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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 170
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 170
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais informer la Chambre qu'hier, pendant la période des questions, je me suis mal exprimé lorsque j'ai dit qu'on avait offert une séance d'information sur l'ingérence étrangère au chef de l’opposition officielle. Ce que j'ai voulu dire, c'est que le chef de l'opposition officielle avait déclaré publiquement qu'il refuserait d'assister à une telle séance sur des renseignements classifiés.
Je m'excuse pour la confusion.
L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les whips des partis reconnus puissent soumettre au greffier intérimaire de la Chambre, avant le 31 mars 2023, une liste des députés qui n'ont pas voté et devraient être considérés comme pairés pour les votes nos. 218 à 256, et que le registre parlementaire soit modifié en conséquence.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 9 février, soit agréé.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Comment se fait-il que nous nous retrouvions à parler de ce rapport du comité à la Chambre aujourd'hui? Je vais fournir un peu de contexte.
Nous avons signé un accord commercial en 2020, l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. C'était il y a presque trois ans. Cet accord stipulait expressément que nous n'autoriserions pas l'importation au Canada de produits issus du travail forcé, en entier ou en partie, ou dans les chaînes d'approvisionnement. Je suis très curieux de savoir les progrès qui ont été réalisés dans ce dossier.
La ministre du Commerce international a comparu devant le comité et j'ai eu l'occasion de lui demander quels progrès avaient été réalisés, surtout en ce qui concerne les produits saisis dans la région du Xinjiang, en Chine. Comme nous le savons, les produits fabriqués en République populaire de Chine posent de réels problèmes.
J'ai eu un échange avec la ministre. Je lui ai posé les questions suivantes: « Avons-nous saisi des cargaisons pour ce motif à la frontière canadienne? En faites-vous le suivi? » Elle m'a répondu: « Je crois qu'il y a eu quelques saisies. » Elle a ensuite parlé de certains projets de loi et d'autres choses.
J'ai également posé la question suivante: « [...] est‑ce que le ministère compile des données à ce sujet? Y a‑t‑il des chiffres que [vous pourriez] communiquer au Comité? » N'ayant pas de chiffres à me donner, elle m'a finalement répondu: « [...] absolument, je travaille très fort avec le ministre du Travail et avec mes collègues à ce que nous ayons les mécanismes en place pour respecter cet important [objectif] ». Elle a ajouté: « Ce que je dis, c'est que l'engagement du gouvernement canadien à veiller à ce qu'il n'y ait pas de travail forcé dans notre chaîne d'approvisionnement est réel et que nous y travaillons. »
Cette interdiction est entrée en vigueur en 2020, et la ministre a déclaré en 2023 qu'elle y travaillait très fort et qu'elle pensait que certaines cargaisons avaient été reçues. Par conséquent, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton, à laquelle j'ai reçu une réponse qui pourrait surprendre les députés. Ma question se lisait comme suit:
En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016: a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas [...]
Je demandais ensuite une description de ces produits, de leur qualité, de leur valeur estimée, etc. Mes collègues seront choqués d’apprendre que la réponse que j’ai reçue indique que rien n’a été saisi. Absolument rien. En trois ans, le gouvernement n’a pas saisi une seule cargaison de produits fabriqués par des personnes forcées à travailler dans la région chinoise du Xinjiang. Nous avons là une abdication de responsabilité scandaleuse. La ministre du Commerce international n’a absolument rien fait à ce sujet pendant ces trois dernières années.
Du côté de l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministre de la Sécurité publique a également complètement abdiqué sa responsabilité à cet égard. Il n’a absolument rien saisi. On me répondra que c’est tout à fait normal, parce que ce dossier est très compliqué. Eh bien, vous savez quoi? Il n’est pas compliqué du tout.
Au cours de cette même période, les États-Unis ont saisi plus de 1 400 cargaisons. Ils prennent ce problème au sérieux. Ils respectent leurs obligations en vertu de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Les États-Unis ont saisi pour 1,3 milliard de dollars de marchandises au cours de la même période. Qu’a fait le Canada? Absolument rien. On nous a servi de belles paroles sans qu'aucune mesure concrète ne soit prise, et cela non seulement dans ce dossier, mais dans pratiquement tous les dossiers dont nous voulons discuter avec ce gouvernement. Cependant, ce dossier est important.
Les libéraux vont dire que tout cela est compliqué, parce qu’il est difficile de savoir d’où viennent les produits. En effet, c’est très difficile, mais vous savez quoi? Les États‑Unis ont dressé une liste d’entités qui imposent ouvertement le travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement et pour la fabrication des produits. Cette liste est publique, et je l’ai ici. Si c’est si difficile, la ministre pourrait la copier, mais je sais que même cela est difficile. La ministre du Commerce international a le temps d’approuver un contrat très lucratif pour l'entreprise d'une amie, mais elle n’a pas le temps de copier la liste des entités que les États-Unis ont créée conformément à notre accord commercial.
Je sais que nous devons tous établir des priorités. Un ancien député, M. Dion, a déjà indiqué qu'il était loin d'être facile d'établir des priorités. Je soupçonne que cette attitude s’est répandue dans tout le gouvernement actuel. Il est très difficile de copier une liste.
Les États‑Unis ont saisi des produits d’une valeur de 1,4 milliard de dollars, et le Canada n’a rien saisi. C’est gênant. Le ministre de la Sécurité publique et la ministre du Commerce international ont complètement abdiqué leurs responsabilités dans ce dossier, et quoi qu’ils disent, ils n’ont pas d’excuses, parce qu’il existe une liste facile à utiliser. Les États‑Unis ne sont pas les seuls qui aient dressé une liste. Un grand nombre d’organismes de partout dans le monde ont mené des enquêtes à ce sujet et ont établi des listes.
Comment se fait-il que nous soyons incapables de donner une liste semblable à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu’elle intercepte les produits provenant de ces entreprises à la frontière? Je me le demande bien. Cela prendrait environ 10 minutes. En fait, je suis tout à fait disposé à déposer ce document pour que la ministre puisse le faire transcrire et envoyer les instructions à l’ASFC. Je sais que diriger un pays, c’est beaucoup de travail, mais les députés ne semblent pas disposés à se mettre à la tâche.
La situation est loin de s’améliorer, et le gouvernement ne fait absolument rien pour y remédier. Quand je dis « rien », c’est la vérité. D’après la réponse que j’ai reçue à la question que j’avais inscrite au Feuilleton, j’ai bien vu qu’il n’a absolument rien fait. Comme l’indique un rapport de Vision mondiale à propos du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, « [m]alheureusement, le Canada contribue largement au problème planétaire ». Toujours selon ce rapport, le Canada a importé pour près de 48 milliards de dollars de marchandises risquées en 2021, soit une augmentation de près de 30 % depuis 2016.
Le gouvernement est aux abonnés absents, alors que le problème ne fait que s’aggraver. Je me demande ce qu’il va falloir faire pour faire bouger les libéraux. J’ai interrogé la ministre à ce sujet en comité, et plusieurs questions ont été posées à la Chambre des communes.
Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pourtant pas compliqué. Les États‑Unis ont publié une liste et ont pris immédiatement des mesures. Je signale en passant qu’ils ne se sont pas contentés de publier une liste, ils ont aussi adopté une loi. Le 23 décembre 2021, le président Joe Biden a signé l’Uyghur Forced Labour Prevention Act, qui interdit l’importation aux États‑Unis de produits issus du travail forcé des habitants de la région du Xinjiang, en Chine.
Je suis devenu avocat parce que je n’étais pas bon en maths, mais sauf erreur de ma part, près de deux ans se sont écoulés depuis décembre 2021. Qu’a fait le gouvernement? S’est-il donné la peine de faire adopter un projet de loi? Non. A-t-il enjoint à l’ASFC de confisquer les marchandises issues des entreprises figurant sur la liste? Non. Le comble, c’est que dans un article qui a paru sur ce sujet, l’ASFC disait avoir saisi une cargaison pour montrer qu’elle faisait quelque chose. Or, dans la réponse à la question que j’avais inscrite au Feuilleton, il était dit que l’ASFC n’avait rien saisi. En fait, je suis désolé; j'ai dit qu'elle n'avait rien fait, mais c'est inexact. Elle a publié deux avis à l'intention des entreprises canadiennes qui font des affaires dans la région du Xinjiang, pour leur dire de vérifier leurs chaînes d’approvisionnement.
Bravo au gouvernement pour tout son travail dans ce dossier. Il devrait vraiment avoir honte de l'effort qu'il y a consacré. Il devrait être gêné de son inaction. La ministre du Commerce international devrait avoir honte parce qu'elle n'a rien fait. Le ministre de la Sécurité publique devrait aussi avoir honte. Ils n'ont absolument rien fait.
Cela n'exige pas beaucoup de travail. Les États‑Unis sont un partenaire de confiance qui fait partie du réseau du renseignement du Groupe des cinq. S'ils ont pu publier une liste d'entreprises qui ont recours au travail forcé et s'ils ont pu saisir des biens d'une valeur de 1,4 milliard de dollars, nous pouvons faire la même chose. Or, le gouvernement ne l'a pas fait. Je voudrais savoir pourquoi.
Madame la Présidente, je vois que les conservateurs ont repris leurs habitudes malicieuses en proposant l'adoption d'un rapport. Je dois dire que cela m'étonne peu. Je crois comprendre que les néo-démocrates prévoyaient également de proposer l'adoption d'un rapport. En fait, je crois que ce n'était un secret pour personne. Les députés d'en face savent comment utiliser les règles qui régissent la Chambre pour mettre des bâtons dans les roues du NPD.
Cela dit, je n'essaie nullement de minimiser l'importance de la main-d'œuvre et de son exploitation, un problème qui existe depuis des années et qui existait même sous Stephen Harper. On se souviendra des jours effrayants sous le régime de l'ancien premier ministre Stephen Harper. La situation est devenue encore plus effrayante au sein du Parti conservateur, qui tend de plus en plus vers l'extrême droite.
Le député pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par Stephen Harper pour remédier aux préoccupations qu'il soulève?
Madame la Présidente, j'aimerais bien savoir quelles mesures ont été prises par Laurier. Jusqu'à quand les libéraux sont-ils prêts à remonter dans le temps pour justifier leur inaction lamentable?
Je n'arrive pas à croire que le député s'en remette à cela. Il aurait pu dire: « Le député soulève un excellent point. Nous allons retourner à la case départ et faire nos devoirs. Je l'invite à me donner la liste. Nous la transmettrons à l'Agence des services frontaliers du Canada et nous réglerons le problème. »
Au lieu de cela, le député demande quelles mesures ont été prises par un premier ministre qui a gouverné le pays il y a huit ans. Quelle décrépitude morale à l'égard d'un dossier pourtant si important. Le député devrait avoir honte de poser une telle question.
[Français]
Madame la Présidente, comme on le sait, j'ai enseigné l'histoire. L'une des grandes craintes des historiens — ce que je ne prétends pas être, je n'étais qu'enseignante, ce qui est déjà un grand travail — est de voir se répéter les erreurs du passé.
Peu importe qui était là ou pas, qui formait le gouvernement ou quelle était sacouleur, il n'en demeure pas moins qu'on aurait dû régler il y a longtemps le fait de recourir à des gens sous-payés et exploités. On aurait dû avoir ce sens éthique également de ne pas utiliser de services provenant de pays qui, eux, sous-paient les gens.
J'aimerais savoir de mon collègue quelles pistes de solution on peut enfin avoir pour que nos pratiques soient éthiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie les bloquistes membres du comité qui ont appuyé la motion.
Une piste de solution qui serait très facile à suivre comme première étape serait de reprendre la liste des entités sur lesquelles les États‑Unis ont enquêté. Nos voisins du Sud ont affirmé savoir avec certitude que ces entreprises ont recours au travail forcé. Cela concerne seulement le Xinjiang en Chine. Nous pouvons aussi examiner d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement.
Il serait possible d'utiliser cette liste dès aujourd'hui. Comme je l'ai dit, nous sommes prêts à la présenter. Les députés pourraient la passer en revue et en parler aux ministres responsables, leur dire qu'elle est bien documentée et qu'on peut la remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada afin que tout bien produit par les entreprises mentionnées sur la liste soit automatiquement saisi, parce que nous savons que ces entreprises ont recours au travail forcé. C'est une solution très simple. Il serait possible d'agir très rapidement et de commencer à utiliser cette liste en quelques jours. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement refuse de le faire.
Madame la Présidente, la question du recours au travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement est très importante, et je suis heureux que nous en débattions, mais elle soulève également le problème de la forte exploitation dont nous sommes témoins en raison du mythe selon lequel la mondialisation pourrait conduire à un nivellement par le bas et que nous nous en porterions tous mieux.
Je rappellerai à mon collègue l'exemple de la marque Joe Fresh, les vêtements bon marché vendus par Loblaws. Lorsqu'un bâtiment s'est effondré, tuant plus de 1 000 personnes dans ces ateliers de misère au Bangladesh, Loblaws a versé l'équivalent de 150 dollars par personne décédée pour cause de négligence. Cependant, lorsque les travailleurs ont tenté de faire entendre leurs droits devant un tribunal canadien, Loblaws et Joe Fresh se sont tirés d'affaire. Ils n'étaient pas responsables de ce qui se passait parce qu'ils avaient externalisé cette misère dans un pays du tiers monde.
Nous devons avoir des normes au Canada. Nous avons le droit de nous assurer que les produits que nous achetons proviennent d'une source éthique. Je voudrais demander à mon collègue si les conservateurs sont prêts à envisager de modifier la législation afin de s'assurer que ce type de pratiques ne soit pas autorisé sans obligation de rendre des comptes.
Madame la Présidente, il faut absolument nous pencher sur le recours au travail forcé, non seulement dans la région du Xinjiang, en Chine, mais également dans l'ensemble de nos chaînes d'approvisionnement. Nous devons être prêts à collaborer avec tous les partis du Parlement pour tenter de faire progresser ce dossier.
Si les libéraux refusent de recevoir une copie de la liste de notre part, le député du NPD pourrait peut-être la leur remettre. Ce serait un premier pas dans la bonne direction. Les libéraux pourraient copier-coller la liste, et nous aurions au moins un bon point de départ.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de parler de cet important sujet. Je tiens à saluer le travail de mon collègue de Dufferin—Caledon, le ministre du cabinet fantôme responsable du commerce international, qui réfléchit longuement aux façons de défendre les intérêts économiques du Canada, mais également d'appliquer les principes et les valeurs morales du pays à l'approche qu'il adopte en matière de commerce international et d'importation de produits.
Pour la plupart des Canadiens, l'esclavage appartient à l'histoire. Ils pensent à des récits qu'ils ont entendus ou lus, ou encore à des films qu'ils ont vus, à propos du chemin de fer clandestin, des horreurs de la traite transatlantique des esclaves, de la guerre de Sécession et de personnages comme Abraham Lincoln et William Wilberforce. Ce sont d'importantes pages d'histoire que nous devons connaître pour comprendre les séquelles et les torts qui découlent encore aujourd'hui de cette forme de violence.
Mais ce qu’il faut aussi bien comprendre, c’est que l’esclavage est encore un problème aujourd’hui. C’est la triste réalité. Il y a encore aujourd’hui dans le monde un grand nombre de personnes qui sont réduites à l'esclavage, forcées de travailler, contre leur gré, sans rémunération ou en tout cas sans rémunération adéquate et qui se retrouvent malgré elles dans cette situation pour toutes sortes de raisons, bien souvent en raison de leur origine ethnique. Et ce qu’il faut aussi bien comprendre, c’est que nous entretenons des relations commerciales avec des pays qui pratiquent différentes formes, toutes aussi horribles les unes que les autres, de l’esclavage moderne.
Lorsque nous méditons sur les injustices du passé et que nous nous demandons comment des gens ont pu autoriser ou tolérer ce genre de choses, nous devons aussi nous demander pourquoi aujourd’hui, face aux mêmes réalités, nous n’en faisons pas davantage. Ce n’était certes pas le cas de tout le monde, mais il y avait quand même beaucoup de gens qui étaient totalement indifférents aux horreurs commises à cette époque. Nous devons nous demander pourquoi, aujourd’hui, nous ne réagissons pas davantage face à la réalité de l’esclavage moderne et pourquoi nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour le contrecarrer.
Il y a quelques années, je suis allé visiter la plantation Whitney, un musée où j'ai pu voir les horreurs de l’esclavage tel qu’il se pratiquait jadis aux États‑Unis. Il est très important que nous soyons tous conscients de cette réalité du passé et que nous soyons conscients des horreurs de l'esclavage moderne.
Certes, en tant que parlementaires ou simples Canadiens, nous ne pouvons pas faire grand-chose pour combattre ce problème, mais le minimum serait de ne pas être complices. Autrement dit, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour ne pas encourager la pratique de l’esclavage, sous quelque forme que ce soit, partout sur la planète, notamment en interdisant les importations de produits issus du travail fait par des esclaves.
Je pense que tout le monde ici s’entend sur le principe selon lequel nous ne devrions pas acheter des produits issus du travail fait par des esclaves, mais le problème qui se pose, c’est l’absence totale de volonté de la part du gouvernement pour l'appliquer. Comme l’a dit mon collègue, aucune cargaison provenant de la région ouïghoure en Chine n’a été interceptée parce qu’elle était issue du travail fait par des esclaves, à l’exception d’une seule qui a par la suite pu passer.
Manifestement, nous sommes beaucoup moins vigilants que les États-Unis et d’autres pays. Et à propos de vigilance, chaque fois que nous constatons chez nous un grave déficit dans ce domaine, et très franchement on pourrait en dire autant de l’ingérence étrangère, et que nous constatons que d’autres pays interceptent des cargaisons ou expulsent des espions, nous devrions nous demander si c’est parce que le Canada n’est pas visé ou tout simplement que le Canada n’est pas assez vigilant.
Nous ne devrions pas tolérer que des navires transportant des produits issus du travail forcé soient interdits de mouiller à Seattle mais qu’ils soient autorisés à le faire à Vancouver. Moralement, c’est tout à fait inacceptable.
Il est vrai que les chaînes d’approvisionnement internationales sont complexes. Mais il n’en demeure pas moins que nous devrions nous entendre sur le principe: le Canada ne devrait pas importer des produits issus du travail forcé, même si les systèmes et les processus sont compliqués. Je suis d’accord avec mon collègue lorsqu’il dit que nous devrions tout simplement collaborer avec les Américains et harmoniser nos pratiques en matière d’application de la loi, à l’aide des renseignements et des données qu’ils ont déjà recueillis. Cela nous simplifierait beaucoup la tâche.
Mais je pense que nous devrions aller un peu plus loin. J’aimerais que nous discutions avec tous les partenaires qui partagent les mêmes valeurs que nous. Je voudrais que nous nous entendions sur une norme commune et sur des procédures communes pour interdire l’importation dans nos pays de produits issus du travail forcé.
Comme cela nécessitera recherches et analyses, il serait souhaitable qu'un groupe de pays alliés soit formé, les pays du G7, par exemple, ou d’autres, qui s’engageraient tous à faire appliquer certaines règles pour empêcher l’importation de produits issus du travail forcé. Cela nous simplifierait la tâche et la rendrait moins onéreuse. Par exemple, nous pourrions dire que, si une étude faite par des alliés ou par un organisme fiable affirme qu’il est fort probable que tel ou tel produit soit issu du travail forcé, ce produit ne sera importé dans aucun des pays partenaires. Je pense que cela serait tout à fait acceptable sur le plan moral.
C’est aussi une proposition tout à fait acceptable sur le plan des ressources. Pourquoi aurions-nous une réponse différente de celle de nos partenaires et alliés à la question de savoir si tel ou tel produit est issu du travail forcé? Il est encourageant de voir qu’aux États-Unis, qui sont pourtant un pays très polarisé politiquement, les enjeux concernant le travail forcé se règlent par la collaboration entre les républicains et les démocrates. Je souhaiterais qu’il en soit de même chez nous, mais il faudrait, pour commencer, que le gouvernement sache écouter et prendre les mesures nécessaires, car jusqu’à présent, le gouvernement n’a absolument rien fait.
Je sais gré à un député libéral d’avoir présenté un projet de loi d’initiative parlementaire qui porte précisément sur la divulgation, mais jusqu’à présent, contrairement aux promesses qu’il a faites, le gouvernement n’a présenté aucun projet de loi plus général sur le travail forcé et les chaînes d’approvisionnement. Nous n’avons toujours pas ce que les Canadiens réclament, c’est-à-dire une approche ciblée face aux grands points chauds du travail forcé.
Nous savons que, dans certains cas, le travail forcé est pratiqué dans des endroits où règne le désordre ou la mauvaise gouvernance. C’est donc une pratique hors la loi, qui n’est pas sanctionnée par l’État. Mais dans le cas de la région des Ouïghours en Chine, par exemple, nous savons que cela participe d’un génocide délibéré des Ouïghours, un génocide que la Chambre a reconnu mais que le gouvernement n’a toujours pas reconnu.
Lorsqu’un État se livre à un génocide et que la même population est victime du travail forcé, nous ne pouvons pas ne pas avoir une approche ciblée à l’égard de la région en question. J’ai dit à maintes reprises que j’étais favorable à l’adoption d’un cadre semblable à celui qui est prévu dans la loi américaine, l’Uyghur Forced Labor Prevention Act, et selon lequel tout produit provenant de la région des Ouïghours est issu du travail forcé, jusqu'à preuve du contraire. Si l’importateur peut faire la preuve du contraire, sa marchandise est acceptée. Les Américains estiment que les produits provenant de cette région ont de fortes chances d’être issus du travail forcé, et que par conséquent, nous devrions en interdire l’importation, jusqu'à preuve du contraire.
Si nous adoptions ce genre de mesures, nous harmoniserions davantage notre législation avec celle des pays alliés.
Je ne cesserai jamais d’encourager le gouvernement à s’inspirer de l’expérience des autres pays. Et cet enjeu en est un exemple parfait. Lorsque le travail a déjà été fait par d’autres pays, il est facile de collaborer avec ces pays pour renforcer nos procédures afin d’empêcher l’importation de produits issus du travail forcé.
Pour terminer, j’aimerais vous dire ceci: si l’esclavage existait encore en Amérique du Nord, à une échelle industrielle, je crois que nous hésiterions à importer du coton et d’autres produits issus de ces plantations. Nous les interdirions. Nous devrions faire la même chose pour ce qui est des produits issus de l’esclavage pratiqué en Chine ou ailleurs dans le monde, et nous devrions collaborer avec nos alliés pour atteindre cet objectif en renforçant nos dispositifs d’application de la loi.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires du député et ceux de son collègue. Le débat d'aujourd'hui porte sur un enjeu important.
La déclaration d'intégrité au Xinjiang, vise à suivre de plus près ce qui se passe en Chine, particulièrement en ce qui concerne un groupe, soit la communauté ouïghoure.
Pour ce qui est des violations des droits de la personne commises par la Chine, la position du Canada est clairement énoncée dans la Stratégie pour l'Indo-Pacifique que notre gouvernement a lancée en novembre dernier. Il y est dit que le Canada dénoncera de façon claire, ouverte et transparente les violations des droits de la personne visant les Tibétains, les dissidents qui luttent pour la démocratie à Hong Kong, les Taïwanais et les Ouïghours.
Le député reconnaît-il qu'il s'agit d'un pas important dans la bonne direction, pour accroître la reddition de comptes et la transparence dans le dossier de la Chine?
Madame la Présidente, si je ne m'abuse, j'ai participé à une table ronde avec mon estimé collègue précisément sur la Stratégie pour l’Indo-Pacifique. À l'époque, je lui avais dit que cette initiative donnait l'impression, à certains égards, que les libéraux essayaient de tenir le discours des conservateurs, mais qu'ils continuaient d'agir comme des libéraux.
Voilà où le bât blesse. Quand on prend connaissance de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, on constate bien sûr qu'il y est fait mention des Tibétains et des Ouïghours à certains endroits, ce qui est louable. Nous souscrivons à certains éléments de cette approche, mais pour ce qui est des mesures concrètes prises par le gouvernement, avant et après la publication de ce document stratégique, le gouvernement n'a pas tenu parole.
À l'instar des Ouïghours, ce qui m'intéresse nettement plus que le libellé d'un document stratégique, c'est de savoir si on empêche l'entrée au Canada de produits issus du travail forcé. Voilà ce qui importe vraiment, mais le gouvernement n'est pas passé à l'action.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son discours et je remercie le député de Dufferin—Caledon de son leadership sur cette question.
Cela soulève évidemment plusieurs questions. Quelles entreprises et quels types de produits seront ciblés? Les consommateurs seront-ils prêts à payer plus cher? Je pense que cela va de soi lorsqu'il est question des droits de la personne, mais, au bout du compte, le consommateur sera-t-il au courant des choix qu'il a à faire? Est-ce que cela aura des conséquences sur les entreprises canadiennes et leurs fournisseurs? Est-ce qu'on est prêt à faire ces choix-là? J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Il y a peut-être aussi un lien à faire avec le projet de loi S‑211, qui est maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre après avoir passé toutes les étapes au Sénat. Est-ce que le projet de loi S‑211 va apporter des réponses à la motion qui est déposée et débattue aujourd'hui?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est un plaisir de travailler avec le Bloc sur ces questions.
Au sujet du projet de loi S‑211, comme je l'ai déjà dit, je crois que ce projet de loi est positif. Il permet d'atteindre certains objectifs, mais n'englobe pas tous les aspects à prendre en compte. Il y a plusieurs autres mesures à mettre en place. J'avais demandé au gouvernement d'en faire plus afin d'atteindre ces objectifs. Je vais voter en faveur de ce projet de loi, mais il n'est pas la fin de l'histoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, si l'on veut trouver des produits issus du travail forcé, il suffit de se rendre dans n'importe quel centre commercial. En effet, 83 grandes marques ont été liées au travail forcé, comme Abercrombie & Fitch, Adidas, Carter's, Gap, Bosch, Calvin Klein, General Motors, Google et Dell.
Nous avons vu les rapports et nous savons où se trouvent ces entreprises. S'agit-il de travailler avec nos alliés ou simplement de dire, dans la législation canadienne, que si une entreprise vend au Canada des produits issus du travail forcé, elle en sera tenue responsable? J'imagine que si nous promulguons des lois pour lutter contre ce phénomène, les entreprises relèveront leurs normes. À l'heure actuelle, elles bénéficient d'un passe-droit et c'est inacceptable.
Madame la Présidente, je suis tout aussi critique que le député à l'égard de bon nombre de ces entreprises. À vrai dire, elles font de beaux discours sur la responsabilité sociale des entreprises ou l'engagement communautaire en Amérique du Nord, mais elles ne parviennent absolument pas à appliquer ces principes dans d'autres pays. Par exemple, certaines entreprises se sont fait un plaisir de parler du mouvement Black Lives Matter en Amérique du Nord, mais, en Chine, elles n'ont pas affirmé que la vie des Ouïghours compte. Il est apparu très clairement que si ces entreprises étaient sincères à l'égard des questions de justice raciale et d'inclusion, par exemple, elles comprendraient qu'il existe une obligation de parler de ces questions à l'échelle internationale, et de le faire non seulement dans certains marchés où ces questions sont bien vues, mais aussi dans des marchés où mettre de l'avant de tels enjeux aurait été préjudiciable pour leurs activités.
Nous devons exiger des comptes des gouvernements et des entreprises, mais je pense qu'il faut surtout appliquer la loi. Pour mettre fin au travail forcé, le gouvernement doit empêcher l'entrée de ces produits au Canada.
Madame la Présidente, l’enjeu dont nous débattons aujourd’hui est important, comme je l’ai dit tout à l’heure. Le comité du commerce en a déjà débattu, d’ailleurs.
La Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang traite des marchandises qui proviennent d’une région particulière de la République populaire de Chine connue sous le nom de Turkestan de l’Est et que le gouvernement de la République populaire de Chine nomme le Xinjiang. Dans cette déclaration, nous promettons de veiller à ce que les marchandises en provenance de cette région ne soient pas le fruit du travail forcé, voire d'une forme d’esclavage, comme l’ont mentionné certains députés d’en face, en particulier celui des Ouïghours. C’est une préoccupation importante non seulement pour le gouvernement du Canada, mais aussi pour nos alliés et pour de nombreux pays libéraux et démocratiques de la planète, comme il se doit. Je pense qu'il y a eu une prise de conscience croissante chez les Canadiens et les gens de toute la planète au cours de ces dernières années en voyant les politiques encore plus musclées qu’imposent la République populaire de Chine et le Parti communiste chinois.
Voilà l'ampleur de ce dont nous discutons en ce moment. Il s’agit de la déclaration elle-même et des mesures que nous prenons au titre de celle-ci.
Pour placer cette discussion en contexte, il faut comprendre l’évolution de notre approche face à la République populaire de Chine. Cette république est dirigée par le président Xi qui, en ce moment même, rend visite à nul autre que Vladimir Poutine. Ils se rencontrent pour renforcer leur alliance. Cela inquiète tous les gouvernements sensés et démocratiques de la planète, particulièrement ceux qui s’opposent aux invasions illégales et injustifiées.
Cela nous donne une idée de la position du président Xi, qui adopte ouvertement les politiques d’agression de Vladimir Poutine. Nous sommes témoins de l’agression de Poutine contre l’Ukraine. La Chine aspire à adopter une politique impérialiste encore plus agressive face à l’île de Taïwan. C’est ainsi que la Chine traite les Tibétains depuis 63 ans et c’est aussi le traitement qu’elle réserve aux Ouïghours.
Quant à la politique du gouvernement et du Parlement à l’égard de cette région de la Chine et à la position que nous adoptons, il suffit de regarder les motions que la Chambre a adoptées. Il y a environ 12 ou 18 mois, nous avons adopté une motion qui qualifiait de génocide le traitement que la Chine inflige aux Ouïghours du Xinjiang. Cette conclusion, de la part de parlementaires, est très grave. Les parlementaires se sont prononcés sur cette motion, et si nous nous fions aux preuves dont nous disposons, elle décrit ce qui se passe avec exactitude. Nous savons que si ces éléments factuels sont prouvés devant un tribunal international, ils seront considérés comme un génocide. C’est un aspect important à considérer.
Il y a environ six semaines, nous avons adopté à l’unanimité une autre motion sur la région du Xinjiang. Cette politique, cette motion, a été présentée par le député de Pierrefonds—Dollard, si je ne m’abuse, qui est également président du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Dans le cas du Xinjiang, notre gouvernement, notre pays doit veiller à ce que les personnes qui fuient ces persécutions trouvent refuge au Canada. Nous devons accueillir jusqu’à 10 000 Ouïghours d’ici à 2024. C’est un grand pas dans la bonne direction qui démontrera la position que prend notre Parlement et notre gouvernement à l’égard des violations des droits de la personne qui se produisent dans la région du Xinjiang.
Mes collègues m’ont entendu dire, dans mon intervention initiale, que notre politique étrangère a également pris un virage très important. Je parle de la stratégie pour l’Indo-Pacifique. Nous pouvons parler des mesures que prennent les Américains dans le cadre de leur stratégie économique pour l’Indo-Pacifique — l’IPEF, comme on l’appelle aux États‑Unis. Dans leurs politiques étrangères par rapport à l'Asie, le Canada, les États‑Unis et de nombreux autres pays s'écartent de la Chine et de ses politiques énergiques et agressives, dont ses violations des droits de la personne, pour se rapprocher d’autres nations. La stratégie pour l’Indo-Pacifique en est un exemple classique.
Pourquoi soulever cette question dans le contexte du Xinjiang? C’est que la stratégie pour l’Indo-Pacifique traite directement de cette question. Plusieurs pages y soulignent que le Canada considère la Chine comme un pays agressif et perturbateur. Notre stratégie pour l’Indo-Pacifique précise que nous tiendrons la Chine responsable de diverses violations des droits de la personne avec plus de clarté et de transparence.
Je mentionne ici les Canadiens d’origine tibétaine que je représente et leurs concitoyens qui vivent encore dans la Région autonome du Tibet ainsi que les violations des droits de la personne que cette communauté subit depuis 1959, et même avant, depuis plus de 64 ans. Il est important de le souligner sur le plan de la liberté religieuse, de la liberté linguistique et de la liberté culturelle. Nous y parlons aussi des gens qui manifestent pour la démocratie à Hong Kong depuis deux ou trois ans. Les Hongkongais ont osé se lever et s’opposer à une politique législative qui limiterait leur liberté d’expression. Nous y mentionnons des personnes qui vivent sur l’île de Taïwan et qui craignent pour leur sécurité physique et pour la survie de leur nation indépendante au sein de la communauté des nations. Nous y parlons des Ouïghours qui viennent du Turkestan oriental, aussi appelé Xinjiang par la République populaire de Chine, et de leurs droits à la sécurité physique, à la liberté religieuse et à la liberté culturelle, dont ils sont privés en ce moment même en République populaire de Chine.
Ces positions sont énoncées dans notre stratégie pour l’Indo-Pacifique. Elles décrivent l’orientation de notre gouvernement face à la Chine et au Xinjiang en particulier.
Jusqu’à maintenant, mes collègues d’en face ont contribué au débat en critiquant, voire en accusant le gouvernement du Canada de ne pas soulever ces préoccupations avec suffisamment d’empressement, de clarté ou de répétitivité ou d’exhaustivité, ici et sur la scène internationale. Ce n’est pas vrai du tout. Je sais pertinemment que les représentants du gouvernement du Canada soulèvent chaque fois qu’ils en ont l’occasion la question des violations des droits de la personne en Chine, qu’il s’agisse des Ouïghours, des Tibétains ou des manifestants pour la démocratie à Hong Kong, au cours de réunions bilatérales et multilatérales et de forums multilatéraux.
Je vais donner un exemple concret auquel j’ai participé. En février, l’OCDE a tenu un forum annuel sur la conduite responsable des entreprises, ce qui est exactement ce dont nous parlons dans ce contexte. Le débat portait sur la conduite et le comportement des entreprises qui exercent leurs activités à l’extérieur de nos frontières. J’étais le chef de la délégation canadienne. J’y représentais la ministre du Commerce international, et je me suis donné beaucoup de mal pour exposer les positions du gouvernement canadien en matière de conduite responsable des entreprises. J’ai particulièrement présenté notre stratégie pour l’Indo-Pacifique et la Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang, qui fait l’objet de la discussion de ce matin. Ma présentation a provoqué une forte réaction de la délégation chinoise qui participait à ces réunions à Paris.
[Français]
Ils m'ont dit, dans un bon français, que je disais des mensonges.
[Traduction]
Les membres de la délégation chinoise ont dit que je mentais en décrivant la situation en République populaire de Chine.
Je ne mentais pas en décrivant, pendant un forum international ouvert de l’OCDE, les violations des droits de la personne que subissent les Ouïghours, les Tibétains et d’autres personnes, particulièrement au Xinjiang. Que cet état de fait soit énoncé clairement par le gouvernement canadien devrait rassurer les députés qui soutiennent que nous devons faire ce genre de choses. Nous le faisons, et nous continuerons à le faire. Nous continuerons à le faire sur toutes les tribunes.
Il faut interpréter notre approche à l’égard du Xinjiang dans le contexte plus vaste de notre approche dans le domaine des droits des travailleurs. Certains ont soulevé la question du travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement. C’est un enjeu crucial. La question de l'esclavage éventuel dans les chaînes d’approvisionnement est, elle aussi, très importante. Les Canadiens n’ont qu’à lire les lettres de mandat que le gouvernement publie et que le premier ministre remet aux membres du Cabinet.
Les Canadiens qui nous regardent en ce moment n'ont qu'à bien lire la lettre de mandat du ministre du Travail, où le premier ministre lui donne pour consigne de préparer un projet de loi étoffé visant à éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Le ministre a reçu ce mandat et il s'affaire assidûment à s'en acquitter, de concert avec son équipe politique et des fonctionnaires de son ministère. Le projet de loi englobera des éléments comme une norme de diligence raisonnable, des normes applicables aux entreprises canadiennes, et il fera état des conséquences pour quiconque les transgressera, y compris en ne décelant pas le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement dans le but de l'éliminer.
Il a été brièvement question du projet de loi S‑211, parrainé par le député de Scarborough—Guildwood, qui en est, si je ne m'abuse, à son septième mandat. Le projet de loi a été proposé dans l’autre Chambre par la sénatrice Miville‑Dechêne.
Le projet de loi S‑211 et le mandat d'ordre législatif donné au ministre du Travail témoignent de l’engagement du gouvernement à éradiquer le travail forcé de nos chaînes d’approvisionnement. Cependant, dans notre examen de cette question, il convient également de bien saisir le contexte international, dans toute son ampleur.
Lors de réunions à l’OCDE, j’ai parlé personnellement avec les représentants d’environ quatre pays différents qui cherchent déjà à éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Ils m’ont parlé très franchement de ce qui fonctionne en Europe du Nord, de ce qui fonctionne dans la loi britannique sur l’esclavage moderne et de ce qui pourrait être amélioré.
Ils ont parlé de l'approche des Hollandais, des Allemands et des Français, par exemple. Ce sont des discussions utiles parce que l'objectif du Canada avec la nouvelle loi, c’est d’adopter les pratiques exemplaires de différents pays, de choisir ce qui fonctionne là-bas et d’apporter des améliorations en fonction des obstacles, des erreurs ou des défis auxquels ces pays ont fait face.
Cela montre aux Canadiens qui nous regardent aujourd’hui que l’idée d’éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement est importante, mais qu’elle est également difficile à mettre en œuvre. Elle est liée à des éléments comme la taille d'une entreprise, les entreprises visées par les normes de diligence raisonnable et les sanctions prévues en cas d'infraction.
Pour éradiquer le travail forcé dans nos chaînes d’approvisionnement, il faut adopter une vue d'ensemble afin que l'activité commerciale se fasse de manière correcte et responsable. Je relèverai plusieurs points. Nous avons lancé la stratégie de conduite responsable des entreprises en avril 2022. J’ai représenté la ministre du Commerce international au lancement de cette stratégie avec toute une série d’organisations de la société civile. Elles avaient hâte de voir ce que nous faisions pour garantir que les entités canadiennes qui mènent des activités à l’étranger agissent de manière responsable et dans le respect des lois et des valeurs canadiennes.
Il y a entre autres l'obligation pour les entreprises canadiennes qui vont travailler à l’étranger ou dans diverses parties du monde de remplir une attestation, qui fait partie de notre stratégie de conduite responsable des entreprises. Pour pouvoir faire appel, par exemple, au Service des délégués commerciaux, où des Canadiens travaillent assidûment dans 160 bureaux dans le monde à aider les entreprises canadiennes à mener des affaires partout sur la planète, ces entités doivent attester formellement, par écrit, qu’elles respecteront les valeurs, les normes et les lois canadiennes, ainsi que les normes, les lignes directrices et les statuts internationaux applicables là où elles mènent leurs activités.
C’est important et cela devrait aller de soi. Toutefois, en prévoyant une contrepartie, c’est-à-dire que signer l'attestation donne accès aux services du Service des délégués commerciaux, l’idée que les entreprises canadiennes doivent mener leurs activités de manière responsable lorsqu’elles travaillent à l’étranger prend plus de poids. C'est absolument essentiel.
Dans le cadre de la stratégie de conduite responsable des entreprises, nous préparons aussi une norme en matière de diligence raisonnable, qui concorde avec les travaux que mènent les fonctionnaires du ministre du Travail.
Nous avons également mis en place toute une série d’outils législatifs. La liste des ressources législatives est assez étoffée. Nous avons fait adopter une loi qui traite de la corruption des fonctionnaires étrangers. Il va sans dire qu’une entité canadienne opérant à l’étranger ne doit pas se livrer à des actes de corruption auprès de fonctionnaires étrangers ou à des actes de subornation.
Nous avons fait adopter une loi, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui porte sur deux des grands atouts du Canada, à savoir sa compétence et son savoir-faire dans le domaine minier, dans le contexte des activités minières canadiennes à l’étranger. Les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction doivent ainsi conduire leurs activités à l'étranger en toute transparence.
Nous avons fait modifier le Tarif des douanes, qui vise l'importation. Il y a un lien direct avec le sujet du débat d’aujourd’hui, puisque les marchandises qui arrivent au Canada doivent être conformes à la réglementation et aux modifications qui lui sont associées. Les modifications visaient à éviter la violation des droits de la personne dans la production des marchandises qui entrent dans le pays.
Nous avons créé le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises lorsque nous avons pour la première fois pris les rênes du pouvoir, vers 2018‑2019. Il s’agit d’un bureau unique en son genre sur toute la planète. Prétendre, comme le font les députés d’en face, que nous ne jouons pas un rôle structurant relativement aux activités commerciales menées à l'étranger est catégoriquement faux.
La création du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, dont j’ai déposé le rapport annuel à la Chambre quelques instants avant le début de ce débat, ce matin, témoigne de nos réalisations en tant que gouvernement. Nous avons joint le geste à la parole en créant le Bureau, en le finançant et en le dotant du personnel nécessaire pour examiner d’un œil critique la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger et prendre acte des normes, des règles et des valeurs que celles-ci respectent.
Le député néo-démocrate est intervenu à deux ou trois reprises au cours du débat de ce matin au sujet de l’industrie du vêtement. À cet égard, l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, conformément à son propre mandat, a lancé une étude sur l’industrie du vêtement et les entreprises canadiennes œuvrant dans des pays comme le Bangladesh. C’est précisément le travail que nous estimons nécessaire. Il est réalisé ici même au Canada, conformément à la loi que nous avons adoptée, dans un bureau que nous avons créé et que nous avons doté en personnel. Encore une fois, c’est le seul pays de la planète qui dispose d’une telle entité. Il s’agit là d’une initiative et d’un leadership essentiels.
En ce qui concerne les initiatives législatives, nous avons également fait loi de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons respecté cette déclaration, nous l’avons ratifiée et nous avons adopté une loi s’y rapportant. Pourquoi la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est-elle liée à des questions de conduite à l’étranger? On ne peut pas parler de conduite responsable des entreprises à l’étranger sans comprendre l’incidence qu’elles ont sur la planète.
Choisissons un continent, comme l’Asie, l’Amérique du Sud ou l’Afrique. Partout dans le monde, des collectivités autochtones sont affectées par la conduite des entreprises canadiennes. Choisissons un secteur, comme le secteur minier ou le secteur du vêtement. Lorsque des collectivités autochtones sont touchées, nous avons des responsabilités, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, quant à la façon de traiter ces collectivités autochtones. Ces collectivités peuvent et doivent bénéficier des retombées de l'extraction des richesses naturelles qui se trouvent sur leurs terres. Il s’agit d’un élément législatif important que le député d’en face n’a pas mentionné lorsqu’il a soulevé cette question dans le débat.
Il existe également des engagements internationaux que nous avons non seulement pris en charge, en les signant, mais que nous avons également contribué à faire progresser. Je n’en citerai que quatre. Il y a les principes directeurs des Nations unies relatifs à la conduite responsable des entreprises. Il y a les lignes directrices de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, qui ont fait l’objet de la conférence à laquelle j’ai assisté à Paris au début de février cette année, concernant la manière dont les entreprises doivent se comporter lorsqu’elles œuvrent à l’étranger.
Mes collègues du NPD seront ravis d’apprendre que nous prenons des mesures énergiques à l'égard des lignes directrices des organisations juridiques internationales qui dictent les normes et les conventions de travail en ce qui concerne la manière dont les entreprises doivent agir et les types de protection qu’elles doivent respecter lorsqu’elles œuvrent à l’étranger. Nous sommes également à l’avant-garde de la défense des objectifs de développement durable et de la réalisation de ces objectifs à l’échelle internationale.
Le dernier élément dont je parlerai est une composante du leadership de l’industrie de la part des entités canadiennes qui prennent elles-mêmes les devants. Je cite, à titre d’exemple, l’initiative « Vers le développement minier durable » de l’Association minière du Canada. C’est ce qu’on appelle l’initiative VDMD, dans le jargon de l’industrie. L’initiative VDMD a été adoptée par neuf pays jusqu’à présent. Il est envisagé d’en ajouter quatre autres.
Lors de la conférence de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à laquelle je viens d’assister à Toronto, qui est la plus grande conférence minière du genre au monde, tous les pays présents ont vanté les mérites de cette initiative. De nombreux pays ont exprimé le souhait d'y participer. Il s’agit de montrer aux Canadiens qu’il faut non seulement tenir compte de ce que font un bon gouvernement et le Parlement, mais aussi de ce que fait l’industrie pour s’assurer que la conduite de ses entreprises œuvrant à l’étranger est limpide, responsable et transparente au chapitre des droits de la personne.
Permettez-moi de revenir sur la déclaration d’intégrité concernant le Xinjiang. Je suis d’accord avec les députés d’en face pour dire que c’est une déclaration importante. Un travail rapide doit être effectué pour éclaircir cette question et donner suite à la déclaration elle-même. C’est une initiative importante, et nous devons faire preuve de leadership non seulement en créant la déclaration, mais aussi en donnant suite à ses dispositions et en veillant à ce que les marchandises en provenance de cette partie de la Chine ne soient pas entachées par le fléau du travail forcé, y compris le travail forcé des Ouïghours.
C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai décidé de me présenter aux élections et de siéger au Parlement il y a huit ans. C'était pour aborder les différentes politiques du gouvernement du Canada dans l'optique des droits de la personne. Il m’a semblé que c’était quelque chose qui manquait cruellement au gouvernement précédent. Je reconnais que certaines mesures législatives, y compris, je crois, la question des mesures de transparence dans le secteur extractif, ont été adoptées par le gouvernement précédent; il a donc pris quelques bonnes initiatives.
Depuis 2015, nous avons repris le flambeau et l’avons fait avancer considérablement en créant le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, en créant la modification au tarif douanier, en adoptant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et en lançant une nouvelle stratégie de conduite responsable des entreprises. C’est le travail que je m’engage à poursuivre, avec l’aide de tous les parlementaires à la Chambre, pour veiller à ce que des initiatives comme la Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang soient pleinement mises en œuvre.
Madame la Présidente, si jamais ma vie est en jeu et que je suis dans une situation indéfendable, je contacterai le député, car il a essayé de présenter quantité de données pour montrer que les libéraux ont fait quelque chose, alors qu’il n’y a aucun résultat. C’est comme écrire une dissertation de 20 pages sur un sujet, obtenir un F et s’entendre dire par le professeur qu’on est hors sujet, ce qui explique que j'aie obtenu la note F.
Il s’agit de savoir si le gouvernement a bien intercepté des marchandises fabriquées dans la région du Xinjiang, en Chine, où nous savons qu’on recourt au travail forcé. La réponse est non. Le député a dit que les libéraux en ont parlé, qu’il est allé à une conférence et qu’il n’y a pas mâché ses mots vis-à-vis d’un représentant de la République populaire de Chine.
Fort bien, mais les États‑Unis ont créé une présomption réfutable selon laquelle les biens venant de la région du Xinjiang sont le produit d’un travail forcé. C’est réfutable. Si une entreprise peut prouver que les biens ne sont pas produits en recourant au travail forcé, ils peuvent être importés. De plus, les États‑Unis ont dressé une liste d’entités qu’ils connaissent. Il y a donc deux éléments.
Ce n’est pas difficile. C’est très simple. Je peux donner au député ces deux éléments. Est-ce que les libéraux s’en serviront? Est-ce qu’ils prendront cette liste, dresseront la liste et créeront la présomption réfutable selon laquelle les biens venant du Xinjiang sont le produit d’un travail forcé et ne peuvent donc pas être importés au Canada? Le feront-ils?
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir lancé ce débat. Il me semble que le degré de sarcasme dans son intervention n’est pas digne du parlementaire qu’il est, mais j’en resterai là sur ce point.
En ce qui concerne la question soulevée, essentiellement, sur l’objet de ce débat, il est important de recueillir les témoignages et de l'information de toutes les parties, qu’il s’agisse du leadership dont font preuve les Américains, les alliés européens ou des pays du Pacifique Sud, comme l’Australie ou la Nouvelle‑Zélande. Il est important de réunir autant d'information que possible, de savoir quelles mesures d’autres gouvernements prennent à l’étranger et de voir si nous pouvons nous en inspirer.
À la veille, ou presque, d’une visite du président des États‑Unis à cette auguste assemblée, je pense qu’il nous incombe de consulter nos homologues américains à ce sujet et à de nombreux autres, notamment en ce qui a trait à la région indo-pacifique.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Dans le fond, ce qu'il faut, c'est obliger les entreprises à montrer plus de transparence concernant les efforts qu'elles font pour éradiquer le travail des enfants. Malheureusement, il y en a partout. Mon collègue a parlé des vêtements fabriqués au Bangladesh, mais on le voit également dans les aliments, tout comme dans les équipements de protection. Derrière nos ordinateurs aussi, il y a le travail des enfants.
Les États‑Unis, la France et plusieurs pays de l'Union européenne ont des lois plus restrictives.
Que pense mon collègue des efforts du Canada pour être plus contraignant et obliger les entreprises à davantage de transparence?
Madame la Présidente, j'apprécie la question de la députée du Bloc. Ce type de question souligne l'étendue et la complexité de la situation.
On peut discuter du fait que des vêtements sont fabriqués à l'aide de coton provenant du Xinjiang, en Chine. Toutefois, pensons aux ordinateurs, aux téléphones et à d'autres biens, comme les meubles. Ces matériaux sont effectivement menacés par la grave situation du travail des enfants ou des esclaves partout au monde.
En raison de cette complexité, il nous faut étudier le sujet à plusieurs reprises et développer, comme le ministre du Travail est en train de le faire, un projet de loi qui touche n'importe quelle région du monde et n'importe quel sujet; pas seulement les vêtements, mais aussi les ordinateurs et les téléphones, par exemple.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a plusieurs questions dont nous devons parler par rapport au droit canadien et à la protection des personnes qui sont exploitées sans scrupule dans les pays du Sud où sont utilisées des méthodes jugées illégales au Canada, qu’il s’agisse ou non de la main-d’œuvre esclave en Chine.
Je voudrais que le député nous parle de la tragédie de Joe Fresh où plus de 1 000 ouvriers ont péri dans des ateliers de misère qui fabriquaient des vêtements Joe Fresh, la marque maison de Loblaws. Les tribunaux ontariens ont rejeté leur demande d’indemnisation et refusé de tenir des entreprises canadiennes responsables des conditions de travail au Bangladesh. Le tribunal a tout simplement rejeté la demande. La famille de ces quelque 1 000 personnes qui ont connu une mort atroce au Bangladesh a reçu l’équivalent de 150 $ par personne. C’est révoltant.
Nous pouvons parler de collaboration avec nos alliés et d’ententes internationales. Cependant, il est de notre responsabilité au Canada de dire qu’il y aura un mécanisme de responsabilisation des entreprises qui s’appliquera à celles qui ont recours au travail des esclaves et qu’elles devront rendre des comptes. Les entreprises qui font fabriquer des produits à l’étranger dans des ateliers de misère où les conditions de travail sont pénibles et où les ouvriers souffrent et meurent, devront rendre des comptes.
Le gouvernement est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les entreprises assument la responsabilité des violations qui sont commises?
Madame la Présidente, je répondrai en quelques points à la question du député.
Il est évident que je ne me prononcerai pas à la Chambre sur la décision rendue par un tribunal ontarien ou au palier fédéral en ce qui concerne l’extraterritorialité, en l'occurrence l'application au Canada des lois du Bangladesh. En revanche, je dirai qu’il est important de veiller à ce que les entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger soient davantage tenues de rendre des comptes concernant les violations potentielles des droits de la personne qui se produisent à l’étranger.
Nous ne réglerons pas ce problème en prétendant appliquer les lois bangladaises dans des tribunaux canadiens, mais en y faisant respecter les lois canadiennes. Je suis d’accord avec le député sur des mesures comme la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, les modifications au Tarif des douanes, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, etc. En adoptant des mesures législatives relatives à cette question, comme le prochain projet de loi sur le travail forcé présenté par le ministre du Travail, la Chambre ferait en sorte que les entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger rendent des comptes devant les tribunaux canadiens, ce qui est, selon moi, le résultat recherché par le député.
[Français]
Madame la Présidente, depuis des décennies, d'influentes firmes de consultants suggèrent aux compagnies, étatsuniennes et canadiennes notamment, de délocaliser leur production afin de diminuer les coûts liés aux salaires de la main-d'œuvre et aux responsabilités sociales de ces entreprises. Il en est résulté de massives pertes d'emplois ici, mais également des conditions de travail à l'étranger qui sont à peine dignes de celles qui sévissaient entre le XVIIIe siècle et le milieu du XXe siècle; c'est-à-dire depuis le début de l'ère industrielle.
Dans nos pistes de réflexion, il faut certes songer aux moyens de ne pas être complices du travail forcé. Mon collègue est-il conscient que la soif de profits et l'utilisation à l'aveugle de consultants sur l'unique base de leur réputation ont eu des conséquences désastreuses pendant des décennies sur les droits des travailleurs et les droits de la personne?
Madame la Présidente, je peux souligner que nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il y avait de graves menaces et de graves violations des droits de la personne partout dans le monde pendant les deux siècles que ma collègue a mentionnés. Il ne faut toutefois pas oublier qu'un changement s'opère maintenant en ce qui touche les droits, les règles et la culture entourant la protection des droits de la personne, ici au Canada et particulièrement ailleurs dans le monde.
C'est ce qu'il faut renforcer avec nos lois, nos objectifs et nos principes et c'est ce que nous allons promouvoir avec le projet de loi du ministre du Travail qui sera déposé prochainement. C'est un enjeu assez complexe, mais assez important parce qu'il faut protéger les droits de la personne et éliminer les types de violations dont la députée d'en face a parlé.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Dufferin—Caledon a indiqué que, dans une réponse du gouvernement à la question écrite no 1112, approuvée par une secrétaire parlementaire, on précise que, depuis 2016, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a saisi aucune marchandise issue du travail forcé entrant au Canada. J'ai écouté attentivement le discours donné par le secrétaire parlementaire, qui a fait de son mieux pour défendre le bilan du gouvernement, mais, depuis sept ans, aucune marchandise n'a été saisie à la frontière. On a intercepté un envoi, mais la mainlevée a été accordée par la suite.
Le secrétaire parlementaire peut-il simplement répondre à la question suivante? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement donne à l'Agence des services frontaliers du Canada la directive de saisir des marchandises issues du travail forcé, comme on le fait aux États‑Unis?
Madame la Présidente, le simple fait de débattre de cette question et de l'étudier en comité peut avoir un effet salutaire important sur la conduite des institutions gouvernementales canadiennes, et traiter de cette question qui touche les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada est une importante priorité pour le Parlement du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, Nicolas de Condorcet disait que les amis de la vérité étaient ceux qui la cherchaient, et non ceux qui se vantaient de l'avoir trouvée.
À ce titre, j'interprète positivement cette motion. J'ai d'ailleurs voté en sa faveur quand mon collègue conservateur l'a proposée en comité. Pour moi, c'est une manière d'entreprendre un chantier, de débuter quelque chose. D'ailleurs, je suis heureux que les conservateurs présentent cette motion. La dernière fois que j'ai présenté une motion visant à instaurer une vraie politique en matière de diligence raisonnable afin qu'elle soit adoptée par consentement unanime, les cris d'opposition ont été nombreux à ma droite. J'utilise le mot « droite » dans tous les sens du mot. Alors, je suis content de voir qu'il y a un réveil, bien qu'il soit tardif.
J'ai aussi présenté une motion sur les minières. Au Comité permanent du commerce international, nous avons terminé l'étude sur les minières, mais nous n'avons pas encore adopté le rapport. Nous n'avons pas encore reçu la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique. Quand j'ai présenté cette motion au sujet des minières, l'opposition s'est aussi fait sentir du côté des conservateurs. Or, je me réjouis quand même de voir une prise de conscience. Il vaut mieux tard que jamais, comme on le dit.
Je remercie aussi l'orateur précédent, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique. Récemment, j'ai eu la chance d'aller à Paris avec lui pour le sommet de l'OCDE, qui portait précisément sur cette question. Je suis content de voir que l'OCDE et la plupart des pays prennent conscience du problème même si, malheureusement, cette rencontre est tournée peu en spectacle de vantardise. Chacun disait qu'il prenait cela au sérieux et qu'il travaillait fort dans sa collectivité pour faire avancer cette cause. Cependant, il y a loin de la coupe aux lèvres, comme le veut l'expression.
C'est un sujet qui m'interpelle tout particulièrement parce que j'ai aussi déposé une pétition à la Chambre au printemps dernier, si je ne m'abuse, ou au début de l'été dernier pour instaurer une vraie politique en matière de diligence raisonnable. J'ai aussi coparrainé des projets de loi. Au Bloc québécois, nous disons toujours que nous ne prenons pas des décisions en fonction de l'étiquette. Quand un projet de loi est bon, nous l'appuyons et, quand il est mauvais, nous ne l'appuyons pas.
J'ai coparrainé deux projets de loi du NPD. Le premier est le projet de loi C‑262, qui n'a pas encore cheminé depuis la première lecture. Si on prend au sérieux ce problème, il faut s'y mettre, il faut que cela soit mis en priorité. Le deuxième est le projet de loi C‑263, qui vise à mettre sur pied un bureau du commissaire en cette matière. C'est donc un bureau qui pourrait véritablement être une autorité en la matière.
Revenons un peu en arrière. Il était une fois la colonisation. Il y a de nombreux pays que l'on qualifie aujourd'hui de pays « en voie de développement ». Ce sont les pays du Sud, selon cette vieille distinction nord-sud. Il y a eu jadis ce qu'on a appelé la colonisation. Les empires coloniaux, les métropoles, comme on les appelait, voulaient mettre la main sur les ressources et sont allés mettre la main sur des territoires. Chacun n'a pas procédé de la même manière. Pour certains, il fallait civiliser ces populations qu'on prétendait inférieures. Pour d'autres, cela allait encore plus loin; il fallait malheureusement les exterminer.
Pour d'autres, il s'agissait d'enlever aux populations tout pouvoir et de les réduire à l'insignifiance tant qu'on ferait des affaires avec elles. C'était souvent le modèle de la colonisation britannique. Les populations n'avaient plus de pouvoir politique, mais on faisait semblant de leur en donner. On les laissait élire des chefs, des petits chefs locaux issus de leur ethnie. Cela leur donnait l'illusion qu'ils avaient encore du pouvoir sur leur vie, ce qui est une tromperie complète. On a appelé cela le règne de l'indirect rule. Ensuite, la décolonisation est survenue, comme on le sait.
Vient ensuite l'histoire de la mondialisation. À partir des années 1980, on nous a dit qu'il fallait libérer les multinationales et libérer le capital, lui permettre de se promener sans frontières, d'aller partout et de faire des profits parce que l'addition des profits de chacun allait mener au bien commun. C'était d'ailleurs une très mauvaise interprétation des propos d'Adam Smith, à qui on a attribué la théorie de la main invisible. En réalité, il n'y a pas de théorie de la main invisible pour Adam Smith, c'est une métaphore qu'il a utilisée trois fois pour désigner des choses différentes. Quand on lit Adam Smith, on constate que ses propos sont tout le contraire de ce qu'on a voulu lui faire dire dans les années 1980 et 1990.
Lorsque le mur de Berlin est tombé, le bloc socialiste est également tombé. Il a implosé, il s'est effondré. Par la suite, c'était le règne du néolibéralisme à tous crins. L'ensemble des organismes supranationaux disaient que les nations, c'était fini, que les souverainetés, c'était fini et que le filet social, c'était aussi fini. Les mesures et les politiques, c'était fini. Il fallait maintenant que le capital puisse se déployer, puisse passer d'un territoire à l'autre, n'importe comment et n'importe quand. Il fallait qu'il soit le plus libre possible et qu'il fasse ce qu'il veut.
Évidemment, aujourd'hui, on n'en est plus là. On peut dire que la mondialisation est en crise, que c'est le retour à un monde multipolaire. On a découvert plusieurs conséquences environnementales et sociales de ces utopies. Parmi celles-ci, il y a cette idée d'une grande chaîne d'approvisionnement mondiale où chaque pays pourrait faire son petit quelque chose. Cela a aussi des conséquences.
Le Québec a bien tiré son épingle du jeu du libre-échange. Cela a été une expérience profitable. Il faut assurément continuer à diversifier nos partenaires commerciaux, soit, mais cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix. On a constaté les conséquences humaines sur le plan des droits de la personne, évidemment, mais aussi du recours au travail forcé. C'est ce que vise aujourd'hui la motion sur l'importation de biens issus du travail forcé.
Si on décide de se pencher sur le problème, il faut être sérieux. Avec ce qu'on appelle le dumping, un produit peut passer par un autre territoire qui va être un pavillon de complaisance; ensuite, ce produit arrive chez nous, et nous allons penser que cela est produit dans des endroits où le travail forcé est contrôlé et bien encadré. Or, ce n'est bien souvent pas le cas.
Le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, ou RCRCE, a fait valoir un certain nombre de demandes. Je vais les lire, parce que je trouve que tout est là-dedans. Selon le RCRCE, les cinq éléments essentiels d'une loi efficace sur la diligence raisonnable qui ont obtenu l'accord de nombreux groupes de la société civile canadienne et québécoise sont: exiger des entreprises qu'elles préviennent les atteintes aux droits de la personne dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; exiger des entreprises qu'elles élaborent et mettent en œuvre des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et qu'elles en rendent compte, y compris une obligation de consulter les titulaires des droits; prévoir les conséquences significatives qui ne prennent pas ces obligations au sérieux et garantir l'accès au recours pour les communautés touchées par l'accès aux tribunaux canadiens pour les poursuites civiles; être cohérente avec les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne et s'appliquer aux entreprises de toutes tailles, excluant potentiellement les petites entreprises des secteurs à faible risque; s'appliquer à tous les droits de la personne, car ils sont indivisibles, interdépendants et interreliés.
Le 22 juin 2022, j'ai déposé une pétition qui allait dans le même sens:
Attendu que:
des entreprises basées au Canada contribuent aux atteintes aux droits humains et à la perpétration de dommages environnementaux partout dans le monde;
les personnes qui protestent contre ces atteintes et défendent leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont particulièrement menacés;
le Canada encourage mais n'exige pas des entreprises qu'elles préviennent de tels préjudices dans leurs opérations et chaînes d'approvisionnement mondiales.
Nous soussigné-e-s, citoyen-ne-s et résident-e-s du Canada demandons à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement qui:
exigerait […]
Le reste de la pétition est composée d'à peu près les mêmes demandes formelles que celles du RCRCE que je viens de lire. C'est aussi le sens de la motion que j'avais déposée pour consentement unanime, mais qui, je le rappelle, avait été rejetée par la droite de la Chambre.
Nous l'avons appuyé et nous l'appuierons encore, mais c'est nettement insuffisant. En effet, à la question de savoir si le projet de loi aide les individus affectés à accéder à la justice ou à un recours, la réponse est non. Est-ce que le projet de loi cherche à impliquer les communautés, les travailleurs et les travailleuses qui sont touchés? La réponse est non. Est-ce que le projet de loi s'applique aux entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles? La réponse est non; cela ne concerne que les entreprises avec plus de 250 employés et avec des revenus et des actifs qualifiés de « significatifs ».
Est-ce que le projet de loi s'applique à tous les droits de la personne? La réponse est non; cela ne s'applique qu'au travail forcé et au travail des enfants. C'est une question éminemment importante, c'est un pas en avant, mais cela devrait aller beaucoup plus loin. Est-ce que les entreprises sont tenues de respecter les droits de la personne? La réponse est non; elles sont uniquement tenues d'indiquer chaque année si elles ont pris des mesures pour reconnaître et prévenir le recours au travail forcé, mais, faire un rapport, ce n'est pas véritablement une reddition de comptes.
Est-ce que le projet de loi oblige les entreprises à prévenir les dommages? La réponse est non. Il exige seulement un rapport annuel. Est-ce que le projet de loi exige des entreprises qu'elles prennent des mesures pour identifier, atténuer, prévenir ou rendre compte des atteintes aux droits de la personne et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement, parce que le problème s'applique à toute la chaîne d'approvisionnement? La réponse est non.
Les entreprises ne sont pas forcées de prendre des mesures de diligence raisonnable. Y a-t-il des conséquences importantes si les entreprises causent des dommages ou ne mettent pas en œuvre des procédures de diligence raisonnable? La réponse est encore une fois non.
À toutes les questions que je viens de poser, le projet de loi C‑282, qui a été présenté par le NPD et que j'ai coparrainé, répondrait par l'affirmative. Ce projet de loi coche toutes les cases. J'invite donc le gouvernement et la Chambre à nous permettre de l'étudier en priorité parce que cela répond beaucoup plus à ce dont nous avons besoin et à l'urgence de la situation.
Je voudrais aussi parler de la question des minières canadiennes, le sujet d'étude que j'ai proposé au Comité permanent du commerce international. Précisons d'abord une chose. « Minières canadiennes » est un terme très étendu, très tiré par les cheveux puisque le Canada est un pavillon de complaisance. Souvent, des entreprises minières ne sont canadiennes que sur papier. Elles s'incorporent parce qu'il est extrêmement facile, en raison des lois laxistes du Canada, de s'incorporer ici, de se présenter comme des entreprises canadiennes et de bénéficier d'avantages spéculatifs par et grâce à la Bourse de Toronto. Dans les faits, c'est un pavillon de complaisance. Cela devient tout simplement un arrière-poste.
J'ai eu l'occasion d'en voir. Le Bloc québécois avait d'ailleurs proposé en 2009 un projet de loi qui serait véritablement allé au fond des choses, parce qu'il créait non pas un ombudsman symbolique, mais une vraie commission d'enquête indépendante du pouvoir politique qui se laissait le droit de faire ses propres enquêtes. Il ne devait donc pas seulement y avoir une plainte ou une commande politique. Cette commission aurait pu faire ses propres enquêtes, interpeller publiquement Affaires mondiales Canada — qu'on appelait à l'époque Affaires étrangères et Commerce international Canada — si jamais on constatait du soutien à une minière qui se trouvait à violer les droits de la personne.
Au cours de voyages que j'ai pu faire au Chili et en Colombie, j'ai pu voir à un certain moment, notamment en Colombie, une minière originalement canadienne qui est passée à des mains chinoises. En parlant de travail forcé, on a vu à un moment donné un autobus plein de prisonniers arrivant de la République populaire de Chine. Après avoir tassé les artisans miniers, un des arguments pour faire accepter ces projets dans les régions minières est souvent de dire que cela va créer de l'emploi. Pourtant, quand on amène des prisonniers de la République populaire de Chine, on ne peut pas trop parler de création d'emploi locale. Par ailleurs, il faut aussi que la diplomatie n'en soit pas une, comme les ambassades canadiennes le font, de soutien absolu aux procédures agressives des minières canadiennes à l'étranger. Il y a des commandes faites aux ambassades pour du soutien par la diplomatie.
Il faut également que nous parlions de l'argent. C'est important d'en parler parce qu’Exportation et développement Canada a des investissements dans plusieurs entreprises problématiques, notamment dans Baru Gold, qui a été plusieurs fois cité. Au Chili, on a continué de verser des prêts à Quebrada Blanca, de Teck Resources, malgré la crise politique et la répression brutale. Rien qu'en 2019, EDC a investi entre 1 milliard de dollars et 1,5 milliard de dollars dans le seul secteur extractif au Chili.
Vale, une entreprise impliquée dans les deux catastrophes récentes de déchets miniers au Brésil, est propriétaire de la mine de Brumadinho, où des centaines de personnes ont été tuées en janvier 2019 lorsqu'un barrage de confinement de déchets s'est effondré, et est co-propriétaire de la mine près de Mariana où une catastrophe similaire a détruit un village entier en 2015. Les deux mines ont été construites selon la méthode la plus risquée autorisée par les régulateurs. Parmi les autres activités de Vale figurent une voie ferrée sur laquelle des habitants sont régulièrement heurtés par des trains ainsi qu'une mine dont la fermeture a été ordonnée à plusieurs reprises en raison de répercussions sur les tribus indigènes.
Vedanta Limited, une filiale de Vedanta Resources, a reçu en 2017 une somme se situant entre 100 millions et 250 millions de dollars sous forme de prêts. En 2018, une fonderie exploitée en Inde par une filiale de Vedanta Resources a tourné au bain de sang. Les forces de l'ordre ont fait feu sur une foule de plusieurs milliers de personnes qui protestaient contre l'expansion projetée de la capacité de l'établissement situé à Tuticorin, faisant 13 morts et plusieurs dizaines de blessés.
Parmi d'autres entreprises minières bénéficiant du soutien financier d'Exportation et développement Canada et ayant été mêlées à des histoires de violations, selon Emily Dwyer du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises qui a témoigné au Comité, il y aurait Teck Ressources et Kinross.
Concernant le financement dans l'industrie minière inclus au Canada, en 2022, on était à 6 524 millions de dollars. C'est sérieux.
Quand on parle de la reddition de comptes et de la provenance des marchandises, il faut être sérieux et regarder cela de près.
Je vais maintenant conclure mon discours pour débattre de cette question avec le reste de la Chambre. Donc, il faut de véritables politiques sérieuses en la matière, comme les projets de loi C‑262 et C‑263 que j'ai coparrainés et comme le projet de loi du Bloc québécois à propos de la commission d'enquête sur les compagnies minières en 2009.
Il faut du sérieux parce que, actuellement, l'ombudsman n'est qu'un bureau des plaintes et un site Internet. Ce n'est pas comme cela qu'on renverse des violations qui sont graves, violentes et brutales dans le monde.
Pour terminer, j'en profite pour souhaiter une bonne fin de mois de la détox de l'achat de vêtements, comme on l'appelle. Le mois de mars a été couronné « détox de l'achat de vêtements neufs ». Nous sommes donc tout à fait dans le thème de ce dont nous discutons aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour faire suite à l'intervention de mon ami, je profite de l'occasion pour souhaiter Norouz Moubarak à tous les Canadiens ismaéliens. C'est le début de la nouvelle année et le premier jour du printemps.
[Français]
J'apprécie le discours de mon collègue qui siège avec moi au Comité permanent du commerce international et qui était avec moi, comme il l'a mentionné, à Paris.
Ensuite, je suis tout à fait d'accord que les règles, les directives et les stratégies établies par la Chambre et par le gouvernement doivent s'appliquer à n'importe quelle compagnie et à n'importe quelle institution, particulièrement Exportation et développement Canada.
J'aimerais poser une question concernant une chose qui est soulevée dans notre Stratégie du Canada pour une conduite responsable des entreprises à l’étranger. Je cite le document:
La modification apportée en juillet 2020 aux Tarif des douanes interdit l'importation d'articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé. [...] En outre, le gouvernement s'est engagé à adopter des lois pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.
Une question de plus de deux minutes est un peu longue.
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler sur ce sujet.
Nous allons toujours saluer tout pas qui est dans la bonne direction. Il est aussi de notre devoir de pointer du doigt le fait que nous le trouvons trop timide. Cela fait aussi partie de la démocratie, du débat à la Chambre et du débat politique en cette matière.
Par contre, je diverge avec mon collègue sur la nature de la différence entre les deux projets de loi. Je n'aurai pas le temps de tout énumérer de nouveau, mais j'ai énuméré les différences, notamment la taille et les secteurs des entreprises, le niveau de profits qu'il faut faire et les exigences qui sont posées.
Pour moi, les différences entre les deux projets de loi sont très nombreuses et ne sont pas que symboliques. Je veux donc inviter de nouveau le gouvernement à mettre le projet de loi C‑262 en ordre de priorité. Nous serions extrêmement enthousiastes à cette idée.
Madame la Présidente, le député de Dufferin—Caledon a fait son travail et s'est penché sur la question. Il a posé une question écrite au gouvernement. La question portant le numéro 1112 demandait si l'Agence des services frontaliers du Canada avait arrêté des produits provenant de la région du Xinjiang, en Chine, qui ont été créés ou produits par le travail forcé, et combien. La période remontait jusqu'à l'année 2016.
La réponse a été zéro. Parce que cette réponse a été donnée par le gouvernement, j'aimerais que le Comité dont nous débattons le rapport à la Chambre se penche sur cette question.
Puisque nous savons que la réponse est zéro et qu'aucun produit n'a été arrêté à nos frontières depuis 2016, que pourrions-nous faire de plus, comme députés de l'opposition, pour forcer le gouvernement à donner une direction à l'Agence des services frontaliers de faire son travail?
Madame la Présidente, pour avoir de la volonté politique, je pense qu'il faut aussi avoir des moyens financiers. Je situerais le problème en amont, c'est-à-dire qu'il faut de vraies instances d'enquête et de vérification comme celles que j'ai énumérées. Il faut une commission qui a du mordant en la matière et il faut donner de vrais pouvoirs à l'ombudsman, dont le rôle est une vraie blague à l'heure actuelle. Ce n'est pas parce qu'on rit que c'est drôle, comme on le dit. Il faut aussi que l'argent et la diplomatie suivent. En amont, il faut éviter d'encourager ces pratiques. Il faut encourager une culture de reddition de comptes et non pas d'impunité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Je viens d'une région minière. Au fil des ans, nous avons assisté à une lutte pour obtenir des normes environnementales parmi les plus élevées, les conditions de travail les plus sûres et des salaires adéquats pour les travailleurs. Cependant, nous savons que les entreprises canadiennes n'ont pas cette réputation dans les pays du Sud.
En fait, il y a plusieurs entreprises canadiennes qui ont un statut mythique au Canada, mais qui ont été accusées d'horribles violations des droits de la personne. Je pense au rapport de 2016 de l'Osgoode Hall Law School, « The Canada Brand », qui relie directement les intérêts miniers canadiens à 44 meurtres, 403 attaques et 700 cas de ciblage des populations autochtones en Amérique latine.
Nous avons tous entendu parler de la terrible histoire des femmes au Guatemala et des allégations de viol chez Hudbay Minerals. Mon collègue est-il favorable à ce que les survivants de ce type de violence puissent porter leur affaire devant les tribunaux canadiens afin que ces entreprises soient tenues responsables en vertu du droit canadien?
[Français]
Madame la Présidente, oui, absolument. Je dirais aussi que c'est au centre de ce que nous avons toujours prôné. C'est au centre de la motion que j'ai proposée afin qu'elle soit adoptée par consentement unanime, mais qui a été défaite. C'est au centre de la pétition que j'ai déposée à la Chambre en juin dernier. C'est au centre des deux projets de loi du NPD que j'ai coparrainés et que j'ai soutenus sans aucune difficulté et que je remets à l'avant aujourd'hui en rappelant leur existence, parce qu'ils sont toujours à l'étape du dépôt.
Oui, absolument, il faut le faire, c'est une urgence. En ce moment, l'ombudsman n'a pas de pouvoir et son poste est symbolique. Il se contente de dire que, s'il y a des violations des droits de la personne, il faut aller voir son site Internet qui est bien fait. C'est problématique.
Madame la Présidente, quand on parle de résultats, on parle de ce à quoi on s'attend de la part de l'Agence des services frontaliers et de toutes les agences du gouvernement. J'entends le député parler d'un autre ombudsman et cela me fait penser à ce que les députés du côté du gouvernement disent. Ils parlent de déclarations, de rencontres, de citations sur des sites Web, de la mise à jour d'un site Web ou des rencontres qu'ils ont eues dans d'autres pays à ce sujet, mais ils ne parlent pas de résultats.
Une question au Feuilleton a été déposée à la Chambre et on a reçu la réponse, qui nous permet de savoir qu'aucun bien issu du travail forcé n'a été arrêté et renvoyé à Pékin, en République populaire de Chine. La question est donc de savoir si le gouvernement prend cela au sérieux. Je demande au député s'il ne pense pas que, dans ce dossier, ce sont les résultats et les actions qui comptent.
Madame la Présidente, il est évident qu'en l'absence de résultat, on peut conclure que les moyens ont été insuffisants. Cela va sans dire. Il faut souvent juger séparément l'intention et les résultats. La création du poste d'ombudsman était réclamée depuis très longtemps et, finalement, on a accouché d'une souris. C'est triste, mais c'est ainsi. Je remercie d'ailleurs les conservateurs pour cette question au Feuilleton, qui est très instructive et qui nous permet d'associer un chiffre à cette réalité, ou plutôt une absence de chiffre.
Je ne dirais pas que rien n'est pris au sérieux, surtout que le parrain du projet de loi C‑243 est quelqu'un qui travaille fort sur ce dossier. Je ne remettrai pas en question son honnêteté sur la question et sur le dossier. Cela fait longtemps qu'il propose des motions en cette matière. Il avait proposé quelque chose de similaire à l'époque du gouvernement Harper et c'était son propre parti qui ne l'avait pas soutenu en assez grand nombre. Cependant, cela ne va pas assez loin, de toute évidence. Le fait est qu'aucune marchandise n'est retournée, et ce chiffre est parlant.
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de son discours, qui m'a frappée. Il a expliqué à quoi le projet de loi allait répondre et surtout à quoi il ne répondrait pas. La réponse était que cela ne changerait rien.
Je comprends que ce projet de loi ne viendra pas corriger ce qui se passe dans le domaine du textile et dans les chaînes d'approvisionnement. On se rappelle qu'au Bangladesh, il y a eu 1 000 morts dans une usine de textile il y a 10 ans. Il y a toute une conscience sociale de ces événements et du travail des femmes dans de piètres conditions. Comment peut-on corriger cela concrètement dans un projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Le fait que nous ayons à débattre, en 2023, de la nécessité d'empêcher les produits issus du travail forcé d'entrer au Canada est un indicateur très révélateur de la situation actuelle dans le monde.
Bien sûr, les conservateurs mettent l'accent sur le traitement horrible dont les Ouïghours font l'objet en Chine, mais il faut élargir le débat pour examiner le nivellement mondial par le bas qui a mené à l'exploitation effrénée de l'environnement et des Autochtones et à la violation des droits des travailleurs partout dans le monde.
Il est question du côté sombre de la mondialisation. Il y a cinq ans, il aurait été impensable de remettre en question le grand mythe de la mondialisation, mais c'était avant la pandémie de COVID‑19, avant que les chaînes d'approvisionnement soient perturbées et que nous n'arrivions pas à fournir au personnel médical de première ligne l'équipement de protection individuelle nécessaire parce que nos usines étaient incapables d'en fabriquer. Cette situation est attribuable au fait que nous avons ramené au plus petit dénominateur commun la fabrication des éléments fondamentaux dont un pays a besoin pour assurer sa sécurité en la délocalisant dans les ateliers clandestins des pays du Sud.
Avant, on nous disait que la mondialisation soulèverait tous les bateaux. Elle en a certainement soulevé quelques-uns. Elle a soulevé les superyachts, mais il s'agissait toujours de libérer le pouvoir du capital pour que l'on puisse le faire agir et le déplacer là où on le souhaitait, et ce, sans obligation, qu'il s'agisse d'obligations environnementales ou juridiques dans les pays où on investissait. En fait, la mondialisation limitait le pouvoir des pays et des régions à protéger leurs intérêts. Nous savons ce qui s'est passé lorsque le Mexique a essayé d'arrêter les produits chimiques toxiques. Il a été pris pour cible parce qu'il s'agissait d'une pratique prétendument injuste pour le commerce.
Nous en sommes maintenant à un point où la chaîne d'approvisionnement mondiale a recours au travail des esclaves. Il ne s'agit pas d'un fait obscur. Il suffit de se rendre dans n'importe quel centre commercial et dans n'importe quel grand magasin. Nous connaissons les entreprises qui ont été dénoncées pour leur recours au travail d'esclaves, des entreprises comme Adidas, Carter's, Gap, General Motors, Google, Bosch, Calvin Klein, Abercrombie & Fitch, Dell. Ce ne sont là que quelques-unes des 83 entreprises qui ont été pointées du doigt. Les produits de ces entreprises sont présents dans tous les magasins.
Je trouve intéressant que les conservateurs insistent sur le fait que nous devrions essayer de travailler avec nos alliés internationaux pour résoudre ce problème, au lieu de dire à ces entreprises que si elles ont recours au travail forcé, elles feront l'objet d'accusations, un point c’est tout.
Je le répète, ce que nous voyons ici, c’est le mythe du nivellement par le bas et le fait que les gens sont surpris que nous nous retrouvions avec du travail forcé. J'aimerais revenir au débat sur le libre-échange à l'époque de Brian Mulroney.
Lors de ce premier débat sur le libre-échange, on a avancé que si nous harmonisions nos normes en matière d’environnement et de travail avec celles des États‑Unis, nous nous en porterions tous mieux. Bien entendu, il y a eu des pertes d’emplois majeures dans le secteur manufacturier. Au moins, avec les États‑Unis, les économies des deux pays étaient comparables. Toutefois, c’est la décision de M. Clinton et de M. Mulroney d’étendre l’accord au Mexique qui a été le véritable indicateur, parce que les normes salariales du Mexique étaient bien inférieures. Les travailleurs mexicains ne jouissaient pas des mêmes protections que les travailleurs canadiens et américains.
Une fois l’accord de libre-échange conclu avec le Mexique, nous avons assisté à la création de zones de maquiladoras, où des entreprises ont simplement franchi la frontière et étaient protégées par les lois mexicaines contre toute obligation de payer des salaires convenables, voire de contribuer correctement au système mexicain. C’était le nivellement par le bas. Notre pays a signé l'accord immédiatement, et 766 000 emplois américains ont franchi la frontière avec le Mexique, vers les usines des maquiladoras où les employés sont mal rémunérés.
Il est intéressant de noter que c'est également dans ces usines qu'un nombre effarant de jeunes femmes ont été retrouvées assassinées et mutilées sexuellement. Si nous créons des produits jetables, nous créons également des personnes jetables. Nous n’avons jamais abordé cette question.
L’idée de délocaliser vers le Sud est née du modèle des maquiladoras installées au Mexique. Vous souvenez-vous de Jean Chrétien et de la grande initiative chinoise? L'idée n'était pas de pouvoir vendre nos meubles sur le plus grand marché du monde. C'était de permettre le transfert des emplois à l'étranger.
Quelle entreprise était reconnue, à l'époque, pour être celle qui allait le plus souvent voir des entreprises américaines et canadiennes pour leur dire qu'elles pourraient faire plus d'argent si elles transféraient leurs activités dans des pays comme l'Inde ou la Chine? C'était McKinsey, l'entreprise qui a obtenu récemment plus de 100 millions de dollars de contrats de la part du gouvernement fédéral, l'entreprise qui a été décrite comme la principale cause de la destruction de la classe moyenne et de la classe ouvrière aux États‑Unis.
Ce transfert du travail vers des pays où les travailleurs sont peu rémunérés et où il n'y a ni responsabilité juridique ni normes juridiques a entraîné un nivellement par le bas, lequel s'est accentué pendant qu'en parallèle, la précarité gagnait du terrain en Amérique du Nord.
C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés, par exemple, avec l'histoire des vêtements Joe Fresh, dont j'ai parlé plus tôt. Joe Fresh et Loblaws vendaient des vêtements bon marché. Les parents pouvaient acheter une chemise pour enfant à 2 $, mais ces vêtements étaient fabriqués dans des conditions épouvantables au Bangladesh, dans des ateliers de misère.
L'effondrement d'un de ces ateliers a tué 1 135 personnes et en a blessé 2 500 autres, tout cela à cause de la négligence des entreprises. Loblaws, qui fait des profits records, n'a pas eu de comptes à rendre, Joe Fresh non plus. Ils ont versé 150 $ par personne décédée et sont partis. C'est aberrant.
Nous connaissons tous le fantastique iPhone d'Apple, un produit fabriqué par des travailleurs exploités dans des ateliers de misère en Chine. Les travailleurs étaient tellement maltraités qu'un grand nombre d'entre eux en sont venus à se suicider en sautant par les fenêtres de l'usine, à un point tel que l'exploitant de l'usine a fait installer des filets dans l'espoir de les empêcher de sauter. Ce nivellement par le bas est une pratique dégradante et ignoble, qui n'est soumise à aucun mécanisme de reddition de comptes. L'entreprise Apple, quant à elle, continue de vendre son fantastique téléphone.
Autre fait concernant Apple: quand les consommateurs prennent leur iPhone dans les mains, ils soulèvent en réalité une tonne de roche. C'est ce qu'il faut pour fabriquer un de ces appareils. Cette tonne de roche est extraite du sol de la République démocratique du Congo par des personnes qui travaillent dans des conditions d'esclavage. Nos chaînes d'approvisionnement ne tiennent même pas compte de cette problématique.
Le temps est venu de parler de la responsabilité des grandes sociétés et d'exiger des comptes de leur part pour cette course au nivellement par le bas. Quel est l'impact sur les bons emplois d'autrefois?
J'aimerais citer les propos de la RAND Corporation, qui n'est pas ce que l'on pourrait appeler un groupe de réflexion de gauche. Cette organisation collabore avec l'armée américaine depuis les cinquante dernières années au moins, si ce n'est pas plus.
La RAND Corporation a étudié la croissance des inégalités aux États-Unis et a établi que depuis les années 1980, 50 000 milliards de dollars provenant de l'épargne et des salaires de la classe moyenne ont été transférés à la classe supérieure, le 1 %. Selon la RAND, cela équivaut à 1 144 $ pour chaque travailleur, chaque mois, pendant quatre décennies. C'est ce qui a créé aux États-Unis l'inégalité politique et l'incertitude croissantes ainsi que la colère.
Nous devons discuter à la Chambre de ce qui a permis, dans le cadre de la mondialisation, d'opérer un transfert de responsabilités, de passer à des conditions de travail brutales, où les gens sont exploités à moindre coût tout en faisant perdre du terrain aux classes ouvrière et moyenne en Amérique du Nord. Pour ce faire, nous avons besoin que les sociétés assument leurs responsabilités.
Si les sous-traitants commettent des crimes contre les populations de pays du Sud, ils doivent en être tenus pour responsables. S'ils utilisent une main d'œuvre esclave et vendent les articles produits par ces derniers dans les centres commerciaux, ils doivent en être tenus pour responsables. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Ils s'attendent également à ce que les entreprises soient tenues responsables de la délocalisation du travail dans des ateliers clandestins, où les conditions de travail équivalent à de l'esclavage et où sévit la brutalité dont nous avons été témoins au cours des dernières décennies.
Le moment est venu de revenir à la responsabilité sociale des entreprises, à la responsabilité environnementale et à des normes de travail équitables.
Madame la Présidente, le député a soulevé plus tôt des questions sur des enjeux qui sont loin de se limiter à une région du monde en particulier. En effet, aux quatre coins de la planète, on retrouve des cas de violations des droits de la personne pour lesquels des gens doivent être tenus responsables.
Je sais que le député est aussi un grand défenseur des droits des Autochtones. Ce qui a changé au cours des quatre ou cinq dernières années, c'est que nous avons adhéré à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une convention internationale. Afin d'adapter cette dernière au contexte canadien, nous avons également adopté des lois sur lesquelles le député, moi-même et bien d'autres gens dans cette Chambre avons voté. Pour ce qui est de la Déclaration, elle porte sur des droits précis qui sont accordés aux peuples autochtones.
J'aimerais attirer l'attention du député sur l'un de ces droits afin de lui demander si ce type de promesse et de loi peut aider à protéger les droits de la personne lorsque ceux-ci sont bafoués dans des collectivités autochtones situées à l'étranger. Au paragraphe 1 de l'article 26, la Déclaration stipule que « [l]es peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis ».
Un tel mécanisme législatif, qui est maintenant inscrit dans la loi canadienne, fournirait-il au député ce dont il a besoin pour protéger les droits des Autochtones à l'étranger lorsque ces droits sont bafoués par des entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, il est certain que les règles du jeu doivent être équitables, et l'un des moyens d'y parvenir est le droit des Autochtones de prendre part au développement des ressources et leur droit de dire non.
On ne peut tolérer le recours aux bandes armées, aux menaces et à l'intimidation comme dans le cas des actes horribles dont est accusée Hudbay Minerals, au Guatemala. Il doit y avoir des mécanismes pour établir la responsabilité juridique de ces actes.
Au Canada, par exemple, le Cercle de feu pourrait rapporter beaucoup d'argent, mais la Première Nation de Neskantaga, qui n'a pas d'eau potable depuis 28 ans, n'a pas été consultée à ce sujet. C'est un gros problème.
Au Canada, nous avons la possibilité de créer une approche modèle pour l'exploitation des minéraux critiques en adoptant des normes environnementales strictes et en obtenant le consentement et l'appui des Autochtones. Nous ne pouvons pas être laxistes sur cette question. Il faudrait que cela devienne l'image de marque du Canada, qui nous permettra de relever les défis associés à la fragilité future de l'environnement. Nous devons préconiser cette approche.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, que je trouve extrêmement pertinent.
C'est triste qu'on en soit rendu au point où il faut instaurer une mesure législative sur un sujet aussi important que celui-là.
Qu'est-ce qui, selon mon collègue, serait de bons moyens de contrôle pour des entreprises qui n'ont pas, au départ, un minimum d'éthique pour s'autoréglementer en une telle affaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, un des signaux vraiment troublants a été la poursuite concernant la marque Joe Fresh au Canada. Ce qui s'est produit est horrible. La poursuite a été rejetée par le juge Paul Perell qui, en passant, n'avait pas fait bonne figure auprès des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. Mais je digresse.
Le fait qu'on autorise de grandes sociétés à faire autant d'argent sans qu'elles n'aient de comptes à rendre au sujet des conditions qui ont mené à la mort de plus de 1 000 personnes est révoltant.
C'est la même chose avec Hudbay Minerals, au Guatemala. Cette entreprise doit rendre des comptes devant un tribunal canadien. Lorsque ces grandes sociétés auront des comptes à rendre à la justice canadienne, et non à la justice du Bengladesh, du Guatemala ou de tout autre pays, ce sera la fin de ce genre de pratiques et le début de l'application de normes plus élevées.
Madame la Présidente, j'aurais aimé pouvoir me lever et applaudir à la moindre parole du discours du député de Timmins—Baie James, car il a raison sur toute la ligne.
Dans les années 1990, notamment, nous avons vécu une époque de triomphalisme transfrontalier des grandes entreprises. Cela inclut les règles de l'Organisation mondiale du commerce, qui ne nous permettaient pas de demander si un produit avait été fabriqué par des enfants. Cela faisait partie des méthodes et procédures de production. Nous n'étions pas censés pouvoir vérifier comment les tapis fabriqués en Inde avaient été produits, ou d'où venaient les barres de chocolat qu'on distribue à nos enfants à l'Halloween. Est-ce que des enfants forcés à travailler avaient cueilli ces fèves de cacao? Probablement, et à de nombreuses reprises de surcroît. Il y a une part d'esclavage dans les crevettes que nous achetons à l'épicerie. Il y a une part d'esclavage dans les barres de chocolat que nous achetons.
Quand allons-nous nous débarrasser de ces règles pernicieuses qui protègent l'esclavage?
Madame la Présidente, encore une fois, l'une des odieuses faussetés véhiculées au sujet de la mondialisation, c'est qu'elle serait un vecteur de liberté. Lorsque la Chine a été admise à l'OMC, Bill Clinton a dit que le génie de la liberté ne retournerait pas dans sa bouteille. Nous avons vu ce qui s'est passé. Le gouvernement chinois venait tout juste de faire appel à des chars d'assaut pour mater des manifestants non armés à la place Tiananmen. Le capitalisme n'a rien de naturellement démocratique: il doit être limité.
Madame la Présidente, je vais commencer par saluer le travail du député de Timmins—Baie James sur les évaluations éthiques du Régime de pensions du Canada, qui sont très importantes. Lorsque nous pensons à ce régime, cela nous ramène à Pat Martin, un ancien collègue néo-démocrate. Pendant de nombreuses années, il a dit qu'un filtrage éthique et écologique de nos placements du Régime de pensions du Canada s'imposait.
Pour les Canadiens qui nous regardent en ce moment, je tiens à dire qu'il est honteux que, à ce jour, le Régime de pensions du Canada ait soutenu le travail des enfants et investi dans toutes sortes de choses comme les armes, le tabac et d'autres activités qui seraient considérées comme répréhensibles. Nous maintenons la même approche autonome en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics, malgré ce que réclament de nombreuses personnes qui militent contre cette utilisation et de nombreux investisseurs au Canada. Il s'agit entre autres d'investissements dans les petites et moyennes entreprises, lesquelles doivent soutenir la concurrence mondiale pour obtenir une partie des fonds canadiens que nous versons dans des projets de cette nature.
Originaire d’une ville industrielle du comté de Windsor-Essex, j’ai vu nos pertes d’emplois se faire au détriment du travail des enfants et du travail forcé. Cela inclut non seulement la maltraitance de ces personnes, mais aussi le nettoyage ethnique et d’autres types d’impérialisme pour lesquels d’autres pays utilisent la main-d’œuvre. Souvent, cela s’est fait par l’intermédiaire d’investisseurs originaires de notre pays, ce qui fait que nous nous sommes en fait nui à nous-mêmes.
J’ai assisté à des réunions où, par exemple, des syndicats mexicains sont venus dire qu’il ne fallait pas autoriser les investissements parce que des femmes, des enfants et des hommes de leur pays étaient victimes de maltraitance. On fait un gain à court terme avec les emplois qui donnent lieu à de l'exploitation par rapport à ce qui serait un gain à long terme grâce à des investissements appropriés et aux progrès humanitaires nécessaires.
Enfin, le député d’Elmwood—Transcona a poursuivi le travail remarquable de son père, Bill Blaikie, dans cette Chambre. Grâce à lui, avec l’accord États Unis-Canada-Mexique, nous avons obtenu au moins une sorte de critère qui peut être appliqué en matière de travail et d’environnement. Toutefois, nous voyons à quel point c'est fragile; au cours des dernières semaines, même les États‑Unis semblent avoir eu des problèmes en matière de travail et d’exploitation d’enfants, notamment avec la compagnie Ford, qui est établie ici, dans ma circonscription, en face de Detroit, au Michigan.
Ce sont des choses réelles qui se produisent parce que nous n’imposons pas aux investisseurs les normes adéquates et nécessaires et que nous ne prenons pas les mesures courantes qui s’imposent. Je voudrais faire une petite transition pour parler de l’une de ces choses courantes, à savoir le Syndicat des douanes et de l’immigration. J’étais là au début, lorsqu’ils avaient l’habitude de recourir à des étudiants pour couvrir leurs interruptions d'emploi à la frontière. Au cours de la dernière année, nous avons à nouveau constaté que le gouvernement ne prenait pas au sérieux le contrat ou les types de soutien nécessaires.
Nous n'accordons pas le soutien nécessaire à l’Agence des services frontaliers du Canada et aux hommes et aux femmes qui travaillent pour nous protéger tous les jours. Le débat d’aujourd’hui, avec le verbiage du côté gouvernemental sur cette question, est contrariant parce que nous pourrions soutenir nos agents de l’ASFC, qui ont dû faire face à des circonstances extraordinaires dans le cadre de la COVID, alors qu’ils sont sous-financés.
En fait, l’été dernier, ils ont dû recourir à des pratiques forcées pour disposer d’un personnel adéquat parce que le gouvernement a mal géré la mise en place du personnel adéquat. En outre, le gouvernement tente même d’automatiser davantage le travail, au lieu d’avoir pour politique d’embaucher des hommes et des femmes à la frontière.
C’est vraiment ce qui s’est passé dans le cas d’ArriveCAN. Nous savons qu’il y a eu bien des discussions à la Chambre sur la mauvaise gestion de cette application téléphonique. Cependant, en fin de compte, il s’agissait en fait pour les libéraux d’essayer de priver de financement les hommes et les femmes à la frontière. Nous l’avons également constaté dans les aéroports qui sont passés à l’automatisation, et nous le constatons aux frontières terrestres. C’est inacceptable, d’autant plus que je me bats depuis plus de 20 ans pour obtenir un nouveau poste frontalier ici, dans le comté de Windsor—Essex, le pont international Gordie Howe. Nous l’obtenons enfin, mais il y aura une pénurie d’agents. En outre, c’est le meilleur moyen dont nous disposons en réalité pour soutenir les politiques dont traitent les lois adoptées à la Chambre.
Pourquoi nos ports sont-ils sous-financés? Pourquoi ne contrôlons-nous que très peu de ces installations? Pourquoi les hommes et les femmes de l’Agence des services frontaliers du Canada ne disposent-ils pas de la technologie appropriée ou du soutien adéquat?
J’étais à la Chambre lorsque le député libéral de l’époque, Derek Lee, les a traités de mauviettes. À l’époque, les agents de l’Agence des services frontaliers ne bénéficiaient pas du soutien approprié, et le gouvernement n’a donc rien fait pour discréditer cette déclaration. À l’époque, nous avons donc mis en place un processus de modernisation et nous leur avons donné de la formation et un meilleur soutien. Cependant, sous les gouvernements successifs, ils doivent constamment renégocier leurs contrats de travail et travaillent souvent sans contrat ou convention collective. C’est inacceptable.
Si nous voulons appuyer de façon générale ce que nous disons à la Chambre, nous pourrions soutenir nos hommes et nos femmes à la frontière. Cela signifie une bonne identification. Leurs capacités relèvent beaucoup d'un ensemble important de compétences permettant de régler non seulement les problèmes liés au travail forcé et aux accords commerciaux, que nous n’appliquons pas au moment de l’expédition de sorte que les marchandises nous parviennent, mais aussi les problèmes de sécurité publique.
J’ai beaucoup travaillé dans le domaine de la fraude et de la prévention de l’entrée dans notre pays de différents types de produits. Je n’oublie jamais qu’un grand nombre de dispositifs et de matériaux entrent au Canada et doivent être contrôlés régulièrement; il est en fait important pour notre économie que nous les contrôlions parce que nous sommes en concurrence avec des contrefaçons fabriquées et bien des choses. Nous ne pouvons pas supposer qu’il s’agit uniquement de vêtements. La réalité est que certaines des contrefaçons qui sont entrées dans notre société canadienne et même dans notre industrie manufacturière comprennent des pièces pour les hôpitaux, les avions et les voitures. Ces produits pénètrent actuellement dans notre système, mais nous pouvons les repérer et les traiter si nous disposons de la formation et du soutien adéquats.
Par conséquent, quand nous parlons de la motion à l’étude aujourd’hui, nous parlons de cette question en particulier, surtout en ce qui concerne les Ouïghours et le génocide perpétré actuellement, ainsi que de la série d’autres formes d'exploitation qui sont très importantes. Nous devons revenir à ce sur quoi nous avons prise, c’est-à-dire, à présent, soutenir les agents de l’ASFC en faisant en sorte qu’il y ait des conventions collectives en bonne et due forme, qu’il y ait de vrais centres de formation et qu’il y ait de façon régulière, autrement dit tout le temps, les effectifs voulus. Voilà ce sur quoi nous avons une capacité d'agir et là où nous le pouvons actuellement. Il difficile de débattre à la Chambre de sujets plus vastes relatifs aux entreprises sur lesquels nous pouvons plus difficilement agir, mais nous devrions nous y atteler. Cependant j’ai mentionné l’ASFC, car la question pourrait rapidement être réglée dans ce cas-là, tout comme la question du Régime de pensions du Canada. Une nomination à son comité d'éthique a été faite par favoritisme, alors il faut simplement rectifier la situation.
Le député de Timmins—Baie James soulève un point très intéressant à propos de la reddition de comptes, du retour des investisseurs au Canada et de l’exploitation qui a lieu. Rien ne nous empêche de commencer à agir à la Chambre, avec nos propres investissements de pays et de gouvernement national qui décide de l’utilisation des deniers publics.
Le plus affligeant dans tout cela, c’est qu’il s’agit de choses simples que nous pouvons contrôler, mais que le gouvernement nous sert encore des excuses et se plaint de devoir, au fond, utiliser les systèmes à sa disposition qu’il a employés. J’en ai régulièrement été témoin, avec toujours la même excuse, qui dit que c'est ainsi que les choses se passe dans un système capitaliste ou dans une économie de marché. Regardons d'un peu plus près ce raisonnement, et je terminerai mon intervention là-dessus.
En fin de compte, si nous voulons une économie de marché non réglementée, nous devons nous attendre à ce qu'il y ait de l’exploitation des enfants, des femmes et d’autres populations qui migrent pour différentes raisons. Même dans notre pays, il arrive que des travailleurs étrangers soient exploités. Par conséquent, il nous appartient, en tant que décideurs, de prendre des décisions qui changent les choses.
Si nous voulons nous contenter d’accepter le mode de fonctionnement de l’économie de marché tel qu’il est aujourd’hui, autant dire que nous acceptons l’exploitation des enfants, des femmes et des travailleurs migrants et que ce sera le statu quo. C’est inacceptable de mon point de vue de néo-démocrate, et je pense que c’est inacceptable pour la plupart des députés. Cependant, il faut, somme toute, prendre des mesures concrètes à propos de ce sur quoi nous sommes capables d'agir, au lieu de nous plaindre des choses qui nous échappent.
Madame la Présidente, ces dernières années, en particulier, j'ai constaté que beaucoup de députés de part et d'autre de la Chambre se mobilisent pour lutter contre le travail forcé, surtout le travail forcé des enfants. D'ailleurs, je remarque que nous en sommes rendus au point où un ministère est en train d'élaborer un projet de loi traitant de la question.
Mon collègue pourrait-il dire pourquoi, selon lui, le travail forcé indigne les députés de tous les partis?
Madame la Présidente, en effet, nous reconnaissons tous le problème, mais ce qui m'indigne le plus, c'est que nous ne faisons rien pour y remédier. Le gouvernement en est encore à l'étape des consultations. En quoi y a-t-il matière à consultation lorsqu'il est question de l'exploitation d'enfants? Je n'y comprends rien.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député pour ses observations et la manière dont il a abordé les mesures que nous pouvons prendre, par exemple, du point de vue de l'application de la loi.
Le député a parlé de l'urgence pour l'Agence des services frontaliers du Canada non seulement de mettre à jour sa convention collective, mais aussi d'augmenter le nombre d'employés qui travaillent dans les installations frontalières. Dans la région de Niagara, par exemple, lorsque nous avons mené notre étude sur l'application ArriveCAN, Mark Weber, le président du syndicat, a fait référence au pont Rainbow en indiquant qu'au lieu de compter une centaine d'agents, celui-ci n'en comptait que 48.
Je pense qu'il s'agit d'un domaine important où il faudrait agir, et rapidement. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet?
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue, qui représente lui aussi une circonscription frontalière et qui connaît donc les difficultés qui en découlent, et je le remercie de ce qu'il fait à ce sujet.
Mark Weber a très clairement expliqué ce que l'Agence des services frontaliers du Canada et ses agents sont en mesure de faire. Grâce à une formation et à un soutien adéquats, les agents des services frontaliers peuvent non seulement protéger plus efficacement la société en général, grâce entre autres au contrôle des armes à feu et à un certain nombre d'initiatives visant notamment à lutter contre le trafic de drogue, mais aussi aider les entreprises qui souhaitent affronter la concurrence dans des conditions équitables, en interceptant les marchandises illégales ou fabriquées sous la contrainte ou dans d'autres circonstances. Cependant, très franchement, il faut des effectifs sur le terrain. En fait, l'été dernier, le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada a dû prendre des vacances forcées et se plier à d'autres mesures en raison du manque d'effectifs. Ce sont donc des éléments que nous pouvons contrôler.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon excellent collègue de Windsor-Ouest de son intervention. Je n'étais pas surpris par son point de vue sur ce sujet. J'aimerais pouvoir l'amener un peu plus loin.
Comment peut-on être moins dépendants du marché chinois? Comment peut-on faire pour que notre chaîne d'approvisionnement soit plus interne? Comment peut-on faire cela sans avoir un impact majeur sur les coûts pour les consommateurs? Cela reste le grand enjeu.
Comment peut-on avoir plus de résilience et plus de production locale de façon à pouvoir améliorer les conditions des travailleurs? Ils sont touchés dans la chaîne d'approvisionnement. Il faut aussi avoir une aide pour les pays à l'international, qui sont souvent dans des conditions difficiles, en ce qui a trait au travail des enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie ce que fait mon collègue au sein de notre comité; les droits et le juste équilibre sont des éléments importants de son travail.
Pensons par exemple au sort réservé à l'industrie du textile, à Québec et à Montréal, qui a été fragilisée par les politiques publiques associées aux différents accords commerciaux conclus par le Canada. Historiquement, ces accords ont provoqué un exode des emplois vers la Jamaïque et, de nos jours, la délocalisation se fait vers la Chine et d'autres pays au détriment des bons emplois, d'un bon système et de la qualité. C'est sur les accords commerciaux qu'il faut se pencher et faire un suivi.
S'il faut des mesures de soutien, alors il faut soutenir, par exemple, les services de garderie, les soins dentaires et l'assurance-médicaments. Nous appuyons toutes les mesures de subvention directe des travailleurs, celles qui font en sorte que les sommes puisées dans le Trésor public servent à la formation et au bien-être de la personne. De cette façon, les gouvernements ne se contenteront pas d'envoyer aux entreprises de l'argent qui sera redistribué ailleurs en douce; autrement, nos actions nous nuiront et ne feront que financer nos concurrents.
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que j'interviens au sujet du travail forcé et de ses répercussions non seulement sur les Canadiens, mais aussi sur le monde entier. Nous avons déjà tenu un certain nombre de débats sur le sujet. Il n'y a pas si longtemps, nous avons débattu du projet de loi S‑211.
Je sais que le député de Scarborough—Guildwood, que je considère comme un ami très cher, a beaucoup travaillé, pendant de nombreuses années — largement plus qu'une décennie —, sur la question de la responsabilité et de la bonne conduite des entreprises. J'étais comme lui député au sein du troisième parti lorsqu'il a abordé ce sujet, aux côtés de personnalités comme Stéphane Dion. Cette question, qui revêt indéniablement une importance cruciale, nous l'avions comprise et voulions la régler.
Ce qui m'a toujours interpellé, c'est la façon d'amener les entreprises à prendre certaines mesures en tant qu'entreprises. Les membres du conseil d'administration ne sont jamais vraiment tenus pour responsables. Il y a beaucoup de choses dans le projet de loi S‑211, mais je suis sensible notamment au fait qu'il engage davantage la responsabilité des administrateurs, de sorte qu'ils puissent être poursuivis en cas de recours au travail forcé dans son sens large. Nous avons eu des débats très sains sur cette question.
Ce que je trouve intéressant, c'est la façon dont le Parti conservateur a présenté la motion dont nous débattons. Quand on la lit, ce qui ne prend pas beaucoup de temps, puisqu'elle est assez simple, on voit que le comité doit se pencher sur des mesures et en faire rapport. Cette motion plutôt simple dit ceci:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu'il demande au gouvernement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour interdire l'importation de toute marchandise fabriquée en tout ou en partie par le travail forcé et d'élaborer une stratégie pour empêcher l'importation au Canada de toute marchandise extraite, produite ou fabriquée en tout ou en partie par le travail forcé.
Ce rapport a été présenté à la Chambre il y a plusieurs semaines. Je trouve curieux que les conservateurs aient choisi de demander aujourd'hui à ce que le rapport soit agréé plutôt que de simplement l'accepter. Après tout, qu'il s'agisse du premier ministre ou des députés de l'opposition, je pense que personne à la Chambre n'a pas conscience de l'importance d'intervenir dans ce dossier. Je soupçonne que le débat d'aujourd'hui vise surtout à empêcher le NPD de présenter une motion d'adoption d'un rapport du comité de la procédure. Il est intéressant que les conservateurs aient choisi ce sujet en particulier. Je sais comment les règles fonctionnent à la Chambre. Quoi qu'il en soit, je suis toujours heureux de parler d'une question aussi importante.
Quant à la motion elle-même, je voudrais partager quelque chose avec les députés. Je n’ai pas besoin de la déposer, car elle est de notoriété publique. Le député d’en face qui a présenté la motion a demandé ce que fait le gouvernement. Le secrétaire parlementaire a exceptionnellement bien expliqué comment le Canada, dans de nombreux forums, peut jouer un rôle de premier plan pour lutter contre le travail forcé et ses répercussions sur notre chaîne d’approvisionnement. Les conservateurs se sont empressés de s’en moquer.
Il est intéressant d’entendre les conservateurs lorsqu’ils sont dans l’opposition, et de les comparer avec ce qu'ils disent lorsqu’ils sont au pouvoir. En posant une question au député, je lui ai fait remarquer qu’il était tout à fait normal de critiquer le gouvernement et de porter des accusations qui ne sont pas nécessairement fondées. Je lui ai demandé ce qu’avait fait l’ancien gouvernement, le régime Harper. Le député a ignoré la question, bien sûr, parce que Stephen Harper n’a rien fait.
Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il fasse ressortir le contraste avec ce que nous avons pu faire et régler. Le secrétaire parlementaire a fait référence à notre présence internationale. Ce que les gens ne reconnaissent pas nécessairement, et que nous devrions reconnaître, c’est que le Canada, avec une population de 38 millions d’habitants, a un poids incroyable en matière de politique internationale. Nous l’avons constaté de différentes manières.
J’ai toujours été un grand admirateur de Lloyd Axworthy. Si l’on considère l’interdiction des mines terrestres, une cause que Lloyd Axworthy a défendue au nom du gouvernement du Canada, et le succès que nous avons pu obtenir, nous devons une fois de plus mettre cela en perspective dans le monde. Les mêmes principes s’appliquent à une grande variété de questions, et cette question-là en fait partie. Contrairement aux conservateurs qui se moquent depuis leurs banquettes, je souscris aux propos du secrétaire parlementaire qui a parlé avant moi lorsqu’il a mentionné l’influence que l'on peut avoir lorsqu'on prend position et que l'on s'exprime, même en présence de la Chine.
Nous entendons beaucoup parler de la Chine, parce qu’elle a été l’exemple et qu’elle a servi d’exemple. Qu’il s’agisse des Ouïghours ou des Tibétains, nous reconnaissons que, oui, il y a eu beaucoup d’exploitation. Toutefois, le gouvernement ne se contente pas d’en parler à la Chambre des communes. Nous en parlons sur le plan international, même en présence de la Chine. Cela signifie que le gouvernement chinois et, souvent, les représentants chinois seront très irrités, mais je pense que c’est un rôle que les Canadiens veulent que nous jouions parce qu’il correspond à nos valeurs.
Si nous regardons les chiffres de l’immigration et les personnes qui veulent venir au Canada, c’est très impressionnant. Je pense que les immigrants sont attirés par les valeurs du Canada et les débouchés que le pays leur offre. Or, la Chambre des communes y est pour quelque chose ainsi que le rôle que nous jouons non seulement au Canada, mais aussi à l’échelle internationale. C’est pourquoi il est important que, si nous avons l’occasion de parler des valeurs canadiennes, que ce soit le premier ministre ou un porte-parole de l’opposition, nous parlions de ce genre de valeurs.
La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par les Nations unies il y a de nombreuses années. Elle traite des droits de l'enfant et de leur protection. Il y a des choses que nous pouvons faire. C'est l'une des raisons pour lesquelles, il y a quelques minutes, j'ai fait référence à un document public, que le secrétaire parlementaire a mentionné tout à l'heure. J'en ai d'ailleurs imprimé une copie. Il s'agit de la lettre de mandat du ministre du Travail, signée par le premier ministre. On y trouve des directives, et les députés qui suivent le débat peuvent facilement y jeter un coup d'œil en effectuant une simple recherche sur Google.
Dans la lettre du premier ministre, il est indiqué:
En tant que ministre du Travail, vos priorités immédiates sont de collaborer avec les milieux de travail sous réglementation fédérale pour veiller à ce que la vaccination contre la COVID‑19 y soit obligatoire, et de modifier le Code canadien du travail de sorte que tous les travailleurs régis par les lois fédérales aient droit à 10 jours de congés de maladie payés. Je m’attends à ce que vous collaboriez avec les employeurs sous réglementation fédérale et les organisations représentant les travailleurs, ainsi qu’avec vos homologues provinciaux et territoriaux, pour rendre les lieux de travail plus sécuritaires et équitables pour toutes les personnes à l’échelle du pays et à ce que vous chapeautiez nos efforts visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes.
Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d’obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants.
La lettre énumère ensuite un certain nombre d'engagements, dont celui-ci:
Avec l'appui du ministre de la Sécurité publique, de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique...
J'insiste sur ce point.
...présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.
Je conteste ce qu'a dit le député qui a choisi d'en faire une question politique en déclarant que le gouvernement n'avait rien fait et qui a ensuite critiqué l'organisme responsable du contrôle des frontières du Canada. Voilà pourquoi j'ai posé la question. Il est donc facile pour le Parti conservateur d'être aussi critique qu'il veut lorsqu'il forme l'opposition, alors qu'il sait très bien que lorsqu'il était au pouvoir, il n'a absolument rien fait dans ce dossier.
Même durant une pandémie et tant d'autres situations, comme une guerre, le gouvernement montre que cet enjeu est une priorité. En effet, divers ministères collaborent à la mise en place de mesures législatives. J'aimerais bien savoir dans quel domaine l'ancien gouvernement a montré son intérêt pour adopter ces mesures législatives. Les conservateurs peuvent en parler, mais leurs calculs sont erronés. Comme l'a souligné un autre interlocuteur, c'est huit ans plus tard. Parfois, il faut y mettre un peu plus de temps pour réparer les dégâts des conservateurs. La pandémie est survenue, puis il y a la guerre qui sévit toujours à l'heure actuelle. Des mesures budgétaires et législatives ont été mises en place, dont certaines ont déjà été mentionnées par un interlocuteur précédent. Cela montre très clairement que le gouvernement met en place des lois.
J'aimerais souligner ce point intéressant à propos de l'Union européenne:
Dans le cadre d'un projet de règlement, la Commission européenne a proposé, le 14 septembre 2022, d'interdire les produits issus du travail forcé, y compris le travail des enfants, au sein du marché de l'Union européenne (UE). Cette mesure législative s'inscrit dans le contexte des efforts déployés par l'Union européenne pour promouvoir les emplois décents dans le monde.
Je ne connais pas tous les détails, mais je pense qu'il est important que nous reconnaissions que le Canada n'est pas le seul à lutter contre le problème. Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires et ses alliés, dont l'Union européenne. Il en a été question en 2022. La lettre que le premier ministre a adressée à la ministre remonte à 2021. Cela prend du temps, car il faut tenir compte d'un grand nombre de facteurs. Sur le plan de la bonne gouvernance et de l'entreprise, les compagnies veulent s'assurer que les chaînes d'approvisionnement sont appuyées par du travail non forcé, et celles qui sont disposées à faire cet effort supplémentaire finiront par bénéficier d'une plus grande sécurité.
Je ne pense pas que le Canada soit seul. Je pense qu'il travaille avec d'autres pays aux vues similaires qui reconnaissent les dommages causés par le travail forcé. Le travail forcé prend de nombreuses formes. Il y a actuellement des cas d'exploitation des personnes au Canada. En ce qui concerne l'exploitation de la main-d'œuvre, nous ne devrions pas croire qu'il s'agit d'un phénomène qui existe seulement à l'étranger. Les provinces, en particulier, et le gouvernement fédéral ont un rôle à jouer dans l'examen de ce qui se passe non seulement à l'étranger, mais aussi au Canada.
Je sais que cela existe. J’ai toujours milité dans le passé contre l’exploitation des êtres humains. C’est tout simplement inacceptable et, en tant que parlementaires, nous souhaitons nous assurer que nous progressons dans ce domaine. Le passage de clandestins existe, et c’est de l’exploitation pure, que ce soit pour amener un individu dans une usine ou pour vendre un individu pour des services sexuels. Malheureusement, c’est quelque chose qui se passe.
Je crois que les Nations unies ont dit que cela pouvait atteindre 10 %. Les députés ne devraient pas me citer sur ce chiffre, mais je crois qu'à l'échelle mondiale, environ 10 % de la population du monde est exploitée d'une manière ou d'une autre.
Je mentionne les enfants plus que quiconque parce que c’est sur eux que je me concentre principalement, mais il y a d’autres groupes vulnérables, certains plus que d’autres, qui doivent être pris en considération. J’aime à croire que, alors que le Canada continue de progresser dans ce dossier, nous continuerons à avoir de bonnes discussions. Le projet de loi de mon collègue sera présenté à un moment ou à un autre, une fois que les consultations appropriées auront eu lieu.
Je crois qu’il s’agit d’un problème qui existe depuis bien avant notre présence ici. Je ne parle pas seulement à l’intérieur de la Chambre des communes. Je parle dans la vie en général. C’est quelque chose qui ne sera pas réglé du jour au lendemain. En fin de compte, nous avons une responsabilité, une responsabilité qui a été prise très, très au sérieux.
Le gouvernement constate les avantages du commerce international. Le Canada, plus que la plupart des pays, dépend du commerce international. Il dépend des exportations et des importations. Ce n’est pas comme si nous étions un pays qui est autonome au chapitre de la production et qui n’a pas besoin d'importer des produits. Loin de là. C’est l’une des raisons pour lesquelles, à mesure que nous progressons — et nous avancerons dans ce dossier — nous le faisons d’une façon que les Canadiens peuvent appuyer et soutenir.
Fait intéressant, on a parlé de l’Accord de libre-échange nord-américain. Nous avons vu, que les questions des droits des travailleurs et de la protection de l'environnement ont été intégrées dans cet accord de libre-échange. En tant que gouvernement, nous avons signé plus d’accords commerciaux que n’importe quel autre gouvernement avant nous parce que nous reconnaissons l’importance du commerce international pour notre pays. En même temps, nous nous sommes vivement intéressés à la chaîne d’approvisionnement et à l'élimination de l’exploitation des gens. Je crois que nous allons voir davantage d’efforts dans ce domaine dans les mois et les années à venir.
Sur ces quelques mots, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous faire part de mes réflexions et je suis prêt à répondre à vos questions, si vous en avez.
Monsieur le Président, je voudrais éclaircir quelque chose. Le député ministériel semble dire que j'ai dit que le gouvernement n'avait rien fait. Je n'ai pas dit cela. J'ai dit qu'il avait fait certaines choses. Il a transmis un avis aux entreprises. Il a prononcé quelques beaux discours sur les tribunes internationales. Il a adopté une loi et il a peut-être pris quelques autres mesures.
En revanche, il n'y a aucun résultat, ce qui revient à dire que le gouvernement a beaucoup parlé, mais qu'il n'a aucun résultat à présenter. Les Canadiens veulent des résultats dans ce domaine. Les États‑Unis ont saisi 1 400 cargaisons d'une valeur totale de 1,3 milliard de dollars mais le Canada n'a rien saisi du tout. En fait, tous ces beaux discours n'ont produit aucun résultat mesurable et tangible. Cela pourrait se faire très rapidement. Les États‑Unis ont dressé une liste d'entreprises. J'ai cette liste. Le gouvernement pourrait la remettre aux différents ministres. Il pourrait la reproduire et la remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est simple. Cela pourrait se faire dès demain et cela empêcherait au moins ces marchandises d'entrer au pays. Pourquoi le député et le gouvernement ont-ils tant de mal à agir?
Monsieur le Président, le député déprécie les initiatives qui ont été mises en place. L'Agence des services frontaliers du Canada a fait de l'excellent travail au fil des ans pour protéger les intérêts des Canadiens.
En fait, l'actuel gouvernement a investi davantage dans l'Agence des services frontaliers du Canada que le gouvernement précédent. Je peux assurer aux députés que nous avons pris plus de mesures pour retirer certains produits du marché que le gouvernement de Stephen Harper ne l'a fait au cours de ses 10 années au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné qu'il existe des conventions internationales, notamment pour protéger les droits des enfants.
Malgré cela, quotidiennement, des enfants travaillent encore pour quelques sous par jour dans des usines sans aération adéquate, sans protection pour leur santé et leur sécurité. Trop d'entre eux sont encore battus au quotidien ou se voient imposer des amendes sur leur salaire pour la moindre peccadille. En somme, ce sont des conditions dignes de celles qu'on connaissait il y a plus de 100 ans. Tout cela parce que la soif de profit a mené des entreprises à délocaliser leur production, en tout ou en partie, et ce, sous les recommandations de firmes de consultants fort bien connues.
Oui, des pas ont été faits, mais ce ne sera pas assez tant et aussi longtemps que des enfants, des familles et des travailleurs vivront dans les conditions que j'ai décrites. Continuer de continuer n'est, de toute évidence, pas assez.
Mon collègue a mentionné l'importance de faire plus d'efforts. Quels exemples de mesures concrètes et concluantes pour le futur le Canada a-t-il l'intention de prendre pour protéger les 99 % de la population tenus à genoux par le 1 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis impatient de voir les résultats des mesures que prend actuellement le ministère du Travail pour s'attaquer au problème dont nous discutons, et j'imagine qu'il en est de même du député. Le ministère du Travail collabore avec d'autres ministères et mène les consultations qui s'imposent. Il faut mener une grande variété de consultations. Les ministères concernés se sont attaqués à la tâche et j'ai hâte de voir ce qui découlera de ces efforts dans les mois et les années à venir.
Pour ce qui est du respect de la Convention relative aux droits des enfants, je crois que comparativement à d'autres nations, le Canada fait exceptionnellement bonne figure et peut jouer un très important rôle de chef de file dans ce dossier. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai indiqué que lorsqu'il participe à des tribunes sur les droits de la personne et la protection des enfants et des personnes vulnérables, le Canada exerce souvent davantage d'influence qu'on pourrait s'y attendre. Le gouvernement entend maintenir le cap.
Monsieur le Président, le député a parlé du rôle de chef de file que nous pouvons jouer à l'échelle mondiale. Comme on le sait, le Canada demeure le seul pays à avoir créé un poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Le Canada est aussi un chef de file dans le domaine de l'environnement.
Je souhaite poser au député une question qui n'a pas encore été abordée en profondeur dans le débat d'aujourd'hui. Elle porte sur l'idée que, lorsqu'on voit à ce que les entreprises canadiennes actives à l'étranger respectent des normes, ce sont entre autres des normes environnementales. Comment cela pourra-t-il nous aider à atteindre la carboneutralité d'ici 2050?
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. C'est notamment pour la raison qu'il mentionne qu'on trouve une composante environnementale dans les accords commerciaux les plus récents que nous avons conclus.
Tout le monde, à l'exception du Parti conservateur du Canada, semble comprendre que les changements climatiques sont réels et qu'il faut agir afin de protéger l'environnement pour l'avenir. Le fait d'intégrer l'environnement à nos accords commerciaux envoie un puissant message en ce sens.
Parmi les autres faits importants, on pourrait mentionner la Conférence de Paris, tenue en 2015, pendant laquelle des pays du monde entier ont reconnu, ensemble, que des mesures comme la tarification de la pollution étaient positives. Même le Parti conservateur appuyait cette initiative, à une certaine époque. Nous pouvons agir de plusieurs façons afin de rendre notre environnement plus sain.
Monsieur le Président, la Chambre a une rare occasion de mettre en lumière l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada a toujours échoué, quel que soit le Cabinet du premier ministre, à atteindre ses cibles climatiques. Cette raison est directement liée au débat d'aujourd'hui: il s'agit des règles commerciales. L'Organisation mondiale du commerce est intervenue.
Nous avons utilisé des sanctions commerciales qui ont permis au protocole sur la couche d'ozone, le Protocole de Montréal de 1987, de fonctionner de manière spectaculaire. En 1997, nous avons négocié le Protocole de Kyoto, mais cette fois, l'Organisation mondiale du commerce et les ministres du Commerce ont exprimé leur mécontentement et fait savoir aux ministres de l'Environnement qu'ils n'étaient pas autorisés à utiliser des mécanismes d'application qui fonctionnent.
Il ne s'agissait pas d'une décision officielle, mais je soumets à la Chambre que nous devons réexaminer la façon dont l'Organisation mondiale du commerce a nui au travail lié à l'Accord de Paris et, d'ailleurs, au travail plus récent effectué dans le cadre de la COP15 à Montréal. Les règles commerciales ne doivent pas compromettre la survie de la planète, pas plus qu'elles ne doivent servir à continuer de soutenir le travail forcé et le travail des enfants. Nous devons examiner les règles commerciales et les mettre au service de la survie.
Monsieur le Président, jamais auparavant nous n'avons accordé autant d'importance à l'environnement qu'aujourd'hui, non seulement ici, au Canada, mais aussi dans beaucoup d'autres pays du monde.
Certains pays sont des contrevenants chroniques, et il y a des mesures que nous pourrions prendre dans certains domaines ici même, au Canada, pour nous améliorer, mais, au moins, nous avons un gouvernement déterminé à améliorer la situation. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons présenté un projet de loi pour en arriver finalement à atteindre la carboneutralité. En tant que gouvernement, nous reconnaissons qu'il faut prendre des mesures. En tant que gouvernement, nous avons inscrit la question dans l'accord commercial. En tant que gouvernement, nous soulevons constamment la question de l'environnement lors de négociations commerciales, plus que pratiquement n'importe quelle autre question. Nous reconnaissons l'importance de l'environnement.
Monsieur le Président, je souhaite interroger le député d'en face sur le bilan du Canada en matière de lutte contre la traite des personnes étrangères et l'esclavage moderne.
Les États-Unis ont saisi 2 398 cargaisons soupçonnées d'être liées au travail forcé et à l'esclavage moderne, tandis que le Canada n'en a saisie qu'une seule au cours de la même période. Après contestation, le Canada a laissé passer cette cargaison.
Le député pense-t-il que le Canada fait du bon travail pour empêcher les produits issus du travail forcé de franchir notre frontière?
Monsieur le Président, je pense qu'il faut comparer des pommes avec des pommes. La situation des États-Unis en matière de traite des personnes diffère beaucoup de celle du Canada. Nos deux pays éprouvent un problème de gestion et de responsabilité.
Je ne connais pas tous les détails auxquels le député fait référence, mais je soupçonne qu'il compare des pommes avec des oranges.
Monsieur le Président, j'ai l'intention de partager mon temps de parole, mais je n'arrive pas à voir le député avec lequel j'ai l'intention de le faire, alors dès que je l'apercevrai, je nommerai sa circonscription. Je crois qu'elle se trouve dans la région de Wellington.
Je suis heureux de participer au présent débat, car pour moi, il concerne la responsabilité du gouvernement en matière d'application des lois, des règlements, des règles et des avis qui découlent du travail que nous effectuons ici. Il s'agit donc de demander des comptes au gouvernement, ce qu'a fait le député de Dufferin—Caledon. Il estime que le gouvernement n'en a pas fait pas assez pour empêcher l'entrée au pays de produits issus du travail forcé, et nous nous sommes donc posé des questions.
À la Chambre, nous avons la possibilité de poser une question orale pendant la période des questions ou de formuler une question écrite et de la soumettre au gouvernement pour qu'il y réponde, et c’est exactement ce que le député a fait. C'est ce qu'on appelle les questions à inscrire au Feuilleton. Ce sont des questions écrites. L’une était la question no 1112, qui demandait essentiellement au gouvernement, une chose très simple, à savoir combien de biens fabriqués grâce au travail forcé d'Ouïghours en provenance de la province du Xinjiang avaient été saisis à la frontière depuis 2016 par l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC, et la réponse était un gros zéro, rien. Le gouvernement avait bien intercepté une cargaison, mais comme l’a dit le député de Peace River—Westlock, elle n'a pas été saisie.
Dans le même temps, le gouvernement des États‑Unis a saisi plus de 2 300 cargaisons de marchandises à la frontière, parce que le Congrès américain a exigé que le gouvernement surveille quatre secteurs précis par l’entremise du département de la Sécurité intérieure. C’est affiché sur leur site Web. Les députés peuvent consulter le site Web. En fait, le député de Dufferin—Caledon a déclaré à plusieurs reprises à la Chambre qu’il avait cette liste. J'ai fait une recherche et j’ai la liste aussi. Nous serions heureux de fournir la liste au gouvernement, et les libéraux pourraient s’en servir. C’est génial. Il s’agirait d’une coopération bipartisane. Nous essayons d’aider le gouvernement à effectuer son travail. Les libéraux pourraient venir de ce côté-ci, et nous leur donnerions la liste. Il y a même quelque chose appelé « courrier électronique ». Je ne sais pas si les députés en ont entendu parler. Nous pourrions leur envoyer la liste par courriel, et ils pourraient l’utiliser et l’adopter.
Les quatre secteurs qui, selon le département de la Sécurité intérieure, sont particulièrement préoccupants sont les vêtements, le coton, les tomates et le polysilicium. En fonction de ces quatre catégories ou secteurs qui le préoccupent particulièrement, il a saisi des milliers de cargaisons de marchandises qui avaient Xinjiang comme région d’origine et qui étaient le fruit du travail forcé d'Ouïghours.
Le travail forcé d'Ouïghours a augmenté en République populaire de Chine depuis 2017. Ces camps de travail ont été créés en 2017. On admet généralement que c’est à ce moment-là que ce programme a commencé. Le programme a été créé intentionnellement par le gouvernement communiste à Pékin. Il a commencé tôt. Le niveau de répression a augmenté depuis la première élection de Xi Jinping en 2013. Il en est à son troisième mandat, et maintenant probablement son mandat permanent, étant essentiellement un dictateur dans la République populaire de Chine.
Nous pouvons comparer les calendriers. Le député de Dufferin—Caledon a effectué le travail d’enquête qu’un parlementaire est censé faire et a prouvé que le gouvernement n’a pas appliqué les règles ou, s’il les a appliquées, il a été incroyablement négligent. Il n’a en gros rien fait.
Depuis lors, des députés ministériels et des secrétaires parlementaires se sont présentés tour à tour pour donner la meilleure version possible de la situation. Ils essaient très fort. À l’avenir, j’espère ne jamais me retrouver devant un tribunal, mais si cela arrive, je me tournerai vers un de ces députés pour me défendre, parce qu’ils ont vraiment bien présenté les choses. Ils ont parlé de convocations, de déclarations, de réunions, d’avis et d’attestations. Les gens peuvent se rendre sur le site Web et lire les conditions et ce qu’ils ne doivent pas faire, et ils peuvent ensuite signer une attestation. En fait, je m’adressais au député de Dufferin—Caledon. Les fonctionnaires du gouvernement eux-mêmes disent que personne n’a été reconnu coupable d'avoir enfreint les conditions des attestations et qu’il n’y a eu aucun suivi à cet égard.
Cela me rappelle un sage proverbe yiddish. J'espérais le trouver. Il est tiré d’un livre appelé Kvetch. Il m’a fallu un certain temps pour le trouver dans le livre: « Un homme qui se noie prendrait une épée pour se sauver. » Dans ce cas-ci, cela prouve ce que nous disons de ce côté-ci de la Chambre, à savoir que le gouvernement libéral n'a rien fait. S'il s'accroche à des avis, à des sites Web, à des pages Web, à un ombudsman et à des attestations, c'est parce qu'il n'a pas fait grand-chose.
En réponse à une question écrite présentée à la Chambre, on nous a dit qu'aucun bien n'était importé de cette région en particulier, une région où les violations des droits de la personne des Ouïghours sont tellement flagrantes que les Nations unies ont produit plusieurs rapports à son sujet. Des rapporteurs se sont rendus là-bas, de vrais rapporteurs, qui ont travaillé sur le terrain pour essayer de découvrir ce qui se passe. Dans le cas dont je parle, c'était Michelle Bachelet. Il y a eu plusieurs audiences au Congrès américain. Différents comités parlementaires au Canada et au Royaume‑Uni ont tenu des audiences également. Nous savons ce qui se passe. Les Ouïghours nous ont raconté ce qui leur arrive.
Je suis allé voir la réponse de la République populaire de Chine au rapport des Nations unies. D'après la Chine, tout va bien et la province du Xinjiang connaît une période de plein emploi. Tout va bien et toutes les lois sont respectées. En particulier, les Chinois attirent l'attention, à la page 109 de leur réponse — si certains souhaitent le lire —, sur le fait que les droits religieux des Ouïghours sont respectés, qu'il y a de nombreuses mosquées en dehors du Xinjiang où ils peuvent aller prier. La réponse présente des photographies de travailleurs très heureux. Je suis certain que toutes ces personnes savaient ce qui allait se passer.
Je remarque que le député de Wellington—Halton Hills se prépare à prendre la parole après moi. C'est donc avec lui que je partagerai mon temps de parole.
C'est exactement là la question. Le gouvernement a agrippé l'épée et il la pointe vers le même adversaire que nous, sauf que lui n'a que de belles paroles à offrir. Il s'accroche à des attestations, des déclarations, des sites Web. Cela prouve qu'il n'a rien accompli depuis 2016. Aucune marchandise n'a été saisie à la frontière. Comme nous l'avons mentionné précédemment, on a intercepté un envoi, mais la mainlevée a été accordée par la suite. Les Américains accumulent les preuves et obtiennent des résultats. Le Canada veut des résultats lui aussi.
Cela me fait penser à notre régime de sanctions. En effet, des citoyens ont témoigné devant le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Leur message était essentiellement que notre régime de sanctions n'est pas assorti de mesures pour les appliquer. J'estime que cela devrait être un élément important de notre régime de sanctions contre les dictatures de ce monde qui font des choses que nous désapprouvons, notamment des violations graves des droits de la personne.
La Chambre a conclu que la République populaire de Chine commet un génocide contre les Ouïghours d'origine turque dans la province du Xinjiang. C'est ce que la Chambre a déclaré. En fait, le gouvernement était tellement inspiré par ses principes qu'il s'est abstenu de voter sur cette motion. À ce moment-là, le gouvernement a envoyé un ministre, qui a maintenant pris sa retraite, pour dire qu'il s'abstenait. Le Cabinet a décidé de s'abstenir de se prononcer sur la question. C'est très embarrassant pour eux, et ce, avec raison. Il est embarrassant pour tout le monde que le Cabinet agisse de la sorte.
Depuis lors, nous avons adopté une motion demandant au gouvernement d'accélérer l'entrée au Canada de 10 000 autres Ouïghours d'origine turque à titre de réfugiés et de déterminer qui ils sont. C'est un élément extrêmement important pour assurer la reddition de comptes à la Chambre. Quand les libéraux ne font pas leur travail, ils doivent être critiqués durement.
Si la ministre du Commerce international a le temps d'octroyer un contrat de 25 000 $ à son amie à titre de traitement de faveur, elle a le temps de veiller à ce que son cabinet s'acquitte de ses fonctions et à ce que le reste de ses collègues et elle-même fassent le travail pour lequel ils ont été élus. Elle a été nommée membre du Cabinet. Elle devrait faire son travail. Or, nous avons la preuve qu'elle ne le fait pas. Elle manque à son devoir de produire les résultats nécessaires. Sept ans se sont écoulés depuis 2016.
Je viens d'entendre un député invoquer la pandémie. On met cela sur le dos de la pandémie. Ce n'est pas comme si les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada avaient cessé de faire leur travail lorsque le commerce mondial s'est effondré et que le volume de marchandises expédiées a diminué. Ils ont continué de faire leur travail. Ce n'est pas comme si on avait bloqué les marchandises aux frontières partout dans le monde. Bien des marchandises ont continué d'entrer au pays.
Monsieur le Président, je constate que vous me donnez le signal. Je regrette presque d'avoir partagé mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills. J'aurais fait bon usage des 10 autres minutes afin de réprimander vertement le gouvernement pour ses manquements.
Nous devons aux gens de la province du Xinjiang de mettre en place un régime qui permet de bloquer les marchandises à la frontière et de saisir celles qui sont le fruit de leur travail. Les Américains le font. D'autres pays occidentaux le font. Les résultats, les propres comptes rendus du gouvernement, montrent que le Canada ne le fait pas. C'est honteux.
Monsieur le Président, les conservateurs parlent beaucoup de la Chine. Ils ont tendance à accorder beaucoup d'attention à la Chine dans tous les dossiers. Étant donné qu'un accord commercial secret a été signé avec l'ancien premier ministre du Canada, comment le député croit-il que le Parti conservateur, en général, s'y prendrait pour traiter avec la Chine dans le domaine du commerce? En fonction des commentaires que nous entendons aujourd'hui de la part des conservateurs, peut-il nous dire à quelles conséquences devrait selon lui s'exposer la Chine, en général?
Monsieur le Président, il est vraiment simple de répondre à cette question. Il me suffit de demander au député de Dufferin—Caledon la liste électronique établie par le département de la Sécurité intérieure, où figurent les entreprises qui achètent des produits issus du travail forcé et qui essaient de les faire entrer aux États‑Unis. Je la transmettrais à l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est aussi simple que cela.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'accord commercial dont le député a fait mention, je précise qu'il ne s'agit pas d'une entente secrète, mais bien d'un document public approuvé par la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai découvert le dictionnaire des termes ambigus de Watson. C'est un ouvrage fascinant que je consulte avec un vif intérêt. Il contient des termes vraiment pertinents comme « inspirationnel », « percoler » et « recontextualiser ». Cependant, j'aimerais que mon collègue réfléchisse à l'expression « tourner la page ». Pour ne pas me tromper, je me permets d'en citer la définition, que voici: « expression utilisée de façon prospective qui illustre une forme populaire d'évitement des responsabilités, de la reddition de comptes ou de l'inconfort; très utilisée par les voyous, les arnaqueurs, les profiteurs, et cetera ». Ce genre de personnes disent par exemple: « Ne nous attardons pas au passé », « Ne nous limitons pas au prisme de l'histoire », « Ne gaspillons pas d'argent à lancer des enquêtes publiques », « Ne perdons pas de temps à discutailler pour savoir qui a dit quoi et si ces déclarations étaient sincères ».
J'aimerais savoir si mon collègue pense que les conseils que donne Watson dans son dictionnaire des termes ambigus pourraient aider à éclairer le débat que nous tenons à la Chambre depuis quelques semaines.
Monsieur le Président, je ne sais pas de quel livre parle le député. Cette partie m'a quelque peu échappé. J'ai toutefois entendu le mot « enquête » et je remarque que nous attendons toujours de savoir comment les néo-démocrates ont l'intention de voter sur notre motion visant à faire comparaître la cheffe de cabinet du premier ministre devant un comité de la Chambre.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a publié un avis qui dit: « Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par les rapports et les preuves documentaires faisant état de la répression des Ouïghours et d'autres minorités ethniques par les autorités chinoises. »
Pour sa part, la version américaine dit: « Le gouvernement de la République populaire de Chine continue de perpétrer un génocide et des crimes contre l'humanité à l'encontre des Ouïghours et des membres d'autres groupes ethniques et religieux minoritaires dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (Xinjiang), en Chine. Les crimes contre l'humanité commis par la République populaire de Chine comprennent l'emprisonnement, la torture, le viol, la stérilisation forcée et la persécution. »
Je me demande si le député peut expliquer pourquoi l'approche du gouvernement du Canada dans ce dossier, y compris le fait de ne saisir aucune marchandise, semble être diamétralement opposée à celle de notre principal allié et partenaire commercial.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il a cité certains des crimes commis contre le peuple turc ouïgour dans la province du Xinjiang, qui se sont vraiment intensifiés depuis 2017, quand on a commencé à voir ces camps de travail officiels que le régime de Pékin continue de qualifier d'« écoles professionnelles », généralement. C'est en quelque sorte la nomenclature utilisée. En tant que personne d'origine polonaise, je suis assez habitué à cela de la part des régimes communistes. Ils donnent des noms bizarres à tout. Le terme « village Potemkine » me vient également à l'esprit. C'est ce que font systématiquement les régimes de ce type.
En l'occurrence, nous devrions nous aligner sur nos partenaires de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, qui font un bien meilleur travail pour faire respecter les règles, en particulier les Américains. Si nous prenons cela à cœur, nous devons appliquer les régimes de sanctions adoptés par la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les réflexions de mon collègue par rapport à la réponse que nous avons reçue tout à l'heure sur le fait qu'il y a des consultations concernant les actions à entreprendre pour améliorer la situation du travail forcé, c'est-à-dire l'éradiquer.
Cela dit, concernant les enfants, la Convention relative aux droits de l'enfant a été signée le 20 novembre 1989. Cela fait près de 34 ans. Trente-quatre ans de consultation, c'est à se demander si on n'est pas en train de questionner les 8 milliards habitants de la planète pour en arriver à des actions concrètes.
J'aimerais entendre les réflexions de mon collègue sur le sujet.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Comme je l'ai dit, avec le proverbe yiddish, « un homme qui se noie prendrait une épée pour se sauver ».
Sur ce dossier, le gouvernement parle de consultations, de commissions, de sites Web et d'attestations. Ce n'est pas assez. Ce dont on a besoin, c'est des résultats de l'Agence des services frontaliers du Canada pour assurer que les produits importés dans notre pays ne sont pas le fruit de travail forcé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement peut bien présenter toutes les mesures législatives qu'il veut et le Parlement peut toutes les adopter. Le gouvernement peut adopter autant de règlements et signer autant de traités qu'il le souhaite. Cependant, s'il ne met pas cette mesure législative, ces règlements et ces traités en application, tout cela ne sert à rien. Ce qui se passe au Xinjiang en est un bon exemple.
De toute évidence, le Xinjiang est le théâtre d'un génocide. Comme les députés le savent, le Canada est tenu, aux termes de la convention sur le génocide, de prévenir tout génocide. Selon l'article premier de cette convention: « Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir. »
Les actes qui relèvent du génocide comprennent notamment les « [m]esures visant à entraver les naissances au sein du groupe ». La haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a déclaré qu'entre 2017 et 2019, le taux de natalité au Xinjiang a chuté de 50 %, soit de moitié. En deux courtes années, soit 24 mois, le taux de natalité est passé de 16 naissances pour 1 000 habitants à 8 naissances pour 1 000 habitants. De toute évidence, des actes qui relèvent du génocide sont en cause.
Deux des autres éléments qui caractérisent un génocide dans la convention sont l'« [a]tteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe » et la « [s]oumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Selon les preuves obtenues, ces deux actes seraient commis dans les immenses camps de détention mis en place par la République populaire de Chine au Xinjiang. Ce sont les conclusions auxquelles on arrive d'après les images satellites, les témoignages de survivants, les journalistes d'enquête, les documents ayant fait l'objet de fuites, les vidéos clandestines et de nombreux autres éléments de preuve qui documentent la situation dans les centaines de camps de détention construits par la République populaire de Chine dans la province du Xinjiang.
On estime à plus de 2 millions le nombre de musulmans ouïghours qui ont été détenus dans ces camps. Certains experts ont affirmé qu'il s'agissait de la détention la plus importante d'une population depuis la Seconde Guerre mondiale. Les autorités chinoises ont nié l'existence de ces camps au départ, mais lorsque des images satellites à haute résolution leur ont été présentées, elles se sont rétractées et ont expliqué qu'il s'agissait simplement de camps d'éducation.
Le Consortium international des journalistes d'investigation a recueilli certains documents qui mettent en lumière ce qui se passe dans ces camps, y compris concernant la torture et le travail forcé. Il est prouvé que les Ouïghours sont contraints de cueillir du coton et de cultiver des tomates que la République populaire de Chine exporte dans le monde entier, ce qui ressemble beaucoup à ce qui s'est passé lors d'un autre génocide. Pendant l'Holodomor en Ukraine, en 1932 et 1933, des millions de paysans ukrainiens ont été forcés de produire des céréales que Staline a ensuite exportées vers le reste du monde, ne leur laissant rien, pas même des semences pour les plantations et les récoltes de l'année suivante. En conséquence, plus de 3 millions d'Ukrainiens sont morts de faim. Il est indéniable qu'un génocide est en train de se dérouler au Xinjiang. Le Parlement a d'ailleurs reconnu qu'un génocide était en cours au début de l'année 2021 en adoptant une résolution à la Chambre.
Il est maintenant temps pour le gouvernement de respecter l'ordre international fondé sur des règles. Il incombe maintenant au gouvernement de respecter deux traités auxquels notre pays est partie. Il doit tout d'abord respecter la convention de 1948 sur le génocide en empêchant le génocide de se poursuivre, en empêchant l'importation de produits tels que les tomates et le coton issus du travail forcé des Ouïghours. Par ailleurs, le gouvernement devrait respecter un autre traité — s'il est sérieux quant au respect de l'ordre international fondé sur des règles —, à savoir notre obligation en vertu de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. L'article 23.6 de cet accord exige que le Canada interdise les importations issues du travail forcé ou de l'esclavage. Voici ce qu'il dit: « En conséquence, chacune des Parties interdit l’importation sur son territoire de produits provenant d’autres sources et issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire, y compris du travail forcé ou obligatoire des enfants. »
Après la signature de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, il y a plusieurs années, le Canada et les États-Unis ont adopté des mesures pour mettre en œuvre les éléments de cet accord qui interdisent l'importation de produits provenant du travail forcé ou de l'esclavage. Le Parlement a modifié le Tarif des douanes en juillet 2020 pour rendre les lois canadiennes conformes à l'Accord, et le gouvernement a publié des règlements qui découlent de ces modifications, qui sont entrés en vigueur au cours du même mois, juillet 2020, il y a quelque deux ans et demi, trois ans. Un an plus tard, les États-Unis ont également modifié leurs lois pour les rendre conformes à l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, mais là s'arrêtent les similarités entre la situation dans les deux pays.
Le Canada et les États‑Unis ont tous les deux mis en œuvre des lois pour mettre en vigueur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et ils sont tous les deux signataires de la convention sur le génocide. Toutefois, les similarités s'arrêtent là. Depuis l'entrée en vigueur de ces lois, les États‑Unis ont bloqué l'entrée de milliers de conteneurs sur leur territoire en provenance du Xinjiang. Le Canada, quant à lui, n'a pas bloqué l'entrée d'une seule cargaison. En fait, le gouvernement a empêché temporairement l'entrée d'une cargaison au Canada, puis il l'a autorisée. Je pense que c'était au Québec.
On n'a bloqué ou interdit aucune cargaison au Canada malgré le fait que, au sud de la frontière, le gouvernement américain respecte l'ordre international fondé sur des règles et qu'il empêche l'importation de milliers de conteneurs transportant des produits comme des tomates, du coton et des panneaux solaires qui ont été produits par des millions de travailleurs musulmans ouïghours dans la province du Xinjiang. Même si les États‑Unis ont interdit des milliers de cargaisons, le gouvernement américain a admis que ces mesures ne sont pas suffisantes. Il prévoit d'ailleurs créer plus de 300 nouveaux postes à la frontière pour continuer d'empêcher l'entrée sur son territoire d'encore plus de produits provenant du Xinjiang. Il prévoit mettre en place de nouveaux systèmes informatiques et de nouveaux programmes de formation, en plus de mener des activités de liaison auprès des importateurs pour empêcher l'arrivée d'autres cargaisons en sol américain.
Toutefois, au Canada, il ne s'est rien passé, malgré le fait que la loi est entrée en vigueur il y a presque trois ans. Une cargaison a été bloquée temporairement, puis admise au Canada. Pendant ce temps, le gouvernement des États‑Unis a bloqué des milliers de conteneurs provenant du Xinjiang, car il respecte ses obligations relatives au traité, ses lois, les règlements qu'il a publiés et l'ordre international fondé sur des règles, que le gouvernement actuel affirme respecter. Toutefois, comme la CBC, le Globe and Mail et tant d'autres journalistes d'enquête l'ont rapporté, des tomates et du coton produits au Xinjiang, probablement grâce au travail forcé, continuent d'inonder les supermarchés et les boutiques de détail du Canada. Le gouvernement ferme les yeux, malgré ses obligations en vertu de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, malgré les lois en vigueur et malgré les règlements publiés dans la Gazette.
En conclusion, le gouvernement peut proposer autant de mesures réglementaires qu'il le souhaite, le Parlement peut promulguer autant de lois qu'il le veut, et le gouvernement peut signer autant de traités qu'il le désire, mais rien de tout cela n'aura le moindre effet à moins que le gouvernement du Canada et ses organismes appliquent ce cadre législatif et réglementaire, veillent au respect de ces traités et commencent à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les cargaisons en provenance du Xinjiang d'entrer au Canada.
C'est pour cela que j'appuie la motion dont la Chambre est saisie. Si le gouvernement veut vraiment maintenir notre réputation à l'échelle internationale et l'ordre international fondé sur des règles, auquel il dit croire sincèrement, alors il devrait commencer par faire exactement ce que demande cette motion, c'est-à-dire commencer à intercepter les conteneurs de marchandises au port de Vancouver et à d'autres ports canadiens qui contiennent des tomates et du coton du Xinjiang produits au moyen du travail forcé.
Monsieur le Président, j'ai parlé dans mon discours, entre autres, du ministre du Travail et de la lettre de mandat qu'il a reçue du premier ministre, laquelle indique très clairement que nous devons préparer des mesures législatives. D'ailleurs, ces travaux sont en cours. Je ne dirai pas quand le projet de loi sera déposé, car le député comprendra certainement qu'il nécessite un grand nombre de consultations et de travaux auprès d'un large éventail d'acteurs différents.
Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur les travaux qu'il faudrait effectuer avant de présenter un projet de loi, compte tenu des conséquences qu'aura la mesure législative substantielle que nous espérons présenter à un moment donné, que ce soit dans les mois ou les années à venir?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas besoin de nouvelles lois. Il dispose d'immenses pouvoirs en vertu de la législation-cadre actuelle. Le Tarif des douanes et ses règlements d'application lui confèrent d'immenses pouvoirs.
Le gouvernement doit mettre la main à la pâte et décider exactement ce qu'il doit faire pour donner aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada les moyens d'intercepter les cargaisons en question. Il doit rencontrer les agents de première ligne et leur demander ce dont ils ont besoin comme formation, comme systèmes informatiques et comme personnel. Faisons-le dans les six prochains mois pour que nous puissions cesser d'importer des produits fabriqués en recourant au travail forcé des Ouïghours.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec lui sur la réponse qu'il vient de donner au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement. Nous n'avons pas besoin de consultations ou autres.
Il y a des milliards de dollars en jeu là-dedans. C'est pour cela que la situation n'est peut-être pas près de changer et qu'on agit un peu trop prudemment. Entre 2015 et 2020, il y a même eu une augmentation de la valeur estimée — en dollars — liée au travail forcé.
Mon collègue a donné beaucoup d'idées concernant la manière d'améliorer tout cela. Juge-t-il que la transparence et peut-être même l'étiquetage pourraient aussi être des solutions?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je pense que nous avons besoin que le gouvernement nous transmette plus d'information. Je pense qu'il s'agit d'un problème ici, à Ottawa. On peut parler d'un endroit sans information, comparativement aux autres capitales des pays du G7.
[Traduction]
Le manque de transparence et d'information pose un énorme problème. Il est très difficile d'obtenir du gouvernement qu'il nous dise s'il a interdit ou bloqué des cargaisons. Pour le savoir, il faut souvent recourir à une demande d'accès à l'information ou à d'autres techniques d'investigation, plutôt que de compter sur la transparence du gouvernement au sujet de ce qui se passe par défaut.
Cela ne fait qu'aggraver le problème. Les gens ne sont généralement pas conscients du fait que les obligations au titre des traités ne sont pas respectées. Nous ne maintenons pas l'ordre international fondé sur des règles lorsqu'il s'agit d'empêcher les importations de biens issus du travail forcé des Ouïghours. Une partie du problème réside dans le manque de transparence du gouvernement quant à la nature exacte des produits qui seront interceptés à la frontière.
Nous savons une chose, c'est qu'aucune cargaison en provenance du Xinjiang et issue du travail forcé des Ouïghours n'a été bloquée.
Monsieur le Président, cet été, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été obligés de travailler pendant les vacances et de faire des heures supplémentaires. L'une des choses que nous pourrions faire est d'étendre leur champ d'activités et leur présence sur le terrain, pour ainsi dire.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus et le virage vers une automatisation accrue qui est envisagé à l'heure actuelle? Quelle est la position des conservateurs sur le sujet?
Monsieur le Président, je peux difficilement répondre à cette question avec précision, puisque notre parti n'est pas au pouvoir actuellement et que je n'ai malheureusement pas accès aux renseignements à ce sujet.
Le ministre devrait s'asseoir avec des agents de l'Agence des services frontaliers qui travaillent sur le terrain et, de toute évidence, avec la présidente de l'ASFC, pour parler des ressources et des outils dont ils ont besoin pour commencer à bloquer ces marchandises envoyées par conteneurs. Environ 98 % des marchandises liées au commerce international arrivent dans des conteneurs. Il y a sûrement une façon d'utiliser des systèmes informatiques, une formation ou d'autres mesures pour interdire ces marchandises. Les États-Unis le font et continuent d'améliorer leurs résultats dans ce domaine. Je ne vois pas pourquoi le Canada ne pourrait pas en faire autant.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du travail forcé dans le monde et des préoccupations que suscite l'importation au Canada de certains produits issus du travail forcé. J'aimerais parler des produits dont les fabricants bénéficient d'un passe-droit.
Nous recourons de plus en plus à des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans une certaine mesure, ils finissent par avoir un effet de dilution, et les personnes qui ont une soi-disant faible empreinte environnementale obtiennent un passe-droit par rapport à certaines autres questions.
Un certain nombre d'organisations dans le monde se sont penchées sur les technologies dites vertes, les éoliennes ou les panneaux solaires, par exemple. Les fabricants de ces produits bénéficient d'une bonne image de marque en raison de leur bonne foi en matière environnementale. Les personnes qui possèdent des panneaux solaires ou des éoliennes bénéficient plus ou moins d'un passe-droit. Nous pouvons passer outre un certain nombre d'autres enjeux qui les concernent. Nous l'avons vu ici même, dans la province de l'Ontario. De nombreux habitants des régions où des éoliennes ou des champs solaires sont construits sont frustrés. Ils n'apprécient pas nécessairement ces installations, mais n'ont guère de recours pour s'y opposer.
Nous constatons que la même chose se produit en ce qui concerne le travail forcé dans le monde. Nous fermons notamment les yeux sur le recours au travail forcé dans la production d'éoliennes et de panneaux solaires. Par exemple, la plupart du cobalt dans le monde, voire tout le cobalt dans le monde, provient du Congo. De grandes quantités de cobalt sont extraites par le travail forcé et le travail des enfants.
Des exemples du département du Travail des États‑Unis ont montré que jusqu'à 75 % du silicium polycristallin utilisé dans la fabrication de panneaux solaires était issu du travail forcé dans le monde entier. Selon des rapports, 90 entreprises chinoises et internationales ont des chaînes d'approvisionnement pour ces panneaux solaires qui font appel au travail forcé. Sept des dix plus grands fabricants d'éoliennes viennent de Chine et plus de 50 % des installations dans le monde proviennent de ces sept entreprises chinoises. La plupart de ces entreprises ont été identifiées par l'Université de Sheffield Hallam. Elle a montré que le travail forcé constituait une part importante des chaînes d'approvisionnement de toutes ces entreprises.
Je tiens à souligner aujourd'hui qu'il est parfois possible de faire abstraction du travail forcé dont beaucoup de ces produits sont issus parce qu'il s'agit de technologies vertes.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens, notamment des résidants de la ville de Georgina et de la petite, mais dynamique localité de Pefferlaw.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'interdire la réalisation du projet d'aérodrome à Baldwin Est. À ce jour, les libéraux n'ont rien fait pour empêcher le déversement prévu de plus de 1,2 million de mètres cubes de sol possiblement contaminé dans un secteur écologiquement fragile du bassin hydrologique du lac Simcoe et ils ont ignoré le fait que les promoteurs du projet d'aérodrome avaient dans le passé fait de la gestion des déchets et été impliqués dans des activités illégales d'enfouissement sanitaire.
Les pétitionnaires pressent le ministre des Transports d'interdire la construction de l'aéroport de Baldwin Est et de modifier le règlement pertinent de Transports Canada pour éviter que la construction d'un aérodrome ne serve de prétexte à des activités illégales d'enfouissement sanitaire. Le gouvernement doit agir.
Monsieur le Président, cette pétition vient de gens de ma circonscription qui exhortent le gouvernement à accorder la priorité aux Hazaras aux fins de l'objectif d'accueillir 40 000 réfugiés afghans au Canada.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada a fait venir plus de 28 000 réfugiés afghans. Ils rappellent aussi à la Chambre que, depuis 130 ans, le groupe ethnique des Hazaras doit faire face à un génocide et à un nettoyage ethnique systémique en Afghanistan, que, depuis la chute de Kaboul, en août 2021, les Hazaras ont de nouveau été ciblés par le régime des talibans, puisqu'ils forment aussi une communauté religieuse minoritaire, que le régime des talibans est responsable du massacre et du génocide des Hazaras, et que des talibans armés ont directement participé à l'exécution de membres de la communauté hazara et aux efforts pour forcer des Hazaras à quitter leur pays.
Encore une fois, les pétitionnaires rappellent au gouvernement du Canada que, dans le cadre de ses obligations internationales, il doit veiller à ce que les Hazaras constituent une proportion importante des 40 000 réfugiés afghans qui sont accueillis au Canada.
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, alors que je prends la parole pour présenter une pétition aujourd'hui, il est frappant de voir qu'elle arrive à point nommé. Nous n'aurions pas pu savoir, lorsque j'ai décidé de présenter cette pétition aujourd'hui, de quoi nous allions traiter dans ce débat d'adoption.
Des pétitionnaires de ma circonscription demandent au Canada de prêter attention au fait que des entreprises canadiennes sont responsables de violations des droits de la personne partout dans le monde, notamment en tuant, en attaquant et en harcelant des Autochtones et d'autres citoyens de sociétés du monde entier, de même que des groupes marginalisés, et qu'elles sont en train de causer des dommages environnementaux dans ces pays.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exiger, au moyen d'une nouvelle loi sur la protection des droits de la personne et sur la diligence raisonnable en matière d'environnement, que les entreprises canadiennes préviennent les conséquences néfastes sur les droits de la personne et les dommages environnementaux dans l'ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement; que ces entreprises exercent une diligence raisonnable à l'égard de leurs sous-traitants et de leurs autres partenaires; qu'elles veillent à ce que les produits que les Canadiens leur achètent ne soient pas teintés de violations des droits de la personne ou issus du travail forcé ou de l'esclavage; qu'elles évitent dans la mesure du possible les atteintes à l'environnement dans le monde entier; qu'elles donnent aux personnes qui ont été lésées par des entreprises canadiennes à l'étranger le droit de s'adresser aux tribunaux canadiens.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les lieux historiques du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole au sujet d'un projet de loi que tous les députés devraient appuyer.
Le projet de loi C‑23 concerne les personnes, les lieux, notre histoire et notre patrimoine. Lorsque je pense à notre patrimoine, une foule de choses me viennent à l'esprit à propos de notre identité canadienne. Il n'y a pas si longtemps, nous parlions de l'accord décennal sur la santé, d'une valeur de 198 milliards de dollars, conclu entre le gouvernement national et chaque province. J'ai déjà dit que notre système de santé fait partie intégrante de l'identité canadienne.
Notre patrimoine, c'est entre autres une politique de cette nature et la riche diversité du Canada, qui est inégalée. En fait, j'ai souvent eu l'occasion de parler de cette diversité lors de divers événements auxquels j'ai assisté, que ce soit dans Winnipeg‑Nord ou ailleurs.
On entend souvent dire que la diversité du Canada est l'une de ses principales forces. Le patrimoine de notre pays évolue constamment selon les changements au sein de la population et selon notre parcours comme société. Comparez, à titre d'exemple, les valeurs actuelles à celles qui existaient il y a 30 ans, que ce soit à propos de la diversité ou d'un grand éventail d'autres sujets.
Quand on regarde le projet de loi C‑23, on ne peut s'empêcher de penser à un projet de loi d'initiative parlementaire adopté à la Chambre il y a quelques années. Il avait franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lectures et avait été renvoyé au Sénat, où il est malheureusement resté en plan. Je parle ici du projet de loi C‑374, qui avait été présenté par mon collègue et ami le député de Cloverdale—Langley City, grand passionné des parcs et du patrimoine du Canada. Si je me souviens bien, son projet de loi avait reçu l'appui unanime de la Chambre avant d'être renvoyé au Sénat. Le projet de loi à l'étude actuellement n'est pas une copie conforme de l'ancien projet de loi. Il y a, en fait, une différence considérable entre le projet de loi actuel et celui qui avait été adopté à l'unanimité à la Chambre avant de rester en plan au Sénat.
Nous devons veiller à préserver le principe de l'importance des lieux, personnes et événements ayant une portée historique. C'est exactement la raison d'être du projet de loi C‑23. C'est pourquoi j'espère qu'au bout du compte, tous les députés l'appuieront.
Je n'étais pas au courant du nombre de canaux au Canada. Pourquoi est-ce si important? Le projet de loi énumère neuf canaux historiques, par exemple le canal Rideau, la voie navigable Trent-Severn et le canal de Sault Ste. Marie. Toutefois, celui qui m'a fait réfléchir est le canal de Saint-Ours, situé au Québec. Si l'on remonte à quelques générations, mes ancêtres étaient originaires de cette région. Je ne serais pas surpris d'apprendre que certains membres de ma famille aient participé à la construction de ce lieu historique. Le projet de loi présente une liste des canaux situés en Ontario, au Québec et en Nouvelle‑Écosse, et souligne leur rôle important. Le projet de loi donne des indications précises.
J'ai utilisé les canaux comme exemple pour démontrer à quoi servirait le projet de loi. En effet, il établirait un cadre très solide pour préserver des éléments auxquels nous devrions tous accorder une grande importance.
Nous devrions tous nous intéresser activement à la désignation de lieux, de personnes et d'événements au Canada. C'est ce que j'aime dans le projet de loi. À mon avis, l'adoption de ce projet de loi nous placera au même niveau que certains autres pays, et peut-être même à un niveau supérieur. Comme l'a fait remarquer le député de Cloverdale—Langley City à la Chambre il y a quelques années, cette mesure est justifiée et nécessaire, et je suis heureux que le ministère en ait fait une priorité à un tel point que nous en débattons maintenant, après sa présentation il y a quelque temps. J'espère que les députés jugeront bon d'appuyer le projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité et être adopté. Renvoyons-le au Sénat, de préférence, avant la fin de l'année, car, comme je l'ai dit, même s'il n'est pas identique au projet de loi C‑374, ce dernier avait assurément reçu un appui considérable.
Lorsque je pense à cette mesure législative, certains aspects de celle-ci méritent d'être mentionnés. De nombreux députés et moi-même avons à cœur la Commission de vérité et réconciliation. Nous voulons que ses appels à l'action donnent lieu à des mesures concrètes. Ces dernières années, le gouvernement a donné suite à de nombreux appels à l'action, que ce soit en instaurant un jour férié ou en adoptant une mesure législative sur les langues. Le gouvernement a donné suite à de nombreux appels à l'action et, dans le cadre de cette mesure législative, il donne suite à l'appel à l'action no 79.
Bien que nous nous en réjouissions, il est difficile de croire que nous ayons besoin d'une mesure législative pour y répondre. Je pense que c'est quelque chose qui aurait dû être fait automatiquement il y a de nombreuses années, voire des décennies. En définitive, cette mesure législative vise notamment à garantir la représentation des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Cette commission contribue à présenter l'histoire canadienne et le chemin que nous avons parcouru. Comment pourrait-on envisager de ne pas tenir compte de l'appel à l'action no 79? Je suis heureux de constater qu'il a trouvé sa place dans la mesure législative. Je me réjouis également de voir que cette mesure législative prévoit que lorsque la Commission envisagera de désigner un lieu, une personne ou un événement, elle devra tenir compte des connaissances autochtones afin de refléter plus fidèlement l'histoire de notre pays.
J'aimerais parler d'un exemple concret qui, à mon avis, a eu un impact très positif pour la ville de Winnipeg. Il y a à Winnipeg, au confluent des rivières Rouge et Assiniboine, un endroit nommé La Fourche. On y retrouve quelques édifices historiques. Il y a la gare de VIA Rail, un magnifique édifice patrimonial où l'on tient souvent des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté. Il y a aussi des bâtiments qui ont jadis servi à l'entreposage de marchandises. À une certaine époque, La Fourche était une gare de triage n'offrant que très peu d'accès aux rivières Rouge et Assiniboine.
Différents ordres de gouvernement ont reconnu la valeur patrimoniale de La Fourche et ont investi des millions de dollars pour transformer l'endroit en ce qu'il est aujourd'hui. Ils ont converti les édifices historiques pour les adapter à des usages modernes tout en conservant leur valeur patrimoniale. Les sentiers aménagés le long des rivières Rouge et Assiniboine apportent une valeur ajoutée à la ville de Winnipeg. De nos jours, c'est l'endroit le plus visité au Manitoba. J'ai appris il y a un certain temps que La Fourche accueillait près de deux millions de visiteurs par année, et l'endroit continue d'évoluer en offrant une très importante composante éducative s'adressant aussi bien aux enfants qu'aux adultes.
Avant cette reconnaissance et ces investissements, pratiquement personne ne visitait La Fourche. Ce n'est aucunement comparable à ce qui s'y passe aujourd'hui. Ce n'est pas comparable, parce qu'à une certaine époque, l'endroit était méconnu des Winnipégois et des touristes, alors qu'aujourd'hui, c'est l'une de nos principales attractions. Quiconque se rend à Winnipeg se doit de visiter La Fourche. C'est un lieu dont les Winnipégois sont très fiers.
On peut parler du centre‑ville de Winnipeg ou de régions rurales, comme le parc national du Mont‑Riding. Si on demandait leur avis à certains de mes collègues conservateurs des régions rurales du Nord de la province, je suis certain qu'ils diraient qu'ils sont très fiers du parc national du Mont‑Riding, des nombreuses activités qu'on peut y pratiquer et des musées situés dans diverses localités.
Ce qui importe, je pense, c'est que la mesure législative prévoit des mécanismes qui permettraient à quiconque de proposer la reconnaissance d'un lieu, d'une personne ou d'un événement. Il ne s'agit donc pas seulement d'imposer des décisions. Il s'agit de permettre à n'importe quel citoyen de suggérer une personne, par exemple Louis Riel, du Manitoba, un lieu, comme La Fourche, que j'ai citée en exemple, ou un événement. On pourrait parler de l'événement qui s'est produit à Upper Fort Garry il y a de nombreuses années ou de ce qui s'est passé à Lower Fort Garry. Tous ces exemples propres au Manitoba pourraient être recommandés dans l'espoir d'être acceptés.
J'ai parlé du fait que ce projet de loi mettrait en place un cadre très solide et que, grâce à lui et à la réglementation qui l'accompagnera, des critères seraient établis. Nous avons sans doute chacun nos opinions sur ce qui, à notre avis, devrait être reconnu du point de vue historique national. Nous avons tous nos idées personnelles à ce sujet. Cependant, nous devons établir des critères.
D'abord et avant tout, je dirais que le projet de loi prévoit que n'importe qui peut proposer la reconnaissance d'une personne, d'un lieu ou d'un événement. Les critères limiteraient probablement l'admissibilité d'un certain nombre de ces propositions, du moins à court terme, mais, au bout du compte, nous avons un excellent organisme, c'est-à-dire la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
En ce qui concerne la transparence, la durabilité et la réconciliation, il existe une commission qui protège les intérêts des Canadiens en préservant les choses importantes qui nous sont chères car elles font partie de notre identité canadienne. Comme je l'ai dit, la loi exigerait la pleine participation des membres des communautés autochtones, ainsi que celle des provinces, qui en ont fait partie dans le passé, ainsi que d'autres parties. Au bout du compte, c'est ce groupe de personnes qui présentera des recommandations et aidera à tirer des conclusions.
J'ai oublié de parler des édifices patrimoniaux. De magnifiques édifices patrimoniaux parsèment notre pays, et j'en ai mentionné quelques-uns dans mon exemple concernant La Fourche. Comme les députés peuvent le constater, je fais la promotion de La Fourche aujourd'hui. D'autres édifices fédéraux partout au pays ont eu une certaine importance historique.
Je pense au Quai 21, à Halifax. Je me souviens d'avoir fait une visite guidée de cet endroit. En tant que Canadien, le simple fait d'être dans cet endroit suscite un sentiment de fierté, car il est intégré à notre identité nationale. De nos jours, l'immigration joue un rôle primordial au Canada, mais c'est le cas depuis longtemps et le Quai 21 en est le témoin.
J'aimerais parler de ce qui a été fait pour préserver ces installations. De toute évidence, si l'on compare une photo prise à cet endroit il y a une centaine d'années, l'image est très différente de ce que l'on y voit aujourd'hui. Toutefois, parce que diverses instances gouvernementales et de nombreux bénévoles ont reconnu la valeur intrinsèque du Quai 21, des investissements ont été faits pour moderniser ces installations. Quand on s'y retrouve aujourd'hui, on peut voir un immeuble qui a été modernisé mais dont on a préservé le caractère patrimonial. C'est le genre d'initiative que nous devrions encourager.
Les efforts déployés contribuent non seulement à protéger les lieux historiques et à les préserver pour les générations futures, mais ils créent des emplois. Les gens s'y rendent pour diverses raisons, ce qui fait mieux connaître notre histoire. Ces lieux deviennent des attraits touristiques. Si l'on écoute le ministre du Tourisme, peu importe où il se trouve au Canada, il parle de toutes les formidables possibilités touristiques. Il ne faut pas sous-estimer à quel point notre patrimoine peut promouvoir l'industrie touristique. Notre patrimoine attire véritablement les touristes.
Si les gens examinent le projet de loi, ils verront qu'il ne suscite pas la controverse. Il s'agit d'un projet de loi qui devrait être appuyé par tous les députés, comme nous l'avons vu lorsque le député de Cloverdale-Langley City a présenté le projet de loi C‑374 il y a quelques années et qu'il a reçu le consentement unanime. J'espère que mes collègues du Parti conservateur reconnaîtront ce fait et qu'ils ne feront pas obstruction à ce projet de loi. J'espère que le projet de loi recevra même la sanction royale avant la fin de l'année. Ce serait formidable.
Je suis très impressionné que le député ait parlé des canaux de la Nouvelle‑Écosse. Le canal historique de Shubenacadie figurait sur la liste.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre pourquoi ce projet de loi, que le gouvernement considère comme si important, a été lu pour la première fois en juin dernier et n'est présenté en deuxième lecture qu'aujourd'hui, soit près d'un an plus tard. Il semble que le gouvernement ne soit pas assez prompt à agir dans ce domaine et dans d'autres, comme en témoigne le débat d'adoption de rapport que nous venons de conclure. Ce n'est pas un dossier urgent pour le gouvernement.
Lorsque j'étais étudiant en droit, on m'a toujours dit que le diable était dans les détails, et il y a des détails sur lesquels j'aimerais que le député fasse part de ses observations.
En vertu de cette mesure législative, le ministre aurait la possibilité de « limiter ou [d']interdire la navigation, le mouillage ou l’amarrage des bateaux dans les canaux historiques ». Par exemple, la voie navigable Trent‑Severn, en Ontario, est un important attrait touristique qui est constamment emprunté par des plaisanciers. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par ce projet de loi, le ministre pourrait la fermer. Un autre aspect troublant de ce projet de loi, c'est que ces pouvoirs pourraient s'appliquer à des terrains qui constituent des dépendances ou des annexes de lieux historiques, et qui peuvent être des terrains privés. Quelles garanties le député est-il prêt à mettre en place pour que le ministre n'outrepasse pas ses pouvoirs en ce qui concerne l'utilisation des canaux historiques ou des terrains adjacents à des lieux historiques?
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirais qu'il y a la responsabilité ministérielle. S'il était question de fermer un canal, je pense qu'on y réfléchirait longuement avant que le ministre prenne la décision, et qu'il serait impensable de laisser un ministère prendre une telle décision tout seul. Certains députés de l'opposition seraient certainement prêts à exiger que le ministre rende des comptes si une mauvaise décision était prise. Je ne veux pas dire par là que notre gouvernement prendrait de mauvaises décisions.
Le député d'en face a également demandé pourquoi nous avions attendu aussi longtemps. Adopter des projets de loi sur les services de garde, sur les prestations pour les soins dentaires et sur une multitude d'enjeux pour soutenir les Canadiens, alors que les conservateurs s'opposaient à la plupart de ces mesures, nous a demandé du temps. Nous aurions voulu avoir plus de temps pour réinscrire d'autres mesures à l'ordre du jour.
Je peux assurer au député qu'il s'agit de l'une des priorités du gouvernement. Nous voulons adopter ce projet de loi et, avec un peu de chance, les conservateurs nous laisseront l'adopter, puisqu'il semble avoir l'appui unanime de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, dans un discours en décembre au sujet du projet de loi C‑23, le Bloc québécois a affirmé son intérêt pour la question et son intention d'appuyer le projet de loi C‑23.
D'abord, c'est parce qu'il s'inscrit dans la volonté du Canada de respecter ses engagements internationaux en fonction de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il vient donc reconnaître le savoir autochtone qui pourra aider la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Ma question est la suivante: est-ce que le projet de loi va être suffisamment sérieux, suffisamment sévère pour que les promoteurs immobiliers ne puissent plus détruire des lieux historiques, des lieux de villégiature, pour pouvoir faire leurs affaires et faire de l'or sur le dos de l'environnement et de l'histoire de ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse courte est oui.
Avec le temps, nous constatons que les gens continuent de comprendre et d'apprécier l'importance de notre patrimoine et de nos édifices. À ce jour, je trouve toujours honteux que la ville de Winnipeg ait perdu son hôtel de ville d'origine. C'était un bâtiment absolument magnifique. Évidemment, je n'ai pas participé au processus décisionnel dans les années 1960, mais c'était un très bel édifice historique.
Je suis convaincu que si nous avions eu les valeurs et l'attitude d'aujourd'hui à l'époque, nous aurions reconnu l'importance de préserver notre patrimoine. Ce projet de loi a du mordant. Bien entendu, il sera appuyé par des règlements. L'appui au projet de loi s'étend bien au-delà de la Chambre des communes et englobe la communauté autochtone et les provinces.
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement prévoit d'assurer la représentation des populations autochtones. Nous savons que le gouvernement a échoué à bien des égards à respecter les peuples autochtones. Nous le constatons avec les avis de faire bouillir l'eau. Nous constatons qu'il n'y a pas de logements construits par les Autochtones, pour les Autochtones. Il s'agit là de questions cruciales sur lesquelles le gouvernement a franchement échoué au cours des dernières années.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment le gouvernement va s'assurer que ses investissements sont suffisants pour garantir la représentation et la participation des Autochtones à cette Commission et aux activités prévues par le projet de loi?
Monsieur le Président, je dois convenir que je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Je pense que le gouvernement a fait des progrès considérables. En fait, je dirais qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a fait plus d'efforts, fourni plus de ressources financières et pris plus de mesures que le gouvernement libéral au cours des six dernières années pour reconnaître l'importance de la relation entre le Canada et les peuples autochtones.
Dans le cadre de ce projet de loi, on tient compte de l'appel à l'action no 79, qui garantit un partenariat au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Ce texte veille également à ce que les considérations autochtones soient prises en compte lorsque la Commission prend des décisions.
Monsieur le Président, comme je suis certaine que mes collègues ont ressenti la même nostalgie que moi en pensant au Quai 21, je me permets de nommer la femme qui a rendu ce projet possible, la regrettée Ruth Goldbloom, qui était une amie proche. Je tiens également, pour mon collègue de Winnipeg‑Nord, à saluer Gail Asper, dont le travail a été aussi déterminant et à qui nous devons la création du Musée canadien pour les droits de la personne, à Winnipeg.
J'appuie incontestablement le projet de loi C‑23, mais il doit être amélioré. Les acteurs du milieu de la préservation du patrimoine n'arrivent pas à comprendre pourquoi cette mesure législative n'utilise pas la même terminologie pour les « lieux historiques »; ils trouvent étrange de délaisser ce qui est bien connu. Ce choix crée beaucoup d'incertitude à propos de la protection des lieux nationaux. Combien de sites de société d'État ne sont pas couverts? Combien d'immeubles fédéraux dont l'importance patrimoniale a été reconnue sont laissés dans une situation nébuleuse? Par conséquent, je présenterai des amendements à cet égard.
Comme je prends la parole pour la première fois au sujet du projet de loi C‑23, je voudrais poser la question suivante au député: le gouvernement serait-il ouvert à des amendements visant l'amélioration de la mesure législative afin qu'elle réponde aux besoins et aux demandes du milieu de la préservation du patrimoine?
Monsieur le Président, je serais déçu que la cheffe du Parti vert ne propose aucun amendement. Elle le fait toujours.
La réponse courte à la question de la députée serait que le gouvernement du Canada a démontré, au fil des années, qu'il est tout à fait ouvert aux amendements si ceux-ci permettent de renforcer et d'améliorer le projet de loi, et ce, que ces amendements viennent de députés du Parti libéral, du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique ou du Parti vert. Il s'agit de rendre les mesures législatives meilleures et plus rigoureuses. Comme je l'ai dit, il faut établir un bon cadre.
La députée a aussi parlé de la contribution des particuliers, puisque nos collectivités comptent de nombreuses personnes qui ne sont pas élues, mais qui contribuent énormément aux efforts pour qu'un grand nombre de choses, de personnes, d'événements et de lieux soient désignés comme il se doit. Je tiens à exprimer ma reconnaissance pour l'excellent travail de ces personnes qui participent aux efforts de conservation et qui encouragent les prochaines générations de Canadiens à accorder autant de valeur que nous le faisons aujourd'hui aux sites patrimoniaux.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Dufferin—Caledon, qui travaille d'arrache-pied.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui contient de bons éléments que tous les députés appuieront, à mon avis. Par contre, il contient également des éléments qui soulignent l'importance de renvoyer ce projet de loi au comité afin que des experts puissent se prononcer et souligner d'éventuelles lacunes ainsi que les conséquences imprévues qui pourraient découler d'une mesure législative qui tente d'en faire autant que ce projet de loi, qui n'est pas très clair. Je pense que même le gouvernement le reconnaît, puisqu'il a présenté ce projet de loi en juin de l'année dernière et que c'est la première fois que nous en débattons à la Chambre.
En ce qui concerne les éléments sur lesquels nous pouvons tous être d'accord à la Chambre, la proposition de modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques afin d'inclure une représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada revêt une grande importance. Cette représentation constitue une étape cruciale et elle forme une partie importante du projet de loi.
Parmi les autres aspects sur lesquels nous pourrions être d'accord, il y a l'importance de préserver notre patrimoine. Il est très important pour les Canadiens d'avoir la possibilité de visiter des lieux ayant une signification historique et d'entendre les récits entourant chacun de ces joyaux de notre patrimoine. J'encourage tous les députés à visiter le plus grand nombre de lieux historiques possible et à saisir la chance d'y rencontrer nos concitoyens canadiens.
J'aimerais en profiter pour parler de l'un de ces lieux, et j'encourage tous les députés, surtout les libéraux, les néo-démocrates, voire même les bloquistes, à s'y rendre. Ce lieu est inscrit dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. C'est un endroit situé au cœur de ma circonscription. En fait, ce lieu est situé à trois minutes de la maison où j'ai grandi, à Devon. Je parle du puits Leduc no 1, un puits de forage de pétrole.
Je vais lire un extrait du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux, au bénéfice de tous, parce que je suis certain qu'après ma lecture les gens auront appris des choses qui les inciteront à vouloir visiter ce site pour en apprendre encore davantage. On peut lire ceci: « La valeur patrimoniale du site de découverte du puits Leduc no 1 réside dans son association à la découverte d'énormes gisements pétroliers en Alberta et dans son lien avec la spectaculaire transformation économique et sociale de la province au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. »
J'interromps ma lecture du registre pour souligner que cette découverte a aussi provoqué une « spectaculaire transformation économique et sociale » de tout le pays. Nous avons tous, ainsi que nos enfants et nos petits-enfants, pour ceux d'entre nous qui en ont, profité de cette découverte, et les générations futures profiteront aussi de ce qui est arrivé en 1947 au site de découverte du puits Leduc no 1.
Le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux ajoute ceci:
Dans la première moitié du XXe siècle, le Canada dépendait presque entièrement des États‑Unis pour l'approvisionnement en pétrole. Au fur et à mesure que les industries canadiennes se sont établies et développées, la demande de pétrole domestique pour alimenter l'économie du pays s'est accrue. La Compagnie Pétrolière Impériale ltée, fondée en Ontario en 1880, a commencé à explorer les gisements de pétrole et de gaz dans l'ouest du Canada dans les années 1910. Pendant trois décennies, elle a essuyé des échecs, ayant foré 133 puits secs dans la région. Le 13 février 1947, cependant, le pétrole a jailli du puits de découverte Leduc no 1, à la grande joie des spectateurs rassemblés pour l'occasion. Le jaillissement de pétrole du puits Leduc no 1 a entraîné l'exploration intensive d'autres gisements de pétrole. Des équipes de sismologues, de géologues et de géophysiciens se sont déployées dans toute l'Alberta à la recherche de « l'or noir ». Si le gisement de Leduc constituait une découverte majeure, de nouveaux gisements avec des réserves de pétrole encore plus importantes ont été découverts au cours des années suivantes.
Je m'éloigne une fois de plus du texte du répertoire canadien pour parler de la pertinence du projet de loi à l'étude. J'imagine que certains députés n'avaient jamais entendu cette histoire auparavant, qu'ils l'entendent maintenant pour la première fois. C'est un élément absolument crucial de l'histoire de notre pays et, sans contredit, de ma province et de ma région, ainsi que de l'histoire économique du Canada. Si plus de députés comprenaient cette histoire et prenaient le temps d'aller dans des coins du pays où ils trouveraient peut-être des points de vue légèrement différents à propos des questions politiques et des enjeux dont nous discutons ici chaque jour, nous aurions peut-être des débats plus fructueux, qui seraient ancrés dans plus de contexte.
Je poursuis donc ma lecture. L'extrait que voici provient du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux; il est pertinent puisque le projet de loi vise à affiner notre façon d'aborder l'histoire du Canada.
On peut y lire ceci:
La spectaculaire découverte de pétrole à Leduc, en 1947, a marqué un tournant dans la vie socio-économique de l'Alberta. Cette découverte a attiré d'énormes investissements des États‑Unis, ce qui a permis de construire des puits, des raffineries et des pipelines un peu partout dans la province. L'exploration pétrolière a aussi permis de découvrir une autre ressource précieuse du sous-sol albertain: le gaz naturel. La population a explosé pendant les décennies subséquentes, car une foule de gens cherchant à faire fortune — dont de nombreux professionnels instruits — se sont précipités en Alberta dans l'espoir de profiter de la nouvelle richesse de la province. De nouvelles villes ont surgi près des champs de pétrole, et Edmonton et Calgary ont connu une croissance fulgurante. Edmonton est devenue un centre de service pour les champs pétrolifères et le domicile de nombreuses raffineries, tandis que Calgary est devenue le cœur administratif de l'industrie pétrochimique florissante de l'Alberta. L'immense richesse générée par les réserves de pétrole et de gaz de la province a aussi accéléré le changement démographique de la province, qui est passée d'une population rurale à une population urbaine, et permis de financer la construction d'universités, de collèges, de galeries, de musées et d'hôpitaux.
C'est là que prend fin l'entrée dans le registre.
Je voudrais souligner la dernière phrase: « a permis de financer la construction d'universités, de collèges, de galeries, de musées et d'hôpitaux ». Ces fonds ont profité non seulement aux Albertains, mais aussi aux Canadiens de tout le pays, grâce à la péréquation, aux recettes fiscales et à tous les mécanismes économiques que le pays a mis en place au fil des ans. Certains de ces mécanismes sont largement soutenus et d'autres largement débattus parmi mes électeurs. Il ne fait aucun doute que nous devons le système de santé dont nous bénéficions aujourd'hui, notre système d'éducation, notre système d'éducation postsecondaire et les filets de sécurité sociale dans tout le pays, d'un océan à l'autre, dans toutes les provinces et tous les territoires, dans une large mesure aux retombées positives de cette parcelle de terre située au centre du comté de Leduc et inscrite dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.
Pour conclure, puisque nous débattons de questions très importantes concernant l'environnement, la santé, l'immigration et toutes les autres choses dont nous discutons jour après jour en vue d'améliorer le Canada, j'invite les députés qui en ont l'occasion à aller visiter Edmonton. Il semble que, dans les semaines à venir, il y aura à nouveau des vols directs vers Edmonton. J'encourage les députés à faire 15 minutes de route depuis l'aéroport pour visiter ce site d'importance historique dans le comté de Leduc, le puits Leduc no 1.
C'est ce qu'a fait mon collègue conservateur, le député de Louis-Saint-Laurent. J'ai eu l'occasion de l'accueillir au puits Leduc no 1. Je lui ai fait visiter le Canadian Energy Museum. La visite est devenue intéressante quand il est sorti du musée au moment où un autocar de touristes s'arrêtait. En tant que député, j'étais plutôt enthousiaste à l'idée de présenter mon distingué collègue du Québec aux personnes qui se trouvaient à bord de l'autocar. Les passagers sont descendus, et leur visage s'est illuminé à la vue de cette célébrité. Il s'agissait de touristes québécois en visite en Alberta. Le député de Louis-Saint-Laurent avait l'air d'une grande vedette alors qu'il serrait la main de chaque personne. J'ai alors compris pourquoi ce monsieur est une telle légende dans sa circonscription et sa province natale du Québec.
J'ai utilisé mon temps de parole pour donner un exemple des avantages potentiels de ce projet de loi s'il est bien conçu. J'ai vraiment hâte d'examiner, lors de l'étude au comité, les défis que pourrait présenter ce projet de loi et d'entendre ce que les experts de tout le pays ont à dire sur certaines de ses parties importantes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis également d'avis que le projet de loi C‑23 mérite d'être envoyé en comité afin qu'on puisse y apporter les modifications qui seront jugées nécessaires.
Mon collègue a terminé son discours en parlant des défis soulevés par l'actuel projet de loi. Déjà, lorsque je regarde ne serait-ce que l'article 2, dans les définitions, je n'en vois aucune qui précise ce qu'est exactement un lieu ou une personne d'importance historique nationale ou d'intérêt national.
Je ne vois pas non plus, au paragraphe 24(1), de temps imparti au ministre pour appuyer une demande de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada concernant la désignation d'un lieu.
Mon collègue voit-il les mêmes défis? Quels autres défis voit-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi comporte de nombreuses lacunes, et l'une des moins importantes est probablement les définitions. À mon avis, cela explique pourquoi il a fallu autant de temps au gouvernement pour soumettre le projet de loi à un débat.
J'ai d'autres préoccupations. Au cours des huit dernières années, le Canada a eu beaucoup de difficultés à construire quoi que ce soit. Alors que nous nous efforçons de protéger le patrimoine canadien, je veux m'assurer que nous ne compliquons pas de plus en plus la construction au Canada par inadvertance. Il s'agit d'un élément important du débat que nous pourrons examiner lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, et nous espérons en entendre parler davantage au cours du débat d'aujourd'hui à la Chambre.
Monsieur le Président, je crois comprendre que mon collègue présente vraiment une position différente de celle du Parti conservateur il y a cinq ans. À l'époque, le comité de l'environnement menait une étude sur les sites patrimoniaux, et les conservateurs affirmaient que, même s'ils convenaient en principe qu'il fallait appuyer le point de vue des Autochtones au sujet des sites patrimoniaux, ils estimaient que cela exercerait des pressions supplémentaires sur le cadre financier du gouvernement fédéral.
J'ai l'impression que le député présente une nouvelle position selon laquelle le Parti conservateur croit qu'il est important pour les Autochtones d'être représentés et qu'il devrait y avoir suffisamment de ressources pour assurer leur participation à ces sites importants. Le député peut-il clarifier la situation? Les conservateurs ont-ils adopté une position différente de celle qu'ils avaient il y a cinq ans?
Monsieur le Président, notre position n'a aucunement changé. Il s'agit d'un projet de loi différent. Le député siège depuis longtemps à la Chambre et sait que des projets de loi différents requièrent une approche différente. D'importantes discussions s'imposent.
Je représente une région comptant une importante population autochtone, dont une bonne partie vit en dehors des réserves. La collectivité de Maskwacis est située juste au sud de ma circonscription, qui est de loin la plus importante circonscription au pays en termes de population. Je considère que mon rôle de député est très important. Je suis constamment à l'écoute des citoyens de ma circonscription, et ils m'apprennent des choses chaque jour. Encore une fois, c'est pour cette raison qu'il est si important de renvoyer ce projet de loi au comité et d'entendre des experts de partout au pays et de toutes les communautés de manière à ce que le projet de loi soit le plus solide possible.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir discuter du projet de loi aujourd'hui. Il contient bien évidemment quelques aspects très positifs. Je pense qu'il définirait la composition de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il ajouterait la représentation des Autochtones pour donner suite à l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation.
Je souligne rapidement que la mesure législative dont nous sommes saisis a été présentée à l'étape de la première lecture en juin 2022. Nous sommes en mars 2023, et elle passe à l'étape de la deuxième lecture. Je me demande pourquoi il a fallu tout ce temps au gouvernement pour y arriver.
J'ai fait une majeure en histoire à l'université. C'est un sujet qui me passionne. J'aime l'idée de développer les lieux historiques canadiens d'un océan à l'autre, de trouver des façons de les entretenir. Je pense notamment aux lieux d'origine des premiers ministres. Par conséquent, certains aspects du projet de loi me plaisent, et je suis très heureux de les appuyer. Cependant, pendant mes études en droit, on nous disait que le diable se cache dans les détails. Je qualifie ainsi la mesure législative de « projet de loi iceberg ».
Je me demande pourquoi les libéraux ont conçu ce projet de loi de cette manière. S'ils voulaient vraiment obtenir le consentement unanime pour un projet de loi comme celui-ci, pourquoi ont-ils mis autant d'éléments dans une mesure législative qui, à vrai dire, peut s'avérer controversée? Je veux parler des passages du projet de loi au sujet desquels je vais donner des explications et qui, selon moi, pourraient être controversés. Lorsque j'associe cette multiplication des dispositions aux doutes que j'ai quant à la capacité du gouvernement à faire les bons choix, je suis fortement porté à réfléchir.
Par exemple, le gouvernement affirme qu'il a fait beaucoup pour empêcher l'importation de marchandises issues du travail forcé dans la région du Xinjiang en Chine. Pourtant, nous avons tenu un débat d'adoption à ce sujet aujourd'hui, et il s'avère que le gouvernement n'a rien fait du tout. C'est l'une des raisons qui expliquent que je ne lui fasse pas confiance pour mettre en application certains articles du projet de loi.
C'est une question que je tiens à aborder. Tout d'abord, le projet de loi donne au ministre le pouvoir de reconnaître l'importance historique nationale ou l'intérêt national de certains lieux. Le ministre peut procéder à cette désignation. Je pense que c'est très bien, mais, une fois que la désignation est établie, le ministre obtient d'autres pouvoirs. C'est ce qui me préoccupe, et je veux en parler un peu.
En ce qui concerne les lieux et les canaux historiques, ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de limiter et d'interdire la navigation, le mouillage ou l'amarrage des bateaux dans les canaux historiques. Si le gouvernement désigne un autre cours d'eau comme lieu ou cours d'eau historique, ces pouvoirs s'appliqueront-ils encore? Par exemple, si nous devions désigner une partie des eaux de la côte Ouest du Canada comme nouveau site ou cours d'eau historique, le ministre aurait-il alors le pouvoir de décider si on peut naviguer sur ces eaux? Pensons notamment à l'industrie du tourisme de la côte Ouest, aux navires de croisière, et cetera. Le ministre serait-il en mesure de limiter les endroits où ces navires de croisière peuvent naviguer? Cela me semble fort problématique.
Ici même, en Ontario, il y a la voie navigable Trent-Severn. Des milliers de Canadiens ont des chalets le long de cette voie navigable, et le ministre aurait le pouvoir de limiter ou d'interdire l'amarrage ou la navigation des navires sur la voie navigable Trent-Severn. Le gouvernement dira que le ministre ne ferait jamais cela à moins de devoir absolument le faire, mais les raisons pour lesquelles on peut faire cette désignation ne sont pas précisées dans le projet de loi. C'est un chèque en blanc. Je suis désolé, mais je ne donnerais jamais de chèque en blanc au gouvernement pour quoi que ce soit, parce que son bilan est tout simplement lamentable dans ce genre de situation.
Le projet de loi pose plusieurs problèmes. Il faudra l'étudier en comité. Néanmoins, j'ai bon espoir que, reconnaissant l'importance d'accroître la représentation des Autochtones à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, les députés ministériels mettront en place des mesures de sauvegarde pour limiter les pouvoirs du ministre d'imposer ce genre de restrictions et d'interdictions. C'est ainsi qu'on arrivera à un consensus entre tous les partis et qu'on assurera l'adoption rapide du projet de loi.
Cependant, le bilan du gouvernement n'est pas fameux à cet égard. D'habitude, son approche consiste à dire qu'il faut adopter sa façon de faire sinon plus rien ne va. Donc, je demande aux députés du gouvernement de veiller, aujourd'hui, à ce qu'il y ait une approche collaborative dans ce dossier.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a parlé du puits Leduc no 1 et de son importance historique, et ce site pourrait être désigné par le ministre. Le ministre a le pouvoir de désigner un lieu historique. C'est bien. Je pense qu'il y a près de 36 000 propositions à cet égard. Ces désignations se feraient d'un bout à l'autre du pays.
Si on regarde dans les détails, on trouve certains problèmes: le projet de loi prévoit que le ministre peut avoir des pouvoirs sur les terres qui constituent des dépendances ou des annexes aux lieux historiques. Qu'est-ce que cela signifie? Pourquoi cela n'a-t-il pas été clairement défini dans la loi?
Supposons, par exemple, que le gouvernement décide de déclarer un lieu historique à proximité d'un terrain privé. Il déclare ensuite que le moulin à vent situé sur le terrain enlève de la valeur au lieu historique, et que cette personne doit démolir son moulin à vent ou que le gouvernement a besoin d'une partie du terrain de cette personne. Quelles sont les règles dans de tels cas? Qu'est-ce qui limitera le pouvoir du ministre?
On pourrait dire que j'exagère, mais le gouvernement n'a pas une bonne feuille de route sur le plan de la collaboration. Le gouvernement a déjà négligé de veiller à ne pas aller trop loin. Je pourrais continuer à parler des problèmes qui découlent du fait que le ministre a des pouvoirs sur les terres qui constituent des dépendances et des annexes aux lieux historiques.
Les libéraux ont-ils défini ce qui est entendu par « qui en constitue des dépendances ou des annexes »? Je pense que nous comprenons tous ce que signifie « contigu », mais ont-ils défini ce qu'ils entendent par « qui en constitue des dépendances ou des annexes »? Évidemment, ils ne l'ont pas fait. Pourquoi ont-ils agi ainsi? Pourquoi ont-ils utilisé un tel langage dans un projet de loi que, selon eux, tout le monde devrait appuyer? Le projet de loi a été bâclé. On y trouve beaucoup trop de choses qui ne devraient pas y être.
Le projet de loi prévoit d'autres pouvoirs que le député n'a pas mentionnés dans son discours et qui n'ont pas été discutés. Le projet de loi crée de nouvelles infractions, et si une personne est condamnée en vertu de cette loi, le tribunal peut ordonner la saisie d'un objet ou d'un bien.
Revenons à mon exemple de la voie navigable Trent‑Severn. Si l'on décrète que personne ne peut naviguer sur la Trent-Severn, alors un propriétaire qui a un chalet là-bas et qui décide de se rendre à l'épicerie en bateau — parce que cela se produit — pourrait être inculpé et son bateau, saisi. C'est un problème. Mais ce n'est pas tout.
Le gouvernement prévoit également la mise en place du Fonds pour la protection et la conservation des lieux historiques. Comment financera-t-on ce fonds? Le projet de loi ne précise pas non plus si le produit des saisies sera affecté à ce fonds pour la protection des lieux historiques.
Il y aura décidément un conflit d'intérêts si le gouvernement dit que plus on saisit de biens, plus on aura d'argent dans le fonds. Comme on le sait, le gouvernement aimerait tout taxer; il n'y a qu'à penser à la taxe progressive sur l'alcool ou à son idée de tripler la taxe sur le carbone. Il a une dépendance envers les taxes et les revenus.
Si le projet de loi incite le gouvernement à saisir des biens ou des propriétés privées et à utiliser le produit de leur vente, je crains fortement que ce soit exactement ce qu'il fera. Je considère qu'il faut appuyer cette mesure législative et la renvoyer au comité, mais que le comité devra s'acquitter d'une tâche très ardue, celle de mener un examen approfondi de ses dispositions.
J'espère avoir bien exprimé quelques-unes des inquiétudes que m'inspire ce projet de loi. J'espère aussi que le comité prendra ces inquiétudes très au sérieux et trouvera des façons d'encadrer le pouvoir du ministre qui est illimité actuellement, de définir la notion d'« annexes » et de préciser que le produit de la vente des biens saisis ne sera pas versé dans le fonds. Voilà mes préoccupations.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer à de nombreuses activités depuis le début du mois afin de souligner la Journée internationale des femmes. À titre d'exemple, il y a eu un déjeuner-causerie très inspirant organisé par Nisa Homes, un organisme à but non lucratif qui administre 10 refuges pour femmes d'un bout à l'autre du Canada, ainsi qu'une célébration organisée par la société Vedanta Ashram dans un temple hindou, situé à Halifax, pour rendre hommage à toutes les femmes qui ont bénévolement soutenu le temple au cours des 50 dernières années.
Un dîner sous le thème « Le pouvoir du succès » a regroupé des femmes œuvrant dans le monde des affaires. J'ai aussi eu l'honneur de participer à la 67e session de la Commission de la condition de la femme, un événement des Nations Unies qui avait pour but, entre autres, d'examiner des enjeux comme l'écart salarial entre les sexes. Par ailleurs, j'ai eu le privilège d'annoncer un investissement fédéral de plus de 1 million de dollars pour soutenir les centres d'entrepreneuriat dans Halifax-Ouest. Il reste beaucoup de travail à faire, mais je suis convaincue que nous bâtissons un monde plus prometteur pour les femmes.
En terminant, je suis ravie de vous dire que, la semaine dernière, ma fille a donné naissance à la mignonne Isabelle Angelina, ma première petite-fille. Je souhaite voir toutes les portes s'ouvrir pour la prochaine génération de filles.
Le citoyen de l'année de Pelham
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai assisté à la cérémonie de remise du prix de citoyen de l'année du club Kinsmen de Fonthill et District. Il s'agit d'un événement très spécial dans ma circonscription, Niagara-Ouest. Après une pause de trois ans due à la pandémie, nous étions tous heureux de nous rassembler à nouveau pour célébrer en toute sécurité. J'ai participé à cette cérémonie presque chaque année depuis ma première élection, en 2004.
Cette année, les récipiendaires ont été Brad et Brayden Saplywy, un duo père-fils qui a contribué à recueillir près de 10 000 $ pour Pelham Cares, un organisme de bienfaisance local. Comment s'y sont-ils pris? Ces trois dernières années, Brayden et son père ont décoré leur camion avec des ampoules de Noël, 9 000 pour être exact, afin de sensibiliser les gens aux organismes de bienfaisance. L'an prochain, ils prévoient installer 10 000 ampoules sur leur camion. Voilà un incroyable récit de solidarité et de générosité.
D'autres personnes ont reçu le prix de citoyen de l'année du club Kinsmen. Il s'agit de Gary et Rosemary Chambers, de Ron Kore et de Michael Jacques, qui comptent parmi les nombreux membres exceptionnels de notre collectivité.
Je suis fier de représenter Pelham et d'autres cantons de Niagara-Ouest, une collectivité où les gens se serrent les coudes.
La Journée mondiale de la trisomie 21
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la trisomie 21. Le 21e jour du 3e mois a été choisi pour souligner le caractère unique de la triplication du 21e chromosome qui cause la trisomie 21. La trisomie 21 est un état chromosomique naturel qui a toujours existé et qui est universel, quels que soient la race, le sexe et le niveau socioéconomique. Au Canada, 1 nouveau-né sur 781 est atteint de la trisomie 21.
Je veux prendre un moment pour rendre hommage aux incroyables personnes atteintes de la trisomie 21 qui apportent chaque jour d'importantes contributions à nos collectivités. Malheureusement, ces personnes sont souvent victimes de discrimination et se voient refuser la possibilité de participer pleinement à la société. Le thème de cette année est « Avec nous, pas pour nous ».
Alors que nous célébrons cette journée, engageons-nous à créer une société plus inclusive qui valorise la diversité et qui soutient les personnes atteintes de la trisomie 21 et leurs familles. Ensemble, nous pouvons créer un monde où chacun peut s'épanouir.
[Français]
Le lauréat du premier prix du Bocuse d'Or
Monsieur le Président, lors de la prestigieuse compétition culinaire du Bocuse d'Or 2023 à Lyon, l'huile torréfiée Signé Caméline a obtenu le premier prix du Bocuse d'Or SIRHA Innovation, la plus importante distinction mondiale en matière de produits culinaires. C'est une première pour un produit québécois.
C'est donc avec fierté que je félicite l'entreprise familiale Oliméga, qui travaille avec des techniques de culture durables et écoresponsables, et dont j'ai pu être témoin du démarrage il y a une quinzaine d'années. Je suis particulièrement ému de féliciter à la Chambre Chantal Van Winden, Raymond Durivage, Guillaume Cloutier, mon grand ami Marc-Antoine Cloutier et toute l'équipe. L'huile torréfiée Signé Caméline est un produit 100 % québécois à haute valeur nutritive cultivé et transformé à Saint‑Édouard‑de‑Napierville, en Montérégie.
Or, cette plante d'un jaune magnifique est aussi cultivée chez nous au Témiscamingue. Je veux en profiter pour souligner la contribution notamment de Services Agritem, de la ferme Alain Sarrazin et de la ferme Mondoux et Robert. Je suis fier de saluer chaleureusement Lorraine Mondou et Michel Robert, qui sont avec nous aujourd'hui.
Le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer
Monsieur le Président, cette semaine, alors que je célèbre 11 ans de rémission du cancer, j'ai eu l'honneur d'être choisi comme président d'honneur du Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer, qui aura lieu dans la ville de Pincourt le 10 juin.
[Traduction]
Ce soir-là, je marcherai pour Tarik, un jeune homme brillant qui a fréquenté l'école secondaire Westwood et qui a terminé sa première année au Collège John Abbott. L'histoire et la politique le passionnaient. Il aimait dessiner, peindre, jouer à des jeux vidéo et avec des blocs Lego. Surtout, il aimait passer du temps avec ses meilleurs amis Bella, Aysha, Hailey, Maddy, Jazzy, Isabelle et Flanny.
Malheureusement, Tarik a perdu sa bataille contre le cancer le 26 janvier et a rendu son dernier souffle dans les bras de sa mère, à l'âge de 19 ans. Tarik était un battant. Sa mère dit qu'il ne s'est jamais plaint pendant ses traitements. Il s'est contenté de maintenir le cap. S'il avait un message à communiquer aux autres personnes qui luttent contre le cancer, c'était le suivant: « soyez courageux, vous y arriverez ».
Je remercie Donna, la mère de Tarik, sa sœur Cerine et sa grand-tante Sharon, qui se trouvent aujourd'hui avec nous à Ottawa, d'avoir partagé son histoire avec moi. C'était vraiment un jeune homme spécial.
[Français]
Ce sera un honneur pour moi de marcher en sa mémoire au mois de juin prochain. J'invite tous les Vaudreuil‑soulangeois à se joindre à moi pour rendre hommage à ceux qui se battent encore et à ceux que nous avons perdus, et pour aider à mettre fin au cancer.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, ce sont les Canadiens qui doivent décider du dénouement des élections au Canada, pas l'ingérence étrangère visant à soutenir les intérêts et les projets d'une puissance étrangère. Si des entités étrangères se sont ingérées dans les élections canadiennes, les Canadiens ont le droit de savoir qui sont les responsables, quelles mesures ont été prises à leur endroit et ce qui est fait pour empêcher que la situation se répète. Or, le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral font obstacle aux efforts visant aller au fond des choses pour déterminer comment Pékin s'est servi de ses réseaux d'ingérence pour influer sur le résultat des élections de 2019 et 2021 au Canada.
Les Canadiens veulent une enquête publique sur l'ingérence dans nos élections et ils ont le droit de l'obtenir et de savoir pourquoi le premier ministre et ses amis du NPD font tout en leur pouvoir pour empêcher la tenue de cette enquête.
Qu'est-ce que le premier ministre sait, quand l'a-t-il appris et qu'a-t-il fait ou omis de faire en réponse à l'ingérence de Pékin dans les élections? Ce sont les questions que se posent les Canadiens et la population de North Okanagan—Shuswap. Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Le Norouz
Monsieur le Président, partout au Canada, de nombreuses communautés célèbrent le Norouz, le début de la nouvelle année persane, avec l'arrivée du printemps. C'est l'occasion de partager un repas, de dresser la table Haft Sîn et, surtout, de réunir la famille et les amis.
Toutefois, dans le monde entier, de l'Iran au Tadjikistan, de la Turquie à l'Afghanistan, de nombreuses communautés qui devraient être en fête ont vécu de terribles difficultés. Elles sont dans nos cœurs, nos pensées et nos prières, et nous leur souhaitons paix et bonheur.
Cette année, notre famille a célébré le premier Norouz de notre fils, un moment de grande joie pour nous et une occasion de transmettre les traditions d'une génération à l'autre.
Que cette nouvelle année nous apporte à tous paix, prospérité, amour et lumière.
Nowruz Mubarak. Navroz Mubarak.
[Français]
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, aujourd'hui, en tant que fière Canadienne d'origine hellénique, je me présente devant la Chambre pour commémorer le jour de l'indépendance de la Grèce et la lutte du peuple grec pour se libérer de l'Empire ottoman.
Le 25 mars 1821 symbolise le courage et la force d'âme du peuple grec, qui, face à une puissance écrasante, s'est battu pour obtenir son indépendance.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous rendons hommage à tous les héros qui ont sacrifié leur vie pour le rétablissement de la Grèce, de la civilisation grecque, de la démocratie, et de la foi orthodoxe. Nous reconnaissons également la portée culturelle et politique de la révolution grecque et son influence sur le monde moderne.
Les Grecs nous ont inspirés par leur courage, leur résilience et leur amour de la liberté et de la démocratie à cette époque et, plus récemment, en tant qu'alliés fiables contre la tyrannie.
[La députée s'exprime en grec.]
[Traduction]
Je tiens à rappeler aux députés que leurs collègues font des déclarations et qu'elles sont très importantes pour les personnes concernées et pour nous. Je demanderais aux députés qui ont des conversations de parler moins fort, d'attendre que les déclarations soient terminées, ou de quitter la Chambre, afin que nous puissions tous profiter de ce que les députés ont à dire.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, la pénurie de main-d'œuvre est l'un des principaux problèmes auxquels se heurtent les petites entreprises et les industries de partout au pays. Cependant, même lorsque les entreprises trouvent des travailleurs qualifiés à embaucher, ces derniers sont dans l'impossibilité de trouver un logement à un prix abordable.
Les travailleurs ne sont pas les seuls à ne pas trouver de logements. Dans ma circonscription, des projets de logements abordables sans but lucratif destinés aux aînés sont durement touchés par l'inflation record causée par les libéraux, qui a fait plus que doubler les coûts de construction, les faisant passer de 3 à 7 millions de dollars.
L'inflation n'est pas le seul problème. On m'a informé de projets de logements abordables et durables qui se heurtent à un bourbier administratif lié au rezonage et à l'obtention de permis, ce qui retarde les travaux et coûte des centaines de milliers de dollars.
Lors d'une réunion sur le logement social que j'ai organisée, j'ai pu sentir la frustration des citoyens, des promoteurs, des municipalités et des organisations sans but lucratif face à la pénurie de logements abordables.
Résoudre la crise du logement revient en fin de compte à une simple question d'offre et de demande qui nécessite des mesures urgentes. Je recommande aux libéraux de commencer à adopter les politiques que nous préconisons pour le logement, la reconnaissance des titres de compétence. Je leur recommande de nous débarrasser des empêcheurs de tourner en rond ou de céder leur place à un gouvernement conservateur qui va s'en occuper.
La Coal Bowl Classic de New Waterford
Monsieur le Président, je prends la parole afin de féliciter les gagnants de la Coal Bowl Classic de New Waterford de 2023 et les champions provinciaux de la division 2 de basketball scolaire de Nouvelle‑Écosse, les Bears du Breton Education Centre. Reconnus pour leur pression acharnée sur tout le terrain en défensive, les Bears ont remporté des victoires par beaucoup de points grâce à cette défensive.
Cette année, pour bien des gens, c'était comme un retour à la normale puisqu'il s'agissait du premier tournoi du Coal Bowl depuis que la pandémie a commencé à avoir des incidences sur nos vies en 2020.
Le tout premier Coal Bowl a eu lieu en 1982, mais c'est la première fois que les deux finalistes sont du Cap‑Breton. Les Bears ont joué contre les Ravens de Riverview, une autre équipe du Cap‑Breton, dans la finale pour remporter le championnat. Il n'est pas surprenant que les deux finalistes étaient des équipes du Cap‑Breton, parce que Cap‑Breton est une pépinière de champions.
Je félicite les Bears de cette victoire bien méritée. Allez les Bears! Je suis heureux qu'ils aient pu venir à Ottawa pour célébrer leur victoire aujourd'hui.
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, vu l'inflation qui ne cesse d'augmenter, le prix des aliments qui monte en flèche, les taux d'intérêt croissants, l'inabordabilité des logements, les pénuries de main-d'œuvre, l'ingérence étrangère, les crimes violents qui font les manchettes jour après jour et les manquements à l'éthique qui s'accumulent, il n'est pas étonnant que le niveau d'anxiété des Canadiens continue d'augmenter. Chaque jour révèle une nouvelle façon dont la coalition libérale—néo-démocrate va trop loin ou manque à son devoir.
Le 1er avril approche, et les Canadiens se préparent à subir un autre contrecoup de la mauvaise gestion financière des libéraux: la taxe sur le carbone va tripler, et tout va coûter encore plus cher.
Toutefois, le gouvernement sous-estime la détermination des Canadiens. Ceux-ci tiennent bon et refusent d'abandonner. Bientôt, le jour viendra où ils pourront exercer leur pouvoir. Les hommes, les femmes, les jeunes et les aînés canadiens exerceront leur droit pour instaurer un changement. Alors, ensemble, grâce à un gouvernement conservateur majoritaire, nous réparerons les pots que les libéraux ont cassés.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement libéral démontre sans cesse qu'il ne se soucie pas des Canadiens. S'il se souciait d'eux, l'inflation n'atteindrait pas des niveaux records jamais vus depuis 40 ans. La solution des libéraux: une augmentation automatique de la taxe d'accise sur l'alcool, qui fera grimper les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux de 6,3 % le 1er avril, en même temps que la taxe sur le carbone, telle une mauvaise plaisanterie de poisson d'avril. Cette augmentation des taxes aura un effet dévastateur sur les consommateurs, les producteurs de bière, de vin et de spiritueux, dont 95 % sont des petites entreprises, ainsi que sur d'autres entrepreneurs canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Cette hausse de taxes aura également des répercussions négatives considérables sur des secteurs comme le tourisme, l'alimentation et l'hôtellerie, entre autres. Assez, c'est assez. Les contribuables ne devraient pas avoir à payer pour la mauvaise gestion financière chronique du gouvernement libéral. Ils ne devraient pas avoir à souffrir de cette crise du coût de la vie.
Le gouvernement libéral va-t-il supprimer la taxe d'accise prévue, oui ou non?
Je rappelle encore une fois que les déclarations de députés sont en cours et que nous voulons tous entendre ce qu'ils ont à dire. J'encourage tous les députés qui n'ont pas la parole à chuchoter au lieu de parler fort pour ne pas empêcher leurs collègues de transmettre des messages touchant leur région.
La députée d'Orléans a la parole.
[Français]
La francophonie
Monsieur le Président, le mois de mars symbolise notre fierté francophone et notre dualité linguistique. Hier, le 20 mars, les francophones de ma communauté d'Orléans, de partout au Canada et de partout dans le monde ont célébré la Journée internationale de la Francophonie.
C'est d'ailleurs dans ma communauté, au Collège catholique Mer bleue du Conseil des écoles catholiques du Centre‑Est, que ma collègue la ministre des Langues officielles et moi-même avons rencontré des élèves et échangé avec eux sur l'importance de parler, d'étudier et de vivre en français.
Le 8 mars marquait aussi la Journée internationale des femmes. J'ai eu le privilège d'accueillir plus de 115 femmes de ma communauté lors de mon neuvième déjeuner annuel et de présenter le Prix Reconnaissance des femmes et filles leaders d'Orléans 2023 à 49 femmes et jeunes filles pour leur leadership et leur engagement communautaire.
Je conclus en remerciant tout un chacun de continuer à promouvoir notre belle langue française, et ce, dans toute sa diversité.
[Traduction]
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité à l'endroit de tous ceux qui soulignent, le 21 mars, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. C'est à cette même date que, en 1960, le massacre de Sharpeville a fauché la vie de 69 Noirs, qui ont été tués par la police pendant une manifestation pacifique contre le système de laissez-passer imposé par l'apartheid en Afrique du Sud.
Hamilton a une longue tradition de militantisme en faveur des droits de la personne dans l'ensemble de la collectivité. Je suis particulièrement fier de féliciter ma sœur, la députée provinciale Sarah Jama, qui est une organisatrice hors pair d'activités de lutte contre le racisme et qui a remporté une victoire décisive lors de l'élection partielle d'Hamilton‑Centre.
Aujourd'hui, je veux aussi saluer les efforts inlassables menés par mon frère, Darren Green, et par le conseil des métallurgistes d'Hamilton du Syndicat des métallos, ainsi que par le centre pour l'inclusion civique d'Hamilton, le centre de ressources antiracistes d'Hamilton, l'association afro-canadienne des Caraïbes, la coalition communautaire contre le racisme, le centre juridique communautaire d'Hamilton, le conseil de l'histoire des Noirs d'Hamilton et des dizaines d'organismes locaux au cours de la dernière décennie. Ils continuent de se réunir en cette journée pour honorer les victimes de discrimination raciale et pour réaffirmer notre engagement à y mettre fin.
[Français]
Claude Fournier
Monsieur le Président, le cinéaste Claude Fournier est décédé la semaine dernière à l'âge de 91 ans.
C'est un monument de notre culture et un pionnier de l'histoire de notre cinéma et de notre télévision qui disparaît. Il a fait partie de cette génération de cinéastes à l'origine du cinéma direct en documentaires, une contribution bien québécoise dans l'histoire du septième art.
Puis, il a réalisé le classique québécois Deux femmes en or, qui fut le premier d'une série de comédies coquines, avec des titres aussi évocateurs que Hot Dogs et La pomme, la queue et les pépins. Ils ont tous été d'énormes succès en salle.
Loin d'être confiné à ce genre, il a aussi réalisé le magnifique film Les tisserands du pouvoir et des séries télévisuelles comme Juliette Pomerleau et Félix Leclerc qui témoignent de sa grande polyvalence. Il a même flirté avec le cinéma en langue anglaise en réalisant Alien Thunder qui mettait en vedette Donald Sutherland.
M. Fournier laisse dans le deuil sa conjointe et complice sur de nombreux projets, Marie‑Josée Raymond, ainsi que son frère jumeau et un homme de télévision très connu, Guy Fournier, à qui nous transmettons nos sincères condoléances, ainsi qu'à tous ses proches.
Je remercie Claude Fournier pour tout.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, quel que soit notre régime alimentaire, nous voulons tous des aliments savoureux, frais et viables offerts à des prix abordables, qui garantissent un salaire décent à ceux qui les produisent.
En tant que parlementaires, le moins que nous puissions faire, c'est de rendre la production de la nourriture plus abordable. Les partis ne semblent toutefois pas tous de cet avis. En effet, les libéraux imposent la taxe punitive sur le carbone aux agriculteurs, ce qui leur complique la tâche et rend la nourriture plus coûteuse. Lorsque les libéraux auront mis leur plan à exécution, une exploitation agricole de 5 000 acres devra payer 150 000 $ par année rien qu'en taxe sur le carbone. Ces coûts se répercuteront sur les Canadiens ordinaires. Il est cependant inutile de nous inquiéter, parce que le chef du NPD rejettera toute la responsabilité sur les épiceries.
À une époque où l'insécurité et l'inflation alimentaires sont à leur niveau le plus élevé depuis 40 ans, l'exploitation agricole familiale est de moins en moins viable. Pourtant, la coalition libérale—néo-démocrate adore les taxes et elle continuera à les augmenter, car c'est ainsi qu'elle fait les choses. Seuls les conservateurs annuleraient la taxe et aideraient les agriculteurs à continuer de prospérer.
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, le 25 mars, des membres de la communauté grecque de partout au Canada et dans le monde célébreront la Fête de l'indépendance de la Grèce. Nous soulignons ce jour-là le début de la guerre d'indépendance de la Grèce et de la révolution qui a permis au peuple grec de regagner sa liberté après 400 ans d'occupation ottomane.
Ce jour-là, en 1821, les mots « eleftheria i thanatos », qui signifient « la liberté ou la mort », sont devenus le slogan de la nation ainsi que des femmes et des hommes qui se sont battus avec courage pour libérer la Grèce et assurer un avenir meilleur à leur pays.
[Français]
Des révolutionnaires comme les héros et héroïnes Theodoros Kolokotronis, Laskarina Bouboulina et Rigas Feraios, qui avait écrit: « Il est mieux de vivre une heure comme homme libre que 40 ans comme esclave et prisonnier. »
[Traduction]
C'est grâce aux héros de 1821 qu'on trouve encore des communautés grecques dynamiques partout dans le monde. Nous honorons leur mémoire, nous marchons en leur honneur, et ce soir, le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Grèce organise une réception sur la Colline du Parlement pour célébrer cette occasion.
[La députée s'exprime en grec.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a reculé et a fait volte-face après des semaines de pression du Parti conservateur pour permettre à juste un de ses adjoints de témoigner sur l'aide que Pékin a donnée au Parti libéral lors de plusieurs élections.
Il est en train de retarder la vérité. Il a nommé un ami, voisin de son chalet et membre de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour un rapport qui va prendre des mois.
Va-t-il finalement arrêter le camouflage et déclencher une enquête publique dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est un enjeu très sérieux. Cela ne devrait pas être un enjeu partisan et cela ne devrait jamais l'être.
C'est pour cela que nous avons nommé un expert indépendant en David Johnston pour déceler toute lacune dans le système. Le rapporteur va faire des recommandations publiques qui pourraient comprendre une enquête officielle ou un autre type d'examen indépendant. Nous allons donner suite à ces recommandations.
Deux organismes de sécurité nationale vont entreprendre des examens distincts concernant l'ingérence étrangère dans nos élections parce que nous prenons cet enjeu très au sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a fallu faire pression sur le premier ministre pendant des semaines avant qu'il ne fasse marche arrière. Son assentiment ne s'applique toutefois qu'à une seule des membres de sa garde rapprochée, l'une des personne qui a joué un rôle clé au sein du Parti libéral lors des multiples élections que Pékin a aidé le parti à remporter. Or, ce qu'il nous faut vraiment, c'est l'entière vérité.
Il a nommé son voisin, ami de la famille, partenaire de ski et membre de la Fondation Pierre-Elliott Trudeau financée par Pékin pour examiner la question. Il ne cherche ainsi qu'à gagner du temps.
Le premier ministre permettra-t-il aux Canadiens de découvrir la vérité et verra-t-il, avant les prochaines élections, à ce que cela ne se reproduise plus en lançant dès maintenant une enquête publique complète?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que cet enjeu est extrêmement sérieux et qu'il ne faut pas en faire une question partisane.
C'est pourquoi nous avons nommé David Johnston à titre de rapporteur indépendant afin qu'il cerne les lacunes dans notre système. Il présentera des recommandations publiques, qui pourraient inclure une enquête officielle ou toute autre forme de processus d'examen indépendant. Nous nous soumettrons à ces recommandations.
De plus, deux organismes de sécurité nationale entreprendront des examens indépendants sur l'ingérence étrangère dans nos élections. Nous prenons aussi des mesures immédiates pour renforcer nos institutions, améliorer la coordination des efforts du gouvernement pour lutter contre l'ingérence, contrer la désinformation et mettre sur pied un registre visant l'influence étrangère.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, des données publiées aujourd'hui montrent que le prix des aliments monte en flèche, comme l'avaient déjà constaté tous ceux qui vont à l'épicerie, mais quelle est la solution du premier ministre?
Il veut hausser les taxes pour les agriculteurs qui produisent nos aliments et les camionneurs qui les transportent, ce qui fera inévitablement augmenter le prix du panier d'épicerie. Cela fait partie de son plan, qui consiste à tripler la taxe sur le chauffage, l'essence et l'épicerie.
Le premier ministre aime bien se déplacer en jet aux frais d'autrui, brûlant des combustibles fossiles. Fera-t-il preuve d'un peu de compassion pour les gens à qui il cause du tort et aura-t-il la décence d'annuler la hausse de taxe prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, lorsque je me suis entretenu avec des agriculteurs il y a quelques semaines pour écouter leurs préoccupations et discuter avec eux de solutions, ils m'ont parlé de leurs véritables préoccupations et, honnêtement, de leur leadership dans la lutte contre les changements climatiques ainsi que de leur leadership en matière de protection de l'environnement.
Voilà pourquoi je leur ai expliqué, comme à tous les Canadiens, que le chef de l’opposition a tout simplement tort de s'opposer à la lutte contre les changements climatiques.
La tarification de la pollution redonne aux Canadiens plus d'argent qu'elle ne leur en coûte tout en gardant notre air propre. En effet, grâce à l'Incitatif à agir pour le climat, une famille de quatre dans la circonscription du chef de l'opposition a reçu plus de 185 $ de la part du gouvernement en janvier...
Monsieur le Président, 185 $ ne suffiront même pas à couvrir une semaine d'épicerie pour une famille moyenne, car les prix des produits alimentaires ont explosé sous la gouverne du premier ministre.
S'il pense, comme moi, que les agriculteurs font un si bon travail dans la lutte contre le changement climatique, pourquoi doit-il leur imposer encore une forte augmentation de taxes le 1er avril? C'est pire encore: il ne se contente pas de taxer la nourriture. En effet, il veut augmenter le coût du chauffage domestique et le prix de l'essence, une taxe de 14 ¢ le litre, une taxe qu'il veut tripler.
Le premier ministre annulera-t-il la hausse de taxe prévue pour le 1er avril, afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir, de se loger et de chauffer leur logement?
Monsieur le Président, encore une fois, à partir d'avril, l'Incitatif à agir pour le climat augmentera dans la circonscription du député d'en face. Dans cette circonscription, une famille de quatre personnes recevra 244 $.
Nous avons pris cette mesure parce que, même si nous progressons dans la tarification de la pollution, nous remettons plus d'argent aux familles canadiennes. Les familles canadiennes savent que nous devons lutter contre le changement climatique tout en veillant à ce que les choses soient plus abordables.
Voilà pourquoi nous avons mis en place des mesures pour les soins dentaires et le loyer, notamment, contre lesquelles les conservateurs ont voté.
Monsieur le Président, il qualifie maintenant les mères célibataires de pollueuses parce qu'elles achètent des produits d'épicerie. Il qualifie les agriculteurs de pollueurs parce qu'ils utilisent du carburant. Il qualifie les aînés de pollueurs parce qu'ils chauffent leur maison. Nous venons d'apprendre que, pour l'une de ses quatre demeures financées par le gouvernement, il a dépensé 8 000 $ par mois pour chauffer la piscine et le sauna. Il a pris l'avion 17 fois en un mois, dont un vol de 10 minutes parce qu'il ne voulait pas faire une heure de route entre Waterloo et Toronto.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas fin à son hypocrisie en ce qui concerne le carbone et sa taxe élevée et n'annule-t-il pas cette taxe?
Monsieur le Président, les Canadiens traversent actuellement une période difficile en raison du contexte mondial incroyablement difficile, qu'il s'agisse de la guerre en Ukraine, de la fin de la pandémie ou des perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Les Canadiens sont confrontés à de nombreux problèmes, dont l'inflation, mais au lieu de proposer des solutions, le chef de l’opposition se livre à des attaques partisanes et personnelles.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur l'obtention de résultats pour les Canadiens, le remboursement de la TPS qui a aidé 11 millions de Canadiens l'automne dernier, les prestations pour le logement locatif et les soins dentaires contre lesquelles les conservateurs ont voté. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens pendant que le chef de l'opposition s'adonne à des joutes oratoires.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, tous les partis de l'opposition demandent une enquête publique, indépendante et ils demandent à nommer le commissaire. C'est la majorité des élus au Parlement, ce qui n'est quand même pas rien. De nombreux experts recommandent une telle commission, dont M. Rosenberg lui-même.
Il y a un large consensus dans la société civile en faveur d'une telle commission et les agences de renseignements expriment de graves inquiétudes. Moi, je ne comprends pas et je veux demander ce qui suit au premier ministre de la façon la plus directe possible. Pourquoi ne pas appeler une enquête publique et indépendante dont le commissaire sera nommé par la Chambre?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions cette question au sérieux, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons nommé un expert indépendant, David Johnston, notre ancien gouverneur général. Nous lui avons donné le mandat de déceler toute lacune dans le système. Le rapporteur va faire des recommandations publiques, qui pourraient comprendre une enquête officielle ou un autre type d'examen indépendant selon ce qu'il juge comme étant nécessaire pour rassurer les Canadiens. Nous allons suivre ses recommandations.
De plus, deux organismes de sécurité nationale vont entreprendre des examens distincts concernant l'ingérence étrangère, et nous allons continuer de prendre cela au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai deux ou trois notions en matière d'indépendance, et le rapporteur nommé est à peu près aussi indépendant que je suis fédéraliste.
Alors que le président des États‑Unis va être à la Chambre vendredi, n'est-ce pas un bien étrange message à donner en matière de sécurité nationale pour l'ensemble du continent que de ne pas lancer une pareille enquête? Je n’accuse le premier ministre de rien, mais pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour mettre un terme à cette impression fâcheuse qu'il aurait quelque chose à cacher?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir confiance dans notre système électoral et dans notre démocratie. C'est pour cela que nous avons nommé David Johnston, un ancien gouverneur général, en tant qu'expert indépendant. Nous sommes heureux d'annoncer que son mandat a été rendu public ce matin. David Johnston n'est pas partisan. C'est un Canadien patriotique qui a toujours fait passer le Canada en premier et qui a servi admirablement en tant que gouverneur général après avoir été nommé par un politicien conservateur.
Les Canadiens rejettent les attaques sans fondement contre un homme qui a consacré sa carrière au service des Canadiens. Quant au fédéralisme de mon honorable collègue, je vais le laisser expliquer comment il en est arrivé là.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates se soucient profondément de la démocratie et sont très préoccupés par l'ingérence politique dans notre système. C'est pourquoi nous avons forcé le gouvernement à mettre fin à l'obstruction au comité et à permettre à la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner, ce qui rend la motion des conservateurs inutile et n'est pas surprenant puisque les conservateurs ne cherchent qu'à se livrer à de petits jeux. D'ailleurs, les députés conservateurs bloquent en ce moment même notre motion visant à organiser un vote à la Chambre sur une enquête publique.
Ma question au chef conservateur est la suivante. Pourquoi se livre-t-il à des jeux? Qu'a-t-il à cacher? Pourquoi ne prend-il pas la parole?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je tiens à rappeler aux députés la raison d'être de la période des questions. Elle vise à permettre aux députés de l'opposition de demander des comptes au gouvernement et non de discuter entre eux.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour renchérir sur les propos de mon collègue parlementaire, à savoir que le chef conservateur et les parlementaires conservateurs semblent se concentrer davantage sur les jeux partisans et les attaques personnelles que sur la nécessité de rassurer les Canadiens sur l'état de notre démocratie et les outils dont nous disposons pour contrer l'ingérence étrangère.
C'est exactement pourquoi nous avons choisi de faire appel à un expert irréprochable, l'ancien gouverneur général David Johnston, qui va procéder à un examen approfondi et sérieux, conformément au large mandat publié ce matin, afin de rassurer les Canadiens sur le fait que tout est mis en œuvre pour protéger notre démocratie.
Monsieur le Président, je crois avoir compris. En fait, les libéraux et les conservateurs ont un point commun: ils s'opposent à la tenue d'une enquête publique.
[Français]
Les gens méritent une enquête publique, parce que l'ingérence étrangère nuit à la confiance en notre démocratie.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Monsieur le Président, je me dois de le répéter parce que c'est un élément essentiel.
Il semble que les libéraux et les conservateurs aient un point commun: ils s'opposent à la tenue d'une enquête publique.
[Français]
Les gens méritent une enquête publique, parce que l'ingérence étrangère nuit à la confiance en notre démocratie, nuit à la confiance en notre système électoral.
Ma question pour le premier ministre est la suivante: pourquoi ces pertes de temps? Pourquoi le premier ministre ne déclenche-t-il pas une enquête publique maintenant?
Monsieur le Président, nous savons tous très bien que des enjeux aussi délicats qui impliquent la sécurité nationale ne peuvent pas toujours être discutés en public.
C'est pour cela que nous avons mis en place un rapporteur indépendant en M. Johnston, qui va pouvoir creuser le fond des choses de façon indépendante et non partisane, y compris avec une enquête publique s'il décide que c'est nécessaire. En plus de cela, il y a un comité de parlementaires qui ont la cote de sécurité assez élevée pour pouvoir regarder à fond tous ces enjeux et faire des rapports à la Chambre.
Nous allons continuer de démontrer le sérieux avec lequel nous devons prendre...
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. D'après des articles parus dans le Globe and Mail à l'époque des élections fédérales de 2021, le Service canadien du renseignement de sécurité aurait décrit une stratégie sophistiquée visant à perturber notre démocratie et à soutenir la réélection du Parti libéral et du gouvernement libéral.
Le premier ministre a-t-il déjà été informé d'activités menées par Pékin ou par ses partenaires en vue de soutenir le Parti libéral lors d'élections, et si oui, quand?
Monsieur le Président, j'espère que tous les députés comprennent que le gouvernement prend les allégations d'ingérence étrangère très au sérieux. C'est pourquoi nous avons nommé des groupes d'experts indépendants composés de fonctionnaires professionnels non partisans, qui ont confirmé que les élections de 2019 et de 2021 avaient été libres et justes. Ces groupes d'experts ont formulé des recommandations que nous sommes en train de mettre en œuvre.
Ajoutons que la semaine dernière, nous avons nommé David Johnston, homme aux compétences irréprochables et ancien gouverneur général nommé par Stephen Harper, pour travailler sur cet enjeu. Il fera des recommandations qui pourront aller jusqu'à la tenue d'une enquête publique, pour garantir que nous protégeons toutes nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, ce sont des questions graves, et je crois que le public mérite de véritables réponses. Je vais donc poser une autre question à laquelle, je l'espère, le gouvernement pourra répondre.
Selon des documents du SCRS obtenus par le Globe and Mail, le consulat chinois de Vancouver s'est attribué le mérite de la défaite d'au moins deux candidats conservateurs lors des élections de 2021.
Est-ce que le premier ministre ou tout autre membre du gouvernement ont été informés du fait que des candidats conservateurs avaient été ciblés avec succès ou non par Pékin et, dans l'affirmative, quand?
Monsieur le Président, notre collègue sait très bien que, contrairement au gouvernement conservateur précédent, notre gouvernement a pris des mesures pour renforcer les institutions démocratiques canadiennes contre la menace permanente d'ingérence étrangère, ingérence que le SCRS a repérée.
Mon collègue aime citer des rapports du SCRS. En 2013, lorsque le chef de l’opposition actuel était responsable des institutions démocratiques, le SCRS avait repéré la menace croissante d'ingérence étrangère, et le gouvernement conservateur précédent n'a absolument rien fait. En fait, les conservateurs s'en vantent, car comme cela n'a pas nui au Parti conservateur, ils ont décidé de rester les bras croisés.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a été régulièrement informé à propos de l'ingérence de Pékin dans nos élections. Compte tenu de ce fait, voici ce que le dénonciateur du SCRS a écrit au journal The Globe and Mail: « Des mois, puis des années ont passé. La menace est devenue de plus en plus urgente, mais les mesures concrètes se faisaient toujours attendre. » C'est une condamnation du bilan du premier ministre.
Pékin s'est ingéré dans deux de nos élections générales sous le nez du premier ministre et il a fermé les yeux. Pourquoi?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, il n'a cessé d'être proactif pour prendre au sérieux la menace de l'ingérence étrangère. Nous avons notamment donné au SCRS de nouveaux pouvoirs de réduction des menaces. De plus, nous avons présenté le projet de loi C‑76 pour nous assurer de contrer le financement étranger susceptible de servir à influencer nos élections. Nous avons aussi mis sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, où des députés de tous les partis reconnus travaillent en étroite collaboration pour protéger nos institutions démocratiques.
Voilà quel est le bilan du gouvernement et j'en suis fier. Nous allons continuer de veiller à faire tout notre possible pour protéger...
Monsieur le Président, aucune accusation n'a été portée. Aucun diplomate n'a été expulsé. Le premier ministre a tenu les Canadiens dans l'ignorance, et il a fallu un lanceur d'alerte du Service canadien du renseignement de sécurité pour que le public prenne conscience de l'ingérence de Pékin dans les élections. Voilà le bilan du premier ministre.
Soit le premier ministre dormait aux commandes, soit il a laissé faire parce que cela profitait au Parti libéral. Qu'en est-il?
Monsieur le Président, notre collègue devrait veiller à ne pas faire d'allégations scandaleuses quand il sait très bien qu'elles ne sont pas fondées.
Dès le début, notre gouvernement a pris très au sérieux la question de l'ingérence étrangère. Nous avons pris un certain nombre de mesures, notamment en créant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la loi, qui peut consulter tous les documents et fonctionnaires concernés, afin d'analyser cette question et d'autres questions liées à la sécurité nationale. Contrairement à ce que dit mon collègue, nous avons pris cette question au sérieux dès le début et nous continuons à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, un lanceur d'alerte a mis sa carrière en jeu. Il a choisi délibérément de dévoiler la vérité sur l'ingérence de Pékin dans nos élections même s'il s'est posé la question, et je le cite: qui s'occupera de ma famille si je vais en prison?
C'est un responsable de notre sécurité nationale qui connaît très bien les conséquences de ses gestes. Tout cela parce que le premier ministre n'a rien fait pour empêcher l'ingérence de Pékin lors des deux dernières élections.
Si, pour la sécurité nationale, l'heure est grave au point où l'un des leurs est prêt à aller en prison, pourquoi le premier ministre a-t-il fermé les yeux aussi longtemps?
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien qu'au contraire le premier ministre et notre gouvernement ont pris au sérieux cette question importante dès les premières heures en cherchant à renforcer les institutions démocratiques canadiennes contre l'ingérence de la Chine et des autres pays. Ce n'est pas un phénomène nouveau au Canada ou dans d'autres pays du monde.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons mis en place des mesures visant à renforcer les institutions démocratiques et nous allons continuer de le faire, surtout avec le travail du très honorable David Johnston. Nous allons mettre en place d'autres mesures nécessaires pour aller encore plus loin.
Monsieur le Président, le Service canadien du renseignement de sécurité a dit que le premier ministre a été informé à plusieurs reprises de l'ingérence de Pékin dans nos élections.
Je cite encore le lanceur d'alerte: les mois ont passé, puis les années. La menace est devenue de plus en plus urgente. Des actions concrètes ne sont jamais venues. J'ai essayé, seul et avec d'autres, de faire part de mes inquiétudes au sujet de cette menace directement à ceux qui sont en position pour demander des comptes à nos plus hauts dirigeants. Malheureusement, ils ont été incapables de le faire.
Pourquoi le premier ministre a-t-il ignoré ces avertissements?
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que nous n'avons pas ignoré ces avertissements. C'est ce que l'ancien gouvernement conservateur avait fait lorsqu'il était au pouvoir. Nous avons fait le contraire. Nous avons mis en place une série de mesures pour renforcer les institutions démocratiques et pour partager avec les parlementaires ces renseignements essentiels à la sécurité nationale.
Nous avons un comité d'experts indépendants présidé par la greffière du Conseil privé, qui a certifié que les élections de 2019 et de 2021 ont été libres et démocratiques. La bonne nouvelle, c'est que nous allons continuer de renforcer ces mesures.
Monsieur le Président, le débat sur l'ingérence chinoise dans notre démocratie prouve le manque d'éthique systématique et historique du premier ministre.
Il a laissé planer la menace d'un vote de confiance pour éviter la comparution de sa cheffe de cabinet, Katie Telford. Autrement dit, il a menacé de forcer des élections, rien de moins. Tout cela pour ne pas avoir à dire la vérité sur les informations dont il dispose depuis très longtemps au sujet de l'ingérence chinoise.
Qu'est-ce que le premier ministre ne veut pas entendre avouer Mme Telford au point de songer à renverser son propre gouvernement?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout.
C'est notre objectif de nous assurer que tous les témoins nécessaires pour répondre aux questions sont disponibles. Beaucoup de ministres sont déjà allés au comité. Plusieurs personnes vont comparaître devant le comité aussi.
Nous allons nous assurer qu'il y aura quelqu'un pour répondre à toutes les questions.
Monsieur le Président, alors qu'on sait que la Chine s'est fortement ingérée dans les deux dernières élections, le premier ministre a menacé de déclencher une autre élection avec un vote de confiance.
Avant même qu'on ait enquêté sur les détails de pratique d'ingérence de la Chine, avant même qu'on ait resserré le système électoral pour contrecarrer ces pratiques illégales, le premier ministre a menacé de déclencher de nouvelles élections, quitte à ce que Pékin puisse recourir au même stratagème une troisième fois consécutive; le tour du chapeau.
À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, mon collègue ne s'enfarge pas trop dans la vérité. Inventer des faits, cela ne le dérange pas beaucoup.
Le premier ministre a été très clair: cela n'a rien à voir avec un vote de confiance. Il l'a dit ce matin. C'est dans tous les journaux. C'est clair.
Si le Bloc québécois ne fait que chercher la chicane, que chercher à nuire et que chercher à faire en sorte que les choses ne fonctionnent pas, il pourrait au moins s'en tenir aux faits au lieu d'inventer tout le temps.
Monsieur le Président, pendant que les libéraux jouent aux menaces d'élections, dans le vrai monde, il y a de vraies gens de la communauté chinoise qui subissent de vraies menaces du régime chinois.
En ce qui concerne les fameux postes de police chinois, l'organisme Safeguard Defenders a confirmé hier que, déjà, 83 citoyens canadiens ont été interpelés et déportés en Chine pour subir des procès, pour ne parler que des cas connus.
Pékin arrête carrément des citoyens canadiens au Canada sous le nez du premier ministre. C'est grave.
Quand va-t-il enfin lancer une vraie commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, nous allons toujours faire en sorte que notre position sur la Chine soit claire, et elle l'est. Nous n'allons jamais tolérer une quelconque forme d'ingérence au Canada au sein de notre démocratie ou dans nos affaires internes.
Je pense qu'il est important que tous mes collègues comprennent que nous allons toujours faire une distinction entre le gouvernement chinois et la population chinoise elle-même.
Malheureusement, les Canadiens d'origine chinoise au pays sont trop souvent la cible de ces actions. J'appelle tous les députés de la Chambre à soutenir les Canadiens d'origine chinoise dans chacune des circonscriptions partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et son loyal caucus libéral continuent d'essayer de faire diversion, de semer la discorde et de cacher leur incapacité à protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère. Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections canadiennes. Nous devons être informés de ce que le premier ministre savait exactement et de ce qui a été fait pour défendre la démocratie canadienne.
Le premier ministre va-t-il enfin révéler qui sont les 11 candidats fédéraux qui ont reçu du financement de Pékin, oui ou non?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue et à tous les députés que nous prenons très au sérieux l'ingérence étrangère et c'est pourquoi nous avons fait ce qu'il fallait pour que les personnes, les autorités, les ressources et la technologie requises soient déployées afin de protéger toutes les institutions canadiennes, en particulier les élections. C'est également la raison pour laquelle nous avons nommé, la semaine dernière, M. Johnston, un gouverneur général qui avait été nommé par nul autre que Stephen Harper. M. Johnston est irréprochable et il aura le pouvoir de présenter des recommandations concrètes pouvant aller jusqu'à une enquête publique. S'il choisit de faire une telle recommandation, le gouvernement la respectera, parce que nous, les libéraux, prenons très au sérieux la protection des institutions démocratiques canadiennes et que nous entendons continuer de les protéger.
Monsieur le Président, ce n'est pas à ce genre de vérité que les Canadiens s'attendent.
Tout récemment, Global News a révélé que, selon deux rapports de haut niveau sur la sécurité nationale produits avant et après les élections de 2019, le Cabinet du premier ministre a été averti au sujet de représentants du gouvernement chinois et du financement direct qu'ils accordaient à des candidats libéraux. Pourtant, le premier ministre continue d'affirmer que ces renseignements ne lui ont jamais été communiqués directement.
La question qui se pose maintenant est simple: qui, au sein du Cabinet du premier ministre, lui a intentionnellement caché l'information, et va-t-il congédier cette personne, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement est convaincu qu'il faut prendre l'ingérence étrangère avec le plus grand sérieux. C'est pourquoi nous avons haussé les exigences pour ce qui est de la transparence dans notre travail. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. De plus, M. Johnston vient d'être nommé rapporteur spécial. Il nous proposera les meilleures mesures à prendre pour que nous puissions continuer à renforcer nos institutions démocratiques, y compris nos élections.
Il ne s'agit pas d'une question partisane. Tous les députés devraient s'y rallier, et j'espère que les conservateurs le feront aussi.
Monsieur le Président, le gouvernement se défile et fait diversion sans arrêt. Au bout du compte, je trouve tout cela fort déroutant. Nous savons que le Service canadien du renseignement de sécurité a fourni des rapports au bureau du premier ministre, mais le premier ministre n'en aurait pas été informé, du moins, c'est ce qu'il nous dit.
Ma question au premier ministre est la suivante. N'était-il pas au moins un peu curieux de savoir qui étaient les personnes qui ne lui ont pas transmis cette information? Ne voudrait-il pas le savoir, ou est-ce qu'il le savait déjà et qu'il n'avait tout simplement pas besoin de le demander?
Monsieur le Président, le mandat confié à M. Johnston lui permet de se pencher sur toutes les questions et les préoccupations qui ont été soulevées à l'égard des élections de 2019 et de 2021. Soulignons que deux groupes indépendants ont déjà vérifié si ces élections se sont tenues de façon libre et équitable. M. Johnston continuera de travailler avec tous les parlementaires ainsi qu'avec les comités et les organismes chargés d'assurer la sécurité nationale afin que nous puissions mettre en lumière des façons de protéger nos élections. C'est précisément ce que le gouvernement cherche à faire. J'espère que les conservateurs participeront à ces efforts. Ce n'est pas un enjeu partisan. C'est...
[Français]
Monsieur le Président, les médias ont rapporté que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a informé le personnel du bureau du premier ministre que des candidats libéraux recevaient de l'argent et du soutien de Pékin et que rien n'avait été fait à ce sujet.
Le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens croient qu'il n'a pas exigé de réponse de ceux qui lui ont caché cette information? Ou ne l'a-t-il pas demandé, parce qu'il connaissait déjà cette information?
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que notre gouvernement, depuis les premiers moments, a pris au sérieux les menaces d'ingérence étrangère. C'est pourquoi nous avons mis sur pied une série de mesures qui ont confirmé, d'ailleurs par un panel de hauts fonctionnaires présidé par la greffière du Conseil privé, que les élections en 2019 et en 2021 étaient bel et bien libres et démocratiques.
Nous avons renforcé les mesures que nous avons mises sur pied. M. Johnston va faire une analyse et des recommandations s'il y a d'autres mesures que nous pouvons mettre sur pied pour continuer de nous assurer qu'il n'y a pas d'ingérence étrangère dans nos élections.
[Traduction]
Le secteur de l’alimentation au détail
Monsieur le Président, maintenant que les néo-démocrates ont forcé le gouvernement à cesser ses manœuvres d'obstruction au sein du comité et obtenu que la cheffe de cabinet du premier ministre vienne témoigner, je pense que nous devons aux Canadiens de prendre un peu plus de temps dans cette enceinte pour parler des questions qui touchent leurs finances, comme le prix des aliments à l'épicerie, par exemple. Même si l'inflation commence à ralentir, les prix à l'épicerie continuent d'augmenter à un rythme effréné, et les entreprises d'alimentation s'en mettent plein les poches alors que les Canadiens sont à court d'argent.
La solution consiste à imposer aux épiceries qui surfacturent leurs produits aux Canadiens une taxe sur les profits exceptionnels, afin de leur signifier clairement qu'elles ne pourront pas empocher cet argent et qu'il sera réinvesti au profit des Canadiens, sur qui plane la menace d'une récession.
Monsieur le Président, comme le député le sait, le taux d'inflation affiché aujourd'hui pour le mois de février est de 5,2 %. C'est encore trop élevé, et nous allons continuer à soutenir les Canadiens qui ont besoin d'aide au moment où ils en ont le plus besoin. Dans notre pays, l'équité fiscale est un principe fondamental de la fiscalité. Voilà pourquoi nous avons insisté pour que les compagnies d'assurance et les banques paient davantage, au moyen du dividende pour la relance du Canada, soit 1,5 % de plus sur les revenus supérieurs à 1 milliard de dollars.
Nous continuerons à surveiller de très près ce que font les entreprises de produits alimentaires et nous continuerons à nous battre aux côtés des Canadiens.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le GIEC vient de lancer un autre cri d'alarme: si nous n'agissons pas maintenant, les conséquences dévastatrices de la crise climatique ne feront qu'empirer. Le président Biden vient de présenter un budget qui élimine des milliards de dollars en subventions étatsuniennes aux combustibles fossiles et qui réinvestit cet argent dans l'économie à faibles émissions de carbone. Voilà un exemple de leadership. D'autres pays font ce qu'il faut, mais les libéraux, eux, veulent continuer à donner des milliards de dollars aux riches PDG du secteur pétrogazier.
Les libéraux arrêteront-ils de faire reculer le Canada? Élimineront-ils enfin les subventions aux combustibles fossiles?
Monsieur le Président, après une décennie d'inaction totale de la part de l'opposition quand elle était au pouvoir, nous faisons preuve d'un tel leadership. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a raison: les changements climatiques sont une réalité. La question des changements climatiques est urgente, et nous agissons. C'est pourquoi nous devons poursuivre sur notre lancée. Nous tarifons la pollution par le carbone. Nous disposons d'un plan de réduction des émissions qui montre comment nous réduirons les émissions dans tous les secteurs de l'économie. Nous nous sommes engagés à éliminer toutes les subventions destinées à la production soutenue d’énergie à partir de combustibles fossiles.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus d'un an que la Russie a lancé sa terrible invasion à grande échelle de l'Ukraine. Il est important de se rappeler que cette invasion n'est pas seulement une menace pour la sécurité de l'Ukraine, mais aussi pour la sécurité nationale du Canada, pour l'OTAN et pour les États du monde entier.
Malgré les crimes de guerre de Poutine et ses actes d'agression implacables, l'Ukraine demeure forte. Selon moi, l'aide militaire fournie par le Canada, notamment pour entraîner les forces armées ukrainiennes, a joué un rôle de premier plan dans les progrès de l'Ukraine sur le terrain.
La ministre de la Défense nationale pourrait-elle expliquer aux Canadiens quel impact l'entraînement offert par le Canada a eu, selon elle, sur le terrain, sur le champ de bataille en Ukraine?
Monsieur le Président, depuis 2015, les Forces armées canadiennes ont entraîné plus de 35 000 membres des forces armées ukrainiennes. Nous entraînons des Ukrainiens en Angleterre. Nous entraînons des ingénieurs ukrainiens en Pologne, et nous les entraînons à manœuvrer les chars de combat Leopard 2A4.
D'après la présidente von der Leyen, les Forces armées canadiennes ont joué un rôle prépondérant dans la résilience démontrée par l'Ukraine sur le champ de bataille. Nous nous tenons aux côtés de l'Ukraine dans sa lutte pour protéger sa démocratie, sa souveraineté et sa stabilité.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit longues années sous la gouverne de ce premier ministre libéral qui ne cesse de taxer et de dépenser, de nombreux Canadiens s'enlisent dans l'endettement. Ils n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger.
Le 1er avril prochain, les libéraux sont résolus à mener la vie encore plus dure aux Canadiens en difficulté en augmentant la taxe sur le carbone. Les Canadiens devront encore mettre la main à la poche. Les Canadiens sont au bout du rouleau.
Quand le gouvernement renoncera-t-il à cette taxe sur le carbone cruelle et sans cœur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, la question du coût de la vie est extrêmement importante pour les députés de tous les partis. Nous avons pris des mesures concrètes, notamment en doublant le crédit d'impôt pour la TPS, en augmentant l'allocation pour les travailleurs, en investissant dans l'efficacité énergétique et en prenant d'autres mesures pour remédier aux problèmes d'abordabilité.
Huit familles canadiennes sur dix récupéreront plus d'argent qu'elles n'en auront payé dans le cadre du régime de tarification de la pollution. Concrètement, il s'agit en soi d'une mesure qui fait baisser le coût de la vie. Les Canadiens s'attendent non seulement à ce que leurs élus fassent preuve d'intelligence et de discernement en s'attaquant aux problèmes d'abordabilité, mais aussi à ce qu'ils croient au changement climatique et y remédient.
Monsieur le Président, cette réponse vide de sens ne rassure aucunement les Canadiens en difficulté, comme John et Judy, qui habitent ma circonscription. Ils ne sont qu'un couple d'aînés parmi tant d'autres qui ont bâti ce pays. Comment le gouvernement leur exprime-t-il sa reconnaissance? En augmentant de près de 20 % la taxe sur leur facture de chauffage, qui était déjà honteusement élevée.
Le premier ministre doit prendre la parole aujourd'hui pour justifier cette hausse arbitraire et tout à fait évitable auprès de John, de Judy et des innombrables autres Canadiens qui souffrent à cause de la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, nous n'avons pas de leçon à recevoir du parti d'en face. Son plan pour les aînés consistait à porter l'âge de la retraite à 67 ans. La première mesure que nous avons prise a été de ramener cet âge à 65 ans. Contrairement au parti d'en face, nous avons investi dans les aînés en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse et en bonifiant le Supplément de revenu garanti, autant de mesures auxquelles le parti d'en face s'est opposé.
Nous sommes là depuis toujours pour les aînés et nous continuerons de les aider.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens sont endettés comme jamais. Les dépenses gouvernementales inconsidérées ont fait grimper le coût du chauffage, du logement et de l'alimentation. Nous savons que des Canadiens n'arrivent plus à se nourrir parce que les banques alimentaires sont débordées.
À vrai dire, lors d'une visite récente à une banque alimentaire communautaire, dans ma circonscription, j'ai été choqué de voir les gens faire la file jusque dehors pour obtenir un panier. Le 1er avril prochain, la situation empirera parce que le gouvernement libéral, complètement déconnecté de la réalité, augmentera la taxe sur le carbone.
Quand le premier ministre s'écartera-t-il enfin du chemin pour que nous puissions réparer les pots qu'il a cassés?
Monsieur le Président, d'abord, ce sont les Canadiens qui décident du parti au pouvoir, et non pas les députés conservateurs. Cela dit, soyons clairs: 2,7 millions de Canadiens de moins vivent dans la pauvreté aujourd'hui par rapport à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir.
En ce qui concerne le soutien aux Canadiens, nous avons été là, que l'on pense à l'Allocation canadienne pour enfants, à l'augmentation du Supplément de revenu garanti et de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans, ou encore à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. En fait, en ce qui concerne l'aide aux banques alimentaires, le gouvernement fait ce qu'il faut. Nous les soutenons par l'entremise du Fonds de relance des services communautaires. Nous serons là pour les Canadiens et nous serons là pour les organisations...
Monsieur le Président, j'inviterais sincèrement la députée à visiter la banque alimentaire Food Share à Cobourg pour rencontrer les personnes qui la fréquentent et leur dire que la vie n'a jamais été aussi belle, car ce n'est tout simplement pas vrai.
La vérité, c'est que le gouvernement libéral est aussi incompétent au chapitre de la lutte contre la crise de l'abordabilité qu'au chapitre de la lutte contre les changements climatiques. Il rate systématiquement la cible. Il continue à rendre la vie de plus en plus chère pour les Canadiens.
Quand le premier ministre s'écartera-t-il enfin du chemin afin que nous puissions réparer les pots que les libéraux ont cassés?
[Français]
Monsieur le Président, si les conservateurs s'inquiètent autant que nous de la situation des Canadiens, ils devraient leur expliquer pourquoi, chaque fois que nous voulons aider les Canadiens qui en ont le plus besoin, ils votent contre les mesures qui pourraient véritablement aider ces derniers.
Par exemple, quand nous avons offert un supplément de 500 $ aux Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer, les conservateurs ont voté contre; quand nous avons éliminé de façon permanente l'intérêt fédéral sur les prêts étudiants, les conservateurs ont voté contre.
Ils devraient expliquer aux Canadiens pourquoi ils refusent de les aider pendant ces moments difficiles.
La santé
Monsieur le Président, l'encre n'est même pas sèche sur l'entente sur les transferts en santé que déjà le fédéral coupe.
Il annonce des réductions de 82 millions de dollars en santé, dont 50 % au Québec. Ottawa pige donc 41 millions de dollars dans notre système de santé. Le ministre doit bien savoir que c'est la crise partout dans nos centres de soins. En ce moment même, à Lachine, l'urgence est partiellement fermée depuis février. En Outaouais, le taux d'occupation des urgences est à 200 %.
Comment peut-on être assez sans cœur pour faire des réductions dans les urgences en ce moment?
Monsieur le Président, je suis sûr que mon collègue, comme tous les députés à la Chambre, est d'accord pour que, au Canada, nous recevions des soins de santé en fonction de nos besoins, non pas en fonction de notre capacité de payer. La Loi canadienne sur la santé est claire. Au Canada, c'est la carte d'assurance-maladie qui nous donne accès à des services de santé, non pas le privilège de pouvoir nous payer ces soins de santé ou l'incapacité de payer ces soins de santé.
C'est pourquoi nous allons continuer de faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins de qualité gratuits.
Monsieur le Président, ce que le fédéral fait, c'est complètement inacceptable. Le Québec n'a pas encore reçu un sou de l'entente forcée sur les transferts en santé. Il faut déjà attendre que l'argent soit budgété à Ottawa, mais, déjà, le ministre est en train de faire des réductions.
Non seulement il répond à peine au sixième des besoins en santé au Québec dans les urgences, mais, avant même de verser l'argent, il nous enlève 41 millions de dollars.
Est-ce qu'il reste quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui est assez intelligent pour comprendre que ce n'est pas le temps de faire des réductions en santé?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer mon collègue que le gouvernement du Québec, M. Dubé et moi-même travaillons ensemble pour nous assurer que, au Québec comme partout ailleurs au pays, l'accès à des diagnostics essentiels reste gratuit.
Il y a possibilité pour le gouvernement du Québec de corriger la situation et de récupérer les sommes qui ont été réduites, comme c'est le cas présentement en Colombie‑Britannique. Nous allons travailler de manière collaborative pour que les fonds du gouvernement du Canada servent à assurer que, au Québec comme partout au pays, on puisse avoir accès à des soins médicalement nécessaires, y compris les diagnostics, gratuitement.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'augmentation de la taxe sur l'alcool prévue par le gouvernement le 1er avril n'est pas une plaisanterie pour les brasseurs artisanaux canadiens.
Cette taxe dégrisante signifierait moins d'emplois, moins de chèques de paie, et une augmentation du prix de la bière pour les Canadiens, qui paient déjà des prix parmi les plus élevés au monde pour la bière. Le gouvernement tente de bourrer les Canadiens avec cette taxe.
Le gouvernement aidera-t-il à mousser les ventes et gèlera-t-il la taxe avec indexation sur l'alcool du 1er avril, ou continuera-t-il son « broue-haha » concernant les hausses de taxes inflationnistes et néfastes pour l'emploi imposées aux brasseurs artisanaux et aux consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, sans égard aux jeux de mots, nous comprenons, et je comprends en tant que ministre du Tourisme l'importance de l'industrie de la bière, du vin et des spiritueux pour nos collectivités, nos microbrasseries et nos circonscriptions.
Cependant, soyons sérieux sur des sujets sérieux. Cette taxe avec indexation est en place depuis longtemps. C'est une question d'équité fiscale. En réalité, nous parlons de moins d'un cent par canette de bière. C'est le montant prélevé par le fédéral. Que les conservateurs parlent de choses sérieuses, et nous répondrons de manière sérieuse.
Monsieur le Président, après huit ans sous le premier ministre libéral, nous savons tous que les temps sont durs pour les Canadiens.
Le 1er avril, nos brasseries, distilleries, vineries et cidreries locales se verront imposer une hausse de 6,3 % de la taxe d'accise, la plus importante hausse depuis 40 ans. Les taxes représentent déjà 46 % du coût de la bière, et voilà que les libéraux veulent faire payer plus cher aux Canadiens.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'il empêche les Canadiens travaillants de pouvoir prendre un verre à coup abordable et annulera-t-il ses hausses de taxes?
Monsieur le Président, examinons les faits. Le 1er juillet 2022, nous avons réduit et, en fait, éliminé les droits d'accise sur la bière à faible teneur en alcool, ce qui rend nos pratiques conformes à celles des autres pays du G7. La part fédérale de la hausse de la taxe d'accise indexée à l'inflation représente moins d'un cent par cannette de bière. Voilà les faits.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a plongé les Canadiens dans la pire inflation depuis 40 ans. Comme si ce n'était pas assez, il s'attaque maintenant aux microbrasseries canadiennes. La taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux va augmenter de 6,3 % le 1er avril. Cela va nuire à tout le monde, du producteur au consommateur. Après huit ans sous ce gouvernement, tout augmente. Le premier ministre va-t-il arrêter sa soif inflationniste? Les Canadiens, eux, sont à sec.
Monsieur le Président, nous avons éliminé les droits d'accise sur la bière à faible teneur en alcool l'an dernier. Cela nous met à égalité avec les pays du G7. Ce dont on parle avec cette augmentation du taux du droit d'accise, cela signifie moins de 1 ¢ par cannette de bière. Cela fait longtemps que c'est prévu. Nous savons que les temps sont difficiles pour les Canadiens et c'est pourquoi nous avons toute une série de mesures pour rendre la vie plus abordable.
La santé
Monsieur le Président, selon des études, le nombre de Canadiens atteints de démence devrait atteindre près de 1 million d'ici 2030. Tout au long de la pandémie, les personnes atteintes de démence et celles qui s'en occupent ont été touchées de manière disproportionnée.
La semaine dernière, notre gouvernement a annoncé des investissements de 68,3 millions de dollars dans la recherche sur le vieillissement et la santé du cerveau. Le ministre de la Santé peut-il expliquer comment cette somme contribuera à la santé et au bien-être des personnes atteintes de démence, de leur famille et de leurs soignants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Louis de son excellent travail.
La sécurité et le bien-être sont essentiels à la qualité de vie des personnes, particulièrement des personnes vieillissantes. C'est pourquoi la stratégie nationale sur la démence va continuer d'améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent avec une démence, ainsi que celle de leur famille et de leurs soignants. Le financement appuiera aussi la recherche sur la santé du cerveau liée au vieillissement afin de soutenir les domaines de recherche les plus prometteurs, et ce, parce qu'un cerveau en bonne santé, c'est essentiel pour la santé globale.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, près de six millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires. Rien que dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, près de 140 000 personnes n'y ont pas accès. Il y a deux jours, les conservateurs ont proposé la création d'un programme du Sceau bleu, qui établirait une norme nationale afin de permettre aux médecins formés à l'étranger de pratiquer au Canada. Les Canadiens sont très frustrés de savoir que les médecins qui ont immigré au pays sont laissés pour compte.
Quand le premier ministre va‑t‑il reconnaître ses torts et agir au nom de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, l'accès aux équipes de santé familiale et aux soins primaires est essentiel au Canada. Je suis heureux que le député pose cette question. C'est pourquoi je vais envoyer à mon collègue la copie d'une lettre que j'ai envoyée aux ministres de la Santé il y a quelques semaines afin qu'il constate que les provinces et les territoires se sont déjà engagés à mettre en place un système national d'octroi de permis d'exercice pour les professionnels de la santé, qui comprendra la reconnaissance des titres de compétence étrangers des travailleurs de la santé qui sont au Canada.
Monsieur le Président, c'est peut-être trop peu, trop tard, car le gouvernement avait promis de créer 7 500 postes de médecins, d'infirmières et d'infirmières praticiennes. À ce jour, aucun poste n'a été créé, malgré le fait qu'au Canada, plus de 50 000 médecins et infirmières ne peuvent pratiquer la profession de leur choix. Le programme « Sceau bleu » des conservateurs permettrait à des professionnels de la santé formés à l'étranger d'obtenir rapidement — dans les 60 jours suivant leur arrivée au Canada — une réponse claire quant à leurs titres de compétences et l'autorisation d'exercer ici.
Pourquoi le gouvernement trahit-il ainsi constamment les Néo-Canadiens qualifiés? Quand le premier ministre va-t-il prendre les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, c'est avec regret et en tout respect que je dois dire qu’il est effectivement un peu trop tard. C'est ce que nous avons fait il y a quelques semaines à peine. Cela fait des mois et des années que nous travaillons sur ce dossier, et c'est pourquoi c'est déjà ce qui se passe à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve, en Ontario et en Colombie‑Britannique. Nous faisons des progrès importants et rapides, manifestement grâce à la collaboration des provinces et des territoires, afin que des gens qui viennent au Canada puissent rapidement utiliser leurs outils, leurs talents et leur expertise au service des Canadiens.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, un citoyen de Portneuf—Jacques-Cartier a reçu de Passeport Canada cinq enveloppes de documents confidentiels de citoyens de cinq provinces différentes au Canada: des numéros de carte de crédit, des passeports, des numéros d'assurance sociale.
Cette situation est alarmante. La confiance des Canadiens est ébranlée. Combien de Canadiens ont été victimes de cette situation? Une chance que c'est tombé dans les mains d'un honnête citoyen.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre quand son gouvernement ne peut même pas gérer des papiers confidentiels?
Monsieur le Président, premièrement, cette situation est tout à fait inacceptable et j'aimerais remercier le député d'en face et le citoyen concerné d'avoir retourné ces documents. Dès que j'ai entendu parler de cette situation, j'ai demandé au département de faire une investigation afin qu'on s'assure que cela ne se reproduira pas.
Je peux assurer au député que c'est tout à fait inacceptable. Nous réagissons de façon efficace.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Pourtant, beaucoup de fausses informations circulent sur la façon dont le projet de loi aidera les artistes de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, et de tout le Canada tout en protégeant la liberté d'expression des Canadiens.
Le ministre du Patrimoine canadien peut-il dire à la Chambre comment le projet de loi obligera les géants du Web à payer leur juste part, célébrera le meilleur contenu canadien et répondra aux besoins de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellent travail.
La Loi sur la diffusion continue en ligne est très claire. Elle obligera les géants du Web à payer leur juste part pour la culture canadienne, mais certains ne veulent pas le faire. Les conservateurs tentent de faire croire que c'est une question de liberté d'expression, mais c'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi: il n'a rien à voir avec ce que les gens publient en ligne. Il est question de la contribution que les plus grandes entreprises au monde doivent apporter à nos industries musicale, cinématographique et télévisuelle. Il est question de créer la prochaine génération de grands artistes canadiens.
Défendons leurs intérêts et adoptons le projet de loi C‑11.
Le transport aérien
Monsieur le Président, tout le monde sait que les mesures de protection des passagers aériens instaurées par les libéraux sont inefficaces. Même le ministre le sait. Il a promis de présenter de nouvelles mesures législatives au printemps, mais il n'a consulté aucun des principaux groupes de protection des consommateurs à ce sujet. C'est son jour de chance, car nous avons fait ce travail pour lui.
Hier, j'ai présenté un projet de loi qui permettra enfin de protéger les passagers aériens. Ce projet de loi inclut les recommandations des principaux groupes de protection des consommateurs.
Le ministre fera-t-il la bonne chose en volant notre idée et en faisant tout pour que la troisième tentative de son gouvernement pour protéger les passagers aériens soit efficace?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses efforts dans ce dossier. Il se souvient qu'en janvier dernier, j'ai communiqué avec lui pour obtenir son opinion. Je prépare le cadre que le gouvernement présentera à la Chambre des communes.
J'ai consulté des groupes de défense des droits. J'ai consulté des intervenants de l'industrie. J'ai très hâte de présenter les fruits de mon travail. C'est nous qui avons instauré la déclaration des droits des passagers aériens et c'est nous qui allons apporter les précisions requises pour la renforcer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières Nations de notre région sont en crise et le gouvernement manque à l'appel.
À God's River, à God's Lake Narrows et à Oxford House, la drogue détruit des vies. À God's River, la GRC a mis deux jours et demi avant d'intervenir lors d'un incident grave. Ces localités vivent une crise du logement, une crise du coût de la vie et une crise de l'emploi. Les dirigeants des Premières Nations et les gens sur le terrain le disent clairement: la situation n'a jamais été aussi grave.
Qu'attend le gouvernement pour intervenir afin de régler la crise humanitaire qui détruit actuellement des familles et des Premières Nations?
Monsieur le Président, je me suis rendue à God's Lake dernièrement et je peux confirmer que la députée a raison. Nous devons en faire davantage, ensemble, pour protéger les membres de cette communauté et de toutes les communautés qui croulent sous le poids d'un système colonial qui n'a pas investi dans leur prospérité, qu'on pense à la réconciliation économique ou au besoin de combler les écarts en matière d'infrastructures ou de veiller à l'équité en éducation, un domaine dans lequel le gouvernement libéral a pris des mesures, je le souligne. C'est un travail que nous devons accomplir ensemble en tant que Canadiens parce qu'au Canada, tous méritent des chances égales de réussir.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion.
Comme il est 15 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de St. Albert—Edmonton relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 267)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude interrompue de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 268)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
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Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les lieux historiques du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit lu pour une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à titre de porte-parole en matière d'affaires autochtones du Bloc québécois afin d'éclairer un peu le projet de loi qui est sous nos yeux présentement, c'est-à-dire le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel.
Je ne parlerai pas de l'ensemble des éléments qui sont contenus dans le projet de loi. Il s'agit d'une révision et d'une refonte de la loi de 1985. Comme porte-parole en matière d'affaires autochtones, j'aimerais plus précisément attirer l'attention sur ce qui concerne les peuples autochtones. On le mentionne d'ailleurs dans le préambule du projet de loi. C'est l'un des plus grands changements apportés à la Loi sur les lieux et monuments historiques.
Madame la Présidente, pardon, j'ai oublié de vous dire que je vais partager mon temps avec mon inestimable collègue, comme le dirait mon chef, la députée de Terrebonne. La parenthèse est refermée.
Je disais donc qu'un des changements majeurs du projet de loi était justement la place faite aux populations autochtones. Dans le préambule, on réfère notamment à la Commission de vérité et réconciliation, ou CVR.
Plus particulièrement, on fait référence à l'appel à l'action no 79, qui est somme toute assez long. Si je paraphrase, l'idée est de collaborer toujours plus avec les Premières Nations afin qu'elles se sentent parties prenantes, notamment en ce qui a trait, ici, à tout ce qui concerne le patrimoine. On parle de parcs et de tous les lieux de mémoire historiques ou d'intérêt national.
Il y a également une référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le préambule veut répondre aux articles 15.1 et 15.2 de la Déclaration, qui devrait, théoriquement, être mise en œuvre au cours des prochains mois. Je sais que les consultations sont terminées. C'est une première étape.
On trouve des changements structurels dans le projet de loi, par exemple sur la question des pouvoirs et sur le cadre législatif d'infractions. J'aimerais surtout m'attarder sur la question de la structure pour des raisons de cohérence et de respect. C'est toujours en lien avec ce que je viens de dire, soit l'appel à l'action no 79 de la CVR et les articles 15.1 et 15.2 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Cela dit, le Bloc est en faveur du projet de loi. Le mieux étant l'ennemi du bien, on peut l'améliorer. De toute façon, c'est l'objet d'une deuxième lecture et du renvoi en comité où on peut apporter des modifications à un projet de loi. Même si nous sommes en faveur du projet de loi, il y a quelques éléments que j'aimerais soulever quant à sa structure.
À cet égard, je souhaite préciser que je vais parler de deux changements majeurs. L'un d'eux est celui de la représentation. Auparavant, dans la Loi, il n'y avait pas de place autour de la table pour des représentants des Premières Nations. Maintenant, il y a trois postes qui sont ajoutés à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Trois nouveaux membres en feront partie. C'est une première chose. Il s'agit du paragraphe 9(2) du projet de loi libellé comme suit:
Représentants: Premières Nations, Inuits et Métis
(2) Les représentants visés à l'alinéa 8(2)b) sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre faite après consultation, par celui-ci, de divers corps dirigeants autochtones et de diverses entités qui représentent les intérêts de groupes autochtones et de leurs membres.
C'est donc une première chose. On voit une avancée. Je vais y revenir plus tard pour suggérer des améliorations qui pourraient être faites par rapport à la représentativité.
Ensuite, il y a également la question du mandat libellé comme suit:
10(1) Les membres nommés par le gouverneur en conseil occupent leur poste à titre amovible pour le mandat — d'une durée maximale de cinq ans — fixé par celui-ci. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.
Reconduction
(2) Le mandat de tout membre peut être reconduit.
Selon l'interprétation que j'en fais, cette reconduction n'aurait pas de limite de temps ou de mandat.
Bien évidemment, le fait qu'il y ait des membres des Premières Nations, des communautés métisses et de la communauté inuite, c'est en soi un changement important. Bien entendu, il y a des lieux qui les concernent, qu'on souhaite préserver et qui ont un sens pour eux et pour la population en général. On doit aussi connaître ces lieux, s'instruire et prendre acte de l'existence et de l'importance de ces lieux.
Cela dit, j'ai travaillé sur le projet de loi C‑29, qui prévoit l'institution d'un conseil ayant justement le mandat de faire le suivi des avancées en matière de réconciliation. Je trouvais que, dans le projet de loi C‑29, on allait beaucoup plus loin que dans le projet de loi C‑23. Évidemment, le projet de loi C‑29 prévoyait aussi que des représentants autochtones soient autour de la table, mais on garantissait même aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits une présence autour de la table. Ici, on parle de représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits, mais dans le libellé du paragraphe 9(2), il n'y a aucune garantie que les Inuits, les Métis et les Premières Nations seront représentés. On dit que c'est une possibilité, mais on n'indique pas que tout le monde pourra se retrouver autour de la table. C'est une chose que je voulais soulever.
Il y a aussi la question du processus. En tout respect, je trouve qu'il n'y a pas de clarté dans le processus. Bien sûr, le gouverneur en conseil va pouvoir participer à la recommandation, mais il reste qu'on ne sait pas quels corps dirigeants autochtones seront consultés. Encore une fois, est-ce que cela veut dire que tant les Métis que les Inuits ou les Premières Nations seront consultés ou est-ce qu'on pourra se contenter de consulter quelques groupes au hasard? C'est la même chose pour la question des groupes d'intérêt autochtones. On ne sait pas du tout si ce sera diversifié. On indique dans le préambule que l'un des buts du projet de loi est l'inclusivité. Oui, il y a une ouverture quant à l'inclusivité, mais il n'y a pas de garantie que chacun des groupes autochtones sera représenté, que ce soit les groupes d'intérêt ou les corps dirigeants autochtones.
Il y a également toute la question du mandat. Les personnes sont nommées plutôt qu'élues. Or je pense que le fait qu'il puisse y avoir du changement et qu'on puisse rebrasser les cartes peut être intéressant, que cela peut créer un nouveau dynamisme et donner à tout le moins une impression de représentativité accrue. À cet égard, j'aimerais faire une comparaison avec les articles de la version actuelle du projet de loi C‑29 qui portent sur les mises en candidature. Ce n'est pas exactement la même chose, mais il reste qu'on donne une assurance qu'un élu doit avoir été mis en candidature par l'Assemblée des Premières Nations, qu'un élu doit avoir été mis en candidature par l'Inuit Tapiriit Kanatami, donc les Inuits, qu'un élu doit avoir été mis en candidature par le Ralliement national des Métis, et qu'un élu doit avoir été mis en candidature également par l'Association des femmes autochtones du Canada.
Dans le projet de loi C‑29, il y a une volonté de représentativité, et on garantit également que des groupes précis seront consultés. On ne laisse rien au hasard. Je ne dis pas que c'est parfait, parce ce n'est pas à moi de dire si les groupes autochtones se sentent représentés ou pas. C'est à eux de le dire. Cependant, ici, à tout le moins, on essaie de ratisser le plus large possible et on offre une garantie aux trois différents groupes. C'est une chose.
C'est la même chose pour le mandat. Dans le projet de loi C‑29, on donne un maximum de deux mandats. Ensuite, il y a un changement au sein du conseil. J'ai donc l'impression que le projet de loi C‑23 gagnerait peut-être en force s'il s'inspirait du projet de loi C‑29. C'est seulement une toute petite partie du projet de loi, mais je tenais à en parler en pensant à tout l'aspect de consultation, qui est essentiel pour les Premières Nations. Par respect pour les Premières Nations et par souci d'inclusivité et de transparence, je pense que, dans le cadre du projet de loi C‑23, on aurait tout à gagner à examiner les travaux qui ont été faits sur le projet de loi C‑29 pour assurer une représentation diversifiée et équitable aux trois groupes des peuples autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑23 tient compte des appels à l'action sur la réconciliation. Je crois que c'est l'appel no 79 qui garantit la représentation des Autochtones au sein de la Commission. La députée semble douter que cette représentation soit prévue par le projet de loi, mais je crois savoir que c'est le cas. Il garantit également la prise en compte du point de vue des Autochtones dans les décisions prises par la Commission.
La députée ne convient-elle pas que si l'on reconnaît que le projet de loi est bon en principe et qu'il établit un cadre, bon nombre des idées et des suggestions qu'elle présenterait en tant que députée de l'opposition pourraient contribuer à l'amélioration du projet de loi à l'étape de l'étude en comité, où l'on pourrait à tout le moins répondre à ses questions de manière plus précise?
[Français]
Madame la Présidente, si mon honorable collègue m'a bien écoutée, c'était le propos même de mon discours de 10 minutes sur le projet de loi.
Je disais, d'une part, que nous sommes en faveur de ce projet de loi et, d'autre part, que des améliorations pourraient être apportées en comité après cette étape de la deuxième lecture. C'est exactement ce que je viens de dire pendant 10 minutes.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de son expérience relativement à ces questions.
Est-elle inquiète que ce projet de loi donne trop de pouvoir au gouvernement, au Cabinet et au ministre?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Sarnia—Lambton, que j'estime beaucoup. Il est très facile de travailler avec elle puisque, comme on le voit ici, ses questions sont très simples et très claires.
Bien évidemment, comme démocrate, je souhaite toujours qu'il y ait le plus de représentativité possible et que le pouvoir soit entre les mains du plus grand nombre. Nous sommes nous-mêmes des représentants et nous parlons pour les autres.
C'est évidemment toujours un souci pour moi de contester les pouvoirs, le pouvoir du ministre, parce que ce que nous souhaitons, c'est qu'il y ait de la neutralité et de l'objectivité dans ces travaux et non que cela devienne des travaux partisans.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi est très important, parce qu'il répond à l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation. Il vise à assurer la représentation des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Je suis allé visiter la Première Nation des Tseshaht et les membres de cette nation ont annoncé les résultats des recherches concernant les tombes anonymes d'enfants qui ont fréquenté le pensionnat autochtone d'Alberni. Ils ont été très clairs:
23. Le Canada, la Colombie‑Britannique et les églises, entre autres, doivent financer tous les projets de commémoration, y compris le projet prioritaire des survivants [du pensionnat autochtone d'Alberni] d'érection d'un monument commémoratif sur lequel figurera le nom de tous les élèves qui ont fréquenté [le pensionnat autochtone d'Alberni] et qui comportera un kiosque et d'autres éléments (à l'image de ce qui se fait pour les monuments commémoratifs de guerre) sur le territoire des Tseshaht.
24. Établir un fonds commémoratif pour les tombes des survivants. Citation paraphrasée des survivants: « Si le Canada est prêt à contribuer au financement des tombes des vétérans, pourquoi ne paie-t-il pas pour nos guerriers (survivants) qui ont été à la guerre des pensionnats? »
Ma collègue croit-elle, elle aussi, que le Canada doit agir, faire plus que ce qu'il propose aujourd'hui et s'assurer d'accorder du financement aux Tseshaht et à d'autres nations pour mettre en œuvre leurs appels à l'action visant les pensionnats autochtones construits sur leur territoire sans leur permission? Ce sont elles qui doivent aujourd'hui s'occuper des survivants et mener le processus de guérison nécessaire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Bien entendu, le contenu de cette question n'est pas en lien direct avec le projet de loi que nous étudions présentement.
Cependant, tout peut changer dans un projet de loi. Celui-ci est plutôt symbolique. Oui, certains pouvoirs sont octroyés aux ministres, mais on n'a pas vraiment ici les mêmes pouvoirs de dépense auxquels il fait référence.
Comme mon collègue, je suis absolument d'accord sur le fait qu'on doit financer les recherches et ensuite aller au-delà de cela, c'est-à-dire chercher la vérité et amorcer la réconciliation. Cela doit se faire, et rapidement, parce qu'il y a des lieux qui disparaissent. Les lieux de mémoire ne sont pas nécessairement éternels ni les gens autour de nous qui sont porteurs de cette mémoire. Il est évidemment important de le faire, et de le faire rapidement et en consultant les Premières Nations pour qu'elles soient parties prenantes et qu'elles décident pour elles-mêmes.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑23 nous est présenté aujourd'hui. Il vise à faire avancer le processus de réconciliation entre l'État colonial canadien et les nations autochtones. Tout d'abord, je veux attirer l'attention sur un bel exemple, sur un modèle d'entente, qui est la paix des braves.
Ce modèle d'entente de nation à nation entre les Québécois et les Cris est basé sur le principe de l'autonomie des peuples. Cette paix donne aux Cris les moyens et les ressources nécessaires pour se gouverner eux-mêmes dans un réel partenariat avec le Québec. Il n’aura fallu pour cela ni pleurs ni larmes de premier ministre, mais bien la conviction, héritée de la Nouvelle‑France, que le destin du Québec est lié avec celui de ses frères autochtones.
Je tiens d'ailleurs à souligner que le peuple québécois n'existerait simplement pas aujourd'hui; il serait enseveli sous les neiges, décimé par le scorbut ou massacré par ses ennemis, si ce partenariat n'avait pas été solide depuis le début, depuis la création de la Nouvelle‑France. Kondiaronk, Pontiac et Louis Riel furent nos alliés dans la victoire comme dans la défaite, et le Bloc québécois sera bien évidemment aux côtés de leurs descendants dans leur quête de reconnaissance et d'émancipation.
Le Bloc québécois considère qu'il sera toujours important de donner une voix aux peuples autochtones pour tous les enjeux qui les concernent. Comme nous appuyons le processus de réconciliation et que nous partageons les revendications des peuples autochtones dans une perspective de relation de nation à nation, il est tout naturel que le Bloc québécois appuie la nomination d'un représentant des Premières Nations, un représentant des Inuits et un représentant des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Le projet de loi C‑23 n'a rien de mal en soit, mais il ne contribue qu'assez faiblement à améliorer le sort des nations autochtones. Disons-le franchement. Ce projet de loi est une belle goutte dans l'océan des politiques qui seront nécessaires pour se débarrasser des inégalités dont les Premières Nations sont victimes depuis plus de 150 ans. Malgré promesses et belles paroles, le gouvernement fédéral ignore ou il est simplement incapable d'assurer les services les plus essentiels aux Premières Nations, comme avoir accès à l'eau potable ou avoir de l'aide pour répondre à des situations d'urgence comme des inondations ou des feux de forêt.
Accroître la participation des Autochtones dans la désignation des lieux historiques est certes important. Encore faut-il qu'ils aient les moyens et les ressources nécessaires pour protéger leurs lieux historiques et leur patrimoine. Il est bien beau de vouloir donner une meilleure tribune aux Autochtones sur la protection du patrimoine, mais on peut en faire plus.
En bonne économiste, je dirai toujours qu'on évalue le pouvoir et la capacité d'agir d'une nation par son pouvoir économique. L'objectif du projet de loi C‑23 qui est d'accroître la participation des Autochtones dans la désignation des lieux historiques fédéraux est noble. Plus noble encore serait l'objectif que ces nations soient pleinement libres de leur choix, ce qui passe nécessairement par un accroissement de leur pouvoir économique. On ne le répétera jamais assez, les services aux Autochtones sont sous-financés, très mal gérés ou les deux. Les Autochtones ont un statut économique précaire depuis 150 ans, et c'est désolant.
J'ai des inquiétudes importantes quant à la protection du patrimoine bâti des communautés autochtones. Il est bien connu que ces communautés sont malheureusement les premières victimes des effets des changements climatiques. Je crois que les événements climatiques extrêmes engendrés par les changements climatiques pourraient sérieusement compromettre la préservation du patrimoine bâti et des lieux historiques des Premières Nations. Comme ils sont généralement dans des lieux éloignés, ils sont moins bien desservis. Les graves lacunes dans le plan d'intervention du gouvernement fédéral font que les événements climatiques extrêmes sont particulièrement destructeurs pour les communautés autochtones.
La vérificatrice générale soulevait dans un récent rapport, qui a été étudié cette semaine au Comité permanent des comptes publics où on a aussi reçu madame la ministre, que la gestion des urgences liée à des événements climatiques extrêmes par le gouvernement fédéral est catastrophique. La vérificatrice générale constatait dans son rapport qu'au cours des 13 dernières années les collectivités des Premières Nations ont vécu plus de 1 300 situations d'urgence, qui ont entraîné plus de 580 évacuations, touchant plus de 130 000 personnes. Certaines de ces personnes ont été évacuées plus d'une fois lors d'urgences différentes.
D'ailleurs, le problème est connu depuis longtemps. La vérificatrice générale explique qu'« un grand nombre des problèmes que nous avions cernés dans le cadre de notre audit de 2013 sur la gestion des urgences dans les réserves n'ont toujours pas été réglés ». Cela fait 10 ans. Ces problèmes sont dus à un grave manque de financement en prévention. La vérificatrice générale constatait que le « financement destiné aux projets d'atténuation structurelle ciblés par les Premières Nations ne répondait pas à leurs besoins ».
Je crois que ce manque d'investissement en infrastructure nuira assurément à la préservation du patrimoine bâti et à la préservation des lieux historiques. Par exemple, le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations, qui sert notamment à construire des infrastructures comme des digues, afin de prévenir ou d'atténuer les répercussions des événements climatiques, est gravement sous-financé. Ce fonds ne dispose, jusqu'en 2024, que de 12 millions de dollars annuellement pour financer des projets d'atténuation structurelle sur un budget de plus de 30 milliards de dollars de Services aux Autochtones. À ce rythme, il faudra plus de 24 ans pour financer les infrastructures servant à protéger les Premières Nations.
J'ai d'ailleurs formulé des demandes claires au ministère des Services aux Autochtones. Pour s'assurer de la sécurité du territoire des Premières Nations et de ses occupants, il faut premièrement une évaluation précise et complète des risques et des dommages auxquels ces communautés sont exposées; et deuxièmement un échéancier clair et précis pour acheminer le matériel, ainsi que pour construire les infrastructures d'atténuation et d'adaptation le plus rapidement possible.
Devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, mon excellent collègue le député de Joliette rapportait que la communauté atikamekw de Manawan avait dû acheter elle-même l'équipement nécessaire pour combattre un important incendie puisqu'il n'y avait pas de plan de prévention élaboré par le gouvernement.
Plus de 10 ans plus tard, la vérificatrice générale fait le même constat. Le gouvernement fédéral est incapable de faire un minimum de prévention et de préparation. La prévention et la préparation, c'est pourtant l'essence même de la protection du patrimoine et des lieux historiques. Il faut se projeter dans l'avenir pour considérer les risques à la conservation du patrimoine et des lieux historiques. Le gouvernement fédéral nous montre encore chaque fois qu'il navigue à vue.
Si on veut sérieusement inclure les nations autochtones à la protection du patrimoine, il est bien de leur créer des postes à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. C'est encore une fois un objectif très noble que nous appuyons. Je crois qu'il est encore plus important de s'assurer que ces communautés ont les ressources et le financement nécessaires pour protéger leur patrimoine bâti autant que leurs citoyens des événements climatiques extrêmes. Après tout, ce sont elles qui sont les mieux placées pour protéger leur patrimoine.
J'espère vraiment que nous n'aurons plus de rencontre au Comité permanent des comptes publics, où je siège, pour recevoir les fonctionnaires, mais aussi la ministre, et voir que les problèmes persistent, continuent d'exister, pendant que d'un côté on fait de beaux projets de loi comme celui dont on discute aujourd'hui, mais que de l'autre côté on ne met pas en place les solutions concrètes, le financement et une meilleure gestion.
Madame la Présidente, ma collègue a beaucoup mis l'accent sur le déficit d'infrastructure du patrimoine.
Ma question est fort simple: est-ce que ma collègue est d'accord que ces monuments soient inscrits dans ce projet de loi et soient bien évalués pour qu'on puisse en arriver à des fins de restauration ou de maintien de notre infrastructure?
Madame la Présidente, je suis d'accord qu'il faudrait que ces monuments soient inscrits.
D'ailleurs, je pense que c'est pertinent de mentionner que je suis contente que l'appellation change et que ce ne soient plus des monuments ou des lieux historiques nationaux puisqu'il y a plusieurs nations à l'intérieur du Canada et que ce soient des monuments et des lieux historiques canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, il y a un grand nombre de lieux historiques, dont beaucoup que j'aime profondément, à l'instar des résidants de la région.
Voici la liste de ces lieux: le Manoir-Craigflower, dont la construction s'est achevée en 1856; l'École-Craigflower, construite en 1855; quatre Sites-Navals-d'Esquimalt; Fort Rodd Hill et le Phare-de-Fisgard, le premier phare permanent de la côte Ouest du Canada; le Château Hatley; l'Observatoire-Fédéral-d'Astrophysique; le site des travaux en terre Weir's Beach, qui commémore un lieu de débarquement espagnol. Ce que cette liste a de particulier, c'est que les Premières Nations ont, bien sûr, toujours habité le territoire de ma circonscription, mais qu'elles n'y figurent pas. J'espère qu'en assurant la représentation des Premières Nations, le projet de loi nous permettra d'ajouter des lieux historiques à cette liste, pour qu'elle soit plus représentative de ma circonscription. Je me demande si la députée partage mon enthousiasme à l'égard de ces améliorations à apporter à notre liste des lieux historiques nationaux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je partage cet enthousiasme.
Je voulais aussi mentionner que je pense que, justement, une meilleure représentation des communautés des Premières Nations, la communauté métisse et les Inuits au sein de la Commission veut justement permettre de remédier à ces oublis importants.
Madame la Présidente, je pense que ce projet de loi recèle certaines difficultés en ce qui concerne les cours d'eau. Les ministres du Patrimoine canadien, des Pêches, des Océans et de la Garde côtière ainsi que de l’Environnement et du Changement climatique peuvent tous prendre des décisions.
Quel est le mécanisme pour déterminer qui est responsable des cours d'eau?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question, mais aussi de son effort d'avoir posé la question en français.
Je pense effectivement que ce n'est pas le premier exemple d'un potentiel manque de coordination au sein du gouvernement fédéral et surtout d'un partage de responsabilité qui n'est pas toujours égal et bien établi. Je pense que cela va être un très bon élément à souligner en comité. Je sais que ce projet de loi sera étudié en comité après l'étape de la deuxième lecture alors ce sera un élément intéressant à explorer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis que le Bloc semble appuyer au moins le principe de ce projet de loi. En ce qui concerne les contributions au patrimoine, on pourrait dire qu'en fin de compte, notre communauté artistique fait de nous ce que nous sommes en tant que nation, et il est important que nous soyons conscients de notre patrimoine. Nous avons recours à des désignations afin que les gens puissent promouvoir des noms, des lieux et des événements. Il est important que nous les chérissions et en soulignions la valeur. Que pense la députée de ce principe?
[Français]
Madame la Présidente, il est rare que je mentionne un élément personnel à la Chambre. Je suis mariée à un historien. Je serais donc très mal placée pour dire qu'il n'y a pas d'importance dans l'héritage et dans le patrimoine culturel et historique.
Je pense qu'il est fondamental de conserver le souvenir. Cela nous évite de faire les mêmes erreurs plusieurs fois. Cela nous permet d'enseigner ce que nos ancêtres ont fait. C'est très important pour qui nous sommes, pour notre identité, à la fois en tant que Canadien, mais surtout, dans notre camp, en tant que Québécois. Notre histoire est notre patrimoine et il est très important pour nous.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
Je suis bien heureux de prendre part à ce débat concernant un projet de loi sur lequel nous sommes d'accord pour ce qui est du principe, mais au sujet duquel nous avons quand même certaines préoccupations quant à la façon dont il est rédigé et quant aux pouvoirs qui sont octroyés directement au conseil des ministres et qui peuvent, à notre point de vue, donner un angle qui ne serait pas souhaitable pour notre pays. Nous avons donc l'occasion d'aller plus loin.
Rappelons que le projet de loi C‑23 concerne « les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel ». Essentiellement, la grande amélioration qu'apporte ce projet de loi à la façon dont on fonctionne aujourd'hui pour les lieux et les monuments historiques, c'est qu'on répond positivement à la recommandation no 79 contenue dans l'enquête qui avait été menée pour la réconciliation avec les Premières Nations.
C'est la raison pour laquelle je tiens à rappeler, puisque nous sommes dans l'histoire, l'événement historique survenu le 11 juin 2008, lorsque le premier ministre du Canada a présenté des excuses formelles de notre pays aux Premières Nations concernant la tragédie sans nom et ignoble des écoles résidentielles. Ce sont ces excuses formelles du premier ministre du Canada, au nom de tous les Canadiens, qui ont conduit la Commission de vérité et réconciliation à produire ce rapport, qui a été déposé il y a sept ou huit ans, et à conclure à la recommandation no 79, qui propose d'accorder une place plus importante aux Premières Nations quand vient le temps de définir ce qu'est un lieu, un monument ou un événement à caractère historique, en permettant aux Premières Nations d'être parties prenantes pour l'évaluation de ces cas.
Nous sommes donc d'accord sur le principe de ce projet de loi. Nous sommes d'accord aussi sur le fait qu'on doit maintenir et mieux faire connaître nos lieux patrimoniaux. D'ailleurs, en parlant de site patrimonial et de Premières Nations, c'est avec fierté que je dois rappeler que, dans ma circonscription, j'ai le grand bonheur et le privilège de représenter les gens de Wendake, là où il y a une magnifique petite chapelle. Je ne suis pas prétentieux en disant cela. Elle est absolument magnifique. Sur le bord de la chute Kabir Kouba, il y a la chapelle des Wendats, Notre-Dame-de-Lorette de Wendake, qui est là depuis 1730. C'est l'année où la première chapelle a été érigée. Elle a été d'ailleurs désignée immeuble patrimonial par la province de Québec en 1957 et lieu historique national en 1981. C'est avec grande fierté que je rappelle cet événement.
Même si nous sommes d'accord sur le principe, que nous voulons que cela aille de l'avant et que nous allons voter en faveur du projet de loi pour qu'il soit envoyé en comité parlementaire, nous avons des préoccupations tout à fait légitimes. Nous estimons que, dans certains cas, il peut y avoir un excès de pouvoir octroyé au conseil exécutif. De façon plus précise, si on regarde attentivement la loi, il est dit à l'article 34 que « le gouverneur en conseil [c'est-à-dire le conseil des ministres] peut prendre des règlements relatifs aux lieux historiques fédéraux ». On y énumère 18 possibilités où le gouvernement s'octroie le pouvoir discrétionnaire à action immédiate d'intervenir dans les sites patrimoniaux. Cela peut, à notre avis, constituer des préoccupations, d'autant plus que, dans ce projet de loi, il est mentionné qu'on se donne le pouvoir d'interdire la navigation dans certains secteurs, ce qui pourrait du jour au lendemain avoir des répercussions majeures sur, entre autres, les activités commerciales et les activités de transport, certes, mais aussi les activités touristiques. Il faut donc prendre en compte que ce pouvoir peut être utilisé malheureusement à des fins qui ne sont pas, de notre point de vue, les bonnes.
C'est la même chose lorsqu'il est question d'élargir l'impact que cela peut avoir non seulement sur le territoire désigné, mais également sur le territoire aux alentours du lieu historique. Comment peut-on réussir à définir de façon objective et neutre le territoire alentour où on peut avoir le pouvoir d'intervenir directement pour arrêter telle ou telle activité? C'est commencer à étirer le bras un peu trop long.
C'est pour cela que nous avons ces préoccupations que nous allons soulever lors de l'étude article par article en comité parlementaire. Nous allons entendre les experts et ce que les gens ont à dire là-dessus, mais c'est là où se situent nos préoccupations, d'autant plus que cela peut avoir également un impact direct pour le développement de notre potentiel minier, de nos ressources naturelles.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que, dans cet esprit, le député de Carleton et chef de l'opposition officielle a pris un engagement envers les Premières Nations de l'ensemble du pays il y a six semaines à Vancouver. Nous voulons essentiellement mettre à contribution les Premières Nations afin qu'elles soient nos partenaires dans la prospérité dès qu'il y a un projet de développement. Qu'il s'agisse de ressources naturelles, de potentiel minier ou d'autres éléments qui pourraient être mis de l'avant par les Premières Nations, nous voulons faire de ces gens des partenaires dans la prospérité de notre pays. Fini l'époque où quelqu'un décidait de faire du développement et d'intervenir directement sur une terre pour en extraire le potentiel minier ou le potentiel d'hydrocarbures; nous voulons que cela se fasse en partenariat avec les Premières Nations. C'est l'engagement que notre chef a pris à ce sujet.
Ce sont nos préoccupations. On sait qu'il y a quand même plus de 1 000 lieux historiques au Canada, dont 171 relèvent de Parcs Canada. Il s'agit notamment d'endroits ruraux ou urbains, d'espaces sacrés, de sites archéologiques ou de champs de bataille. Il y a d'ailleurs à Québec un champ de bataille bien connu, c'est le moins qu'on puisse dire. Il s'agit aussi de maisons historiques, de lieux de découverte et de découvertes scientifiques.
Je me suis permis de réfléchir un peu à ce sujet. Je ne suis pas historien, mais j'ai une formation en histoire et j'aurais aimé être professeur d'histoire. Cependant, quand je suis arrivé sur le marché du travail, on m'a dit de revenir dans 20 ans parce qu'on n'allait pas faire d'embauche pendant 20 ans en raison de la sécurité d'emploi. J'ai fait autre chose: j'ai été journaliste et je suis maintenant député. Je suis quand même bien content de ma situation. Cela dit, quand il est question d'histoire, il faut savoir reconnaître les endroits où l'événement est survenu et les répercussions que cela a eues.
Un peu plus tôt ce matin, le député d'Edmonton—Wetaskiwin a mentionné que j'avais visité le site Leduc No 1, l'endroit où, le 13 février 1947, on a découvert le fameux puits de pétrole qui allait donner naissance au grand boom pétrolier qui profite depuis plus de 70 ans à tous les Canadiens. Le député a suggéré que cela pourrait devenir un site national et je suis d'accord là-dessus. D'aucuns vont me reprocher d'être un gars du Québec qui parle de l'Alberta et du pétrole. Oui, et c'est à juste titre, d'ailleurs. Il y a trois semaines, nous avons appris dans une étude du HEC que le Québec avait consommé l'année dernière 18 milliards de litres de pétrole et que 47 % de cette consommation venait des États‑Unis. Tant et aussi longtemps que nous serons un pays producteur, je préfèrerais encourager le Canada plutôt que d'envoyer des milliards de dollars au Texas et en Louisiane, même si je n'ai rien contre eux.
Oui, je pense que l'on devrait considérer la possibilité de rendre hommage à Leduc No 1, car il s'agit d'un événement important et d'un lieu historique important. Au même titre, le gouvernement canadien a reconnu en 1990 que la centrale hydroélectrique de Beauharnois était un lieu historique national. Cela a été fait par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. C'est la bonne chose à faire, parce qu'on sait que Beauharnois a été la première centrale hydroélectrique sous l'égide d’Hydro‑Québec à être agrandie dans les années 1948 à 1953 pour donner le premier élan à Hydro‑Québec, qui était une nouvelle société d'État.
Rappelons que c'est en 1944 qu’Hydro‑Québec a été créée avec, entre autres, la nationalisation de Montreal Light, Heat and Power Consolidated. Avec Montreal Light, Heat and Power, il y avait la centrale de Beauharnois, pas loin de Montréal, et, sous l'autorité d’Hydro‑Québec, pour la première fois, il y avait cette augmentation de potentiel. C'est donc le premier grand projet d’Hydro‑Québec qui s'est fait dans les années 1940‑1950. Ce n'est pas vrai qu’Hydro‑Québec a commencé en 1960. Cela a pris fin en 1948-1949. On pourrait peut-être même penser à inaugurer d'autres lieux patrimoniaux de ce genre.
Je crois comprendre que le temps de parole qui m'était imparti est maintenant écoulé. C'est avec plaisir et bonheur que je vais accueillir les questions de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme les députés le savent peut-être, le projet de loi C‑23 encouragerait les recommandations et les idées de la part du public. Le député a fait référence à quelques idées très précises.
Notre patrimoine, ce sont des personnes, des lieux, des événements particuliers ou une combinaison de ces trois éléments qui sont désignés dès qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité. Ce qui est bien dans ce projet de loi, c'est qu'il établit un cadre plus détaillé pour la désignation. Le député n'est-il pas d'accord pour dire que, compte tenu des principes du projet de loi, il s'agit d'une bonne mesure législative qui mérite bien d'être renvoyée au comité?
Madame la Présidente, je suis heureux de répéter ce que j'ai dit au début de mon discours. Nous appuyons le principe du projet de loi parce qu'il inclurait les Premières Nations, conformément à la recommandation no 79 de la commission, qui a dit que nous devions nous pencher sur des mesures pour promouvoir la réconciliation avec les Premières Nations. Tout a commencé lorsque le très honorable Stephen Harper a présenté des excuses officielles aux Premières Nations, ici même, à la Chambre des communes, le 11 juin 2008, ce qui fait partie des plus importantes déclarations de l'histoire faites par un ministre pour promouvoir la réconciliation entre les Premières Nations et le gouvernement.
Nous appuyons le principe. Nous craignons cependant que l'on accorde trop de pouvoirs à des ministres.
[Français]
Madame la Présidente, dans un premier temps, j'aimerais simplement qu'il me confirme qu'il a bien dit qu'il souhaitait que Leduc no 1 puisse devenir un lieu historique du Canada.
Si c'est le cas, ne trouve-t-il pas que le moment serait peu propice à cela puisqu'on se tourne plutôt vers des énergies renouvelables? Cette appellation de lieu historique vieillirait très mal, il me semble.
Madame la Présidente, je n'ai pas l'autorité de déclarer quoique ce soit sinon de dire que ce serait effectivement une bonne idée. En effet, depuis le 13 février 1947, l'Alberta et d'autres provinces avoisinantes comme la Saskatchewan ont contribué de façon substantielle à la création de richesse au pays, c'est le moins qu'on puisse dire. Plus de 500 milliards de dollars ont été versés sous forme de péréquation à toutes les provinces du Canada.
Dois-je rappeler à mon honorable collègue que nous sommes confrontés à des grands défis aujourd'hui concernant l'environnement? Mon collègue chérit la province de Québec, tout comme moi. Dois-je lui rappeler également que, dans la province de Québec, nous avons consommé 18 milliards de litres de pétrole au cours de la dernière année? C'est cela, la réalité. Il ne faut pas compter sur moi pour rappeler que le véhicule le plus vendu au Québec est le Ford F‑150. Ce n'est pas ma voiture, je n'aime pas cela.
La réalité, c'est que 47 % du pétrole que nous consommons vient des États‑Unis. À ma connaissance et selon mes dernières vérifications de ce matin, ni l'État du Texas ni celui de la Louisiane ne contribue actuellement à la péréquation. Cela a peut-être changé au cours des dernières heures. Si je me trompe, mon collègue peut se lever et le confirmer.
[Traduction]
Madame la Présidente, la dernière fois que j'ai entendu mon collègue parler de ce sujet, il a dit à quel point il s'intéressait à l'histoire, et ses propos ont trouvé écho ici.
Il y a des sites historiques dans ma circonscription, y compris: l'édifice Miners' Hall de Rossland; le palais de justice de Rossland; le Nikkei Internment Memorial Centre de New Denver, qui traite de l'internement des Japonais pendant la Seconde Guerre mondiale; le pont suspendu des doukhobors, un pont remarquable construit il y a plus de cent ans qui enjambe la rivière Kootenay, près de Castlegar. Cependant, nous savons qu'aucun de ces lieux n'est lié à l'histoire des Premières Nations autochtones du Canada, et cette histoire est très importante. L'avantage du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est qu'il permettrait non seulement d'encourager ce genre d'initiative, mais aussi de les mener à bien.
Je me demande si le député pourrait en dire davantage sur la possibilité de laisser les Premières Nations et les peuples autochtones mener ce genre d'initiatives.
Madame la Présidente, c'est la raison pour laquelle nous appuyons la recommandation 79 du rapport de la société d'État sur la réconciliation avec les Premières Nations, qui a été commandé par notre ancien gouvernement. Nous sommes donc d'accord avec cette recommandation.
Je suis très fier de souligner que l'on trouve dans ma circonscription un lieu historique, c'est-à-dire la paroisse Notre-Dame-de-Lorette à Wendake. Je serais heureux que d'autres endroits soient désignés comme lieu historique pour favoriser la réconciliation et souligner l'importance des Premières Nations dans l'histoire du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre des communes pour discuter du projet de loi C‑23. Aujourd'hui et tous les jours, je suis heureux de représenter les intérêts des citoyens de Calgary‑Centre.
Ce projet de loi vise entre autres à créer une commission des lieux et monuments historiques du Canada. Entre autres choses, ce projet de loi donne au ministre le pouvoir de reconnaître l'importance historique nationale ou l'intérêt national des lieux. Il accorde aussi des pouvoirs réglementaires au ministre et c'est ce qui nous pose problème. Le gouverneur en conseil peut imposer des règlements concernant les lieux historiques administrés par l'Agence.
[Traduction]
C'est sur ce point que nos opinions divergent quelque peu.
[Français]
Il y a de nombreux autres pouvoirs réglementaires dont il faut se préoccuper.
[Traduction]
L'une des principales parties de ce projet de loi, que nous appuyons fermement, bien entendu, c'est celle qui répond à l'appel à l'action 79 de la Commission de vérité et réconciliation.
Si vous me le permettez, je vais lire rapidement ce texte:
Nous demandons au gouvernement fédéral d'établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit:
la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat.
C'est la partie la plus importante de ce projet de loi, et c'est également celle que nous devons appuyer fermement. Cette situation dure depuis trop longtemps au pays, c'est-à-dire que nous n'incluons pas la partie la plus importante de notre histoire, à savoir la précolonisation, dans les décisions concernant les sites historiques au Canada.
J'ignore comment cela a pu être le cas. J'ai cherché à comprendre à quel moment, dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada, une rupture s'est produite dans la bonne entente qui régnait entre les colons qui sont venus au Canada et les Premières Nations qui s'y trouvaient avant eux. Ils travaillaient autrefois main dans la main. À un moment de notre histoire, cette entente semble avoir été rompue, et nous sommes devenus deux groupes distincts. Ce n'est que depuis récemment que nous avons commencé à sortir de ce sombre chapitre de notre histoire, grâce aux travaux de la Chambre des communes.
Bien entendu, cet appel à l'action s'inscrit dans le cadre de la réconciliation. Il s'agit d'un élément important de ce projet de loi, et d'autres lois devront également l'intégrer à l'avenir.
D'autres éléments de ce projet de loi constituent d'énormes excès de réglementation. Le ministre, en l'occurrence le ministre de l’Environnement, serait seul habilité à désigner des lieux historiques. Bien que cela puisse sembler anodin aux yeux de mes collègues, ce l'est bien moins lorsqu'on tient compte de tous les pouvoirs qui ont été conférés au ministre, et qu'il a carrément outrepassés.
Je pourrais en citer quelques exemples. Le premier est la Loi sur l'évaluation d'impact. Adoptée en août 2019, cette loi permet au ministre, non pas au gouverneur en conseil ou au Cabinet, mais à ce ministre à lui seul, de décider d'autoriser ou non un projet d'exploitation de ressources naturelles où que ce soit au pays, ce qui est contraire à la Constitution canadienne.
La Constitition du Canada prévoit que l'exploitation des ressources dans les provinces est de compétence provinciale. Ce n'est que lorsqu'elle traverse les frontières provinciales que le gouvernement fédéral ou, en l'occurrence, le ministre fédéral de l’Environnement, a son mot à dire.
Ainsi, le gouvernement fédéral empiète sur la compétence des provinces, comme l'a reconnu la Cour d'appel de l'Alberta en mai 2022 lorsqu'elle a invalidé, à raison de quatre voix contre une, la Loi sur l'évaluation d'impact pour cause d'inconstitutionnalité.
Il s'est écoulé près de trois ans entre l'adoption du projet de loi et l'invalidation de la loi par la Cour d'appel de l'Alberta pour cause d'inconstitutionnalité. Pendant ces trois années, l'industrie canadienne des ressources naturelles n'a pas pu aller de l'avant avec des projets d'exploitation.
En plus de causer une grande incertitude, cela représente la perte de centaines de milliards de dollars de projets, de centaines de milliers d'emplois et de milliards de dollars de recettes fiscales pour le gouvernement qui auraient pu servir à payer des choses telles que des soins de santé et de l'éducation. N'oublions pas les déficits enregistrés par le gouvernement parce que ses revenus sont insuffisants pour payer les programmes qu'il finance allègrement. Il y a là un problème.
En ce moment, la Loi sur l'évaluation d'impact est dans les limbes. Elle le restera jusqu'à ce qu'elle soit renvoyée à la Cour suprême du Canada parce qu'elle a été invalidée par la Cour d'appel de l'Alberta. Il faut savoir que la Cour d'appel de l'Alberta est formée de cinq juges, tous nommés par le premier ministre du Canada. Ce n'est pas une décision qui oppose l'Alberta et le fédéral. Des personnes nommées par le gouvernement fédéral ont invalidé catégoriquement une loi fédérale.
Je pense que tout constitutionnaliste qui étudierait la question en conclurait ceci: « Si le pouvoir constitutionnel appartient aux provinces, pourquoi le ministre fédéral de l’Environnement est-il autorisé, à lui seul, à remettre en question leurs compétences à cet égard? » C'est contraire au droit constitutionnel, et je me demande ce qui arrivera lorsque la Cour suprême du Canada sera saisie de l'affaire. Va-t-elle accepter une telle approche ou sera-t-elle d'accord avec tous les autres Canadiens qui la dénoncent? C'est un empiétement flagrant et cela doit cesser.
La deuxième chose dont je parlerai s'est produite l'été dernier. En juin 2022, le ministre de l’Environnement a pris de nouveaux règlements sur les oiseaux migrateurs. Ces règlements stipulent que si des personnes découvrent un nid de grand pic à proximité d'un chantier de construction, les travaux doivent être interrompus pendant trois ans. Les règlements ne sont pas débattus à la Chambre. Nous le savons. Ils passent par un processus de publication.
Du jour au lendemain, ce règlement est devenu un obstacle à la progression de l'oléoduc Trans Mountain qui était déjà en cours de construction depuis un certain nombre d'années. Sa construction n'est d'ailleurs pas encore terminée. Ce n'est pas pour rien que le budget prévu a été largement dépassé. Le ministre de l'Environnement ne cesse de faire obstacle à l'achèvement du projet. En fait, il a même déclaré qu'il ne souhaitait pas que ce projet d'oléoduc se réalise.
Cela contraste fortement avec la ministre des Finances, qui est responsable de l'entité qui construit l'oléoduc, et qui affirme que nous devons construire cet oléoduc. Nous sommes confrontés à un conflit au sein du Cabinet. D'un côté il y a ce que dit le gouverneur en conseil, et de l'autre il y a un ministre qui est capable à lui seul de prendre des décisions sur un grand nombre de règlements en cours d'élaboration. C'est un problème de gouvernance.
C'est un problème grave. Nous avons déjà été exposés à ses conséquences: 30 milliards de dollars. Un grand projet d'État dont le budget est dépassé de 22 milliards de dollars, c'est indécent. Ce sont les contribuables canadiens qui paient la note. Il y a une discordance entre les libéraux qui occupent les banquettes ministérielles. Les libéraux doivent se ressaisir. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise pas avec le projet de loi à l'étude. On dépasse largement les bornes.
Je dois ajouter une chose à propos du projet d'oléoduc Trans Mountain: le budget a été dépassé. Au bout du compte, l'avantage de construire cet oléoduc, c'est qu'il engendrera des retombées d'environ 22 milliards de dollars par an pour le pays. Même si le projet lui-même ne rapportera pas au promoteur la somme d'argent qu'il a investie, ce que nous devons reconnaître, le pays jouira d'énormes retombées à l'avenir. L'oléoduc représentera des recettes annuelles de 22 milliards de dollars, mais nous avons pris beaucoup de retard dans sa construction.
Je vais aussi parler du budget de 2019. Le ministre de l'Environnement, n'ayant pas obtenu ce qu'il voulait, s'y est pris autrement lorsqu'il a...
Madame la Présidente, j'ai écouté très patiemment l'intervention du député, qui traite de tout, sauf du projet de loi C‑23. Le député parle d'exploitation pétrolière.
Les députés disposent d'une grande latitude quant au contenu de leurs discours. Le député a mentionné le projet de loi en question.
Il reste 1 minute 15 secondes au député.
Madame la Présidente, je remercie mon éminent collègue de son intervention, comme toujours.
Dans le budget de 2019, on a aussi pu voir le ministre de l'Environnement dépasser les bornes — comme le permettraient les pouvoirs prévus dans le projet de loi à l'étude — quand le gouvernement a retiré unilatéralement des terrains qui étaient destinés à des centres de ski dans les Rocheuses sans en discuter avec les promoteurs de ces projets. Qu'est-ce qui pose problème ici? Il y a toutes sortes de problèmes. On peut penser à la réglementation sur les cours d'eau, qui sera faite de façon unilatérale. On peut penser à l'exploitation de terrains. Un ministre pourra, à lui seul, approuver ou refuser quelque chose de manière unilatérale.
Comme je l'ai déjà souligné dans mon discours, tout cela nuit à notre pays, ce qui est on ne peut plus pertinent. Il faut régler les problèmes et voir à ce que certaines dispositions ne restent pas dans leur forme actuelle. Il faut que le gouvernement dispose pleinement des pouvoirs appropriés pour faire le nécessaire. Le ministre souhaiterait peut-être détenir tout ce pouvoir, mais ce n'est pas à la Chambre des communes de le lui donner à lui seul.
[Français]
J'attends les questions de mes collègues.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord et avant tout remercier mon collègue et le féliciter pour son excellent français. Bravo!
Dans son discours, mon collègue mentionne aussi qu'il aimerait retirer au ministre la responsabilité et l'évaluation des sites patrimoniaux. On sait que le projet de loi répond très bien à l'appel à l'action no 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Est-ce que mon collègue peut me dire, qui pourrait être mieux placé que le ministre et toute son équipe pour négocier avec tous les paliers de gouvernement, incluant le municipal? Est-ce que mon collègue d'en face pourrait me répondre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est une bonne question.
Ce n'est pas le ministre lui-même qui est responsable de l'approbation de la réglementation, c'est le gouverneur en conseil. C'est le Cabinet, le conseil des ministres, qui est responsable des lois canadiennes. Ce n'est pas seulement un ministre, ce sont tous les ministres. Comme je l'ai dit, il semble y avoir une lutte entre la ministre des Finances et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet de l'oléoduc Trans Mountain. Cela ne peut pas continuer.
Madame la Présidente, moi aussi je remercie mon collègue de son français. Tous les efforts des députés à la Chambre en matière de français sont vraiment super importants. En ce moment, il y a vraiment un déclin du français avéré partout au pays. Je pense que c'est important qu'on envoie un message à la Chambre, partout, à tous les francophones au Canada, qu'ici on se préoccupe de la question du français. Je félicite mon collègue.
Pour ce qui est du projet de loi C‑23, c'est un débat un peu plate. Tout le monde est un peu d'accord. À part certaines virgules, on s'entend pas mal sur le général. C'est un peu plate.
Comme il y a une unanimité sur ce projet de loi, par rapport aux Autochtones, par rapport à la réconciliation, mon collègue n'est-il pas d'accord avec moi qu'il y a des gestes vraiment plus importants? Je suis d'accord sur ce projet de loi, adoptons-le et allons de l'avant.
Les Autochtones vivent des problèmes de logement, des problèmes d'itinérance, des problèmes de violence conjugale. On sait que, au Canada, 8 % des femmes assassinées sont autochtones alors que les Autochtones représentent seulement 4 % de la population. Je pense qu'il y a beaucoup de chantiers qui ne sont pas encore abordés par ce gouvernement.
Est-ce que mon collègue n'est pas d'accord qu'on devrait s'y mettre le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, la question de mon collègue porte sur l'appel à l'action no 79, lequel prévoit des représentants autochtones, métis ou inuits à direction de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat. C'est un des appels à l'action. Les autres appels à l'action sont aussi très importants, mais en ce sens, on parle seulement de l'appel à l'action no 79.
Aussi, dans le projet de loi, nous ne sommes pas d'accord sur les pouvoirs qu'on donne au ministre de l'Environnement voulant qu'il donne sa propre approbation à la réglementation du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intéressant discours de mon collègue de Calgary‑Centre sur les lieux historiques nationaux. Il a passé beaucoup de temps à parler de l'oléoduc Trans Mountain, ce qui a piqué ma curiosité. Je me suis dit qu'il y a peut-être une catégorie de lieux historiques dont le gouvernement a outrageusement oublié de parler, à savoir celle des éléphants blancs.
Je me demande si le député serait favorable à ce que l'on désigne d'avance l'oléoduc Trans Mountain, un oléoduc qui coûte quelque 30 milliards de dollars aux contribuables canadiens, comme lieu historique national. Il pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, les conservateurs sont d'accord avec nos amis du Nouveau Parti démocratique à cet égard. C'est une dépense excessive. Nous aimerions savoir exactement où l'argent a été dépensé. Cependant, quand un projet évalué à 7,5 milliards de dollars avant que le gouvernement s'en mêle dépasse son budget de 22 milliards de dollars, quelque chose d'inédit dans l'histoire du Canada, cela montre exactement ce qui ne va pas chez le gouvernement. Il pense qu'il peut dépenser sur ce qu'il veut sans qu'il y ait la moindre reddition de comptes.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole dans une Chambre pleine à craquer cet après-midi. Le gouvernement qualifie souvent ses mesures législatives d'historiques, mais elles le sont rarement. Néanmoins, à strictement parler, il s'agit bel et bien d'une mesure législative historique dans la mesure où elle établit des règles concernant les lieux historiques nationaux.
Cela dit, j'ouvre une parenthèse avant d'en venir aux points que je tiens à soulever au sujet du projet de loi. J'imagine que les conservateurs ont beaucoup parlé du problème des empêcheurs de tourner en rond et du fait que le fort penchant du gouvernement pour les formalités administratives, les règlements et les empêcheurs de tourner en rond complique la vie des gens.
Qu'est-ce qu'un empêcheur de tourner en rond? Il s'agit d'un organisme de réglementation, d'une autorité quelconque qui empêche les gens de vaquer à leurs occupations ou de faire les choses qu'ils devraient être raisonnablement en mesure de faire. Les empêcheurs de tourner en rond permettent éventuellement aux gens d'aller de l'avant, mais ils leur imposent des conditions supplémentaires ou des contraintes qui les empêchent de le faire assez rapidement.
Je crois que de nombreux Canadiens, quand ils réfléchissent au fonctionnement du gouvernement et à ses conséquences sur divers aspects de leur vie, ils constatent qu'il y a beaucoup trop d'empêcheurs de tourner en rond. Ils constatent qu'il y a beaucoup trop de formalités administratives. À cause de la bureaucratisation à gauche et à droite, la vie moderne est devenue excessivement compliquée et décourageante pour les gens qui tentent d'avoir une vie normale et de faire des choses qui, autrefois, n'étaient pas réglementées à outrance.
Le programme des conservateurs vise à alléger les formalités administratives, à faciliter la vie aux Canadiens et à ne pas entraver indûment le développement. Nous avons fait une série d'annonces véritablement historiques au cours de la dernière semaine à propos des initiatives qu'un gouvernement conservateur mettrait en œuvre pour éliminer les empêcheurs de tourner en rond. L'une de ces annonces portait sur le logement. Nous avons souligné le fait que, à l'échelon municipal, les obstacles sont trop nombreux, et le pas-dans-ma-cour prend trop de place. Cela freine la construction de logements. Quand toutes sortes de petits obstacles s'accumulent au point de représenter de gros obstacles, il s'ensuit une pénurie de nouvelles habitations, ce qui, du même coup, rend le logement moins abordable pour les Canadiens.
Notre chef a annoncé des mesures solides qui obligeront les administrations municipales à éliminer les empêcheurs de tourner en rond et les formalités administratives. Nous avons aussi annoncé une nouvelle mesure sur les titres de compétence. Depuis plus de 50 ans, les travailleurs dûment accrédités dans un corps de métier peuvent occuper un emploi dans l'une ou l'autre des régions de notre pays. Cependant, les travailleurs agréés dans certains domaines ne sont pas en mesure de fournir facilement leurs services professionnels partout au pays, par exemple s'ils le font à distance.
Il s'agit là de quelques exemples d'obstacles que nous nous sommes engagés à éliminer et qui, je pense, doivent l'être de toute urgence. Ils font partie de tout ce chapelet de formalités administratives que le gouvernement impose aux Canadiens. Telle est la façon dont le gouvernement aborde les choses et la façon dont nous les abordons.
Cela nous amène à la discussion sur le projet de loi C‑23. Je me réjouis des applaudissements du député de Winnipeg‑Nord, en face. Je l'ai déjà mentionné, mais il m'a récemment qualifié de « petit garçon malicieux ». J'en suis très fier, à vrai dire. Je sais que si le député de Winnipeg‑Nord me considère comme une personne malicieuse, c'est que j'ai une bonne journée. Je ferai de mon mieux pour continuer ainsi.
En ce qui concerne le projet de loi C‑23, le gouvernement dit un certain nombre de choses sur la désignation des lieux et sites historiques qui, à première vue, semblent raisonnables: le gouvernement devrait pouvoir procéder à la désignation de lieux, de personnes et d'événements qui revêtent une importance historique pour le pays. Il souhaite que les lieux désignés comportent une plaque érigée pour en souligner l'importance, peut-être. Il veut mener de vastes consultations sur ces désignations, y compris auprès des Autochtones, et ainsi réglementer l'utilisation de ces lieux d'une manière qui soit en accord avec leur statut historique.
À première vue, du moins pour ce qui est du vote de la deuxième lecture, où nous votons sur le principe, il y a une certaine logique pour dire que oui, il peut y avoir un cadre pour la désignation de certains lieux en reconnaissance de leur importance historique. Cependant, le problème, c'est que nous avons un gouvernement qui a une grande tendance à employer tous les prétextes possibles pour imposer de nouvelles formalités administratives afin qu'il soit plus difficile d'entamer un projet de développement. C'est un gouvernement qui fait parfois de beaux discours sur les défis de l'abordabilité du logement, mais qui, en pratique, n'a rien fait pour encourager la construction de logements. C'est un gouvernement qui, fondamentalement, est à l'aise avec la bureaucratie, les empêcheurs de tourner en rond et les obstacles qui empêchent les gens de mener une vie normale. Vu cette réalité de la nature du gouvernement, on comprend que les gens se demandent quels outils le projet de loi C-23 fournira au gouvernement pour lui permettre d'ériger d'autres obstacles et d'imposer de nouvelles restrictions au développement.
Une fois que le pouvoir est confié au ministre et que le ministre est en mesure de procéder à ces désignations, ce qui aura automatiquement des répercussions sur l'utilisation d'un lieu et des zones environnantes, des problèmes importants pourraient survenir si ce pouvoir est utilisé de manière déraisonnable. Si le gouvernement procède à ce type de désignations et ces désignations ont pour effet de mettre un frein aux projets de développement dans la zone concernée et dans les environs et de faire en sorte que l'utilisation existante d'un terrain ou d'un lieu particulier n'est plus autorisée, et si ces désignations sont effectuées d'une manière qui ne reflète pas un engagement ou une consultation appropriés de la population locale dans la zone concernée, il s'agirait d'un problème important.
Nous pouvons examiner l'outil que le projet de loi fournirait au ministre pour procéder à des désignations et utiliser ces désignations à diverses fins. Franchement, je dirais que cela suit une tendance que nous avons observée dans les projets de loi du gouvernement actuel. Nous voyons un projet de loi qui contient de moins en moins de détails pratiques. Nous voyons plutôt beaucoup de projets de loi qui permettent au gouvernement de faire quelque chose plus tard.
Outre le projet de loi C‑23, il y a le projet de loi C‑22, qui prévoit le versement d'une prestation aux Canadiens ayant un handicap. Ce projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de créer certains aspects de cette prestation, sans toutefois décrire la nature de cette prestation dans la loi. Il y a aussi le projet de loi C‑41, qui donnerait au gouvernement le pouvoir d'apporter des exceptions à la Loi antiterroriste sans toutefois préciser dans quels cas cela s'appliquerait ou le fonctionnement de beaucoup d'autres aspects de ces exceptions. Le gouvernement a donc pris cette habitude de s'arroger de nouveaux pouvoirs par la voie législative sans que les projets de loi ne contiennent de détails à ce sujet.
Le genre de discours que le gouvernement nous sert dans ces débats revient à ceci: « Faites-nous confiance. Nous voulons votre bien. Nous allons veiller à ce que, lorsque nous allons désigner ces endroits, cela soit conforme au gros bon sens. Nous sommes des gens raisonnables, pour l'amour de Dieu. »
Le problème, toutefois, c'est que les Canadiens ne trouvent pas que le gouvernement est raisonnable. Ils ne trouvent pas que le gouvernement est digne de confiance. À mon avis, le gouvernement en général et le ministre de l’Environnement en particulier sont incapables de reconnaître le rôle important que les emplois, les débouchés et le développement jouent dans notre pays, sans parler du besoin de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond et des formalités administratives. Le gouvernement ne semble pas l'avoir bien réalisé, et je crois que l'effet a été très négatif pour le pays.
Je vais maintenant parler de la consultation auprès des Autochtones prévue dans le projet de loi. Cette mesure législative...
Je vais devoir interrompre le député pendant deux secondes. Je dois faire la lecture de ce qui suit avant 17 heures.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Les institutions démocratiques; l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Les finances.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a de nouveau la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir annoncé à la Chambre que je lancerai le débat d'ajournement plus tard dans la soirée. Si, après cette intervention, le député de Winnipeg-Nord et d'autres estiment qu'ils ne m'ont pas assez entendu parler, je les invite à rester dans les parages.
À titre d'aperçu, je parlerai du scandale impliquant les libéraux et la société McKinsey, du fait que le gouvernement...
Des voix: Lequel?
M. Garnett Genuis: Madame la Présidente, je dois dire que les scandales impliquant les libéraux sont si nombreux qu'il est difficile d'en faire le suivi. Il nous faudrait un almanach des scandales impliquant les libéraux afin de savoir exactement duquel il s'agit à quel moment.
Il s'agit du scandale dans le cadre duquel le gouvernement libéral a accordé des contrats d'une valeur de plus de 100 millions de dollars à la société McKinsey, dont les activités dans le monde sont particulièrement douteuses et qui a notamment donné des conseils à Purdue Pharma sur la façon d'alimenter la crise des opioïdes, ce qui préoccupe de nombreux Canadiens. Madame la Présidente, je vous invite à rester dans les parages. J'en parlerai plus tard dans la soirée. Vous n'aurez peut-être pas le choix. Quoi qu'il en soit, il faudra bien que quelqu'un assure la présidence.
En ce qui concerne le projet de loi C‑23, j'ai parlé de l'engagement du gouvernement en matière de consultation des Canadiens autochtones. Malheureusement, je crois que force est de constater que, lorsque vient le temps de consulter les communautés autochtones, le gouvernement tient toujours compte des mêmes voix. Si une organisation ou une communauté autochtone se dit opposée à un projet de développement, le gouvernement affirme qu'il doit l'écouter et mettre cette voix à l'avant-plan du débat.
Par contre, lorsque des communautés, des organisations ou des nations autochtones disent être pour le développement ou vouloir qu'un projet de développement aille de l'avant, alors le gouvernement fait clairement la sourde oreille. Il essaie de donner préséance à un point de vue qui existe dans les communautés autochtones au détriment d'un autre point de vue.
Il faut convenir que, peu importe le groupe de personnes, il y aura toujours des divergences d'opinions quant à la meilleure solution concernant un enjeu donné. Les projets de développement peuvent parfois être controversés et entraîner de telles divergences d'opinions.
L'engagement du gouvernement en matière de consultation repose sur une approche favorisant toujours un seul côté du débat. À ce sujet, ce qui me frappe le plus c'est lorsque je me rends dans les territoires du Nord et que des leaders autochtones me parlent des restrictions imposées par le gouvernement en matière de développement sans aucune consultation. On se contente d'appeler le premier ministre de la province juste avant que l'annonce soit faite. C'est de cette façon que le gouvernement a bloqué des projets de développement et il semble de plus en plus exiger des promoteurs de ces projets qu'ils obtiennent une quasi-unanimité.
Une fois que l'on comprend que, lorsqu'il parle de consulter les Canadiens autochtones, le gouvernement ne s'intéresse en fait qu'à entendre un seul côté de l'équation, on réalise que le gouvernement ne croit pas à la véritable consultation; il veut simplement trouver des membres des communautés autochtones qui partagent son point de vue et n'a aucunement l'intention de tenir compte de ceux qui ont un point de vue différent.
Je suis pleinement conscient de la diversité des points de vue qui existe au sein de toute communauté concernant un projet d'exploitation donné, mais je sais qu'un nombre important d'électeurs, certainement parmi les gens avec qui je m'entretiens ainsi que parmi les Autochtones qui vivent dans ma circonscription et ailleurs au pays, estiment que les projets d'exploitation des ressources naturelles, en particulier, créent des emplois et des débouchés, favorisent la croissance et ont des retombées très bénéfiques pour les collectivités environnantes.
Il est important de veiller à ce que, dans le cadre de la consultation, le gouvernement entende des opinions représentant toute la gamme des points de vue. Or, ce que l'on constate souvent, c'est que lorsque le gouvernement conçoit les mécanismes de consultation, il se réserve le droit de contrôler qui participe au mécanisme de consultation. Récemment, le gouvernement a présenté un projet de loi instituant un conseil autochtone. Dans ce contexte, le ministre aurait le pouvoir de nommer initialement les membres du conseil. D'une part, le gouvernement dit vouloir consulter les membres des communautés autochtones, mais d'autre part, il veut choisir les personnes qu'il consulte.
Évidemment, dans une certaine mesure, la démarche est dénuée de sens si les représentants sont choisis par le gouvernement qui va ensuite les consulter sur une question spécifique. Je le signale parce que cette législation, le projet de loi C-23, parle de réserver des sièges pour les représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, mais le processus de nomination laisse au gouvernement un contrôle substantiel sur ces nominations. Le gouvernement affirme que des représentants de ces communautés seront nommés, mais c'est lui qui procédera en fait à ces nominations. C'est un élément important à prendre en compte pour déterminer si ce projet de loi sera efficace.
Comme je l'ai dit, les conservateurs sont, en principe, favorables à la désignation de certains lieux ayant une véritable importance historique et à la mise en place de cadres particuliers pour la protection de ces lieux une fois qu'ils ont été désignés. Nous appuyons ce principe. Nous appuierons ce projet de loi au stade de la deuxième lecture, puisque c'est là que nous en sommes, et que c'est à ce stade que nous examinons le concept général ou le principe d'un projet de loi.
Il faudra attendre l'étude de ce texte par le comité pour voir comment faire en sorte que le gouvernement ne soit pas en mesure d'utiliser cette législation de manière si générale qu'il puisse mettre un terme à des projets de développement n'importe où et utiliser la désignation d'un lieu comme ayant une importance historique pour bloquer le développement d'un projet. Il convient de dire, en guise de conclusion, que presque tous les lieux ont probablement une certaine importance pour quelqu'un, de sorte que nous devons faire très attention à l'étendue de l'habilitation que cette législation pourrait conférer au gouvernement.
Quelles seront les limites de son utilisation? Les pouvoirs accordés seront-ils suffisamment vastes pour laisser le champ libre au ministre de l’Environnement? Soyons clairs: il a une hostilité particulière envers le secteur de l'énergie et les projets de développement dans ce secteur. À une certaine époque, il a grimpé illégalement sur le toit de la maison du premier ministre de l'Alberta pour protester contre ses politiques. On condamne avec raison les cas où des manifestants ciblent des politiciens dans leur maison, mais le ministre de l'Environnement n'est jamais revenu sur ce qu'il a fait. Nous savons qu'il a une approche singulière en ce qui concerne le développement de ce secteur. L'octroi d'aussi vastes pouvoirs au gouvernement, et au ministre de l'Environnement en particulier, suscite donc quelques inquiétudes. C'est pourquoi nous entrerons dans le vif du sujet à l'étape de l'étude par le comité.
Enfin, l'approche des conservateurs consiste à dire qu'il est raisonnable que le gouvernement ait un rôle à jouer, mais qu'il faut le plus possible faire disparaitre les formalités administratives et les empêcheurs de tourner en rond du quotidien des gens, de manière à rendre leurs interactions avec le gouvernement plus simples, plus claires et plus prévisibles, pour réduire leur fardeau fiscal et pour leur donner plus de contrôle sur leur propre vie.
L'objectif de notre parti est de mettre en œuvre une vision plus complète de la liberté humaine afin que les gens puissent vivre au sein d'une collectivité et d'une famille solides, à l'abri de l'ingérence et du contrôle bureaucratique du gouvernement, ainsi que de la bureaucratisation de tous les aspects de leur vie. Voilà la vision que notre chef a proposée pour se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond, défendre la liberté et reconnaître que des personnes, des familles et des collectivités fortes font partie des éléments essentiels de la vie qui sont bien plus importants que le gouvernement.
Nous reconnaissons une certaine valeur au principe qui sous-tend ce projet de loi, mais je peux assurer aux députés que nous allons demeurer vigilants, et que nous ferons tout en notre pouvoir pour empêcher le gouvernement de s'ingérer dans la vie des gens et pour concrétiser pleinement cette vision de la liberté humaine. Je suppose qu'il faudra un nouveau gouvernement, un nouveau gouvernement conservateur, pour y parvenir, mais, pour le moment, nous saisirons les occasions qui se présenteront à l'opposition pour faire précisément cela.
[Français]
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Madame la Présidente, j'aimerais remercier d'abord et avant tout mon collègue de son discours, pour la portion qui concernait le projet de loi C‑23. Malgré son long préambule sur la saine gestion de notre gouvernement sur l'habitation et sur la pénurie de main‑d'œuvre, il en est venu à parler du projet de loi C‑23 dans une portion de son discours. Il a beaucoup mis l'accent sur la désignation des lieux.
J'aimerais donc demander à mon collègue s'il est d'accord que le projet de loi C‑23 va faciliter l'accès à l'information, en améliorer la qualité, et que le registre va nous aider à prendre de bonnes décisions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'inscris en faux contre certains aspects de la description que le député vient de faire de mon discours. Les députés ont notamment l'obligation de fournir une analyse exhaustive et poussée des principes en cause, et je crois que c'est ce que j'ai fait. Le député pourrait prendre un moment ce soir pour regarder de nouveau le discours sur CPAC. Cela pourrait lui plaire. Ce sera peut-être enrichissant pour lui et pour ceux avec qui il le regardera. Je sais que le député de Winnipeg-Nord le fait régulièrement.
Une voix: Tout le temps. Je fais jouer vos discours en boucle.
M. Garnett Genuis: Madame la Présidente, si cela n'a pas été consigné au compte rendu, le député de Winnipeg-Nord vient de dire qu'il fait jouer mes discours en boucle quand il est à la maison. Malheureusement, cela n'a pas donné l'effet escompté. On pourrait penser que, s'il regardait et écoutait vraiment, il...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours qui est vraiment parti dans tous les sens.
Je vais essayer de faire une intervention la plus brève possible, mais en abordant les différents sujets touchés.
Premièrement, pour la réduction de la paperasse, au Bloc québécois, on souhaite une déclaration de revenus unique. J'espère que les conservateurs pourront réfléchir à cela aussi.
Concernant la question qui est le sujet du jour finalement, c'est-à-dire le projet de loi pour les Autochtones, j'arrive d'un séjour aux Nations unies où toute la question de l'eau a été discutée. Durant ce séjour avec l'Union interparlementaire, j'ai constaté qu'on est en retard au Canada et que les gouvernements précédents, dans les dernières décennies, ont fait en sorte qu'encore aujourd'hui, en 2023, il y a des peuples autochtones qui n'ont pas d'eau. C'est absolument inacceptable.
J'arrive d'une rencontre de l'Union interparlementaire où on a discuté du fait que c'est une tache au dossier du Canada à l'international, c'est-à-dire la façon dont il a traité les peuples autochtones pendant longtemps.
Par ailleurs, le Comité permanent de la condition féminine étudie actuellement la question de la traite des personnes. Les victimes de la traite des personnes sont des femmes à 96 %. C'est une proportion incroyable. Parmi les 96 %, il y a une portion importante de femmes autochtones utilisées dans la traite des personnes et l'esclavage moderne.
Au-delà du symbole des lieux historiques, comment peut-on passer concrètement à des actions pour agir sur la question des peuples autochtones?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a mentionné la traite des personnes. Je crois qu'elle est l'une des coprésidentes du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Je tiens à la remercier ainsi que tous ses collègues, y compris le député conservateur de Peace River—Westlock, pour le travail accompli. C'est un dossier crucial qui nécessite de plus amples efforts.
Je suis d'accord avec la députée à propos des relations du Canada avec les Autochtones. Le gouvernement actuel a facilement posé des gestes de reconnaissance. Les gestes de reconnaissance sont très importants — et je ne veux pas en diminuer la valeur —, mais ils ne sont pas aussi importants que des changements substantiels sur le terrain. Présenter des désignations patrimoniales et des excuses ou dévoiler une plaque commémorative dans un lieu historique sont des gestes appréciables. Toutefois, ils n'ont pas le même poids que l'accès à del'eau potable saine et salubre, à des emplois et à des possibilités d'un bout à l'autre de notre pays. Le gouvernement accuse du retard à ces égards. Il lui a été plus facile de poser des gestes de reconnaissance que de produire des résultats concrets sur le terrain.
Madame la Présidente, ce projet de loi prévoit l'ajout de trois membres issus des Premières Nations, des Métis et des Inuits à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il ne s'agit pas d'alourdir les formalités administratives. La présence d'Autochtones au sein de cette commission ne relève pas de la bureaucratie. En fait, ce projet de loi répond à l'appel à l'action 79 de la Commission de vérité et réconciliation. Il ne s'agit pas de recommandations. Il s'agit d'obligations dont le Canada doit s'acquitter.
Lorsque le député parle des empêcheurs de tourner en rond puis des peuples autochtones, le seul lien que je peux établir, c'est que les Autochtones sont gardiens. En effet, ils sont les gardiens de notre territoire et des personnes qui vivent sur leurs terres. Je ne pense pas qu'on doive les qualifier d'empêcheurs de tourner en rond dans ce contexte.
Je reviens sur le rapport dissident que les conservateurs ont présenté dans le cadre du rapport de 2017 sur les lieux patrimoniaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Ils étaient d'accord en principe avec le rapport du Comité et soutenaient les points de vue autochtones concernant les lieux patrimoniaux. Cependant, ils ont souligné que cela représenterait « une pression additionnelle pour le cadre financier du gouvernement fédéral ». Mon collègue reconnaît-il que la recherche et la protection de la vérité nécessitent des fonds et des ressources, ou pense-t-il qu'il faut laisser tomber et relater l'histoire du Canada du point de vue des colonisateurs?
Madame la Présidente, en tout respect, mon collègue m'attribue, directement ou indirectement, certains points de vue qui ne sont pas les miens. Par exemple, je ne m'oppose pas à l'inclusion de représentants autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. En fait, je l'appuie. J'ai toutefois effectivement dénoncé le fait que le gouvernement conserve la capacité d'influencer le processus de nomination de ces personnes. J'ai suggéré qu'il serait peut-être approprié, lorsqu'il est question d'inclure des représentants autochtones au sein de certaines commissions, de prévoir, dans le processus de nomination, que ce soit la communauté qui choisisse ses représentants. Cela dit, j'approuve certainement le principe de la représentation.
Ce qui me pose problème dans ce projet de loi, ce ne sont pas les pouvoirs qu'il conférerait aux communautés autochtones; ce sont les pouvoirs qu'il conférerait au ministre. Car, en vertu de ce projet de loi, le ministre aurait des pouvoirs extraordinaires concernant la désignation de lieux et la réglementation de leur utilisation.
Quand j'ai parlé d'empêcheurs de tourner en rond, je parlais du pouvoir conféré au gouvernement de bloquer arbitrairement ou de contrôler l'aménagement d'une manière qui pourrait bien aller à l'encontre de la volonté des Autochtones locaux. J'espère que cela clarifie que ce qui nous pose problème, ce sont les pouvoirs conférés au ministre. Nous appuyons le principe du projet de loi, mais nous allons soulever ces problèmes au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son très long discours. Je vais parler de la très longue diversion qu'il a faite au début de celui-ci, alors qu'on se demandait tous comment il allait atterrir dans le sujet. Il a fini par atterrir après quelques minutes. Il a parlé de logement, en fait, et il a vanté son parti, qui a lancé un plan pour le logement il y a deux semaines.
Je n'ai jamais entendu les conservateurs présenter quoi que ce soit de cohérent relativement à la crise du logement qu'on vit au Canada en ce moment. Évidemment, le gouvernement libéral actuellement en place est nul. C'est l'un des gouvernements les plus nuls qu'on ait vus en ce qui a trait à la crise du logement. Les économistes de la SCHL disent que, seulement au Québec, on a besoin de construire 1 100 000 logements au cours des 10 prochaines années pour faire face à la crise.
On entend souvent les conservateurs, qui sont proches du privé, dire que le privé va s'en charger. Le privé va effectivement en construire 500 000, mais il faut que les gouvernements interviennent d'une façon ou d'une autre pour en construire 600 000 dans les 10 prochaines années. Cela veut dire que le gouvernement va devoir dépenser et investir pour régler cela.
Mon collègue a-t-il un plan pour régler cette crise?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrai que l'annonce faite par notre chef la semaine dernière était carrément historique. C'est tellement vrai que le lieu même où il a fait cette annonce pourrait un jour être désigné lieu historique. Ce qu'il fallait retenir de cette annonce est que, dans la situation actuelle, ce sont les municipalités qui jouent les empêcheurs de tourner en rond. Le gouvernement fédéral doit être prêt à intervenir et à dire à tous les pouvoirs publics que, en ce qui concerne le financement versé par le fédéral, il faut tout faire pour lever les obstacles et s'assurer que des logements sont construits.
Différents facteurs influent sur le prix des logements, mais un des principaux est assurément l'offre de logements. S'il n'y a pas assez de logements, les prix partent à la hausse. Je dirai qu'il s'agissait d'une annonce historique faite par notre chef et que l'avenir montrera qu'elle aura des impacts majeurs. Depuis longtemps, les conservateurs proposent un certain nombre de mesures visant à améliorer l'accès au logement, notamment de permettre la construction sur les terres fédérales et d'autres mesures semblables. Notre chef a fait un pas de plus en proposant ces mesures historiques.
[Français]
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Skeena—Bulkley Valley. Je vais pour ma part me concentrer sur le sujet qui est à l'étude. Je n'ai pas besoin de dire que, dans les discours précédents, on a parlé d'à peu près tout sauf le projet de loi C‑23, dont je vais parler. J'aimerais parler de l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui propose un cadre de désignation inclusif et transparent qui protège les lieux historiques fédéraux pour les générations actuelles et futures. Je pense à nos enfants et à nos petits-enfants. Le geste que nous posons aujourd'hui est un geste pour leur avenir. Il s'agit de désigner notre patrimoine bâti, de désigner des endroits historiques qui ont été négligés avec le temps et de démontrer l'importance de la participation des communautés autochtones dans la prise des décisions.
Le projet de loi C‑23 est une mesure essentielle pour garantir que les lieux, les personnes et les événements nationaux sont désignés de manière très inclusive dans ce projet de loi durable et transparent qui reflète la profondeur de la diversité historique. Cette désignation favorisera la réconciliation et la cohésion sociale.
Le projet de loi est basé sur les principes d'inclusion, de transparence et de durabilité. Il modernise l'identification, la mise en valeur et la préservation des lieux, des personnes et des événements historiques nationaux afin de s'assurer que la désignation se fait de manière juste et équitable. Nous avons tous dans nos circonscriptions des lieux historiques qui sont confrontés à des défis sur le plan de l'environnement, de l'entretien, du budget ou de la reconnaissance. Ce sont des dossiers qui sont souvent oubliés parmi tous nos dossiers que nous avons dans nos circonscriptions. Le projet de loi accorde une attention particulière à la richesse culturelle de notre pays et à la présence des premiers peuples. La reconnaissance de leur patrimoine au Canada est très importante.
En outre, le projet de loi va garantir que les lieux historiques fédéraux sont protégés pour les générations actuelles et futures. Cela va permettre de réutiliser et d'adapter ces lieux à un climat changeant et de contribuer ainsi à un avenir durable pour les Canadiens. Dans ma circonscription, des édifices patrimoniaux ont été fortement touchés pendant les inondations de 2019. On a tout fait. On s'est mobilisé avec des sacs de sable et avec des équipes de bénévoles pour protéger les bâtiments, mais il faut en faire davantage, parce que les changements climatiques sont là pour de bon. On est là pour les affronter. Le projet de loi C‑23 va nous permettre non seulement d'être là pour les bâtiments et les lieux historiques, mais aussi d'avoir un plan d'action et de bien les inscrire dans un registre pour qu'on puisse connaître leur emplacement et savoir comment les conserver.
Le projet de loi touche également aux pouvoirs relatifs aux canaux historiques. C'est des canaux historiques que je veux parler. Tous les canaux historiques sont des lieux historiques fédéraux sous l'administration de l'Agence Parcs Canada. Cela signifie que les dispositions relatives à la protection et à la conservation des lieux historiques fédéraux s'appliqueraient aux canaux historiques, tout comme les dispositions relatives aux règlements, à l'application de la loi, aux infractions et aux peines.
Le canal de Carillon, qui se trouve dans ma circonscription, est un des neuf canaux historiques. Il y a aussi le canal Rideau, qui est reconnu. D'ailleurs, nous avons fait des investissements majeurs durant notre mandat pour protéger le canal Rideau et pour garder son utilisation touristique, sa beauté, sa richesse. Il y en a d'autres ailleurs au Canada, dont un dans ma circonscription qui sera protégé par le projet de loi C‑23. Il se situe dans ma circonscription, dans la magnifique municipalité de Saint-André D'Argenteuil. Ce canal est situé sur la rivière des Outaouais à Carillon, au Québec, et il a été désigné lieu historique national du Canada en 1929. Cela fera bientôt 100 ans que l'on a reconnu son importance pour l'histoire et l'économie du pays. Aujourd'hui, le canal permet surtout de franchir la centrale hydroélectrique de Carillon et d'offrir un lieu de rassemblement pour les gens de ma communauté. Pour moi, c'est un honneur.
Le projet de loi conférerait également le pouvoir de prendre le règlement pour l'administration des lieux historiques fédéraux sous l'administration de l'Agence Parcs Canada. Ce pouvoir permettrait de protéger la valeur patrimoniale d'un lieu historique, notamment ses ressources culturelles, historiques et archéologiques, ainsi que ses caractéristiques naturelles, sa flore et sa faune. L'autorisation permettrait également d'interdire certaines activités qui pourraient leur être néfastes. Je suis fier de défendre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de canaux. Je crois qu'il s'agit d'un des éléments du projet de loi au sujet desquels nous devons obtenir des précisions. Si le projet de loi accorde aux ministres la responsabilité exclusive des décisions à prendre concernant les sites patrimoniaux comme les canaux et qu'une question préoccupe le ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Pêches ou le ministre du Tourisme, quel mécanisme sera employé pour régler les différends?
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi nous permettra non seulement d'identifier et de classer les infrastructures, mais également d'en constater l'état. Comment peut-on les protéger face aux changements climatiques?
Le simple fait d'inscrire les canaux historiques dans le registre nous permettra d'y travailler et d'améliorer le sort des chacun des neufs canaux canadiens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'est intéressant qu'il ait parlé des canaux historiques. À l'occasion d'un mandat, j'ai eu à faire pendant quelques mois la promotion des canaux historiques, et, en tant que fille de voile, j'avais déjà fréquenté en voilier ces canaux avec mon père.
Mon collègue a parlé du canal Rideau. Il a aussi parlé des changements climatiques. Nous avons tous aimé nos belles expériences de patinage sur le canal Rideau, mais force est de constater que les changements climatiques ont des conséquences. Je n'ai pas pu patiner sur le canal Rideau cette année. Ces changements climatiques ont aussi des effets sur les peuples autochtones.
Comment peut-on, d'un côté, dire vouloir agir sur les changements climatiques et se préoccuper de la question des Autochtones, mais, de l'autre côté, continuer à investir autant d'argent dans l'industrie des sables bitumineux en Alberta, par exemple, laquelle continue à faire tellement de dégâts et a tellement contribué à l'augmentation de ces gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question très pertinente sur les changements climatiques. Notre gouvernement est celui qui, dans l'histoire canadienne, en a fait le plus sur les changements climatiques, et nous allons continuer.
En effet, le canal Rideau n'a malheureusement pas été accessible. Pour la première fois dans l'histoire canadienne, le canal Rideau n'a pas été ouvert pour accueillir les patineurs. C'est la preuve que les changements climatiques sont importants. Nous devons y faire face et ce projet de loi va nous permettre de faire l'évaluation de la situation du canal Rideau, et, pourquoi pas, d'agencer cela avec l'environnement pour pouvoir le garder ouvert plus longtemps l'hiver pour le patinage.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2018, la vérificatrice générale a signalé que le gouvernement libéral n'affectait pas suffisamment de fonds à l'entretien des lieux historiques nationaux pour les empêcher de tomber en ruines. Or, ce projet de loi permettra de désigner de nouveaux lieux historiques, dont, nous l'espérons, des lieux historiques gérés par des Autochtones. Je me demande ce que le gouvernement compte faire pour financer correctement la préservation de ces lieux historiques.
[Français]
Madame la Présidente, il est temps aujourd'hui de pouvoir bien répertorier tous nos sites. Dans chacune de nos circonscriptions, il y a des bâtiments qui sont désaffectés, qui sont affectés par la décrépitude des travaux qui ne sont pas exécutés et qui sont mal évalués. Ce projet de loi nous permettra de constater l'état de décrépitude de nos bâtiments, mais aussi de mettre en place des plans d'action pour travailler à protéger notre patrimoine. Des bâtisses sont condamnées à être détruites parce qu'elles n'ont pas été entretenues au fil des ans.
Il est temps que nous adoptions un projet de loi qui nous permettra de travailler tous ensemble pour notre patrimoine canadien, pour nos enfants et nos petits-enfants, pour nous rappeler que le Canada possède un héritage du passé.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel. Bien entendu, c'est un projet de loi que nous appuyons, principalement parce qu'il contribuerait à mettre en œuvre l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation.
Tout d'abord, je tiens à souligner deux des principaux objectifs de ce projet de loi. Premièrement, il ajouterait à la Commission des lieux et monuments historiques trois membres représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Deuxièmement, il exigerait que Parcs Canada tienne compte des connaissances autochtones dans la désignation et la commémoration des lieux historiques. Bien entendu, la participation et le leadership des Autochtones à ce chapitre sont d'une importance cruciale à l'heure où nous reconnaissons les conséquences de la colonisation et où nous commençons à reconnaître pleinement la signification et l'importance de l'histoire des Autochtones au pays.
Je parlais plus tôt avec mon collègue et ami, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Il a souligné que la circonscription qu'il représente n'a pas un seul lieu historique national autochtone, et ce, malgré une présence autochtone de longue date. Cet échange m'a poussé à consulter la liste des lieux historiques nationaux en Colombie‑Britannique, et j'ai été renversé de constater qu'il y avait en quelque sorte l'embarras du choix. J'ai pensé d'abord lire le nom de certains des lieux historiques nationaux vraiment remarquables dans Skeena—Bulkley Valley, qui englobe le Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique, les splendides côtes nord et centrale ainsi que l'archipel Haida Gwaii. Sur les 15 lieux, je crois qu'il n'y en a que cinq qui ne sont pas autochtones. C'est vraiment remarquable.
Cinq des lieux historiques nationaux du Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique se trouvent dans l'archipel Haida Gwaii, dont un grand nombre dans la réserve de parc national Gwaii Haanas et sur le site du patrimoine haïda. Je ne vais pas m'aventurer à prononcer correctement le nom de certains de ces villages anciens qui ont été protégés par les Haïdas en partenariat avec le gouvernement fédéral. Je nommerai seulement le village de Skedans, que j'ai eu l'immense privilège de visiter l'été passé en compagnie du chef héréditaire haïda, Guujaaw, qui est issu d'une longue lignée de chefs dans l'archipel Haida Gwaii. L'ancien premier ministre de la Colombie‑Britannique, John Horgan, était aussi présent cette journée-là.
Par une magnifique journée d'été, nous sommes montés à bord d'un bateau pour nous rendre à Skedans, que l'on appelle aussi Ḵ’uuna. Nous nous sommes promenés parmi des arbres anciens et nous avons vu des totems datant de plusieurs centaines d'années. Ils étaient recouverts de mousse, beaucoup étaient inclinés et d'autres se décomposaient dans le sol. Nous avons vu les fouilles du site où se dressaient autrefois de majestueuses longues maisons, ce qui m'a amené à réfléchir à cette longue histoire. J'ai ainsi pris conscience de l'une des grandes valeurs de la désignation des sites historiques nationaux liés à l'histoire autochtone. Pour les nouveaux arrivants comme moi et ma famille, c'est l'occasion de réfléchir à la durée de l'occupation de ces terres et de ces eaux par les Autochtones.
La collectivité dans laquelle je vis actuellement a été fondée en 1913 avec l'arrivée du chemin de fer. Sur la côte nord de la Colombie-Britannique, on trouve des sites archéologiques dont les habitations remontent à 14 000 ans. C'est remarquable.
Bien sûr, il existe d'autres lieux historiques nationaux dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique qui méritent notre attention. Le canyon de Kitselas se trouve juste à l'extérieur de la collectivité de Terrace, où la nation de Kitselas a élu domicile. La majestueuse rivière Skeena s'engouffre dans une fissure de la roche, et j'ai eu l'occasion, l'été dernier, de la traverser en solitaire dans mon petit canot, ce qui, pour être honnête, a été une expérience un peu effrayante. Les Kitselas, qui vivaient sur le site du village de Gitaus, étaient autrefois les péagistes de la rivière Skeena. Lorsque d'autres nations remontaient la rivière, les Kitselas prélevaient un droit de passage dans cet étroit canyon. C'est un endroit vraiment fantastique.
La Colline Battle Hill des Gitwangaks est un lieu historique national situé près du village de Gitwangak. Il s'agit d'une forteresse historique sur une colline où le peuple gitwangak, qui fait partie de la nation gitxsan, se défendait contre les intrus. Il y en a tellement que je pourrais facilement passer tout mon temps de parole à lire la liste des sites historiques.
Le Fort St. James est un poste historique de la Compagnie de la Baie d'Hudson situé sur les berges du lac Stuart, endroit où j'ai eu l'occasion d'emmener mes deux filles lorsqu'elles étaient très jeunes. Le lieu de la première traversée de l'Amérique du Nord par Mackenzie en 1793 est classé en tant que lieu historique national à Bella Coola. La piste Chilkoot s'étend de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley jusqu'en Alaska. Tous ces sites sont importants et méritent d'être protégés.
Il y a beaucoup d'autres sites historiques dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, en particulier des sites historiques autochtones, qui, à mon avis, sont dignes d'intérêt. Nous espérons que, s'il est adopté, ce projet de loi permettra au gouvernement fédéral, en collaboration avec les Autochtones, de chercher et de désigner des sites supplémentaires, ainsi que de veiller à ce que le savoir autochtone soit dûment reconnu et transmis par l'intermédiaire de ces sites.
Les deux mesures que j'ai mentionnées sont l'ajout de membres à la commission et l'exigence que Parcs Canada tienne bien compte des connaissances autochtones. Ce sont des choses importantes, mais au-delà de la désignation de nouveaux lieux et de la transmission des connaissances à ces occasions, nous devons fournir des ressources et un financement adéquats aux lieux historiques nationaux afin que cette histoire soit préservée pour les générations futures. C'est là que le gouvernement fédéral a beaucoup de travail à faire.
Je signale que de nombreuses études ont souligné le besoin de financement supplémentaire pour les lieux historiques nationaux. En 2017, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a publié un rapport dans lequel il a recommandé d'augmenter le financement annuel du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux à au moins 10 millions de dollars par an. Cependant, il n'y a que 2 millions de dollars pour le cycle de financement de 2023‑2024.
Cela m'amène à un lieu historique national dont je voudrais parler dans les quelques minutes qu'il me reste, à savoir la conserverie North Pacific. Il s'agit d'une conserverie de saumon historique située sur la berge de la rivière Skeena, près du district de Port Edward. Elle a ouvert ses portes en 1889, il y a plus de 125 ans, et est restée en activité jusqu'en 1981. Elle appartient au district de Port Edward, très petite municipalité, et est gérée par une société sans but lucratif. Il s'agit de la dernière conserverie de saumon intacte sur la côte Ouest. C'est un lieu historique vraiment remarquable.
À la conserverie North Pacific, j'ai rencontré Knut Bjorndal, le maire de Port Edward, ainsi que Heather Hadland-Dudoward, la directrice de la conserverie, et Mona Izumi, la présidente du conseil d'administration. Ils ont discuté de la nécessité d'augmenter le financement des opérations et de la rénovation. La conserverie North Pacific compte 27 bâtiments. Ils représentent un pan unique de l'histoire des travailleurs d'origine autochtone, chinoise, japonaise et européenne qui travaillaient là, au bord de la rivière Skeena, à transformer du saumon sauvage. Elle rappelle l'époque où le saumon sauvage remontait la rivière Skeena en abondance. Nous devons protéger cet endroit et nous avons besoin de ressources supplémentaires pour le faire, pour financer à la fois les activités et la rénovation des bâtiments, qui risquent de tomber dans la rivière ou de se délabrer davantage.
Cette année, plus de 20 bateaux de croisière s'arrêteront tout près, à Prince Rupert. La conserverie est l'un des principaux attraits touristiques de la côte Nord. Si nous n'y consacrons pas les sommes nécessaires, si le gouvernement ne reconnaît pas la valeur historique de l'endroit et ne fournit pas un financement adéquat à la petite société à but non lucratif et à la minuscule localité qui détiennent et gèrent ce site, il est fort probable qu'il n'atteindra pas son plein potentiel à titre de destination touristique. Dans ce cas, de futures générations de visiteurs n'auront pas la chance de réfléchir à l'histoire qu'il représente. Plus grave encore, l'endroit pourrait se délabrer sérieusement et des parties de ce volet de notre histoire pourraient disparaître à jamais.
J'ai rencontré le maire Bjorndal il y a quelques jours. Je lui ai dit que si j'avais l'occasion de plaider sa cause à la Chambre des communes et d'exhorter le gouvernement fédéral à financer la conserverie North Pacific, ce lieu historique sans pareil, je le ferais.
Madame la Présidente, à l'instar du député, je m'inquiète du fait que le projet de loi est ambitieux. À l'heure actuelle, le gouvernement n'arrive même pas à financer les lieux historiques de ma circonscription. Le premier ministre Alexander Mackenzie était originaire de Sarnia et c'est là qu'il est enterré. Nous avons eu beaucoup de difficulté à obtenir le financement pour assurer l'entretien de cette tombe. Ce qui m'inquiète, c'est le fait que le projet de loi vise à promouvoir la réconciliation. Cependant, il n'est pas assorti d'un financement adéquat. Si l'on crée des postes de direction pour les Autochtones, ils pourraient constater que les résultats réels ne sont visibles nulle part.
Le député est-il du même avis?
Monsieur le Président, oui, comme je l'ai souligné à la fin de mon discours, veiller à ce que le financement adéquat soit disponible est un élément clé. Il ne suffit pas de créer des postes de direction pour les Autochtones ou de donner une orientation à Parcs Canada. Nous devons aussi faire en sorte que le gouvernement fédéral fournisse les ressources appropriées pour protéger nos structures historiques et que les administrateurs des sites désignés aient ce qu'il faut pour préserver nos richesses historiques à perpétuité. Je crois que c'est une sérieuse lacune dans la conversation sur les lieux historiques nationaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours assez extraordinaire. Cela donnait le goût de se précipiter en Colombie-Britannique. En fait, je pense que l'office du tourisme de la Colombie-Britannique devrait l'engager ou devrait envoyer son discours aux gens afin de les inciter à aller là-bas et voir combien les sites historiques sont vraiment intéressants. Cela donne vraiment envie d'y aller.
En dehors du projet de loi C‑23 qui est à l'étude, je pense que tout le monde est assez d'accord aujourd'hui sur les questions de vérité et de réconciliation. Nous avons parlé tantôt de logement, de femmes assassinées, d'itinérance et des réserves dans le nord de l'Ontario et du Manitoba qui n'ont pas encore d'eau potable. Il y a plusieurs défis lorsqu'il est temps de tendre la main aux nations autochtones.
Selon mon collègue, quelle est la question prioritaire dont on devrait s'occuper dès maintenant à part le projet de loi C‑23?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je vais essayer. Mon français est encore au stade rudimentaire, mais j'ai entendu les observations du député sur la valeur qu'il accorde à l'effort fourni, alors je ferai de mon mieux.
Le député parlait de la réconciliation, de l'obligation que nous avons de faire mieux et d'en faire davantage, et de l'occasion que représentent les lieux historiques nationaux à cet égard. Je ne crois pas que le projet de loi irait suffisamment loin pour nous permettre d'illustrer l'histoire et de reconnaître la souveraineté des Premières Nations, ainsi que la relation que nous entretenons avec elles, comme il se doit. Cette relation n'en est qu'à ses débuts. J'aurais espéré que le projet de loi irait plus loin en ce qui a trait aux lieux historiques nationaux.
Monsieur le Président, je vais revenir sur les commentaires que nous venons d'entendre. En ce qui concerne le financement nécessaire à l'entretien de ces lieux, de nombreux lieux commémorant l'histoire autochtone de notre pays n'ont pas d'environnement bâti. Je pense qu'il est important de créer des centres d'interprétation qui nous raconteraient enfin l'histoire autochtone du Canada et d'assurer le financement de cette partie essentielle de nos lieux historiques nationaux.
Monsieur le Président, il s'agit de l'un des aspects vraiment importants de ce travail. Nous fondons souvent l'interprétation sur l'environnement bâti, le patrimoine bâti, les artéfacts, et ce genre de choses. Cependant, une grande partie de l'histoire autochtone est contextuelle et est transmise oralement. Il est donc très important qu'il y ait des activités d'interprétation menées par des Autochtones pour aider les gens à comprendre le contexte des lieux qui sont importants pour eux. Cela mérite un investissement et une attention de la part du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel. Heureusement, il a également un titre abrégé: Loi sur les lieux historiques du Canada.
Le projet de loi tente de donner suite à l'une des recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Les députés se souviendront que le très honorable Stephen Harper a présenté des excuses officielles aux Premières Nations relativement aux pensionnats autochtones. Il a ensuite commandé le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui contenait plus de 90 recommandations. La recommandation no 79 est celle à laquelle le projet de loi essaie de donner suite. Les conservateurs appuient cet objectif à 100 %. Stephen Harper a mis les choses en branle, et c'est pourquoi nous voulons absolument que le projet de loi soit adopté et renvoyé en comité.
Dans mon intervention d'aujourd'hui, je vais me pencher sur certaines de mes préoccupations concernant le projet de loi et, comme d'habitude, je vais formuler quelques recommandations pour y répondre.
Je commencerai par l'article 43, paragraphe 3. Dans la partie de ce projet de loi concernant les parcs, les gardes de parc se verraient confier de nouveaux pouvoirs. Ils recevront des pouvoirs similaires à ceux des agents de la paix. Ils pourront alors effectuer leur travail. En fait, je veux lire le paragraphe 43(3) parce qu'il est très inquiétant. Il dit ceci:
Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs [perquisition et saisie] lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Il serait évidemment contraire à l'article 8 de notre Charte des droits et libertés de procéder à des perquisitions et à des saisies sans mandat, de sorte que la partie importante de cette phrase est l'expression « l’urgence de la situation ». Cependant, je ne sais pas si un garde de parc comprendra nécessairement qu'il doit normalement obtenir un mandat, mais que si quelqu'un est blessé ou si un bâtiment est sur le point d'être détruit ou autre, « l’urgence de la situation » peut lui permettre de ne pas demander de mandat pour intervenir. En outre, rien n'indique qu'une formation soit nécessaire à cet égard. Il faudrait donc le préciser.
La deuxième préoccupation que m'inspire ce projet de loi est qu'il donnerait des pouvoirs supplémentaires au ministre et au gouverneur en conseil — à savoir essentiellement le Cabinet — pour la désignation ou la non-désignation de lieux. C'est beaucoup trop de pouvoir à donner au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Je dis cela parce qu'il a l'habitude de prendre des mesures pour influencer des décisions qui lui plaisent ou non.
Par exemple, en 2022, il a décidé de mettre en place une réglementation sur les oiseaux migrateurs, ce qui a retardé le projet de pipeline Trans Mountain. Il a déjà dit qu'il souhaite que ce projet ne se concrétise jamais. Je ne voudrais pas que nous nous trouvions dans une situation où un quelconque projet d'exploitation des ressources naturelles serait dans l'intérêt public national, mais où le ministre disposerait du pouvoir exclusif de désigner un lieu patrimonial pour le bloquer. Il n'est pas approprié de lui accorder ce type de pouvoirs. Nous ne devons pas oublier que ce ministre a été arrêté, dans sa vie antérieure, en raison de son activisme environnemental. Par exemple, il y a un lieu patrimonial dans ma circonscription: le premier endroit où une nappe de pétrole a été découverte en Amérique du Nord. Je ne voudrais jamais que le ministre ait un jour le pouvoir de retirer la désignation d'un lieu. Le pouvoir exclusif est un problème; des mécanismes de contrôle sont nécessaires.
Selon l'article 34, le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, pourrait aussi prendre des règlements relatifs à environ 18 circonstances différentes. Cela devient un problème chronique au sein des projets de loi présentés par le gouvernement libéral. Les libéraux ne fournissent aucun détail dans le projet de loi et s'en remettent à la réglementation pour régler les détails plus tard. Dans certains cas, comme dans le cas du projet de loi C‑11, le gouvernement sait quels critères fournir au CRTC pour choisir le contenu dont on fera la promotion et celui qui sera caché. L'opposition a demandé au gouvernement de lui en faire part pendant plus d'un an, mais il ne le fera pas.
Dans le cas du projet de loi C‑22, le projet de loi visant à aider les personnes handicapées, on ne dit pas qui sera admissible, combien les bénéficiaires recevront et quand ils recevront cette aide. Ce sont pourtant des détails très importants à établir pour que nous puissions appuyer des projets de loi en nous fondant sur autre chose que de simples principes.
Nous en sommes au point où nous appuyons le principe de ce projet de loi, mais le pouvoir du Cabinet de prendre des règlements par la suite doit être beaucoup plus limité qu'il ne l'est actuellement. Il faut des raisons pour expliquer pourquoi on n'a pas pu prévoir ce genre de détails.
D'autres dispositions de ce projet de loi visent à accroître la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la commission, et c'est une excellente idée. Il y a des circonstances où ils ne s'entendent pas tous sur quelque chose. Nous avons vu des exemples auparavant. Je pense notamment au projet de Coastal GasLink, au sujet duquel 85 % des Wet'suwet'en défendaient une position que ne partageaient pas les 15 % restants. Encore une fois, il ne semble pas y avoir de mécanisme pour trancher la question lorsque les membres de la commission ne peuvent pas s'entendre sur quelque chose, ce qui serait très important.
Une autre protection que j'aimerais voir dans ce projet de loi concerne la question de la culture du bannissement. Ces dernières années, nous avons vu dans notre pays un grand nombre de monuments historiques vandalisés, détruits ou démantelés. Je pense à la statue de la reine Victoria. Je ne voudrais pas me retrouver dans une situation où quelqu'un qui n'est pas monarchiste deviendrait ministre et aurait le pouvoir à lui seul de retirer la désignation officielle d'un monument ou lieu historique, par exemple.
Je me souviens que lorsque j'étais à l'université, à Kingston, il y avait un pub qui s'appelait Sir John A. Macdonald, et les propriétaires ont été obligés de changer son nom. Je ne sais pas s'il s'agissait officiellement d'un lieu historique, mais il l'a certainement été dans ma vie. Je ne veux absolument pas voir ce genre de chose.
Par ailleurs, 15 églises chrétiennes ont été incendiées, dont certaines étaient des lieux historiques, et le gouvernement n'a pris aucune mesure. Comment allons-nous assurer la protection des sites patrimoniaux afin d'éviter de réécrire l'histoire, pour ainsi dire? Ce sera une question importante.
Je veux également avoir l'assurance que les membres de la commission qui sont choisis ont à cœur les intérêts du pays et des personnes qu'ils représentent. Dans ma circonscription, il y a des militants écologistes rémunérés qui s'enchaînent aux pipelines des employés, etc. La présence de ces personnes au sein la commission pourrait causer beaucoup d'ennuis. Qui vérifie les antécédents des membres de la commission? Le projet de loi indique que c'est le gouvernement qui va choisir. Si « gouvernement » signifie le ministre de l'Environnement, qui était auparavant un militant écologiste, je trouve cette question préoccupante également.
Parlons des eaux navigables. Il y a déjà beaucoup de lourdeurs administratives dans le domaine des eaux navigables. Il y a la réglementation fédérale, les réglementations provinciales et les choses prennent toujours beaucoup de temps à se régler. Ici, on accorde des pouvoirs au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, mais que se passe-t-il si la ministre des Pêches ou le ministre du Tourisme ne sont pas d'accord? J'ai soulevé ce point à plusieurs reprises dans les périodes de questions, mais on ne m'a pas vraiment donné une bonne réponse. Il faut mettre en place un mécanisme permettant de déterminer qui est le premier à intervenir et qui est le principal responsable. Personnellement, je ne pense pas que le ministre de l'Environnement devrait être le principal responsable des eaux navigables. De toute évidence, cela relève de la compétence du ministère des Pêches et des Océans, à moins qu'il ne s'agisse de tourisme.
Si l'on pense à l'établissement de la liste des priorités, je n'apprendrai rien à personne en disant que certains sites patrimoniaux désignés coûtent plus cher que d'autres à entretenir. Dans mes questions précédentes, j'ai parlé de la tombe de l'ancien premier ministre Alexander Mackenzie, qui est située dans ma circonscription. Elle était dans un état de grand délabrement, et il a fallu attendre très longtemps pour qu'elle soit remise en état. Nous devons nous assurer qu'un plan est mis en place pour l'entretien des lieux qui seront désignés.
J'aime bien l'idée d'un registre pour les lieux patrimoniaux. Ce serait utile. Je pense qu'il contribuerait aussi à empêcher que des gens retirent des éléments de ces sites, car c'est en partie pour être protégés qu'ils auront été désignés.
Ma dernière préoccupation au sujet de ce projet de loi est qu'il accorde encore plus de pouvoirs au gouvernement. On sait que son bilan en la matière n'est pas très reluisant. Nous avons vu de nombreux cas où le gouvernement a utilisé ses pouvoirs d'une manière qui n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Je pense que c'est la raison pour laquelle les Canadiens perdent de plus en plus confiance dans la démocratie et le gouvernement.
Il est donc essentiel d'inclure des mesures de protection dans ce projet de loi afin que nous puissions accroître le nombre de sites patrimoniaux désignés, avoir les moyens de les remettre en état, veiller à ce qu'ils ne soient pas supprimés plus tard et disposer d'une marche à suivre claire pour régler les différends.
Voilà mes principales préoccupations concernant ce projet de loi. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter ce débat sur une mesure législative que je croyais être assez simple, du moins en principe. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'opposition officielle, mais je comprends ce qu'elle veut dire. Cette mesure législative contribue également beaucoup à la réconciliation avec l'appel à l'action no 79. D'après ce que je peux voir, bon nombre des discussions auraient facilement pu être traitées à l’étape du comité. Ce qui me préoccupe, c'est dans quelle mesure le Parti conservateur tient à ce que ce projet de loi soit adopté. Est-ce que cela l'intéresserait qu'il soit adopté? Comme je l'ai dit, ce serait bien qu'on l'adopte avant la fin de l'année.
La députée pourrait-elle nous dire à quel moment, selon elle, cette mesure législative pourrait être renvoyée au comité, compte tenu de l'importance des principes qu'elle contient?
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment qu'on adopte ce projet de loi, mais si nous exprimons nos préoccupations à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, c'est parce que d'après mon expérience, le gouvernement libéral ne porte aucune attention aux commentaires émis au comité.
Les séances de nombreux comités ne sont pas télévisées, ce qui fait que le public ne connaîtra jamais les préoccupations que suscite ce projet de loi. Nous devons les faire connaître aujourd'hui, afin que le gouvernement ait le temps de songer aux solutions, d'écouter mes excellentes suggestions, de les adopter et de se préparer pour l'étape du comité.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a beaucoup parlé d'exploitation de ressources. J'aimerais rappeler une partie intéressante du discours de ma collègue de Terrebonne, qui a pris la parole un peu plus tôt sur ce projet de loi.
Elle a rappelé une belle entente pour l'exploitation des ressources au Québec entre le gouvernement du Québec et les peuples autochtones en mentionnant la paix des braves. Cela a été possible en dialoguant de nation à nation. Il faut faire attention. Tous les peuples autochtones ne sont pas favorables à tout projet de développement. Ils sont aussi préoccupés par la question de l'environnement et des effets que cela va avoir sur les prochaines générations de ces peuples autochtones.
D'abord et avant tout, le message que j'ai envie de mettre de l'avant, c'est l'importance du dialogue de nation à nation pour assurer qu'on a leurs points de vue et leur préoccupations environnementales. C'est l'importance de ne pas nécessairement investir que dans des ressources qui vont davantage abimer leur planète, qui est aussi celle de leurs enfants.
Monsieur le Président, oui, c'est très important d'avoir des discussions avec les Autochtones, entre nations. C'est très bien que le Québec ait un accord qui permette ces discussions, mais les autres provinces et territoires n'ont pas de tels accords.
Je pense que ce n'est pas un gain si le gouvernement annonce qu'on peut désigner des lieux patrimoniaux, mais qu'il n'y a pas d'argent pour mettre des mesures en place. Je m'inquiète que cela aggrave la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement dire que c'est le deuxième discours que j'entends aujourd'hui sur les lieux historiques nationaux qui parle de l'oléoduc Trans Mountain. Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui sont impatients de voir ce projet devenir de l'histoire ancienne. Ce qui m'a vraiment agacé, c'est lorsque la députée a parlé des empêcheurs de tourner en rond et qu'elle a dit qu'il s'agissait d'oiseaux. C'est la première fois que j'entends quelqu'un blâmer des oiseaux pour ces choses.
Je me demande simplement, dans le même sens que la question précédente, si la députée préférerait qu'on se débarrasse de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les pêches, et qu'on permette que ces projets de développement se fassent n'importe comment? Est-ce ce qu'elle veut vraiment?
Monsieur le Président, je me soucie bien entendu des espèces. Je me soucie de l'environnement.
Je n'aime pas que ceux qui détiennent le pouvoir utilisent des prétextes. Pensons à la désignation d'un lieu comme site du patrimoine national, désignation qui, comme par hasard, empêche la mise en chantier d'un projet d'exploitation des ressources naturelles. Il se pourrait que ceux qui sont au pouvoir choisissent un oiseau en particulier qui ne se trouve nulle part ailleurs qu'en ce lieu afin d'empêcher qu'un projet aille de l'avant. C'est ce genre d'abus du pouvoir que nous ne voulons pas voir se produire. Voilà pourquoi nous avons besoin de mesures de protection dans le projet de loi: pour prévenir ce genre de comportement.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever un point et connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
Dans ma circonscription, on retrouve le cimetière des pionniers noirs du chemin Old Durham. Il est situé près du terminus du chemin de fer clandestin. Le gouvernement de l'Ontario reconnaît la valeur patrimoniale du site pour la province depuis déjà plus de 30 ans. Toutefois, la demande de désignation patrimoniale nationale a été rejetée, en partie en raison des dispositions législatives particulières en vigueur pour les cimetières.
J'espère que le débat d'aujourd'hui servira à apporter les modifications nécessaires pour que ce site qui se trouve dans ma circonscription et qui revêt une grande importance historique pour les Noirs soit reconnu dans un proche avenir. La députée est-elle d'accord?
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends donc la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑241, dont le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu'ils effectuent pour se déplacer lorsqu'ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 120 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.
En tant que petite-fille d'un maçon et nièce, sœur et belle-sœur de charpentiers-menuisiers, c'est un secteur de notre économie pour lequel j'ai une certaine sensibilité.
D'entrée de jeu, je rappelle que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑241 et j'en parlerai aujourd'hui d'abord sous l'angle de l'industrie de la construction, puis j'en parlerai sous l'angle du contexte économique actuel et finalement dans le contexte de pénurie de main-d'œuvre.
Tout d'abord, rappelons qu'il s'agit d'une des recommandations des syndicats des métiers de la construction du Canada qui représentent plus d'un demi-million de travailleurs et de travailleuses de la construction au Canada qui sont membres de 14 syndicats internationaux. Ces personnes œuvrent dans plus de 60 métiers et professions et génèrent 6 % du produit intérieur brut du pays.
Les vendeurs, les professionnels, ainsi que plusieurs autres travailleurs de différents secteurs bénéficient déjà d'une déduction fiscale pour leurs frais de déplacement, de repas et d'hébergement. Il est donc normal de réclamer la même chose pour la main-d'œuvre spécialisée qui travaille sur des chantiers dans des régions ou des provinces autres que celle où se trouve leur principal lieu de résidence. C'est une question d'équité.
La croissance et les investissements en matière d'infrastructure sont souvent inégaux d'une région à l'autre, ce qui découle en une pénurie de main-d'œuvre. L'un des principaux freins à la relance économique, c'est justement la pénurie de main-d'œuvre. L'une des façons d'agir sur la hausse des prix est donc de s'attaquer à cette pénurie en améliorant sa mobilité.
Donc, lorsque les dépenses ne sont pas couvertes par l'employeur, les travailleurs doivent eux-mêmes les payer. Avec une famille à charge, des dépenses supplémentaires pour les déplacements peuvent être trop élevées et, se faisant, freiner la mobilité d'un travailleur.
Cette déduction fiscale constitue une mesure concrète et efficace dans une perspective de favoriser la mobilité des travailleurs du secteur de la construction.
De plus, selon les calculs qui ont été effectués, cela permettrait au gouvernement fédéral d'économiser environ 347 millions de dollars. D'autres pays, comme les États-Unis, autorisent une telle déduction fiscale pour la main-d'œuvre spécialisée en vertu du Internal Revenue Code. Ces employés peuvent déduire les frais de repas, de déplacement et d'hébergement pour un travail temporaire, loin de leur lieu de résidence. Une telle mesure favoriserait le retour au travail en plus de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de déduire la dépendance aux programmes gouvernementaux comme l'assurance-emploi.
Comme mentionné précédemment, les coûts reliés au déplacement pour se rendre sur un chantier éloigné du lieu de résidence peuvent compromettre la décision d'un travailleur d'accepter ce contrat.
Pour revenir sur l'inflation, elle aura été de 6,8 % en 2022, la plus élevée depuis 1982, alors à 10,9 %. Notons cependant que la poussée inflationniste semble tirer à sa fin. Après un sommet en juin à 8,1 %, elle s'est stabilisée pendant quelques mois et est descendue de 0,6 % à 6,3 % sur une base annualisée en décembre.
La hausse des prix est inégale. En 12 mois, le prix des aliments a augmenté de 9,8 %, celui de l'essence de 28 % et l'indice des prix à la consommation sans l'essence et les aliments a augmenté de 5,3 %. Comme ce sont les biens essentiels comme le logement, la nourriture et l'essence qui ont le plus augmenté, ce sont les gagne-petit qui en ont le plus souffert.
Il y a deux semaines, la Banque du Canada a annoncé sa huitième hausse du taux directeur, le portant à 4,5 % contre 0,5 % un an plus tôt. Une hausse des taux d'intérêt profite à ceux qui ont de l'épargne, mais coûte cher à ceux qui ont des dettes. En particulier, les jeunes ménages qui ont acheté leur première propriété en pleine explosion des prix de l'immobilier risquent de vivre des difficultés. Comme ce sont généralement eux qui contractent des hypothèques à taux variables, ils verront très rapidement la hausse des taux sur leurs paiements hypothécaires.
L'inflation préoccupe grandement les consommateurs et on ne peut pas ignorer ce phénomène. Un sondage réalisé par la Banque Scotia en décembre démontre que l'augmentation du coût de la vie apparaître en tête de liste pour 50 % des préoccupations financières chez les Québécois.
Le Bloc québécois a donc déposé un projet de loi en ce sens au mois de mai 2021. L'objectif est de favoriser l'attraction et la rétention des nouveaux diplômés en région. Sachant cela, il est important de mettre en place des mesures qui protègent la population en général, surtout les plus vulnérables comme les aînés. Dans ce dernier cas, le Bloc québécois réclame encore et toujours d'augmenter à 110 $ par mois la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus.
Comme tous les autres travailleurs, les travailleurs spécialisés font face à une hausse des coûts de toute part. Je vais y revenir. Selon un sondage récent des syndicats des métiers de la construction, 75 % des travailleurs des métiers spécialisés disent qu'une déduction fiscale leur donnera accès à un plus grand nombre de possibilités d'emploi. Avec l'inflation actuelle, le moment est donc bon pour mettre en place une déduction fiscale qui permettra de réduire dans une certaine mesure la pression sur le portefeuille de certains travailleurs.
En tête de liste des coûts qui peuvent freiner un travailleur à accepter de s'éloigner pour aller travailler, on retrouve le coût de l'essence. En effet, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a poussé les prix du pétrole à des niveaux jamais vus depuis huit ans. Même si le prix de l'essence redescendait, sa volatilité actuelle et l'imprévisibilité sont suffisantes pour dissuader un travailleur de se rendre loin de chez lui pour travailler. Cela devient inéquitable.
De plus, cette déduction fiscale peut certainement aider à contrer la pénurie de main-d'œuvre dans un secteur en particulier. La pandémie a forcé la sortie du marché du travail de nombreuses personnes pour des raisons sanitaires, et elle a accentué la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs. Il y a lieu d'agir rapidement pour soutenir les secteurs touchés de plein fouet par cette pénurie de main-d'œuvre.
Cette pénurie est un frein important à la relance économique. Elle se traduit par des fermetures forcées, des pertes de contrats, des annulations d'investissements chez nos entreprises et des employés surchargés. Elle peut même réduire les possibilités d'améliorer les conditions de travail des employés qui sont déjà en entreprise. Les pressions liées au manque de travailleurs devraient se faire sentir au moins jusqu'en 2030 au Québec, en raison, notamment, du vieillissement de la population. Le Bloc québécois propose un panier de mesures pour atténuer le problème de pénurie de main-d'œuvre partout au Québec. Dans son budget du printemps de 2021, le gouvernement promettait de créer pas moins de 1 million d'emplois. Eh oui, créer des emplois alors qu'on manque de travailleurs, c'est tout à fait logique.
Le Bloc québécois était déjà préoccupé par la pénurie de main-d'œuvre. Il a fait de belles propositions durant la campagne électorale de 2021. Nous avons proposé sept mesures concrètes pour aider à résoudre ce problème. Il faut d'abord valoriser les travailleurs d'expérience et faire passer l'exemption des gains de revenu d'emploi ou de travail indépendant de 5 000 $ à 6 500 $ aux fins du calcul du Supplément de revenu garanti, ou SRG. C'est dans le projet de loi que j'ai déposé la semaine dernière. J'ai bien hâte de pouvoir en débattre ici à la Chambre avec les autres formations politiques.
Le SRG est destiné aux personnes de 65 ans et plus dont le revenu relativement faible. Il s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais le SRG diminue rapidement lorsque les revenus augmentent. Les premiers 5 000 $ gagnés n'ont cependant pas d'effet sur les montants du SRG. Nous proposons de rehausser cette exemption de 1 500 $.
Il faut aussi faire le transfert du programme des travailleurs étrangers temporaires à Québec. Le Bloc québécois réclame le rapatriement du programme au Québec, qui est mieux placé que quiconque pour cerner les besoins spécifiques en matière de main-d'œuvre des entreprises sur son territoire.
Il y a aussi une tendance qui se dessine au Québec, celle du virage numérique. Les entreprises intensifient leurs efforts pour accélérer le virage numérique. C'est une des façons d'augmenter leur productivité et de contourner le problème de pénurie de main-d'œuvre. Il faudrait se pencher là-dessus aussi. Il faut soutenir et accompagner les PME dans leur virage. C'est une question de compétitivité.
Il faut aussi bonifier les crédits d'impôt en recherche-développement afin de stimuler l'innovation. Nous suggérons aussi l'ajout d'un crédit d'impôt d'une valeur maximale de 3 000 $ par année pour les nouveaux diplômés en région jusqu'à concurrence d'une somme cumulative de 8 000 $ pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée.
Pour terminer, je vais présenter quelques chiffres sur la construction au Québec, une industrie qui rapporte beaucoup, mais qui a ses problèmes de pénurie de main-d'œuvre. C'est pour cela que le Bloc a rapidement proposé plusieurs solutions, car il n'y a pas une solution magique à la pénurie de main-d'œuvre. Il faut aborder le problème sous différents angles. Le secteur de la construction est d'une importance majeure au Québec. C'est un constat aussi vrai du point de vue économique que du point de vue des emplois qu'il génère. On parle d'investissements de près de 53 milliards de dollars en 2019. Ce sont aussi 264 600 emplois directs générés par mois, en moyenne, soit un emploi sur vingt au Québec. Cela génère aussi des milliers d'autres emplois dans d'autres secteurs.
En conclusion, le Bloc a fait une intervention par l'entremise de mon collègue de Joliette au Comité permanent des finances dans le cadre du débat sur ce projet de loi. Mon collègue a lancé une pointe au gouvernement sur le fait que, comme il s'agissait d'un projet de loi émanant d'un député, le gouvernement avait tendance à ne proposer aucun amendement, notamment pour baliser certaines dispositions et pour ainsi rassurer les partis sur l'interprétation ou l'application d'un éventuel projet de loi. D'ailleurs, aucun amendement n'a été proposé, et le projet a été adopté sans amendement avec dissidence en une quinzaine de minutes seulement.
J'aimerais dire une dernière chose en terminant. Comme on peut le voir, ce projet de loi s'inscrit dans le contexte actuel des nombreux défis auxquels l'industrie de la construction est confrontée. Étant donné l'importance de ce secteur dans le milieu économique, il faudra se pencher sur ce problème et l'aider à trouver des solutions à la pénurie de main-d'œuvre. Ce projet de loi est une des solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'adhère à certaines idées avancées par la députée dans son discours, mais pas à d'autres. Lorsque l'on examine le projet de loi C‑241, on constate qu'il comporte des problèmes liés à l'équité fiscale. Le projet de loi que la députée dit vouloir appuyer manque de mesures de sauvegarde. Il comporte des lacunes d'ordre technique.
Si je peux me permettre, je crois que, si on examine le projet de loi C‑19, qui a été présenté par le gouvernement, on constate que l'instauration du crédit d'impôt pour la mobilité de la main-d'œuvre permettrait aux travailleurs des secteurs du bâtiment et de la construction de déduire jusqu'à 4 000 $ en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, ce qui représenterait un crédit d'impôt pouvant atteindre 600 $ par année.
Le crédit d'impôt pour la mobilité de la main-d'œuvre contribue grandement à soutenir une industrie. La députée a parlé de l'industrie de la construction au Québec, qui s'avère très importante pour le gouvernement. Nous reconnaissons qu'il existe de nombreux moyens et de nombreux domaines dans lesquels nous pouvons chercher à améliorer et à soutenir davantage l'industrie de la construction aux quatre coins du pays. Nous sommes aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre. La députée a parlé des mesures prises par le gouvernement et du nombre d'emplois qu'il a créés. Je pense que cela mérite d'être souligné.
Les députés savent-ils que plus de 800 000 emplois ont été créés au Canada depuis le début de la pandémie? Si on regarde les chiffres d'avant la pandémie, on constate que quelque 825 000 ou 830 000 emplois ont été créés depuis. En fin de compte, je dirais que le gouvernement a très bien réussi à faire en sorte que le Canada soit en bonne posture pour revenir plus fort et plus solide dans le secteur de l'emploi.
Il est vrai que la demande de main-d'œuvre est immense dans différentes régions du pays. Cela touche certains secteurs, dont celui de la construction. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous penchons sur d'autres mécanismes d'aide que nous pourrions mettre en place. Qu'il s'agisse de renoncer aux intérêts sur les prêts fédéraux aux apprentis, de bonifier le crédit d'impôt pour la mobilité de la main-d'œuvre ou d'adopter d'autres initiatives, je crois que ce genre de mesures contribuent à changer les choses.
Nous reconnaissons également que l'immigration peut jouer un rôle essentiel pour répondre à la demande de main-d'œuvre, non seulement dès aujourd'hui, mais aussi dans les années à venir. Par ailleurs, j'ai toujours dit que, si nous allons chercher des travailleurs à l'étranger, nous devrions aussi trouver des façons de les aider à devenir des immigrants admis au Canada. Cela fait partie des aspects que le gouvernement considère comme très importants.
Nous avons cherché des façons d'accroître la main-d'œuvre en faisant venir des étudiants de l'étranger. Cela a eu une foule d'effets positifs au Canada, car on a pu non seulement pourvoir des dizaines de milliers de postes, mais aussi enrichir le tissu social de cette société dans laquelle nous vivons et que nous avons appris à apprécier.
Je prends comme exemple le nombre d'étudiants étrangers, qui a augmenté de façon exponentielle comparativement à ce qu'il était il y a sept ou huit ans. En effet, on est passé de 35 000 ou 40 000 à près de 350 000 étudiants. Il y a un nombre important d'étudiants étrangers qui étudient dans toutes sortes de domaines. La députée qui est intervenue avant moi a parlé des emplois du secteur de la construction. Beaucoup d'étudiants acceptent ces types d'emplois dans la construction. Ils font des études dans nos collèges et, dans certains cas, dans nos universités, pour travailler directement ou indirectement dans l'industrie de la construction.
Nous nous penchons sur des moyens d'élargir les débouchés pour ceux qui souhaitent travailler dans ce domaine. De nombreuses familles à faible revenu travaillent dans ce secteur. Je suis très heureux du crédit d'impôt fédéral lié à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Des dizaines de milliers de Canadiens bénéficient directement de ce crédit. Ce n'est pas rien. Une personne à faible revenu peut recevoir un peu plus de 1 400 $ et une famille, jusqu'à 2 400 $.
Jetons un coup d'œil à l'exemption de base. Si j'en parle, c'est parce que la politique fiscale est importante et fait une différence. Le gouvernement a examiné la déduction pour mobilité de la main‑d'œuvre contenue dans le projet de loi C‑19 et a corrigé bon nombre des lacunes que j'ai soulignées au sujet du projet de loi C‑241. J'ai eu l'occasion d'examiner ce que propose le projet de loi C‑241 et, à mon avis, il contient trop de lacunes d'ordre technique. Il y a un problème d'équité fiscale dans certaines régions. Comme je l'ai souligné, il manque certaines mesures de sauvegarde. Le parrain de cette mesure pourrait s'asseoir avec des ministres ou d'autres personnes afin de développer certains de ces points.
En ce qui concerne les programmes d'apprentissage et les moyens de soutenir le perfectionnement de la main-d'œuvre, le gouvernement s'est montré très avant-gardiste dans sa façon d'aborder cette question et d'améliorer les choses. J'ai accompagné le premier ministre au Manitoba à une ou deux reprises pour examiner comment nous pourrions améliorer la situation de la main-d'œuvre et des gens de métier dans la province. Nous avons de formidables organisations qui créent des programmes.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu les conservateurs se rallier enfin à l'idée d'offrir aux gens la possibilité d'être reconnus dans le domaine de la santé et de jouir de droits de mobilité partout au Canada. Ils parlent d'un « sceau bleu ». Je soupçonne qu'ils s'inspirent en partie du programme du Sceau rouge, qui concerne les gens de métier. Qu'il s'agisse d'un immigrant ou de quelqu'un qui suit des cours de cuisine en vue d'obtenir le Sceau rouge, cette certification a un effet très positif sur le titulaire.
Pensons à l'industrie de la construction. Il existe un potentiel de croissance dans ce domaine en ce qui concerne la reconnaissance à l'échelle nationale. Le gouvernement, avec des politiques fiscales, soutient — et continue de soutenir — l'industrie de la construction en particulier, mais aussi, comme je l'ai souligné, les travailleurs à faible revenu. Tous les travailleurs de la construction ne sont pas en mesure de toucher des revenus annuels suffisants pour subvenir aux besoins d'une famille entière ni même à leurs propres besoins. C'est pourquoi nous avons amélioré le programme de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Selon moi, il est important d'utiliser la politique fiscale comme un mécanisme de soutien aux familles et aux individus dans différentes situations. Par exemple, on peut chercher des moyens d'améliorer le marché du travail et de soutenir les personnes qui travaillent très dur pour améliorer leur sort, notamment en se perfectionnant. Les programmes d'apprentissage en sont un excellent exemple.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de ce soir. Le projet de loi C‑241, qui est parrainé par le député d'Essex, est une excellente mesure législative qui a l'appui du NPD. Je me réjouis de représenter une circonscription voisine de celle du député, et je crois que ce projet de loi montre bien qu'il est possible de présenter des mesures législatives solides et responsables qui, en plus de tenir compte de notre région, ont une incidence sur le reste du pays.
Je ne peux malheureusement pas récupérer les 10 minutes qu'a utilisées l'orateur précédent, mais je peux dire que le parrain du projet de loi est toujours disposé à rencontrer des ministres et des représentants du gouvernement. Il a communiqué avec les libéraux de manière très responsable et s'est efforcé de les rallier à sa cause. Je crois sincèrement que si les libéraux n'appuient pas ce projet de loi, c'est tout simplement parce qu'ils n'en ont pas eu l'idée eux-mêmes.
Je vais expliquer en détail pourquoi ce projet de loi est important, quoique plusieurs le considéreraient comme un projet de loi d'ordre administratif à bien des égards. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un modeste crédit d'impôt et d'une mesure législative dont l'approche devrait être, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, une façon bipartisane d'obtenir des résultats pour le Canada. Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi sans attendre. Il s'est retrouvé en haut de la liste des priorités, et nous ne disposons que d'un certain nombre d'occasions et que d'un certain temps pour agir. C'est comme gagner à la loterie.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui a été présenté pour la forme; il va fournir un crédit d'impôt. Nous savons qu'il existe de nombreux crédits d'impôt pour des particuliers et des sociétés. Il est regrettable que nous n'ayons pas ce crédit d'impôt ci, qui vise à rembourser des frais de déplacement aux gens de métiers spécialisés qui travaillent à au moins 120 kilomètres de leur lieu de résidence. À Windsor et dans le comté d'Essex, qui comprend LaSalle, Tecumseh et Kingsville, et même la région de Chatham‑Kent dans le sud de l'Ontario, il y a souvent des périodes de fluctuation d'emploi dans l'industrie automobile ou dans certains corps de métiers. Il y a également de nombreux travailleurs qui s'envolent vers l'Alberta, pour travailler dans les sables bitumineux, ou vers d'autres endroits, pour faire du travail spécialisé. Il s'agit d'un modeste crédit d'impôt qui vise à leur faciliter la vie sur ce point.
À bien des égards, ces gens sont des travailleurs autonomes, même s'ils sont souvent membres de syndicats, comme l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, qui est un très bon syndicat, et Unifor, qui est un autre bon syndicat. Parfois, ils sont engagés individuellement pour se rendre à différents endroits, et le coût peut être assez important. La députée bloquiste qui m'a précédé a soulevé un très bon point concernant la croissance inflationniste des coûts de déplacements et d'autres choses de ce genre. Je pense que c'est un excellent point. Cela permet aux gens de travailler tout le temps et leur évite de se retrouver au chômage. Cela encourage également la stabilité chez les jeunes. Il est difficile de travailler à l'étranger. Il y a beaucoup de stress lié à la famille et au fait d'élever de jeunes enfants.
Ces mesures sont contrôlables. La personne doit fournir des reçus. Il y a une reddition de comptes complète pour les dépenses engagées. J'ai examiné une partie des autres mesures d'allègement fiscal, les déductions fiscales et les crédits d'impôt que nous offrons à certaines personnes. Je me concentrerai sur quelques-unes d'entre elles pour montrer qu'il est très injuste que ces travailleurs ne puissent pas déduire quelques dépenses liées à leurs voyages d'affaires, alors que ces voyages sont utiles à notre pays. Nous avons un crédit d'impôt pour dividendes des sociétés, un crédit d'impôt pour l'industrie pétrolière et gazière et une déduction fiscale pour option d'achat d'actions. Nous avons un certain nombre de taxes d'affaires que les entreprises peuvent déduire, y compris les loges privées pour les événements sportifs, les concerts, les vacances, les fêtes de bureau et les déductions pour les salaires des dirigeants. Les députés auront peut-être du mal à le croire, mais toutes ces choses peuvent faire l'objet de déductions fiscales, auxquelles ne sont toutefois pas admissibles les travailleurs qualifiés.
Nous essayons également d'attirer plus de femmes et de personnes issues de la diversité dans les métiers spécialisés, mais ces personnes ne peuvent pas bénéficier des mêmes déductions que nous pour une fête de bureau. C'est scandaleux. Il est irresponsable de la part du gouvernement de compliquer la situation ou de la rendre plus difficile qu'il n'y paraît. Je ne sais pas pourquoi les libéraux ne peuvent pas tout simplement appuyer le projet de loi. C'est regrettable. C'est un projet de loi qui a un historique à la Chambre. Les anciens néo-démocrates de Hamilton-Centre l'ont présenté, notamment les anciens députés Chris Charlton, David Christopherson et Wayne Marsden. Cette fois-ci le député actuel de Hamilton-Centre, qui fait un excellent travail sur ce dossier, et le député d'Essex ont présenté le projet de loi, qui, en soi, me semble être digne que la Chambre l'étudie.
C'est quelque chose que nous avons déjà fait par le passé. Au cours de la dernière législature, j'ai collaboré avec le député de Saskatoon dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire relatif aux paris sur une seule épreuve sportive. Comme il a été sélectionné avant moi, j'ai retiré mon projet de loi du Feuilleton pour le lui confier. C'est lui qui s'en est occupé. Il a fait un travail remarquable et cette mesure législative a été adoptée. Elle a permis de réduire le crime organisé et de mettre en place un processus transparent. C'est un bon exemple de fonctionnement efficace du Parlement. Je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis devrait être envisagé sous le même angle.
J'ignore pourquoi les députés ministériels voudraient s'opposer à cette mesure législative. Certains d'entre eux soutiennent qu'elle est redondante. D'autres affirment qu'elle n'est pas assez bonne. C'est ridicule. Très franchement, ces arguments sont superficiels et futiles, car si un problème subsiste, le projet de loi peut être renvoyé au Sénat pour y être modifié. Les députés pourraient faire preuve de créativité et proposer quelque chose ou indiquer concrètement ce qui ne va pas, plutôt que de faire traîner les choses.
Quand les députés ont l'occasion de présenter un projet de loi à la Chambre des communes, c'est comme s'ils avaient gagné la loterie. Peut-être que certains ne le savent pas, mais les députés sont comme des boules dans un boulier à bien des égards. Le processus fait en sorte que, si le nom d'un député est choisi au hasard parmi les 40 premiers, il aura au moins un mince espoir que le projet de loi qu'il présentera franchira toutes les étapes s'il s'agit d'un Parlement où le gouvernement détient la majorité absolue des sièges. Par contre, lorsque le gouvernement est minoritaire, si la législature est plus courte qu'à l'habitude, le projet de loi du député ne pourra pas être mené à terme. Même le dernier projet de loi que j'ai parrainé, encore une fois, en compagnie du député de Saskatoon — qui, comme d'autres, a fait de l'excellent travail au sujet de ce projet de loi —, n'est entré en vigueur que quelques jours avant les élections, parce que le premier ministre refusait d'agir. Il a fallu que des groupes de pression l'amènent à finalement autoriser officiellement l'entrée en vigueur du projet de loi, qui s'est faite quelques jours seulement avant les dernières élections.
C'est assez difficile, et nous avons la responsabilité collective d'utiliser cette occasion du mieux que nous le pouvons. Le député n'a pas choisi une mesure visant à instituer le « mois de la marmotte » ou un autre objectif tout aussi superficiel. Son projet de loi est bien réfléchi. La Chambre l'a déjà étudié. Il ne mènera pas la Banque du Canada à sa perte. En fait, la décision de la présidence prouve qu'il est adéquat et qu'il a été conçu avec toute la diligence voulue. Il faut le souligner. De plus, des syndicats l'appuient. Les syndicats canadiens des travailleurs de métier du secteur de la construction appuient cette déduction fiscale depuis longtemps. Sur le plan de l'application, il fonctionne très bien. J'ai mentionné que l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord et Unifor l'appuient également.
Je rappelle que la mesure permettrait aux travailleurs qui se déplacent sur une distance d'au moins 120 kilomètres de déduire une petite partie de leurs frais de déplacement de leurs impôts. Nous savons tous que le taux d'inflation augmente depuis quelques mois, ou plutôt depuis deux ans. Je ne peux imaginer une mesure qui tombe plus à point que celle-ci. En fait, elle mérite que le gouvernement se l'approprie; il pourrait alors au moins se vanter de faire quelque chose pour aider les travailleurs en cette période difficile.
Si le gouvernement dit que nous ne pouvons pas nous permettre cela pour les travailleurs qualifiés, alors pourquoi ne pas cesser de laisser les gens déduire le coût de leurs loges privées? Pourquoi ne pas empêcher les entreprises de déduire le coût de leurs fêtes de bureau et d'autres absurdités de ce genre? Ces fonds pourraient aller directement aux travailleurs.
Encore une fois, le tout serait traité par notre processus de comptabilité, qui est déjà établi; le projet de loi ne créerait donc pas une nouvelle structure ou un nouveau processus bureaucratique. Il s'agirait en fait d'une modification à notre code fiscal actuel, ce qui est une approche louable. La mesure est responsable et elle pourrait en fait être mise en œuvre immédiatement.
C'est un sujet qui me passionne. Le projet de loi repose sur deux éléments. Tout d'abord, un député a présenté en toute sincérité un projet de loi qui a déjà connu plusieurs versions à la Chambre et qui se prête très bien à une approche bipartisane et à la collaboration. Deuxièmement, cette mesure est très efficace pour les gens de métier. Elle est directement liée à l'économie et à la manière dont nous pouvons protéger les travailleurs et améliorer les possibilités qui s'offrent à eux et à leurs familles, et elle comporte également un élément de justice sociale.
Pour terminer, il y a beaucoup d'autres mesures fiscales qui ne tiennent pas debout et qu'il faudrait examiner, éliminer, ou dont il faudrait au moins discuter, tandis que cette mesure-ci est extrêmement responsable. J'espère que le projet de loi dont nous sommes saisis recevra l'attention voulue, ou du moins que le gouvernement examinera son utilité, et que nous pourrons le renvoyer au Sénat et partir de là.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer cet excellent projet de loi qu'a présenté mon collègue d'Essex, une région magnifique du Canada. Les bonnes gens du Sud-Ouest de l'Ontario appuient le député, et notre chef, le nouveau chef du Parti conservateur, a visité la région. Il y a beaucoup de travailleurs qualifiés dans le Sud-Ouest de l'Ontario, et il y a eu un énorme rassemblement lors de sa visite. Plus de 1 500 personnes sont venues entendre le message positif des conservateurs sur la nécessité de faire en sorte que les gens s'en tirent mieux lorsqu'ils travaillent. Il y a en ce moment tellement de personnes qui travaillent fort, qui occupent souvent plus d'un emploi, qui essaient d'obtenir des quarts supplémentaires et qui cherchent toujours de nouvelles façons de gagner un peu plus d'argent.
Les gens voudront toujours améliorer le sort de leur famille. Ils voudront toujours en laisser davantage à leurs enfants et leur donner le genre de choses qu'ils n'ont jamais eu lorsqu'ils étaient jeunes. Il s'agit d'une émotion humaine assez courante, surtout au Canada, mais, avec la crise de l'inflation créée par les libéraux, le besoin de faire des quarts de travail supplémentaires et d'avoir un peu plus d'argent à la fin de chaque jour est encore plus criant parce que l'argent que les gens gagnent ne suffit plus. Alors que le premier ministre réduit le pouvoir d'achat des gens, de plus en plus de Canadiens sont obligés de travailler davantage, et de plus en plus fort.
Les travailleurs de la construction et les gens de métiers spécialisés doivent souvent assumer des frais supplémentaires que les employés de bureau n'ont pas à assumer. Nous savons tous que les gens de métier doivent consacrer beaucoup d'argent à des outils, par exemple, et divers gouvernements le comprennent bien. Le gouvernement conservateur précédent voulait reconnaître les frais assumés par les gens de métier spécialisés et il a mis en place des mesures fiscales spéciales pour les outils que ces derniers doivent acheter.
Cela dit, le projet de loi à l'étude ne prévoit pas de crédit d'impôt. Il propose plutôt une excellente façon de tenir compte des coûts qu'entraînent souvent les déplacements requis pour aller travailler, puisqu'il permettrait à ces travailleurs de déduire carrément ces coûts de leurs revenus. À titre de comparaison, imaginons qu'une personne va au restaurant et achète un hamburger qui coûte 5 $. On sait que le propriétaire du restaurant n'aura pas à payer de l'impôt sur la totalité des 5 $, étant donné que cet argent doit d'abord servir à payer les coûts: les coûts de la viande et du pain qui forment le hamburger, et le coût de l'employé qui l'a fait cuire et l'a assemblé. Bref, le propriétaire paie de l'impôt seulement sur le profit que lui procure ce hamburger de 5 $. Le projet de loi applique le même genre de logique aux gens de métier. Quand ceux-ci doivent parcourir une grande distance pour aller travailler, le paiement que leur procure leur travail doit tenir compte de l'argent qu'ils ont dû dépenser, de leur propre poche, pour se rendre là où ils devaient aller.
On en trouve un bon exemple dans la province de la Saskatchewan, que je suis fier de représenter. De nombreux projets d'infrastructures de grande envergure, des projets miniers et des projets d'exploitation des ressources naturelles sont en cours loin des grands centres urbains. Nous avons des mines de potasse dans lesquelles de grandes sociétés investissent des sommes considérables. Elles ont désespérément besoin de travailleurs pour occuper des emplois, qui intéressent de nombreux travailleurs, mais ces derniers ne peuvent pas faire déménager leur famille pour une courte période. Ils ne veulent pas retirer leurs enfants de l'école, vendre leur maison et déménager, dans certains cas, dans une toute petite ville où il n'y a peut-être même pas de logements disponibles. Que font-ils alors? Ils font la navette. Certains louent un logement à proximité de leur travail, d'autres font carrément l'aller-retour en voiture tous les jours pour aller travailler. Ils le font pour répondre à un besoin de notre économie, pour accomplir une tâche ou un projet, et ils le font pour eux-mêmes. Cependant, leur chèque de paie et les impôts qu'ils doivent payer devraient refléter le coût qu'ils doivent assumer pour accomplir le travail pour lequel ils sont qualifiés.
Cela correspond d'ailleurs à une pratique qui existe déjà dans le secteur privé. En effet, les entreprises qui doivent payer des frais de transport pour déplacer leur personnel en avion dans différentes régions du pays ou pour transporter des matériaux ont le droit de déduire ces coûts de leurs revenus et de ne payer de l'impôt que sur la différence.
Selon moi, il s'agit d'une mesure d'équité fiscale pour les travailleurs des métiers spécialisés. Un des points qui différencient les libéraux et les conservateurs, c'est que chaque fois que nous entendons les libéraux parler d'équité fiscale, nous pouvons être sûrs d'une chose: ils augmentent les impôts. C'est le seul et unique moyen que les libéraux connaissent pour même envisager l'équité fiscale.
Lorsque les conservateurs pensent à l'équité fiscale, ils cherchent à réduire les impôts et à limiter l'intervention du gouvernement. L'une des choses qui ont été extrêmement inspirantes, c'est de voir comment le chef de notre parti montre aux Canadiens tous les obstacles à la croissance et à la prospérité qui existent partout au pays.
Nous venons de faire une annonce extraordinaire. En effet, le chef du Parti conservateur a annoncé qu'un gouvernement conservateur établirait ce qu'on appelle un programme « Sceau bleu », qui permettrait aux professionnels de la santé formés et hautement qualifiés de se déplacer ou de déménager d'une province à l'autre pour répondre à un besoin. Pour les professionnels formés à l'étranger, les titres de compétence seraient reconnus afin qu'ils puissent combler les grands besoins dans le secteur de la santé partout au pays.
Ce type d'initiative fait fond sur cette approche. Il encourage les travailleurs à se rendre là où il y a des emplois en éliminant l'obstacle à la prospérité. C'est une excellente méthode pour faire travailler les gens et relancer les grands projets. Cette mesure est nécessaire parce que les investissements dans la majorité des projets de construction de grande envergure sont cycliques. Si nous construisons un pont, nous n'avons pas à en construire un autre pendant de nombreuses années, mais une autre municipalité pourrait en avoir besoin. Notre main-d'œuvre qualifiée a dû devenir très mobile et très souple. Les travailleurs doivent pouvoir se rendre là où il y a des emplois.
Prenons l'exemple des sociétés minières. Elles ne peuvent effectuer qu'un nombre limité d'explorations chaque année. Elles ne peuvent effectuer qu'un nombre limité de forages. Elles ne peuvent construire qu'une quantité limitée d'infrastructures en raison des obstacles liés à leur équipement. Elles ont tendance à faire des rotations et à déplacer leurs investissements. Une année, ce sera peut-être en Saskatchewan, et, l'année suivante, en Colombie‑Britannique.
Nous devons faire en sorte que la main-d'œuvre soit souple elle aussi et nous devons éliminer cet obstacle. Si nous ne le faisons pas, il se peut qu'un poste reste vacant. Il y a peut-être un travailleur qui pourrait occuper le poste, mais, avec le salaire offert, il considère qu'en prenant l'avion plusieurs fois par année ou en conduisant pendant de longues heures, ses frais gonfleront, étant donné que la taxe sur le carbone des libéraux fait augmenter le prix du carburant. Ce travailleur pourrait se dire qu'il n'est pas tellement avantageux pour lui d'accepter l'emploi. En fin de compte, lorsqu'il aura payé toutes ses dépenses et les impôts sur l'argent qu'il aura gagné, il ne sera pas plus avantagé, même s'il a fait tout le travail et passé tout ce temps loin de sa famille.
Le projet de loi fait tomber cette barrière, cet obstacle, et permet plus facilement à un travailleur d'accepter un travail et de mettre à profit les compétences qu'il a acquises au fil des ans pour effectuer une tâche qui doit être faite. Tout le monde y gagne. Le travailleur y gagne, notre économie en général y gagne et les bénéficiaires de pensions canadiens y gagnent, car les entreprises canadiennes sont de plus en plus prospères. Le député d'Essex a trouvé une solution gagnant-gagnant-gagnant pour aider tous les aspects de notre économie avec une excellente initiative.
Je ne peux pas dire à quel point je suis consterné que les libéraux s'opposent à cette mesure. Je dis cela, puis je me rends compte que je ne devrais pas être étonné par leur hypocrisie. Lorsque les libéraux disent une chose et en font une autre, c'est plus décevant qu'étonnant parce que c'est ce qui se produit tout le temps. Ils font de beaux discours. Ils aiment faire des annonces. Ils aiment se rendre à des congrès remplis de travailleurs dont ils essaient de gagner les votes. Ils aiment organiser des réunions de prestige avec les dirigeants de certains syndicats. Toutefois, lorsque vient le temps de faire quelque chose et de produire des résultats, les libéraux disent non.
Les libéraux invoquent une bien piètre excuse pour justifier leur refus. Ils prétendent avoir un autre genre de solution en tête, mais elle ne bénéficiera pas aux travailleurs comme le ferait le projet de loi à l'étude. En effet, le député d'Essex a conçu le projet de loi de manière à ce que les travailleurs puissent déduire les dépenses dont il est question directement de leurs revenus, ce qui leur permettrait de payer beaucoup moins d'impôt. Ajoutons que, dans l'ensemble, cette mesure ne coûterait pas grand-chose à l'économie. Au lieu d'y voir une réduction des revenus du gouvernement, nous devrions y voir une augmentation du travail qui sera fait partout au pays, une activité économique qui sera elle-même source d'activité économique.
Comme je l'ai déjà dit, je suis déçu, mais pas vraiment choqué que les libéraux aient dit une chose pendant la campagne électorale et fassent autre chose une fois le scrutin terminé. C'est la façon de faire du premier ministre et du gouvernement. Pour leur part, les conservateurs montrent une fois de plus la voie à suivre. Nous montrons comment nous procéderons pour que les Canadiens aient de meilleurs emplois et de meilleurs chèques de paie. Les Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches quand le chef de l’opposition sera premier ministre du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour débattre du projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
Le projet de loi C‑241, qui est parrainé par le député de la circonscription ontarienne d’Essex, en est à l’étape de la troisième lecture. Il vise à modifier « la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par des contrats de déduire de leur revenu des dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins cent vingt kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. »
D’emblée, j’annonce que le Bloc québécois votera en faveur de cette initiative qui n'est pas majeure, mais qui est tout de même fort intéressante. Selon ma perception, il s’agit également d’un projet de loi assez consensuel. Nous pourrions régler cela ce soir en faisant un vote à main levée. C'est quelque chose que je trouve honnêtement un peu difficile sur le plan de la procédure. On sait que tout le monde votera en faveur du projet de loi, mais bon, il y a des étapes. On sait pourtant qu'au bout du processus, cela donnera la même chose.
L’avantage fiscal qu’introduit le projet de loi C‑241 répond à une demande des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui représentent plus d’un demi-million de travailleurs et de travailleuses de la construction d’un océan à l’autre. Ces personnes sont actives dans plus de 60 métiers et professions et génèrent quand même 6 % du PIB canadien. Ce n'est pas à négliger.
Au Québec, comme on le sait, l’industrie de la construction est un secteur d’activité extrêmement important. En effet, on parle d'un investissement de près de 53 milliards de dollars en 2019. Ce sont aussi 264 600 emplois directs générés en moyenne par mois, soit 1 emploi sur 20 au Québec.
Au Canada, les vendeurs, les professionnels, ainsi que plusieurs autres travailleurs de différents secteurs bénéficient actuellement de déductions fiscales pour leurs frais de déplacement, de repas et d’hébergement. Je pense, et nous pensons, qu'il est donc normal de réclamer la même chose pour la main-d’œuvre spécialisée qui travaille sur des chantiers éloignés de son principal lieu de résidence. C’est tout simplement une question d’équité.
Dans son essence, la portée du projet de loi C‑241 est fiscale, mais aussi économique, car le projet de loi prévoit s’attaquer à la pénurie de main-d’œuvre et, par extension, à l’inflation. Lorsque les dépenses ne sont pas couvertes par l’employeur, les travailleurs doivent eux-mêmes les assumer. Avec une famille à charge, les dépenses supplémentaires pour des déplacements peuvent devenir évidemment assez lourdes et freiner l'élan pour un travailleur d’accepter certains contrats par moment.
L’inflation aura été de 6,8 % en 2022, la plus élevée depuis 1982. En 1982, elle était de 10,9 %. Pensons seulement à l’extrême volatilité du prix de l’essence. En juin dernier, le prix du litre d'essence coûtait 2,20 $ au Québec; de quoi ruiner toute famille ayant à voyager beaucoup pour son travail.
Comme je le disais, la déduction fiscale introduite par le projet de loi C‑241 constitue une mesure concrète et efficace pour favoriser la mobilité des travailleurs du secteur de la construction. Il s’agit d’une mesure incitative au retour du travail. Nous le croyons.
En effet, selon un récent sondage des Syndicats des métiers de la construction du Canada, 75 % des travailleurs de métiers spécialisés disent qu’une déduction fiscale leur donnera accès à un plus grand nombre de possibilités d’emploi.
Avec l’inflation actuelle, le moment est donc bien choisi pour mettre en place cette déduction fiscale qui permettra d’alléger le fardeau financier des gens de métier. Cet incitatif fiscal promet finalement d’offrir un remède à la pénurie de main-d’œuvre, et donc de réduire la dépendance des Québécois et des Canadiens aux programmes gouvernementaux comme l’assurance-emploi.
Dans cette perspective, des calculs ont révélé que le projet de loi C‑241 pourrait permettre au gouvernement fédéral d'économiser environ 347 millions de dollars.
Je tiens à préciser que nous n'inventons pas la roue avec le projet de loi C‑241; d'autres pays comme les États-Unis autorisent une semblable déduction fiscale depuis belle lurette. En bref, il s'agit d'une mesure ciblée, pertinente, opportune et ayant fait ses preuves de l'autre côté de la frontière. Il serait difficile pour tous les partis ici à la Chambre d'être contre ce projet de loi.
J'ai fait plus tôt une corrélation entre la déduction fiscale proposée par le projet de loi C‑241, la pénurie d'emplois et l'inflation. En effet, nous maintenons au Bloc québécois qu'agir sur la pénurie de main-d'œuvre permettra d'adoucir l'inflation qui affecte et inquiète de plus en plus nos concitoyens et concitoyennes.
La pandémie a forcé la sortie du marché du travail de nombreuses personnes pour des raisons sanitaires et a accentué la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs, notamment celui des métiers de la construction. Cette pénurie est un frein important à la relance économique et se traduit par des fermetures forcées, des pertes de contrats, une réduction importante des investissements dans nos entreprises et des employés surchargés.
De son côté, l'inflation provient en partie d'un déséquilibre entre l'offre et le demande: une offre limitée notamment en raison de la pénurie de main d'œuvre et une demande stable ou croissante. Réduire la pénurie de main-d'œuvre dans un secteur précis comme le prétend le projet de loi C‑241 a le potentiel de pallier le déséquilibre entre l'offre et la demande, en plus de réduire l'inflation, comme je le disais tantôt.
Dans cette logique, il était à mon avis mal avisé et contre-productif de la part du gouvernement libéral de viser la création de 1 million d'emplois dans le budget de 2021 sans inclure de mécanismes efficaces pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre.
Au Bloc québécois, cela fait belle lurette que nous prenons au sérieux la pénurie de main-d'œuvre. Lors de la dernière campagne électorale, nous avons proposé toute un panier de mesures pour nous y attaquer, notamment: la valorisation des travailleurs d'expérience; le transfert du Programme des travailleurs étrangers temporaires au Québec; des investissements dans la recherche‑développement; des investissements dans le virage numérique; et des crédits d'impôt pour les nouveaux diplômés allant travailler en région.
En somme, le Bloc québécois a toujours été un allié des gens de métiers dont l'apport à la prospérité économique du Québec est essentiel et irremplaçable. Le projet de loi C‑241 introduit une mesure fiscale ciblée et pertinente qui soulagera le fardeau financier des gens de métiers tout en s'attaquant à la pénurie de main-d'œuvre et à l'inflation.
Pour toutes ces raisons, encore une fois, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C‑241.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dit qu'il s'agit d'un marathon et non d'une course. Ce soir, je crois que nous sommes parvenus à la moitié du marathon. Demain pourrait être un jour d'une extrême importance pour les gens de métier partout au Canada. Si ce projet de loi est adopté à la Chambre, il sera renvoyé au Sénat. Les gens seront un peu plus près de bâtir le Canada, l'économie et, bien honnêtement, leur propre carrière.
D'abord et avant tout, le projet de loi C‑241 est un projet de loi simple pour les gens ordinaires. Il relève du gros bon sens, ce qui est rare à la Chambre.
Je tiens à remercier Dieu, car sans lui, cette occasion n'aurait jamais existé. Je le remercie vraiment de cette occasion.
J'aimerais remercier les députés du Bloc québécois pour leurs remarques fantastiques de ce soir, ainsi que le député de Windsor-Ouest, qui comprend vraiment ce projet de loi et ce qu'il peut faire pour les gens de métier partout au Canada. Je remercie ces députés.
Je veux remercier Tomi Hulkkonen du syndicat des charpentiers, qui est venu de Windsor. Honnêtement, il est l'un de ceux qui m'ont permis de peaufiner le projet de loi. Il était ici ce soir et j'ai eu l'occasion de lui parler. Je tiens vraiment à le remercier et à remercier Karl Lovett de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité; ils ont été extraordinaires. Nancy Jahn m'a également donné un coup de main; elle se reconnaîtra. Je remercie les représentants de tous les corps de métier au Canada avec qui j'ai discuté depuis un an environ pendant que je produisais le projet de loi à l'étude et que je le peaufinais afin qu'il puisse accomplir ses objectifs. À tous ces gens, je dis merci.
J'ai pour mon dire qu'il faut faire le foutu travail; il faut accélérer le plus possible l'adoption du projet de loi.
Cet après-midi, j'ai eu la chance de m'entretenir avec notre chef. Je l'ai informé de la situation. Je tiens à remercier le chef de l'opposition officielle de son influence à l'égard de ce projet de loi. Je me souviens de l'avoir consulté à l'époque où il était ministre du cabinet fantôme en matière de finances. Il m'a conseillé de bien m'assurer qu'il s'agit d'une déduction fiscale et de n'y imposer aucune limite, de sorte qu'il n'y ait pas de limite au nombre d'heures que les travailleurs de métier partout au Canada peuvent travailler annuellement.
Ainsi, la question qui se pose maintenant est la suivante: pourquoi le Parti libéral refuse-t-il de soutenir les métiers? Même si ma vie en dépendait, je ne saurais dire pourquoi il refuse de les soutenir. Quoi qu'il en soit, de toute évidence, il refuse de le faire. Demain est un nouveau jour.
Ce sont les gens qui comptent, et ce sera toujours le cas. On a beau avoir le meilleur gadget du monde, on ne pourra pas le construire ou le vendre si l'on n'est pas entouré des personnes les plus compétentes. Ce sont précisément nos travailleurs qualifiés qui construiront ce pays extraordinaire qu'est le Canada. Ils ont toutefois également besoin de notre soutien.
Je ne me soucie vraiment pas de savoir à qui reviendra le mérite. Si le gouvernement veut prendre mon projet de loi, le projet de loi C‑241, et l'inscrire dans la loi demain, ça me convient tant que nos travailleurs qualifiés reçoivent le soutien qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Encore une fois, c'est un marathon, ce n'est pas un sprint. Mon téléphone est allumé et ma porte est ouverte. Si le gouvernement veut communiquer avec moi et avoir une conversation sur la façon d'améliorer ce projet, peut-être au Sénat lorsqu'il y sera présenté demain grâce à l'incroyable soutien du Bloc et du NPD, je suis tout à fait disposé à entendre ce qu'il a à dire. Soutenons simplement nos travailleurs qualifiés.
En conclusion, je dirai ceci une fois de plus: ce sont les gens qui comptent, encore et toujours. Si nous ne soutenons pas ceux qui réparent nos ponts, qui construisent nos routes et qui assurent le fonctionnement de notre réseau électrique, nous n'avons rien.
La Chambre est‑elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice‑président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur la relation qu'entretient le gouvernement avec McKinsey afin de donner suite à une question que j'ai posée. Il s'agit d'une question importante pour moi et pour l'opposition.
Pourquoi cette question est-elle importante? Elle l'est pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, le gouvernement a dépensé plus de 100 millions de dollars en contrats pour les services de McKinsey, des services qui, dans bien des cas, auraient pu être fournis, selon ce que des fonctionnaires ont dit aux médias, par la fonction publique.
De façon plus générale, nous constatons une augmentation importante des dépenses du gouvernement pour des consultants externes ainsi qu'une croissance de la fonction publique. Le gouvernement dépense plus au sein de la fonction publique et il dépense aussi davantage en sous-traitance, il y a donc une question de probité financière fondamentale en jeu ici. Toutefois, il y a également d'autres questions qui me semblent très importantes dans le contexte de la relation entre le gouvernement et McKinsey.
Il y a notamment le fait que Dominic Barton, l'associé directeur de la firme McKinsey, dirigeait le conseil en matière de croissance économique du premier ministre, ce qui lui procurait un accès spécial aux ministres et au gouvernement, alors même que la firme McKinsey proposait des services à l'État. Nous savons, grâce à des courriels, qu'un certain M. Pickersgill, qui travaillait pour la firme McKinsey, fournissait des analystes au conseil en matière de croissance économique en même temps qu'il envoyait des courriels au gouvernement pour lui demander du travail. Nous avons vu ces courriels. Il est donc évident que des questions de conflit d'intérêts se posent.
Il y a aussi d'autres problèmes de conflit d'intérêts. Le fait qu'hier, au comité des opérations gouvernementales, la ministre de la Défense se soit vu demander s'il était acceptable que la firme McKinsey travaille à la fois pour le ministère de la Défense du Canada et, peut-être, pour le ministère de la Défense de pays hostiles un peu partout dans le monde et qu'elle apprenne des choses de notre ministère de la Défense dont elle pourrait se servir dans le cadre de ces autres interactions.
La ministre de la Défense nationale ignorait pour quels autres ministères de la Défense dans le monde McKinsey travaille, ou encore elle refusait ou n'était pas en mesure de le dire au comité. Toutefois, la vice-première ministre nous a dit de ne pas nous inquiéter parce que l'information et les dossiers sur lesquels McKinsey travaille ne sont pas très secrets. Au fond, la firme ne s'occupe que de détails relatifs à la structure opérationnelle et elle n'a accès à rien qui se rapporte à la sécurité nationale. Il ne s'agit que d'aspects opérationnels du travail du gouvernement, et ainsi de suite.
En revanche, la ministre n'a pas voulu fournir au comité de renseignements de base non caviardés au sujet des contrats en cause. Ce que la ministre de la Défense nationale et son ministère nous ont dit, c'est essentiellement que l'information n'est pas secrète au point où il faut s'inquiéter de ce que McKinsey pourrait apprendre et utiliser dans le cadre de ses activités auprès de puissances hostiles, mais que, parallèlement, elle est assez secrète pour ne même pas pouvoir être communiquée aux membres d'un comité parlementaire, malgré un ordre exigeant la production des documents.
Le dernier problème que je signalerai ce soir, c'est le fait que McKinsey a travaillé pour Purdue Pharma et qu'elle lui a donné des conseils expressément sur la façon de doper les ventes d'opioïdes. Il ne s'agit pas d'un problème qui sévit au-delà de nos frontières. La crise des opioïdes a touché d'innombrables Canadiens. Je crois que chaque famille a été touchée d'une façon ou d'une autre par la crise des opioïdes.
La société McKinsey a conseillé Purdue Pharma expressément sur la façon de stimuler ses ventes. Elle lui a notamment indiqué comment contourner les mécanismes de contrôle visant les pharmacies conventionnelles en exploitant un service de vente de produits pharmaceutiques par la poste. Elle lui a recommandé de payer des primes en fonction des cas de surdose. Pendant qu'elle travaillait avec le gouvernement du Canada, la firme McKinsey a fourni ce genre de conseils à Purdue Pharma, et c'est pendant cette période que Dominic Barton dirigeait la société McKinsey ainsi que le conseil sur la croissance du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à faire affaire avec la société McKinsey? Pourquoi est-il à l'aise de le faire, malgré les risques fondamentaux que cela présente sur le plan éthique, compte tenu de la crise des opioïdes et des problèmes relatifs aux conflits d'intérêts?
Nous avons à maintes reprises soulevé la question plus vaste de tout l'argent qu'on dépense pour engager ces consultants externes. Le gouvernement entretient des rapports louches avec la société McKinsey, et il faut se pencher là-dessus.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de discuter avec le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan, qui est sans aucun doute l'un de mes députés préférés à la Chambre.
Permettez-moi de commencer par évoquer l'une des choses que le député a dites en interrogeant notre ministre. Il a dit que le premier ministre était un ami intime de Dominic Barton, le directeur général de McKinsey. Or, comme nous le savons, Dominic Barton n'est plus directeur général chez McKinsey depuis cinq ans et il n'est pas très proche du premier ministre.
En fait, lorsque Dominic Barton a comparu devant notre comité, j'ai eu l'occasion de lui poser quelques questions. Je lui ai demandé s'il faisait partie des cinq meilleurs amis du premier ministre. Il a répondu non. Je lui ai demandé si le premier ministre faisait partie de ses dix meilleurs amis. Il a répondu non. De ses 25 meilleurs amis? Il a répondu non. De ses 50 meilleurs amis? Il a répondu non.
Je lui ai demandé s'il avait le numéro de téléphone du premier ministre. Il a répondu que non. Je lui ai demandé s'il avait déjà soupé avec le premier ministre. Il a répondu que non. Je lui ai demandé si l'épouse du premier ministre et la sienne s'étaient déjà côtoyées. Il a répondu que non. Je lui ai demandé s'il considérait le premier ministre comme un ami. Il a répondu que non. Je lui ai demandé s'il lui arrivait de s'entraîner avec le premier ministre. Il a répondu que non. L'une des choses que je fais avec mes amis, c'est m'entraîner. Nous jouons au tennis, nous nageons et nous courons. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que Dominic Barton soit un ami personnel proche du premier ministre.
Voici un autre élément qui a été mentionné aujourd'hui: « Dominic Barton dirigeait un organe consultatif gouvernemental alors que sa société percevait en parallèle plus de 100 millions de dollars de contrats. » Ce n'est pas vrai non plus. La quasi-totalité des contrats attribués à McKinsey — nous parlons de contrats d'une valeur de 115 millions de dollars, dont environ 104 millions de dollars provenaient de notre ministère, Services publics et Approvisionnement Canada — ont été conclus après que Dominic Barton a cessé d'être associé directeur chez McKinsey.
Peu importe combien d'action il possédait, elles ont été vendues lorsqu'il a quitté McKinsey. Il a déclaré au comité — et mon bon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan était présent — qu'il ne détenait plus aucun intérêt financier dans McKinsey et qu'il n'avait aucun intérêt financier lorsque 99 % de ces ententes ont été conclues avec le gouvernement.
On constate deux choses très importantes. Il s'agit de déterminer si nous devrions réduire le volume d'externalisation dans la fonction publique fédérale. Comme on le sait, ce sont les fonctionnaires fédéraux eux-mêmes qui déterminent à quel moment il faut avoir recours à l'externalisation, par exemple lorsqu'une capacité d'intensification est nécessaire, ou lorsqu'un travail ne fait pas partie du mandat de base de la fonction publique fédérale.
Cela ne signifie toutefois pas que nous ne devrions pas tenter de déterminer si nous avons besoin de politiques qui permettraient de réduire la fréquence du recours à l'externalisation, car cette pratique coûte évidemment plus cher. La ministre et la présidente du Conseil du Trésor ont été chargées de se pencher sur cette question précise.
Mon collègue et moi sommes très fortement en faveur de la politique étrangère liée aux droits de la personne. L'une des questions que nous devrions examiner, que nous examinons et que j'espère que le comité des opérations gouvernementales examinera consiste à déterminer quelles modifications du régime d'intégrité devraient disqualifier les entreprises du processus d'appel d'offres du gouvernement du Canada.
Malheureusement, ce qui s'est passé, c'est que cette question s'est retrouvée mêlée à la firme McKinsey. Des gens ont tenté de faire croire que McKinsey serait un ami proche et personnel du gouvernement et obtiendrait des contrats de manière inappropriée, ce qui n'est pas le cas.
Nous nous sommes malheureusement éloignés des grandes questions politiques sur lesquelles nous devrions nous concentrer, et je pense que c'est un point dont les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates et les bloquistes peuvent peut-être convenir. Passons à un rapport du comité des opérations gouvernementales et arrêtons de tenir des réunions sur McKinsey.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question extrêmement importante de savoir si le premier ministre et Dominic Barton se sont déjà entraînés ensemble, j'estime qu'il s'agit d'un exercice plutôt absurde.
Ce que nous savons objectivement, c'est que Dominic Barton a essentiellement dit ceci au comité: « Le premier ministre et moi ne sommes pas amis. Nous nous connaissons à peine. Il m'est déjà arrivé de ne pas le reconnaître dans un ascenseur. » Le premier ministre et la vice-première ministre ont dit exactement le contraire à maintes reprises.
En fait, j'ai diffusé divers extraits, comme d'autres l'ont fait, où le premier ministre et la vice-première ministre indiquent très clairement à quel point Dominic Barton est accessible et qu'ils ont un lien avec lui. En fait, pour répondre à la question de savoir qui a le numéro de téléphone de qui, au moment où Dominic Barton a été nommé ambassadeur, la vice-première ministre a indiqué que l'ambassadeur devait être capable d'appeler le premier ministre en tout temps. Le lien entre Dominic Barton et le premier ministre s'est tissé au fil du temps.
Qui dit la vérité: le gouvernement ou Dominic Barton? Il est évident qu'il existe un lien étroit, que McKinsey, par l'entremise de travail bénévole, a cherché à s'immiscer dans le gouvernement et à utiliser cette position pour prendre de l'essor. C'est cela, le problème. Des contrats de plus de 100 millions ont été accordés à l'entreprise en raison de ces liens étroits, et il faut les examiner.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député sur la question de savoir si l'exercice physique est un moyen de créer des liens ou non. Je l'invite à venir courir avec moi. Si vous voulez vous joindre à moi, monsieur le Président, je serais ravi de vous accueillir, ainsi que le député de Winnipeg-Nord.
Au bout du compte, le comité devrait se concentrer sur les questions générales, c'est-à-dire s'il faut avoir recours à la sous-traitance autant que nous le faisons et si le régime d'intégrité doit être modifié. La question de savoir si McKinsey a obtenu des contrats n'est pas le problème. En outre, si la firme a effectivement obtenu des contrats de la façon dont le suggère mon collègue, elle a très mal fait son travail parce qu'elle a beaucoup moins de contrats que les entreprises comparables. Presque tous ces contrats ont été conclus après le départ de Dominic Barton. La question n'est pas de savoir si la fonction publique fédérale a correctement confié des contrats à McKinsey. Il s'agit des grandes questions stratégiques.
Je partage l'objectif du député. J'espère que nous pourrons coopérer pour améliorer la situation.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des gens de ma circonscription et de tous les Canadiens qui veulent connaître la vérité au sujet de l'ampleur de l'ingérence communiste dans les élections canadiennes. La vérité est ailleurs, mais elle n'est pas très loin: elle se trouve de l'autre côté de la rue Wellington, au Cabinet du premier ministre. Voilà pourquoi les conservateurs demandent que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne devant le comité. Voilà aussi pourquoi les libéraux font des manœuvres dilatoires. Nous voulons connaître la vérité, et les libéraux cherchent désespérément à empêcher qu'elle soit révélée.
Les faits dont on dispose actuellement sont accablants. Le Parti libéral a été prévenu que les communistes versaient des fonds à des candidats, et le Cabinet du premier ministre a été informé des préoccupations qu'avait le Service canadien du renseignement de sécurité au sujet du député de Don Valley-Nord. Le fait que le premier ministre refuse de répondre est en soi une réponse. Le gouvernement était au courant et n'a rien fait. Il reste seulement à déterminer pourquoi.
Dans le meilleur des cas, les libéraux pensaient qu'informer les Canadiens les ferait mal paraître. Beaucoup d'entre eux reprochent encore à la GRC d'avoir annoncé une enquête sur leur ministre des Finances pendant les élections de 2006. À ce sujet, les libéraux se racontent des histoires fantaisistes qu'ils trouvent réconfortantes pour ne pas avoir à admettre que le gouvernement libéral avait siphonné de l'argent vers des agences de publicité pour un travail minime, voire inexistant, et pour qu'elles versent ensuite une ristourne au Parti libéral. Bien entendu, les libéraux ne veulent pas admettre qu'ils ont fait passer leurs intérêts partisans avant les intérêts nationaux et que, dans le pire des cas, ils ont peut-être même fait passer les intérêts d'un régime communiste autoritaire avant nos intérêts nationaux. La vérité se situe quelque part entre les deux scénarios.
Le témoignage de la cheffe de cabinet du premier ministre est à la fois essentiel et insuffisant. L'obstruction des libéraux nous a montré qu'ils ne veulent pas que toute la vérité soit révélée. Nous ne pourrons connaître la vérité qu'avec une enquête publique indépendante menée par une personne que tous les partis approuvent.
Dans un instant, le secrétaire parlementaire va se lever et répondre avec une série de messages préparés par le bureau du premier ministre. Il affirmera que le gouvernement a exploré de multiples pistes d'enquête pour découvrir la vérité. Seuls les libéraux remettent en question les actions du Service canadien du renseignement de sécurité et, au cas où l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement révélerait des vérités gênantes, le gouvernement lui a ordonné d'enquêter sur l'Agence du revenu du Canada au sujet d'une intolérance présumée envers les musulmans. Cette enquête a été menée sur la base de documents qui, selon la Gendarmerie royale du Canada, sont faux.
Ensuite, le secrétaire parlementaire parlera du comité secret de parlementaires du premier ministre. Malheureusement pour le gouvernement, Global News a déjà fait état d'un document caviardé produit par le comité secret. Il confirme que le gouvernement était au courant du financement communiste et n'a rien fait. Le comité secret a déjà examiné la question, a signalé au premier ministre qu'un réseau communiste finançait les libéraux et lui a recommandé de prendre des mesures. Ces recommandations ont été ignorées. Les rapports, les avertissements et les gros voyants rouges qui clignotaient ont été ignorés.
Les Canadiens veulent connaître la vérité et ils n'ont pas l'intention d'accepter qu'on les ignore.
Monsieur le Président, je tiens à dire à ma collègue d'en face que je n'ai pas besoin de notes d'allocution. Je peux lui assurer que ce que je m'apprête à lui dire représente uniquement ce que je crois personnellement. Au bout du compte, il faut mettre les choses en perspective.
L'ingérence étrangère dans les élections n'a rien de nouveau. C'est un problème qui existe depuis des années. En fait, il a été porté pour la première fois à l'attention du gouvernement quand Stephen Harper était premier ministre du Canada et que l'actuel chef du Parti conservateur du Canada était ministre de la Réforme démocratique. Imaginons un peu le chef actuel quand cette information a été portée à son attention. Qu'a-t-il fait? La réponse simple et factuelle, c'est qu'il n'a rien fait. Stephen Harper et le gouvernement ont complètement ignoré le problème.
Comparons cette inaction à ce que nous avons fait. Pratiquement dès le premier jour, nous avons apporté des changements. Nous pouvons parler de la création du comité parlementaire qui a permis au Canada d'imiter les quatre autres pays membres du Groupe des cinq et qui permet aux députés de tous les partis d'entendre les renseignements les plus secrets que possèdent nos organismes de sécurité. C'est quelque chose que nous avons mis en place quelques mois après avoir pris les rênes du pouvoir au Canada.
Un grand nombre d'organismes de sécurité et de fonctionnaires nous ont parlé du problème de l'ingérence étrangère dans les élections. Hier, j'ai mentionné l'ambassadeur des États‑Unis au Canada. Toutes ces personnes ont affirmé que les allégations d'ingérence étrangère dont nous entendons parler n'ont pas influé — j'ai bien dit « n'ont pas influé » — sur les résultats des dernières élections fédérales.
C'est une question où la politique partisane n'a pas sa place parce que l'ingérence dans les élections touche les principes fondamentaux de notre démocratie. À mon avis, aucun député ne devrait être accusé de ne pas protéger les intérêts du Canada dans ce dossier.
En plus des mesures importantes que le gouvernement a prises et en grande partie proposées, nous avons fait des démarches pour veiller à continuer sur cette voie. La principale démarche qui me vient à l'esprit est la création d'un poste de rapporteur spécial. Un ancien gouverneur général nommé par le Parti conservateur, M. Johnston, a maintenant la responsabilité d'examiner la question et de présenter ses recommandations, qui pourraient inclure la tenue d'une enquête publique. Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas confiance à la fonction publique canadienne et à une personne qui a déjà été nommée à un poste par Stephen Harper?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a commencé par faire diversion en disant que l'ingérence étrangère n'a rien de nouveau.
David Johnston a été l'un des meilleurs gouverneurs généraux du Canada. Fait exceptionnel, avec le recul, je dirais que le premier ministre l'a fait encore mieux paraître que sa prédécesseure. David Johnston est l'exemple parfait d'un éminent Canadien. Il est donc d'autant plus décevant qu'il assume cette fonction, étant donné les véritables apparences de conflit d'intérêts découlant de sa collaboration avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau et de son rôle à la tête de la controversée Commission des débats des chefs.
Si David Johnston recommande quoi que ce soit d'autre qu'une enquête publique indépendante, ouverte et transparente menée par une personne ayant l'approbation de tous les partis, il sera tout à fait raisonnable de la part des Canadiens de se demander si les dés étaient pipés. Ce serait une bien triste façon de terminer une brillante carrière dans la fonction publique. Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, quand on y pense, on constate qu'il s'agit d'une menace à l'égard de l'honorable David Johnston, qui est un Canadien incroyable. La menace, c'est qu'il ferait mieux de recommander la tenue d'une enquête publique, sinon, on va l'intimider à chaque occasion qui se présente. C'est un énorme manque de respect à l'égard d'un fidèle Canadien, qui a servi son pays de bien des façons. Cela montre à quel point le Parti conservateur est prêt à faire preuve de partisanerie dans ce dossier.
L'ingérence étrangère ne date pas d'hier. Il y en a eu non seulement au Canada, mais aussi chez nombre de nos alliés. Nous avons un gouvernement qui cherche activement à régler le problème. Voilà qu'il a nommé un Canadien qui possède des titres de compétence exceptionnels. Il est malheureux que le Parti conservateur cherche à intimider une personne aussi incroyable.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole ce soir pour parler des difficultés des Canadiens en ce qui concerne le coût de la vie.
Nous savons que pour pouvoir nourrir leur famille, chauffer leur domicile et faire le plein d'essence pour se rendre au travail, les Canadiens doivent occuper un emploi. Nous sommes rendus à un point où, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, quatre Canadiens sur dix ont réellement peur de perdre leur emploi, et un Canadien sur deux est au bord de l'insolvabilité. Après les huit années au pouvoir du premier ministre, le coût moyen de la facture d'épicerie pour une famille a augmenté d'environ 15 %, sur une base hebdomadaire. Les Canadiens consacrent des milliers de dollars de plus à l'épicerie cette année que l'année dernière.
Après les huit années au pouvoir du premier ministre, il n'y a aucun répit en vue. Quand les Canadiens se tournent vers l'avenir et regardent le calendrier, ils voient des hausses de taxes: les hausses de taxes le 1er avril et d'autres hausses de taxe alors que les libéraux prévoient de tripler leur taxe sur le carbone sur tout.
Dans mon bureau, je reçois régulièrement un certain type de correspondance de la part des Canadiens. Il y a deux dimanches, à l'église, Chuck a voulu me montrer sa facture de gaz naturel. Je n'en reviens pas de la taxe qu'il paie en plus de la taxe qu'il paie. Il se demande si le gouvernement peut légalement imposer une taxe sur une autre taxe. Ce que tous les gens se demandent lorsqu'ils examinent les factures qu'ils envoient à mon bureau pour nous demander ce que nous pouvons faire pour les aider, c'est comment ils vont pouvoir survivre une autre année.
Nous avons présenté au gouvernement plusieurs options qui lui permettraient de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. L'élimination de la taxe sur le carbone sur tout est le premier et meilleur moyen pour le gouvernement d'avoir des effets positifs sur la crise de l'abordabilité que vivent les Canadiens. Le prix des maisons a doublé sous le gouvernement. Les libéraux diront que personne n'a dépensé plus qu'eux, mais personne n'a dépensé plus que le gouvernement libéral pour obtenir aussi peu de résultats. L'incidence des politiques du gouvernement libéral est dévastatrice.
La solution est claire: le gouvernement pourrait plafonner les nouvelles dépenses et réduire les taxes, en commençant par éliminer la taxe sur le carbone. Voilà ce que nous demandons. C'est ce que nous demandons au gouvernement de faire, et c'est ce que les Canadiens demandent. Les Canadiens ont besoin de souffler. C'est le moment d'offrir ces économies, cette aide, cette abordabilité aux Canadiens. C'est ce qu'offrent les conservateurs du Canada, et c'est le moins que le gouvernement puisse faire à notre avis.
Sur ce, je crois que mon temps de parole est écoulé. J'ai hâte d'entendre la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat de ce soir sur l'abordabilité ainsi que sur la responsabilité financière au Canada. Je partage l'inquiétude de nombreux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts en cette période d'inflation élevée dans le monde et le fait est que le coût élevé de la nourriture et du logement, tout particulièrement, a des répercussions économiques significatives.
En raison de nos divergences d'opinions importantes sur les causes de l'inflation, les politiques que nous préconisons sont très différentes. Alors que les conservateurs ont proposé de réduire les pensions des aînés et les prestations d'assurance-emploi, nous avons présenté un plan en matière d'abordabilité prévoyant des mesures destinées à venir en aide aux Canadiens en améliorant notamment la sécurité des retraites et en rendant les services de garde d'enfants et les soins dentaires accessibles à faible coût.
Heureusement, nous continuons à observer une baisse progressive du taux d'inflation, et l'OCDE prévoit que nous reviendrons au taux d'inflation cible d'ici 2024. En juin dernier, le taux d'inflation au Canada était de 8,1 % et, comme nous l'avons appris plus tôt aujourd'hui, il est passé à 5,2 %. Bien que ce taux soit encore beaucoup trop élevé, il est inférieur à celui que l'on observe dans d'autres économies comparables. Par exemple, le taux d'inflation est de 8,5 % en Europe et de 10,1 % au Royaume‑Uni. En fait, malgré les difficultés économiques mondiales, le Canada est dans une position de force économique fondamentale.
Au début de son intervention, le député a dit craindre que des Canadiens perdent leur emploi. Or, dans les faits, plus de 800 000 emplois ont été créés au Canada depuis la pandémie. Cela représente un taux de récupération de 126 % par rapport aux emplois perdus en raison de la COVID‑19, comparativement à seulement 114 % aux États‑Unis. D'ailleurs, le taux de chômage au Canada demeure à son niveau le plus faible de l'histoire. De plus, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada connaîtra la plus forte croissance annuelle du G7 d'ici le quatrième trimestre de cette année.
Au cours de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a fourni une aide de plus de 119 milliards de dollars au moyen de la Prestation canadienne d'urgence, dont se sont prévalus 8,9 millions de Canadiens, ainsi qu'au moyen du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, dont se sont prévalus 900 000 propriétaires de petites entreprises. Cela a permis aux familles les plus vulnérables de se nourrir et à des propriétaires de petites entreprises d'éviter la faillite. Il est toujours difficile de présenter des arguments hypothétiques ou, autrement dit, de prouver ce qui serait arrivé si nous n'étions pas intervenus pour aider les Canadiens pendant la pandémie. Toutefois, on peut dire sans se tromper que nous aurions eu beaucoup plus de mal à nous en remettre et que des milliers d'entreprises toujours en exploitation n'auraient pas survécu.
Les conservateurs nous reprochent le fait qu'une partie de ces fonds n'a pas été versée aux bénéficiaires prévus. Ils savent toutefois que nous poursuivons la vérification et les efforts en vue de récupérer ces fonds au cas par cas. De plus, ce sont en fait les conservateurs qui ont présenté et fait adopter une motion visant à cesser de soumettre à une vérification les entreprises réclamant la subvention salariale.
Alors que nous préparons le budget de 2023, je voudrais réaffirmer l'engagement continu de notre gouvernement en faveur d'une gestion budgétaire prudente. Nous continuons à bénéficier d'une cote de crédit AAA et nous avons toujours le déficit et le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7. Cela nous permet de continuer à soutenir nos citoyens les plus vulnérables qui éprouvent des difficultés en raison des niveaux élevés d'inflation.
Cet engagement comprend 2,5 milliards de dollars destinés à 11 millions de Canadiens à revenu faible et modeste par l'entremise du paiement supplémentaire du crédit pour la TPS. Ce sont des dépenses qui ont été soutenues par les conservateurs, y compris le député d'en face. Je remercie le député d'en face de son soutien, car plus de 50 % des personnes âgées en ont bénéficié. Nous fournissons également des soins dentaires à 230 000 enfants de moins de 12 ans et des services de garde d'enfants abordables afin que les parents qui travaillent puissent réintégrer le marché du travail plus facilement.
Nous continuerons à investir dans notre économie de manière à offrir des possibilités aux Canadiens de la classe moyenne, tout en rendant la vie plus abordable et en maîtrisant l'inflation.
Monsieur le Président, les libéraux ont vérifié auprès de leurs amis de partout sur la planète et sont arrivés à la conclusion que la vie n'a jamais été aussi facile pour les Canadiens. En ce qui concerne les taux d'inflation à 8,5 % en Europe et à 10 % au Royaume‑Uni qu'a mentionnés le secrétaire parlementaire, cela n'aide pas à nourrir les Canadiens affamés qui ne peuvent plus se payer de nourriture à cause des politiques inflationnistes mises en place au cours des huit années du règne du premier ministre.
Les Canadiens veulent du répit et les libéraux pourraient le leur offrir. La taxe sur le carbone des libéraux ne fait rien pour réduire les émissions, mais elle réduit la prospérité des Canadiens. Je mets en garde les députés contre la tentation de minimiser les préoccupations de 40 % des Canadiens quant à la possibilité qu'ils perdent leur emploi. La réponse des libéraux est: « De nombreux emplois ont été créés. » L'incertitude, l'inquiétude et l'incapacité à respecter leurs engagements financiers empêchent les Canadiens de dormir la nuit tellement ces derniers se font du tracas. Les Canadiens veulent que leur gouvernement allège leurs craintes et leurs inquiétudes et la taxe sur le carbone ne fait rien pour les aider. Elle ne contribue pas à assainir l'environnement. Le gouvernement doit mettre sa taxe sur le carbone aux poubelles.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral comprend que l'inflation et le coût de la vie sont des questions importantes pour de nombreux Canadiens, et c'est pourquoi nous travaillons dur pour aider les familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Notre plan est simple. Nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens tout en continuant à construire une économie qui fonctionne pour tout le monde, et cela inclut la tarification du carbone.
Comme le député le sait, l’Incitatif à agir pour le climat et la tarification du carbone rendent la vie plus abordable pour huit familles sur dix dans sa circonscription. Si nous les annulions, la vie deviendrait moins abordable pour eux. Je ne comprends pas pourquoi il préconise de rendre la vie moins abordable pour les Canadiens en cette période d'inflation mondiale élevée, mais je suis sûr que nous aurons d'autres occasions d'en débattre.
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