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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 42
Le jeudi 10 juin 2021, 11 h 12 à 13 h 13
Webdiffusion
Présidence
Scott Simms, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Nancy Vohl, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, directeur général, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché
• Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021 et du lundi 7 juin 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Thomas Owen Ripley et Drew Olsen répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Alain Rayes, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

« 9.2 L'entreprise en ligne offrant un service de média social est réputée ne pas exercer un contrôle de la programmation sur les émissions téléversées par tout utilisateur du service de média social qui n’est pas le fournisseur du service ou son affilié, ou l’agent ou le mandataire de l’un d’eux. »

Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et adopté.

Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

« 9.2 (1) Le Conseil obtient, à l’égard de chaque règlement ou ordonnance qu’il prend ou de chaque condition qu’il impose en vertu de la présente loi relativement à une entreprise en ligne, un avis juridique indépendant sur la question de savoir si les dispositions sont incompatibles avec les protections conférées aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment celles relatives à la liberté d’expression prévues à l’alinéa 2b).

(2) Le Conseil publie l’avis juridique indépendant sur son site Web dans les dix jours suivant son obtention et le fait publier dans la Gazette du Canada. »

Il s'élève un débat.

À 11 h 40, la réunion est suspendue.

À 12 h 26, la réunion reprend.

Motion

Martin Shields propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

À 13 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore