PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3668 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-13G;

2) n^o 351-3760 et 351-3808 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire nsuo 8545-351-240;

3) n^o 351-3838 à 351-3848 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10EE.

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 6^e rapport de ce Comité (projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-156.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 83, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), du Comité permanent des finances, présente le 20^e rapport de ce Comité (projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-157.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 111, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Gilmour (Comox -- Albemi), une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-4003);

-- par M. Proud (Hillsborough), une au sujet des parcs nationaux (n^o 351-4004);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4005);

-- par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet du ministère du développement des Ressources humaines (n^o 351-4006);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), deux au sujet du drapeau canadien (nos 351-4007 et 351-4008);

-- par M. Kilger (Stormont -- Dundas), deux au sujet de l'unité nationale (n^os 351-4009 et 351-4010);

-- par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), deux au sujet de VIA Rail (n^o 351-4011 et 351-4012).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi Sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 6, 7, 8, 9, 10. 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 3, 4, 5, 18 et 19.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 20 et 23.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 21 et 22.

Groupe n^o 1

M. Hermanson (Kindersley-Lloydminster), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton-Melville), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

«bro) prévoir les critères permettant de déterminer si un acte ou une omission sera réprimé comme violation ou comme infraction; ».

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 4, par substitution, aux lignes 29 et 30, page 2, de ce qui suit :

« minoration de ce montant, ainsi que les moda- ».

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 8, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit :

« contester les faits reprochés auprès de la Commission. »

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 9, par substitution, aux lignes 10 à 15, page 5, de ce qui suit :

« 9.(1) Si le procès-verbal inflige une sanction, le contrevenant peut en payer le montant dans le dé1ai et selon les modalités Réglementaires.

(1.1) Le paiement, que le minis- ».

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 9, par substitution, aux lignes 21 à 29, page 5, de ce qui suit :

« modalités Réglementaires, demander à la Commission de l'entendre ».

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61 par supression de l'article 10.

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 10, par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« d'une caution raisonnable-dont le montant et la nature ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), propose la motion n^o 1 -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 10, par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) Si une caution à été déposée, l'avis indique en outre qu'il y aura confiscation de celle-ci seulement si le montant de la caution est inférieur au double du montant de la sanction initiale. »

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61 par supression de l'article 11.

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61 par supression de l'article 12.

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61 par supression de l'article 13.

M. Hennanson (Kindersley-Lloydminster), appuyé par M^me Jennings (Mission -Coquitlam), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 14, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :

« présente loi, la Commission, par ordonnance rendue dans les six mois qui suivent ».

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 14, par substitution, aux lignes 2 à 4, page 9, de ce qui suit :

« présente loi, la Commission détermine, par ordonnance, ».

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Leroux (Shefford), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 15, par supression des lignes 20 à 25, page 9, et des lignes 1 à 3, page 10.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 16 et 17 sont aussi rejetées avec dissidence.

La motion n^o 10, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 4, par substitution, aux lignes 5 à 10, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le plafond de la sanction est :

a) dans le cas d'une violation commise par une personne physique, de 1 000 $ pour une première violation et de 2 000 $ pour toute violation subséquente, si la violation est commise autrement que dans le cadre d'une entreprise ou qu'a des fins lucratives;

b) dans tous les autres cas :

(i) de 1 000 $ pour la première violation mineure, de 5 000 $ pour la première violation grave et de 10 000 $ pour la première violation très grave,

(ii) de 2 000 $ pour toute violation mineure subséquente, de 10 000 $ pour toute violation grave subséquente et de 15 000 $ pour toute violation subséquente très grave.

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 7, par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« comporte, outre le nom du contrevenant et celui de l'agent verbalisateur et les ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 7, par substitution, à la. ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« le délai de paiement-lequel ne peut en aucun cas être inférieur à quarante-cinq jours-et les modalités de paiement-et, ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 15, par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

«f) le montant des frais raisonnables visés à l'article 22, à ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 18, par substitution, aux lignes 1 à 13, page 11, de ce qui suit :

« 18. Le contrevenant peut invoquer en défense le fait qu'il à pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu'il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits qui, avérés, l'exonéreraient. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 18, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Hermanson (Kindersley-Lloydminster), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton-Melville), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 19, par substitution, à la ligne 14, page 1.1, de ce qui suit :

« 19. En cas de contestation devant le ministre ou de révision par la Commission, ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton-Melville), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 29, par adjonction, après la ligne 32, page 14, de ce qui suit :

« (3) Pour plus de certitude, les lobbyistes et les parties à un contrat avec l'administration publique fédérale ne peuvent être membres du Conseil ou de la Commission. »

Il s'é1ève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 20, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 29, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 14, de ce qui suit :

« président, nommés par le gouverneur en conseil avec l'approbation du Comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture. »

M. Landry (Lotbinière), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 29, par adjonction, après la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut nommer une personne membre de la Commission sans avoir au préalable obtenu l'approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'agriculture. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la. Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 21 et 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à fait rapport avec des amendements.

Du consentement unanime, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi le 31 octobre 1995, à 17h00.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C- 99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-315, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales.

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Gilmour (Comox -- Alberni), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des Ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1995-1727, en date du 17 octobre 1995, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République italienne, conformément à l'article 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-212E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Healtex Manufacturing Inc. concernant le tissu Mertex Plus », en date du 2 octobre 1995. Conformément à l'article 21 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (41^e suppl.), Lois du Canada (1988 ). -- Document parlementaire n^o 8560-351-572K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Landes Canada Inc. concernant les nontissés de fibres par liant », en date du 4 octobre 1995, conformément à l'article 21 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois du Canada (1988). -- Document parlementaire n^o 8560-351-572L. (Conformément à l'article 32(5) itdu Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.