42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Estimation des coûts du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) et estimation des coûts du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (administrations scolaires)
Dernière réunion : Jeudi 9 juin 2016
