41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Objet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Mercredi 14 mai 2014

Information

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire