FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 2 décembre 1998

• 1536

[Traduction]

Le président (M. Bill Graham (Toronto Centre—Rosedale, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Monsieur le ministre Marchi, nous vous souhaitons la bienvenue. Nous allons commencer tout de suite, car je sais que les membres du comité ont hâte d'entendre ce que vous avez à dire. Nous sommes impatients d'entendre vos observations car nous avons accepté de relever le défi que vous nous avez lancé d'examiner l'OMC et de tenir des audiences sur la question au début de l'année prochaine. Nous considérons cette séance d'aujourd'hui comme la première d'une série d'audiences que nous tiendrons sur l'avenir de l'OMC et du système commercial en général.

Comme vous le savez, le sous-comité se penchera sur le libre-échange dans les Amériques, de sorte que nous attendons avec impatience vos observations sur la position commerciale du Canada en général et sur la façon dont vous voyez nos stratégies tant pour le libre-échange dans les Amériques que pour les nouvelles négociations commerciales qui devraient se dérouler à la suite de la réunion de l'OMC qui aura lieu en novembre prochain aux États-Unis.

Merci beaucoup d'être venu nous rencontrer.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international): Merci beaucoup, monsieur le président, pour ces mots de bienvenue. Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître à nouveau devant votre comité. Par ailleurs, je vous remercie d'avoir relevé ce qui n'est pas nécessairement mon défi mais, je pense, le défi du Canada relativement à l'OMC, car le Canada ne peut certainement pas se contenter d'être un spectateur lorsqu'il s'agit d'établir les règles du jeu dans le domaine du commerce international. Je suis donc impatient d'entendre ce que votre comité a à dire.

En plus de mes porte-parole en matière de commerce de l'autre côté de la table, je suis accompagné cet après-midi de mon sous-ministre, Rob Wright, et de mon sous-ministre adjoint, Jonathan Fried. Je réponds également à la demande du comité de tenter de donner un bref aperçu général de la promotion et de la politique du commerce et des investissements. J'ai derrière moi deux écrans qui, je l'espère, fonctionnent bien et qui nous aideront à orienter la discussion et à comprendre cette question qui est vaste et complexe. Je pourrai ensuite répondre à vos questions et écouter vos commentaires.

Monsieur le président, avec votre permission, j'aimerais commencer. Cet exposé, qui se trouve également dans un document que vous avez devant vous, est intitulé «Le Canada, la collectivité et le commerce» et comporte quatre chapitres: chapitre un, Bilan; chapitre 2, Promotion du commerce et des investissements; chapitre 3, Politique de commerce et d'investissement; et enfin, un chapitre que nous appelons Le commerce, l'investissement et le public.

Naturellement, on me dit que demain après-midi mes hauts fonctionnaires comparaîtront à nouveau devant votre comité pour aller au-delà de ce que nous aurons fait aujourd'hui et examiner la question plus en détail.

Si on regarde le bilan, il faut dire que tant le programme du commerce que le programme de l'investissement ont joué un rôle très important au cours du premier mandat de notre gouvernement et continuent à jouer un rôle au cours du deuxième mandat pour ce qui est de mettre de l'ordre dans nos affaires publiques.

La croissance des exportations a certainement dépassé la croissance de notre économie chaque année depuis 1992. Vous connaissez les statistiques aussi bien que moi. Quarante pour cent de notre PIB est lié aux exportations. Si on ajoute les importations, ce pourcentage dépasse sans doute les 75 p. 100. C'est de loin le pourcentage le plus élevé des pays du G-7. Je pense que le Royaume-Uni arrive en deuxième place à 28 p. 100. La moyenne est de 18 p. 100. Le Canada a extrêmement bien réussi.

• 1540

Non seulement le Canada a bien réussi, mais cette réussite touche également toutes les régions et toutes les provinces ainsi que tous nos territoires, plus particulièrement, si on regarde le tableau, le Québec et l'Ontario.

Si on regarde le ratio, on constate que chaque tranche de milliard de dollars en exportations maintient ou crée jusqu'à 11 000 emplois. Par conséquent, il est clair que des 1,2 million d'emplois créés par le secteur privé, plus de 400 000 ont leur origine dans la capacité de notre pays de faire du commerce.

La diapositive suivante nous montre quelque chose qui ne surprend aucun d'entre nous: les États-Unis sont de loin notre principale source de revenus d'exportation, soit 82 p. 100. Je pense qu'il est clair qu'il s'agit là d'un phénomène naturel, en raison de l'ALE et de l'ALENA. C'est quelque chose que nous ne devrions pas nécessairement craindre pour ce qui est de mettre tous nos oeufs dans le même panier. Si on regarde le reste du monde et l'Italie, par exemple, presque 70 p. 100 du commerce de ce pays se fait avec l'Union européenne. De plus en plus, si on regarde les pays du MERCOSUR et jusqu'à quel point ils font du commerce les uns avec les autres, et si on regarde la situation en Asie-Pacifique, le défi pour nous est le commerce accru entre ces pays.

Lorsqu'on a l'ALE et l'ALENA et étant donné que les États-Unis sont le principal marché économique au monde, ce n'est pas par hasard que bon nombre de nos produits et services canadiens se retrouvent sur ce marché.

La crise en Asie a naturellement contribué à ralentir nos exportations dans cette région. Par contre, nos importations provenant de cette région ont augmenté. Si on regarde la différence entre l'année dernière à la même époque et maintenant, il y a eu cette année une baisse de nos exportations vers l'Asie qui sont passées d'environ neuf pour cent à 5,6 p. 100.

On peut dire qu'au niveau national, nous avons réussi à amortir cette crise. Au niveau régional, ceux parmi vous qui sont de la Colombie-Britannique et de l'Alberta savent que vos provinces ont été plus durement touchées, car dans le cas de la Colombie-Britannique, plus de 30 p. 100 de son économie est liée à la région de l'Asie-Pacifique. Nous constatons par ailleurs qu'en Amérique latine la contagion a fait son effet. Naturellement, tous les regards sont tournés sur le Brésil, car le Brésil est à l'Amérique latine ce que le Japon est à l'Asie pour ce qui est du PIB.

La diapositive suivante donne un aperçu du rôle des investissements, tant les investissements étrangers au Canada que les investissements de nos entreprises à l'étranger. On s'aperçoit que ces investissements sont importants pour la croissance économique et la création d'emplois. En fait, on peut faire valoir que l'investissement direct étranger crée un plus grand nombre d'emplois que le quotient commercial et que l'investissement dirige le commerce et crée clairement des échanges commerciaux, même si les deux sont inextricablement liés.

Cependant, l'investissement qui entre au pays pour ce qui est de notre part du marché—non pas les chiffres absolus, mais la part du marché—a diminué. Depuis 1980, la part canadienne de l'investissement direct étranger mondial a diminué, passant d'environ neuf à quatre pour cent. Si on regarde l'Amérique du Nord en 1980, nous avions 25 p. 100 de l'investissement qui était fait en Amérique du Nord. Cet investissement venait au Canada. En 1996, la part canadienne de l'investissement direct étranger nord-américain avait diminué à environ 16 p. 100. La diminution de notre part du marché est inquiétante et notre pays doit prendre les mesures pour renverser la situation.

La bonne nouvelle, c'est que les entreprises canadiennes sont extrêmement dynamiques lorsqu'il s'agit de trouver des marchés pour leurs investissements, ce qui a pour conséquence de créer de l'emploi et des retombées dans le secteur de la R-D au Canada. En fait, l'an dernier, pour la première fois les entreprises canadiennes ont investi davantage à l'étranger que l'étranger n'a investi au Canada.

Je pense que nous devons nous préoccuper de cette question. Nous pourrons en discuter beaucoup plus longuement plus tard. Je pense qu'au cours des prochaines années nous devons faire pour les investissements ce que le concept d'Équipe Canada a fait pour le commerce au cours des cinq dernières années, et nous devons reconnaître le rôle des investissements et débattre de cette question pour déterminer comment cela peut naturellement améliorer nos résultats économiques.

Si on regarde à la page suivante, oui, la situation économique mondiale est évidemment préoccupante, mais en même temps, nous ne pouvons pas nous retrouver dans une récession ou une dépression.

• 1545

Malgré certaines de ces forces, l'Amérique du Nord et l'Europe de l'Ouest—touchons du—font très bonne figure par comparaison. Le Canada, d'après le tableau que vous avez devant vous, sera toujours au premier rang des pays du G-7 pour la croissance l'an prochain, et également au cours de la première année du nouveau millénaire.

Naturellement, nous ne pouvons nous asseoir sur nos lauriers. Le monde est un endroit plus concurrentiel. Nous devons tenter de faire davantage et de mieux faire les choses. Je pense que nous ne devrions pas nous décourager et détruire la confiance du marché ou la confiance du consommateur en brossant un tableau très sombre de la situation. Nous devons éviter ce genre de pessimisme car 40 p. 100 de notre PIB est lié à nos exportations.

Le message, c'est que nous pouvons encore trouver des débouchés et poursuivre la croissance de nos exportations. Par exemple, les membres de l'Association nationale des fabricants et exportateurs, lors de leur assemblée annuelle à Calgary, ont été merveilleusement optimistes au sujet des prochaines années. Seulement 10 p. 100 de leurs membres qui ont été consultés au cours d'un sondage au pays ont en fait évoqué une diminution importante pour les deux prochaines années. Il y avait donc énormément de confiance chez les exportateurs.

En ce qui concerne la promotion, je dirais que le défi pour nous consiste à répandre la culture commerciale du Canada. Nous énumérons ici cinq façons de le faire. La première consiste à encourager un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises à se lancer dans l'exportation. Comme vous le savez, seulement 10 p. 100 de nos petites et moyennes entreprises le font directement. Bon nombre d'entre elles sont fournisseurs pour nos grandes sociétés qui exportent, mais 10 p. 100, pour moi, est un pourcentage qui pourrait certainement augmenter considérablement.

Il existe un mythe selon lequel il faut être une grosse entreprise pour avoir du succès, et je ne pense pas que nous devrions accepter cela, car la plupart d'entre nous disons—et cela est vrai, que les petites entreprises sont le pivot de notre économie nationale. Si c'est le cas, et si elles sont le moteur de la création d'emploi, pourquoi devraient-elles s'arrêter à la frontière?

Deuxièmement, nous devons élargir la base d'exportation. Nous devons passer d'un marché traditionnel qui consiste à vendre nos produits à un tout nouveau monde de services. Comment allons-nous exporter également les compétences et l'expérience de notre secteur public? Comment allons-nous commercialiser notre culture? Comment allons-nous commercialiser l'éducation internationale? Il y a un changement qui est en train de s'opérer, c'est-à-dire que nous passons à la vente de produits à la vente de services, et ce changement signifie également qu'en tant que groupe d'ambassadeurs et de délégués commerciaux et de consuls généraux dans le monde entier, nous devrons nous équiper de ce nouveau monde de service.

Cela signifie également que notre pays devra, et le plus tôt sera le mieux, commencer à comptabiliser les services. Très peu de pays font cela, et le Canada n'est pas du nombre. Nous examinons avec Statistique Canada comment nous pourrions mesurer les services fournis par les Canadiens dans le monde entier afin de savoir exactement quelle est la situation de façon à pouvoir élaborer la politique publique en nous fondant sur des données exactes plutôt que sur des estimations.

La troisième mesure consiste naturellement à élargir les marchés d'exportation, à envoyer des gens sur place lorsqu'ils n'y sont pas déjà, que ce soit lors de missions d'Équipe Canada, de missions ministérielles, de missions sectorielles ou de missions du secteur privé. Nous pouvons commencer à élargir notre présence, particulièrement sur les marchés mondiaux en développement, et créer une plus grande présence canadienne. Il faudra par ailleurs travailler davantage en étroite collaboration avec nos provinces car en fin de compte, comme nous le disons, il n'y a qu'un contribuable et il n'y a qu'un exportateur et cet exportateur veut que les divers paliers de gouvernement adoptent une approche comme celle d'Équipe Canada.

La quatrième mesure consiste à améliorer le financement à l'exportation, particulièrement si nous voulons encourager un plus grand nombre de petites entreprises à se lancer dans les échanges commerciaux et leurs exportations. Leur capacité à obtenir une aide financière dépend je crois de la façon dont nous réussirons à répandre la culture commerciale.

Manifestement, la SEE aura un rôle clé à jouer à cet égard. Moi-même et mes prédécesseurs avons demandé à la SEE d'aider plus activement les petites et moyennes entreprises. Depuis 97, l'aide au petites et moyennes entreprises a augmenté de presque 25 % et le nombre de clients de petites et moyennes entreprises a augmenté de 20 %. La SEE est donc sur la bonne voie.

• 1550

Par ailleurs, le moment est bien choisi pour faire un examen parlementaire cette année, car même si la SEE a beaucoup de succès, je pense que cela nous donne l'occasion d'examiner notre orientation future et de nous demander quelle nouvelle ligne de produits la SEE peut offrir afin que nous puissions atteindre les objectifs du gouvernement et du Parlement en matière de politiques.

Je suis d'avis également que si l'on parle de fusion dans le secteur des banques, on devrait également demander aux banques commerciales ce qu'elles font pour suivre la communauté des exportateurs dans le monde, étant donné plus particulièrement l'augmentation des exportations, étant donné que la situation s'améliore et que bon nombre de nos exportateurs aimeraient faire des affaires avec une institution bancaire canadienne amicale. Il s'agit surtout de faire en sorte que les banques fassent des affaires avec les exportateurs et, même s'il y a de temps en temps de gros nuages, elles ne vont pas nécessairement se mettre à l'abri et abandonner les exportateurs.

Par ailleurs, nous devrions examiner ce que nous faisons avec les institutions financières privées comme NORTHSTAR qui ont été créées spécifiquement avec le mandat d'aider les petites et moyennes entreprises.

Enfin, et cela découle d'une diapositive précédente, je pense que nous devrions chercher à augmenter notre part du marché de l'investissement mondial étranger. Il faut donc se demander comment nous devons nous y prendre pour vendre le Canada de façon dynamique et exacte? Comment pouvons nous dissiper certains mythes qui persistent au sujet de la nature de l'économie canadienne?

Par exemple, comment peut-on faire en sorte que nos bases de données soient interconnectées avec celles des États-Unis? Lorsqu'ils cherchent la ville ou la municipalité idéale pour une société multinationale, ils vous diront que le fait que nos bases de données ne soient pas interconnectées signifie que de nombreuses villes et municipalités canadiennes ne sont pas considérées.

Comment pouvons-nous profiter des avantages que le Canada a à offrir par rapport aux États-Unis? Comment faire en sorte que les gens pensent d'abord au Canada lorsqu'ils songent à investir en Amérique du Nord?

L'un de nos principaux avantages par rapport aux États-Unis est la main d'oeuvre. À mon avis, il n'y a pas suffisamment de gens qui savent cela et les gouvernements ne font pas assez de publicité pour dire que nous avons une main d'oeuvre qui est de loin mieux formée et mieux éduquée et que les études révèlent que notre main d'oeuvre est plus loyale envers les entreprises que ne l'est la main d'oeuvre américaine. Nous avons d'excellents avantages à faire valoir. Je pense que les chiffres concernant les investissements nous disent que le moment est venu de faire valoir tous ces avantages.

Cela étant dit, l'objectif primordial est naturellement de mieux servir les Canadiens et les exportateurs canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en place le concept d'Équipe Canada Inc. Ce projet n'a même pas encore un an et déjà les vingt ministères du gouvernement fédéral qui ont quelque chose à voir avec le commerce ont adopté le concept. Cela me fait plaisir, car lorsque nous avons commencé l'exercice, il n'y en avait que trois.

Donc, je pense que la discipline du gouvernement fédéral dans le cadre du concept d'Équipe Canada Inc. commence à porter fruit. Il n'y a rien de plus frustrant pour un exportateur qui traite avec le gouvernement que d'entendre trois sons de cloche différents ou de se faire envoyer d'un ministère à un autre. Je pense que le guichet unique donne des résultats.

Les provinces ont adhéré elles aussi au concept d'Équipe Canada Inc. Nous avons un conseil consultatif du secteur privé. Nous cherchons des façons de simplifier, d'avoir un seul numéro de téléphone. Par ailleurs, si on regarde ailleurs au pays, en Nouvelle-Écosse, par exemple, non seulement on retrouve le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial sous un même toit, mais lorsqu'on téléphone à ce bureau il y a une personne en chair et en os qui répond et on a la possibilité de faire acheminer cet appel au provincial ou au fédéral. Je pense que c'est devenu la règle et non l'exception à mesure que l'on adopte ce concept de guichet unique.

Nous nous efforçons par ailleurs de déployer un plus grand nombre de nos délégués commerciaux dans le monde. À l'heure actuelle, 50 p. 100 d'entre eux sont au pays et 50 p. 100 sont à l'étranger. Étant donné que les entreprises canadiennes font de plus en plus d'affaires à l'étranger, je veux qu'un plus grand nombre de délégués commerciaux soient sur place pour rencontrer nos entreprises, pour essayer de leur ouvrir la porte et les aider à vendre leurs produits et services.

En ce qui concerne la politique, encore une fois, il n'y a pas de vraie surprise. Les États-Unis sont de loin notre principal partenaire commercial et pour mettre les choses en perspective, disons qu'une croissance de 1 p. 100 de nos exportations vers les États-Unis représente le volume d'échanges commerciaux que nous avons avec des pays comme l'Allemagne ou la Chine.

• 1555

Il est très important de récolter les fruits non cultivés entre les États-Unis et le Canada, particulièrement si nous voulons encourager les petites entreprises. Y a-t-il un meilleur endroit que les États-Unis où les petites entreprises peuvent goûter aux joies de l'exportation? C'est pourquoi nous avons ces missions spéciales à la frontière pour encourager ce genre d'activités.

Puisque vous faites de la politique, vous comprendrez qu'en période d'instabilité, nos partis respectifs nous disent de miser sur nos atouts. Dans mon cas particulier, lorsque les vents sont contraires, je vais voir les Libéraux et je m'assure de faire de mon mieux. Bill Blaikie en fait sans doute autant pour les Néo-démocrates et c'est la même chose pour tous les partis politiques ici autour de cette table.

De la même façon, lorsque les choses ne vont pas très bien à l'échelle internationale, nous devons miser sur nos atouts aux États-Unis et sans oublier, particulièrement dans le Grand sud, le tout nouveau monde de possibilités qui existent pour les produits et services canadiens.

Il y a manifestement des défis à relever. Un certain nombre d'entre vous l'avez dit. Quatre-vingt quinze p. 100 de nos échanges commerciaux avec les États-Unis se font d'une façon très efficace et sans problème. Il y a toujours un cinq pour cent qui est très difficile, mais ce sont toujours les mêmes coupables: l'agriculture, le bois-d'oeuvre, la culture et, naturellement, certaines des pressions protectionnistes du Congrès.

Le cinquième anniversaire de l'ALENA l'an prochain nous donnera, je pense, une bonne occasion—en plus, la réunion se tiendra au Canada—d'examiner ce qui a été je pense généralement un succès tout en jetant un regard sur les défis de l'ALENA pour les cinq prochaines années. Cela nous donnera je pense l'occasion de partager cette réussite avec les Canadiens en général.

Notre diapo suivante parle des Amériques. Vous savez très bien que nos entreprises canadiennes sont très optimistes quant à leurs possibilités dans les Amériques et ce, avec raison. Nous sommes bien positionnés sur ces marchés. Notre pays est bien vu. Nous n'avons pas tout le bagage qu'ont d'autres pays. Nous avons des accords avec le Mexique et le Chili. Nous avons une entente avec MERCOSUR et nous travaillons également avec les pays d'Amérique centrale et des Andes.

Lorsque le premier ministre s'est rendu là-bas en janvier avec Équipe Canada, cela a été la mission la plus importante jusqu'à présent, et ce n'est pas par hasard. Je pense que les gens reconnaissent les possibilités de croissance dans les Amériques. Si on regarde la zone de libre-échange du projet des Amériques, le Canada n'est pas seulement un membre, le Canada est un chef de file. Le Canada est actuellement président et sera l'hôte du prochain Sommet des Amériques. Le prochain Sommet des Amériques aura lieu au Canada en l'an 2000. Les Jeux panaméricains viendront à Winnipeg l'an prochain. Il y a beaucoup d'activités, le Canada est au centre de tout cela. Malgré certaines retombées économiques négatives d'Asie, à mon avis, le Canada s'en tire extrêmement bien dans les Amériques.

Au sujet de l'Asie—Pacifique, comme je l'ai mentionné, la réunion de l'APEC qui vient de se terminer en Malaisie a été difficile du point de vue de la libéralisation des échanges commerciaux. J'ai été déçu et je l'ai dit. Je pense qu'une partie de ma déception est attribuable au grand succès que nous avons eu à Vancouver l'an dernier, où nous avons réussi à conclure une série d'ententes pour l'accélération des échanges dans neuf secteurs.

L'an dernier, l'année au cours de laquelle le premier ministre a désigné l'Asie-Pacifique, je croyais que l'APEC était une institution dont les objectifs étaient clairs. Malheureusement, en Malaisie, l'APEC est devenue un processus et nous avons parlé et il y a eu beaucoup de paperasse. J'ai été déçu que nous ne puissions davantage libéraliser les échanges. Je pense que la crise économique a certainement beaucoup plus influencé les économies autour de la table. Malheureusement, les Japonais manquaient de souplesse et on s'est en quelque sorte retrouvé avec un plan B pour vendre ces secteurs à l'OMC plutôt que de pouvoir faire avancer ce dossier au sein de l'APEC.

Encore une fois, malgré cette réunion de l'APEC—et il faudra revenir sur cette question en Nouvelle-Zélande—nous devons voir les choses à long terme pour ce qui est de l'Asie. C'est une merveilleuse région. Le monde ne peut se permettre un échec en Asie-Pacifique. Le Canada a investi pendant plus de vingt ans en Asie. C'est comme le bambou: lorsqu'on le plante, on ne voit rien pendant des années car il établit d'abord ses racines. Ensuite, tout d'un coup, il commence à pousser et il pousse rapidement. Je pense que c'est une métaphore que nous pourrions appliquer à l'Asie.

• 1600

Je pense que c'est ce que nous avons constaté également en Chine. Certains des députés ici autour de cette table ont accompagné le premier ministre là-bas. Malgré la grippe asiatique, la Chine se portait raisonnablement bien. La monnaie était stable et ils nous ont dit très clairement à plusieurs reprises qu'ils n'allaient pas la dévaluer. On peut s'imaginer ce qui arriverait s'ils la dévaluaient. Par ailleurs, ils ont sans doute une croissance économique de 7,5 p. 100 cette année. Leur objectif était de 8 p. 100. Ils estiment qu'ils pourront atteindre 7 p. 100 l'an prochain. Nous sommes allés visiter la ville de Dalian, qui est une ville en plein essor. Il y a des régions en Asie, et dans d'autres pays également, qui commencent à s'en sortir et je pense que la croissance du Canada dans cette région prendra encore une fois son essor.

En ce qui concerne l'Europe, la communauté européenne est notre deuxième principal partenaire commercial. Il s'agit d'une grande et riche région du monde. C'est parfois également un endroit où il est difficile pour nos entreprises canadiennes de faire des affaires, et il faut le dire franchement. Nous avons un déficit traditionnel avec l'Europe. L'an dernier, ce déficit était de l'ordre de 7 milliards de dollars, je pense, de sorte que notre principal objectif est de revitaliser les échanges et d'essayer d'avoir un marché plus accessible pour nos produits.

Nous n'avons pas un déficit parce que nos produits ne sont pas à la hauteur; je pense que nous avons un déficit parce que parfois nos entreprises se retrouvent devant des portes fermées. Nous tentons d'ouvrir les portes du partenariat canado-européen.

Je suis d'avis également que lorsque l'Europe se tourne vers l'Amérique du Nord, elle devrait voir une communauté signataire de l'ALENA, non pas tout simplement trois pays différents. Je pense que l'Europe devrait négocier avec les trois pays en même temps. Autrement, je pense que l'Europe peut choisir ce qu'elle veut au menu commercial. Je pense que c'est un désavantage pour l'ALENA et un avantage pour l'Europe.

Je pense que les négociations commerciales entre le Canada et l'AELE aideront. Symboliquement et substantivement, elles indiqueront que le Canada, bien qu'il fasse de bonnes affaires aux États-Unis, en Asie et en Amérique latine, n'a pas oublié l'Europe, que l'Europe ne fait pas partie de notre passé lorsque nous parlons Canada-Europe mais que l'Europe fait tout à fait partie de nos échanges commerciaux futurs.

Le président: Monsieur le ministre, je ne veux pas vous interrompre mais je m'inquiète un peu car je remarque que vous n'en êtes qu'environ aux deux tiers de votre exposé et...

M. Sergio Marchi: Il me faudra donc accélérer?

Le président: J'ai un assez grand nombre de membres qui veulent poser des questions. Je sais que vous êtes toujours prêt à revenir. J'aimerais entendre ce que vous avez à dire moi-même, et je sais que la plupart des membres du comité aussi. Vous pourriez peut-être nous dire...

M. Sergio Marchi: Je vais essayer d'accélérer. On m'avait dit que j'avais 30 minutes pour faire mon exposé, et j'ai commencé en retard, de sorte que je prendrai peut-être cinq minutes de plus...

Le président: Très bien.

M. Sergio Marchi: ...mais je vais essayer d'accélérer. Et si vous le désirez, je pourrais rester un peu au-delà de 17 heures.

Le président: Merci beaucoup. Nous l'apprécions.

M. Sergio Marchi: L'Organisation mondiale du commerce est certainement d'une importance cruciale pour le Canada, en tant que moyenne puissance, étant donné que l'établissement de règles est à notre avantage. Nous ne nous mesurons généralement pas aussi bien aux grands pays en l'absence de règles. L'OMC est certainement importante pour nous. Nous avons toujours réussi, jusqu'ici, à exercer sur cette organisation une influence plus importante que ne le justifierait notre puissance économique.

De nouvelles négociations débuteront l'année prochaine au sujet des services et de l'agriculture pour l'an 2000. La forme qu'elles revêtiront, leur importance et leur rythme n'ont pas encore été tout à fait définis, mais le Canada devrait y participer. J'ai une dette envers vous, monsieur le président, ainsi que les membres de votre comité qui ont accepté de nous aider à mettre en lumière les intérêts du Canada et à faire participer le public canadien et l'industrie canadienne.

L'OMC ne se limite pas au commerce. On s'y occupe de la réforme de la réglementation, de la transparence, de la gestion des affaires publiques et du développement de la démocratie. Il est de plus en plus important que nous engagions également les pays en développement dans ce dialogue afin d'élargir le cercle. En fait, plus le cercle s'élargit, plus les choses se compliquent et plus on essaie d'établir des règles internationales qui régiront tous les pays, grands et petits.

• 1605

Encore une fois, étant donné notre participation aux négociations de l'OMC, l'année prochaine, nos intérêts et nos priorités, surtout dans des domaines délicats comme l'agriculture, revêtent une importance primordiale et votre rôle est donc crucial.

Ce bref exposé vous permet certainement de constater que notre gouvernement est actif dans bien des tribunes, mais que nos priorités de négociations restent les mêmes. Il s'agit d'abord d'essayer de modeler les règles; deuxièmement, d'obtenir un accès pour nos entreprises, troisièmement, de promouvoir les entreprises canadiennes et quatrièmement, d'établir des normes pour protéger la capacité de notre gouvernement à mettre en place une réglementation dans l'intérêt national.

Cela dit, la dernière partie de notre exposé concerne nos échanges avec le public canadien. À peu près 70 p. 100 des Canadiens appuient l'Accord de libre-échange et l'ALENA, mais ils éprouvent également certaines inquiétudes. Que ce soit dans le domaine de la souveraineté nationale, dans celui des droits de la personne ou en ce qui concerne les programmes sociaux, les Canadiens expriment certaines préoccupations. Selon tous les sondages d'opinions, ils considèrent le commerce extérieur comme une source d'emploi et de croissance économique que notre pays est trop petit pour générer à lui seul, mais il y a lieu de nous demander comment rallier l'appui du public.

En fin de compte, dans toutes ces tribunes, qu'il s'agisse de l'OMC ou de l'ALE, il y a lieu de se demander comment obtenir le soutien du public. Comment rallier la société civile? Dans toutes ces tribunes, le Canada joue le rôle de chef de file pour ce qui est de l'élargissement du débat. Nous ne sommes pas de ceux qui imposent leurs vues à la société civile, au contraire.

Nous devons donc faire comprendre au public canadien que le commerce extérieur ne nuit pas aux normes nationales, qu'il peut ouvrir des sociétés fermées. Nous devons le convaincre que nous pouvons exporter nos propres valeurs en même temps que nos produits et nos services et que nous pouvons exercer une influence sur ces divers organismes en étant présents à la table de négociations au lieu de nous en éloigner.

Par conséquent, la façon dont le Parlement se penchera sur ces questions, en collaboration avec le public, les provinces, les entreprises, les ONG, les syndicats, aura de plus en plus d'importance. Il faut reconnaître que dans le monde actuel le processus qui conduit à un accord commercial est aussi important que la teneur de cet accord. Et quand le processus est défectueux, il n'obtient pas toujours l'appui du public et, si c'est le cas, son efficacité s'en trouve diminuée.

Je vais m'arrêter là, monsieur le président. J'attends vos commentaires.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, vous êtes le bienvenu, vous et vos sous-ministres.

Monsieur le président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le ministre décrire la réduction des exportations vers la région de l'Asie-Pacifique comme un avantage pour le Canada parce que la crise asiatique ne nous a pas touchés aussi durement.

Je reconnais que notre commerce est à la source de notre expansion. Je pense que cette situation va durer. Je me réjouis de voir augmenter l'investissement canadien.

J'ai toutefois quelques inquiétudes.

Monsieur le ministre, vous avez parlé des PME et de la nécessité d'accroître nos exportations de ce coté-là. Je suis d'accord avec vous. Lorsque nous avons tenu des audiences au sujet des PME, ces dernières ont demandé trois choses pour pouvoir développer leurs marchés d'exploration. Elles ont demandé un abaissement des impôts—une réduction de leurs frais généraux, si vous voulez—et un allégement de la réglementation. Les barrières au commerce inter-provincial posaient des difficultés particulières.

Je me réjouis également que vous soyez, votre gouvernement et vous-même, pour un système provincial basé sur des règles, une chose pour laquelle le Canada s'est battu pendant longtemps et avec beaucoup de succès.

• 1610

Mais je voudrais vous demander une chose. Lorsque des décisions sont prises en notre faveur, je suppose que nous nous en réjouissons, mais lorsqu'elles sont prises contre nous, dans des tribunes comme l'Organisation mondiale du commerce, je crois important de nous y soumettre si nous avons défendu notre cause de notre mieux. Mon collègue du Comité du patrimoine en aura peut-être plus à dire sur le sujet s'il en a l'occasion au deuxième tour.

Des voix: Oh, oh!

M. Charlie Penson: Mais la principale question que je voudrais vous poser aujourd'hui et qui nous paraît urgente est celle de l'agriculture, qui n'a pas vraiment été réglée lors des négociations de l'Uruguay. Nous avons pris un départ timide. Tout le monde reconnaît que c'est un problème très complexe. Nous reconnaissons la nécessité d'accorder une aide urgente à nos agriculteurs en raison des subventions massives qui sont accordées dans le monde entier.

Je voudrais savoir comment vous pourriez faire progresser les choses. Je sais que les négociations sur l'agriculture doivent débuter l'année prochaine. Faudrait-il tenir des négociations sectorielles? Notre comité va sans doute poser la même question aux témoins. Mais combien de temps pouvons-nous attendre et nous contenter de solutions ponctuelles pendant que nos agriculteurs se font sérieusement malmener sur la scène internationale?

Nous avons réalisé de nombreux gains, mais il reste encore du travail à faire sur le plan des services, des droits de douane sur les produits industriels et de la propriété intellectuelle, en autres. Toutes ces questions pourraient-elles être abordées lors de négociations générales? Que penseriez-vous de négociations générales qui nous permettraient de réaliser des progrès et de rappeler à l'ordre les francs tireurs qui causent tellement de tort à notre agriculture depuis des années?

M. Sergio Marchi: Merci, Charlie. Vous avez posé trois questions. Premièrement, pour ce qui est des PME, les trois problèmes que vous avez mentionnés sont sur la liste des questions importantes. Ce n'est d'ailleurs pas une liste complète.

Toute la question des impôts est ressortie très clairement, je pense, lors que nous étions à Calgary pour la remise des prix pour les exportations et l'assemblée annuelle de l'alliance. J'ai entendu parler de l'impôt sur les sociétés et, de plus en plus, de l'impôt sur le revenu des particuliers. Et bien entendu, le ministre, M. Martin, a entamé son processus dans son dernier budget et je crois qu'il faut continuer dans cette voie, non seulement pour les PME, mais pour l'ensemble des Canadiens.

Il a également été question des barrières commerciales interprovinciales et d'alléger la réglementation étant donné que les PME n'ont pas les mêmes ressources que les grandes entreprises.

Le commerce interprovincial est une question qui a été régulièrement abordée dans le cadre de nos missions d'Équipe Canada qui ont toujours constitué une tribune intéressante en raison de la participation du premier ministre et des premiers ministres des provinces. La dernière fois, une des provinces a bloqué les choses. Autrement, nous aurions pu nous sortir de cette impasse. Les PME ont d'autres sujets de préoccupations, mais les trois questions que vous avez abordées sont celles dont j'ai également entendu parler.

Pour ce qui est des décisions de l'OMC, dans l'ensemble, le Canada se conforme assez bien aux règles établies. En fait, on nous reproche parfois, au Canada, de les respecter aussi scrupuleusement. Mais à mon avis, lorsqu'on établit des règles et une organisation, il faut les respecter.

Si votre collègue a de nouveau la parole, il parlera certainement de la décision concernant les publications que l'OMC a prononcée contre nous. L'OMC nous a demandé de renoncer à quatre éléments différents et nous nous sommes entièrement conformés à sa décision. Nous n'avons pas pleuré, nous ne nous sommes pas lamentés, nous n'avons pas fait traîner les choses. On ne peut pas en dire autant, par exemple, de la décision rendue, il y a un certain temps, contre les États-Unis. Ils ne l'ont absolument pas suivie.

Donc, le Canada...

M. Charlie Penson: Pour ce qui est de l'esprit...

M. Sergio Marchi: Non. Nous ne pouvons pas nous contenter d'en respecter l'esprit. Quant une décision est prononcée pour nous ou contre nous, nous devons y répondre. Si vous laissez les pays choisir les décisions qui leur conviennent, cette organisation ne peut pas reposer sur des bases solides et l'esprit des règles ne sera pas respecté, ce qui est important pour le Canada.

Pour ce qui est du dossier agricole soumis à l'OMC, quant à savoir si les négociations seront sectorielles ou générales, à toutes fins utiles, les négociations sur l'agriculture de l'année prochaine ne vont pas démarrer avant la fin de l'année prochaine. Elles ne commenceront probablement pas avant le début de l'an 2000. Je dirais, Charlie, qu'elles s'intégreront probablement dans les négociations portant sur divers secteurs.

Il s'agit de voir s'il y lieu de procéder secteur par secteur ou s'il vaut mieux avoir sept années de négociations, de grande envergure, alors que nous avons négocié de façon intensive depuis dix ans et que certains pays sont fatigués ou intimidés.

• 1615

Certains pays veulent regrouper les secteurs. Nous avons préconisé une approche canadienne selon laquelle les secteurs d'une importance suffisante seront regroupés, parce qu'ils ont beaucoup à gagner ou à perdre. Au lieu de recommencer ce cycle de sept ans, y a-t-il des enjeux suffisants pour que certains pays puissent envisager des victoires? Cela réduirait les pressions sur un secteur comme l'agriculture s'il y avait d'autres questions à résoudre dans les autres secteurs examinés en même temps.

Je suppose que cette question sera insérée dans des négociations portant sur d'autres secteurs, mais cela n'a pas été défini et ne le sera sans doute pas avant que les ministres de l'OMC ne se réunissent aux États-Unis à la fin de l'automne prochain.

M. Charlie Penson: Monsieur le ministre, avez-vous exploré la possibilité de travailler avec des pays qui partagent les vues du Canada? Vous savez que le groupe de Cairns réclame très activement une libéralisation du commerce et la fin de ces subventions et droits de douanes.

Je dirais, monsieur le ministre, que même les États-Unis, qui accordent des subventions massives, répondent à un problème systémique qui se situe en Europe. Ils ont leurs propres raisons, bien entendu, d'accorder ces subventions, mais je crois que pour venir en aide à nos agriculteurs qui se trouvent dans une situation désespérée, nous devons collaborer avec des pays qui partagent nos vues. Seriez-vous prêt à examiner cette option avec certains de vos homologues, surtout ceux des États-Unis?

M. Sergio Marchi: Comme troisième point, j'avais noté «Cairns Group», mais je l'ai oublié. Vous avez raison. Non seulement cela nous intéresse, mais en fait, nous nous rendons en Argentine cette semaine. Le groupe de Cairns se réunit afin d'examiner toute la question de l'industrie des céréales et sa réglementation à la veille de cette guerre des subventions entre l'Europe et les États-Unis.

Je pense que les États-Unis ont réussi à éviter le mécanisme de leur programme de promotion des exportations. Nous les exhortons à continuer à résister. Par l'exercice de leur influence et par des pressions au sein du groupe de Cairns et d'autres organismes semblables, les puissances moyennes peuvent également avoir du poids, une certaine influence, leur mot à dire.

Vous m'avez posé des questions à la Chambre des communes. Nous faisons beaucoup de choses. Nous discutons avec les Américains et les Européens. En dernière analyse, à défaut d'assumer la présidence de la Commission européenne, nous allons tenter d'exercer le plus de pression possible afin de faire comprendre que le prix des produits agricoles est suffisamment bas déjà sans empoisonner la vie des agriculteurs, partout au monde, en s'empêtrant dans cette guerre des subventions.

Je conviens que l'OMC constitue un mécanisme, mais nous pouvons évidemment, dans les quatre organisations dont nous sommes membres et chefs de file, tenter d'exercer le plus de pression possible. En Argentine, cette semaine, le Canada fait partie de ce groupe.

M. Charlie Penson: En dernier lieu, j'aimerais faire une courte déclaration. Je pense que la plupart des habitants du Canada comprennent que nous pouvons faire concurrence sur le plan de la production. Certains agriculteurs peuvent concurrencer sur le plan de la production avec quiconque au monde, mais nous ne pouvons pas compétitionner le trésor des autres grands blocs. Par conséquent, la demande que je vous adresse est urgente, parce que le Canada ne peut tout simplement pas jouer ce jeu avec suffisamment de ressources pour que nos agriculteurs restent en affaire.

M. Sergio Marchi: Charlie, nous essayons différentes tactiques, différentes approches. Vous savez que le ministre de l'Agriculture, en collaboration avec le gouvernement, examine une série de mesures à l'intention des agriculteurs canadiens. C'est une piste. Il y en a une autre que nous poursuivons très attentivement auprès des Américains et des Européens. Dans quelques jours, il y aura un sommet canado-européen ici à Ottawa. C'est au haut de notre liste. Nous participons à l'OMC et nous participons à d'autres associations semblables.

Nous n'avons pas adopté une approche à une seule dimension. Nous tentons d'exercer toute la persuasion possible. En dernière analyse, il faudra des personnes de bonne foi, raisonnables, de l'autre côté de l'océan, pour que cela fonctionne.

Le président: Merci. Monsieur Sauvageau.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Messieurs Marchi, Fried et Wright, cela me fait plaisir de vous rencontrer. J'ai toute une série de questions, monsieur le ministre. Si je n'ai pas le temps de les poser toutes, ou si vos réponses requièrent une trop grande partie du temps qui m'est alloué, je vous les fournirai par écrit et je m'attendrai à recevoir un jour des réponses écrites.

Ma première série de questions concerne les droits de la personne et les négociations à venir, que ce soit dans le cadre de l'OMC ou dans le cadre de l'accord de libre-échange avec les pays d'Europe ou d'autres pays.

• 1620

Hier, un comité sénatorial a déposé un rapport sur les droits de la personne et le commerce. Nous avons tenté ici, au comité, de faire faire une étude. Cela a presque fonctionné, mais à un moment donné, on y a renoncé. Tout de même, un comité sénatorial a déposé un rapport sur les droits de la personne.

Dans ce rapport, une recommandation stipule que le gouvernement canadien devrait appliquer un code d'éthique plus exigeant que le code déjà mis en place volontairement par des entreprises canadiennes. On y dit aussi que l'aide gouvernementale devrait être liée au respect de normes minimales, reconnues sur le plan international, concernant les droits de la personne. C'est une des premières choses qui se trouvent dans le rapport.

La semaine dernière, le premier ministre a célébré, en compagnie de Mary Robinson, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de la personne, le 50^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. On peut lire dans cette déclaration, et je cite:

Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

En ce qui concerne le rapport qui a été déposé par le Sénat et cette célébration conjointe du 50^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, j'aimerais savoir de quelle façon vous entendez assurer le respect de ces deux principes dans les négociations futures avec l'OMC et dans toutes les autres négociations, dont celles du libre-échange avec les Amériques ou avec l'Europe.

Ma deuxième série de questions concerne l'accord de libre-échange avec l'Europe. Du 14 au 16 octobre dernier, il s'est tenu à Ottawa une première séance de négociations pour un accord de libre-échange avec l'AELE. J'aimerais connaître les résultats de cette première séance de négociations et j'aimerais savoir si d'autres rencontres officielles sont prévues.

L'échéance qu'on s'est donnée se situe au milieu de 1999. Cependant, en même temps, dans vos discours très éloquents, monsieur le ministre, vous avez dit espérer consulter à fond la population canadienne. Pourriez-vous nous dire comment vous allez réaliser ce miracle dans un si court laps de temps?

Pourquoi les populations canadienne et québécoise ont-elles été mises au courant après le fait, alors qu'un comité de consultation avait déjà été mis en place, composé, que je sache, de la seule personne de M. Speller, lequel avait mené une consultation à l'échelle canadienne durant l'été? Vous avez envoyé 400 lettres à nous ne savons qui et nous n'avons pas eu de réponse.

Autant que faire se peut, pourriez-vous répondre à cette question?

En ce qui concerne le projet de loi C-55, qui est lié à la publication des magazines, vous avez eu un différend avec le ministre du Commerce international, M. Eggleton, alors que vous étiez au ministère de l'Environnement, concernant la société Ethyl. Vous aviez échangé des lettres et on en avait parlé en Chambre, n'est-ce pas? Je tiens à vous le rappeler. Et maintenant, vous semblez avoir un léger différend avec Mme Copps. C'est peut-être affaire de perception, mais cela semble ainsi.

Compte tenu que le projet de loi C-55 constitue une menace bien réelle, quelle action entendez-vous prendre pour éviter que cette menace se matérialise? Je pense aux Américains.

En dernier lieu, est-ce que vous entendez exempter la compagnie Time Canada de la loi proposée, même si cela va à l'encontre des intérêts de l'industrie culturelle du Canada, en vue d'être en mesure de proposer un compromis aux Américains dans ce dossier?

Je vais vous laisser le temps de répondre à ces premières questions et je vous en poserai d'autres plus tard. Merci.

[Traduction]

M. Sergio Marchi: Commençons par la première question sur les droits de la personne en général et sur le code de déontologie et le rapport du Sénat.

• 1625

Tout d'abord, le rapport du Sénat m'intéresse énormément. J'ai hâte de le lire et de comprendre ce qui a mené à certaines des recommandations qui s'y trouvent. Évidemment, la question est extrêmement compliquée. C'est aussi une question à l'échelle du gouvernement. Je ne pense pas qu'on doive s'en remettre tout simplement à la discipline du commerce ou à un ministère du Commerce, que ce soit au Canada, ou ailleurs dans le monde.

Je pense qu'il s'agit d'une politique à l'échelle du gouvernement, que ce soit une politique étrangère ou votre politique de développement à l'ACDI qui inclut une politique commerciale, ce qui à mon avis définit essentiellement la politique internationale, notre position face à la communauté internationale.

Nous avons appuyé certainement plusieurs initiatives privées pour préparer un code de déontologie et de conduite. En fait, en début de mandat, j'ai assisté à plusieurs réunions là-dessus. Je sais que mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, a également pris des initiatives à cet égard. Nous appuyons les initiatives privées où l'industrie s'unit pour mettre en place ce code.

Je pense aussi qu'il y a lieu de dire que dans l'ensemble, lors de mes voyages à l'étranger, lorsque je rencontre d'autres représentants gouvernementaux et lorsque je rencontre les représentants d'entreprises canadiennes, je constate que les entreprises canadiennes se comportent avec une plus grande rectitude que la situation locale l'exige. Déjà donc, dans une grande mesure, Benoît, les entreprises, qu'elles viennent de ma province, qu'elles viennent du Québec, qu'elles viennent de l'ouest du Canada, qu'elles soient dans le secteur minier ou celui de la haute technologie, mettent de l'avant leurs meilleurs efforts. Dans l'ensemble, les entreprises canadiennes s'attirent les louanges des gouvernements et des responsables locaux.

Il faut donc bien comprendre que nous ne partons pas de zéro, que nous pouvons utiliser cette réputation comme point de départ. En dernière analyse, dans les affaires, cette réputation nous aidera plus qu'elle ne nous nuira.

Comment cela se traduit-il à l'OMC ou dans le cadre de l'ALE? Dans le cas de l'OMC, lorsque nous nous sommes rendus à Genève au mois de mai de cette année pour le 50e anniversaire, dans notre déclaration nous avons notamment dit que l'OMC doit aussi changer ses rouages internes, que l'organisation doit mieux s'occuper de sa clientèle internationale, rendre des décisions plus rapidement et faire preuve d'une plus grande transparence et ouverture.

Le Canada n'a pas été le seul pays à le dire. Je sais que mon homologue américaine a dit la même chose de façon très éloquente. Nous nous rendons compte que parfois l'OMC semble plutôt loin, plutôt intimidante. C'est une bonne organisation qui pourrait être améliorée pour une communauté qui, très clairement, rétrécit à tous les jours.

Comment procéder dans le cas des zones de libre-échange dans les Amériques? Ici encore le Canada a joué un rôle de chef de file dans la création de ce comité sur la société civile qui pourrait et devrait mieux fonctionner. Nous nous rendons à Miami la semaine prochaine pour rendre la parole à la Conférence sur les zones de libre-échange dans les Amériques. L'une des choses que nous allons faire valoir, c'est qu'il reste toujours ce défi de la société civile.

Il s'agit de l'affrontement de différentes cultures commerciales. Le Canada et les États-Unis ne songeraient pas à signer une entente sur les zones de libre-échange des Amériques à moins d'avoir consulté leur population. Dans de nombreux pays de l'Amérique latine, on estime que seuls les gouvernements doivent décider, et nous sommes d'avis que ce monde est dépassé, que dans le monde d'aujourd'hui, comme je l'ai déjà dit, le processus est aussi important que la conclusion.

En ce qui concerne l'ALENA, je n'accepte pas les hypothèses que vous avez formulées dans l'introduction à vos questions, Benoît. Notre premier ministre a fait savoir publiquement, il y a plus d'un an, qu'une association Canada-AELE l'intéressait. Il l'a annoncé en Europe. Les pays européens ont accepté son offre, et fait connaître leurs intentions.

Notre ministère a commencé les consultations avec le milieu canadien des affaires. Nous avons publié de nombreuses lettres que nous avions fait parvenir à ces industries pour les encourager à réfléchir à la question de savoir si c'était une bonne idée et quelles étaient leurs préoccupations. La réaction a été quasi unanime. Nous avons également tenu plusieurs séances publiques dans plusieurs villes sous la présidence de mon secrétaire parlementaire et encore une fois, essentiellement, les participants à ces réunions nous ont encouragé à aller de l'avant.

Il y a également eu une séance d'information complète à l'intention des membres de ce comité sur nos démarches et les consultations que nous avons effectuées. Les rapports de ce comité m'ont porté à croire, encore une fois, que le comité donnait son aval et ses encouragements.

• 1630

Ce n'est qu'après toutes ces démarches, Benoît, que j'ai présenté la question de négocier un mandat au cabinet fédéral qui a donné son autorisation. Les comités ont été constitués et les négociations ont commencé. Je vais demander à Jonathan Fried de faire le point sur l'état de ces négociations. Je sais que celles-ci ont commencé, et sur le bon pied, et que les deux parties sont optimistes, mais je vais permettre à Jonathan de vous donner les détails précis que vous avez demandés.

Enfin, en ce qui concerne le projet de loi C-55, vous parlez de la différence entre moi et ma collègue, la ministre du Patrimoine. Vous savez que l'annonce a été faite en juillet dernier. J'ai répondu aux quatre demandes de renseignements que l'OMC avait présentées au Canada lorsque le Canada a perdu. Je l'ai fait exhaustivement. À ce moment-là aussi, Sheila Copps a annoncé une politique nationale fondée sur les services publicitaires dans les publications.

Ce que j'ai déclaré très clairement, dans l'article du Financial Post, si l'on fait abstraction de la manchette qui ne reflétait pas ou ne présentait pas bien les citations, c'était que c'était là la politique du gouvernement du Canada et que les Américains devaient l'accepter. Nous avons complété nos réponses à l'OMC et les Américains doivent comprendre pourquoi nous prenons ces mesures sur une question de culture qui portent sur les magazines, lesquels s'adressent à un public national. Nos revues ne sont pas vendues, contrairement à Céline Dion ou Margaret Atwood, à travers le monde. Elles sont pour des Canadiens, par des Canadiens. Il faut que les Américains le comprennent.

J'ai également dit que s'il y a des amendements constructifs qui ne mineront pas l'intention du projet de loi, pourquoi serait-il trop tard pour régler cette question avec nos amis, voisins et partenaires? Voilà ce que j'ai dit.

Hier, Mme Copps a communiqué avec l'ambassadeur des États-Unis pour demander encore une fois quels étaient les éléments ou les amendements constructifs. Si je comprends bien, le comité a apporté quatre amendements. L'un vise à préciser les droits acquis du Time, ce qui répond à votre autre question. Time et Reader's Digest ont déjà des droits acquis, et on a donc décidé, parce que c'est juste et équitable, de les maintenir.

Encore une fois, Mme Copps est retourné voir l'ambassadeur et lui a dit: «Donnez-moi des amendements constructifs». Et en fait, il n'y a pas eu d'amendement—sauf l'idée de retirer le projet de loi de la Chambre des communes, ce que nous refusons de faire. Ce n'est pas une question de nous faire paraître irréalistes ou impolis. C'est une question de politique interne et s'il y a moyen de résoudre nos divergences de vue sans émasculer le projet de loi, pourquoi pas?

En fait, le tango se danse à deux. On ne peut pas prétendre qu'un amendement constructif consisterait à dire: «Effacez le projet de loi du feuilleton». Je ne pense pas que ce soit très constructif. Nous appuyons ce projet de loi qui a été étudié au comité et qui est maintenant à la Chambre des communes.

Le président: Formidable. Nous allons poursuivre, mais vous aviez dit que M. Fried allait donner des précisions.

Vous venez ici demain, monsieur Fried. Je me demande si vous pouvez commencer par donner ces précisions dans vos propos de demain, car le temps de M. Sauvageau est largement dépassé même avec les quelques minutes supplémentaires qui lui ont été accordées à cause des problèmes d'interprétation.

Monsieur Blaikie.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Merci, monsieur le président. J'ai simplement une question rapide pour le ministre. Il y a bien des choses que j'aimerais discuter avec lui si nous en avions le temps.

Dans votre exposé et dans vos propos, il y a une chose que je ne trouve pas—et peut-être en avez-vous donné une idée ailleurs sans que je sois au courant—un signe que le gouvernement et vous-même comme ministre du Commerce international tentez de revoir, soit dans le contexte de l'ALÉNA, soit dans celui des prochaines négociations sur la ZLEA... même de votre point de vue, vous savez ce que je pense des mécanismes de règlement des différends concernant l'État investisseur...

• 1635

Mais à la lumière des poursuites en justice intentées aux termes de ce chapitre—je pense que c'est le chapitre 11—dans le cas de Ethyl et de Myers, etc., à moins de l'éliminer complètement, ce qui n'est pas la position officielle, mais serait la mienne, cherchez-vous à raffiner les définitions d'expropriation et des autres notions dans ce processus qui pourraient inquiéter, me semble-t-il, même les défenseurs de ces ententes?

M. Sergio Marchi: Tout d'abord, lorsque nous avons discuté cette question de l'État investisseur, vous avez dit que vous élimineriez tout cela, mais il faut se rappeler que ce statut d'État investisseur s'applique aux investissements faits au Canada et aux sociétés canadiennes à l'étranger. J'hésiterais beaucoup à éliminer ce statut, car il y a plus d'entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger que d'entreprises étrangères qui investissent ici.

M. Bill Blaikie: Mais à l'heure actuelle, ce statut n'existe que dans l'ALENA. Cela ne s'applique pas à...

M. Sergio Marchi: Oh non, pas du tout.

M. Bill Blaikie: Vous essayiez de l'ajouter à l'AMI, mais...

M. Sergio Marchi: Non. Le statut d'État investisseur se trouve également dans les accords de protection des investissements étrangers que nous signons avec les autres pays. Nous avons déjà signé 24 ou 25 de ces accords et nous continuons d'en négocier d'autres.

Lorsque nous parlons d'État investisseur, nous voulons également nous assurer que les entreprises canadiennes à l'étranger peuvent se prévaloir également des lois sur l'État investisseur plutôt que d'être assujettis aux lois de la jungle, dans les pays dont le système judiciaire est moins développé que le nôtre—le nôtre étant l'un des meilleurs au monde.

Cela dit, j'ai déjà signalé à mes homologues des États-Unis et du Mexique que lorsque nous nous réunirons l'an prochain dans le cadre de la réunion de la commission de l'ALENA, pour célébrer le cinquième anniversaire, nous devrions étudier toute cette question de l'État investisseur. Mon sous-ministre a déjà d'ailleurs rencontré deux de ses homologues pour en discuter.

Si j'ai bien compris, les deux pays seraient prêts à adopter l'idée pour deux raisons, dont l'une est l'esprit de ce statut d'État investisseur, de ce que ce statut devrait représenter. Lorsque les discussions de l'AMI étaient encore en cours—les négociations à l'OCDE ont cessé—nous avons imposé certaines limites à l'interprétation du terme «expropriation». Nous avons dit que ce terme ne devrait jamais signifier que les gouvernements nationaux doivent abaisser leurs normes, quel que soit l'enjeu ou la politique. Dans les discussions avec les États-Unis et le Mexique, nous avons déclaré que nous aimerions peaufiner l'interprétation du statut d'État investisseur.

Nous avons également signalé que le statut d'État investisseur relève des affaires publiques et que les affaires publiques devraient tenir compte du droit de savoir. J'ai trouvé assez frustrant que cette question de l'État investisseur ne soit pas aussi transparente qu'elle devrait l'être, dans ce monde de commerce dans lequel nous vivons. C'est pourquoi nous avons également demandé à ce que cette question soit plus transparente.

Pourquoi ne devrait-on pas informer les gens du nom des sociétés qui se prévalent de cette mesure de l'État investisseur, que cette société s'oppose à nous, aux États-Unis ou au Mexique? Compte tenu de toutes les lois sur la protection de la vie privée et de tout ce qui entoure les sociétés cotées en bourse, est-il possible de rendre le processus plus transparent? Nous avons également entamé cette discussion.

Mais nous devons également être prudents. Modifier la définition de l'État investisseur dans ce chapitre pourrait nous mettre dans une situation un peu plus précaire puisque le chapitre se trouverait rouvert. Les Américains, par exemple, n'aiment pas les tribunaux binationaux, car, disent-ils, ils minent leur souveraineté. D'après eux, il faudrait les éliminer. En fin de compte, il faudrait éviter de se causer plus de tort que bien.

Comment peut-on modifier cette définition de l'État investisseur, tant du point de vue de son interprétation que de la transparence, sans rouvrir tout ce chapitre?

M. Bill Blaikie: Mais sans tribunaux binationaux, le libre-échange est à voie unique. Les Américains pourraient constituer leur propre... C'est ce qu'ils font de toute façon.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Blaikie. Nous pourrions peut-être poser la question à M. Fried demain, lorsqu'il comparaîtra devant nous, car comme vous le savez, monsieur le ministre, il y a beaucoup de discussion sur cette question de la définition de l'expropriation. Le comité pourrait peut-être étudier cette question de façon un peu plus approfondie.

M. Bill Blaikie: Je suis désolé de devoir me sauver, monsieur le président. Je suis déjà en retard pour ma réunion du bureau de régie interne.

Le président: D'accord.

• 1640

Je croyais que la question de M. Blaikie porterait sur l'allégation de Loewen, selon laquelle c'est le système judiciaire américain qui est corrompu, en Alabama, et qui a provoqué cette réclamation du statut de l'État investisseur aux États-Unis.

Monsieur Assadourian, dix minutes.

M. Sarkis Assadourian (Brampton Centre, Lib): Merci beaucoup, monsieur le ministre, et bienvenue de nouveau à notre comité.

À la page 2 de votre mémoire, vous décrivez le bilan. Nos exportations ont cinq destinations: les États-Unis, l'Amérique latine, le Japon, l'Union européenne et d'autres pays. La comparaison est établie entre 1992 et 1997. Aux États-Unis, les exportations ont augmenté, en Amérique latine, elles sont demeurées au même niveau, mais partout ailleurs, elles ont diminué. Existe-t-il une raison particulière qui explique la diminution des exportations dans ces deux ou trois régions? C'est une question importante pour nous. Nos exportations et nos importations ne doivent pas se limiter aux États-Unis. Existe-t-il une raison particulière qui explique la diminution des exportations dans ces pays? Voilà pour ma première question.

Deuxièmement, vous n'avez pas parlé du commerce avec l'ancienne URSS, la Communauté des états indépendants. La Russie compte environ 250 millions d'habitats. Je sais bien que ce pays a des problèmes, mais avons-nous une politique qui nous permettrait, à l'avenir, d'explorer davantage ce marché pour y promouvoir le commerce?

Ma dernière question porte sur le projet de loi Helms-Burton. Où en sommes-nous dans ce dossier? Y a-t-il du nouveau?

Merci.

M. Sergio Marchi: Merci, Sarkis.

Premièrement, pourquoi le commerce a-t-il augmenté avec les États-Unis? Cela fait partie de la tendance. Dans les années 1960, 60 p. 100 de notre commerce était dirigé vers les États-Unis. Dans les années 1970, le chiffre était de 70 p. 100, et maintenant, à la fin des années 1990, il atteint les quelque 80 p. 100 et continue d'augmenter.

Il y a deux raisons à cela. Premièrement, l'économie américaine a connu une croissance record au cours des six dernières années—je touche du bois—durant les deux mandats de M. Clinton. Les États-Unis ont connu une croissance énorme. C'est une superpuissance économique et, grâce à l'accord de libre-échange et à l'ALÉNA, nous avons un accès sans précédent à ce marché. Cette tendance, cette augmentation, découle clairement de la somme de tous ces éléments. Et les entreprises canadiennes sont très efficaces sur ce marché, peut-être en raison de la proximité et d'une certaine similarité de nos cultures d'entreprise.

Bien des entreprises canadiennes estiment que si cela va bien, il ne faut rien changer. Pourquoi se limiter aux États du Nord, si l'on peut vendre également aux États du Sud et aux États qui entourent la Georgie? Les nouveaux exportateurs font souvent leurs premières armes sur le marché américain avant de se lancer vers des pays plus exotiques et plus lointains.

Cette augmentation s'explique par bon nombre de raisons, et elle continuera probablement de se manifester.

Je suis également d'accord avec votre opinion sur la diversification. Je ne crois pas que nous devrions nous limiter à notre réussite sur le marché américain. Nous devrions également chercher des débouchés sur les autres marchés. La crise de l'Asie répond à l'une de vos questions, évidemment, et cela ne s'applique pas seulement au marché asiatique, mais aussi, dans une certaine mesure, au marché d'Amérique latine. Mais là encore, à long terme, j'ai confiance que les entreprises canadiennes sauront prendre leur place dans ces deux marchés.

Pour ce qui est de l'Europe, j'ai dit que c'est un peu le meilleur et le pire des mondes. C'est le meilleur parce que c'est un marché riche; la communauté européenne est pour nous au deuxième rang. Mais nous devrions faire davantage. Nous devrions augmenter notre part du marché européen. Les entreprises canadiennes, surtout les plus petites, ont souvent davantage de difficulté sur le marché européen que sur le marché d'Amérique latine, par exemple. Et ce n'est pas moi qui le dit. Les entreprises vous le diront également. C'est peut-être purement anecdotique, mais je crois que cette question mérite de retenir votre attention.

Je n'ai pas parlé de la Russie parce que je n'ai même pas eu le temps de finir ce que je voulais dire d'autre. Il est évident que l'Europe de l'est... La chute du mur crée un nouveau marché. Certains de ces pays regardaient déjà vers l'Ouest alors que le mur existait encore, des pays comme la Hongrie et la République tchèque. Et nos sociétés canadiennes réussissent bien là-bas.

Le premier ministre, comme vous le savez, devait y amener l'Équipe Canada en janvier. Il a été décidé de modifier les projets et de reporter ce voyage à cause de la situation économique. Il a pris cette décision de concert avec les premiers ministres provinciaux. Je crois que c'est une position qu'appuie en général le monde des affaires.

• 1645

Malgré cela, le premier ministre ira en Europe de l'Est à la fin janvier, en Ukraine et en Pologne. Nous irons voir le chancelier allemand puis nous serons en mission de promotion des investissements au forum économique de Davos. Il est évident que l'on n'oublie absolument pas cette partie du monde.

Quant aux dernières nouvelles à propos de Helms-Burton, je ne crois pas qu'il y ait grand chose de neuf mais je demanderai à mes fonctionnaires de vous mettre et de nous mettre au courant s'il y a quelque chose à annoncer.

M. Sarkis Assadourian: Pas de nouvelles, bonnes nouvelles; c'est ça?

M. Jonathan Fried (sous-ministre adjoint, Politiques commerciale et économique, ministère des Affaires étrangères et du commerce international): Avec l'aide de notre ambassade à Washington et de nos sympathisants aux États-Unis, nous sommes en train d'évaluer la composition du nouveau congrès.

Certes, le sénateur D'Amato, un des champions des sanctions très strictes, a été battu aux dernières élections. Il y a un certain nombre de propositions qui avaient été présentées au dernier congrès en vue de rendre la politique des sanctions américaines plus souple. Il y a des coalitions d'entreprises privées américaines et étrangères qui préconisent un meilleur équilibre entre les nécessités commerciales et ce que tout pays peut considérer comme intérêt national.

Alors que nous nous rapprochons de la nouvelle saison législative aux États-Unis, nous surveillerons avec nos alliés américains les possibilités de remédier aux questions laissées en suspens dans la Loi Helms-Burton dans l'espoir d'éviter d'être obligés d'avoir recours à d'autres mesures prévues dans le processus de règlement des différents de l'ALENA. Nous conserverons le droit de poursuivre notre plainte dans le contexte de l'ALENA si cela s'avère nécessaire.

M. Sergio Marchi: Ce que j'aurais dû également mentionner, monsieur le président, et que me rappelle mon sous-ministre, quand j'ai essayé de répondre à la question concernant les entreprises et les États-Unis, c'est qu'au cours de la dernière année, nos échanges avec les marchés asiatiques et certains marchés latino-américains ont diminué mais que si l'on considère la période de cinq ans, sur ce tableau, les chiffres ont augmenté au contraire en Asie et en Amérique Latine. Quand on considère la part que cela représente du gâteau, à côté des chiffres américains, c'est un peu déformé. Si vous regardez les colonnes verticales en Amérique Latine et en Asie, nos chiffres ont augmenté. Si l'on considère au contraire le gâteau, il y a un facteur de distorsion dû aux chiffres américains. Le gâteau est plus gros et cela fait plus petit.

M. Sarkis Assadourian: D'accord. Merci.

Le président: Merci.

Il nous reste quelques minutes et je donnerai donc la parole à Mme Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre. J'ai été heureuse de constater que dans votre exposé, vous avez parlé de préoccupations vis-à-vis de la population et que vous considérez de nouveaux éléments dans la politique commerciale qui ne sont pas simplement limités au commerce des marchandises et des services. Ce sera commerce et «autre». J'ai l'impression que la tendance serait presque de considérer l'incidence sociale des ententes que nous allons signer en matière commerciale.

J'ai remarqué qu'il semblait manquer une chose dans cette liste de préoccupations touchant la santé, l'éducation, l'environnement, les richesses naturelles, etc.—et je sais qu'elle n'est pas complète—c'est la culture. Une des choses qui est frappante même en ce qui concerne le Projet de loi C-55, c'est que nous semblons négocier des ententes, comme l'ALENA, contenant des exemptions culturelles, ce qui est très bien. Toutefois, malheureusement, du coup, on nous traîne continuellement devant les panels de règlement des différents. Que va faire le ministère pour protéger tout ce secteur de la culture, en particulier dans le contexte de l'OMC?

M. Sergio Marchi: Vous parlez d'incidence sociale. En fait, en tant que gouvernement, il faut parler du dividende économique en même temps que du dividende social. Par exemple, j'ai trouvé que le récent voyage du premier ministre en Chine était un bon exemple de cet équilibre. Certains de mes collègues, comme Inky, était là. Nous avions de toute évidence un bon programme économique. Nos entreprises, les 200 qui étaient représentées là-bas, ont signé certains contrats très importants et nous avons approfondi nos relations commerciales.

Toutefois, en même temps, le premier ministre s'est adressé à un public étudiant, à l'Université de Tsinghua, qui correspond au MIT et a parlé de la primauté du droit, des droits de l'homme en plus de répondre à des questions.

Nous avons inauguré un groupe parlementaire Chine-Canada et nous sommes le premier pays du G-7 avec lequel la Chine ait fait cela. Ce groupe a discuté de façon très ouverte et très publique des questions de droits de l'homme, de la primauté du droit et, m'a-t-on également dit, d'un Sénat élu plutôt que nommé.

Nous sommes allés dans la province la plus pauvre, à Lanzhou, où nous avons vu comment l'ACDI peut changer la vie des gens.

• 1650

Je trouve que c'est donc un voyage où il fut question du dividende économique en même temps que du dividende social. Je crois que c'est de plus en plus dans ce sens qu'il faudrait aller et je crois que c'est ainsi que nous devons nous exprimer lorsque nous parlons du Canada, qu'il ne faut pas seulement considérer le commerce mais également l'action de l'ACDI et le rôle de notre politique étrangère.

À propos de la culture, vous avez expliqué que nous avions une exemption dans le contexte de l'ALENA mais que cela donnait toujours lieu à des différents commerciaux. Et c'est là le problème. Par exemple, à la table de l'AMI, il n'était pas question d'exemption culturelle. Il n'en fut jamais question pour le Canada. Évidemment, j'ai remarqué que certains ne nous croyaient pas, mais c'est vrai.

Nous avons l'exemption dans l'ALENA mais la décision concernant les périodiques est venue de l'OMC et non pas de l'ALENA et ne serait pas venue de l'AMI. C'est de l'OMC parce que l'OMC ne dit rien du monde de la culture.

Et une des premières choses que j'ai faites lorsque j'ai assumé ce poste de ministre du Commerce, c'était de voir comment nous pourrions faire avancer ce dossier à l'OMC. On a dit «c'est un secteur difficile». En effet. Mais l'agriculture est-elle un secteur facile pour nous l'année prochaine? Le commerce extérieur et l'environnement sont-ils un secteur facile à l'OMC? Le commerce extérieur et les relations syndicales patronales sont-ils un secteur facile? Absolument pas.

Alors, n'allons pas dire que cela ne peut se faire parce que c'est difficile. Nous devons le faire parce que c'est bien. C'est ce que croit le Canada. En tant que ministre du Commerce extérieur, je le préconise, sans que quiconque d'autre ne me le demande. Les pays ont tendance à se préoccuper de plus en plus de leur identité et de la façon de la protéger parce que face à la haute technologie, on peut télécharger de la culture comme on veut. Les pays qui pensaient avoir une langue différente et une histoire différente qui les protégeaient sont en train de découvrir un monde très différent. Et, de toute façon, pourquoi devrions-nous avoir un monde qui n'ait qu'une seule culture?

La question que doit poser à mon avis l'OMC pour les prochaines négociations, et je l'ai demandé en même temps que M. Ruggiero et d'autres ministres, c'est que dans la grappe canadienne, on envisage que le reste du monde convienne d'essayer de faire la quadrature du cercle en matière de culture.

Et, là, l'exercice consiste à définir protection légitime par rapport à protection illégitime pour le commerce et la culture. Quelles sont les zones interdites? Ce n'est pas parce que nous avons peur de commercer. Les Américains n'ont pas à nous donner de leçon en matière commerciale. 40 % de notre PIB est lié aux exportations. Par habitant, nous faisons plus de commerce qu'eux. Je crois que nous sommes de meilleurs internationalistes qu'eux. Ils sont beaucoup plus puissants que nous—je n'ai pas dit que nous étions aussi puissants—mais ils n'ont pas de leçon à nous donner quant à la façon de procéder aux échanges commerciaux.

Si l'on veut faire la quadrature du cercle à propos de la culture, ce n'est pas parce que nous avons peur du commerce. C'est parce que nous sommes fiers de qui nous sommes et que nous reconnaissons que nous vivons à côté du géant qui parle l'une de nos deux langues officielles, qui nous inonde de sa culture pop tout comme il en inonde le reste du monde. L'OMC peut-elle dire: «ceci est une zone interdite» et «ceci est absolument permis»?

Si nous obtenons de telles règles, je crois que nous serons satisfaits car, pour nous, la culture fait partie de notre identité et ce n'est pas simplement une question commerciale—le calcul est différent—et parce qu'il faut définir les éléments de la culture, telles les télécommunications et d'autres enjeux, qui font tout à fait partie du commerce international et où nous pouvons obtenir d'excellents résultats sans rien perdre.

Je crois que c'est possible et je crois que nous trouverons des alliés sur notre route. Ce n'est pas facile mais je crois que c'est la chose à faire et que cela va se faire. Je ne sais pas si ce sera tôt ou tard mais je pense que la question de la culture dans la communauté internationale va être importante car les peuples voudront maintenir leur identité nationale.

C'est le problème qu'ils ont en Europe avec l'euro. Les gens sont à la fois enthousiastes et inquiets. Enthousiastes parce que cela peut représenter un potentiel incroyable mais ils s'inquiètent de ce que signifie une politique monétaire unitaire pour leur identité et leurs politiques nationales.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous avez dit que vous resteriez quelques minutes de plus et nous allons donc vous demander de rester pour deux autres questions.

Monsieur Mark.

• 1655

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, bienvenue et bienvenue à vos collaborateurs.

Vos derniers commentaires et votre exposé s'inscrivent très bien dans le contexte de mes questions. Vous nous avez montré que le commerce international est le moteur de notre pays et que nous en dépendons, quotidiennement, à raison d'un milliard de dollars par jour.

Un des problèmes que pose le projet de loi C-55 est essentiellement ce que vous venez de dire: c'est la question de la culture face au commerce international. La majorité des gens conviennent que tout ce projet de loi ne porte même pas sur la culture mais sur le commerce international. En fait, l'élément le pire du projet de loi, à mon avis, c'est qu'il a divisé notre industrie en deux camps—les éditeurs et les annonceurs. C'est ce qu'il y a de plus triste et c'est ce qui me fait dire qu'il y a certainement quelque chose qui ne va pas dans ce projet de loi. Il faut se pencher dessus. Vous avez d'autre part lu dans les journaux que les Américains veulent faire des représailles. Ce sont des réalités dont il faut tenir compte.

Considérant ce qui est en jeu pour une nation commerçante qui dépend pour 40 p. 100 de son PIB du commerce international, j'aimerais savoir si votre ministère ou vous-même avez fait une analyse des risques que présente ce projet de loi car j'estime qu'il serait fou qu'en tant que ministre du Commerce, vous n'envisagiez pas les ramifications d'un projet de loi, et pas seulement de celui-ci. Quel est le risque? Cela vaut-il la peine? Quel est le coût pour notre pays en nombre d'emplois par rapport à la politique sociale, si c'est ce dont il est question?

M. Sergio Marchi: Tout d'abord, Inky, il ne s'agit pas d'une loi sur le commerce extérieur et il ne s'agit pas de mon projet de loi. Donc, quand vous me demandez si j'ai fait une analyse de rentabilité, il ne faut pas oublier comment on procède.

Comme je le disais tout à l'heure en répondant à Charlie, lorsque nous avons perdu à l'OMC, nous avons respecté la décision. J'ai répondu entièrement dans les quatre cas. Mme Copps, pour ce qui est des revues nationales... Et la croissance que nous avons constatée au cours des 10, 15 et 20 dernières années devrait nous donner une certaine fierté. Je crois que les Canadiens sont fiers de pouvoir trouver des revues canadiennes dans les magasins.

Cela n'a pas toujours été le cas. Et à ce jour, la plupart des revues vendues à des kiosques sont des revues étrangères, dont 99 p. 100 de revues américaines. Lorsqu'on prend le total de revues vendues à des kiosques et par abonnements, je crois que la majorité sont toujours des revues étrangères. Ce n'est pas une question d'autoriser ou non, les revues américaines ou étrangères dans le pays.

Dans cet article, l'article disait aussi qu'on créait certaines infractions. Eh bien... le président de Sherritt International ne peut même pas traverser notre soi-disant frontière amicale; il serait arrêté. La loi Helms-Burton est quelque chose qui vise à annuler... et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et d'autres et j'en passe.

Ce projet de loi n'interdit pas de vendre des revues étrangères au Canada. En fait, elles dominent le marché, et nous passons cela sous silence au niveau international. Du point de vue du ministère du Patrimoine, notre politique vise à appuyer une industrie de périodiques par et pour les Canadiens. Voici la genèse de cette politique.

Lorsqu'on dit culture, c'est une question très large. Les revues sont un élément de la culture. Mais ne croyez pas que nous ayons tort et que nous devrions nous sentir coupables ou nous punir nous-mêmes. Il y a une distinction culturelle entre les Canadiens et les Américains, et cela me dépasse moi-même au ministère du Commerce et nous en tant que parlementaires. Cela existe depuis longtemps, et nous avons une vision de la culture qui est différente de celle des Américains.

• 1700

J'ai aussi dit, et je crois, Inky, que s'il y avait des modifications qui veuillent traiter de cet écart, comme vous l'avez dit, entre les éditeurs des revues et les annonceurs, et si cela pouvait permettre d'aborder les préoccupations des Américains sans nuire aux objectifs du projet de loi, que nous sommes prêts à examiner. Je l'ai dit clairement, et Mme Copps a dit la semaine dernière qu'elle serait prête à accueillir ce type de modifications. Elle m'a dit qu'elle a rencontré l'ambassadeur américain à plusieurs reprises, et pas plus tard qu'hier matin.

Mais parce qu'ils estiment qu'une modification positive consiste simplement à supprimer le projet de loi, nous ne pouvons pas, Inky, simplement dire: «D'accord, patron». Cela pourrait être votre politique, mais ce ne serait certainement pas la nôtre. Et en fin de compte, nous nous attendons que les Américains respectent les règles du jeu et, s'ils ont toujours des hésitations, on s'attendrait à ce qu'ils réexaminent la question; est-ce qu'ils prévoient prendre des dispositions en vertu de l'OMC ? Moi je n'anticipe pas, tant qu'il n'y a rien. Le moment venu, nous ferons le bilan.

Mais je ne crois pas qu'on devrait tout mélanger, comme vous l'avez fait dans vos observations.

M. Inky Mark: Je suis aussi nationaliste que nul autre, monsieur le président, et je sais que les Canadiens ont tendance à acheter canadien. Ceci n'est pas la question. La question, comme je l'ai dit, est de savoir: Est-ce que vous êtes prêts à payer le prix? J'essaie de rendre un jugement raisonné sur cette question—et je l'ai déjà dit au Comité du patrimoine—et ce n'est pas facile, parce que je sais que nous dépendons beaucoup de nos voisins. Est-ce que nous sommes prêts à payer le prix? Et je veux savoir quel serait ce prix qu'il va falloir payer—si cela se passe ainsi.

M. Sergio Marchi: Notre gouvernement est disposé à faire ce qu'il convient de faire pour l'industrie des revues. Je suis aussi prêt à regarder les Américains bien en face et leur dire: «nous avons d'excellents rapports, mais cela ne veut pas dire que vous pouvez en abuser.»

Lorsqu'il y avait blocus des camions il y a quelques mois, nous avons agi. Et on a dit que si on entamait des procédures en vertu de l'ALENA ou de l'OMC, on en subirait les conséquences. Mais on ne peut pas avoir une position de faiblesse dès le départ. On ne peut pas négocier en manquant de fermeté, en disant: «j'espère que vous ne ferez rien, parce que moi, de toute façon, je ne bougerai pas.» On dit, «voilà pourquoi on a fait ce qu'on a fait.» Nous avons perdu à l'OMC; nous avons changé les structures. Ce projet de loi est très différent. Nous le faisons pour atteindre des objectifs nationaux et en vue d'étendre nos aspirations nationales, et nous avons le droit pour nous.

Nous pouvons discuter avec les Américains et avec d'autres pays, mais nous ne pouvons pas être simplement accusés, parce que d'autres pays ne partagent pas notre avis. Nous sommes aussi les meilleurs clients des Américains. C'est une voie à double sens, cela représente 1 milliard de dollars par année. Alors, j'ai dit aux Américains, «Nous avons 80 p. 100 de nos oeufs dans votre panier, mais nous sommes aussi votre meilleur client.» Et n'abusez pas de votre meilleur client. Ce n'est pas le Japon, ni l'Europe, mais le Canada qui est votre meilleur client, le meilleur ami et allié. Alors le respect devrait être mutuel, et si cela ne marche que dans un sens, cher ami, on va céder aux Américains jusqu'à perdre tout pouvoir.

M. Inky Mark: Je ne le conteste pas, monsieur le ministre. Je crois que vous avez raison.

Le président: Il faut terminer cette discussion.

Mais monsieur le ministre, pour que tous les membres du comité comprennent le processus, il est certain que si les Américains veulent se plaindre après l'adoption du projet de loi, ils peuvent saisir l'OMC ou un groupe spécial de l'ALENA. Et après qu'un de ces groupes spéciaux aurait rendu sa décision, on pourrait évaluer ce qu'il faut faire; mais on ne peut pas commencer, comme vous le dites, dès maintenant. Et je crois que cela va prendre un an ou deux avant d'avoir une réaction au niveau d'un groupe spécial.

M. Sergio Marchi: Oui.

Le président: Il va falloir que les Américains se conforment aux règles aussi, parce que s'ils adoptent des mesures de représailles sans suivre les procédures établies, nous pourrons contester. Ce serait impossible pour eux.

M. Sergio Marchi: Non. Notre premier ministre l'a très bien dit.

Une voix: Comme toujours.

M. Sergio Marchi: L'amitié, c'est l'amitié. Les affaires sont les affaires. Être bons amis veut dire aussi qu'on peut regarder l'autre dans les yeux et s'entendre, ou pour être en désaccord ou pour entamer des discussions productives. Quatre-vingt-quinze pour cent de notre commerce avec les Américains se fait de cette façon. Cela fonctionne très bien.

Étant donné qu'il s'agit de notre partenaire commercial le plus important, on s'attendrait à beaucoup plus de problèmes; mais ce n'est pas le cas. Il y a les problèmes habituels. Je n'essaie pas de les sous-estimer ni de minimiser leur importance, mais c'est l'exception.

• 1705

Lorsqu'il s'agit du poisson, du bois, de l'agriculture et de la culture, tant le Canada que les États-Unis doivent se poser la même question: comment entamer un dialogue constructif? Pourquoi avons-nous envoyé un représentant à Washington hier et encore une fois aujourd'hui? Pourquoi est-ce que les Américains ont été à Ottawa il y a deux semaines? Parce que, d'après nous, c'est comme cela qu'on veut procéder dans nos rapports, plutôt qu'empêcher les camions de circuler.

C'est aussi mon point de vue pour la culture et les périodiques. Voilà pourquoi je n'estime pas mauvais de dire que si on peut avoir des discussions constructives et des améliorations au projet de loi, pour le compte de l'industrie des revues américaines, sans impact négatif sur notre politique de croissance, pourquoi ne pas leur en parler?

D'ailleurs, pourquoi les éditeurs américains ont-ils eu une réunion avec l'ambassadeur américain l'autre jour? Ils n'ont pas tort de se réunir avec l'ambassadeur américain pour trouver des solutions. Pourquoi est-ce que le ministre du commerce aurait tort de dire dans un article qu'on peut se parler? Non pas à partir d'une pétition de faiblesse, non pas en brandissant un drapeau blanc, mais parce que nous sommes chacun le meilleur partenaire de l'autre... Est-ce qu'on peut en arriver à une entente? Sinon, chacun prend ses décisions. Le génie de l'ALENA et de l'OMC est qu'il y a un mécanisme d'arbitrage indépendant, qui ne tient pas compte de la puissance ou de la grandeur, mais des meilleurs arguments et de qui a raison. On va se conformer à ce système.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le ministre.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous avons vraiment dépassé l'heure prévue. Il va falloir peut-être mettre fin à cette partie de la séance, parce que nous devons maintenant entamer l'autre étude, l'étude que nous allons essayer de terminer cet après-midi.

Monsieur le ministre, merci beaucoup.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Est-ce que je peux lui poser quelques questions?

Le président: Pardon?

M. Benoît Sauvageau: Les libéraux ont eu droit à deux questions, et je n'ai pu en poser qu'une seule.

[Traduction]

Le président: Nous avons dit jusqu'à 17 heures. Il est 17 h 10 et nous devons terminer notre étude sur la non-prolifération nucléaire.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Mais il a dit qu'il allait rester quelques minutes de plus.

[Traduction]

Le président: Il est ici. Il n'a pas bougé.

Eh bien, si M. Reed est le prochain intervenant... Mais je vais devoir mettre fin aux questions après M. Reed. Je ne vais pas commencer un autre tour après cela.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le président, je vais céder le temps qui m'est alloué, et dans l'intérêt du...

Le président: D'accord. Puisque c'est le tour des Libéraux, je vais donner la parole à M. Cannis.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le président, ma question sera très courte.

Le président: D'accord, monsieur Cannis.

M. John Cannis: Merci.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'Équipe Canada Inc. et du concept de l'Équipe Canada, c'est-à-dire le guichet unique. Que pensez-vous de ces groupes provinciaux municipaux qui font partie de ces missions commerciales? Ce qui, d'après moi, se vend le mieux—et je peux vous citer à ce sujet—c'est que nous nous vendons en tant que groupe, en tant que nation. Lorsque ces groupes font des représentations à titre individuel en essayant de se vendre, est-ce qu'on peut être aussi efficace? Est-ce qu'on connaît le même succès qu'on a connu lors de la première initiative commerciale de l'Équipe Canada, cette première initiative du premier ministre? Que pensez-vous de cela? Doit-on les bénir? De plus, nous avons des représentants provinciaux à l'étranger qui sont sur place en train de vendre les biens et les services de leurs provinces respectives.

M. Benoît Sauvageau: Que pensez-vous de cela?

M. John Cannis: C'est moi qui pose la question.

Une voix: Quel est votre point de vue?

M. John Cannis: C'est moi qui pose la question.

Que pensez-vous de cela, monsieur le ministre?

Je vais conclure en vous posant cette question. Vous avez dit qu'il nous faut plus de délégués commerciaux à l'étranger. Est-ce vrai que nous n'avons pas un nombre suffisant de personnes qualifiées? À mon avis, le fait que nous ayons des représentants qualifiés à l'étranger explique, en partie, notre succès. Pensez-vous qu'il faut accroître le nombre de ces représentants, mène en Europe—comme vous l'avez déjà dit, il ne faut pas négliger l'Europe—afin d'augmenter notre commerce? Comment surmonter cet obstacle?

M. Sergio Marchi: John, en ce qui concerna la question des missions commerciales des provinces et des municipalités, à mon avis, il ne nuit pas d'avoir une plus grande participation des représentants du gouvernement fédéral à ces missions commerciales. Par exemple, il y a le ministre du Commerce de l'Ontario, monsieur Palladini, et il est clair qu'il essaie de stimuler le commerce. Vous avez des municipalités partout au pays qui sont jumelées à d'autres villes et ces municipalités tirent profit de la synergie commerciale créée entre les municipalités.

Lorsque le premier ministre s'est rendu en Italie, je dirais que les rencontres des maires étaient parmi les meilleures réunions qu'on a eues et cela pourrait s'expliquer en bonne partie par le fait que c'est au niveau municipal que l'on trouve la révolution politique et économique qui a lieu ces jours-ci.

Alors, cette participation ne nous fait pas tort, parce qu'ils essaient de vendre un aspect du Canada. D'après moi, le défi auquel nous devons faire face aujourd'hui, qui est incarné dans l'approche d'Équipe Canada Incorporée, c'est de gérer une stratégie cohérente qui s'applique à toute l'équipe.

• 1710

Par exemple, je crois que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient se parler dans le cas où une mission fonctionne bien, pour que nous puissions nous appuyer sur nos succès. De toute façon, lorsque ces missions vont à l'étranger, elles appellent les ambassadeurs et les délégués commerciaux du gouvernement fédéral. Je crois qu'on devrait insister sur la gestion, sur la cohérence, et sur une stratégie qui nous permette de nous appuyer sur nos succès respectifs.

Par exemple, suite à une visite d'Équipe Canada en Amérique latine, Al Palladini s'est rendu dans deux des quatre pays visités. C'était très intelligent de sa part, parce qu'il y aura toujours des obstacles à surmonter, après une visite d'Équipe Canada. Si nous travaillons de façon plus intelligente, nous allons mieux travailler, et je crois que le concept d'Équipe Canada, c'est que nous travaillons mieux lorsque nous travaillons ensemble.

Quant à la question des délégués commerciaux, nous avons un corps de délégués excellent. Lorsqu'on se compare aux autres, on se place très bien. Mais je ne dis pas cela parce que je suis ministre du Commerce—je ne le serai pas toujours—mais notre corps de délégués commerciaux fournit, depuis toujours, de bons services. D'après moi, le problème, c'est qu'ils ne sont pas assez nombreux, à l'étranger. Nous n'avons pas assez de délégués commerciaux prêts à recevoir un nombre croissant d'entreprises canadiennes prêtes à pénétrer les marchés internationaux. À l'heure actuelle, environ 50 p. 100 des délégués se trouvent ici au Canada et l'autre 50 p. 100 à l'étranger. Nous aimerions avoir une situation où 70 p. 100 de nos délégués commerciaux seraient à l'étranger et le reste, 30 p. 100, ici, au Canada, prêts à partir.

Cela veut dire également que nous devons mieux travailler avec les provinces pour préparer les entreprises qui désirent se lancer dans le marché des exportations. Il ne faut surtout pas encourager une entreprise qui n'a pas les connaissances du marché requises, qui n'a pas encore établi les contacts voulus dans une région donnée du monde. Si ces entreprises se lancent trop tôt, le domaine des exportations va plutôt les décourager. Mais si envoie plus de délégués commerciaux à l'étranger, il va falloir combler le vide ici, et cela nécessite une collaboration fédérale-provinciale encore meilleure que ce que nous avons maintenant.

Le président: Merci.

[Français]

Nous avons trois minutes, monsieur Sauvageau, et j'interromprai le ministre après trois minutes pile.

M. Benoît Sauvageau: Parfait. Vous deviez être très bon dans les filibusters quand vous étiez dans l'opposition, monsieur le ministre. Je vais essayer de simplifier ma question. Une des recommandations contenues dans le rapport sénatorial d'hier propose la création par le gouvernement canadien d'un code d'éthique plus exigeant que le code adopté volontairement. Êtes-vous d'accord, oui ou non, sur cette recommandation?

[Traduction]

M. Sergio Marchi: Premièrement, je ne vous comprends pas lorsque vous parlez d'obstruction. Je ne fais que répondre aux questions qu'on me pose. Je ne viens pas ici aussi souvent que je le désirerais. J'ai décidé de prolonger ma comparution. De plus, vous avez posé toutes vos questions ensemble, plutôt que de les poser une à la fois. Si vous voulez parler d'obstruction, soyez prêt à m'entendre.

Deuxièmement, je ne crois pas qu'on puisse répondre à cette question de déontologie ou de respect des droits de la personne par oui ou par non. Il ne s'agit pas d'une question simple; noir ou blanc. Nous vivons dans un monde complexe. La politique commerciale, la politique étrangère et la politique relative à l'aide au développement sont reliées, alors comment est-ce que le ministre du Commerce pourrait se prononcer seul, lorsqu'une telle question fait intervenir d'autres collègues du cabinet et, au bout du compte, le premier ministre, qui est le capitaine d'Équipe Canada et de la politique étrangère?

Je vous ai déjà dit que je travaille déjà, tout comme mon ministre des Affaires étrangères, pour...

M. Benoît Sauvageau: Étudier...

M. Sergio Marchi: ...aider les entreprises à élaborer leur code de déontologie, et que vous constaterez que les milieux d'affaires au Canada accueille l'idée favorablement. Le prochain défi, ce serait peut-être de réunir les milieux d'affaires ainsi que les ONG pour qu'on puisse commencer à parler du programme économique et social.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Seriez-vous d'accord pour qu'une étude soit faite en comité? Étant donné qu'il ne s'agit pas simplement de yes or no et que c'est plus compliqué, est-ce qu'il faudrait faire une étude en comité?

[Traduction]

M. Sergio Marchi: J'ai assez de mal à transmettre mes directives à mon sous-ministre, sans parler de dire au comité quoi faire. Il ne m'incombe pas de donner des directives au comité.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: ...

[Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

Le président: Nous pourrions discuter d'une telle étude à la réunion du comité directeur.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Puisque vous avez fait allusion aux PME exportatrices, je tiens donc encore une fois à attirer votre attention sur le travail effectué par ce comité; nous avons rédigé un rapport à cet égard, et je crois que nous avons fait des recommandations très utiles. Je crois que ces recommandations correspondent à la vision de votre ministère. Les membres de ce comité se sont vivement intéressés à cette question et j'ai constaté que certains sujets que vous avez soulevés, notamment les finances et les impôts, ont fait l'objet d'un examen très méticuleux dans le rapport.

• 1715

Il est certain que nous allons suivre le dossier, parce que les membres du comité qui ont participé à cette étude s'intéressent vivement à la question. Nous sommes d'accord avec vous, il s'agit d'un domaine où notre argent pourrait rapporter beaucoup—l'argent est là.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de venir nous voir.

M. Fried sera ici demain. M. Sauvageau a posé quelques questions. Et vous avez raison: il a tenté d'exploiter ses dix minutes en vous posant des questions auxquelles vous avez répondu en 40 minutes. Cela avait trait à l'AELE, aux négociations et aux consultations. Si vous pouviez nous apporter les réponses demain, cela nous serait utile. Cela serait apprécié.

Cher comité, je ne vais même pas lever la séance. Nous allons immédiatement passer à la réunion suivante, car si je lève cette séance, vous allez tous partir quelques minutes. Nous allons donc passer à huis clos, et je vais demander à toutes les autres personnes de quitter la salle. Nous allons donc quand même devoir lever la séance cinq minutes.

[Note de la rédaction: La réunion se poursuit à huis clos]