PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0933, 351-0934 et 351-0964 à 351-0968 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5H.

Présentation de rapports de comités

M. Keyes (Hamilton-Ouest), du Comité permanent des transports, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-38, Loi concernant la sùreté du transport maritime, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-51.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 14 et 15, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la situation au Vietnam (n^o 351-1162) et deux au sujet du chef de l'Opposition (n^os 351-1163 et 351-1164);

-- par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1165) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1166);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet du chef de l'Opposition (n^o 351-1167);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1168), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-1169 et 351-1170) et deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1171 et 351-1172);

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1173) et deux au sujet de l'industrie minière (n^os 351-1174 et 351-1175);

-- par M. Telegdi (Waterloo), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1176), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1177) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1178);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet du député de Markham -- Whitchurch -- Stouffville (n^o 351-1179);

-- par M^me Bridgman (Surrey-Nord), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1180).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-63 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), -- Que le projet de loi C-36, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l'amendement de M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Gagnon (Québec), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »;

Et du sous-amendement de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après les mots « Comité permanent du patrimoine canadien » ce qui suit :

« et que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 1995. »

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er novembre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, parce qu'il ne prévoit pas de sanctions au Code criminel pour tous ceux qui divulgueraient des informations personnelles de prestataires à des sources non-autorisées en vertu de l'Accès aux renseignements protégés. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er novembre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h29, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité législatif.

Le débat se poursuit.

À 14h21, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre 1994, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er novembre 1994, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Dhaliwal (Vancouver-Sud), au sujet de la Loi cana dienne sur les droits de la personne (n^o 351-1181).

AJOURNEMENT

À 14h22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.