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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 19

Thursday, December 16, 2021

10:00 a.m.

Journaux

No 19

Le jeudi 16 décembre 2021

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) laid upon the table, — Report of the Taxpayers' Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2021. — Sessional Paper No. 8525-441-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. — Document parlementaire no 8525-441-4.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the first report of the committee, "The Road Ahead: Encouraging the production and purchase of zero-emission vehicles in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-3.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité, « La route à suivre : inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-3.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-217, An Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-218, An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Bill C-221, An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Green (Hamilton Centre), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Bill C-223, An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Melillo (Kenora), one concerning justice (No. 441-00097);

— par M. Melillo (Kenora), une au sujet de la justice (no 441-00097);

— by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), one concerning justice (No. 441-00098);

— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (no 441-00098);

— by Ms. Blaney (North Island—Powell River), one concerning the environment (No. 441-00099);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 441-00099);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning foreign affairs (No. 441-00100);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00100);

— by Ms. Lantsman (Thornhill), one concerning justice (No. 441-00101);

— par Mme Lantsman (Thornhill), une au sujet de la justice (no 441-00101);

— by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), one concerning justice (No. 441-00102);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (no 441-00102);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning food and drink (No. 441-00103);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (no 441-00103);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), one concerning the environment (No. 441-00104);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'environnement (no 441-00104);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning justice (Nos. 441-00105 and 441-00112), one concerning social affairs and equality (No. 441-00106), one concerning taxation (No. 441-00107), one concerning civil and human rights (No. 441-00108), one concerning natural resources and energy (No. 441-00109), one concerning economics and finance (No. 441-00110) and four concerning foreign affairs (Nos. 441-00111, 441-00113, 441-00114 and 441-00115).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00106), une au sujet de la fiscalité (no 441-00107), une au sujet des droits de la personne (no 441-00108), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-00109), une au sujet de l'économie et des finances (no 441-00110) et quatre au sujet des affaires étrangères (nos 441-00111, 441-00113, 441-00114 et 441-00115).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, shall be disposed as follows:

M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :

(a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order;

a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;

(b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;

(c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and

c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

(d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. (Government Business No. 4)

d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 4)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House Administration and the federal government take steps to ensure that, as of January 31, 2022, the masks distributed on Parliament Hill and in the various federal departments and agencies come from domestic businesses that produce this type of personal protective equipment.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que l'Administration de la Chambre et le gouvernement fédéral prennent des dispositions afin que, dès le 31 janvier 2022, les masques distribués sur la Colline du Parlement et dans les divers ministères et organismes fédéraux proviennent d'entreprises domestiques qui produisent ce type d'équipement de protection individuelle.

Tabling of Documents Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Amendments to Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8525-441-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Amendements au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8525-441-5.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, as amended, be deemed concurred in at report stage, that the motion for third reading of the bill be deemed moved and seconded, and that the House proceed immediately to a recorded division on the motion for third reading.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, que la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputée proposée et appuyée, et que la Chambre procède immédiatement à un vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made earlier today, the motion "That Bill C-2, An Act to provide further support in response to COVID-19, be now read a third time and do pass" was deemed moved and seconded.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, soit maintenant lu une troisième fois et adopté » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 18 -- Vote no 18)
YEAS: 191, NAYS: 142
POUR : 191, CONTRE : 142

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal

Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis

Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough

Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 191

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell

d'Entremont
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman

Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid

Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 142

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the bill was read a third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, shall be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail :

(a) the bill, as amended, be deemed to have been concurred in at report stage with the further amendments contained in the document tabled earlier today;

a) le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements contenus dans le document déposé plus tôt aujourd’hui;

(b) the bill be immediately considered at the third reading stage;

b) le projet de loi soit immédiatement étudié à l’étape de la troisième lecture;

(c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party be allowed to speak for not more than 10 minutes each followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, the bill shall be deemed read a third time and passed;

c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;

(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections to the bill as may be necessary to give effect to this motion; and

d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au projet de loi les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;

(e) after the completion of proceedings on the bill, the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2022, provided that, for the purposes of any standing order, it shall be deemed to have been adjourned pursuant to Standing Order 28 and be deemed to have sat on Friday, December 17, 2021.

e) à la fin de l’étude du projet de loi, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2022, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2021.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage with the following further amendments:

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants :

That Bill C-3 be amended by adding after line 21 on page 3 the following:

6.1 Subsection 210(1) of the Act is replaced by the following:

210 (1) Except when subsection (1.01) or (1.02) applies, every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a member of their immediate family or a family member in respect of whom the employee is, at the time of the death, on leave under section 206.3 or 206.4, a leave of absence from employment of up to 10 days that may be taken during the period that begins on the day on which the death occurs and ends six weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service of that deceased person occurs.

(1.01) Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of the death of a child of the employee or the death of a child of their spouse or common-law partner, a leave of absence from employment of up to eight weeks that may be taken during the period that begins on the day on which the death occurs and ends 12 weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service of the child occurs.

(1.02) Every employee is entitled to and shall be granted, in the event of a stillbirth experienced by them or their spouse or common-law partner or where they would have been a parent, as defined in subsection 206.7(1), of the child born as a result of the pregnancy, a leave of absence from employment of up to eight weeks that may be taken during the period that begins on the day on which the stillbirth occurs and ends 12 weeks after the latest of the days on which any funeral, burial or memorial service in respect of the stillbirth occurs.

(1.03) The following definitions apply in subsections (1.01) and (1.02).

“child” means

(a) a person who is under 18 years of age; or

(b) a person in respect of whom the employee or their spouse or common-law partner, as the case may be, is entitled to the Canada caregiver credit under paragraph 118(1)(d) of the Income Tax Act. (“enfant”)

“stillbirth” means the complete expulsion or extraction of a fetus from a person on or after the twentieth week of pregnancy or after the fetus has attained at least 500 g, without any breathing, beating of the heart, pulsation of the umbilical cord or movement of voluntary muscle from the fetus after the expulsion or extraction. (“mortinaissance”)

Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

6.1 Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

210 (1) Sauf lorsque les paragraphes (1.01) ou (1.02) s’appliquent, en cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

(1.02) Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance ou dans le cas où il aurait été le parent, au sens du paragraphe 206.7(1), de l’enfant qui serait né, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.

(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (1.01) et (1.02).

« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (« child »)

« mortinaissance » S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (« stillbirth »)

That Bill C-3, in Clause 7, be amended by replacing lines 24 to 27 on page 3 with the following:

(1.2) An employee earns,

(a) in the case of an employee whose employment with an employer begins on or before the day on which this subsection comes into force, in the calendar year in which this subsection comes into force, after completing 30 days of continuous employment with the employer, three days of medical leave of absence with pay and, after 60 days of continuous employment with the employer, at the beginning of each month after completing one month of continuous employment with the employer, one day of medical leave of absence with pay, up to a maximum of 10 days;

(b) in the case of an employee whose employment with an employer begins after the day on which this subsection comes into force, in the calendar year during which they were employed, after completing 30 days of continuous employment with the employer, three days of medical leave of absence with pay and, after 60 days of continuous employment with the employer, at the beginning of each month after completing one month of continuous employment with the employer, one day of medical leave of absence with pay, up to a maximum of 10 days; and

(c) in each subsequent calendar year, at the beginning of each month after completing one month of continuous employment with the employer, one day of medical leave of absence with pay, up to a maximum of 10 days.

Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 3, de ce qui suit :

(1.2) L’employé acquiert :

a) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur correspond ou est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle ce paragraphe entre en vigueur, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;

b) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle il a été engagé, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;

c) pour toute année civile subséquente, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours.

That Bill C-3, in Clause 8, be amended by adding after line 5 on page 5 the following:

(3) Section 6.1 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Que le projet de loi C-3, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

(3) L’article 6.1 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the third reading of Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

Mr. O'Regan (Minister of Labour), seconded by Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made earlier today, the bill was deemed read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "The Polar Icebreaker Project: A Fiscal Analysis", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le projet de brise-glace polaire : analyse financière », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summary of the Corporate Plan of the Canadian Dairy Commission for the period 2021-2022 to 2025-2026 and of the operating and capital budgets for the dairy year ending July 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-836-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait pour la période de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Blair (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) — Report of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "23(2)" and 13. — Sessional Paper No. 8560-441-908-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(c)(vi), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire no 8560-441-908-01. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the year 2020, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-441-104-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-441-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Riel House National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Riel, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for St. Andrew's Rectory National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Presbytère-St. Andrew's, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Saint-Ours Canal National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Saint-Ours, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for La Mauricie National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de la Mauricie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Kouchibouguac National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kouchibouguac, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report of the State of Canada's Natural and Cultural Heritage Places 2021, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-441-741-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'état des lieux patrimoniaux naturels et culturels du Canada 2021, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire no 8560-441-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-7, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Adjournment Ajournement

At 4:54 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, January 31, 2022, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 16 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 31 janvier 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.