41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Objet des articles 376 à 381 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Jeudi 20 novembre 2014
