PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0175, 351-1513, 351-1721, 351-2610, 351-2611, 351-2649 et 351-2650 au sujet de la prière à la Chambre des communes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-124.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton) présente le rapport de la visite officielle au Brésil de la délégation parlementaire mixte du Sénat et de la Chambre des communes du 15 au 21 avril 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-58A.

Présentation de rapports de comités

M. Graham (Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 4^e rapport de ce Comité (De Bretton Woods à Halifax et au-delà : Vers un 21^e Sommet pour relever le défi du XXIe siècle). -- Document parlementaire n^o 8510-351-106.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 16, 18, 21, 22, 24 et 25, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-327, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), est déposé, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 77^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 10 mai 1995, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Fry (Vancouver-Centre), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3202 à 351-3205);

-- par M. Leblanc (Longueuil), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3206);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3207) et deux au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^os 351-3208 et 351-3209);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la politique étrangère du Canada (n^o 351-3210);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), quatre au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-3211 à 351-3214), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3215) et quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3216 à 351-3219);

-- par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-3220);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3221);

-- par M. Althouse (Mackenzie), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3222) et une au sujet des communautés rurales (n^o 351-3223);

-- par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3224);

-- par M^me Whelan (Essex -- Windsor), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3225);

-- par M. Bélair (Cochrane -- Supérieur), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3226);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3227), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3228), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 351-3229 et 351-3230), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3231) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-3232);

-- par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), cinq au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3233 à 351-3237);

-- par M. Pillitteri (Niagara Falls), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3238);

-- par M. Reed (Halton -- Peel), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3239) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3240);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-3241);

-- par M^me Beaumier (Brampton), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3242 à 351-3244) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-3245);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3246);

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-3247) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3248);

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 351-3249 et 351-3250).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le mardi 16 mai 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), -- Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 223)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alcock -- Assad -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Boudria -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Cannis -- Chamberlain -- Chan -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Cummins -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duncan -- Easter -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keyes -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- Malhi -- Maloney -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Tobin -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Wood -- Young -- 117

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- Bakopanos -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bélisle -- Caccia -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dubé -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Finlay -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mercier -- Ménard -- Nault -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Reed -- Regan -- Sauvageau -- Solberg -- Taylor -- Terrana -- Thalheimer -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Wayne -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bouchard -- Brien -- Cauchon -- Daviault -- Duceppe -- Dupuy -- Gaffney -- Gauthier (Roberval) -- Jacob -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Marchi -- Mifflin -- Murphy -- Nunez -- Ouellet -- Parrish -- Paré -- Peterson -- Pomerleau -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h00, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Nunziata (York-Sud -- Weston), appuyé par M^me Beaumier (Brampton), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer une Commission royale d'enquête sur l'écrasement de l'avion d'Air India, survenu le 23 juin 1985 et dans lequel 329 personnes ont péri. (Affaires émanant des députés M-293)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3251);

-- par M^me Hickey (St. John's-Est), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3252);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3253).

AJOURNEMENT

À 19h08, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.