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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 303
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 avril 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 303
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 avril 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Nepean.
Avant de commencer, j'aimerais souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Notre cheminement collectif sur la voie de la réconciliation, de la guérison et de la compréhension n'est pas seulement une voie que nous choisissons d'emprunter. C'est une étape essentielle vers un avenir meilleur et la reconnaissance de torts passés. Il s’agit de reconnaître que même s'il nous est impossible de changer le passé, nous avons le pouvoir et même la responsabilité de façonner un avenir meilleur, ce qui est exactement en quoi consiste le projet de loi C‑29 dont nous sommes saisis aujourd'hui. En termes simples, il permettrait la création d'un conseil national de réconciliation.
En 2015, la Commission de vérité et réconciliation, présidée par l'honorable Murray Sinclair, a enquêté sur l'histoire et les séquelles des pensionnats autochtones et publié son rapport final. Il est le fruit de six ans d'audiences et du témoignage de plus de 6 000 survivants des pensionnats et de leurs proches. Le rapport comprend 94 appels à l'action fondés sur les expériences et les recommandations des survivants qui visent à remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et à en arriver à une véritable réconciliation. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre chacun de ces appels à l'action.
Le projet de loi donne suite aux appels à l'action nos 53 à 56. Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation a conclu que « tous les organes du gouvernement doivent prendre un nouvel engagement envers la réconciliation et la reddition de comptes ». La Commission de vérité et réconciliation ajoute que les peuples autochtones et les Canadiens bénéficieront de la création d'un organisme de surveillance chargé de mener des évaluations et de présenter des rapports sur les progrès réalisés par rapport aux engagements, ainsi que de mettre à la disposition de tous les Canadiens des ressources pédagogiques pour faire avancer la réconciliation.
Dans ce cheminement, il est essentiel que nous écoutions vraiment les témoignages de ceux qui ont été touchés par notre histoire. Ces témoignages, même s'ils sont souvent empreints de douleur et d'injustice, sont essentiels pour comprendre la profondeur de la souffrance qui a été causée. Ils nous rappellent que, derrière chaque appel à l'action, il y a des êtres humains et des histoires qui méritent d'être entendus et reconnus.
À cette fin, le projet de loi à l'étude a été présenté après de vastes consultations auprès des peuples et des organisations autochtones. Le gouvernement et des parlementaires des deux Chambres ont travaillé sans relâche pour faire en sorte que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui aille au cœur des revendications des Autochtones du pays. Les parlementaires ont apporté d'importants amendements au projet de loi, et le gouvernement les accepte tous.
Suivre le chemin de la réconciliation exige une action cohérente et la volonté de forger une nouvelle relation fondée sur le respect mutuel, la confiance et une reconnaissance de nation à nation; les peuples autochtones y ont droit. Ce travail est capital, complexe et de longue haleine. C'est pourquoi il est essentiel de disposer de systèmes permettant de mesurer les progrès accomplis par le pays en matière de réconciliation et d'exiger que le gouvernement s'acquitte de ses obligations. C'est précisément ce que ferait le conseil.
La réconciliation requiert plus que des mots. Elle exige une action. Elle nous pousse à aller au-delà de la simple reconnaissance des injustices passées et à mettre en œuvre des mesures concrètes pour les réparer. Tandis que le chef de l'opposition prononce des platitudes sur le caractère nécessaire de la réconciliation, on ne peut que constater le contraste flagrant entre ses beaux discours et les actions, ou l'absence d'actions, entreprises par son parti.
Voilà pourquoi un conseil national de réconciliation est si important. Il s'agirait d'un organisme indépendant et permanent qui surveillerait les progrès des efforts de réconciliation au Canada. Il vise à promouvoir le respect, le dialogue et la compréhension entre les Canadiens et les peuples autochtones. Le conseil ferait le suivi des progrès réalisés en matière de réconciliation avec les peuples autochtones et obligerait le gouvernement à rendre des comptes à cet égard, notamment en surveillant et en évaluant la mise en œuvre des appels à l'action formulés par la Commission de vérité et réconciliation.
Nous savons que les choses avancent, mais j'ose espérer que tous ici savent qu'il nous reste beaucoup de pain sur la planche. Dans sa version amendée, le projet de loi renforce l'obligation des gouvernements de répondre aux préoccupations du conseil en ce qui a trait à l'évaluation des progrès. L'établissement d'un tel conseil témoigne d'un engagement à créer des mécanismes de dialogue, à respecter les droits des Autochtones et à coordonner les efforts pour réparer les injustices historiques et l'héritage du colonialisme. C'est un pas en avant dans notre quête de la réconciliation, car l'objectif est de faire en sorte que les mesures et les politiques de l'avenir reposent sur une compréhension approfondie des réalités qu'ont vécues et que vivent les peuples autochtones du Canada.
J'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi amendé, car il représente une étape cruciale pour combler l'écart entre les paroles et les actes.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Madame la Présidente, je crois vraiment que la mise en œuvre des appels à l'action requiert une surveillance, car le rapport final du Centre national pour la vérité et la réconciliation a été publié en 2015 et c'est à peine si le gouvernement y a donné suite.
Je remercie le député de ses commentaires, en particulier au sujet de la reconnaissance des faits historiques, car nous sommes à une époque où on constate une hausse du négationnisme des pensionnats autochtones. En fait, le jour même où nous avons rencontré des familles fouillant dans le dépotoir, le chef conservateur, le député de Carleton, recueillait des fonds en compagnie d'un groupe qui publie régulièrement des articles portant sur le négationnisme des pensionnats autochtones et plus particulièrement des tombes anonymes.
Je me demande ce que mon collègue pense du besoin de présenter une mesure législative qui considérerait que le négationnisme des pensionnats autochtones est une forme de discours haineux.
Madame la Présidente, il est certainement difficile de savoir si une mesure législative permettrait de régler ce problème. Malheureusement, nous vivons à une époque où la mésinformation se répand énormément. Il ne semble même pas y avoir de norme pour déterminer qui est prêt à diffuser cette information de nos jours.
Il faut avant tout renseigner les Canadiens pour qu'ils sachent exactement ce qui s'est produit. Il est très difficile de réparer les erreurs du passé, mais nous devons faire tout en notre pouvoir pour y parvenir. J'irais même jusqu'à dire que c'est la raison pour laquelle ce projet de loi est si important. Si le Parlement adopte une loi assurant la constitution d'un conseil permanent, il sera beaucoup plus difficile pour un gouvernement futur de le démanteler. Par conséquent, ce conseil continuerait d'exister à perpétuité pour pouvoir surveiller la progression des appels à l'action.
Madame la Présidente, je suis consterné par certains propos de la députée néo-démocrate, mais je ne m'étendrai pas là-dessus, car c'est exactement ce à quoi on peut s'attendre de la part des députés néo-démocrates.
Pourquoi le Congrès des peuples autochtones, une organisation représentant 800 Autochtones inscrits et non inscrits qui vivent en dehors des réserves, en milieu urbain, et l'Association des femmes autochtones du Canada n'ont-ils pas été inclus dans ce programme?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les organisations mentionnées par le député, je ne suis pas en mesure de lui fournir une réponse. Par contre, comme je l'ai souligné dans mon discours, je sais qu'un travail colossal a été accompli pour mettre sur pied cette commission et consulter directement les peuples autochtones.
Je suis une personne partisane. Je pense que le Président ne dirait pas le contraire. Quand je prends la parole ici, mes propos sont empreints de partisanerie. J'aime bien me livrer à des attaques partisanes quand je le juge nécessaire. Toutefois, j'espère vraiment que tous les députés appuieront cette mesure, car elle est de la plus haute importance. Il s'agit de créer un conseil qui exercerait une surveillance. J'espère vraiment que tous les députés pourront mettre de côté la partisanerie pour que nous puissions aller de l'avant en faisant ce qui s'impose. Au fond, je suis convaincu que tous les députés sont du même avis.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑29 correspond tout à fait à ce que le Bloc québécois prône depuis longtemps, à savoir la relation de nation à nation; nations autochtones, nation québécoise, nation canadienne. Cela entre tout à fait dans nos cordes, dans nos fibres. Nous favorisons et valorisons énormément cela. Peut-on seulement rappeler l'entente que le premier ministre Bernard Landry a conclue et qu'on a appelée la Paix des braves? C'est un grand pas pour le Québec.
Par contre, je veux juste utiliser l'occasion pour rappeler au gouvernement qu'en 2024, il y a quand même encore une loi que nous appelons la Loi sur les Indiens. La loi des Indiens, je trouve ça tout à fait inacceptable, injuste, discriminatoire. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question n'a pas vraiment de lien avec le projet de loi à l'étude, mais je vais y répondre volontiers. En effet, il est inacceptable que nous ayons une loi ainsi nommée en 2024. Nous devons la renommer et la moderniser.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi à l'étude, qui prévoit l'établissement d'un conseil national de réconciliation. Ce conseil serait indépendant, non politique, permanent et dirigé par des Autochtones et aurait pour but de faire progresser les efforts de réconciliation avec les Autochtones. Il surveillerait nos progrès à l'égard des appels à l'action qui n'ont pas encore été mis en œuvre et qui tracent la voie vers la réconciliation.
Je tiens à répéter que nous sommes déterminés à mettre en œuvre tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et à progresser vers la réconciliation en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Nous reconnaissons le rôle du Sénat du Canada, que l'on surnomme fréquemment la Chambre de second examen objectif. Cette institution est un mécanisme de contrôle essentiel du processus législatif et veille à ce que les lois promulguées par la Chambre des communes fassent l'objet d'une étude et d'un examen rigoureux.
Les amendements récemment apportés par le Sénat à cet important projet de loi témoignent de cette fonction essentielle. En ajoutant des définitions, en peaufinant le libellé et en précisant les fonctions, le Sénat a amélioré la clarté du projet de loi ainsi que son efficacité à répondre aux besoins variés des Canadiens, tout en insistant particulièrement sur le respect et l'exactitude pour les questions qui touchent les corps dirigeants autochtones.
Les amendements, dont le recours explicite aux termes « Premières Nations », « Inuits » et « Métis » dans le préambule, mettent l'accent sur le vivre-ensemble et la reconnaissance des peuples autochtones du Canada. Ils améliorent également la gouvernance en définissant la portée et les fonctions du nouveau conseil et en imposant une transparence au moyen de la publication d'un rapport annuel.
Ces ajustements sont essentiels à une consultation constructive des communautés autochtones et à une coopération fructueuse avec elles. Reconnaissons l'utilité du travail diligent du Sénat; respectons-le. En effet, ses amendements contribuent grandement à rendre la loi plus juste, plus précise et mieux adaptée aux besoins de la société canadienne. Grâce aux révisions réfléchies du Sénat, les lois reflètent bien les opinions et les droits de tous les Canadiens.
Les peuples autochtones du Canada, c'est-à-dire les Premières Nations, les Métis et les Inuits, reflètent des cultures vivantes et diversifiées aux traditions, aux langues et aux histoires distinctes. De nos jours, ces groupes sont en présence d'un ensemble complexe d'enjeux et de perspectives. Que ce soit sur le plan social ou économique, les Autochtones sont souvent désavantagés par rapport aux autres Canadiens: taux plus élevé de pauvreté, taux plus faible de scolarisation, inégalités en matière de santé et accès limité aux services essentiels. Ces problèmes tirent leur origine d'injustices historiques, notamment le colonialisme et le régime des pensionnats.
Toutefois, les choses avancent. En effet, depuis quelques années, les gouvernements et la population reconnaissent davantage les droits et la souveraineté des Autochtones. Les efforts de réconciliation se reflètent dans des initiatives comme les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, qui visent à réparer des torts historiques. On constate également une résurgence politique et culturelle autochtone, les dirigeants autochtones jouant des rôles clés dans les dialogues nationaux sur la protection de l'environnement, le développement économique et la préservation culturelle.
Imaginons un Canada où les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont pleinement concrétisés. Imaginons une nation caractérisée par la compréhension, la justice et le respect mutuel. La mise en œuvre de ces appels a des répercussions profondes et promet un avenir où tous les Canadiens, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuits, profiteront, sur un pied d'égalité, de la prospérité et de la richesse culturelle de notre pays. En reconnaissant et en corrigeant les injustices historiques et systémiques subies par les peuples autochtones, nous favorisons un esprit national de véritable réconciliation. Cela signifie non seulement reconnaître les torts du passé, mais aussi travailler activement à les corriger.
Les systèmes d'éducation enseigneraient la véritable histoire des peuples autochtones, ce qui favorisait la compréhension et le respect chez les élèves dès leur plus jeune âge. Parallèlement, les systèmes de santé et de justice seraient soumis à une refonte en profondeur pour éliminer les préjugés systémiques de manière à ce que les communautés autochtones reçoivent un traitement équitable.
En outre, les répercussions économiques pourraient être considérables. En épaulant des entreprises autochtones et en intégrant le savoir traditionnel aux pratiques économiques, nous ouvrons la voie à de nouvelles possibilités d'innovation et de durabilité. Sur le plan social, nous verrons, avec le démantèlement des barrières, les collectivités d'un bout à l'autre du Canada devenir plus fortes et inclusives. La diversité des cultures et des traditions des peuples autochtones sera une richesse pour ces collectivités. Il s'agit d'un investissement non seulement dans l'avenir des communautés autochtones, mais aussi dans celui de tous les Canadiens. Il s'agit de créer une société qui incarne véritablement nos valeurs d'équité et d'égalité.
Voilà pourquoi je prends la parole au sujet de la nécessité absolue de mettre entièrement en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Ce rapport exhaustif n'est pas qu'un simple document. Il montre la voie à suivre pour favoriser la guérison et les partenariats au moyen d'une approche qui répare les injustices historiques commises à l'endroit des peuples autochtones du Canada.
Pendant trop longtemps, les voix des Premières Nations, des Métis et des Inuits ont été marginalisées. Le système des pensionnats a dépouillé ces peuples de leur langue, de leur culture et de leur identité; c'est un chapitre sombre de notre histoire nationale. Les appels à l'action ouvrent la voie à la reconnaissance de ces vérités douloureuses, et nous permettent d'en tirer des leçons afin que ces erreurs du passé ne se reproduisent plus jamais.
La mise en œuvre des appels à l'action est non seulement une obligation morale, mais aussi une étape essentielle pour bâtir une société juste dans laquelle les droits et les cultures des Autochtones sont respectés. Il s'agit de créer des programmes éducatifs qui reflètent la véritable histoire du Canada, de réformer le système de justice pour qu'il soit équitable et de veiller à ce que les services de santé et d'aide sociale à l'enfance répondent aux besoins des communautés autochtones.
Saisissons l'occasion pour favoriser la réconciliation, tisser des liens et collaborer avec les communautés autochtones pour bâtir un avenir commun et équitable. La voie est tracée. Il est temps d'agir et de faire preuve de détermination et de persévérance. Avançons ensemble, non pas en tant qu'entités distinctes, mais en tant que Canadiens unis qui reconnaissent chaque chapitre de leur histoire commune.
Comme l'indique le projet de loi C‑29, le conseil serait un organisme indépendant et non partisan chargé de superviser les efforts continus en vue de la réconciliation. Cette mesure représente un changement profond visant à donner la conduite de ces efforts à ceux qui les comprennent parfaitement, soit nos Autochtones.
Notamment, le conseil d'administration, composé principalement d'Autochtones...
Madame la Présidente, je tiens à rappeler amicalement aux députés de ne pas dire « nos » en parlant des Autochtones, car nous ne sommes pas des animaux de compagnie.
Madame la Présidente, je remercie la députée de cette remarque. Je suis sincèrement désolé. C'était une erreur de ma part.
Fait remarquable, le conseil d'administration, composé principalement de membres autochtones, comprendra des représentants nommés par les principales organisations autochtones, assurant ainsi un vaste éventail de voix pour guider la mission du conseil. Cette mesure législative habilite le conseil à évaluer les progrès du pays dans la concrétisation des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Le rapport annuel produit par le conseil et la réponse obligatoire du premier ministre assureront transparence et reddition de comptes et fourniront une mesure claire de nos progrès. En constituant le conseil comme organisme à but non lucratif au titre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, nous veillerions également à ce qu'il dispose d'une solide base structurelle et juridique afin de pouvoir fonctionner d'une manière efficace et indépendante.
Le chemin vers la réconciliation est long et difficile, mais avec la création du conseil national de réconciliation, nous réaffirmons notre engagement à l'égard d'un avenir juste et équitable. Avançons ensemble avec un engagement et un espoir renouvelés.
On s'attend à ce que le statut des peuples autochtones du Canada reflète d'importantes avancées sur les plans de la réconciliation et de l'autodétermination au cours des prochaines années. Si l'on se fie à la tendance actuelle, il y aura probablement une reconnaissance et une mise en œuvre accrues des droits des Autochtones, ainsi qu'une augmentation de la représentation et du leadership politiques dans divers secteurs.
Uqaqtittiji, bien que ce projet de loi soit important, il ne suffit assurément pas. Il est regrettable que, quand la ministre des Finances a présenté son budget, elle n'ait même pas mentionné les peuples autochtones ni la réconciliation.
Le gouvernement ne présente même pas une hausse suffisante, compte tenu des besoins, pour sortir les Autochtones de la pauvreté. Le député a évoqué la marginalisation: elle n'a pas pris fin avec la fin des pensionnats autochtones. Elle perdure parce que les gouvernements, comme le gouvernement libéral, continuent de sous-investir dans les peuples autochtones.
Le député convient-il que le gouvernement libéral doit agir et qu'il ne peut pas se contenter de symboles dans sa collaboration avec les peuples autochtones et son travail de réconciliation?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que ce projet de loi n'est pas suffisant. C'est un chemin à emprunter pour aller vers ce qui est correct et juste, et c'est ce que nous faisons depuis huit ans et demi. Nous avons montré que nous étions vraiment déterminés à poser des gestes concrets et à mettre en œuvre de nombreuses mesures. Je conviens qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelques instants, mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles a posé une question, à laquelle il a obtenu une réponse.
Étant donné qu'on n'en fait pas assez et qu'il y a urgence d'agir relativement à cette loi sur les Indiens, mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il faut prioriser cette question pour démontrer qu'on veut vraiment que les choses changent? Est-ce que mon collègue est d'accord avec son prédécesseur?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répète que nous ne nous sommes pas contentés de belles paroles et que nous avons appuyé notre engagement avec des mesures concrètes. Nous tenions à le faire. Ce que nous avons fait depuis huit ans et demi et ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi montrent notre engagement réel à faire ce qui est juste.
Madame la Présidente, je ne crois pas que mon collègue devrait se vanter de tout ce que le gouvernement a fait.
Le budget vient d'être présenté. Il n'y a rien pour les Autochtones, et les libéraux consacrent plus d'argent à la lutte contre le vol d'automobiles qu'à la crise des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Comme je l'ai mentionné à la ministre, le message est très clair: le Canada est davantage préoccupé par la disparition des voitures que celle des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ chez les Autochtones. Je ne crois pas que cela cadre avec les objectifs de la réconciliation.
Je veux également souligner qu'il y a présentement plus d'enfants pris en charge par l'État qu'au plus fort de l'époque des pensionnats, notamment en raison du racisme systémique qui perdure, comme on l'a signalé. Le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, soit depuis la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation en 2015. Ce n'est que maintenant, après 10 ans, qu'il crée un organisme de surveillance. Madame la Présidente, laissez-moi rire.
Mon collègue est-il prêt à faire preuve d'honnêteté et à admettre que son gouvernement doit faire mieux si le pays veut parvenir à la réconciliation?
Madame la Présidente, je suis respectueusement en désaccord avec ma collègue. On connaît le total des sommes que nous avons investies en huit ans et demi pour répondre aux besoins des peuples autochtones. Les données sont publiques. On peut constater l'engagement dont nous avons fait preuve et ce que nous avons accompli.
Je conviens qu'il faut en faire davantage. Nous sommes en train de nous en occuper et nous continuerons sur cette voie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Hier soir, j'ai mentionné quatre documents dans un discours sur les pailles en papier déformées, mouillées et parfaitement inutiles. J'aimerais déposer les quatre études qui démontrent qu'elles sont pires pour l'environnement…
Une voix: Non.
Il n'y a pas de consentement unanime.
Nous reprenons le débat. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
M. Corey Tochor: Merci.
M. Kevin Lamoureux: Je vous en prie.
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il a posé sa question et que je lui ai répondu.
Je tiens également à rappeler au secrétaire parlementaire que, s'il souhaite discuter davantage de cet enjeu avec le député, ils devraient sortir de la Chambre.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Que signifie le mot « réconciliation »? Après neuf ans sous le gouvernement actuel, nous constatons qu'il est devenu un mot à la mode. La réconciliation consiste à marcher côte à côte, à être à l'écoute, à se renseigner et à admettre que des torts ont été commis.
Le projet de loi C‑29 est une réponse aux appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. Je rappelle à la Chambre que la Commission de vérité et réconciliation a été créée sous le gouvernement conservateur précédent, par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Dans les conversations sur le sujet, on se pointe toujours du doigt, mais je dirais qu'il y a suffisamment de reproches à faire de part et d'autre.
Au cours des neuf dernières années, le gouvernement a choisi les gagnants et les perdants, dressant ainsi des nations autochtones contre d'autres nations autochtones, les Autochtones contre les non-Autochtones, des Métis contre d'autres Métis, et les Métis contre les non-Métis. Nous avons vu le premier ministre remercier des manifestants autochtones qui protestaient simplement contre le fait qu'il y avait encore des avis de faire bouillir l'eau dans leurs communautés. Qu'a-t-il fait lors de l'élégante réception? Il les a remerciés de leur don. Nous l'avons vu mettre à l'écart la première femme autochtone à avoir été nommée procureure générale, Jody Wilson-Raybould. Elle parlait avec franchise à ceux qui étaient au pouvoir, et elle a été rejetée.
Nous avons vu le premier ministre, la main sur le cœur, essuyer une larme de crocodile de son mouchoir en disant qu'il s'agissait de sa relation la plus importante. Cependant, comme nous venons de l'entendre, le gouvernement a déposé son neuvième budget sans aucune mention de la réconciliation avec les peuples autochtones. On me pardonnera donc si je semble un peu sceptique quant à ce qu'il prévoit faire avec le projet de loi C‑29.
Depuis que j'ai été élu, que ce soit au sujet de la santé mentale et de la prévention du suicide — mon dossier actuel — ou des transports ou des pêches — mes anciens dossiers —, le gouvernement se plaît à dire qu'il a mené des consultations. Cependant, s'agit-il vraiment de consultations et d'engagements, ou s'agit-il simplement de gestes permettant de cocher une case sur une feuille de tâches à faire? L'engagement véritable consiste à s'asseoir à la table et à comprendre pleinement toutes les parties.
Qu'est-ce qui nous a menés au point où nous en sommes? Au cours des dernières années, nous avons entendu parler des horreurs du programme des pensionnats. Toutefois, le monde commence à peine à prendre conscience de ce que certains d'entre nous entendent depuis de nombreuses années. Le programme des pensionnats a été conçu pour tuer l'Indien dans l'enfant, et des milliers et des milliers d'enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont été arrachés à leur foyer et n'y sont jamais retournés.
S'asseoir avec des survivants des pensionnats et écouter leurs récits est une expérience horrible. Dans Cariboo—Prince George, les premières recherches par géoradar ont eu lieu au pensionnat de la mission St. Joseph, situé dans mon patelin, Williams Lake. Comme je l'ai déjà dit publiquement, j'ai grandi tout près de ce pensionnat, mais je n'avais aucune idée des horreurs qui s'y déroulaient.
Je jouais avec des enfants de ce pensionnat. J'en connais encore beaucoup, que je considère comme des amis et des membres de la famille. Je fais moi-même partie d'une famille des Premières Nations. Il est absolument déchirant de voir des survivants des pensionnats autochtones, venus sur les terres pour une cérémonie marquant le début des recherches par géoradar, de les voir trembler, remplis d'émotion et submergés par les souvenirs.
En neuf ans, le gouvernement n'a complètement mis en œuvre que 11 des 94 appels à l'action, dont seulement 8 des 76 appels qui relèvent du gouvernement fédéral. Pourquoi a-t-il fallu quatre ans aux libéraux pour mettre en œuvre ces mesures après que le premier ministre en a fait l'annonce en 2018? Pourquoi ne font-ils toujours pas participer les groupes autochtones qui le désirent et pourquoi ne les écoutent-ils pas?
Il y a le Congrès des peuples autochtones, une organisation qui représente plus de 800 Autochtones urbains, inscrits ou non, vivant hors des réserves, et l'Association des femmes autochtones du Canada, une organisation qui représente les femmes et les enfants vivant dans les réserves et hors de celles-ci. Lors de l'examen par le comité, notre équipe conservatrice, les députés du Bloc et ceux du NPD ont adopté une motion visant à inclure ces deux organisations nationales. Cependant, lorsqu'il a été question de garantir leur inclusion, nos collègues néo-démocrates se sont rangés du côté de leurs amis libéraux et ont voté pour exclure le Congrès des peuples autochtones, réduisant ainsi au silence les voix de 800 000 Autochtones vivant hors des réserves. Pourquoi?
La réconciliation est une question d'inclusion. La réconciliation, c'est la reconnaissance de la prospérité économique, c'est permettre aux personnes et aux communautés autochtones de reconnaître leur plein potentiel. Il est incroyable que nous débattions encore de ce projet de loi. Le fait que ce projet de loi soit encore à la Chambre, le fait que nous soyons encore en train d'en débattre après de nombreux amendements et de nombreux discours, témoigne de l'incapacité du gouvernement à effectuer des consultations constructives et à faire avancer ce dossier.
Maintenant, les libéraux prendront la parole, et je vous garantis qu'à un moment donné, ils nous diront que le projet de loi a été entravé et qu'il y a eu beaucoup de motions dilatoires de ce côté-ci. Toutefois, ils ont une majorité de députés. Si les libéraux veulent faire adopter une mesure, ils peuvent le faire avec leurs collègues néo-démocrates.
Nos collègues conservateurs ont travaillé avec diligence au sein du comité pour améliorer le projet de loi. N'est-ce pas ce que nous disons toujours? Qu'on laisse le projet de loi suivre son cours et qu'il soit renvoyé à un comité qui pourra l'améliorer. Cependant, faut-il le répéter, nous avons appris que les libéraux ont exclu deux groupes importants.
Les libéraux parlent de consultation. Le projet de loi C‑29 est-il vraiment représentatif du travail et de la consultation qu'ils ont faits? Tient-il vraiment compte des intérêts des peuples autochtones ou reflète-t-il simplement le point de vue des amis du gouvernement libéral?
Nous savons que quelque 113 groupes autochtones de l'Ontario ont récemment intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral parce qu'ils doivent constamment faire bouillir l'eau avant de la consommer. Le gouvernement tient de beaux discours, mais la vérité se trouve dans ses actions. Si important soit-il, le projet de loi nous montre que le gouvernement libéral est incapable d'écouter les Canadiens. Il est incapable d'écouter et de consulter les peuples autochtones.
Ce n'est évidemment pas la première fois que nous parlons de l'incapacité des libéraux à consulter et à écouter la population. Ils semblent toujours se contenter d'un semblant de consultation des groupes qui sont d'accord avec eux. Ils en font leur bilan en matière de consultation, mais ils ont pourtant laissé de côté un vaste groupe d'Autochtones en ce qui concerne le projet de loi C‑29.
Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il arrive souvent que des projets de loi lacunaires soient présentés et qu'il faille ensuite en subir les conséquences. Les députés d'en face diront qu'il ne faut jamais laisser la recherche de la perfection nous empêcher de faire les choses.
J'ai mentionné la tendance du gouvernement à choisir des gagnants et des perdants. J'ai déjà parlé de mon ami le chef Willie Sellars, de Williams Lake. Chef de sa communauté, il est un exemple à suivre dans tous les sens du terme. Il n'attend pas les faveurs du gouvernement. Il fait tout pour mener sa nation et sa communauté vers la prospérité économique.
Ellis Ross, un député provincial de la Colombie‑Britannique, passe de la parole aux actes. Je me souviens d'avoir assisté avec lui à une présentation il y a environ 10 ans. Il m'a dit que nous n'avions pas besoin de tous ces beaux discours et que nous n'étions pas tenus de donner suite aux appels à l'action provenant d'un groupe non élu, les Nations unies. Ce qu'il faut, selon lui, c'est que le gouvernement laisse le champ libre aux gens pour qu'ils soient maîtres de leur destin.
Ce conseil sera-t-il un autre organe de plus au service du ministre en poste? Ce sont des questions que nous nous posons. Le gouvernement écoutera-t-il au moins le conseil national? Depuis neuf ans, il fait de grandes promesses sur les questions autochtones sans les tenir. Combien de communautés doivent encore composer avec des avis de faire bouillir l'eau? C'est incroyable.
Je me souviens des discours que nous avons prononcés à la Chambre lors d'un des premiers débats d'urgence que nous avons tenus. Il portait sur l'épidémie de suicides au sein de la Première Nation d'Attawapiskat. Les histoires racontées m'ont brisé le cœur.
Malheureusement, je dois poser la question: la situation s'est-elle améliorée pour les peuples autochtones au cours des neuf dernières années sous le gouvernement actuel? En 2015, le premier ministre a affirmé que sa relation la plus importante était celle qu'il entretenait avec les Premières Nations.
C'est complexe, je le concède aux libéraux, mais s'il s'agissait vraiment de la relation la plus importante pour le premier ministre, alors pourquoi le gouvernement a-t-il annoncé tellement de dépenses dans son budget que nous allons consacrer plus d'argent au service de la dette qu'à la santé? Ce gouvernement qui dépense sans compter et jette de l'argent par les fenêtres n'a rien dit au sujet des peuples autochtones ou de la réconciliation. C'est décourageant. Que pourrait-on mesurer avec ce conseil? Ce qui peut être mesuré peut être accompli.
Les conservateurs appuieront ce projet de loi parce que nous croyons qu'il faut amener tout le monde à la table. Pour qu'il y ait une véritable réconciliation, il faut d'abord qu'on se comprenne et, comme je l'ai dit, il faut qu'on s'écoute en ayant le cœur, les oreilles et les yeux grand ouverts. Je crains cependant que le gouvernement ne cherche qu'à apaiser les gens. Il n'y a rien de significatif ou de concret là-dedans.
Comme je l'ai déjà dit dans mon discours, il est décourageant que nous débattions de cette question aujourd'hui, alors qu'on aurait pu agir plus tôt. Cela fait neuf ans.
Une voix: Oh, oh!
M. Todd Doherty: Madame la Présidente, je me fais chahuter par les députés d'en face, mais le gouvernement a eu neuf ans pour faire adopter ce projet de loi, et ce n'est que maintenant, à la dernière minute et avec le peu de pouvoir qu'il lui reste, qu'il propose ces mesures. Il lui a fallu une éternité pour le faire.
Cela dit, comme je l'ai déjà mentionné, les conservateurs voteront en faveur de ce projet de loi. Nous espérons cependant que certains de nos amendements seront adoptés. Nous espérons que tous les peuples autochtones participent aux discussions. Le Congrès des peuples autochtones et l'Association des femmes autochtones du Canada sont deux organismes qui devraient selon nous y prendre part. Ils devraient avoir leur mot à dire, avec au moins un administrateur qui s'exprime en leur nom.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour la sympathie qu'il manifeste, mais les conservateurs ont toute une feuille de route en matière de réconciliation. Pour la décrire, je commencerai par l'ancien premier ministre Stephen Harper, qui a dit que les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues ne faisaient pas partie de ses priorités.
Tanya Kappo, une avocate autochtone, a écrit ceci: « En l'espace d'une semaine, le gouvernement conservateur a confirmé son indifférence, son mépris et son manque total de respect envers les Autochtones. »
Aujourd'hui, le député de Carleton, l'actuel chef du Parti conservateur, fraternise activement avec des gens qui cherchent à minimiser les torts causés par les pensionnats autochtones. En fait, un article déjà publié porte un titre qui pourrait être traduit comme suit: « M. Polievre prononce un discours devant un groupe critiqué pour minimiser les torts causés par les pensionnats autochtones ». Mme Archibald, ancienne cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, est citée dans cet article. Elle dit ceci aux médias: « Je condamne toute affiliation avec un courant qui minimise les torts causés par les pensionnats autochtones et la douleur profonde qu'il cause aux survivants et à leur famille. » Le député de Carleton a dû présenter des excuses par le passé pour avoir minimisé et nié les répercussions des pensionnats autochtones lorsqu'il était ministre.
Le député veut parler des neuf dernières années, mais, moi, je veux parler de la période qui les a précédées. Je ne dis pas que le gouvernement actuel fait du bon travail, mais il est un peu fort d'entendre les conservateurs nous dire qu'ils se soucient beaucoup des Autochtones, alors que leur chef fraternise activement avec des gens qui cherchent à minimiser les torts causés par les pensionnats autochtones.
Mon collègue reconnaît-il le profond déni de la réalité que son parti...
J'entends des conversations parallèles sur le temps de parole que la présidence accorde aux députés. Je veux dire à ces personnes que je regarde la salle pour voir combien de députés se lèvent dans le but de poser des questions et de faire des observations, et c'est sur cette base que je détermine le temps de parole à accorder à chaque député. Je rappelle aux députés que je surveille l'heure et que j'indiquerai clairement quand il est temps de mettre fin à la question et quand il est temps d'y répondre.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, il est décevant d'entendre les observations de ma collègue.
Je dis toujours que celui qui vit dans une maison de verre devrait s'abstenir de jeter des pierres. Je lui signale que c'est l'ancien premier ministre conservateur, Stephen Harper, qui a créé la Commission de vérité et réconciliation.
Cela dit, jamais je n'ai vu un premier ministre plus indignant que le premier ministre actuel. Dès qu'il y a des caméras, il proclame qu'aucune relation n'est plus importante pour lui que celle qu'il entretient avec les Autochtones. Pourtant, il a complètement abandonné la première femme autochtone à occuper le poste de procureure générale du Canada, une amie proche qui m'est très chère. Depuis neuf ans, je constate les dommages que le premier ministre cause parmi les Autochtones. Il dresse les communautés autochtones les unes contre les autres ou les Autochtones contre les non-Autochtones. Je vois le sourire narquois du premier ministre lorsqu'il entend parler des difficultés vécues par des Autochtones qui nous rendent visite et se retrouvent à notre tribune ou lorsqu'il entend les députés raconter à la Chambre ce que vivent les Autochtones dans leur circonscription.
Je rappelle à ma collègue que ce comportement est celui du gouvernement qui est au pouvoir actuellement. C'est lui qui fait une tonne de promesses depuis neuf ans et qui rompt chacune d'elles. Le premier ministre a remercié des manifestants autochtones en se moquant d'eux, alors qu'ils dénonçaient simplement l'absence d'eau potable dans leur collectivité et la nécessité de faire bouillir...
Je vais accorder au député le même temps de parole que celui que j'ai accordé à la députée qui a posé la question. Nous devons passer à d'autres questions, car d'autres députés veulent prendre la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député avec intérêt.
Tout d'abord, je dirais qu'il est encourageant d'entendre que les conservateurs envisagent d'appuyer ce projet de loi, étant donné qu'ils n'ont pas appuyé la Loi sur la Déclaration des Nations unies. Après avoir entendu les paroles en ce sens du député et d’autres députés du Parti conservateur, le député s’engagerait-il à permettre que l'étude du projet de loi suive son cours aujourd’hui afin que nous n’ayons pas à attendre une autre semaine pour le mettre aux voix?
Madame la Présidente, ma collègue sait très bien que cette discussion relève des leaders parlementaires et que je ne peux pas en parler.
Il est décevant, puisque c'est une ministre, de surcroît celle responsable de ce dossier, qui pose la question, qu'il ait fallu quatre ans aux libéraux pour en arriver là. J'ai beaucoup de respect pour elle en raison du travail que nous avons fait sur la ligne 988 et la santé mentale des Canadiens; cependant, elle s'est retrouvée par hasard avec ce dossier et a cafouillé en cours de route, probablement à cause du leadership — ou de l'absence de leadership — du premier ministre.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue de son discours empreint d’empathie et de bons sentiments envers les Autochtones. Je pense qu'il est important de faire le travail nécessaire vers la réconciliation. Nous avons appris qu'il allait voter en faveur du projet de loi C‑29, ce qui ne peut qu’être positif.
Évidemment, les conservateurs ne sont pas au pouvoir, ils sont dans l’opposition, mais ils pourraient faire dès aujourd’hui des gestes qui pourraient contribuer à cette réconciliation. Par exemple, il n’y a pas si longtemps, on a vu leur chef faire une grande célébration du fameux John A. Macdonald, qui a mis en place les pensionnats autochtones, qui a fait pendre Louis Riel et qui a aussi élaboré une stratégie pour créer des famines chez les peuples autochtones.
Mon collègue pense-t-il que les célébrations de ce genre sont appropriées dans un contexte de réconciliation?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre les questions du Bloc et d'autres députés parler du passé alors que nous nous tournons vers l'avenir. Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'un projet de loi, le projet de loi C‑29, qui, nous en convenons tous, est important et nécessaire. Malheureusement, il y a des gens qui veulent simplement continuer à pointer les autres du doigt. Ils déploient tous les efforts pour essayer de transformer une mesure législative qui n'est pas du tout partisane en un coup d'éclat partisan.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député du Nord de la Colombie‑Britannique pour ses propos. Je sais qu'il compte un certain nombre de Premières Nations et de Métis dans sa circonscription et qu'il fait un excellent travail pour faire entendre leurs voix ici, à Ottawa. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve dans son discours.
La question que je veux lui poser porte sur ce projet de loi, et je parle de ceux qui vivent hors des réserves des Premières Nations et qui représentent les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits et les Métis. Je fais plus précisément allusion au fait que le Congrès des peuples autochtones a été exclu du premier conseil d'administration, même s'il représente un grand nombre d'Autochtones vivant hors réserve. Cela allait dicter la voie pour l'avenir. Nous avions défendu avec vigueur ce point de vue devant le comité. Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, nous savons qu'il y a un très grand nombre de jeunes Autochtones, inscrits et non inscrits, qui vivent à l'extérieur des réserves et dans les centres urbains, ainsi que des familles qui vivent à l'extérieur des réserves. Ma famille en fait partie.
Le gouvernement a choisi d'exclure le Congrès des peuples autochtones, un organisme qui représente plus de 800 000 Autochtones inscrits et non inscrits, ainsi que l'Association des femmes autochtones du Canada, un organisme qui représente les femmes et les enfants, tant dans les réserves qu'à l'extérieur. C'est typique. Le gouvernement se permet toujours de choisir les gagnants et les perdants. Il fait la même chose avec le projet de loi C‑29 , et c'est décevant.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée de la liberté au Portugal
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le 50e anniversaire de la révolution des œillets, aussi appelée Journée de la liberté au Portugal.
Le 25 avril 1974, à l'aube, des chants de liberté ont été diffusés à la radio. Ce fut le début de ce que l'on a appelé la révolution sans effusion de sang.
Alors que l'armée montait la garde dans la capitale, des enfants ont commencé à placer des œillets dans les canons des fusils des soldats. Cet amour et cette compassion ont touché le cœur des citoyens comme des généraux. À la fin de la journée, le peuple a triomphé pacifiquement d'un régime fasciste, mettant fin à 40 ans de totalitarisme.
Le Portugal et sa diaspora dispersée dans le monde entier célèbrent ensemble le 25 de abril, journée qui souligne les valeurs de liberté, d'égalité et de la primauté du droit. C'est aussi un rappel pour nous tous que la démocratie et la liberté doivent primer.
À mes compatriotes portugais du Canada, je dis: Feliz Dia da Liberdade.
Le Parti libéral du Canada
Madame la Présidente, après neuf budgets Pinocchio des libéraux et neuf déficits consécutifs qui, systématiquement, ne correspondaient pas à leurs prévisions, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut toujours pas le coût.
Après neuf ans, nous avons une nouvelle version du double-double libéral. Les libéraux et les néo-démocrates ont doublé les dépenses du gouvernement, ont doublé la dette du Canada, ont doublé les taxes payées par les Canadiens, ont doublé les intérêts sur la dette du Canada et ont doublé le coût des loyers et des prêts hypothécaires.
Les services gouvernementaux sont-ils deux fois meilleurs qu'avant? Le système de santé est-il deux fois meilleur qu'avant? La défense et la sécurité nationale sont-elles deux fois meilleures qu'avant? La réponse est évidemment non, puisqu'en fait, tout s'est détérioré.
Les libéraux ont fait grimper la dette du Canada plus que tous les autres gouvernements réunis. Maintenant, les Canadiens paient 44 milliards de dollars en intérêts sur la carte de crédit du Canada. Le plan budgétaire des libéraux fera passer ce montant à 60 milliards de dollars dans cinq ans. Aujourd'hui, c'est plus d'argent que les dépenses en santé.
Après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais il y a de bonnes nouvelles. Les conservateurs pleins de gros bon sens remplaceront la douleur qu'ont causée les libéraux par de l'espoir. Nous allons abolir la taxe, construire des logements...
Le don d'organes
Madame la Présidente, le don d'organes sauve des vies. Un donneur d'organes peut sauver jusqu'à huit vies. Pourtant, même si 90 % des Canadiens se disent en faveur du don d'organes, moins de 25 % des gens qui vivent au Canada sont inscrits à un registre de donneurs.
En Ontario, en moyenne, 1 400 personnes attendent un organe qui leur sauvera la vie, et des milliers d'autres ont besoin d'un don de tissus transformateur. Malheureusement, tous les trois jours, quelqu'un meurt pendant qu'il est sur la liste d'attente.
Grâce à un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue de Calgary Confederation, il est plus facile que jamais de devenir donneur d'organes au Canada. Les habitants de l'Ontario comme moi peuvent cocher une case sur leur déclaration de revenus pour indiquer qu'ils souhaitent devenir donneurs d'organes et de tissus.
Depuis 2022, 2,5 millions de Canadiens en Ontario et au Nunavut ont manifesté leur intention à cet égard. J'encourage toutes les provinces et tous les territoires à se joindre à cette initiative qui sauve des vies.
Les lésions cérébrales
Madame la Présidente, plus de 165 000 nouveaux cas de lésions cérébrales traumatiques se produisent chaque année au Canada. En fait, le nombre réel est probablement encore plus élevé étant donné la sous-déclaration des cas liés aux commotions cérébrales, à la violence entre partenaires intimes, aux blessures subies lors d'un combat, et aux conséquences d'un empoisonnement par une substance toxique.
Au-delà des dommages physiques importants que subissent les personnes victimes de lésions cérébrales traumatiques, nous savons qu'il existe un lien entre les lésions cérébrales et d'autres problèmes tels que les troubles de santé mentale, l'abus de substances, l'itinérance et l'incarcération.
Il faut soutenir les efforts de sensibilisation, les mesures de prévention et les interventions. C'est dans cette optique que le député de Cowichan—Malahat—Langford a présenté le projet de loi C‑277, qui prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.
Ce projet de loi est le résultat du soutien de nombreuses personnes atteintes de lésions cérébrales et de nombreuses organisations telles que la Brain Injury Society de Nanaimo, qui accomplit un travail de soutien et de défense des droits remarquable.
J'encourage tous les députés à soutenir, eux aussi, les voix qui réclament une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.
L'Expo-sciences régionale de Sudbury
Madame la Présidente, qu'ont en commun les champignons métallurgiques, la décomposition et le captage de l'énergie éolienne par les voitures? Ce ne sont là que quelques-uns des sujets abordés dans le cadre des projets de l'Expo-sciences régionale de Sudbury qui se rendront jusqu'à l'Expo-sciences nationale.
Cette année, 63 élèves ont participé à l'Expo-sciences régionale de Sudbury. Sept élèves de l'école secondaire Lo-Ellen Park, située dans ma circonscription, Sudbury, se rendront à Ottawa pour participer à l'Expo-sciences pancanadienne afin de présenter leurs projets.
Depuis plus de 55 ans, des élèves de la 7e à la 12e année de Sudbury présentent des expériences scientifiques, des études et des projets novateurs qui ont demandé des semaines d'efforts, voire des mois.
Je tiens à féliciter tous les participants à l'Expo-sciences régionale de Sudbury de 2024. Je tiens aussi à offrir mes sincères félicitations aux gagnants de cette année: Benjamin Kawa, Felix Naghi, Eden Abols, Jack O'Connell, Violet Simon, Camille Landry et Zavier Simard.
Je leur souhaite à tous la meilleure des chances au concours national. Allez, l'équipe Lo-Ellen!
Le recyclage
Madame la Présidente, les données scientifiques sont claires: les pailles en papier sont terribles pour le portefeuille, pour la santé et pour l'économie. Elles sont nulles, et pourtant le gouvernement libéral radical veut obliger tout le monde à les utiliser.
Après neuf longues années de gouvernement libéral, ni lui ni les pailles en papier n'en valent le coût. Tout coûte de plus en plus cher, tandis que les libéraux sont déterminés à interdire les choses qui, selon la science, sont meilleures pour l'environnement, pour nous et pour l'économie.
Le Canada devrait être une superpuissance dans le recyclage des plastiques, et il le sera, mais pas sous le premier ministre actuel. Les pailles en papier et les gouvernements libéraux qui sont mous, mouillés et totalement inutiles n'en valent pas le coût.
Les Nighthawks de Nepean
Madame la Présidente, les responsables du club de hockey sur gazon des Nighthawks de Nepean se dévouent à transmettre leur passion du hockey sur gazon aux jeunes.
À Ottawa, l'histoire du hockey sur gazon remonte aux années 1950. En 2007, il y a eu une hausse explosive du nombre de participants dans la région. Fait intéressant, contrairement à ce qui se voit dans le reste du monde, 70 % des membres à Ottawa sont des filles.
Les Nighthawks de Nepean souhaitent entre autres promouvoir la participation sportive à vie. Parmi leurs objectifs, ils veulent tendre la main aux communautés négligées d'Ottawa et faire construire un complexe de hockey sur gazon de calibre mondial pour les joueurs du coin. Le club est tout particulièrement reconnu pour son programme Stick Together, qui met l'accent sur l'esprit d'équipe, l'esprit sportif et le perfectionnement des aptitudes au hockey sur gazon, quels que soient l'âge et le niveau de compétence.
Les Nighthawks ont la réconciliation à cœur et ils s'emploient activement à favoriser la participation des jeunes Autochtones.
Le Mois de la santé buccodentaire
Madame la Présidente, avril est le Mois de la santé buccodentaire au Canada et c'est l'occasion de parler de l'importance d'une bonne hygiène buccodentaire pour la santé en général.
Dans Scarborough‑Nord, la société des hygiénistes dentaires philippino-canadiens offre des soins dentaires gratuits aux résidants dans le besoin. Récemment, elle a collaboré avec le centre philippin de Toronto et le centre culturel chinois du Grand Toronto pour offrir des examens et des nettoyages dentaires sans rendez-vous. J'ai visité leur clinique dentaire mobile, dimanche dernier, et j'ai été accueilli par de grands sourires. J'ai remercié les dentistes et les hygiénistes dentaires bénévoles de leurs efforts inlassables.
Ce mois-ci, l'Association dentaire canadienne rappelle à tous qu'il faut se brosser les dents deux fois par jour, utiliser la soie dentaire au quotidien, vérifier si des signes de maladie des gencives se manifestent et consulter régulièrement un dentiste. Grâce au nouveau régime canadien de soins dentaires, jusqu'à neuf millions de personnes non assurées auront bientôt accès aux soins dentaires dont elles ont besoin.
La campagne Moose Hide
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail de mon amie Barb Ward‑Burkitt, la directrice générale du centre d'amitié autochtone de Prince George. Je salue également un programme incroyable qui a été mis sur pied dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Ce qui était au départ un petit mouvement communautaire pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants est devenu une source d'inspiration internationale soutenue par des millions de personnes, galvanisée par la perte et le chagrin incroyables des familles de plus de 20 femmes et filles qui ont été portées disparues ou ont été assassinées sur la tristement célèbre route 16, la route des pleurs.
Raven Lacerte et son père, Paul, ont transformé une peau d'orignal en un mouvement international, un mouvement qui a été à l'origine de milliers de discussions, d'ateliers, de marches et de rencontres. Aujourd'hui, c'est avec une extrême fierté que je rends hommage à Mme Ward‑Burkitt et à la campagne Moose Hide pour les efforts infatigables déployés en vue de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones. Le 30 avril, Barb recevra la 5 000 000e épinglette Moose Hide en reconnaissance de son travail inlassable.
Je remercie Mme Ward-Burkitt et la campagne Moose Hide.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Madame la Présidente, cette semaine étant la Semaine nationale de l'action bénévole, j'aimerais prendre un moment aujourd'hui pour parler de l'importance du bénévolat.
Chaque année, l'Agence du revenu du Canada félicite et remercie les bénévoles de tout le pays, en particulier parce que des milliers d'entre eux contribuent concrètement à soutenir les comptoirs d'impôts gratuits dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. L'an dernier, ces comptoirs ont permis à près de 650 000 Canadiens à revenu modeste de remplir leur déclaration de revenus et de recevoir plus de 1,75 milliard de dollars en prestations, crédits et remboursements. Plus de 3 400 organismes communautaires, composés de plus de 14 700 bénévoles, ont contribué à l'obtention de ces résultats.
J'encourage tous les députés à prendre un moment pour remercier tous ces formidables bénévoles ainsi que le programme.
Youd-Aleph Nissan
Madame la Présidente, Youd-Aleph Nissan approche. Il y aura bientôt 122 ans que la lumière du Rabbi de Loubavitch a commencé à illuminer le monde. L'enseignement du Rabbi, le géant spirituel du peuple juif, transcende les frontières et touche toute l'humanité. Il était l'un des penseurs les plus prolifiques de l'histoire récente du judaïsme, dont l'interprétation profonde de la Torah, du Talmud, de la halacha, de la Kabbale, de la philosophie et de la Hassidout guide les juifs et les non-juifs partout dans le monde.
Dans ses enseignements et dans ses lettres, chaque verset et chaque histoire éternelle de la Torah sont aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient au Sinaï, et nous y trouvons les réponses à nos questions les plus profondes. Avec l'aide quotidienne du rabbin Kaplan, de Thornhill, ces enseignements m'inspirent au cours de ma vie privée et de ma vie publique.
Face aux ténèbres, qui sont nombreuses, nous devons nous souvenir de la sagesse du Rabbi et de son amour pour chaque juif et pour chaque personne. En ce jour, on nous invite à étendre son appel visant à apporter la lumière dans le monde, à participer, à partager, à investir dans l'éducation et à approfondir les fondements moraux par la clarté et l'existence des juifs partout dans le monde.
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, après neuf ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Le mauvais poisson d'avril des libéraux — une augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone — n'a pas pris fin après le 1er avril. Il se poursuit et continue d'alimenter l'inflation élevée.
À Ottawa, les politiques du premier ministre ont fait grimper le prix de l'essence à la pompe de près de 20 ¢ le litre, qui se situe à son niveau le plus élevé depuis 2022. Pourtant, les libéraux prétendent que leurs politiques qui consistent à imposer pour dépenser aident les Canadiens.
Quand le gouvernement commencera-t-il à aider les gens au lieu de leur nuire? Quand fera-t-il ce qui s'impose et adoptera-t-il le projet de loi C‑234 pour abolir la taxe sur les aliments qui nuit aux agriculteurs?
S'il y a une chose dont nous sommes certains, c'est que, à mesure que le prix de tout continue d'augmenter à cause de la coûteuse taxe sur le carbone, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
[Français]
Le génocide arménien
Madame la Présidente, ma prise de parole à la Chambre aujourd'hui est une déclaration solennelle portant sur notre devoir de mémoire relativement à l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire moderne, la destruction systématique d'un peuple par l'Empire ottoman lors du génocide arménien.
Prenons ce moment pour honorer la mémoire des 1,5 million de vies innocentes perdues ou détruites il y a un peu plus d'un siècle. Rappelons-nous que c'est arrivé aux gens qui vivaient en Anatolie depuis 1 500 ans.
[Traduction]
Malheureusement, encore une fois, il y a quelques mois à peine, après deux millénaires d'existence, l'enclave arménienne du Haut‑Karabakh, en Azerbaïdjan, a essentiellement cessé d'exister. En raison du soutien militaire de la Turquie et de l'inaction de la Russie en tant que force de maintien de la paix, l'offensive militaire azerbaïdjanaise a eu comme conséquence que 100 000 Arméniens qui vivaient dans la région ont fui vers l'Arménie en tant que réfugiés.
Reconnaissons la douleur et la souffrance endurées par le peuple arménien et engageons-nous à ne jamais oublier le génocide arménien.
L'histoire des Noirs au Canada
Madame la Présidente, je salue aujourd'hui les réalisations d'Elise Harding-Davis, une éminente historienne et spécialiste du patrimoine canadien des Noirs.
Tout au long de sa carrière, Elise a fait honneur à l'histoire positive des Noirs au Canada. Elle a été décorée de l'Ordre de l'Ontario, a été nommée parmi les 100 femmes noires les plus accomplies du Canada et a reçu le prix Daniel Hill de l'Ontario Black History Society, le prix d'excellence de l'Association des musées de l'Ontario, la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et le prix Carnochan de la Société historique de l'Ontario.
Pendant plus de 60 ans, Elise a montré à quel point les Afro-Canadiens ont été essentiels au développement du Canada. Elle a été la première conservatrice noire du Musée de la liberté d'Amherstburg.
Elise Harding-Davis vient d'une famille de personnalités fortes. Sa défunte sœur, Shelley Harding-Smith, en plus d'être militante, a été la première maître-électricienne noire au Canada. Elle a été pour moi une amie et une mentore. Leur arrière-grand-père était un esclave, et Elise et Shelley ont fait leur chemin dans un monde difficile, où elles ont surmonté toutes les barrières qui se sont dressées devant elles.
Le 1er août de cette année marquera le 190 e anniversaire du Jour de l'émancipation, soit le jour de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition de l'esclavage au Canada. Le Canada doit encore présenter ses excuses pour l'esclavage des Canadiens noirs. Des excuses officielles signifieraient la reconnaissance d'une vie de travail.
Elise incarne le véritable sens de la préservation de l'histoire des Noirs au Canada. Il ne fait aucun doute que son héritage inspirera les générations futures.
[Français]
Le Jour de la Terre
Madame la Présidente, lundi prochain sera le Jour de la Terre, principal événement écologiste de la planète. C'est une journée qui vise à cultiver notre conscience des enjeux environnementaux et climatiques. Rappelons quelques faits: juillet 2023 a été le mois le plus chaud de l'histoire de l'humanité; le mois dernier était le 18e mois consécutif à battre un record de chaleur; ici, au Québec, et dans le reste du Canada, des incendies sans précédent ont ravagé nos forêts et ont fait de l'air de nos villes le plus pollué du monde l'été dernier.
Nous sommes dans l'urgence climatique, et la lenteur du Canada à s'engager dans la sortie du pétrole est un boulet. En ce sens, toute personne qui se dit écologiste devrait appuyer l'indépendance du Québec. Avec notre énergie propre, nous aurions enfin toute la latitude pour devenir un exemple à suivre, peut-être même jusqu'à inspirer notre voisin, le Canada. En tant que femme soucieuse de notre sécurité climatique et souverainiste, je suis convaincue que ça ferait du bien à tout le monde.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, en Colombie‑Britannique et dans North Okanagan—Shuswap particulièrement, les Canadiens constatent qu'après neuf ans, le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral n'en valent tout simplement pas le coût.
Leur augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone le 1er avril a fait grimper le prix de l'essence à plus de 1,75 $ le litre dans l'intérieur de la province et à plus de 2 $ dans d'autres régions de la Colombie‑Britannique. La taxe sur le carbone ne fait qu'alourdir les coûts pour les agriculteurs, qui n'ont d'autre choix que de payer s'ils veulent produire de la nourriture pour les familles canadiennes. Un éleveur de poulets de Shuswap a payé plus de 100 000 $ en taxe sur le carbone rien que l'année dernière. À cause du gouvernement néo-démocrate—libéral, cette taxe sur le carbone augmentera encore de 23 % cette année, ce qui rendra les aliments encore moins abordables pour les familles canadiennes.
Le premier ministre prendra-t-il les mesures nécessaires pour abolir la taxe pour les agriculteurs et sur les aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme originale, ou continuera-t-il à prouver que ses partenaires du NPD et lui n'en valent tout simplement pas le coût?
Les Brunswick Four
Madame la Présidente, je souligne aujourd'hui le 50e anniversaire d'un grand moment dans l'histoire des femmes queers du Canada, soit l'affaire des Brunswick Four.
En 1974, Adrienne, Pat, Sue et Lamar se font arrêter pour avoir refusé de quitter les lieux après leur prestation de la chanson I Enjoy Being a Dyke, ou J'aime être une lesbienne, à l'occasion d'une soirée de spectacles amateurs au Brunswick House, un bar populaire de Toronto. Elles reviennent en guise de protestation, mais des policiers les y attendent. Elles sont alors malmenées, puis mises en accusation. On les surnomme les Brunswick Four, et un fonds de défense juridique est créé en leur nom. Toutes les accusations sont rejetées pendant le procès, à l'exception de celle sur le trouble de l'ordre public.
Les Brunswick Four, longtemps victimes de harcèlement policier, deviennent un symbole de résistance pour la communauté des gais et des lesbiennes. Leur détermination à lutter contre les préjugés systémiques est une source d'inspiration, en particulier dans les combats des communautés 2ELGBTQIA+.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Madame la Présidente, chaque jour qui passe apporte une nouvelle preuve que le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
David Dodge, un fier libéral qui a été gouverneur de la Banque du Canada, dit que le nouveau budget fédéral n'aide vraiment pas à maîtriser la flambée inflationniste, avec pour conséquence que les familles canadiennes auront plus de mal à se payer quoi que ce soit. Les jeunes doivent composer avec le fardeau créé par la dépendance du premier ministre aux dépenses. L'appel vient de l'intérieur de la famille libérale.
Le premier ministre écoutera-t-il les experts, les chefs d'entreprise, son propre parti et les millions de Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts et arrêtera-t-il les dépenses?
Madame la Présidente, nous avons la dette et le déficit les plus bas des pays du G7, une cote de crédit AAA et un budget qui adresse un message d'équité pour le pays, pour les générations actuelles et futures. C'est une vision que les conservateurs supprimeraient. Avant même d'avoir lu le budget, ils avaient déjà dit qu'ils ne l'appuieraient pas. Le budget prévoit des fonds pour les services de garde d'enfants et l'assurance-médicaments et tient compte de l'idée que les Canadiens devraient pouvoir bénéficier de soins dentaires. Les Canadiens qui n'en ont pas les moyens bénéficieront de l'appui du gouvernement. Plus de logements seront construits. Ces choses sont vitales au Canada, et les conservateurs s’opposent à chacune d’entre elles.
Madame la Présidente, le problème, c'est que plus personne ne croit les libéraux et que le budget est tout sauf équitable. Il est injuste d'imposer aux enfants le fardeau d'une dette de milliards de dollars qu'ils devront rembourser pendant de nombreuses années. Il est injuste de faire des dépenses inflationnistes qui provoquent une hausse du coût de l'épicerie de toutes les familles. Il est injuste de garder les taux d'intérêt élevés alors que des millions de personnes peinent à faire leurs paiements d'hypothèque. Le nombre de Canadiens qui n'arrivent plus à payer leurs factures a plus que doublé au cours du dernier mois.
Les libéraux vont-ils enfin redresser le budget afin que les Canadiens puissent garder leur maison, faire le plein d'essence et nourrir leur famille?
Madame la Présidente, le chef de l'opposition et le Parti conservateur ont l'air très habiles pour faire des séances de photos et prétendre qu'ils se soucient des gens qui font la queue devant les banques alimentaires, mais notre gouvernement, lui, a entrepris la plus ambitieuse réforme en matière de concurrence de l'histoire du Canada afin de favoriser la concurrence et de faire diminuer les prix à l'épicerie.
Il n'y a qu'un parti cruel et sans cœur qui puisse voter contre une mesure visant à nourrir les enfants dans les écoles du pays. Le parti d'en face a déjà voté une fois contre la création d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous avons inscrit ce programme au budget de 2024 et nous allons voir les députés d'en face voter...
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, « miroir, ô miroir », c'est tout ce que j'entends de la part du député. Les folles dépenses ne se limitent pas aux coûteuses séances de photo du gouvernement dont le député parle. Il siège ici depuis neuf ans. Il ne faut pas non plus oublier les proches du Parti libéral et l'élite qui entrent dans la partie.
Cette semaine, nous avons appris que la GRC a effectué une descente au domicile d'un gars qui a soutiré 20 millions de dollars de l'argent des contribuables pour l'application ArnaqueCAN. Le premier ministre n'a pas récupéré l'argent. La Chambre l'a pourtant ordonné.
Quelqu'un en face dira-t-il à leur patron qu'il doit récupérer l'argent?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit hier à la Chambre, le gouvernement prend l'utilisation de l'argent des contribuables très au sérieux. Nous accueillons favorablement les enquêtes en cours, y compris celle de la Gendarmerie royale du Canada. Il est de notoriété publique que la GRC a effectué une descente à un domicile plus tôt cette semaine.
Nous avons déjà dit que quiconque a abusé de l'argent des contribuables devra faire face aux conséquences. Nous chercherons évidemment à récupérer toutes les sommes qui ont été mal affectées.
[Français]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après neuf ans de ce premier ministre qui n'en vaut pas le coût, nos agriculteurs lancent un cri du cœur en démontrant en grand nombre ce matin en Beauce leur colère face à un gouvernement complètement déconnecté de la réalité.
On demande à nos agriculteurs de remplir nos garde-manger alors que la coalition bloquiste-libérale bloque l'adoption du projet de loi C‑234, qui enlèverait la taxe sur le carbone sur le propane et le gaz naturel pour chauffer les bâtiments et sécher le grain afin de diminuer le prix des aliments.
Est-ce que le premier ministre et le Bloc québécois utiliseront le gros bon sens et répondront oui à cette demande des agriculteurs canadiens?
Madame la Présidente, je trouve bizarre qu'un député du Québec pose une question sur le projet de loi C‑234, parce que cela ne s'appliquera pas.
Il devrait peut-être parler à ses collègues. Les conservateurs avaient la chance d'accorder la priorité au projet de loi C‑234 la semaine prochaine. Qu'ont-ils fait? Ils ont échangé deux projets de loi. Le projet de loi C‑234 n'en fait pas partie.
Il faut que les bottines suivent les babines. Qu'il convainque ses collègues de présenter le projet de loi C‑234. La Chambre va se prononcer une fois pour toutes.
Madame la Présidente, en parlant de personnes déconnectées, ils en font encore la preuve de façon très claire ce matin.
J'invite le gouvernement et le Bloc québécois à se rendre en Beauce aujourd'hui pour dire aux agriculteurs que la taxe sur le carbone n'a pas de conséquences au Québec. J'ai de la place dans ma voiture, si on veut embarquer après la période des questions orales.
S'il n'y a pas d'agriculture, il n'y a pas de nourriture. C'est une chose que la coalition bloquiste-libérale ne comprend pas. Le Bloc québécois veut encore augmenter radicalement la taxe sur le carbone, ce qui prouve une fois de plus que ça coûte cher de voter pour le Bloc québécois.
Est-ce que le gouvernement agira et adoptera le projet de loi C‑234 dans sa forme originale?
Madame la Présidente, je ne sais pas pourquoi c'est un député du Québec qui pose cette question. La taxe sur le carbone n'a aucune conséquence au Québec. Je suis content qu'un député de l'Ontario puisse le lui dire.
En même temps, j'espère qu'il va militer en ce sens auprès de ses collègues qui ont la responsabilité de présenter le projet de loi C‑234. Les conservateurs avaient la chance de le faire en revenant, mais ils ont échangé deux projets de loi, et le projet de loi C‑234 n'en fait pas partie.
Ce n'est pas de ma faute ni celle du gouvernement. C'est de sa faute.
Le budget
Madame la Présidente, hier, mon collègue de Drummond a lu à la ministre la page 83 du budget de 2024 dont le titre est: « Élargir l'accès aux prêts hypothécaires islamiques ».
La ministre lui a répondu que son gouvernement veut seulement examiner cela pour voir s'il y a quelque chose à faire. Elle a dit que c'est privé, que ce n'est pas un programme gouvernemental. Bref, il y a un beau malaise.
S'ils ne savent pas où ils s'en vont avec leurs hypothèques islamiques, si cela ne relève pas du gouvernement et s'ils veulent encadrer plutôt que d'élargir, qu'est-ce que cette mesure fait dans le budget?
[Traduction]
Madame la Présidente, laïcité ne veut pas dire exclusion. Voilà pourquoi nous devons protéger les Canadiens au moyen des produits déjà offerts dans les institutions financières et les entreprises privées. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a maintenant annoncé qu'il consultera les fournisseurs de services financiers et diverses communautés pour comprendre comment les politiques fédérales peuvent protéger les Canadiens contre les abus. J'espère que tous les partis d'en face se joindront à nos efforts en vue de protéger les Canadiens dans le contexte financier et économique actuel.
[Français]
Madame la Présidente, on a peut-être un élément de réponse. Depuis quelques mois, des médias rapportent une insatisfaction de membres de la communauté musulmane à l'égard de certaines prises du gouvernement libéral.
Selon Radio‑Canada, un groupe musulman menaçait même de couper les vivres au Parti libéral et de cesser son financement de 680 000 $. Ce serait bien le bout qu'ils partent pour le NPD et les conservateurs. La solution libérale, comme toujours, c'est de proposer une mesure clientéliste.
Les hypothèques islamiques dans le budget, est-ce que c'est une branche d'olivier tendue à une frange de la communauté musulmane?
Madame la Présidente, je pense que le Bloc québécois dérape un peu. Les bloquistes ne savent plus trop où aller. Ils ne veulent pas parler du budget, au fond, parce qu'il y a de l'argent pour le logement, et ça, c'est bon pour le Québec. Il y a de l'argent pour les aînés, et c'est bon pour le Québec. Il y a de l'argent pour un paquet de trucs qui sont vraiment importants pour l'ensemble des Québécois.
Ils ne veulent donc pas trop en parler parce qu'ils savent que c'est bon pour les Québécois, mais que ce n'est pas bon pour le Bloc québécois.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, payer les factures ou faire l'épicerie, tel est le dilemme d'un trop grand nombre de Canadiens.
Les grandes sociétés pétrolières et gazières se portent très bien en exploitant les Canadiens à la pompe et en réalisant des bénéfices record. Pourquoi est-ce ainsi? C'est parce que le gouvernement les laisse faire. Les libéraux ont cédé aux lobbyistes et fait marche arrière au lieu d'exiger que les grandes pétrolières paient leur dû. On ne peut s'attendre à mieux de la part des conservateurs, car ils sont occupés à priver les Canadiens de soins dentaires et de médicaments gratuits.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les PDG ultrariches faire les poches des Canadiens?
Madame la Présidente, en éliminant les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en instaurant une taxe sur les rachats d'actions, le gouvernement a présenté une vision qui annonce aux grandes entreprises et au secteur pétrolier et gazier qu'ils ont des responsabilités sur le plan fiscal. Je pourrais donner d'autres exemples.
Quel est le résultat? Les revenus générés servent à financer des programmes essentiels qui procurent une vision d'équité dans notre pays. Cette vision se traduit par des services de garderie, une assurance-médicaments et un programme national d'alimentation en milieu scolaire, entre autres.
L’économie
Madame la Présidente, les libéraux sont tellement déconnectés de la réalité.
Alors que les néo-démocrates ont mis en place des programmes sociaux pour aider les Canadiens, les conservateurs font déjà campagne pour abolir le régime de soins dentaires et l’assurance-médicaments. C'est tout à fait honteux. Pendant que les entreprises nagent dans des profits record, la population est submergée de dettes rien que pour tenir le coup.
Ni les libéraux ni les conservateurs n'ont le courage de remettre en question le statu quo parce que cela leur profite à eux et à leurs petits copains. Les néo-démocrates veulent s'attaquer à la cupidité des entreprises. Pourquoi le gouvernement libéral ne le fait-il pas?
Le député de South Shore—St. Margarets a tendance à faire du chahut et à hausser la voix alors qu'il n'est pas censé le faire. Je l'invite à bien vouloir s'abstenir d'agir ainsi.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c'est très intéressant. Cela fait des années que j'écoute le député parler des questions qu'il a soulevées et d'une vision pour l'environnement. Je me demande quelle est la position exacte du NPD à ce sujet.
La tarification du carbone est vitale pour l'avenir du pays. Elle reflète tout à fait l'approche responsable du point de vue de la politique environnementale qu'il me semblait que les néo-démocrates défendaient, mais ils tergiversent et changent d'avis. Comme d'autres, je sympathise avec eux. C'est une période très difficile. Ils ont des décisions difficiles à prendre, mais j'espère qu'ils se seront du bon côté de l'histoire dans ce dossier; je le souhaite vraiment.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le prix de l'essence n'avait pas été aussi élevé depuis des années. Dans ma collectivité, en Ontario, le prix de l'essence peut atteindre 1,80 $ le litre. Malheureusement, le premier ministre n'a laissé aucun répit aux Canadiens quand il a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %. Pire encore, quand la taxe sur le carbone quadruplera, elle ajoutera 61 ¢ au prix du litre d'essence. Il est clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût, car les Canadiens travaillent deux fois plus fort et en retirent deux fois moins.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à abolir la taxe afin que les Canadiens aient les moyens de se rendre au travail, d'aller à l'épicerie et d'emmener leurs enfants à leurs entraînements?
Madame la Présidente, ce qui est déconcertant quand on écoute les députés d'en face, c'est qu'ils ne portent aucune attention à ce que disent les économistes de partout au pays. Des économistes nous ont écrit une lettre ouverte — qui comptait 200 signatures d'économistes la semaine dernière et en compte maintenant 350 — pour dire expressément que la plupart des familles reçoivent plus en remboursements qu'elles ne paient pour la tarification du carbone. Autrement dit, la politique est conçue pour faire en sorte qu’elle n’augmente pas le coût de la vie pour la plupart des Canadiens alors qu'en revanche, comme ils le rappellent, les changements climatiques constituent une menace réelle pour le bien-être économique des Canadiens.
Je vais écouter les économistes.
Madame la Présidente, les économistes et les experts que j'écoute sont les gens de ma circonscription qui paient actuellement 1,80 $ le litre d'essence. Le premier ministre pourrait réduire le prix du litre d'essence de 20 ¢ dès maintenant en abolissant la taxe sur le carbone.
Les libéraux dépensent sans compter et les Canadiens sont fauchés. Les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. L'inflation atteint des sommets. Nous dépensons plus d'argent pour le service de la dette que pour les transferts en santé aux provinces. Les Canadiens sont à bout de souffle. Ils disent que le gouvernement ne leur offre aucun répit.
Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en déclenchant des élections pour faire campagne sur la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, écoutons l'avis d'un autre expert. L'ancien premier ministre conservateur du Royaume‑Uni, Boris Johnson, est venu au Canada pour donner une leçon au Parti conservateur sur les dangers et l'absurdité du climatoscepticisme. Il a dit: « Les électeurs [...] se soucient encore énormément de l'environnement et ils veulent des solutions efficaces et peu coûteuses. » Nous sommes d'accord. Le directeur parlementaire du budget et plus de 350 économistes s'entendent pour dire que, grâce à la remise sur le carbone, 8 personnes sur 10 seront dans une meilleure situation.
Le seul plan des conservateurs, c'est de laisser la planète brûler. Leur insulteur en chef...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Lorsque le député pose une question, il devrait écouter la réponse, et non chahuter. Certains de ses collègues font aussi du chahut. Je demande aux députés de bien vouloir baisser le ton et d'écouter les questions qui sont posées ainsi que les réponses.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, après neuf ans, les émissions sont en train d'augmenter au Canada et la taxe libérale sur le carbone rend la vie inabordable. Le 1er avril, les néo-démocrates—libéraux ont augmenté la taxe sur le carbone et, aujourd'hui, les Canadiens de partout au pays paient beaucoup plus cher pour leur essence. De nombreux Canadiens qui ont eu du mal à payer leurs factures pendant la longue et sombre saison froide et qui planifiaient peut-être un voyage en voiture cet été pourraient ne plus en avoir les moyens.
Pourquoi les néo-démocrates-libéraux n'abolissent-ils pas la taxe, au lieu de faire endurer un été cruel aux Canadiens?
Madame la Présidente, il importe que nous soyons clairs. Sous le gouvernement conservateur précédent, les émissions étaient à la hausse et il n'y avait pas de plan pour les réduire. Nous sommes en bonne voie d'atteindre nos cibles de 2026. Nous sommes en bonne voie d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Nous prenons les mesures nécessaires pour réduire les émissions.
Toutefois, si on veut parler d'abordabilité, parlons d'un économiste de Calgary qui a déclaré que « la tarification du carbone n'est assurément pas responsable de la hausse du coût de la vie ». Encore une fois, je vais écouter les économistes.
Madame la Présidente, moi, je choisis d'écouter les gens de ma circonscription qui paient 20 ¢ de plus le litre à cause de la taxe sur le carbone du NPD et du Parti libéral.
Il y a une vérité qui dérange les libéraux, et c'est que la seule fois où les émissions ont diminué au Canada, c'était sous le gouvernement du premier ministre Stephen Harper. En fait, s'ils veulent écouter quelqu'un, ils devraient écouter un autre libéral, le premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui, après avoir perdu une élection partielle, a dit que la taxe sur le carbone n'était pas une bonne mesure.
Des dizaines de millions de Canadiens sont d'accord. Ce sont les gens que nous écoutons. Pourquoi les néo-démocrates—libéraux ne les écoutent-ils pas?
Madame la Présidente, si la députée d'en face est préoccupée par le prix de l'essence en Alberta, elle devrait peut-être en parler à la première ministre de cette province, qui, le 1er avril, a augmenté la taxe sur l'essence en Alberta. Soit dit en passant, cette augmentation n'est pas liée à un remboursement. Le filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone rapporte plus à huit Canadiens sur dix que ce qu’ils paient réellement pour la tarification du carbone, alors que la taxe sur l’essence de la première ministre n’était qu’un ajout.
Les finances
Madame la Présidente, pas plus tard que l'an dernier, la ministre des Finances s'est servie d'un ratio dette-PIB de 40 % comme point de repère, mais elle l'a maintenant laissé tomber. Avec une dette supplémentaire de 40 milliards de dollars l'an dernier, une dette supplémentaire de 40 milliards de dollars prévue pour l'exercice en cours et une dette de 40 milliards de dollars prévue pour l'exercice suivant, je sens une tendance se dessiner. Après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, on demande aux Canadiens de s'attendre à une dette d'environ 40 milliards de dollars, ce qui n'avait pas été prévu.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens de moins de 40 ans quelle part de leur avenir il a anéantie?
Madame la Présidente, le député d'en face est diplômé de l'école de commerce Ivey, qui se trouve dans ma circonscription. Ses connaissances en économie lui permettent donc de savoir que le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G7 et que ce ratio devrait continuer de diminuer.
Ce qu'il indique vraiment en soulevant ces questions, c'est que les conservateurs ne sont pas en faveur d'une vision d'équité pour le Canada, une vision qui comprend des garderies, l'assurance-médicaments, des soins dentaires et la construction de plus de logements. Le programme national d'alimentation en milieu scolaire dont le député a parlé plus tôt constitue aussi un élément essentiel à cette vision. Or, les conservateurs s'opposent à toutes ces mesures.
Madame la Présidente, il semble que le député n'ait pas compris ce qui cause l'inflation au Canada. Il s'agit en fait des déficits. C'est ce que le gouverneur de la Banque du Canada a dit. Les frais d'intérêt liés au service de la dette croissante du Canada ont doublé au cours des dernières années, passant à plus de 54 milliards de dollars. C'est maintenant plus que ce que nous dépensons pour les soins de santé. Il y a un flot de dettes, et il n'y a aucun plan pour inverser cette tendance. Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre expliquera-t-il pourquoi il continue sur une voie financière qui imposera aux jeunes Canadiens une dette astronomique pendant des années?
Madame la Présidente, je m'interroge sérieusement sur la compréhension qu'a le député de l'économie. Je pensais qu'il s'y connaissait en la matière, mais j'ai maintenant des doutes. L'inflation est un phénomène mondial et, au Canada, elle est en baisse.
Que fera le député lorsque viendra le moment de voter sur le budget? Déclarera-t-il son intention de soutenir les services de garde au pays, de veiller à ce que nous ayons une vision équitable afin que les enfants puissent aller à l'école le ventre plein, et que les Canadiens puissent avoir accès à des soins dentaires, à un régime d'assurance-médicaments et à toutes ces choses? Non, il s'y oppose.
[Français]
Les aînés
Madame la Présidente, dans leur budget, les libéraux aiment illustrer leurs mesures avec des exemples concrets de citoyens fictifs. Servons-leur leur médecine pour qu’ils comprennent ce que vivent les aînés.
Rose a 72 ans et se fait ramasser par l’inflation. L’épicerie n’est plus achetable et le prix de l’essence freine ses déplacements. Ses taxes ont augmenté en fou dans la dernière évaluation foncière à cause de la bulle immobilière.
Si elle avait 75 ans, elle recevrait presque 1 000 $ de plus en pension de vieillesse, mais, comme elle a 72 ans, elle n’a rien.
Pourquoi les libéraux l’abandonnent-ils?
Madame la Présidente, nos aînés sont une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Nous avons fait des investissements extrêmement importants pour eux.
J’aimerais demander ceci à mon collègue: puisque le logement est une priorité pour les Québécois, puisque l’accès à la propriété est une priorité pour les Québécois, puisque la lutte contre les changements climatiques est une priorité pour les Québécois, puisque l’électrification de véhicules est une priorité pour les Québécois, puisque la croissance économique est une priorité pour les Québécois, pourquoi va-t-il voter contre?
Le logement
Madame la Présidente, il n’y a pas une cenne de plus pour les aînés dans le budget.
Parlons du logement. Imaginons un Québécois qui cherche un trois et demie en juillet, mais qui n’a plus les moyens parce que c’est rendu à 1 600 $ dans sa ville. Il n’a pas accès au logement abordable parce que le fédéral a investi seulement 6 % des sommes au Québec. Il voit dans le budget que le fédéral pellette après les élections 96 % de ses investissements en construction d’appartements et 91 % des infrastructures de logement. Ça va prendre des années avant qu’il voit l’effet des mesures du budget. Ça, c’est si les conservateurs ne les annulent pas.
Pourquoi ne pas verser l’argent maintenant?
Madame la Présidente, je regarde tout ce qui se fait en matière de logement, par exemple la construction de nouveaux logements, l'accélération de cette construction, la protection de logements abordables et l'aide aux jeunes familles qui en ont besoin, c'est-à-dire les jeunes couples avec ou sans enfant, à accéder à la propriété.
Les députés du Bloc québécois disent que c'est important, mais ils votent contre. En fait, ils se font manger par les conservateurs. Les conservateurs ont tellement d'influence sur le Bloc québécois que celui-ci n'arrête pas de voter comme eux autres. C'est une honte.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral a fait subir aux Canadiens une autre augmentation de la taxe sur le carbone, de 23 %, cette fois-ci. Le prix des aliments augmente, ce qui oblige les familles à choisir entre se chauffer et se nourrir.
Les conservateurs ont tenté d'alléger ce fardeau en faisant adopter le projet de loi C‑234, qui abolit la taxe imposée aux agriculteurs. Or, cette semaine, les libéraux l'ont bloqué. Ils sont déterminés à faire augmenter le coût de la vie. S'ils sont si sûrs de leur plan coûteux, laisseront-ils les Canadiens décider en déclenchant des élections sur la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, je tiens à ce que l'on comprenne bien l'aspect de l'abordabilité du système de tarification du carbone. Il s'agit d'une tarification du carbone et d'une remise sur le carbone. Je crois que les députés d'en face devraient dire très clairement à leurs concitoyens s'ils nous demandent de cesser de verser les remboursements de la taxe sur le carbone dans leur compte bancaire.
Encore une fois, pour revenir à ce que disent les économistes, un économiste a examiné le système de tarification du carbone et de remise sur le carbone, puis il a dit estimer que le coût net moyen annuel de la taxe sur le carbone pour les ménages ontariens en 2023 était négatif, ce qui signifie que la plupart des ménages ont reçu 300 $ de plus en remboursements que ce qu'ils ont payé en taxes sur le carbone.
Les finances
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les dépenses pour le service de la dette nationale sont supérieures à celles des soins de santé. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les soldats canadiens se nourrissent dans les banques alimentaires, et les anciens combattants vivent dans leur voiture. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les aînés n'ont pas les moyens de se nourrir et de se chauffer.
Après neuf ans, malgré l'accumulation des déficits et une dette record, les problèmes s'aggravent. Les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral admettra-t-il que son problème vient des dépenses, et non des recettes?
Madame la Présidente, le parti d'en face a du culot. Prenons le temps de lui rafraîchir la mémoire.
Voyons ce que les conservateurs ont fait aux anciens combattants lorsqu'ils étaient au pouvoir, sous Stephen Harper. Ils ont sabré le budget du ministère des Anciens Combattants. Ils ont fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants et ont réduit de 1 000 le nombre d'employés qui leur fournissaient des services directs.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti conservateur du Canada.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après la publication d'un budget fort en impôts et en dépenses cette semaine, tout le monde sait qu'après neuf longues années, le gouvernement néo-démocrate—libéral et le premier ministre n'en valent tout simplement pas le coût.
Le projet de loi C‑234 a été conçu pour apporter un soulagement dont les agriculteurs ont désespérément besoin pour produire des aliments pour les Canadiens. Après son adoption à la Chambre, le premier ministre a forcé les sénateurs à vider ce projet de loi de sa substance et à laisser les Canadiens composer avec des coûts plus élevés.
Quand le premier ministre demandera-t-il un vote sur le projet de loi dans sa forme initiale ou déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, si le projet de loi C‑234 était si important au Sénat, pourquoi cinq membres du caucus conservateur ne se sont-ils pas présentés pour voter?
Soit dit en passant, les conservateurs avaient l'occasion de débattre du projet de loi C‑234 à notre retour dans une semaine. Ils ont choisi deux projets de loi d'initiative parlementaire, mais aucun des deux n'était le projet de loi C‑234. Si cette mesure est aussi importante que le dit le député, je lui conseillerais de faire pression auprès de ses collègues et d'arrêter de politiser la question.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, après neuf ans de ce gouvernement libéral aux politiques inflationnistes, tout coûte plus cher, tout coûte trop cher. Les taux d'intérêt ont triplé. L'essence dépasse 1,90 $ le litre. Le panier d'épicerie est hors de prix. Les Canadiens ont faim parce que le logement coûte maintenant trop cher. Le rêve canadien de posséder une maison est maintenant hors de portée pour une génération de jeunes adultes qui travaille pourtant dur.
Une politique d'un dollar d'économie pour un dollar de nouveau programme sera-t-elle mise en place par ce gouvernement inflationniste?
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que nous travaillons très fort chaque jour pour répondre aux besoins des Canadiens, les conservateurs prétendent se soucier d'eux. Ils ont déjà dit qu'ils allaient voter contre le budget de cette année.
Il n'y a qu'un parti cruel et sans cœur qui puisse voter contre une mesure visant à nourrir des enfants affamés, à offrir aux aînés l'assurance dentaire dont ils ont besoin pour faire soigner leurs dents, à soutenir les personnes handicapées en leur versant chaque mois des centaines de dollars libres d'impôt, à créer davantage de places en garderie afin que les parents puissent retourner sur le marché du travail, ou à fournir de l'insuline aux diabétiques. Si les conservateurs se souciaient vraiment des Canadiens, ils ne s'opposeraient pas à ces mesures. Or, ce n'est pas le cas.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, les libéraux n'auraient jamais dû acheter l'oléoduc Trans Mountain. Cet oléoduc menace notre climat et notre littoral. Les contribuables canadiens doivent maintenant payer une note de 35 milliards de dollars à cause des dépenses irresponsables du gouvernement. Les libéraux ont fait la sourde oreille aux appels des environnementalistes et des nations autochtones côtières, préférant se mettre dans la poche des grandes sociétés pétrolières et gazières.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'appuyer les grands pollueurs alors qu'il sait que cet oléoduc est un désastre environnemental et économique?
Madame la Présidente, pour que le Canada prospère, nous savons que nos ressources doivent se retrouver sur les marchés. Voilà pourquoi l'oléoduc Trans Mountain est si important.
La députée sait, ou devrait savoir, que le gouvernement n'a pas l'intention d'être le propriétaire à long terme du projet. Un processus de dessaisissement sera lancé quand le projet sera plus avancé, qu'il comportera moins de risques et, finalement, quand les consultations avec les peuples autochtones seront terminées. C'est la vision que nous avons toujours énoncée, et nous allons y être fidèles.
Le logement
Uqaqtittiji, jeudi, les libéraux ont fait beaucoup d'annonces budgétaires sur le logement, mais ils n'ont pas fait l'investissement de 600 millions de dollars dans les territoires que le Nunavut, les Territoires du Nord‑Ouest et le Yukon réclament désespérément. Quand je rentre chez moi, on me raconte encore des histoires bouleversantes de logements surpeuplés qui tombent en ruine.
Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les premiers ministres des territoires et ne leur accorde-t-il pas le financement dont ils ont besoin pour régler la crise du logement?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Elle défend avec ardeur les dossiers liés au logement qui touchent les régions de l'Arctique et du Nord.
Notre gouvernement est le premier de l'histoire à avoir conclu des ententes directes avec des gouvernements autochtones pour répondre à leurs besoins en matière de logement. Nous avons investi des milliards de dollars, plus de 3 milliards de dollars en fait, pour le logement dans l'ensemble des territoires, et nous avons pris diverses mesures pour augmenter le nombre de logements et permettre aux gens d'avoir accès à un logement abordable.
La protection civile
Madame la Présidente, les changements climatiques entraînent des inondations plus fréquentes et plus intenses. Les propriétaires des régions sujettes à ces catastrophes, comme ceux de certains secteurs de Pierrefonds, dans ma circonscription, qui ont été touchés par la crue des eaux en 2017 et 2019, s'inquiètent de l'augmentation des coûts d'assurance contre les inondations, quand ils sont encore admissibles à ce type d'assurance, ce qui n'est pas toujours le cas.
Le ministre de la Protection civile peut-il dire à la Chambre comment le budget de cette semaine permettra d'aider les propriétaires vulnérables aux changements climatiques?
Madame la Présidente, je remercie le député de tous les efforts qu'il déploie à l'égard de la protection contre les inondations.
Nous sommes conscients des effets dévastateurs des changements climatiques sur les Canadiens. Les compagnies d'assurance versent des milliards de dollars, et ces coûts sont refilés aux Canadiens, ce qui rend le fait d'être propriétaire encore plus coûteux. Avec le budget de 2024, nous investissons davantage dans un programme national d'assurance contre les inondations à faible coût. Au cours de la prochaine année, nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied ce programme.
Nous serons là pour soutenir les Canadiens lorsque les changements climatiques bouleversent leur vie.
Les services publics et l’approvisionnement
Madame la Présidente, cette semaine, la GRC a effectué une descente à la résidence de Kristian Firth, le principal architecte du scandale d'ArnaqueCAN, qui a éclaboussé le premier ministre. La descente est liée à une proposition que GC Strategies, la société de M. Firth, a envoyée à la vice-première ministre et à son ancien chef de cabinet, Jeremy Broadhurst.
Quelles communications la vice-première ministre et son cabinet ont-ils eues avec GC Strategies au sujet d'une proposition ayant mené à une descente de la GRC?
Madame la Présidente, ce n'est pas parce que mon collègue d'en face répète quelque chose que c'est forcément la vérité. Les faits dans cette affaire sont bien connus.
S'il y a une chose qu'il a dite et qui est tout à fait factuelle, c'est que la GRC se penche sur cette affaire. C'est pourquoi j'exhorte les gens à faire preuve de prudence avant d'inventer des choses et de les associer à une enquête policière en cours. Le gouvernement a dit que les gens sont tenus d'utiliser judicieusement l'argent des contribuables et que, s'ils ne le font pas, ils en subiront les conséquences.
Madame la Présidente, l'entreprise GC Strategies, qui emploie deux personnes dans un sous-sol, a reçu plus de 100 millions de dollars du gouvernement libéral—néo-démocrate, y compris 20 millions de dollars dans le vide pour l'application ArnaqueCAN. Nous sommes au courant d'un lien entre GC Strategies et la vice-première ministre et son cabinet concernant une proposition qui a mené à une descente de la GRC.
La GRC a-t-elle communiqué avec la vice-première ministre, et celle-ci collaborera-t-elle pleinement à l'enquête policière?
Madame la Présidente, encore une fois, le député d'en face se contente de soutenir des affirmations qu'il sait très bien être inexactes et il tente de faire des liens qui n'existent tout simplement pas. Il devrait plutôt s'en tenir aux faits.
À la suite de renseignements qui lui ont été fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC a décidé de se pencher sur une série d'allégations. De toute évidence, la GRC prend son travail très au sérieux, et nous devrions la laisser travailler sans inventer d'histoires à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût ni la corruption.
À l'origine, l'application ArriveCAN devait coûter 80 000 $, mais ce coût a explosé pour atteindre 60 millions de dollars, ce qui a poussé la GRC à lancer une enquête. L'entrepreneur a admis à la Chambre qu'il n'avait pas honte de ce qu'il avait fait, et les libéraux n'ont même pas cru bon d'exiger qu'il rembourse la somme qui lui a été versée.
Le premier ministre récupérera-t-il l'argent des Canadiens?
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion, plus tôt pendant la période des questions, de répondre à cette question et je suis heureux de le faire de nouveau.
Le gouvernement a collaboré avec le Bureau du vérificateur général et avec les comités parlementaires. Une enquête interne est en cours à l'Agence des services frontaliers. Toutes ces enquêtes mettront en lumière les faits relatifs aux événements qui sont survenus, les faits dont certains de mes collègues d'en face ne semblent pas se soucier.
Toute personne qui a utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient devra le rembourser et toute personne qui a utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient devra en subir conséquences. C'est pourquoi nous sommes heureux que la GRC fasse enquête dans cette affaire.
Madame la Présidente, cette application a été lancée il y a quatre ans, au début de la pandémie, et elle fait depuis l'objet de questions et d'examens minutieux.
Pendant que les Canadiens perdaient leurs entreprises et se faisaient dire par le premier ministre que nous étions tous dans le même bateau, des initiés chez GC Strategies soutiraient des millions de dollars aux contribuables.
Quand le premier ministre fera-t-il en sorte que les contribuables récupèrent l'argent d'ArnaqueCAN qui leur revient?
Madame la Présidente, nous avons toujours dit, et nous allons le répéter, que si des gens ont utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient ou ont détourné des fonds publics, il est évident que des efforts seront déployés pour récupérer cet argent. C'est ce que fait un gouvernement responsable. Cependant, un gouvernement responsable permet aux examens et aux vérifications internes, qui sont en cours, de déterminer exactement quelles sommes pourraient faire l'objet d'un remboursement et quel est le processus approprié pour se les faire rembourser. Il ne faut pas oublier que la GRC se penche aussi sur ce dossier.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, il y a eu une augmentation de 15 ¢ le litre d'essence d'un seul coup jeudi matin. C'est du vol.
Ce n'est pas de la faute de la taxe sur le carbone. Elle ne s'applique pas au Québec. Elle n'a même pas bougé jeudi matin. C'est de la faute des gloutonnes pétrolières qui se préparent pour l'été en siphonnant le monde; les mêmes pétrolières, Suncor et CNRL, qui ont fait 8 milliards de dollars de profits l'an passé.
Pourtant, les libéraux subventionnent les pétrolières à hauteur de 83 milliards de dollars sur 10 ans, en plus de leur avoir acheté un pipeline à 34 milliards de dollars.
Ne serait-il pas temps de leur couper le biberon?
Madame la Présidente, le secteur pétrolier et gazier doit payer sa juste part. Le secteur réalise des profits records et doit investir dans la réduction des émissions. Nous avons éliminé les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et nous demandons à 1,1 % des plus riches de payer un peu plus.
Les conservateurs s'opposent à notre plafond sur les émissions pétrolières et gazières. Les conservateurs prennent leurs directives du secteur du pétrole et du gaz.
Madame la Présidente, un jour, il va falloir qu'on nous explique ce qu'est une subvention efficace au secteur pétrolier.
C'est drôle quand même. La taxe sur le carbone, qui ne s'applique pas au Québec, a un impact de 0,15 % sur l'inflation, mais les conservateurs se déchirent la chemise tous les jours à ce sujet au Parlement. Par contre, quand le prix de l'essence augmente de 15 ¢ le litre, on n'entend pas un mot de leur part.
C'est l'omerta quand les pétrolières pigent dans les poches du monde, tout comme c'est l'omerta quand nous demandons au gouvernement d'arrêter de subventionner les pétrolières.
Est-ce que le gouvernement trouve normal de les subventionner au coton pour qu'au bout du compte, ils finissent toujours par augmenter les prix en faisant plus de profits?
Madame la Présidente, je suis tellement contente d'entendre, du côté du Bloc québécois, ce qui est tout à fait vrai: le prix fédéral sur le carbone ne s'applique pas au Québec. Les députés du Bloc québécois devraient en parler avec les conservateurs, parce qu'eux ne le comprennent pas.
De notre côté, nous sommes d'accord sur le fait que tous les secteurs de notre économie doivent réduire leurs émissions. Cela inclut les compagnies pétrolières et gazières. Nous faisons le travail pour nous assurer que cela arrive.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, alors que les Canadiens ont du mal à se nourrir, l'application ArriveCAN du premier ministre a rendu les propriétaires de GC Strategies multimillionnaires. Cette semaine, les Canadiens auraient pu enfin avoir des réponses au sujet d'ArriveCAN, mais le premier ministre a choisi d'imposer le silence à ce sujet et d'ignorer les questions des Canadiens. On parle ici de 60 millions de dollars retirés aux Canadiens et versés dans les poches de multimillionnaires.
Le premier ministre va-t-il rendre aux Canadiens l'argent perdu avec ArriveCAN?
Madame la Présidente, mon honorable collègue sait très bien que l'idée que le gouvernement n'a pas été transparent n'est pas vraie. Je sais qu'il veut répéter ça, mais il sait fort bien que ce n'est pas le cas.
Nous avons travaillé avec les comités parlementaires. Nous avons travaillé avec la vérificatrice générale. Nous sommes tout à fait d'accord sur l'idée que tous ceux et celles qui ont obtenu de l'argent des contribuables d'une façon inappropriée soient obligés de le rembourser. Évidemment, comme mon collègue le sait fort bien, la GRC enquête aussi sur cette situation.
Madame la Présidente, alors que les Canadiens travaillent sans cesse et qu'ils sont incapables de voir le résultat de leur travail et de leurs efforts, les consultants et les entrepreneurs impliqués dans le désastre d'ArriveCAN ont reçu 60 millions de dollars de la part du premier ministre. Ces 60 millions de dollars proviennent de l'argent des contribuables et des Canadiens. C'est leur argent et il a été gaspillé. C'est un cadeau sans aucun travail. La question des Canadiens est simple et la réponse doit être aussi simple.
Quand allons-nous revoir l'argent des contribuables dans leurs poches?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit en anglais il y a un instant, je répète que mon collègue sait qu'il y a une enquête interne au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est précisément pour déterminer les montants d'argent qui ont possiblement été dépensés d'une façon inappropriée. Il faut attendre d'obtenir les faits avant d'exiger des remboursements. Nous comprenons très bien et nous partageons l'inquiétude des Canadiens quant à l'importance de traiter l'argent des contribuables de la bonne façon. C'est précisément ce qui va arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'application ArnaqueCAN du premier ministre était censée coûter 80 000 $. Le premier ministre a choisi l'application, il en a rendu l'utilisation obligatoire et, avec le NPD, il a voté pour qu'elle soit financée à hauteur de 60 millions de dollars. Des entrepreneurs peu scrupuleux se sont enrichis sans faire le moindre travail informatique, tandis que l'application elle-même a été un fiasco et a envoyé erronément des dizaines de milliers de Canadiens en quarantaine. La GRC a ouvert une enquête. Les entrepreneurs principaux ont touché 20 millions de dollars.
Le premier ministre récupérera-t-il l'argent des Canadiens?
Madame la Présidente, la même question appelle la même réponse. Nous disons depuis le début que le gouvernement se soumet de bon gré à l'examen des comités parlementaires. Nous avons collaboré avec la vérificatrice générale et nous avons mis en oeuvre ses recommandations. Mon collègue, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, a changé les modalités d'octroi de ces contrats et les dispositions en matière de surveillance.
Nous continuerons de faire le nécessaire pour que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement, et nous continuerons évidemment à demander des comptes aux personnes qui ne suivent pas les règles.
[Français]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, nos vétérans et leur famille ont sacrifié tant pour notre pays. Nous avons le devoir solennel et sacré de soutenir nos vétérans qui ont servi courageusement avec honneur. On sait à quel point cela peut être difficile d'avoir accès à un médecin pour un vétéran qui fait la transition vers la vie civile. Les vétérans, lorsqu'ils étaient dans les Forces armées canadiennes, recevaient leurs soins de santé directement des forces armées.
Est-ce que la ministre des Anciens Combattants peut nous dire comment elle va aider les vétérans et leur famille à avoir accès à ces services?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon amie et ma collègue de son importante question et de son travail acharné auprès des vétérans dans sa communauté.
Le budget de 2024 va permettre d'accroître notre appui aux vétérans et à leur famille. Des services de télémédecine partout au pays sont offerts aux vétérans et à leur famille. C'est l'une des importantes mesures pour les vétérans dans ce nouveau budget. Le projet-pilote est un succès et nous savons qu'étendre le programme de télémédecine va aider à améliorer l'accès aux soins de santé lors de leur période de transition. Notre gouvernement sera toujours là pour appuyer nos vétérans et leur famille.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le Canada entre en terre inconnue. À cause du gouvernement, les voleurs de voiture sont au septième ciel, sans compter que, sous sous sa gouverne, la pègre a fait du Canada un exportateur important de fentanyl, une drogue mortelle.
Les Canadiens le savent et, maintenant, le reste du monde le sait aussi: le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il faut que le gouvernement néo-démocrate—libéral assume la responsabilité de cet échec, qui a répandu la criminalité, le désordre et la corruption non seulement dans les rues du Canada, mais aussi dans les rues du reste du monde.
Un candidat à la chefferie du Parti libéral peut-il nous dire qui dirige le gouvernement depuis neuf ans? Il est temps de faire répondre les responsables de leurs actes.
Madame la Présidente, ce n'est pas avec des discours alarmistes qu'on encourage les Canadiens à gagner en confiance envers le système de justice. Nous vivons dans l'un des pays les plus sûrs au monde.
Il y a quelques mois seulement, nous avons organisé un sommet sur le vol d'automobiles. Tous les partis y ont participé. Depuis, nous observons une multiplication des mesures prises par les corps policiers et les autres autorités au Canada, y compris le gouvernement fédéral. Le vol d'automobiles est à la baisse, et la récupération de voitures volées est à la hausse. Ces mesures restent efficaces, et nous continuerons de collaborer avec les autres ordres de gouvernement et les autorités pertinentes.
[Français]
Madame la Présidente, ça fait neuf ans que ce gouvernement libéral est en place. On le sait, mais je vais le répéter: il n’en vaut pas le coût.
À Montréal, c’est le far west. Les criminels ne respectent pas l’autorité. Ce mercredi, des voleurs d’autos, au volant de leur voiture volée, auraient foncé sur des patrouilleurs. Est-ce normal dans un pays civilisé comme le Canada? Le premier ministre de la coalition libérale-bloquiste va-t-il mettre fin à ses politiques complaisantes en matière de criminalité et mettre les voleurs de voitures récidivistes en prison?
Madame la Présidente, il y avait plusieurs bonnes nouvelles dans le budget, comme la Chambre le sait fort bien. L'une de ces bonnes nouvelles, c'est que le gouvernement et mon collègue le ministre de la Justice s’engagent à apporter des modifications au Code criminel, précisément pour viser ceux et celles qui volent des voitures, comme mon honorable collègue l’a bien décrit.
Nous avons des rencontres et des discussions avec nos partenaires essentiels pour prévenir le vol de voitures. Nous allons continuer de faire tout ce qui est nécessaire dans ce cas.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, depuis 2016, plus de 40 000 Canadiens sont morts d'une surdose. On a dépensé plus de 1 milliard de dollars, sans aucun résultat. Le sous-commissaire de la GRC en Colombie-Britannique a confirmé que le crime organisé faisait bel et bien le commerce de produits sûrs. Ces produits passent directement de la pharmacie aux mains des criminels, ce qui entraîne de la criminalité, du chaos et du désordre dans nos collectivités.
Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre et de ses serviteurs du NPD, les Canadiens se rendent compte que le jeu n'en vaut pas la chandelle. Quand la ministre chargée de l'approvisionnement sûr assumera-t-elle la responsabilité de ses politiques inefficaces en matière de drogues, et quand mettra-t-elle fin aux politiques en matière de drogues financées par les contribuables?
Madame la Présidente, il faut que tous les partenaires travaillent ensemble pour s'attaquer à l'approvisionnement en drogues toxiques illégales dans nos collectivités. Nous avons soutenu les provinces et les territoires et nous continuerons de le faire afin qu'ils puissent fournir l'ensemble des ressources nécessaires. Le gouvernement utilisera tous les outils à sa disposition pour mettre fin à cette crise nationale de santé publique.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, l'appui du Canada à l'Ukraine est inébranlable. Contrairement au Parti conservateur, qui a voté contre le soutien à l'Ukraine à de nombreuses reprises, nous redoublons nos efforts au moyen du budget de 2024.
La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international peut-elle parler à la Chambre des nouvelles mesures d'aide à l'Ukraine présentées dans le budget?
Madame la Présidente, le gouvernement est derrière l'Ukraine depuis le début. Le budget de 2024 est une étape de plus pour soutenir la victoire de l'Ukraine face à l'invasion illégale de Vladimir Poutine.
Le plus récent budget comporte un financement supplémentaire de près de 3 milliards de dollars, notamment pour des armes létales et non létales, ainsi qu'une somme qui sera versée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la reconstruction de l'Ukraine. Nous allons également travailler à trouver des moyens d'utiliser les actifs russes immobilisés pour contribuer à la reconstruction de l'Ukraine. Nous avons toujours été là pour soutenir l'Ukraine.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le NPD s'est opposé avec succès aux compressions dans les services aux Autochtones, mais il est clair que les libéraux n'ont toujours pas compris. Prenons l'exemple du logement et de l'infrastructure, pour lesquels les libéraux ont dépensé moins de 1 % de ce dont les Premières Nations ont besoin. Les Premières Nations du Manitoba sont confrontées à une grave crise des infrastructures, mais le gouvernement tarde encore à les aider, préférant se féliciter de ne pas être conservateur.
Les libéraux s'engageront-ils à établir un partenariat avec les Premières Nations du Manitoba pour bâtir les infrastructures dont elles ont désespérément besoin, y compris l'aéroport de Wasagamack et la route praticable en toutes saisons dont l'Est de ma province a désespérément besoin?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses efforts soutenus.
Depuis 2015, nous avons augmenté de 180 % les dépenses consacrées aux priorités des Autochtones. C'est vrai. Cela témoigne du piètre bilan en matière de financement des conservateurs de Harper, qui ne se préoccupaient aucunement de la situation des Autochtones.
En fait, le budget de 2024 consacre plus de 9,5 milliards de dollars aux priorités des Autochtones. Pas moins de 25 % du budget est consacré aux priorités pour les Autochtones de notre pays. Nous poursuivrons ensemble le chemin de la réconciliation.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, en pleine crise climatique, l'industrie pétrolière et gazière a engrangé 38 milliards de dollars de profits en 2022 en escroquant les Canadiens à la pompe, ce qui alimente l'inflation. Bien que certains vantent l'équité du budget de cette année, nous avons appris cette semaine que les lobbyistes des grandes pétrolières avaient convaincu le gouvernement de tabletter l'idée d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels de ces sociétés, qui aurait pu générer 4,2 milliards de dollars et ainsi aider à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ordinaires.
Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui pourrait expliquer aux Canadiens ce qui est équitable là-dedans?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député la réponse que j'ai donnée plus tôt lorsque le NPD a posé la question à ce sujet.
Nous éliminons les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et nous instaurons un impôt sur les rachats d'actions. De plus, il y a des modifications concernant les gains en capital qui profiteront, dans l'ensemble, à la grande majorité des petites entreprises du pays. Avec la diminution du taux d'inclusion et la hausse de l'exonération cumulative des gains en capital, ce sont les grandes sociétés qui devront payer davantage pour réaliser la vision d'équité au pays.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le Président a indiqué qu'il allait examiner, au cours de la semaine de relâche, certaines des choses qui ont été dites à la Chambre afin d'améliorer davantage le décorum dans cette enceinte. J'aimerais contribuer à la réflexion qu'il mènera, et je vais citer l'article 18 du Règlement en particulier.
L'article 18 du Règlement dit ceci:
Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada. Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. Aucun député ne peut critiquer un vote [...]
Ce que je veux dire, c'est qu'aujourd'hui, pendant la période des questions, le député de Regina—Wascana a qualifié le premier ministre de « corrompu » et le gouvernement de « corrompu ». Bien qu'il l'ait fait aujourd'hui, cela a été fait à plusieurs reprises à la Chambre. Je dirais que l'utilisation de ce terme va précisément à l'encontre de l'article 18 du Règlement. J'encourage la présidence, pendant la période de réflexion de cette semaine, à tenir compte de mon commentaire à ce sujet et à se demander si c'est effectivement...
Des voix: Cela relève du débat.
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, ils ne cessent de crier que cela relève du débat alors que, pour une fois, mon recours au Règlement est réellement un recours au Règlement.
Madame la Présidente, je vous demanderais, dans votre réflexion et dans vos délibérations en vue de rendre une décision à la Chambre, de vous pencher sur la question de savoir s'il est acceptable d'utiliser le mot « corrompu » pour qualifier un député ou le gouvernement.
Madame la Présidente, si vous consultez le commissaire à l'éthique concernant toutes les infractions dont le premier ministre a été reconnu coupable pour des motifs de corruption, vous constaterez que la vérité, c'est que le gouvernement et le premier ministre sont corrompus.
Cela relève du débat.
Le député est intervenu afin de porter un mot précis à l'attention de la présidence.
[Français]
L'honorable député de Drummond invoque également le Règlement.
Madame la Présidente, je voudrais renforcer ce que vient de dire mon collègue. J'ai justement fait un rappel au Règlement à cet effet hier auprès du Président, qui était dans le fauteuil à ce moment, pour l'inviter à établir une fois de plus des règles strictes et des balises claires que les députés pourront reconnaître. On saura mieux à ce moment quelles sont les limites qu'on ne doit pas franchir. Présentement et depuis quelques mois il y a un genre de flou sur ce qui est permis en matière de liberté d'expression à la Chambre et sur l'application des mesures lorsque des députés dépassent les bornes ou les balises, qui, je le rappelle, ne sont pas tout à fait claires.
J'en profite pour réitérer ma demande à la présidence de nous revenir après la relâche parlementaire avec un plan de match un peu plus clair, avec des balises, un carré de sable, un terrain de jeu que nous serons en mesure de mieux délimiter lors de nos interventions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'insiste sur l'importance, pour la présidence, de tenir compte, dans la décision qu'elle rendra dans quelques jours sur cette question soulevée par les conservateurs hier, de l'utilisation de faux titres.
À la période des questions, les conservateurs utilisent constamment de faux titres. En anglais, ils parlent d'un gouvernement néo-démocrate—libéral, et en français, d'un gouvernement bloquiste-libéral. Le recours à de tels faux titres induit les Canadiens en erreur. Une telle pratique n'était absolument pas permise à la Chambre des communes à l'époque du gouvernement Harper et ne devrait pas l'être aujourd'hui.
Madame la Présidente, je voudrais ajouter, aux fins de vos délibérations sur cette question, que l'événement historique survenu plus tôt cette semaine démontre une fois de plus la corruption qui existe dans ce pays. Si l'on ajoute à cela les nombreux manquements à l'éthique, j'estime que le mot « corruption » est approprié en ce qui concerne le premier ministre.
Cela relève du débat. Je rappelle aux députés que les recours au Règlement doivent avoir un lien avec le Règlement et non relever du débat.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin invoque le Règlement.
Madame la Présidente, cette discussion me rappelle que, lors de la période des questions d'aujourd'hui, des députés libéraux ont qualifié à maintes reprises des députés conservateurs de « sans cœur » et de « cruels ». Si nous nous engageons dans cette voie, je suis certain que nous pourrions éplucher le compte rendu pour trouver toutes sortes de propos que le député de Kingston et les Îles a tenus et que nous n'approuvons peut-être pas.
Alors que le Bureau du Président délibère sur la liste des choses que nous ne pouvons pas dire à la Chambre des communes, j'exhorte simplement la présidence à faire en sorte que cette liste soit aussi courte que possible et que nous ayons la latitude voulue pour participer librement et passionnément au processus démocratique au nom de nos concitoyens. Je crains que nous nous engagions dans une voie qui nous empêche de parler librement de beaucoup trop de choses, et, selon moi, cette approche ne contribue pas à la démocratie.
Madame la Présidente, concernant ma réponse à la députée de Nunavut pendant la période des questions, je tiens à préciser aux fins du compte-rendu que nous avons investi près de 1,2 milliard de dollars dans le logement dans les trois territoires et contribué à la construction de plus de 18 000 logements. Avec le budget de 2024, nous prévoyons investir 918 millions de dollars de plus dans le domaine du logement dans les territoires.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
L'environnement et le changement climatique
Madame la Présidente, en vertu de l’article 32(2) du Règlement et en conformité avec la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre les Nations unies, représentées par le Programme des Nations unies pour l’environnement, et le gouvernement du Canada concernant la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (CIN-4) », conclu à Nairobi le 4 avril.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le premier est le 11e rapport, intitulé « Projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Le second est le 12e rapport, en lien avec la motion adoptée le lundi 15 avril, et est intitulé « Modification de la Classification nationale des professions des pompiers ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce 12e rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens et des habitants de la région de Nipissing qui s'inquiètent des modifications à venir à la loi sur l'aide médicale à mourir.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'annuler la décision de rendre admissibles à l'aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.
Les prestations de retraite du Royaume-Uni au Canada
Monsieur le Président, je suis honorée d'intervenir aujourd'hui afin de présenter une pétition.
Tout d'abord, je tiens à remercier la Canadian Alliance of British Pensioners, en particulier Ian Andexser, qui est un habitant de ma circonscription.
À l'heure actuelle, plus de 113 000 bénéficiaires du régime de pension du Royaume‑Uni vivant au Canada reçoivent des prestations dont le montant est « gelé ». Au cours des deux dernières années, la pension de l'État britannique a été augmentée de 18,6 % pour tenir compte de l'inflation, mais les retraités britanniques au Canada n'ont eu droit à aucune augmentation. Les prestations du Régime des pensions du Canada versées aux Canadiens qui vivent au Royaume‑Uni sont indexées sur l’inflation. Il n'y a donc pas de réciprocité. Récemment, le Royaume-Uni a demandé le soutien du Canada pour adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ce qui a été accordé de bon gré, alors que le Canada a demandé la fin de cet arrangement à sens unique à cinq reprises au cours des 10 dernières années.
Dans l'ensemble, les signataires de la pétition, des citoyens et résidents du Canada qui touchent une pension du Royaume‑Uni ou qui seront admissibles à une pension du Royaume‑Uni dans l'avenir, demandent au gouvernement du Canada de solliciter une rencontre avec les représentants du gouvernement du Royaume‑Uni afin de négocier un accord de sécurité sociale autonome qui inclurait la revalorisation des prestations de retraite du Royaume‑Uni.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑4758.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, en particulier à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, d'élaborer une liste des lois qu'on sait être utilisées, dans les régimes répressifs comme celui de la Russie, pour persécuter les défenseurs des droits de la personne, les militants pour la démocratie et les dissidents politiques. Les pétitionnaires craignent que si elles sont réputées avoir un équivalent canadien, ces lois puissent être utilisées pour interdire de territoire au Canada une personne qui a été déclarée coupable simplement parce qu'elle défendait les droits de la personne.
Je tiens à remercier Maria Kartasheva, résidante de ma circonscription et nouvelle citoyenne canadienne, d'avoir présenté cette pétition pour que ce qui lui est arrivé n'arrive à personne d'autre.
Monsieur le Président, je porte à l'attention de la Chambre une pétition parrainée par la ligue des femmes catholiques de St. Michael, établie à Ridgetown, qui a aussi été signée par de nombreux autres Canadiens.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention sur le fait qu'il est beaucoup trop facile au Canada, particulièrement pour les jeunes, d'avoir accès à des représentations d'actes sexuels violents. Cet accès n'est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l'âge. Les pétitionnaires tiennent à signaler à la Chambre qu'il s'agit d'une préoccupation importante en matière de santé et de sécurité publiques.
Par conséquent, ils nous encouragent à adopter le projet de loi S‑210, qui protégerait les jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui demande au gouvernement du Canada de présenter des excuses aux Canadiens noirs pour le rôle qu'il a joué dans l’esclavage-propriété au Canada. Plus précisément, la pétition fait état de quatre points. Premièrement, l’esclavage-propriété a été mis en place il y a plus de 400 ans pour constituer une main-d’œuvre bon marché, prête à l’emploi et exploitable, qui a été déshumanisée et dispersée dans le monde entier. Deuxièmement, dans le Canada colonial, le Code Noir du roi Louis XIV est entré en vigueur en 1743 et stipulait que les esclaves autochtones et noirs emmenés dans les colonies françaises seraient considérés comme étant la propriété de leurs acheteurs. Troisièmement, la Grande‑Bretagne a continué à tolérer et à pratiquer l’esclavage-propriété après avoir vaincu les Français en 1759. Quatrièmement, après la Loi sur l’abolition de l’esclavage de 1834, le Dominion du Canada, créé en 1867, a poursuivi le racisme systémique développé pendant l’esclavage, en perpétuant et en pratiquant des croyances discriminatoires dans la société, les institutions, les organisations et les législations, traitant effectivement les Noirs comme des êtres inférieurs marginalisés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'enfin faire ce qu'il faut et de présenter des excuses aux Canadiens noirs pour les siècles de mauvais traitements et de racisme qu'ils ont subis au Canada. Je remercie Elise Harding‑Davis d'avoir lancé cette pétition.
Monsieur le Président, tout récemment, WestJet a annoncé de nouveaux vols internationaux, ainsi que quelques vols intérieurs, dont un vol direct vers Ottawa. Il est encourageant de voir des compagnies aériennes élargir leurs services, et c'est le sujet de la pétition que je présente à l'instant.
Les pétitionnaires demandent aux compagnies aériennes et au gouvernement de chercher des façons d'accroître le nombre de vols directs vers l'Europe ou, plus particulièrement, vers l'Inde. Idéalement, des discussions auraient lieu avec WestJet et d'autres compagnies pour les encourager à envisager la possibilité d'établir des vols directs de Winnipeg vers l'Inde.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un certain nombre de pétitions au nom d'habitants de North Okanagan—Shuswap et d'autres Canadiens.
Selon la première pétition, attendu que les Canadiens qui sont atteints de troubles de santé mentale devraient recevoir des traitements et de l'aide, et que les troubles de santé mentale peuvent être complexes et inclure des pensées suicidaires, les soussignés, citoyens et résidants du Canada, demandent à la Chambre des communes de renoncer à élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, dans la loi, aux cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que j'ai à présenter est, elle aussi, signée par des habitants de North Okanagan—Shuswap et par d'autres Canadiens. Les pétitionnaires affirment que, sur Internet, les jeunes peuvent facilement accéder à du matériel sexuellement explicite, à savoir des images avilissantes et des représentations d'actes sexuels violents. En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑210 afin de protéger les jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, les trois dernières pétitions sont présentées par des gens qui s'inquiètent de la façon dont le gouvernement néo-démocrate—libéral s'est immiscé dans leur vie, surtout en ce qui concerne l'accès aux produits de santé naturels. Je suis d'ailleurs intervenu sur ce sujet à maintes reprises. Les pétitionnaires prient le ministre de la Santé de travailler en collaboration avec l'industrie des produits de santé naturels et de rajuster les taux de recouvrement des coûts de Santé Canada afin de mieux refléter la clarté de la pratique et d'en assurer le bon fonctionnement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition comptant près de 2 000 signatures pour demander au gouvernement de maintenir et de protéger le droit à l'avortement au Canada.
Les députés conservateurs ont présenté un projet de loi antiavortement et, compte tenu de la montée des lois antiavortement aux États‑Unis, les Canadiens doivent faire preuve de vigilance pour défendre ce droit vital. La vie des femmes et des minorités sexuelles dépend de l'accès à des avortements sécuritaires et légaux.
Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter une pétition papier signée par mes concitoyens et qui porte sur les mauvais traitements et la discrimination que subissent les sans-abri et la population itinérante.
Tandis que le gouvernement finance des ONG, les pétitionnaires réclament des solutions axées sur le logement, car ils sont préoccupés par la violence que des policiers et d'autres personnes en position de pouvoir font subir à cette population. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'instaurer une loi fédérale contre la discrimination envers les sans-abri au Canada et de rendre illégale la confiscation de leurs biens.
L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Monsieur le Président, je présente enfin une pétition signée par plus de 500 personnes. Le droit à la négociation est un droit constitutionnel. Les pétitionnaires demandent à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de cesser de s'ingérer dans les relations industrielles et les relations avec les entrepreneurs, de respecter ses responsabilités en tant qu'employeur et d'annuler sa décision de congédier 27 agents de contrôle à l'aéroport de Victoria. Ces travailleurs ont été congédiés injustement, sans respecter la procédure établie. Les pétitionnaires demandent que justice soit faite.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des gens de ma circonscription. Ils attirent l'attention du gouvernement sur la déclaration du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. En effet, ce dernier nous a prévenus à maintes reprises que la hausse des températures au cours des 20 prochaines années provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'il s'est fixés d'ici 2030.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui provient principalement d'agriculteurs de la circonscription au nord de la mienne, soit Lanark—Frontenac—Kingston. Ils attirent l'attention du gouvernement sur le fait que l'abattoir situé à l'Établissement de Joyceville a fermé il y a quelques mois. Par conséquent, il n'est plus possible de trouver un abattoir dans la région de Kingston, et les agriculteurs doivent transporter leurs bovins dans des abattoirs situés beaucoup plus loin.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'explorer toutes les manières possibles d'assurer la réouverture de l'abattoir situé à l'Établissement de Joyceville pour régler ces problèmes.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions au nom d'habitants de ma circonscription.
La première pétition demande au gouvernement fédéral, qui a déjà imposé des sanctions à la Fédération de Russie, de désigner également la Fédération de Russie comme un État étranger soutenant le terrorisme et de l'inscrire sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme en application de certaines dispositions législatives liées au terrorisme et à la Loi sur l'immunité des États.
Monsieur le Président, la deuxième pétition me tient beaucoup à coeur, car je suis membre de la Calgary Co-op.
Le gouvernement du Canada a rendu illégaux les plastiques à usage unique dans tout le pays en décembre 2023, y compris les sacs à provisions 100 % compostables de la Calgary Co‑op. Pourtant, la Calgary Co‑op affirme que ses sacs ne contiennent aucun plastique, y compris dans l'encre, et qu'ils sont conçus pour se décomposer dans les installations de compostage locales appartenant à la Ville de Calgary dans un délai de 28 jours. Il n'y a pas de déchets ni de plastique.
La Calgary Co‑op affirme que ses sacs sont très populaires auprès de ses membres et qu'ils sont souvent réutilisés comme sacs poubelles pour les déchets organiques ménagers, leur donnant ainsi une deuxième vie. La Calgary Co‑op a réussi à éviter la mise au rebut de plus de 100 millions de sacs de plastique grâce à l’utilisation de ses sacs à provisions compostables. Elle signale également au gouvernement du Canada qu'il s'agit d'une interdiction superflue qui envoie le message de freiner l'adoption et le développement de produits respectueux de l'environnement.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de reconnaître que les sacs compostables ne sont pas des plastiques à usage unique et qu'ils méritent donc d'être exemptés de cette interdiction.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l’étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. Si le projet de loi est adopté, il permettra la création d'un organisme non partisan et indépendant qui obligera le gouvernement en place à respecter ses engagements en matière de réconciliation. Cette mesure est nécessaire parce que la volonté du gouvernement de promouvoir la réconciliation s'affaiblit d'année en année. Examinons le bilan des libéraux.
L'an dernier, aucune des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation n'a été mise en œuvre. Seulement 13 des 94 appels à l'action ont été mis en œuvre. Le gouvernement a promis de mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau à long terme il y a plus de trois ans, mais cela ne semble pas prêt de se concrétiser. La situation semble encore pire cette année.
On peut se demander ce qu'il est advenu de la relation la plus importante pour le gouvernement. Nous n'avons qu'à penser à la dernière semaine. La ministre des Finances n'a même pas été capable de se résoudre à prononcer le mot « autochtone » ou le mot « réconciliation » dans son discours de présentation du budget. Compte tenu du discours qu'elle a tenu dans la dernière année, pourquoi le ferait-elle?
Pendant des mois, les Autochtones ont entendu le gouvernement menacer d'éliminer et de réduire des services dont leurs communautés et leurs membres ont besoin. On a menacé de mettre fin à des programmes, à des services et à des subventions dont les gens ont besoin, et il en va de même pour les mesures permettant d'appliquer le principe de Jordan et de réparer des torts causés par les pensionnats autochtones. Il a fallu que le NPD fasse pression pour que bon nombre de ces compressions soient annulées.
La barre est placée bien bas par le gouvernement: il faut s'opposer à des compressions alors que le déficit en matière d'infrastructures se monte à 350 milliards de dollars. Au lieu de proposer un impôt sur la fortune ou un impôt sur les bénéfices exceptionnels pour des personnes comme Mirko Bibic, Galen Weston ou Arthur Irving, le gouvernement a sciemment choisi de dépenser moins de 1 % de ce qui est nécessaire pour mettre fin à la crise du logement qui sévit chez les Premières Nations.
Les grandes sociétés pétrolières, malgré toutes leurs fanfaronnades, n'ont pas à quémander de l'argent au gouvernement, pas plus que Galen Weston. Bell obtient tout l'argent qu'il lui faut pour accorder des primes généreuses et distribuer des dividendes substantiels à ses actionnaires tandis qu'elle licencie des milliers d'employés. Cependant, les Premières Nations sont traitées comme une considération secondaire dans ce budget. C'est confondant.
Le gouvernement a récemment cosigné un rapport qui montre sans équivoque à quel point les gouvernements fédéraux, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, ont fondamentalement manqué à leurs devoirs envers les Premières Nations. Selon le rapport, si l'on doublait le nombre de logements dans les communautés des Premières Nations, il n'y en aurait toujours pas assez pour répondre à la demande de logements. Après avoir publié le rapport avec l'Assemblée des Premières Nations, les libéraux ont décidé de ne pas du tout en tenir compte.
Les libéraux savent qu'ils n'atteindront pas l'objectif de mettre fin d'ici 2030 à la crise du logement qui frappe les Premières Nations. Les fonctionnaires l'ont admis, mais les députés libéraux refusent de l'admettre, à l'instar des ministres responsables et du premier ministre.
Des communautés comme celles qui sont ici, dans le Nord du Manitoba, doivent chaque jour composer avec cette réalité. Elles ne la connaissent que trop bien. C'est pourquoi la grande cheffe Cathy Merrick a déclaré, dans sa réponse au budget, qu'il neigera en enfer avant que l'on comble le déficit d'infrastructures des Premières Nations. C'est pourquoi Cindy Woodhouse Nepinak, la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, réclame une rencontre des premiers ministres cette année afin de discuter d'une voie vers la réconciliation, car le gouvernement n'est tout simplement pas à la hauteur.
Soyons honnêtes et expliquons en quoi consiste ce déficit d'infrastructures de 350 milliards de dollars. Il y a la Première Nation de Shamattawa, où la crise du logement est si grave que la communauté a été aux prises avec des éclosions de tuberculose. En fait, ici, dans le Nord du Manitoba, ces dernières années, les cas de tuberculose ont été plus nombreux que dans certaines parties de l'Afrique subsaharienne. Il y a aussi la Nation crie de Tataskweyak, où le gouvernement a si lamentablement failli à la tâche au sujet de l'approvisionnement en eau potable qu'il a dû en découdre devant les tribunaux avec la Première Nation.
Il y a également la Nation crie de Pimicikamak, où 2 000 familles attendent un logement. Quant à la Nation crie de Nisichawayasihk, 700 familles y attendent un logement.
Il y a aussi Wasagamack, une des communautés les plus isolées au pays. Elle attend toujours que le gouvernement fédéral agisse et qu'il collabore avec la communauté et la province afin de construire un aéroport qui est absolument nécessaire.
Les communautés de l'Est du Manitoba, situées à l'est du lac Winnipeg, font les frais des changements climatiques. Elles n'ont pas d'autre choix que de dépendre des routes de glace. Or, celles-ci sont de moins en moins fiables parce que l'hiver raccourcit. Ces communautés ont fait savoir clairement au gouvernement fédéral qu'elles ont besoin de routes praticables en tout temps, mais celui-ci ne s'est nullement engagé à collaborer avec elles et à contribuer à l'aménagement de telles routes.
La région d'Island Lake a une population comparable à celle de la municipalité de Thompson, où j'habite. Des milliers de gens y habitent, mais ils n'ont toujours pas d'hôpital ni de route d'accès praticable en tout temps.
Au chapitre du logement, je qualifierais la situation de crise. Les besoins en infrastructures sont omniprésents dans les communautés des Premières Nations au Manitoba, comme à de nombreux autres endroits au pays d'ailleurs. Les communautés ont besoin de logements, de résidences pour les aînés, de garderies, de centres de santé, d'usines de traitement de l'eau, de même que d'infrastructures liées à la protection civile. Elles ont besoin qu'on améliore les routes existantes et qu'on en aménage de nouvelles pour survivre aux changements climatiques.
Voilà la réalité dans ma circonscription du Nord du Manitoba, située à l'est du lac Winnipeg, mais je sais qu'elle se répète ailleurs au pays. Les Autochtones sont près de trois fois plus susceptibles que les autres de vivre dans une habitation nécessitant des réparations majeures. Plus de la moitié des membres des Premières Nations n'ont pas un accès constant à des services Internet à haute vitesse, et environ 15 % n'y ont pas accès du tout.
Soyons honnêtes: cette situation maintient les communautés autochtones dans la pauvreté, et c'est le choix du gouvernement fédéral. Chaque fois que le gouvernement ferme les yeux sur une échappatoire fiscale, que nous achetons des réfrigérateurs pour Galen Weston ou que nous donnons des milliards de dollars aux grandes pétrolières, c'est de l'argent que nous ne dépensons pas pour les gens et les communautés qui en ont le plus besoin. La triste réalité, c'est que le gouvernement n'intervient que lorsque les tribunaux lui ordonnent de le faire. En fait, le budget de 2024 prévoit 57 milliards de dollars pour des règlements, comme s'il s'agissait d'un énorme succès pour le gouvernement, et non d'une situation où il s'est battu contre les Premières Nations, les Inuits et les Métis à chaque étape pour empêcher que justice leur soit rendue.
Pour être honnête, il est évident que le gouvernement prépare le terrain pour de futurs recours collectifs contre lui. On ne peut qu'imaginer ce qui s'en vient au chapitre du logement. Récemment, la vérificatrice générale a publié un rapport sur la crise du logement dans les réserves, qui a révélé que Services aux Autochtones Canada utilisait les mauvaises données de recensement, à savoir celles de 2001. Cette erreur a eu pour effet de priver les Premières Nations, en particulier au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, des fonds destinés au logement qu'elles méritent. On parle ici d'une somme pouvant atteindre un quart de milliard de dollars.
La ministre des Services aux Autochtones ou le premier ministre se sont-ils empressés de réparer cette injustice et de verser cet argent aux communautés qui y avaient droit? Non. Lorsqu'on lui a posé des questions là-dessus, le premier ministre a plutôt refusé ne serait-ce que d'envisager la possibilité de le faire un jour. Voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement a fondamentalement manqué à ses obligations envers les Premières Nations et qui se terminera probablement par un recours collectif, à juste titre d'ailleurs.
En revanche, le Parti conservateur a toujours sauté à pieds joints sur la possibilité d'offrir un allégement fiscal aux milliardaires. La dernière fois que le chef de l'opposition officielle était au pouvoir, les conservateurs ont consenti 60 milliards de dollars en réductions d'impôt aux sociétés.
Il y a des années, lorsque l'ancien premier ministre a présenté des excuses publiques aux survivants des pensionnats autochtones, l'actuel chef conservateur, le chef de l'opposition officielle, a dit qu'il n'était pas sûr que le Canada en avait « vraiment pour cette somme considérable d'argent ». Il s'agissait d'argent dépensé pour indemniser les survivants, et il était d'avis que « nous devons leur faire connaître la valeur du dur labeur, de l'indépendance et de l'autonomie. C'est la solution à long terme, plus d'argent ne réglera pas le problème. »
Je mets le chef de l’opposition officielle au défi de rendre visite à des Premières Nations comme celles que je représente, où des enfants ont été agressés, où des enfants sont morts et où des familles sont encore aux prises avec le legs empoisonné et destructeur du système des pensionnats. Je mets le chef de l'opposition officielle au défi de regarder les gens en face et de leur dire que c'est le Canada qui est la victime et que c'est le Canada qui n'en pas eu assez pour son argent. Il devrait avoir honte.
Par contre, il n'est pas le seul à ne pas comprendre les conséquences néfastes des pensionnats autochtones. La réalité, c'est que cela fera bientôt trois ans que les Canadiens ont découvert ce que les Premières Nations du pays connaissaient déjà: l'existence de fosses communes près des pensionnats. Cependant, le gouvernement ne fournit toujours pas aux collectivités les ressources dont elles ont besoin pour ramener leurs enfants chez eux.
Des communautés comme Cross Lake, entre autres, voulaient collaborer avec la Commission internationale pour les personnes disparues. Le travail a déjà commencé, mais le gouvernement a mis fin au contrat avant que le projet puisse aller de l'avant, et maintenant, Cross Lake et d'autres communautés sont obligées de recommencer à zéro. Cela revient à différer la justice.
Même s'il dit vouloir soutenir les communautés, le ministre des Relations Couronne-Autochtones n'a pratiquement rien fait pour aider les Premières Nations qui veulent travailler avec la Commission internationale pour les personnes disparues, qui est un chef de file mondial en matière de recherche de fosses communes. Il n'a pratiquement rien fait pour aider les Premières Nations qui veulent désespérément travailler pour découvrir la vérité et ramener leurs enfants chez eux.
Dans la Première Nation de Sagkeeng, un employé a récemment trouvé des os en creusant une tranchée pour une conduite d'eau destinée à l'annexe d'une église. L'endroit ne fait partie d'aucun cimetière connu. La communauté veut travailler avec la Commission internationale pour les personnes disparues. Elle a demandé de l'aide à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, mais sa demande est restée lettre morte.
Les habitants du Nord ne se laissent pas berner par le mot « réconciliation » que le gouvernement galvaude. Ils veulent que le gouvernement passe à l'action. Le NPD continuera de dénoncer le gouvernement quand il manque à ses obligations envers les Autochtones et qu'il tient de beaux discours, surtout en ce qui concerne la réconciliation, tout en refusant de passer de la parole aux actes. Nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi C‑29, mais nous reconnaissons que le mécanisme de surveillance, ou plutôt l'absence de mécanisme, ne permettra pas aux Autochtones d'obtenir les changements dont ils ont besoin.
Ici, dans notre coin de pays, la position de la population est claire. Les dirigeants, les aînés, les jeunes et les militants autochtones disent clairement que, ce dont ils ont besoin, ce sont des mesures concrètes: la fin des conditions de vie dignes du tiers monde, de véritables changements à la hauteur de l'urgence climatique et un vrai financement pour améliorer la qualité de vie. Ils méritent que nous agissions et que justice leur soit rendue, et nous devrions le reconnaître et agir en conséquence, rien de moins.
Monsieur le Président, je suppose que la députée va voter pour le projet de loi C‑29. Je crois qu'il répond à une promesse concernant l'un des 94 appels à l'action. En tant que député ministériel, je suis très heureux de constater que la députée est incapable de nommer un chef de parti politique qui en aurait fait plus que le premier ministre du Canada à ce chapitre, au cours des neuf dernières années.
Je sais qu'elle va reprendre sa critique du gouvernement dès que je serai assis, et c'est son droit. Le fait est que des mesures ont été prises au sujet de 80 % des appels à l'action et que bon nombre d'entre eux sont maintenant réglés. Dès le premier jour, notre gouvernement s'était engagé auprès des Premières Nations à donner suite aux appels à l'action.
Va-t-elle nous confirmer qu'elle compte appuyer le projet de loi?
Monsieur le Président, pour répondre à la question, j'ai clairement dit dans mon discours que nous appuyions le projet de loi, mais qu'on me permette de douter des propos du député quant à la nature historique des mesures prises par le premier ministre à l'égard des peuples autochtones. On n'a qu'à penser au fait que la ministre des Finances n'a même pas prononcé une seule fois le mot « autochtone » ou le mot « réconciliation » dans le budget de cette semaine. Il y a aussi le fait qu'on a investi moins de 1 % de ce qui est nécessaire dans le logement et l'infrastructure des Premières Nations, étant donné l'écart de 350 milliards de dollars récemment découvert. Il n'y a pas de quoi se réjouir.
Je sais que le député vient du Manitoba et qu'il est au courant de l'écart sur le plan des infrastructures des Premières Nations. De toute évidence, le budget de son gouvernement et son approche sont loin de combler cet écart au Manitoba, en particulier pour les Autochtones.
Monsieur le Président, je ne sais pas si ma collègue a été aussi choquée que moi par les éloges que le député de Winnipeg-Nord a faits au gouvernement formé par son parti.
Je veux enchaîner sur ce que la députée a dit au sujet de la ministre des Finances, qui n'a pas prononcé une seule fois le mot « autochtone ». Que le gouvernement ait prévu plus d'argent dans le budget pour lutter contre les vols de voiture que pour retrouver les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues envoie un signal très clair aux Autochtones: le gouvernement accorde plus d'importance aux automobiles qu'aux Autochtones. Voilà qui en dit long sur la bassesse du gouvernement.
Nous savons qu'il manque des milliards de dollars pour combler la pénurie de logements. Nous savons qu'il y a encore des endroits où il faut faire bouillir l'eau avant de la consommer. Cependant, je veux parler plus particulièrement du Nord. Nous sommes en pleine urgence climatique. Le gouvernement voit en temps réel que des ressources ne sont pas en mesure de se rendre dans les collectivités, et cela donne lieu à une crise, mais le gouvernement ne fait rien.
Dans quelle mesure les collectivités du Nord s'inquiètent-elles de l'incapacité des gouvernements à faire face à cette crise grandissante?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre les appels à la justice et à l'action pour les femmes autochtones disparues et assassinées. C'est une condamnation sans appel du plan libéral pour agir concernant la crise des femmes autochtones disparues et assassinées ainsi que du choix budgétaire du gouvernement d'accorder plus d'argent pour les voitures volées que pour les mesures concernant les femmes autochtones disparues et assassinées. C'est absolument scandaleux.
Pour répondre à la question sur l'urgence climatique, nous en sommes au deuxième jour d'une tempête de neige monstrueuse chez moi, dans le Nord du Manitoba. Nous avons enregistré des chutes de neige record, comme nous n'en avions jamais vu à cette époque de l'année. Ce qui en ressort, c'est que les communautés sont incapables de faire face aux changements climatiques, qu'il s'agisse des feux de forêt historiques, des inondations historiques ou de ce type de précipitations.
Les Premières Nations sont claires quant au type de financement des infrastructures dont elles ont besoin pour se préparer aux changements climatiques et pour en atténuer les effets dévastateurs. Franchement, le seul pouvoir public qui ne semble pas comprendre, c'est le gouvernement fédéral, qui continue de faire la sourde oreille aux appels à la construction d'un aéroport à Wasagamack, au financement d'infrastructures routières praticables en toutes saisons et au financement dans la préparation aux situations d'urgence en rapport avec les infrastructures. Les gens se préparent à affronter ce que l'été leur réserve. En somme, il faut que le gouvernement fédéral prenne les devants et collabore avec les Premières Nations dès maintenant.
Uqaqtittiji, le discours de ma collègue a été très instructif et a bien décrit ce que vivent les peuples autochtones au Canada à la suite de décennies pendant lesquelles le gouvernement libéral et les anciens gouvernements conservateurs n'ont pas accordé le financement nécessaire, ce qui a entraîné la marginalisation continue des peuples autochtones.
Je me demande si la députée peut nous parler des retombées qu'aura le budget annoncé. Même dans le cas où le projet de loi serait adopté, quels seraient les effets pour les peuples autochtones si les engagements remplaçaient enfin l'inaction?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour le travail formidable qu'elle accomplit au nom des habitants du Nunavut et à titre de porte-parole du NPD en ce qui concerne les services aux Autochtones et les relations Couronne-Autochtones. Je suis très honorée de travailler à ses côtés et avec notre équipe extraordinaire.
Le budget est une énorme déception pour les communautés autochtones. Les dirigeants autochtones nationaux et régionaux ont clairement indiqué qu'il ne répondait pas aux attentes à bien des égards. Je dois dire que je suis fière du travail accompli par le NPD pour lutter contre un certain nombre de compressions proposées, mais ne nous faisons pas d'illusions. Le financement de moins de 1 % pour le logement et les infrastructures constitue un manquement grave de la part du gouvernement libéral. Il perpétue le legs du sous-financement libéral que nous avons vu sous Paul Martin et que nous avons vu à maintes reprises de la part des libéraux et, bien sûr, de la part des conservateurs.
Les conditions de vie digne du tiers monde dans les communautés autochtones ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont le résultat d'un sous-financement chronique et des choix des gouvernements libéraux et conservateurs, qui ont décidé de favoriser leurs amis riches et puissants plutôt que de collaborer avec les communautés autochtones et de leur consacrer le financement nécessaire pour changer les choses comme les communautés le méritent et comme le Canada en a l'obligation, je dirais.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre un discours très important. Je me demande si la députée pourrait nous dire pourquoi, selon elle, les libéraux, qui sont pourtant au pouvoir depuis sept ans, ont rompu bon nombre des promesses répétées qu'ils ont faites aux peuples autochtones.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi, à son avis, il nous a fallu tant de temps pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui, et où se situent les lacunes dont elle a parlé? Peut-être qu'elle pourrait nous faire part de ses réflexions sur les conséquences pour les Autochtones du pays.
Monsieur le Président, je suis fière de travailler avec ma collègue. Elle défend avec ardeur les intérêts des communautés autochtones de sa circonscription, en Colombie‑Britannique.
Les libéraux agissent comme ont agi les gouvernements coloniaux du passé, libéraux ou conservateurs. Certes, du côté libéral, les députés ministériels ont tenu de beaux discours sur la réconciliation. Ils ont affirmé que leur relation la plus importante est celle qu'ils entretiennent avec les Autochtones. Toutefois, si l'on considère l'inaction face aux conclusions de la Commission de vérité et réconciliation, le financement insuffisant du logement et des infrastructures ainsi que l'abandon des programmes d'aide aux survivants des pensionnats, force est de conclure que c'est la façon libérale de procéder. Les peuples autochtones méritent bien mieux que cela.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Gabriel Ste-Marie): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 avril, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour ajouter quelques réflexions au sujet du projet de loi C‑351.
C'est un projet de loi qui porte sur l'un des chevaux de bataille des députés du Parti conservateur. Rappelons-nous qu'ils parlent constamment des quatre choses qu'ils feraient si — Dieu nous en préserve — ils se retrouvaient au pouvoir. L'une d'entre elles est d'éliminer la criminalité. Je ne sais pas exactement comment ils comptent s'y prendre. Je pense qu'ils ont une sorte de baguette magique ou qu'ils comptent procéder par voie législative pour rendre illégale la perpétration d'un crime. Ainsi, s'il est illégal de commettre un crime, le crime disparaîtra. Je suppose que c'est ce qu'ils pensent.
Je dis cela avec ironie néanmoins, lorsque j'examine ce projet de loi, j'ai plus que jamais l'impression qu'il est nécessaire de dénoncer le double langage des conservateurs, eux qui disent une chose lorsqu'ils sont dans l'opposition et qui en font une autre lorsqu'ils sont au pouvoir.
J'ai été surpris en lisant le sommaire. Je demande à mes collègues d'en face de le lire, eux aussi. Je suis sûr qu'ils seraient alors à même de constater qu'il y a beaucoup d'hypocrisie. Je vais lire le sommaire du projet de loi. On dit que le projet de loi C‑351 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d'un meurtre au premier degré se voient attribuer la cote de sécurité maximale et soient incarcérés — la suite est particulièrement importante — dans un pénitencier à sécurité maximale par le Service correctionnel du Canada.
Beaucoup d'idées me viennent à l'esprit lorsque je pense à ce qui est proposé. Je pourrais parler de détails comme l'importance d'avoir confiance et d'accorder plus de confiance au personnel qui a reçu une formation professionnelle et qui fait un travail plutôt exceptionnel dans les prisons, les établissements correctionnels et les autres établissements. Je pourrais faire des observations à ce sujet, mais je tiens plutôt à souligner et étoffer ce que j'ai dit au sujet de l'hypocrisie.
De nombreux députés se souviendront de l'horrible brutalité de l'assassinat de Tori Stafford et des mauvais traitements qui lui ont été infligés. D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, nous avons entendu un certain nombre de députés conservateurs régurgiter cette affaire en donnant parfois des détails assez explicites. Ils ont agi de la sorte parce que Terri‑Lynne McClintic a été transférée vers un pavillon de ressourcement, ce qui a absolument scandalisé le Parti conservateur.
Comme je l'ai dit, un certain nombre de conservateurs ont pris l'initiative d'expliquer en détail ce qui était arrivé à la victime, en parlant aussi de sa famille. Encore aujourd'hui, je leur offre mes plus sincères condoléances à l'égard des actes horribles qui ont été commis. La famille et la communauté vivent encore avec le souvenir de cette tragédie.
Cela dit, nous avons été vertement critiqués. Je crois que Ralph Goodale était ministre de la Sécurité publique à l'époque et qu'il a été critiqué à cause de ce transfèrement. Je m'en souviens très bien parce qu'on en débattait et que j'avais fait des observations à ce sujet. Au fil du débat, nous avons notamment découvert que c'est en fait le gouvernement de Stephen Harper qui a permis le transfèrement de Terri‑Lynne McClintic d'une prison à haute sécurité vers une prison à sécurité moyenne, ce qui lui a permis d'être ensuite transférée vers un pavillon de ressourcement.
Avec un peu plus de recherche, on constate que son cas n'est pas le premier. En effet, lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, un tueur en série a été transféré d'une prison à haute sécurité vers une prison à sécurité moyenne. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui va à l'encontre de ce qu'ont fait Stephen Harper et son gouvernement conservateur. Ils ont laissé aux professionnels, c'est-à-dire les personnes chargées de questions comme les conditions de détention et le type d'incarcération, le soin de prendre des décisions. Stephen Harper a fait ce qu'on attendait de lui en tant que premier ministre.
Que disaient les conservateurs à l'époque? En fait, le chef du Parti conservateur faisait partie du Cabinet de Stephen Harper. Je suis certain que les députés comprennent pourquoi je suis un peu sceptique quand j'entends les conservateurs dire qu'ils veulent que les délinquants dangereux soient incarcérés dans une prison à haute sécurité et que c'est absolument indispensable.
Tout ce qui compte pour le Parti conservateur, c'est d'obtenir des votes, pas de résoudre les problèmes. Il en a fait la preuve. C'est intéressant. Récemment, les conservateurs ont commencé à parler des vols d'automobiles. Ils critiquent maintenant le gouvernement, même si nous avons pris des mesures concrètes dans ce dossier.
En 2007‑2008, mais je me trompe peut-être d'une année ou deux, j'étais député provincial à l'Assemblée législative du Manitoba. Le premier ministre du Canada était Stephen Harper, et le chef actuel du Parti conservateur faisait partie de son Cabinet. À l'époque, les vols de voitures étaient beaucoup plus nombreux au Manitoba que dans toute autre province au pays, et je ne parle pas du nombre par habitant. En fait, si l'on comparait le nombre de vols de voitures par habitant entre les provinces, la différence était astronomique. Le problème était extrêmement grave au Manitoba.
Ce qui a remis le Manitoba sur la bonne voie, c'est que les forces de l'ordre, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont uni leurs forces pour trouver une solution et combattre le vol de voitures au Manitoba. La solution a été très efficace une fois mise en place.
Je n'ai pas les chiffres exacts, mais on parle de milliers de véhicules. Il y avait plus de vols de voitures au Manitoba, qui comptait alors moins de 1,2 million d'habitants, qu'en Ontario, qui comptait plus de 14 millions d'habitants. Il a fallu que les gouvernements travaillent ensemble pour remédier au problème. On observe la même chose à l'heure actuelle, alors que l'Ontario et le Québec tentent de lutter contre ce grave problème.
C'est là toute la différence entre les conservateurs et les libéraux. Au gouvernement, nous sommes prêts à travailler avec d'autres administrations pour les aider et pour soutenir les Canadiens de toutes les façons possibles. Comparons cette approche à celle des conservateurs, qui cherchent davantage à produire des autocollants pour pare-chocs qu'à résoudre les problèmes. C'est ainsi que je vois le projet de loi C‑351, où les conservateurs font une véritable volte-face par rapport à la position qu'ils défendaient lorsqu'ils étaient au pouvoir et que Stephen Harper était premier ministre.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑351, parrainé par le député conservateur de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. J'ai suivi la saga entourant le transfert du détenu Bernardo d'un pénitencier à sécurité maximale au pénitencier à sécurité moyenne de La Macaza. J'ai suivi le dossier parce que le pénitencier de La Macaza se trouve dans la circonscription que je représente, Laurentides—Labelle.
Le 27 mars dernier, à l'invitation du Syndicat des agents correctionnels du Canada, j'ai passé la journée entre les murs du pénitencier. Ce dont on m'a parlé ce jour-là ne portait absolument pas sur le détenu en question. Ses crimes sont révoltants, nous en convenons, mais, honnêtement, nous ne sommes pas inquiets que le détenu ait été transféré là. Ce qui nous révolte, c'est plutôt ce qui se passe à l'intérieur de l'établissement. Les agents correctionnels m'ont parlé de certains éléments que je vais énumérer.
On m'a parlé de livraison de drogues par drone. On m'a parlé d'équipements plus que défaillants ou obsolètes. On m'a parlé de difficultés de rétention de personnel. On m'a parlé d'armes blanches. On m'a parlé d'agressions physiques envers les employés. Je pourrais continuer longtemps. J'ai passé la journée là-bas. Or au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes dans les pénitenciers fédéraux, puisqu'il n'y a pas qu'à La Macaza qu'il faudrait agir pour assurer la sécurité des employés qui, chaque jour, vont travailler pour assurer la sécurité publique, le Parti conservateur présente un projet de loi sensationnaliste et populiste.
Ce n'est pas cela, bien prendre soin du monde. Quand un parti aspire à former le gouvernement, sa priorité absolue devrait être de prendre soin de son monde. Au lieu de cela, les conservateurs veulent faire peur au monde en inventant des problèmes où il n'y en a pas. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo est venu faire une séance photo à La Macaza au début du mois de février. Malheureusement pour lui, des faits étaient erronés.
Quand j'y suis allée, ce n’était pas pour faire de l'autopromotion. J'étais là pour tirer parti de ce qu'ont à nous dire les agents correctionnels et l'ensemble des employés qui se dévouent à la sécurité publique. J'étais là pour comprendre leur réalité, pour comprendre ce qui se passe derrière les murs, pour comprendre cet univers qui ne m'est absolument pas familier, mais qu'il est important de bien cerner afin d'être capable de ne pas tirer de conclusions hâtives et d'avoir de la hauteur devant ce problème crucial dans notre société démocratique.
Le Bloc québécois a toujours été un défenseur des victimes. Mon collègue de Rivière-du-Nord, qui a déjà parlé de ce projet de loi, a dit ceci:
Je peux assurer que c’est aussi le cas du Bloc québécois [que de se tenir aux côtés des victimes]. Il s’est toujours tenu, il se tient et se tiendra toujours aux côtés des victimes. Or, il se tient aussi aux côtés de la société. Il ne faut jamais perdre de vue le fait que le système judiciaire qui est le nôtre ne vise pas uniquement à venger une victime ou à punir un criminel. Il vise surtout à nous assurer une société plus sécuritaire.
Je peux dire que je suis très partisane concernant ce qui suit. Comme je le dis souvent, dans une société démocratiquement évoluée et mature où l’État de droit est une valeur fondamentale, on ne peut pas accepter, ne serait-ce qu’un petit peu, une incursion du politique dans le judiciaire. Il me semble que c’est la base.
Montesquieu théorise, dans son ouvrage De l’esprit des lois, sur la séparation des pouvoirs. Il indique que, afin d’éviter un pouvoir despotique, il est absolument indispensable de séparer le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce projet de loi est ni plus ni moins une proposition de revenir sur cette sacrosainte séparation. Le gouvernement du Canada, peu importe sa couleur, qu’il soit rouge, bleu ou potentiellement orange, peut bien, dans le fond, s’arracher des pouvoirs arbitraires, mais quand c’est de nature judiciaire, la politique n’y est pas.
L’indépendance du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada relativement aux décisions prises à l’égard des personnes incarcérées, y compris l’attribution et la modification de leur côte de sécurité respective, découle du caractère quasi judiciaire que la loi leur confère. Même si ces deux organismes sont rattachés à l’appareil gouvernemental, ils sont effectivement dotés d’un tribunal administratif qui doit rendre des décisions en toute indépendance. Je l’aime, ce mot.
Les conservateurs proposent de retirer cette indépendance aux instances qui rendent des décisions sur la base de critères objectifs et impartiaux. En fait, ça m’inquiète. On se doit d’avoir des gouvernements qui respectent l’indépendance des organismes de l’État. On l’a vu avec le gouvernement Harper, c’était souvent bafoué. Encore, on voit la volonté du Parti conservateur de rejouer dans ce film. Ça n’augure rien de bon pour l'avenir. D’un côté, il y a le Parti libéral qui s’ingère dans les champs de compétence des provinces. De l’autre côté, il y a le Parti conservateur qui veut s’ingérer dans l’indépendance des organismes gouvernementaux. Pour moi, c’est trop. J'appelle cela être mal barré.
Je vais conclure mon intervention. Le projet de loi du député conservateur de Montmagny-L’Islet-Kamouraska-Rivière‑du‑Loup écarte complètement le principe voulant que ces délinquants puissent cheminer dans une perspective de réhabilitation.
Dans notre société, nous ne voulons pas que les pénitenciers deviennent des usines à criminels. Nous voulons que les pénitenciers soient des endroits de réclusion, bien sûr, mais aussi une occasion de réhabilitation. Dans notre société, nous voulons le respect de la séparation des pouvoirs. Dans notre société, nous voulons le respect des droits de l’homme. Dans notre société, nous voulons une deuxième chance pour ceux et celles qui font preuve d’une volonté de réintégrer la société et de se reprendre en main quand c’est possible. Dans notre société, nous voulons des gouvernements qui respectent les compétences de chacun.
C'est la société que nous allons bâtir quand le Québec deviendra la république québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est certain que le fait de terminer la semaine en débattant du projet de loi dont nous sommes saisis donne un certain poids à quiconque raconte les atrocités et le sensationnalisme qui ont été réintroduits dans le discours public. Comme ma collègue du Bloc l'a laissé entendre, je pense que toute discussion à la Chambre doit être axée sur les victimes. Elle doit être axée sur les survivants. Lorsque nous proposons une mesure législative, je pense qu'il est important de se rappeler que nous avons le devoir et la responsabilité de réfléchir à toutes les façons dont nos communications et notre discours pourraient être reçus par le grand public et pourraient même causer du tort.
Avant de me lancer dans mon discours, compte tenu du caractère particulièrement réactionnaire du projet de loi à l'étude, je voudrais revenir sur les impacts de l'affaire Bernardo dans ma région. Je suis le député d'Hamilton‑Centre et je sais que mes collègues se souviendront que deux des victimes venaient de ma région. Au début des années 1990, lorsque j'avais 12 ou 13 ans, je me souviens parfaitement que je participais à une compétition de karaté au centre récréatif quand nous avons appris la nouvelle des atrocités qui avaient été commises dans notre région. Comme ce doit être le cas pour tous mes collègues, je revis chaque fois cette expérience quand je repense aux monstruosités qui ont été commises. Nous connaissons tous le nom des trois victimes des deux odieux criminels violents: Leslie Erin Mahaffy, Kristen French et Tammy Homolka.
Cependant, on oublie souvent qu'il y a aussi des survivants. Des gens qui nous regardent présentement ont des liens directs, des liens violents et traumatisants, avec les atrocités commises par Paul Bernardo. Je veux que ceux qui nous regardent présentement sachent que les néo-démocrates et moi, ainsi que de nombreux députés de tous les partis, sommes conscients du fait qu'ils vivent encore sous le poids des horreurs dont on a parlé à la Chambre et que nous voulons que toute approche proposée soit axée sur les victimes.
Or, je ne crois pas que le projet de loi dont nous sommes saisis soit nécessairement axé sur les victimes. Je ne crois pas qu'il offrirait aux victimes un seul des quatre principes fondamentaux des approches axées sur les victimes dans des dossiers comme les agressions sexuelles, la violence fondée sur le sexe et la notion de sécurité et de respect. Je pense que l'une des choses les plus atroces, les plus odieuses et les plus ignobles qu'un être humain puisse faire à un autre a été dramatisée et banalisée, de sorte que toute personne prise dans les rouages du système serait soumise à quelque chose de comparable. À mon avis, ce n'est pas le cas. Je tiens à rendre hommage aux survivants qui pourraient être à l'écoute, et je veux qu'ils sachent que s'il y a quelque chose de bon qui ressort du débat actuel, c'est que nous devrions changer les stratégies en matière de justice afin qu'elles ne soient pas seulement axées sur le crime et le châtiment, mais aussi, encore une fois, sur les approches axées sur les victimes et les survivants.
Il faut bien comprendre ce que propose ce projet de loi. Il modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les détenus déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d’un meurtre au premier degré se voient attribuer la cote de sécurité maximale et soient incarcérés dans un pénitencier ou une aile à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine. Cette proposition correspond — je pense que tous les spécialistes en sciences sociales en conviendront — à une approche de répression de la criminalité qui s'est avérée un échec. Il en est ainsi parce que, si on laisse de côté Paul Bernardo et les atrocités qu'il a commises, il existe des scénarios dans le contexte du droit canadien dans lesquels ces détenus finiraient par sortir de prison.
Par conséquent, la question qui se pose est la suivante: que libérons-nous dans nos collectivités une fois que ces personnes ont passé des décennies en prison? Comment réfléchissons-nous aux répercussions des possibilités de réadaptation perdues à cause de cette approche sociale inefficace, c'est-à-dire l'approche inefficace des conservateurs axée sur la répression de la criminalité? Si nous plaçons des personnes violentes, des personnes profondément problématiques et des personnes traumatisées dans des milieux qui continuent de les déshumaniser, nous devrons tôt ou tard faire face à ce qui se passera lorsqu'elles reviendront dans nos collectivités.
Ce n'est pas comme s'il n'existait pas de meilleur exemple dans le monde. Il suffit de regarder ce que font certains pays scandinaves en matière de réadaptation. En Norvège, le taux de récidivisme est passé de 70 % en 1992 à seulement 20 % aujourd'hui, c'est-à-dire le taux le plus faible au monde, parce que le pays a effectué un virage vers des établissements correctionnels communautaires et a mis l'accent sur la réadaptation.
Alors que je prononce ces paroles, il est important que le public et les députés ne généralisent pas. Certes, les criminels les plus violents commettent des actes monstrueux aux conséquences atroces, mais les lois ne doivent pas être une réaction impulsive aux erreurs de certaines personnes ou à certains cas pris individuellement; elles doivent être une réponse collective aux pressions sociales de notre société.
Aux États‑Unis, où on adopte l'approche sévère contre la criminalité à laquelle le « Parti républicain du Canada » semble adhérer, le taux de récidive est de 76,6 %. Même les conservateurs qui sont véritablement des conservateurs sur le plan financier reconnaîtraient que l'incarcération coûte très cher. Il doit y avoir un pouvoir discrétionnaire. Il faut que les personnes qui font des efforts de réadaptation de bonne foi puissent se réadapter et passer d'un établissement à sécurité maximale à des conditions qui correspondent mieux aux réalités du monde extérieur afin que les probabilités de récidive diminuent après la libération.
Ce n'est pas mon opinion, ce sont des faits, mais malheureusement, la punition est le seul outil dont les conservateurs disposent pour s'attaquer à ce problème. La réadaptation ne fait même pas partie de leur vocabulaire. Leur position à cet égard est sensationnaliste, elle joue sur les craintes les plus primaires de la population en se concentrant sur les pires malfaiteurs de notre société. Il y a bel et bien des cas d'une violence exceptionnelle au pays. Je ne suis pas naïf à cet égard. Il y a des gens qui ont fait des choses innommables, mais le système actuel s'en occupe déjà.
Y a-t-il eu des erreurs administratives? Peut-il y avoir des erreurs administratives de temps en temps? Absolument, c'est possible. Cependant, en ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo, Ivan Zinger, l'enquêteur correctionnel du Canada a écrit, dans le mémoire qu'il a adressé au comité de la sécurité publique le 27 novembre: « Dans ce cas-ci, il est particulièrement important de préciser que le système correctionnel du Canada est fondé sur le principe selon lequel la primauté du droit suit les personnes condamnées jusqu’en prison. »
L'emprisonnement ne signifie pas la privation totale ou la déchéance absolue des droits. L'enquêteur a poursuivi ainsi: « Mon [b]ureau ne peut pas sélectionner ou refuser des dossiers en fonction de la conduite criminelle ou de la notoriété d’une personne, et ne le fait pas. Mon [b]ureau dessert toutes les personnes purgeant une peine fédérale, quelle que soit leur peine. » C'est là le principe fondamental de la primauté du droit.
Au cours des derniers mois de cette session et pendant le temps qu'il nous reste dans cette législature, j'encourage les députés, y compris les conservateurs qui se disent « sévères envers les criminels », à réfléchir, peut-être d'ici la fin de la session et de la législature, à des façons de changer leur façon de penser et de commencer à considérer les victimes et les survivants du crime comme la priorité de notre action législative. J'aimerais qu'ils réfléchissent aux conditions matérielles des personnes actuellement détenues dans les systèmes carcéraux fédéraux. J'aimerais qu'ils réfléchissent aux investissements qui pourraient soutenir les gens sur le plan de la santé mentale et aider ceux qui sont en situation de crise sociale.
Sur ce, je suis reconnaissant du temps qui m'a été accordé. Je vais prendre les cinq dernières secondes qu'il me reste pour penser non seulement aux victimes qui ont été assassinées par Paul Bernardo, mais aussi à toutes les survivantes qui nous regardent peut-être. Elles doivent savoir qu'en tant que néo-démocrates, nous sommes de tout cœur avec elles, avec leur famille et avec les collectivités touchées par cette situation.
Madame la Présidente, il y a près d'un an, l'un des tueurs en série les plus connus du Canada a été transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne conformément aux dispositions prévues dans un projet de loi des néo-démocrates—libéraux qui favorisait supposément la justice, le projet de loi C‑83.
Ce tueur en série est connu pour avoir commis une longue série de viols à Scarborough, pour avoir violé, torturé et assassiné sa belle-sœur, et pour avoir violé, torturé et assassiné deux jeunes filles innocentes de St. Catharines. Nous savons tous que sa complice, sa conjointe, Karla Homolka, s'en est sortie avec une peine de 10 ans, même si elle a participé activement aux crimes comme le montre l'enregistrement vidéo détenu par la police. Ce violeur, ce tueur en série, ce monstre, c'est Paul Bernardo.
Qu'on me permette d'abord de souligner la douleur et la souffrance, sans parler de la victimisation répétée, des familles de Leslie Mahaffy et Kristen French. Je ne peux pas m'imaginer la douleur qu'elles vivent au quotidien. Que Dieu les bénisse.
Lorsque Paul Bernardo, ce monstre, a été reconnu coupable de ses crimes, le juge l'a condamné, à juste titre, à l'emprisonnement à perpétuité et il l'a déclaré délinquant dangereux. Ainsi, il aurait dû rester dans un établissement à sécurité maximale jusqu'à ce qu'il meurt de vieillesse. Or, le gouvernement actuel, ce groupe de députés wokes qui gèrent le système de justice, a jugé que Paul Bernardo était la véritable victime, un bon gars mal compris qui méritait d'être transféré dans une prison à sécurité moyenne.
Les libéraux ont adopté une loi, le projet de loi C‑83, qui indique explicitement à la police, aux juges et au Service correctionnel du Canada d'imposer aux personnes les mesures les moins restrictives possible. En pratique, ce monstre, Paul Bernardo, vit maintenant dans un dortoir, il a accès à un terrain de tennis et à une patinoire à des fins récréatives, et il a aussi accès à des instruments tranchants dont il pourrait se servir lorsque l'envie lui reviendra de commettre un meurtre. On est très loin de la sécurité maximale. Tout cela n'a aucun sens.
Le 23 juin dernier, ici même à la Chambre, j'ai demandé au ministre de la Justice pourquoi Paul Bernardo avait droit à un traitement aussi spécial. Quelle a été sa réponse? Évidemment, il n'a pas répondu du tout. Au lieu de cela, l'un des chiens d'attaque du premier ministre s'est levé pour dire que ce n'est pas parce que Paul Bernardo est une mauvaise personne que les libéraux ont mal agi avec leur mesure législative.
Oui, tout le monde m'a bien entendu: les libéraux ont refusé d'assumer la responsabilité de leurs actions. Toutefois, les députés n'ont pas à s'inquiéter. Puisque le gouvernement néo-démocrate—libéral actuel refuse d'assumer la responsabilité de ses actions, ce sont les conservateurs qui, encore une fois, se retrousseront les manches pour régler la situation.
Qu'est-ce que cela réglerait? Le projet de loi C‑351 a été présenté par mon excellent collègue conservateur du Québec. Cette mesure législative réparerait le gâchis que les libéraux ont créé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle modifierait l'article 28 de la loi, qui se lit actuellement comme suit: « Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté [...] ».
Voilà ce que les libéraux ont fait. Ils ont rendu les choses aussi faciles que possible pour les criminels condamnés. Voilà pourquoi Bernardo a droit à tous les traitements de faveur.
Le projet de loi de mon collègue propose de modifier cet article comme suit: « s’assurer […] que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires ». Autrement dit, on facilite la vie d'un criminel condamné seulement si c'est absolument nécessaire. Ce projet de loi apporte une correction importante en remplaçant les mots « restrictions les moins privatives de liberté » par « milieu où seules existent les restrictions nécessaires ». Bien qu'il s'agisse d'un simple changement de terminologie, il s'agit d'un énorme changement de politique.
Lorsqu’il s’agit de la criminalité et de ce qu’il faut faire avec les criminels qui victimisent les Canadiens, les conservateurs, comme moi, mon collègue et notre chef, ont des approches très différentes de celles du gouvernement néo-démocrate—libéral. Les conservateurs croient que les victimes de crimes, c'est-à-dire les personnes innocentes qui ont été terrorisées dans leur propre maison, qui se sont fait voler leur voiture, qui ont été agressées dans nos rues, qui ont été violées et qui ont vu des membres de leur famille se faire assassiner, devraient passer en premier.
En matière de criminalité, les néo-démocrates—libéraux ont une approche très différente de celle des conservateurs. Je crois au gros bon sens. Si un crime a été commis, le criminel doit répondre de ses actes. L'approche woke du NPD et du Parti libéral consiste à dire que le criminel est la personne la plus importante dans le système de justice. Ils croient, et ils l’ont inscrit dans la loi, que la police, les procureurs, les juges, les jurés et les gardiens de prison doivent tenir compte de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de la théorie critique de la race dans leurs contacts avec les criminels. Ils ont mis en place des listes de vérification. Le criminel a-t-il une couleur de peau, des origines raciales, une identité sexuelle ou des antécédents qui justifient qu'il s'en tire impunément? Si c'est le cas, mettons-le en liberté. C'est cela, l'approche néo-démocrate—libérale en matière de justice pénale.
Cette foule woke ne se soucie pas de savoir si un criminel a violé une femme, enlevé un enfant ou assassiné un Autochtone parce que, dans l'esprit de ces gens, ce criminel soi-disant défavorisé est plus important qu'une victime ne pourra jamais l'être. Dans leur vision déformée du monde, ils considèrent que les auteurs des crimes sont les personnes dont il faut prendre soin. Pendant ce temps, les souffrances des victimes sont sans cesse ravivées.
L'année dernière, quand elle s'est adressée au conseil municipal de Fredericton, la sénatrice Kim Pate, qui a été nommée par l'actuel premier ministre libéral, a très bien résumé la position libérale pleine de sollicitude à l'égard des voyous. Elle a dit que le système de justice pénale du Canada est injuste, discriminatoire et plein de préjugés à l'endroit des Autochtones et des personnes de couleur.
Je conviens que le système de justice pénale a été injuste envers les Autochtones victimes d'actes criminels, comme ceux de la nation crie de James Smith. L'enquête du coroner, qui, en passant, a été menée dans ma circonscription, Saskatoon-Ouest, a été claire à ce sujet. L'homme qui a assassiné tous ces Autochtones dans la réserve n'aurait jamais dû être libéré. Cependant, les gens comme la sénatrice Pate ne se soucient pas particulièrement des victimes, n'est-ce pas? Ils excusent plutôt l'inexcusable. La sénatrice Pate est l'un des nombreux exemples de ce qui ne va absolument pas avec la justice néo-démocrate—libérale.
Quand une personne commet un crime, il faut la punir, un point c'est tout. C'est pourquoi un gouvernement conservateur plein de gros bon sens présentera des mesures législatives de lutte contre la criminalité. Nous enfermerons les criminels. Nous ferons échec au crime. Les approches fondées sur la diversité, l'équité et l'inclusion ainsi que sur la théorie critique de la race qui favorisent le dorlotement des voyous et la création de récidivistes seront éliminées. Les conservateurs pleins de gros bon sens rétabliront les peines minimales obligatoires. Nous sévirons contre ceux qui exploitent sexuellement les enfants et ceux qui diffusent des images sexuellement explicites d'enfants sur Internet. En effet, mon collègue conservateur de North Okanagan—Shuswap a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑291, précisément à cette fin.
Nous allons prendre au sérieux le problème de la traite des femmes soumises à l'esclavage sexuel et nous n'allons pas parler en riant de travailleuses du sexe et d'image corporelle positive quand des hommes paient des proxénètes pour pouvoir agresser et rabaisser des femmes. Mon collègue le député conservateur de Peace River—Westlock a présenté un projet de loi à la Chambre en ce sens, le projet de loi C‑308, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
Nous allons nous assurer que les hommes qui agressent les femmes enceintes soient punis plus sévèrement. Le NPD et les libéraux ont torpillé le projet de loi, parce qu'ils considèrent que tabasser une femme jusqu'à lui faire perdre conscience équivaut à une sorte d'avortement, presque comme si c'était une bonne chose. Je pense que la dernière chose qu'un pays civilisé comme le Canada devrait accepter, c'est qu'on batte des femmes enceintes et qu'on ne punisse pas les criminels qui le font. Je suis fier d'avoir appuyé le projet de loi présenté par ma collègue conservatrice la députée de Yorkton—Melville, un projet de loi qui aurait permis aux juges de considérer comme une circonstance aggravante le fait qu'une femme était enceinte au moment où elle a été battue.
Dois-je donner un autre exemple? Pourquoi pas? Faisons une comparaison avec l'approche laxiste à l'égard de la criminalité que préconise le gouvernement néo-démocrate—libéral afin de l'exposer au grand jour. Mon collègue le député conservateur de Selkirk—Interlake—Eastman a présenté le projet de loi C‑296, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, qui ferait en sorte qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité soit bel et bien perpétuelle. Cela signifie que, si quelqu'un commet...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous venons de soulever la question des fausses appellations, mais le député vient d'en utiliser une de nouveau. Les appellations « gouvernement néo-démocrate—libéral » et « gouvernement bloquiste-libéral » sont fausses. Ce sont des faussetés qui ne devraient pas être utilisées à la Chambre des communes.
Il s'agit de rappels au Règlement qui ont été faits plus tôt. Comme le député le sait, la présidence est en train d'examiner la question. Nous reviendrons à la Chambre au cours des prochaines semaines avec des recommandations sur ce qu'il conviendra de faire quant à ce qui se dit.
Je vais maintenant permettre au député de Saskatoon-Ouest de reprendre son discours.
Madame la Présidente, je sais que cela agace beaucoup le NPD lorsque nous en parlons. Si c'est ce qu'ils veulent, ils doivent cesser d'appuyer les libéraux.
Une personne qui se voit imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre devrait purger une peine d'une durée minimale de 25 à 40 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle. Regardons les choses en face. Dans le système woke actuel, qui accorde la priorité aux criminels, on permet à des meurtriers de s'en tirer après avoir purgé une très courte peine.
Je vais donner quelques exemples à mes collègues. Comme beaucoup s'en souviendront, il y a quelques années, les néo-démocrates—libéraux ont apporté des modifications pour assouplir les règles sur la détermination de la peine. À peu près à la même époque, Christopher Garnier a drogué, violé et assassiné la policière d'Halifax Catherine Campbell, alors qu'elle n'était pas en service. Il lui a fait subir des atrocités, s'est débarrassé du corps en pièces détachées un peu partout à Halifax et a traité le cadavre comme des déchets humains, selon le juge. Malgré toute son indignation, le juge n'a pu condamner le violeur en série devenu meurtrier qu'à une peine de 13 ans et demi, qui a été réduite à seulement 11 ans en raison du temps déjà passé en prison. C'est incroyable: une peine de 11 ans pour avoir drogué, violé et assassiné une policière, en plus d'avoir profané son cadavre. En passant, dans le cadre de son témoignage, le coroner a dit que Catherine Campbell a agonisé pendant six minutes avant de mourir par strangulation, après avoir été violée; c'est donc seulement deux ans de prison pour chaque minute passée à la tuer. Une telle chose ne peut se produire qu'au Canada et seulement sous la version woke des néo-démocrates—libéraux de notre pays.
Parlons de Rylen Heavenfire, à Calgary; cet homme n'a écopé que de quatre ans pour avoir abattu son frère avec une arme à feu. Les faits sont incontestables: « Heavenfire a pointé le fusil de chasse qu'il portait vers son frère et lui a tiré une balle en plein visage. » Pourtant, le juge a dit que l'homme pouvait être réhabilité. Pourquoi ne pas punir Heavenfire pour avoir enlevé la vie à son frère? La vie de son frère ne compte-t-elle pas un tant soit peu, ou la victime dans cette histoire n'est-elle qu'un autre déchet humain?
La balance de la justice est représentée par une femme qui porte un bandeau sur les yeux. Elle ne voit ni la race, ni la couleur de la peau, ni la religion. Tout ce qui lui importe, c'est de trouver un juste équilibre. Ce qui est juste pour les victimes, c'est la justice. Est-ce que quatre ans pour avoir pointé un fusil de chasse, avoir appuyé sur la gâchette et avoir assassiné son frère, c'est vraiment juste? Les conservateurs croient qu'une personne qui assassine quelqu'un doit être punie pour son crime. Pour ceux d'entre nous qui ont du bon sens, ce ne sont pas les victimes qui devraient être traitées comme des déchets humains.
Permettez-moi de conclure en disant que mes collègues du Parti conservateur et moi-même soutenons entièrement le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Nous croyons en une justice empreinte de bon sens. Nous pensons que des criminels comme Paul Bernardo, qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement dans un établissement à sécurité maximale, ne devraient pas bénéficier d'un traitement de faveur. Ils devraient être incarcérés dans un établissement à sécurité maximale. Nous croyons qu'il faut rendre justice aux victimes à répétition, et non pas ménager les criminels récidivistes. Les conservateurs croient en la protection des familles dans leurs foyers, et non en la libération des violeurs et des meurtriers dans nos rues, en toute impunité. Il est temps de faire échec au crime. Il est temps de ramener le gros bon sens chez nous.
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de donner une dernière réplique dans le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale).
Je ne reviendrai pas sur les détails du contexte entourant le dépôt d'un tel projet de loi. Je soulignerai simplement que l'élément déclencheur a été la nouvelle du transfert, en juin dernier, du tueur en série Paul Bernardo d'une prison à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne. C'est une nouvelle qui a choqué la population et qui a fait revivre un traumatisme aux familles et aux victimes. Ce projet de loi vise à assurer que les délinquants ayant une cote de sécurité maximale restent dans un établissement à sécurité maximale, là où ils méritent d'être.
Je tiens encore une fois à remercier mon collègue de Niagara Falls, qui a déposé un projet de loi similaire, ainsi qu'une motion demandant l'annulation immédiate du transfert de Bernardo. Malheureusement, sa motion a été rejetée.
J'ai écouté avec attention les discours de mes collègues, autant à la première heure de la lecture qu'aujourd'hui, et j'ai quelques observations à formuler.
Mes collègues libéraux ont mentionné qu'on ne se soucie pas des femmes. Il n'y a rien de plus faux. Notre Parti conservateur s'est toujours tenu aux côtés des victimes, et on sait que, en ce qui concerne les délinquants dangereux, la très grande majorité des victimes sont malheureusement des femmes. J'ai aussi entendu les libéraux dire que nous voulons semer la peur avec ce projet de loi. Ils affirment à tort que nous voulons faire croire à la population que des cas comme Bernardo peuvent se retrouver en liberté. Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi.
Les probabilités qu'un criminel aussi dangereux se retrouve en liberté sont extrêmement faibles, mais le fait est qu'il a été transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, et c'est cela que nous voulons éviter. Je répète que le but très simple de ce projet de loi est de s'assurer que de tels criminels demeurent dans des prisons à sécurité maximale et non dans des établissements où ils jouiraient de privilèges qui sont beaucoup plus généreux, compte tenu des gestes horribles qu'ils ont commis. Ainsi, plus important encore, nous voulons éviter aux familles de victimes de revivre un traumatisme que personne ne veut vivre.
D'autres collègues ont également parlé de réhabilitation. J'ai entendu un collègue dire tantôt que nous ne croyions pas à cela. C'est totalement faux. Notre parti croit en la réhabilitation, surtout en ce qui concerne les jeunes contrevenants. Pour certaines offenses, une deuxième chance est la voie à suivre, mais, dans le cas de Bernardo, on sera d'accord avec moi qu'aucune réhabilitation n’est possible. Une deuxième chance pour un tel monstre est hors de question. On parle ici d'au moins 1 000 détenus au Canada qui sont considérés comme étant des délinquants dangereux.
Preuve du laxisme du gouvernement en place, à la suite d'une question inscrite au Feuilleton de mon collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo, on a appris que la plupart d'entre eux purgent leur peine dans des prisons à sécurité moyenne ou même à sécurité minimale. Ce sont des délinquants dangereux dans des établissements à sécurité minimale. C'est ce que donne un gouvernement qui n'a pas les priorités à la bonne place, un gouvernement qui croit que la bonne chose à faire est d'offrir à des criminels dangereux l'environnement le moins restrictif. C'est ce qui a fait que, en 2019, on adoptait le projet de loi C‑83, qui pense au confort des criminels et non au sort des familles des victimes. C'est du libéralisme tout craché. C'est cela, l'héritage du gouvernement libéral après neuf ans au pouvoir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous tenons du côté des victimes, et non des criminels. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce projet de loi, et j'en suis très fier. Là où les libéraux ont échoué, nous allons réussir. Nous allons rétablir le gros bon sens dans notre système judiciaire et correctionnel.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er mai à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 13 h 39, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 29 avril à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 39.)
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