INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
NPD
Rick Perkins donne avis de la motion suivante :
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite le directeur parlementaire du budget à se présenter pendant deux heures, pour traiter le rapport « Analyse du seuil de rentabilité des subventions à la production accordées à Stellantis-LGES et Volkswagen ».
Brad Vis donne avis de la motion suivante :
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité ordonne au ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique Canada publiera une copie expurgée des contrats du Fonds stratégique pour l'innovation avec Volkswagen et Stellantis pour la construction d'une usine de batteries à Windsor et à St. Thomas, en Ontario, afin de comprendre le contrat convenu par les deux parties, et que cette communication soit faite au Comité par courriel au plus tard le mardi 3 octobre 2023, et qu'aucune restriction de parole ne soit imposée aux membres du Comité en ce qui concerne le contrat.
Sébastien Lemire donne avis de la motion suivante :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la modernisation du cadre réglementaire et la convergence des produits filaires et sans fil afin de s’assurer que les décisions futures soient éclairées par des données et des recommandations solides pour le bénéfice de tous les consommateurs en terme d’accessibilité et d’abordabilité; qu’il examine cette convergence avec les acteurs concernés de ce qu’ils peuvent rendre possible par des avancées technologiques telles que la 5G, la fibre optique, le Wi-Fi 6, et bien d'autres; qu’il examine le besoin en connectivité omniprésente, les vitesses de transmission de données nécessaires et les opportunités innovantes pour les entreprises et les consommateurs au Canada et à l’international; qu’il examine les coûts d’opérations de ces technologies et d’entretien et maintenance des infrastructures dites critiques; qu’il examine la nécessité d’une résilience du réseau face au changement climatique; qu’il examine plus particulièrement le spectre non-utilisé dans les localités plus éloignées et rurales ainsi que les cibles de déploiement; qu’il examine la nécessité d’étendre la connectivité mobile pour améliorer la sécurité publique, en particulier le long des routes et des autoroutes; qu’il examine les programmes de construction de tours de télécommunications et le financement du déploiement des infrastructures; que le Comité consacre un minimum de six réunions pour mener cette étude et qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Sébastien Lemire donne avis de la motion suivante :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la vente de Future Electronics; qu’il examine la transaction d’acquisition de cette entreprise par une entreprise qui appartient en partie à des intérêts chinois; que le Comité consacre une rencontre pour mener cette étude et qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Mark Schaan répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 8.1 du projet de loi.
« 8.1 L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) l’effet de l’investissement sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens;
c.2) l’effet de l’investissement sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada; »
Brad Vis propose, — Que l’amendement, proposant l’adjonction de l’article 8.1 au projet de loi C-34, soit modifié par substitution, aux alinéas c.1) et c.2), de ce qui suit :
« c.1) l’effet de l’investissement sur le droit à la vie privée, notamment sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens;
c.2) l’effet de l’investissement sur les droits en matière de propriété intellectuelle, notamment sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada; ».
Après débat, le sous-amendement de Brad Vis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-34, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :
« (2) L’article 25.1 de la même loi devient le paragraphe 25.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Il est entendu que l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa (1)c) comprend l’acquisition des actifs de cette unité.
2) Il est entendu que l’alinéa (1)c) vise notamment l’acquisition, en tout ou en partie, des actifs d’une unité visée à cet alinéa ».
À 15 h 57, la réunion est suspendue.
À 15 h 59, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5.
L'amendement modifié de Brian Masse est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
Article 12,
Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :« b.1) si le non-Canadien est une entreprise d'État, l'acquisition d'actifs d'une entreprise canadienne; »
À 16 h 10, la réunion est suspendue.
À 16 h 20, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
« (2) L'article 25.1 de la même loi devient le paragraphe 25.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) La présente partie ne s'applique pas à l'investissement effectué ou envisagé par une entreprise d'État non canadienne issue d'un pays de l'alliance des services de renseignements du Groupe des cinq. »
À 16 h 30, la réunion est suspendue.
À 16 h 31, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7.
« (2) L'article 25.1 de la même loi devient le paragraphe 25.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Il est entendu que l'acquisition, en tout ou en partie, d'une unité visée à l'alinéa (1)c) comprend l'acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs dont elle dispose pour son exploitation. »
Il s'élève un débat.
Rick Perkins propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « que l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa (1)c) comprend l’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs dont elle dispose pour son exploitation », de ce qui suit : « que l’alinéa (1)c) comprend tout investissement visant l’acquisition, en tout ou en partie, des actifs d’une unité visée à cet alinéa ».
Du consentement unanime, le sous-amendement de Rick Perkins est adopté.
Du consentement unanime, l'amendement modifié de Iqwinder Gaheer est adopté.
L'article 12, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, l'article 7 précédemment adopté est réexaminé.
« (2) l'alinéa 15a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) il vise un type précis d’activité commerciale désigné par règlement et qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada, à l’identité nationale ou à un secteur industriel canadien stratégique, notamment le secteur de la haute technologie, le secteur des soins de santé, le secteur pharmaceutique, le secteur agroalimentaire, le secteur des ressources naturelles et le secteur énergétique; »
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-34, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 16 h 55, la réunion est suspendue.
À 17 heures, la réunion reprend.
Sur motion de Rick Perkins, il est convenu, — Que, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le Comité invite le directeur parlementaire du budget à se présenter pendant deux heures, pour traiter le rapport « Analyse du seuil de rentabilité des subventions à la production accordées à Stellantis-LGES et Volkswagen ».
Brad Vis propose, — Que, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le Comité ordonne au ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique Canada publiera une copie expurgée des quatre contrats avec Volkswagen et Stellantis pour la construction d’une usine de batteries à Windsor et à St. Thomas, en Ontario, afin de comprendre le contrat convenu par les deux parties, et que cette communication soit faite au comité par courriel au plus tard le 3 octobre 2023, et qu’aucune restriction de parole ne soit imposée aux membres du Comité en ce qui concerne le contrat.
Il est convenu, — Que, le débat sur la motion de Brad Vis soit ajourné.
À 17 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,