44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-42
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 22 juin 2023
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
- Adopté par le Comité : 12 juin 2023
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 343 -- Vote no 343)
POUR : 317, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 343 -- Vote no 343)
POUR : 317, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
