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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 225
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 septembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 225
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 septembre 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter le Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Roger Thibault
Monsieur le Président, cet été, nous avons perdu un homme bon ou, comme le dirait son conjoint des 50 dernières années, le plus gentil des hommes. Roger Thibault nous a quittés, ainsi que son mari Theo Wouters, après une longue bataille contre la maladie de Parkinson.
Roger et Theo ont été des pionniers. Ils ont formé le premier couple de même sexe à s'unir légalement par union civile au Québec, deux ans avant la légalisation du mariage entre personnes de même sexe. Malheureusement, ils ont été confrontés à l'intolérance pendant plus d'une décennie. Des milliers de personnes s'étaient d'ailleurs rassemblées devant leur domicile de Pointe-Claire pour venir manifester leur solidarité. Cet événement a plus tard mené à la création de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie.
[Français]
En mai de cette année, Roger Thibault et Theo Wouters ont été nommés citoyens d'honneur de Montréal en reconnaissance de leurs décennies de luttes pour promouvoir les droits des personnes 2ELGBTQIA+.
Nous offrons à Theo et à toute la famille de Roger, ainsi qu'à ses amis, nos plus profondes condoléances en ce moment de deuil.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile
Monsieur le Président, septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile. C'est l'occasion pour nous de reconnaître l'importance de la recherche sur le cancer infantile et de l'appuyer, tout en honorant la mémoire des enfants qui nous ont quittés beaucoup trop tôt. L'un de ces petits anges est Jordy Pepperall, une magnifique fillette de 6 ans qui est récemment décédée et qui a laissé dans le deuil son frère aîné Jack et ses parents aimants Lindsay et Colin.
Selon la Fondation canadienne du cancer chez l'enfant, plus de 80 % des enfants atteints d'un cancer pourront désormais être guéris. Cependant, beaucoup d'entre eux continueront à avoir de graves problèmes de santé plus tard dans leur vie. La recherche sur la mise au point de traitements futurs est extrêmement importante, tout comme le financement pour appuyer ce travail essentiel.
Je profite de l'occasion pour remercier tous les gens qui ont participé aux récentes courses Terry Fox à Niagara Falls et à Niagara‑on‑the‑Lake. Je tiens également à remercier les conseillers municipaux de Niagara Falls, Mike Strange et Victor Pietrangelo, d'avoir recueilli plus de 60 000 $ pour la recherche sur le cancer infantile et le Manoir Ronald McDonald de Hamilton.
Aucun enfant ne devrait souffrir du cancer et les familles ne devraient pas avoir à traverser cette épreuve seules. Je remercie les habitants de Niagara de s'être rassemblés pour montrer que nous sommes tous engagés dans cette bataille.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de m'entretenir avec les vaillants habitants de Brampton cet été, d'abord à des tables rondes, à des activités communautaires et à mon barbecue annuel, où des centaines de personnes étaient présentes, puis en faisant du porte-à-porte pour connaître leurs préoccupations. Ils m'ont dit que des mesures énergiques doivent être prises pour faire face à la crise de l'abordabilité et bâtir plus de logis, et c'est exactement ce que permettrait le projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable.
Les Canadiens s'attendent expressément à ce que leurs parlementaires prennent ce genre de mesures concrètes et à ce qu'ils en débattent dans le respect; ils ne s'attendent pas à des cris et à du chahut au quotidien, ni à de la polarisation. En ce début de session automnale, j'invite tous les députés à travailler main dans la main et à mettre la partisanerie de côté.
[Français]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, ce dimanche 1er octobre, nous soulignerons la Journée internationale des personnes âgées et la Journée nationale des aînés.
Cette journée a pour but de sensibiliser le public aux questions relatives aux aînés comme le vieillissement et la maltraitance. C'est un jour important au calendrier pour apprécier les contributions que les aînés apportent à la société.
Cette année particulièrement, c'est aussi l'opportunité de faire un pas important envers les aînés en éliminant la discrimination en fonction de l'âge. La semaine prochaine, nous débattrons du projet de loi C‑319 du Bloc québécois.
C'est un projet de loi qui viendra notamment rétablir une iniquité créée entre les personnes âgées de 65 à 74 ans et celles de 75 ans et plus en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés. Dans un contexte d'inflation, les gens vivant avec un revenu fixe, comme les aînés, sont parmi ceux qui paient le plus fort prix. Ottawa doit réparer son erreur.
Ne laissons pas passer cette occasion. Laissons la partisanerie de côté et votons pour le projet de loi C‑319.
Le Festival des couleurs de Rigaud
Monsieur le Président, alors que les belles couleurs de l'automne arrivent, c'est à Rigaud que ça se passe.
Cette année, le Festival des couleurs de Rigaud fête sa 25e édition avec plus de musique, plus d'activités et encore plus de plaisir les 7, 8 et 9 octobre prochain. Tous les Vaudreuil-Soulangeois sont invités à venir profiter de cet événement extraordinaire qui ne pourrait pas être possible sans le travail fantastique de Christiane Lévesque et de son équipe de bénévoles incroyables ainsi que du soutien de Patrimoine Canada, de la mairesse Marie‑Claude Frigault et de toute l'équipe de la Ville de Rigaud.
J'invite donc tous les membres de notre belle communauté de Vaudreuil—Soulanges à venir en grand nombre pour admirer les paysages magnifiques du mont Rigaud et à venir profiter des activités pour toute la famille au 25e Festival des couleurs de Rigaud.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, B'nai Brith, le Centre Simon Wiesenthal, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes et la communauté juive exigent tous des excuses de la part du premier ministre pour avoir permis à un ancien combattant nazi de la 14e division de grenadiers de la Waffen-SS d'être honoré à la Chambre des communes.
Il s'agit d'une erreur de jugement épouvantable de la part du premier ministre, dont le bureau du protocole diplomatique dispose d'énormes ressources pour vérifier les antécédents de toutes les personnes invitées dans cette enceinte. Seuls les libéraux pouvaient examiner le passé de cette personne. L'hommage rendu par la Chambre à un ex-soldat nazi de la Waffen-SS a embarrassé le Canada sur la scène internationale, embarrassé le président Zelensky, causé un désastre diplomatique et donné au Kremlin un outil de propagande pour justifier son invasion illégale.
Le premier ministre a fait honte à la Chambre, enhardi les Russes et profondément offensé la communauté juive. Fera-t-il ce qui s'impose en assumant enfin ses responsabilités et en prenant la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter ses excuses?
Raymond Moriyama
Monsieur le Président, au cours de l'été, nous avons perdu Raymond Moriyama, l'un des plus grands architectes du Canada. Ce fier Nippo-Canadien a réalisé son premier ouvrage architectural dans un camp d'internement en Colombie‑Britannique, pendant la Seconde Guerre mondiale. M. Moriyama a par la suite dessiné certains des édifices les plus emblématiques du Canada, dont le Musée canadien de la guerre, l'hôtel de ville d'Ottawa, le Musée de la chaussure Bata, la Bibliothèque de référence de Toronto et le Centre des sciences de l'Ontario. À Scarborough, nous lui devons le Centre communautaire de Scarborough, la structure la plus emblématique de la ville. Ce dimanche, nous célébrerons le 50e anniversaire de ce monument qui représente bien Scarborough. Les conceptions architecturales de M. Moriyama sont exceptionnelles et continueront de ravir les Canadiens, de tous âges, pendant de nombreuses années encore. J'ose espérer que ce sera le cas du Centre des sciences de l'Ontario.
Je remercie Raymond Moriyama de sa contribution au Canada. Puisse son héritage lui survivre longtemps.
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, le 30 septembre, les peuples autochtones et les Canadiens de partout sur l'île de la Tortue vont célébrer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Cette journée est le fruit d'années de militantisme par Phyllis Webstad. Merci aux Autochtones de partout au pays, aux aînés, aux gardiens du savoir, aux survivants des pensionnats et à leur famille pour tout ce qu'ils font afin que les colonisateurs soient tenus responsables de leurs actes.
Je vais consacrer cette journée à l'éducation. Je veux mieux comprendre comment je peux cheminer sur la voie de la réconciliation et quels effets les gestes que je pose ont sur les Autochtones. J'invite tous les résidants de Sault Ste. Marie, d'Algoma et du reste du Canada à profiter de cette journée pour se renseigner sur les diverses façons d'appuyer la réconciliation.
Chi-meegwetch aux membres et aux aînés de la Première Nation Batchewana, de la nation métisse, de la Première Nation Garden River et des autres Premières Nations de la région ainsi qu'aux Autochtones qui vivent en milieu urbain pour leurs conseils et les connaissances qu'ils m'ont transmises au cours de mon cheminement. Ils m'ont enseigné que la réconciliation n'est pas une case à cocher ou une liste de choses à réaliser. C'est une suite continue de gestes concrets que l'on pose afin d'apporter des changements positifs et de créer des relations harmonieuses avec les Autochtones. Chaque jour est un bon jour pour s'informer sur la réconciliation et l'histoire des peuples autochtones.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la réputation du Canada est souillée. Partout dans le monde, notre pays est la cible de commentaires désobligeants. Pire, la Russie de Poutine se sert de nous pour nourrir la désinformation. C'est honteux pour nous, mais c'est surtout révoltant pour des millions de personnes, à commencer par les Ukrainiens qui, eux, combattent l'ogre russe, la communauté juive d'ici et de partout au monde, et ceux qui ont vraiment combattu les nazis.
Mon regretté père a combattu la Waffen‑SS en Italie, en Provence et dans les Vosges. Il fut blessé à deux reprises, et a porté toute sa vie, près de sa boîte crânienne, des éclats de grenades nazies. Il a été cité à l'ordre du jour de la France et médaillé. La France lui a décerné la Légion d'honneur.
Dans ces moments de grande tourmente que nous vivons, le chef du gouvernement doit assumer pleinement, avec grandeur et respect, les responsabilités de l'État. Alors que notre pays vit sa pire crise diplomatique, le silence que nous avons depuis quatre jours est intolérable. C'est pourquoi, pour le bien du pays, nous demandons au premier ministre de s'excuser.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, l'abordabilité demeure une priorité absolue pour les Canadiens. C'est au cœur de leurs préoccupations, et il est important qu'ils sachent que le gouvernement continue non seulement à les écouter, mais aussi à prendre des mesures progressives pour répondre à leurs besoins les plus pressants.
Cet été, des habitants de London-Ouest m'ont dit que le logement demeure une priorité absolue. Je suis heureuse de dire que le premier ministre était à London-Ouest il y a quelques semaines pour annoncer un accord historique avec une administration municipale. Le gouvernement fédéral investira 74 millions de dollars à London, ce qui permettra l'ajout de 2 000 logements au parc de la ville. Ces 2 000 logements supplémentaires seront très utiles. Ils permettront aux familles et à tous les habitants de London d'avoir un toit, d'avoir un endroit qui répond à tous leurs besoins. Voilà le vrai changement que le gouvernement veut apporter pour les Canadiens, et c'est ce qu'il s'engage à faire.
Je suis fière de faire partie du gouvernement et de représenter London-Ouest au cours de la présente session. Je suis heureuse d'être de retour pour continuer à parler au nom des habitants de London-Ouest.
Les invités à la Chambre des communes
Monsieur le Président, la semaine dernière, le président Zelensky est venu au Canada à la recherche de plus de soutien pour vaincre les envahisseurs russes. Il aurait dû partir d'ici en se disant que sa visite avait été un énorme succès, mais les libéraux ont plutôt créé un cauchemar diplomatique qui a complètement éclipsé sa visite.
La négligence du premier ministre a alimenté la machine à propagande russe. On ne peut pas imaginer à quel point cela a blessé les communautés ukrainienne et juive. L'Ukraine a déjà survécu à divers génocides: l'Holocauste, l'Holodomor et la déportation des Tatars de Crimée — le Sürgünlik. L'impact de cet incident est profondément personnel. Le président Zelensky est lui-même juif et a perdu des membres de sa famille dans l'Holocauste. Son ministre de la Défense, Rustem Umerov, est un Tatare musulman de Crimée né au goulag.
Il est temps que le premier ministre prenne la parole et présente des excuses publiques au président Zelensky, au peuple ukrainien et, à vrai dire, à tous les Canadiens.
Les invités à la Chambre des communes
Monsieur le Président, le premier ministre avait à sa disposition tous les outils pour assurer une visite fructueuse du président Zelensky en temps de guerre. La GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Service de protection parlementaire disposaient tous d'énormes ressources pour vérifier la liste des invités. Affaires mondiales, le Bureau du Conseil privé et le Bureau du protocole diplomatique, sans oublier le Cabinet du premier ministre, avaient l'obligation de vérifier la liste de toutes les personnes dont la présence serait soulignée dans le cadre de cet événement d'importance mondiale. Au bout du compte, toutes ces entités relèvent du premier ministre.
Il a tenté de rejeter tout le blâme sur le Président de la Chambre, mais c'est le premier ministre qui a personnellement invité le président Zelensky, à court préavis. La responsabilité lui revient donc personnellement. C'est le premier ministre, et lui seul, qui est responsable du succès de toutes les visites d'État au Canada. Il a essayé de s'en laver les mains, mais il est l'ultime responsable. En plus de présenter des excuses aux Canadiens et à tous nos alliés, il doit cesser de ternir la réputation du Canada sur la scène internationale.
Jim Morrison
Monsieur le Président, la radio de Vancouver pleure la perte d'une grande voix au cœur encore plus grand. Nous avons perdu Jim Morrison, un pilier de la station de radio CKWX, à l'époque où la radio était diffusée sur des signaux AM de 50 000 watts par de véritables personnes possédant un véritable talent. J'adresse mes plus sincères condoléances à Elaine et aux collègues de Jim à WX.
Beaucoup d'entre nous ont connu Jim grâce à sa production de vidéos et de disques, et surtout par l'intermédiaire de l'UBC Amateur Radio Society, où sa voix grave s'accompagnait de chaleur, de gentillesse et de soutien pour ceux d'entre nous qui essayaient, avec leurs jeunes voix aiguës, d'apprendre les rudiments de cette activité. Jim personnifiait la joie pure d'exercer un art dont nous rêvions tous de faire partie. Sous son influence, beaucoup d'entre nous l'ont fait et ont tiré des leçons des expériences qu'ils ont vécues à la radio, pour ensuite les transposer ailleurs, y compris à la Chambre.
Jim Morrison diffusera désormais son puissant signal de la chaîne 1130 vers les étoiles, là où cette grande voix voyagera pour toujours.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'offre à Florence Douglas, résidante de ma circonscription, mes félicitations en l'honneur de sa retraite et de ses longues années de service auprès des vétérans de l'Aviation royale canadienne à la 427e Escadre de London.
Il y a 26 ans, Flo a été embauchée comme commis de bar à l'escadre de façon temporaire. Après seulement quelques mois, les directeurs l'ont nommée gestionnaire à temps plein après avoir constaté son apport inestimable. Flo s'est rapidement taillé une place essentielle dans l'escadre. Elle allongeait souvent ses journées sans être payée et c'était une personne-ressource pour tout. Elle connaissait le nom de tous les membres et de leurs invités. Elle veillait à ce que tous les gens qui venaient à l'escadre se sentent appréciés et bien accueillis. Flo demeure une membre bien-aimée de l'escadre et continue, même pendant sa retraite, de servir les vétérans de la communauté de London Est.
Je transmets toutes mes félicitations et tous nos remerciements à Flo.
[Français]
Dean Lavallée, Yves Jones et Damon Etheridge
Monsieur le Président, dans la nuit de dimanche à lundi, l'innommable s'est produit chez nous, au large de La Tabatière, en Basse‑Côte‑Nord.
Le navire Silver Condor a sombré dans les eaux du golfe du Saint‑Laurent, emportant avec lui trois pêcheurs, trois hommes: Dean Lavallée, Yves Jones et Damon Etheridge. Ces trois hommes pratiquaient un des métiers les plus beaux, mais aussi des plus risqués. Ce que la mer donne, elle peut choisir de le reprendre. C'est ce qu'elle a fait le 25 septembre.
C'étaient trois hommes, nos hommes: conjoints, pères, frères, fils, cousins et amis. Les coasters ne forment qu'une seule mais immense famille, dont tous les cœurs battent ensemble.
Au nom des Nord‑Côtiers, de celui du Bloc québécois et de la Chambre, je souhaite envoyer un message de réconfort à tous les coasters. Nous sommes tous des naufragés en ces jours sombres, mais il nous reste l'amour.
Damon, Yves et Dean, nous vous saluons aujourd'hui d'ici-bas, en vous témoignant notre reconnaissance et notre admiration. Ci-haut, cette étoile scintillante accrochée au firmament et qui guide les pêcheurs et les matelots, aujourd'hui, vous la faites briller de plus belle.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, qui parle au nom du Canada?
Aujourd'hui, la réputation de notre pays sur la scène internationale est assombrie, car on raconte que le Canada a rendu hommage à un nazi au lieu de soutenir ses alliés. Lorsque les gens pensent au Canada, lorsqu'ils ouvrent un journal, lorsqu'ils vont sur les médias sociaux, lorsqu'ils entendent parler de ce qui s'est passé ici, c'est tout ce qu'ils voient.
Le premier ministre reste muet et se cache. C'est à lui qu'il revient de supporter cette honte, pas à nous. Il n'a pas su remplir le devoir le plus élémentaire qui lui incombait. Il refuse d'assumer ses responsabilités. Il a rejeté la faute sur une autre personne et confié à d'autres la tâche avilissante de nettoyer le gâchis. Pire encore, il a demandé à des députés d'essayer de faire rayer l'affaire du compte-rendu parlementaire.
Le premier ministre nuit au pays. Il a laissé tomber nos alliés. Il a humilié les Juifs, les Polonais, les vétérans et tous les Canadiens. S'il ne parle pas au nom du Canada, il est temps que les Canadiens aient un premier ministre qui le fera.
La Journée mondiale du tourisme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du tourisme.
Avec ses activités de plein air et ses paysages naturels à couper le souffle, ses villes dynamiques et sa cuisine délicieuse, ou encore ses expériences touristiques autochtones, le Canada se distingue par tout ce qu'il a à offrir au monde.
Ma circonscription, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, est un microcosme de ce que le Canada a à offrir, avec le ski de classe mondiale à Whistler, des activités de plein air dans la région Sea to Sky, la réserve de biosphère désignée par l'UNESCO à Atl'ka7tsem, ou Howe Sound, et une vaste gamme d'artistes, d'expériences culinaires et d'aventures dans la nature sur la Sunshine Coast.
[Français]
Au Canada, le tourisme contribue largement à l'économie canadienne et a un potentiel de croissance extraordinaire. Toutefois, ce sont les gens qui accueillent le monde au Canada qui rendent le secteur touristique particulièrement spécial.
Plus tôt cet été, notre gouvernement a lancé une nouvelle stratégie fédérale pour la croissance du tourisme afin de veiller à ce que le tourisme atteigne une véritable progression au Canada. J'ai hâte de travailler avec tous les députés à la Chambre et avec tous ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme pour réaliser cette vision.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé hier par la députée d'Oakville-Nord—Burlington concernant l'utilisation de propos non parlementaires.
Lors de son intervention, la députée a affirmé que la députée de Thornhill avait employé un terme non parlementaire pour décrire la leader du gouvernement à la Chambre. Elle a aussi réclamé que des excuses soient présentées à la ministre. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a indiqué qu'il avait lui aussi entendu le mot « honte » et que cela ne relevait pas du langage parlementaire. Il a demandé à la députée de s'excuser.
[Français]
Lorsqu'elle a répondu, la députée de Thornhill, loin de nier les propos tenus, a plutôt répété le terme en question en parlant de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Lorsqu’il s’agit de décider si des propos sont non parlementaires, il convient de tenir compte du ton, de l’intention et des effets sur les délibérations. Je ferai remarquer que le terme a suscité des échanges enflammés entre les députés de part et d’autre de la Chambre. La présidence ne peut que s’inquiéter de cet événement étant donné le risque de désordre que cela implique.
[Français]
Dans une décision rendue le 29 mars 2022, à propos d'un autre rappel au Règlement concernant des propos non parlementaires, la présidence a déclaré, à la page 3739 des Débats:
Faire des déclarations incendiaires et provocatrices est contraire au respect que méritent tous les députés. En conséquence, la présidence rappelle aux députés de faire attention aux termes qu’ils utilisent dans le cadre des débats à l’égard de leurs collègues, et ce, afin d’assurer des travaux empreints de civilité et de respect.
[Traduction]
Les événements de vendredi dernier ont profondément bouleversé tous les députés. Nous avons assisté à des échanges tendus et même chargés d’émotion sur ce qui a pu mener à cette situation. Dans ce contexte, je tiens à dire à la Chambre qu’il incombe à tous les députés de redoubler d’efforts pour se montrer respectueux et courtois lors de leurs interventions. Sans vouloir qualifier de non parlementaires les termes employés par la députée de Thornhill, j’estime qu’ils n’ont certainement pas contribué à la politesse et au respect qui doivent caractériser les échanges entre les députés. Par conséquent, j’encourage les députés à s’abstenir d’utiliser pareils termes à l’avenir.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est la responsabilité personnelle du premier ministre d'inviter un chef d'État à la Chambre des communes. C'était la responsabilité du premier ministre d'inviter le président Zelensky ici. C'est la responsabilité du premier ministre de mener le gouvernement, qui a des agences de sécurité, de diplomatie et de renseignement qui auraient pu et auraient dû vérifier la liste de toutes les personnes qui étaient présentes et qui ont été saluées pendant leur visite.
Le premier ministre va-t-il finalement sortir de sa cachette et prendre la responsabilité personnelle de l'embarras qu'il a causé, de cette honte monumentale et mondiale qu'il a causée?
Monsieur le Président, au nom de toutes les personnes présentes à la Chambre, je tiens à présenter mes plus sincères excuses pour ce qui s'est produit vendredi et pour la situation dans laquelle le président Zelensky et la délégation ukrainienne ont été placés. Pour nous tous qui étions présents, le fait d'avoir rendu hommage à cet individu sans savoir qui il était a été une terrible erreur et une violation de la mémoire de ceux qui ont cruellement souffert aux mains du régime nazi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était la responsabilité personnelle du premier ministre d'inviter le président Zelensky à la Chambre des communes. Il lui incombait personnellement de veiller à ce que cette visite soit une réussite diplomatique. C'était la responsabilité du premier ministre de mener le gouvernement, lequel a des agences de sécurité, de diplomatie et de renseignement qui auraient pu et auraient dû vérifier la liste de toutes les personnes qui étaient présentes et reconnues pendant leur visite. Cependant, le premier ministre a laissé cette erreur monumentale et sans précédent, qui nous couvre de honte à l'échelle mondiale, se produire à la Chambre.
Le premier ministre va-t-il assumer personnellement la responsabilité de cette situation honteuse et présenter des excuses en son nom personnel?
Monsieur le Président, au nom de toutes les personnes présentes dans cette Chambre, je tiens à présenter mes plus sincères excuses pour ce qui s'est produit vendredi et pour la situation dans laquelle le président Zelensky et la délégation ukrainienne ont été placés.
Pour nous tous qui étions présents, le fait d'avoir rendu hommage à cet individu sans savoir qui il était a été une terrible erreur et une violation de la mémoire de ceux qui ont cruellement souffert aux mains du régime nazi.
Monsieur le Président, les responsables de la sécurité nationale, du renseignement ou de la diplomatie du premier ministre ont-ils vérifié les noms des personnes que le premier ministre a autorisées à s'approcher à seulement quelques pieds du président Zelensky?
Monsieur le Président, le privilège, les responsabilités et les droits des parlementaires sont sacro-saints, et le fait que le chef de l’opposition laisse entendre que tout visiteur à la Chambre devrait être approuvé par le gouvernement en place constitue une attaque grave contre les droits et les privilèges des parlementaires.
Toutefois, si le chef de l’opposition, le Président ou qui que ce soit d'autre souhaite que nos services de renseignement vérifient l'identité de leurs invités, nous serions très heureux de le faire dans le respect des droits parlementaires.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il a permis que le président d'un pays déchiré par la guerre, possiblement l'une des plus grandes cibles de propagande et de menaces d'assassinat, soit entouré de centaines de personnes sans faire vérifier leurs antécédents et les risques qu'elles pouvaient présenter ou, dans le cas présent, sans faire évaluer les énormes catastrophes diplomatiques qu'elles pouvaient provoquer dans le cadre de l'événement.
Le premier ministre est-il vraiment en train de dire qu'il n'a absolument rien fait pour protéger le président ukrainien contre ces multiples risques?
Monsieur le Président, les faits sont bien connus. C'est le Président qui a invité cet individu et qui l'a salué; il en a assumé l'entière responsabilité. Le chef de l’opposition sait qu'aucun autre parlementaire n'était au courant, mais la vérité n'a aucune importance pour lui. Il déforme les faits, induit les gens en erreur et vise à créer de la confusion, le tout à des fins partisanes. C'est la seule chose qu'il sait faire.
Monsieur le Président, une fois de plus, il rejette tout blâme et toute responsabilité pour ses erreurs personnelles.
Le premier ministre a le devoir de protéger notre réputation diplomatique. Par conséquent, il avait le devoir de veiller à ce que les services de sécurité et de renseignement empêchent toute personne risquant de compromettre la réputation ou la sécurité physique des participants d'assister à un événement international aussi important.
Aujourd'hui, il avoue n'avoir fait rien de cela. Après avoir pris connaissance de la chose, il s'est plutôt caché dans sa résidence durant trois jours. Est-ce que c'est cela, assumer ses responsabilités, selon le premier ministre?
Monsieur le Président, nous savons tous depuis combien d'années le chef de l’opposition siège à la Chambre, et nous pouvons certainement nous rappeler toutes les fois où il a défendu l'honneur, les droits et les privilèges des parlementaires. Or, voilà qu'il propose, à des fins d'attaques partisanes, de confier au gouvernement de l'heure le pouvoir de superviser le droit des parlementaires, y compris du Président de la Chambre, d'inviter des gens à la Chambre et d'approuver ces invités. Le chef de l'opposition avait pourtant l'habitude d'avoir plus de respect que cela pour le Parlement, mais il est trop occupé à faire des attaques partisanes.
[Français]
Monsieur le Président, mieux vaut tard que jamais. Je salue la décision du premier ministre d'avoir accepté les demandes répétées de s'excuser au Parlement et bien au-delà. Sa définition du chef de l’opposition officielle n'est pas mauvaise non plus.
Cependant, je voudrais savoir si le premier ministre a personnellement appelé le président Zelensky pour présenter ses et nos excuses, et s'il y a une stratégie pour contrer avec nos alliés la terrible campagne de propagande des Russes présentement.
Monsieur le Président, effectivement, il est profondément désolant de voir que l'erreur commise à la Chambre vendredi est en train d'être utilisée par les Russes pour continuer de répandre leur propagande sur la raison pour laquelle l'Ukraine est en train de se défendre et sur celle pour laquelle ils ont voulu envahir l'Ukraine.
Ici, au Canada, nous allons continuer de nous porter fermement à la défense de l'Ukraine et des principes d'intégrité territoriale et de souveraineté, et nous avons partagé cette solidarité maintes fois dans les derniers jours avec le président de l'Ukraine.
Monsieur le Président, c'est un peu désolant parce que c'était la première chose à faire.
Je comprends de la réponse du premier ministre qu'il n'a pas appelé le président Zelensky qui, outre la et les communautés juives, est la pire victime de cette terrible erreur.
Peut-il se corriger, appeler le président Zelensky et faire en sorte qu'on fasse un contrepoids à la propagande russe? De plus, est-ce qu'on peut entreprendre une démarche urgente au Canada et partout pour un processus de guérison auprès des communautés juives?
Monsieur le Président, nous avons passé plusieurs messages directement au peuple ukrainien et au président Zelensky.
En même temps, nous allons continuer de nous tenir haut et fort contre la propagande, la désinformation et la mésinformation de la Russie, qui envahit un pays voisin paisible tout en voulant s'attaquer à l'ordre international fondé sur les règles. Nous allons toujours nous ranger du côté de l'ordre international et du côté des Ukrainiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il était embarrassé par ce qui s'est produit à la Chambre, mais cette affaire va bien au-delà de sa personne. Des dommages réels ont été causés à la communauté juive, à l'effort de guerre en Ukraine et à la réputation du Canada.
Après trois jours de silence, le premier ministre a enfin fait une déclaration, mais il lui reste à agir. Qu'entend-il faire concrètement pour réparer les pots cassés?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, cette affaire est des plus embarrassante pour les parlementaires, mais aussi pour le Canada.
Nous appuyons fermement l'Ukraine. Nous allons continuer de nous défendre contre l'agression russe et contre la propagande russe. Nous allons nous assurer, au moyen de l'aide militaire, humanitaire, financière et diplomatique que nous offrons partout dans le monde, de continuer à contrer la propagande russe et même à accroître nos efforts en ce sens. Nous allons continuer de soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra, peu importe ce que cela prendra.
[Français]
Monsieur le Président, il a fallu trois jours à ce premier ministre pour dire quelque chose sur ce qui s'est passé à la Chambre. Dans le passé, il a dit qu'il était embarrassé, mais ce n'est pas à propos de lui. Des dommages réels ont été causés. Maintenant, nous avons besoin d'actions concrètes.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour réparer ce gâchis?
Monsieur le Président, effectivement cela a été profondément gênant pour tous les parlementaires et pour le Canada. L'important, c'est de continuer à rester fermement du côté de l'Ukraine, de lutter contre la propagande et l'arrogance russes. Nous avons investi jusqu'à présent près de 9,5 milliards de dollars en aide humanitaire et militaire, en travail diplomatique et en aide économique pour l'Ukraine. Nous allons continuer d'être là pour soutenir l'Ukraine avec tout ce que cela prend et aussi longtemps qu'il le faudra.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est demeuré muet pendant des jours alors que se déroulait une crise diplomatique internationale qui a jeté l'opprobre sur tout le pays: la Chambre a rendu hommage à un nazi.
Au lieu d'en assumer personnellement la responsabilité, il a blâmé le Président, est resté loin des regards et a attendu trois jours pour demander sa démission. Le premier ministre a demandé aux députés libéraux de faire supprimer cet incident du compte rendu officiel afin de tenter de le faire oublier.
Le premier ministre est toujours là pour les moments de gloire, mais il disparaît de la circulation dès qu'il fait un gâchis. Il affirme aujourd'hui que personne n'a fait l'objet d'une vérification des antécédents. Il a le devoir auprès des Canadiens d'assumer personnellement la responsabilité de cet incident. Est-ce que c'est ce qu'il compte faire aujourd'hui?
Monsieur le Président, l'indépendance du Parlement par rapport au gouvernement est un principe bien établi. Le gouvernement est toujours prêt à collaborer avec les partis de l'opposition ou la présidence s'ils ont des préoccupations ou des questions au sujet des personnes qu'ils choisissent d'inviter dans cette auguste enceinte.
Nous continuerons d'appuyer l'Ukraine sans équivoque, tout en défendant les droits et les privilèges des parlementaires.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a jamais hésité à qualifier ses adversaires, à qualifier des Canadiens de nazis. Les Canadiens n'oublieront pas le fait qu'il refuse d'assumer ses responsabilités lorsqu'un véritable nazi est en cause.
Le premier ministre aurait pu empêcher cette situation. Il aurait dû l'empêcher. Il doit rectifier le tir.
Le monde sait que, sous la direction du premier ministre, un nazi a été mis à l'honneur à la Chambre. Une question s'impose: qui parle au nom du Canada? Si le premier ministre actuel refuse de le faire, n'est-il pas temps pour les Canadiens d'en avoir un qui le fera?
Monsieur le Président, c'est vrai que les Canadiens et le monde entier examinent très attentivement ce qui s'est produit cette semaine et la terrible erreur de vendredi.
Toutefois, ils veulent également savoir qui essaie d'exploiter cette affaire à des fins partisanes, qui essaie de tirer profit de ce qui, de toute évidence, relève d'une terrible erreur.
Tirons-en des leçons, devenons encore plus solidaires de l'Ukraine et controns la propagande russe.
Monsieur le Président, la communauté juive est horrifiée de voir que les libéraux ont permis qu'un nazi soit honoré à la Chambre des communes, et elle exige que le premier ministre présente des excuses.
Il a mis le Canada dans l'embarras sur la scène internationale, il a causé un désastre diplomatique et il a renforcé la propagande du Kremlin. Bref, il a fait honte à la Chambre et il a profondément offensé la communauté juive.
Le premier ministre interviendra-t-il à la Chambre aujourd'hui pour finalement assumer sa responsabilité et faire ce qui s'impose en présentant des excuses à titre personnel?
Monsieur le Président, ce qui s'est passé est terriblement choquant. Le Président sortant a assumé la responsabilité de cette affaire et a démissionné, ce qui s'imposait.
Nous reconnaissons la profonde douleur que cette affaire a causée à la communauté juive et à toutes les victimes des atrocités commises par les nazis, ainsi qu'aux descendants de ces personnes. Cette erreur a mis le Parlement et les Canadiens dans l'embarras. Néanmoins, elle confirme la nécessité de continuer à promouvoir la sensibilisation à l'Holocauste et à investir dans ce domaine, ce que notre gouvernement continue et continuera toujours à appuyer.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui est l'ultime responsable. Ses excuses ne sont pas suffisantes, pas du tout.
En plus d'avoir couvert la Chambre de honte, lundi, le premier ministre a essayé d'enterrer cette histoire sordide en proposant une motion dans le but d'effacer tout cela du compte rendu. Au lieu de tirer des leçons de l'histoire, le premier ministre veut l'effacer. Les conservateurs ont dit non. Le premier ministre a couvert la Chambre de honte et il a profondément insulté la communauté juive. Les membres de celle-ci exigent des excuses personnelles.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il enfin qu'il est personnellement responsable et s'excusera-t-il auprès de la communauté juive?
Monsieur le Président, il importe de souligner que tous les parlementaires ont accepté, à l'unanimité, que l'hommage rendu à l'homme en question soit retiré du compte rendu. C'est ce qui s'est passé hier. Nous ne voulons pas que l'histoire retienne ce moment.
Cela dit, nous savons que nous devons continuer d'appuyer sans relâche les Ukrainiens dans leur lutte contre l'invasion illégale de Vladimir Poutine et pour le maintien de l'ordre fondé sur des règles et les principes de la Charte des Nations unies, qui protège la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les pays. Le gouvernement canadien et le Canada seront toujours, sans réserve, du côté de l'Ukraine.
[Français]
Monsieur le Président, depuis trois jours, les députés libéraux, les ministres et le premier ministre ont tous pointé du doigt l'ancien Président pour le blâmer et pour dire qu'il est la seule personne responsable de ce qui est arrivé à la Chambre vendredi, à savoir qu'un nazi a été salué par la Chambre des communes.
Or, c'est impossible que les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, le Bureau du Protocole diplomatique et la GRC aient manqué à leur tâche de vérifier les invités, particulièrement la personne présentée par le Président.
Le premier ministre peut-il présenter ses excuses personnelles aux Canadiens et à la communauté internationale, qui est choquée par ce qui est arrivé à la Chambre?
Monsieur le Président, les députés conservateurs savent très bien que l'indépendance du Président de la Chambre des communes est extrêmement importante dans notre système parlementaire.
Le gouvernement du jour n'a pas un droit de véto ou de regard sur les invités choisis par les autres partis ou même par le Président de la Chambre.
Il est extrêmement important que nous continuions d'être sans équivoque dans notre défense de l'Ukraine et de la règle de droit international. Nous allons toujours être avec les Ukrainiens contre les Russes.
Monsieur le Président, je comprends que le premier ministre se sente très mal en raison de la situation.
Or, depuis 2015, la loi qui a été mise en place dit clairement que la GRC dirige les opérations du Service de protection parlementaire qui a été mis en place à ce moment à la suite des attentats de 2014.
Il est clair que la Chambre doit être protégée. Les membres du Service de protection parlementaire font leur travail, supervisés par la GRC. Lorsqu'il y a un événement d'État et lorsqu'un président d'un pays comme l'Ukraine vient ici au Canada, au Parlement, il est normal que le gouvernement et le premier ministre s'assurent de la supervision de qui est présent dans la Chambre face à nos invités.
Est-ce que le premier ministre peut s'excuser personnellement aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que c'était une grave erreur de la part de l'ancien Président de la Chambre.
Pendant que nous nous penchons sur l'élection du prochain Président de la Chambre, nous allons vouloir déterminer comment nous pouvons nous assurer que des erreurs comme celle-là ne se reproduisent plus. Le gouvernement sera toujours là pour travailler avec les partis de l'opposition et le Président pour vérifier les antécédents de toute personne qui viendrait à la Chambre, mais cela ne doit pas être un gouvernement qui brime les droits fondamentaux des députés.
Monsieur le Président, en 2020, un professeur a été égorgé dans le sud de la France et cela a pris deux semaines avant que le premier ministre appelle le président Macron.
Est-ce qu'on va avoir le même phénomène ou est-ce qu'il va appeler le président Zelensky? C'est totalement inacceptable.
Je me permets, et je pense qu'on me le permettra, de présenter au nom des Québécois nos excuses au président Zelensky et d'offrir ma collaboration. Je vais veiller à ce que le message au nom des Québécois se rende au président Zelensky dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, cela fait plusieurs jours que nous avons présenté nos excuses au président Zelensky et au peuple ukrainien par les canaux diplomatiques et nous continuons de travailler main dans la main avec le gouvernement de l'Ukraine pour défendre l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine contre cette invasion barbare russe, contre cette violation du droit international. Nous allons toujours rester solidaires avec l'Ukraine. C'est le message que je transmets au président Zelensky régulièrement quand je lui parle.
Monsieur le Président, j'ai aussi très honte face à la communauté juive du Québec et du Canada. Je me permets, encore une fois dans ce cas-ci, de présenter nos excuses et d'offrir toute ma collaboration.
Je veux savoir si le premier ministre en a fait personnellement autant et s'il a rencontré les représentants de la communauté juive du Canada.
Monsieur le Président, nous avons présenté nos excuses aujourd'hui au nom de tous les parlementaires. Depuis plusieurs jours, nous disons à quel point nous regrettons l'erreur du Président de la Chambre.
Nous allons continuellement travailler non seulement pour défendre l'Ukraine, mais pour soutenir la communauté juive qui fait face à une montée d'antisémitisme dans le monde depuis plusieurs années. Nous serons toujours là pour défendre les principes de la règle de droit et de l'ouverture envers les autres, pour lesquels nous allons toujours nous battre aux côtés des Ukrainiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, au bout du compte, c'est le premier ministre qui est responsable des chefs d'État en visite au Canada. Le président Zelensky est venu ici en s'attendant à être chaleureusement accueilli et à ce que sa visite soit un succès. Or, à cause de la désorganisation du premier ministre, cette visite s'est transformée en cauchemar diplomatique.
Tout cela alimente la campagne de désinformation menée par la Russie contre l'Ukraine. Le premier ministre doit accepter l'entière responsabilité. Présentera-t-il aujourd'hui des excuses publiques au président Zelensky pour ce fiasco?
Monsieur le Président, je viens de présenter des excuses au nom des parlementaires et des Canadiens. Nous continuerons de soutenir le président Zelensky et les Ukrainiens.
Cela dit, si les députés de l'opposition veulent avoir l'aide des agences de sécurité pour vérifier les antécédents de leurs invités — s'ils aimeraient, par exemple, que nous fassions des vérifications au sujet d'une politicienne allemande d'extrême droite qui partage un repas avec trois membres de leur équipe —, nous serions heureux de leur donner des conseils sur qui ils devraient et ne devraient pas rencontrer.
Le respect du Parlement et du privilège parlementaire demeure notre...
Monsieur le Président, le premier ministre a le devoir de protéger le président Zelensky lorsqu'il est au Canada. Le Service de protection parlementaire, la GRC, le Bureau du Conseil privé et le Bureau du protocole relèvent tous du premier ministre.
En ne s'acquittant pas de ses responsabilités, le premier ministre a terni la réputation du Canada sur la scène internationale. Il a trahi la confiance des communautés juive et ukrainienne. Il a miné l'Ukraine dans ses efforts de guerre et il a alimenté la machine à propagande de Vladimir Poutine.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a fait preuve de négligence et présentera-t-il des excuses au président Zelensky, au peuple ukrainien ainsi qu'à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les députés savent-ils qui, dans notre système parlementaire, ne relève pas du premier ministre? C'est le Président de la Chambre des communes qui ne relève pas du premier ministre.
Il est bien établi que l’indépendance du Président est sacro-sainte. Si le chef de l'opposition veut changer cet état de fait, qu'il le dise.
Nous continuerons de défendre les principes et les droits des parlementaires, même si nous sommes solidaires de l'Ukraine contre l'invasion illégale orchestrée par la Russie.
Monsieur le Président, en fait, le Service de protection parlementaire du Président relève de la GRC, qui relève à son tour du premier ministre.
Le premier ministre dit que sa force policière nationale n'a pas vérifié les antécédents...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je n'arrive pas à entendre la question. Je veux pouvoir entendre la question et la réponse.
J'invite le chef de l'opposition à reprendre sa question depuis le début.
Monsieur le Président, la GRC relève du ministre de la Sécurité publique, qui relève à son tour du premier ministre. Le premier ministre est en train de dire que, lorsque des chefs d'État étrangers viennent ici, des terroristes, des assassins et des meurtriers pourraient tous entrer librement dans cette enceinte et se trouver à quelques mètres de leur cible potentielle.
Comment peut-il penser qu'un autre chef d'État acceptera de venir à la Chambre?
Monsieur le Président, pour quelqu'un qui s'enorgueillit d'avoir passé autant d'années au Parlement que le chef de l'opposition l'a fait, y compris à titre de ministre des Institutions démocratiques, même si c'était sous l'égide de Stephen Harper, il est vraiment honteux de montrer une telle méconnaissance et si peu de respect à l'égard du fonctionnement du Parlement dans le but de faire une attaque partisane.
Le fait est que nous continuerons de défendre les principes et les valeurs qui renforcent notre démocratie alors que nous sommes solidaires de l'Ukraine, et je dirais même parce que nous le sommes.
Monsieur le Président, le premier ministre parle d'attaque partisane. Or, c'est lui qui, même s'il dit avoir oublié de vérifier la liste des personnes qui ont été mises à l'honneur lors de la visite du président, s'est souvenu de dire aux membres de son caucus de sortir leurs téléphones pour enregistrer d'autres députés pendant le discours afin de faire des publicités négatives pour le Parti libéral. Voilà la politisation honteuse qui retenait toute son attention.
Quoi qu'il en soit, je reviens à la question. Est-il vraiment en train de dire que, pour les futures visites de chefs d'État étrangers, il ne verrait aucun inconvénient à laisser entrer des terroristes, des assassins ou des criminels reconnus, pour qu'ils se trouvent à quelques mètres de ces chefs d'État, oui ou non?
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, selon un rapport publié hier, sept millions de Canadiens peinent à composer avec le coût de l'épicerie, alors que cela fait deux ans déjà que le gouvernement libéral laisse des PDG cupides exploiter les Canadiens en gonflant les prix de leurs produits d'épicerie.
Ce n'est que depuis qu'ils sont en baisse dans les sondages que les libéraux commencent à réagir, mais ce n'est pas suffisant. Les libéraux vont-ils s'occuper sérieusement des PDG cupides en appuyant notre projet de loi qui réduirait le prix des aliments?
Monsieur le Président, la facture d'épicerie des Canadiens est beaucoup trop élevée. C'est pourquoi nous agissons immédiatement. Nous avons convoqué les principaux PDG à Ottawa pour discuter de la manière pour eux de rendre le panier d'épicerie plus abordable. S'ils ne parviennent pas à des résultats, leur inaction aura des conséquences.
Nous procédons à des réformes en matière de concurrence, car nous savons qu'une concurrence accrue est bonne pour les consommateurs. Nous allons toujours défendre les Canadiens.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la crise climatique frappe fort sur le dos des familles. Les gens ont aussi de la difficulté à payer leurs factures d'énergie, et le gouvernement brille par son absence. Un rapport d'Énergie propre Canada confirme qu'on peut réduire les factures d'énergie et réduire les émissions en même temps.
Est-ce que le premier ministre va montrer un peu de leadership et le faire?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
En mettant un prix sur la pollution qui remet plus d'argent dans les poches de la majorité des Canadiens que cela ne leur en coûte, on peut lutter contre les changements climatiques et aider les familles avec le coût de la vie. C'est comme cela qu'on est arrivé à commencer à baisser les émissions de gaz à effet de serre plus rapidement que les autres pays du G7.
Nous allons toujours démontrer que bâtir une économie forte et protéger l'environnement en aidant les familles avec le coût de la vie, cela va ensemble. C'est ce que nous saisons tous les jours.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, samedi, les Canadiens souligneront la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. D'un bout à l'autre du pays, il s'agit d'un moment de réflexion sur les horreurs de notre passé et d'un appel collectif à l'action dans nos efforts pour tracer un avenir meilleur.
Je passerai la matinée avec des anciens et des dirigeants autochtones sur le site de l'ancien pensionnat d'Assiniboia. Fondé en 1958, il était l'un des seuls pensionnats urbains de niveau secondaire au Canada. Malheureusement, il se trouve dans ma circonscription, où il constitue un sombre rappel de notre inaction collective et de nos lois colonialistes.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre l'importance de cette journée pour le pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg‑Centre‑Sud de son engagement envers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le 30 septembre, nous soulignons la troisième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. C'est l'occasion de réfléchir ensemble aux séquelles laissées par les pensionnats indiens et à leurs répercussions, qui perdurent encore, sur les survivants, leurs familles et leurs collectivités. C'est aussi l'occasion de s'engager à poursuivre le travail difficile, mais nécessaire, qui consiste à bâtir un avenir meilleur pour tous.
Prenons tous le temps de nous investir, d'apprendre et de réfléchir, car nous avons tous un rôle à jouer dans le cheminement vers la réconciliation.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a eu trop peur de répondre à ma dernière question. Je vais donc la poser de nouveau.
Le premier ministre dit maintenant que n'importe qui peut entrer et se trouver à quelques pas d'un chef d'État étranger lorsque celui-ci prend la parole à l'occasion d'une séance conjointe du Parlement canadien. C'est insensé, car on doit prendre les empreintes digitales et vérifier les antécédents des employés des députés simplement pour que ceux-ci puissent entrer les édifices.
Le premier ministre est-il vraiment en train de dire aux chefs d'État étrangers que, lorsqu'ils viennent ici, il n'y a aucune vérification des antécédents des centaines de personnes qui pourraient se trouver à quelques pas d'eux pendant leur visite?
Monsieur le Président, les services de sécurité, y compris le Service de protection parlementaire, sont chargés d'assurer la sécurité de tous les députés et ils veillent toujours à ce que les protocoles de sécurité soient suivis pour quiconque entre à la Chambre.
En même temps, je suis presque certain que le chef de l’opposition ne propose pas sérieusement que le gouvernement approuve les invités du Président puisqu'il s'agit d'un privilège parlementaire de longue date.
Monsieur le Président, personne ne suggère une chose pareille, de toute évidence. Ce que nous disons, c'est que le leader d'un pays déchiré par la guerre, qui est évidemment la cible de propagande et peut-être même de tentatives d'assassinat, devrait être protégé contre ce qui pourrait mettre en péril non seulement sa personne mais aussi sa réputation, et qu'il incombe au gouvernement du Canada de faire le nécessaire.
Le premier ministre a à sa disposition la GRC, Affaires mondiales et le Service canadien du renseignement de sécurité pour vérifier les antécédents d'une personne, et une simple recherche sur Google aurait permis de voir que l'homme en question était un nazi.
Comment se fait-il que le premier ministre n'arrive pas à trouver, dans tout son gouvernement, quelqu'un qui sait utiliser Google?
Monsieur le Président, comme l'a expliqué le Président, aucun parlementaire ne connaissait le nom ni l'identité de la personne qu'il a accueillie à la Chambre et honorée, et c'est pour cette raison qu'il s'est excusé et a démissionné de son poste.
Il est extrêmement important que nous demeurions tous solidaires de Volodymyr Zelensky et des gens de l'Ukraine et que nous continuions à condamner la Russie, y compris pour ses efforts de propagande et de désinformation. Le Canada soutiendra l'Ukraine autant et aussi longtemps qu'il le faudra. J'espère que tous les députés continueront de faire front commun à ce sujet.
Monsieur le Président, il aurait suffi d'un simple appel téléphonique pour que les services diplomatiques, de renseignement ou de police du premier ministre obtiennent les noms de tous ceux qui ont été autorisés à entrer dans l'édifice. Il leur aurait fallu une journée pour effectuer des recherches sur Google et d'autres vérifications de leurs antécédents.
Passons à un autre président. Nous avons reçu le président Biden. Le premier ministre va-t-il vraiment prétendre que personne au sein de l'administration présidentielle au sud de la frontière ou dans les services de sécurité du gouvernement canadien n'a vérifié les antécédents des centaines de personnes qui se trouvaient dans l'édifice lorsque le président s'est adressé à la Chambre?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que, chaque jour dans cette enceinte, la sécurité de toutes les personnes présentes est la priorité de tous les professionnels du Service de protection parlementaire et des organismes et services de sécurité. La sécurité des dignitaires et des présidents en visite, comme le président Biden et le président Zelensky, est toujours prise avec le plus grand sérieux, et il en sera toujours ainsi.
Monsieur le Président, le premier ministre est responsable des visites officielles. Lorsque des chefs d'État viennent ici, ils s'attendent à ce qu'on les protège non seulement contre les menaces à leur sécurité, mais aussi contre des erreurs terriblement embarrassantes qui nous couvrent de honte à l'échelle mondiale comme celle qui s'est produite devant les Canadiens.
Le premier ministre va-t-il s'engager à téléphoner personnellement au président Zelensky afin de s'excuser de l'erreur qu'il a lui-même commise en ne vérifiant pas la liste des personnes qui allaient être présentes et dont la présence allait être soulignée à la Chambre des communes, oui ou non?
Monsieur le Président, je précise que, jusqu'à présent, le chef de l'opposition officielle ne s'est toujours pas excusé pour les trois députés de son parti, y compris une personne qui fait toujours partie de son équipe de direction, qui ont dîné avec une politicienne allemande de l'extrême droite il y a quelques mois. Il n'y a pas eu d'aveux, d'excuses ou de conséquences pour ces trois députés qui ont côtoyé une politicienne allemande de l'extrême droite.
Si le chef de l'opposition veut que le gouvernement l'aide à faire des vérifications sur les gens que les députés de son parti rencontrent, nous serions ravis de mieux le conseiller.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas appelé Volodymyr Zelensky. Il est passé par les voies diplomatiques, dit-il. Il n'a pas convoqué de rencontre avec la communauté juive du Canada. Cela fait trois jours. Qu'est-ce que le premier ministre a fait au cours des trois derniers jours?
Le premier ministre est normalement une machine à excuses à répétition et là, ça a pris cinq jours. Il aurait pu travailler à la coordination d'un effort pour lutter contre la propagande russe. Non, il n'a rien fait.
Est-ce qu'il va refaire une déclaration demain pour nous dire ce qu'il a fait aujourd'hui ou pas fait aujourd'hui sans le faire?
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons tous reconnaître que ce qui s'est passé à la Chambre vendredi dernier était totalement inacceptable.
Nous comprenons aussi que la situation et le respect que nous devons tous au Président de la Chambre exigeaient de laisser un peu de place pour que le Président sortant fasse un cheminement qui, je pense, était très important pour aboutir non seulement à ses excuses, mais à sa démission.
Le respect que nous devons avoir pour cette institution et ce lieu a exigé que nous lui laissions la place.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord que c'est inacceptable, mais cela ne nous a pas tous pris cinq jours pour nous rendre compte qu'il fallait s'excuser.
Je demande formellement au premier ministre d'appeler Volodymyr Zelensky pour lui présenter les excuses du Canada. Je lui demande d'initier une coordination de contre-propagande contre les démarches des Russes et je lui demande d'organiser immédiatement une rencontre de guérison ou de début de guérison avec la communauté juive du Québec et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que son gouvernement n'a rien à voir avec la sécurité dans le cadre d'une visite d'État à la Chambre, mais voici ce que dit l'entente que son bureau a signée avec la GRC. Elle dit que la GRC s'occupera des opérations intégrées de sécurité dans l'ensemble de la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement.
Son service de police, qui se rapporte au ministre de la Sécurité publique, est responsable de la sécurité et, par conséquent, de la vérification du profil de toute personne qui s'approchera à moins de 20 pieds d'un dirigeant étranger qui risque manifestement d'être la cible d'un attentat.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cette déconfiture totale en matière de diplomatie et de sécurité survenue sous sa gouverne?
Monsieur le Président, les députés le savent, c'est le Service de protection parlementaire qui se charge de la sécurité, notamment de la sécurité physique, de toutes les personnes ici présentes.
J'aimerais, si c'est possible, qu'au moment de prendre de nouveau la parole, le chef de l'opposition profite de l'occasion pour prononcer le nom Volodymyr Zelensky et parler réellement de ce qui se passe en Ukraine. Nous aimerions vraiment que le chef de l'opposition le fasse pour une fois.
Monsieur le Président, s'il écoutait au lieu de se cacher, le premier ministre m'aurait entendu mentionner le président Zelensky à de nombreuses reprises, et en particulier le tort qu'il a causé au président Zelensky.
La question portait sur les vérifications effectuées par la GRC. Personne ne laisse entendre que le nazi de 98 ans constituait une menace pour la sécurité, mais, s'il avait fait l'objet de vérifications, ne serait-ce que par une recherche sur Google, on aurait su qu'il s'agissait d'un nazi et on aurait pu éviter cette énorme bourde sans précédent et d'ampleur mondiale. C'est la responsabilité du service de police du gouvernement que dirige le premier ministre.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas veillé à ce que ses services policiers fassent leur travail?
Monsieur le Président, le Président de la Chambre des communes a invité quelqu'un, apparemment sans faire de recherche sur Google, mais ce n'est pas au gouvernement en place de superviser les invités du Président ou ceux des députés des partis officiels, et il n'a pas de droit de veto à cet égard. Si le député veut changer des centaines d'années de tradition au sujet du privilège parlementaire et de la démocratie sous le système de Westminster, d'accord; tenons un débat à ce sujet.
Néanmoins, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance du bureau du Président.
Monsieur le Président, nous n'avons pas à changer des centaines d'années de tradition. Cette règle existe déjà. La Chambre des communes a déjà donné à la GRC le pouvoir de diriger des opérations de sécurité intégrées dans l'ensemble de la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement. Logiquement, cela signifie que si un chef d'État étranger prononçait une allocution ici alors qu'il est en guerre, nous veillerions à ce que la GRC approuve les personnes qui se présentent à moins de 10 ou 20 pieds de lui.
Encore une fois, je demande pourquoi le service de police du gouvernement, sous la gouverne du premier ministre, n'a-t-il pas fait son travail?
Monsieur le Président, les hommes et les femmes du Service de protection parlementaire travaillent d'arrache-pied et ont veillé à la sécurité de toutes les personnes dans cette enceinte en procédant à un contrôle complet, au moyen de détecteurs de métal et de mesures de sécurité, de chaque personne qui est présentée à la Chambre. En ce qui concerne le respect de l'indépendance et de l'autorité du Président, le gouvernement actuel continuera de respecter l'indépendance du bureau du Président et, par conséquent, la responsabilité du Président dans cette affaire.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, beaucoup des gens de ma circonscription expriment qu'ils ont de la difficulté à accéder à un logement abordable. Une des raisons est que, dans ma communauté, il y a un manque de logements locatifs.
Est-ce que le premier ministre peut communiquer aux Canadiens ce que le gouvernement fait pour encourager la construction de logements locatifs afin de répondre aux préoccupations des gens de ma circonscription et des Canadiens en ce qui concerne l'abordabilité du logement?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de sa question et de son travail acharné.
Nous avons annoncé cette semaine qu'il sera plus facile pour les promoteurs d'accéder à du financement à faible coût afin de construire des immeubles d'habitation pour les familles, pour les étudiants et pour les aînés. Cette mesure aidera à bâtir jusqu'à 30 000 nouveaux logements locatifs par année.
Ensemble, nous pouvons faire construire plus de logements pour que tout le monde ait un chez-soi abordable.
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, le premier ministre a enfin arrêté de se cacher dans son cottage mais, conforme à sa vieille habitude, il refuse de prendre ses responsabilités. Cela nous rappelle l'époque où on a découvert qu'il avait endossé des costumes racistes tellement souvent qu'il en avait oublié certains. Il avait alors dit que tout le monde, sauf lui, devait tirer des leçons de ses mauvais comportements racistes. Quand il a enfreint la loi pour aider une entreprise liée aux libéraux qui voulait éviter d'être poursuivie pour avoir volé les gens les plus pauvres d'Afrique, il a jeté le blâme sur la procureure générale et l'a congédiée. Après avoir fait doubler le coût du logement, il a déclaré que le logement ne relevait pas de lui.
Quand commencera-t-il à accepter la responsabilité de ses échecs et à s'excuser pour tous ces échecs?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l’opposition concentre son énergie sur des attaques personnelles à mon endroit, pour ma part, je continuerai de me concentrer sur les Canadiens, sur la construction de logements abordables et sur la mise en place de choses comme le remboursement pour l'épicerie, les garderies à 10 $ par jour partout au pays malgré les objections des conservateurs, et une prestation dentaire pour les familles qui n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste, une mesure à laquelle les conservateurs se sont opposés.
Nous continuerons de nous battre pour les Canadiens pendant que le chef de l’opposition se bat avec tous ceux qui l'entourent.
Monsieur le Président, le pays est dans un état lamentable. Les taux d'intérêt augmentent plus rapidement qu'à tout autre moment de l'histoire monétaire, mais le premier ministre ne se soucie pas de la politique monétaire. Le coût du logement a doublé, mais le logement ne rentre pas dans ses attributions. Le Canada connaît la plus faible croissance depuis la Grande Dépression, mais il ignore ce qu'est la croissance. Trois millions de personnes vivent dans la pauvreté, un quart de million de Canadiens sont sans abri, sept millions de personnes n'arrivent pas à se nourrir, le nombre de fusillades a doublé, il y a eu 36 000 décès par surdose depuis son arrivée au pouvoir et la réputation de notre pays est ternie.
L'homme qui a causé ce cauchemar en assumera-t-il enfin la responsabilité?
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent les effets de la hausse des prix partout au pays, y compris pour l'épicerie et pour le logement. C'est pourquoi nous prenons des mesures immédiates pour accroître la pression exercée sur les PDG afin que le coût de l'épicerie soit abordable, nous aidons les petites entreprises en repoussant la date limite de remboursement des prêts à terme et nous favorisons la construction de logements en éliminant la TPS dans ce secteur.
Nous en constatons déjà les effets. Cette semaine, une entreprise de Toronto a annoncé qu'elle construira 5 000 nouveaux logements locatifs d'un bout à l'autre du pays, dont la mise en chantier était en attente.
Nous continuerons de nous employer à obtenir des résultats pour les Canadiens, tandis que le chef de l'opposition se concentre sur les querelles.
[Français]
Monsieur le Président, il répète encore les mêmes promesses électorales qu'il a déjà brisées il y a huit ans. Le coût du logement a doublé après huit ans. On a le taux d'inflation le plus élevé depuis 40 ans et les taux d'intérêt augmentent plus rapidement que jamais dans l'histoire économique de notre pays, mais il ne pense pas à la politique économique. Le nombre de fusillades a doublé, 7 millions de Canadiens ne peuvent pas acheter leur nourriture et 36 000 personnes sont mortes d'une surdose de drogue.
Étant la personne qui a causé ce cauchemar, va-t-il finalement assumer la responsabilité de ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent la hausse du coût de la vie dans tout le pays, surtout en ce qui a trait à l'épicerie et au logement. C'est pour cela que nous prenons des mesures immédiates pour renforcer la pression sur les PDG des grandes entreprises d'épicerie pour qu'ils veillent à ce que les produits d'épicerie soient plus abordables. Nous allons aussi soutenir les petites entreprises en prolongeant le délai de remboursement des prêts et augmenter la construction d'appartements en supprimant la TPS sur les nouvelles constructions.
Nous voyons déjà des retombées. Cette semaine, une entreprise torontoise a annoncé qu'elle construira 5 000 nouveaux logements locatifs au pays, un projet qu'elle avait mis en suspens.
Nous serons toujours là pour aider les Canadiens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour la première fois au nom des gens de ma circonscription. En tant que députée, je promets d'être une voix forte pour ma collectivité. À l'heure actuelle, la priorité absolue pour de nombreuses familles de ma circonscription est de joindre les deux bouts et de payer les factures.
Le premier ministre peut-il expliquer comment des programmes tels que l'Allocation canadienne pour enfants aident les habitants de ma circonscription à mieux supporter la pression exercée par l'inflation et à faire face à l'augmentation du coût de la vie?
Monsieur le Président, je remercie la nouvelle députée de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount de son engagement à rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
L'une des premières choses que nous avons faites en arrivant au pouvoir a été d'éliminer le plan bancal de Stephen Harper, qui consistait à envoyer des chèques pour la garde d'enfants à des millionnaires, en mettant en place une prestation pour enfants non imposable qui offre un soutien plus généreux aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Depuis, des millions de parents ont reçu de l'aide, y compris des milliers de familles de la circonscription de la députée. Ils ont reçu leur paiement mensuel la semaine dernière. C'est une façon concrète de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes, à raison de centaines de dollars par mois.
La petite entreprise
Monsieur le Président, 250 000 petites entreprises du Canada pourraient être obligées de fermer leurs portes d'ici la fin de l'année parce que les libéraux ne les écoutent pas. Ces entreprises fournissent de bons emplois et jouent un rôle crucial dans les économies locales. Après tous les coups que les petites entreprises ont dû subir au fil des ans, il est consternant que les libéraux comptent s'en tenir à une demi-mesure en offrant une prolongation qui coûtera 20 000 $ aux entreprises.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès maintenant à reporter d'un an la date limite pour le remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à accorder la radiation promise?
Monsieur le Président, au plus fort de la pandémie, nous avons soutenu les Canadiens, les travailleurs, les familles, les aînés, les jeunes ainsi que les petites entreprises. Nous continuons de les aider alors que l'inflation rend la relance plus difficile après la pandémie.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour les soutenir et nous continuerons d'aider les petites entreprises partout au pays et de soutenir les Canadiens tout en prenant des mesures pour faire croître l'économie, lutter contre les changements climatiques et bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le député de Nipissing—Timiskaming est l'une des personnes les plus respectueuses à avoir présidé la Chambre. Il est regrettable qu'on ne lui ait pas accordé le même traitement.
Je suis déçu que les ministres et les dirigeants du parti se soient empressés d'exprimer leur indignation et de se distancer de ce qui est arrivé. Le premier ministre n'aurait dû nullement hésiter à faire une déclaration à la Chambre pour présenter ses excuses aux Canadiens, aux pays à qui ce grave incident a causé du tort et ainsi qu'au reste du monde. Il avait le devoir d'affirmer sans équivoque que le Canada a toujours fermement en horreur toute chose ou toute personne liée au nazisme.
Pourquoi le premier ministre a-t-il mis autant de temps avant de faire enfin cette déclaration?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques jours, cet incident est une source d'embarras pour le Canada et l'ensemble des parlementaires. Voilà pourquoi nous continuons d'affirmer avec insistance que nous soutenons l'Ukraine, que nous poursuivons la lutte contre la propagande et la désinformation russes, et que nous continuerons de veiller à ce que les règles qui régissent cet endroit et l'indépendance du Président soient pleinement respectées.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'inclusion des personnes en situation de handicap
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑78, inscrite au nom du député d'Edmonton—Wetaskiwin, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 413)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GodinLalonde
Total: -- 2
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑323.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 414)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GodinLalonde
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S‑222 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 415)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 326
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GodinLalonde
Total: -- 2
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'immense privilège d'être élu président du comité des affaires autochtones et du Nord. Dans ce contexte, je présente mon premier rapport au nom de ce comité.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées: garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'habitants de Lillooet, en Colombie-Britannique. De plus en plus de propriétaires de petites entreprises sont forcés de réduire considérablement leurs services ou de fermer complètement leurs portes en raison d'une pénurie de main‑d’œuvre. L'an dernier, Statistique Canada a signalé qu'il y avait un million de postes vacants à l'échelle du pays, ce qui est énorme.
Les pétitionnaires réclament plus de mesures pour remédier aux pénuries de main‑d’œuvre. Ils demandent tout particulièrement d'inclure la collectivité de Lillooet dans le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord afin qu'elle puisse attirer plus de travailleurs dans la région. Je souligne que les petites villes du pays sont toutes aux prises avec des pénuries de main‑d’œuvre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter la présente pétition au nom de jeunes de ma circonscription, des militants pour le climat de Qualicum Beach.
D'abord, les pétitionnaires mentionnent que les enfants nés en 2020 vivront en moyenne de deux à sept fois plus d'événements météorologiques extrêmes que leurs grands-parents. Ils indiquent que, dans un rapport de 2020 du Lancet, il est dit que 83 % des enfants de la planète ont affirmé qu'ils considèrent que les humains n'ont pas bien pris soin de la planète. Ce sont eux qui sont les plus touchés et qui vivront le pire de la crise climatique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que tous les députés, peu importe leurs allégeances, consultent la direction d'une école primaire ou secondaire, un conseil étudiant ou un groupe de jeunes environnementalistes de leur circonscription avant l'étape de la deuxième lecture de tout projet de loi qui aura des effets directs sur les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le but de ces consultations serait de connaître le point de vue de ceux qui seront directement touchés par les projets de loi en question, mais qui ne sont pas encore représentés au Parlement. Les discussions avec les jeunes ont joué un rôle crucial dans la réussite des mesures et politiques environnementales partout dans le monde.
Madame la Présidente, je prends la parole pour la douzième fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les citoyens de Swan River réclament un plan de lutte contre la criminalité et de réforme du régime de mise en liberté sous caution.
Malheureusement, le gouvernement libéral les a laissés tomber. Les citoyens ne se sentent plus à l'aise de se promener la nuit, et les vols sont devenus monnaie courante dans les commerces. Les citoyens de ce qui était autrefois une communauté rurale sécuritaire et accueillante m'ont dit à quel point ils ne se sentent plus en sécurité à cause de la criminalité.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leurs collectivités. J'appuie les habitants de Swan River.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de Vancouver Kingsway et d'un peu partout dans la vallée du bas Fraser de la Colombie‑Britannique qui sont profondément préoccupés par la crise climatique. Ils savent que la crise climatique est une question existentielle qui exige une réponse prioritaire de la part des gouvernements du monde entier, surtout de celui-ci, et ils veulent que la Chambre sache qu'ils la considèrent comme telle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter un certain nombre de mesures, notamment de respecter les cibles de réduction des émissions d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005, d'aider les les pays de l'hémisphère Sud et de veiller à ce que nous disposions d'un programme de transition équitable afin que tous les travailleurs, en particulier ceux qui seront déplacés au cours de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone qui est nécessaire pour sauver notre planète, aient de bons emplois dans cette économie qui leur permettront de subvenir aux besoins de leurs familles.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à distance aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands et d'ailleurs qui demandent au gouvernement de reconnaître que nous entrons dans une époque où l'activité humaine s'approche des limites de nombreux écosystèmes et menace leur survie. Les pétitionnaires parlent de la consommation d'eau douce, de la pollution atmosphérique et de l'extinction des espèces.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de reconnaître l'importance capitale des connaissances et des pratiques autochtones dans la sensibilisation à la durabilité et de les intégrer à tous les niveaux.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire preuve de leadership en adoptant une stratégie canadienne visant à aider les éducateurs, les communicateurs, les dirigeants communautaires et tous les ordres de gouvernement à prendre des mesures qui mèneront à des collectivités humaines et écologiques saines, durables et florissantes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au nom de la communauté soudanaise de Calgary, afin d'exhorter le gouvernement à traiter plus rapidement les demandes d'asile de plusieurs Soudanais qui veulent venir au Canada en raison du conflit dans lequel sombre l'Afrique centrale. Il faut absolument que nous procédions au traitement de ces demandes sans plus tarder, surtout pour soutenir les Canadiens et les résidents permanents qui ont de la famille au Soudan du Sud et au Soudan. Les demandeurs d'asile se trouvent actuellement dans des camps de réfugiés, et c'est pourquoi il est de notre devoir de veiller à ce que leurs demandes soient traitées le plus rapidement possible pour qu'ils puissent venir au Canada et vivre leur vie.
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter cet après-midi une pétition au nom de gens qui demandent au gouvernement de prendre une série de mesures pour contrer la crise du logement actuelle. Dans cette liste de huit points, ils lui demandent notamment de redéfinir ce qu'est le « logement abordable » pour mieux refléter les réalités économiques auxquelles sont confrontés des millions de Canadiens, de créer de meilleurs règlements pour tempérer la recherche excessive du profit par les sociétés d’investissement et les sociétés de placement immobilier, d'éliminer les échappatoires fiscales permettant l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, de renforcer la réglementation des investissements étrangers dans l’immobilier résidentiel et de donner la priorité au financement des coopératives d’habitation et des logements sans but lucratif.
Madame la Présidente, au cours de l'été, j'ai eu l'occasion de rencontrer Dorothy Pane et Linda Megason, de la Gardens Condominium Corporation, une société sans but lucratif de Regina, en Saskatchewan. Dorothy et Linda portent une attention toute particulière aux factures d'électricité et de chauffage mensuelles du complexe d'appartements en copropriété, qui ne cessent d'augmenter. Elles ont constaté qu'à cause de la taxe sur le carbone et de la TPS qui s'y ajoute, les résidants de ce complexe ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.
Par ailleurs, le montant que les résidants reçoivent de l'Incitatif à agir pour le climat est bien inférieur au montant qu'ils doivent payer à cause de la taxe sur le carbone et de la TPS qui s'y ajoute. Comme Dorothy et Linda nous l'ont dit très clairement, à moi et aux employés de mon bureau de circonscription, au cours de l'été, lorsque nous avons examiné ensemble leurs factures de chauffage et d'électricité...
Je rappelle aux députés qu'ils doivent parler de la pétition et non des personnes. Je voudrais simplement m'assurer que le député parle de ce que contient la pétition plutôt que des rencontres qu'il a eues.
Le député de Regina—Wascana a la parole.
Madame la Présidente, par conséquent, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom des résidants de la Gardens Condominium Corporation. La première pétition demande au gouvernement d'éliminer complètement la taxe sur le carbone et la deuxième demande au gouvernement d'arrêter, à tout le moins, de percevoir la TPS en plus de la taxe sur le carbone. Je suis heureux de présenter aujourd'hui ces deux pétitions à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 300 résidants de I'île Grand Manan qui se trouve dans ma circonscription. Le ministère des Pêches et des Océans a retenu les services de l'entreprise Greenfield Construction pour effectuer des travaux de dragage dans le port de North Head, mais cette entreprise n'a pas ramassé les matières retirées du fond marin. Par conséquent, à l'heure actuelle, plus de 35 000 tonnes de matières toxiques retirées du port se retrouvent à proximité de résidences et de petites entreprises. La situation dure depuis deux étés.
D'après les documents publics, il est clair que les entreprises de construction qui ont soumissionné pour ce contrat de dragage de plusieurs millions de dollars devaient enlever les déblais de dragage du port de North Head. Les pétitionnaires de l'île Grand Manan pressent la ministre des Pêches d'intervenir pour régler le problème dans les meilleurs délais.
J'ajoute également qu'il est important que les contribuables ne soient pas encore une fois floués par la société Atcon/Greenfield, qui a ses entrées auprès des gouvernements libéraux.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays, y compris de ma circonscription, qui sont inquiets au sujet de l'âge des personnes qui consentent à figurer dans du contenu pornographique et de la vérification de l'âge de ces personnes.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement devrait mettre en œuvre la recommandation 2 du rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de MindGeek, recommandation qui exige des plateformes d'hébergement de contenu au Canada qu'elles vérifient l'âge et confirment le consentement des personnes qui figurent dans le contenu pornographique avant que ce contenu soit téléversé sur un site.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première exigerait la vérification de l'âge et du consentement des participants avant la distribution du contenu, alors que la seconde exigerait le retrait du contenu en cas de retrait du consentement. Les pétitionnaires demandent donc que la Chambre des communes adopte rapidement le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la protection des droits de la personne en Inde.
Les pétitionnaires affirment que, selon la Commission des États‑Unis sur la liberté religieuse internationale, divers acteurs soutiennent et appliquent des politiques sectaires en Inde et cherchent à créer un État religieux dans ce pays. Les pétitionnaires affirment que les chrétiens de l'Inde sont la cible d'extrémistes qui vandalisent leurs églises, attaquent les travailleurs ecclésiastiques et menacent et humilient leurs fidèles. Ils affirment également que de plus en plus de crimes sont commis à l'encontre des intouchables, notamment leurs femmes et leurs filles. Ils notent également que la communauté musulmane indienne est menacée de génocide, d'agression et de violence sexuelle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que tous les accords commerciaux avec l'Inde soient fondés sur des dispositions obligatoires en matière de droits de la personne, que les extrémistes soient sanctionnés et que le gouvernement favorise un dialogue respectueux sur les droits de la personne entre le Canada et l'Inde.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la pétition suivante vient de Canadiens de partout au pays qui souhaitent que les Canadiens soient protégés contre la discrimination. Les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique, et certains en sont victimes. Or, le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada. Il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Par conséquent, les signataires de cette pétition prient la Chambre des communes d'appuyer et d'adopter le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques, et de défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
Madame la Présidente, la pétition suivante vient de citoyens de partout au pays qui sont préoccupés par la facilité avec laquelle les jeunes peuvent accéder à du matériel sexuellement explicite en ligne, y compris du matériel explicite violent, raciste et dégradant. Ils font valoir que cet accès est en train de créer une crise de santé publique et est une source de préoccupation pour la sécurité publique.
Les pétitionnaires signalent qu'une grande partie du matériel sexuellement explicite distribué à des fins commerciales est accessible sans qu'aucun logiciel ne vérifie l'âge du consommateur. Ils font également remarquer que ce genre de logiciel peut vérifier l'âge du consommateur sans porter atteinte à son droit à la vie privée. Les pétitionnaires dénoncent les nombreux préjudices graves associés au matériel sexuellement explicite, notamment la dépendance et le développement de comportements propices à la violence sexuelle et au harcèlement des femmes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑211 et de protéger les jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont préoccupés par la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder une arme à feu, mais ils s'inquiètent de la perte auditive découlant des niveaux de bruit préjudiciables causés par les armes à feu et soulignent la nécessité de réduire ce bruit.
Les pétitionnaires indiquent qu'un seul dispositif, le silencieux, est reconnu internationalement comme mesure de santé et sécurité. Toutefois, ce dispositif est interdit au Canada. Par ailleurs, la majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages du silencieux en matière de santé et sécurité et ils les autorisent pour la chasse, le tir sportif et la réduction du bruit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser les propriétaires d'armes à feu à se procurer et à utiliser le silencieux comme dispositif de réduction du bruit pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente est signée par des Canadiens qui craignent que certains organismes de bienfaisance soient ciblés en raison de leurs convictions et soumis à un critère lié aux valeurs. Les pétitionnaires soulignent que les libéraux ont promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des groupes qui ont des positions différentes de celles du gouvernement sur la question de l'avortement. Cette décision pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri, et j'en passe.
Ils nous rappellent aussi que les libéraux se sont déjà servis d'un critère lié aux valeurs pour traiter de manière discriminatoire des groupes qui présentaient une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur les plans politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, lorsque j’ai interrompu mon discours, je parlais de certaines des réactions des parties prenantes à la mesure proposée visant à supprimer la TPS sur les logements à vocation locative.
La Squamish Community Housing Society de ma circonscription a déclaré que cette mesure « aura un impact important et tangible sur la fourniture de logements locatifs dont le besoin est criant » et « favorisera des loyers plus bas pour les gens qui emménagent dans des maisons nouvellement construites ».
La Sunshine Coast Affordable Housing Society a déclaré que « la suppression de la TPS sur les logements à vocation locative est un excellent exemple d’un simple ajustement de la politique fédérale qui, combiné à d’autres mesures d’abordabilité, change radicalement la donne pour les organismes locaux de logement ».
La Whistler Housing Authority a déclaré que « la suppression de la TPS sur les nouveaux logements à vocation locative contribuera à réduire le fardeau financier de ceux qui tentent de créer une offre de logements locatifs abordables grandement nécessaire dans tout le pays. Chaque considération financière tout au long du processus de développement a, en fin de compte, un impact sur l’utilisateur final ».
La conseillère Cathy Jewett, de la municipalité de villégiature de Whistler, m’a fait remarquer que cela permettrait à Whistler d’économiser 725 000 $ sur un projet locatif en cours de construction, s’il est admissible.
Cela m’amène à la seule réserve que j'ai à formuler concernant cette mesure législative, à savoir que nous devrions vraiment chercher à l’étendre aux projets en cours de réalisation par le secteur à but non lucratif. De cette manière, les futurs locataires pourront bénéficier de loyers plus bas dans ces projets; en fin de compte, c’est là tout l’intérêt de cet exercice.
J’aimerais comparer ce projet de loi à la politique et aux mesures législatives en matière de logement proposées par les députés du Parti conservateur, notamment dans le cadre de leur projet de loi d’initiative parlementaire. C'est difficile à croire, madame la Présidente, mais leur projet de loi et leur politique auraient pour effet d’augmenter les taxes sur les logements locatifs construits pour des projets destinés aux Canadiens de la classe moyenne. Ils supprimeraient les ressources qui permettraient aux municipalités de construire plus de logements plus rapidement grâce à des mesures telles que le Fonds pour accélérer la construction de logements. Étant donné que les conservateurs ont investi 13 fois moins que le gouvernement actuel dans les transports en commun lorsqu’ils étaient au pouvoir, leur engagement à retenir le financement des municipalités à moins qu’il n’y ait une densité suffisante autour des projets de transport en commun n’est qu’une autre façon pour eux de réduire non seulement le financement destiné au logement, mais aussi le montant pathétique du financement qu’ils ont accordé aux transports en commun. Mike Moffatt, expert bien connu en matière de logement, a déclaré que ce projet de loi d’initiative parlementaire est incroyablement « faible » et qu’il augmenterait en fait considérablement la bureaucratie fédérale. Il ne s’agit pas d’une politique sérieuse en matière de logement. Il s’agit plutôt d’une politique incompréhensible élaborée par un tyran, et les Canadiens méritent mieux que cela.
Le deuxième aspect du projet de loi débattu aujourd’hui modifierait la Loi sur la concurrence de façon importante. Il augmenterait la concurrence, ce qui se traduirait éventuellement par une baisse des coûts pour les Canadiens. Il remédierait plus particulièrement aux problèmes structurels de la loi qui ont empêché le Bureau de la concurrence d'établir les raisons pour lesquelles les prix des aliments sont si élevés.
Les changements annoncés dans le projet de loi C‑56 modifieraient la Loi sur la concurrence afin de permettre au ministre de l’Industrie de charger le commissaire de la concurrence de mener une enquête sur l’état de la concurrence dans un marché ou une industrie. Il permettrait au Tribunal de la concurrence d’exiger les renseignements qu’il lui faut pour faire son travail et d’examiner les collaborations verticales. Il abrogerait aussi l’exception prévue dans la loi sur les gains en efficience découlant des fusions. Ces nouvelles mesures permettraient au ministre de s’assurer que le Bureau surveille de près les comportements anticoncurrentiels dans différents secteurs.
En examinant l’état de la concurrence entre les stations-service, par exemple, nous saurions pourquoi le prix de l’essence est toujours plus élevé à Squamish et à Whistler que dans la région métropolitaine de Vancouver. Le litre d’essence y coûte souvent 10 ¢ de plus. Cependant, les stations-service de ces deux villes n’appliquent pas la taxe de 18,5 ¢ imposée par la commission de transport du Grand Vancouver. En examinant le secteur de l’épicerie avec ces nouveaux pouvoirs, on pourrait établir comment les merveilleuses petites fermes de la Sunshine Coast et du corridor Sea to Sky peuvent vendre dans les marchés publics de délicieux produits biologiques nutritifs à un prix inférieur à celui des produits non biologiques vendus dans la plupart des épiceries. À mon avis, le ministre devrait demander au Bureau de faire enquête sur ces deux aspects lorsque celui-ci disposera de ces nouveaux pouvoirs.
Enfin, je veux parler de l'argument fondé sur les gains en efficience. Il y a longtemps, le Canada a permis qu'une fusion qui serait normalement anticoncurrentielle puisse se faire s'il était possible de démontrer qu'elle rendrait les entreprises concernées plus efficaces et qu’elle leur permettrait de prendre suffisamment d'ampleur pour soutenir la concurrence de leurs homologues étrangères. Compte tenu de la concentration actuelle dans ces secteurs et de l'imposante taille de ces entreprises, cet argument ne tient plus debout, si l’on suppose qu’il a déjà été logique.
Chacune de ces modifications à la Loi sur la concurrence est excellente, mais il faudra en faire beaucoup plus lorsqu’on entreprendra une mise à jour plus exhaustive de cette loi.
Je voudrais notamment que l’on impose des peines plus sévères pour les comportements anticoncurrentiels, et j’aimerais que l'on examine de plus près les seuils afin de s’attaquer aussi aux monopoles plus régionaux. Cependant, les modifications proposées à la Loi sur la concurrence et l’élimination de la TPS sur les logements locatifs sont bienvenues. Ces mesures permettront de faire des pas de géant dans la lutte contre l’augmentation du coût de la vie et du coût des logements.
Madame la Présidente, je remarque que mon collègue parle d'avantages économiques et qu’il a discuté avec quelqu’un dans une ville de sa circonscription; c'était à Whistler, je crois. Il a parlé de l’importance du remboursement de la TPS prévu dans ce projet de loi.
Je me demande simplement s’il peut fournir une date pour ce remboursement. Il me semble que le gouvernement libéral a promis le remboursement de la TPS il y a huit ans, puis qu'il y a renoncé il y a six ans, mais que cette mesure fait maintenant un retour. Le député a également critiqué le projet de loi présenté par mon chef à la Chambre des communes tout en le comparant à celui à l'étude. C’est curieux: il a lancé cette critique, mais un budget fédéral a été déposé il n'y a pas si longtemps et rien de tout cela n’y figurait. Le gouvernement s'y prend bien tard pour commencer à reconnaître qu'il aurait dû prêter attention à certaines choses au cours des six dernières années. Serait-ce que le gouvernement commence à se réveiller? Est-ce qu'il s'est enfin réveillé? Est-ce parce que l'opposition a cerné ce problème il a bien des années déjà que l'on se réveille au sein du gouvernement, qu’on voit ce qui se passe et que les gens dans la circonscription du député lui en parlent?
Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé travailler avec mon collègue au sein de différents comités.
La politique proposée par le Parti conservateur prévoit l'élimination de la TPS uniquement sur les logements à vocation locative dont les loyers sont inférieurs à ceux du marché, et non pas sur tous les logements locatifs. J'estime donc qu’il manque des éléments pour assurer la construction de plus de logements locatifs plus rapidement, surtout à l'heure actuelle, quand on voit que les taux d’intérêt élevés compromettent la concrétisation de tels projets dont la viabilité est mise en cause.
C’est pourquoi je pense qu’il est très important de faire avancer ces mesures. Avant cela, le gouvernement s'est vraiment attaqué aux logements sociaux et à faible revenu grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Toutefois, compte tenu de l’évolution des circonstances économiques, il est vraiment important de présenter cette mesure maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi est fort intéressant. Il est accueilli avec joie, mais parfois aussi avec une certaine froideur dépendamment du milieu. Cela démontre qu'on ne peut pas satisfaire tout le monde.
L'article 3 du projet de loi C‑56 vise à modifier la Loi sur la concurrence par adjonction, après l'article 10, du paragraphe 10.1(2). Ce dernier est rédigé ainsi:
Avant d'ordonner l'enquête, le ministre consulte le commissaire afin de vérifier si [l'enquête] est réalisable, notamment au regard des coûts qu'elle entraînerait.
Ma question comporte trois volets.
Si l'enquête est réalisable, mais que les coûts sont trop élevés, cela veut-il dire qu'il n'y aura pas d'enquête? Quelle est la définition d'un coût trop élevé? Si, en fin de compte, elle est dans l'intérêt des consommateurs, mais qu'on ne fait pas cette enquête, oublie-t-on l'intérêt des consommateurs? À l'intérêt de qui pense-t-on à la place?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa bonne question.
Nous pourrons inviter des experts en comité pour avoir plus de détails sur ces questions. Or, je sais que, afin de réaliser ces études, le Bureau a notamment besoin de ressources. Je pense que c'est une question que nous devons étudier un peu plus. Nous avons donné plus d'argent au Bureau dans le budget de 2022, mais, si c'est un problème de ressources, nous devons examiner cela aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je constate que ce projet de loi n'applique pas la TPS aux logements à vocation locative, mais que la lettre de mandat de 2015 parlait d’accorder des allègements fiscaux pour la construction de logements à vocation locative abordables. Mon collègue peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le mot « abordables » ne figure pas dans le projet de loi?
Monsieur le Président, on couvre ainsi des besoins plus larges. Il ne s’agit pas seulement de logements dont le coût de location est inférieur au marché, mais de tous les logements locatifs, parce que nous avons besoin aujourd’hui d'élargir autant que possible le parc de logements pour nous assurer de construire les 3,5 millions d'habitations nécessaires, selon la SCHL, en plus de celles que nous construisons déjà. Une grande partie de ces logements doit être louée à des prix inférieurs à ceux du marché, mais les logements locatifs au prix du marché sont également nécessaires, afin que nous puissions faire baisser les prix de manière générale.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un véritable honneur pour moi de parler au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, dont le titre abrégé est Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable. Il s’agit d’un texte législatif important. Il permettrait de construire davantage de logements locatifs abordables pour les Canadiens et nous aiderait à commencer à apporter des modifications indispensables à la Loi sur la concurrence. Une concurrence accrue créera une économie canadienne plus saine et plus prospère.
Le projet de loi comporte deux modifications essentielles. Le premier consiste à supprimer la TPS sur les nouveaux logements locatifs construits à cet effet. La seconde modifierait la Loi sur la concurrence pour permettre au Bureau de la concurrence de réaliser des études de marché et abrogerait l’exception relative aux gains en efficience entraînés par des fusionnements. Il y a également un certain nombre d’autres changements que j’aborderai dans le temps qui m’est imparti. Je vais passer cinq minutes sur la première partie et cinq minutes sur la seconde, car il est important que nous comprenions pourquoi nous proposons cette mesure législative et pourquoi elle est importante aujourd’hui.
Comme nous le savons, au cours des huit dernières années, le gouvernement fédéral a fait beaucoup pour le logement. Je suis très fière de nos investissements dans tous les programmes que nous avons mis en œuvre. Depuis 2017, lorsque nous avons présenté la Stratégie nationale sur le logement, nous avons mis en place un certain nombre de programmes d’une valeur d’environ 82 milliards de dollars. Leur objectif est de faire croître l’offre et de soutenir les acheteurs d’une première maison. Je vais vous présenter quelques-uns des principaux programmes et initiatives que nous avons mis en place.
Nous avons offert un certain nombre d'incitatifs pour favoriser la construction de logements locatifs plus abordables. Nous avons également adopté des mesures dissuasives pour les revendeurs de maisons et les acheteurs étrangers. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles. Nous avons pris un engagement massif de 1,5 milliard de dollars pour construire la prochaine génération de coopératives de logement, et j’ai hâte que cela commence. Nous avons investi un montant historique dans la construction rapide de logements modulaires, ce qui a changé la donne dans la plupart des grandes villes du pays. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour le logement, un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, des mesures de soutien à long terme pour les sans-abri et un certain nombre de programmes destinés aux Canadiens qui essaient d’acheter leur première maison: le Compte d’épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, le Régime d'accession à la propriété, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Nous sommes conscients, comme toujours, que nous devons en faire plus, et c'est ce que vise ce projet de loi.
J’ai consacré beaucoup de temps au cours de l’été à rencontrer divers groupes, y compris des groupes qui tentent de construire des logements très abordables à Davenport et à Toronto, et je tiens à saluer tout particulièrement les équipes de West Neighbourhood House et de St. Michael’s Homes. Elles m’ont montré comment elles essaient d’utiliser les programmes de tous les ordres de gouvernement pour construire des logements supplémentaires. Elles ont souligné que tous les ordres ont leurs problèmes à régler, mais qu'il ne s'agit pas de problèmes énormes et insurmontables. Ces groupes utilisent nos programmes, ils en sont satisfaits et ils ont hâte que nous réglions certains des problèmes. Ils sont très heureux de la présentation du projet de loi C‑56.
Au cours de l'été, au cours de la dernière année en fait, j’ai aussi rencontré plusieurs promoteurs. Ils ont indiqué que, en raison de l’inflation, bon nombre des plans qu’ils avaient élaborés il y a quelques années ne sont tout simplement plus viables. C’est pourquoi il est si important de proposer l'élimination de la TPS sur la construction d'immeubles d’habitation afin d’accélérer la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs.
Je suis persuadée que quelqu’un en a parlé à la Chambre, mais il y a eu un excellent article de la Presse canadienne, dans lequel le PDG de Dream Unlimited Corp. affirme que de nombreux projets ont été mis en veilleuse en raison des taux d’intérêt élevés et de l’augmentation des coûts de construction, mais que l'annonce de l'élimination de la TPS sur les logements locatifs par le gouvernement fédéral et la forte possibilité que les provinces lui emboîtent le pas viennent changer la donne. C’est exactement ce que pensent de nombreux promoteurs dans ma circonscription.
Quels sont les changements proposés dans le projet de loi? Il modifierait la Loi sur la taxe d’accise de manière à ce que la taxe sur les produits et services ne s'applique pas aux logements neufs construits spécialement pour la location afin de favoriser une augmentation de la construction de ces logements. Ces mesures modifieraient le remboursement actuel de la TPS pour logements locatifs en faisant passer le taux de remboursement de 36 % à 100 % et en supprimant le seuil d’élimination progressive du remboursement pour les logements neufs construits spécialement pour la location.
Que disent les experts à ce sujet? J’ai tiré quelques exemples d’une longue liste. Mike Moffat, l’un des plus grands experts du logement au Canada, a dit qu’il s’agissait d’une formidable mesure transformatrice. L’ancienne urbaniste en chef de Toronto, Jennifer Keesmaat, a déclaré que cette mesure pourrait être le début d’une déferlante.
C’est une mesure très populaire auprès des promoteurs de ma circonscription et de la région de Toronto. Je tiens à souligner, avant de passer à la section suivante, que des provinces comme l’Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse suivent déjà notre exemple en éliminant la taxe provinciale sur les logements locatifs neufs. Cela se traduirait bien sûr par la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs abordables dont les Canadiens ont besoin.
La deuxième partie du projet de loi porte sur des mesures qui permettraient d’entreprendre la mise à jour fort nécessaire de la Loi sur la concurrence du Canada. Je siège au Comité des finances. Je siège à ce comité depuis un peu plus de quatre ans, et nous entendons beaucoup de préoccupations de la part des gens d’affaires et de nombreux Canadiens en général, qui s’inquiètent de notre compétitivité. Ils s’inquiètent du nombre limité de grandes entreprises dans ce que beaucoup considèrent comme des secteurs oligopolistiques. Ils s’inquiètent de la productivité du Canada. Ils s’inquiètent de la faiblesse des investissements commerciaux au pays, malgré des taux d’intérêt historiquement bas pendant plus de 10 ans, soit jusqu’à il y a un an et demi. Voilà qui montre bien qu'il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la concurrence au Canada.
J'ai été ravie lorsque le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a indiqué en février 2022 qu'il entreprendrait un examen de la loi. Il voulait commencer par apporter immédiatement des améliorations ciblées, puis procéder à d'autres consultations pour envisager des changements plus vastes. Nous avons reçu beaucoup de commentaires, alors le projet de loi C‑56 nous permet de commencer à apporter les changements qui ont été proposés.
Que ferait le projet de loi C‑56? Il accorderait au Bureau de la concurrence le pouvoir d'exiger la production de renseignements pour mener des études de marché rigoureuses et exhaustives. Il interdirait la défense fondée sur les gains en efficience, qui permet actuellement aux fusions anticoncurrentielles de survivre à la contestation si les gains en efficience opérationnelle compensent les préjudices causés à la concurrence, et ce, même si les consommateurs canadiens paieraient des prix plus élevés et auraient moins de choix. Enfin, il autoriserait le Bureau de la concurrence à prendre des mesures contre les collaborations qui étouffent la concurrence et restreignent les choix des consommateurs dans des situations particulières où les grands épiciers empêchent les petits concurrents d’exercer leurs activités à proximité.
L'autre jour, la vice-première ministre et ministre des Finances a dit ceci à la Chambre au sujet du projet de loi:
Ce projet de loi prévoit également apporter des modifications à la Loi sur la concurrence pour donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, afin qu'il puisse enquêter sur les prix abusifs et la fixation des prix.
Il mettrait fin aux fusions anticoncurrentielles qui font augmenter les prix et limitent les choix des Canadiennes et des Canadiens. Il permettrait également au Bureau de la concurrence de faire en sorte que les grandes épiceries ne puissent pas empêcher des concurrents plus petits d'ouvrir des magasins près d'eux. Notre gouvernement travaille sans relâche à bâtir une économie caractérisée par des prix stables, une croissance régulière et une abondance de bons emplois pour la classe moyenne.
Bien que ce projet de loi comprenne ces mesures, il ne s'agit que de notre réponse initiale aux commentaires que nous avons entendus pendant les consultations en cours sur l'avenir des politiques de concurrence au Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi touchent au cœur de la loi canadienne sur la concurrence et permettraient au Bureau de la concurrence de mieux servir le public dans son rôle d'application de la loi et de défense des consommateurs. Elles permettraient en outre au pays de profiter des avantages bien documentés d'une concurrence accrue.
Maintenant plus que jamais, il nous faut une loi sur la concurrence et des mécanismes d'application efficaces et modernes afin de favoriser l'abordabilité pour les Canadiens et la croissance de notre économie. Grâce aux modifications qu'il a apportées en 2022 dans le but de lutter contre la fixation des prix et aux modifications proposées dans le présent projet de loi, le gouvernement fédéral favorise une plus grande abordabilité et encadre le marché de manière à ce qu'il contribue à la croissance de notre économie.
En conclusion, le gouvernement fédéral œuvre sans relâche au développement d’une économie caractérisée par des prix stables, une croissance soutenue et des emplois aussi nombreux que bien rémunérés pour la classe moyenne. C’est pourquoi ce projet de loi, le projet de loi C‑56, est si important. Il apporterait des changements clés qui pourraient aider à stabiliser les prix à l’épicerie pour les Canadiens et contribuerait à accélérer la construction de nouveaux immeubles d’habitation abordables pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de la députée de Davenport et j’aimerais lui poser deux questions précises.
Tout d’abord, de nombreux agriculteurs de ma circonscription continuent de parler de la taxe sur le carbone, et beaucoup d’entre eux reçoivent des factures d’environ 12 000 $ par mois pour la seule taxe sur le carbone. Il s’agit de nos producteurs de denrées alimentaires, et nous savons donc que cette taxe est réellement appliquée, car lorsqu’une personne reçoit une facture de 12 000 $ par mois, on doit bien prendre cet argent quelque part, et finalement, c’est le consommateur qui paie. La députée appuiera-t-elle la suppression de la taxe sur le carbone, sachant que celle-ci a d’horribles répercussions sur le coût de la vie?
Deuxièmement, dans la communauté agricole, de nombreuses personnes sont à la recherche d’un logement, en particulier les travailleurs étrangers temporaires. Cette mesure d’incitation au logement aidera-t-elle également les agriculteurs?
Madame la Présidente, je répondrai d’abord à la deuxième question, car elle est plus pertinente par rapport au projet de loi à l’étude.
Pour répondre à la deuxième question, cette mesure aidera tous les Canadiens. Elle aidera les Canadiens des régions rurales et des régions urbaines. C’est parce qu’elle est censée changer la donne. Elle vise à encourager la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs, que ce soit en milieu urbain ou rural. Comme je l’ai mentionné précédemment, quelques experts ont indiqué qu’il s’agissait d’une transformation et d’un changement de donne. Je pense que cela aidera tous les Canadiens, où qu’ils vivent au pays.
En ce qui concerne la tarification de la pollution, comme nous le savons, nous devons décarboner notre économie, et je dirais que, dans l’ensemble, les experts du monde entier s’accordent à dire qu’une tarification de la pollution est un excellent moyen de réduire les émissions. Je dirais que les habitants de Davenport sont très favorables à la tarification de la pollution et très favorables à ce que nous nous dirigions, aussi rapidement que possible, vers un avenir à faibles émissions de carbone.
[Français]
Madame la Présidente, du côté du Bloc québécois, nous ne pouvons pas être contre ce projet de loi. Toutefois, ses effets seront minimes.
En matière de logement, la disparition de la taxe sur les produits et services pour la construction n'aura aucun effet sur la baisse des loyers. C'est une préoccupation que tout le monde partage. Cela n'aura pas d'effet sur l'accès à la propriété. Ce qui est encore plus important, ce qui est primordial actuellement, c'est qu'on puisse trouver des logements sociaux. Encore une fois, cela n'aura aucun effet à cet égard.
Comment ma collègue réagit-elle quant à ces aspects?
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais dire au député que je suis très respectueusement en désaccord avec lui. J’ai indiqué que je siège au comité des finances depuis quatre ans. Au cours des 18 derniers mois, nous avons parlé de manière très importante, et à juste titre, du logement et de l’inflation, de la manière dont nous devons commencer. Je dirai aux députés que le remboursement de la TPS a été l’une des principales recommandations présentées. Il s’agit d’augmenter l’offre sur le marché, et je pense que cela va contribuer à faire baisser les prix en général, parce que nous augmentons considérablement l’offre sur le marché.
J’ai également mentionné que j’ai rencontré un certain nombre d’électeurs de ma circonscription qui essaient de construire des logements très abordables. Ils m’ont dit que nous avions des programmes extraordinaires. Nous devons procéder à quelques ajustements pour qu'il leur soit plus facile de présenter une demande et pour résoudre certains problèmes, mais pour le reste, nous avons d’excellents programmes qui permettront de construire des logements très abordables pour les personnes les plus vulnérables.
Madame la Présidente, exempter les logements locatifs de la TPS est un bon point de départ. C'est une mesure que le NPD avait réclamée.
Nous avons entendu la proposition des conservateurs de vendre 15 % des immeubles et des terres fédéraux. Nous avons vu ce que cela a donné à l'échelon provincial avec Doug Ford et la ceinture de verdure. Nous avons aussi vu ce qui s'est passé avec les terres forestières privées en Colombie‑Britannique. Elles ont été vendues. Les gens n'ont plus accès au plein air dans certaines de ces régions.
La députée appuierait-elle un projet de loi qui ferait en sorte que les terres et les édifices fédéraux ne soient pas vendus, mais loués, et qu'ils servent à construire des logements sociaux, de sorte que ce ne soit pas encore une fois les promoteurs qui s'en mettent plein les poches, comme on le voit en Ontario avec la ceinture de verdure?
Il faut que les logements aillent à ceux qui en ont besoin et demeurent la propriété de Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs choses à dire. Nous avons lancé des programmes d'une valeur de 82 milliards de dollars. Le gouvernement réfléchit constamment à ce qu'il peut faire de plus pour fournir des logements réellement abordables et faire en sorte que les Canadiens soient en mesure d'acheter une première maison.
Chaque jour, nous examinons toutes les options. Je suis ouverte à toutes les suggestions, et je sais que le gouvernement l'est lui aussi.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Peace River—Westlock, La tarification du carbone; l'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Le logement; l'honorable député de Dufferin—Caledon, La tarification du carbone.
Madame la Présidente, alors que je me lève à la Chambre, je veux profiter de l'occasion pour souligner ma tristesse et ma stupéfaction quant à un événement se déroulant sur la scène internationale. Depuis plusieurs jours, l'Azerbaïdjan a lancé une attaque militaire brutale contre le territoire arménien du Nagorno‑Karabakh, que les gens là-bas appellent Artsakh.
C'est une agression très grave. Il y a des bombardements sur des civils avec des morts et des blessés. Cela fait des mois que le corridor de Latchine est bloqué par des forces azéries. Maintenant, ce qu'on voit, c'est que la majorité de la population arménienne fuit cette région parce qu'elle craint des représailles. Il y a déjà la majorité des 120 000 personnes qui vivent là qui a pris la route pour aller se réfugier en Arménie, le pays voisin. Ma collègue d’Edmonton Strathcona et moi-même avons écrit au gouvernement canadien pour qu'il envisage très sérieusement des sanctions contre le régime dictatorial de l'Azerbaïdjan. On ne peut pas garder le silence sur ce qui se passe là-bas, ce sont des violations très graves des droits de la personne. Cela ressemble beaucoup à un déplacement forcé de population civile, ce qui est interdit par les conventions internationales.
Revenons au projet de loi d'aujourd'hui. Il touche des thèmes qui sont centraux à la vie des gens. Depuis des semaines, depuis des mois, on entend parler constamment de l'intense crise du logement et du coût du panier d'épicerie. Cela fait mal aux travailleurs et aux travailleuses, cela fait mal aux personnes âgées, cela fait mal aux étudiants et cela fait mal aux familles un peu partout.
Je veux prendre le temps de souligner un point. Certes, on voit l'itinérance de plus en plus visible dans la rue à Ottawa et à Montréal. Il y a aussi l'itinérance invisible. Je reviens d'un voyage en Ontario où je suis allée à Sault‑Sainte‑Marie et à Sudbury. Là aussi, c'est tout aussi difficile. Les gens souffrent de problèmes de santé mentale, de toxicomanie. Il y a des gens qui n'ont pas de toit, qui sont dans la rue. On voit cette crise partout. C'est la crise de l'itinérance et du logement. Il y a des gens qui ont extrêmement besoin d'aide.
Plus tôt aujourd'hui, les députés du NPD ont eu la chance de rencontrer Olivia Chow, notre ancienne collègue qui est maintenant la mairesse de Toronto. Elle nous disait que, à Toronto, 10 000 personnes vivent dans des refuges tous les soirs. Cela déborde. Il y a des centaines de personnes qui sont refusées tous les jours. Il y a des gens qui dorment dans des sous-sols d'églises.
Juste au Québec, si on regarde le dernier rapport « Dossier noir sur le logement et la pauvreté » publié par le Front d'action populaire en réaménagement urbain, c'est 173 000 ménages qui ont des besoins impérieux en matière de logement. Cela veut dire qu'ils sont mal logés, qu'ils vivent dans des logements surpeuplés ou dans des mauvaises conditions physiques ou matérielles qui portent atteinte à leur santé.
C'est 370 000 ménages au Québec qui dépensent plus de 30 % de leur revenu pour se loger. À partir de ce seuil, on vit dans une situation de pauvreté. C'est la norme, c'est la règle, c'est 30 %. Si on dépense plus que 30 %, on est en situation de pauvreté et à risque d'être dans une situation de précarité. On parle donc de presque 400 000 familles au Québec. De plus, près de 130 000 ménages, de familles ou d'individus dépensent plus de 50 % de leur revenu pour se loger. Cela veut dire qu'on est à deux cheveux de l'itinérance.
Alors, vraiment, on voit l'impact de l'abandon de la construction de logements sociaux et de coopératives de la part des libéraux et des conservateurs au cours des années. C'est l'impact direct qu'on a, en ce moment.
Aussi, les loyers ont augmenté de 13 % en deux ans au Québec. On voit d'ailleurs un phénomène de plus en plus fréquent, ce sont les rénovictions. Cela fait que des gens qui vivaient dans un quartier et qui étaient capables d'avoir un logement dont le loyer augmentait de manière modeste ou relativement raisonnable doivent déménager parce qu'ils se font mettre dehors. Dans Rosemont—La Petite‑Patrie, on reçoit constamment des messages et des courriels de gens qui sont aux abois, de gens qui sont vraiment tristes de perdre leur logement. En ce moment, on dirait que le gouvernement tourne le dos à ce phénomène.
On voit encore les effets des coupes libérales de 1994, aujourd'hui. À cette époque, les libéraux ont arrêté d'investir dans le logement à long terme, notamment le logement social. Les conservateurs ne sont pas mieux. Sous le régime de Stephen Harper, alors que le chef de l’opposition actuel était un ministre, 800 000 logements abordables ont été perdus. Ils n'ont pas de leçon à donner à personne. En plus, la solution des conservateurs n'est pas compliquée: c'est de prendre des terrains publics et de les vendre à des promoteurs privés qui vont utiliser cela comme source de profit, et non pas pour répondre aux besoins des gens.
La stratégie libérale actuelle, de son côté, ne fonctionne pas. Tous les rapports le démontrent. Tous les experts et tous les gens des groupes communautaires qui sont sur le terrain disent que cela s'aggrave d'année en année.
La députée de Davenport peut bien dire que son gouvernement investit 82 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie sur le logement, cette dernière ne fonctionne pas. Cela ne répond pas aux besoins de logements qui sont extrêmement sérieux.
Le projet de loi C‑56 vient enlever la TPS sur la construction de logements locatifs. C'est une bonne idée. D'ailleurs, si c'est une aussi bonne idée, c'est parce que c'est le NPD qui l'a proposée. Or, comme d'habitude, les libéraux font les affaires à moitié. On vient donner cette espèce de coup de pouce à des gens qui vont construire des logements locatifs pour améliorer l'offre. On comprend la logique: il faut améliorer l'offre. Toutefois, il n'y a aucune garantie. Il n'y a pas de mécanisme ni de mesure pour s'assurer que ces logements seront abordables et qu'ils répondront aux besoins des gens dans les communautés, les villes et les régions.
Serait-ce possible que cela n'ait aucun effet sur le prix du loyer? Serait-ce possible que le remboursement de 5 % qu'on offre en cadeau ne fasse qu'augmenter la marge de profit du promoteur immobilier? Serons-nous vraiment plus avancés si ces promoteurs profitent de ce cadeau ou de cet incitatif pour construire des logements qui, de toute façon, vont se louer à 1 200 $, à 1 800 $ ou à 2 300 $ par mois? Cela va-t-il aider M. et Mme Tout‑le‑Monde ou ceux qui sont sur des listes d'attente pour un logement social? La réponse est non. Il y a donc encore des choses à faire. Il va falloir améliorer ce projet de loi.
La ministre des Finances nous dit que cette mesure permettra l'ajout de 30 000 logements par année. L'année dernière, 270 000 logements, maisons ou appartements ont été construits. La SCHL, de son côté, nous dit que nous avons besoin de 500 000 logements par année. Si je fais un calcul rapide, 270 000 logements plus 30 000 logements, cela fait 300 000 logements. Il en manque encore 200 000. Il s'agit donc d'une demi-mesure qui ne garantit pas la possibilité d'aider les gens à payer leur loyer. On est encore dans une perspective de logique marchande. On ne voit pas que le droit au logement fait partie des droits fondamentaux. Les libéraux n'en parlent jamais. Ce projet de loi ne parle pas du tout du fait que le logement est un droit de la personne, un droit fondamental. Les libéraux font des cadeaux qui n'auront peut-être aucune incidence sur l'aide qu'ils cherchent à apporter à la classe moyenne, aux travailleurs et aux travailleuses.
Quelles sont les solutions? Il faut construire des logements abordables. Cela veut dire construire des logements dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu des individus ou d'une famille. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Ma collègue néo-démocrate de Vancouver-Est dit qu'il faut un vaste chantier national de construction de 2 millions de logements abordables et hors marché, c'est-à-dire des logements sociaux, des coopératives ou des logements communautaires. Il faut avoir un fonds d'acquisition pour acheter des immeubles et des terrains et pour construire des logements qui répondent aux besoins des gens. À Vienne, en Autriche, on l'a fait. Aujourd'hui, 60 % de son parc immobilier est hors marché. C'est un exemple à suivre. Malheureusement, le gouvernement fédéral ne le fait pas. On ne trouve rien de cela dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Au NPD, nous pensons qu'il faut avoir un fonds d'acquisition pour justement construire des logements publics.
En ce qui concerne l'épicerie, on voit le drame se dérouler sur une base quotidienne. Les gens font des choix déchirants, doivent réduire leurs portions. Le prix du panier d'épicerie a augmenté de 22 % depuis 2020, mais il n'y a pas beaucoup de salaires qui ont augmenté de 22 % depuis 2020. Pendant ce temps, pendant que les gens souffrent, ces grandes compagnies s'en mettent plein les poches. L'année dernière, Loblaws, Sobeys et Metro ont fait 3,6 milliards de dollars de profits. Ils font des profits records pendant que les gens ont de la difficulté à payer leur panier d'épicerie, et le gouvernement libéral ne fait rien.
Au NPD, nous croyons que cela ne suffit pas de stabiliser les prix à l'épicerie. Il faut les réduire. Nous avons des propositions. Il faut punir les PDG qui sont avides et qui s'en mettent plein les poches. Il faut être capable de taxer les surprofits de ces grandes chaînes d'alimentation qui abusent du prétexte de l'inflation pour faire mal aux gens. Le chef du NPD a déposé un projet de loi dont j'espère avoir l'occasion de parler et qui vise à donner davantage de pouvoir de sanction et d'enquête au Bureau de la concurrence. J'espère que le gouvernement libéral va s'en inspirer. Le projet de loi de mon collègue contient un paquet de bonnes propositions. Il faut faire les choses au complet, et non pas seulement à moitié, comme les libéraux le font trop souvent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais qu'un certain nombre de députés ont soulevé la question des logements sans but lucratif. Je tiens simplement à préciser que le projet de loi n'empêcherait pas ce type de logement de voir le jour. Plus important encore, dans certaines situations, les coopératives d'habitation sont déjà exemptées de la TPS. Le gouvernement a soutenu des organisations comme Habitat pour l'humanité, qui a construit de nombreuses maisons au fil des ans.
Si je dis cela, c'est pour souligner qu'il est important que le gouvernement du Canada, les administrations provinciales et les différents intervenants viennent tous à la table pour s'attaquer à la véritable situation du logement au Canada. Nous devons tous jouer un rôle plus important pour résoudre le problème. Le député n'en convient-il pas?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais je trouve étrange qu'il dise que nous devrions nous réjouir que le projet de loi n'exclue pas que cela puisse servir pour construire du logement abordable. Ce serait le comble si cela excluait la possibilité de construire du logement abordable et du logement social. Il faut voir cela de l'autre manière. Il faut s'assurer que cela se fait, et non pas espérer que cela se fera peut-être.
Cependant, il n'y a rien dans ce projet de loi. J'espère que nous serons capables de l'améliorer lors de l'étude en comité, parce que, pour l'instant, nous avons l'impression que seule la moitié du chemin a été faite. Pour ce qui est de la collaboration et de la coopération entre le fédéral, le provincial et les municipalités, je donne raison à mon collègue, mais il va falloir harmoniser nos manières de faire parce que, en ce moment, c'est extrêmement compliqué. J'ai l'impression que les différents niveaux de gouvernement se mettent tous des bâtons dans les roues.
Je ne veux pas jouer à qui doit blâmer qui, mais il va falloir que nous soyons tous autour de la table pour trouver des solutions avec les groupes communautaires et les spécialistes pour la construction de logements réellement abordables.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa présentation. Évidemment, il est aussi alarmé que nous en matière de logement. On aura besoin de 1,1 million de logements sociaux abordables au Québec d'ici 2030, et le Québec est en tête de liste pour prendre la mesure de l'ampleur du problème au Canada.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire que, d'une part, il faudrait voter en faveur de ce projet de loi et le bonifier en comité, et que, d'autre part, nous sommes dans une situation d'urgence aussi grave que celle des changements climatiques?
Des actions plus rapides et plus généreuses doivent être entreprises immédiatement pour changer les choses si nous voulons arriver en 2030 avec un résultat minimal. L'hiver s'en vient et cela n'augure rien de bon. Je ne pense pas que de s'enfarger dans des virgules fasse partie des préoccupations de nos citoyens en ce moment. Nous sommes vraiment dans autre chose. Il faut poser des gestes beaucoup plus importants, beaucoup plus urgents.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je suis assez d'accord sur l'analyse de ma collègue et sur la manière dont elle voit les choses concernant l'urgence qu'il y a en ce moment.
On voit la situation se détériorer chaque 1er juillet. L'itinérance s'aggrave à Montréal, mais un peu partout au Québec également. Je suis convaincu que ma collègue le constate dans sa circonscription aussi. C'est un phénomène absolument déplorable.
À Montréal, 23 000 personnes sont en attente d'un logement social. On parle de 7 ans, de 8 ans, de 12 ans avant que cela finisse par aboutir. Pendant ce temps, les gens vivent dans la précarité. Ils souffrent. Ils vivent dans la pauvreté. Oui, il y a urgence.
Des choses assez faciles peuvent être faites. Les terrains fédéraux publics devraient être utilisés pour construire des logements sociaux et abordables, ainsi que des coopératives. Il s'agit de terres et de terrains, comme le bassin Peel, à Montréal, qui appartient déjà au gouvernement fédéral. On n'a même pas besoin de l'acheter. Il faut juste être capable de prendre la pioche et la pelle pour construire des logements vraiment abordables.
Commençons par cela. Refusons l'idée des conservateurs de vendre des terrains publics à des promoteurs privés et construisons des logements publics sur des terrains publics.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑56, qui porte sur une question qui, je le sais, est importante pour nous tous ici à la Chambre.
Le 21 septembre, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté un projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. Le gouvernement a consulté les Canadiens et travaillé avec eux pour trouver une solution concrète permettant d’alléger le fardeau qui pèse sur les travailleurs de notre pays. C'est ainsi que nous sommes parvenus au projet de loi C‑56, qui établit la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable.
Cette mesure législative vise principalement à lutter contre la crise du coût de la vie et à réaliser l'objectif du gouvernement qui est de rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens. Nous pensons que ce projet de loi sera bien accueilli par tous les députés, parce qu’il s'attaque à de nombreux problèmes soulevés dans nos circonscriptions, en rendant la vie plus abordable. Il ne fait rien d'autre que de soutenir cet objectif, qui nous tient tous à cœur.
Lors de nos consultations publiques visant à trouver des solutions à la crise du coût de la vie, nous avons reçu des demandes répétées pour que l'on s'attaque à l'augmentation du coût des produits alimentaires. Le gouvernement comprend parfaitement que la hausse des prix a compliqué la vie de nombreux Canadiens et de leurs familles. Nous le savons tous, parce que nous allons tous à l'épicerie. Nous sommes surpris par la majoration du prix de nombreux articles ainsi que par les profits considérables que nos sociétés d'alimentation réalisent sur le dos de toutes nos familles.
En mai, une jeune femme d'une circonscription voisine a signalé qu'elle devait quitter sa maison près de Jane et Eglinton à 6 heures du matin pour faire un trajet de près d'une heure jusqu'à la banque alimentaire de Fort York et attendre des heures de plus pour faire ses courses. Elle fait cela dans l'espoir de nourrir ses enfants, pour qu'ils n'aillent pas à l'école le ventre vide et aussi pour qu'un repas chaud soit prêt pour eux lorsqu'ils rentrent à la maison. Il est très triste qu'en 2023, une telle chose se produise au Canada.
Aujourd'hui, nous présentons une solution qui, nous l'espérons, aidera cette personne et évitera à d'autres Canadiens de faire face à de telles difficultés. Au cours des 12 derniers mois, nous avons toujours lutté efficacement contre l'inflation. Nous avons ainsi réussi à ramener l'inflation à 4 %, soit près de deux points de base de moins que celle des 33 pays de l'OCDE, mais nous devons continuer à la réduire encore davantage. C'est pourquoi, la semaine dernière, nous avons convoqué à Ottawa les PDG des principales chaînes de supermarchés du Canada pour qu'ils élaborent un plan visant à stabiliser les prix des produits alimentaires d'ici à l’Action de grâces, faute de quoi ils s'exposeront à des conséquences.
C'est un véritable défi, mais je pense qu'il est important que le gouvernement confronte ces entreprises pour qu'elles comprennent mieux la situation. Elles engrangent des bénéfices sur le dos de tous les autres. Elles doivent donc réduire leurs prix autant que possible, parce que les Canadiens font les frais de leurs agissements. Si elles ne fournissent pas de plan d'ici l’Action de grâces, le gouvernement utilisera tous les outils dont il dispose pour les obliger à le faire.
Le chef de l’opposition et ses partisans ne soutiendront pas les Canadiens, mais nous espérons que nos mesures efficaces le feront. Il n’est pas facile de réduire le coût de la vie. Quelqu’un disait très à propos que si l’on ne rate pas deux ou trois avions chaque année, on passe trop de temps à l’aéroport. Le gouvernement comprend cela; voilà pourquoi il cherche des moyens de régler la crise de l’abordabilité sans étouffer ou contrôler le marché.
En 2022, notre gouvernement a apporté d’importantes modifications législatives à la Loi sur la concurrence, comme des dispositions infligeant des peines parmi les plus sévères au monde pour contrer la fixation des prix. Depuis, nous avons entamé un examen exhaustif de la Loi sur la concurrence et nous avons entrepris des consultations publiques afin de moderniser le cadre canadien de la concurrence.
Notre gouvernement présente maintenant des modifications pour empêcher les fusions de grandes entreprises qui auraient des effets anticoncurrentiels, pour permettre au Bureau de la concurrence de mener des études de marché précises et pour mettre fin aux collaborations anticoncurrentielles qui nuisent aux petites entreprises, notamment aux petits épiciers. Notre gouvernement a également renforcé la capacité d’application de la loi du Bureau de la concurrence en augmentant son financement de 96 millions de dollars. Par le passé, le Bureau a pris des décisions qui ne correspondaient pas au message que nous nous efforçons de transmettre aujourd’hui.
Conformément aux commentaires reçus, nous avons retiré l’exception relative aux gains en efficience dans le cadre de l’examen des fusions. Caractéristique unique du droit canadien de la concurrence, l’exception relative aux gains en efficience protège de toute intervention de l'État des fusions qui nuiraient à la concurrence, dans la mesure où les gains en efficience qu’elles génèrent compensent le préjudice causé à la concurrence. Toutes ces mesures sont cruciales pour assurer une concurrence saine et pour accroître la concurrence au Canada.
Cette disposition a été très critiquée et citée comme un exemple de l’inefficacité et des piètres résultats de la Loi. De nombreuses personnes ont affirmé que la Loi est trop axée sur le calcul des gains en efficience qui profitent à certaines entreprises à court terme, mais qui, à long terme, favorisent la concentration de l’industrie et nuisent aux consommateurs. Je le répète, c’est exactement ce que nous essayons d’éviter.
Dans ce projet de loi, le gouvernement propose d’abroger cette exception. Les fusions anticoncurrentielles pourraient alors être corrigées par une ordonnance du Tribunal de la concurrence, malgré les gains en efficience générés. La suppression de cette exception fait passer la concurrence en premier et aligne le Canada sur les normes internationales.
Notre gouvernement continuera à favoriser l’abordabilité pour les Canadiens et à promouvoir un marché qui soutiendra la croissance de l'économie canadienne. En appliquant ces différentes mesures, nous donnons plus de pouvoir au Bureau de la concurrence afin qu’il comprenne mieux les fusions anticoncurrentielles qui limitent les choix des Canadiens en bloquant la concurrence.
Le train de mesures que nous proposons comprend des initiatives précises qui devraient contribuer à atténuer les problèmes les plus immédiats, pendant que le gouvernement continue d’envisager d’autres réformes qui seront présentées d’ici peu, dans le cadre d’un autre projet de loi.
Malgré notre combat inlassable contre l’inflation, le coût des loyers augmente, ce qui rend la vie de plus en plus chère pour un grand nombre de Canadiens. Nous savons que, partout au Canada, des locataires sont exploités par leurs bailleurs et ont donc beaucoup de difficultés à joindre les deux bouts.
Ce projet de loi propose des mesures concrètes pour atténuer immédiatement le coût des loyers, partout au Canada. Ce faisant, nous allons également consentir des incitatifs pour la construction de nouvelles unités de logement. Nous proposons de bonifier notre barème de remboursement de la TPS, qui est actuellement de 36 %. Nous passerons à 100 %, c’est-à-dire que nous supprimerons la TPS des coûts de construction des nouvelles unités de logement destinées à la location à long terme, comme les immeubles d’appartements, les résidences pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.
Cette proposition a déjà suscité une réaction très positive de la part des promoteurs, à telle enseigne que l’un d’entre eux a fait savoir hier qu’il allait construire 5 000 logements locatifs, et ce, dans les plus brefs délais.
Le projet de loi supprime également une restriction relative à la TPS, afin de permettre aux organismes de services publics, comme les universités, les collèges, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif admissibles qui construisent ou acquièrent des logements locatifs, de réclamer la totalité du remboursement de la TPS.
Cela devrait accélérer le rythme des mises en chantier partout au Canada. Ce remboursement bonifié de la TPS s’appliquera aux projets lancés entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 et achevés d’ici au 31 décembre 2035.
Ce remboursement ne s’applique qu’aux nouvelles constructions, et pas aux rénovations, car l’objectif est d’augmenter le parc de logements locatifs et de freiner l’augmentation des loyers.
J’espère que les Canadiens se rendent compte que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour lutter contre l’augmentation du coût de la vie. Ce projet de loi vise, avec des mesures tout à fait logiques, à accroître le niveau de vie d’un grand nombre de Canadiens et à faire du Canada l’un des premiers pays du G7 à venir à bout de l’inflation. Si les députés poursuivent le même objectif, et je sais que c’est le cas, ils n’ont aucune raison de s’opposer à ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑56 est certes fort intéressant. Les discussions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant avec différentes entreprises et les grands distributeurs alimentaires sont aussi, somme toute, intéressantes. Attendons de voir le résultat.
Ce que j'aime du projet de loi C‑56, c'est qu'il a notamment pour but de limiter l'action des conglomérats. Je vais en nommer un qui est connu de tous. On a vu la grande charte sur les réseaux sociaux à maintes reprises: c'est Nestlé, qui est tentaculaire. On veut donc éviter les conglomérats.
Cela dit, ils existent. On veut les limiter, mais on oublie qu'à la base, ceux qui nous alimentent, à savoir les 3 % qui alimentent 100 % de la population, c'est‑à‑dire les agriculteurs, ne reçoivent rien de plus, alors que les prix augmentent.
Qu'est-ce que le gouvernement a comme solution au fait que ceux qui nous nourrissent ne réussissent même pas à avoir un salaire décent?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement se préoccupe beaucoup de la situation et il continue d’investir des sommes considérables dans la communauté agricole pour s’assurer que les agriculteurs ont non seulement un salaire décent, mais qu’ils ont aussi un bon niveau de vie. Nous savons que lorsque les agriculteurs prennent leur retraite, leur exploitation est souvent reprise par leurs enfants. Il est important que l’industrie agricole continue de se développer, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour l’aider. Le gouvernement a investi beaucoup d’argent dans le secteur agricole, sous forme de mesures de financement et d’aide diverses.
Madame la Présidente, il est agréable d'entendre mon collègue d'en face émettre des platitudes à l'intention des agriculteurs. La vraie question a été posée maintes fois à la Chambre et de diverses manières. Les agriculteurs qui doivent embaucher des travailleurs étrangers temporaires, créer des logements pour eux et les héberger auront-ils droit au remboursement de la TPS pour l’habitation?
Toute la question est de savoir dans quelles conditions nous devons accueillir les travailleurs étrangers et les travailleurs temporaires pour qu’ils viennent nous aider à cueillir les tomates, les concombres et toutes ces choses merveilleuses dont nous profitons tous les jours. Il est très difficile de trouver des Canadiens pour faire ces travaux, et nous savons tous que les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle important dans notre économie. Ils doivent être traités de manière équitable, correcte et être logés décemment. Compte tenu des pratiques que nous avons pu observer par le passé, ils étaient privés de tout cela. Je pense que diverses mesures législatives ont été proposées dans différents ministères pour garantir que lorsque des travailleurs viennent, on les traite équitablement, on leur verse un salaire suffisant et on les loge correctement. J’ignore si cela correspondra ou non aux exigences de la TPS. C’est une nouvelle annonce, mais j’espère qu’on prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir que ces travailleurs qui nous nourrissent chaque jour reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, plus tôt, l’un des collègues du député a décrit le projet de loi comme une mesure qui représenterait une « transformation » et serait fondamentale, mais j’ai trouvé qu’il faisait un peu dans l’hyperbole. En effet, nous savons que c’est une bonne première mesure, mais c’est seulement une mesure parmi tant d’autres qui sont nécessaires en matière de logement, de logement abordable et de logement en général, dont le pays a grandement besoin. Même les économistes de RBC disent que si c’est bien un pas en avant pour améliorer le parc immobilier, cela ne fera en aucun cas baisser les loyers à court terme.
J’aimerais donc que ma collègue me dise ce que le gouvernement compte faire pour aider directement les Canadiens à faible revenu à payer leur loyer.
Madame la Présidente, à mon avis, il ne faut pas se leurrer et ne pas dépasser le plafond avec quoi que ce soit. Ce sont des initiatives qui nous permettent d’avancer. J’espère qu’elles pourront se concrétiser très rapidement, mais je pense que nous devons être réalistes. C’est un projet de loi qui vient d'être présenté. Les besoins de nos collectivités sont clairs aujourd’hui, il y a les sans-abri et les familles à faible revenu qui ne peuvent pas trouver de logement parce que les loyers exigés ont triplé. J’aimerais qu’il y ait un certain contrôle des loyers intégrés à des mécanismes qui empêcheraient le doublement des loyers.
Madame la Présidente, à l’heure actuelle, beaucoup trop de Canadiens sont assis autour de leur table de cuisine, la tête dans les mains, se demandant ce qu’ils vont faire maintenant. Ils sont minés par l'anxiété, la peur et l’appréhension face à l’avenir, et ce n’est pas étonnant. L’inflation ne cesse d’augmenter et tout devient de plus en plus cher. Les jeunes parents, les familles qui travaillent, les personnes âgées et les étudiants voient leur budget devenir serré, et chaque dollar ne suffit pas. La plupart des Canadiens éprouvent un profond sentiment de désespoir.
Ils ne peuvent rien faire de plus pour faciliter les choses, s’offrir une maison et assurer une meilleure vie à leurs enfants. Ils ne peuvent pas accepter encore plus d'heures de travail supplémentaires, trouver un deuxième emploi ou décrocher un emploi mieux rémunéré. Il n’y a pas beaucoup d’heures dans une journée, et tout revenu supplémentaire qu’ils gagnent est immédiatement absorbé par les hausses de prix et d’impôts. Ce qu’il leur restera ne fera pratiquement aucune différence pour les aider à faire une mise de fonds réalisable sur un logement à eux. Ils ne peuvent pas chercher d’autres moyens d’économiser. Ils ne peuvent réduire leurs dépenses que dans une certaine mesure et, à un moment donné, ils n'ont plus les moyens même de mettre de la nourriture sur la table ou de l’essence dans la voiture. Il ne reste plus d’argent à épargner en vue d’atteindre des objectifs tels que l’accession à la propriété, la création d’une petite entreprise ou l’éducation des enfants.
Les Canadiens qui ont travaillé dur et fait des sacrifices méritent mieux que de se sentir désespérés à cause de la situation économique de notre pays. Ils méritent mieux que de dégringoler de plus en plus bas dans l’échelle des revenus, passant de la classe moyenne à la pauvreté, voire plus loin encore. Ils méritent de savoir que leur gouvernement est prêt à faire tout ce qu’il faut pour résoudre la crise du coût de la vie au Canada.
Malheureusement, le gouvernement libéral a montré, à maintes reprises, qu’il est complètement déconnecté des réalités quotidiennes auxquelles sont confrontés les Canadiens. Il est incapable d’assumer la responsabilité de la situation dans laquelle se trouve notre pays, situation dont le gouvernement est directement responsable. Pour les libéraux, l’inflation incontrôlée est un phénomène mondial et non le résultat de huit années de dépenses inflationnistes incontrôlées. Au lieu de changer de cap ou de trouver des solutions, les libéraux cherchent toujours un bouc émissaire. Pour eux, il est bien plus facile de trouver quelqu’un d’autre à blâmer que de faire quelque chose qui permette de s’attaquer au coût faramineux du carburant, des produits alimentaires, des loyers et des hypothèques.
C’est ce qui ressort une fois de plus du contenu du projet de loi C-56, qui est censé être le projet de loi global des libéraux sur l’accessibilité financière pour lutter contre les prix élevés de l’épicerie et des loyers. La loi proposée envoie un message des libéraux à tous les Canadiens qui se sentent désespérés et qui ont du mal à se procurer les produits de première nécessité. Quel est ce message? C’est que le gouvernement ne se soucie pas de la difficulté de la situation et que, vu l’absence de mesures concrètes dans ce projet de loi, les libéraux ne sont pas sérieux dans leur volonté de rendre la vie plus abordable.
Depuis l’année dernière, le coût de l’épicerie au Canada a augmenté de 6,9 %. Le coût des aliments a augmenté de 18 % depuis 2020. Quelle que soit leur perspective, les Canadiens paient de plus en plus cher chaque mois pour nourrir leur famille. Cependant, le projet de loi C-56 ne ferait rien pour réduire le coût des aliments pour les Canadiens en s’attaquant à la principale raison de l’augmentation du prix des aliments: la taxe sur le carbone du premier ministre. L'onéreuse taxe sur le carbone des libéraux rend tout plus cher. Elle touche l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la ferme à l’assiette: l’agriculteur qui est taxé pour cultiver les aliments, le camionneur qui les transporte, le magasin qui les vend et la famille qui les achète. Huit ans plus tard, tout le monde paie plus et souffre davantage. À cause de la taxe sur le carbone, il coûte désormais moins cher aux Canadiens d’acheter des oignons cultivés et emballés au Mexique et transportés à travers l’Amérique du Nord que d’acheter exactement les mêmes oignons cultivés et emballés ici, au Canada. C’est incroyable.
Nous savons que le projet de loi C-56 ne s’attaquera pas au principal facteur de hausse du prix des denrées alimentaires au Canada, mais qu’est-ce qu’il ferait? Le projet de loi C-56 contient des mesures visant à accroître la concurrence sur le marché canadien. Certaines de ces mesures sensées ont été proposées par les conservateurs plus tôt dans l’année. Nous soutenons les efforts visant à améliorer les libertés économiques des Canadiens grâce à une concurrence accrue. Cependant, la part de marché massive détenue par les plus grands épiciers du Canada, Loblaws, Sobeys et Metro, est un problème qui dure depuis des décennies. Même si le projet de loi entrait en vigueur demain, aucun Canadien ne verrait sa facture d’épicerie diminuer. En fait, dans son communiqué de presse sur le projet de loi C-56, le gouvernement admet que son objectif est de stabiliser le prix des denrées alimentaires, et non de le réduire.
Pas plus tard que la semaine dernière à la Chambre, pendant la période des questions, le premier ministre a déclaré qu’il était heureux que les remboursements reçus par les Canadiens annulent toutes les augmentations de coût que son gouvernement est responsable d’imposer aux Canadiens, mais ce n’est pas suffisant. Sous le premier ministre, les factures d’épicerie élevées sont là pour rester. C’est la différence entre ce gouvernement libéral fatigué, corrompu et déconnecté de la réalité et les conservateurs pleins de bon sens. Nous pensons que le statu quo est inacceptable. C’est pourquoi les conservateurs réduiraient les coûts pour les Canadiens en supprimant la taxe sur le carbone et bonifieraient leurs chèques de paie pour leur permettre d’acheter à nouveau des aliments abordables.
Nous savons que le gouvernement ne sait jamais où s'enligner. Comme pour tant d’autres questions, c’est le cas pour la crise du logement à laquelle notre pays est confronté. Le gouvernement fait trop peu, trop tard. Le loyer moyen au Canada a augmenté de 6,5 % depuis 2022. Le coût des hypothèques, des loyers et des mises de fonds ont doublé, et neuf jeunes sur dix affirment qu’ils n’auront jamais les moyens d’acheter une maison. Après avoir nié l’existence d’un problème et n’avoir rien fait pendant trop longtemps, les libéraux proposent maintenant, dans le projet de loi C-56, de supprimer la TPS sur les nouveaux logements à vocation locative. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction après des années de promesses non tenues, sa portée est bien trop limitée pour aider suffisamment les trop nombreux Canadiens qui ont vu s’effondrer leur rêve de posséder un logement.
Dans le cadre du plan global du chef de l’opposition officielle pour construire davantage de logements, les conservateurs se sont engagés à éliminer la TPS sur la construction de tout nouveau logement dont le loyer est inférieur à la valeur marchande. Le remboursement proposé par les libéraux ferait en sorte qu'il serait plus facile pour les promoteurs de construire des maisons dispendieuses que seuls les ultrariches pourront se permettre.
Je dis souvent que ma responsabilité première, ainsi que celle de l'opposition officielle, est de faire en sorte que le gouvernement soit le meilleur possible. En tant que député conservateur, je prends mon travail au sérieux. Bien que cela fasse plaisir de constater que certaines des mesures préconisées par les conservateurs ont été intégrées au projet de loi, en fin de compte, ce dernier ne va pas assez loin. Les Canadiens veulent plus de mesures concrètes. Le projet de loi C‑56 montre que les libéraux ne prennent pas au sérieux les questions du logement et de l’abordabilité, et cela ne fait que confirmer aux Canadiens que le gouvernement libéral est tout simplement incapable d'être à la hauteur. Alors que les cas de recours au pouvoir de vente augmentent et que les files d'attente s'allongent quotidiennement dans les banques alimentaires, on constate que l'approche libérale ne fonctionne pas pour les gens ordinaires.
Je constate une fois de plus, comme je l'ai fait lorsque le gouvernement a présenté son budget il y a quelques mois et que j'en ai parcouru les premières pages, que le gouvernement libéral épuisé n'a plus la moindre vision. Il n'a pas de dessein pour notre pays. Le Canada devrait être un chef de file mondial, et non une source d'embarras sur la scène internationale. Nous devrions être à l'avant-garde dans de nombreux secteurs, tels que l'agriculture et la fabrication de pointe, et non traîner loin derrière. Nous devrions être un pays capable de garantir un logement à ses citoyens. C'est la chose la plus fondamentale que nous puissions attendre du gouvernement, mais les libéraux ont échoué à cet égard.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député parler de l'inflation du prix des aliments et du soutien des conservateurs à l'égard de la concurrence. Pourtant, c'est lorsque le chef du Parti conservateur faisait partie du gouvernement avec Stephen Harper que nous avons assisté à la fusion de Loblaws et de Shoppers Drug Mart. Aujourd'hui, ces deux entreprises réunies représentent, je crois, près de 40 % des ventes de produits d'épicerie au Canada. Il y a donc eu une diminution de la concurrence à l'époque où le chef actuel du Parti conservateur faisait partie du gouvernement de Stephen Harper. Malgré cela, les conservateurs affirment qu'ils soutiennent la concurrence. C'est un peu bizarre à entendre. Le député affirme qu'il faut abandonner la tarification de la pollution, alors qu'Erin O'Toole, un autre chef du Parti conservateur, soutenait que nous devrions imposer une tarification sur la pollution.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au Parti conservateur d'aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'aurais deux choses à dire au député de Winnipeg‑Nord.
Tout d'abord, l'allégement de la taxe sur le carbone serait immédiat pour les Canadiens. Les libéraux ont regardé où ils se situaient dans les sondages, et voilà qu'ils proposent soudainement le projet de loi C‑56. Nous devons procéder vite, vite, vite, une fois de plus. En ce qui concerne le logement, un enjeu vraiment crucial dans ma circonscription, rappelons que les libéraux ont eu huit ans pour construire des maisons. Je sais qu'il y a plusieurs circonscriptions au pays où des gens vivent dans des tentes. La neige arrivera bientôt. Nous débattons actuellement du projet de loi C‑56, alors qu'il neigera dans deux mois. Mettrons-nous les gens dans des autobus pour les envoyer en Floride?
[Français]
Madame la Présidente, dans le discours de mon collègue, il a beaucoup été question de la taxe sur le carbone, malgré que cela devrait porter sur le projet de loi C‑56. Je vais y aller sur ce sujet parce qu'il y a beaucoup de conservateurs québécois qui ont dit dernièrement qu'il y avait une deuxième taxe sur le carbone qui s'appliquait au Québec. Ce que nous avons compris, c'est que ce n'est pas vrai. Je me dis que jamais les conservateurs québécois ne diraient des faussetés en toute connaissance de cause. Je me dis donc qu'ils ne sont pas au courant. Ils n'ont pas fait leurs recherches et n'ont pas approfondi le débat.
En fait, c'est un règlement qui est utilisé et qui demande aux compagnies pétrolières de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, à coup de subventions de milliards de dollars pour les aider à y arriver. Certains disent que, quand même, il y aura un coût à la pompe.
Mon collègue est-il en train de me dire que les conservateurs sont en train de protéger les profits records des compagnies pétrolières, qui, elles, refilent le coût de tout cela à M. et Mme Tout-le-Monde?
Est-ce que les conservateurs, plutôt que de protéger M. et Mme Tout-le-Monde, sont en train de protéger les profits des compagnies pétrolières?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais tenter d'aider le député à comprendre.
Dans York—Simcoe, les gens ont l'impression d'être des spectateurs impuissants. Ils paient la taxe carbone et, à l'heure actuelle, ils ont l'impression de subventionner la production en Chine. Ils regardent autour d'eux et me disent: « Scot, nous recevons des oignons d'Égypte et du Maroc. Nous sommes en train de perdre notre avantage concurrentiel sur la scène mondiale. » Les agriculteurs de ma région sont très inquiets. Le gouvernement aurait pu adopter le projet de loi C‑234 pour les agriculteurs, ce qui aurait changé la donne pour les prix des denrées alimentaires. Les agriculteurs vont devoir sécher leurs céréales et leurs haricots. La moitié de ma circonscription fonctionne au propane, l'autre moitié au gaz naturel. Nous voulons des infrastructures, et la taxe carbone ne fonctionne pas pour les habitants de York—Simcoe.
Madame la Présidente, nous avons entendu que le chef du Parti conservateur veut que l'on vende 6 000 édifices gouvernementaux. Nous savons ce qui arrive quand le secteur privé se mêle des affaires du gouvernement. Nous venons de voir le gouvernement de Doug Ford tenter de liquider la Ceinture de verdure de l'Ontario, ce qui aurait été l'équivalent de donner 8 milliards de dollars à une poignée de promoteurs, et ce, sans qu'on puisse garantir l'abordabilité des logements qu'on allait créer.
Il n'y a pas un seul endroit dans le monde où le libre marché a contribué à résoudre une crise du logement abordable. Mon collègue convient-il que les terres publiques devraient demeurer publiques, et que tout immeuble utilisé pour offrir des logements devrait demeurer un bien public et servir à offrir des logements locatifs et des logements sociaux à la population? Va-t-il condamner...
Madame la Présidente, je remercie toujours mon collègue pour son appui à mon projet de loi sur l'élimination des déchets plastiques, le projet de loi C-204. Je pense qu’il a parlé 96 fois de l’importance de cette mesure législative, qui est de nouveau à l’étude au Sénat, mais qui reviendra à la Chambre.
En ce qui concerne le lac Simcoe, je suis heureux qu’il soutienne également notre plan visant à transformer 15 % des propriétés du gouvernement fédéral en logements abordables.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, car l’abordabilité est une question qui préoccupe beaucoup les électeurs de la circonscription que j’ai le privilège de représenter, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
L’accessibilité financière reste un défi d’importance pour les Canadiens. Bien que le taux d’inflation soit passé de 8,1 % en juin dernier à 4 % le mois dernier, les prix restent élevés. Comme nous le reconnaissons tous, des événements mondiaux comme la pandémie de COVID-19 et l’économie post-COVID, la crise climatique et, bien sûr, l’invasion inadmissible de l’Ukraine par la Russie ont contribué à une inflation élevée dans le monde entier. Même si l’économie canadienne se porte bien par rapport à la plupart des autres pays, ce n’est pas une grande consolation pour les Canadiens qui sont en difficulté. Bien que l’inflation mondiale n’ait pas été causée par le gouvernement du Canada, il est de notre responsabilité à tous de continuer à proposer des mesures pour aider les Canadiens.
La pandémie a créé un défi unique en causant la fermeture d'entreprises, en créant des pénuries de main-d’œuvre et en perturbant les chaînes d’approvisionnement. Pour la première fois, nous avons vu certaines des pires conséquences d’une économie mondiale interconnectée. Cette réalité a été exacerbée par des phénomènes climatiques extrêmes tels que des inondations, des incendies de forêt et des vagues de chaleur qui ont balayé des pays et des continents. En fait, 2023 a été la pire année jamais enregistrée au Canada pour les incendies de forêt. En outre, la guerre en Ukraine a eu des répercussions sur les exportations de denrées alimentaires vitales dont le Canada et de nombreux autres pays dépendent. Ce conflit a fait grimper les prix mondiaux des produits de base, exacerbant encore l’inflation et les problèmes d’accessibilité financière dans notre pays.
Comme je l’ai déjà dit, l’inflation au Canada est passée d'un sommet de 8,1 % en juin 2022 à 4 %, ce qui représente un progrès considérable. Toutefois, la hausse brutale des prix du pétrole et du gaz, attribuable aux réductions importantes opérées par le ministre saoudien de l’Énergie et l’OPEP, met en évidence la nature précaire de ces matières premières et montre que nous n’avons pas encore atteint les prix stables dont les Canadiens ont besoin. L’augmentation récente de l’inflation était en grande partie attribuable à la hausse des prix du pétrole et du gaz sur la scène mondiale.
Il vaut la peine de souligner que, selon Tiff Macklem, l'inflation est attribuable à ces événements mondiaux aux vastes répercussions, et non, comme le croit l'opposition, à la tarification de la pollution. D'ailleurs, Tiff Macklem, que l'opposition adore citer, a calculé que la tarification de la pollution ne contribue qu'à hauteur de 0,15 point de pourcentage à l'inflation, soit une proportion infime de l'inflation que nous avons connue. Cela ne tient pas compte des chèques que les ménages canadiens reçoivent quatre fois par année dans les provinces qui font partie du programme de filet de sécurité fédéral, ce qui aide à compenser ces augmentations. En outre, même si nous n’avons pas d’estimations précises de l’effet inflationniste des événements climatiques, nous savons que beaucoup d’argent a été dépensé pour lutter contre ces événements. La diminution de l'approvisionnement alimentaire attribuable aux changements climatiques a quant à elle eu une incidence supplémentaire sur les taux d'inflation.
Bien que nous devions lutter contre la crise climatique, nous devons aussi lutter contre la crise de l'abordabilité. Nous présentons donc des mesures supplémentaires à cette fin. En effet, nous présentons des mesures pour lutter contre le problème de l'abordabilité. Avec le projet de loi C‑56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, nous proposons des modifications à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur la concurrence afin de rendre les logements locatifs plus abordables et de favoriser la concurrence pour stabiliser les prix.
D'abord, nous éliminons la TPS sur les immeubles d'habitation locatifs neufs, y compris les appartements, les logements pour les étudiants et les résidences pour les personnes âgées, afin d'encourager les nouveaux projets de construction pour contrer la crise du logement. Ce n'est pas la seule solution, mais de nombreux défenseurs du droit au logement nous ont dit qu'une telle mesure sera certainement utile. Augmenter l'offre dans tous les secteurs du marché immobilier fera baisser les loyers. Cette mesure s'applique à tous les logements locatifs neufs. Elle fait suite à l'engagement que le gouvernement libéral a pris en 2015 envers le logement abordable avec le volet de financement Infrastructures sociales et d'autres programmes. Elle fait donc fond sur d'autres mesures qui ont été prises.
Le gouvernement présente des mesures pour contrer la crise du logement abordable depuis des années, mais nous sommes conscients qu'il faut en faire plus. Cette mesure additionnelle contribuera à faire croître l'offre et à réduire les loyers. Elle répond également aux objectifs de développement durable visant à réduire la pauvreté et les inégalités, à améliorer les soins de santé et à favoriser la croissance économique.
De plus, nous avons fait bien des choses concernant le problème du coût de l'épicerie. Je siège au comité de l'agriculture. Nous avons mené deux études sur le prix des aliments, une sur la sécurité alimentaire et une sur les prix à l'épicerie. Ces deux études ont mené à une série de recommandations, et les propositions de modifications à la Loi sur la concurrence donneraient suite à un grand nombre d'entre elles.
Cela dit, nous devons encore en faire plus. Par conséquent, le gouvernement, le premier ministre et le ministre Champagne ont invité non seulement les dirigeants des grandes chaînes d'épicerie, mais aussi les dirigeants de...
Une voix: Oh, oh!
Mme Leah Taylor Roy: Madame la Présidente, oui, je me rends compte que je n'aurais pas dû nommer le ministre.
Madame la Présidente, ils ont invité les dirigeants des chaînes de supermarchés ainsi que les dirigeants de grands fabricants de produits alimentaires à venir s'entretenir avec le gouvernement et à collaborer avec lui pour trouver d'autres solutions, car nous devons tous travailler ensemble. Lorsque les chaînes de supermarchés réalisent des profits records et que leurs PDG et cadres supérieurs touchent de généreuses primes, les Canadiens ont besoin de savoir qu'ils ont également à cœur l'intérêt des autres parties intéressées, notamment de leurs fidèles clients et de leurs employés de première ligne, qui ont également besoin qu'on les aide.
En plus des autres mesures que nous avons prises, nous proposons de modifier la Loi sur la concurrence pour favoriser la concurrence dans l'ensemble de l'économie, notamment dans le secteur des épiceries. Évidemment, afin de rendre la vie plus abordable, nous avons également créé le remboursement pour l'épicerie.
Nous avons modernisé la Loi sur la concurrence et pris les mesures nécessaires pour combattre la fixation des prix dans tous les secteurs en instaurant des pénalités parmi les plus sévères au monde. Nous avons fait cela à la suite d'une consultation publique, car nous voulions nous assurer que les voix des Canadiens soient entendues.
Nous souhaitons également apporter des modifications en vue d'éliminer les fusions de grandes entreprises ayant des répercussions anticoncurrentielles, d'autoriser le Bureau de la concurrence à mener des études de marché précises et de mettre fin aux collaborations anticoncurrentielles qui étouffent les petites entreprises, en particulier les petites épiceries locales.
Nous devons également prendre les mesures nécessaires afin de recueillir des données publiques sur les coûts dans toute la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, y compris des données désagrégées sur les coûts des secteurs de l'agriculture primaire, de la transformation des aliments et des boissons, et de la vente au détail de produits alimentaires. Nous savons que les agriculteurs de tout le pays travaillent fort. Nous savons qu'ils ont besoin d'être soutenus et nous souhaitons leur éviter d'autres pressions.
Par ailleurs, des fonds seraient accordés à des initiatives menées par des Autochtones dans les régions éloignées et dans le Nord en vue d'améliorer l'infrastructure qui contribue à la sécurité alimentaire dans les communautés. Cette recommandation tient compte des difficultés particulières que rencontrent les communautés vulnérables en temps de crise. Elle faciliterait la mise en place de mesures visant à les soutenir et à les protéger.
Ces études contenaient plusieurs autres recommandations, et nous donnons suite à la plupart d'entre elles.
Nous savons que le mandat du gouvernement actuel est marqué par des événements mondiaux parmi les plus difficiles de l'histoire. Bien que l'opposition confonde corrélation et causalité, ce n'est pas parce qu'une chose se produit en même temps qu'une autre qu'elle en est la cause. À maintes reprises, des experts ont affirmé que les causes de l'inflation mondiale sont les trois C, c'est-à-dire les changements climatiques, la COVID et les conflits. Ce sont les trois principaux facteurs de l'inflation, et le gouvernement fait tout son possible pour aider les Canadiens à combattre l'inflation et pour mettre en œuvre des solutions contre le problème de l'abordabilité.
Nous continuerons tous à nous attaquer au problème de l'abordabilité pour que le marché prospère et favorise la croissance économique qui engendrera un niveau de vie confortable pour les Canadiens et leurs familles. Nous les voyons et nous les entendons. Nous prenons les mesures nécessaires pour remédier à la crise de l'abordabilité.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le projet de loi C‑56, la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill convient-elle que le fait de mettre un pansement sur une infection ne permet pas de la guérir, mais que cela contribue plutôt à l'aggraver?
Les agriculteurs de ma circonscription sont les seules personnes que je connaisse qui achètent au détail et qui vendent en gros. L'ajout d'une taxe sur le carbone à leurs factures mensuelles a une incidence sur notre économie. En convient-elle?
Madame la Présidente, le député a posé deux questions différentes.
Les pansements ne guérissent pas les blessures, c'est vrai, mais le projet de loi C‑56 est indéniablement plus qu'un pansement. Nous savons qu'il faut davantage de logements, et cette mesure en stimulerait la construction. De nombreux experts l'ont dit. Cela aiderait les Canadiens à obtenir des logements plus abordables, en particulier dans le secteur locatif.
Par ailleurs, en ce qui concerne les agriculteurs, il est indéniable qu'ils travaillent fort. Je viens d'une famille d'agriculteurs. Dans la branche néerlandaise de ma famille, du côté de ma mère, ce sont tous des agriculteurs. Ils savent que les changements climatiques sont bien réels et que nous devons nous y attaquer afin de les aider à affronter les phénomènes climatiques.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour ma collègue.
Depuis la rentrée parlementaire, on entend souvent les libéraux se vanter d'avoir organisé un grand sommet avec les grands chefs des chaînes d'épicerie. C'est un spectacle qui apporte des promesses d'engagements éventuels, mais qui n'est pas contraignant pour les propriétaires d'épiceries. On s'attendait à une réponse dans trois semaines, donc il en reste une et demie.
Que va-t-il arriver si les propriétaires d'épiceries ne décident pas de baisser volontairement les prix? Est-ce qu'on va leur imposer une surtaxe? Est-ce qu'on va passer à l'offensive à cet égard? Est-ce que le gouvernement va être coercitif? Après cela, cette taxe, où va-t-elle être reportée? Sera-t-elle refilée aux consommateurs? De quelle façon veut-on baisser les prix? Est-ce qu'il y a une obligation de résultat du côté des libéraux?
[Traduction]
Madame la Présidente, des rencontres ont lieu à l'heure actuelle. Nous pensons que les chaînes d'alimentation et les grands fabricants proposeront des solutions.
Au Canada, nous travaillons tous ensemble. Je crois qu'ils savent que ce qu'il faut maximiser, ce n'est pas seulement la valeur pour l'actionnaire, mais aussi la valeur pour les intervenants des autres secteurs, par exemple les employés et les clients.
Nous travaillons avec eux. Nous trouverons des solutions. Il est certain que la dernière chose que nous souhaitons, c'est une augmentation des prix pour les consommateurs. Quelles que soient les solutions proposées, la facture ne sera pas refilée aux consommateurs.
[Français]
Madame la Présidente, depuis des mois, les consommateurs se font fourrer par les géants de l'alimentation. Les gens paient des prix de fous pendant que ces compagnies font des profits records. Là, leministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie se met à genoux devant les PDG de ces compagnies en leur demandant s'ils peuvent stabiliser les prix. Or, les prix sont déjà trop élevés. Même s'il réussit à faire stabiliser les prix, les gens vont encore payer trop cher.
Est-ce que c'est cela, le plan des libéraux? Est-ce que c'est de stabiliser l'extorsion?
[Traduction]
Madame la Présidente, les prix sont trop élevés. Nous le savons tous. Nous le constatons tous.
Nous posons des questions. Nous ne sommes pas à genoux. Nous rencontrons les dirigeants de ces entreprises, tant les chaînes d'alimentation que les grands fabricants, pour leur demander ce qu'ils peuvent faire, volontairement, afin de résoudre ce problème en collaboration avec nous.
Nous ouvrons les yeux sur le fait que, pendant que les Canadiens souffrent, les profits et les primes excessivement élevés sont inacceptables. Les conservateurs, eux, font tout le contraire, car ils aiment attribuer le problème à la tarification de la pollution, sans porter attention aux profits réalisés par les secteurs des chaînes d'alimentation et des hydrocarbures, alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir pour la première fois depuis la reprise des travaux pour parler du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence.
Le manque de logements abordables est au cœur des préoccupations des habitants de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, car le prix des maisons et des loyers a continuellement augmenté au cours des huit dernières années.
Voici quelques chiffres pour les députés. En 2015, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, les logements locatifs coûtaient en moyenne 700 $ par mois — il y avait pas mal de variation, car je représente une grande circonscription rurale —, mais ils coûtent maintenant bien au‑delà de 1 000 $ par mois. Le prix moyen d'une maison en 2015 était de 311 000 $, alors qu'il est maintenant de plus de 608 000 $. Ce qui complique encore plus les choses, c'est que les ventes de maisons sont inférieures de plus de 27 % à la moyenne quinquennale et de plus de 31 % à la moyenne décennale.
Ce sont là des conséquences directes des dépenses inflationnistes faites à crédit par le gouvernement libéral sur l'économie et sur la capacité des gens à se loger, pas seulement à construire des maisons, mais bien à avoir les moyens de les construire ou de louer un appartement. Cette réalité vient maintenant hanter le gouvernement libéral, qui se décide enfin à agir, même s'il a beaucoup trop tardé. Il est assez comique de voir le gouvernement enfin présenter un projet de loi pour faire baisser le coût de la vie des Canadiens, alors que le chef de l'opposition vient de présenter son projet de loi, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Le gouvernement a tellement aimé le projet de loi du chef de l'opposition qu'il en a repris une partie en faisant comme si c'était sa propre idée. J'imagine qu'on peut dire que l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère. À mon avis, le gouvernement pourrait s'éviter beaucoup de travail en adoptant le projet de loi plus étoffé du chef de l'opposition.
Un des éléments du projet de loi que je remets en question, c'est son effet positif sur la crise du logement qui frappe présentement les Canadiens. À la lecture du projet, on constate que la construction des logements locatifs en question n'aura même pas à être terminée avant 12 ans, en 2035.
J'entends parler de cette crise du logement qui traîne encore depuis mon arrivée à la Chambre des communes. Il y a un peu plus d'un an, dans ma circonscription, j'ai organisé une réunion de groupe de travail au sujet du logement parce que je me suis aperçu que cet enjeu est la responsabilité de l'ensemble des pouvoirs publics, des élus et des intervenants. Chacun d'entre eux a une part de responsabilité pour résoudre ce problème. Parmi les intervenants figurent les comtés, les organismes de santé, les agents immobiliers, les entrepreneurs en construction, les chambres de commerce, les organismes sans but lucratif, les coopératives d'habitation et le secteur de la construction. J'aimerais dépeindre la complexité de la question du logement et expliquer à la Chambre pourquoi ce projet de loi ne va pas assez loin. Les terrains propices à la construction coûtent de plus en plus cher. Les taux d'intérêt augmentent. Le nombrilisme sévit un peu partout, surtout à l'échelon municipal. Les droits d'aménagement et les tracasseries administratives sont problématiques, de même que les pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de la construction ainsi que la forte hausse du prix des matériaux de construction et des biens de consommation attribuable non seulement aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement, mais aussi, et surtout à la taxe sur le carbone, sans oublier les dépenses du gouvernement libéral qui creusent le déficit.
La crise du coût de la vie a essentiellement épuisé les organisations à but non lucratif de ma région, puisque la demande d'aide ne cesse d'augmenter. Elles demandent de soustraire également les organisations à but non lucratif à la TPS, et pas seulement ce qui est proposé dans le projet de loi C‑56. En raison des difficultés qu'éprouvent de nombreux Canadiens, vu la fréquence des acquisitions de logements et les tracasseries administratives excessives pour les investissements privés, qui sont dues au fait que les programmes du gouvernement fédéral sont trop restrictifs, les propriétaires actuels hésitent à louer leurs propriétés. En fin de compte, exonérer de la TPS les logements à vocation locative admissibles ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan des mesures dont les habitants de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, ont besoin pour résoudre cette crise du logement.
Le gouvernement aime parler de certains de ses autres programmes, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements. J'ai eu le privilège de siéger au comité des ressources humaines lorsque nous avons étudié pour la première le Fonds pour accélérer la construction de logements, mais son utilité n'a pas été démontrée. À ce jour, je n'ai connaissance que d'une seule annonce de financement dans le cadre de ce programme.
Il y a un an, au comité, quand j'ai expressément demandé au ministre comment cette mesure allait aider une bonne partie des Canadiens, à savoir les gens qui vivent en région rurale, il a admis publiquement que les fonds étaient destinés aux grands centres urbains et non au reste du Canada.
J'ai également eu la chance d'interroger la présidente de la SCHL au comité au sujet de l'ampleur des tracasseries administratives et des complications. Je vais donner un exemple précis des difficultés que rencontrent les organismes sans but lucratif. Au bout du compte, j'ai réussi à faire changer quelque chose.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, les responsables d'un complexe domiciliaire pour aînés sans but lucratif se heurtaient à des obstacles à cause des dépenses inflationnistes du gouvernement libéral et de l'augmentation des coûts, au point où, selon la SCHL, ils ont dû faire l'achat d'une réduction d'intérêt auprès de leur institution financière. On parle du taux d'intérêt de l'emprunt.
On ne leur permettait pas d'en discuter ni de renégocier l'entente parce que les prix avaient doublé. Je vais entrer dans les détails un peu plus tard. On leur disait qu'ils ne pouvaient pas en parler. Heureusement, lorsque la présidente était au comité, nous avons pu trouver une solution, mais il n'en reste pas moins que les lourdeurs administratives causent des problèmes. Il faut moins d'empêcheurs de tourner en rond, pas davantage.
Je vais fournir quelques précisions sur ce que je viens de mentionner. Dans ce cas, les coûts de construction sont passés de 3 à 7 millions de dollars pour cet organisme sans but lucratif. Voilà pourquoi il est si important que nous modifions la loi.
En prévision de mon discours, j'ai communiqué avec un certain nombre d'intervenants et d'organismes sans but lucratif de ma région pour leur demander en quoi ces modifications les aideraient. Ils estiment qu'elles constituent un pas dans la bonne direction, mais que le gouvernement doit prendre beaucoup de mesures concrètes afin d'apporter des modifications plus substantielles.
J'ai mentionné les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. Habitat pour l'humanité se trouve dans ma circonscription. C'est un organisme de bienfaisance qui construit des maisons pour les personnes à faible revenu. Cet organisme a proposé qu'on élimine également la TPS sur les maisons construites par les organismes de bienfaisance, car cet élément ne figure pas dans le projet de loi. Il faut dire que l'augmentation de la juste valeur marchande, qui entraîne une augmentation de la TPS, représente pour lui une difficulté, car ces hausses font en sorte qu'il est plus coûteux pour des organismes de bienfaisance comme Habitat pour l'humanité de construire des logements pour les Canadiens à faible revenu. C'est d'autant plus vrai dans le contexte de la crise de l'abordabilité qui frappe les Canadiens en ce moment, et qui a pour effet de réduire les dons de bienfaisance que reçoivent ces organismes.
D’autres organismes de bienfaisance m’ont dit qu’il fallait éliminer la taxe sur le carbone et les normes sur les carburants propres, car elles augmentent considérablement leurs coûts, eux qui ne reçoivent aucun remboursement pour ces taxes supplémentaires.
En fin de compte, le projet de loi C‑56 contient un certain nombre de demi-mesures et d'idées provenant des partis de l'opposition, y compris, comme je l'ai déjà mentionné, du chef de l’opposition et, en ce qui a trait à la Loi sur la concurrence, de mon collègue de Baie de Quinte. Les libéraux misent beaucoup trop sur les programmes existants qui, de toute évidence, ne conviennent plus, et ils ne font que répéter leurs annonces de financement. Comme je l'ai dit, bien que le projet de loi contienne des mesures sérieuses qui pourraient encourager la construction d'un plus grand nombre de logements, il faut en faire davantage dès maintenant pour rattraper le retard et veiller à ce que les Canadiens aient immédiatement un toit au-dessus de leur tête.
En ce qui concerne la partie du projet de loi qui porte sur le logement, le fait est que le projet de loi du chef de l’opposition, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, est bien plus avantageux, puisqu'il va bien au-delà de la simple suppression de la TPS sur certaines nouvelles constructions. Il établit une feuille de route pour offrir à un plus grand nombre de Canadiens des logements qu'ils pourront se payer.
En fin de compte, si le gouvernement libéral voulait vraiment régler le problème de l'abordabilité du logement, il examinerait rapidement le projet de loi du chef de l’opposition et l'adopterait dès aujourd'hui.
Madame la Présidente, je dois admettre que le Parti conservateur me déçoit un peu aujourd'hui. Il refuse de reconnaître les nombreuses choses que permettrait d'accomplir le projet de loi.
C'est très facile de critiquer le projet de loi et de sous-estimer son incidence sur la vie des Canadiens de partout au pays. En fait, hier, on a proposé une motion d'adoption dans le but d'empêcher le débat sur le projet de loi. Rien n'indique que les conservateurs lâcheront prise et permettront le renvoi du projet de loi au comité.
Le Parti conservateur donne-t-il son appui au projet de loi aujourd'hui? Si les députés conservateurs l'appuient, sont-ils d'avis qu'il devrait être renvoyé en comité ce mois-ci ou le mois prochain? Cela soulagerait les Canadiens. Quand le projet de loi devrait-il être renvoyé au comité, selon les conservateurs?
Madame la Présidente, je ne suis pas étonné que le député de Winnipeg-Nord soit déçu: je suis moi-même souvent déçu de ce qui vient de l'autre côté de la Chambre. Ses commentaires ne me surprennent pas.
Je répliquerais au député que, selon moi, tous les députés devraient avoir le droit d'intervenir au sujet de tous les projets de loi, ce qu'ils ne peuvent pas faire aussi souvent que le député. S'il avait écouté mon discours, il saurait que c'est l'un des enjeux les plus importants auxquels les Canadiens de toutes les circonscriptions sont confrontés. Si on faisait un vote à main levée, je suis certain que tous les députés lèveraient la main pour dire que l'abordabilité du logement est l'un des principaux enjeux dont les gens leur parlent chaque jour.
Nous devons avoir l'occasion d'en parler, et nous devrions tous avoir l'occasion d'intervenir à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié la dernière intervention de mon collègue concernant le temps de parole de certains députés. Je veux le féliciter pour son discours.
Je m'interroge. En effet, depuis un certain temps, certains députés conservateurs du Québec, à la Chambre, se font les chantres des champs de compétence. Nous, les membres du Bloc québécois, sommes plutôt habitués à voir les libéraux s'ingérer dans des champs de compétence qui ne sont pas les leurs. Là, nous avons une surprise. Ce projet de loi n'empiète pas sur les champs de compétence du Québec, des provinces et des municipalités. Pourtant, dans ce que mon ami a énoncé comme étant les propositions du Parti conservateur, je vois de l'ingérence dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Si mon collègue a besoin d'un petit rappel, les paragraphes 92(13) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867 réservent aux provinces la compétence législative à l'égard de la propriété et des droits civils.
Donc, suis-je en train de réaliser, cet après-midi, que le Parti conservateur ne veut pas respecter la Constitution canadienne? Que se passe-t-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente mes excuses au député pour ne pas parler français aujourd'hui. Je vais toutefois répondre sérieusement à sa question.
Nous croyons absolument en la Constitution, mais, comme je l'ai dit dans mon discours, le défi dans le dossier du logement c'est qu'il concerne tous les paliers de gouvernement. Il exige que tout le monde travaille en collaboration. Si le député lit vraiment ce que le Parti conservateur propose, il se rendra compte que notre projet de loi prévoit des mesures incitatives. Ce projet de loi n'empiéterait pas sur les différents champs de compétence. Il inciterait les municipalités à construire davantage de logements pour atteindre les objectifs fixés. Par ailleurs, si elles ne peuvent pas le faire, les municipalités ne contribueront pas à résoudre le problème auquel nous sommes confrontés, à savoir que les Canadiens doivent se loger. Par conséquent, elles ne recevraient pas, ou pas autant, d'argent.
Madame la Présidente, le député et moi représentons tous deux une circonscription de l'Ontario. La question a été posée à la Chambre à plusieurs reprises et, hier, pendant les délibérations sur le projet de loi, j'ai posé une question au sujet du plan des conservateurs en matière de logement. Ce qui me frappe surtout, c'est qu'ils veulent vendre des biens publics, alors que le gouvernement conservateur de Doug Ford l'a fait en Ontario, ce qui a entraîné toutes sortes de problèmes. Ce dossier est d'ailleurs devenu très controversé.
Par conséquent, je voudrais que les conservateurs confirment qu'ils ne feraient pas la même chose au fédéral et qu'ils ne suivraient pas la même voie que leurs collègues conservateurs à cet égard. Quel est leur plan en ce qui concerne la vente de ces terres publiques?
Madame la Présidente, je ne vais pas entrer dans les détails de notre plan. En ce moment, notre travail consiste à critiquer. Ce mot est peut-être trop dur. Je dirai plutôt que nous demanderons des comptes au gouvernement pour veiller à ce que les projets de loi qu'il présente soient les meilleurs possible pour tous les Canadiens.
Si la députée se soucie de la politique provinciale, je l'encourage à démissionner de son poste de députée fédérale et à se présenter aux élections provinciales. Je suis certain qu'il y a des postes à pourvoir. Nous proposerons un plan dès que les prochaines élections seront déclenchées, et le NPD...
Nous devons poursuivre le débat.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'adresser à la Chambre au sujet du projet de loi C‑56, et plus particulièrement des modifications qu'il apporte à la Loi sur la concurrence. Il s'agit du régime qui permet au Bureau de la concurrence de protéger notre économie contre les acteurs et les actes qui feraient augmenter indûment et artificiellement les prix et réduiraient le choix de produits pour les consommateurs. Le renforcement du Bureau de la concurrence est synonyme d'un marché canadien plus innovant, plus efficace et, surtout, plus abordable. C'est particulièrement vrai dans ma province, le Nouveau‑Brunswick, où les revenus des ménages sont en moyenne plus faibles que dans le reste du pays, et nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour faire baisser le prix des aliments pour les Canadiens et leurs familles.
La série de propositions contenues dans le projet de loi C‑56 peut faire partie de la réponse à une crise mondiale de l'inflation qui fait grimper le coût des produits de première nécessité au Canada, mais il s'agit également d'un ensemble de mesures attendues depuis longtemps qui permettraient de mieux harmoniser notre cadre en matière de concurrence avec les pratiques exemplaires à l'échelle internationale.
Le projet de loi prévoit trois modifications importantes à la Loi sur la concurrence: l'abolition de l'exception relative aux gains d'efficacité dans l'examen des fusions, la possibilité d'exiger des renseignements au cours d'une étude de marché, et la possibilité d'examiner les accords entre acteurs non concurrents qui sont conçus pour réduire la concurrence.
L'exception relative aux gains en efficience, une défense qui permet aux fusions anticoncurrentielles de résister à une contestation si les gains organisationnels doivent surpasser le préjudice concurrentiel, est unique parmi les régimes de concurrence avancés. Elle permet à une fusion d'avoir lieu, même lorsqu'on sait très bien que les consommateurs pourraient payer des prix plus élevés, pour aider les entreprises visées par la transaction à réaliser des économies.
La Commission européenne, l'une des autorités en matière de concurrence les plus actives et visibles, ne traite pas les gains en efficience de cette manière. Nos homologues européens considèrent les gains en efficience comme pertinents seulement s'ils sont susceptibles de profiter aux consommateurs; ils ne s'appuient jamais sur les gains organisationnels pour justifier une fusion anticoncurrentielle.
En Australie, la loi n'inclut pas les gains en efficience dans la liste des facteurs à prendre en compte dans l'examen de possibles fusions. En fait, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation a publié des lignes directrices indiquant qu'elle n'autorise pas de fusions anticoncurrentielles même si la nouvelle entité ainsi créée devait bénéficier d'une structure moins coûteuse.
Bien sûr, compte tenu de notre proximité, on établit souvent des comparaisons avec les États‑Unis. Les tribunaux de notre pays voisin ont expressément déclaré que les possibles gains organisationnels entraînés par un fusionnement ne peuvent pas être utilisés comme argument pour justifier une fusion anticoncurrentielle. Les gains en efficience doivent être favorables à la concurrence et se refléter d'une certaine façon sur le marché, et pas seulement dans les entreprises qui fusionnent.
À cet égard, le Canada est déphasé, ce qui est parfaitement illustré par le fait que la commission fédérale du commerce des États‑Unis a contesté avec succès une fusion au Canada, ce que notre propre Bureau de la concurrence n'avait pas pu faire en raison de prétendus gains en efficience. Par exemple, lorsque Superior Plus Corp. allait faire l'acquisition de Canexus en 2016, le Bureau a constaté que la concurrence en souffrirait sensiblement dans plusieurs marchés. Il prévoyait une diminution de la concurrence et une hausse des prix pour les consommateurs. Néanmoins, à cause de la disposition de la Loi sur la concurrence, le Bureau a dû s'abstenir de contester la transaction, car il pouvait être démontré que les gains en efficience dépassaient les effets anticoncurrentiels.
Sans de telles contraintes, la Federal Trade Commission des États‑Unis a pu, elle, contester l'acquisition en raison de la forte concentration qu'elle aurait créée dans le marché du chlorate de sodium. La commission a également découvert des éléments de preuve qui indiquaient que l'acquéreur entendait restreindre la production après l'acquisition, qu'il lui serait plus facile de s'entendre avec ses compétiteurs et qu'il voulait empêcher Canexus d'offrir une solution de rechange plus économique.
Sans même parler de l'importante question de la réalisation des économies d'échelle toujours promises, il faut qu'il soit clair que cet argument peut avoir des effets néfastes sur la concurrence. Il est temps que le Canada rattrape le reste de la planète et qu'il priorise la concurrence.
Je voudrais maintenant parler du pouvoir des études de marché. Le cadre pour les études de marché que nous utilisons présentement est également dépassé. Le bureau peut étudier de façon périodique les secteurs d'activités afin de mieux comprendre la dynamique de la concurrence et de faire des recommandations au gouvernement, comme il l'a fait en juin dans le cadre de son étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail. Cependant, le bureau n'a pas le pouvoir d'obliger les acteurs à fournir des renseignements et il doit s'en remettre à leur bon vouloir, aux données publiques et à l'information qu'il a déjà en main.
Encore une fois, ce n'est pas le cas dans d'autres pays comparables au nôtre. Aux États‑Unis, la Commission fédérale du commerce a le pouvoir d'exiger un rapport spécial obligatoire qui répond à des questions précises sur les activités, la conduite, les pratiques, et la gestion d'une organisation, ainsi que sur ses relations avec d'autres organisations. La Commission européenne a le pouvoir de réaliser des études sur certains secteurs ou sur des accords conclus entre différents secteurs, de demander des renseignements et d'effectuer des inspections. La Commission australienne de la concurrence et de la consommation peut également demander au trésorier de mener une enquête sur les prix, ce qui permet aux autorités d'accéder à des renseignements sur un large éventail de sujets.
Dans tous ces cas, de lourdes sanctions sont prévues pour les entreprises qui refusent de collaborer, comme la possibilité pour les autorités de mener une étude beaucoup plus large et l'imposition d'amendes calculées en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. En outre, ces études se sont révélées un outil précieux pour comprendre le marché. Face au nouveau problème des acquisitions en série par les grandes plateformes technologiques, la Federal Trade Commission des États‑Unis a lancé sa propre étude du marché afin d'exiger des renseignements sur ces fusions.
Dans le même ordre d'idées, l'organisme gouvernemental de surveillance de la concurrence au Royaume‑Uni a terminé, en 2022, une étude de marché portant sur l'industrie de la musique et de la diffusion en continu qui visait à mieux comprendre pourquoi les revenus avaient chuté de 40 % en 20 ans. Le code de l'alimentation au détail qui existe actuellement au Royaume‑Uni découle aussi directement de recommandations que l'organisme de surveillance de la concurrence a formulées à la suite d'une étude de marché approfondie. Pour sa part, le gouvernement de l'Australie a ordonné la tenue d'une enquête sur les prix de l'électricité lorsque ceux-ci ont monté en flèche; l'enquête a mené à une série de recommandations hautement efficaces à l'intention du gouvernement, et bon nombre de ces recommandations visaient directement à accroître la concurrence.
Depuis 2007, le Canada a mené cinq études de marché, consacrées aux sujets suivants: le secteur de l'épicerie de détail, les services de santé numériques, les technologies financières, les professions autoréglementées et le secteur des médicaments génériques. Il n'est pas difficile d'imaginer que ces études auraient pu être beaucoup plus fructueuses si le Bureau de la concurrence avait le pouvoir d'obliger des entreprises choisies à lui fournir des renseignements.
Enfin, la troisième réforme prévue dans ce projet de loi vise les accords conclus par des parties qui ne sont pas des concurrents afin de limiter la compétition. On appelle parfois cela une « collaboration verticale ». Certains ont indiqué que cela pose problème, car un propriétaire d'immeuble commercial peut conclure un accord avec un supermarché locataire pour imposer des restrictions qui empêchent des épiciers concurrents de s'établir dans l'immeuble, ce qui limite la concurrence. La Loi sur la concurrence comprend certaines dispositions qui peuvent s'appliquer certains cas de collaboration verticale, mais qui ne seront pas nécessairement appliquées si la situation ne correspond pas parfaitement aux circonstances prévues dans la loi. Quant aux dispositions de base en matière de collaboration anticoncurrentielle, elles ne visent que la collaboration entre des concurrents réels ou potentiels ou la collaboration horizontale.
Encore une fois, nous faisons figure d'exception à ce chapitre. En effet, dans d'autres pays comme les États‑Unis, des pays d'Europe et l'Australie, on peut se pencher sur les accords de collaboration verticale qui limitent la concurrence, notamment en limitant les réseaux de distribution ou les territoires d'exploitation. Dans un cas digne de mention, le département de la Justice des États‑Unis a contesté des dispositions de contrats que Visa et Mastercard avaient conclus avec des commerçants pour limiter les options des consommateurs. Lorsque le Bureau de la concurrence du Canada a tenté de préparer un dossier similaire, les limites de la Loi sur la concurrence l'ont obligé à s'appuyer sur des dispositions mal adaptées à la situation, et il a perdu sa cause. Le Tribunal de la concurrence n'a pas pu rendre une ordonnance même s'il a reconnu que les pratiques en cause nuisaient à la concurrence. Cette situation nous a bien montré l'importance de se doter d'un cadre juridique moderne et bien adapté au fonctionnement du marché actuel.
Nous avons constaté qu'il est temps que le Canada se joigne au club, pour ainsi dire, et qu'il s'inspire des pratiques exemplaires de ses pairs. C'est pourquoi j'encourage mes collègues à se joindre à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, je félicite la députée de l'élargissement de son rôle. Elle a commencé dans un autre parti politique, puis elle est passée à un autre parti politique, où elle a obtenu un poste de secrétaire parlementaire. Elle suit clairement une trajectoire ascendante, et je l'en félicite. Une carrière en politique, évidemment, suppose que l'on réalise beaucoup de progrès et ainsi de suite.
Je vais demander clairement à la députée si, selon elle, le projet de loi avancerait mieux au Parlement si elle prêtait attention à celui qui a été présenté plutôt que d'essayer d'en inventer un autre. Si elle prenait vraiment le projet de loi au sérieux, comme son parti aurait dû le faire, ses dispositions auraient dû faire partie du budget de l'an dernier.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots. J'ai certainement prêté attention au projet de loi et je prête attention à tout ce qui se passe à la Chambre.
Les consultations ont commencé il y a déjà un certain temps. Je pense qu'il est important d'examiner le processus qui est suivi lorsque nous présentons un projet de loi, invitons la participation de plusieurs provinces et territoires et avons des discussions avec les détaillants et tous les gens concernés par ce que nous essayons de réaliser ici.
Il n'y a jamais de meilleur moment pour présenter un projet de loi. Je suis heureuse que nous intervenions et agissions parce que, comme nous l'avons clairement déclaré à la Chambre, tous nos concitoyens nous disent qu'ils sont préoccupés par l'abordabilité et le prix du panier d'épicerie. Comme je l'ai dit, nous devons utiliser tous les outils à notre disposition. Je suis heureuse que le projet de loi ait été présenté et, je le répète, les consultations ont commencé il y a déjà un certain temps.
[Français]
Madame la Présidente, un projet de loi qui vise à abolir la TPS sur la construction de logements devrait reposer sur un principe évident; il devrait faire baisser de façon évidente le prix des loyers des locataires actuels qui ont de la misère à joindre les deux bouts.
La crise sévit dans tout le Canada et tout le Québec. En Abitibi—Témiscamingue, se loger coûte presque aussi cher qu'à Montréal. On ne se trompe pas. En quoi le fait d'abolir la TPS sur la construction de nouveaux logements va-t-il réellement faire baisser le prix des logements actuels? Ne faudrait-il pas trouver une solution pour réglementer les prix ou les faire baisser?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Des promoteurs de partout au pays nous disaient déjà que cela allait les inciter à vraiment accroître le parc et augmenter l'offre. Le geste le plus important que nous pouvons poser à l'heure actuelle, du côté fédéral, c'est de nous pencher sur l'augmentation du coût des loyers et des maisons. C'est un problème dans ma circonscription, comme dans celles de tous les députés.
J'en ai discuté avec des promoteurs. Ils disent être à la recherche d'outils et s'attendent à ce que le gouvernement les soutienne. Il s'agit d'une mesure très importante qui pourrait contribuer à la densification et à l'accroissement des parcs. C'est la meilleure mesure que nous puissions prendre pour faire baisser les prix. Cela n'arrivera pas du jour au lendemain, mais nous travaillons aussi vite que possible.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son nouveau rôle.
Nous avons entendu les conservateurs parler de la vente de 15 % des terres privées et de 6 000 immeubles gouvernementaux. Nous avons vu ce que les conservateurs en Ontario ont fait avec la ceinture de verdure. Nous avons vu ce qui s'est passé en Colombie‑Britannique avec les terres forestières privées. Essentiellement, ces terrains se retrouvent entre les mains de promoteurs, qui ne construisent aucun logement abordable.
Ce que je veux savoir, c'est si ma collègue envisage d'élaborer une mesure législative pour que tous les immeubles et toutes les terres appartenant au gouvernement fédéral et servant à la construction de logements abordables ne soient pas vendus, mais plutôt loués ou transférés aux peuples autochtones sur les terres desquels nous nous trouvons. Je veux m'assurer que cet argent ne se retrouvera pas entre les mains des promoteurs et ne servira pas à les enrichir. Nous savons que le secteur privé n'a jamais résolu de crise du logement abordable. Nous avons besoin de logements sociaux et nous devons travailler ensemble à cet égard.
Madame la Présidente, il y a une combinaison de choses. Il s'agit d'un dossier multidimensionnel qui a une incidence sur la vie de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les logements locatifs hors marché doivent absolument faire partie de l'équation. Il faut envisager des modèles comme les coopératives. Nous devons envisager tous les outils à notre disposition.
Le secteur privé a toutefois un rôle à jouer. Je sais qu'on vilipende beaucoup les promoteurs immobiliers. Je pourrais citer des exemples dans ma circonscription. Il y a toutefois un promoteur incroyable, Marcel LeBrun, qui a joué un grand rôle dans la promotion de moyens vraiment inclusifs et créatifs de lutter contre la crise du logement.
Il faudra une combinaison de choses, et il faudra aussi sans aucun doute inclure les promoteurs dans les discussions tout en protégeant les personnes touchées par la crise du logement au pays.
Madame la Présidente, cette mesure législative prévoit modifier la loi de manière à empêcher les fusions de grosses sociétés qui auraient des effets anticoncurrentiels. La députée pourrait-elle me dire quels avantages, à son avis, cette mesure pourrait avoir pour les petites entreprises de sa collectivité, en particulier les petites épiceries?
Madame la Présidente, je viens d'une province qui connaît très bien le problème de la mainmise des grandes sociétés et ce qui peut se produire en l'absence de concurrence dans les marchés, surtout quand vient le temps de protéger les petits détaillants et épiciers. C'est un sujet de conversation à l'heure actuelle. La concurrence est toujours préférable. Cette mesure législative est un grand pas en avant et cela nous permet d'être mieux alignés sur ce que font d'autres pays.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel relativement à la négligence d’adultes vulnérables, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je tiens simplement à rafraîchir rapidement la mémoire des gens qui ne se souviennent pas du projet de loi. Celui-ci vise à modifier l'article 215 du Code criminel afin que les personnes chargées de fournir les choses nécessaires à l'existence d'adultes vulnérables aient clairement l'obligation de le faire. C'est très clair.
Je remercie la Chambre. Je crois que tous les partis ont appuyé le projet de loi parce qu'ils ont vu ce qui s'est passé pendant la pandémie de COVID: de nombreux groupes et établissements chargés de s'occuper d'adultes vulnérables n'ont pas suivi les protocoles et n'ont pas fait tout ce qu'ils devaient faire pour assurer la sécurité des adultes vulnérables. Le projet de loi est très clair et je remercie les gens qui l'ont vu et qui se sont exprimés à son sujet à l'étape de l'étude en comité. D'excellents amendements ont été présentés et acceptés à l'unanimité par le comité et font désormais partie du projet de loi.
Je tiens à rappeler à tous les députés que, lorsqu'il est question des personnes qui s'occupent de fournir les choses nécessaires à l'existence des adultes vulnérables, les membres de la famille et les proches parents qui s'occupent d'une personne ne sont pas inclus dans ce groupe. Ils sont exclus de l'équation. Il est question des personnes qui s'occupent d'au moins trois adultes vulnérables et qui n'ont pas de lien de sang ou de lien familial.
Nous avons vu ce qui s'est passé. J'ai donc présenté ce projet de loi parce que, comme nous le savons, le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité à l'égard des établissements de soins de longue durée, étant donné qu'ils relèvent des provinces. Cependant, nous avons la capacité d'examiner, comme nous l'avons fait, la violence faite aux enfants et le fait que quiconque ne prend pas soin des adultes vulnérables et ne leur apporte pas les choses nécessaires à l'existence devrait être tenu responsable de ses actes.
Il y a environ quatre ou cinq jours, un rapport publié dans ma province, la Colombie‑Britannique, a révélé que les organismes à but lucratif n’utilisaient pas tout l’argent qu’ils recevaient pour prendre soin des adultes vulnérables. Ils ne fournissaient pas les heures de service requises. Cependant, les sociétés sans but lucratif, elles, fournissaient plus que les heures de service pour lesquelles elles étaient payées. Par conséquent, je crois qu'il est très important que nous reconnaissions que cela montre qu'il faut des règlements pour être en mesure de faire respecter cette capacité de prendre soin des adultes vulnérables. Je rappelle à la Chambre que le terme « adultes vulnérables » ne désigne pas seulement les aînés. Il désigne tout adulte vulnérable en raison de son âge, d'un handicap, d'une maladie mentale ou de toute autre incapacité à prendre soin de lui-même. C'est la définition d'un adulte vulnérable. Il ne s'agit pas seulement des aînés.
Je tiens à remercier tous les députés. Je pourrais parler encore et encore, mais les députés m'ont entendue à ce sujet. Je sais que la plupart d'entre eux appuient ce projet de loi et je tiens à les en remercier. J'espère que nous pourrons le faire adopter afin de protéger les adultes vulnérables de notre société, surtout maintenant que nous savons que les cas de COVID sont de nouveau en hausse. Les virus respiratoires syncytiaux sont de nouveau en hausse. La grippe est de nouveau en hausse cet automne. Je veux simplement que les députés sachent que nous ne voulons pas que ce qui s'est passé pendant la pandémie de COVID se reproduise.
[Français]
Madame la Présidente, au départ, le projet de loi C‑295 me faisait un petit peu peur. J'avais peur qu'il y ait de l'intrusion dans les compétences, mais, finalement, ce n'est pas du tout le cas. Je suis vraiment contente de cela.
Le projet de loi précise que si un propriétaire ou un dirigeant d'établissement de soins de longue durée est reconnu coupable de ne pas avoir fourni les soins nécessaires à la vie, ce propriétaire ou ce dirigeant se verra interdit de faire du travail rémunéré ou bénévole en présence de personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Cependant, le projet de loi ne précise pas comment, après cette période d'interdiction, il sera assuré que ce propriétaire ou ce dirigeant ne soit plus une menace pour les personnes en situation de vulnérabilité.
Est-ce qu'il est de l'avis de ma collègue qu'une mesure d'évaluation des risques soit faite avant la fin de délai d'interdiction de travail rémunéré ou de travail bénévole auprès de personnes en situation de vulnérabilité?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une bonne question.
Si une personne ne fournissait pas les choses nécessaires à l'existence alors qu'elle en était responsable, et que nous l'avons pénalisée en lui imposant une amende ou une peine d'emprisonnement et que nous lui avons interdit même de faire du bénévolat dans ce type d'établissement pendant trois ans, je pense que nous devrions lui donner le bénéfice du doute et croire qu'elle a peut-être tiré des leçons. Il est donc important que les personnes qui permettent à ces institutions d'exister s'assurent qu'elles ont tiré des leçons et qu'elles recommenceront à faire les choses correctement.
Madame la Présidente, cette mesure législative me semble tout simplement unique ou peut-être intéressante. Nous le voyons bien, le gouvernement libéral fait la promotion de son régime d'euthanasie qui permettrait l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale. Peut-il y avoir un lien entre ce projet de loi et le régime d'euthanasie que le gouvernement fédéral promeut de façon accélérée?
Madame la Présidente, cette question n'a aucun lien avec le projet de loi.
La loi qui régit l'aide médicale à mourir pose des balises très claires. Elle précise les cas où l'aide est permise ainsi que les règles pour fournir cette aide. Avant l'entrée en vigueur de l'aide médicale à mourir, des établissements s'occupaient d'adultes vulnérables, et nous voulons absolument éviter que ce qui s'est passé pendant la crise de la COVID-19 ne se reproduise. Nous voulons que les adultes vulnérables obtiennent les soins qu'ils souhaitent.
Madame la Présidente, je suis heureux que ma collègue ait parlé du traitement réservé aux aînés au cours de la pandémie de COVID‑19, car les Canadiens ont été horrifiés de voir tant de personnes vulnérables, des parents, des grands-parents et des arrière-grands-parents, vivre dans des conditions épouvantables. Je suis heureux de voir que son projet de loi aborde cette question.
De façon plus générale, on nous a promis un projet de loi sur les soins de longue durée. Selon les experts et les parties concernées, cette mesure législative nous obligerait à établir des normes contraignantes et obligatoires en matière de soins de qualité dans les établissements de soins de longue durée au Canada, et ce, dans le but de protéger nos aînés.
La députée est-elle d'accord avec le NPD pour dire que nous avons besoin d'une loi avec des normes de qualité contraignantes, obligatoires et exécutoires afin de veiller à ce qu'aucune personne âgée au pays ne soit laissée dans une position vulnérable, comme ce fut le cas pendant la pandémie?
Madame la Présidente, le député pose une question très intéressante.
Il faut garder à l'esprit que ces établissements relèvent des provinces. Par ailleurs, nous savons que l'Association canadienne de normalisation a établi des lignes directrices très claires au sujet des soins qui peuvent le mieux fournir les choses nécessaires à l'existence. Si on souhaite envisager un projet de loi sur les soins de longue durée, on pourrait par exemple collaborer avec les provinces et faire en sorte que ce projet de loi serve à mettre en œuvre les lignes directrices de l'Association canadienne de normalisation.
Madame la Présidente, je remercie la députée de prendre soin des adultes les plus vulnérables de notre société et de se préoccuper d'eux.
La Chambre sera bientôt saisie d'une autre mesure, le projet de loi C‑314, qui porte sur l'aide médicale à mourir et sur l'importance de protéger les personnes souffrant de troubles mentaux contre l'expansion de l'aide médicale à mourir. Comme la députée se préoccupe du sort des adultes les plus vulnérables de notre société, je me demande si elle compte appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'était une question très tendancieuse. Je pense qu'il est important de souligner que les critères et les lignes directrices concernant l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale sont très clairs. J'ai coprésidé le comité qui s'est penché sur la question de l'aide médicale à mourir pendant un an et demi. Il s'agissait d'un comité mixte. De nombreux témoins nous ont dit qu'il y a une distinction très claire entre une personne ayant des idées suicidaires passagères à cause d'un événement qui s'est produit dans sa vie et une personne atteinte d'une maladie mentale. Encore une fois, la Cour suprême a affirmé qu'il est très important que les spécialistes déterminent si une personne souffre d'une maladie mentale ou si elle a simplement des idées suicidaires.
Madame la Présidente, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole et de contribuer au débat sur les initiatives parlementaires. Ce soir, nous débattons du projet de loi C‑295, présenté par la députée de Vancouver‑Centre, qui propose de modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs dirigeants, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidents de leurs établissements.
Le projet de loi prévoit également une procédure permettant aux tribunaux de rendre des ordonnances interdisant aux propriétaires et aux dirigeants de ces établissements d'être en situation d'autorité à l'égard d'adultes vulnérables ou d'en avoir la responsabilité, et de considérer comme une circonstance aggravante, aux fins de la détermination de la peine, le fait qu'une organisation n'a pas rempli son obligation légale à l'égard d'un adulte vulnérable.
L'intérêt de la députée pour les adultes vulnérables est certainement tout à son honneur, et je partage cette préoccupation pour de nombreuses raisons. Nombre de mes concitoyens m'ont fait part d'histoires personnelles de fraude, de mauvais traitements et de négligence à l'égard de personnes âgées ou de membres vulnérables de leur famille. Je partage cette préoccupation parce que, comme la plupart des Canadiens, j'ai moi-même eu des adultes vulnérables dans ma famille.
Mon propre grand-père a été floué par une aidante pendant les derniers mois de sa vie. J'en ai déjà parlé dans cette enceinte lors des débats sur d'autres projets de loi visant à mieux protéger les adultes vulnérables, mais je vais en parler de nouveau. Mon grand-père a passé les derniers mois de sa vie à se faire du souci à propos de ses finances et du risque d'être un fardeau pour sa compagne à cause de l'aidante qui l'a escroqué. Ce crime n'a pas été commis dans un établissement de soins. Il a été commis par la personne qui lui fournissait des soins, lui préparait des repas légers et faisait de l'entretien ménager chez lui. Il avait besoin de tous ces soins pour pouvoir vivre confortablement avec sa compagne, mais il a été victime de fraude.
Au poste du détachement local de la GRC, il y avait une affiche demandant aux gens d'être vigilants et de signaler tout cas de fraude envers des aînés, mais malgré les preuves incontestables et accablantes, il a fallu attendre des mois avant que des accusations soient portées. Le service de police disait sans cesse qu'il était trop occupé pour arrêter la suspecte. Mon grand-père est donc décédé avant qu'on puisse arrêter et accuser l'aidante qui a escroqué un couple de personnes âgées dans leur propre quartier.
Si je raconte cette histoire une fois de plus à la Chambre, c'est pour qu'il soit clair que je sais d'expérience comment des adultes vulnérables peuvent être victimes d'abus, de fraude et de négligence. Je sais aussi d'expérience avec quelle lenteur le système de justice réagit à de tels cas d'abus et de fraude. J'ose donc à peine imaginer avec quelle lenteur il réagit aux cas de négligence. Il ne fait aucun doute qu'il faut en faire beaucoup plus pour protéger les adultes vulnérables. Je n'ai pas besoin d'entendre les nombreux récits semblables des gens que je représente à Calgary pour me convaincre — l'expérience vécue par ma famille suffit.
Je suis également très préoccupé par la hausse du nombre d'incidents de violence à l'endroit des aînés. On sait que sous le gouvernement actuel, la criminalité a considérablement augmenté, toutes catégories confondues. Toutefois, selon Statistique Canada, le taux de violence à l'endroit des aînés a augmenté plus rapidement que pour tout autre groupe d'âge.
Moi aussi j'ai été consterné par l'effondrement des soins dans certaines résidences pour aînés pendant les premières semaines de la pandémie, ainsi que par le fait qu'il a fallu avoir recours à l'armée pour rétablir les soins les plus élémentaires et veiller à subvenir aux besoins essentiels d'aînés cruellement vulnérables.
Toutefois, ce projet de loi ne vise pas à déterminer qui se soucie le plus des personnes âgées. Il ne vise pas non plus à déterminer comment combler les lacunes dans le système de soins aux personnes âgées. Il n'a pas pour but de déterminer comment financer ou fournir les soins aux personnes âgées. Il n'a pas pour but de régir les normes de soins dans les établissements de longue durée. Ce projet de loi propose plutôt une modification du Code criminel. Il modifierait le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction et de conférer aux tribunaux le pouvoir de rendre de nouvelles ordonnances. Les parlementaires ont approuvé cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture, et elle a été renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au cours des audiences, 15 organisations, entreprises et associations provinciales de soins de longue durée ont présenté des mémoires pour s'opposer au projet de loi.
Six organisations nationales se sont également opposées au projet de loi, soit l'Association médicale canadienne, la Canadian Association for Long Term Care, l'Association canadienne de protection médicale, l'Association canadienne des travailleurs sociaux, le Collège canadien des leaders en santé et CanAge. Ces organisations redoutent les répercussions non intentionnelles du projet de loi. Certains témoins ont dit que s'il était adopté, il aurait des effets dévastateurs sur le recrutement et le maintien en poste en soumettant les travailleurs de première ligne à des risques indus et à des contraintes excessives. Ils ont déclaré au comité que ce projet de loi risque d'exacerber une situation déjà précaire, dans le contexte des graves pénuries de main-d'œuvre qui sévissent dans l'industrie.
Ils ont aussi souligné que le projet de loi et le débat qui l'entoure donnent l'impression d'une opposition générale aux établissements de soins de longue durée privés, au bénéfice des établissements publics. Les personnes qui affirment sans preuve, essentiellement par conviction d'ordre philosophique, que les risques de négligence sont plus élevés dans les établissements de soins de longue durée privés que dans les établissements publics devraient se faire élire au provincial, car la réglementation de ces établissements relève des provinces; ainsi, ils pourraient intervenir dans la réglementation des établissements de soins de santé et la réglementation générale de l'activité commerciale. Ils pourraient également se demander si la création d'une infraction et de nouvelles dispositions en matière d'ordonnances constituent les meilleurs moyens de protéger les adultes vulnérables. Ils pourraient éventuellement proposer un projet de loi exhaustif pour contrer la maltraitance des aînés, ce que le précédent ministre de la Justice avait été chargé de faire dans sa lettre de mandat, mais qu'il n'a pas réussi à accomplir avant de perdre son portefeuille. Au cours de la campagne électorale de 2021, le gouvernement avait promis une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, mais il n'a jamais présenté de projet de loi.
En vérité, le Code criminel est un instrument très peu nuancé et, au vu des témoignages recueillis par le comité de la justice, il convient de se demander si le projet de loi aidera les adultes vulnérables ou si, en raison de ses conséquences non intentionnelles, il n'aggravera pas plutôt qu'il améliorera le régime de prise en charge des adultes vulnérables, lui-même soumis à de fortes pressions. À quoi sert-il d'inscrire de nouvelles infractions dans le Code criminel si les infractions existantes ne sont pas appliquées? Le Code criminel contient déjà des dispositions interdisant la fraude, les abus et l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence. Il faut appliquer la loi avec plus rigueur, y compris au chapitre des poursuites judiciaires. À quoi sert une nouvelle infraction si les infractions existantes ne sont pas sanctionnées?
On a déjà vu la même chose avec des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire lorsqu'un député propose une modification au Code criminel afin d'attirer l'attention sur un problème et de forcer la tenue d'un vote à la Chambre des communes, mais sans vraiment y apporter une solution globale. Il est vrai que cela fait partie des limites des projets de loi d'initiative parlementaire. Dans ce cas-ci, la députée de Vancouver‑Centre ne peut pas proposer de changements qui engagent des fonds publics ni proposer des règlements provinciaux à la Chambre des communes. Le Code criminel fait partie des choses qu'un député peut changer, mais, comme je l'ai dit, c'est un instrument de politique très peu nuancé. C'est une loi déjà longue et complexe.
Je n’aime pas avoir à critiquer un projet de loi pour ce qu’il ne propose pas, mais, si l’on s'en tient à ce qu'il propose vraiment, il faut tenir compte des témoignages présentés au comité. Il faut se préoccuper des conséquences et se demander s'il existe déjà des dispositions dans le Code criminel qu'il conviendrait d'appliquer aux cas horribles de mauvais traitements et de négligence qui sont mis au jour. Comme je l'ai dit, lorsque l'application des lois actuelles destinées à protéger les personnes vulnérables ne constitue pas une priorité pour les forces de l'ordre et les tribunaux, à quoi bon adopter de nouvelles lois?
Bien que je félicite la députée d'essayer de prévenir et de punir les futurs cas de négligence au moyen du Code criminel, je n'appuierai pas ce projet de loi étant donné qu'il nuira à la capacité des établissements existants de conserver leurs employés et d'attirer des investissements à un moment critique, alors qu'ils sont aux prises avec une grave pénurie de main-d'œuvre et des dépenses à la hausse.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très fier aujourd'hui de prendre de nouveau la parole sur ce projet de loi. J'avais déjà pris la parole l'étape de la deuxième lecture et je réitère ce que j'avais dit à l'époque: le Bloc québécois entend appuyer le projet de loi C‑295.
Ce projet de loi méritait d'être étudié en comité. Il mérite d'être adopté et d'entrer en vigueur le plus rapidement possible. La négligence envers quiconque au cours notre vie, c'est quelque chose de condamnable. La négligence vis-à-vis de nos aînés et des plus démunis d'entre nous, c'est honteux.
Nos aînés ont été victimes des pires traitements durant le confinement auquel nous avons été astreints entre 2020 et 2022. Ils ont été souvent abandonnés dans des établissements avec un manque de services, un manque de personnel ou du personnel mal préparé. Ils ont été trimbalés d'une institution à l'autre. Ils ont été considérés comme des marginaux, comme des gens dont on n'avait pas besoin de s'occuper comme ils le méritaient. Ils ont été isolés de leurs proches. Plusieurs sont décédés sans même avoir leur famille proche, leurs enfants, leur conjoint ou leur conjointe auprès d'eux. Ce n'est pas acceptable. Ils ont souvent été mal nourris ou ont été nourris à des heures inhabituelles. Ils ont été maltraités.
Au fond, collectivement, nous avons été indignes. Nous avons été des enfants indignes. Cela ne doit plus se reproduire, plus jamais. Au Québec, nous avons une loi qui traite de cette question. Il s'agit de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. J'avais mentionné plus tôt que je souhaitais que le fédéral s'inspire de la loi québécoise, et je pense qu'on l'a fait à certains égards.
Le projet de loi C‑295 qu'on se propose d'adopter maintenant a été amendé en comité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voulions l'étudier en comité. Des choses nous agaçaient dans le projet de loi. Nous avons travaillé fort en comité, et je remercie mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour le travail que nous avons fait. Bon nombre des amendements apportés par le Bloc québécois, sinon à peu près tous, ont été adoptés. Cela fait que nous avons aujourd'hui un projet de loi qui vise à améliorer les conditions de vie de nos aînés et des plus vulnérables d'entre nous, qu'ils soient âgés, malades, atteints de troubles mentaux ou de handicaps. Je pense que c'est tout à notre honneur de penser à ces gens dans nos délibérations ici, à la Chambre.
Ces gens sont maintenant protégés lorsqu'ils vivent dans des établissements de soins de longue durée. Des situations comme celles qu'on a connues entre 2020 et 2022 étaient déjà interdites et déjà passibles de poursuites devant les tribunaux. Maintenant, ce sont non seulement les propriétaires des établissements de soins de longue durée, mais également les dirigeants qui sont personnellement responsables de pourvoir aux choses nécessaires à l'existence des gens qui résident dans ces établissements. Encore une fois, on parle ici de personnes âgées et de personnes qui souffrent de handicaps ou de troubles mentaux, de personnes malades. Ils ont besoin de nous. Nous avons eu besoin d'eux, à une certaine époque. Maintenant, ce sont eux qui ont besoin de nous. Il est indécent de ne pas s'en occuper.
Je salue donc avec une certaine fierté ce projet de loi. J'ose espérer qu'il ne servira pas à poursuivre des gens pour avoir contrevenu à ses dispositions, mais qu'il les incitera plutôt à respecter ce qui est maintenant indiqué dans la loi et ce qui devrait être un minimum auquel nous sommes obligés vis-à-vis des plus démunis. La principale responsabilité d'un État ou d'une société, c'est de traiter entre autres les personnes âgées avec dignité, respect et de façon équitable. Le projet de loi C‑295 nous enseigne qu'il va falloir le faire. Nous ne pourrons pas être négligents envers nos aînés ou envers des personnes qui ont besoin de nous sans être passibles de poursuites en vertu du Code criminel.
Ce n'est pas tout. Il y a aussi le respect de leur condition économique. Il faut que le fédéral assure les transferts qui sont exigés par les provinces depuis trop longtemps déjà. Ces transferts sont nécessaires pour que Québec et les autres provinces puissent administrer convenablement les services de santé. Le fédéral nous répond qu'il voudrait assortir de conditions ses transferts, qu'il voudrait nous dire comment faire pour prendre soin des plus démunis. Où, quand et comment cela doit-il être fait? Le gouvernement fédéral n'en a aucune idée. L'administration fédérale ne gère aucun hôpital, aucun CLSC et aucun établissement de santé sinon celui qui est destiné aux anciens combattants.
L'expertise n'est pas à Ottawa, elle est à Québec. Je pense que, exiger des conditions pour les transferts en santé, c'est aussi indécent. Cela ne fait pas qu'on ne donne pas à manger ou qu'on ne donne pas son bain à une personne âgée hospitalisée en soins de longue durée, mais cela fait qu'on prive les dirigeants de ces services de santé des apports monétaires nécessaires pour subvenir convenablement aux besoins de ces citoyens. C'est aussi inacceptable. Je pense que, si le gouvernement fédéral et le Parlement souhaitent se pencher sur le mieux-être des plus démunis, il faut aussi regarder l'aspect économique. Nous en parlons depuis des années et nous allons continuer d'en parler, j'en suis à peu près certain. Je serais très étonné que les chèques soient envoyés la semaine prochaine, mais je confirme que nous serons là pour veiller au grain. C'est important, le système de santé.
Ce n'est pas tout. Il y a les transferts en santé, mais il y a aussi le bien-être des personnes âgées sur le plan économique. On l'a vu récemment, le gouvernement fédéral a décidé d'appauvrir les aînés âgés de 65 à 75 ans. On a reconnu que les besoins avaient augmenté. Dieu sait qu'ils ont augmenté, et pas mal plus que ce que le gouvernement a bien voulu reconnaître. Le gouvernement a accordé une augmentation de 10 % aux aînés de 75 ans et plus et a laissé les aînés de 65 à 75 ans qui sont retraités s'arranger tout seuls. Pourtant, toutes nos lois reconnaissent qu'ils sont des aînés. Ce n'est pas acceptable. Cela aussi, nous l'avons fréquemment dénoncé à la Chambre et nous allons continuer de le faire.
On a une occasion de régler cette iniquité. Ma collègue la députée de Shefford parraine le projet de loi C‑319, sur lequel nous devrons nous prononcer incessamment, probablement au retour de la semaine de relâche parlementaire ou d'ici les Fêtes. Nous osons espérer que ce sera le plus rapidement possible.
D'une part, ce projet de loi propose d'augmenter de 10 % les pensions de tous les aînés de 65 ans et plus sans discrimination, sans faire d'âgisme, de sexisme ou de racisme. Tout le monde de 65 ans et plus qui réside sur le territoire du Canada devrait avoir droit à cette augmentation de 10 %. On sait très bien comme moi que cette augmentation de 10 % ne correspond pas du tout à l'augmentation du fardeau économique que nos aînés doivent porter. Le coût de l'épicerie a pratiquement doublé et celui des loyers augmente de façon incroyable. On en est à devoir créer des comités pour se pencher sur cette question. On ne sait plus comment endiguer ces augmentations. On accorde une augmentation de 10 % aux aînés, ce qui est très peu. Qu'on l'accorde au moins à tous les aînés.
D'autre part, le projet de loi C‑319 propose de faire passer de 5 000 $ à 6 500 $ le seuil de revenus pouvant être gagnés par une personne retraitée sans pénalité sur sa pension. Cela aussi m'apparaît raisonnable. C'est un minimum. On veut dire à ces gens qu'ils ont droit à leur pension, mais que, s'ils décident de travailler un peu pour arrondir leurs fins de mois, on ne les pénalisera pas. Les pénaliser alors qu'on leur donne des miettes comme rentes, cela aussi m'apparaît indécent.
Nous pouvons parler du projet de loi C‑295 et de la nécessité de bien nous occuper des plus vulnérables, des personnes âgées, des personnes atteintes d'une déficience intellectuelle, des malades et des personnes handicapées dans nos établissements de soins de longue durée. Nous pouvons parler des transferts d'argent aux provinces et à Québec qui sont nécessaires pour pouvoir offrir des services de santé adéquats dans nos hôpitaux et nous pouvons parler de la nécessité d'offrir des conditions économiques équitables et minimales aux personnes âgées. Dans tous les cas, nous parlons de nous occuper des plus démunis d'entre nous. C'est presque indécent que d'avoir à en parler ici. Cela devrait une chose à laquelle chacun d'entre nous adhère sans poser de questions, sans même avoir à voter. Cela devrait déjà être en vigueur. Espérons que ce sera fait.
En terminant, je rappelle qu'on juge la grandeur d'une société à la façon dont elle traite les plus vulnérables de ses membres.
Soyons dignes de nos aînés. Soyons dignes des avantages que la société dans laquelle nous vivons nous procure.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de représenter aujourd'hui les collectivités de Port Moody, de Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra.
Les néo-démocrates appuient ce projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel afin de protéger les adultes vulnérables. Ce projet de loi créerait une nouvelle infraction pour les propriétaires et les dirigeants d'établissements de soins de longue durée qui ne fournissent pas les choses nécessaires à l'existence de leurs résidants. Le projet de loi permettrait aux tribunaux de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux dirigeants de tels établissements d’être, dans le cadre d’un emploi ou d’un travail bénévole, en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’adultes vulnérables, ou d’en avoir la responsabilité.
Ce projet de loi marque le début d'une discussion sur les conditions de soins au Canada et sur la dignité à laquelle ont droit les aînés et les adultes vulnérables. Il reste du travail à faire. Aujourd'hui, je me suis entretenue avec la Fédération canadienne des retraités. Cet organisme se réunissait cette semaine à Ottawa pour discuter de la crise que connaît actuellement l'économie des soins, du système de santé et de la possibilité de vieillir dans la dignité.
Cet organisme m'a demandé de transmettre un message, en insistant sur quatre mesures qui sont encore plus importantes que l'adoption du projet de loi. Il faut veiller à ce que les fonds destinés aux soins servent à financer ces derniers; améliorer la précision et la transparence du suivi et des signalements, car il est nécessaire de recueillir des données; définir la notion de rentabilité dans le contexte des établissements de soins de longue durée; et publier les recettes et les dépenses des établissements publics.
Nous avons constaté que, pendant la pandémie, les établissements de soins de longue durée ont été durement touchés, sans parler du fait que, dans certains établissements, des conditions épouvantables ont causé plus de 14 000 décès parmi les résidants et le personnel. La pandémie a montré que les établissements à but lucratif n'ont pas tous comme priorité de répondre aux besoins de leurs résidants. Des rapports montrent que les résultats pour les clients des établissements à but lucratif sont moins bons que ceux des établissements sans but lucratif. Sans surveillance adéquate, la cupidité des entreprises peut amener certaines organisations à prioriser leurs profits plutôt que la santé et la sécurité de leurs résidants.
Ce mois-ci, le bureau de la protectrice des droits des aînés de la Colombie‑Britannique a publié un rapport portant sur les soins prodigués aux patients des établissements de soins de longue durée à but lucratif et à but non lucratif. Il a examiné dans quelle mesure l'argent avait une incidence sur la qualité de vie des résidants des établissements de soins de longue durée. Le rapport a révélé que les établissements sans but lucratif consacrent 25 % plus d'argent en soins directs aux résidants que les établissements à but lucratif. Un autre fait complètement inacceptable révélé dans le rapport est que les établissements à but lucratif ont consacré 500 000 heures de soins de moins que ce qui correspond au financement qu'ils ont reçu. Ce sont des heures volées aux aînés pour renflouer les poches des sociétés privées et de leurs dirigeants.
En comparaison, les établissements sans but lucratif ont offert 93 000 heures de soins de plus que ce que devait permettre leur financement. Ils ont offert plus de soins, ce qui montre que les établissements de soins de longue durée publics sont plus compatissants et que les travailleurs de ces établissements méritent un meilleur salaire pour ces heures consacrées avec compassion aux soins aux résidants.
Les néo-démocrates ont dit à maintes reprises qu'ils mettront fin aux soins de longue durée privés et à but lucratif. Il s'agit de soins de santé publics et ces soins doivent rester dans le secteur public. La récente pandémie nous a montré que nous ne pouvons pas compter sur les entreprises à but lucratif pour protéger nos êtres chers et assurer la sécurité des travailleurs. Si les soins de longue durée à but lucratif sans surveillance adéquate sont maintenus, ces investisseurs privés continueront de tourner les coins ronds en ce qui concerne les soins et d'accroître les pressions sur le système de santé, ce qui mettra en danger de plus en plus de Canadiens.
Je dois ici mentionner le bilan catastrophique du gouvernement conservateur en Ontario. Il continue de faire avancer un programme de privatisation des soins de santé, ce qui est dangereux et irresponsable.
Par conséquent, je prends un instant pour saluer le personnel incroyable du secteur des soins de longue durée. Ces travailleurs font face à des demandes irréalistes et redoublent d'efforts tous les jours, et ce, même s'ils souffrent souvent de blessures physiques et psychologiques. Nous devons en faire plus pour soutenir les travailleurs qui continuent d'être poussés à leurs limites alors qu'ils prennent soin de nos êtres chers, notamment en les nourrissant et en les lavant, dans les établissements de soins de longue durée. Ici, au Canada, et ailleurs dans le monde, les femmes, et de façon disproportionnée des immigrantes, continuent de s'occuper de la majorité des soins dans les établissements. Le salaire est peu élevé et les conditions de travail sont difficiles. Un grand nombre de ces préposés aux soins sont eux-mêmes des aînés.
Le programme Translating Research in Elder Care a recueilli des données pendant plus de 10 ans sur les aide-soignants de plus de 90 foyers pour personnes âgées en Colombie‑Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan. Les chercheurs ont relevé que 67 % des aide-soignants sont âgés de plus de 40 ans et que 61 % d'entre eux ont l'anglais comme langue seconde. Un tiers d'entre eux travaille à plus d'un foyer, souvent parce que leur travail n'offre pas un poste à temps plein ou un salaire décent assorti d'avantages sociaux. C'est la réalité des préposés aux soins au Canada.
Le gouvernement doit mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe que vivent les travailleurs de la santé et les rémunérer adéquatement. Il doit reconnaître leurs compétences et leur expérience. Lorsque des immigrants viennent travailler dans le domaine de la santé au Canada, il faut reconnaître leurs titres de compétence et les rémunérer de manière équitable. Lorsque les membres du personnel sont constamment dévalorisés et sous-rémunérés, ils subissent des blessures morales alors qu'ils tentent d'administrer des soins. Le gouvernement doit faire plus pour changer cette réalité dans les établissements de santé et de soins de longue durée.
Le projet de loi C‑295 est un pas dans la bonne direction afin de protéger les travailleurs de la santé, mais comme je l'ai dit, il faut faire plus. Voilà pourquoi le Nouveau Parti démocratique du Canada a inclus une loi sur les soins de longue durée sécuritaires dans l'entente de soutien sans participation qu'il a conclue avec le gouvernement. Une telle loi tiendrait compte des besoins et de la dignité des adultes vulnérables, y compris de ceux qui ont un handicap, que le gouvernement actuel laisse constamment pour compte. On ne fournit pas de logement ni de soutien adéquat à ces personnes dans leur collectivité, et cette réalité est inacceptable.
En terminant, le gouvernement doit présenter sans plus tarder un projet de loi sur les soins de longue durée sécuritaires. Le NPD est prêt à en faire une réalité.
Madame la Présidente, je suis honorée de représenter les habitants de Scarborough—Agincourt et je me réjouis de pouvoir m'exprimer sur l'avancement des travaux relatifs au projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables).
Le projet de loi C‑295, présenté par ma collègue, la députée de Vancouver-Centre, vise à ériger en infraction criminelle le fait, pour les propriétaires et responsables des établissements de soins de longue durée, de négliger les personnes âgées qui leur sont confiées. Personne n'a oublié les circonstances tragiques qui ont mené au dépôt de ce projet de loi, car il est difficile de passer outre les grands titres des dernières années à propos des événements chaotiques dans les établissements de soins de longue durée. Selon l'information disponible, il est rare que la négligence dans les soins fournis à des personnes vulnérables mène à des accusations criminelles. Par ailleurs, aucune accusation n'a été portée dans la foulée des récents événements de maltraitance dénoncés par les médias au plus fort de la pandémie de COVID‑19.
À l'heure actuelle, le Code criminel traite de la maltraitance des personnes âgées au moyen d'infractions d'application générale. Cela signifie qu'il n'y a pas de protection particulière et que la négligence ou la maltraitance doivent donc faire l'objet de poursuites en vertu des lois existantes, comme les lois concernant toutes les formes de violence, de mauvais traitements et de fraude ainsi que le manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence d'une personne à charge qui est incapable de se soustraire à cette charge à cause de son âge ou pour d'autres raisons. Il est également possible qu'une personne soit tenue criminellement responsable d'avoir été la complice d'un tiers cherchant à blesser un adulte vulnérable ou à nuire à son intégrité physique et psychologique. Ces infractions générales ne ciblent pas nécessairement les bonnes personnes.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ciblerait les cadres supérieurs et préciserait les conséquences de leurs décisions opérationnelles. Je vais parler aujourd'hui de quelques statistiques qui justifient notre appui aux amendements proposés par le comité de la justice et des droits de la personne, ainsi que de certaines des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les efforts des provinces et des territoires dans leur lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Selon le rapport de juin 2020 de la Société royale du Canada intitulé « Rétablir la confiance: la COVID-19 et l'avenir des soins de longue durée », les préposés aux soins fournissent jusqu'à 90 % des soins directs aux résidants. Il n'est pas surprenant que les proposés aux soins constituent un pourcentage plus élevé des personnes qui travaillent dans les établissements de soins de longue durée que les membres du personnel infirmier ou les autres professionnels.
Une autre étude, publiée en 2020 par Statistique Canada, intitulée « La contribution des immigrants et des groupes de population désignés comme minorités visibles aux professions d’aide-infirmier, d’aide-soignant et de préposé aux bénéficiaires », nous informe que les femmes noires et philippines sont nettement surreprésentées dans ce secteur.
Grâce à l'amendement adopté par le comité, ce projet de loi cible les propriétaires et les dirigeants d'établissements de soins de longue durée, et non les travailleurs de première ligne. Dans le projet de loi, le terme « dirigeant » sera défini comme suit: « Personne qui occupe le poste de président du conseil d’administration, président, vice-président, secrétaire, trésorier, contrôleur, chef du contentieux, directeur général ou administrateur délégué d’un établissement de soins de longue durée ou qui exerce pour celui-ci des fonctions semblables à celles qu’exerce habituellement une personne occupant un tel poste, ou toute autre personne désignée comme dirigeant d’un établissement de soins de longue durée. »
Les travailleurs de première ligne se consacrent aux soins, souvent dans des conditions de travail difficiles. Avec les amendements qui ont été adoptés, les députés qui siègent au comité ont soigneusement tenu compte de la difficulté bien réelle d'attirer et de conserver des travailleurs dans le secteur des soins. Ce projet de loi cible les bons décideurs. C'est la question qui a été le plus souvent soulevée par les groupes représentant les établissements de soins de longue durée au pays, et elle a été soulevée récemment dans le rapport de l'ombudsman de l'Ontario intitulé « Des leçons sur le long terme », publié au début du mois.
Les données parlent d'elles-mêmes. Notre population vieillit, et les pourcentages qui suivent vont sans doute augmenter au fil des ans.
Le groupe de la population le plus vulnérable aux mauvais traitements en milieu institutionnel, ce sont les femmes âgées d'au moins 85 ans. Au Canada, plus du tiers de ces femmes vivent en établissement, car elles vivent généralement plus longtemps que leur conjoint, et leur état de santé ou le manque de soins peut les empêcher de passer leurs vieux jours à leur domicile.
Les mauvais traitements en établissement peuvent comprendre la violence physique, la négligence, la violence psychologique et verbale ainsi que l'exploitation financière et sexuelle. Les personnes qui vivent dans un établissement peuvent également être victimes de mauvais traitements systémiques, qui s'entendent des pratiques à l'échelle du système qui entraînent de la négligence, des soins inférieurs aux normes, l'entassement des personnes et l'atteinte à la dignité.
Des résultats de recherche indiquent que jusqu'à 1 % des aînés du Canada sont victimes de crimes violents ou de mauvais traitements physiques, et qu'environ 45 % des aînés déclarent avoir été victimes d'une forme de mauvais traitements à partir de l'âge de 65 ans. De plus, des rapports provinciaux et territoriaux récents ainsi que des rapports d'organismes qui servent les aînés font état de problèmes systémiques considérables dans les établissements de soins de longue durée.
D'autres adultes vivent aussi dans des établissements de soins de longue durée. En effet, nombre de personnes vivant avec un handicap ou une déficience permanente se retrouvent dans ces établissements parce que c'est le seul endroit capable de leur fournir les soins nécessaires.
Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, il y a trois établissements de soins de longue durée, un établissement de soins de transition et de nombreuses résidences pour aînés. En fait, 27 % de la population de la circonscription de Scarborough—Agincourt est composée d'aînés. Il est très important de fournir des soins de qualité à tous les aînés du Canada.
Certains aînés ont épuisé leurs propres ressources financières. D'autres seront placés par des proches, eux-mêmes vieillissants ou incapables de s'occuper d'eux convenablement. Tout comme les aînés, ces adultes sont vulnérables à la négligence des personnes chargées de s'occuper d'eux.
Comme la population vieillit rapidement au Canada, on s'attend à ce que les entreprises spécialisées dans ce domaine connaissent également une certaine forme d'expansion. Le Canada compte actuellement 2 039 établissements de soins de longue durée, dont 46 % sont publics et 54 % sont privés. Ce pourcentage varie considérablement d'une province à l'autre. Par exemple, 86 % des établissements de soins de longue durée au Québec sont publics, contre seulement 16 % en Ontario.
Le gouvernement travaille sur un certain nombre de mesures pour améliorer la protection des aînés, dont une définition de la maltraitance des aînés dans la politique fédérale afin de mieux orienter les politiques, et collabore avec les intervenants et les autres pouvoirs publics pour améliorer la collecte de données, la formation et les programmes conçus pour aider les personnes âgées et les aînés. Il met également en place d'autres mesures pour prévenir les mauvais traitements envers les aînés. Nous avons pris plusieurs engagements à ce sujet, y compris celui qui est indiqué dans la lettre de mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada, soit de collaborer avec le ministre du Travail et des Aînés pour renforcer l'approche du Canada à l'égard de la maltraitance des aînés.
Des mesures ont été prises pour combler les lacunes observées dans les établissements de soins de longue durée. De plus, 740 millions de dollars ont été affectés à l'aide aux personnes les plus vulnérables, afin de protéger celles qui vivent dans les établissements de soins de longue durée et celles qui reçoivent des soins à domicile ou des soins palliatifs avec des mesures de prévention et de contrôle des infections. Plusieurs ententes bilatérales ont été signées pour, par exemple, augmenter le nombre de lits en Nouvelle-Écosse ou établir des protocoles de dépistage en Saskatchewan.
Dernièrement, le gouvernement a fourni 3 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à améliorer les soins de longue durée sur leur territoire. Cela s'ajoute au milliard de dollars prévu pour la création du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Cet argent servira à protéger les personnes qui vivent ou qui travaillent dans des établissements de soins de longue durée, et toutes les provinces et tous les territoires ont signé une entente bilatérale relative à ce fonds.
Ce travail continue d'évoluer. Rappelons que, malgré tous nos efforts, nous ne sommes pas à l'abri d'une autre pandémie. Il faut mettre en place des éléments qui nous éviteront de répéter les erreurs du passé.
J'ai confiance que les députés de la Chambre reconnaîtront qu'il est important d'adopter la réforme législative proposée pour qu'elle puisse être soumise rapidement à l'examen de l'autre Chambre. Dans le domaine des établissements de soins de longue durée, la voie que nous suivons est une voie de collaboration: nous continuerons de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin d'améliorer le sort des aînés.
Il faut reconnaître que la maladie frappe beaucoup de gens soudainement, alors qu'ils ne s'y attendaient pas. Nous ne pouvons pas contrôler ses effets ni la rapidité de son évolution, mais nous pouvons voir à ce que les personnes qui ont besoin de soins de longue durée reçoivent les meilleurs soins possible dans des établissements bien entretenus où ils jouissent de la dignité et du respect que méritent tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C‑295 et je félicite la députée de Vancouver-Centre de l'avoir présenté. Je ne suis pas certain que nous l'appuierons, et je vais expliquer pourquoi dans un instant, mais il reste qu'elle propose une mesure législative qui s'attaque à ce qui est peut-être l'un des plus grands défis existentiels auxquels sont confrontés le Canada ainsi que les sociétés occidentales développées, à savoir le vieillissement de la population.
Le vieillissement de la population constitue un défi démographique de taille pour le pays. De plus en plus de Canadiens deviennent des aînés. De plus en plus de Canadiens quittent le marché du travail, ce qui crée d'importantes pénuries de main-d'œuvre, comme nous le constatons aujourd'hui. Parallèlement, ces personnes âgées ont besoin de plus en plus de soins, ce qui, bien entendu, représente une charge pour les contribuables.
Je ne voudrais pas suggérer un seul instant que nous ne devrions pas subvenir aux besoins des personnes âgées, qui ont construit le pays. Nous leur devons bien cela.
Cependant, la pandémie de COVID, la première du genre en plus de 100 ans, a révélé que quasiment aucun gouvernement dans le monde n'était prêt à relever le défi. Au Canada, la situation a notamment entraîné d'importantes pénuries de main-d'œuvre compétente lorsque les hôpitaux ont dû prendre en charge un nombre croissant de patients admis après avoir contracté le virus de la COVID. Le problème est devenu criant dans les hôpitaux de partout au pays.
Dans toutes les provinces et dans tous les territoires, les hôpitaux n'arrivaient pas à fournir les soins requis. De plus, les établissements de soins de longue durée se sont soudainement retrouvés devant un défi de taille: ils devaient s'occuper des aînés vulnérables dont ils étaient responsables et qui avaient contracté le virus de la COVID, tout en cherchant à mettre en place des protocoles qui protégeraient l'ensemble des résidents.
Le projet de loi vise à corriger la situation en criminalisant le fait de ne pas fournir les soins nécessaires dans ces établissements. Plus précisément, le texte, le projet de loi C‑295, modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs dirigeants, d'omettre de veiller à ce que soient fournies les choses nécessaires à l'existence des résidents.
Je crois que nous pouvons tous convenir que c'est une noble cause que de veiller à ce que les établissements de soins de longue durée du Canada soient dotés d'un protocole et offrent les services nécessaires pour protéger leurs résidants. Le problème, c'est qu'il y a une importante pénurie de main-d'œuvre au pays. Tant qu'elle ne sera pas réglée, il serait imprudent d'imposer à ces établissements des sanctions criminelles puisque, dans les faits, la pénurie les empêche de fournir adéquatement le genre de soins que le Code criminel les obligerait à fournir.
Ce qui me tracasse dans le projet de loi, c'est que nous tentons de faire deux choses. D'une part, nous tentons de fournir à ces établissements la main-d'œuvre dont ils ont besoin pour protéger adéquatement leurs résidants et leurs patients, mais d'autre part, nous tentons de criminaliser les activités de ces établissements alors que, dans les faits, il leur est impossible de se conformer à la loi.
Je voudrais soulever un autre point. La marraine du projet de loi, la députée de Vancouver‑Centre, a affirmé que l'objectif central est de protéger les plus vulnérables de la société. Je la félicite de vouloir défendre les droits et le bien-être des aînés du pays, de ceux parmi eux qui se retrouvent dans des situations d'extrême vulnérabilité.
Or, il y a d'autres aînés et d'autres Canadiens qui sont également dans des situations de vulnérabilité et qui demandent notre protection; il y a ceux qui ont des maladies mentales ou des troubles mentaux dans la société et qui finissent dans le régime canadien d'aide médicale à mourir, le régime canadien d'aide au suicide, que le gouvernement rend accessible aux membres de la société canadienne atteints de troubles mentaux, même ceux qui sont aux prises avec la dépression.
Je ne vois pas comment on peut concilier ces deux choses: d'un côté, on fait la promotion de la protection et du bien-être des aînés dans nos établissements et, de l'autre, on dit qu'on va également défendre l'accessibilité du suicide assisté aux personnes atteintes de maladie mentale.
Il y a quelque chose qui cloche là-dedans. Je suis extrêmement mal à l'aise de voir que deux idéologies radicalement opposées se côtoient à la Chambre des communes.
Plus tôt, j'ai demandé à la marraine du projet de loi si elle comptait appuyer le projet de loi C‑314, qui vise à retirer l'accès au régime canadien d'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies mentales. La députée a hésité, a tergiversé puis a noyé le poisson.
Au final, tout ce que nous pouvons en conclure, c'est qu'elle n'est pas prête à protéger les personnes atteintes de maladies mentales contre l'aide médicale à mourir, mais qu'elle cherche à défendre les aînés en établissements et les résidants des établissements de soins de longue durée qui sont en situation de vulnérabilité et dont la vie et l'état de santé pourraient être menacés par une autre pandémie.
Comme on peut le constater, je suis assez contrarié de devoir juger le projet de loi de la députée de Vancouver‑Centre à la lumière de son incapacité à comprendre qu'il faut faire preuve de cohérence lorsqu'on présente une mesure législative.
Lorsqu'on défend l'idée de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, cela ne veut pas dire qu'on peut faire un choix entre différents groupes de personnes vulnérables. Il faut répondre à l'ensemble de leurs besoins, et il faut savoir appliquer ses principes de manière cohérente.
Malheureusement, ce n'est pas le cas ici. Très franchement, je déplore que notre pays s'engage sur cette voie, qui fera en sorte que la vie de certains des citoyens les plus vulnérables de notre société sera mise en péril par des politiques sur des questions de vie et de mort adoptées par le présent gouvernement et qui n'ont pas été suffisamment réfléchies.
Je demanderai à la députée de Vancouver‑Centre de reconsidérer sa position concernant le projet de loi C‑314, sachant que je vais reconsidérer ma position sur le projet de loi C‑295 qu'elle a présenté. Nous avons tous les deux pour objectif de protéger les personnes vulnérables et de défendre leurs droits.
Je demanderai une chose: de la cohérence. Toutes les personnes vulnérables de notre société méritent notre protection.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée au ministre de l'Environnement en juin.
Je craignais que la taxe sur le carbone ne soit rien d'autre qu'une mesure fiscale et qu'elle ne contribue aucunement à améliorer le monde où nous vivons. J'ai signalé que les familles de travailleurs de l'Alberta ont du mal à satisfaire leurs besoins quotidiens à cause du fait que le gouvernement fédéral a imposé non pas une, mais deux taxes sur le carbone à tous les Albertains.
À ce moment‑là, j'ai aussi demandé au ministre de m'indiquer si la taxe sur le carbone imposée à tous les Albertains avait empêché les inondations, les incendies, les ouragans ou les sécheresses. Le ministre n'a pu donner aucun exemple de phénomènes météorologiques extrêmes de ce genre qui a été évité grâce à la taxe sur le carbone. En fait, bon nombre de ces inondations, de ces incendies et de ces ouragans ont fait augmenter les dépenses de beaucoup de nos concitoyens. Pourtant, le gouvernement ne fait qu'alourdir leur fardeau fiscal, les appauvrissant. La taxe sur le carbone ne permet aucunement aux Canadiens de prévenir les effets des changements climatiques ou de s'employer à les atténuer.
Les conservateurs mettent de l'avant des idées pleines de bon sens qui rendraient le coût de la vie plus abordable. Nous proposons de lutter contre les effets des changements climatiques en ayant recours aux technologies plutôt qu'aux taxes, car nous considérons que l'humanité est capable de trouver des solutions aux problèmes auxquels elle doit faire face. Nous croyons que payer plus de taxes n'est pas du tout une solution.
La réalité, c'est que le ministre ne fait que se livrer à un tour de passe-passe avec l'argent des Canadiens. Ses deux taxes sur le carbone placent les Canadiens dans des situations difficiles. Nous voyons partout des Canadiens accablés par le fardeau que leur impose ce gouvernement libéral qui aime taxer et dépenser et qui prend des mesures qui font grimper l'inflation, les déficits et les dépenses; tout cela a engendré l'inflation avec laquelle les Canadiens doivent maintenant composer.
La taxe sur le carbone est une taxe cumulative. Elle n'est pas comme la TPS, qui est une taxe multistades payée par le consommateur final. La taxe sur le carbone s'applique à tous les niveaux. L'agriculteur paie la taxe sur le carbone lorsqu'il plante les cultures et lorsqu'il les récolte. Cette taxe est payée lorsque les récoltes sont transportées du champ jusqu'au silo, du silo au transformateur, du transformateur à l'usine, de l'usine à la boulangerie et de la boulangerie à l'épicerie. Les consommateurs aussi la paient quand ils vont à l'épicerie avec leur véhicule. Il faut payer cette taxe d'un bout à l'autre de la chaîne, et ses coûts se répercutent sur toutes les étapes.
C'est un coût cumulatif. Comme si ce n'était pas assez, il faut payer la TPS sur la taxe sur le carbone, ce qui alourdit les coûts à toutes les étapes. Ensuite, chacun prélève sa part de profits. Il en résulte une énorme inflation.
ECHO Society, une organisation qui s'occupe des personnes handicapées les plus vulnérables de ma circonscription, s'est plainte que sa facture de services publics s'élevait à 8 000 $ l'année dernière, dont 2 000 $ uniquement pour la taxe sur le carbone. Pourquoi?
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer cette taxe sur le carbone, alors qu'elle ne permet pas de régler les problèmes dont parle le gouvernement? Pourquoi ne renonce-t-il pas tout simplement à cette taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler à la Chambre de nos efforts de lutte contre les changements climatiques.
Les Canadiens de tout le pays savent très bien que 2023 a été une année dévastatrice et que, d'un océan à l'autre, les feux de forêt sans précédent ont eu des répercussions inimaginables sur les habitants de la circonscription du député de l'opposition, de l'ensemble de l'Alberta et du Canada tout entier.
Or, voilà que le député d'en face se lève, nie l'existence des changements climatiques et nie l'importance de la tarification du carbone. Le député conservateur consomme quotidiennement les théories du complot insensées de Tucker Carlson, qui nie régulièrement les changements climatiques, et cela contribue aussi à la mésinformation.
Alors que nous avons vu des localités entières être évacuées cet été, il tente de tourner cela en ridicule en demandant essentiellement quel incendie ou quelle inondation avait été évité grâce à la tarification du carbone. Les scientifiques confirment que les changements climatiques ont grandement augmenté la probabilité et l'intensité de ces immenses feux de forêt historiques, et les Canadiens en sont conscients. La tarification du carbone ne fait essentiellement que jeter les bases de la lutte contre les changements climatiques et de la diminution de notre dépendance aux combustibles fossiles.
Autant que je sache, aucun député de la Chambre des communes n'a reçu de prix Nobel d'économie. Nous avons donc recours à des experts en économie, en environnement et en paléoclimatologie, qui nous renseignent et nous disent comment lutter efficacement contre les changements climatiques.
Pendant la dernière campagne, tous les députés se sont engagés, dans leur plateforme électorale, à lutter contre les changements climatiques au moyen d'une tarification de la pollution, d'une tarification du carbone, sous une forme ou une autre. Les conservateurs n'ont absolument aucune crédibilité non seulement quand il est question d'environnement, mais aussi auprès de leurs électeurs, puisqu'ils avaient promis, pendant la dernière campagne, d'instaurer une tarification du carbone s'ils formaient le gouvernement. Or, les conservateurs ont échoué à se faire élire et à accéder au pouvoir. Ils ont donc fait volte-face quand leur nouveau chef a décidé qu'ils ne mettraient de l'avant aucune mesure pour lutter contre les changements climatiques. Les changements climatiques ne les intéressent pas. Ils refusent d'en parler et nient carrément leur existence.
Trevor Tombe, un économiste établi en Alberta, a publié dernièrement une étude qui montre clairement que la tarification du carbone a peu d'effet sur la facture d'épicerie des familles. En fait, en Alberta, la tarification du carbone n'a ajouté qu'environ 5 $ à la facture mensuelle d'épicerie.
Les députés conservateurs ne croient peut-être pas aux mathématiques. Ils ne croient pas aux changements climatiques. Je ne serais pas surpris qu'ils ne croient pas à la gravité, car elle se trouve juste devant nous. Les changements climatiques sont réels. La tarification du carbone fonctionne. Les conservateurs ont...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les individus et les familles sous le régime fédéral reçoivent des remboursements directs. Les conservateurs ne le reconnaissent jamais. Ils se contentent de dire combien cela coûte aux familles. Il est important de reconnaître et d'être très clair sur le fait qu'une famille de quatre personnes en Alberta reçoit quatre paiements de 386 $ par an, pour un total annuel de 1 544 $. Pour 80 % des familles, il s'agit d'une somme supérieure à celle qu'elles paient dans le cadre de la tarification du carbone.
Les députés n'ont pas besoin de me croire. Ils peuvent aller parler à un économiste ou à un expert en paléoclimatologie dans n'importe quelle université albertaine, par exemple l'Université de l'Alberta et l'Université de Calgary, et leur demander une méthode fondamentale pour lutter contre les changements climatiques au Canada et ils l'entendront directement d'eux.
Comme l'a dit William Nordhaus, si nous voulons lutter contre les changements climatiques dans notre pays, nous devons tarifer le carbone, une position qui lui a valu le prix Nobel d'économie.
J'ai d'autres choses à dire, mais je pense que c'est au tour du député d'en face de répondre.
Monsieur le Président, il est fantastique de constater que le secrétaire parlementaire a une confiance inébranlable envers son ministre, mais ce n'est pas mon cas.
Quand le ministre était responsable du Patrimoine canadien, il a eu l'occasion de s'attaquer à l'exploitation en ligne. D'ailleurs, dans sa propre région, il y a une entreprise nommée MindGeek, qui est la plus grande entreprise de pornographie au monde. En 2020, le New York Times a mis les libéraux dans l'embarras et les a obligés à reconnaître l'existence de cette entreprise au Canada.
Cette situation est survenue longtemps après que nous ayons averti le gouvernement que MindGeek s'enrichissait en publiant du contenu sexuel en ligne et des vidéos montrant des cas d'exploitation sexuelle d'enfants, de traite de personnes à des fins sexuelles et de viol. Le ministre avait promis de présenter un projet de loi dans les trois semaines suivantes. Les semaines, les mois puis les années ont passé et rien n'a jamais été fait. Par conséquent, les survivants continuent de subir l'exploitation de ces plateformes.
Si on ne peut pas se fier au ministre pour qu'il fasse son travail et qu'il protège les femmes et les enfants, comment pourrait-on lui faire confiance pour quoi que ce soit d'autre?
Monsieur le Président, mon collègue soulève des questions graves. Le problème, c'est que les conservateurs ont pris l'habitude de se servir du débat d'ajournement pour parler de sujets qui n'ont aucun lien avec ce qui était prévu. Ce soir, nous sommes censés discuter des changements climatiques et de la tarification du carbone.
L'opposition prétend constamment que la tarification du carbone ne fonctionne pas. Elle devrait pourtant être mieux avisée. Lorsqu’Erin O'Toole, Stephen Harper ou même Preston Manning étaient chefs de leur parti, les conservateurs ont toujours promis d'instaurer un plan en vue de tarifer le carbone. Seul le nouveau chef, le député de Carleton, a fait volte-face et décidé que la tarification du carbone ne fonctionnait pas, même si les économistes et les lauréats du prix Nobel partout dans le monde disent le contraire. Essentiellement, les conservateurs ont décidé de changer leur fusil d'épaule et d'en faire leur slogan sur des t‑shirts et des autocollants.
Je suis désolé, mais les bonnes politiques ne peuvent pas se résumer par un slogan accrocheur. Les bonnes politiques sont fondées sur des faits, des données probantes et des études, et tous ces éléments mènent à la conclusion que tout plan sérieux de lutte contre les changements climatiques inclut une tarification du carbone.
Monsieur le Président, je suis heureux de vous voir occuper le fauteuil ce soir.
Depuis la plus récente élection générale, le premier ministre a déclaré à maintes reprises dans cette enceinte que le plan des conservateurs en matière de logement consiste à « accorder des allégements fiscaux aux riches propriétaires ». Il a étiqueté tous les propriétaires d'immeubles comme de riches escrocs, et n'a pas tenu compte des obstacles majeurs qui freinent la construction de nouveaux logements locatifs abordables. Quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 2015, il avait promis d'annuler la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs. Est-ce que leur définition des propriétaires d'immeubles était différente à cette époque?
Pendant des mois, les experts du secteur du logement, les constructeurs de résidences et les conservateurs ont sonné l'alarme et exhorté le gouvernement à prendre finalement les mesures nécessaires pour donner suite à sa promesse de régler la crise du logement. Malheureusement, il aura fallu une chute vertigineuse dans les sondages pour que le gouvernement se décide enfin à faire la bonne chose en annonçant l'annulation de la TPS pour la construction de logements locatifs. Je suis curieux de voir si les libéraux vont vraiment tenir cette promesse-ci.
Après huit ans sous la gouverne de l'actuel gouvernement, le coût du logement a plus que doublé. Selon une étude récente de l'Institut C.D. Howe, sur le prix d'une maison moyenne à Vancouver, près de 1,3 million de dollars découlent de formalités administratives inutiles qui sont créées par la bureaucratie gouvernementale. Dans bien des régions du monde, cette rondelette somme permettrait à une personne d'acheter plusieurs maisons ou un manoir, mais, à Vancouver, elle ne représente qu'environ 60 % d'une maison moyenne, tout juste assez pour couvrir les dépenses associées aux taxes, aux retards, aux frais, aux règlements et aux consultants grassement payés qui ont contribué à sa construction.
Chez moi, à Abbotsford, la ville doit presque doubler le nombre de mises en chantier par rapport à l'an dernier seulement pour atteindre les nouvelles cibles établies par la province. Or, personne ne veut construire de nouvelles maisons à Abbotsford à cause de tous les obstacles à franchir, et ma ville est loin d'être la seule dans cette situation. Selon le site Rentals.ca, le loyer mensuel moyen au Canada a atteint un sommet de 2 100 $. Un diplômé récent qui occupe un emploi de premier échelon et qui doit rembourser un prêt d'études de dizaines de milliers de dollars ne peut pas payer cette somme. Un aîné ayant un revenu fixe qui doit déménager et qui peine déjà à payer les factures ne le peut pas non plus. Une jeune mère seule qui a deux emplois pour prendre soin de ses enfants ne le peut pas non plus. La situation s'est à ce point détériorée.
Je crois qu'il y a un consensus à la Chambre des communes sur le fait que nous devons faire beaucoup plus en matière de logement. Le gouvernement s'engagera-t-il à établir un lien entre le financement des infrastructures et l'achèvement de la construction de logements afin que les empêcheurs de tourner en rond des grandes villes commencent enfin à approuver davantage de projets résidentiels? Le gouvernement s'engagera-t-il à établir un lien entre le financement du transport en commun et l'achèvement de la construction de logements afin que les étudiants et les personnes âgées puissent vivre à proximité des transports en commun? Le gouvernement pénalisera-t-il le syndrome « pas dans ma cour », qui bloque certains projets là où le coût du logement est très élevé? Le gouvernement s'engagera-t-il à fournir plus d'argent aux collectivités, sous forme de prime, lorsqu'elles décident de construire plus de logements afin que les gens puissent avoir les moyens de se loger? Le gouvernement s'engagera-t-il à se délester d'actifs fédéraux pour construire davantage de logements abordables?
En avril, j'ai demandé à l'ancien ministre du Logement s'il allait permettre aux vaillants constructeurs de résidences, dont beaucoup sont des propriétaires de petites entreprises, de se remettre au travail pour construire les maisons dont les Canadiens ont besoin. Je pose la même question au secrétaire parlementaire. Son gouvernement est-il prêt à agir, à laisser le champ libre aux constructeurs pour qu'ils puissent enfin construire des maisons, et à ne plus les qualifier de fraudeurs du fisc?
Monsieur le Président, comme d'autres l'ont fait avant moi aujourd'hui, j'aimerais vous remercier d'occuper le fauteuil vert ce soir.
Je suis toujours heureux de pouvoir parler du bilan du gouvernement en matière de logement et enthousiaste à l'idée de parler de nos plans pour l'avenir, car le gouvernement actuel met l'accent sur le logement depuis le début de son mandat. En effet, nous avons lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement, tandis que le gouvernement précédent n'avait même pas de ministre du Logement. Il n'y avait personne dans ce gouvernement pour s'occuper du dossier du logement, et son bilan en la matière est catastrophique.
Le plan actuel des conservateurs en matière de logement a été accueilli froidement par des experts comme Mike Moffatt, d'Ottawa. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Mike Moffatt a qualifié le plan en matière de logement du chef conservateur d'incroyablement faible, ajoutant qu'il augmenterait considérablement la bureaucratie fédérale. Dans un gazouillis, il a déclaré que le plan des conservateurs est assorti d'une condition concernant le prix moyen des loyers et qu'il contient quelque chose au sujet des loyers sous les prix du marché.
Conformément à notre engagement, nous avons exempté de la TVH tous les logements à vocation locative. Depuis, des milliers de promoteurs de partout au pays se sont engagés à modifier leurs plans pour passer de la construction de condominiums à celle de logements locatifs. C'est un plan qui a des répercussions immédiates. La semaine dernière, j'ai parlé à un promoteur qui m'a dit qu'il est en train de convertir entièrement un projet de 5 000 appartements en copropriété en logements locatifs. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Les conservateurs peuvent clamer que c'était leur idée. C'est hilarant. Ils sont dans l'opposition depuis près de huit ans et n'ont jamais parlé d'éliminer la TVH sur les logements locatifs. Cette mesure a déjà figuré dans notre programme électoral. Dès que l'Accord national sur le logement a été publié, dès que les organismes signataires ont fait cette recommandation, ils ont présenté un exposé à notre gouvernement, et nous avons agi rapidement.
Certains députés disent que le gouvernement fédéral devrait faire une croix sur le logement. Mon collègue d'en face a dit que le gouvernement fédéral devrait se retirer du secteur du logement et laisser les provinces s'en occuper.
Nous croyons que nous avons un rôle important à jouer pour aider les Canadiens à répondre à leurs besoins en logement. Depuis 2015, le gouvernement a investi plus de 30 milliards de dollars pour soutenir, construire et réparer un demi-million de logements. Ce n'est pas rien. Des millions de Canadiens ont un endroit sûr et abordable où se loger grâce à la Stratégie nationale sur le logement et aux sommes que nous avons investies par son entremise depuis 2017.
On m'entend souvent parler de coopératives d'habitation. Depuis environ 25 ans, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont perdu de vue la nécessité de construire des logements hors marché à vocation particulière. Ma formule préférée, ce sont les coopératives, car j'ai grandi à la coopérative Chautauqua.
L'une des premières choses dont j'ai voulu parler lorsque je suis arrivé à Ottawa, c'est de l'importance de construire davantage de coopératives. Dans le dernier budget, on peut voir un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le logement coopératif, qui a déjà une incidence énorme sur le secteur. Le secteur du logement coopératif connaît un regain, et de plus en plus de logements hors marché sont construits. C'est une mesure que le gouvernement Mulroney a complètement éliminée, et aucun gouvernement, sauf le nôtre, n'a réaffirmé son engagement à cet égard.
Grâce au gouvernement libéral, davantage de coopératives sont en cours de construction. Nous faisons construire davantage de maisons. Contrairement au plan conservateur, qui a reçu des critiques négatives de la part d'experts de l'ensemble du pays, y compris des promoteurs, des constructeurs et des universitaires comme Mike Moffatt, notre plan est bien accueilli. Nous prenons des mesures immédiates.
Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, une stratégie historique, nous aidons des gens de partout au pays à trouver un logement convenable. Les résultats sont au rendez-vous, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que c'est trop peu, trop tard. Je suis certain qu'aucun membre du caucus libéral qui a été élu en 2015 n'aurait pu imaginer la situation dans laquelle se trouverait le Canada aujourd'hui. À Abbotsford, une maison qui se vendait moins de 400 000 $ en 2015, soit il y a huit ans, se vend aujourd'hui entre 1,3 et 1,4 million de dollars. Sous le gouvernement actuel, le contrat social qui existait entre les Canadiens et leur gouvernement, et qui consistait à s'assurer qu'ils aient un chez-soi sûr et abordable, n'est plus.
Les libéraux font souvent allusion à la montée de l'extrémisme au pays. C'est également quelque chose qui me fait peur, tout comme le néo-marxisme et l'hyperinterventionnisme du gouvernement. Si nous sommes confrontés à l'extrémisme, c'est que le gouvernement s'est fourvoyé lamentablement dans le domaine du logement, au point qu'une génération entière de Canadiens ne connaîtra jamais la satisfaction d'être propriétaire et ne pourra jamais offrir à ses enfants le sentiment de sécurité qui l'accompagne.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député. Après avoir fait part de mon expérience personnelle au sujet du logement coopératif, qui fait partie du logement social, j'ai entendu le député d'en face dire que c'est du néo-marxisme. Je trouve cela révoltant.
Nous parlons de trouver des solutions aux problèmes des gens, et jusqu'à présent, le marché n'a pas réglé ces problèmes. Laisser entendre que le gouvernement ne devrait pas intervenir sur le marché immobilier est tout à fait malavisé. Le gouvernement doit intervenir pour favoriser la construction de logements sociaux, de logements coopératifs, de logements supervisés et de logements abordables, et c'est ce que le gouvernement fait depuis 2017, soit depuis qu'il a mis en place une stratégie nationale en matière de logement pour la première fois au pays. J'admets que les logements ne sont pas abordables actuellement, mais la situation serait encore pire si nous n'avions pas investi 30 milliards de dollars. Elle serait encore bien pire si nous n'accordions pas une exonération de la TVH pour les logements à vocation locative.
Nous allons continuer de faire des investissements pour les Canadiens, pour le Canada et pour le logement abordable au nom de tous nos concitoyens.
Monsieur le Président, lorsque j'ai posé ma question la semaine dernière, c'était à la suite du Championnat international de labour, un événement fantastique qui a eu lieu dans ma circonscription.
La plupart des députés devraient prendre le temps de discuter avec les gens qui produisent nos aliments. C'est ce que j'ai fait, et le message qu'ils m'ont envoyé était très clair: la taxe sur le carbone leur rend la vie beaucoup plus difficile parce que tout ce qu'ils font coûte plus cher. Lorsqu'ils conduisent leur moissonneuse-batteuse, ils paient la taxe sur le carbone pour l'essence. Lorsqu'ils font sécher leur grain, ils paient la taxe sur le carbone pour l'essence qui sert à sécher le grain.
Quelles en sont les conséquences? Il y en a toutes sortes. Premièrement, cela rend les exportations plus difficiles parce que les produits canadiens coûtent maintenant plus cher. Quel est notre principal partenaire commercial? Ce sont les États-Unis. Or, ils n’imposent pas de taxe sur le carbone à leurs agriculteurs, et nos agriculteurs sont donc automatiquement désavantagés lorsqu’ils essaient d’exporter leurs produits aux États-Unis. Les libéraux se sont opposés à un projet de loi visant à éliminer la taxe sur le carbone pour les carburants agricoles. Voilà pourtant qui constituerait une excellente solution.
L'autre problème, c'est que tout coûte plus cher à cause de cette taxe. Nous le savons, car, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, chacun paie désormais une taxe sur le carbone, et cela fait augmenter le prix des aliments. Quelle en est la conséquence? Les Canadiens disent qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur épicerie. Des aînés nous disent qu'ils doivent se tourner vers les banques alimentaires. Le recours aux banques alimentaires augmente sans cesse. Des citoyens appellent mon bureau et m'envoient des courriels chaque semaine pour me dire qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur épicerie, qu'ils paient leur épicerie avec leur carte de crédit et qu'ils remboursent leur carte de crédit en utilisant leur marge de crédit. Il s'agit d'un désastre économique, et c'est le gouvernement libéral qui en est la cause.
Les libéraux diront que les conservateurs ne se soucient pas des changements climatiques, qu'ils ne se préoccupent pas des catastrophes naturelles, et ainsi de suite, ou encore ils présenteront leur gros argument, à savoir que la plupart des familles canadiennes récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient. Toutes ces affirmations sont totalement inexactes.
Tout d'abord, la taxe sur le carbone n'empêchera pas les désastres naturels. Les émissions de carbone du Canada représentent 1,5 % des émissions mondiales. Même si nous éliminons complètement nos émissions, la Chine les remplacera en moins d'un an, puisque les siennes augmentent de 10 % d'une année à l'autre. L'augmentation annuelle des émissions de la Chine est supérieure aux émissions totales du Canada. Par conséquent, même si nous arrivons à zéro, le Canada ne sera pas à l'abri des effets dont parlent les libéraux, puisqu'il n'est pas sous une cloche qui le protégerait des émissions d'autres pays. Les libéraux ont beau dire que c'est ce qui se produit, ce n'est absolument pas le cas.
La taxe sur le carbone nuit aux Canadiens. Les libéraux ont beau citer le directeur parlementaire du budget autant qu'ils le désirent, mais rappelons que lorsqu'il a fait une analyse distributive de la tarification du carbone pour l'ensemble de l'économie, il a constaté que les familles canadiennes paient plus cher, et qu'elles paient aussi la taxe pour chauffer leur logis. Les gens la paient lorsqu'ils prennent leur auto pour aller travailler. Des résidants de ma circonscription chauffent leur maison au propane et doivent faire une longue route pour aller travailler. La taxe sur le carbone les étouffe. Elle les oblige à faire des choix terribles en matière de finances personnelles.
La solution est simple. Il faut éliminer la taxe sur le carbone et opter pour une autre façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre, parce que les Canadiens n'ont pas le choix: les gens de ma circonscription prennent leur voiture et chauffent leur maison au propane, et ils n'ont pas d'autres choix. Quoi qu'ils fassent, ils sont punis à cause du gouvernement en place.
Monsieur le Président, les préoccupations soulevées par mon collègue d'en face sont les mêmes que celles que les conservateurs ont exprimées sans arrêt. Ils aimeraient blâmer la tarification du carbone pour tous les problèmes d'abordabilité auxquels les Canadiens sont confrontés. Cependant, il m'apparaît évident que le député n'est pas allé voir un économiste. Les conservateurs n'ont même pas regardé les chiffres. Ils n'ont pas lu le rapport du directeur parlementaire du budget, qui montre non seulement que la tarification du carbone fonctionne, mais aussi que la tarification de la pollution instaurée par le gouvernement fédéral à titre de programme de soutien redonne à 80 % des familles plus que ce qu'elles paient.
Comme le député d'en face, je vis dans une circonscription rurale. Une grande partie de ma collectivité dépend de l'agriculture. Un grand nombre de mes concitoyens parcourent de longues distances pour se rendre au travail, et bon nombre d'entre eux se chauffent au mazout. Je comprends parfaitement les conséquences de la tarification du carbone sur l'économie.
Cependant, j'écoute les économistes qui affirment que même si la tarification du carbone entraîne une augmentation modérée du prix des aliments, il convient d'en évaluer l'ampleur. En Ontario, pour une famille moyenne de quatre personnes, cette augmentation est inférieure à trois dollars. Pourquoi? Parce que les aliments sont exemptés de la taxe de vente harmonisée. Les aliments ne sont pas taxés. Il existe également un système d'allocations en fonction de la production, qui permet de limiter une grande partie de ces préoccupations du côté des producteurs, notamment pour ce qui est des carburants agricoles, comme l'a indiqué mon collègue, qui sont principalement des combustibles fossiles. En effet, ces derniers sont exemptés de la taxe sur le carbone. C'est un aspect que les députés d'en face passent entièrement sous silence.
Il importe également de reconnaître que tous ces députés conservateurs, y compris le député de Dufferin—Caledon, ont promis, en campagne électorale, qu'ils allaient tarifer la pollution s'ils étaient élus. En 2021, lorsqu'Erin O'Toole était chef du Parti conservateur, la plateforme électorale que tous les députés conservateurs faisaient valoir prévoyait une tarification du carbone.
J'ai fait du porte-à-porte à Caledon pour appuyer le candidat libéral aux dernières élections. Beaucoup d'environnementalistes habitent au centre-ville de Caledon. Ils veulent l'assurance que nous luttons contre les changements climatiques, car ils reconnaissent qu'ils amplifient les catastrophes telles que les incendies de forêt et les inondations. Non, la tarification de la pollution n'empêchera pas automatiquement ces catastrophes de se produire. Nous ne nous faisons pas d'illusions, même si le député aimerait croire qu'il vient de crever notre bulle. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Toutefois, nous devons bel et bien réduire notre dépendance aux combustibles fossiles, et la tarification de la pollution ou du carbone est le meilleur moyen d'y arriver à moindre coût selon les économistes, les paléoclimatologues et les experts dans ce domaine.
Maintenant, le député a mentionné que les émissions du Canada représentent 1,5 % des émissions de la planète, ce qui est vrai. Or, le Canada compte 0,5 % de la population mondiale. Qu'est-ce que cela implique? Le calcul est simple, mais peut-être que le député ne croit pas aux mathématiques, puisqu'il ne croit pas aux changements climatiques. Comme je l'ai mentionné, s'il ne croit pas aux changements climatiques ou aux mathématiques, il est possible qu'il ne croie pas en la gravité non plus, même si on en subit constamment les effets. Si la population du Canada représente 0,5 % de la population mondiale et que le pays est responsable de 1,5 % des émissions, cela signifie que chaque Canadien est responsable de trois fois plus d'émissions que la moyenne des résidents de tout autre pays de la planète, ce qui est beaucoup trop.
Nous avons tous un rôle à jouer. Jadis, le Parti conservateur prônait la responsabilité personnelle. Il faut assumer les conséquences de ses propres actions. Il faut s'assurer de la santé de ses finances personnelles. Ce n'est pas ce que prône le Parti conservateur de nos jours. Ses députés ont complètement délaissé le concept de la responsabilité. Dans les dernières années seulement, le nouveau chef du parti, le député de Carleton, a fait sombrer le parti dans le gouffre des vidéos complotistes de Tucker Carlson et du déni des changements climatiques. Or, cela ne change rien au fait que la tarification du carbone fonctionne, que les changements climatiques existent et que le gouvernement est déterminé à régler le problème d'abordabilité, alors que le parti d'en face a perdu toute crédibilité.
Monsieur le Président, j'ai deux ou trois choses à dire.
Tout d'abord, en 2019, j'ai gagné mon siège par 9 points. Après que le député eut fait du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai gagné par 19 points. J'espère qu'il reviendra faire du porte-à-porte dans ma circonscription aux prochaines élections. Mon avance augmentera encore de 9 ou 10 points.
Il est toujours décevant de voir un député qui a déjà été un symbole pour notre pays faire descendre le niveau du débat en s'attaquant à nous et en affirmant que nous ne croyons pas à la gravité. C'est un comportement extrêmement décevant de la part d'une ancienne figure nationale, mais, malheureusement, le député s'abaisse toujours à ce niveau lorsqu'il participe aux débats.
Voici les faits: le directeur parlementaire du budget a dit très clairement que la plupart des familles paient plus, et si le député allait vraiment parler à des agriculteurs, ceux-ci lui montreraient peut-être leur facture pour le séchage du grain, qui comprend une taxe sur le carbone, et pour certains agriculteurs, cette taxe peut s'élever à plus de 100 000 $ par année. Il faut l'abolir.
Monsieur le Président, je vais faire abstraction des attaques personnelles ciblant ma réputation et mon ancienne carrière parce que je ne m'en soucie pas. Ce n'est pas important. Ce qui importe, c'est que nous défendons les intérêts des Canadiens. Nous défendons l'abordabilité et nous luttons contre les changements climatiques parce que c'est ce que j'ai entendu en faisant du porte-à-porte à Milton et à Caledon.
Je félicite le député d'avoir été élu. Je lui souhaite bonne chance pour les prochaines élections. Je soulignerai en passant qu'aux dernières élections, où il a gagné par un plus grand nombre de voix qu'aux élections précédentes, tous les conservateurs s'étaient aussi engagés pendant la campagne à lutter contre les changements climatiques, idée qu'ils ont depuis abandonnée. Comme je l'ai mentionné, lorsque j'ai fait du porte-à-porte à Caledon, les gens m'ont dit très clairement que la lutte contre les changements climatiques était une priorité, et la plateforme des conservateurs prévoyait de tarifier le carbone. Je me demande ce qu'ils ont l'intention de faire aux prochaines élections.
Le député d'en face a mentionné le séchage du grain. L'exemption pour le carburant agricole couvre aussi le gaz utilisé pour sécher le grain. La propagation de la mésinformation est endémique de ce côté-là de la Chambre. Il faut que les conservateurs s'en tiennent aux faits et consultent des experts sur la tarification du carbone et la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
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