39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Déréglementation des télécommunications

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Déréglementation des télécommunications
  • Adopté par le Comité : 28 mars 2007
  • Présenté à la Chambre : 30 mars 2007
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

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