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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 041

Le lundi 21 mars 1994

11h00


PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. Duhamel (Saint-Boniface), appuyé par M. Reed (Halton -- Peel), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier l'opportunité de présenter un projet de loi faisant en sorte que :

      a) toute personne qui, à un moment donné, a eu droit de recevoir une prestation en argent du gouvernement fédéral et qui n'a pas présenté de demande afin de recevoir cette prestation puisse la réclamer, que la demande soit prescrite ou non;
      b) sur réception de la demande, le gouvernement fédéral accorde cette prestation à la personne en cause s'il est convaincu que cette dernière y aurait eu droit si elle avait présenté sa demande dans les délais;
      c) la prestation porte intérêt selon les modalités déterminées par règlement du gouverneur en conseil. (Affaires émanant des députés M-195)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h39, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlemen taires)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

      « le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, Mme Brown (Calgary-Sud-Est), dépose sur le Bureau, -- Copies de documents concernant Ginn Publishing (Texte anglais). -- Document parlementaire no 8530-351-6.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-0066 et 351-0072 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire no 8545-351-7C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0078 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire no 8545-351-15.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par Mme Gagnon (Québec), le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (calcul des intérêts des cartes de crédits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par Mme Gagnon (Québec), le projet de loi C-228, Loi sur la limitation du taux d'intérêt et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), trois au sujet des taxes sur le tabac (nos 351-0150 à 351-0152).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Et sur l'amendement de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster).

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Kirkby (Prince-Albert -- Churchill River), propose, -- Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Et plus de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Et sur l'amendement de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h42, conformément aux articles 33(2) et 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h03, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.