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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 267

Le mercredi 29 novembre 1995

14h00


PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) no 351-3969 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire no 8545-351-142E;

2) nos 351-3972 et 351-3973 au sujet de la forestrie. -- Document parlementaire no 8545-351-145A;

3) no 351-3976 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-351-10II;

4) nos 351-3980 et 351-3991 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire no 8545-351-50II;

5) nos 351-3983 et 351-3999 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire no 8545-351-300;

6) nos 351-3992 et 351-3994 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-351-9FF;

7) nos 351-4000 à 351-4002 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no 8545-351-30UU.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 104e rapport de ce Comité (circonscriptions électorales). -- Document parlementaire no 8510-351-171.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 52 et 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 105e, rapport de ce Comité, dont voici le texte :

      Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des finances :

Benoit pour Silye

      Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des finances :

Silye

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité mixte spécial sur un code d'éthique, présente le 2e rapport de ce Comité (modification du nom du Comité en français). -- Document parlementaire no 8510 -- 351-172.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que les noms de Stephen Harper et de Ted White soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 105e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Catterall (Ottawa-Ouest), propose, -- Que le 2e rapport du Comité mixte spécial sur un code d'éthique, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'affaire no 22 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement, soit retirée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-4088).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Chrétien (premier ministre), appuyé par Mme Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que

      Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,
      (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte;
      (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;
      (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;
      (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence. (Affaires émanant du gouvernement no 26)

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-202, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

II s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

    ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sut les semences, sans amendement.

AJOURNEMENT

À 18h39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.