PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (D) des sommes requises pour le service public au Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1995, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (D) 1994-1995 » est déposé sur le Bureau. -- Document parlementaire n^o 8520-351-164.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et (6) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (D) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1d, 6d, 7d, 8d, 10d, 15d, L21d, L25d, 35d, 36d, 40d, 45d et 50d.

2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et agroalimentaire, crédits 1d, 5d, 6d, 10d et 15d.

3) au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Patrimoine canadien, crédits 1d, 5d, 10d, 15d, 30d, 35d, 40d, 50d, L61d, 75d, 85d, 100d, 115d, 121d, 125d, 145d et 150d.

4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

-- Citoyenneté et Immigration, crédits 5d et 10d.

5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1d et 10d.

-- Conseil privé, crédit 28d.

6) au Comité permanent des finances

-- Finances, crédits 1d, L5d, 27d, 30d et 40d.

-- Revenu national, crédits 1d, 5d, 10d, 15d et 20d.

7) au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédits 10d et 15d.

8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits 1d, 2d, 5d, 10d, 20d, 25d et 26d.

9) au Comité permanent des opérations gouvernementales

-- Gouverneur général, crédit 1d.

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 15d, 20d, 21d, 22d, 23d, 24d et 25d.

-- Conseil du Trésor, crédit 6d.

10) au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits 5d, 10d et 20d.

11) au Comité permanent du développement des ressources humaines

-- Développement des ressources humaines, crédits 1d, 5d, 10d, 15d, 20d, 30d, 35d, 40d et 45d.

12) au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

-- Justice, crédit 15d.

13) au Comité permanent de l'industrie

-- Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 1d.

-- Finances, crédit 45d.

-- Industrie, crédits 1d, 45d, 60d, 70d, 75d, 80d, 85d et 95d.

14) au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

-- Justice, crédits 1d, 10d, 20d, 25d, 35d et 45d.

-- Solliciteur général, crédits 1d, 15d, 20d, 25d, 35d, 40d et 45d.

15) au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants

-- Défense nationale, crédit 1d.

-- Anciens combattants, crédits 10d et 15d.

16) au Comité permanent des ressources naturelles

-- Ressources naturelles, crédits 1d, 2d, 3d, 10d, 30d et 40d.

17) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

-- Parlement, crédit 5d.

-- Conseil privé, crédit 20d.

18) au Comité permanent des transports

-- Conseil privé, crédit 15d.

-- Transports, crédits 1d, 10d, 38d, 40d et 45d.

19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

-- Parlement, crédit 10d.

20) au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25d.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-2301), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne ( n^o 351-2302) et une au sujet la Commission canadienne du blé (n^o 351-2303);

-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2304);

-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2305);

-- par M. Benoit (Végréville), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2306);

-- par M^me McLaughlin (Yukon), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2307);

-- par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2308), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2309) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2310);

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2311);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2312) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2313).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Que le projet de loi C-262, Loi portant règlement par l'arbitrage des conflits de travail dans l'exportation du grain et modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- Par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 10 janvier et le 7 février 1995, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2L.

-- Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport sur les opérations financières des havres et ports pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 26 de la Loi sur les ports et installations portuaires publics, chapitre P-29, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-171A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2314).

AJOURNEMENT

À 18h48, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.