41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Objet des articles 175 à 192, 239 à 241, et 317 à 370 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures

Dernière réunion : Mercredi 14 mai 2014

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