour eux et pour leur famille mais, pendant ce temps, ils sont payés par des pétrolières.
Examinons ce que le projet de loi tente de faire. À mon avis, il y a une lacune dans le libellé du projet de loi parce que ce dernier ne traite que de la publicité politique. La publicité joue un rôle important dans les campagnes électorales. Cependant, en tant qu'élus, nous savons sûrement que les campagnes ne se mènent pas uniquement à l'aide de publicités dans les médias sociaux et les journaux ou à la radio mais, en grande partie, au moyen du porte-à-porte, d'activités communautaires et de matériel didactique. Or, étrangement, le projet de loi exclut toutes ces choses, et je ne comprends pas vraiment pourquoi.
La plus grande lacune du projet de loi est qu'il s'attaque seulement aux fondations étrangères. Il exempte toute personne morale qui « exerce des activités au Canada ». On pourrait penser que cela fait référence à une entreprise canadienne, entièrement possédée et exploitée par des Canadiens, peut-être avec l'aide de filiales dans d'autres pays. Cependant, ce n'est pas la définition de « personne morale » qui est donnée dans la Loi électorale du Canada. Une personne morale est quiconque exerce des activités au Canada. Il peut s'agir d'un particulier qui travaille dans une banque, une société pétrolière ou une société pharmaceutique multinationale, entre autres. Ces personnes, qui exercent des activités au Canada, seront soustraites à l'application du projet de loi et pourront verser des dons à des campagnes publicitaires et à des campagnes de sensibilisation. On pourrait se demander pourquoi les conservateurs s'en prennent aux organismes de bienfaisance.
Si on repense au gouvernement précédent, je dois dire que je suis contrarié par ce que le dernier intervenant conservateur a dit. Je pense qu'il reprochait aux groupes environnementaux de ne pas avoir suffisamment critiqué certains gouvernements étrangers, comme ceux de l'Arabie saoudite, de l'Iran, et ainsi de suite. Le gouvernement conservateur a vendu des chars d'assaut à l'Arabie saoudite, des véhicules blindés légers qui ont été utilisés à des fins militaires pour réprimer les droits démocratiques au Yémen. Je trouve donc un peu fort d'entendre les conservateurs dire que les groupes environnementaux ne critiquent pas assez l'Arabie saoudite, alors que ce sont eux qui ont vendu des blindés à ce pays. Il est vrai qu'il est justifié et nécessaire de critiquer ce pays. Or, il me semble que l'acte plus grave a été commis par les conservateurs, qui ont donné aux Saoudiens le moyen de tuer des gens, et que ces propos venant de députés de l'opposition qui formait alors le gouvernement relèvent d'une grande hypocrisie.
Il y a un problème qui me touche particulièrement et que nous avons observé à maintes reprises sur le terrain, dans le Nord de la Colombie-Britannique, que je représente. Nous avons eu de nombreux débats sur les pipelines. À un moment donné, il y avait 23 projets de pipeline pour le transport du gaz naturel liquéfié dans ma région. On envisageait un important pipeline pour acheminer le bitume dilué depuis l'Alberta jusqu'à deux côtes, traversant 1 100 ruisseaux et rivières dans Kitimat, prétendument jusqu'au chenal marin de Douglas, puis jusqu'à la Chine. C'est dire que nous avons eu notre dose de débats et de discussions sur l'environnement, l'emploi et l'économie.
Je vais prendre l'exemple qui nous touche de plus près, c'est-à-dire le projet Northern Gateway d'Enbridge, qui a suscité des débats pendant au moins une dizaine d'années dans mon coin de pays. Il a atteint un point culminant durant la longue campagne entourant un plébiscite, un vote qu'a tenu le district de Kitimat, dans la ville de Kitimat même, où l'on envisageait de construire le terminal. À ma connaissance, c'était la première fois dans l'histoire canadienne qu'une collectivité tenait un référendum ou un vote sur un grand projet industriel, afin de demander si, oui ou non, nous voulions aller de l'avant avec le pipeline, le terminal et les pétroliers qui les accompagneront.
Pour ceux qui ne sont jamais allés à Kitimat, en Colombie-Britannique, il s'agit d'une municipalité dont le district a été construit entièrement à des fins industrielles. Cette collectivité planifiée a été mise sur pied il a une soixantaine d'années par Alcan, qui est devenue Rio Tinto, afin de soutenir une fonderie. La Colombie-Britannique a essentiellement donné une rivière à cette société afin qu'elle y construise des barrages et qu'elle produise de l'électricité à très bas prix pour la fonte et la fusion d'aluminium, ce qui a ainsi permis la création d'un complexe industriel. Par conséquent, Kitimat est l'une des régions en Colombie-Britannique, et même de tout le Canada, où les gens sont les plus favorables à l'industrie. De nombreux projets industriels y ont vu le jour et ils sont une source de fierté.
Voilà ce sur quoi les gens se prononçaient. D'un côté, il y avait un petit groupe de bénévoles locaux appelé le Douglas Channel Watch. Selon la théorie du complot de certains députés, il s'agirait du groupe financé par des intérêts étrangers. Au total, ces personnes ont dépensé 875 $ dans le cadre du référendum.
D'autre part, si on se penche sur les chiffres, on constate qu'une filiale d'Enbridge, qui faisait donc partie de la même entreprise, a pu recueillir 100 millions de dollars afin de faire de la promotion et du lobbying pour le projet d'oléoduc Northern Gateway. Ce financement provenait de 10 sociétés en amont et en aval de l'industrie pétrolière, dont un grand nombre étaient chinoises. Ces 100 millions de dollars ont servi à promouvoir un seul projet d'oléoduc. Cette somme n'a pas servi à la construction. Elle a servi non pas à des travaux de construction ou d'ingénierie, ou encore à des travaux scientifiques ou anthropologiques, mais seulement à faire la promotion du projet. Avant la tenue du référendum, l'entreprise a fait venir des employés de partout. Elle a fait de la publicité dans les journaux de toutes les collectivités le long de l'autoroute, jusqu'en Alberta, pour dire à quel point ce référendum était important, même s'il allait avoir lieu seulement dans une ville. Il y avait des pages entières de publicités en couleur, de la publicité à la radio, et cetera.
Par conséquent, si on croit qu'il y a eu un manque d'équité dans le discours entourant un choix démocratique au Canada, je crois que la situation que je viens de décrire en est un exemple. D'une part, des étrangers ont dépensé des millions de dollars pour faire valoir leur position, et ce serait encore permis au titre du projet de loi que les conservateurs proposent. D'autre part, un organisme de bienfaisance financé par des gens de la région a organisé des ventes de pâtisseries afin de pouvoir produire des dépliants que les organisateurs distribuaient en faisant du porte-à-porte pour parler aux gens à l'approche du référendum.
Malgré ce déséquilibre, le référendum a mené au rejet du pipeline, du terminal et des pétroliers. Les habitants de Kitimat ont refusé que leur milieu de vie soit traversé d'un pipeline transportant du bitume dilué, sans oublier les superpétroliers qui allaient emprunter le chenal marin de Douglas, en effectuant trois virages à 90 degrés dans l'une des zones de navigation les plus dangereuses et les plus difficiles en Amérique du Nord, pour ensuite se diriger vers la Chine. Ce n'était pas une bonne proposition à leurs yeux. Les risques étaient beaucoup trop importants par rapport aux avantages. Par conséquent, ils ont voté contre le projet malgré la campagne disproportionnée qui avait été lancée.
Si les conservateurs veulent vraiment s'attaquer au coeur du problème, nous sommes d'accord avec eux. Nous pensons qu'il est louable de tenter de nous distancier et de nous protéger de l'influence étrangère lors de la tenue d'une élection démocratique, d'un référendum ou d'élections générales de toutes sortes. Toutefois, il faut adopter une approche juste pour les deux parties. Nous ne pouvons pas simplement cibler les groupes environnementaux parce que les conservateurs ne les aiment pas tout en fermant les yeux sur les agissements du secteur des affaires, qui dispose de beaucoup plus d'argent et qui a des intérêts dépassant une seule campagne électorale ou un seul référendum. Leurs intérêts s'étendent sur des dizaines d'années.
Nous encourageons nos collègues conservateurs à débattre pleinement des façons d'uniformiser les règles du jeu pour tous. Mettons fin à toute influence étrangère. Nous sommes bien d'accord. Toutefois, faisons-le au nom de tous les Canadiens, et non seulement pour ceux que nous trouvons sympathiques.
Enfin, les conservateurs que je connais en Alberta, et les Albertains en général, ne sont pas des victimes. Ce sont des gens bienveillants et vaillants. Le projet de loi les cantonne dans un rôle de victimes d'une certaine influence étrangère.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'intervenir pour appuyer le projet de loi de mon collègue le député de Red Deer—Lacombe. Nous sommes en train de boucler la deuxième heure de débat sur ce projet de loi. J'aimerais prendre un instant pour parler de certaines choses bizarres qui ont été dites au cours de ce débat, et même pas plus tard que ce matin.
D'abord, je dois dire que je trouve toujours cela un peu ironique ou étrange quand des députés disent, à propos d'un projet de loi: « Eh bien, nous sommes en quelque sorte d'accord » ou « Il est évident que l'objectif du projet de loi est bon ou, du moins, a un certain mérite », puis qu'ils se lancent dans une série de commentaires sans lien avec l'objet du projet de loi en se plaignant que celui-ci ne se penche pas sur ces choses qu'ils ont mentionnées dans leurs commentaires.
Soyons clairs quant à l'objet de ce texte. Ce projet de loi vise à faire en sorte que l'argent venu de l'étranger ne fasse plus partie de l'équation en matière de politique, au Canada. C'est pour cette raison que cette mesure législative a été déposée. C'est sur cet enjeu que nous allons voter.
Il y a bien d'autres sujets sur lesquels nous pourrions nous arrêter. On pourrait débattre, un autre jour, de l'influence relative des entreprises canadiennes. C'est un autre débat. Ce n'est pas une raison de s'opposer à un projet de loi si un député considère que ce projet de loi réglera un problème réel au Canada.
Un député qui prend la parole pour dire « je suis d'accord avec le député de Red Deer—Lacombe, l'argent étranger ne devrait pas intervenir dans la politique, mais je n'appuierai pas le projet de loi parce qu'il ne fait rien au sujet des dépenses des lobbyistes au Canada concernant telle position stratégique » ne donne pas de bonnes raisons pour justifier son opposition.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi en raison de ce qu'il permettra d'accomplir, plutôt que de s'y opposer en raison de ce qu'il ne contient pas et qu'ils voudraient voir dans un autre projet de loi.
J'aimerais revenir sur certaines des observations tout à fait ridicules qu'a faites le député de St. Catharines — il n'y a pas de façon plus polie de les qualifier — lorsqu'il a laissé entendre que le Parti conservateur était de mèche avec les frères Koch et la NRA. Les députés d'en face sont maintenant des adeptes des théories du complot; c'est absurde.
Ce qui n'est pas une théorie du complot, c'est le fait que des entités étrangères tentent d'influencer le résultat des élections canadiennes. Ce n'est pas un complot. Ces organismes se vantent de leurs succès sur leurs propres sites Web. Des groupes comme la fondation Tides tentent d'influencer le résultat des élections canadiennes, et il ne s'agit pas d'une théorie du complot échafaudée par le Parti conservateur. On sait fort bien qu'ils tentent d'influer sur l'issue des élections canadiennes. C'est exactement ce qu'ils disent faire, et ils se vantent de leurs succès à cet égard sur leurs sites Web. Je crois comprendre que les choses ont maintenant un peu changé, grâce au travail de Vivian Crouse, qui a en quelque sorte démêlé les sources de financement dans ce contexte. Ces groupes ont parlé du projet Harper et se sont vantés d'avoir ciblé des circonscriptions précises et d'avoir remis de l'argent à des tiers canadiens, comme Leadnow, qui ont ensuite envoyé des solliciteurs dans les circonscriptions.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a dit que l'enjeu ne se limite pas à la publicité. Il a tout à fait raison. Les efforts déployés sur le terrain sont aussi très importants. Ces groupes ont envoyé des gens sur le terrain pour aider les candidats qui, selon eux, étaient les plus susceptibles de battre les candidats du gouvernement précédent dans les circonscriptions visées. Ils ont connu du succès et s'en sont vantés sur leurs sites Web afin d'inciter des tiers étrangers à appuyer davantage leurs initiatives au Canada.
Comment peut-on conclure à une conspiration? Ces gens crient sur les toits que ce qu'ils veulent, c'est enclaver le pétrole et le gaz de l'Alberta et empêcher les conservateurs de remporter les élections au Canada.
Ce projet de loi est très simple. Il empêcherait que des tiers au Canada participent à des activités publicitaires s'ils acceptent de l'argent provenant de l'étranger. Il est clair et simple. Il permettrait de surmonter, voire de régler un problème que les libéraux ont dit, lors des débats, vouloir régler, mais que leur projet de loi C-76 ne réglerait pas.
Le projet de loi C-76 ne donne pas à Élections Canada le pouvoir de vérifier que les fonds sont séparés pour s'assurer que les tiers qui participent à des activités publicitaires et qui acceptent de l'argent de l'étranger n'utilisent pas cet argent pour payer de la publicité. Au mieux, on peut dire que le projet de loi C-76 ne propose que des voeux pieux pour régler le problème, ce que les libéraux reconnaissent dans leurs discours, mais pas dans leur façon de voter à la Chambre sur le projet de loi du député de Red Deer—Lacombe
Je maintiens qu'il est fourbe de dire qu'on se soucie du problème du financement par des tiers étrangers d'activités électorales au Canada, puis de ne pas appuyer le projet de loi du député.
Relativement aux points plus techniques, le député de St. Catharines a noté la date et l'heure du dépôt du présent projet de loi de même que les lacunes entourant le projet de loi C-76 et comment il a été amendé au comité depuis. Ce n'est pas une raison pour voter contre le projet de loi. Il faut voter pour le projet de loi que nous sommes en train d'étudier pour qu'il soit renvoyé au comité et que, s'il contient des incongruités qui doivent disparaître pour qu'il soit compatible avec les modifications nécessaires au projet de loi C-76, le comité puisse faire son travail.
Je m'arrête ici pour permettre à d'autres députés de parler de ce projet de loi. Je recommande vivement à tous les députés de voter en faveur de ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité et que nous puissions mettre en place le régime nécessaire pour empêcher le financement de campagnes électorales avec des fonds en provenance de l'étranger.
Madame la Présidente, je remercie le député de Red Deer—Lacombe d'avoir présenté ce projet de loi important et d'avoir participé au débat.
J'aimerais m'étendre un peu sur le pourquoi. Nous parlons de l'argent et de l'ingérence venant de l'étranger, mais nous ne parlons pas vraiment des raisons pour lesquelles cette question importe. Pour comprendre ces raisons, il faut revenir aux principes fondamentaux. Pourquoi la démocratie existe-t-elle? Pourquoi est-elle importante pour les Canadiens? Quels sont les fondements de la démocratie que nous devons respecter pour jouir d'une structure et d'un système solides?
L'aspect le plus important de la démocratie, c'est que les décisions sur l'avenir du pays sont prises par le peuple. La souveraineté signifie que les citoyens du Canada sont les seuls à pouvoir choisir l'avenir de leur pays et les moyens d'y arriver. Pour être capables de prendre des décisions éclairées façonnant l'avenir, ils doivent recevoir de l'information crédible, c'est-à-dire de l'information qui fait connaître les deux côtés de la médaille, qui est de source canadienne et qui n'est pas noyée dans des campagnes d'origine étrangère dont les objectifs ne sont pas nécessairement dans l'intérêt du Canada.
De nos jours, avec Internet, la publicité et tous les autres mécanismes, l'argent peut noyer l'information qui parvient aux Canadiens. Par conséquent, ces derniers n'ont pas accès à toute l'information nécessaire pour pouvoir prendre une décision éclairée. Dans ce contexte, la nature même de la démocratie est compromise en raison de la structure de l'information que les Canadiens obtiennent pour faire des choix.
Ainsi, en tant que parlementaires et législateurs à qui l'on a confié la responsabilité sacrée de permettre aux Canadiens de façonner l'orientation future du pays, nous devons envisager des mécanismes qui leur permettront de disposer d'une information équilibrée et bien étayée pour prendre des décisions, et non de l'information noyée dans des campagnes d'origine étrangère, et ce, à l'insu des Canadiens eux-mêmes, comme le député l'a souligné clairement et efficacement. Les sites Web de certaines organisations étrangères énoncent sans détour les objectifs qu'elles poursuivent et qu'elles ne se sont pas fixés en tenant compte des intérêts du Canada.
Ce projet de loi ne nous permettra sans doute pas de régler tous les problèmes, mais il va contribuer à en résoudre un grand nombre. Il est faux d'affirmer que ce projet de loi ne changera rien simplement parce qu'il n'est pas parfait et qu'il ne comprend pas toutes les mesures nécessaires à la résolution des enjeux. Il va nous permettre de franchir la première étape essentielle, et c'est ce qui importe.
Le projet de loi indique que l'ingérence étrangère représente un problème au Canada, et qu'il est possible grâce au pouvoir de l'argent d'influencer les Canadiens de manière disproportionnée et pernicieuse, de sorte qu'ils ne soient plus en mesure de prendre des décisions dans l'intérêt du pays. Nous devons d'abord reconnaître la nature du problème; le projet de loi constitue ensuite un premier pas dans la bonne direction. Il va également nous aider à élargir le débat sur la complexité et l'ampleur du problème quant aux moyens pris par les Canadiens pour s'informer, ainsi que sur les solutions qui s'offrent à nous. Ce faisant, nous allons assurer le maintien de notre souveraineté et faire en sorte que ce soit nous, les Canadiens, qui puissions à nouveau prendre des décisions dans l'intérêt de notre nation.
Dire que cela ne donne pas tous les résultats voulus et que, par conséquent, on ne peut pas poursuivre dans cette voie est effectivement un raisonnement fondamentalement vicié et malhonnête, car nous devons accepter que nous avons un problème, que nous devons prendre des mesures urgentes — et celle-ci en est une essentielle — et qu'il faut entamer un débat important pour comprendre l'ampleur du problème et la façon d'y remédier. En effet, ceux qui veulent faire avancer leur programme ont énormément d'argent, beaucoup d'encouragements et toutes sortes de moyens à leur disposition.
En ce moment, ce sont eux — et non pas les Canadiens — qui sont à la barre et en mesure d'influer sur notre avenir. Cela devrait tous nous interpeller et c'est pourquoi une mesure législative aussi importante que celle-ci est présentée aujourd'hui à la Chambre. Nous devons l'appuyer et nous devons appuyer la cybersécurité, la sécurité de l'information, la surveillance des élections et tous les autres moyens par lesquels on garantit que l'avenir de la nation et l'information permettant à nos concitoyens de prendre des décisions claires, précises et réfléchies sont dans l'intérêt et dans les mains des Canadiens et non dans les mains d'acteurs étrangers susceptibles de profiter de ce qui n'est pas dans notre intérêt.
C'est un scénario extrêmement dérangeant qui se présente à nous. C'est une idée effrayante pour nous tous qui pensons prendre les décisions en exerçant notre droit de vote en tant que citoyens canadiens. Nous croyons avoir la bonne information pour prendre ces décisions. Il est extrêmement déconcertant de penser que ce n'est peut-être pas le cas. C'est d'autant plus important de prévenir les Canadiens qu'ils peuvent être manipulés ou influencés par des intervenants ayant des objectifs différents de ceux du Canada.
C'est peut-être pour cette raison que le parti d'en face refuse d'appuyer la motion. Personne ne veut vraiment faire face à la possibilité que nous ne soyons pas nécessairement bien informés et capables de façonner l'avenir du pays. Parfois, on ne veut pas admettre qu'il y a un problème parce que la confiance des Canadiens dans le gouvernement libéral pourrait en être ébranlée.
Cela ne serait pas dans l'intérêt du gouvernement ni des Canadiens en général. Voilà pourquoi nous sommes honorés de pouvoir saisir cette occasion, étant donné qu'il est crucial de pouvoir s'attaquer à ces questions entourant l'argent, les élections et la cybersécurité. Les structures économiques sont-elles en danger? Les structures financières sont-elles en danger? Nos ressources et notre capacité à les acheminer vers les marchés sont-elles en danger? De plus, nous n'investissons pas dans l'industrie minière. Quels autres éléments de la société canadienne sont en danger parce que des intérêts étrangers manipulent l'information?
Y a-t-il d'autres pays qui profitent du fait que nous n'arrivons pas à acheminer nos produits et services vers les marchés, que nous n'investissons pas dans la défense et que nous dépendons de leur pétrole et de leurs ressources naturelles? Ce sont toutes des questions cruciales que nous devons nous poser.
C'est ce qu'a permis le débat d'aujourd'hui, et nous devons avoir le courage de prendre des mesures concrètes. Voici la première mesure concrète qu'il faut prendre: tous les députés doivent appuyer cette motion très importante sur l'ingérence étrangère. Je remercie le député de Red Deer—Lacombe de nous avoir donné l'occasion de tenir ce débat, d'avoir présenté le projet de loi et de faire comprendre aux Canadiens à quel point ce problème est important et ce qui est en danger si nous ne nous y attaquons pas.
Madame la Présidente, en premier lieu, je remercie tous mes collègues députés de profiter de l'occasion pour débattre de ce projet de loi. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui a été dit, mais j'apprécie certainement le fait que nous débattions cette mesure législative.
Je m'inscris en faux contre certains des arguments qui ont été avancés. Certains députés qui s'opposent au projet de loi ont affirmé que cette mesure est extrajudiciaire, qu'elle entraînerait son lot de problèmes et qu'on ne peut l'appliquer à l'extérieur de nos frontières. Je soutiens que c'est tout simplement faux. Cette mesure vise les tiers enregistrés au Canada susceptibles d'accepter des fonds étrangers. La mesure proposée est simple à mettre en oeuvre. Elle ne comporte pas d'élément extrajudiciaire ou extraterritorial parce qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la Loi électorale du Canada et vise les tiers enregistrés au Canada.
Pour ce qui est des peines, on a laissé entendre que le projet de loi ne prévoyait rien à cet égard. Je précise que toute mesure législative comprend en soi une disposition globale sur les peines. Il n'est pas nécessaire qu'elle comporte une section proprement dite à ce sujet. Il s'agit d'un argument fallacieux. Il est inutile de préciser des peines dans cette mesure parce que les dispositions générales de la Loi électorale du Canada en prévoient déjà.
Certains députés ont demandé si le projet de loi C-76 s'attaquait à ce problème. De toute évidence, ce n'est pas le cas. Le projet de loi C-76 ne règle pas ce problème parce qu'il continue de permettre à des tiers de recevoir des fonds étrangers d'entités étrangères, qu'il s'agisse d'acteurs étatiques, de particuliers, de sociétés ou d'autres organismes tiers enregistrés comme organismes de bienfaisance ailleurs dans le monde. Ce qu'il faut, c'est que, si cet argent est effectivement utilisé à des fins électorales, une enquête soit menée par les fonctionnaires électoraux. En ce moment, on ne peut pas savoir avec exactitude quelle est la provenance de l'argent, tout comme on ne peut pas savoir d'où provient l'essence dans les voitures. Il est donc impossible de régler ce genre de choses à ce moment-là.
En fait, le projet de loi C-76 permet à des acteurs étatiques, à des sociétés qui ne sont pas enregistrées ou qui ne font pas d'affaires au Canada, à des particuliers, à des fondations et à des organismes de procéder à des activités de financement de façon déguisée et d'influencer les élections canadiennes, en particulier par la publicité électorale lors des périodes préélectorale et électorale.
Pourquoi diable aurions-nous des lois qui prévoient que seuls les Canadiens sont autorisés à faire des dons à des partis politiques aux fins des élections et qui permettent ensuite aux syndicats, aux sociétés et à d'autres parties intéressées de l'extérieur de notre pays de financer des tiers pendant une élection au Canada pour modifier les résultats — résultats que les organismes comme Leadnow affichent d'ailleurs fièrement dans leurs campagnes?
Leadnow, en tant qu'organisme canadien, est-il autorisé à être actif dans le milieu politique du Canada? Bien sûr qu'il l'est. Tout ce que mon projet de loi prescrit, c'est que si Leadnow choisit de prendre cet argent à l'extérieur des frontières du Canada, il ne peut plus l'utiliser. On ne peut pas lui permettre de participer au jeu électoral, car ce n'est pas juste. S'il ne peut convaincre les Canadiens de donner à sa cause et à participer à ce qu'il essaie de faire, il ne devrait pas pouvoir justifier ses fins en obtenant de l'argent de l'extérieur du Canada.
On ne parle pas seulement de petits groupes de personnes qui organisent des ventes de pâtisseries. En Colombie-Britannique et à proximité du versant est des Rocheuses, en Alberta, des intervenants comme Leadnow et Tides investissent énormément d'argent en provenance de l'étranger dans des projets comme l'initiative de conservation Yellowstone to Yukon ou la PNCIMA afin de bloquer des projets d'oléoduc. Il est malhonnête de la part du député de Skeena—Bulkley Valley de dire qu'on parle seulement de quelques personnes qui organisent des ventes de pâtisseries pour stopper un projet d'oléoduc. C'est tout simplement faux. Il s'agit probablement d'un cas parmi 100 autres où de l'argent étranger a servi à exercer une influence sur ce projet d'oléoduc.
Le projet de loi C-406 est une mesure judicieuse. Il vise essentiellement à dire d'avance à ceux qui voudraient participer à une campagne électorale qu'ils ne pourront plus utiliser à cette fin de l'argent provenant de l'étranger, parce que c'est malhonnête. C'est une pratique déloyale parce que les élections concernent les Canadiens. Seuls les Canadiens devraient pouvoir se servir de leurs opinions, de leur information et de leur argent pour décider du sort du pays.
On peut donc se demander pourquoi d'autres partis politiques ici présents n'ont pas suffisamment le sens du devoir patriotique pour favoriser un processus électoral juste et libre auquel seuls les Canadiens peuvent participer, que ce soit sur le plan intellectuel, dans la sphère économique ou dans le cadre du débat qui entoure les élections. Si des députés votent contre ce projet de loi, on peut en déduire que c'est parce qu'ils considèrent que tous les moyens sont bons pour parvenir à leurs fins. Ils sont donc prêts à vendre l'âme du Canada en cours de route en échange d'un peu d'argent pour financer leur campagne électorale.
Chaque fois que l'on contourne les règles, on mine la confiance des gens. Afin que les Canadiens puissent avoir foi dans le processus électoral, nous devons appuyer le projet de loi C-406 pour leur dire haut et fort que nous ne tolérerons plus ce genre de comportement.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 mai 2019, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement en raison d'une plainte qu'un membre de mon personnel a formulée à mon endroit.
J'ai toujours maintenu que mes intentions et mes gestes étaient appropriés et respectueux. Ces valeurs guident toute ma vie. Si j'ai, par inadvertance, fait un geste qui a causé des difficultés à qui que ce soit, j'en suis désolé et je m'en excuse sincèrement.
Je crois fermement en l'intégrité de la Chambre, et j'accepte les normes élevées que doivent respecter tous les députés. Je continuerai de servir la Chambre et mes concitoyens de mon mieux.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 avril, de la motion portant que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
Il y a 50 ans, l'éminent astronome Carl Sagan a écrit un article sous le pseudonyme de M. X. au sujet du cannabis, soulignant que l'illégalité du cannabis était scandaleuse. Il a dit, précisément au sujet de la légalisation: « J'espère que ce sera dans un avenir assez rapproché. »
C'était il y a 50 ans.
Je commencerai par souligner les progrès que nous avons réalisés et par nous en féliciter. Si quelqu'un m'avait demandé il y a 5 ou 10 ans si je croyais que le cannabis serait légalisé de mon vivant, j'aurais réagi avec le plus grand scepticisme; or, en octobre dernier, c'est exactement ce que le gouvernement a fait en remplissant une promesse importante de traiter le cannabis comme une question de santé publique, mais aussi de traiter les Canadiens comme les adultes responsables que nous sommes.
J'appuierai le projet de loi C-93. Il supprimera la période d'attente de cinq ans et les frais de 631 $.
Le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a souligné que quelque 400 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour simple possession de cannabis. Il faut corriger cela autant que possible, car nous connaissons les répercussions d'un casier judiciaire sur la capacité des gens à trouver un logement et un emploi, ainsi que sur leur capacité à voyager.
Je vais voter pour le projet de loi C-93; c'est simple et évident, selon moi. Je suis même d'avis qu'il devrait aller plus loin et j'espère que le comité proposera des amendements en ce sens.
Tout d'abord, les Canadiens et les députés doivent faire la distinction entre un pardon et une radiation. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, une suspension de casier ou un pardon vise à éliminer les obstacles à la réinsertion sociale qui peuvent être associés à un casier judiciaire. L'idée, c'est de dire: « Nous vous avons pardonné. Reprenez une vie normale ». Dans le cas d'une radiation, le gouvernement reconnaît que la condamnation a été prononcée pour un geste qui n'aurait jamais dû être considéré comme un crime et que, partant, les personnes concernées ne devraient pas être vues comme d'anciens délinquants. Ici, on dit plutôt: « Nous sommes désolés. Nous avons fait une erreur. La condamnation n'aurait jamais dû avoir lieu. »
Il est évident que la possession de cannabis — je ne parle pas du trafic — n'aurait jamais dû être érigée en infraction et que la radiation est la solution.
Le gouvernement a fait valoir des arguments techniques en ce qui concerne les voyages. J'ose espérer que le comité les étudiera. À la frontière américaine, on ne fait pas la distinction entre le pardon et la radiation. Les agents américains appliquent leurs propres lois comme bon leur semble. Nous devrions nous concentrer sur nos propres lois.
Une chose est certaine à mes yeux: si nous avons une occasion d'aider des gens à tourner la page et à améliorer leur sort, nous devrions la saisir. La suppression du casier judiciaire serait plus utile qu'un pardon aux personnes touchées.
La distinction entre le pardon et la suppression du casier judiciaire ressort clairement quand on regarde les différences entre divers gouvernements. Nous en avons un exemple avec ce qui se passe en Ontario à l'heure actuelle, où le balancier est vraiment, vraiment parti dans le sens inverse. Un autre gouvernement pourrait en fait rétablir le casier de personnes qui ont obtenu un pardon. On ne fait que mettre le casier de côté. S'ils étaient supprimés en bonne et due forme, les casiers judiciaires ne pourraient pas être rétablis par un gouvernement différent.
Je félicite le député de Victoria d'avoir présenté le projet de loi C-415, mais j'aimerais souligner par ailleurs qu'on parle ici d'une politique de la base libérale. Je vais lire une résolution présentée par les Jeunes libéraux du Canada pendant le Congrès biennal libéral de 2012 et qui avait obtenu l'appui de 80 % de la base libérale à l'époque:
Il est en outre résolu qu'un nouveau gouvernement libéral étendra une amnistie à tous les Canadiens antérieurement condamnés pour possession simple ou minimale de marijuana et s'assurera de l'élimination de tout antécédent criminel relatif à cela.
Si nous voulons respecter notre promesse liée à la légalisation qui remonte à cette résolution, il faut offrir l'amnistie.
Plus important encore, nous devons corriger une injustice. Au départ, la criminalisation du cannabis se voulait une forme d'oppression raciale et elle a toujours cet effet aujourd'hui.
J'aimerais citer directement Harry Anslinger, le premier responsable de la lutte antidrogue aux États-Unis. Ses propos ne sont pas positifs, ils sont plutôt insultants. Selon lui, le cannabis porte les Noirs à penser qu'ils sont aussi bons que les Blancs.
Ici, au Canada, Emily Murphy, l'une des Célèbres cinq et une grande militante des droits des femmes, était à la tête d'un mouvement de tempérance fermement axé sur la croyance que des extraterrestres noirs se servaient de la drogue pour corrompre la race blanche.
Si on se penche sur l'application actuelle des lois, on constate que, d'après une enquête réalisée par le Toronto Star en 2017, les Noirs sans antécédents judiciaires sont trois fois plus susceptibles de se faire arrêter pour possession de cannabis que les Blancs. Ces données datent de 2017. Dans le cadre d'une enquête ultérieure, des demandes d'accès à l'information ont été présentées à des services de police dans l'ensemble du pays. Cette enquête a révélé que, à Regina, par exemple, les Autochtones comptaient pour 41 % des personnes arrêtées en lien avec le cannabis en 2015 et en 2016, alors qu'ils ne représentaient que 9,3 % de la population totale.
La Fédération des Canadiens noirs et l'Association canadienne des juristes noirs demandent maintenant que le gouvernement aille plus loin pour accorder l'amnistie pour possession de cannabis. Ils dénoncent cette injustice raciale. Le gouvernement soutient pour sa part que l'injustice est liée à l'application de la loi et n'est pas inhérente à la loi. Toutefois, ceux qui comprennent l'interprétation du droit constitutionnel et comment on peut établir qu'une loi est inconstitutionnelle, il ne faut pas uniquement tenir compte de l'objet de la loi, mais également de ses effets. La suppression des casiers judiciaires peut donc être motivée par une loi qui, à la fois, est fondamentalement injuste et dont l'application donne lieu à une injustice.
On peut se demander si l'objectif initial, comme je l'ai mentionné, ne devrait pas être pris en considération aussi lorsqu'on parle d'injustice. Je dirais qu'il s'agissait en soi d'une injustice. Dans le rapport de la commission Le Dain, publié en 1970, j'ai lu qu'il ne fait aucun doute que les lois canadiennes sur les drogues ont longtemps été liées, dans l'esprit des législateurs et du public, à l'attitude et aux politiques générales adoptées envers les personnes d'origine asiatique.
Voici où je veux en venir. Nous avons peur de différentes drogues aujourd'hui parce qu'auparavant, nous avions peur des gens différents de nous.
En dernier lieu, je voudrais faire valoir que, si nous mettons de côté les très importants arguments concernant l'injustice raciale et que nous nous en tenons au gros bon sens, étant donné que presque la moitié des Canadiens ont déclaré avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur vie, nous devrions arriver à la conclusion qu'ils sont tous des criminels. Comme le cannabis est moins nocif que le pack de six bières ou la flasque de vodka qu'on apporte à une fête, les gens qui sont en possession de cannabis — je répète, qui ne sont pas des trafiquants —, devraient-ils être considérés comme des criminels? Évidemment non, pas plus que les fêtards qui apportent un pack de six bières à une fête. Si les gens consomment une substance moins nocive, ils ne devraient pas être considérés comme des criminels et, à titre de législateurs, nous devrions remédier à cette faille dans la loi. Nous avons les moyens d'y voir. Nous pourrions le faire simplement en améliorant la mesure dont nous sommes saisis.
Nous devons tous nous demander — c'est tout simple —, si la conduite en question doit entraîner l'ouverture d'un casier judiciaire. Manifestement, la réponse est non. Au départ, la possession simple n'aurait jamais dû être illégale.
J'appuie le projet de loi C-93 parce qu'il va dans la bonne direction. Cependant, nous devrions faire ce qui est juste alors que nous en avons la possibilité: nous devons corriger cette injustice.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Quand nous débattons de mesures législatives à la Chambre, nous omettons souvent de parler des personnes qui sont touchées par le projet de loi à l'étude.
Le présent projet de loi permettrait au gouvernement de corriger une injustice. Cette injustice existait avant que le gouvernement actuel arrive au pouvoir il y a trois ans et avant qu'il annonce son intention, lors de la campagne électorale, de décriminaliser la possession de marijuana, ainsi que de s'attaquer aux injustices passées. Tous les parlementaires disposent de données montrant la nécessité de décriminaliser la marijuana. Législature après législature, le Parlement a fait preuve d'hypocrisie dans ce dossier.
Je vais mettre l'accent sur deux éléments; le premier étant la composante raciale. Je représente le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qui compte entre 35 % et 40 % de résidants autochtones. Les statistiques nous ont permis de prendre conscience de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes. Nous savons que cette surreprésentation est partiellement attribuable aux accusations de possession, qui sont parfois conjuguées à d'autres accusations, et pour lesquelles les non-Autochtones ne seraient pas passibles de la même peine d'incarcération. Je veux donc parler des effets de cette situation sur les communautés autochtones. Je sais que mon collègue est de Toronto, mais il a étudié ce projet de loi et ses conséquences.
Le deuxième élément sur lequel je mettrai l'accent est l'incidence sur tous les groupes de Canadiens. Que signifie le fait de posséder un casier judiciaire? Quelles sont les conséquences d'un casier judiciaire — et, en cas de suspension, d'avoir à craindre qu'il soit rétabli — sur la vie quotidienne des Canadiens, qu'ils souhaitent faire du bénévolat pour le camp de soccer de leurs enfants ou traverser la frontière pour un voyage d'affaires ou d'agrément?
Madame la Présidente, il est ridicule de penser que, à Toronto, une personne noire, dont les probabilités de se faire arrêter sont trois fois celles d'une personne blanche comme moi, devrait subir les conséquences du fait d'avoir commis un acte qui n'aurait jamais même dû être illégal et donc souffrir de manière disproportionnée. Je ne suis pas moins un criminel que la personne noire simplement parce que, comme je suis une personne blanche, je ne me suis jamais fait prendre. Je trouve scandaleux que nous ne saisissions pas l'occasion de corriger cette injustice alors que nous en avons la possibilité.
L'autre chose que j'aimerais ajouter, c'est qu'il est ridicule que des personnes qui, autrement, contribuent à part entière à la société ne puissent pas trouver d'emploi après avoir obtenu un baccalauréat parce qu'elles ont déjà été reconnues coupables de possession de cannabis. Je connais une personne qui s'est vue refuser un emploi à un dépanneur 7-Eleven parce que, au cours de sa vie, elle s'est retrouvée avec un casier judiciaire pour possession de cannabis. Pourtant, cette personne est fonctionnaire et elle apporte une contribution exceptionnelle au Canada. S'il y a un moyen, quel qu'il soit, de rectifier ce problème, nous devons le faire.
Madame la Présidente, je me suis opposé à la légalisation de la marijuana. Or, il me semble fondamentalement injuste qu'une personne puisse avoir un casier judiciaire pour une activité qui, aujourd'hui, est parfaitement légale. Le projet de loi ne remédie pas à cette injustice. Il ne prévoit ni amnistie ni suppression du casier; il ne fait que suspendre le casier, et cette mesure peut être révoquée dans certaines circonstances. De plus, la loi confère auministre de la Sécurité publique un vaste pouvoir discrétionnaire relativement à la divulgation de ce casier. Que pense le député de ces préoccupations?
Madame la Présidente, j'espère qu'après avoir entendu toutes les preuves, le député est maintenant pour la légalisation d'une substance beaucoup moins nocive que l'alcool. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais qu'il explique pourquoi nous devrions traiter ces deux substances de façon tellement différente.
Maintenant que le cannabis est légal, tout ce que je peux dire c'est que je suis d'accord avec lui en partie. Je ne crois pas que le projet de loi C-93 ne fasse rien pour faire avancer les choses. Je crois plutôt que c'est un grand pas dans la bonne direction, mais qu'il ne va simplement pas assez loin.
Ailleurs dans le monde, notamment en Californie, des gouvernements choisissent la voie de la suppression alors que, ici, le gouvernement prétend que c'est techniquement un peu compliqué. S'il est possible de le faire ailleurs dans le monde pour servir la justice, je ne vois pas ce qui empêche que nous le fassions ici.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avions promis de légaliser et de réglementer le cannabis, et des mesures législatives ont été adoptées précisément à ce sujet l'automne dernier. En tant que membre du Comité permanent de la santé, je suis fier d'avoir participé à l'étude de la Loi sur le cannabis. Il y a maintenant en place un système réglementé qui empêche les jeunes d'avoir accès au cannabis et les criminels de tirer profit de son commerce.
Le gouvernement avait alors indiqué qu'il examinerait la question des casiers judiciaires créés sous le régime précédent. C'est ce qui nous amène au projet de loi C-93, dont l'objectif est de faciliter la tâche aux gens qui avaient été reconnus coupables de possession simple de cannabis et qui veulent que leur casier judiciaire soit suspendu.
Le projet de loi C-93 propose une procédure accélérée pour l'obtention d'un pardon, qu'on appelle aussi « suspension du casier judiciaire ». Les demandeurs seraient dispensés des frais habituels de 631 $, et le délai, pouvant aller jusqu'à 10 ans, ne s'appliquerait plus. Le projet de loi faciliterait la pleine participation de ces personnes à la société. Ce serait désormais plus facile pour ces dernières d'accéder à des emplois, à des programmes d'éducation, au logement et même à des possibilités de bénévolat dans leur collectivité. Le projet de loi rendrait les choses plus équitables pour elles. Il améliorerait la sécurité publique en leur permettant de réintégrer la société. Il respecterait un engagement important pris envers les Canadiens en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce nouveau régime.
C'est la première fois dans l'histoire que les frais de demande et la période d'attente pour un pardon seraient supprimés. Cette mesure sans précédent fait suite à la reconnaissance que les condamnations pour possession simple de cannabis ont causé des difficultés à de nombreux Canadiens et que certaines populations, notamment des membres des communautés noires et autochtones, ont été touchées de façon disproportionnée.
J'aimerais parler un peu plus des détails de cette mesure législative. Tout d'abord, le projet de loi C-93 propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire. Il supprimerait les frais, la période d'attente et certains critères subjectifs pour les personnes condamnées uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis au titre de l'une des trois lois suivantes: la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants, qui a existé jusque dans les années 1990, et la Loi sur la défense nationale.
L'admissibilité n'est pas fondée sur la quantité de marijuana que la personne avait en sa possession, mais bien sur le but de la possession. Les gens ne sont admissibles que si la marijuana était destinée à leur propre consommation. Ils ne le sont pas dans les cas de trafic ou de production. Pour être admissible à l'exemption de la période d'attente, le demandeur doit prouver un certain nombre de choses à la Commission des libérations conditionnelles du Canada: d'abord, que la substance en sa possession était bel et bien du cannabis; ensuite, que sa peine est expirée; enfin, qu'il n'a été condamné que pour possession pour consommation personnelle. Pour ce faire, il doit fournir des documents courants de la police ou des tribunaux. La Commission des libérations conditionnelles peut aider les gens à faire la démarche par courriel ou par téléphone.
Afin d'accélérer encore le processus, la décision d'accorder ou non le pardon n'est pas discrétionnaire. Habituellement, un membre de la Commission évalue les demandes de pardon afin de déterminer si le demandeur a fait preuve d'une bonne conduite et si le pardon constituerait pour lui un avantage mesurable. Ici, la discrétion fondée sur des critères subjectifs n'intervient pas. La Commission est plutôt tenue d'accorder le pardon si la personne est admissible et que sa peine est expirée. Il n'y a aucun autre facteur à prendre en compte. La demande est ainsi traitée beaucoup plus rapidement par le personnel de la Commission des libérations conditionnelles.
Une fois le pardon octroyé, la Commission des libérations conditionnelles avise la GRC qu'elle doit sceller le casier judiciaire dans le Répertoire national des casiers judiciaires. Une fois que cette mesure a été prise, la GRC en informe les autres agences fédérales, et la Commission des libérations conditionnelles fait de même auprès de ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux. Par exemple, la vérification du casier judiciaire effectuée par un employeur ou un propriétaire potentiel ne donnerait alors aucun résultat. En outre, le casier judiciaire ne pourrait être divulgué ou rétabli que dans des circonstances exceptionnelles. En pratique, dans le cas de la possession de cannabis, seule une personne qui commet une nouvelle infraction criminelle serait susceptible de faire de nouveau l'objet d'un casier judiciaire.
Le projet de loi C-93 nous permettra de respecter notre engagement visant à créer un processus simplifié, qui permettra aux personnes condamnées pour possession de cannabis de se débarrasser de leur casier judiciaire, ainsi que du fardeau et de la stigmatisation qui y sont associés.
Nous poursuivons aussi notre travail à l'égard d'une vaste réforme des pardons, à la lumière des consultations tenues par la Commission des libérations conditionnelles et Sécurité publique Canada, ainsi que de l'étude menée récemment par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Proposée par le député de Saint John—Rothesay, cette étude a donné lieu à des recommandations judicieuses et unanimes, qui demandent que le pardon soit plus accessible, non seulement dans les cas de possession de cannabis, mais aussi de façon générale. Je suis heureux de constater que le Parlement a été saisi de cette question et j'ai bien hâte que des progrès soient réalisés à cet égard.
Cependant, nous avons la possibilité d'agir immédiatement grâce au recours prévu dans le projet de loi C-93. Comme je l'ai souligné, cette mesure législative accroîtra la sécurité publique en réduisant les obstacles à la réinsertion sociale attribuables à un casier judiciaire.
De nombreux Canadiens traînent un casier judiciaire parce qu'ils ont commis un geste qui n'est plus considéré comme un crime. Il est temps d'être plus juste envers les Canadiens qui mènent une vie exempte de criminalité. C'est pour cette raison que j'appuie sans réserve le projet de loi C-93. J'encourage tous mes collègues à faire ce qui s'impose et à se joindre à moi pour faire progresser ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'estime que le projet de loi à l'étude n'est vraiment pas suffisant compte tenu de ce qui serait nécessaire, juste et équitable dans ce contexte. Il propose, certes, de ne pas exiger de frais, mais pourquoi faudrait-il que les gens présentent une demande? Ne pourrions-nous pas simplement éliminer les casiers judiciaires qui portent sur une activité qui est maintenant parfaitement légale? Par ailleurs, pourquoi faudrait-il qu'une personne finisse de purger sa peine alors que l'activité dont elle a été reconnue coupable est maintenant parfaitement légale? Pourquoi cette disposition figure-t-elle dans le projet de loi?
Madame la Présidente, c'est surtout pour des raisons administratives qu'on prévoit que les peines ne seront pas interrompues. En effet, on n'a jamais tenté d'éliminer un casier pendant qu'un dossier est en cours, et ce changement poserait des défis sur le plan administratif. Cela dit, le problème que pose cette disposition est principalement théorique, puisque les peines imposées pour ces infractions étaient courtes. Il est donc fort improbable que des personnes soient en prison, à l'heure actuelle, parce qu'elles ont été reconnues coupables de simple possession de cannabis. La disposition prévue n'aura probablement aucune incidence concrète.
Madame la Présidente, nous souhaitons que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Il inspire un certain nombre de préoccupations tant au milieu juridique qu'en ce qui concerne son coût. Selon les estimations, si seulement 10 000 personnes tiraient parti du changement proposé dans le projet de loi, il en coûterait environ 2,5 millions de dollars. Le nombre de personnes admissibles pourrait toutefois atteindre 250 000, ce qui porterait le coût à quelque 600 millions de dollars.
Le député pourrait-il nous dire comment le gouvernement prévoit payer les coûts associés à ce projet de loi?
Madame la Présidente, primo, les coûts du régime actuel sont astronomiques. Lorsqu'on ne peut se trouver un emploi adéquat, on vit souvent dans la pauvreté et on a des démêlés avec le système de justice, autant de choses qui ont des coûts considérables pour la société. Ces coûts ne seraient plus assumés par la société.
Secundo, le député a parlé de ce qu'il en coûtera au gouvernement pour supprimer les frais, mais il faut se rappeler que c'est le gouvernement précédent qui a imposé des frais exorbitants pour présenter une demande de pardon. À mon avis, il est excessif d'imposer de tels frais pour toute demande de pardon, et j'aimerais qu'on les réduise considérablement dans l'avenir, voire qu'on les supprime tout simplement.
Madame la Présidente, le point de vue du député sur les frais m'intéresse. Pourquoi estime-t-il que les contribuables qui ont respecté la loi dans le passé devraient absorber les coûts de la demande de pardon des gens qui ont délibérément enfreint la loi, en sachant très bien qu'ils pourraient finir avec un casier judiciaire?
Madame la Présidente, premièrement, comme je viens de le dire, les frais imposés par le gouvernement précédent pour une demande de pardon sont excessifs et ils constituent un obstacle pour les gens qui souhaitent mener une vie productive. Deuxièmement, étant donné que les personnes qui ont encore un casier judiciaire ne peuvent pas devenir des membres productifs de la société, il en coûte probablement davantage aux contribuables en perte de productivité.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-93, une loi qui offre la possibilité de faire suspendre un casier judiciaire pour possession simple de marijuana, le genre de possession qui est entièrement légale aujourd'hui.
Certes, le projet de loi vaut mieux que rien, mais, selon moi, il est loin d'être suffisant, juste et équitable.
Je dois dire d'entrée de jeu que je suis contre la légalisation de la marijuana. Je me suis prononcé contre le projet de loi et j'ai voté contre à toutes les étapes de son étude au cours de la présente législature. Toutefois, j'ai dit aussi que les élections ne sont pas sans conséquence. Au cours de la dernière campagne électorale, l'actuel premier ministre s'était engagé à légaliser la marijuana une fois les libéraux élus. Au bout du compte, les libéraux ont remporté suffisamment de votes pour occuper 184 sièges et former un gouvernement.
Il n'a donc pas été étonnant de voir le gouvernement aller de l'avant avec la légalisation. On pourrait dire que les libéraux ont ainsi honoré une promesse électorale. On pourrait ajouter qu'il s'agit de la seule promesse électorale qu'ils ont tenue, mais je m'écarte du sujet.
Certains pourraient se demander comment je peux considérer le projet de loi comme loin d'être suffisant, juste et équitable, moi qui me suis opposé à la légalisation de la marijuana. Pour répondre simplement, je dirai qu'il est fondamentalement injuste que des Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour une activité qui est tout à fait légale de nos jours.
L'impact qu'un casier judiciaire peut avoir sur les gens n'est pas une question théorique. Un casier judiciaire a une incidence profonde sur la vie des gens et sur leur capacité à continuer de vivre leur vie. On associe la possession d'un casier judiciaire à de nombreux préjugés, ce qui peut nuire à la capacité d'obtenir un emploi ou un logement et même de faire du bénévolat auprès d'une équipe de soccer ou de hockey pour enfants ou dans la collectivité en général.
C'est dans ce contexte que je crois qu'il est juste et équitable que des personnes ayant un casier judiciaire pour une activité qui aujourd'hui — à la suite d'un choix politique fait par le gouvernement — est parfaitement légale devraient se voir enlever ce fardeau.
Cependant, ce n'est pas ce que fait le projet de loi C-93. Il ne prévoit pas d'amnistie ni de radiation; tout ce que fait le projet de loi C-93, c'est suspendre le dossier. En d'autres termes, les dossiers passent du Centre d'information de la police canadienne à un autre endroit, mais ils sont toujours conservés. Il ne disparaissent jamais.
En effet, une suspension pourrait être révoquée si une personne est déclarée coupable d'une infraction future en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et ce, à la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles, si celle-ci détermine qu'une personne n'est plus de bonne moralité.
Le ministre de la Sécurité publique dispose d'énormes pouvoirs légaux lui permettant de divulguer ce casier judiciaire lorsqu'il estime que cela sert l'intérêt de l'administration de la justice ou l'intérêt de la sécurité publique, au Canada ou dans un pays allié.
Le projet de loi C-93 imposerait un fardeau sur la personne qui souhaite obtenir la suspension de son casier judiciaire. Pourquoi imposer un tel fardeau dans le cas d'une activité que le gouvernement a lui-même rendue tout à fait légale? En quoi est-ce équitable? En quoi est-ce juste?
Le projet de loi C-93 prévoit qu'un individu devra purger sa peine avant de pouvoir faire une demande de suspension de casier. Je répète ma question: pourquoi? Pourquoi faudrait-il qu'une personne finisse de purger une peine d'emprisonnement, termine une longue période de probation ou paie une amende pour une infraction qui n'en est plus une aujourd'hui? En quoi est-ce équitable? En quoi est-ce juste?
Le projet de loi C-93 ferait en sorte qu'une personne ne puisse pas obtenir la suspension de son casier si elle a été reconnue coupable de possession simple et d'une autre infraction, qui semble inclure toute infraction contre l'administration de la justice découlant de l'infraction pour possession simple.
Qu'on me comprenne bien. Je ne suis pas en train de dire que les individus reconnus coupables d'autres infractions devraient bénéficier d'une réhabilitation ou d'une radiation. Je veux simplement mentionner que je ne vois pas l'intérêt de relier des condamnations passées pour d'autres infractions à une infraction liée à une activité tout à fait légale.
D'un point de vue pratique, je peux dire aux députés quelles seront les répercussions de la disposition permettant à des Canadiens d'obtenir une suspension de leur casier. Il y a environ 500 000 Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple. Selon les chiffres du ministère de la Sécurité publique, la disposition réduirait carrément de moitié le nombre de Canadiens admissibles, soit jusqu'à 250 000.
Par conséquent, au lieu de prévoir une simple suspension, d'imposer au demandeur le fardeau de présenter une demande et d'exiger qu'une personne purge une peine pour une activité qui est parfaitement légale aujourd'hui, le gouvernement devrait procéder à des radiations. Les casiers judiciaires relatifs à la possession simple devraient être retirés du système du Centre d'information de la police canadienne. Ils devraient être retirés de toutes les bases de données gouvernementales. Ils devraient être supprimés. Ils devraient devenir chose du passé.
Qu'on ne vienne pas me dire que c'est impossible. Cela a été fait dans d'autres pays. D'ailleurs, 7 des 23 États américains qui ont légalisé ou décriminalisé la possession simple de marijuana prévoient une certaine forme d'amnistie, dont la radiation dans 6 des 7 États.
Au lieu de cela, nous nous retrouvons avec une demi-mesure mal conçue qui finira par laisser intact le casier judiciaire de la vaste majorité des Canadiens qui en ont un pour possession simple. Le projet de loi est loin de répondre aux besoins.
Madame la Présidente, je trouve cela intéressant que le député de St. Albert—Edmonton et le député de Beaches—East York — des députés des deux côtés de la Chambre — disent tous les deux que le projet de loi ne va pas assez loin. Nous entendrons l'opinion d'autres députés à cet égard avant la fin de la journée.
J'aimerais que le député de St. Albert—Edmonton nous parle du projet de loi initial et des lacunes qu'il contient, qui nous ont amenés à des questions sans réponses et à la constatation qu'il faudra y apporter de nombreuses améliorations en comité, si la Chambre convient de l'y renvoyer. N'est-ce pas attribuable, à prime abord, à la négligence et au manque de réflexion de la part du gouvernement dans la conception de ce projet de loi?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec l'observation faite par le député de Calgary Rocky Ridge.
Peu importe notre position à l'égard de la légalisation du cannabis, il est très clair que, dès le début, le gouvernement libéral a bâclé la mise en oeuvre et les mesures d'application de la loi sur la légalisation. Ne serait-ce que pour cette raison, je me suis opposé au projet de loi C-45, de même qu'au projet de loi C-46 pour certaines dispositions.
Bien franchement, cette question aurait dû faire partie du projet de loi sur la légalisation. Au lieu de cela, nous sommes pris avec un projet de loi lacunaire qui ne sera fort probablement pas adopté au cours de la présente législature. C'est un autre exemple du manque de leadership du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de recevoir notre collègue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Sa réputation de rigueur et de professionnalisme le précède et nos échanges sont toujours constructifs.
Lors de son passage devant le Comité, il a pu obtenir une réponse de la part des représentants du ministère. Ces derniers lui ont expliqué que l'élimination des casiers judiciaires ne se faisait pas par un simple clic sur un bouton, en raison de la complexité des dossiers. Certaines procédures sont nécessaires. Ce n'est pas si automatique, ni aussi évident qu'il le suggère.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vrai, nos dossiers ne sont pas uniformes: il y a la base de données du Centre d'information de la police canadienne, ou le CIPC, les bases de données numériques des provinces et des dossiers en version papier dans les sous-sols des tribunaux.
Ce sont essentiellement les dossiers numériques du CIPC qui influencent les décisions des employeurs, propriétaires de logements ou organismes bénévoles. Les employeurs, par exemple, se fient à ces dossiers. Ils s'adressent à la GRC, et la GRC obtient l'information du CIPC.
Ce que le gouvernement devrait faire, à tout le moins, c'est supprimer du CIPC tous les dossiers relatifs à l'infraction mineure de possession. Ce serait une mesure efficace à moindre coût qui faciliterait grandement la vie des personnes ayant un casier judiciaire en raison de cette infraction. À l'ère de l'intelligence artificielle, je ne vois vraiment pas pourquoi cela ne pourrait pas être fait.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour les importantes réserves qu'il a émises au sujet de cette importante mesure législative.
Il a parlé en particulier de la suspension des casiers et du fait que le projet de loi ne prévoit ni la radiation ni le pardon. Il a déjà dit qu'il s'agissait d'une mesure législative boiteuse. J'aimerais savoir pourquoi, selon lui, le gouvernement n'est pas allé assez loin en matière de radiation ou de pardon.
Madame la Présidente, je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'est pas allé de l'avant avec la radiation ou, à tout le moins, la suppression des casiers judiciaires du Centre d'information de la police canadienne. Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, ce serait une façon bien plus rentable de procéder, plutôt que de demander à la Commission des libérations conditionnelles de se pencher sur toutes sortes de demandes. Ce serait plus juste et cela aurait un effet positif dans la mesure où le gouvernement estime que c'est une bonne chose que les personnes reconnues coupables de ces infractions soient libérées de leur casier judiciaire pour cette infraction.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'est pas allé de l'avant avec cette mesure et je ne sais pas non plus pourquoi il a attendu jusqu'à la 11e heure pour présenter cette moitié...
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre pour m'exprimer au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Ce projet de loi fait suite à l'adoption du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, laquelle est en vigueur depuis le 17 octobre 2018. Le projet de loi C-93 vise à apporter des changements au processus de réhabilitation et à éliminer les frais pour les Canadiens ayant été reconnus coupables de possession simple de marijuana par le passé. Il prévoit ainsi aider les Canadiens qui ont été condamnés pour avoir consommé une drogue qui est maintenant légale sans qu'ils aient à attendre le délai habituel ou à payer les frais autrement liés à la suspension de leur casier judiciaire.
En temps normal, pour ce genre de demande, un contrevenant n'a d'autre choix que d'attendre entre cinq et dix ans, selon le type de condamnation, et ce, après avoir purgé sa peine, pour obtenir un pardon. De plus, le coût de la demande est fixé à 631 $. La mesure législative présentée dans le projet de loi C-93 modifierait la Loi sur le casier judiciaire et elle fait référence à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'ancienne Loi sur les stupéfiants et à la Loi sur la défense nationale. Il va donc sans dire que cette nouvelle mesure législative doit être correctement ficelée, sans quoi elle risque d'induire en erreur de nombreux Canadiens qui pourront éventuellement s'en prévaloir.
À titre d'exemple, si cette mesure législative était adoptée telle qu'elle nous est présentée dans le projet de loi C-93, elle sous-estimerait grandement les coûts d'administration. Elle ferait en sorte de maintenir les informations criminelles relatives aux contrevenants et ces informations resteraient présentes, comme dans le cas de tous les pardons accordés dans le cadre d'un système parallèle à celui de la GRC. Ainsi, ces informations seraient à la disposition des corps policiers étrangers. Cela permettrait, par exemple, aux douaniers américains d'interdire l'entrée aux États-Unis à un Canadien ayant déjà été condamné pour possession simple de marijuana.
Si une destruction complète d'un dossier criminel lié à une infraction de possession simple n'est pas faite, la trace de ce dossier est permanente. Cela va à l'encontre du but de ce projet de loi, qui vise à ce que les Canadiens et les Canadiennes ayant été condamnés et possédant un casier judiciaire puissent éventuellement voyager aux États-Unis sans problème.
Mon intervention au sujet de ce projet de loi est plutôt axée sur un volet très important pour tous les Canadiens et les Canadiennes, soit la saine gestion des fonds publics, laquelle n'a jamais été l'apanage des gouvernements libéraux, qui, soit dit en passant, ont toujours été les champions en matière d'endettement. Inutile de dire que le gouvernement actuel nous en fait plus que la preuve ici, à la Chambre. À cet égard, il est seulement normal et responsable de poser des questions aussi importantes que celles liées à l'argent durement gagné par les contribuables canadiens.
J'ai donc une importante préoccupation quant aux réels coûts qui seront associés au projet de loi C-93, puisque selon nos propres estimations, ces coûts s'élèveraient à 315 millions de dollars. Le ministre et des responsables ont dit que le montant serait plus près de 2,5 millions de dollars, parce qu'ils prévoient que seulement 10 000 des 250 000 Canadiens admissibles ayant seulement une infraction de possession simple inscrite à leur dossier feront une demande.
Puisque nous parlons de prévisions, qu'on me permette de rappeler le gouffre financier creusé par la mise en place du registre national des armes à feu par un ancien gouvernement libéral en 1995. Parlons-en des prévisions libérales en matière de dépenses.
Je tiens à rappeler les prévisions libérales relativement à l'implantation du fameux registre. À l'époque, cela devait coûter 2 millions de dollars. Mes chers collègues se rappellent-ils combien aura finalement coûté la mise en œuvre de ce très cher, et surtout inutile, registre libéral? Surprise! Il aura coûté 2 milliards de dollars. Ce montant est loin des deux millions de dollars prévus. Pour que l'on se représente bien ce chiffre, je dirai ceci: il est à peine mille fois plus élevé que la prévision initiale. En matière de prévision, les libéraux ne sont manifestement pas des champions. Je dirais plutôt qu'ils sont des derniers de classe.
Mon inquiétude, très justifiée et partagée par plusieurs collègues et contribuables, m'amène à ne pas croire le gouvernement quand il avance le montant de 2,5 millions de dollars. À la lecture du projet de loi, on réalise que le gouvernement n'est même pas certain de ce nombre. Considérant l'importante charge bureaucratique requise pour analyser, valider et confirmer le profil de chacun des demandeurs, nous sommes convaincus que les estimations quant aux coûts prévus du gouvernement libéral sont grandement erronées.
Il est tout à fait normal que les Canadiens se méfient amplement des prévisions budgétaires du gouvernement contenues dans ce projet de loi. Il faut rappeler que les libéraux avaient promis d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2019. Or, à la Chambre, la seule chose dont on se souviendra quant à l'héritage que les libéraux laisseront à nos enfants et petits-enfants, c'est une dette supplémentaire de 90 milliards de dollars. Combien de temps nous faudra-t-il pour la rembourser? Il nous faudra au moins 25 ans. Alors, on repassera pour les prévisions libérales.
Devant le douloureux constat des échecs passés et présents des gouvernements libéraux, je dois dire que le fait de faire porter à la population canadienne de la classe moyenne — le gouvernement prétend qu'elle est sa priorité — le fardeau fiscal de cette mesure dont il a de toute évidence encore une fois sous-estimé les coûts est une manière injuste de traiter les honnêtes citoyens qui n'ont pas de dossier judiciaire et qui n'en auront possiblement jamais. Les citoyens et les citoyennes du Canada travaillent très fort pour gagner un salaire décent qui leur permettra de nourrir et de loger leur famille, en plus de tenter de leur offrir une éducation qui fera que leur génération pourra être plus riche que la nôtre.
Si le projet de loi n'est pas modifié en profondeur afin de s'assurer que justice sera faite pour les honnêtes contribuables ainsi que pour les contrevenants qui bénéficieraient d'un privilège payé par ces mêmes contribuables, il me sera très difficile de l'appuyer dans sa forme actuelle.
Je tiens à dire que je suis d'accord sur le principe de l'accélération des suspensions de dossiers criminels pour possession simple, mais pas à n'importe quel prix. Les contribuables canadiens méritent la vérité lorsqu'il s'agit de leur argent. Je défendrai toujours leur droit d'exiger du gouvernement qu'il soit transparent et responsable en matière de gestion des fonds publics. Cela ne semble pas être le cas, encore une fois, dans ce projet de loi.
Le projet de loi regorge de lacunes. Pour avoir un projet de loi digne de ce nom, il faut s'asseoir tous ensemble et le revoir au complet, afin que les contribuables canadiens n'aient pas à payer et qu'il n'y ait pas d'injustices. En effet, contrairement à d'autres personnes qui demandent un pardon et qui sont obligées de payer pour ce faire, ce serait gratuit dans leur cas. Il faut donc étudier le projet de loi de fond en comble pour ne pas provoquer d'injustices et, surtout, pour s'assurer que les chiffres que le gouvernement avance sont les bons et que cela ne nous mènera pas à une explosion des coûts, comme dans le cas du registre des armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire que je suis en désaccord avec la députée d'en face sur de nombreux points. Je tiens notamment à souligner la différence entre l'approche des conservateurs à ce sujet et celle du gouvernement ou du Parti libéral. Un certain nombre de députés conservateurs ont affirmé qu'ils s'opposaient à la légalisation du cannabis. Pourtant, ils sont en faveur du maintien des amendes. Autrement dit, la décriminalisation est acceptable, et non la légalisation. Ce semble être le consensus qui se dégage des banquettes conservatrices. Je voudrais soulever un point à l'intention de la députée. Les seules personnes qui bénéficieraient d'une telle approche seraient les criminels. Il faut reconnaître que la légalisation a, entre autres, rendu nos collectivités plus sûres.
J'ai un exemple bien concret. Au lieu de laisser les gangs et les criminels vendre du cannabis comme ils le faisaient depuis de nombreuses années, le commerce est maintenant réglementé et encadré par les différents ordres de gouvernement, qui sont appelés à collaborer. Cette approche devrait minimiser ou réduire les activités criminelles dans les collectivités. À tout le moins, la députée serait-elle prête à reconnaître cet avantage et le fait que ce serait une bonne chose pour les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon confrère libéral de sa question.
C'est une mosus de chance que nous n'ayons pas la même vision que les libéraux. Nous avons voté contre la légalisation de la marijuana, et elle est maintenant légale. Cela étant dit, le projet de loi C-93 met en lumière ses lacunes.
Le projet de loi C-45, qui concerne la légalisation de la marijuana, a été fait de façon impromptue et rapide. Ce projet de loi ne faisait pas l'unanimité. C'est un projet de loi que vous avez envoyé aux provinces, auxquelles vous avez dit de s'arranger. En ce qui a trait au projet de loi C-93, nous devons nous asseoir ensemble.
J'étais effectivement contre la légalisation de la marijuana. Si on veut adopter ce projet de loi à l'unanimité, il faut le revoir en profondeur parce qu'il crée énormément d'inégalités, et je suis contre les inégalités.
Je veux rappeler à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence, et non au gouvernement.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée d'en face vient de dire que les conservateurs ont voté contre la légalisation du cannabis. C'était la décision de l'opposition. Si les conservateurs revenaient un jour au pouvoir, la députée et son parti auraient-ils l'intention d'en faire à nouveau une infraction criminelle? Proposeraient-ils un projet de loi pour recriminaliser le cannabis?
[Français]
Madame la Présidente, là n'est pas la question. J'étais contre la légalisation de la marijuana, or elle est maintenant légale.
Le projet de loi C-93 doit être retravaillé pour qu'il ne crée plus d'inégalités. Il faut revoir ce projet de loi parce que plusieurs choses ne fonctionnent pas. Il y a notamment les coûts astronomiques, les 2,5 millions de dollars.
On se souvient trop bien du registre des armes à feu. À l'époque, le gouvernement libéral avait promis qu'il coûterait 2,5 millions de dollars. Or cela a coûté 2 milliards de dollars. Quand on regarde les calculs des libéraux, on constate qu'ils sont toujours en train d'endetter les Canadiens et les Canadiennes. Je n'ai aucune leçon à recevoir des libéraux à ce sujet.
Madame la Présidente, avant de commencer, j’aimerais vous informer que je partagerai le temps dont je dispose avec mon honorable collègue de Vaudreuil—Soulanges.
Je suis ravi d’avoir l’occasion de prendre la parole à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-93. Cette loi importante propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire, afin de permettre aux personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis seulement de présenter une demande de suspension de casier, ce qu’on appelle communément le pardon, sans délai d’attente et sans débourser des frais de demande de la somme de 631 $ une fois leur peine purgée.
Il s’agit d’une étape importante de la mise en œuvre des nouvelles lois canadiennes sur le cannabis, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre dernier.
Comme nous le savons, un casier judiciaire peut avoir des conséquences graves sur la vie d’une personne: il peut rendre le déplacement à l’étranger plus difficile; il peut aussi signifier des perspectives d’emploi et des options de logement limitées; et il peut empêcher les personnes de faire des études ou de mettre à niveau leur formation ou leur éducation.
D’un autre côté, un casier judiciaire est un outil utile de la sécurité publique, notamment pour les locateurs ou les employeurs.
Les gens doivent être responsables de leurs actions. Si quelqu’un a un casier judiciaire, c’est parce qu’il a enfreint la loi et que ses actions ont eu des conséquences. Cependant, ceux qui ont purgé leur peine devraient avoir une façon de revenir dans la bonne voie sans le fardeau d’un casier judiciaire permanent. C’est particulièrement le cas pour l’infraction de possession de cannabis, qui n’existe plus dans le Code criminel et qui a une incidence disproportionnée sur les communautés minoritaires.
Le système de pardon canadien offre aux gens cette occasion d’aller de l’avant. Un pardon permet pratiquement de passer l’éponge en annulant toutes les condamnations au criminel dans le casier d’une personne. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles accorde un pardon, les dossiers fédéraux concernant la condamnation sont mis de côté immédiatement. Étant donné que les provinces et les territoires ont également leurs dossiers de condamnations, la Commission les en informe, et ils se conforment généralement à la demande de mettre aussi le dossier de côté.
Lorsqu’un pardon a été accordé, les condamnations sont retirées du Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada. De façon générale, les condamnations pardonnées ne sont pas divulguées dans le cadre d’une vérification des antécédents, comme à des fins d’emploi ou de logement ou pour obtenir un passeport ou un prêt.
Un pardon élimine aussi les disqualifications causées par une condamnation au criminel, y compris en ce qui concerne l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Seul le ministre de la Sécurité publique peut divulguer les condamnations ayant fait l’objet d’un pardon par des circonstances exceptionnelles, comme lorsqu’une personne ayant été condamnée pour une infraction sexuelle pose sa candidature pour travailler ou faire du bénévolat dans un secteur vulnérable.
Les pardons sont presque toujours permanents, à moins qu’une personne n’enfreigne la loi à nouveau. De plus, les pardons sont entièrement protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui interdit la discrimination en fonction des condamnations pour lesquelles une personne a reçu un pardon.
Des lois semblables sont en vigueur dans un bon nombre de provinces et de territoires. Une autre considération importante liée au pardon est liée au franchissement des frontières internationales. Si un pardon a été accordé, les agents frontaliers américains ne seront pas en mesure de trouver un casier judiciaire, lorsqu’ils chercheront dans les bases de données canadiennes auxquelles ils ont déjà accès. Naturellement, nous ne pouvons pas contrôler les questions que les agents posent aux voyageurs canadiens. Un agent peut demander si la personne a déjà consommé du cannabis et si la réponse est oui, ni pardon ni radiation ne lui permettra de répondre honnêtement par la négative.
Cependant, l’avantage des pardons par rapport à la radiation est que la documentation demeure accessible au besoin. Par exemple, si les États-Unis ont noté la condamnation de quelqu’un la dernière fois qu’il a été à la frontière, celui-ci peut leur fournir la documentation concernant cette condamnation s’ils la demandent. Après la radiation d’un casier judiciaire, il n’existe plus de dossier que la personne peut présenter à la demande d’un agent américain. Dans ce cas, l’entrée au pays pourrait lui être refusée.
En vertu du système actuel, une personne peut attendre jusqu’à 10 ans avant de pouvoir présenter une demande de pardon. Le projet de loi C-93 propose de renoncer à ce délai d’attente, ce qui rend ceux reconnus coupables de possession simple de cannabis immédiatement admissibles à présenter une demande de pardon, après avoir purgé leur peine.
Le projet de loi éliminerait aussi les frais de demande, qui passent de 631 $ à 0 $. Le demandeur devra démontrer qu’il a été reconnu coupable de possession simple de cannabis, qu’il s’agit de la seule condamnation dans son casier et que sa peine a été purgée.
Pourquoi est-ce important d'offrir un recours accéléré sans frais au groupe précis de personnes ciblées par ce projet de loi? C'est une question d'équité. Pour les Canadiens qui ont déjà été reconnus coupables de possession simple de cannabis, le fait d'avoir un casier judiciaire pour une infraction relativement mineure peut avoir des conséquences étendues et à long terme.
Ces conséquences sont graves de façon disproportionnée, vu le statut légal du cannabis au Canada aujourd'hui. Les membres de communautés minoritaires, ethniques et autochtones sont surreprésentés parmi ceux qui se retrouvent avec des condamnations criminelles seulement pour la possession simple de cannabis. Cela peut poser des défis considérables à leur réussite sur le marché du travail et dans toute entreprise future.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-93 contribueraient beaucoup à donner à ces Canadiens et à d'autres, de meilleures perspectives d'avenir. Ils n'auraient plus à mettre leur vie en veilleuse pendant 10 ans afin de présenter une demande de pardon. Ils n'auraient pas non plus à s'inquiéter du stress financier que leur causerait le fait de devoir épargner 631 $ pour payer les frais de demandes. En vertu du projet de loi C-93, ces frais disparaissent.
Maintenant que le cannabis est légal au Canada, les pardons devraient être accessibles, abordables et disponibles pour ceux qui ont un casier judiciaire pour possession simple seulement. Un pardon aidera leur réintégration dans leur collectivité en tant que membre productif de la société, respectueux des lois et qui apporte une pleine contribution. De plus, cela renforcera la sécurité publique pour tous les Canadiens.
J'aimerais également signaler qu'un examen plus large de notre système de pardon est en cours. Sécurité publique Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont tenu des consultations publiques, et à cet égard, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié un rapport concernant le problème de pardon dans le cadre d'une étude lancée par le député de Saint John—Rothesay.
Ces mesures font partie des efforts pour s'assurer que notre système de pardon est juste et proportionnel, et qu'il permet aux personnes qui vivent sans enfreindre la loi de se réintégrer à la société.
Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai en faveur du projet de loi C-93 en deuxième lecture, et j'encourage mes honorables collègues à faire de même.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député avec intérêt et je dois dire que je suis de plus en plus inquiet. Ce projet de loi nous a été présenté à un moment très tardif du processus parlementaire. Il y a de cela trois ans et demi, presque quatre ans, le gouvernement a été élu sur la promesse qu'il légaliserait la marijuana, et notamment la possession de marijuana. Les libéraux connaissent depuis bien des années les injustices que la criminalisation de la possession de marijuana a entraînées pour les Autochtones et les personnes de couleur. Ils savent que la simple suspension des casiers judiciaires est une mesure très dangereuse parce qu'ils pourraient être réinstaurés par un gouvernement ultérieur et tout serait alors à recommencer.
Tandis qu'il s'apprête à appuyer cette mesure législative précipitée de dernière minute, le député n'est-il pas préoccupé par cela?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question. Ses préoccupations sont nombreuses et justifiées.
Cependant, la réponse est heureusement beaucoup plus simple. Il est dommage que le parti de mon collègue l'oblige à adopter une position selon laquelle le projet de loi ne va pas assez loin. Les néo-démocrates ont voté contre la légalisation du cannabis. La décriminalisation n'étant pas la solution, on ne peut pas vouloir une mesure moindre et se plaindre maintenant du fait que la mesure va trop loin, ou du moins n'est pas adéquate.
D'un côté, on dit que nous sommes allés trop vite, et de l'autre côté, on dit que nous ne sommes pas assez vite. Je pense que c'est le bon moment. Après la légalisation du cannabis, les procédures ont été entreprises de façon diligente pour, justement, s'assurer d'offrir une réponse adéquate aux demandeurs en éliminant l'attente pour présenter une demande ainsi que les frais qui y sont associés.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, l'un des effets grandement sous-estimés de la légalisation du cannabis, c'est que cela nuit de manière considérable aux activités des gangs et du milieu criminel.
J'aimerais savoir comment, selon le député, la légalisation du cannabis permettra réellement d'accroître la sécurité de nos collectivités. Nous savons que, ultimement, elle se traduit par une diminution des activités criminelles dans nos quartiers, comme la vente de marijuana dans les écoles secondaires par certains individus, ce qui durait depuis des décennies.
Voilà des répercussions très positives de cette mesure législative. Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il en pense.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, la première initiative, soit la légalisation, visait à mettre fin à la stigmatisation des consommateurs qui s'adonnent à un loisir. Que ce loisir soit partagé ou non, là n'est pas la question. C'est un loisir qu'ils décident d'avoir et qui n'a aucune conséquence néfaste. Dans cette optique, afin de diminuer les répercussions négatives sur ces gens, il est nécessaire d'entreprendre la procédure normale et adéquate visée par le projet de loi à l'étude. À mon avis, il est temps qu'on le fasse. On devait le faire le plus tôt possible après la légalisation.
Ce projet de loi va au-delà de ce qui est légal aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il enlève l'aura négative que portaient les gens ayant un dossier judiciaire par l'entremise d'un pardon et de la suspension de leur casier judiciaire. Cela permet de redorer le blason d'honnêtes citoyens qui veulent continuer leur vie dans la société, que ce soit ceux qui désirent s'y intégrer ou ceux qui y ont déjà leur place, dans un environnement sain, convenable et convivial.
Madame la Présidente, on entend déjà des témoins nous parler de ce projet de loi en comité. J'aimerais savoir ce que mon collègue a trouvé le plus intéressant dans ces témoignages.
Quelles sont les idées entendues en comité qui pourraient nous aider à comprendre pourquoi ce projet de loi est si important?
Madame la Présidente, on nous a dit qu'en dépit des préoccupations logistiques concernant l'obtention du pardon, comme le fait que la suspension automatique électronique des dossiers n'est pas possible en raison de la nature de l'information, qui se trouve un peu partout, ce projet de loi remplit un objectif bien précis, soit la réintégration des gens en société.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-93 à l'étape de la deuxième lecture.
Ce projet de loi vise à rendre les choses plus équitables pour les Canadiens, les Canadiennes et leurs familles. Trop longtemps, la prohibition inefficace du cannabis a fait en sorte que de nombreux Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire à la suite d'une condamnation pour possession simple de cannabis.
L'existence d'un casier judiciaire à son nom complique la présentation d'une candidature à un emploi, la recherche d'un logement ou même la pratique du bénévolat dans sa communauté. La stigmatisation qui l'accompagne peut donner à quelqu'un l'impression qu'il n'est qu'un criminel qui n'a rien à offrir à la société canadienne.
De toute évidence, les casiers judiciaires ont leur raison d'être dans le contexte de la sécurité publique. Cependant, ils peuvent aller à l'encontre de leur objectif lorsqu'ils empêchent des gens qui ne représentent pas un danger de participer pleinement à la société. C'est particulièrement le cas lorsque l'activité qui a donné lieu à une condamnation n'est plus illégale et que les membres de certaines communautés en ont payé le prix de façon disproportionnée.
Voilà pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-93, qui permettra de simplifier le processus de pardon, c'est-à-dire la suspension du casier judiciaire, en supprimant la période d'attente et les frais de demande.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-93, qui simplifierait le processus de réhabilitation, aussi appelé « suspension du casier », en abolissant la période d'attente et les frais de demande. La période d'attente pour les personnes reconnues coupables de possession de cannabis est généralement de cinq ans, même si elle peut aller jusqu'à dix ans. Toutefois, aux termes du projet de loi C-93, les demandeurs seraient immédiatement admissibles à une suspension du casier. Ils n'auraient pas non plus à payer des frais de demande, qui s'élèvent à 631 $ depuis 2012.
En outre, le projet de loi éliminerait des critères habituellement pris en considération, comme la question de savoir si le demandeur s'est bien conduit et si la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable. Par ailleurs, la Commission des libérations conditionnelles prendrait des mesures additionnelles, comme la simplification des formulaires de demande et l'adoption d'une approche communautaire, en vue de permettre aux personnes ayant déjà été déclarées coupables de possession de cannabis d'obtenir la suspension de leur casier judiciaire et de reprendre une vie normale le plus rapidement et facilement possible.
Il s'agit là de l'un des derniers chapitres dans la triste histoire de l'interdiction du cannabis au Canada, qui remonte à près d'un siècle. Des milliards de dollars ont été gaspillés pour faire respecter un régime juridique inefficace, qui a permis au crime organisé de récolter des milliards de dollars. En effet, malgré l'interdiction, les jeunes Canadiens comptaient parmi les plus grands consommateurs de cannabis au monde. Certains d'entre eux, surtout les membres des groupes marginalisés, se sont retrouvés avec des casiers judiciaires qui ont grandement restreint leurs possibilités éducatives et économiques.
En raison de la multiplicité des tribunaux et des services de police, dans les villes et collectivités rurales de tout le pays, qui ont chacun leurs propres archives des condamnations qui remontent à des décennies, nous ne connaissons pas le nombre exact de Canadiens dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour possession simple. Toutefois, nous savons qu'un processus simplifié sans période d'attente ni frais permettrait aux gens d'obtenir plus facilement un pardon et de pouvoir enfin tourner la page.
Pendant la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à mettre fin à l'interdiction du cannabis, qui est inefficace et contre-productive. De son côté, le NPD voulait la maintenir et favoriser un système de décriminalisation dans lequel on aurait vu la police imposer des amendes à des gens provenant de collectivités marginalisées et à faible revenu.
Quant aux conservateurs, ils pensent toujours que les gens condamnés pour possession d'une petite quantité de cannabis pour usage personnel devraient être jetés en prison.
En octobre dernier, les Canadiens nous ont donné la possibilité de mettre en oeuvre notre projet de loi, et c'est exactement ce que nous avons fait. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-45, nous avons mis en place un système de production et de distribution légales et strictement réglementées du cannabis, conçu pour mettre cette substance hors de portée des jeunes, et les profits qu'elle engendre, hors de portée des criminels.
[Français]
Lors de l'entrée en vigueur du projet de loi C-45, nous avons mis en place un système de production et de distribution du cannabis légal et rigoureusement réglementé, conçu pour garder le cannabis hors de la portée des jeunes et pour retirer les profits des mains des criminels. À ce moment-là, le gouvernement avait annoncé son intention d'offrir des recours aux personnes ayant été reconnues coupables de possession simple de cannabis seulement.
Encore une fois, nous avons respecté notre engagement. Un pardon sans période d'attente et sans frais est une mesure très efficace. Le casier judiciaire d'une personne réhabilitée est scellé et mis sous séquestre. Une vérification par un employeur ou un locateur éventuel sera sans résultat et il en sera de même des recherches dans la base de données de la police canadienne.
L'effet d'un pardon est pleinement reconnu et protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit la discrimination fondée sur le casier judiciaire d'une personne réhabilitée. Des mesures de protection comparables existent déjà dans plusieurs provinces et territoires.
[Traduction]
L'élimination de la période d'attente et des frais liés à la demande sont des mesures sans précédent. Grâce à elles, nous levons les principaux obstacles que doivent surmonter les Canadiens pour effacer les préjugés et le poids d'un casier judiciaire pour possession de cannabis, leur permettant ainsi de participer pleinement à la société.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière et leur rendre les occasions perdues, mais nous pouvons leur donner le moyen d'avancer. Lorsque des gens réintègrent la société canadienne en allant à l'école, en travaillant et en participant de façon générale à la vie communautaire, nous en tirons tous des avantages.
[Français]
Maintenant qu'un cadre juridique est en place, il est dans notre intérêt collectif de permettre à nos concitoyens qui ont déjà été reconnus coupables de possession de cannabis de se défaire d'un casier judiciaire qui leur a été imposé dans le cadre de l'ancien système.
Le projet de loi C-93 va dans ce sens. J'appuie fermement ce projet de loi et j'invite tous mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi C-93.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis curieux. Les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans et demi. Ils savaient que ce jour viendrait une fois que serait légalisée la possession de marijuana. Nous savons qu'approximativement 400 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour cette raison. En 2004, le NPD a commencé à parler de la nécessité de supprimer ces casiers, compte tenu des conséquences qui sont liées aux antécédents judiciaires.
Les libéraux présentent cette mesure, le projet de loi C-93, prévoyant la suspension plutôt que la suppression des casiers judiciaires, cinq semaines avant la fin de la session parlementaire, alors qu'ils ont eu trois ans et demi pour agir. Le plan des libéraux permettrait-il à un futur gouvernement de réactiver, simplement au moyen d'une nouvelle mesure législative, les casiers judiciaires des Canadiens condamnés pour possession de cannabis? À l'heure actuelle, les libéraux affirment que ces Canadiens ne devraient pas avoir de casier. S'il y a suppression, le casier disparaît. Dans l'avenir, aucun gouvernement ne peut condamner à nouveau des gens pour une telle infraction. Le gouvernement abolirait ces condamnations.
À l'heure actuelle, la position dans ce dossier varie d'un gouvernement à l'autre. L'Ontario en est une bonne illustration. De nombreux exemples montrent que les gouvernements qui se succèdent changent de point de vue et d'approche à l'égard des enjeux fondamentaux liés aux droits de la personne. La grande majorité des gens condamnés pour possession de cannabis sont des Autochtones et des personnes de couleur. Ces condamnations pourraient-elles être réactivées du fait que les libéraux proposent la suspension plutôt que la suppression?
Madame la Présidente, la question de mon collègue comporte plusieurs volets.
Nous présentons cette mesure législative maintenant parce que les Canadiens s'attendent à ce que nous continuions notre travail jusqu'à la fin de notre mandat. Nous avons proposé certaines mesures législatives au cours des premiers mois suivant notre arrivée au pouvoir, mais nous en présentons d'autres au cours des derniers mois de notre mandat. Nous nous emploierons à servir la population jusqu'au déclenchement des élections, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Je tiens également à ajouter que la suppression du casier judiciaire amène de nombreux problèmes. En effet, un Canadien dont le casier a été supprimé qui veut se rendre dans un autre pays, particulièrement aux États-Unis, où les bases de données indiquent qu'il a été reconnu coupable de possession simple, pourrait se voir refuser l'entrée. Si la personne affirme que son casier a été supprimé, on lui demandera d'en fournir la preuve. Malheureusement, le processus de radiation fait qu'il serait impossible pour les pays étrangers d'avoir accès aux documents prouvant que le casier judiciaire en question n'existe plus. Nous avons opté pour le processus de suspension des casiers judiciaires, car il fait en sorte que, si elles en ont besoin, les personnes concernées pourront accéder aux documents leur permettant de voyager à leur guise. C'est une question qui revenait constamment lors des consultations menées auprès des Canadiens. Nous avons tenu compte de leurs préoccupations et nous avons présenté ce projet de loi. Nous sommes très fiers d'avoir tenu notre promesse.
Madame la Présidente, plusieurs se demandent quels seront les coûts liés à ce projet de loi et sur quels renseignements le gouvernement s'appuie pour en faire l'estimation. Comme les députés le savent, les conservateurs appuieront le renvoi de ce projet de loi au comité, mais nous voudrions que le gouvernement puisse nous fournir des renseignements fiables et rendre des comptes à la Chambre.
D'après ce qu'il a affirmé, le ministre s'attend à ce qu'il n'y ait que 10 000 demandes, alors que 250 000 Canadiens seraient admissibles. Ainsi, le gouvernement s'attend à ce que la majorité des gens reconnus coupables de possession simple ne fassent pas de demande et il se sert de cette hypothèse dans l'estimation des coûts.
Qu'est-ce qui pousse le gouvernement à croire que seul un petit nombre de Canadiens feront une demande? Le député ne craint-il pas qu'un grand nombre des Canadiens défavorisés dont il a parlé soient moins enclins à se servir des ressources requises pour faire une demande?
Madame la Présidente, évidemment, toutes nos propositions se fondent sur des estimations. Selon nos estimations, un certain nombre de Canadiens voudront profiter des nouveaux outils que nous mettons à leur disposition pour la suspension de leur casier judiciaire. Si nous constatons que les chiffres réels sont au-dessus ou en dessous des prévisions, nous allons nous adapter et apporter les modifications qui s'imposent, comme le ferait tout bon gouvernement.
Au bout du compte, nous nous sommes efforcés, dans les quatre dernières années, de revoir un système déficient, ce que le gouvernement conservateur précédent n'était même pas près d'envisager. Les conservateurs ne voyaient aucun inconvénient à ce que l'on continue d'investir des milliards de dollars par année dans un système défaillant. Le Canada affichait l'un des plus forts taux de consommation de cannabis chez les jeunes. Le crime organisé empochait des milliards de dollars. On n'y voyait aucun inconvénient.
Nous nous sommes penchés sur la question. Nous avons consulté les Canadiens, les organismes d'application de la loi et les experts. Nous avons présenté plusieurs projets de loi en vue de mettre en oeuvre un processus pour réduire le taux de consommation de cannabis chez les jeunes, faire diminuer les recettes du crime organisé et mieux protéger les jeunes et les futures générations de Canadiens.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-93 et que je partagerai mon temps de parole avec l'excellente ministre du cabinet fantôme en matière de santé, la députée de Sarnia—Lambton, elle qui, je le sais, a beaucoup travaillé au dossier de la marijuana et qui aura, j'en suis convaincu, des observations réfléchies à nous communiquer sur le sujet. Mes observations seront également, en quelque sorte, réfléchies, du moins je l'espère.
J'aimerais parler de certaines des questions que nous avons à l'égard du projet de loi. Comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée précédemment, les conservateurs appuieront le renvoi du projet de loi au comité. Nous verrons ensuite la direction que prendront l'étude et les amendements au comité de même que le genre d'éclaircissements que fournira le gouvernement dans le contexte de cette discussion.
D'emblée, je ferai remarquer que le projet de loi vise à modifier le processus de pardon afin d'accélérer le traitement des demandes de pardon pour les personnes reconnues coupables de possession simple de marijuana. Les modifications réduiraient notamment le délai d'attente avant de pouvoir présenter une demande et élimineraient les frais pour l'obtention du pardon.
Je tiens d'abord à résumer le contexte dans lequel s'inscrit ce débat. Le député néo-démocrate de Victoria a présenté un projet de loi qui vise à supprimer certaines condamnations automatiquement et sur-le-champ; dans les faits, c'est comme si cette condamnation n'avait jamais existé. En revanche, le processus que privilégie le gouvernement serait plus complexe et plus laborieux, nécessitant l'adjudication des demandes individuelles de réhabilitation. Toutefois, notons que le coût associé au processus de réhabilitation ne sera pas éliminé. Les frais seront simplement transférés au contribuable, alors qu'ils revenaient auparavant au demandeur.
J'ai également quelques réserves par rapport à l'orientation choisie par le gouvernement, et il est curieux de voir qu'il a opté pour ce processus. Même les tenants de ce processus sont bien obligés de reconnaître qu'il aboutit au même résultat que le processus de réhabilitation, sauf que ce dernier, au moins, n'implique pas de frais considérables pour les contribuables.
Le gouvernement a examiné les coûts associés à l'élimination des frais de 631 $ qui sont exigés pour présenter une demande de réhabilitation. Les chiffres utilisés à l'interne laissent croire que ces coûts s'élèveraient à 315 millions de dollars. Du côté du gouvernement, on essaie de nous convaincre que ce montant est moins élevé, car on présume que seulement 10 000 personnes vont présenter une demande. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, 250 000 Canadiens ayant reçu une condamnation pour simple possession seraient admissibles.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement estime que si peu de Canadiens profiteront d'une occasion d'obtenir une réhabilitation accélérée gratuite et de tous les avantages connexes. Je me demande presque si le gouvernement a l'intention d'annoncer le projet de loi comme une excellente mesure et d'ensuite essayer le plus possible de garder le silence sur l'existence de l'option.
En ce qui concerne les gens qui ne présentent pas de demande, ce pourrait être dû uniquement au fait qu'ils ne possèdent pas l'information nécessaire ou qu'ils éprouvent de la difficulté à recourir au processus, possiblement en raison d'un désavantage quelconque.
Je trouve plutôt étrange que le gouvernement claironne le projet de loi en tant que solution pour les personnes potentiellement marginalisées qui sont entravées par une condamnation criminelle antérieure, tout en nous affirmant que seul un très faible pourcentage d'entre elles présenteront une demande.
On pourrait également se demander s'il est approprié, en général, de proposer un processus de réhabilitation gratuit. Si les gens ont besoin de recourir au système de réhabilitation, c'est parce qu'ils ont enfreint la loi. Bien qu'il ne soit pas illégal de fumer ou de posséder de la marijuana aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que si quelqu'un a une condamnation criminelle, c'est parce qu'il a commis un acte qui était illégal à l'époque.
Peu importe notre point de vue sur la légalisation de la marijuana, je pense que nous devrions généralement chercher à encourager le respect de la loi. Les personnes qui ont été condamnées pour possession de marijuana n'ont pas été victimes d'une grande injustice. Ils ont choisi d'enfreindre la loi. Je le répète, la décision du Parlement de légaliser la marijuana ne change rien au fait que la loi a été enfreinte.
On pourrait invoquer, comme argument contraire, que les frais à verser pour obtenir un pardon, bien qu'en un sens justes et équitables pour ceux qui ont violé la loi, peuvent être un obstacle pour ceux qui éprouvent des difficultés financières. Nous souhaitons aider les gens qui ont pu avoir un comportement criminel dans le passé, mais qui souhaitent se reprendre en main et obtenir un emploi normal, à obtenir un pardon sans en être empêchés à cause de leur situation. Ils doivent pouvoir aller de l'avant de façon légale; c'est souhaitable pour eux et pour la société.
Nous reconnaissons la nécessité d'aider les gens qui ont des difficultés financières, mais aussi le caractère foncièrement juste de devoir, dans la plupart des cas, payer pour obtenir un pardon. Offrir une procédure de pardon qui donnerait aux gens une possibilité qu'ils n'ont pas les moyens de se permettre équivaudrait à leur donner le beurre et l'argent du beurre.
Personnellement, je trouve raisonnable que les gens qui en ont les moyens paient les frais exigés pour obtenir un pardon. Il est tout à fait possible et raisonnable que ceux qui ont commis un acte criminel et peuvent se permettre de payer les frais, le fassent. Néanmoins, il faudrait faciliter la tâche à ceux qui n'ont pas les moyens de payer ces frais.
Il est raisonnable que le gouvernement examine cet enjeu et ses répercussions dans l'ensemble du système, car il ne s'agit pas seulement des personnes qui ont été condamnées pour des infractions liées au cannabis. Il s'agit aussi de toutes les personnes qui possèdent un casier judiciaire, qui se sont reprises en main et qui souhaitent obtenir un pardon, mais qui n'y arrivent pas parce qu'elles éprouvent des problèmes financiers. Peu importe leurs condamnations, ces personnes devraient avoir la possibilité de demander un pardon. Autrement dit, les personnes reconnues coupables de possession de cannabis ne sont pas les seules à avoir du mal à bénéficier d'un pardon si elles éprouvent des problèmes financiers. Le débat là-dessus devrait toucher l'ensemble des personnes condamnées.
Ce projet de loi fait fausse route, puisqu'il prévoit l'octroi du pardon sans frais pour une seule catégorie d'infraction. Il ne tient pas compte des ressources financières des demandeurs ni des enjeux plus vastes qui touchent au pardon et à ses répercussions particulières sur les personnes à faible revenu.
Soutenons les gens qui, après s'être repris en main souhaitent, à juste titre, trouver un emploi régulier et sont prêts à demander un pardon, mais n'ont pas les moyens de payer les frais associés à cette demande. Aidons ces gens tout en reconnaissant que bon nombre de personnes condamnées pour des infractions liées au cannabis sont assez à l'aise financièrement pour payer les frais de 631 $ — ce n'est pas rien, mais c'est très raisonnable. Ainsi, il serait théoriquement raisonnable qu'un premier ministre qui a hérité d'une fortune familiale paie les frais liés à sa demande de pardon s'il avait été trouvé coupable de possession de cannabis. Voilà qui met en évidence les enjeux d'équité et la nécessité de discussions plus poussées concernant le système de pardon.
J'aimerais que la Chambre débatte de questions plus générales dans la perspective de revoir l'approche en matière de pardon, mais le projet de loi C-93 ne favorise pas un tel débat.
Plus tôt, j'ai parlé de coûts. De façon générale, nous sommes préoccupés par les coûts liés à la mise en oeuvre du programme du gouvernement. Ce dernier se trompe tellement souvent lorsqu'il estime le coût des mesures qu'il propose. Les libéraux avaient promis le retour à l'équilibre budgétaire pour cette année, mais ils ont encore enregistré un très gros déficit. Maintenant, toutes les mesures législatives assorties d'une estimation très douteuse des coûts suscitent de nouvelles questions en ce qui concerne nos obligations à l'égard des contribuables.
Le secrétaire parlementaire a fait une observation étrange. Il a dit que, au titre d'un régime de suppression du casier judiciaire, il serait plus difficile pour les gens de se rendre aux États-Unis que s'il y avait un régime de pardon. Je ne suis pas du tout son raisonnement parce que si les Étatsuniens disposent d'un dossier, il leur appartient de poser les questions qu'ils veulent et de demander les documents qu'ils veulent à la frontière. Il serait tout à fait possible de fournir aux gens dont le casier judiciaire a été supprimé les documents qui prouvent que leur condamnation a été effacée.
Par conséquent, nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, mais nous avons beaucoup de questions en suspens.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue à ce sujet. Tout d'abord, en ce qui a trait à la criminalisation du cannabis qui était en place au Canada auparavant, des gens ont indiqué que l'application de cette mesure a créé une injustice historique. On a indiqué à maintes reprises au comité que cette mesure n'a pas été appliquée de la même façon à l'ensemble de la population canadienne.
Je tiens à souligner que le comité a rédigé un rapport unanime. Lorsque nous avons étudié la motion M-161, qui portait sur les pardons et la suspension du casier judiciaire, tous les partis, y compris les conservateurs, ont convenu que nous devions examiner le coût des demandes de suspension du casier judiciaire. Les témoins nous ont répété que le coût d'une demande de suspension du casier judiciaire, qui est fixé à 631 $ — et qui a grimpé lorsque les conservateurs étaient au pouvoir —, empêche certaines personnes d'en présenter une. C'est un problème pour ces personnes parce qu'elles ne peuvent pas travailler.
L'essence des arguments que j'ai entendus, c'est que nous dépenserions des fonds publics pour cette mesure et que cela constituerait du gaspillage. N'y a-t-il pas un avantage, un certain rendement sur notre investissement quand on permet aux gens de réintégrer le marché du travail, de se trouver un logement et de participer activement à la société?
Madame la Présidente, sauf le respect que je dois à ma collègue, je pense qu'elle a déformé l'essentiel de mon propos. J'ai reconnu explicitement que le coût prohibitif de la suspension de casier judiciaire pour certains Canadiens est une préoccupation légitime. C'est pourquoi j'ai dit que nous devrions chercher à résoudre ce problème de coût prohibitif pour l'ensemble des condamnations, et non seulement pour un seul type d'entre elles. En revanche, d'autres Canadiens ont les moyens de payer les frais de suspension de casier judiciaire, qu'ils aient été déclarés coupables d'une infraction liée au cannabis ou d'une autre infraction.
À mon avis, nous devrions mettre en place une structure pour faire en sorte que tous les Canadiens qui peuvent présenter une demande valable n'en soient pas empêchés en raison des frais de suspension de casier judiciaire. La capacité de payer ne devrait pas entrer en ligne de compte. Toutefois, ceux qui en ont les moyens devraient payer les frais. Les contribuables ne devraient pas avoir à financer les suspensions de casier judiciaire pour les personnes à l'aise financièrement. Cela me semble être la façon raisonnable de procéder.
Madame la Présidente, comme on l'a souligné au cours du débat d'aujourd'hui, la légalisation de la marijuana pourrait bien être la seule promesse électorale que le gouvernement ait tenue. En effet, nous en sommes presque à la fin de la présente législature. De plus, même si le projet de loi sur la légalisation a été adopté, il a fallu plus de temps pour ce faire que ce qu'avaient promis les libéraux.
Il y a encore un certain nombre d'aspects qui n'ont pas été entièrement réglés dans les projets de loi C-45 et C-46. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan aimerait-il nous parler du fait que le gouvernement tente toujours, alors que nous en sommes aux dernières semaines de la législature, de corriger le manque de rigueur qui a coloré l'ensemble du processus de la légalisation?
Madame la Présidente, la question de la légalisation de la marijuana a fait l'objet de nombreux débats, mais même bon nombre de ceux qui étaient en faveur de la légalisation en principe ont souligné que les détails de cette mesure législative posaient problème, entre autres en ce qui concerne la façon dont le gouvernement l'a abordée. Il y a aussi des préoccupations résiduelles au sujet des répercussions.
Mon collègue a raison de dire que ce projet de loi arrive bien tard. En réponse à une question du NPD à ce sujet, un député du gouvernement a dit qu'il allait travailler comme il se doit jusqu'à la fin. C'est bien beau, mais la raison pour laquelle nous nous inquiétons du moment choisi pour le faire, c'est que cela nous porte à nous demander si le gouvernement prend vraiment les choses au sérieux. Lorsqu'un projet de loi est présenté aussi tard dans le processus, il est probable qu'il ne sera pas adopté. La loi sur la légalisation de la marijuana était si vaste qu'elle aurait pu tenir compte de cela.
Encore une fois, nous continuons d'être préoccupés par divers aspects liés à l'application du projet de loi. Certains de ses aspects doivent faire l'objet d'une étude importante et, je suppose, seront étudiés à l'autre endroit également. Le fait de commencer tard comporte son lot de conséquences réelles. Ce n'est pas seulement une question des aléas du calendrier. Cela a des conséquences pour ceux qui sont touchés d'une façon ou d'une autre par le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Ce projet de loi vise à apporter des changements au processus de réhabilitation et à éliminer les frais pour les Canadiens ayant été reconnus coupables de possession de marijuana par le passé. Aujourd'hui, je veux parler du processus d'élimination les frais qui existe maintenant, de la différence avec le plan du NPD, qui est faveur de l'éradication des casiers judiciaires, et de l'état actuel de la possession de cannabis au Canada.
[Traduction]
D'abord, j'aimerais parler du processus de pardon qui existe déjà pour les personnes déclarées coupables de possession de cannabis. On a déjà mentionné que la démarche coûte 631 $.
Un des éléments à retenir, au sujet de ce processus, est qu'il tient compte des antécédents criminels. Dans bien des cas, lorsqu'un crime a été commis, il peut y avoir eu un acte de violence ou autre chose qu'il n'a pas été possible de prouver. Les gens se retrouvent donc accusés de possession même si, en réalité, de multiples crimes n'ayant pu être prouvés ont peut-être été commis. Il est important de ne pas l'oublier.
Certaines personnes pensent que 631 $ n'est pas à la portée de tout le monde. Jetons un coup au prix de la marijuana au Canada aujourd'hui. Il existe maintenant un site Web pour nous informer sur la question. Selon la qualité du cannabis, le prix est d'environ 200 $ l'once. Selon le système métrique, pour les députés qui ne le sauraient pas, cela représente 28 grammes. C'est à peu près la quantité que la loi actuelle permet à une personne d'avoir sur elle pour sa consommation. Donc, le prix est d'environ 200 $ pour la quantité qu'une personne pourrait normalement avoir en sa possession. Si une personne a été arrêtée pour possession, on peut supposer que ce n'était pas la première fois qu'elle avait cette quantité en sa possession. Par conséquent, à mon avis, la question des frais est un faux problème.
Lorsqu'on se demande s'il conviendrait d'accorder un pardon ou de radier une condamnation, il est essentiel de tenir compte de l'effet de ces changements. Les gens souhaitent recevoir un pardon parce qu'il est difficile de trouver un emploi quand on a un casier judiciaire. Certains m'ont toutefois signalé qu'après un pardon, ils doivent encore répondre « oui » lorsqu'un employeur potentiel leur demande, dans un formulaire, s'ils ont déjà eu un casier judiciaire. Par conséquent, certains pensent peut-être que la radiation est une meilleure option, mais je ne suis pas de cet avis.
Ma ville se trouve près de la frontière canado-américaine. Dans bien des cas, des gens souhaitent obtenir un pardon pour pouvoir se rendre aux États-Unis. Il faut savoir qu'il existe un processus particulier. Il ne suffit pas d'avoir obtenu un pardon pour pouvoir entrer aux États-Unis: il faut aussi demander une levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis, un processus qui nécessite une copie du pardon accordé au Canada. Depuis 2010, le Canada et les États-Unis échangent des renseignements sur les crimes commis sur leur territoire. Les autorités américaines savent donc qui a, dans son casier judiciaire, une condamnation pour possession de marijuana. Si elles n'ont aucune preuve indiquant qu'un pardon a été accordé, la radiation du casier ne permettra pas à la personne d'entrer aux États-Unis.
Voici ce que dit une page Web à ce sujet:
J'ai obtenu un pardon au Canada. Est-ce que je dois quand même obtenir une levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis?
Oui! Nombre de Canadiens croient, à tort, que le seul fait d'avoir obtenu une suspension du casier judiciaire (ce qu'on appelait auparavant un pardon) entraîne une suppression complète de leur casier judiciaire et leur permet de voyager sans problème aux États-Unis d'Amérique. Après tout, une fois que le pardon est accordé par la Commission nationale des libérations conditionnelles, le casier judiciaire est scellé et ne peut être consulté qu'avec l'autorisation écrite du ministre de la Justice [...] En réalité, depuis 2010, nos voisins [...] ont accès au [...] casier judiciaire des Canadiens. Comme les pardons accordés par le Canada ne sont pas reconnus aux États-Unis, les autorités américaines conservent les données sur les condamnations même si la personne concernée a reçu un pardon. Nombre de renseignements erronés à ce sujet sont [...] diffusés par des personnes qui n'ont aucun permis [...]
Un pardon du Canada ne facilite pas l'entrée aux États-Unis
Les agents des services frontaliers des États-Unis utilisent la base de données du National Crime Information Center [...] des États-Unis. Cette base de données, tenue par la Criminal Justice Information Services Division et le FBI, est reliée aux bases de données des autorités fédérales, des États et des services de police tribaux et locaux ainsi qu'à la base de données du Centre d'information de la police canadienne, tenue par la GRC.
Qu'est-ce que cela signifie exactement? Voici la suite:
Maintenant que la marijuana a été légalisée au Canada, le gouvernement libéral a annoncé qu'il accélérera le traitement des demandes de pardon pour tout Canadien ayant été condamné pour des infractions de possession simple de moins de 30 grammes de marijuana. Plus de 100 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour possession de cannabis, et le gouvernement s'est engagé à éliminer les frais de demande de pardon de 631 $ de même que la période d'attente qui est habituellement requise pour la suspension du casier judiciaire. Toutefois, même après avoir reçu un pardon officiel, les Canadiens concernés pourraient encore se voir refuser l'entrée à la frontière américaine. Selon [...] le commissaire adjoint des opérations sur le terrain du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, « nous ne reconnaissons pas l'amnistie canadienne [...] » Par conséquent, même après avoir obtenu l'amnistie du gouvernement du Canada, un Canadien condamné pour des infractions de possession simple de cannabis pourrait encore avoir besoin d'une levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis pour être autorisé à traverser la frontière.
C'est en raison de la différence entre le pardon et la suppression du casier judiciaire que les personnes souhaitant aller aux États-Unis devront produire un document attestant qu'elles ont obtenu un pardon canadien afin d'obtenir une levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis. Il s'agit certainement d'un point à considérer.
Pour ce qui est du processus de réhabilitation, j'espère qu'en plus de prendre en considération ceux qui font une demande, le gouvernement remédiera aux retards actuels dans le système judiciaire qui, comme nous le savons, est débordé. En fait, sous le gouvernement fédéral, nous n'avons pas nommé un nombre suffisant de juges pour empêcher que des affaires impliquant des meurtriers et des violeurs soient abandonnées en vertu du principe de Jordan, autrement dit parce que les inculpés attendaient leur procès depuis plus de deux ans. J'espère que le gouvernement veillera à ce que les procédures de ceux qui sont en attente d'un procès pour simple possession soient abandonnées, question d'éviter tout le travail administratif normalement requis pour ces accusations.
J'ai aussi entendu aujourd'hui un commentaire selon lequel la mesure législative est tardive. Je suis d'accord. La légalisation de la marijuana était une promesse électorale. Il y a eu beaucoup de consultations et un rapport complet. Je siégeais au comité de la santé lors de l'étude du projet de loi. Un grand nombre de choses dont on parlait des années auparavant ont alors été signalées et ce problème en faisait partie. Le projet de loi a été présenté à la dernière minute et ne sera probablement pas adopté, ce qui signifie que le gouvernement n'est pas sincère dans ses efforts pour l'adopter.
Nous avons assisté au même phénomène avec la légalisation de la marijuana. Certains avaient fait valoir au gouvernement qu'il devait mettre en place un programme de sensibilisation du public, un an avant la légalisation. Encore une fois, cela ne s'est pas produit. Les besoins des services policiers et des municipalités étaient clairs, mais l'échéancier a été précipité. Il était bien trop court.
Que se passe-t-il aujourd'hui?
Même si la marijuana est légale, les produits de marijuana comestibles ne le sont pas encore. Il règne encore trop de confusion concernant les produits comestibles; on n'a donné aucune précision à cet égard.
De plus, de nombreuses prédictions se sont avérées. Il y a eu une augmentation de 32 % du nombre de personnes qui consomment du cannabis. Cela équivaut à l'augmentation constatée au Colorado. Cette augmentation est problématique dans le contexte de la conduite avec facultés affaiblies. Comme l'a souligné MADD, en 2014, 42 % des conducteurs blessés mortellement avaient consommé du cannabis. Nous avions déjà un grave problème à cette époque-là et, certainement, sous la direction du gouvernement actuel, la situation ne semble pas s'améliorer.
Le projet de loi C-93 pose plusieurs problèmes. En ce qui a trait aux pardons, il faut dire clairement à qui revient la facture. Je ne comprends pas pourquoi un contribuable qui n'a pas commis de crime devrait payer la note pour un crime commis par quelqu'un d'autre, surtout lorsque la personne ayant commis le crime aurait dépensé 200 $ pour une once de marijuana. Je crois fermement qu'il faut se pencher sur cette question.
L'argument en faveur d'accorder un pardon plutôt que de supprimer le casier judiciaire est valide, et nous devrions aller en ce sens, mais nous devons être certains de ne pas réhabiliter toutes les personnes d'un coup. Nous devons étudier le bien-fondé de chaque cas et vérifier qu'il n'y avait aucune autre infraction qui n'a pas pu être prouvée, mais qui a été documentée dans le dossier de la personne reconnue coupable de possession.
Monsieur le Président, on a entendu plusieurs fois parler d'accusations non prouvées dans les discours, aujourd'hui. On les qualifie d'« accusations » parce qu'elles n'ont pas mené à des condamnations. Il n'y a pas eu de condamnation. Ce n'est pas ce sur quoi porte le pardon ou ce pour quoi des personnes demandent un pardon parce que ce n'est pas le motif de leur condamnation. Nous devons être bien clairs, je pense. Une personne peut avoir fait l'objet d'accusations, mais si les accusations n'ont pas été prouvées, cela signifie que cette personne n'a pas été condamnée au criminel. Cela m'inquiète que nous glissions cette idée dans nos discussions à la Chambre.
Nous passons à côté de quelque chose, je tiens à le souligner, et c'est la raison pour laquelle le pardon et la radiation sont importants. En fait, j'ai voté en faveur de la radiation, et celle-ci ne me pose aucun problème, si c'est bien de cela que nous parlons. Lors de l'étude au comité, nous avons constaté que ceux qui n'ont pas eu droit au pardon rencontrent des difficultés pour trouver un travail, louer un logement, adopter des enfants et ils peuvent même avoir des problèmes en ce qui concerne la garde d'enfants. Ma collègue ne voit-elle pas la valeur du pardon dans le cas de la possession simple — si c'est là le motif de leur condamnation —, et n'est-ce pas quelque chose dont nous devrions nous occuper le plus vite possible et au moindre prix ?
Monsieur le Président, il y a effectivement une procédure en place aujourd'hui pour obtenir un pardon. Nous n'essayons pas de mettre en place une procédure qui n'existe pas. Nous discutons simplement de la vitesse à laquelle nous allons faire ce que nous voulons faire et qui va payer. Selon moi, c'est la personne qui a commis l'infraction qui devrait couvrir les frais. Je ne pense pas que le contribuable devrait encore avoir à payer pour gracier quelqu'un qui a commis ce qui était considéré comme un crime, à l'époque.
Monsieur le Président, nous pouvons comprendre que des Canadiens qui tentent de suivre le débat ne connaissent pas la distinction entre la radiation et le pardon. On sait que la loi actuelle permet le pardon et que celui-ci peut être éventuellement révoqué. Dans une future législature, on pourrait conclure qu'il s'agit d'une erreur et décider de faire réapparaître les condamnations dans les casiers judiciaires des gens.
Les députés libéraux affirment sans cesse que la radiation constitue probablement la meilleure solution, mais qu'ils n'ont pas pu la réaliser. Il ne reste que quatre ou cinq semaines à la présente session parlementaire. Qu'un projet de loi aussi important et complexe arrive aussi tard dans la session témoigne du peu d'importance que le gouvernement accorde à la question.
Quatre cent mille Canadiens se demandent ce qu'il adviendra des accusations criminelles qui pèsent contre eux pour possession, ce qui n'est pas du trafic ou autre chose. Nous savons que les Autochtones et les gens de couleur, qui sont surreprésentés dans ce groupe, se demandent où ils se situent par rapport aux priorités des libéraux en matière de justice. Ils sont conscients que tout pardon obtenu peut être retiré et que le projet de loi a été présenté tellement tard qu'il pourrait ne pas être adopté avant la tenue des élections au mois d'octobre prochain.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que le projet de loi en question nous arrive à un moment si tardif que cela nous amène à nous demander si le gouvernement souhaite sincèrement qu'il soit adopté. Toutefois, j'espère que le député écoutait attentivement lorsque j'ai expliqué pourquoi la suppression des casiers judiciaires liés au cannabis n'allait pas être efficace.
Prenons par exemple les gens de ma collectivité qui veulent voyager aux États-Unis. Les États-Unis ont déjà toute l'information au sujet des personnes qui ont un casier judiciaire pour possession de cannabis au Canada. Si les voyageurs n'obtiennent pas une levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis, ils n'y sont pas admis. Toutefois, ils ne peuvent pas obtenir une levée d'interdiction d'entrée sans une copie de leur pardon au Canada et ils ne peuvent en avoir une copie si leur casier judiciaire est supprimé. Je pense qu'il s'agit d'un point très important et il me tarde d'approfondir cette question lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, après avoir écouté le débat jusqu'à présent, je ne sais pas trop quoi penser de la position des conservateurs. La députée pourrait-elle nous dire clairement s'ils favorisent le pardon plutôt que la suppression des casiers judiciaires?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons à l'idée d'avoir une discussion approfondie au comité. D'après les commentaires formulés aujourd'hui, je ne pense pas qu'une position ferme a été prise. Il faudra discuter davantage de la question.
Toutefois, pour les raisons que j'ai invoquées, je suis personnellement en faveur du pardon plutôt que de la suppression des casiers judiciaires. Les gens de ma circonscription, dont certains doivent aller aux États-Unis chaque jour, ne seraient pas en mesure de traverser la frontière si leur casier judiciaire était supprimé. Je pense que le processus de pardon existant a fait ses preuves et que c'est la voie qu'il faut emprunter. Nous devrions tâcher de simplifier le processus et le rendre plus accessible.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Encore une fois, aujourd'hui, nous disposons, avec le projet de loi C-93, d'un autre projet de loi progressiste qui, en fin de compte, aura des résultats très positifs d'un bout à l'autre du pays.
J'ai entendu bon nombre de députés d'en face demander pourquoi nous présentons ce projet de loi maintenant. Je peux dire aux gens qui suivent peut-être le débat qu'au cours des trois dernières années, ou peut-être des trois dernières années et demie, le gouvernement prenait grandement au sérieux les questions comme celles du cannabis et des allégements fiscaux, ainsi qu'un large éventail de préoccupations. Nous avons présenté des mesures législatives pratiquement du début jusqu'à la fin. À mon avis, il y a en aura d'autres.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et, espérons-le, l'opposition aussi reconnaissent que chaque jour est un bon jour pour siéger et que, lorsque nous siégeons, nous devrions travailler au nom de tous les Canadiens. C'est juste une autre bonne journée. Nous débattons d'un projet de loi qui, ultimement, aura une incidence très positive sur les Canadiens.
Je pense que les Canadiens sont très intéressés par la réponse à la question que je viens de poser à la députée d'en face, la ministre du cabinet fantôme conservateur. Les néo-démocrates sont très clairement en faveur de la suppression du casier judiciaire. Assurons-nous de mettre les choses au clair pour les Canadiens.
Imaginons, monsieur le Président, qu'un résidant d'une de nos circonscriptions veut se rendre aux États-Unis. Si le gouvernement lui dit qu'au lieu de lui accorder un pardon, on a supprimé son casier judiciaire, on lui dit que c'est comme si l'acte n'avait jamais eu lieu, qu'il peut traverser la frontière et que si on lui pose la question, il peut faire comme s'il ne s'était jamais rien passé, il n'a pas à en parler.
Je pense que ce serait une très grave erreur, car un agent de l'immigration ou des services frontaliers américains pourrait alors l'accuser d'avoir déformé les faits ou, même, d'avoir menti. La personne pourrait alors avoir de gros ennuis, surtout si elle veut entrer aux États-Unis ce jour-là ou ultérieurement.
Ce n'est là qu'un exemple qui montre que la suppression des casiers judiciaires n'a pas nécessairement les effets que le NPD essaie de faire croire. Je pense qu'il faut en parler. Le pardon, quant à lui, donne les résultats voulus. Il permet aux électeurs que nous représentons de traverser la frontière en toute légalité.
Des consultations ont été menées entre les organismes de contrôle frontalier des deux pays. Surtout, nous savons que nous pouvons mettre en oeuvre une politique qui aidera ces personnes. Je parle ici d'accorder un pardon à environ 250 000 Canadiens. En tout, un quart de millions de Canadiens dans l'ensemble du pays seraient maintenant admissibles au pardon. Certains députés ont demandé pourquoi nous nous attendons à ce que seulement 10 000 Canadiens fassent les démarches nécessaires pour l'obtenir. C'est parce que c'est le chiffre qui, je crois, nous a été fourni par nos fonctionnaires, et nous leur faisons confiance. Si ce chiffre est trop élevé ou trop bas, le gouvernement pourrait toujours l'ajuster, comme je devrais ajuster mon discours maintenant que mon temps de parole est écoulé.
Je poursuivrai mon intervention à la fin de la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, au début de mon mandat de députée de la 42e législature, j'ai révélé mon combat contre la dépression et l'anxiété. Il n'est jamais facile de parler de questions qui amènent autant de marginalisation. Comme c'est la Semaine de la santé mentale, j'invite tous les Canadiens à affirmer haut et fort leur soutien aux personnes qui vivent avec la maladie mentale, mais aussi à savoir garder le silence. Il faut savoir se taire assez longtemps pour entendre ceux qui, à voix basse, demandent de l'aide, et pour se montrer compatissant envers ceux qui souffrent dans l'ombre.
Parlons de façon assurée de la maladie mentale afin de briser les tabous qui entourent cette question, mais soyons assez attentifs pour comprendre que le parcours de chaque personne atteinte de maladies mentales est unique. Nous avons tous un rôle à jouer pour permettre à tous les Canadiens d'avoir une santé mentale optimale.
Je tiens à remercier le centre Durham Mental Services, le centre Ontario Shores, le service régional de police de Durham, l'hôpital Lakeridge Health, la section de Durham de l'Association canadienne pour la santé mentale et le programme COPE en santé mentale pour les services qu'ils rendent dans notre région.
J'invite tous mes collègues et tous les Canadiens à prendre la parole cette semaine pour mettre fin à la marginalisation liée à la santé mentale.
Les Raiders de Napanee
Monsieur le Président, le travail acharné et la persévérance ont été payants pour les Raiders de Napanee, à qui ils ont valu le titre de champions ontariens du hockey. En effet, mardi dernier, pour la deuxième fois de leurs 30 ans d'histoire, les Raiders de Napanee ont gagné la coupe Clarence Schmalz, remportant la cinquième partie contre les Peach Kings de Grimsby par la marque de 3 à 1, et ce, à domicile.
Les Peach Kings ont débuté en force dans cette partie décisive et ont dominé l'attaque au début de la rencontre, forçant les Raiders de Napanee à travailler d'arrache-pied pour décrocher la victoire. Les Peach Kings ont presque égalisé la marque à la fin de la troisième période, mais le gardien de but de Napanee, Nicholas Nabuurs, a réagi rapidement et a réussi à intercepter le rebond de la rondelle.
L'attaquant Ryan Casselman a déclaré: « C'est grâce à notre cohésion dans le vestiaire si nous avons gagné. À toutes les pratiques, à toutes les réunions, et à toutes les parties, nous étions là les uns pour les autres. Nous aimons tout simplement être ensemble et cela crée vraiment une bonne équipe de hockey. Nous n'oublierons jamais cette capture de la coupe Schmaltz. »
Nous ne l'oublierons jamais non plus. Je félicite les Raiders de Napanee.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ma province, la Saskatchewan, est novatrice, elle ne se laisse pas abattre et elle est résolue à protéger l'environnement.
Il est vraiment décevant que le premier ministre porte des oeillères qui gardent son attention rivée sur sa taxe onéreuse sur le carbone et l'empêchent de voir plus loin. Pis encore, le premier ministre n'est pas franc envers les Canadiens. Si sa taxe sur le carbone était réellement une mesure de réduction des émissions, il n'en aurait pas exempté les grands pollueurs. En réalité, sa taxe sur le carbone puise davantage dans les poches des Canadiens qui travaillent dur et qui sont déjà surtaxés.
La Saskatchewan est forcée de poursuivre sa lutte devant les tribunaux. Des Canadiens de partout au pays se joignent maintenant à elle, et de plus en plus de provinces font de même.
La bonne nouvelle, c'est que cet automne, les Canadiens pourront choisir un nouveau chef qui éliminera la taxe sur le carbone et qui réduira les émissions globales sans qu'il en coûte plus cher aux Canadiens.
Une bénévole de la collectivité
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage à une dame remarquable de Humber River—Black Creek. Ameris Cristofoli, une aînée qui en est à sa 18e année de remarquable bénévolat, dirige un groupe de plus de 75 personnes âgées dans le cadre d'un programme communautaire d'activités physiques qui réunit trois fois par semaine des participants de 70 à 90 ans.
Nous savons tous qu'en vieillissant, nous devons faire plus d'exercice pour prolonger notre vie. Ce sont des personnes comme Ameris qui aident les aînés canadiens à demeurer forts et en santé, tout comme ce magnifique pays qui est le nôtre.
Les jeunes pour l'action climatique
Monsieur le Président, pour les jeunes de la circonscription de North Island—Powell River, les changements climatiques constituent une priorité. J'ai tenu une première assemblée publique sur les changements climatiques à l'école secondaire North Island de Port McNeill, où trois conférenciers ont traité de sujets qui concernent la région.
Le premier conférencier, Adrian Van Gorkom, un étudiant, a parlé d'un sondage sur les préoccupations des étudiants au sujet de l'environnement et des changements climatiques. Les résultats du sondage sont percutants et montrent que la question est perçue comme urgente. Adrian, ainsi que les deux autres conférencières, Megan Hanacek et Jackie Hildering, « la détective des milieux marins », se sont employés à vaincre les peurs, à trouver des solutions et à susciter l'engagement des jeunes.
Qu'il s'agisse des étudiants de Campbell River, qui ont tenu de nombreuses manifestations à l'hôtel de ville pour réclamer que les dirigeants et les membres de la collectivité agissent sans tarder, ou des étudiants de la vallée de Comox, qui ont rencontré plusieurs élus pour discuter de l'action climatique dans leur région, ou des étudiants de Powell River, qui ont quitté leur salle de classe pour aller manifester contre l'inaction en matière de lutte contre les changements climatiques, on constate que les jeunes passent à l'action. J'espère que le gouvernement est disposé à faire de même.
[Français]
Nordresa
Monsieur le Président, j'ai récemment visité l'entreprise Nordresa, située dans Marc-Aurèle-Fortin.
Ce fleuron de l'économie lavalloise développe, fabrique et commercialise des systèmes de propulsion électriques pour les camions commerciaux. S'il fallait choisir une entreprise pour symboliser l'alliance de l'économie et de l'écologie, c'est bien sur Nordresa que mon choix se porterait. Avec une main-d’œuvre québécoise hautement qualifiée, un savoir-faire de premier plan et des horizons économiques allant bien au-delà de nos frontières, nous pouvons être fiers de cette figure de proue de la transition écologique canadienne.
Je remercie le président de Nordresa, Sylvain Castonguay, et la directrice générale adjointe, Caroline Lachance, de leur accueil et de tout leur travail. C'est bien en soutenant leurs efforts que nous construirons une économie durable propulsée par l'innovation...
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, alors que l'élection générale approche à grands pas, je réfléchis ces temps-ci aux promesses que le premier ministre n'a pas tenues au cours des quatre dernières années.
Le premier ministre a déclaré qu'il enregistrerait des déficits modestes de moins de 10 millions de dollars qui serviraient à financer la construction de routes et de ponts au Canada. Au lieu de cela, le gouvernement accumule d'énormes déficits, et l'argent des contribuables sert à la construction d'infrastructures en Chine.
Le premier ministre a promis que l'élection de 2015 serait la dernière organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il a dit que le budget serait équilibré. Il a aussi affirmé que le gouvernement serait ouvert, honnête et éthique. Or, on a vu ce qui s'est passé lors du scandale SNC, du fiasco concernant l'Aga Khan, de l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique, des activités de financement donnant un accès privilégié et des nombreux manquements à l'éthique du premier ministre et des membres de son cabinet. Le premier ministre a déclaré qu'il ne présenterait pas de projets de loi omnibus. Il a aussi dit qu'il rétablirait la livraison du courrier à domicile.
En fait, le premier ministre n'a pas rempli les trois quarts de ses promesses. On ne peut donc pas croire ce qu'il dit. Le premier ministre n'est pas du tout comme il prétendait être.
L'Auxiliaire féminin de la Légion de Norwood
Monsieur le Président, le 11 février 1929, la Légion canadienne de la Ligue de service de l'Empire britannique a créé l'Auxiliaire féminin de la Légion de Norwood.
Depuis 90 ans, les bénévoles de l'Auxiliaire travaillent inlassablement pour appuyer la Légion de Norwood et les résidants de Saint-Boniface. Je suis ravi d'avoir pu me joindre à elles dimanche dernier pour souligner cet événement très important.
[Français]
Saint-Boniface—Saint-Vital se démarque par ses nombreux bénévoles engagés qui travaillent fort pour le bien-être de notre communauté. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'Auxiliaire de la Légion de Norwood au cœur de Saint-Boniface.
[Traduction]
Nous remercions la présidente de l'Auxiliaire Marilyn Kenny et tous les membres de son équipe de leur service inestimable envers la collectivité.
[Français]
Joyeux anniversaire!
[Traduction]
Je souhaite à l'Auxiliaire encore 90 années couronnées de succès.
La Semaine canadienne du livre pour enfants
Monsieur le Président, la Semaine canadienne du livre pour enfants est un événement annuel qui célèbre la littérature enfantine.
Apprendre à lire est l'un des plus grands cadeaux que des parents et grands-parents peuvent faire à un enfant. Ma femme, Barb, et moi-même y avons toujours cru. C'est grâce à la lecture que l'on développe un amour de l'apprentissage, et le lien créé pendant qu'on lit avec un enfant, quel que soit son âge, est sans prix.
Nous avons la chance d'avoir dans tout le Canada, mais surtout dans ma circonscription, de nombreux auteurs et illustrateurs de talent comme Robert Munsch, Eric Walters, Jean Little, Werner Zimmermann et bien d'autres. Il faut désormais ajouter à cette liste l'élève de 12e année Lindsay Tarrington.
Les bibliothèques publiques et les librairies de Guelph sont plus que des endroits où l'on entrepose des livres. Ce sont des carrefours communautaires et des centres d'apprentissage, d'enseignement et de développement professionnel pour les familles.
Je me joins à la députée de Toronto—Danforth pour encourager tous les Canadiens à favoriser une culture de la lecture à l'échelle de notre grand pays.
Le ramadan
Monsieur le Président, aujourd'hui débute le ramadan, le mois le plus saint du calendrier islamique.
Durant ce mois spécial, et toute l'année d'ailleurs, les Canadiens de toutes confessions sont aux côtés de leurs amis et voisins musulmans. Nous affirmons avec force notre amour et notre bonne volonté pour les Canadiens de confession musulmane. Je leur sais gré des contributions importantes qu'ils font chaque jour à la société canadienne. Ils sont bien représentés dans toutes les professions, dans tous les champs d'action communautaire et dans tous les partis politiques.
Nous nous joignons aux Canadiens d'origine musulmane pour nous dresser contre toutes les menaces à la liberté religieuse, à la fois chez nous et dans le monde. Pendant le ramadan, nous pensons à ceux qui veulent observer le jeûne, mais qui en sont empêchés par la violence ou par ordre de l'État.
Enfin, le ramadan est pour les non-musulmans l'occasion idéale de faire connaissance avec leurs voisins musulmans. Les mosquées servent des iftars pour marquer chaque jour la fin du jeûne au coucher du soleil.
Je prendrai moi-même part à des iftars servis dans ma circonscription ce mois-ci et j'encourage tous les députés et tous les Canadiens à faire de même. Je souhaite à tous les musulmans Ramadan Moubarak.
Le festival de folklore ukrainien de Lviv
Monsieur le Président, l'année 2019 marque le 50e anniversaire du festival de folklore ukrainien de Lviv qui a lieu à Kingston, ce qui en fait le deuxième festival ukrainien au Canada sur le plan de la longévité. Cette réalisation illustre le dévouement des nombreux bénévoles et membres de la communauté ukrainienne ainsi que l'excellent travail qu'ils accomplissent. Notre ville est fière d'être témoin de cet événement marquant et d'en faire partie.
Dans le cadre du festival de folklore, les membres de la collectivité se rassemblent pour célébrer la culture et les traditions ukrainiennes grâce à des spectacles, de la danse et de la musique traditionnelles, des expositions artistiques et une excellente cuisine faite maison. En célébrant la culture ukrainienne, nous contribuons à renforcer notre diversité.
Je suis très heureux de voir la communauté ukrainienne de Kingston poursuivre sa croissance et de célébrer avec elle sa riche culture ukrainienne.
Les jeunes bénévoles
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens d'aujourd'hui forment la génération la plus instruite, la plus connectée et la plus diversifiée de toute l'histoire du Canada. Ils ont la curiosité nécessaire pour acquérir des compétences et l'ambition requise pour travailler dur et réussir. C'est pourquoi je suis ravi d'accueillir aujourd'hui au Parlement un groupe de jeunes militants d'Ingénieurs sans frontières de l'Université de Calgary, en particulier ma bonne amie Marigold Mioc, lauréate du prix Diana de 2019 pour le service communautaire. Ces grands Canadiens sont ici pour nous parler des objectifs de développement durable de 2030 et de la façon dont les parlementaires et les décideurs peuvent continuer à s'efforcer de les atteindre.
Pendant trop longtemps, les politiciens et les partis ont négligé le point de vue des jeunes. J'encourage les dirigeants d'aujourd'hui à écouter les futurs dirigeants. Ils peuvent nous en apprendre beaucoup.
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, interférence dans les dossiers de justice, plusieurs manquements au code d'éthique, fausses promesses ou simplement reculs, déficit interminable: ce gouvernement libéral est en pleine dérive.
Maintenant, les matelots quittent le bateau les uns après les autres. Quand ils ou elles le font, les libéraux les dénigrent. Le vrai visage des libéraux commence à se dévoiler: chicanes incessantes avec les provinces et le monde entier qui nous tourne le dos. Canada is back, disaient-ils. Ils avaient oublié de dire que les chicanes recommençaient.
Les Québécois méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui respecte les champs de compétence des provinces, un gouvernement responsable. Ils méritent un gouvernement à leur écoute qui met fin aux scandales de toutes sortes.
Les Québécois méritent d'être adéquatement représentés. Ils méritent une vague bleue.
[Traduction]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, l'été est à nos portes, et, dans ma circonscription, Avalon, la situation semble plus prometteuse que jamais pour les jeunes, qui, grâce au programme Emplois d'été Canada, se verront offrir plus de 480 emplois d'été bien rémunérés aux quatre coins de la circonscription. Les étudiants de ma province se réjouissent de la chance de pouvoir trouver un emploi qui non seulement les intéresse, mais qui leur permet aussi de gagner un salaire décent tout en acquérant des compétences importantes pour leur avenir.
Le gouvernement conservateur précédent, dans la pure tradition conservatrice, a préféré équilibrer ses livres sur le dos des jeunes. Investir dans les étudiants et les jeunes était au bas de sa liste de priorités.
Le gouvernement sait qu'investir dans les jeunes aujourd'hui se traduira par un pays plus fort demain. En donnant aux étudiants la chance de gagner de l'argent, le gouvernement sait que leurs parents peuvent garder plus d'argent dans leurs poches et que c'est ainsi que les jeunes cheminent vers l'indépendance. Depuis le début, le gouvernement est déterminé à apporter des changements positifs dans la vie de tous les Canadiens. Je sais que les jeunes d'Avalon se rendent compte de ces changements, et l'avenir n'a jamais été aussi prometteur.
[Français]
La protection de l'environnement dans Saint-Hyacinthe—Bagot
Monsieur le Président, nous avons la chance d'avoir, dans notre circonscription, des organismes qui font un travail extraordinaire: le Comité des citoyens et citoyennes pour la protection de l'environnement maskoutain; les comités de sous-bassins versants; l'OBV Yamaska; et le Boisé des douze, qui travaillent à la protection de notre environnement.
L'environnement est au coeur des préoccupations des Maskoutains et des Valois.
D'ailleurs, le mois dernier, des centaines de jeunes de chez nous participaient à la marche sur le climat pour réveiller ce gouvernement quant à l'urgence climatique. Les jeunes ont bien compris qu'il faut agir maintenant. Mon comité jeunesse en a fait un enjeu prioritaire. C'est pourquoi nous tiendrons un café-discussion sur la protection de l'environnement et les plastiques à usage unique, le 8 juin prochain.
J'invite tous les citoyens de ma circonscription à y être, parce que la protection de l'environnement, c'est notre affaire à tous.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre a induit les Canadiens en erreur en promettant qu'il accumulerait trois modestes déficits, puis qu'il équilibrerait le budget — ou plutôt, que le budget s'équilibrerait de lui-même. Au lieu de cela, il a fait des emprunts massifs, s'est livré à des dépenses effrénées et ne rétablira pas l'équilibre budgétaire avant 2040.
Alors qu'il avait également promis de s'occuper du bien-être de la classe moyenne et de défendre ses intérêts, près de la moitié des Canadiens disent survivre d'une paie à l'autre. Ils ont de la difficulté à répondre à leurs besoins fondamentaux, qu'il s'agisse de nourriture ou d'un logement. La vie coûte plus cher que jamais, c'est ce qu'on nous rapporte.
Les milléniaux souhaitent accéder à la propriété, mais ne peuvent pas. Le premier ministre a mis en place de nouvelles règles hypothécaires qui excluent les jeunes du marché immobilier.
Les Canadiens doivent assumer encore une fois les erreurs du premier ministre, qui s'en moque. Après tout, pourquoi devrait-il s'en soucier? Il jouit d'une fortune familiale.
Il a tenté de faire croire aux Canadiens qu'il était l'un des leurs, mais le temps a fait son oeuvre et le voilà démasqué. Il est tout le contraire de ce qu'on nous avait promis.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner les contributions essentielles des infirmières et des infirmiers, qui veillent à la santé et au bien-être de tous les Canadiens. Le Canada compte plus de 425 000 infirmières et infirmiers autorisés d'un océan à l'autre, ce qui en fait le groupe de fournisseurs de soins de santé le plus important au pays.
La Semaine nationale des soins infirmiers de 2019 bat son plein. Au cours de cette semaine, nous saluons l'engagement du personnel infirmier à fournir des soins de santé efficaces, sûrs et de qualité. Nous souhaitons sensibiliser la population aux multiples contributions du personnel infirmier au bien-être des citoyens de notre pays.
Je suis heureux de célébrer cette semaine exceptionnelle avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui est la voix du personnel infirmier à l'échelle tant nationale qu'internationale, représentant plus de 140 000 infirmières et infirmiers dans les 10 provinces et les 3 territoires au Canada.
Je remercie toutes les infirmières et tous les infirmiers du Canada de jouer un rôle de premier plan dans la prestation de soins de santé supérieurs pour le Canada. Je remercie plus particulièrement le personnel infirmier de Cambridge, de Kitchener et de Waterloo.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman est un homme intègre qui a servi son pays avec distinction dans la Marine royale canadienne, mais les libéraux semblent mener une vendetta personnelle contre lui. Ils font des pieds et des mains pour bloquer les éléments de preuve qui pourraient lui garantir un procès équitable. Heureusement, il y a un libéral qui en a assez du manque d'intégrité du premier ministre. Le député d'Orléans témoignera pour le vice-amiral Norman.
Le premier ministre mettra-t-il fin à cette obstruction? Transmettra-t-il immédiatement tous les documents pertinents aux avocats de la défense?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que le ministère de la Justice a coopéré et a transmis tous les documents appropriés aux avocats du procès dont il est question. Nous continuons de collaborer sur une base continue afin de garantir que toutes les parties ont les informations auxquelles elles ont droit.
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Les libéraux ont refusé de remettre des documents aux avocats de M. Norman. Il est intéressant de souligner, cependant, que lorsque Gerry Butts a eu besoin de courriels et de documents pour discréditer l'ancienne procureure générale dans l'affaire SNC-Lavalin, il n'a eu aucun problème à les obtenir.
On voit encore une fois qu'il y a certaines règles pour les amis des libéraux et d'autres règles pour ceux qui sont dans la ligne de mire du premier ministre. Pourquoi ce dernier refuse-t-il de remettre des documents et des éléments de preuve essentiels à l'équipe qui assure la défense de M. Norman?
Monsieur le Président, c'est le Service des poursuites pénales du Canada qui s'occupe de l'affaire en question. L'avocat du procureur général remplit toutes ses obligations auprès du tribunal en ce qui concerne la demande de documents de tiers. Je n'ai pas le droit d'en dire plus, mais nous remplissons nos obligations...
Monsieur le Président, qu'on pense à l'affaire SNC-Lavalin, à la violation de lois sur l'éthique ou aux désastres en matière d'affaires étrangères, le premier ministre et son gouvernement qui enchaîne les catastrophes n'ont cessé d'être éclaboussés par des scandales. Maintenant que le procès Norman s'achève, le député libéral d'Orléans a l'intention de témoigner contre son propre gouvernement. C'est un véritable chaos.
Le premier ministre ne veut pas que la vérité soit dévoilée et il s'ingère encore une fois dans une affaire criminelle. Admettra-t-il qu'il essaie intentionnellement de retarder le procès de Mark Norman jusqu'après les élections?
Monsieur le Président, c'est le Service des poursuites pénales du Canada qui s'occupe de l'affaire. Il s'agit d'organisme indépendant du gouvernement qui prend ses propres décisions. En tant que gouvernement, nous remplissons toutes nos obligations en ce qui concerne la demande d'accès à des documents par des tiers.
[Français]
Monsieur le Président, après que le premier ministre ait été reconnu coupable d'avoir enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts, après que ce premier ministre et ses proches collaborateurs aient fait de l'ingérence dans notre système de justice dans le dossier de SNC-Lavalin, on arrive maintenant au procès du vice-amiral Norman, et c'est une autre histoire d'ingérence du bureau du premier ministre. Ce dossier touche directement les travailleurs québécois de Chantier Davie.
Pourquoi le premier ministre, par son ingérence, a-t-il bloqué ce contrat...
Monsieur le Président, sur cette question, je peux assurer à mon collègue que nous avons toute confiance dans les travailleurs de Chantier Davie. Nous leur avons accordé beaucoup de contrats, incluant une partie d'un contrat de 7 milliards de dollars pour les frégates de classe Halifax, et encore 70 millions de dollars pour un brise-glace.
Les travailleurs ont notre confiance absolue.
Monsieur le Président, après la démission de Scott Brison, qui était président du Conseil du Trésor, c'est maintenant l'ancien secrétaire parlementaire des affaires étrangères qui va aller témoigner contre son propre gouvernement libéral pour défendre le vice-amiral Norman, un homme qui a un parcours sans faute. Il est l'un des hommes les plus décorés de la Marine royale canadienne.
Je répète ma question: pourquoi le premier ministre, par son ingérence, tente-t-il de bloquer ce procès ainsi que le contrat qui devrait être donné aux travailleurs de la Davie?
Monsieur le Président, la poursuite en question est menée par le Service des poursuites pénales du Canada, qui est indépendant du ministère de la Justice, de mon cabinet, et, effectivement, de notre gouvernement.
Les avocats du procureur général du Canada remplissent toutes leurs obligations devant la cour concernant les demandes des avocats dans les dossiers en question.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le Canada s'est joint aux pays du G20 et a promis de lutter contre les changements climatiques en éliminant les subventions pour les combustibles fossiles. Les conservateurs ont apposé leur signature, mais, comme on pouvait s'y attendre, n'ont pas éliminé les subventions. Le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il ferait mieux, mais les libéraux jouent sur les mots, reportent leur intervention et continuent de donner des milliards de dollars en subventions aux sociétés exploitant les combustibles fossiles. Quand les libéraux cesseront-ils enfin de remettre des milliards de dollars en subventions pour les combustibles fossiles et investiront-ils plutôt cet argent pour aider les Canadiens à bâtir une nouvelle économie propre?
Monsieur le Président, en prenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques, nous protégerons certainement la santé de l'économie canadienne et créerons de bons emplois pour l'avenir. Nous maintenons l'engagement que nous avons pris auprès de nos partenaires internationaux d'éliminer progressivement d'ici 2025, les subventions non fiscales inefficaces pour les combustibles fossiles. Nous avons fait une bonne partie du travail à cet égard et continuerons en ce sens. Nous avons amorcé les consultations auprès des Canadiens pour faire progresser le dossier et avons l'intention de respecter nos obligations internationales.
[Français]
Monsieur le Président, le changement climatique est la plus grande crise à laquelle nous faisons face. Pourtant, les libéraux continuent d'accorder des milliards de dollars en subvention à l'industrie des combustibles fossiles.
Nous pouvons réduire les émissions et appuyer nos travailleurs et nos communautés. Il faut juste avoir le courage de faire des choix différents.
Quand le gouvernement défendra-t-il les gens et mettra-t-il fin aux subventions accordées à l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, en prenant des mesures pour lutter contre le changement climatique, nous pouvons protéger notre santé et créer de bons emplois dans une économie propre.
Nous maintenons notre engagement, avec nos partenaires internationaux, d'éliminer progressivement les subventions non fiscales inefficaces et les combustibles fossiles d'ici 2025. Nous avons effectué une analyse préliminaire pour nous aider à respecter cet engagement. C'est la raison pour laquelle nous avons commencé une consultation pour entendre les Canadiens à ce sujet.
Monsieur le Président, l'action doit être urgente. Les gens font des efforts afin de réduire leur empreinte écologique, mais le gouvernement d'Ottawa continue de faire les mauvais choix.
Nous proposons un plan pour réduire les émissions, aider les familles à économiser et créer de bons emplois dans nos communautés.
Au lieu de donner 12 millions de dollars à une compagnie riche, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place un vrai plan pour aider les gens à créer une économie verte?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour lutter contre le changement climatique et rendre l'économie propre et abordable pour tous. Nous avons plus de 50 mesures, telles que: investir dans les énergies renouvelables pour obtenir 90 % d'électricité propre; aider les écoles, les hôpitaux et les entreprises à économiser de l'argent et de l'énergie grâce au Fonds pour une économie sobre en carbone; et éliminer le charbon.
Nous continuerons à travailler avec les Canadiens pour bâtir un avenir plus propre et plus prospère pour nos enfants et nos petits-enfants.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, pendant que les libéraux cherchent à faire plaisir aux puissants lobbyistes et aux riches entreprises, ils abandonnent les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts. La situation se fait le plus durement sentir par les personnes qui cherchent un logement abordable et les familles qui souhaitent accéder à la propriété. Les néo-démocrates ont écouté les gens et ont proposé des solutions audacieuses pour leur venir en aide. En tant que premier pas concret, les libéraux favoriseront-ils la construction de plus de logements abordables au moyen d'un congé de TPS ciblé et aideront-ils les jeunes familles à accéder à la propriété en rétablissant les hypothèques de 30 ans?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté et mis en oeuvre la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Nous l'avons fait parce que nous savons que tout le monde mérite d'avoir un endroit sûr et abordable où vivre. C'est pourquoi nous avons investi plus de 7 milliards de dollars. Jusqu'à maintenant, nous avons aidé plus d'un million de Canadiens à trouver un logement. Nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire. Cependant, nous investissons dans la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, qui versera plus de 55 milliards de dollars dans le secteur du logement.
La justice
Monsieur le Président, chaque nouvelle journée amène une nouvelle démission au sein du gouvernement libéral. Un ancien lieutenant-général de l'armée canadienne et ancien secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères ne fait plus confiance au premier ministre et ne se présentera pas aux prochaines élections. Il a l'intention de redresser un tort en témoignant contre le gouvernement au procès de l'amiral Norman à titre de témoin de la défense. Quelles seront les révélations de l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, des révélations à ce point préjudiciables pour les libéraux qu'il a dû remettre sa démission pour pouvoir témoigner?
Monsieur le Président, tout d'abord, ces propos sont absolument ridicules. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Le processus est en cours, comme nous le savons.
Le gouvernement libéral continue de se concentrer sur les Canadiens tandis que les conservateurs continuent, pour leur part, d'induire les Canadiens en erreur. C'est vraiment dommage, car ce n'est pas le rôle des députés de la Chambre.
Le gouvernement libéral, notre gouvernement, est celui qui a réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et augmenté l'impôt du 1 % le plus riche du pays. C'est aussi notre gouvernement qui a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation libre d'impôt qui a permis, à ce jour, de sortir de la pauvreté 300 000 enfants, plus de 800 000 Canadiens. Les conservateurs veulent éliminer cette allocation.
Monsieur le Président, l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères va témoigner contre le gouvernement dans l'affaire du vice-amiral Mark Norman. C'est le tout dernier coup porté à un premier ministre qui continue de dissimuler des documents dans l'affaire Norman parce qu'il a peur de ce qui pourrait être dévoilé.
Quand le premier ministre prendra-t-il les mesures qui s'imposent, remplira-t-il ses obligations et transmettra-t-il tous les documents demandés non caviardés afin que Mark Norman ait le procès équitable qu'il mérite?
Monsieur le Président, je peux assurer encore une fois le député, la Chambre et tous les Canadiens que le Service des poursuites pénales est un service indépendant, au Canada. C'est lui qui mène les poursuites, dans cette affaire, et en tant que gouvernement, nous n'intervenons pas dans de telles poursuites.
En fait, le ministère du Procureur général s'acquitte de toutes ses obligations en ce qui concerne les demandes de communication de dossiers de tiers.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi, on a appris qu'un député libéral, le député d'Orléans, ancien lieutenant-général des Forces armées canadiennes, allait témoigner contre le gouvernement dans le procès du vice-amiral Mark Norman. Le vice-amiral défendait la Marine royale canadienne de l'ingérence politique du gouvernement libéral, notamment de Scott Brison, qui favorisait Halifax au détriment de la Davie. Le Québec mérite mieux.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il essayé de refuser ce contrat à la Davie?
Monsieur le Président, comme je l'ai répondu à maintes reprises, la poursuite en question est menée par le Service des poursuites pénales du Canada. Cela est indépendant de mon ministère et de notre gouvernement.
Les avocats du procureur général du Canada remplissent toutes leurs obligations envers la cour concernant la demande des avocats de communication des dossiers des tiers.
Monsieur le Président, on est encore témoins de l'ingérence et de la magouille politique des libéraux. Après avoir politisé le dossier de l'approvisionnement des avions de combat, ils ont politisé le dossier de l'approvisionnement de la Marine.
Si les libéraux n'ont rien à cacher, pourquoi ne fournissent-ils pas au vice-amiral Norman les documents nécessaires pour qu'il puisse se défendre?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte ses obligations envers la cour et envers le procès en donnant les documents requis durant le processus. Toutes nos obligations sont donc remplies.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre en a assez. Il va témoigner contre les libéraux à la défense du vice-amiral Mark Norman.
Les Canadiens savent que le premier ministre se sert de sa fonction pour récompenser ses amis et attaquer ses ennemis. Le premier ministre n'a eu aucune réticence à payer les honoraires d'avocat de son propre personnel pendant tout le scandale SNC-Lavalin, mais il refuse d'en faire autant pour le vice-amiral.
Pourquoi y a-t-il toujours un ensemble de règles pour les libéraux et des pénalités pour quiconque se met en travers du chemin du premier ministre?
Monsieur le Président, encore une fois, je garantis à la Chambre que les règles sont toutes suivies dans cette affaire. Toutes les demandes d'assistance judiciaire sont traitées conformément aux règles. Mon ministère donne suite à toutes les demandes de communication de dossiers de tiers.
C'est le Service des poursuites pénales du Canada qui s'occupe de ces poursuites. Ce service est indépendant de mon bureau et du gouvernement et il n'y a eu aucune ingérence.
Monsieur le Président, cela n'a pas empêché que le premier ministre en parle et que le vice-amiral Mark Norman soit inculpé.
Les libéraux font obstacle aux subpoenas dans le cadre du procès du vice-amiral Norman, ce qui l'empêche de préparer sa défense. Ils refusent de couvrir ses honoraires d'avocat, espérant l'acculer à la faillite et retiennent des documents cruciaux dont il a besoin pour se défendre.
Quand le premier ministre va-t-il remettre tous les documents demandés par subpoena, non caviardés, et donner au vice-amiral Norman le procès juste qu'il mérite?
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir, ils avaient promis de faire de la politique autrement. Comme les choses ont changé. Nous avons depuis appris qu'ils se servent d'un outil partisan pour pourvoir les postes d'influence au pays, comme ceux de juges et de sénateurs, à la manière des conservateurs, qui nommaient leurs amis lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ces nominations devraient être fondées sur le mérite, plutôt que sur les allégeances politiques. On préfère les personnes qui mettent de grandes affiches rouges sur leur terrain et surtout celles qui font de gros chèques aux personnes chevronnées.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il plus d'importance à ses partisans les plus riches qu'à la nécessité d'assurer l'indépendance des tribunaux face à la branche politique?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus de nomination des juges transparent, rigoureux et fondé sur le mérite, du traitement des candidatures par les comités judiciaires dans l'ensemble du pays jusqu'à la fin du processus.
Les Canadiens ont le droit de faire des dons aux partis politiques. Cela n'affecte en rien les chances d'un postulant. Les candidatures sont évaluées uniquement en fonction du mérite. Nous avons nommé plus de 300 juges dont les compétences comptent parmi les plus élevées.
Monsieur le Président, cela revient à dire que le meilleur libéral sera choisi.
Les libéraux sont si arrogants qu'ils ne se rendent pas compte à quel point ils nuisent au système de gouvernement canadien. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions la partisanerie de côté lorsque nous nommons des juges, des sénateurs et des mandataires du Parlement. Une société juste et démocratique dépend de l'intégrité de ses institutions.
Le premier ministre a promis de faire de la politique autrement. Les libéraux peuvent-ils promettre aux Canadiens qu'ils ne se serviront pas de leur base de données partisane pour les futures nominations?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mis en place un processus très rigoureux, transparent et fondé sur le mérite. Ma prédécesseure et moi-même avons nommé plus de 300 juges du plus haut calibre, dont 55 % sont des femmes, qui reflètent la diversité du Canada. Nous savons que nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais il s'agit d'une vague de professionnels hors pair qui ont été nommés uniquement en fonction du mérite.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre gère si mal les affaires étrangères qu'il permet maintenant à la société chinoise Huawei d'exercer un contrôle sans précédent sur une chaire de recherche universitaire financée par le gouvernement. Les lacunes du premier ministre menacent maintenant l'indépendance et la liberté d'expression du milieu universitaire. Tous ceux qui soulèvent des préoccupations au sujet de Huawei se font dire qu'ils ne peuvent pas participer à ce programme universitaire.
Pourquoi le premier ministre permet-il à une entreprise contrôlée par l'État chinois de dicter ses politiques aux universités canadiennes?
Monsieur le Président, les universités du Canada collaborent avec nombre de partenaires pour mener des projets de recherche conjoints dans toutes les disciplines. La liberté de concrétiser des idées au-delà des frontières et des disciplines est ce qui permet d'avoir une véritable vision scientifique et d'innover.
Les organismes de sécurité nationale canadiens travaillent de manière diligente et efficace pour surveiller les menaces contre la sécurité et ils disposent de mesures pour protéger les systèmes du pays. Nous allons suivre les conseils des responsables de la sécurité publique et nous ne travaillons qu'avec les partenaires qu'ils approuvent.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre a invité le premier ministre à la séance de photos annuelle avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, mais le premier ministre n'a pas répondu à la crainte réelle que le gouvernement permette à la Chine de rejeter des partenaires universitaires en fonction de leur opinion au sujet de Huawei. Les Canadiens qui soulèvent des préoccupations à l'égard de certaines questions de sécurité ou d'autres risques associés à Huawei se voient interdire l'accès à ce programme universitaire.
Pourquoi le premier ministre utilise-t-il l'argent des contribuables pour promouvoir les intérêts d'une société d'État chinoise pendant que des Canadiens sont détenus en Chine?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons suivre les conseils des responsables de la sécurité publique et nous ne travaillons qu'avec les partenaires qu'ils approuvent.
Les sciences et la recherche sont des domaines naturellement ouverts. Les chercheurs canadiens travaillent avec des partenaires de toutes les disciplines. Lorsque des universités collaborent avec un organisme, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie met sur pied un processus d'examen par les pairs pour écarter les personnes qui ont des conflits ou des relations avec les candidats ou les organismes partenaires. Ainsi, l'étude des propositions repose uniquement sur...
[Français]
Monsieur le Président, les universités de Stanford et de Berkeley, en Californie, ainsi que celles du Massachusetts et d'Oxford, ont suspendu leurs liens et partenariats avec Huawei. Ces universités ont réalisé le danger de ces alliances, vu que la politique chinoise actuelle visant à intégrer le développement technologique, militaire et civil est dirigée personnellement par le président chinois.
Cela signifie que les chercheurs canadiens travaillant avec des collaborateurs chinois pourraient contribuer indirectement au développement militaire de la Chine. Le premier ministre essaie d'élargir le partenariat de recherche avec Huawei. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les universités canadiennes travaillent avec divers partenaires à des projets de recherche, dans toutes les disciplines.
[Traduction]
Nous allons suivre les conseils des responsables de la sécurité publique. Nous ne travaillons qu'avec les partenaires qu'ils approuvent.
[Français]
Monsieur le Président, actuellement, Beijing détient deux Canadiens sans justification et il y en a deux autres qui attendent d’être exécutés. Plusieurs de nos alliés ont banni Huawei et ont averti le Canada de faire de même.
Tandis que le premier ministre hésite et vacille, la Chine s’attaque à notre industrie agricole. Est-ce que le premier ministre va enfin se tenir debout pour défendre la sécurité et les intérêts du Canada et rendre sa décision sur Huawei?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères est en contact étroit avec les familles de Michael Kovrig et de Michael Spavor, ces deux courageux Canadiens.
Il ne s'agit pas de faire de la démagogie ou de marquer des points. Ce n'est pas une question d'allégeance politique. Il s'agit de travailler constamment, soigneusement et résolument pour que ces deux hommes reviennent chez eux. Nous avons rallié à notre cause un nombre record de partenaires, qui appuient la position du Canada dans ce dossier et dans de nombreux autres. Le Canada bénéficie d'un appui international sans précédent.
Nous continuerons de travailler jusqu'à ce que tous les Canadiens soient revenus au pays sains et saufs.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de PME et de fermes familiales qui veulent les vendre à leurs enfants paient encore beaucoup plus d’impôt que ceux qui veulent les vendre à des étrangers. C’est non seulement injuste, c'est aussi ridicule.
Mon projet de loi de février 2017 voulait corriger cette situation, mais le ministre des Finances a convaincu les libéraux de voter contre en promettant de le faire dans un prochain budget. Le budget de 2019 était la troisième et dernière chance de pouvoir le faire et, pour la troisième fois, le ministre des Finances a refusé de le faire. Cela n’a aucun sens de punir ceux et celles qui veulent garder l’entreprise dans la famille.
Pourquoi le ministre des Finances s’acharne-t-il sur ces familles-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à réduire les impôts et à favoriser la prospérité des petites entreprises au Canada.
De surcroît, nous apportons des améliorations par l'entremise du budget afin de faire en sorte que les agriculteurs et les pêcheurs jouissent d'un meilleur accès et qu'ils soient mieux en mesure de croître et de prospérer au Canada.
Après une décennie de politiques inefficaces sous les conservateurs, nous savons comment favoriser la croissance de l'économie, et c'est ce que nous continuons de faire. Une famille canadienne typique dispose de 2 000 $ de plus grâce au budget. Voilà le type d'économie que nous favorisons, une économie qui est à l'oeuvre pour tous.
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport historique de l'ONU publié ce matin révèle que la nature est en crise. À l'échelle mondiale, environ un million d'espèces végétales et animales sont menacées d'extinction. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, l'avenir du caribou est incertain.
La perte de biodiversité menace l'économie, la sécurité alimentaire, la santé et la qualité de vie. Les causes du déclin des espèces comprennent la destruction des habitats, les changements climatiques, la pollution et les espèces envahissantes.
Il est plus que temps de sonner l'alarme.
Quand le gouvernement va-t-il entreprendre le changement transformateur qui, selon les experts, est nécessaire pour assurer un avenir durable à la planète?
Monsieur le Président, le rapport de l'ONU auquel le député fait allusion présente une évaluation alarmante du défi auquel nous faisons face aujourd'hui.
Depuis les années 1970, le monde a perdu environ 60 % de ses espèces sauvages. Le Canada fait partie des cinq pays qui comptent les trois quarts des espèces sauvages qu'il reste dans le monde. Nous avons l'occasion et l'obligation d'agir pour faire face à cette urgence.
Dans le budget de 2018, nous avons investi 1,3 milliard de dollars dans la conservation de la nature, une somme sans précédent dans l'histoire de notre pays.
Je me suis rendu dans la province du député pour travailler sur le dossier du caribou des montagnes du Sud. Il s'agit d'un défi parmi tant d'autres, et il est temps de sonner l'alarme.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'été arrive rapidement — en tout cas, on le souhaite — et l'ambiance des festivals s'installe tranquillement.
Dans Montarville, les scènes extérieures, les expositions et les autres activités partagent un calendrier déjà bien chargé et comptent sur une participation accrue de la population.
Le budget de 2019 a augmenté le financement destiné aux festivals et à divers événements locaux. Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme peut-il indiquer à la Chambre comment le gouvernement va appuyer les festivals comme ceux de ma circonscription?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. D'ailleurs, cela fait du bien d'entendre une bonne question.
Pour la première fois en plus de 10 ans, on a fait un investissement supplémentaire pour les festivals et pour les célébrations. En effet, 40 millions de dollars ont été investis dans les grands festivals et dans les plus petits. Ces 40 millions de dollars iront en grande partie aux festivals locaux, dans nos régions.
Pendant plus de 10 ans, les conservateurs ont coupé dans la culture. Ils rêvent chaque nuit de pouvoir le faire encore, mais pas nous. Nous serons toujours là pour nos artistes, pour nos créateurs, pour nos festivals et pour nos régions.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la Chine a illégalement bloqué les importations de canola canadien, puis elle a suspendu sans raison les permis de deux grands producteurs de porc. Comment le premier ministre réagit-il? Il dit que ce n'est pas le bon moment pour s'adresser à l'Organisation mondiale du commerce. C'est une réponse faible et honteuse. Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et prendra-t-il des mesures commerciales en réaction aux attaques illégales de la Chine?
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec la Chine sur le plan scientifique. La semaine dernière, nous avons annoncé un généreux programme d'aide aux producteurs qui, soit dit en passant, bénéficie de l'appui du premier ministre de la Saskatchewan, du Conseil canadien du canola, des producteurs et des ministres du Commerce de l'Ouest. Nous continuons de chercher d'autres marchés pour le canola. Aucune possibilité ni aucune autre mesure n'a été exclue.
Monsieur le Président, les gestes sont plus éloquents que les paroles, et un prêt est un pansement, et non une solution. La réaction lente et inadéquate du premier ministre coûte très cher à nos producteurs de canola. Nos agriculteurs ne sont pas plus près de regagner l'accès aux marchés qu'ils ne l'étaient il y a deux mois. À ce jour, aucun ambassadeur canadien n'a encore été nommé en Chine et aucune plainte commerciale officielle n'a été déposée.
Au lieu de continuer à verser l'argent des contribuables canadiens à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures contrôlée par la Chine, le premier ministre va-t-il enfin tenir tête à la Chine et se battre pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, encore une fois, je peux dire que nous sommes déterminés à travailler en équipe pour résoudre ce problème avec la Chine parce que nous soutenons nos agriculteurs, nos producteurs de canola et nos exportateurs. Il s'agit d'une question très importante, et nous ne devrions pas confondre le soutien que nous accordons à nos agriculteurs et à notre système d'inspection robuste avec l'aide apportée aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables du monde.
[Français]
Monsieur le Président, le canola, le porc, la génétique: à qui est-ce le tour?
De plus en plus de voix s'élèvent pour demander plus de fermeté de la part du premier ministre. Même le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — majoritairement libéral —, dans une lettre envoyée à la ministre, mentionne que tous les témoins ont réclamé une action politique.
Dans le dossier du porc, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire insiste sur le fait qu'il ne faut pas s'énerver trop vite. C'est 100 % de notre faute, selon la ministre.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de se tenir debout pour les producteurs de canola et de porc du Canada?
Monsieur le Président, cela fait déjà beaucoup plus que deux mois que nous nous tenons debout. Ça ne nous a pas pris six semaines avant de poser une première question sur le dossier du canola.
Nous travaillons en équipe avec le ministre de la Diversification du commerce international et la ministre des Affaires étrangères, et nous travaillons de pair avec les producteurs, leurs représentants, l'industrie et nos collègues des provinces. Nous travaillons ensemble pour mettre en place la meilleure stratégie, pour trouver une solution à long terme.
Nous appuyons nos producteurs de canola.
Monsieur le Président, nous avons été les premiers à nous lever à la Chambre pour défendre les producteurs de canola.
Il a fallu attendre le leader de l'opposition, pour qu'ils se lèvent et pour qu'ils bougent. C'est cela, la réalité. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a admis, devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qu'elle n'a toujours pas parlé au gouvernement chinois. Cela va tellement mal que la Chine n'a même pas encore répondu à sa lettre pour envoyer une délégation technique. C'est cela, la réalité.
Elle va rencontrer le ministre de l'agriculture chinois au G20, en fin de semaine. Va-t-elle se lever et lui en parler, ou va-t-elle plutôt rester dans son coin parce que ce n'est pas politique?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que je vais me lever chaque fois que j'aurai l'occasion de soutenir nos producteurs de partout au pays et à l'étranger.
Je n'ai pas eu besoin d'attendre que mon collègue me pose une première question, à la période des questions, six semaines après que le débat a commencé.
Je serai là pour les appuyer de différentes façons, et je ne m'attends pas à avoir des réponses seulement par des « oui » et par des « non ». Ce dossier est vraiment complexe et nous travaillons tous ensemble, en équipe avec l'industrie, pour les défendre.
L'emploi
Monsieur le Président, une surprise de taille attendait près d'un millier de travailleurs étrangers temporaires à leur arrivée.
Plutôt que de recevoir leur remboursement d'impôt, ils se sont retrouvés avec une dette à la suite des erreurs de Revenu Canada. Quand un dossier sur cinq est erroné par sa faute, comment l'Agence peut-elle dire que le dossier est résolu?
Le président de l'Union des producteurs agricoles, M. Marcel Groleau, demande une intervention de la ministre pour corriger les dossiers problématiques et pour que cela ne se reproduise plus jamais.
Quand la ministre va-t-elle agir?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés de tout cœur à ce que les gens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. Nous allons continuer à travailler avec nos collègues afin de tenir compte des particularités et de nous assurer qu'ils recevront vraiment leurs allocations.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, lors d'une assemblée publique, la ministre des Aînés a déclaré que la nouvelle Agence canadienne des médicaments du gouvernement fera économiser 3 milliards de dollars par année aux Canadiens — dans quoi, 10 ans?
Sans le régime universel d'assurance-médicaments du NPD, les régimes d'assurance privés et les régimes provinciaux continueront à faire leurs propres achats. À défaut d'acheter les médicaments pour tous les Canadiens, l'agence des libéraux n'aura à peu près pas de pouvoir d'achat pour négocier des prix moins élevés pour les médicaments, ce dont les aînés ont désespérément besoin.
La ministre dira-t-elle la vérité aux aînés en déclarant que l'Agence canadienne des médicaments ne leur permettra pas d'économiser de l'argent de sitôt?
Monsieur le Président, depuis qu'il a été porté au pouvoir, le gouvernement travaille sans relâche pour les aînés. Personne ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments sur ordonnance et se nourrir. Voilà pourquoi le budget de 2019 crée l'Agence canadienne des médicaments, qui travaillera sur la mise au point d'un formulaire national et sur les prix de gros pour l'achat de médicaments, et qui négociera le prix des médicaments pour que davantage de Canadiens aient les moyens de payer leurs médicaments sur ordonnance.
Il s'agit d'un jalon important en vue d'un régime qui permet à tout le monde d'acheter ses médicaments sur ordonnance et de continuer à vivre en santé. Lorsqu'il est question des aînés, nous poursuivons sur notre lancée.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le voyage du premier ministre sur l'île de l'Aga Khan laisse des questions sans réponses.
La lettre envoyée à la GRC est primordiale pour mener une enquête exhaustive afin d'assurer à tous les Canadiens l'intégrité de leur gouvernement et de réaffirmer leur confiance dans l'administration de la justice.
Est-ce que le premier ministre acceptera de coopérer au processus d'enquête? Les Canadiens veulent savoir la vérité.
Monsieur le Président, le premier ministre et notre gouvernement vont toujours coopérer avec nos institutions. Nous savons que le commissaire va faire son travail. Nous savons qu'il a présenté un rapport. Le premier ministre a accepté la responsabilité. Il a accepté les recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien des événements se sont produits depuis que la commissaire à l'éthique a conclu que le chef libéral avait enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts en acceptant des vacances sur l'île d'un lobbyiste. Un tribunal fédéral vient de demander à la commissaire au lobbying de rouvrir l'enquête sur ce cadeau aussi extravagant qu'illégal. J'ai demandé à la commissaire de la GRC d'envisager la tenue d'une enquête criminelle en raison des éléments de preuves initiaux et de ceux qui se sont ajoutés.
La commissaire au lobbying ou la commissaire de la GRC ont-elles communiqué avec le premier ministre au sujet de ce cadeau illégal?
Monsieur le Président, le député a posé beaucoup de questions sur ce dossier et sait donc pertinemment que cette affaire a fait l'objet d'un examen approfondi de la part de l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. Un rapport a été déposé et le premier ministre a accepté la responsabilité de ses actes, ainsi que les recommandations qui lui ont été formulées.
De toute évidence, les conservateurs ne démordront pas de cette affaire sur laquelle les mandataires du Parlement se sont déjà penchés car ils n'ont pas le moindre respect pour le travail de ces mandataires. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne remettons pas en question l'intégrité de nos institutions. Nous sommes conscients de l'importance du travail des mandataires du Parlement, et nous estimons qu'ils doivent pouvoir s'en acquitter de leur tâche en toute indépendance.
Monsieur le Président, personne n'est surpris que les libéraux continuent d'essayer de minimiser et de banaliser la gravité de la culpabilité du chef libéral ainsi que ses manquements constants à l'éthique et son manque de respect pour la loi. Cependant, de ses vacances illégales jusqu'à ses actions et ses réactions dans le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin, en passant par une demi-douzaine de scandales moins graves, il a ébranlé la confiance des Canadiens dans l'intégrité du gouvernement et l'administration de la justice.
Je le demande donc encore une fois: Le premier ministre coopérera-t-il à une enquête criminelle menée par la GRC ou la Police provinciale de l'Ontario?
Monsieur le Président, je le répète, nous respecterons toujours le travail des mandataires du Parlement et l'indépendance des forces policières. Nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, collaborerons toujours au travail qu'ils font, car nous reconnaissons que les Canadiens méritent d'avoir confiance en leurs institutions, tout comme nous. En ce qui concerne les agents du Parlement, nous savons qu'ils font un travail très important et nous les laisserons le faire.
Tandis que les conservateurs continuent de ressasser des questions qui ont déjà été réglées, nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens et les choses qui comptent pour eux, dans leur vie de tous les jours. C'est pourquoi nous avons un programme et un plan qui fonctionnent, contrairement aux conservateurs, qui continuent d'induire les Canadiens en erreur.
L'environnement
Monsieur le Président, les bâtiments abandonnés, comme ceux échoués sur la plage de Sandy Cove, en Nouvelle-Écosse, présentent des dangers pour l'environnement, l'économie et la sûreté. Des situations semblables sont préoccupantes pour les collectivités côtières près de bras de mer au Canada. Le ministre peut-il expliquer aux électeurs de ma circonscription et à l'ensemble des Canadiens les progrès que le gouvernement libéral a réalisés pour régler le dossier des bâtiments abandonnés?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, de même que la ministre du Développement économique rural et les autres députés libéraux qui ont travaillé sur ce dossier.
Le gouvernement libéral a reconnu l'importance de régler cette question avant qu'elle ne s'aggrave. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-64, qui est maintenant une loi. Il exige que les propriétaires de bâtiments non seulement exploitent ces derniers de façon responsable, mais qu'ils en disposent à la fin de leur vie utile. Nous avons écouté les collectivités qui vivent le long des côtes et nous avons mis en oeuvre ce projet de loi pour répondre à leurs préoccupations.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre continue de défendre l'idée d'aider la Chine à construire des pipelines en Asie avec l'argent des contribuables canadiens tout en retardant l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain au Canada. Parce que le Cabinet a mis beaucoup de temps à prendre une décision, il en coûtera des milliards de dollars de plus aux contribuables, et l'annulation du projet TMX anéantirait la confiance dans la capacité du Canada à mener de grands projets en général.
Pourquoi le premier ministre tient-il davantage à aider la Chine à construire des infrastructures pour créer des emplois dans le secteur pétrolier et gazier en Asie qu'à en construire au Canada pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la députée a tout faux. Nous construisons des pipelines ici. La canalisation 3 d'Enbridge, que nous avons approuvée, est presque achevée du côté canadien. C'est notre gouvernement qui a approuvé le projet de NOVA Gas, qui est maintenant terminé.
Si les députés d'en face voulaient sincèrement régler la question de l'expansion du pipeline Trans Mountain, ils n'auraient pas voté pour annuler le financement et mettre fin au processus que nous avons mis en place pour mener de véritables consultations auprès des communautés autochtones afin de nous assurer de bien faire les choses.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la crise à Téléfilm Canada et les mises à pied grossières de Michel Pradier, Roxane Girard et Denis Pion suscitent la consternation dans le milieu de la production cinématographique, et particulièrement au sein de l'industrie québécoise.
Avec toutes les inquiétudes créées par le manque de leadership des libéraux dans le dossier des géants du Web, on n'a surtout pas besoin d'improvisation dangereuse comme celle-là, car cela va affaiblir encore davantage notre industrie. On est vraiment plus vulnérable que jamais actuellement.
Le ministre va-t-il s'engager à sortir des mesures financières d'urgence pour colmater cette crise, qui paralyse maintenant de nombreux projets?
Monsieur le Président, heureusement, je n'ai pas attendu la question de mon collègue pour commencer à travailler à ce dossier.
J'ai d'ailleurs rencontré plusieurs producteurs du Québec à ce sujet. Le dossier de la culture est très important pour nous, particulièrement les dossiers qui concernent la télévision et le cinéma. Nous avons toujours été là pour eux, et nous continuerons de l'être.
J'aurai le plaisir d'annoncer des mesures très concrètes dans les jours qui suivent.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous sommes tous redevables aux gens fantastiques qui mettent chaque jour leur vie en jeu pour maintenir la sécurité des collectivités de ma circonscription et de tout le pays. Le ministre responsable de la diversification de l'économie de l'Ouest peut-il faire le point sur l'action que mène le gouvernement pour célébrer les travailleurs des services d'urgence et pour stimuler la croissance des entreprises et les débouchés économiques à Winnipeg?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je suis ravi d'annoncer à la Chambre que les Jeux mondiaux des policiers et pompiers se tiendront à Winnipeg en 2023. Le gouvernement fournira 2 millions de dollars pour appuyer ces jeux, qui regrouperont des experts des services d'urgence du monde entier.
Je tiens à remercier mes collègues de Winnipeg qui ont défendu avec ardeur ces jeux. Nous nous réjouissons tous à la perspective d'accueillir cet événement à Winnipeg en 2023 et de recevoir des pompiers et des policiers du monde entier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a un an, les libéraux ont voté en faveur de notre motion visant à rendre l'Iran responsable des crimes commis à l'intérieur de ses frontières et à l'étranger, en inscrivant le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Toutefois, les libéraux n'y ont pas donné suite. La dernière fois que j'ai soulevé la question, le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'une décision serait annoncée en temps voulu. Sept mois se sont écoulés depuis. Le gouvernement a-t-il toujours l'intention d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes ou bien a-t-il, encore une fois, changé de position à propos de l'Iran?
Monsieur le Président, le mécanisme d'inscription prévu par le Code criminel est un outil important de lutte contre le terrorisme et s'inscrit dans l'engagement qu'a pris le Canada de maintenir la sécurité des Canadiens.
La mise à jour des listes est une mesure importante pour lutter contre le terrorisme dans le monde et pour faire en sorte que le Canada reste un pays sécuritaire et pacifique. Les évaluations des nouvelles entités terroristes font partie d'un processus permanent. Les nouvelles entités sont inscrites lorsqu'on a établi qu'elles remplissent les conditions énoncées dans la loi.
Nous continuerons de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les menaces terroristes qui pèsent sur le Canada, sur nos citoyens et sur nos intérêts dans le monde.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au ministre de la Justice pourquoi il vérifie si les candidats à la magistrature sont dans sa base de données libérale. Il m'a répondu ceci: « Nous avons mis en place un système où les juges sont sélectionnés selon un processus transparent et basé sur le mérite. »
Oui, il est transparent, parce que les médias l'ont rapporté. Pour ce qui est du mérite, c'est le mérite d'être libéral.
Franchement, le ministre de la Justice peut-il nous expliquer en quoi être un bon libéral est un gage de bon jugement?
Monsieur le Président, la réponse demeure la même. Depuis notre élection, nous avons mis en place un système de sélection des juges transparent et basé sur le mérite. Nous avons procédé à plus de 300 nominations depuis les élections. Ce sont des nominations de très haute qualité, 50 % des candidats choisis sont des femmes et la diversité du pays est représentée. Nous sommes très fiers de notre bilan là-dessus.
Monsieur le Président, avant de nommer des juges, le gouvernement vérifie s'ils ont fait des dons au Parti libéral. Privilégier ses amis, c'est la bonne vieille méthode libérale.
Je l'ai dit la semaine dernière et le je le répète: ça marche, ils ont amassé plus de 300 000 $ juste en nommant des juges.
Pour nous, au Bloc québécois, ce qui compte, c'est la valeur, pas la couleur.
Comment le ministre peut-il justifier sérieusement l'utilisation de la base de données Libéraliste dans la sélection des juges?
Monsieur le Président, tous les Canadiens, y compris les avocats, ont le droit de faire des dons dans le système canadien. Encore une fois, c'est transparent. De plus, ils doivent remplir leurs obligations envers le système. C'est un processus transparent auquel tous les Canadiennes et les Canadiens ont droit. Pour ce qui est des nominations, cela ne donne aucun avantage ni aucun désavantage aux candidats à la magistrature.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le programme de péréquation du Canada divise de plus en plus le pays. Les premiers ministres de l'Alberta et de la Saskatchewan ont indiqué qu'ils allaient peut-être tenir un référendum sur la question. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick pense aussi que ce programme ne contribue pas à la prospérité de sa province.
Le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il a fait erreur en renouvelant la formule de péréquation sans la modifier l'an dernier et que ce programme inéquitable et inefficace doit être réduit et modifié?
Monsieur le Président, comme le député d'en face faisait partie du gouvernement qui a créé la formule de péréquation et que, si ma mémoire est bonne, il ne s'y était pas opposé, il est intéressant d'entendre ces propos de sa part.
Ceci dit, nous essayons toujours de trouver les moyens de collaborer de manière fructueuse avec les provinces et les territoires. La formule de péréquation a été renouvelée pour une période de quatre ans et nous allons continuer de consulter les provinces et les territoires à l'avenir.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de la lauréate de la médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada de 2019, Mme Barbara Sherwood Lollar, et du lauréat du prix John-C.-Polanyi de 2019, M. Douglas Stephan.
Des voix: Bravo!
Le Président: Sont également présents les lauréats du prix Brockhouse du Canada pour la recherche interdisciplinaire en sciences et en génie, du prix Synergie pour l'innovation, des bourses commémoratives E.W.R. Steacie et du prix de doctorat Gilles-Brassard pour la recherche interdisciplinaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.
Des voix: Bravo!
[Français]
Je vous remercie de votre excellent travail.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez le consentement unanime de la Chambre pour que je dépose le programme électoral du Parti libéral, dans lequel, à la page 55, on voit une photographie du chef libéral accompagné de l'actuelle députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, qui aujourd'hui siège du côté de l'opposition officielle. On y voit aussi une photographie du député d'Orléans...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Pétitions
Monsieur le Président, c'est le coeur très lourd que je prends la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions au nom du député de Langley—Aldergrove. Comme mes collègues le savent peut-être, il est aux prises avec des problèmes de santé, et je demande à tous les députés et aux gens qui nous écoutent de prier pour lui.
Les pétitions en question sont signées par des milliers de Canadiens. La première série de pétitions porte sur les soins palliatifs, dont le député est un ardent défenseur. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que tous les Canadiens ont accès à des soins palliatifs.
La sélection en fonction du sexe
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'alourdir les peines prévues pour la conduite avec les facultés affaiblies. Comme on le sait, le député de Langley—Aldergrove est un fervent défenseur de la sécurité publique et des initiatives visant à empêcher les tragédies causées par la conduite avec les facultés affaiblies. C'est pourquoi je présente les pétitions en son nom.
Je suis certain que les pensées et les prières de tous les députés accompagnent notre cher ami, le député de Langley—Aldergrove. J'espère qu'il suit le débat, car nous voulons qu'il le sache.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition qui souligne qu'avant les élections de 2015, les Canadiens se sont fait promettre par écrit que les régimes à prestations déterminées, auxquels les employés, les employeurs et les retraités ont déjà contribué, ne seraient pas transformés rétroactivement en régimes à prestations cibles.
Aussi, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, qui a été déposé à la Chambre par le ministre des Finances.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition au nom de membres de ma collectivité qui sont très frustrés des politiques punitives du gouvernement à l'égard du secteur de l'énergie, notamment le projet de loi C-69, l'interdiction des pétroliers, la taxe sur le carbone, le droit de veto politique à l'égard des grands projets d'infrastructure énergétique et les retards relativement à l'expansion du pipeline Trans Mountain.
Les pétitionnaires estiment que ces politiques modifient le pacte social entourant la péréquation au Canada et demandent au gouvernement: d'annuler immédiatement le projet de loi C-69; de réaliser une étude sur l'incidence économique de la péréquation comprenant un examen de la formule et de la manière dont y sont traitées les ressources renouvelables et non renouvelables, y compris les ressources énergétiques exploitées et sous-exploitées; et de produire un rapport à l'intention des Canadiens sur l'équité, l'efficacité et les résultats du programme de péréquation.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter une pétition signée par des gens de Sherbrooke et de l’Estrie qui souhaitent un meilleur financement des organisations féministes. Ils souhaitent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur le sous-financement des organisations féministes à Sherbrooke, en Estrie et partout ailleurs au pays. Ils demandent un financement pluriannuel stable aux fins des opérations de base de ces organisations. J'ai l'honneur de déposer en leur nom cette pétition visant à attirer l’attention du gouvernement du Canada sur ce problème.
[Traduction]
L'alimentation dans les écoles
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui demande à la ministre de la Santé de mettre en oeuvre un programme national universel d'alimentation saine dans les écoles, adéquatement financé et à frais partagés, pour permettre aux enfants d'acquérir les habitudes alimentaires et nutritionnelles dont ils ont besoin pour mener une vie saine et réussir à l'école.
Cette pétition rejoint la motion no 358 du sénateur Eggleton, que le Sénat étudie en ce moment.
J'aimerais remercier Debbie Field et la Coalition pour une saine alimentation scolaire de leur soutien et de tout le travail qu'elles ont effectué relativement à cette pétition ainsi qu'à des programmes de saine alimentation dans les écoles partout au pays, une cause qu'appuient plus de 40 organismes au pays qui oeuvrent dans le but de fournir à tous les enfants dans les écoles les aliments sains dont ils ont besoin pour réussir et s'épanouir.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions qui demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre la coercition et l'intimidation visant à les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie, ou à aiguiller un patient vers de tels services.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un citoyen, Randolph Shrofel. Il souligne que les armoiries du Canada figurent sur tous les documents et les immeubles du gouvernement et qu'elles devraient représenter tous les peuples fondateurs du Canada.
Il demande au gouvernement du Canada de changer les armoiries du pays pour refléter l'apport des peuples autochtones.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des résidants du Canada qui demandent à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par une trentaine de personnes de ma collectivité. Les pétitionnaires demandent à la ministre des Affaires étrangères et au premier ministre d'inviter Nasrin Sotoudeh à siéger à au moins un organisme dont la réputation internationale est semblable à celle du Conseil consultatif sur l'égalité des sexes du G7, comme d'autres pays l'ont fait.
Si un député désire intervenir une deuxième fois pour présenter des pétitions, il doit obtenir le consentement unanime de la Chambre. Le député de Winnipeg-Centre demande-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa deuxième pétition?
Oui, monsieur le Président. J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre afin de présenter une autre pétition. J'avais choisi de ne pas en présenter plusieurs d'un seul coup pour laisser à d'autres députés la chance d'intervenir. J'aurais une dernière pétition à présenter, si la Chambre le permet.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses du Conseil consultatif pour l’action sur le climat, depuis l’annonce de sa création: a) à combien s’élèvent ses dépenses totales, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses annuelles par (i) poste budgétaire, (ii) code financier utilisé; c) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats émis relativement au Conseil, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, à compter du 23 avril 2019, Environnement et Changement climatique Canada n'a pas encore engagé de dépenses liées à la question Q-2341.
En ce qui concerne le régime d’intégrité, depuis le 1er janvier 2016: combien de fois SNC-Lavalin ou ses entreprises affiliées ont-elles demandé des décisions préalables concernant leur admissibilité, ventilées selon (i) la date à laquelle a été présentée la demande de décision préalable, (ii) la date à laquelle a été rendue la décision par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la demande?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.): Monsieur le Président, conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension, un fournisseur ou un fournisseur potentiel peut demander une détermination anticipée de son propre statut dans le cadre du Régime d'intégrité. Depuis le 1er janvier 2016, aucune détermination d'inadmissibilité anticipée n'a été demandée à SNC-Lavalin ou à l'une de ses entreprises affiliées dans le cadre du Régime d'intégrité.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôts de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 2339, 2340, 2342 et 2344 à 2346 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le fait que le gouvernement paie les services d’avocats de l’extérieur pour des personnes associées au scandale SNC-Lavalin: a) quelle est la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a approuvé le paiement des honoraires d’avocat; b) pour chaque personne en a), (i) à quel cabinet a-t-on recours, (ii) quel est le montant des honoraires d’avocat ou le tarif convenu, (iii) quel est le montant maximal des dépenses que le gouvernement a autorisées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la conservation des documents et des communications, y compris les NIP, les messages textes et toutes les autres formes de communication électronique provenant du personnel du Cabinet du premier ministre: a) combien de téléphones intelligents ou d’autres appareils électroniques attribués à une personne travaillant au Cabinet du premier ministre ont été « purgés » des communications envoyées ou reçues à partir de l’appareil, ventilé par mois à partir de janvier 2017; b) dans chaque cas en a) pour quelle raison l’appareil a-t-il été « purgé »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications du gouvernement avec le Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption et la déclaration du porte parole de la ministre des Affaires étrangères, selon lequel « Nous continuerons de travailler avec le groupe de travail et de faire le suivi sur les processus robustes et indépendants actuellement en place au Canada »: a) quels sont les dates et les autres détails de toutes les mises à jour qui ont été faites auprès de l’OCDE; b) le gouvernement a-t-il informé l’OCDE que des députés libéraux partisans contrôlent la majorité des voix au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; c) quels sont les processus « robustes et indépendants » qui sont actuellement mis en œuvre par des personnes au gouvernement pour faire enquête sur les allégations de corruption et de pressions indues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement de projets dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité et Engagement (PSE) pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 (en date du présent dépôt): a) quels sont les projets visés par cette politique dont les fonds prévus au cours de ces exercices n’ont pas été utilisés; b) parmi les projets énumérés en a) quelles sont les conséquences sur le plan opérationnel de la non utilisation des fonds destinés à ces projets dans le temps prévu; c) quel montant sera reporté au budget 2019 en raison de la sous utilisation des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le témoignage livré par Julie Charon le 19 février 2019 devant le Comité sénatorial des finances, dans lequel elle a déclaré que le ministère de la Défense nationale venait de revoir le coût de tous ses projets: a) quels sont les projets dont le coût projeté a augmenté, ceux dont le coût projeté a diminué et ceux dont le coût projeté est resté le même; b) parmi les projets énumérés en a) quels sont ceux dont le budget a changé; c) quelles sont les conséquences de ces changements sur (i) le fonds de prévoyance pris en compte dans la projection annuelle des dépenses d’immobilisations, (ii) le coût global de ces projets, (iii) la portée du projet, pour respecter le budget s’il n’y a pas d’augmentation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du Canada en matière de défense en pourcentage du PIB, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle part du budget de la défense est destinée au matériel, en dollars et en pourcentage du budget total de la défense; b) quelles sont actuellement les dépenses projetées pour la défense sur un horizon de vingt ans, en pourcentage du PIB; c) quelles sont actuellement les dépenses projetées sur un horizon de vingt ans pour le matériel de défense?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Privilège
Le secret professionnel dans le contexte du privilège parlementaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 22 mars et le 4 avril 2019 par l'honorable député de Durham concernant le secret professionnel dans le contexte du privilège parlementaire.
Pendant son intervention, le député a allégué que le premier ministre avait utilisé de manière inappropriée le secret professionnel en permettant seulement une renonciation partielle à l'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, en ce qui concerne l'affaire SNC-Lavalin et la doctrine de Shawcross. Affirmant que le caractère absolu du privilège parlementaire a été confirmé et que celui-ci l'emporte sur le secret professionnel, il a soutenu que sa capacité de s'acquitter de ses fonctions parlementaires individuelles et collectives avait été entravée étant donné que le secret professionnel n'a pas été entièrement levé.
Plutôt que de demander au Président de conclure qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège, le député lui a demandé de réaffirmer que le privilège parlementaire, étant absolu, a préséance sur le secret professionnel. Il souhaitait également que je prenne la mesure extraordinaire d'inviter l'ancienne procureure générale à prendre la parole à la Chambre en l'assurant qu'elle ne serait pas assujettie au secret professionnel.
[Français]
Comme le député l'a lui-même reconnu, il ne s'agit pas d'une question de privilège, mais étant donné que le député a soulevé d'autres points, je vais y répondre.
Tout député qui participe aux délibérations de la Chambre et de ses comités bénéficie de la protection du privilège de la liberté d'expression. C'est la même chose pour les témoins qui comparaissent devant les comités. Peu importe si ce principe reconnu a été affaibli ou même annulé par le secret professionnel, force est de constater que l'ancienne procureure générale a décidé de respecter cette convention. Ce n'est pas au Président de remettre en question cette situation ni de porter un jugement à cet égard.
[Traduction]
Le pouvoir du Président d'inviter des députés à s'exprimer sur des questions données est limité. Il n'appartient pas à la présidence d'inviter l'ancienne procureure générale à s'exprimer comme le souhaitait le député de Durham. Je suis d'avis qu'une telle invitation nous éloignerait beaucoup trop de nos règles et pratiques.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme je l'ai indiqué avant la période des questions, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre disposera de 15 minutes et 45 secondes pour terminer l'intervention qu'il avait commencée lorsque je l'ai interrompu de façon si cavalière.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'avoir l'occasion de formuler des commentaires au sujet d'importantes mesures législatives présentées par le gouvernement, comme le projet de loi C-93.
Lors des dernières élections fédérales, le premier ministre, qui était le chef du troisième parti à cette époque, s'est engagé à légaliser le cannabis. Aujourd'hui, nous débattons de la deuxième partie du projet de loi qui, à mon avis, honorera la promesse que nous avons faite en 2015.
J'ai eu l'occasion de passer en revue quelques-unes de nos promesses électorales et j'ai écouté le débat d'aujourd'hui, ainsi que les débats précédents, sur la légalisation du cannabis. Pour commencer, j'aimerais souligner les propos formulés par Thomas Mulcair lors des dernières élections fédérales, à l'époque où il était le chef du Nouveau Parti démocratique. Lorsqu'on lui a demandé l'opinion du NPD au sujet de la légalisation du cannabis, il a répondu que son parti n'y était pas favorable.
C'est pourquoi je trouve intéressant d'entendre des députés néo-démocrates dire aujourd'hui que nous devrions radier les condamnations des personnes qui ont été déclarées coupables d'infractions aux anciennes lois sur le cannabis. Avant les élections, les députés néo-démocrates étaient contre la légalisation. Ils étaient favorables à la décriminalisation, mais contre la légalisation. Quelques années plus tard, ils ont changé d'avis. D'ailleurs, je me souviens d'un article dans lequel l'actuel chef du Nouveau Parti démocratique défendait la légalisation de toutes les drogues. Il croit que toutes les sortes de drogues illégales devraient être légalisées. Ce n'est que maintenant que les députés néo-démocrates sont prêts à parler de ce sujet.
Si on devait se pencher sur la question, je crois qu'on découvrirait que les Canadiens ont généralement une opinion très favorable du bilan du gouvernement libéral dans ce dossier.
C'était intéressant d'entendre les députés des partis de l'opposition parler de cette question. Le NPD a fait volte-face et laisse même entendre que le gouvernement peut faire plus. Ensuite, il y a le Parti conservateur. L'une des questions que j'ai posées aux conservateurs, c'est s'ils criminaliseraient de nouveau le cannabis et reviendraient sur tout ce le gouvernement a fait au cours des deux dernières années, s'ils formaient le gouvernement. Ils se sont montrés très hésitants. En fait, ils ont laissé entendre qu'ils ne changeraient pas la loi. Même s'ils ont voté contre le projet de loi, ils ne vont pas le modifier.
Une voix: C'est exact.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, un député d'en face vient juste de reconnaître que c’était vrai. Même le Parti conservateur reconnaît que l'idée que nous avions quand nous étions le troisième parti est bonne et progressiste, et nécessaire à ce stade.
Au nom du gouvernement et des députés du caucus libéral, je voudrais remercier les députés du Parti conservateur et du NPD d'avoir reconnu que nous avons présenté des mesures législatives judicieuses. Je les encourage à suivre la direction que nous continuons à montrer dans ce très important dossier.
Le projet de loi C-93 permettra la réhabilitation. La réhabilitation est le meilleur moyen de régler les problèmes auxquels sont confrontés environ 250 000 Canadiens. C'est leur nombre, je crois.
Il n'est question que de possession simple de cannabis et d'aucune autre condamnation. Que peut-on faire pour aider les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis? La réponse du gouvernement est de faire en sorte que le manque de ressources financières ne nuise pas à l'octroi d'un pardon aux personnes ayant été condamnées pour possession simple de cannabis qui en font la demande.
Je me réjouis de constater que la porte-parole du Parti conservateur a fait savoir que, personnellement, elle est favorable à la proposition du gouvernement libéral, soit l'octroi d'un pardon. Des députés conservateurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas encore convaincus, mais ils sont au moins ouverts à l'idée d'une radiation ou d'un pardon. Je pense que, quand un comité se penchera sur le projet de loi et entendra des témoins à ce sujet, le Parti conservateur se rendra compte de la pertinence de la recommandation des scientifiques, des experts et des fonctionnaires voulant que le pardon soit manifestement la meilleure solution.
Pour ce qui est de mes collègues néo-démocrates, je ne sais pas quelle est leur position à ce sujet. Ils cherchent toujours à trouver quelque chose de différent ou d'unique. On dirait qu'ils ont décidé de se joindre à la fanfare de la suppression, malgré l'explication que nous avons donnée au sujet de l'impossibilité pour cette solution de nous amener là où nous voulons. Ils ne veulent pas en parler. À en croire les néo-démocrates, les Canadiens demanderaient unanimement la suppression des casiers judiciaires et seraient tous d'avis que le gouvernement ne sait pas de quoi il parle. Je pense sincèrement que nous ne devrions pas tenir compte de ce que disent les députés néo-démocrates.
Le meilleur exemple que je puisse donner est celui d'un Canadien qui souhaite passer la frontière américaine. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'on dit à une personne que son casier judiciaire a été effacé? On dit à cette personne que l'acte pour lequel elle a été poursuivie et déclarée coupable et qui a mené à la création de son casier judiciaire n'a jamais été commis. Ainsi, lorsque l'agent des services frontaliers américains lui demande si elle a déjà été poursuivie et si elle a déjà commis un acte criminel en matière de cannabis, la personne pourrait répondre que non. Pourquoi? Parce que le gouvernement a décidé de supprimer son casier judiciaire. Cela pourrait entraîner une pléthore de problèmes pour les personnes concernées. Le pardon n'a pas les mêmes conséquences qu'une suppression. Des millions de Canadiens se rendent aux États-Unis. Un pardon permettrait aux personnes concernées de s'y rendre également, et elles ne seraient pas induites en erreur. Ce n'est qu'un des exemples les plus frappants que je pourrais donner.
Des 250 000 personnes concernées, on s'attend à ce qu'environ 10 000 fassent une demande de pardon. Dans leurs questions et observations, les députés d'en face veulent savoir comment nous en sommes arrivés à ce nombre et ce qui arrivera si le nombre est beaucoup plus élevé que prévu.
Notre fonction publique est l'une des meilleures au monde. Certains fonctionnaires professionnels comprennent très bien nos systèmes. À mon sens, les chiffres qu'on nous fournit ne sortent pas de nulle part. Ils proviennent de personnes en qui nous pouvons avoir confiance. Si les chiffres sont supérieurs ou inférieurs à 10 000 personnes, le gouvernement s'ajustera, mais le nombre prévu est d'environ 10 000 personnes. Nous avons la souplesse nécessaire pour apporter des ajustements au besoin.
L'idée d'accorder un pardon revêt une grande valeur pour les Canadiens et pour la société en général. Il arrive que des gens se retrouvent dans de mauvaises situations. On peut avoir été déclaré coupable de possession de cannabis, mais, par pure chance, une autre personne qui avait aussi du cannabis sur elle ne l'aura pas été. La personne déclarée coupable se retrouve avec un casier judiciaire, ce qui ne signifie pas qu'elle est pire que les milliers d'autres personnes qui n'ont jamais été déclarées coupables de possession de cannabis.
Certains diront que les conséquences sont malheureuses. Nous avons entendu de nombreux discours à ce sujet, étant donné que l'on discute de cette question depuis quelques années. Nous entendons souvent parler de personnes incapables de se trouver un emploi parce qu'elles ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. En tant que parlementaire, j'estime qu'il est difficile d'ignorer cette situation et de ne rien y faire.
Cette mesure législative est bonne pour la société canadienne, surtout depuis que nous avons adopté le projet de loi C-45, la loi de légalisation du cannabis. Il est désormais tout à fait logique que nous fassions de notre mieux pour permettre à ceux qui ont été déclarés coupables de possession simple de cannabis de présenter une demande de suspension de leur casier judiciaire.
Une fois que cette mesure législative aura été adoptée, des milliers de Canadiens des quatre coins du pays qui ont un casier judiciaire vont présenter une demande de pardon. Un grand nombre de ces personnes auront ainsi plus de facilité à présenter une demande d'emploi ou à faire du travail caritatif. Les bénévoles jouent un rôle très important au Canada. Il y a de nombreux avantages pour la société, notamment si une personne peut trouver un emploi et participer plus pleinement à la vie sociale. C'est le genre de chose que nous allons voir. Il suffit de parler à certaines de ces personnes. Il n'en manque pas; elles sont un quart de million. Cela fait pas mal de gens. Ces personnes vont tirer un avantage direct de la mesure, et de nombreuses autres personnes vont en tirer un avantage indirect.
Du point de vue du gouvernement, et même du point de vue d'un député, il est particulièrement important de prendre des mesures pour renforcer la sécurité des collectivités. Les citoyens devraient pouvoir se sentir en sécurité dans leur collectivité. Ils devraient se sentir en sécurité quand ils sortent se promener dans leur quartier. Ils devraient se sentir en sécurité au sein de leur communauté et ne pas avoir peur de marcher sur le trottoir. Il faut trouver des moyens de réduire la criminalité dans nos collectivités.
J'étais content que le ministre de la Réduction du crime organisé vienne dans Winnipeg-Nord et se rende avec moi sur l'avenue Selkirk, où nous avons rencontré James, qui est membre du conseil d'administration de la Bear Clan Patrol. Nous avons eu l'occasion de marcher un peu sur l'avenue Selkirk. Le ministre a été chef de police de la ville de Toronto.
Nous comprenons toute l'importance de nous efforcer de réduire la criminalité dans nos rues. Grâce au projet de loi C-93, appliqué conjointement avec le projet de loi C-45, et à la légalisation du cannabis, il y aura, au final, moins de criminalité dans nos collectivités. Ce sont des types de mesures qu'il est important pour nous de prendre.
Aujourd'hui, nous avons un second projet de loi portant sur une question très importante et à propos de laquelle nous avions fait une promesse en 2015. Nous tenons un autre engagement que nous avions pris auprès des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une observation amicale à faire à mon collègue au sujet de son explication sur la logique qui fait qu'une personne qui veut traverser la frontière devrait préférer la suspension de son casier judiciaire plutôt que la radiation. Il vaudrait peut-être mieux qu'il ne mette pas son explication en ligne sur Youtube. Je n'ai pas du tout saisi la logique qu'il faudrait appliquer pour expliquer à un agent frontalier des États-Unis la différence entre une radiation de condamnation et une suspension de casier judiciaire.
Si la suspension de casier judiciaire est susceptible de profiter à un quart de million de gens, j'aimerais savoir pourquoi les fonctionnaires pensent qu'il n'y aura que 10 000 demandes. Il y a une chose, entre autres, qui me préoccupe: quand on cherche avec Google « pardons Canada », les six premiers liens qui s'affichent dans les résultats renvoient à des entreprises privées qui font payer les gens pour obtenir une suspension de casier. Ces gens pourraient facilement s'adresser à Service Canada, mais le site de Service Canada apparaît bien plus loin dans les résultats.
Pourquoi le député pense-t-il qu'une suspension de casier qui créerait toutes sortes de retards administratifs vaut mieux qu'une radiation? Un ministre pourrait faire la radiation, je pense, si je ne m'abuse, par voie de règlement et éliminer simplement ces condamnations puisque l'accusation n'existe plus de toute façon.
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé de la porte-parole du Parti conservateur. À la lumière de ses propos, nous pouvons en conclure qu'elle, à tout le moins, semble préférer le pardon à la suppression des condamnations. J'imagine qu'elle pourrait fournir plus de détails au député d'en face.
Il a parlé de l'exemple que j'ai donné au sujet de la frontière américaine. Je vais tenter de l'expliquer plus clairement. Imaginons qu'un habitant de la circonscription du député d'en face se rend à la frontière et qu'il croit, parce qu'il a obtenu la suppression d'une condamnation, qu'il n'est pas tenu de mentionner qu'il a un casier judiciaire. En cas de suppression, la condamnation disparaît des dossiers. Toutefois, la personne ne pourrait pas faire comme si elle n'existait pas parce que ce n'est pas nécessairement ce que verrait l'agent frontalier américain dans son système. Cet habitant de la circonscription du député pourrait penser s'en sortir en niant avoir un casier judiciaire, mais il risquerait d'avoir beaucoup de problèmes. Ce n'est qu'un exemple.
Si nous disons aux gens qu'ils ont obtenu un pardon, en général, ils ont une meilleure idée de ce que cela signifie. Cela ne veut pas dire qu'ils peuvent traverser la frontière en disant: « Non, je n'ai jamais eu de condamnation criminelle. » Ils ont obtenu un pardon. Je soupçonne que la probabilité que la situation dégénère serait grandement diminuée. Ce n'était qu'un exemple parmi d'autres.
En ce qui concerne les chiffres globaux, cela dépend de la personne en question. Je soupçonne que la fonction publique et les personnes qui tiennent ces dossiers ont une meilleure idée, non seulement du nombre de personnes admissibles, mais aussi du nombre de personnes qui présenteraient une demande. Certaines personnes pourraient avoir un intérêt plus direct à vouloir présenter une demande alors que bien d'autres n'auraient aucun intérêt à le faire, pour quelque raison que ce soit. Cela pourrait dépendre du stade où ils en sont dans leur vie ou de leur profession. Qui sait? Toutefois, je fais confiance au système et au gouvernement actuel dans le cas où un rajustement devait être fait.
Monsieur le Président, je vais avoir besoin de temps pour corriger toutes les choses erronées que le député a dites.
Pour commencer, le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, tout comme les responsables de la santé de Montréal, de Toronto et de Vancouver, souhaite décriminaliser les drogues, car il reconnait comme eux — et comme nous aurions souhaité que le gouvernement le fasse, mais en vain — qu'il s'agit de substances dangereuses qui en sont venues à représenter un enjeu de santé publique.
J'aimerais expliquer au député la position du NPD, car il ne semble pas bien la comprendre. Avant la légalisation, le NPD a défendu la décriminalisation, car il avait compris que ce serait un processus compliqué. Nous avions raison, car dans le processus, le gouvernement a tout rejeté sur les provinces.
Cela dit, le NPD a appuyé le projet de loi C-45, il a appuyé la légalisation et, tout au long du processus, il a demandé aux députés ministériels d'expliquer pourquoi ils ne décriminaliseraient pas la simple possession de cannabis, pour éviter aux Canadiens d'avoir un casier judiciaire. Nous parlons ici de jeunes Canadiens, de Canadiens vulnérables et de Canadiens racialisés.
Qu'avons-nous maintenant? Nous avons une solution boiteuse de dernière minute. Le député pense peut-être que les témoignages qui seront présentés au comité seront convaincants, mais avant même que la Chambre ait fini de débattre de ce projet de loi, nous l'étudions déjà en comité. Il y est éviscéré par des fonctionnaires qui ne peuvent pas nous dire d'où proviennent les chiffres cités par le député. Le ministre de la Sécurité frontalière a aussi dit qu'il s'agit d'une grande injustice, et que si c'est également notre avis, nous devrions peut-être pencher vers la radiation.
Le député sait aussi que des avocats ont comparu devant le comité pour parler de radiation. De grâce, il faut arrêter d'utiliser l'expression « pardon », car le gouvernement n'a pas respecté sa promesse de retourner à cette expression et de ne plus utiliser « suspension du casier judiciaire ». Aux États-Unis, un pardon ne signifie pas la même chose. Par conséquent, un pardon et une radiation sont tout aussi inutiles l'un que l'autre à la frontière.
Est-ce quelqu'un sait ce qui peut arriver au Canada à une personne qui a obtenu un pardon ou dont le casier a été suspendu? Des employeurs potentiels pourraient lui demander si elle possédait un casier judiciaire qui a été suspendu. Elle devra alors répondre par l'affirmative. Une telle situation ne se produirait pas si, au lieu d'être suspendu, le casier était supprimé. Une suppression du casier serait donc préférable pour les Canadiens racialisés ou vulnérables qui cherchent un emploi. C'est pourquoi les témoins comparaissant au comité nous disent qu'il s'agit de la solution à privilégier. Pour cette raison, le député devrait appuyer cette solution et arrêter de croire les balivernes que le gouvernement raconte sur cet enjeu depuis le tout début.
Monsieur le Président, je crois que le député tente d'induire les gens en erreur. C'est très évident quand nous y réfléchissons un instant. En 2015, lors de la dernière campagne électorale, le NPD n'a pas appuyé la légalisation du cannabis. Au lieu de cela, ses députés n'ont réclamé que sa décriminalisation. S'il n'en tenait qu'à eux, si nous avions fait ce qu'ils avaient demandé en 2015, la possession de cannabis serait encore illégale.
À la fin de 2017, dans La Presse canadienne, on trouve un citation du chef néo-démocrate actuel qui exhorte le premier ministre à envisager de décriminaliser toutes les drogues illicites.
Le député peut vérifier mes affirmations tant qu'il veut, mais tout ce que j'ai dit repose sur des faits. À mon avis, puisque l'actuel gouvernement est très progressiste sur plusieurs fronts sociaux, les députés néo-démocrates ne se sentent pas à leur place dans la Chambre, comme si leur terrain habituel était occupé. Ils tentent donc de créer des possibilités. S'ils veulent changer radicalement leur plateforme de 2015, tant mieux pour eux. J'espère que c'est ce qu'ils feront.
À l'époque, les néo-démocrates prônaient aussi l'équilibre budgétaire. Or, de nos jours, ils veulent que tous les Canadiens aient une maison, et ils envisagent même la possibilité de leur en donner une. Qui sait ce que le NPD va proposer d'autre. J'ai hâte de prendre connaissance de sa plateforme.
Monsieur le Président, mon intervention prendra surtout la forme d'un commentaire. Le député a déjà tellement parlé pendant la présente législature que je doute d'avoir besoin de ses réponses. Je trouve désolant que les autres députés gardent le silence et laissent ce député faire toutes les interventions de leur parti. Il faut travailler fort pour être élu à la Chambre des communes. Les députés devraient donc prendre la parole et s'exprimer.
Cela dit, le député a consacré une bonne partie de son allocution à disséquer les réactions de l'opposition et à critiquer les conservateurs, du moins certains d'entre eux, ainsi que les néo-démocrates. Quelques conservateurs se sont prononcés en faveur de la suppression du casier. Quand un député néo-démocrate a présenté une motion d'initiative parlementaire à ce sujet, ils l'ont tous appuyée.
J'ai remarqué, tant pendant le débat et le vote à propos de la motion d'initiative parlementaire du NPD que pendant le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi à l'étude, qu'une bonne partie des libéraux d'arrière-ban sont, eux aussi, en faveur de la suppression du casier. On ne peut donc pas dire que le parti du député présente un front unifié, puisque de nombreux députés ne sont pas d'accord avec la position du parti. Si le député doit formuler une réponse ou un commentaire, j'aimerais qu'il se concentre sur ce point.
Monsieur le Président, premièrement, en ce qui a trait au nombre d'interventions, je suis ici pour faire valoir un point de vue. C'est ce que je fais. J'en retire une grande fierté. Si l'on calculait les mots prononcés, on constaterait qu'un ou deux députés conservateurs parlent plus que moi à la Chambre.
Nous avons un caucus fort et en santé. Tous les députés de notre caucus participent d'une manière différente. Je considère que c'est une chose très positive. J'estime également positif le fait que nous avons une grande diversité au sein de notre caucus et que les députés peuvent avoir une opinion différente. Les libéraux ne sont peut-être pas unanimes en ce qui concerne la radiation de certaines condamnations par opposition au pardon, mais les conservateurs ne le sont pas non plus. Cela dit, nous sommes capables de parvenir à un consensus et de faire progresser le dossier, comme le fait immanquablement le gouvernement depuis le début de son mandat.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une pensée pour les journalistes qui doivent vérifier les faits après un discours de Donald Trump. Ils doivent avoir peur que leur vérification soit plus longue que le discours. C'est un peu comme cela que je me suis senti en écoutant le député de Winnipeg-Nord. La période de questions de 10 minutes n'était même pas suffisante pour rectifier tous les faits. Si le député avait écouté les témoignages du ministre et des représentants du ministère en comité, il aurait constaté à quel point les propos qu'il vient de tenir sur cette question sont problématiques.
Le projet de loi C-93 arrive à minuit moins une, à la fin de la législature. Pourtant, la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis est une politique qui aurait dû faire partie du projet de légalisation du gouvernement. Ici, il est primordial de faire la distinction entre certains mots. J'ai entendu plusieurs députés des deux côtés de la Chambre utiliser le mot « pardon », et j'en suis moi-même coupable. Or il y a une distinction importante à faire.
Premièrement, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, on parle beaucoup de la capacité des Canadiens à traverser la frontière. Aux États-Unis, obtenir un pardon a une connotation différente, tous les avocats nous le diront. Aux États-Unis, cela relève de l'exécutif. En accordant un pardon présidentiel à un individu, par exemple, on supprime son casier judiciaire et on le pardonne complètement. Au Canada, toutefois, l'individu conserve tout de même son casier judiciaire. J'y reviendrai plus tard.
Il y a plusieurs années, lorsque le gouvernement conservateur a décidé d'appeler cela une suspension du casier judiciaire, il avait une intention très précise: rappeler aux personnes concernées qu'elles n'avaient pas été pardonnées et qu'on leur avait seulement rendu le service de suspendre leur casier judiciaire. Or ce sont souvent des personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation précaire. Généralement, elles tentent simplement d'obtenir un pardon, qu'on appelle maintenant une suspension de casier, pour avoir un emploi, pour louer un appartement ou pour faire du bénévolat. De plus, les statistiques démontrent que 95 % d'entre elles ne sont pas des récidivistes. Par ailleurs, le fait d'appeler cela un pardon ne posait aucun problème, puisque le programme lui-même exigeait que ces personnes aient un bon comportement pendant plusieurs années avant même de pouvoir faire une demande.
C'est un changement qui peut sembler anodin ou sémantique pour certains qui, comme nous, sont dans une position privilégiée. Cependant, la nécessité de ce changement a été reconnue dans une étude du ministère de la Sécurité publique. Le ministre lui-même a dit, il y a plusieurs années, que cela serait rectifié dans le cadre d'une réforme gravement nécessaire du programme de suspension du casier judiciaire. Toutefois, cela n'a toujours pas été fait. Malheureusement, à quelques mois des élections, on ne s'attend pas à ce que ce soit fait, et c'est bien dommage.
Cela s'inscrit dans un débat plus large que nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Parlons plus précisément de la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Plusieurs éléments sont ressortis pendant le débat, mais aussi en comité. Tout d'abord, la suspension du casier judiciaire ne le fait pas disparaître, ce qui a plusieurs conséquences. Par exemple, dans les formulaires d'embauche, on demande parfois aux candidats s'ils ont déjà eu un casier judiciaire pour lequel ils ont obtenu une suspension de casier.
En comité, le ministre, en bon opérateur politique, après plusieurs décennies en politique, a fait très attention de préciser que la loi interdit toute discrimination de la part des employeurs à l'égard des candidats ayant obtenu une suspension de casier. Heureusement, les employés du ministère étaient là et ils l'ont interrompu pour préciser qu'il n'y avait rien dans la loi qui empêchait les employeurs de poser la question. En fait, la loi exigerait même que les candidats répondent honnêtement.
Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais se sentir protégé simplement parce que la loi interdit la discrimination, et dire qu'on n’a jamais entendu parler de candidats à toutes sortes de postes ou dans toutes sortes de sphères de la vie qui ont fait l'objet de discrimination, c'est rêver en couleur.
Ces mêmes personnes qui tentent d'obtenir un emploi et qui seraient dans cette situation sont aussi celles qui auraient du mal à obtenir ensuite de l'aide juridique pour formuler une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, ou même à déposer une plainte dans un contexte plus judiciaire. Dire que c'est anodin, c'est ignorer complètement la réalité de ces personnes.
[Traduction]
Qui sont ces gens? Ce sont des personnes racialisées, des Autochtones, des jeunes. Bref, des Canadiens qui se trouvent dans une situation particulière qui rend leur vie plus difficile même dans des circonstances normales, et pire encore lorsqu'ils ont un casier judiciaire à l'égard duquel la suspension ne constitue pas un recours approprié contrairement à la suppression.
Je vais donner quelques exemples. Dans des villes comme Toronto et Halifax, les Noirs sont disproportionnellement plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Dans des villes comme Regina, les Autochtones sont 10 fois plus susceptibles que les Blancs d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Dans le cadre des différents portefeuilles qu'il a gérés depuis qu'il a été élu, le ministre de la Sécurité frontalière a déclaré en 2016 qu'une des grandes injustices au Canada était qu'une proportion démesurée de ces Canadiens ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. C'est intéressant. Pourquoi? Lorsque la Chambre a adopté le projet de loi C-66, qui visait à remédier à la grave injustice dont les Canadiens LGBTQ étaient victimes en raison de la criminalisation de leur mode de vie, à cause de leur orientation sexuelle, le gouvernement a souligné à juste titre qu'il s'agissait d'une injustice historique.
Je ne cherche pas à monter les collectivités les unes contre les autres, mais le problème actuel tient au fait que le ministre de la Sécurité publique se sert du projet de loi C-66 comme béquille arbitraire, par ailleurs inexistante sur le plan légal, pour établir un plafond pour ce qui des conditions pour effacer un casier judiciaire, ce qui constitue une grave injustice.
[Français]
En ce qui concerne cette grande injustice historique, j'ai posé des questions au premier ministre lui-même à la Chambre. Il a dit que, oui, c'était décevant et désolant de voir cela et qu'il y était évident qu'il y avait une iniquité, mais il refusait de dire que c'était une injustice.
Quand j'ai questionné le ministre en comité, il s'est plié en 15 pour éviter d'employer ce mot, malgré le fait qu'un autre ministre de l'époque l'avait déjà utilisé, et il a dit que les graves injustices de la société devaient être définies par une infraction à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce ministre se trompait parce que, comme l'avocat distingué Kent Roach l'a dit, la Charte devrait être un seuil et non une limite dans notre interprétation d'une injustice. Annamaria Enenajor, la directrice de campagne de Cannabis Amnesty, en se référant à des décisions de la Cour suprême du Canada, nous a dit lors de sa comparution devant le comité qu'une loi peut être discriminatoire, même si c'est l'application de la loi qui l'est plutôt que son élaboration.
En d'autres mots, si une loi a de bonnes intentions, mais qu'elle finit par avoir un résultat discriminatoire, on peut néanmoins juger qu'elle est une loi discriminatoire; et si une loi ou l'application d'une loi est discriminatoire, on doit constater qu'une injustice a été commise.
C'est pour cela que nous voulons que ces casiers judiciaires soient supprimés et non simplement suspendus. Le ministre semble insister sur ce point et il est incapable de dire pourquoi. Il se réfère constamment au projet de loi C-66.
Est-on capable, au Canada, d'admettre que ce n'est pas parce qu'une grave injustice a historiquement été commise contre la communauté LGBTQ qu'on ne peut pas dire la même chose quant à l'application de la loi concernant la possession d'une drogue maintenant légale, soit le cannabis? Cette injustice a été notamment commise envers des communautés vulnérables. J'ai beaucoup de misère avec cela.
[Traduction]
Sur cette note, Solomon Friedman, un avocat criminaliste qui a témoigné devant notre comité la semaine dernière, a dit que cette loi n'est pas mauvaise, et qu'il est bien que nous mettions en place des mécanismes pour permettre à ces Canadiens d'obtenir un pardon plus facilement. Selon bon nombre de témoins et de spécialistes, c'est le strict minimum. Comme l'a dit M. Friedman au comité, nous pouvons certainement faire mieux que le strict minimum, surtout pour les Autochtones, les personnes racialisées et les autres Canadiens en situation de vulnérabilité.
Il n'est pas seulement question de distinction entre la suppression et la suspension de casier judiciaire. Il s'agit également de décider si la mesure choisie sera automatique. Ce projet de loi exigerait quand même que les Canadiens fassent des démarches complexes pour faire suspendre leur casier. Le gouvernement croit qu'il a résolu le problème en éliminant les frais et les délais. Or, la réalité est différente.
Lorsque le comité de la sécurité publique, dont je suis un des vice-présidents, a effectué une étude sur la façon dont nous pourrions réformer le programme de suspension du casier et régler les problèmes qu'il comporte, tous les partis étaient d'accord sur un point soulevé à maintes reprises: la partie la plus lourde du processus et des coûts imposés aux Canadiens n'est pas le coût de la demande, que le gouvernement propose d'ailleurs d'éliminer, c'est plutôt le fait que les gens doivent se rendre à la cour municipale et à la cour provinciale. Ils doivent obtenir leurs fichiers d'empreintes digitales et se rendre au poste de police. Deux députés conservateurs qui sont d'anciens policiers ont confirmé ces exigences. Ils ont dit que le processus est effectivement très laborieux pour les Canadiens qui doivent rassembler tous ces éléments.
Comme des fonctionnaires l'ont confirmé au comité, le processus ne serait pas gratuit, contrairement à ce que les ministériels affirment à la Chambre.
[Français]
Le coût associé à ce processus devra donc être assumé par des personnes qui n'en ont souvent pas les moyens, qui cherchent justement à obtenir cette suspension afin de pouvoir obtenir un emploi. Le projet de loi C-93, qui est devant nous, garde en place quelques mécanismes qui empêchent les personnes d'obtenir la suspension de leur casier judiciaire. Ce n'est pas vrai que tous ceux qui ont déjà eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis n'auront qu'à remplir un papier pour que ce soit fait. Cela ne se fera pas comme par magie. Ce ne sera pas le cas des personnes qui, par exemple, ont des questions liées à l'administration de la justice dans leur dossier. On ne parle pas de meurtriers. On parle, par exemple, de quelqu'un qui pourrait avoir une amende de 50 $ impayée et qui sera par conséquent inadmissible. J'ai eu la confirmation des employés du ministère qu'une telle personne ne sera pas admissible au processus offert par le gouvernement.
Qu'on m'explique pourquoi une personne autochtone qui a un casier judiciaire pour possession simple de cannabis et qui n'a pas pu se rendre en cour parce qu'elle se trouve dans une région trop éloignée ne peut pas obtenir cette suspension par le gouvernement à cause d'une amende impayée de 50 $. Le gouvernement dit avoir à cœur les intérêts de toutes les communautés. Je ne comprends pas du tout en quoi cela rejoint les intérêts des personnes qui cherchent simplement à régler leur dossier pour quelque chose qui est maintenant légal et à faire en sorte que ce ne soit plus un fardeau les empêchant de louer un appartement, de travailler ou de faire du bénévolat.
On parle aussi de nos déplacements à la frontière. Je suis tombé en bas de ma chaise lorsque j'ai entendu ce qu'a dit le ministre en comité. Il a pourtant fait adopter en son nom deux projets de loi qui augmentent notre échange d'informations avec les États-Unis. Il a dit qu'il était désolé, mais que les Américains gardaient beaucoup d'informations sur nous, et pendant beaucoup trop longtemps et qu'on ne pouvait donc pas vraiment contrôler ce qu'ils feraient à la frontière. En passant, je suis abasourdi de constater que le ministre reconnaît que c'est un problème, alors que chaque fois que nous soulevons cette question pendant les débats, il répond que ce n'est pas grave, puisque ce sont nos alliés et que nous ne devrions pas nous inquiéter.
Il y a quand même matière à s'inquiéter. J'ai dit d'entrée de jeu que les Américains ne font pas la même distinction que nous entre le pardon et la suspension d'un casier judiciaire. Le ministre a tenté de donner l'excuse la plus absurde que je crois avoir entendue au cours de mes huit ans comme député. Il a dit qu'une des raisons pour lesquelles une suspension de casier judiciaire était préférable à la frontière était qu'ainsi, de la paperasse allait suivre les gens, qui allaient pouvoir présenter un document.
Je vois deux problèmes à cela.
Premièrement, après que j'aie eu posé la question, les employés du ministère ont confirmé que, effectivement, après l'adoption du projet de loi C-66 qui prévoyait supprimer les dossiers, les citoyens dont le dossier est effacé obtiennent bel et bien une confirmation écrite. C'est un miracle!
Deuxièmement, on ne viendra pas me dire que, dans un pays du G7, on n'est pas capable de mettre en place un mécanisme pour s'assurer d'avoir des dossiers de confirmation indiquant que le casier judiciaire d'un citoyen a été supprimé. Comme dirait l'autre, ma parole, je n'arrive plus à comprendre comment un gouvernement peut voir si petit quand il a été élu en disant vouloir voir plus grand! C'est complètement fou. Je n'en reviens pas.
[Traduction]
Dans la même veine, c'est la raison qui a été donnée, même si des témoins ont affirmé que la suspension du casier judiciaire ne facilitera pas le passage à la frontière. On aura toujours à surmonter tous les obstacles qu'imposent les Américains, s'ils choisissent même d'autoriser l'entrée qui, finalement et comme l'a dit le ministre, reste leur prérogative. La radiation d'une condamnation signifie que les Canadiens n'auront pas à mentir à la frontière, le mensonge constituant une infraction grave. Toutefois, la priorité est ce qui se passe chez nous pour que les gens puissent obtenir un emploi, louer un appartement, faire du bénévolat, toutes choses que l'on ne peut pas faire lorsqu'on a un casier judiciaire.
J'aimerais revenir sur la notion de fardeau administratif. Le ministre parle de sauter les obstacles, affirmant qu'il s'agit de paperasserie, de ceci ou de cela. Je lui ai demandé pourquoi le processus ne pouvait pas être automatique et il m'a répondu, essentiellement, que cela entraînerait trop de travail. Je le paraphrase et je suis sûr qu'il ne serait pas d'accord avec l'interprétation que j'en fais, mais tous les intervenants à qui j'ai parlé sont d'accord avec cette interprétation de ce qu'il a dit.
Apparemment, d'après ce qu'il nous a dit, le gouvernement fédéral croit qu'il faudrait 10 ans pour radier 250 000 condamnations. Eh bien, quand on pense au fiasco du système Phénix, on se dit qu'il a peut-être raison. Le gouvernement a peut-être enfin reconnu sa propre incapacité à gérer ces dossiers. Quoi qu'il en soit, il est absurde que le gouvernement puisse, en quelque sorte, imposer ce fardeau aux Canadiens vulnérables et les obliger à suivre tout seuls ce processus, même s'ils peuvent en ignorer l'existence, ne pas avoir assez d'argent pour couvrir les frais ou ne pas savoir à qui s'adresser. Le gouvernement pourrait rendre le processus automatique, mais il ne veut pas, parce qu'il ne faut surtout pas donner trop de travail à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je trouve que c'est une réponse complètement inacceptable pour les personnes concernées.
Nous comprenons certainement que la consultation des bases de données du gouvernement n'est pas facile. Cependant, les libéraux pourraient faire preuve d'un peu plus d'ambition, comme ils l'ont promis lors de la campagne électorale, en trouvant une solution pour gérer les 250 000 dossiers.
En ce qui concerne le projet de loi C-66, parmi les 9 000 Canadiens de la communauté LGBTQ qui ont été condamnés pour une infraction au Code criminel, sept personnes ont présenté une demande dans le cadre du processus de radiation. Le gouvernement pense-t-il que je vais le croire sur parole lorsqu'il dit qu'il va faire en sorte que les Canadiens soient au courant de ce processus parce que, selon ce que des fonctionnaires ont dit au comité, il n'y a pas de souci à se faire, on va mener une campagne publicitaire en se servant notamment des médias non traditionnels comme les médias sociaux? C'est ridicule. À vrai dire, c'est même pitoyable.
[Français]
Dès le départ, cela aurait dû faire partie du processus.
Je veux rectifier un peu le tir. Le député qui m'a précédé a tenté de caractériser la position du NPD en parlant de décriminalisation. La raison pour laquelle on voulait procéder à la décriminalisation avant la légalisation, c'était pour éviter que les dossiers continuent à s'empiler. C'est aussi parce que l'on comprend qu'il faut s'attaquer à cette question comme à un enjeu de santé publique, et non de sécurité publique.
C'est exactement pour ces valeurs, qui nous animent, que nous disons que la bonne approche consiste à supprimer les dossiers, et non à offrir un processus qui est problématique à la base.
[Traduction]
Pour conclure, soulignons que des criminalistes ont confirmé au comité que la suspension du casier judiciaire est toujours conditionnelle à la bonne conduite de la personne concernée, que la suspension soit accordée dans le cadre d'un processus comme celui qui est proposé dans le projet de loi C-93 ou dans le cadre du processus habituel qui n'est encadré par aucune loi spéciale.
Qu'est-ce que cela signifie? Je ne parle pas des cas où la personne commet un crime horrible. La Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait envisager cela pour une personne qui se fait prendre à conduire à 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Cela s'est déjà produit.
[Français]
Je pense qu’on voit très clairement en quoi ce projet de loi est à l’image du gouvernement libéral en place depuis quatre ans. C’est un coup d’épée dans l’eau qui permet de dire sur un babillard qu’on est progressiste, alors que, dans les faits, on est tout le contraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que le député ait affirmé, vers la fin de son intervention, que le Parti libéral tente de faire un coup d'éclat avec une mesure sans substance. C'est ce que j'ai compris.
Toutefois, je trouve aussi très intéressant qu'il ait mentionné à la fin de son allocution que les néo-démocrates souhaitaient décriminaliser la marijuana avant de la légaliser. C'est très intéressant, parce que, si c'est leur position actuelle, ce ne l'était certainement pas en 2015. En fait, ils étaient contre la légalisation. Ils ne voulaient que la décriminalisation. C'est très intéressant et je me demande si le député peut apporter des précisions à cet égard.
Par ailleurs, je souligne que le chef du député, tout de suite après la convention du NPD, a déclaré qu'il voulait que le premier ministre envisage de décriminaliser toutes les drogues. La position des néo-démocrates consiste-t-elle toujours à s'opposer à la légalisation et à prôner seulement la décriminalisation du cannabis? Cette position s'applique-t-elle à toutes les drogues? Proposent-ils de décriminaliser toutes les drogues, comme l'a fait leur chef en 2017?
Monsieur le Président, j'ai voté pour le projet de loi C-45. Cela devrait suffire au député pour comprendre.
Cependant, alors que les libéraux veulent reprendre les débats de la dernière campagne électorale, je prends la parole aujourd'hui pour dire qu'ils pourraient supprimer le casier judiciaire des Canadiens autochtones, des Canadiens noirs et des jeunes Canadiens, qui, de Halifax à Regina en passant par Toronto, sont beaucoup trop nombreux à subir les conséquences d'un casier judiciaire absurde créé pour une chose qui est désormais légale.
Les néo-démocrates, autant à la Chambre qu'au comité, demandent la radiation des condamnations pour possession simple de cannabis. Sans vouloir offenser mes collègues à ma droite, je trouve désolant que davantage de conservateurs que de libéraux aient appuyé le projet de loi que nous avons présenté. Le député préfère peut-être vivre en 2015, mais moi, je défends les gens qui veulent pouvoir trouver du travail et mettre leur passé derrière eux plutôt que de vivre avec un dossier entaché parce que le gouvernement a manqué d'ambition et qu'il n'a pas osé sortir des sentiers battus, comme il l'a montré aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis l'un des conservateurs ayant voté en faveur de l'excellent projet de loi dont la Chambre était saisie la semaine dernière, et j'en suis très fier. Je revenais tout juste de Washington, où je me suis entretenu avec des responsables au Congrès américain du bien-fondé de diverses propositions visant à légaliser le cannabis dans leur pays, ou à réduire les peines qui y sont liées. L'un des éléments qui ont été soulevés, c'est que certains membres du Congrès proposent actuellement d'enlever aux agents frontaliers américains le pouvoir d'empêcher des Canadiens de traverser la frontière s'ils ont été reconnus coupables de possession de cannabis par le passé, à l'époque où c'était illégal.
Il y a une différence fondamentale entre la proposition des libéraux dont nous débattons aujourd'hui et le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous avons débattu la semaine dernière. Il aurait pour effet de permettre à un citoyen canadien de répondre en toute honnêteté à un agent frontalier américain qui lui demande s'il a déjà été reconnu coupable de possession de cannabis, ou s'il a un casier judiciaire à cet effet.
J'aimerais que le député réponde à la question suivante: que se passe-t-il lorsqu'une personne se retrouvant en sol américain n'est pas honnête avec un agent frontalier des États-Unis au moment de traverser la frontière? Je serais également ravi d'entendre la réponse d'un député libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son appui au projet de loi du député de Victoria.
En fait, je ne peux pas répondre précisément à sa question. Une partie de moi croit qu'il vaut mieux ne pas le savoir. C'est vrai que le ministre lui-même a dit à plusieurs reprises, tout au long du processus, qu'il voulait s'assurer que les Canadiens savaient pertinemment qu'on ne devait pas mentir à la frontière. Souvent, comme les députés libéraux l'ont reconnu eux-mêmes, le processus est si compliqué dans un projet de loi comme celui-ci que ce n'est pas toujours clair pour les Canadiens qui voyagent de savoir ce qu'ils devraient ou ne devraient pas dire.
Personnellement, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le ministre ne pourrait pas simplement dire à son homologue américain que le Canada a adopté une loi et que tous les casiers judiciaires pour possession simple de cannabis ont été supprimés.
Il y a un autre point dont je voudrais parler. Ledéputé s'est rendu à Washington. L'exemple américain est très intéressant. Dans les territoires où le cannabis a été légalisé, comme à San Francisco, où le processus initial était similaire à ce que le gouvernement propose aujourd'hui, il n'y a presque personne qui s'est servi du processus. En fait, une dizaine de personnes sur des centaines de milliers de personnes ayant un dossier s'est servie du processus. Qu'est-ce que la Californie a fait? Elle a décidé d'y aller au moyen d'un processus automatique pour supprimer les dossiers. Cela est donc fait sans que les gens aient à en faire la demande.
Il y a du vécu dans des territoires comparables au nôtre, et ils ont réussi à le faire. Si je ne me trompe pas, la recherche que nous avons faite permet même de constater que l'intelligence artificielle, par exemple, a été utilisée pour traiter les dossiers.
En conclusion, je dirai que le gouvernement veut simplement relancer la dernière campagne électorale, qu'il veut nous sortir de beaux slogans ou de belles paroles. Ultimement, il a de toute évidence décidé qu'il allait juste nous lancer une petite fleur. Toutefois, la fleur n'a pas été bien arrosée, parce qu'elle est pas mal morte en ce moment, ce qui est bien dommage. Blague à part, des Canadiens sont réellement touchés par cela.
Je suis fier qu'on se tienne debout pour eux. Je trouve que c'est dommage que le gouvernement ne fasse pas la même chose.
Je remercie mon collègue de son appui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de son discours éclairant basé sur des faits et sur des explications provenant d’experts en la matière. C’est vraiment troublant de comprendre que la suspension que proposent les libéraux dans le projet de loi C-93 ferait que le dossier criminel existerait toujours.
On sait que ceux et celles qui ont un dossier criminel pour possession simple sont en majorité des jeunes. Ils commencent la vie en ayant un dossier criminel qui les empêche d'obtenir un emploi, de dénicher une maison, de faire du bénévolat ou de s’impliquer dans la communauté. Ils sont stigmatisés pour le reste de leurs jours, puisque le projet de loi ne fait rien pour supprimer le dossier criminel ou pour aider la jeunesse.
Le premier ministre s’est targué d’avoir un conseil jeunesse, mais il ne lui donne même pas de place pour se prononcer sur des politiques publiques. Les jeunes auraient vraiment besoin de se prononcer sur le projet de loi qui ne fait rien pour les déstigmatiser.
Mon collègue de Beloeil—Chambly a parlé de la réduction des effets sur la santé publique. À mon avis, on ne fait que s’embourber davantage parce que cela crée de l’anxiété, du stress. À mon avis, les jeunes sont aux prises avec cela. Il n’y a pas de solution. En plus, le débat entourant le projet de loi a lieu au mois de mai, à cinq ou six semaines de la fin de la session parlementaire. Il n’y aura donc pas de projet de loi qui sera créé ou qui découlera de cette situation. De plus, le projet de loi est complètement bâclé. J’aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, je pense que si ma collègue n'était pas là pour poser les questions portant sur la jeunesse, on en parlerait peu ou on n'en parlerait pas du tout à la Chambre, même s'il y a un ministre responsable, qui est le premier ministre.
Cependant, une chose est certaine, et j'en ai parlé dans mon discours. Imaginons un jeune qui a un casier judiciaire ou qui a, à son dossier, le fait qu'il n'a pas comparu en cour, qui ne s'est pas présenté à son audience ou qui doit payer une amende aussi peu élevée — c'est bien relatif — que 50 $. Imaginons un jeune qui, parce qu'il n'aurait pas payé une amende de 50 $, ne pourrait même pas bénéficier du processus que le gouvernement met en avant. Cette personne serait disqualifiée pour ne pas avoir purgé sa peine, c'est-à-dire payé l'amende. Cela est déplorable parce que, comme l'a si bien dit ma collègue, cette personne débute dans la vie. Ce n'est pas quelqu'un qui veut simplement effacer son dossier, ou, dans ce cas-ci, le faire suspendre simplement parce que cela l'amuse. Cela affecte vraiment sa capacité d'avoir un emploi, de louer un appartement, de faire du bénévolat, juste ici, à domicile.
Je terminerai là-dessus: est-il illégal de faire subir de la discrimination à un candidat potentiel à un emploi, même si on sait pertinemment que la discrimination existe malheureusement dans notre société? Oui. Est-il illégal qu'un employeur demande à un candidat s'il a un casier judiciaire pour lequel il a obtenu une suspension de dossier? Non.
Je pose la question à tous mes collègues: pourquoi un Canadien qui a reçu un casier judiciaire à cause d'une loi qui a été reconnue discriminatoire envers des Canadiens plus vulnérables ou qui proviennent de communautés racisées devrait-il payer le prix pour ce qui est maintenant légal et pour l'échec d'un gouvernement?
Je cherche toujours la réponse. Personne n'a pu me la donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de St. Catharines.
D'abord, je tiens à revenir sur une observation qui a été faite en réponse à l'une des questions posées à l'intervenant précédent. Il a mentionné que ce que le gouvernement a fait dans le dossier du cannabis, c'est tenter de relancer la dernière campagne électorale et lancer une petite fleur, et pourtant, le Canada est l'un des rares pays au monde à légaliser le cannabis avec l'intention de le soumettre à une réglementation stricte pour le garder hors de la portée des gens qui ne devraient pas en avoir. Nous prenons maintenant une autre mesure, soit la mise en place d'un système de pardon, où le casier judiciaire des personnes accusées ou jugées coupables de possession simple pourra être suspendu. Les députés néo-démocrates disent qu'il ne s'agit que d'une petite fleur et d'une mesure relativement inefficace, ce qui reflète extrêmement mal ce qui se passe actuellement.
Le projet de loi propose de faire en sorte que les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis aient beaucoup plus facilement accès à un pardon, aussi appelé suspension du casier judiciaire. Habituellement, une personne doit attendre jusqu'à 10 ans après la fin de sa peine pour pouvoir demander un pardon. Aux termes du projet de loi C-93, la période d'attente serait éliminée dans le cas des personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis.
Les frais de traitement des demandes de pardon seraient également éliminés. Il convient de souligner que ces frais s'élèvent habituellement à 631 $. Le projet de loi prévoit l'élimination totale de ces frais. L'objectif est d'aider les personnes visées à se débarrasser le plus rapidement possible du fardeau et de la stigmatisation associés à l'existence d'un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, la possession simple de cannabis obtenu légalement ne représente plus une infraction criminelle. Maintenant que ce nouveau cadre juridique est en place, il est temps de se pencher sur les effets qui subsistent du régime précédent. Bref, de nombreux Canadiens sont pris avec un casier judiciaire uniquement pour possession simple de cannabis. Il s'agit d'infractions relativement mineures, surtout quand on tient compte des changements apportés récemment à la loi, mais les conséquences concrètes qu'elles entraînent peuvent être graves et durer longtemps.
Nous savons que ces conséquences touchent de manière disproportionnée des membres des communautés vulnérables et marginalisées au pays, dont les communautés noires et autochtones. Des études révèlent que les taux de consommation de cannabis sont relativement semblables entre les divers groupes raciaux. Pourtant, une étude menée en 2017 par le Toronto Star a montré que les Canadiens d'origine africaine n'ayant aucune condamnation criminelle sont trois fois plus susceptibles d'être arrêtés pour possession de cannabis que les Canadiens blancs dont la situation est semblable à la leur.
Une personne ayant un casier judiciaire peut avoir beaucoup de mal à franchir une frontière internationale, à obtenir un emploi, à trouver un logement ou à faire du bénévolat dans la collectivité. Le pardon élimine cet obstacle. L'effet d'un pardon est entièrement reconnu et protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que par des lois en vigueur dans plusieurs provinces et territoires.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est l'organisme qui s'occuperait de l'administration de la rationalisation et de l'accélération du processus de pardon proposé dans le projet de loi C-93. Le site Web de la Commission servirait de guichet principal pour les demandeurs. Un guide de demande étape par étape et des formulaires contenant des instructions complètes seraient disponibles en ligne. De plus, des renseignements comprenant un numéro d'information 1-800 et une adresse électronique dédiée seront envoyés par la poste pour aider les demandeurs. Habituellement, les membres de la Commission des libérations conditionnelles tiennent compte de critères subjectifs, par exemple si le demandeur a eu une bonne conduite ou si le pardon lui apportera des avantages mesurables. En vertu du projet de loi C-93, ces critères ne s'appliqueraient pas. La décision serait fondée sur un examen administratif effectué par un membre du personnel, ce qui accélérerait encore le processus. L'examen en question confirmerait simplement que les seules condamnations pour lesquelles il est possible d'obtenir un pardon concernent la possession simple de cannabis, qu'il n'y a aucune condamnation pour d'autres infractions dans le dossier du demandeur et que la peine est complète. Ce processus simplifié donnerait à un plus grand nombre de personnes la chance de prendre un nouveau départ et de reprendre leur vie en main.
Pour atteindre cet objectif important, il sera essentiel d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes intéressées le plus tôt possible. C'est pourquoi je suis heureux de constater que la Commission des libérations conditionnelles se concentrera entièrement sur la planification des futurs efforts de sensibilisation auprès des intervenants.
Ces intervenants sont des organismes communautaires et des groupes de militants, de même que les tribunaux, la police, les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, et les barreaux du Canada. La campagne a pour objet de sensibiliser le public aux réformes proposées afin que les gens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis sachent qu'un processus simplifié existe et qu'ils peuvent s'en prévaloir.
Les gens qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis devraient pouvoir jouer un rôle important dans leur collectivité et la société canadienne. Ils devraient avoir accès à de bons emplois stables et à un logement adéquat pour leur famille et eux-mêmes. Ils ne devraient plus subir l'opprobre pour avoir commis un crime qui n'en est plus un. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C-93 et le recours que le gouvernement propose.
L'annulation des frais et de la période d'attente sont des mesures sans précédent et extraordinaires, mais qui conviennent dans la circonstance. Le gouvernement a pour la première fois annoncé son intention de présenter ce projet de loi le 17 octobre dernier. Ce jour-là, le Canada n'était que le deuxième pays au monde à légaliser et à réglementer le cannabis.
Je suis fier qu'à l'occasion de la dernière campagne électorale, nous ayons eu le courage de reconnaître les problèmes associés à l'interdiction du cannabis et de promettre de changer les choses. Je suis fier que nous ayons tenu cet engagement. Je suis fier de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui va permettre à des Canadiens respectueux de la loi de tourner la page des condamnations pour possession simple de cannabis. Leur permettre de contribuer pleinement à la société est bon, non seulement pour eux, mais aussi pour nous tous. Voilà pourquoi le projet de loi C-93 est si important. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. Nous savons que les Canadiens les plus touchés par cette situation sont des Autochtones et des personnes marginalisées et racialisées, qui subissent depuis longtemps les conséquences négatives des lois liées à la marijuana. Justement, en ce qui concerne l'idée de pardon et de suppression de casier, j'arrive d'une réunion du comité chargé d'étudier ce projet de loi. Nous avons appris que ni l'Association des avocats noirs du Canada ni l'Association des femmes autochtones du Canada, deux groupes qui représentent plus particulièrement ces Canadiens, n'avaient été consultées par le gouvernement dans le cadre de la rédaction de cette mesure législative.
Voici ce que je trouve particulièrement épouvantable: lorsqu'ils ont rédigé ce projet de loi, les libéraux, en plus de ne pas consulter les personnes touchées, ont omis de tenir compte d'un élément que ces deux témoins ont souligné aujourd'hui, à savoir que si une personne est visée par une sanction administrative ou une accusation — une accusation d'omission de comparaître par exemple — et qu'elle a un casier pour possession simple, elle ne pourra pas demander un pardon aux termes de ce projet de loi.
Dans le Nord de la Colombie-Britannique, où j'habite, les omissions de comparaître sont malheureusement assez fréquentes, surtout chez les personnes marginalisées, pauvres ou autochtones. L'an dernier, une jeune femme autochtone a été accusée de possession simple et d'omission de comparaître. Il faut huit heures de voiture pour se rendre de sa communauté au palais de justice. Elle a été obligée de faire de l'autostop parce qu'il n'y a pas de service Greyhound ni de transport en commun. Elle n'avait d'autre choix que de supplier quelqu'un de la conduire, emprunter ou voler un véhicule pour se rendre au tribunal. Elle ne l'a pas fait et maintenant elle se retrouve avec une accusation qui, comme mon ami le sait, l'empêche d'obtenir un pardon.
Nous sommes d'accord avec lui sur ce qu'il dit à propos de permettre à ces gens de tourner la page et de contribuer pleinement à la société. Or, ne comprend-il pas que ce projet de loi doit être modifié si on veut aider les personnes que le gouvernement dit vouloir aider?
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux n'ont pas mené de consultations. Il est clair qu'en omettant de le faire, ils ont présenté au Parlement un projet de loi bancal.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, de nombreuses personnes ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis. Nous parlons de milliers de gens au Canada. Ce projet de loi vise à mettre en place un processus simplifié qui permet à un employé d'évaluer les demandes et d'utiliser les critères énoncés dans le projet de loi pour déterminer très facilement si les demandeurs peuvent être réhabilités ou non. Je pense que le processus qui sera mis en place permettra de faire avancer les choses très rapidement afin que le plus grand nombre possible de personnes puissent suivre le processus et obtenir une réhabilitation.
Au bout du compte, c'est de cela qu'il s'agit. Il s'agit de reconnaître que la possession simple n'est plus une infraction criminelle. Je pense que beaucoup de députés à la Chambre conviendront qu'on aurait dû le faire il y a longtemps. Il s'agit de faire en sorte que le plus de gens possible soient réhabilités.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, le premier ministre, qui n'était alors que le chef du Parti libéral, a indiqué que nous allions légaliser le cannabis. Grâce au projet de loi C-93 et au projet de loi C-45, proposé quelques années après que nous avons été portés au pouvoir, nous remplissons un engagement que nous avions pris lors de la dernière campagne électorale. J'estime que c'est une bonne chose.
Je crois que les Canadiens considèrent que c'est là un changement majeur dans la politique publique. C'est un changement important. Il y a eu relativement peu de problèmes depuis sa mise en oeuvre. Tout s'est relativement bien passé.
Le député ne croit-il pas que nous devrions féliciter les fonctionnaires qui nous ont aidés à en arriver au résultat actuel?
Je pense que le député a soulevé un très bon point. Je pense que la plupart des députés néo-démocrates, voire tous, sont pour la légalisation, ce qu'ils avaient été incapables de dire ouvertement en 2015, que ce soit par opportunisme politique ou pour une autre raison. Le Parti libéral et le présent gouvernement, quant à eux, ont défendu leurs convictions au lieu de dire ce qu'ils pensaient que la population voulait entendre. Nous avons pris cet engagement, puis nous sommes venus ici et nous avons fait exactement ce que nous avions promis. Le cannabis a donc été légalisé. Le Canada est maintenant le deuxième pays à l'avoir légalisé et à le réglementer.
Nous prenons maintenant une autre mesure très importante, et le NPD veut s'y opposer, bien entendu. Grâce à cette mesure, ceux qui ont été accusés et condamnés en vertu de l'ancienne loi pourraient maintenant être réhabilités.
Monsieur le Président, il semble que le député de Kingston et les Îles ait touché une corde sensible du NPD. Nous en entendons encore parler. Les députés néo-démocrates continuent de piailler, et je suis heureux de continuer à bavarder pendant qu'ils continuent de piailler. Nous en parlerons plus en détail. Je suis sûr qu'il y aura une ou deux questions.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer le cannabis et à faire en sorte que le projet de loi fasse exactement ce qui est entré en vigueur l'automne dernier. À ce moment-là, le gouvernement a indiqué qu'il se pencherait sur la question des casiers judiciaires créés sous l'ancien gouvernement. Nous étudions maintenant le projet de loi C-93, qui permettra aux personnes ayant été condamnées pour possession simple de cannabis d'obtenir plus facilement une suppression de leur casier judiciaire.
Le projet de loi C-93 propose une procédure accélérée pour obtenir un pardon, qu'on appelle aussi « suspension du casier judiciaire ». Les demandeurs seraient dispensés des frais habituels de 631 $, et le délai, pouvant aller jusqu'à 10 ans, ne s'appliquerait plus. Le projet de loi faciliterait la pleine participation de ces personnes à la société. Ce serait désormais plus facile pour ces dernières d'accéder à des emplois, à des programmes d'éducation, au logement et même à des possibilités de bénévolat dans leur collectivité. Le projet de loi rendrait les choses plus équitables pour elles.
Le projet de loi renforcerait la sécurité publique en permettant aux gens de se réinsérer dans la société. En concrétisant ce nouveau régime, nous respecterons un engagement important envers les Canadiens.
Pour la première fois de l'histoire, les frais de demande et la période d'attente pour obtenir un pardon seront éliminés. Cette mesure sans précédent constitue une reconnaissance explicite du fait que les condamnations pour la possession simple de cannabis ont causé des difficultés à beaucoup de Canadiens et que certaines populations, notamment les membres des communautés noire et autochtone, en ont fait les frais de façon disproportionnée.
Pour ma part, aujourd'hui, j'aimerais examiner d'un peu plus près les détails du projet de loi. Pour commencer, le projet de loi C-93 modifierait la Loi sur le casier judiciaire. Il éliminerait les frais, la période d'attente et certains critères subjectifs relativement aux personnes condamnées seulement pour la simple possession de cannabis au titre soit de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit de la Loi sur les stupéfiants, qui était en vigueur jusque dans les années 1990, soit de la Loi sur la défense nationale.
L'admissibilité sera fondée sur le but de la possession et non sur la quantité de cannabis que le condamné avait sur sa personne. Les gens qui en possédaient strictement pour leur consommation personnelle seraient admissibles au pardon. Les gens qui entendaient en faire le trafic ou qui en produisaient n'y seraient pas admissibles. Pour être admissible à l'élimination de la période d'attente, les demandeurs auraient simplement à démontrer les trois faits suivants à la Commission des libérations conditionnelles du Canada: premièrement, que la substance en leur possession était du cannabis, deuxièmement, que leur peine a été purgée et, troisièmement, que la condamnation ne visait que la possession en vue d'une consommation personnelle. Pour ce faire, les candidats devraient fournir des documents courants de la police et des tribunaux. La Commission pourrait aider les gens à faire la démarche par courriel ou par téléphone.
Afin d'accélérer davantage le processus, la décision d'accorder un pardon ne serait plus discrétionnaire. À l'heure actuelle, un membre de la commission des libérations conditionnelles évalue les demandes de pardon en vue de déterminer si le demandeur a eu une « bonne conduite » et d'établir si le pardon lui apporterait un « bénéfice mesurable ». Le pouvoir discrétionnaire qui repose sur ce critère subjectif ne s'appliquerait plus dans ce cas-ci. La commission serait plutôt obligée d'accorder un pardon à tout demandeur admissible qui aurait purgé sa peine en entier. Rien d'autre ne serait pris en considération. Le traitement de la demande par le personnel de la commission des libérations conditionnelles serait donc beaucoup plus rapide.
Une fois le pardon ordonné, la commission des libérations conditionnelles aviserait la GRC pour que le casier judiciaire soit déposé au Répertoire national des casiers judiciaires, après quoi la GRC aviserait les autres organismes fédéraux. La commission des libérations conditionnelles serait chargée d'alerter les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux. Résultat: une vérification de casier judiciaire par un employeur ou un propriétaire potentiels, par exemple, ne donnerait plus aucun résultat. Le casier judiciaire ne serait divulgué ou rétabli que dans des circonstances exceptionnelles. Dans la pratique, dans un cas de possession de cannabis, il faudrait probablement que la personne commette un autre crime pour que son casier judiciaire soit divulgué de nouveau.
Avec le projet de loi C-93, nous honorons notre engagement à créer un processus simplifié pour que les gens se débarrassent de leur casier judiciaire pour possession de cannabis ainsi que des obstacles et des préjugés qui l'accompagnent.
De plus, le travail se poursuit sur une réforme plus vaste du système de pardon. Il s'appuie sur les consultations menées par la commission des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique ainsi que sur une étude récente du comité de la sécurité publique. Cette étude, lancée par le député de Saint John—Rothesay, a produit des recommandations judicieuses et unanimes demandant d'accroître l'accessibilité aux pardons dans tous les cas, et non seulement en ce qui concerne les condamnations pour possession de cannabis. Je suis heureux que le Parlement soit saisi de cette question et j'ai hâte de voir les progrès dans ce dossier.
Pour l'instant, nous avons toutefois l'occasion d'aller de l'avant dès maintenant avec le recours ciblé que propose le projet de loi C-93. Comme je l'ai dit, cette mesure renforcerait encore plus la sécurité publique en réduisant les obstacles à la réinsertion sociale qui sont liés à un casier judiciaire. De nombreux Canadiens traînent un casier judiciaire pour quelque chose qui n'est plus considéré comme un crime. Il est grand temps de rendre les choses plus équitables pour les Canadiens qui mènent une vie exempte de criminalité. C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi C-93. J'encourage mes collègues à faire ce qui s'impose et à se joindre à moi pour que le projet de loi aille de l'avant.
Monsieur le Président, je fais une nouvelle tentative. Comme un libéral sera toujours un libéral, j'aimerais rappeler au député libéral que les libéraux soulignent souvent que deux grands groupes de Canadiens, soit les Autochtones et les personnes noires, sont surreprésentés dans le système de justice pénale et particulièrement touchés par les poursuites criminelles pour possession de marijuana.
Des représentants des deux principales associations ont justement témoigné devant le comité il y a une demi-heure à peine. Quand je leur ai demandé s'ils avaient été consultés, ils m'ont répondu que non. Quand nous leur avons demandé quelles étaient les lacunes du processus, ils se sont tous les deux prononcés pour la suppression du casier, un changement que les libéraux ont rejeté quand le NPD l'a proposé. Soulignons, en fait, que les conservateurs ont été plus nombreux que les libéraux à voter pour la suppression du casier, peut-être parce qu'ils comprennent les retombées que ce changement pourrait avoir sur la vie des gens.
Les libéraux répètent sans cesse qu'ils veulent que les gens se réhabilitent et qu'ils n'aient pas à traîner un casier judiciaire jusqu'à la fin de leurs jours. Nous sommes d'accord. Nous avons proposé un amendement, et j'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Selon la formulation actuelle du projet de loi, si le casier judiciaire d'une personne contient à la fois une condamnation pour possession simple et une infraction administrative telle qu'un défaut de comparaître, que tout le monde considérerait comme un crime mineur, cette personne ne pourra pas tirer parti de l'option prévue dans le projet de loi des libéraux et obtenir un pardon.
Je soutiens que le projet de loi, présenté tardivement dans la session, n'a pas fait l'objet d'une consultation adéquate auprès des Canadiens qui en seraient les plus touchés. C'est l'une des raisons pour lesquelles les libéraux ne comprennent pas l'importance de notre amendement. Pour les Canadiens marginalisés, à faible revenu ou autochtones, ces condamnations pour une infraction administrative vont couramment de pair avec les condamnations pour possession.
Le député est-il d'accord pour dire qu'il faut exercer un certain jugement dans l'application du projet de loi de sorte qu'une personne ayant à son casier des condamnations pour une infraction administrative combinées à une condamnation pour possession simple de marijuana puisse obtenir un pardon? Ne serait-ce pas là un heureux changement pour ces Canadiens que nous cherchons à aider?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa passion pour cette cause. Je peux lui assurer que les Canadiens marginalisés ont été consultés. J'admets que ce n'était peut-être pas les groupes qui ont comparu devant le comité aujourd'hui qui ont été consultés, mais le gouvernement fonde ses projets sur des données probantes et consulte les personnes touchées.
Bien qu'un système automatique serait idéal, il ne fonctionnerait pas nécessairement dans ce cas-ci, car les casiers judiciaires ne sont pas suffisamment détaillés. Ils peuvent simplement indiquer qu'il y a eu infraction pour possession d'un narcotique. Ils ne précisent pas nécessairement toutes les infractions en vertu desquelles la personne a été condamnée, surtout après 1996. Cela ne fonctionnerait pas. C'est une excellente idée en théorie, mais elle ne fonctionnerait pas en pratique.
C'est ce qui se produit quand on prend des décisions fondées sur des données probantes. Nous posons des questions un peu partout. Nous consultons les communautés marginalisées, mais aussi les personnes qui détiennent les casiers judiciaires pour savoir comment nous pouvons rendre la vie plus juste pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que le député libéral a mal compris mon collègue néo-démocrate. Il a parlé d'une situation précise où une personne n'était pas en mesure de se présenter à une audience, d'où l'infraction administrative.
Si le député a de l'information selon laquelle il n'est pas précisé dans le casier si l'autre condamnation vise une infraction administrative, je serais heureux de l'entendre. Ces personnes sont maintenant aux prises avec une injustice, une réelle injustice qui a le potentiel de ruiner leur vie à jamais. Leur casier judiciaire ne peut pas être supprimé en raison d'une simple infraction administrative, une infraction à laquelle sont plus susceptibles d'être confrontés des personnes défavorisées, des minorités raciales ou des Autochtones. Ces personnes seront exclues de la loi. J'aimerais savoir pourquoi le député estime qu'il est acceptable que ces personnes ne puissent jamais obtenir de pardon pour quelque chose qui n'aurait jamais dû être considéré comme une infraction au départ.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre des discours aussi passionnés de la part de deux partis qui n'étaient pas favorables à la légalisation du cannabis. Cela dit, avec le système d'aide juridique en place, les gens peuvent se faire représenter. On peut comparaître au nom d'une autre personne. J'ai déjà comparu lors d'audiences de mise au rôle. Les gens peuvent se faire représenter par leur avocat; c'est déjà une possibilité.
Je comprends qu'un manquement aux conditions peut être mineur, mais il peut aussi être plus grave. Ce projet de loi vise les personnes qui n'ont que cette seule condamnation à leur dossier, et il rendrait le processus plus juste pour les Canadiens. C'est la bonne voie à suivre. Ces infractions peuvent être évitées.
Il y a d'autres problèmes dont le député et moi avons discuté auparavant. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne s'est déjà penché sur la question des infractions administratives. Cependant, il est question d'une autre infraction criminelle; on s'est déjà penché sur la question des infractions administratives. Dans le cas d'une infraction mineure, on peut s'adresser à la cour pour trouver une solution.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, Les télécommunications; l'honorable député de Saskatoon—Grasswood, Les ressources naturelles; l'honorable député de Calgary Rocky Ridge, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
J'aimerais revenir à la discussion que nous étions en train d'avoir. Mes deux collègues qui viennent de prendre la parole étaient en faveur de la légalisation du cannabis, et le débat que nous avons eu au cours des dernières minutes sur les infractions administratives était intéressant.
Lorsque nous parlons aux procureurs des inculpations antérieures pour simple possession, ils nous disent que, bien des fois, les gens sont accusés de plusieurs infractions, par exemple d'autres infractions liées à la drogue comme le trafic. Ces infractions sont interreliées, et les accusations sont souvent réduites à des accusations de possession simple. Dans ce genre de situation, le délinquant serait admissible à la proposition des libéraux. Par contre, un adolescent d'une région rurale qui fait face à des accusations et qui n'a pas les moyens de se rendre à une audience judiciaire ou qui ne se présente pas devant le tribunal, ce qui est une infraction administrative, n'y serait pas admissible.
D'emblée, nous constatons les conséquences imprévues d'un piètre projet de loi, et ce n'est pas la première fois que cela se produit avec une mesure législative du gouvernement libéral. À l'avenir, ce gouvernement sera connu comme un gouvernement qui présentait des mesures législatives sans s'être livré à une très grande réflexion. Quand des projets de loi sont renvoyés avec 25, 30 ou 40 amendements, il est clair que le gouvernement ne s'est pas préparé adéquatement.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Nous l'avons constaté dans une multitude de dossiers. Nous pouvons le constater dans ma région présentement dans le dossier du canola. Nous avons rapidement su que le gouvernement chinois voulait que nous agissions au sujet des droits de douane sur l'acier, mais le gouvernement a refusé de le faire. Le gouvernement préfère se mettre à genoux devant le gouvernement chinois plutôt que de traiter avec notre plus important partenaire commercial, les États-Unis. En raison de l'immobilisme du gouvernement, nous nous sommes retrouvés avec des droits de douane. Il y a maintenant des droits de douane sur le canola, ainsi que sur le porc. Ces droits ont été instaurés parce que le gouvernement ne réfléchit pas avant d'agir. Il ne pense pas aux conséquences de ses actes, puis nous nous retrouvons avec plein de dommages collatéraux. On verra que ce sera la même chose avec ce projet de loi quand je parlerai de celui-ci.
C'est aussi la même chose avec les taxes sur le carbone et les autres taxes imposées par le gouvernement libéral. Elles ont un effet démesuré sur les Canadiens comparativement à ce qu'elles font pour réduire les émissions.
Les affaires autochtones sont un autre bon exemple. Cet après-midi, nous avons entendu parler du fait que le gouvernement n'a pas consulté la communauté autochtone au sujet d'un autre projet de loi. Le gouvernement n'a pas demandé aux Autochtones ce qui serait le mieux pour eux. Les libéraux prétendent que la majorité des personnes touchées par le projet de loi sont des Autochtones et des personnes à faible revenu, mais il ne leur a pas demandé ce qui fonctionnerait pour eux. Souvent, les Autochtones n'ont pas accès aux centres urbains et n'ont pas un accès facile à Internet et à ce genre de choses, et les libéraux ne leur demandent pas ce qui fonctionnerait pour eux. Ils inventent plutôt un plan qui ne fonctionnera pas pour beaucoup de personnes.
En ce qui a trait aux affaires autochtones, les libéraux ont divisé des communautés. Beaucoup de bandes veulent participer aux projets énergétiques dans notre partie du monde. Ils veulent leur part de la prospérité qui découle des projets énergétiques, et le gouvernement libéral a essentiellement divisé ces communautés. Il semblerait que c'est ce que fait le plus efficacement le gouvernement libéral.
Le gouvernement a indiqué vouloir tenir des consultations sur cette mesure législative, mais il ne l'a pas fait. Il a aussi prétendu avoir tenu des consultations lors des rencontres concernant les armes à feu au cours des derniers mois. Le gouvernement a organisé les rencontres pour qu'elles se déroulent le mieux possible pour lui, mais ce n'est pas tout à fait ce qui s'est passé. Il y a eu 135 000 réponses en ligne, et, essentiellement, de 75 à 80 % des répondants se sont opposés à ce que le gouvernement intervienne et apporte des changements. Je suppose que le gouvernement ne s'attendait pas à cela, mais c'est ce que les Canadiens voulaient. Une fois de plus, les libéraux les avaient mal compris.
Il y a des conséquences imprévues découlant des catastrophes énergétiques comme l'achat de l'oléoduc Trans Mountain. Il n'était pas nécessaire de l'acheter.
La gestion financière est probablement le domaine où il y a eu les conséquences imprévues les plus évidentes. Les libéraux ont tout simplement jeté l'argent des contribuables par les fenêtres.
C'était intéressant. La semaine dernière, nous avons parlé du projet de loi d'exécution du budget. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas cessé de parler du trésor public. Or, il a rarement parlé des contribuables du Canada et du fait que l'argent du gouvernement ne provient que d'un seul endroit, soit de leurs poches.
Dans chacun de ces dossiers, que ce soit les budgets où on enregistre des déficits deux à trois fois plus élevés que promis ou l'oléoduc Trans Mountain, que personne ne voulait vendre et que personne ne voulait acheter, le gouvernement n'a pas pensé aux contribuables. Les promoteurs étaient eux-mêmes prêts à investir de l'argent dans le projet. Toutefois, à ce jour, les contribuables canadiens ont investi à peu près 5 milliards de dollars dans ce projet. Si le gouvernement entend mener ce projet à bien, il faudra 10 milliards de dollars de plus. Le gouvernement s'est engagé à investir cette somme sans même penser aux contribuables.
De plus, le gouvernement libéral n'a pas dépensé les fonds destinés aux infrastructures de façon juste et équitable.
Il y a eu aussi des conséquences imprévues relativement au programme Emplois d'été Canada. C'est probablement l'un des cas les plus évidents. Les libéraux ont fait une erreur de lecture fondamentale du public canadien en les obligeant à suivre leur idéologie. Quiconque avait un point de vue différent du gouvernement était mis à l'écart.
Je dirais que nous sommes encore une fois dans la même situation. Le projet de loi C-93 a été présenté très tardivement. On dirait rien de plus qu'une mesure de relations publiques. Encore une fois, cela va dans le sens des projets de loi C-45 et C-46, que les libéraux ont adoptés sans comprendre les nombreuses conséquences de leurs propositions. J'ai été un de ceux qui n'ont pas appuyé ces deux projets de loi.
Aujourd'hui, les libéraux sont incapables de répondre à la demande. Ils n'étaient pas prêts. Ils sont incapables de fixer un prix réaliste. Pour les vendeurs du marché privé, les choses vont très bien en dépit des tentatives du gouvernement de leur retirer ce marché.
Le message qu'on a martelé, c'est que le gouvernement allait mettre la substance hors de la portée des personnes qui ne devraient pas y toucher. Or, des élèves du secondaire du premier cycle me disent que la substance ne leur a jamais été aussi facilement accessible qu'aujourd'hui.
Il n'y a certainement pas de solution à la frontière non plus. Plus tôt aujourd'hui, des députés libéraux ont dit qu'ils avaient eu des discussions avec des responsables et qu'il n'y aurait aucun problème pour les Canadiens. Or, nous savons fort bien que c'est faux. Il y a un petit poste frontalier près de chez moi. Il y a une quinzaine de jours, je me suis rendu à un bureau de poste au Montana, puis je suis revenu chez moi. Des agents des douanes américains arrêtent maintenant les Canadiens du côté sud de la frontière avant qu'ils n'entrent au Canada.
Comme les députés le savent, les gens en direction des États-Unis s'arrêtent dans la voie des douanes américaines à la frontière. À leur retour, ils s'arrêtent dans la voie des douanes canadiennes à la frontière. Maintenant, les agents des douanes américains arrêtent tous les automobilistes avant de leur permettre d'entrer au Canada. J'ai demandé aux agents pourquoi ils agissent ainsi, et ils m'ont répondu que les ordres viennent d'en haut. Ils m'ont également dit que, étrange coïncidence, il en est ainsi depuis que le Canada a légalisé le cannabis. Il s'agit d'un autre problème auquel les libéraux n'avaient pas pensé du tout.
En terminant, j'aimerais parler d'un autre sujet. Il me semble que le temps passe très vite ici. Il a beaucoup été question de la différence entre le pardon et la radiation, ainsi que d'autres choses du genre. Le gouvernement a fait son choix; d'autres ont des idées très différentes.
L'un des sujets dont je souhaite parler concerne les contribuables. Le processus coûtera de zéro à 600 millions de dollars. J'aimerais savoir pourquoi, encore une fois, les contribuables devraient payer la facture. Le gouvernement semble pouvoir dépenser l'argent des autres sans problème.
Ce matin, nous avons entendu un député libéral parler d'un ami qui, après avoir obtenu son diplôme universitaire, n'a pas pu obtenir un emploi dans un dépanneur 7-Eleven, mais qui est maintenant fonctionnaire. Il est fonctionnaire et il se porte probablement très bien. Pourquoi les gens qui travaillent maintenant dans un dépanneur 7-Eleven devraient-ils payer pour son pardon ou la suppression de son casier judiciaire, selon la direction que le gouvernement libéral prendra dans cette mesure législative?
Le gouvernement ne tient plus du tout compte de la provenance de l'argent. Il le prend dans les poches des gens ordinaires sans se poser de questions. Pourtant, les personnes qui ont enfreint la loi l'ont fait en toute connaissance de cause, en sachant que si elles se faisaient prendre, il y aurait une punition.
La loi est maintenant modifiée. Je n'ai aucune objection à ce que des gens obtiennent un pardon ou la suppression de leur casier judiciaire. La question est de savoir pourquoi les contribuables, y compris des gens qui gagnent un modeste salaire horaire, devraient payer cette facture.
Je soupçonne que cette mesure aura beaucoup moins de succès que ce qu'en disent les libéraux. J'ai été un peu surpris plus tôt lorsqu'un de mes collègues néo-démocrates a parlé des pardons offerts à la communauté gaie et lesbienne. Il a dit que, jusqu'à maintenant, seulement sept personnes avaient présenté une demande. Cela veut probablement dire que le processus est trop compliqué pour que les gens s'en donnent la peine.
Aujourd'hui, j'ai entendu que 10 000 personnes allaient faire une demande et que cette mesure touchera entre 200 000 et 400 000 personnes. Je demande donc au gouvernement aujourd'hui pourquoi il s'attend à ce que les contribuables du Canada payent encore la note pour un de ses projets de loi qui a des conséquences imprévues, qu'il a omis de prendre en compte.
Monsieur le Président, certains des derniers commentaires du député d'en face me laissent un peu perplexe. Je ne sais pas si les conservateurs appuient ou non le pardon ou la radiation. Cela devient de plus en plus difficile à déterminer. Je pense que nous entendons beaucoup d'opinions personnelles, mais les Canadiens aimeraient entendre la position officielle du Parti conservateur sur cette importante mesure législative.
Le processus, qui remonte aux dernières élections fédérales de 2015, a été intéressant. Comme les députés le savent, le NPD n'a pas appuyé la légalisation du cannabis et le Parti conservateur non plus. Maintenant, d'après ce que je comprends, le NPD appuie non seulement la légalisation du cannabis, mais aussi la légalisation de tout le reste, et le Parti conservateur n'abrogerait pas la loi, ce qui est une bonne décision à mon avis. Ma question au député d'en face porte sur ce sujet.
Au cours des dernières années, nous avons amélioré cette politique sociale progressiste. Les choses progressent relativement bien; beaucoup diraient même que les choses progressent exceptionnellement bien. Quand le député examine le projet de loi C-93 et le projet de loi C-45, ne convient-il pas que nous sommes sur la bonne voie? Même la porte-parole de l'opposition a indiqué qu'elle est personnellement en faveur du pardon.
Monsieur le Président, je remarque que le député n'a pas commenté l'enjeu que j'ai mentionné à la fin de mon intervention, c'est-à-dire le coût de cette mesure pour les contribuables canadiens.
Le député a parlé de politique sociale progressiste. En fait, les libéraux continueront de dépenser l'argent des Canadiens jusqu'au dernier dollar. C'est leur spécialité. Cela n'a rien d'une politique sociale progressiste efficace. Ils se bornent à prendre de l'argent dans les poches des contribuables et à le dépenser sans rendre compte de leurs actions. Tout a commencé par un voyage aux Bahamas. On a eu droit, ensuite, à des dépenses faramineuses et à des déficits incontrôlables. En outre, les libéraux manifestent bien peu d'intérêt à prendre leurs responsabilités à propos de cet argent. Leur insouciance prend de multiples formes, dont celle-là. Ils ne prévoient pas. Ils ne pensent pas aux conséquences.
Le député a mentionné le projet de loi C-45. Les libéraux avaient été avertis que les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies seraient contestées presque immédiatement devant les tribunaux. C'est ce qui se produit, en effet. Il y a des contestations judiciaires dans diverses régions parce que les libéraux ne se sont pas demandé si la mise en oeuvre de leur projet de loi respectait la Charte.
Monsieur le Président, la chose peut-être pardonnée aux députés, car nous l'avons appris très récemment, lors des témoignages de l'Association canadienne des avocats noirs et de l'Association des femmes autochtones du Canada. Aucun des deux organismes n'a été consulté au sujet du projet de loi. Voilà qui est choquant et hypocrite de la part du gouvernement, car ils représentent deux groupes de Canadiens qui font l'objet de discrimination depuis toujours, notamment en ce qui concerne les lois sur la marijuana et les demandes de pardon. Le système libéral fonctionne très bien pour les gens au revenu moyen ou élevé, de race blanche, qui vivent en banlieue, mais pas pour les gens qui sont surreprésentés dans les prisons et dans l'appareil judiciaire.
M. Cudjoe, un représentant de l'Association canadienne des avocats noirs, affirme que le projet de loi sera perçu comme un geste purement symbolique dans sa communauté. Pourquoi? Parce qu'une accusation de possession simple combinée à une entorse à la justice administrative, c'est-à-dire un défaut de se conformer à une ordonnance, la présentation d'une fausse identité ou la combinaison de ces deux délits — ce que les libéraux appellent eux-mêmes des délits distincts et mineurs —, excluront les gens du processus de demande de pardon. Ils ne pourront tout simplement pas obtenir un pardon dans ce système.
Voici la question que je pose sans cesse aux libéraux: si l'objectif général du projet de loi est d'aider les gens à réintégrer le système, notamment les personnes marginalisées, victimes de racisme et à faible revenu, et si ces gens sont incapables de satisfaire aux critères que les libéraux ont établis dans le projet de loi, alors quel est le but de l'entreprise et qui en profitera?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il me demande si c'est un geste symbolique. Je crois que oui. Le projet de loi arrive à la fin d'une longue session, ce qui laisse bien peu de temps pour le mettre en oeuvre. Il n'a pas fait l'objet de consultations auprès des communautés qui, comme nous l'avons entendu toute la journée, préoccupent les libéraux. Sans compter le contenu du projet de loi. Mises ensemble, ces trois choses prouvent que les libéraux ne prennent pas ce dossier véritablement au sérieux. Pour eux, c'est simplement une autre opération de relations publiques pour tenter de bien paraître sans avoir réellement fait le travail.
En ce qui a trait aux consultations, les libéraux tiennent bien des consultations, mais habituellement, ils ne consultent que les personnes qui leur diront ce qu'ils veulent entendre. Voilà pourquoi tant de leurs initiatives sont mauvaises: ils constatent ce que pensent vraiment les Canadiens, et ceux-ci rejettent le leadership offert par le gouvernement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-93, qui découle du manque de prévoyance du gouvernement. Les libéraux ont tenté de précipiter la légalisation selon un échéancier politique que le premier ministre avait créé de toutes pièces. Ils font fi des préoccupations que les municipalités, les organismes d'application de la loi, les professionnels de la santé et d'autres intervenants avaient soulevées à l'époque du projet de loi sur la légalisation de la marijuana récréative. Alors que les problèmes surgissent avec cette consommation, il faut faire preuve de diligence raisonnable et prendre les mesures appropriées pour protéger les Canadiens. Pour cette raison, je vais appuyer le projet de loi avec la plus grande circonspection pour que des amendements soient adoptés à l'étape de l'étude par le comité.
Par sa nature même, le processus de la légalisation de la marijuana rappelle la prohibition et la légalisation de l'alcool au Canada pendant la première moitié du XXe siècle. L'Île-du-Prince-Édouard a été la première province au Canada à adopter une loi sur la prohibition de l'alcool et la dernière à l'abroger. Ainsi, il est possible d'établir des parallèles entre le retour à la légalisation de l'alcool et la légalisation de la marijuana par le gouvernement.
En 1900, l'Île-du-Prince-Édouard interdit la possession ou la vente d'alcool sauf à des fins sacramentelles ou médicales. Un médecin peut en prescrire pour toute une série de maux. Si une personne est accusée et reconnue coupable d'avoir enfreint la prohibition, elle peut recevoir une amende de 100 $ ou écoper de deux mois d'emprisonnement. C'est une peine sévère pour l'époque. Le premier ministre provincial reçoit de nombreuses lettres de personnes reconnues coupables ou de leur famille qui demandent un pardon ou une réduction de la peine. Au milieu des années 1930, l'Île-du-Prince-Édouard affiche un total cumulatif de 1 700 condamnations pour possession, consommation ou vente d'alcool. Par la suite, les attitudes commencent à changer à l'égard de la prohibition. Une partie de plus en plus importante de la population semble s'y opposer. C'est très semblable à l'évolution de la perspective de la société sur la consommation de marijuana au cours des 10 dernières années. Dans les deux cas, dès que l'acceptation sociale a changé, les efforts d'application de la loi ont commencé à décroître.
Dans les dernières années de la prohibition, de nombreux contrebandiers d'alcool se livraient à leur trafic à la vue de tous, un peu comme dans le cas des nombreux points de vente de marijuana illégaux qui avaient pignon sur rue partout au pays, dans les années précédant la légalisation de la marijuana à usage récréatif. Même après la mise en oeuvre de la légalisation, de nombreux points de vente illégaux partout au pays offrent toujours du cannabis, sans permis et sans réglementation. Il semble qu'on en fasse très peu pour corriger la situation. Ces points de vente illégaux font qu'il est beaucoup plus facile pour les mineurs de se procurer de la marijuana en dehors du cadre réglementaire provincial, autant dans les provinces où l'État est responsable de la vente que dans celles où c'est le privé qui s'en charge.
À l'Île-du-Prince-Édouard, la prohibition s'est terminée avec l'entrée en vigueur de la Loi de tempérance en 1948, qui créait les magasins d'alcool régis par l'État et encadrait la vente d'alcool aux habitants et aux touristes au moyen d'un système de permis et de quotas. Bon nombre des arguments présentés à l'époque où on voulait légaliser de nouveau l'alcool — de la lutte contre le marché noir à la collecte de nouvelles recettes — ont été repris dans le débat sur la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. Dans les deux cas, les efforts du gouvernement pour endiguer le commerce illicite des substances concernées n'ont eu que peu d'effets. La contrebande d'alcool à l'Île-du-Prince-Édouard s'est poursuivie jusqu'à ce qu'une campagne d'envergure soit menée pour l'endiguer au milieu des années 2000. Aujourd'hui, 80 % des ventes de marijuana se font sur le marché noir, ce qui représente des milliards de dollars chaque année.
Au lendemain de la légalisation, beaucoup de questions demeurent en suspens. Il est évident que le gouvernement a mis en oeuvre cette loi trop rapidement.
De nombreux groupes, y compris au sein des forces de l'ordre, avaient exprimé leurs préoccupations quant à l'augmentation appréhendée du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, mais les libéraux ont assuré à la population que cela n'arriverait pas et qu'ils doteraient les forces policières des outils nécessaires pour l'application de la nouvelle loi. Nous avons maintenant appris que les appareils de dépistage de la marijuana que les libéraux se sont dépêchés d'approuver avant la légalisation l'année dernière produisent régulièrement de faux positifs. On se croirait dans un épisode de Seinfeld.
Pendant les essais, les appareils de dépistage routier donnaient de faux positifs pour les automobilistes qui avaient récemment mangé des graines de pavot, notamment un bagel ou un gâteau au pavot. Les résultats de toutes ces personnes soumises au test de dépistage d'opioïdes dans leur salive et dans leur urine étaient erronés. Si une personne qui venait de manger un bagel aux graines de pavot se faisait intercepter par la police et échouait au test de dépistage, elle serait arrêtée puis conduite au poste de police afin de passer un test d'urine. Advenant des résultats positifs, elle pourrait être accusée de conduite avec les facultés affaiblies simplement pour avoir mangé ce matin-là un bagel aux graines de pavot ou un gâteau au citron et pavot. Voilà qui s'ajoute à la liste des innombrables échecs du premier ministre et du gouvernement libéral.
En 2015, le premier ministre a regardé les Canadiens droit dans les yeux et leur a dit qu'il rétablirait l'équilibre budgétaire. C'est aussi à ce moment-là qu'il a affirmé que le budget pourrait peut-être s'équilibrer tout seul. Nous savons maintenant que ces promesses faites n'ont pas été tenues. Les déficits, qui devraient continuer au-delà de l'an 2040, auront des répercussions sur les Canadiens pendant toute une génération, et même plus.
La taxe sur le carbone n'est rien de plus qu'une ponction fiscale. Il s'agit d'une mesure fiscale déguisée en mesure environnementale. Espérons que les recettes de la TVH découlant de cette nouvelle taxe permettront aux libéraux de financer les dépenses irresponsables du premier ministre.
Le même premier ministre a promis de faire preuve de transparence et de soumettre les politiciens à une éthique plus rigoureuse. Or, les nombreux scandales qui se sont produits depuis ce temps prouvent que le premier ministre a manqué à ses engagements. Qu'il s'agisse de passer des vacances illégales sur l'île d'un milliardaire ou d'accorder un lucratif contrat de pêche à un membre de la famille, on voit que la conduite du gouvernement sous l'actuel premier ministre est loin d'être éthique. C'est sans parler de l'ingérence politique du premier ministre dans les procédures pénales visant ses amis et donateurs libéraux au sein de SNC-Lavalin. Il s'est fait prendre à exercer des pressions sur l'ancienne procureure générale, et lorsqu'elle en a parlé, il l'a renvoyée.
Plus récemment, le premier ministre a continué d'accumuler les échecs sur la scène mondiale à cause de ses interventions — ou plutôt de son inaction — dans les dossiers concernant la Chine. Deux Canadiens ont été détenus de façon arbitraire. Nous avons appris récemment qu'un autre Canadien a été condamné à la peine de mort. La Chine a bloqué les importations de canola canadien, qui se chiffrent à plusieurs milliards de dollars, et elle bloque maintenant les importations de porc. Tout cela s'est produit en l'absence du premier ministre. Il n'a même pas remplacé l'ambassadeur qu'il avait choisi lui-même, et nous en voyons les répercussions sur les intérêts et la sécurité du Canada.
Étant donné que le premier ministre a l'habitude de ne pas respecter ses engagements, il est important de faire preuve de diligence et de prudence lorsque nous examinons un projet de loi présenté par le gouvernement, en particulier à ce stade de la législature, quand nous savons que les libéraux cherchent à honorer au moins l'une de leurs promesses électorales. Lorsque la sécurité de nos enfants et des automobilistes est en jeu, nous devons veiller avec beaucoup de diligence à bien faire les choses.
Nous espérons que, au comité, nous serons en mesure de faire le bon travail qui est nécessaire pour mettre en oeuvre une stratégie protégeant les Canadiens. Je vais appuyer le projet de loi avec la plus grande circonspection, dans l'espoir que des amendements y soient apportés dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous espérons que puisque cette promesse a été faite dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens, le premier ministre sera disposé et apte à la respecter.
Monsieur le Président, le discours du député résume très bien le type de planification et de stratégie qu'utilise le chef de l'opposition depuis deux ans et qui s'inspire de la méthode Harper. Il s'agit de se livrer aux attaques les plus personnelles possible contre le premier ministre ou un ministre. Les conservateurs s'adonnent aux attaques les plus personnelles qui soient. C'est le mot d'ordre de l'opposition officielle. C'est ce qu'elle doit faire.
Alors que l'opposition s'emploie à salir la réputation des députés ministériels, nous mettons l'accent sur les Canadiens et l'adoption de politiques, de mesures législatives et de budgets qui améliorent très concrètement leur qualité de vie. C'est la raison d'être du projet de loi C-93. Cette mesure législative donnera suite à une promesse électorale et, de surcroît, elle permettra d'améliorer les choses pour des gens dans toutes les régions du pays, dont, j'oserais dire, la circonscription du dernier intervenant.
Le député d'en face ne pense-t-il pas qu'il serait bien, parfois, de simplement reconnaître qu'une mesure législative est progressiste et va être utile à la société canadienne et de s'en tenir à cela plutôt que de céder à la tentation de se lancer dans les attaques personnelles façon Harper contre le gouvernement?
Monsieur le Président, voilà une question très intéressante de la part du député d'en face. En ce qui concerne les attaques à l'endroit du premier ministre, je dirais que les libéraux les ont cherchées. Il s'agit de problèmes libéraux que les libéraux doivent régler. L'opposition, elle, leur demande des comptes.
Pour ce qui est des mesures législatives progressistes qui méritent les louanges de la loyale opposition de Sa Majesté et de ce député, je dirai sans hésitation qu'une mesure législative progressiste que j'appuie vivement et dont je suis très fier est celle touchant la prestation pour la garde d'enfants. L'ancien gouvernement Harper dont parle le député d'en face a instauré une prestation universelle pour la garde d'enfants. Puisqu'il est question d'attaques, l'opposition de l'époque, les libéraux, disait qu'on ne pouvait pas faire confiance aux parents, que ceux-ci dépenseraient l'argent pour acheter de la bière et du popcorn. Voilà le genre de mesure législative progressiste que je n'ai pas de mal à appuyer, une mesure qui donne le choix aux parents.
Monsieur le Président, je ne sais pas si quelqu'un d'autre s'en rend compte, mais il semble que les libéraux veulent reprendre la campagne électorale de 2015. Je me demande pourquoi ils agissent ainsi après quatre ans au pouvoir. On pourrait croire qu'ils aimeraient se concentrer sur la campagne électorale de 2019, mais ils désirent plutôt revenir à la campagne électorale de 2015, quand ils avaient promis que l'élection générale de l'époque serait la dernière à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour. Or, j'ai des nouvelles pour mes collègues libéraux: il semble que l'élection générale de 2019 sera organisée selon ce système. Les libéraux ont fait toutes sortes de promesses. Ils ont donc une mémoire sélective quand ils affirment qu'ils s'acquittent de leur mandat.
J'ai une question précise à poser, et elle s'adresse aux libéraux qui connaîtraient la réponse.
Voici les faits: les Canadiens marginalisés, autochtones et pauvres n'auront pas la même possibilité d'obtenir un pardon que les Canadiens blancs de la classe moyenne. Comment le sais-je? C'est parce que c'est ce qu'ont dit les témoins qui ont comparu devant le comité pour parler du projet de loi.
J'ai une question simple à poser à mon collègue, et j'aimerais connaître sa position personnelle, pas celle de son parti.
Encore une fois, les Canadiens marginalisés, autochtones et pauvres sont surreprésentés quand une accusation de possession simple est combinée à une entorse à la justice administrative, comme un défaut de comparaître. Ces personnes ont le pire accès au système de justice pénale. D'après la Cour suprême du Canada, elles y sont victimes de racisme et de discrimination systémique. La combinaison de ces facteurs signifie que ces Canadiens ne recevront jamais un pardon et devront traîner un casier judiciaire jusqu'à la fin de leurs jours. Nous savons les conséquences que cela aura sur leur famille et eux.
Mon collègue serait-il en faveur d'un amendement qui permettrait aux personnes accusées d'entorse à la justice administrative d'obtenir un pardon au titre de cette mesure législative?
Monsieur le Président, il est certain que les exemples cités par le député correspondent exactement à ce que nous aimerions voir étudier au comité et au genre de témoignages que nous aimerions entendre. De cette façon, si, en tant que pays, nous entreprenons un processus visant à redresser les torts administratifs, nous le ferons d'une manière équitable pour tous les Canadiens et en leur fournissant un accès égal à la justice, peu importe leurs moyens, leur origine ou leur race.
J'ai certainement hâte d'avoir l'occasion d'entendre les amendements proposés au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-93 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi vise à rendre les choses plus équitables pour les Canadiens, les Canadiennes et leurs familles. Trop longtemps, la prohibition inefficace du cannabis a fait en sorte que de nombreux Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire à la suite d'une condamnation pour possession simple de cannabis.
L'existence d'un casier judiciaire à son nom complique la présentation d'une candidature à un emploi, la recherche d'un logement ou même la pratique du bénévolat dans sa communauté. La stigmatisation qui l'accompagne peut donner aux gens l'impression qu'on ne les verra jamais autrement que comme des criminels.
De toute évidence, les casiers judiciaires ont leur raison d'être dans le contexte de la sécurité publique. Cependant, ils peuvent aller à l'encontre de leur objectif lorsqu'ils empêchent des gens qui ne représentent pas un danger de participer pleinement à la société. C'est particulièrement le cas lorsque l'activité qui a donné lieu à une condamnation n'est plus illégale et que les membres de certaines communautés en ont payé le prix de façon disproportionnée.
Voilà pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-93, qui permettra de simplifier le processus de pardon, c'est-à-dire la suspension du casier judiciaire, en supprimant la période d'attente et les frais de demande.
Généralement, une personne condamnée pour possession simple de cannabis doit attendre cinq ans pour un pardon, mais le délai peut aller jusqu'à 10 ans. Le projet de loi C-93 permettra aux demandeurs de demander un pardon aussitôt leur peine purgée. De plus, les frais associés, qui s'élèvent à 631 $ depuis 2012, seront éliminés. En outre, les critères habituels, comme la preuve de bonne conduite ou le fait que la suspension du casier apporte au demandeur un avantage mesurable, seront également supprimés.
Par ailleurs, la Commission nationale des libérations conditionnelles prend des mesures supplémentaires, comme la simplification des formulaires de demande et la sensibilisation des communautés, dans le but de permettre aux personnes ayant déjà été condamnées pour possession de cannabis d'effacer leur casier et de continuer leur vie aussi rapidement et aisément que possible.
C'est l'un des derniers chapitres de cette triste mésaventure que fut l'interdiction du cannabis au Canada, qui remonte à près d'un siècle. Des milliards de dollars ont été gaspillés pour appliquer un régime juridique inefficace, sans parler des milliards de dollars qui se sont engouffrés dans les poches du crime organisé.
La prohibition n'a aucunement empêché que les jeunes Canadiens se classent parmi les plus gros consommateurs de cannabis au monde. Certains d'entre eux, notamment ceux issus de communautés marginalisées, se sont retrouvés avec un casier judiciaire qui a miné leurs possibilités éducatives et économiques.
En raison de la multitude des instances judiciaires et des services policiers dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada, qui ont tous leurs propres registres de condamnations archivées depuis des décennies, nous ne connaissons pas le nombre précis de Canadiens et de Canadiennes qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis. Cependant, nous savons qu'un processus simplifié de pardon sans période d'attente ni frais de demande facilitera les démarches visant à obtenir un pardon pour les personnes qui en ont besoin afin de tourner la page une fois pour toutes.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à mettre fin à l'interdiction inefficace et improductive du cannabis. De son côté, le NPD souhaitait maintenir l'interdiction du cannabis en l'accompagnant d'un régime de décriminalisation. On aurait ainsi vu la police donner des amendes aux personnes issues de collectivités marginalisées et aux personnes à faible revenu. Quant aux conservateurs, ils sont encore convaincus que les gens en possession d'une petite quantité de cannabis pour leur usage personnel méritent d'être jetés en prison.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont donné la possibilité d'adopter notre proposition, et en octobre 2018, c'est précisément ce que nous avons fait. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-45, nous avons mis en place un système de production et de distribution du cannabis légal, rigoureusement réglementé et conçu pour garder le cannabis hors de la portée des jeunes et pour retirer les profits des mains des criminels. À ce moment-là, le gouvernement avait annoncé son intention d'offrir des recours aux personnes ayant seulement été reconnues coupables de possession simple de cannabis. Encore une fois, nous avons respecté notre engagement.
Un pardon sans période d'attente et sans frais est une mesure très efficace qui s'offre à tout le monde dans notre société.
Le casier judiciaire d'une personne réhabilitée est scellé et mis sous séquestre. Une vérification par un employeur ou un locateur éventuel sera sans résultat, et il en sera de même lors des recherches des agents des services frontaliers américains dans la base de données de la police canadienne.
Le casier judiciaire ne pourra être divulgué ou réactivé que dans des circonstances extraordinaires, notamment la perpétration d'une nouvelle infraction criminelle.
L'effet d'un pardon est pleinement reconnu et protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit la discrimination fondée sur le casier judiciaire d'une personne réhabilitée.
Des mesures de protection comparables existent dans plusieurs provinces et territoires. L'élimination de la période d'attente et des frais prévus normalement sont des mesures inédites. En procédant ainsi, nous aplanissons des obstacles importants au cheminement des Canadiens qui cherchent à se débarrasser de la discrimination et du fardeau associés à un casier judiciaire pour possession de cannabis. Cela leur permettrait de participer pleinement à la société et de devenir des Canadiens et des Canadiennes responsables.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière et leur redonner les possibilités qu'ils ont perdues, mais nous pouvons leur donner un moyen leur permettant d'aller de l'avant. Nous avons tout à gagner et rien à perdre lorsque les gens réintègrent pleinement la société en poursuivant des études, en se trouvant un emploi et, de façon plus générale, en participant pleinement à la vie de la communauté et de la société canadienne.
C'était dans notre intérêt collectif de mettre fin à la prohibition du cannabis, car un système régi par un cadre juridique rigoureux est plus sécuritaire pour nous tous qu'un marché clandestin sans encadrement. Maintenant qu'un cadre juridique est en place, il est dans l'intérêt collectif de permettre à nos concitoyens, qui ont déjà été reconnus coupables de possession de cannabis, de se défaire d'un casier judiciaire qui leur a été imposé dans le cadre de l'ancien système.
Le projet de loi C-93 va dans ce sens. J'appuie fermement ce projet de loi, et j'invite tous mes honorables collègues à en faire autant.
[Traduction]
Monsieur le Président, en rétrospective, la légalisation visait à retirer la marijuana des mains des enfants et les profits, des mains du crime organisé, ce qui ne s'est pas produit jusqu'ici. À Oshawa, il y a eu une horrible situation où des enfants ont apporté de la marijuana sous forme comestible à l'école, et ce fut un gros problème. Beaucoup d'entre nous craignent que les libéraux aient géré maladroitement le projet de loi du début à la fin.
Que pense mon collègue de la question de l'équité, qui a été soulevée par les intervenants précédents, relativement au projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires? Il y a des Canadiens à faible revenu, et d'autres qui peuvent se permettre de payer leur réhabilitation. Étant donné que, dans bien des cas, ces Canadiens ont fait l'objet d'une négociation de plaidoyer pour être condamnés d'infractions mineures plutôt que d'infractions plus graves, que pense-t-il de l'utilisation exclusive de l'argent des contribuables canadiens pour ces réhabilitations? Ne voit-il pas que la suspension généralisée des casiers judiciaires pourrait présenter un danger potentiel pour la population?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de répondre à la question de mon collègue.
Avant d'y répondre, j'aimerais dire que j'ai moi-même été impliqué dans le monde de la justice, puisque je suis avocat de profession. J'ai fait beaucoup de bénévolat dans ma communauté et j'ai vu les désastres occasionnés par le fait de posséder un casier judiciaire, même pour simple possession de cannabis.
Il y a des gens qui voulaient faire du bénévolat dans leur communauté ou enseigner un sport à des jeunes, par exemple, mais on leur a interdit de le faire. Des gens voulaient accéder à un emploi, mais ils ne pouvaient pas le faire. Dans de nombreux domaines d'emploi, on demande que le casier criminel soit vierge.
En ce qui concerne l'effet que cela pourrait avoir sur les deniers publics, il n'y a aucune comparaison possible entre les finances de l'État et le fait de donner à quelqu'un la possibilité de réintégrer les rangs de la classe ouvrière, de donner à quelqu'un qui veut travailler la possibilité de réintégrer le marché du travail.
Il n'y a aucune mesure qui puisse se comparer à celle-là. Les effets positifs d'un pardon gratuit et accessible à tout le monde sont des milliards de fois plus avantageux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de la position du NPD.
Je pense que les libéraux ne réalisent pas qu'ils peuvent prendre « oui » comme une réponse, puisqu'on a voté en faveur du projet de loi C-45. Au-delà de cela, revenons sur la question d'un pardon par opposition à l'effacement du dossier.
Aux États-Unis — mon collègue de Beloeil—Chambly en a fait mention dans son discours —, on a vu des situations où les États ont légalisé le cannabis et également procédé, dans la plupart des cas, à la radiation complète des casiers judiciaires pour les infractions liées à la possession simple. Pourtant, le ciel ne s'est pas écroulé. En fait, on a vu des situations où l'effacement complet du dossier a permis aux gens d'être soulagés et au système d'être désengorgé. Cela n'a aucun prix pour la société, et l'exemple américain nous le prouve bien.
J'aimerais savoir pourquoi mon collègue défend la position de ce projet de loi qui veut créer un pardon pour les dossiers, un pardon qui n'effacera en rien l'existence du casier judiciaire, plutôt que de suivre l'exemple américain de la plupart des États qui, eux, ont procédé à l'effacement complet du dossier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. La réponse est simple: le processus de pardon canadien a fait ses preuves. J’en sais quelque chose, pour avoir été avocat et pour avoir aidé des clients à obtenir un pardon. L’expérience canadienne est une réussite.
Les États-Unis, comme chaque pays souverain, ont leur façon de faire. Au Canada, le problème, c’est qu'il est difficile de retrouver toutes les condamnations, puisqu'il faut aller consulter les registres de toutes les petites villes dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sans parler des divers paliers juridiques.
Lorsqu'un individu va à l’étranger et qu'on lui demande s’il a déjà consommé du cannabis et s’il a déjà été accusé de possession de cannabis, il peut répondre oui, puis présenter une preuve écrite et tangible du pardon qu'on lui accordé. Nous croyons que c’est beaucoup plus efficace que de faire l’inverse.
Monsieur le Président, je vais poser ma question en anglais, puisque c'est un sujet très complexe.
[Traduction]
On trouve énormément plus d'Autochtones et de Canadiens noirs parmi les personnes accusées de possession. Nous avons entendu les témoignages de l'Association des femmes autochtones du Canada et de l'Association des avocats noirs du Canada. Non seulement elles n'ont pas été consultées au sujet de cette mesure législative, mais les membres des groupes touchés, plus particulièrement les Canadiens à faible revenu, les Autochtones et les personnes qui habitent en région rurale, sont beaucoup plus susceptibles d'avoir aussi été condamnés pour ce qu'on appelle une infraction contre l'administration de la justice, comme un défaut de comparaître ou le fait de donner un faux nom. Ensemble, ces infractions, considérées comme des crimes mineurs non violents, combinées à une accusation de possession de marijuana, les excluraient du système de réhabilitation que le gouvernement dont fait partie le député préconise.
Mon collègue voudrait-il nous dire ce qu'il pense de l'idée de donner aux commissions des libérations conditionnelles le pouvoir d'accorder la réhabilitation à ceux qui ont été condamnés pour une infraction contre l'administration de la justice et pour possession? Comme il l'a dit dans son allocution, le fait de permettre aux gens de ne pas traîner leur condamnation, leur casier judiciaire, leur donnerait des possibilités pour voyager, mais surtout, pour travailler.
Nous connaissons la circularité du système de justice criminelle, qui a été décrit par la Cour suprême du Canada comme raciste par nature et systématiquement biaisé envers ces gens. Nous ne voulons pas y contribuer en faisant en sorte que la simple combinaison d'une condamnation pour possession et d'une condamnation pour infraction administrative les exclue d'une éventuelle réhabilitation et les prive de la possibilité d'avoir ce que tous les Canadiens espèrent, se donner et donner à leur famille une vie meilleure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Celle-ci se base sur la prémisse qu'il pourrait y avoir une discrimination systématique fondée sur la communauté d'origine de la personne qui présente une demande de pardon.
Avec mon épouse, j'ai exercé le droit pendant 23 ans. Nous avions un petit cabinet d'avocat dans une région extrêmement rurale. Nous avons fait des tonnes de demandes de pardon pour des clients de tous les horizons: des gens de race blanche, des Autochtones, des francophones, des anglophones, des gens bien nantis, des gens plus pauvres et des prestataires de l'aide sociale.
Il y a eu parfois des situations difficiles, bien sûr, mais la seule discrimination possible à ce moment-là concernait le fait de devoir payer pour accéder au pardon. Alors, le fait que ce projet de loi élimine tous les frais associés à la demande de pardon rend celle-ci extrêmement accessible à tous, et ce, à tout moment. Je ne peux concevoir où et à quel moment un individu, peu importe ses origines, pourrait subir de la discrimination à cet égard au Canada.
Monsieur le Président, j’aimerais bien revenir sur ma question précédente, parce que je n'ai pas eu de réponse claire.
Aux États-Unis, dans les États qui ont décidé de légaliser le cannabis, il y a eu, dans la plupart des cas, un processus de radiation complète du casier judiciaire. Il est extrêmement important de faire la distinction entre ce processus et le simple pardon.
Lorsqu'on franchit la frontière et qu'on nous demande si on a déjà été déjà condamné pour une offense telle que la possession simple de cannabis, puis si on a obtenu un pardon, on doit quand même répondre oui. Toutefois, lorsque le dossier est effacé complètement, ce n'est pas le cas. Aux États-Unis, ils ont décidé de procéder de cette manière, c’est-à-dire en effaçant le dossier au complet, ce qui facilite grandement la vie à ceux et celles qui ont été condamnés pour possession simple et qui veulent voyager.
Alors, encore une fois, j’aimerais comprendre pourquoi le gouvernement ne décide pas d’aller dans cette direction et de faciliter la vie aux gens qui ont été condamnés pour une offense qui n’en est plus une et qui rend leur vie extrêmement compliquée lorsqu'ils veulent voyager ou encore trouver un emploi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais donner un seul exemple pratique.
Dans le passé, quand on décrivait une sentence pour possession de drogue, très souvent, on ne précisait pas de quelle drogue il s'agissait. Il y a peut-être une différence entre la possession de cannabis et la possession de cocaïne. Le passé fait qu'il peut être difficile de déterminer, à la simple lecture d'un casier judiciaire, si on parle d'une drogue précise ou de drogue en général.
En ayant un pardon pour possession simple de cannabis, on peut effectivement et assurément convaincre son interlocuteur qu'on a déjà reçu ce genre d'accusation et lui montrer son pardon. C'est un exemple pratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat de cet après-midi sur le projet de loi C-93, qui prévoit la suspension sans frais et accélérée du casier judiciaire pour possession simple de cannabis, me donne l'occasion que j'attendais depuis longtemps de faire une déclaration claire à la Chambre des communes sur les principes qui sous-tendent mon point de vue de longue date sur la légalisation du cannabis. Il s'agit en fait de ma deuxième chance de m'exprimer à ce sujet, car j'ai également pu le faire en abordant le projet de loi d'initiative parlementaire il y a quelques semaines.
Je suis en faveur de la légalisation de la marijuana depuis que j'ai été élu pour la première fois, il y a près de 20 ans. J'ai exprimé mes opinions sur le sujet pour la première fois lors d'une conférence sur les politiques publiques en 2001, et elles ont été publiées dans Options politiques la même année. Mon point de vue à ce sujet est donc connu depuis très longtemps.
J'ai toujours formulé mes arguments en termes pratiques plutôt qu'abstraits. Toutefois, le débat d'aujourd'hui, comme celui d'il y a quelques semaines, me permet de discuter des questions de libertés civiles associées à la guerre contre les drogues indépendamment de la discussion sur la légalisation de la marijuana. Il n'est pas question de légalisation de la marijuana aujourd'hui. Les dés sont jetés; le cannabis est légal. Si ce projet de loi est rejeté ce soir, le cannabis sera toujours légal, et si le projet de loi reçoit la sanction royale d'ici la fin de la présente législature, il sera toujours légal.
Nous ne parlons pas ce soir des conséquences des produits chimiques que contiennent les drogues, si nous devions légaliser ces dernières. On peut dire aujourd'hui que cela n'a rien à voir avec le débat. Nous parlons simplement des dommages causés par le fait de transformer en crime un acte sans victime.
Je veux dire aujourd'hui, comme je l'ai dit il y a 18 ans lorsque j'ai sorti ma première publication sur le sujet, qu'il est moralement condamnable de criminaliser l'usage personnel de toute substance lorsque l'utilisation ou la mauvaise utilisation qu'on en fait ne cause aucun préjudice à qui que ce soit d'autre que l'utilisateur lui-même. Le fait d'ingérer du cannabis ou de l'alcool, par exemple, et de conduire ensuite un véhicule sur la voie publique met en danger autrui et, à ce titre, n'est pas un crime sans victime. Voilà pourquoi c'est illégal, et à juste titre. En revanche, consommer du cannabis et rester chez soi tout le week-end ne fait aucune victime. En fait, consommer de l'alcool et le cuver chez soi pendant le week-end ne fait pas non plus de victime.
Lorsque personne n'est victime d'un acte, sinon celle qui l'accomplit, il est immoral pour l'État de la pénaliser. Le principe s'appliquerait même si aucune des conditions suivantes n'était vraie.
Par exemple, ce principe s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que certaines personnes souffrent d'un traumatisme qui les incite à faire des choix impulsifs, surtout en ce qui concerne les substances psychotropes. Quand ces personnes sont pénalisées, la loi punit en fait des gens qui ont été victimes du comportement abusif de leurs parents ou de leurs partenaires, qui ont été traumatisés par la guerre, qui sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetale ou qui souffrent d'un simple traumatisme crânien. Le principe selon lequel les crimes sans victime ne devraient jamais être punissables s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que certaines personnes sont nées avec des gènes comme le gène NRXN3 qui, en 2011, a été associé à des risques accrus de dépendance. En l'occurrence, la loi s'en prend aux personnes qui ont perdu à la loterie génétique.
Le principe s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que les personnes possédant une grande influence et beaucoup de pouvoir sont bien moins susceptibles d'être poursuivies qu'un Canadien moyen ayant commis la même infraction. Un cas qui illustre bien cela est celui de Michel Trudeau, le frère du premier ministre, qui a échappé à des poursuites pour possession de marijuana il y a 21 ans grâce à l'intervention de son père qui, à l'époque, était premier ministre.
Voici ce que l'actuel premier ministre a dit à ce sujet il y a deux ans. Il a signalé que, en 1998, son père, Pierre Trudeau, « avait fait appel à ses amis dans la communauté juridique, avait retenu les services du meilleur avocat possible et était convaincu qu'il parviendrait à faire abandonner les chefs d'accusation ». Il a ajouté: « Nous avons pu le faire parce que nous disposions des ressources nécessaires. Mon père avait quelques contacts. Nous étions convaincus que mon jeune frère ne serait pas pris avec un casier judiciaire pour la vie. »
Le principe voulant que les crimes sans victime ne devraient jamais être punis tiendrait toujours même s'il n'était pas vrai que les Canadiens défavorisés, qui ont plus de risques, statistiquement, que leurs concitoyens d'être arrêtés, poursuivis et pris avec un casier judiciaire, sont beaucoup plus susceptibles de faire partie de groupes sociaux ou raciaux ayant tendance à être marginalisés d'autres façons aussi.
Deux criminologues de l'Université de Toronto ont découvert que, de 2015 à 2017, à Halifax, les Noirs étaient cinq fois plus susceptibles que les Blancs de se faire arrêter pour possession de cannabis. Les mêmes chercheurs ont découvert que, à Regina, au cours de la même période, soit de 2015 à 2017, ce qui est très récent, les Autochtones étaient neuf fois plus susceptibles que les Blancs de se faire arrêter pour cette infraction.
Akwasi Owusu-Bempah, l'un des deux criminologues, a déclaré ceci: « Nous savons que le taux de consommation de cannabis est relativement semblable entre les groupes raciaux. Ainsi, le fait que certains groupes aient été ciblés de façon disproportionnée lors de l'application de la loi sur les drogues, surtout les populations noires et autochtones, renforce la nécessité d'accorder une amnistie ou un pardon. En effet, ces groupes ont été non seulement ciblés de façon disproportionnée, mais ils ont aussi été démesurément pénalisés à cause des conséquences découlant du casier judiciaire. »
Autrement dit, au-delà du fait que la légalisation du cannabis a des répercussions différentes selon les groupes raciaux, il faut aussi réparer les torts causés par la racialisation du système pénal. Les faits indiquent qu'il s'agit bel et bien d'un racisme systémique, peu importe quel était le principal motif de chaque arrestation.
Ces exemples d'inégalités sont bel et bien réels. Par conséquent, la disposition du Code criminel qui interdisait la possession de petites quantités de marijuana, qui a heureusement été abrogée, était elle aussi fautive à tous ces points de vue.
Si l'infraction sous-jacente n'aurait jamais dû être considérée comme une infraction — ce qui n'est pas seulement mon opinion mais ce que le Parlement a décidé quand il a adopté la Loi sur le cannabis il y a un an — il va de soi que toute pénalité de longue durée, telle qu'un casier judiciaire, associée à cette activité autrefois illégale doit aussi perdre toute validité, pour les mêmes raisons. Cela vaut qu'il s'agisse d'un droit protégé par la Charte ou simplement de l'effet discriminatoire que l'application de la loi a eu sur certains groupes. Cela vaut que l'injustice en question soit interdite par la Charte ou qu'elle contrevienne simplement à la justice naturelle, un élément qui prend une importance considérable quand on parle des raisons pour lesquelles le gouvernement n'accepte pas de supprimer les casiers judiciaires dans ce cas-ci, comme il l'a fait pour les anciennes infractions concernant les activités homosexuelles entre adultes consentants, qui étaient considérées illégales à une certaine époque.
Pour être clair, le maintien du casier judiciaire pour les personnes qui ont consommé de la marijuana lorsqu'il s'agissait d'une infraction criminelle représente une injustice de longue date et elle demeure aujourd'hui une injustice à laquelle il faut remédier. Bien franchement, une disposition sur la suppression du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de possession de moins de 30 grammes de cannabis aurait dû être incluse dans la Loi sur le cannabis, il y a un an. La raison pour laquelle cela n'a pas été le cas demeure un mystère pour moi, surtout en raison du sincère désir de défendre la liberté civile qui a dû motiver le premier ministre à partager l'histoire très personnelle de son père et de son frère. J'ai remarqué que, dans d'autres États qui ont légalisé l'utilisation non thérapeutique du cannabis, comme la Californie et le Vermont, les dispositions sur la suppression du casier judiciaire des personnes condamnées en vertu des lois abrogées font partie intégrante de la loi prévoyant l'abrogation.
Pour beaucoup de personnes qui subissent cette injustice, le projet de loi C-93 est un moyen moins parfait et moins complet d'atteindre le même objectif. Environ 500 000 Canadiens, soit 1 à 2 % environ de la population adulte, ont un casier judiciaire pour possession de petites quantités de cannabis à des fins personnelles. Si le projet de loi C-415 avait été adopté, il aurait supprimé tous ces casiers judiciaires.
La suppression d'un casier judiciaire n'est pas tout à fait la même chose qu'un pardon ou une suspension du casier judiciaire, ce que propose le projet de loi C-93. C'est différent à plusieurs égards. D'une part, un pardon doit être demandé formellement. Toute personne peut présenter une demande de pardon. Habituellement, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la personne doit attendre au moins cinq ans et débourser un peu plus de 600 $. Si le projet de loi C-415 avait été adopté, la suppression des casiers judiciaires aurait été immédiate et sans frais.
Ce n'est pas exactement ce que ferait le projet de loi C-93. Son très long titre le décrit bien. Les gens n'auraient pas à payer de frais ni à respecter de délai, mais ils devraient toutefois présenter une demande. Ensuite, la Commission des libérations conditionnelles déciderait si elle accorde le pardon, en établissant si le demandeur respecte une série de conditions. C'est donc une loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Elle abolirait le délai de cinq ans et éliminerait les frais de 600 $. C'est tout, mais ce n'est quand même pas mauvais, alors j'appuierai le principe du projet de loi pour le renvoyer au comité ce soir.
Je veux toutefois être bien clair. Le projet de loi C-93 ne va pas assez loin parce que la suspension de casier judiciaire n'équivaut pas à une radiation. Contrairement à une radiation, la suspension du casier judiciaire n'entraîne pas la destruction permanente du dossier relatif à une condamnation dans les bases de données fédérales. Avec une radiation, la personne est considérée comme n'ayant jamais été reconnue coupable de l'infraction aux termes du droit canadien. Avec une suspension, la personne est toujours coupable de l'infraction. Elle a toujours fait l'objet d'une condamnation. C'est simplement qu'il n'est plus possible d'y avoir accès.
Il existe des distinctions considérables. Comme on le sait, les agents chargés du contrôle à la frontière des États-Unis se réservent le droit de demander aux Canadiens qui traversent la frontière s'ils ont un casier judiciaire pour consommation de marijuana. Des Canadiens sont souvent refoulés à la frontière après avoir répondu par l'affirmative. Tout le monde sait qu'on se fera arrêter sur-le-champ si on ment à un représentant des services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis alors qu'on se trouve sur le territoire de ce pays, comme c'est le cas quand on traverse la frontière par voie terrestre, contrairement aux aéroports de Toronto ou Vancouver, où on se trouve en sol canadien. Si les casiers judiciaires étaient supprimés, il serait possible pour les gens de répondre honnêtement qu'ils n'ont pas de casier judiciaire pour cette infraction, qu'ils voyagent par voie terrestre ou par avion, ce qui n'est pas le cas s'ils ont obtenu un pardon. La distinction est importante.
Le gouvernement donne la justification suivante pour ne pas radier une condamnation liée à la possession de cannabis. Voici un passage tiré d'un communiqué publié par les libéraux le 1er mars 2019, soit le jour où le projet de loi C-93 a été présenté. Je cite:
La radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l’activité en question et la loi n’auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte.
Je veux simplement expliquer ce qui cloche dans ce raisonnement. Les libéraux faisaient explicitement référence au fait que les actes homosexuels entre personnes consentantes avaient déjà été illégaux et que, aujourd'hui, toute loi qui interdirait ces actes serait perçue comme étant une violation de la Charte. Cette distinction relative à la Charte existe bel et bien; on pourrait de nouveau rendre illégal le cannabis sans que cela enfreigne la Charte. C'est en ce qui concerne la Charte. Cela ne dit rien sur la moralité de la loi concernée. Nous avons dit que, au Canada, il était tout à fait correct de consommer du cannabis à des fins personnelles et d'en posséder une petite quantité. C'est tout à fait correct.
Je mets au défi tous les députés ministériels de se lever aujourd'hui et d'affirmer qu'ils croient que c'était inacceptable du point de vue moral, que la loi concernée était inacceptable du point de vue moral il y a 1 an, 2 ans, 10 ans ou 50 ans, que c'était inacceptable à l'époque, mais que c'est accepté aujourd'hui, autant que c'était inacceptable du point de vue moral il y a 10, 20 ou 100 ans de se livrer à des actes homosexuels et que c'est aujourd'hui acceptable.
Il n'y a jamais rien eu de mal en ce qui concerne les actes homosexuels entre adultes consentant et il n'y a jamais rien eu de mal en ce qui concerne le cannabis. Cette distinction, qui porte sur ce qui a été inscrit dans la Charte et ce qui ne l'a pas été, est tout simplement illogique, d'autant plus que l'orientation sexuelle a failli ne pas y être inscrite.
Les gens marginalisés en raison de la pauvreté, de la maladie mentale, ou de l'appartenance à un groupe victime de discrimination raciale — et il existe différents types de discrimination raciale dans différentes parties du pays — sont plus nombreux à être poursuivis et persécutés. C'était ainsi dans le passé. Le fait que les policiers aient agi de manière raciste à certains endroits au pays à diverses époques ne rend pas ce qui est arrivé à ces personnes plus acceptable que ce qui est arrivé aux personnes condamnées pour le supposé crime d'avoir pris part à un acte homosexuel consensuel. Cette distinction n'a aucun sens.
J'étais à Washington la semaine dernière pour rencontrer des membres de la Chambre des représentants et du Sénat, qui envisagent de modifier les lois étatsuniennes sur le cannabis. Ils n'envisagent pas nécessairement d'en légaliser l'usage à des fins récréatives, comme nous l'avons fait ici, quoique certains appuient l'idée. Beaucoup veulent modifier les dispositions relatives à l'usage de marijuana à des fins médicales, ce qui la rendrait accessible aux anciens combattants qui souffrent d'un état de stress post-traumatique. Un projet de loi interdirait aux agents des services frontaliers des États-Unis de demander aux Canadiens s'ils ont déjà été reconnus coupables d'une infraction liée au cannabis. Un autre traite des lois régissant les transactions bancaires d'un État américain à l'autre en ce qui concerne les activités liées au cannabis qui sont légales aux termes d'une loi d'État.
Les Américains sont très conscients des questions de liberté civile et du fait que les lois en la matière sont appliquées inéquitablement selon la race dans leur pays. Lorsqu'il est question de se débarrasser d'un casier judiciaire, la notion de « suppression » s'impose. Il n'y a aucune raison pour le gouvernement de ne pas accepter la suppression de ces casiers.
Comme je l'ai dit, le projet de loi est bon dans une certaine mesure. Ce soir, je voterai pour et j'encourage mes collègues à faire de même. Toutefois, le projet de loi n'est pas suffisant. Il est inacceptable de maintenir en vigueur une tendance d'application de la loi aux relents de racisme systémique après avoir déclaré que le crime lui-même n'aurait jamais dû être un crime, qu'il n'a jamais été mauvais et qu'il ne l'est pas non plus aujourd'hui.
C'était acceptable pour le premier ministre — qui ne s'est jamais fait prendre — de fumer un joint lorsque c'était illégal. Il n'a tout simplement pas été pris en flagrant délit. Il a admis après le fait qu'il en avait consommé. En quelque sorte, c'est acceptable, n'est-ce pas? Je ne l'ai jamais entendu dire qu'il en avait consommé alors que c'était illégal et que c'était donc immoral à ce moment-là. Je ne l'ai jamais entendu dire que s'il avait été pris, il aurait trouvé juste d'aller en prison ou de traîner un casier judiciaire toute sa vie. Il n'a pas dit cela. Il a dit que cela n'aurait pas dû être mal et qu'il fallait donc se débarrasser de la loi. Il avait raison. Il aurait eu raison de faire en sorte que personne qui n'a pas pour père un premier ministre ou qui ne bénéficie pas du meilleur réseau de contacts au monde se retrouve avec un casier judiciaire pour le restant de ses jours.
Le projet de loi est bon, mais il est insuffisant. Je vais voter pour son adoption. Je vais encourager fortement les membres du comité à voter pour une forme quelconque d'amendement afin d'y inscrire l'élément crucial soulevé par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, à savoir qu'il faut s'occuper de ceux qui ont une sanction administrative mineure dans leur casier judiciaire et qui seront pris avec elle pour le reste de leur vie. C'est une excellente idée. J'espère que le gouvernement libéral fera preuve d'une certaine souplesse à cet égard. Ce serait un excellent test décisif pour déterminer si l'objet du projet de loi est d'aider les gens ou de simplement retirer un dossier au Nouveau Parti démocratique, qui avait rédigé précédemment un meilleur projet de loi sur le même sujet.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les arguments intellectuels que le député d'en face présente, que ce soit à la Chambre ou lors de manoeuvres dilatoires. Je tiens à lui poser une question sur l'argument qu'il a présenté ce soir au sujet des crimes sans victime. Estime-t-il que les sanctions administratives, comme celles qu'on reçoit quand on ne se présente pas à une audience de libération conditionnelle, et cetera, imposées relativement à tout crime sont des crimes sans victime et, par conséquent, ne devraient pas être considérées comme des crimes?
Non, monsieur le Président, ce n'est pas ce que je voulais dire. Je pense qu'il doit y avoir une forme de pénalité pour ce genre de comportement, sinon, les accusés en liberté conditionnelle ou en attente de leur sentence n'auraient pas à respecter la loi. Ce n'est absolument pas ce que je dis.
Dans ce cas-ci, au départ, l'infraction n'aurait pas dû être quelque chose de mal. L'infraction n'existe plus.
Parfois, c'est une question de contexte. Certains actes commis en temps de guerre sont plus graves à cette époque et une fois la guerre finie, ces actes illégaux ne le sont plus. Ce n'est pas ce que nous disons à propos du cannabis.
Le problème est qu'on a dit que l'infraction en question ne devrait pas être une infraction et que les problèmes de procédure dont on parle sont survenus dans le contexte d'une audience liée à cette infraction, qui n'aurait pas dû être un acte illégal au départ. Voilà en quoi consiste le problème et c'est là l'élément que nous pouvons régler.
Ce n'est certainement pas ce que je considérerais être un crime sans victime.
Un crime sans victime est un acte qui n'implique personne d'autre que son auteur. Une personne peut se faire du mal, mais c'est son affaire, ce n'est pas l'affaire de l'État. L'État, comme l'a dit un jour le père du premier ministre, n'a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation. Il avait raison. C'est la chose la plus judicieuse qu'il ait jamais dite. Maintenant que l'État est sorti des chambres à coucher de la nation sur cette question, peut-être devrait-il nous permettre aussi à présent de fermer la porte et les fenêtres pour un peu plus d'intimité.
Le député a signalé que les libéraux ont déclaré s'opposer à la suppression des casiers judiciaires parce qu'il s'agit d'une mesure très particulière, qui ne s'applique qu'aux crimes qui, aux termes de la Charte, n'auraient jamais dû être considérés comme tels. Pourtant, la plupart des condamnations pour possession de cannabis découlent d'incidents certainement liés à la Charte et qui touchent de manière disproportionnée les Canadiens appartenant à une minorité raciale, de couleur, pauvres ou autochtones. On pourrait facilement dire que ces incidents sont liés à la Charte.
Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il en pense. Il s'agit de crimes qui, aujourd'hui, ne sont plus considérés comme tels. Par conséquent, on devrait simplement supprimer les casiers judiciaires afin que les personnes visées puissent reprendre une vie normale.
Monsieur le Président, je vais d'abord dire quelques mots au sujet du projet de loi C-415. Après le rejet du projet de loi, le député de Victoria, qui est toujours un gentleman, a envoyé des lettres de remerciements aux députés qui avaient voté en faveur de la mesure législative. Je lui ai répondu et je l'ai remercié d'avoir soulevé cette question d'une manière si réfléchie et intelligente. Je lui ai dit que le pays tout entier lui devait des remerciements pour son travail dans ce dossier. Je suis heureux de le préciser ici. Je suis tout à fait convaincu du service qu'il a rendu à chacun d'entre nous.
Pour ce qui est de la question des incidents liés à la Charte, la Chambre s'est penchée là-dessus. Dans la motion M-103, présentée par la députée de Mississauga—Erin Mills, on a demandé à un comité d'étudier la question du racisme systémique qui est, comme l'a dit un témoin, le racisme qui reste après qu'on s'est débarrassé des racistes.
Le racisme administratif existe, et sur le plan pratique, il est très difficile de le combattre en déposant des contestations fondées sur la Charte. Nous pouvons comprendre pourquoi. Prenons par exemple une série d'arrestations, un phénomène statistique, mais aucun acte n'en est à l'origine. Dans ce cas, il est très difficile d'intenter des poursuites en vertu de la Charte, bien que des personnes plus spécialisées que moi se soient penchées sur cette question.
C'est fondamentalement une question de liberté civile, et je le dis en pesant mes mots. Toutefois, il faut le dire. Si le député a bien écouté tout ce que j'ai dit, il saura que j'ai mentionné deux exemples de groupes raciaux, à savoir les Autochtones en Saskatchewan et les Noirs en Nouvelle-Écosse, qui se font arrêter à un taux beaucoup plus élevé que les Blancs.
C'est également un enjeu dans un district électoral comme le mien, presque exclusivement composé de Blancs. Les pauvres, les sous-prolétaires, les personnes atteintes de maladies mentales, les victimes du syndrome d'alcoolisation foetale, ceux qui ont un gène qui les prédispose à la toxicomanie ou à la perte de contrôle des impulsions, tous ces gens sont plus susceptibles de faire l'objet de poursuites et donc de persécution institutionnelle. C'est intrinsèquement injuste pour eux également.
Monsieur le Président, le député a fait allusion au communiqué du 1er mars. Dans ce communiqué, le gouvernement du Canada traite de la différence entre une suspension et une radiation à la lumière de la Charte. Il clarifie vraiment la question.
Comparons cela à ce que le député d'en face laisse entendre. Il dit qu'en vertu de cette mesure législative une condamnation devrait être radiée, comme s'il n'y en avait jamais eu. Toutefois, en pratique, un futur gouvernement pourrait rendre le cannabis de nouveau illégal. Si l'on s'en remet aux débats lors de la dernière campagne électorale, il y a une nette différence entre une question relevant de la Charte et une autre, et le fait d'utiliser la Charte comme référence.
Je vais parler précisément de l'exemple donné par le député. Il a parlé du passage à la frontière américaine et du fait qu'il serait peu indiqué de mentir. Si l'on dit à une personne que sa condamnation a été radiée de son casier judiciaire, en d'autres termes, que c'est comme s'il ne s'était jamais rien passé, lorsque la personne arrivera à la frontière, elle dira qu'elle n'a pas de casier judiciaire. Le député ne reconnaît-il pas que les contrôleurs à la frontière américaine ont peut-être encore de l'information sur le casier et que cela pourrait entraîner toutes sortes de problèmes? J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, dans l'exemple du député dont j'ai parlé dans mes commentaires, il faudrait, par définition, qu'il existe un casier judiciaire, sinon l'agent frontalier n'aurait aucun fondement pour procéder à une arrestation, ce qui arrive aux gens qui mentent à un garde-frontière. La personne peut répondre honnêtement: « Je n'ai pas de casier judiciaire. Je n'ai enfreint aucune loi canadienne. »
Si l'agent frontalier pose la question différemment et demande à une personne si elle a déjà consommé de la marijuana, celle-ci ne devrait pas mentir non plus. Quand je traverse la frontière, j'ai l'avantage de n'avoir jamais consommé de marijuana. C'est pratique de pouvoir dire la vérité.
Cependant, tous les gens à qui j'ai parlé pensent que le danger est beaucoup plus grand dans le scénario que je viens de décrire que dans celui du député. Après tout, les Américains n'essaient pas d'arrêter des gens sans fondement. Si nous adoptons la disposition visant à supprimer les casiers judiciaires, nous faisons en sorte que ces personnes ne se retrouvent pas dans une situation où ils choisissent imprudemment de mentir à un agent frontalier américain lorsqu'il leur pose des questions.
Monsieur le Président, pour donner suite aux observations du député précédent, j'aimerais souligner que je n'aurais également pas à mentir à la frontière puisque je n'ai jamais consommé de marijuana ou même fumé une cigarette. Je suis heureux de faciliter la tâche aux agents.
J'aimerais revenir sur plusieurs choses qui ont été soulevées pendant le débat. Premièrement, un député a dit que l'un des objectifs de la légalisation de la marijuana était de priver le crime organisé des profits de ce commerce, et que cela ne s'est pas concrétisé. Bien sûr, c'est complètement faux. Les faits sont complètement l'inverse. On a vendu beaucoup de cannabis légal, alors de grosses sommes ont été détournées du crime organisé. Je ne pense pas que quiconque à la Chambre contestera qu'il s'agit d'un avantage pour les Canadiens.
Le même député a soulevé un autre point, soit qu'on courait le risque d'accorder un pardon à quelqu'un qui aurait commis une infraction plus grave que la simple possession de marijuana pour usage personnel. C'était un bon point. Le projet de loi a été conçu pour faire en sorte que, pendant l'enquête aux fins du pardon, on puisse s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une autre infraction. Parfois, les dossiers peuvent être imprécis quant à la substance impliquée dans l'infraction. Ou bien il se peut qu'on ne puisse pas voir clairement si la possession était pour une consommation personnelle ou aux fins de trafic. C'est une des raisons pour laquelle le projet de loi a été élaboré ainsi, pour qu'on vérifie ces choses.
Je ne peux qu'admettre que le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevé un bon point. J'espère que le comité se penchera sur celui-ci au moment des témoignages. Les effets d'une infraction administrative qui découle d'une infraction de possession doivent faire l'objet d'une étude, surtout dans des circonstances difficiles, pour décider de la bonne manière d'en traiter.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a souligné de façon convaincante un point important concernant les passages à la frontière. Avant d'aborder cette question, je tiens à dire tout le respect que j'ai pour ce député et sa façon de se comporter. J'espérais le rencontrer dans un couloir au cours des prochains jours pour lui dire. Son attitude est très positive. Il ne fait pas d'attaques personnelles. Il présente ses arguments avec tact et de manière réfléchie et constructive, comme devraient le faire tous les parlementaires. Pour cela, il mérite des félicitations.
En ce qui concerne la frontière et l'idée que la radiation rendrait les choses plus faciles, je dirai que les députés risquent de se tromper à cet égard. En fait, cela pourrait les rendre plus difficiles. Comme les députés le savent, le casier disparaît s'il y a radiation. Lorsqu'un agent américain demande si on a un casier judiciaire pour consommation de marijuana, une personne pourrait répondre « non », en pensant que le casier a disparu complètement. Or, le casier a disparu au Canada, mais, malheureusement, lorsqu'il y a pardon, radiation, et cetera, au Canada, les Américains ne suppriment pas leurs dossiers. Ainsi, si une personne a commis une infraction liée à la marijuana, des informations pourraient paraître dans les dossiers des Américains. La personne pourrait répondre « non » parce qu'elle pense que sa condamnation a été radiée. Cette personne serait alors prise en train de mentir à des agents frontaliers américains, ce qui, comme on le sait, entraîne de graves conséquences.
La suppression du casier judiciaire ne faciliterait pas nécessairement l'entrée aux États-Unis. Elle pourrait même compliquer les choses, surtout si un agent des services frontaliers américains désire que le Canada lui confirme qu'un casier a été suspendu et que tout est en règle. Si le fonctionnaire canadien n'arrive pas à trouver la suspension, le douanier américain se demandera si c'est parce qu'il n'y a jamais eu de casier ou parce que les pratiques administratives laissent à désirer. La suppression du casier pourrait donc compliquer les choses dans certains cas.
Je tiens à souligner que j'utiliserai le terme « pardon » pour parler des suspensions de casier, bien que le terme technique approprié soit « suspension de casier judiciaire ».
Le gouvernement propose le projet de loi C-93 parce qu'il souhaite que les Canadiens et leur famille soient traités équitablement. Depuis déjà trop longtemps, de nombreux Canadiens subissent les conséquences négatives d'un casier judiciaire à cause d'une simple infraction de possession de cannabis. On peut imaginer ce que ressentent les personnes qui postulent un emploi et voient leur candidature refusée pour une raison comme celle-là, ou encore celles qui ont du mal à trouver un logement et même à faire du bénévolat dans leur collectivité à cause d'une condamnation pour simple possession de cannabis. Il n'est pas facile de composer avec les préjugés qui entourent le casier judiciaire, même une fois que ce fardeau est supprimé.
Un pardon aiderait de nombreux Canadiens à retomber sur leurs pieds. Voilà pourquoi le gouvernement tient à faire ce qui est juste et équitable.
Le projet de loi C-93 simplifierait le processus de réhabilitation en éliminant la période d'attente, qui peut durer jusqu'à 10 ans, pour les demandeurs qui ont été condamnés seulement pour possession simple de marijuana. Cela signifie qu'ils seront immédiatement admissibles à la réhabilitation, à condition d'avoir purgé leur peine et de ne pas avoir été condamnés pour une autre infraction.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevé un point intéressant au sujet des infractions administratives liées à la possession simple. J'espère que le comité se penchera sur la question, si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture.
J'ai déjà parlé des dispositions administratives auparavant. Je rappelle aux députés que le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté portait sur le syndrome d'alcoolisation foetale. Les personnes atteintes de ce syndrome ont subi des lésions cérébrales pour des raisons indépendantes de leur volonté. Elles ne comprennent pas nécessairement qu'il est important d'aller à leur rendez-vous et qu'elles s'exposent à des conséquences si elles ne le font pas. Par conséquent, elles se retrouvent dans un cercle vicieux où elles sont constamment emprisonnées, puis relâchées. Ce genre de situation ne devrait jamais se produire.
Même si je n'ai pas réussi à faire adopter ce projet de loi pendant la législature actuelle, j'espère que quelqu'un prendra la relève lors de la prochaine législature afin que les personnes atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale ne soient plus condamnées de façon déraisonnable pour une infraction criminelle qu'elles sont incapables de comprendre.
Auparavant, il y avait des obstacles à la présentation de demandes de pardon. Non seulement le processus pouvait prendre énormément de temps, mais il y avait également un coût. Les frais de demande de 631 $ exigés par la Commission des libérations conditionnelles représentaient assurément un obstacle pour de nombreuses personnes. C'est particulièrement vrai étant donné qu'une grande partie des personnes reconnues coupables gagnaient de faibles revenus.
Aux termes du projet de loi C-93, ces frais seraient entièrement abandonnés. Les personnes auraient ainsi une chance de reprendre leur vie en main: elles n'auraient plus de casier judiciaire pour possession simple de cannabis. C'est l'approche qui est la plus juste et la plus logique selon le gouvernement.
Bien sûr, un débat rigoureux sur la meilleure façon de gérer la situation a déjà eu lieu. Le gros du débat est antérieur à la présentation de la Loi sur le cannabis. En fait, il a commencé il y a des décennies.
L'usage récréatif du cannabis était illégal au Canada depuis l'époque de la prohibition dans les années 1920. Cependant, ce n'est que dans les années 1960 que sa consommation est devenue populaire.
En 1961, après l'entrée en vigueur de la Loi sur les stupéfiants, le nombre de condamnations pour possession simple de cannabis a commencé à augmenter. La Loi sur les stupéfiants a été remplacée par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui demeure en vigueur.
Nous savons que les accusations et les condamnations pour possession simple visent de façon disproportionnée les groupes marginalisés de la société, y compris les Canadiens autochtones et noirs. Nous devrions assurément soulever ce point lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
Tout cela montre que, puisque nous étions conscients que la légalisation du cannabis serait possible un jour au Canada, nous débattons depuis longtemps de l'octroi d'un pardon pour ces condamnations.
Faisons maintenant un bond en avant jusqu'au moment où la Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale, en juin dernier, puis est entrée en vigueur, en octobre. Nous avons alors annoncé publiquement notre intention d'offrir des recours aux personnes ayant seulement été reconnues coupables de possession simple de cannabis. Nous avons fait une promesse et nous l'avons respectée.
En ce qui concerne le pardon, le débat a porté, en grande partie, sur l'octroi d'une amnistie sous forme de pardon ou de suppression de casier judiciaire. Plusieurs parlementaires ont aussi exprimé publiquement leur appui à l'octroi d'une amnistie pour possession simple. À l'avenir, nous pourrons nous fonder sur une variété d'expériences et une multitude d'idées. Ce que nous faisons maintenant doit être dans l'intérêt supérieur des Canadiens afin d'assurer la plus grande équité possible, de la façon la plus sensée et pratique qui soit.
Le gouvernement choisit de permettre aux Canadiens qui ont purgé leur peine pour des condamnations liées à la possession simple de cannabis de présenter une demande de pardon sans frais de demande auprès de la commission des libérations conditionnelles et sans délai d'attente. C'est une approche équitable. Par exemple, nous aurions pu autoriser la radiation des condamnations pour possession simple de cannabis, comme il a été suggéré plus tôt. Cependant, la possession de cannabis obtenu illégalement demeure illégale aujourd'hui. Voilà pourquoi un pardon, tel que ce que nous proposons dans le projet de loi C-93, est une solution très efficace.
Nous proposons d'éliminer le délai d'attente une fois la peine purgée et d'éliminer les frais de demande de 631 $ auprès de la commission des libérations conditionnelles. Une fois la demande approuvée, le casier de la personne serait scellé et classé. Il pourrait être examiné de nouveau seulement dans des circonstances extraordinaires, comme si une autre infraction est commise ultérieurement. Le casier suspendu pourrait être divulgué dans ces circonstances exceptionnelles seulement avec l'approbation du ministre de la Sécurité publique. Comme on peut l'imaginer, si cette divulgation nécessite l'approbation d'un ministre, cela signifie qu'elle serait peu fréquente, et le casier suspendu ne serait divulgué que dans ces circonstances très particulières.
La Loi canadienne sur les droits de la personne garantit le respect d'un pardon, ce qui signifie que le crime pour lequel un pardon est accordé ne pourra jamais être utilisé de quelque façon que ce soit à l'encontre de la personne dans les secteurs sous réglementation fédérale. La plupart des provinces et des territoires ont des lois similaires qui offrent des protections contre la discrimination. Normalement, lorsque le fédéral accorde un pardon ou qu'il suspend un casier judiciaire, les provinces et les territoires lui emboîtent le pas.
L'élimination du délai et des frais de demande est sans précédent et aura l'effet voulu, soit d'aider à mettre fin à la marginalisation et au fardeau que représente un casier judiciaire pour de nombreux Canadiens de façon à leur permettre de contribuer pleinement à la société. On comprend les effets que ressentent de nombreux membres de la société. Des dizaines de milliers de gens au Canada ont déjà consommé de la marijuana à des fins récréatives. Par conséquent, le processus de légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives, lorsqu'elle n'entraîne pas de dommages à autrui, et l'octroi d'un pardon à ceux qui ont été reconnus coupables d'en consommer dans le passé sont importants pour la société canadienne. Les gens peuvent reprendre confiance en eux et tenter de dénicher un emploi, de s'acheter une maison ou de faire tout ce qu'ils veulent, sans être désavantagés.
Les effets pratiques et l'objet d'un pardon sont d'éliminer les obstacles à la réinsertion sociale pour permettre aux gens de postuler des emplois sans être victimes de discrimination ou de s'impliquer dans diverses ONG, ce qu'ils ne peuvent pas faire en ayant un casier judiciaire. Il arrive parfois que les personnes qui ont un casier judiciaire ne soient pas autorisées dans certains logements. Grâce au pardon, le passé d'une personne qui présente une demande pour l'une de ces choses serait caché parce que son casier judiciaire serait scellé et qu'il ne serait pas accessible aux personnes qui demandent des renseignements à son sujet. Nous estimons qu'il s'agit de l'outil le plus efficace à notre disposition pour atteindre l'objectif que nous souhaitons pour les gens qui traînent un casier judiciaire et les préjugés qui en découlent depuis trop longtemps.
La première étape est de mettre en place le pardon. Le projet de loi C-93 permettra aux Canadiens qui ont déjà été déclarés coupables de possession simple de présenter une demande de pardon. Lorsqu'ils auront purgé leur peine, ils pourront présenter une demande sans frais et ils n'auront pas à attendre. Les obstacles à la réinsertion sociale seront éliminés pour ces personnes.
Je me réjouis à l'idée que les dizaines de milliers de personnes qui, par le passé, ont été injustement lésées par ces règles seront dorénavant traitées de la même manière que tous les autres membres de la société. Je souligne le rôle de chef de file que joue le Canada dans ce dossier. Un intervenant précédent a déclaré que le Canada est le deuxième pays seulement au monde à agir ainsi. Ce sera un autre exemple pour le reste du monde de la façon dont le Canada rend vraiment justice aux personnes qui n'ont pas causé de tort à autrui, mais qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis pour leur consommation personnelle, ce qui, en soi, n'a certainement pas nui à d'autres personnes. D'autres substances peuvent causer beaucoup plus de tort à des gens et à la société à cause des gestes que peuvent poser les personnes ayant les facultés affaiblies. Certaines de ces substances sont légales; d'autres ne le sont pas.
Cette mesure a certainement eu un effet énorme sur la société canadienne, et je pense qu'il est très encourageant de constater que le cannabis est maintenant légal et que de nombreux Canadiens pourront obtenir un pardon, ce qui éliminera les effets négatifs du casier judiciaire sur leur vie.
Je remercie tous ceux et celles qui estiment qu'il s'agit d'un changement positif.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 avril 2019, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1307)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bendayan
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Thériault
Tilson
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 240
CONTRE
Députés
AngusAubin
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Hardcastle
Hughes
Jolibois
Kwan
MacGregor
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Nantel
Ramsey
Sansoucy
Singh
Trudel
Total: -- 28
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant des mois, le gouvernement libéral a ignoré les conseils de nos alliés et a refusé d'exclure Huawei de notre futur réseau 5G.
Des pays et des fournisseurs du monde entier reconnaissent qu'il est beaucoup trop dangereux de permettre à une société d'État chinoise d'accéder à tous les niveaux de notre réseau de communication. Toutefois, le gouvernement refuse de prendre une décision, laissant l'industrie et les Canadiens dans l'incertitude.
Nous constatons maintenant que, même si le gouvernement retarde cette décision, il empêche quiconque s'opposant à Huawei de se prononcer à savoir si le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada devrait permettre à Huawei de financer une chaire de recherche. En effet, ceux qui s'opposent à Huawei ne peuvent pas donner leur avis sur la décision d'autoriser ou non la société à s'ancrer davantage dans notre infrastructure de recherche scientifique et technique. Le gouvernement est fidèle à son habitude: il prend une décision, et seuls ceux qui sont d'accord avec lui peuvent donner leur avis. Si l'on empêche la participation de quiconque s'oppose au fait que Huawei finance la recherche, alors seuls ceux qui sont en faveur de l'idée seront entendus.
Actuellement, l'Université de la Colombie-Britannique travaille en partenariat avec Huawei sur la recherche liée au réseau 5G puisque le gouvernement ne lui a pas dit de ne pas le faire — même si trois anciens directeurs de principaux organismes de sécurité du pays ont dit que le Canada devrait couper les liens avec Huawei lorsqu'il est question de développer notre infrastructure 5G.
Le directeur du SCRS a dit que nous devons nous méfier de l'espionnage commandité par un État dans le réseau 5G; or, l'une des plus grandes universités du pays permet à Huawei de s'introduire dans son réseau, sans qu'aucune directive ne soit donnée par le gouvernement libéral. Des universités comme Stanford, Berkeley et Oxford ont coupé leurs liens avec Huawei alors que le gouvernement canadien l'accueille ni plus ni moins à bras ouverts.
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement aide Huawei à s'implanter dans l'infrastructure de recherche du Canada et le réseau 5G tout en disant qu'il n'a pas décidé s'il allait le lui permettre. Le pays ne peut avoir à sa barre un gouvernement qui se laisse flouer et qui prétend que tout va bien pendant que des Canadiens attendent leur exécution en Chine. Il est déraisonnable de permettre à la société Huawei, contrôlée par l'État chinois, de s'infiltrer dans nos réseaux 5G et nos universités.
Il est plus que temps que le gouvernement écoute ses alliés, qu'il prenne les mesures qui s'imposent, interdise l'accès de Huawei dans notre réseau 5G et aussi cesse de signer des accords de recherche avec cette entreprise.
Monsieur le Président, la cybersécurité des Canadiens est très importante aux yeux du gouvernement, tout comme la sécurité nationale, qu'il ne mettra jamais en péril. Nous investissons plus de 869 millions de dollars pour financer une nouvelle stratégie de cybersécurité afin de garantir la sécurité et la résilience des cybersystèmes et d'encourager l'innovation.
Dans le cadre de cette stratégie, le Centre de la sécurité des télécommunications a obtenu des fonds pour mettre sur pied le Centre canadien pour la cybersécurité. Ce nouveau centre regroupera les plus grands experts de la cybersécurité du gouvernement et pourra s'attaquer aux cybermenaces qui évoluent rapidement partout dans le monde en temps réel.
De concert avec des partenaires canadiens et internationaux, l'organisme national de renseignement sur les communications du Canada travaille sans relâche pour repérer les menaces. Nous allons continuer d'écouter ses conseils. Nous avons toute confiance dans l'expertise du Centre de la sécurité des télécommunications, mais il va sans dire qu'il ne peut pas tout faire tout seul.
La sécurité demande un effort collectif qui exige la participation de 31 fournisseurs de services de télécommunications. Nous travaillons en partenariat avec l'industrie et les fournisseurs depuis 2013 afin que l'équipement utilisé dans nos réseaux de télécommunications ne présente pas de risques pour les Canadiens. L'efficacité de ce programme montre bien que le secteur privé est disposé à travailler de bonne foi et en toute transparence avec le gouvernement.
Les Canadiens peuvent être rassurés: nos réseaux de télécommunications sont bien protégés. Ces réseaux figurent parmi les meilleurs et les plus sûrs au monde. Nous misons sur cette expérience et celle de nos alliés pour voir à ce que le Canada continue de relever les normes en matière de sécurité à l'échelle mondiale. Certains de nos plus proches alliés ont décidé d'interdire l'utilisation de certains équipements dans leur réseau 5G.
Le gouvernement continuera de consulter ses alliés partout dans le monde alors qu'il travaille à définir la position du Canada dans ce dossier. Le réseau 5G sera l'épine dorsale de l'économie numérique et une plateforme pour l'innovation. En plus d'améliorer les télécommunications, le réseau 5G rendra possibles de nouvelles technologies dans d'autres secteurs, tels que les transports, l'énergie et les soins de santé.
Les Canadiens peuvent être assurés que nous travaillons à protéger adéquatement et entièrement ces réseaux.
Monsieur le Président, la députée dit croire que le gouvernement utilise un processus transparent et qu'il collabore avec des entreprises de télécommunications de partout au pays. Elle a aussi affirmé que le gouvernement veille toujours à la sécurité nationale.
Tout d'abord, soulignons que le gouvernement n'agit pas de manière transparente. Nous demandons, depuis déjà longtemps, que le Canada bannisse Huawei, comme l'ont déjà fait nos partenaires du Groupe des cinq, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Nous ne savons pas quand le gouvernement fera preuve de transparence dans ce dossier.
J'ai aussi mentionné les infrastructures universitaires. Des universités ont demandé publiquement au gouvernement des indications claires à propos des partenariats qu'elles devraient conclure. La députée d'en face n'a pas dit un seul mot à ce sujet.
L'ancienne vice-présidente directrice du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a écrit dernièrement dans le Globe and Mail que le gouvernement chinois se sert d'ententes de recherche dans des domaines apparemment sans lien avec les affaires militaires pour contribuer au développement des forces militaires chinoises, et que ce gouvernement a le pouvoir d'obliger des entreprises à faire de l'espionnage pour son compte.
Il est absurde que le gouvernement du Canada ne se concentre pas, dès maintenant, sur ces enjeux cruciaux.
Monsieur le Président, nous n'allons pas devancer l'examen gouvernemental de la sécurité du réseau 5G. Nous ne nous engagerons pas à prendre des mesures précises tant que tous les facteurs n'auront pas été pris en considération. Nous n'écartons aucune option. Nous sommes pleinement conscients de l'urgence de la situation, étant donné que la course vers le 5G est déjà bien entamée. Nous travaillons fort pour trouver une approche qui convient au Canada.
Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai posé au gouvernement libéral une question importante et directe: quand le gouvernement libéral va-t-il enfin se porter à la défense du secteur canadien de l'énergie et renoncer au projet de loi C-69? C'est une mesure législative qui étouffe complètement ce secteur crucial en alourdissant le fardeau réglementaire et en créant de l'incertitude. Fidèles à leurs habitudes, les libéraux m'ont servi une autre réponse qui n'en était pas une.
Ce soir, je sais que les libéraux n'ont aucune intention d'abandonner le projet de loi C-69, malgré le fait que cette mesure législative frapperait durement une grande partie des milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'énergie partout au pays. Au lieu de chercher à soutenir les Canadiens, le gouvernement libéral continue de s'entêter à travailler contre ceux-ci.
Nous connaissons les politiques du gouvernement libéral en ce qui concerne le secteur de l'énergie. Pourtant, ce secteur représentait près de 11 % du PIB du pays en 2017. Il ne faut pas oublier que les libéraux ont torpillé le projet Northern Gateway. Ils ont mis fin au projet d'oléoduc Énergie Est en multipliant les formalités administratives et les règlements. Ils ont adopté le projet de loi C-48 à la Chambre afin d'imposer un moratoire relatif aux pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ils n'ont pas appuyé le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Par conséquent, ils ont dû dépenser 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter le pipeline existant et ainsi empêcher l'effondrement total du projet.
Manifestement, les libéraux n'ont jamais eu de plan pour appuyer le secteur énergétique du Canada. À voir avec quelle détermination ils cherchent à faire adopter le projet de loi C-69, force est de conclure que les libéraux n'ont pas l'intention d'appuyer le secteur énergétique de sitôt.
Le gouvernement libéral a la responsabilité de veiller sur les centaines de milliers de travailleurs du secteur énergétique canadien et, de toute évidence, il échoue sur ce plan. En raison des politiques dangereuses et irresponsables du gouvernement libéral, les investissements dans les secteurs de l'exploitation des ressources et de l'énergie s'effondrent comme jamais auparavant. En 2018, Statistique Canada a indiqué que les dépenses en capital dans l'extraction du pétrole et du gaz ont chuté pour la quatrième année consécutive, rapportant une baisse de 12 % par rapport aux dépenses de 2017.
Pourquoi les libéraux ne font-ils rien pour protéger le gagne-pain des milliers de travailleurs du secteur de l'énergie du Canada? Quand abandonneront-ils le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, évidemment, notre perception de la question est différente. Depuis le début, le gouvernement affirme que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair, qu'il est nécessaire qu'ils aillent de pair. Il ne s'agit pas de secteurs qui sont en conflit. Il ne s'agit pas d'objectifs mutuellement exclusifs. Les Canadiens l'ont exprimé clairement.
De concert avec les peuples autochtones, avec les représentants du secteur des ressources naturelles, avec les groupes environnementaux et avec les Canadiens de partout au pays, nous proposons, dans le projet de loi C-69, plusieurs améliorations clés du système actuel.
Ces changements mèneront à des décisions transparentes fondées sur les données scientifiques probantes et sur le savoir des Autochtones. Ils feront en sorte que les évaluations des projets tiennent compte d'un plus large éventail d'impacts, dont ceux sur l'économie, sur l'environnement, sur la santé humaine, sur les droits autochtones et sur les collectivités locales. Ils amèneront également des évaluations plus prévisibles menées en temps opportun, ils favoriseront la réconciliation et les partenariats avec les peuples autochtones et ils réduiront les recoupements et la paperasse au moyen de l'approche « un projet, une évaluation ».
Une nouvelle vague de projets arrive au Canada, ce qui fait que ce projet de loi est important non seulement pour répondre aux préoccupations actuelles, mais aussi pour tirer pleinement profit du potentiel à venir.
Selon les plus récents relevés, plus de 400 projets d'exploitation des ressources seraient en cours ou prévus au cours des 10 prochaines années, pour une valeur combinée avoisinant les 585 milliards de dollars.
Il est temps d'aller de l'avant. Si nous voulons saisir toutes ces occasions et bâtir un pays qui donne des chances égales à tous les Canadiens, nous devons exploiter nos ressources de la bonne façon. C'est l'objectif du projet de loi C-69 et la raison pour laquelle nous voulons remplacer l'Office national de l'énergie par la Régie canadienne de l'énergie. Les Canadiens méritent un nouvel organisme de réglementation fédéral qui reflète l'évolution des besoins du Canada et du monde en matière d'énergie. Le projet de loi répond à ce besoin de cinq façons importantes.
Premièrement, il propose un cadre de gouvernance et de gestion moderne. Deuxièmement, il vise à fournir plus de certitudes aux investisseurs en réduisant les formalités administratives, les chevauchements et les délais indus dans le processus décisionnel. Troisièmement, la Régie canadienne de l'énergie rétablirait la confiance du public dans le processus d'évaluation en le rendant plus inclusif, transparent et rigoureux. Quatrièmement, la Régie canadienne de l'énergie faciliterait la participation des Autochtones et assurerait une véritable consultation tout au long du processus d'évaluation. Enfin, en cinquième lieu, la Régie canadienne de l'énergie aurait les outils nécessaires pour assurer la protection du public et de l'environnement.
Toutes ces mesures nous permettront de saisir les occasions exceptionnelles qui se présenteront à nous, d'aider le Canada à soutenir la concurrence et d'assurer un brillant avenir à nos enfants, à nos petits-enfants et aux générations futures.
Monsieur le Président, il y a un panneau publicitaire sur la rue Wellington, juste devant l'edifice de l'Ouest, et devant mon bureau dans l'édifice de la Confédération, qui dit que les Premières Nations s'opposent au projet de loi C-69. Je crois que ce panneau est payé par le Conseil des ressources indiennes, qui représente plus de 130 Premières Nations du Canada. C'est une publicité intéressante qui se trouve à deux pas de la Chambre des communes.
Je tiens à ajouter que, actuellement, les seuls gagnants sont les fournisseurs de pétrole étrangers, comme l'Arabie saoudite. Statistique Canada nous apprend que, au cours des cinq dernières années, les importations de pétrole au Canada depuis l'Arabie saoudite ont augmenté de 66 %. Le vrai gagnant est l'Arabie saoudite. Les vrais perdants sont les Autochtones et les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à être claire. Nous avons entendu les Canadiens lorsqu'ils ont dit qu'ils voulaient avoir un meilleur mécanisme d'évaluation des grands projets d'exploitation des ressources, car tous les Canadiens ont intérêt à ce que les bons projets d'exploitation puissent être réalisés, de manière à stimuler l'économie et à créer de bons emplois pour la classe moyenne, d'une manière qui protège l'environnement et la santé des Canadiens.
C'est ce que nous permettra de faire le projet de loi, qui offre de meilleures occasions de participation significative, à toutes les étapes, en créant une nouvelle étape préparatoire de planification et de mobilisation et en faisant en sorte que les Canadiens aient les informations et les outils dont ils ont besoin pour participer pleinement.
Il s'agit d'une mesure prise au nom de tous les Canadiens qui veulent que le secteur des ressources naturelles du pays soit concurrentiel et durable, en plus d'être une source de bons emplois pour la classe moyenne, aujourd'hui et à l'avenir.
Monsieur le Président, je profite du débat sur la motion d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai soulevée il y a pas mal de temps, mais qui est toujours d'actualité. Si j'en juge par la réponse qu'a obtenue le député de Saskatoon—Grasswood, ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant me déçoit.
Ma question s'adressait au ministre des Ressources naturelles. Je lui demandais de s'excuser pour les remarques qu'il avait faites en décembre dernier à l'émission Power and Politics. Il y avait affirmé en effet que « toute personne intelligente dira que la Cour d'appel fédérale a annulé l'autorisation donnée au projet Northern Gateway […] C'est l'entreprise qui a décidé de ne pas aller de l'avant avec le projet Énergie Est. »
Je renouvelle ma demande au ministre afin qu'il s'excuse pour avoir insulté l'intelligence des Canadiens, qui voient parfaitement bien ce que le gouvernement a fait pour garantir, par tous les moyens possibles, que les pipelines ne soient pas construits.
Sur la question du projet Northern Gateway, c'est comme si le ministre n'était même pas au courant du décret 2016-1047, qui y a mis fin. C'est un ministre qui a décidé de retirer l'approbation de ce projet.
C'était aussi comme si le ministre ignorait que son propre gouvernement avait présenté le projet de loi C-48, qui se perd aujourd'hui dans les méandres du Sénat, où nous espérons qu'il meure, mais c'est la Chambre qui avait adopté le projet de loi C-48, qui rendrait impossible la réalisation du projet Northern Gateway.
Le ministre a insulté les Canadiens en déclarant que « toute personne intelligente vous dira » et en affirmant que si le projet n'est pas viable, ce n'est pas à cause du gouvernement. Or, les Canadiens sont très conscients de l'effet des politiques du gouvernement sur les projets de pipeline.
Examinons ce qu'était la situation lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir. Deux des quatre grands projets de pipeline avaient déjà été approuvés: le projet Keystone XL et le projet Northern Gateway. L'approbation avait été donnée pour ces deux projets. On examinait le projet Énergie Est, qui n'avait pas encore fait l'objet d'une demande officielle. Quant au projet d'expansion Trans Mountain, il se trouvait à l'étape de l'approbation préalable.
Le gouvernement libéral a trouvé le moyen d'éliminer tous ces projets. Il n'a pas défendu le projet Keystone XL et il a perdu du temps alors que Barack Obama était à la tête de l'administration américaine. Résultat: ce projet n'a toujours pas vu le jour.
Quant au projet Northern Gateway, nous savons que le gouvernement libéral l'a torpillé délibérément en émettant un décret et en imposant un moratoire sur les pétroliers.
Dans le cas du projet Énergie Est, nous savons que le gouvernement libéral a changé les règles de manière à ce que son approbation soit impossible et à ce que le promoteur conclue que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Pour ce qui est du projet d'expansion Trans Mountain, quel fiasco! Je n'ai pas assez de temps pour dire ce qu'il y aurait à dire. Le gouvernement libéral n'a tenu aucun compte de tous les problèmes qui s'ajoutaient les uns aux autres dans ce projet. Il a voté contre des motions de l'opposition qui lui demandaient de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que le projet soit approuvé. Puis, il a acheté le pipeline, qu'il a payé 4,5 milliards de dollars, et a promis que les travaux de construction commenceraient immédiatement. Toujours pas de pelle à l'horizon.
C'est donc quatre projets qui n'ont pas abouti.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Calgary Rocky Ridge de sa question.
Grâce au projet de loi C-69, nous respectons la promesse faite aux Canadiens de revoir et de simplifier les processus d'évaluation environnementale et les processus réglementaires. Nous savons que cette mesure législative mettra en place de meilleures règles pour protéger l'environnement, le poisson et les cours d'eau et qu'elle contribuera à rétablir la confiance du public dans la prise de décisions relatives à l'exploitation des ressources tout en renforçant la confiance des investisseurs et en faisant progresser la réconciliation avec les Autochtones. Comment? En adoptant une approche unique, intégrée et cohérente fondée sur le principe d'une seule évaluation par projet et en veillant à ce que les bons projets aillent de l'avant de façon prévisible et opportune.
En effet, le projet de loi C-69 resserrera les échéanciers, éliminera les chevauchements entre les comités d'examen et rendra le gouvernement plus responsable. Cette nouvelle approche permettra également de diversifier les marchés énergétiques du Canada, d'étendre nos infrastructures énergétiques et de stimuler la croissance économique. Voilà ce que le projet de loi C-69 fera. Il vise à s'assurer que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est la vision que nous avions avec le projet de loi C-69, et c'est pourquoi nous avons créé la Régie canadienne de l'énergie pour remplacer l'Office national de l’énergie.
Nous voulons créer un nouvel organisme de réglementation fédéral qui reflète les besoins changeants du Canada en matière d'énergie, avec un mandat élargi, une plus grande diversité et des pouvoirs accrus. Ce travail est important et, franchement, il s'impose depuis longtemps, car la structure, le rôle et le mandat de l'Office national de l'énergie n'ont pratiquement pas changé depuis sa création en 1959. Il nous faut un organisme de réglementation moderne qui intègre les objectifs du Canada en matière d'énergie, d'économie, d'environnement et de climat, et travaille à renouveler la relation du Canada avec les peuples autochtones.
Tout cela est clairement exprimé dans la réponse exhaustive du gouvernement à la décision de la Cour d'appel fédérale sur le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Nous avons enjoint à l'Office national de l'énergie de revoir ses recommandations sur le projet, afin de tenir compte des effets environnementaux de la navigation maritime associée au projet. Nous avons repris les consultations gouvernementales de la phase III avec les groupes autochtones touchés par le projet. Ces actions font du projet de loi C-69 un projet de loi transformateur: des consultations publiques et la participation des autochtones initiées plus tôt, une collaboration accrue avec les provinces et les territoires, et des décisions fondées sur des connaissances scientifiques.
Avec toutes ces mesures, nous pouvons créer un secteur énergétique canadien pour l'économie propre de demain, qui est à même de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale, qui attire les investissements et qui exploite et transporte les ressources énergétiques de manière responsable. Les Canadiens nous ont indiqué que ces choses leur tiennent à coeur. Le projet de loi C-69 montre que nous les avons entendus.
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 montre tout à fait le contraire. Il confirme que le gouvernement n'est pas à l'écoute.
La députée a parlé de collaboration avec les provinces. Elle a parlé de la capacité concurrentielle de nos ressources. Je lui signale l'écart de prix catastrophique du pétrole brut canadien attribuable à la capacité de transport par oléoduc insuffisante, de même que le témoignage du premier ministre Kenney et de la ministre Savage au comité sénatorial de l'énergie la semaine dernière. La députée saura, de par ces témoignages, que le projet de loi C-69 est incontestablement la mauvaise approche et la chose la plus désastreuse que les libéraux peuvent faire pour pallier l'incapacité d'aménager ces autres pipelines sous le gouvernement actuel. Ce projet de loi empêchera à jamais la proposition de tout autre projet semblable au Canada.
Monsieur le Président, nous croyons que la prospérité économique et la protection de l'environnement ne s'excluent pas mutuellement. Elles vont de pair. Prenons l'exemple de la décision récente de LNG Canada d'aller de l'avant avec un projet de 40 milliards de dollars sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Ce projet créera des milliers de bons emplois et générera des milliards de dollars de nouvelles recettes pour le gouvernement, tout en aménageant l'usine de gaz naturel liquéfié à grande échelle la plus propre au monde.
Voilà notre vision pour ce siècle de croissance propre. C'est une vision où le Canada montre la voie à suivre, créant la prospérité que nous voulons tous tout en protégeant la planète que nous chérissons tous.
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