Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 31 mars 2023 (N^o 177)

Affaires émanant des députés

Affaires en suspens

C-243 — 8 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2022

— 3 mars 2022

— 4 mai 2022

Motion ne peut être mise à l’étude, conformément à la déclaration du Président du lundi 6 juin 2022 (Voir les Débats).

Affaires dans l’ordre de priorité

N^o 1

S-202 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

N^o 2

S-227 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 1^er février 2023, document parlementaire n^o 8510-441-188.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 3

C-239 — 1^er février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 4

C-280 — 8 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 8 juin 2022

, , , , et — 9 juin 2022

— 13 juin 2022

N^o 5

M-63 — 8 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre :

a) le gouvernement devrait

(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,

(ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,

(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;

b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 juin 2022

— 16 septembre 2022

— 3 octobre 2022

— 6 octobre 2022

— 21 octobre 2022

— 15 novembre 2022

— 7 décembre 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 6

C-248 — 8 février 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 février 2022

— 8 mars 2022

— 18 mars 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 7

S-208^† — 19 octobre 2022 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

N^o 8

C-278 — 2 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2022

— 15 juin 2022

— 16 juin 2022

N^o 9

S-211 — 6 mars 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mai 2022

— 16 mai 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 10

S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2022

— 25 février 2022

— 14 mars 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 11

C-219 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 20 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

— 21 novembre 2022

N^o 12

C-275 — 30 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 1^er juin 2022

— 13 juin 2022

N^o 13

C-321 — 9 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).

N^o 14

C-316 — 6 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).

N^o 15

C-318 — 8 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention).

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 30 mars 2023 (Voir les Débats).

N^o 16

C-325 — 10 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 mars 2023

et — 30 mars 2023

N^o 17

M-78 — 9 mars 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,

(ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,

(iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;

b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.

N^o 18

C-311 — 31 janvier 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 février 2023

— 30 mars 2023

N^o 19

C-284 — 14 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 juin 2022

— 16 novembre 2022

N^o 20

M-79 — 16 mars 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

b) de l’avis de la Chambre,

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,

(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,

(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

c) à compter du 20^e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :

a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;

b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :

(i) être mise en avis par période des subsides;

(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,

(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.

(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.

(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.

(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.

53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).

(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :

« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :

« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :

« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,

(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :

« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,

(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),

(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :

« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.

N^o 21

C-319 — 8 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 30 mars 2023 (Voir les Débats).

N^o 22

C-320 — 8 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 mars 2023

— 30 mars 2023

N^o 23

C-314 — 10 février 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mars 2023

— 21 mars 2023

N^o 24

C-323 — 9 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2023

N^o 25

S-222 — 20 mars 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 octobre 2022

Rapport du Comité — présenté le lundi 20 mars 2023, document parlementaire n^o 8510-441-213.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 26

C-244 — 30 mars 2023 — — À compter du lundi 17 avril 2023 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 4 avril 2022

— 5 avril 2022

— 6 avril 2022

— 8 avril 2022

Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mars 2023, document parlementaire n^o 8510-441-228.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 27

C-288 — 30 mars 2023 — — À compter du lundi 17 avril 2023 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 16 juin 2022

— 4 octobre 2022

Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mars 2023, document parlementaire n^o 8510-441-229.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 28

C-294 — 30 mars 2023 — — À compter du lundi 17 avril 2023 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 juin 2022

Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mars 2023, document parlementaire n^o 8510-441-230.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.


^† Assujettie aux dispositions de l’article 94(2)c) du Règlement

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