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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 55
Le mardi 22 novembre 2022, 11 h 8 à 13 h 4
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles
• Michel Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Joelle Paré, directrice par intérim, Politique législative et du marché
• Frederick Matern, gestionnaire, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Michel Sabbagh et Thomas Owen Ripley répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Rachael Thomas, — Que le projet de loi C-18, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« support, notamment audio ou audiovisuel — qui est protégé par le droit d'auteur et qui rend »

b) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« ou événement. La présente définition exclut tout hyperlien qui donne accès à du contenu de nouvelles en ligne et qui ne comporte pas d'image ni d'extrait de lettres ou de chiffres faisant partie du contenu de nouvelles en ligne. (news content) »

Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« ou événement. La présente définition vise également pareil contenu rendu disponible aux collectivités autochtones par les médias d'information autochtones sous forme de récits autochtones. (news content) »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Article 3,

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

« nales et nationales, et à empêcher toute intervention ou partialité politique d'influencer le contenu produit par les journalistes. »

Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Article 4,

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« buant à la viabilité des entreprises de nouvelles au Canada, y compris les entreprises locales et »

À 12 h 3, la réunion est suspendue.

À 12 h 6, la réunion reprend.

Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « Canada », de ce qui suit : « , à la fois dans le secteur à but lucratif et le secteur sans but lucratif ».

Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.

L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, Martin Shields, Kevin Waugh — 10;

CONTRE : — 0.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Article 6,

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« de nouvelles numériques qui génère au moins cent millions de dollars par année en revenus provenant de la publicité, d'abonnements, d'adhésions ou de droits d'utilisation au Canada s’il existe, au vu des facteurs ci- »

Il s'élève un débat.

Marilyn Gladu propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « revenus », du mot « générés ».

Après débat, le sous-amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;

CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Article 7,

Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :

« qu’il peut valablement exiger afin de vérifier le respect du paragraphe (1) ou »

Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, Mario Simard — 7.

À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore