Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 352-0922 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-352-114;
2. n^o 352-1017 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-115;
3. n^o 352-1107 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire n^o 8545-352-45K;
4. n^o 352-1108 au sujet de la nomination des juges. — Document parlementaire n^o 8545-352-109B;
5. n^os 352-1112 et 352-1113 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-352-73K.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), le projet de loi C–67, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Patry (Pierrefonds–Dollard), le projet de loi C–347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 54(1) du Règlement, la motion dont le texte suit soit inscrite au Feuilleton, sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) », au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) :

Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996;

Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et

Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. O’Brien (London–Middlesex), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-1237) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1238).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Sheridan (Saskatoon–Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), — Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada:

À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

Qu’il plaise à votre Excellence :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Sheridan (Saskatoon–Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa–Vanier).

Le débat se poursuit.

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Page 1, article 1: Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

   « Attendu que le Conseil canadien de la magistrature a été consulté sur certaines dispositions de la présente loi, notamment l’article 5, et est d’accord sur l’objet de cet article,
   
   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- »

2. Pages 4 et 5, article 5: Remplacer les lignes 12 à 43, page 4, et lignes 1 à 26, par ce qui suit :

« 56.1.

(1)

Par dérogation à l’article 55, madame la juge Louise Arbour, de la Cour d’appel de l’Ontario, est autorisée à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.

(2)

Elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.

(3)

Elle peut choisir de prendre un congé non rémunéré pour exercer ses fonctions de procureur, auquel cas elle n’a pas droit au traitement et aux indemnités prévus par la présente loi pendant la durée de son congé; toutefois, elle a le droit d’être rémunérée par les Nations Unies.

(4)

Si elle choisit de prendre un congé non rémunéré, elle ne peut pas continuer de verser la cotisation prévue à l’article 50 pendant la durée de son congé; cet article ne lui est pas alors applicable et il n’est pas tenu compte de la durée de son congé pour déterminer, dans le cadre des articles 28, 29 et 42, la durée d’exercice de ses fonctions judiciaires.

(5)

Pour l’application des paragraphes 44(1) et (2), de l’article 46.1 et du paragraphe 47(3), en cas de décès de madame la juge Louise Arbour au cours de son congé non rémunéré, elle est réputée recevoir, au moment du décès, un traitement égal à celui qu’elle aurait reçu en l’absence du congé. »

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.