44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
  • Adopté par le Comité : 1 février 2024
  • Présenté à la Chambre : 7 février 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 19
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 février 2024

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