Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 octobre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, et a convenu le mardi 27 octobre 2020, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 1

Que le projet de loi C-3, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, notamment »

Article 2

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation »

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« (3) Le Conseil doit veiller à ce que les colloques portant sur »

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones; »

Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« b) abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la »

Article 3

Que le projet de loi C-3, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« année civile, le Conseil doit présenter un rapport au ministre »

Que le projet de loi C-3, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit :

« sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, »

Que le projet de loi C-3, dans la version anglaise, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« preceding calendar year. The report should include the fol- »

Que le projet de loi C-3, dans la version anglaise, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« (2) The Minister shall cause a copy of any report received to be »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-3, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.