LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Bienvenue à la 5e séance du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 25 novembre 2021.

    Les membres du Comité seront présents en personne ou par l'application Zoom. Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d'information, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    En raison de la pandémie qui sévit actuellement, et conformément aux recommandations des autorités sanitaires et de la directive émise par le Bureau de régie interne le vendredi 28 janvier pour assurer la santé et la sécurité, tous ceux et celles qui assistent à la séance en personne doivent maintenir une distance de deux mètres et porter un masque non médical lors de leurs déplacements dans la pièce. Il est fortement recommandé d'en porter un en tout temps, y compris en position assise, et de maintenir une hygiène adéquate des mains en utilisant le désinfectant prévu à cet effet dans la pièce.

    En tant que président, j'appliquerai ces mesures pendant toute la durée de la réunion, et je remercie d'avance les membres du Comité de leur coopération.

    Pour ceux qui participent virtuellement, je voudrais énoncer quelques règles à suivre.

    Vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français.

    Si l'interprétation est perdue, veuillez m'en informer immédiatement, et nous verrons à ce qu'elle soit correctement rétablie avant de reprendre les travaux.

    Pour les députés participant en personne, procédez comme vous le feriez habituellement lorsque l'ensemble du Comité se réunit en personne dans une salle de réunion.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous reconnaisse par votre nom.

    Si vous participez par vidéoconférence, veuillez appuyer sur l'icône du microphone pour activer le son de votre micro. Pour ceux qui sont dans la salle, votre micro sera contrôlé, comme d'habitude, par l'agent chargé des procédures et de la vérification.

    Nous vous rappelons que tous les commentaires des membres du Comité doivent être adressés par l'intermédiaire de la présidence. Lorsque vous parlez, veuillez le faire lentement, comme je le fais souvent, et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, votre micro doit être mis en sourdine.

    En ce qui concerne la liste des intervenants, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre de parole consolidé pour tous les députés, qu'ils participent virtuellement ou en personne.

    Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en aviser. Sachez que nous pourrions devoir suspendre la séance pendant quelques minutes, étant donné que nous devons nous assurer que tous les membres peuvent y participer pleinement.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 31 janvier 2022, le Comité tient une séance d'information sur les enjeux urgents liés à l'application de la Loi sur les langues officielles au Canada.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.

    Aujourd'hui, nous recevons par vidéoconférence des représentants du Commissariat aux langues officielles. Premièrement, nous recevons M. Théberge, commissaire aux langues officielles. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue à notre comité, monsieur Théberge.

    Nous recevons également Mme Isabelle Gervais, commissaire adjointe de la Direction générale de l'assurance de la conformité, M. Pierre Leduc, commissaire adjoint de la Direction générale des politiques et des communications, M. Éric Trépanier, commissaire adjoint de la Direction générale de la gestion intégrée, ainsi que M^e Pascale Giguère, avocate générale de la Direction générale des affaires juridiques.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Je vous invite maintenant à faire, comme vous le savez, parce que vous êtes des habitués, une allocution d'ouverture de cinq minutes au maximum. Ensuite, nous passerons aux questions provenant de nos collègues qui sont dans la salle ou qui participent virtuellement.

    Monsieur Théberge, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

    Bien que la rencontre d'aujourd'hui se déroule sur une plateforme virtuelle, je tiens à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire visé par le Traité n^o 1, soit le territoire traditionnel des peuples anishinabe, cri, oji-cri, dakota et déné, ainsi que la patrie de la Nation métisse.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler des enjeux urgents qui touchent la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

    J'aimerais souligner la présence de Mme Isabelle Gervais, de M. Pierre Leduc et de M. Éric Trépanier, commissaires adjoints au Commissariat aux langues officielles, ainsi que de Mme Pascale Giguère, avocate générale du Commissariat.

    Nous vivons sans contredit une époque mouvementée sur le plan linguistique. L'attention sans précédent générée par les langues officielles au pays dans la dernière année démontre clairement l'importance que la population canadienne accorde aux langues officielles et à la dualité linguistique.

    Plusieurs événements ont contribué à faire de la question linguistique un enjeu de premier plan au Canada en 2021, soit l'immigration francophone, l'éducation dans la langue de la minorité, la réforme des langues officielles au gouvernement fédéral, les réformes linguistiques dans plusieurs provinces ainsi que les nombreux manquements à la Loi sur les langues officielles.

    Le non-respect par les institutions fédérales de leurs obligations en matière de langues officielles demeure un problème important et récurrent pour lequel nous devons trouver des solutions. Les nombreuses plaintes que je reçois année après année en sont d'ailleurs la preuve, et la tendance à la hausse se confirme. Nous avons encore reçu bien au‑delà de 1 000 plaintes en 2020‑2021, et le nombre de plaintes reçues pour l'année en cours dépasse déjà les 5 500, ce qui représente environ cinq fois plus de plaintes que ce nous recevons habituellement au cours d'une année.

    Au cours des derniers mois, nous avons reçu un nombre record de plaintes liées au discours unilingue du PDG d'Air Canada, Michael Rousseau, et un grand nombre de plaintes liées à l'annonce de la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada.

    Par l'entremise de notre mécanisme de plaintes, la population canadienne, et plus particulièrement la population francophone, s'est exprimée. Elle a envoyé un message clair au gouvernement: nous devons en faire plus pour que nos deux langues officielles soient respectées.

    Je crois que cela en dit long sur ce que ressent la population canadienne à l'heure actuelle par rapport à ses droits linguistiques, et son message doit être entendu: elle en a assez. Elle exige que ses droits linguistiques soient respectés, et elle s'attend à ce que ses dirigeants, plus particulièrement ceux des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, maîtrisent le français et l'anglais.

    Je le répète depuis longtemps: malgré des centaines d'enquêtes, de recommandations et d'autres rapports spéciaux visant à régler les problèmes en matière de langues officielles et malgré tous les efforts fournis pour tenter de faire respecter la Loi, les droits linguistiques de la population continuent d'être bafoués.

    Force est d'admettre que la Loi sur les langues officielles ne me permet pas, dans sa forme actuelle, de pleinement remplir mon mandat quant à la protection des droits linguistiques.

    Comme le plus grand pouvoir dont je dispose actuellement est celui de formuler des recommandations, il me faut sans contredit de nouveaux outils de conformité, comme les ententes exécutoires et les sanctions administratives pécuniaires.

    Ces mécanismes sont essentiels pour amener les institutions fédérales qui sont assujetties à la loi à mieux se conformer à celle‑ci, et par le fait même, à mieux protéger les droits linguistiques de la population canadienne. J'espère que ces mécanismes feront partie des mesures qui seront proposées dans le nouveau projet de loi, que nous attendons tous avec impatience. Les mesures présentées par le gouvernement dans sa réforme des langues officielles sont prometteuses et semblent proposer des solutions concrètes à plusieurs des problèmes qui figurent dans la version actuelle de la Loi. J'espère donc retrouver dans le nouveau projet de loi la même volonté de protéger réellement les droits linguistiques de la population canadienne. Je serai d'ailleurs heureux de vous faire part de mon point de vue sur cet éventuel projet de loi lorsque le temps sera venu.

    Je vous remercie de votre attention.

     C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions dans la langue officielle de votre choix.

    Je vous remercie, monsieur Théberge.

    Nous allons maintenant passer au premier tour de questions, en commençant par notre premier vice-président, M. Joël Godin.

    Monsieur Godin, vous avec la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais saluer le commissaire aux langues officielles et tous les membres de son équipe, soit Mme Gervais, M. Leduc, M. Trépanier et Mme Giguère.

    Ma question s'adresse à M. Théberge.

    Monsieur Théberge, en écoutant votre présentation, j'ai eu le sentiment que, au Canada, la volonté ne se traduisait pas par des moyens mis à la disposition du commissaire pour protéger notre pays bilingue et en faire la promotion.

    Pourriez-vous me dire comment vous vous sentez, en tant que commissaire, lorsque vous êtes inondé de plaintes? On parle ici de réactions exprimées par des Canadiens.

    Comment vous sentez-vous par rapport au mandat qui vous a été confié et qui consiste à protéger les deux langues officielles?

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Le mandat de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes est très vaste. Après un certain nombre d'années, je constate que, en dépit des 60 000 plaintes que nous avons reçues et des innombrables recommandations que nous avons faites, la situation ne semble pas s'améliorer. Il faut réaliser que nous n'avons peut-être pas les outils nécessaires pour faire le travail, que ce soit en matière de conformité à la Loi ou de promotion des langues officielles.

    Dans le cadre de cette réflexion sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, il est important de se pencher sur les outils dont dispose le commissaire. Il faut le faire non seulement en fonction du mandat du commissaire, mais aussi en fonction de sa capacité à assurer à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes la possibilité de parler la langue officielle de leur choix chaque jour.

    Je crois que cette réflexion est entamée, mais il est important de la poursuivre. Si nous ne changeons pas nos comportements et nos façons de faire, nous devrons toujours faire face au même comportement de la part des institutions fédérales. Selon moi, ces 60 000 plaintes démontrent que les moyens mis à notre disposition jusqu'à maintenant ne suffisent pas à la tâche.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire.

    Je pense que nous faisons le même constat.

     Vous avez dit que la réflexion se poursuivait et que serait bientôt déposée la version modernisée de la Loi sur les langues officielles en réponse au projet de loi C‑32. Ce projet de loi a été déposé à la fin de la dernière législature, avant que le premier ministre ne déclenche des élections. Il nous faut donc recommencer tout le processus, suivant un échéancier de 100 jours.

    Vous venez de parler de l'un des problèmes majeurs qui se posent, soit le fait que vous n'avez pas nécessairement les outils nécessaires pour faire votre travail.

    Êtes-vous de ceux qui veulent aller vite ou de ceux qui veulent prendre leur temps pour créer un outil durable qui protégera adéquatement le français? Soyons bien honnêtes, l'objectif n'est pas de protéger l'anglais. Cela fait bien sûr partie de l'objectif, mais c'est le français qui est menacé.

    Selon vous, devons-nous procéder à la modernisation de la Loi sur les langues officielles de façon accélérée, ou, au contraire, devrions-nous prendre le temps nécessaire pour aboutir à une loi qui accordera des outils au commissaire, lesquels lui permettront d'atteindre des résultats concrets en matière de protection de la langue française?

    Depuis 2018, d'innombrables rapports de comités parlementaires ont été déposés, un document de réflexion a été transmis par le commissaire et plusieurs représentants d'associations et de groupes communautaires sont intervenus. Je crois que le gouvernement a en main tous les éléments nécessaires pour procéder rapidement à la modernisation de la Loi.

    Le jugement rendu par la Cour d'appel fédérale le 28 janvier 2022 donne un certain éclairage sur la partie VII de la Loi. Cela étant dit, le jugement est suffisamment clair pour que nous pussions en intégrer des principes dans la Loi.

    Monsieur le commissaire, je suis désolé de devoir vous interrompre. Comme vous le savez, notre temps de parole est limité.

    Ce que je comprends de votre début de réponse, c'est que nous pouvons accélérer le processus parce que nous avons tous les outils nécessaires.

    Êtes-vous en train de me dire que le projet de loi C‑32 répond aux attentes et qu'il vous donne les outils qui vous permettront d'avoir une incidence positive et de protéger le français?

    Il faudrait ajouter certains éléments dans le projet de loi C‑32, et je crois que cela pourrait être fait au cours des prochaines réunions de comités parlementaires.

    Par exemple, dans le projet de loi, on ne parle pas de sanctions administratives pécuniaires, surtout en lien avec des institutions comme Air Canada ou des entreprises privées relevant du fédéral. Le projet de loi actuel n'inclut pas tous les outils nécessaires, mais nous savons quels sont les éléments qui doivent être intégrés dans la prochaine version du projet de loi pour progresser.

    Est-ce que vous me dites que nous pouvons procéder rapidement à la modernisation de la Loi?

    Oui.

    Je vous remercie.

    Monsieur le commissaire, je pense que nous nous devons de prendre le temps nécessaire, parce que cette modernisation de la Loi sur les langues officielles passera à l'histoire. Nous avons donc des avis contraires.

    Je vous remercie, monsieur Godin.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le commissaire, de comparaître devant notre comité. Je n'ai pas encore eu la chance de vous rencontrer officiellement, dans le cadre de mon travail au sein de ce comité, mais j'ai la chance de représenter une grande communauté franco-ontarienne, chez moi, laquelle constitue 60 % de la population de la province. Tous les cinq ans, le recensement nous montre que nous perdons des plumes.

    J'ai lu votre déclaration du 28 janvier 2022 concernant la décision de la Cour d'appel fédérale. Je pense que mon collègue M. Godin y a fait allusion.

    Quelle est votre réaction et que recommandez-vous?

    Vous avez parlé un peu du projet de loi C‑32, mais j'aimerais avoir vos commentaires sur la façon dont nous pouvons protéger le français dans le cadre de cette étude.

    Quels sont les éléments que nous pouvons renforcer dans ce projet de loi en ce qui a trait aux fonctions du commissaire?

    Premièrement, on doit se pencher sur les parties de la Loi qui, à mon avis, traitent de l'aspect que vous soulevez. La partie VII de la Loi porte sur l'obligation des institutions fédérales de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a reconnu cette obligation. Elle a aussi reconnu qu'il faut s'assurer que les programmes et les politiques mis en place appuient le développement de ces communautés et, surtout, ne lui nuisent pas. De plus, le gouvernement doit prendre des mesures proactives et positives pour assurer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Pour ce qui est des éléments qui touchent particulièrement le français, viser l'égalité réelle veut dire que l'on n'applique pas la Loi de la même façon partout au Canada. Dans certaines régions, il y a des situations où les communautés sont très fragiles, par exemple, dans l'Ouest. Ces communautés sont très petites, comme dans ma province, le Manitoba. Si l'on veut atteindre l'égalité réelle, il est important, au moment d'appliquer la Loi, d'avoir une approche différenciée. La Cour suprême a très bien défini ce que l'on entend par égalité réelle, qui est l'objectif.

    Pour ce qui est de la conformité à la Loi, le projet de loi C‑32, prévoit déjà le pouvoir de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales, la possibilité de formuler des ordonnances et la mise en place de différentes méthodes de résolution de conflit, par exemple, qui ne sont pas à notre disposition actuellement. On pourrait ajouter des sanctions administratives pécuniaires. Ce serait une boîte à outils beaucoup mieux garnie, qui permettrait d'utiliser différents mécanismes de règlement selon la situation. Actuellement, le commissaire peut transmettre des recommandations, et cela fait plusieurs années que nous le faisons.

    Par ailleurs, lorsqu'il s'agit des façons dont nous pouvons mieux protéger le français, il faut aussi parler des façons de le faire au sein de l'appareil fédéral. Pour ce qui est de la langue de travail, il est extrêmement important de réaliser que, dans le contexte du milieu de travail, il y a une langue qui domine, et c'est l'anglais. Il faut donc s'assurer que les conditions nécessaires sont en place afin que les fonctionnaires fédéraux puissent utiliser soit le français langue maternelle, soit le français langue seconde.

    À l'heure actuelle, les structures en place font en sorte de favoriser largement une langue par rapport à l'autre. On parle très peu de cela dans le cadre des travaux portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. On parle un peu d'assurer une meilleure formation linguistique. C'est un premier pas, mais il faut absolument que, dans la partie V de la Loi, qui touche la langue de travail, on s'assure que les fonctionnaires ont réellement les outils nécessaires pour utiliser leur langue maternelle ou leur langue seconde. Cela veut dire qu'il faut toucher aux structures en place qui, à mon avis, font en sorte que le français devient très souvent secondaire au sein de l'appareil fédéral. Cela dure depuis un bon nombre d'années.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Théberge.

    Je m'en voudrais de prendre tout le temps de parole qu'il reste, parce que je veux le partager avec mon bon collègue acadien M. Samson.

    Monsieur Samson, je vous cède la parole. Il reste à peine une minute.

    Je vous remercie, monsieur Drouin.

    Monsieur Théberge, c'est toujours un plaisir de vous revoir. Je vous suis reconnaissant du travail que vous avez accompli dans le dossier de la Cour d'appel fédérale, qui a renversé la partie du jugement de première instance rendu par le juge Gascon ayant trait à la partie VII de la Loi.

    Quand je lis les analyses figurant dans les décisions des deux cours, soit la Cour d'appel et la Cour d'appel fédérale, il est très clair qu'il faut se doter de clauses linguistiques robustes. Je le répète: elles doivent être très robustes. Il faut également qu'elles s'appliquent à toutes les ententes, sinon il faudra chaque fois aller devant un tribunal pour soulever les points cruciaux dans le cas de chacune des ententes, un peu comme nous l'avons fait dans les écoles.

    Selon vous, quelles mesures devrions-nous prendre dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, en particulier pour ce qui touche les parties IV et VII de la Loi, par suite de ces deux décisions?

    Je vous remercie, monsieur Samson.

    Monsieur le commissaire, vous pourrez peut-être répondre à cette question au fur et à mesure que les députés poseront leurs questions. Les six minutes dont disposait M. Drouin sont écoulées.

    Nous passons maintenant à notre deuxième vice-président, M. Mario Beaulieu.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie le commissaire aux langues officielles de sa présentation.

    Monsieur Théberge, nous avons récemment reçu à notre comité un spécialiste en droits linguistiques, M. Guillaume Rousseau, qui vient de publier un ouvrage assez exhaustif dans lequel il aborde les modes d'aménagement linguistique dans le monde. Selon lui, à peu près tous les spécialistes s'entendent pour dire que les modes d'aménagement linguistique fondés sur le principe de territorialité peuvent être efficaces pour protéger les langues minoritaires et les langues vulnérables, mais que les modes d'aménagement basés sur le principe de personnalité, comme la Loi sur les langues officielles, sont inefficaces pour protéger les langues en situation minoritaire.

    La Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur il y a 52 ans. Après toutes ces années, on ne peut pas s'empêcher de constater que c'est effectivement le cas. Le taux d'assimilation des francophones hors Québec augmente constamment. Même au Québec, on constate un déclin du français.

    J'aimerais avoir vos commentaires là-dessus.

    Devrions-nous aussi modifier les principes sous-jacents à la Loi sur les langues officielles?

    En ce qui a trait au concept d'aménagement linguistique, il faut savoir qu'il y a énormément de facteurs qui contribuent à la mise en œuvre d'une politique. L'approche fondée sur le principe de territorialité est reconnue, mais cela ne donne pas toujours les résultats voulus.

    Cela étant dit, il y a aussi d'autres approches dont nous pourrions tenir compte. Vous avez mentionné que la Loi est entrée en vigueur il y a déjà 52 ans. Si je pense aux communautés à l'extérieur du Québec, sans la Loi telle qu'elle existe, qui reconnaît les communautés en situation minoritaire, je crois que nous aurions aujourd'hui une discussion tout à fait différente. Nous nous poserions certainement la question de savoir où sont les communautés francophones en milieu minoritaire.

    Je pense que le modèle d'aménagement linguistique que nous choisissons renferme aussi les valeurs auxquelles nous tenons en tant que Canadiens et Canadiennes. Nous pouvons certainement améliorer notre approche et y apporter des correctifs pour assurer la mise en œuvre de normes et nous assurer de l'essor de la langue en situation minoritaire, qui, dans le contexte canadien, est le français. Nous pourrions certainement trouver d'autres experts qui disent qu'il y a d'autres approches dont nous pourrions tenir compte.

    Cela reste à voir.

    Par ailleurs, il y a aussi un autre principe de la Loi sur les langues officielles selon lequel les anglophones du Québec doivent être traités sur le même pied d'égalité que les francophones. Lors de l'entrée en vigueur de la Loi, la population anglophone bénéficiait des services dans leur langue au sein des institutions, des réseaux de la santé et des réseaux scolaires, et ainsi de suite. Ces institutions étaient surfinancées, parce que, les anglophones, c'étaient des conquérants suivant l'histoire du pays. On a traité les communautés anglophones sur le même pied d'égalité que les communautés francophones et acadienne, qui ont été assujetties à des lois ethnocidaires qui interdisaient l'enseignement du français. Ce n'est pas du tout la même situation qu'aujourd'hui.

    Ce contexte dans lequel la Loi sur les langues officielles continuait de renforcer constamment l'anglais au Québec et le surfinancement des institutions anglophones n'a-t-il pas contribué au déclin du français au Québec?

     Au cours des 50 dernières années, depuis la mise en œuvre de la Loi, nous avons pu constater une évolution différente pour ce qui est de ces deux communautés. Bien sûr, chacune d'elle a des défis à relever. En 50 ans, elles n'ont pas évolué de la même façon.

    En ce qui a trait à la communauté d'expression anglaise au Québec, bon nombre de facteurs socioéconomiques nous permettent de constater qu'elle est beaucoup moins nantie que la majorité francophone du Québec.

    Je pense que l'évolution...

    Avez-vous des exemples concrets à nous donner?

    C'est avec plaisir que nous pourrons vous fournir les statistiques à cet égard, monsieur Beaulieu.

    À mon avis, il est important de rappeler que la situation d'aujourd'hui n'est pas la même qu'il y a 50 ans.

    Vous avez tout à fait raison, monsieur Théberge.

    Au Québec, il y a présentement un déclin accéléré du français. Autrement dit, l'anglais progresse, mais le français décline. Nous allons avoir l'occasion d'en parler plus tard.

    Entretemps, j'aimerais vous poser une autre question.

     Dans un article publié récemment, on parlait d'une situation où quelqu'un avait critiqué votre travail, mais vous aviez rejeté la poursuite. Cette personne se demandait pourquoi il n'existait pas de mécanisme indépendant dans de telles situations.

    Qu'en pensez-vous?

    Je vous remercie de la question.

    Je comprends l'intérêt suscité par une telle situation, mais je ne peux malheureusement pas commenter des cas individuels et précis.

    De manière générale, ne serait-ce pas bon d'avoir...

    Je vais laisser la parole à Mme Giguère, avocate générale au Commissariat aux langues officielles, parce qu'elle en connaît davantage sur le plan de la procédure.

    Il ne reste que cinq secondes de temps de parole, ce qui est un peu court. Les autres questions qui vous seront adressées en cours de route vous permettront peut-être d'apporter des précisions, monsieur Théberge.

    C'est maintenant au tour de Mme Niki Ashton, députée du NPD.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue.

    Avez-vous eu des rencontres avec la ministre des Langues officielles ou avec les membres de son équipe pour discuter du projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

    Avez-vous été consulté?

    Je n'appellerais pas cela une consultation, mais j'ai demandé une rencontre avec la ministre Petitpas Taylor. Au cours de cette rencontre, j'ai eu l'occasion de lui présenter certains éléments importants, qui, selon moi, devaient faire partie de la prochaine mouture du projet de loi.

    Je prends note du fait que vous ne considérez pas votre rencontre comme une consultation.

    Croyez-vous que le gouvernement comprend l'importance de donner plus de pouvoirs au commissaire?

    Comprend-il l'importance de lui donner le pouvoir d'infliger des amendes ou de mettre en place un tribunal administratif?

    La ministre était très ouverte à l'idée de fournir au commissaire les outils qui lui sont nécessaires pour faire son travail.

    Comme je l'ai mentionné, la première mouture de la Loi comprenait la possibilité de conclure des ententes exécutoires et de formuler des ordonnances. Or, depuis un certain temps, on parle beaucoup de sanctions administratives pécuniaires. Dans certaines situations, c'est peut-être le seul outil qui va fonctionner. Plusieurs acteurs du milieu l'ont demandé.

    À mon avis, la ministre a écouté ce que nous avions à dire.

    Monsieur le commissaire, vous avez parlé brièvement du jugement de la Cour d'appel fédérale relatif à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

    Le gouvernement nous a expliqué que la demande de la Cour d'appel fédérale était de mieux définir les mesures positives dans la Loi sur les langues officielles. C'est surprenant que nous en soyons rendus là, puisque nous savions depuis très longtemps que les mesures positives devaient être mieux définies.

    Que pensez-vous des raisons données par le gouvernement pour expliquer le fait qu'il n'a pas tenu sa promesse de déposer le projet de loi au cours des 100 premiers jours de son mandat?

    Tout retard concernant le dépôt d'un projet de loi va inévitablement retarder son adoption.

    Dans la version initiale du projet de loi C‑32, le libellé de la partie VII ne venait pas contrecarrer la décision du juge Gascon. Il est extrêmement important de le mentionner.

    D'une certaine façon, le moment ne pouvait pas être plus propice en ce qui a trait à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale. Celle-ci précise les principes nécessaires pour donner plus de mordant à la partie VII. Nous devrions même intégrer certains éléments du jugement à la partie VII afin d'en assurer la pérennité.

     Je vais changer de sujet, monsieur Théberge. J'aimerais vous poser une question sur l'immigration.

    La cible de 4,4 % d'immigration francophone à l'extérieur du Québec a été établie en admettant une corrélation entre la proportion d'immigrants d'expression française et le poids démographique de la population d'expression française en milieu minoritaire. Cette approche n'a pas pris en compte d'autres facteurs qui agissent sur le poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire.

    Au-delà des cibles d'immigration, quelles politiques le gouvernement devrait-il mettre sur pied pour freiner le déclin des communautés francophones, s'assurer d'atteindre les cibles d'immigration et assurer la prospérité de ces communautés?

    Premièrement, comme vous l'avez mentionné, on est censé atteindre la cible de 4,4 % d'ici 2023, mais évidemment, on n'y arrivera pas. Ainsi, ce sont plus de 75 000 immigrants d'expression française que nous aurions pu accueillir au Canada, à l'extérieur du Québec, mais qui ne viendront pas. Les répercussions démographiques se feront sentir pendant une génération, sinon davantage.

    Le gouvernement doit se doter réellement d'une politique en matière d'immigration francophone hors Québec. Je dirais même que, dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, on devrait inclure une obligation spécifique visant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, afin de fixer une cible beaucoup plus ambitieuse si on veut maintenir l'équilibre entre les deux communautés. Cet équilibre se perd chaque année, ce qui se répercute sur la qualité des services, sur l'éducation, etc.

    Je pense donc qu'on devrait intégrer à la partie VII des obligations spécifiques pour la création d'un programme d'immigration francophone en milieu minoritaire. C'est peut-être l'une des seules façons qui nous permettra d'assurer une reddition de comptes.

    Bien sûr, l'immigration francophone est une question qui nous touche beaucoup, dans le Nord du Manitoba, une région que vous connaissez bien.

    Cela doit-il être une priorité pour le ministère et le gouvernement, en plus de la Loi sur les langues officielles?

    Ce sera tout pour l'instant, monsieur le commissaire. Vous pourrez répondre à cela un peu plus tard ou durant les prochains tours de questions.

    Nous entamons justement le deuxième tour. Cette fois-ci, ce seront des questions et des interventions de cinq minutes ou de deux minutes et demie, selon la formation politique. Je l'indiquerai.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Théberge d'être présent aujourd'hui.

    Je veux revenir sur une question de ma collègue Mme Ashton qui m'a fait sursauter, je l'avoue.

    Monsieur Théberge, vous dites avoir demandé une rencontre avec la ministre pour parler de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Avez-vous eu l'impression que, si vous n'aviez pas demandé cette rencontre, vous auriez été oublié?

    On ne m'aurait pas oublié, mais cela aurait peut-être été un peu plus long pour se rencontrer.

    Par contre, je tiens à rappeler qu'à titre d'agent du Parlement, il est important de maintenir cette distance avec le gouvernement, notamment pour des raisons d'impartialité. Je crois que mon avis est important, étant donné l'expérience du Commissariat. Par contre, notre contribution vient de notre expertise et de notre histoire. Je pense donc que la ministre nous aurait invités à parler des langues officielles et de la prochaine mouture de la Loi sur les langues officielles, mais dans des lettres de félicitations envoyées à plusieurs ministres et plusieurs collègues, nous les avons invités à une rencontre.

    Sans contredit, monsieur Théberge, le Commissariat a toute l'expertise nécessaire pour apporter une grande contribution à cette modernisation. Je suis quand même estomaqué d'apprendre que vous avez dû vous imposer — je vous en félicite — pour au moins faire partie de l'équation dans ce moment historique. Vous auriez pu être oublié, ce qui aurait été très malheureux.

    Sur un autre sujet, au début de votre discours, vous avez dit qu'il y avait des tensions sans précédent et un manque de respect. Sentez-vous, même au sein du Commissariat, que celui-ci n'est pas nécessairement respecté par les institutions? C'est triste, mais on ne suit pas beaucoup vos recommandations. Le Commissariat semble servir d'échappatoire. Lorsqu'il y a un problème, on dit aux gens de déposer une plainte auprès du Commissariat et on s'en lave les mains. Je trouve cela triste.

    Avez-vous cette impression-là?

     Je le dirais peut-être un peu différemment.

    Je trouve que les recommandations que nous faisons sont, dans une proportion importante, mises en œuvre. Le problème, c'est que même si les recommandations sont mises en œuvre, cela ne change pas nécessairement les comportements des institutions fédérales. Les institutions fédérales vont très souvent gérer les langues officielles en utilisant l'approche de la gestion de risques. Par exemple, si on reçoit une plainte, on va composer avec cette plainte.

    Je pense qu'il est important, maintenant, de s'assurer qu'on ne peut pas tout simplement répéter les mêmes comportements et considérer cela comme acceptable.

    Je vous remercie. C'est tout en ce qui me concerne.

    Il vous reste une minute et 20 secondes, monsieur Godin.

    Voulez-vous poser une autre question ou pas?

    Oui, monsieur le président. Je vais prendre la balle au bond. Il y a une belle amitié au sein du groupe, mais je tiens à conserver mon temps de parole.

    Monsieur le commissaire, vous avez dit, cette semaine, que le gouvernement fédéral avait conclu des ententes avec toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, mais qu'on ne retrouvait pas dans ces ententes fédérales-provinciales-territoriales un nombre proportionnel de places en garderie pour les communautés francophones en milieu minoritaire.

    Depuis plusieurs mois, je dis que l'on se doit de donner accès à des places à nos enfants de langue française.

    En avez-vous parlé à la ministre? Si oui, prévoit-elle inclure cela dans son projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

    Il vous reste moins de 20 secondes.

    Il est difficile de spéculer sur ce que nous retrouverons dans le projet de loi. Cependant, je pense que les ententes dans le domaine des services de garde sont un exemple parfait de l'importance des dispositions linguistiques dans le projet de modernisation.

    Sans celles-ci...

    Merci, monsieur le commissaire.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais j'essaie de le faire le moins impoliment possible.

    Nous cédons maintenant la parole à M. Iacono pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui discuter avec nous.

    Monsieur le commissaire, vous avez souligné que l'évaluation des exigences linguistiques des postes des fonctionnaires fédéraux était souvent inadéquate.

    En quoi consiste exactement cette évaluation?

    En vertu de l'article 91 de la Loi sur les langues officielles, on doit évaluer objectivement les exigences linguistiques d'un poste, lequel peut être « anglais essentiel », « français essentiel » ou « bilingue ». Lorsqu'on dit qu'un poste exige d'être bilingue, on doit déterminer le niveau de bilinguisme requis, puisqu'il existe différents niveaux.

    Une étude que nous avons faite l'année dernière nous a permis de constater que, dans l'ensemble des institutions fédérales, on n'a pas une bonne compréhension de l'article 91 et de ce qu'il veut dire concrètement.

    Bien identifier les exigences linguistiques est crucial pour créer la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles. Si on ne peut pas bien identifier les exigences linguistiques des postes en fonction des besoins, comment peut-on se donner la capacité de répondre aux Canadiens et aux Canadiennes dans la langue de leur choix?

    Je vais donner un exemple parfait: la question de la sécurité publique...

    Brièvement, s'il vous plaît, parce que j'aurais d'autres questions à vous poser. Je vais tout de même vous laisser terminer avec votre exemple.

    Disons simplement que, lorsqu'on parle des situations d'urgence et de leurs répercussions sur les langues officielles, on constate rapidement que les institutions fédérales, qui jouent un rôle dans ce domaine, n'ont pas la capacité nécessaire pour communiquer dans les deux langues officielles avec les Canadiens et les Canadiennes.

    Croyez-vous qu'une mise à niveau rigoureuse soit requise, tant pour le français que pour l'anglais, auprès des fonctionnaires fédéraux pour répondre aux membres du public?

    Présentement, si on n'a pas bien identifié les exigences linguistiques des postes, on ne se donne pas la capacité de bien répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

    Je pense que, présentement, comme je le disais tantôt, lorsqu'on parle du concept de l'insécurité linguistique, lorsqu'on parle de la secondarisation du français au sein de l'appareil fédéral, on doit certainement donner un coup de barre pour une plus grande utilisation du français au sein de la fonction publique fédérale.

     Je vous remercie.

    Monsieur le commissaire, vous a-t-on déjà fait mention d'un manque de candidats qualifiés et parfaitement bilingues?

    On entend souvent ce constat. Par contre, le Conseil du Trésor doit s'assurer de donner aux gens les outils nécessaires pour aller chercher les formations linguistiques requises pour mieux faire leur travail. Il s'agit non seulement de chercher la formation linguistique, mais aussi, chose plus importante, de maintenir les compétences linguistiques une fois qu'elles sont acquises. Cela exige qu'on crée un milieu de travail beaucoup plus inclusif sur le plan linguistique.

    Ce qui est aussi intéressant, c'est que la lettre de mandat de la ministre Fortier prévoit d'offrir des bourses à 1 000 personnes pour parfaire leurs compétences linguistiques dans la langue seconde pour mieux intégrer la fonction publique. Des moyens ont été établis pour ce faire.

    D'accord.

    Vous avez recommandé au gouvernement du Canada de mettre en place des procédures internes et des outils de travail en matière de communication dans les milieux de travail fédéraux.

    Pouvez-vous nous donner quelques exemples d'outils qui permettraient de servir les Canadiens adéquatement dans les deux langues?

    Premièrement, nous avons développé un outil que nous avons mis à la disposition du Conseil du Trésor pour une meilleure définition des compétences linguistiques des postes. C'est un début. Sans une bonne définition des postes, il est difficile de développer les capacités linguistiques.

    Aussi, au sein de l'appareil fédéral, une série d'ateliers sont donnés sur les moyens de bien gérer et de présider des réunions bilingues. Il s'agit de trouver une façon de s'assurer que le français a bel et bien sa place au sein de l'appareil fédéral.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous allons passer au prochain intervenant, notre deuxième vice-président, M. Mario Beaulieu.

    Pour commencer, je vais vous donner le temps de répondre à ma dernière question.

    Vous avez deux minutes et demie, monsieur Beaulieu.

    L'individu qui critiquait l'une de vos décisions se demandait pourquoi il n'y avait pas d'organisation indépendante qui évalue cela.

    Comment cela se fait-il que le commissaire aux langues officielles soit juge et partie dans ce genre de situation?

    La meilleure façon de répondre à votre question serait en cédant la parole à l'avocate générale, qui pourrait vous expliquer les procédures qui existent présentement dans notre travail.

    Madame Giguère, je vous cède la parole.

    Cela me fait plaisir de répondre à cette question.

    Lorsque le Commissariat reçoit des plaintes, celles-ci font l'objet d'une analyse. Dans tous les cas, les mesures que nous prenons au sujet de ces plaintes sont conformes à nos pratiques usuelles...

    Je vous remercie, mais je ne veux pas connaître tout le processus de plainte.

    Quand il y a une plainte contre le travail du commissaire, que se passe-t-il?

    Nous avons certains enquêteurs externes qui peuvent faire ce travail. Nous pouvons leur envoyer certains cas. Avant de transmettre des plaintes à des enquêteurs externes, le commissaire examine les plaintes et exerce ses pouvoirs statutaires, conformément à la loi.

    D'accord.

    Monsieur le commissaire, êtes-vous d'accord pour dire qu'il y a un déclin du français au Québec?

    Je pense que le français au Québec fait face à d'importants défis et que cela va se poursuivre, étant donné la situation du Québec en Amérique du Nord, tout comme nos communautés francophones hors Québec. Le français est la langue minoritaire au Canada et c'est celle qui mérite d'être protégée.

    Vous n'êtes pas prêt à dire que le français est en déclin.

    Je pense que...

    Je suis désolé, monsieur Beaulieu, je dois vous interrompre, mais vous aurez un autre tour de parole plus tard pour poser cette question.

    Nous passons la parole à Mme Niki Ashton pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur le sujet de l'immigration, monsieur le commissaire. Plus précisément, j'aimerais revenir sur la question des consultations et sur les lettres que vous avez envoyées.

    Avez-vous demandé à rencontrer le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et son équipe?

    Avez-vous obtenu une rencontre pour parler des cibles?

    Nous n'avons certainement pas eu de rencontre avec le ministre de l'Immigration.

    Je vais me tourner vers mon collègue pour savoir si nous avions demandé une rencontre par l'intermédiaire de la lettre de félicitations.

    Je crois que oui, monsieur Théberge.

    Comme vous le savez, j'ai eu la chance de rencontrer mon homologue pour discuter de la situation, mais la discussion avec le ministre de l'Immigration est à venir.

    La réponse est donc non. Nous n'avons pas rencontré le ministre.

    D'accord.

    C'est assez décevant d'entendre cela.

     La semaine dernière, le ministre de l'Immigration a fait une conférence de presse entièrement en anglais.

    La question de l'immigration francophone ne semble pas être une priorité du gouvernement, pas plus que le fait de vous rencontrer ou de prendre des mesures immédiates.

    J'aimerais poser une brève question à propos des cibles.

    On n'a pas donné suite aux recommandations visant à rehausser les cibles à 7 %.

    Quelle est votre position quant au rehaussement de ces cibles?

    On doit évidemment rehausser la cible en matière d'immigration. En fait, peu importe que la cible exacte soit de 6, de 7 ou de 8 %, il faut l'augmenter si l'on souhaite maintenir le poids démographique entre les communautés.

    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est l'acteur le plus important dans le domaine de l'immigration au Canada. Il y a des ententes avec les provinces, et certaines d'entre elles ont un rôle beaucoup plus important à jouer dans la sélection des immigrants.

    En matière d'immigration francophone hors Québec, l'un des acteurs principaux est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Merci, monsieur le commissaire et madame Ashton.

    Nous passons maintenant aux questions de notre [difficultés techniques].

     Merci beaucoup.

    Je pense que, pour équilibrer les choses, je vais poser mes questions en anglais, afin que les deux langues officielles soient utilisées.

    Madame Gladu, pouvez-vous mettre votre micro en sourdine?

     La prochaine question nous vient de M. Dalton.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie de vos commentaires.

    Le Commissariat aux langues officielles et la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique ont eu gain de cause devant la Cour d'appel fédérale, contre Emploi et Développement social Canada, concernant les ententes de contrats de travail. La Cour a déclaré que le fédéral avait manqué à ses obligations linguistiques.

    Comment la nouvelle Loi sur les langues officielles devrait-elle permettre de régler ce problème?

    Je reviens à la réponse que j'ai donnée plus tôt.

    La version actuelle du projet de loi ne vient pas contrecarrer le jugement Gascon, en lien avec la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. Or la décision de la Cour d'appel fédérale vient contrecarrer le jugement Gascon.

    Par contre, si l'on veut s'assurer que la partie VII de la Loi a beaucoup plus d'effet, ce serait vraiment intéressant d'inclure dans le projet de loi certains des principes identifiés par la Cour d'appel fédérale.

    Cette décision entraîne-t-elle des répercussions négatives?

    Je n'y vois aucun aspect négatif, je n'y vois que du positif.

    Évidemment, l'autre partie du jugement traitait de la partie IV, mais ce n'est pas du tout la même chose. En effet, la Cour d'appel fédérale n'a pas infirmé la décision de la cour inférieure. Cependant, la décision de la Cour d'appel fédérale a réellement renforcé les principes au cœur de la partie VII de la Loi. Cela renforce l'intention du législateur au moment où l'on a élaboré la partie VII. C'est extrêmement important.

    Selon moi, on doit bâtir là-dessus dans la prochaine mouture de la loi. On devra probablement y ajouter un règlement. Cette réflexion mérite absolument d'avoir lieu au cours des prochains jours ou des prochains mois.

     Je vous remercie.

    À votre avis, est-ce que le gouvernement aurait pu être proactif quant à cette question?

    Étant donné que c'est lui qui constituait l'autre partie dans le procès, le gouvernement aurait évidemment pu se retirer de l'appel. Cela dit, c'est un peu ironique, car le gouvernement lui-même ne veut pas défendre la Loi sur les langues officielles. S'il avait choisi de se retirer, cela nous aurait permis de gagner trois ans.

    Toutefois, je pense que, maintenant, cela fait partie de l'État de droit. Une décision claire a été rendue, et, à mon avis, cette clarté est essentielle pour s'assurer que la partie VII de la Loi pourra soutenir l'épanouissement et le développement de nos communautés.

    Serait-il bon de renforcer les obligations linguistiques d'autres postes, en plus de ceux de gouverneur général et de lieutenants-gouverneurs, et, si oui, quels sont ces postes?

    Ma position là-dessus est assez simple: à mon avis, chaque poste de leadership important à l'échelle du gouvernement fédéral devrait être occupé par des personnes en mesure de s'exprimer dans les deux langues officielles, qu'il s'agisse du président-directeur général du Musée canadien de l'histoire ou d'autres nominations du gouverneur en conseil. C'est extrêmement important, car c'est ainsi qu'on donne l'exemple.

     Si on ne donne pas l'exemple, on donne la permission aux autres de ne pas embaucher des personnes bilingues dans leurs organisations. Le leadership donne l'exemple, et cela commence en haut.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Madame Kayabaga, vous disposez maintenant de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais aussi remercier le commissaire d'être présent parmi nous afin de participer à cette discussion.

    Monsieur le commissaire, je veux d'abord vous poser une question sur votre rapport de 2020‑2021, qui montre une diminution du nombre total de plaintes en 2018 par rapport aux années précédentes et aux années qui ont suivi.

    Selon vous, qu'est-ce qui a conduit à cette diminution? Qu'est-ce que le gouvernement peut faire pour maintenir le nombre de plaintes à ce niveau ou à un niveau plus bas?

    Le nombre de plaintes dépend des citoyens et des citoyennes. Nous ne savons pas nécessairement pourquoi on a observé une diminution cette année-là. Les plaintes viennent souvent par vagues et sont influencées par ce qui se passe dans le milieu, dans l'environnement.

    Cette année, par exemple, nous avons déjà reçu plus de 5 500 plaintes, ce qui correspond à cinq fois la norme. Si on regarde l'évolution sur une période de 10 ans, on constate que la moyenne était auparavant de 500 plaintes par année, alors qu'elle se situe maintenant autour de 1 000 plaintes par année. On observe donc que le nombre de plaintes a doublé.

     Cette année, le nombre de plaintes est exceptionnel, mais cela démontre que les Canadiens et les Canadiennes réagissent à certains événements. Ils réagissent de façon viscérale lorsqu'ils sentent que leurs droits linguistiques ont été violés. Certaines situations font que nous recevons parfois plus de plaintes, et parfois moins. Je n'ai pas d'explication particulière pour la diminution des plaintes en 2018. Cela dit, je peux vous dire que, cette année, il y a eu un rattrapage.

    D'accord. J'aimerais ajouter quelque chose sur ce que mes collègues ont mentionné à propos des étudiants internationaux et de l'immigration francophone. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration mène présentement une étude sur les étudiants internationaux provenant des pays francophones. Par ailleurs, la ministre est prête à comparaître devant le Comité.

    Ma deuxième question concerne toujours votre rapport. Vous recommandez aux députés du Parlement de travailler en collaboration pour adopter des lois qui bénéficient à tous les Canadiens. À cet égard, quels éléments devraient être pris en compte pour atteindre cet objectif?

    Lorsqu'on élabore des projets de loi, et je vais prendre l'exemple du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, il y a des principes de base sur lesquels il serait important de s'entendre. Je pense notamment à l'importance des langues officielles pour l'identité canadienne. C'est une valeur fondamentale canadienne qui contribue au développement de notre pays.

    Aussi, il est extrêmement important de reconnaître que les langues officielles font partie d'un environnement en évolution. On doit se doter d'un projet de loi aujourd'hui pour répondre aux besoins non seulement d'aujourd'hui, mais surtout de demain. La société et les technologies évoluent rapidement. L'immigration a des répercussions importantes sur notre pays.

    Les langues officielles font partie d'un projet politique canadien, tout comme le multiculturalisme et la réconciliation. Il est donc important de voir notre travail comme un élément contribuant à l'édification du pays.

    C'est comme cela que je vois les projets de loi: comme une façon de consolider nos valeurs par des lois qui les articulent bien.

    Je vous remercie de votre réponse. Cela souligne bon nombre de points sur lesquels le gouvernement a déjà entamé beaucoup de travail, comme cela a été mentionné, en plus de la question de l'immigration des étudiants étrangers, dont je viens de parler.

    Dans une déclaration qui a suivi la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique c Canada (Emploi et Développement social), vous avez dit que les réparations accordées par la Cour d'appel fédérale auraient des répercussions positives et concrètes sur la vitalité de toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Comment pensez-vous qu'on va atteindre cela?

    C'est une excellente question, madame Kayabaga, mais il ne reste plus de temps pour la réponse.

    Nous venons de terminer le deuxième tour de questions. Nous passons maintenant au troisième tour, où les temps de parole seront de cinq minutes ou de deux minutes et demie, selon les formations politiques. Je vais préciser la durée au début de chaque intervention.

    Nous commençons par une intervention de cinq minutes.

     Madame Gladu, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite à tous les témoins la bienvenue à la séance d'aujourd'hui.

    Dans le secteur privé, lorsque vous souhaitez encourager un certain comportement, vous mettez en place un règlement. Dans notre cas, nous avons la Loi sur les langues officielles. D'abord, vous devez vous assurer que tout le monde est au courant de son existence; vous devez en faire la promotion. Je pense que les gens sont conscients de l'existence de la loi et de l'objectif que vous tentez d'atteindre. Ensuite, vous prévoyez des conséquences pour ceux qui ne respectent pas la loi.

    Quelles sont les conséquences si quelqu'un ne respecte pas la loi, que ce soit une personne ou une organisation?

    Nous nous occupons uniquement des organisations, et plus précisément des institutions fédérales.

    Comme je l'ai dit à plusieurs reprises au cours de notre comparution d'aujourd'hui, pour le moment, je peux faire des recommandations, ce que je fais. Je fais des recommandations, et je peux produire des rapports. Je peux aussi mener des études spéciales. Cependant, au bout du compte, si une institution fédérale ne met pas en œuvre une recommandation, elle ne subit aucune réelle conséquence.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, un nombre important de recommandations sont mises en œuvre par les institutions fédérales. Le problème, c'est que très souvent, cela ne change cependant pas le comportement de cette institution, car nous recevons le même type de plaintes d'un autre endroit, qu'il s'agisse de plaintes concernant la langue de travail ou de plaintes concernant des relations avec le public.

    De plus, pour reprendre une analogie liée aux affaires, il est important de garder à l'esprit que le modèle d'affaires du gouvernement a beaucoup changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles.

    Par exemple, avant 1992, Transports Canada optait...

    Je suis désolée, mais je dispose de très peu de temps.

    Selon vous, quelles conséquences devrait subir une institution qui ne respecte pas la loi?

    Premièrement, nous devons pouvoir utiliser différents outils. L'un d'entre eux serait la capacité de négocier des accords contraignants avec les institutions fédérales; un autre outil consisterait à pouvoir donner des ordres en indiquant aux responsables que « puisque vous n'avez pas fait ce que vous étiez censé faire, voici ce qui va se passer ».

    Une autre possibilité, qui cadre peut-être davantage avec les règles qui régissent les organisations à charte fédérale, consisterait à nous permettre d'évoquer des sanctions administratives pécuniaires.

    Cependant, le fait est qu'à l'heure actuelle, nous faisons des recommandations, et comme nous avons reçu plus de 60 000 plaintes, il est probable qu'un plus grand nombre de recommandations au fil des ans...

    Il me semble que, compte tenu des 60 000 plaintes reçues, il faut qu'il y ait des conséquences, sinon ces comportements persisteront.

    Vous avez mentionné la nécessité d'avoir accès à un mécanisme de résolution des conflits. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    À l'heure actuelle, lorsqu'une personne dépose une plainte, deux approches sont appliquées: un processus d'enquête officiel et une approche facilitée qui est plus informelle.

    Il y a plusieurs façons dont nous pourrions travailler avec une institution. Il y a d'autres mécanismes de règlement des différends, et la mesure législative proposée nous donnerait la possibilité de mettre en place ces mécanismes. Comment pouvons-nous mieux travailler avec les institutions en vue de garantir une meilleure conformité, autrement que par le biais de plaintes et de recommandations? Il doit y avoir d'autres moyens de travailler avec ces institutions en vue d'obtenir de meilleurs résultats.

    Oui.

    Vous avez mentionné par exemple que certains des candidats n'ont pas les compétences linguistiques requises. Lorsque vous constatez des lacunes, à quelle fréquence mettez-vous la ministre au courant pour qu'elle puisse prendre des mesures?

    Nous ne faisons pas affaire avec la ministre. Nous faisons affaire avec le Conseil du Trésor. Par exemple, nous envoyons au Conseil du Trésor tous nos rapports portant sur des plaintes déposées en vertu de l'article 91, qui ont trait à la désignation des exigences linguistiques des postes pour tous les cas où cela n'a pas été fait correctement, afin d'informer le Conseil du Trésor qu'il y a un problème. Il s'agit d'un problème systémique. Lorsque nous sommes aux prises avec un problème systémique, nous ne pouvons pas le régler au moyen d'un processus de plaintes. Nous pouvons le résoudre en adoptant une approche systémique.

    C'est vrai, mais si le Conseil du Trésor est saisi de toutes sortes d'autres questions financières, il n'informera pas la ministre du problème. Par conséquent, la ministre ignorera les lacunes à combler.

    De toute façon, je pense que mon temps est écoulé, mais je vous remercie infiniment de vos réponses.

    Merci, madame Gladu.

    La prochaine personne qui posera ses questions disposera de cinq minutes. Il s'agit du secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles.

    Monsieur Serré, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le commissaire Théberge et toute son équipe.

    Je tiens d'abord à souligner, comme l'a fait mon collègue M. Gourde, la grande efficacité de votre équipe. J'ai été nommé secrétaire parlementaire le vendredi 3 décembre et, le 16 décembre, j'avais déjà reçu votre lettre de félicitations et votre demande de rencontre. Cela a été fait en 9 jours ouvrables. Encore une fois, j'offre mes félicitations à votre équipe pour sa grande efficacité.

    Ensuite, je voulais vous dire que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a très à cœur la question de l'immigration francophone. Il comparaîtra d'ailleurs devant le Comité permanent des langues officielles.

    Voilà les deux éléments que je tenais à souligner.

    Monsieur Théberge, quelle évaluation faites-vous des mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à maintenant dans le cadre du plan d'action pour les langues officielles de 2018‑2023?

    Quelles sont vos attentes quant au renouvellement de cette initiative?

    Le travail du Commissariat aux langues officielles comporte trois axes, dont le deuxième est d'assurer un rôle de vigie en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action. À la suite de plusieurs rencontres avec plusieurs intervenants du milieu, nous avons constaté que la mise en œuvre du plan d'action avait très bien fonctionné. Il faut se rappeler que nous sommes en situation de pandémie et que les ministères ont donc dû s'adapter pour être en mesure, par exemple, d'apporter leur contribution.

    Nous produirons bientôt un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action, qui comprendra une série de recommandations pour le prochain plan d'action. Autrement dit, même si ce que nous voyons dans le plan d'action constitue, à notre avis, de relativement bonnes nouvelles, il sera intéressant de tenir compte des commentaires des intervenants pour les prochaines étapes.

    D'ailleurs, nous aimerions participer au processus de consultation pour le prochain plan d'action, qui est censé démarrer en mars 2023. Le plan d'action...

    Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Théberge, mais il ne me reste pas beaucoup de temps de parole, étant donné que je vais le partager avec ma collègue Mme Lattanzio.

    Monsieur Théberge, je sais que vous avez rencontré la présidente du Conseil du Trésor, Mme Fortier. Pourriez-vous faire parvenir au Comité, par écrit, les conclusions de votre rencontre avec elle au sujet des langues officielles?

    Je cède le reste de mon temps de parole à Mme Lattanzio. Je crois qu'il reste deux minutes dix secondes.

    Je vais me dépêcher à poser mes questions.

     Je vous remercie, monsieur le commissaire, de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Je vais aller droit au but et vous poser la question concernant la surveillance de la mise en œuvre des recommandations. Je suis consciente que vous voulez que cette nouvelle loi ait un peu plus de mordant, ce qui est une considération sérieuse.

    Vous avez mentionné précédemment que des répercussions pécuniaires pourraient être imposées par défaut. Parfois, lorsque nous traitons avec des entreprises, une amende n'est pas exactement le meilleur moyen de les inciter à faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose, n'est‑ce pas?

    Est‑ce la seule mesure incitative pécuniaire ou punitive que vous recherchez, ou y a‑t‑il d'autres options que nous pourrions examiner?

    Lorsque nous avons présenté notre exposé de position en 2019, nous avons mentionné d'autres options. Parmi celles‑ci, il y avait la négociation d'accords contraignants avec les institutions. Ces accords pourraient fonctionner tout aussi bien avec les entreprises sous réglementation fédérale.

    Il y aurait alors la possibilité de donner des ordonnances de conformité.

    Je pense que la question des sanctions administratives pécuniaires est sur la table. C'est une option intéressante, mais je pense qu'elle s'appliquerait davantage aux entreprises qu'aux institutions fédérales. Les institutions fédérales sont du genre à « prendre à Pierre pour donner à Paul ».

    Exactement.

    Il pourrait s'agir de mesures graduellement plus strictes. Vous pourriez commencer par des accords contraignants et continuer dans cette voie, selon la mesure qui fonctionne avec telle institution ou telle organisation. Ce n'est pas...

    Je suis désolée. Je ne voulais pas vous couper la parole.

    Que pensez-vous de la publication de ces peines, de ces jugements ou de ces accords contraignants?

    Ce sera tout pour le moment, madame Lattanzio.

    Est-ce que nous pourrions entendre sa réponse?

    Madame Lattanzio, vous aurez un autre tour de parole de cinq minutes dans peu de temps, alors vous pourrez poser de nouveau votre question.

    Je cède maintenant la parole à M. Mario Beaulieu pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, je crois que vous avez laissé entendre tantôt que, dans certains domaines, les Anglo-Québécois étaient moins nantis que les francophones au Québec.

    Pouvez-vous me donner un exemple précis et me dire sur quelle source vous vous basez pour faire cette affirmation?

    La source est Statistique Canada. Je m'appuie sur des données touchant le revenu familial et le niveau d'éducation dans le contexte actuel. Cela me ferait plaisir de vous faire parvenir un complément d'information à ce sujet.

    Tantôt, j'ai mentionné que les communautés avaient évolué depuis 50 ans. La communauté anglophone au Québec a beaucoup évolué depuis 50 ans, aussi. Il est important de tenir compte de cette situation. La communauté anglophone au Québec a des défis particuliers, tout comme les communautés francophones hors Québec ont leurs propres défis. Je pense qu'il est important de le mentionner.

    Je vais vous fournir la source et les données nécessaires qui appuient mes propos.

    Cela me fera plaisir d'examiner cela. À mon avis, le revenu moyen des anglophones est encore de loin supérieur à celui des francophones. Il y a beaucoup d'études à ce sujet, mais la question est loin d'être tranchée.

    Comment pourrait-on protéger le français au Québec au moyen de mesures positives comme celles dont il est question à la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

    Le Québec contrôle déjà plusieurs leviers pour mieux protéger le français. Je parle de leviers qu'on retrouve beaucoup plus à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale. Je pense que...

    Le fédéral ne peut-il rien faire de plus, à votre avis?

    Dans les ententes qu'il peut conclure dans le domaine de l'éducation, de la petite enfance et de l'immigration, entre autres, le fédéral peut s'assurer également que le Québec a les outils nécessaires pour protéger le français.

    C'est une situation particulière. La partie VII de la Loi vise à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle ne vise pas à soutenir les communautés majoritaires. Par contre, dans le projet de loi, on s'engage en quelque sorte à protéger et à promouvoir le français au Québec et au Canada.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Je cède maintenant la parole à Mme Niki Ashton pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais revenir sur la question de l'immigration, qui est aussi en lien avec le recrutement.

    D'une part, on sait qu'il y a des problèmes concernant le recrutement de professionnels et d'enseignants depuis la petite enfance jusqu'à l'université. D'autre part, on sait qu'il y a un grand nombre de francophones et un grand bassin de recrutement potentiel sur le continent africain.

    Ne devrions-nous pas mettre en place des mesures positives ciblées afin d'augmenter le potentiel de recrutement dans les pays africains?

    À mon avis, il est évident que la situation actuelle dénote un problème systémique au sein d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Quand il s'agit en particulier du recrutement d'étudiants étrangers, il y a certainement un problème lorsqu'on refuse systématiquement les demandes qui proviennent de certains pays, surtout en Afrique.

    Je peux m'appuyer sur mon expérience, en tant qu'ancien recteur qui recrutait dans ces pays. Très souvent, on attendait longtemps avant d'obtenir des permis d'études.

    Si l'on est sérieux en matière de sélection de candidats et candidates francophones, il faut quand même se pencher du côté des pays francophones.

    Exactement.

    Selon votre expérience dans votre ancien travail, croyez-vous que le fait de cibler tous les pays francophones de façon générale, ou même certaines régions ou certains pays en particulier, permettrait d'obtenir des résultats positifs pour nos communautés?

    Comme je le disais tantôt, il serait important de recruter là où il y a des francophones. Pour ce faire, nous devrions peut-être élargir le bassin traditionnel. En fait, très souvent, les étudiants étrangers demandent la résidence permanente. Ils contribuent alors à rehausser nos effectifs en milieu de travail.

    Il y a donc un problème qui a été détecté. Maintenant, il faut trouver des solutions.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, madame Ashton.

    Je cède maintenant la parole à M. Godin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, je veux revenir sur ma question de tout à l'heure. J'ai procédé rapidement; comme vous le savez, en comité, on manque de temps.

    Alors, je reviens sur votre déclaration. Le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario. Par contre, selon vous, ces ententes fédérales-provinciales-territoriales ne prévoient pas un nombre proportionnel de places en garderie pour les communautés francophones en milieu minoritaire.

    Vous avez mentionné, tout à l'heure, que vous aviez rencontré la ministre des Langues officielles. Avez-vous discuté avec elle de cette situation?

    Je ne le crois pas, mais ma mémoire est peut-être inexacte. Au moment de notre rencontre, je ne pense pas que nous avions déjà fait ce constat.

    Quoi qu'il en soit, il est clair qu'il sera nécessaire, dans l'avenir, que nous ayons des dispositions linguistiques dans les ententes FPT pour nous assurer que les communautés...

    Monsieur le commissaire, excusez-moi de vous interrompre, mais mon temps de parole est très court. Vous avez répondu à ma question: vous avez rencontré la ministre, mais, selon votre mémoire, vous n'avez pas abordé cette situation.

    Je veux vous rappeler, monsieur le commissaire, que vous avez dit à ma collègue Mme Kayabaga que la prochaine Loi sur les langues officielles devait répondre aux besoins non seulement d'aujourd'hui, mais surtout de demain. Je veux donc vous faire un rappel chronologique.

    En juin 2021, le projet de loi C‑32 a été déposé. Il y a eu dissolution du Parlement en juillet. En août et en septembre, nous étions en campagne électorale. En octobre, il y a eu la formation du Cabinet, qui a décidé de se donner 100 jours pour déposer une nouvelle version du projet de loi. On s'entend qu'il y a eu la période des Fêtes. Nous sommes maintenant en février 2022.

    Je vous ai demandé, tout à l'heure, si nous devions rapidement adopter ce nouveau projet de loi. Vous venez d'affirmer que, lorsque vous avez rencontré la ministre, vous n'aviez pas fait le constat concernant les ententes sur les garderies. Vous m'avez répondu, tout à l'heure, que nous devions adopter le projet de loi rapidement.

    Pourriez-vous me donner votre définition du mot « rapidement »?

    Dans le contexte parlementaire du processus législatif, quand on parle de rapidité, il faut comprendre qu'il peut s'écouler de 18 à 24 mois avant qu'un projet de loi reçoive la sanction royale, à moins qu'il ne reçoive l'appui de tous les parlementaires.

    Quand je parle du besoin d'agir rapidement, je veux dire qu'il est important que le gouvernement dépose rapidement un projet de loi. Une fois que le projet de loi est déposé, le processus législatif peut démarrer.

    Il est difficile pour moi de dire ce qu'est un processus législatif rapide, car cela dépend beaucoup du travail des comités.

    Monsieur Théberge, avec tout le respect que j'ai pour vous, mon but n'est pas de vous coincer ou de vous prendre au piège. Cela dit, je pense que c'est un projet de loi très important et que, après son adoption, soit vous en serez victime, soit vous serez mieux outillé.

    Alors, je pense qu'on doit prendre le temps de bien faire les choses et de faire les bons amendements pour que vous puissiez voir des résultats. Vous avez dit vous-même qu'il n'y avait pas de résultats, actuellement.

    On a proposé le projet de loi C‑32, mais vous avez dit que celui-ci manquait de mordant. Il faut donc se donner les moyens et le temps de bien faire les choses.

    Je vous pose la question de nouveau: est-ce qu'on doit adopter rapidement ce projet de loi?

    Je pense qu'on doit donner la chance au coureur et s'assurer que le projet de loi va répondre aux besoins non seulement d'aujourd'hui, mais aussi de demain.

    Quant à la rapidité avec laquelle il est nécessaire d'agir, bien sûr, je laisse à la ministre et au gouvernement le soin d'en juger. Je pense que certains intervenants ont dit qu'ils étaient prêts à attendre, mais je ne sais pas ce que cela veut dire en fait de temps. En attendant que le projet de loi soit déposé, on est toujours en attente et le compteur n'a pas encore démarré.

    Alors, la rapidité, cela ne veut pas nécessairement dire la même chose pour moi et pour vous.

    Non, effectivement.

    Quand on fait les choses rapidement, on oublie des détails et on prend des raccourcis. Nous avons probablement plusieurs exemples qui nous viennent en tête. C'était le sens de mon intervention quand je parlais de la rapidité avec laquelle il faut adopter un projet de loi.

    Comme je le disais d'entrée de jeu, ce projet de loi est historique. Ce sont les bases pour protéger surtout le français, soyons honnêtes, dans les 50 prochaines années. Le Canada est un pays bilingue, jusqu'à nouvel ordre, alors il faut se donner les outils nécessaires.

    Je vais aller...

    Merci, monsieur Godin.

    Merci, monsieur Théberge.

    Madame Lattanzio, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pour en revenir à vous, monsieur Théberge, vous savez évidemment que je suis une anglophone du Québec. Donc, je voulais peut-être vous interroger sur les plaintes que vous avez reçues. Je crois comprendre qu'il y en a environ 1 000 par an. Vous avez mentionné le nombre 50 000 tout à l'heure, et j'imagine que ce nombre est échelonné sur une période de plus de 10 ans. Si nous faisons une moyenne, cela représente plus ou moins 1 000 plaintes. Donnez-moi une idée de la quantité et de la nature des plaintes que vous avez reçues au cours des trois ou quatre dernières années, en particulier en provenance du Québec. En quoi consistent-elles?

    Elles traitent essentiellement de la question de recevoir des services dans la langue de son choix. La plupart du temps, cette langue est le français.

    Nous avons reçu un certain nombre de plaintes relatives à la langue de travail, mais la grande majorité des plaintes concernait le fait de ne pas avoir reçu des services dans la langue de son choix auprès d'institutions fédérales.

    Il y a un ensemble d'institutions qui, faute d'un meilleur terme, se rendent coupables de ces comportements, et cela n'a pas beaucoup changé avec le temps. Par exemple, cette année, nous avons reçu un nombre important de plaintes du Québec, mais aussi des quatre coins du pays, concernant le discours unilingue du PDG d'Air Canada.

    Il s'agit souvent de communications dans la langue de son choix.

    D'accord.

    Nous entendons différents groupes qui viennent nous parler, et je suis sûre que vous connaissez bien le QCGN. Ses membres nous ont fait part de leurs interrogations et de leurs inquiétudes. L'un des commentaires qui reviennent sans cesse est lié au fait que, selon eux, la modernisation des langues officielles accomplit vraiment deux choses. Elle crée de nouveaux droits linguistiques pour l'une des langues au Québec, au détriment de l'autre. De plus, ils affirment que le projet de loi proposé ne fait pas grand-chose pour régler les problèmes relatifs à la partie VII de la loi.

    Je souhaitais simplement connaître votre opinion au sujet de ces deux questions.

    En ce qui concerne la première question que vous avez soulevée, vous faites allusion à l'asymétrie législative, qui semble faire partie du projet de loi C‑32. L'objectif du projet de loi C‑32 est d'atteindre l'égalité réelle, et je pense que ces deux concepts sont très différents. L'égalité réelle est bien définie par la Cour suprême, en ce qui concerne la façon dont nous pouvons atteindre une égalité réelle entre les communautés linguistiques. Cela ne signifie pas que nous devons prendre les mêmes mesures pour chaque communauté. L'asymétrie législative signifie que vous intégrez dans la loi des droits pour un groupe, mais pas pour l'autre.

    Exactement. C'est ce qui semble les préoccuper.

    Je comprends vraiment l'inquiétude des communautés anglophones du Québec. Pour faire référence à un intervenant précédent, si nous avons l'intention de prendre plus de temps pour faire en sorte de déposer un bon projet de loi, je pense que le gouvernement devrait revoir et repenser toute cette question d'asymétrie. D'une certaine façon, comment pouvons-nous nous assurer que les deux communautés linguistiques sont bien représentées et bien défendues dans ce nouveau projet de loi?

    Qu'en est‑il de la question des problèmes non réglés de la partie VII de la loi?

    Ou bien avons-nous manqué le bateau à cet égard, en ce qui concerne la loi projetée?

    L'un des problèmes, c'est que la loi, telle qu'elle a été rédigée, ne contre pas le jugement Gascon. Cependant, en janvier, la Cour fédérale a rendu une décision qui a essentiellement contré la décision de première instance.

    En ce qui concerne la partie VII, nous avons probablement besoin d'un Règlement pour discuter des obligations de diverses institutions, comme Immigration Canada, Statistique Canada et Patrimoine canadien. Ces institutions ont un rôle à jouer dans le développement des langues officielles dans les communautés minoritaires. Nous devrions préciser ces obligations dans un Règlement pour cerner, par exemple, la notion de mesures positives et pour définir un certain nombre de ces concepts. À l'heure actuelle, les grands principes figurent dans la loi, mais lorsqu'il s'agit de les faire respecter, nous devons nous tourner vers la réglementation.

    Nous devons être en mesure de répartir les règlements.

    Oui. Je pense que pour soutenir la partie VII, nous avons besoin d'un cadre réglementaire.

    Sur quel...

     Votre temps est écoulé, madame Lattanzio.

    Nous venons d'atteindre les cinq minutes dont vous disposiez. Je suis désolé de devoir vous interrompre.

    Monsieur le président, le commissaire Théberge pourrait peut-être nous faire parvenir ses recommandations en ce qui concerne ce qu'il aimerait voir figurer dans le Règlement.

    Absolument. Nous allons tenir compte des commentaires. Le commissaire peut envoyer ses recommandations à la greffière.

    Avant que nous poursuivions les travaux du Comité, je veux simplement indiquer aux membres que la motion de notre collègue Joël Godin proposait de rencontrer le commissaire et son équipe pendant deux heures. Si nous souhaitons que la réunion se poursuive après 17 h 30, cela prend un consentement unanime.

    Je vais vous faire une suggestion en tant que président, et vous me direz ce que vous voulez. Lors du prochain tour, je couperai de moitié le temps de parole des députés. Au lieu d'accorder deux tours de questions de cinq minutes aux conservateurs et aux libéraux, je ne leur donnerais qu'une ronde de questions de cinq minutes et j'accorderais aux néodémocrates et aux bloquistes une seule ronde de questions d'une minute quinze secondes. Ainsi, tous les députés disposeraient de la moitié de leur temps de parole habituel. Pour ce faire, nous aurions besoin de 15 minutes supplémentaires. Voilà ce que je vous suggère.

    Un tour complet nécessiterait au moins 25 minutes. Je vous offre donc deux options: soit on coupe de moitié le temps de parole de tous les députés, soit on fait un tour complet de questions. Cela dit, le consentement unanime est nécessaire si nous voulons que la rencontre se poursuive après 17 h 30. Mme la greffière m'informe que les techniciens, les interprètes et tous les autres membres du personnel sont prêts à rester plus longtemps.

    Monsieur Godin, comme il s'agit de votre motion, je vous donne l'occasion de nous dire ce que vous en pensez.

    Premièrement, monsieur le président, après vérification auprès des membres de mon parti, je vous indique que nous sommes prêts à prolonger la rencontre, mais seulement de 10 minutes.

    Deuxièmement, avant d'aller plus loin, il faudrait peut-être vérifier auprès du commissaire et de son équipe s'ils sont en mesure de rester 10 minutes de plus. Vous l'avez peut-être déjà fait, monsieur le président. Je comprends que l'équité est importante. Il est présentement 17 h 20. Nous pourrions peut-être arrêter après l'intervention de la députée du Nouveau Parti démocratique et respecter le minutage qui est déjà prévu.

     Ce que je voulais dire, monsieur Godin, c'est que, pour respecter le temps alloué aux partis de façon égale, j'ai pensé réduire de moitié le temps de parole de tous les partis, c'est-à-dire accorder une question au Parti libéral et une au Parti conservateur au lieu de deux, et réduire de moitié le temps de parole du Bloc et du NPD. Cela nous prendrait 25 minutes.

    Monsieur le président, je pense que faire passer le temps de parole du Bloc et du Nouveau Parti démocratique de deux minutes et demie et à une minute et 15 secondes, ce n'est pas leur rendre service. Pour ma part, je laisserais deux minutes et demie à chacun. Nous, au Parti conservateur, nous sommes prêts à abandonner nos cinq dernières minutes.

    De votre côté, du côté libéral, c'est à vous de décider si vous faites de même.

    D'accord.

    En même temps que je vous parle, je suis en communication avec madame la greffière. Elle nous dit que nous avons amplement de temps pour faire un tour de questions complet.

    Faites-vous une proposition, monsieur Godin?

    En fait, monsieur le président, je propose de prolonger la réunion de 10 minutes et d'entendre les quatre prochaines questions prévues, parce que je ne peux pas déborder de plus de 10 minutes l'heure de fin déjà prévue, c'est-à-dire 17 h 40.

    D'accord.

    Est-ce qu'il y a consentement unanime? Y a-t-il des objections à cette proposition? Je ne vois aucune main levée.

    C'est parfait, nous avons le consentement unanime. Nous allons prolonger la réunion et entendre les quatre prochaines questions, dans l'ordre.

    Nous allons commencer ce dernier tour de questions par M. Jacques Gourde.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, au cours de la réunion du Comité, nous avons parlé des bases de la prochaine mouture de la Loi sur les langues officielles.

    Selon vous, quelles seraient les bases solides qui permettraient à cette loi de tenir la route pour les 40 prochaines années?

    Nous n'avons pas encore discuté de la question de la gouvernance des langues officielles au sein du gouvernement. Dans le projet de loi qui est proposé, la gouvernance est une responsabilité que se partagent toujours le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.

    Il est extrêmement important que toute agence centrale soit en mesure d'assurer la coordination et la gouvernance des langues officielles au sein de l'appareil fédéral, mais aussi qu'elle fasse connaître aux autres ministères leurs obligations et s'assure qu'elles les respectent.

    Actuellement, la gouvernance est partagée entre deux ministères. D'une part, le ministère du Patrimoine canadien, que nous appelons le ministère responsable, veille à faire appliquer certains éléments de la partie VII de la loi, et, d'autre part, le Conseil du Trésor s'occupe d'autres aspects. À mon avis, il est important que la gouvernance soit plus centralisée au sein de l'appareil fédéral. Cela serait très utile pour élaborer des directives, des politiques et ainsi de suite.

    Nous n'avons pas discuté de gouvernance aujourd'hui, mais, si vous en parlez aux intervenants, vous allez constater que cette question revient souvent. La question des dispositions linguistiques est souvent avancée également, non seulement par nous, mais par plusieurs autres intervenants. Bien sûr, la question des mécanismes de conformité, liés aux pouvoirs du commissaire, revient aussi souvent, tout comme la question de l'immigration.

    Si nous voulons atteindre l'égalité réelle, il est important aussi de nous donner les moyens de l'atteindre. Ceux-ci se retrouvent, par exemple, dans la partie VII de la Loi. Nous avons beaucoup parlé de la partie VII; elle est cruciale au développement de nos communautés. C'est avec plaisir que je vous ferai parvenir les informations à ce sujet.

    Selon moi, la Loi sur les langues officielles comporte deux volets importants. Le premier, ce sont les services offerts par l'appareil fédéral qui communique avec les Canadiens et les Canadiennes. Ce volet est abordé dans les parties IV et V. L'autre volet, celui abordé dans la partie VII, vise les communautés.

    Si nous voulons maintenir le concept de la dualité linguistique au Canada, il faut nous assurer que nos communautés de langue officielle en situation minoritaire sont robustes et solides. Si nous voulons réellement mettre en œuvre le bilinguisme institutionnel, la population canadienne doit être en mesure de recevoir les services et les communications dans la langue officielle de son choix en temps normal, mais surtout en situation d'urgence.

    Il est donc important de revoir la Loi. Je reviens à ce que j'ai dit plus tôt, il faut s'assurer que la Loi répond aux besoins des Canadiens et des Canadiennes, aujourd'hui et dans l'avenir, mais aussi qu'elle est technologiquement neutre, c'est-à-dire que la technologie ne devient pas une excuse pour ne pas respecter la Loi sur les langues officielles.

    Je vais m'arrêter ici.

     Je trouvais que vous étiez très inspiré. Ces informations sont très intéressantes.

    Je veux revenir sur l'importance du Conseil du Trésor. Il faut insister là-dessus. Celui-ci aurait sûrement plus de pouvoir ou de crédibilité pour faire avancer, au sein de toutes les institutions, la prochaine mouture de la loi.

    C'est une agence centrale qui a les outils nécessaires pour faire ce genre de coordination. Il est aussi important d'avoir un plan pangouvernemental en matière de langues officielles, que ce soit un plan d'action ou autre, pour assurer le développement des communautés, et quelqu'un doit assurer la coordination de ce plan.

    Ce qui est aussi extrêmement important, c'est la manière dont on met en place un mécanisme de consultation auprès des communautés en vue de créer des programmes et des politiques qui sont conformes à leurs besoins ou, du moins, qui ne nuisent pas à leur développement.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Gourde et monsieur le commissaire.

    La prochaine ronde de questions sera partagée entre Mme Kayabaga et M. Iacono.

    Madame Kayabaga, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir à la question que j'avais posée tout à l'heure.

    Dans la déclaration qui a suivi la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), vous avez dit que les réparations accordées par la Cour d'appel fédérale auront des retombées positives concrètes sur la vitalité de toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pouvez-vous nous dire comment elles seront atteintes?

    Vous avez aussi mentionné, dans votre rapport, des problèmes liés à la COVID‑19. Pouvez-vous nous donner quelques détails sur les problèmes et les solutions qui peuvent être apportées pour combler ce vide?

    D'abord, en ce qui concerne le jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), il est important de rappeler que nous recevions des plaintes depuis 2018 en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et qu'elles étaient recevables. Cela veut dire qu'il était clair que certaines institutions fédérales avaient enfreint la Loi sur les langues officielles. Toutefois, étant donné les principes de l'État de droit, en raison du jugement Gascon, les plaintes étaient inévitablement non fondées, parce que c'était une interprétation très générale de la loi vis-à-vis des institutions fédérales. Maintenant, on peut enquêter à fond sur ces plaintes relatives à la partie VII.

    Pour ce qui est de la COVID‑19, dès le début, il y a eu des difficultés sur le plan des communications. Nous avons dû intervenir dès le mois de mars et au début d'avril auprès de certaines institutions fédérales pour nous assurer que leurs communications étaient dans les deux langues officielles. Nous avons reçu des plaintes concernant Santé Canada, lorsqu'il a permis l'étiquetage unilingue de produits sanitaires. Certaines communications ont été faites avec certaines applications comme celle de Switch Health, par exemple, et ne se faisaient pas dans les deux langues officielles.

    La pandémie a révélé des failles qui existaient au sein de l'appareil fédéral pour ce qui est de la communication dans les deux langues officielles. La capacité n'était pas là. On ne veut pas revivre de pandémie, mais je pense qu'on devrait tirer des leçons de cette pandémie en vue des prochaines situations d'urgence, qui seront certainement nombreuses. Il faut s'y préparer aujourd'hui, et non après l'événement.

    Je vais céder la parole à M. Iacono.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, quel pourcentage des plaintes que vous recevez proviennent de nouveaux arrivants?

    Ensuite, quel est le sujet le plus récurrent dans les plaintes que vous recevez?

    Je ne pourrais pas répondre à votre question concernant le nombre de plaignants immigrants. Je ne sais même pas si nous tenons ces statistiques. Ce que je peux faire, par contre, étant donné que je n'ai pas cette information, c'est voir ce qu'on peut aller chercher comme information utile là-dessus.

    Quel est le sujet le plus fréquent des plaintes que vous recevez?

     La plainte la plus courante porte sur le manque de services dans la langue de son choix, que ce soit chez Air Canada ou ailleurs. La plupart des plaintes viennent du public voyageur et elles visent les transporteurs aériens, surtout Air Canada, la sécurité dans les aéroports, les services frontaliers et les administrations aéroportuaires. Tous ces intervenants, qui interagissent avec le public voyageur, font collectivement l'objet de la majorité des plaintes.

    C'est alors le secteur du transport, le secteur du voyage et de la sécurité qui sont le plus mentionnés dans les plaintes.

    Effectivement. Les plaintes visent de nombreux intervenants. Cela revient à ce que j'ai dit tantôt au sujet du modèle d'affaires du gouvernement. On a créé des agences, qui sont des tiers et qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Malheureusement, à mon avis, il n'y a pas suffisamment de surveillance auprès de ces agences.

    Merci, monsieur le commissaire, monsieur Iacono et madame Kayabaga.

    La prochaine intervention sera celle de M. Beaulieu, qui disposera de deux minutes et demie.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Théberge, vous avez dit précédemment qu'il fallait que des conditions soient mises en place pour assurer aux francophones la capacité de travailler en français.

    Quelles sont ces conditions? Pourrions-nous envisager, par exemple, des équipes de langue française dans la fonction publique fédérale?

    Plusieurs solutions sont envisageables. Premièrement, il faut absolument changer certains éléments culturels qui se trouvent au sein de l'appareil de la fonction publique, qui font en sorte qu'on voit trop souvent l'anglais comme étant la langue de travail et le français comme la langue de traduction.

     Il faut d'abord changer ces attitudes. L'une des façons d'y arriver, c'est s'assurer que les leaders en place ont les compétences nécessaires. Vous savez aussi bien que moi qu'il n'est pas nécessaire que les hauts dirigeants de la fonction publique soient bilingues, notamment les sous-ministres. Je reviens à ce que je disais plus tôt: si le leadership pour donner l'exemple n'est pas en place, comment pouvons-nous avoir les structures nécessaires pour favoriser...

    Au fond, vous dites que les hauts dirigeants devraient être bilingues. Je vous donnerai rapidement l'exemple que mon collègue a soulevé. Si cinq techniciens anglophones travaillaient à Radio‑Canada dans le cadre d'une émission en français, comme Le Téléjournal, pourraient-ils exiger que le réalisateur s'adresse à eux uniquement en anglais?

    Le système de la langue du choix de chacun ne fonctionne pas toujours. À un certain moment, il faut qu'il y ait une langue commune. Je pense surtout aux francophones dans des milieux où ils sont très minoritaires. C'est très difficile pour eux de parler constamment en français quand tout le monde parle anglais. À l'extérieur du Québec, dans les endroits où les francophones sont plus nombreux, s'il n'y a pas moyen de s'assurer que le français est la langue commune, je ne pense pas que cela puisse fonctionner. Qu'en pensez-vous?

    Je pense que c'est une approche parmi d'autres. Cela dit, je garde à l'esprit qu'il faut toujours prêcher par l'exemple et qu'un leadership éclairé est une façon d'apporter des changements, mais il est clair que...

    Merci, monsieur le commissaire.

    Je suis désolé, monsieur Beaulieu, mais votre temps est écoulé.

    Nous complétons ce dernier tour de questions avec notre amie du Manitoba, Mme Niki Ashton, pour deux minutes et demie.

    Madame Ashton, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais revenir sur la question de l'apprentissage du français langue seconde, qui continue d'être un grand défi. J'ai déjà souligné que, dans mon cas personnel, j'ai dû attendre plus d'un an pour inscrire mes jumeaux de 4 ans à une garderie francophone et que celle-ci manque de personnel, notamment en raison de la COVID‑19. Malgré leurs grands efforts, y compris des efforts visant à faire subventionner des candidats par IRCC, ils n'ont pas réussi à embaucher le personnel nécessaire pour pourvoir les postes.

     Ce n'est pas une question de places disponibles. Nous avons une belle garderie, ici. C'est une question de pénurie de personnel. Malgré les campagnes de recrutement, partout au Canada, les responsables ne réussissent pas à trouver du monde et ils n'ont pas reçu d'aide pour faire subventionner des candidats par l'intermédiaire d'IRCC.

    Le manque de personnel se fait sentir non seulement dans les garderies et les écoles francophones du Québec, mais aussi dans les écoles d'immersion française. Pourriez-vous nous parler du manque d'appui non seulement en matière de fonds, mais aussi en matière de personnel lié à l'immigration?

    De quelle façon le manque d'appui affecte-t-il l'apprentissage de la langue? De quoi nous privons-nous en ne transmettant pas à une génération le bilinguisme, l'appui de la francophonie et l'apprentissage du français dans un pays comme le Canada?

     Il y a assurément une pénurie de personnel bilingue dans le cas des services de garde, des écoles francophones et des écoles d'immersion. Dans le dernier budget, des fonds ont été alloués pour tenter de réduire l'écart dont fait l'objet la formation des professeurs de français, langue seconde. Cela dit, cela prend du temps.

    Pour ce qui est des services de garde ou du travail associé à des compétences très pointues, il faudrait peut-être recruter des gens à l'international et disposer de programmes ciblés pour aller chercher des personnes qui possèdent ces compétences.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, madame Ashton.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie et vous félicite de votre belle présentation. Je sais que, pour l'accomplissement de vos tâches, vous êtes bien entouré et appuyé par votre personnel, notamment par M^e Giguère, Mme Gervais, M. Trépanier et M. Leduc. Si, en raison du temps imparti et des interruptions que j'ai causées — et dont je m'excuse —, vous croyez ne pas avoir réussi à formuler en entier les réponses aux questions qu'on vous a posées, n'hésitez pas à acheminer tout complément à la greffière.

    Je vous remercie tous, ainsi que l'ensemble de l'équipe, les analystes, la greffière, les techniciens et les interprètes.

    Ai-je le consentement unanime pour clore cette séance?

     Madame Gladu?

     Je pense qu'elle répondrait par l'affirmative. Par conséquent...

    Je propose la motion.

    Je vous remercie, madame Lattanzio.

    Merci à tous et bonne soirée.

    La séance est levée.