FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 30 octobre 1997

• 1530

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte, et je souhaite la bienvenue à tous les participants.

Comme vous le savez, le Comité des finances tient actuellement des consultations prébudgétaires conformément à l'article 83.1 du Règlement. Nous avons invité les Canadiens à nous proposer des mesures à prendre dans le prochain budget pour faire face à la conjoncture économique actuelle.

J'invite le représentant de l'Institut canadien pour la protection des cultures, M. Charles Milne, vice-président, Affaires gouvernementales, à prendre la parole.

Vous avez cinq minutes environ pour nous donner un aperçu de votre témoignage; ensuite, il y aura une période de questions au cours de laquelle nous débattrons des questions que vous soulèverez.

Monsieur Milne, vous pouvez commencer.

M. Charles D. Milne (vice-président, Affaires gouvernementales, Institut pour la protection des cultures): Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie le comité de m'avoir invité à comparaître cet après-midi.

L'Institut pour la protection des cultures est une association professionnelle sans but lucratif représentant les fabricants, les concepteurs et les distributeurs de produits phytosanitaires au Canada. Il a été créé en 1952. Nous sommes la voix de notre secteur et une source d'information sur les produits phytosanitaires. Au Canada, notre secteur a un chiffre d'affaires d'environ 1,2 milliard de dollars.

Je ne répondrai pas à votre question sur les hypothèses économiques, mais je ferai quelques commentaires sur les deux questions d'orientation que vous nous avez posées.

En ce qui concerne les nouveaux investissements stratégiques et la modification du régime fiscal pour réaliser les priorités du gouvernement, j'ai trois observations à faire.

Premièrement, les ministères fédéraux n'ont pratiquement pas le sens de l'imputabilité et de la gestion des initiatives de recouvrement des coûts, comme notre secteur l'a constaté en traitant avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Cet organisme a pour objectif de recouvrer 12 millions de dollars, mais il a actuellement un manque à gagner de 4,5 millions, comme nous l'avions prévu. En même temps, sa performance et son service à la clientèle sont médiocres.

Deuxièmement, l'impact cumulatif de multiples initiatives de recouvrement des coûts dans le domaine agroalimentaire, qu'il s'agisse d'enregistrement des pesticides, d'inspection des aliments, d'enregistrement de médicaments vétérinaires et d'utilisation de systèmes de navigation, compromet la capacité du secteur de produire constamment un excédent commercial. Le critère de l'impact commercial, aussi utile qu'il soit, ne permet pas de mesurer l'effet d'initiatives multiples de recouvrement des coûts dans le cadre des interrelations d'une séquence des valeurs.

• 1535

Troisièmement, même si les gouvernements choisissent de plus en plus de faire payer les services obligatoires au lieu de les faire financer par le Trésor public, ce changement n'a pas entraîné une baisse des impôts et des taxes; par conséquent, les entreprises assujetties aux frais d'utilisation ont vu leurs frais généraux augmenter, ce qui compromet leur capacité de faire face à la concurrence internationale.

En ce qui concerne les possibilités d'emploi, l'éducation et l'application des connaissances, j'ai quatre observations à faire.

Premièrement, nous devons chercher à attirer des investissements au Canada en assurant l'excellence de notre cadre réglementaire. Un système réglementaire réputé dans le monde pour sa rigueur scientifique, son efficacité, son caractère abordable et ses antécédents dans la fabrication de produits novateurs représenterait un bon avantage concurrentiel pour que les organisations considèrent le Canada comme siège de leurs activités de recherche et développement, et ce, malgré l'étroitesse du marché canadien.

Deuxièmement, la séquence des valeurs agroalimentaires réalisera bientôt des changements importants en ce qui concerne la transformation à forte valeur ajoutée, l'agriculture de précision et la biotechnologie. Étant donné que 26 p. 100 des principales sociétés canadiennes sont agroalimentaires, contre 5 p. 100 seulement aux États-Unis, le Canada serait bien placé pour devenir le berceau du développement mondial des technologies agroalimentaires—s'il existait ici un environnement commercial, réglementaire et universitaire propice. Il faut renforcer et promouvoir les aptitudes nécessaires pour créer et conserver les emplois dans le dynamique secteur agroalimentaire. Le noyau universitaire et de recherche existe, mais on doit le développer et le promouvoir activement pour positionner le Canada et son secteur agroalimentaire comme l'endroit où il faut faire des recherches, s'établir et prospérer.

Enfin, la nouvelle interprétation des crédits d'impôt pour la recherche détourne les investissements dans les technologies mêmes que le Canada veut promouvoir. Dans le discours du Trône et le récent énoncé économique, on a fait allusion à la biotechnologie. L'interprétation actuelle par Revenu Canada des crédits d'impôt à l'agriculture détourne du Canada des investissements potentiels et actuels.

Je vous remercie beaucoup de votre attention. J'attends vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Milne.

Passons maintenant au représentant du Conseil canadien du porc, M. Martin Rice, secrétaire général. Bienvenue, monsieur Rice.

M. Martin Rice (secrétaire général, Conseil canadien du porc): Merci beaucoup.

Le Conseil canadien du porc représente quelque 20 000 producteurs de porc dans tout le Canada. La croissance de notre secteur est modeste, mais par rapport à nos principaux concurrents nous renforçons notre présence sur le marché mondial en tant que pays producteur de porc.

Actuellement, notre production a une valeur à la ferme d'environ 3 milliards de dollars, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux 2 milliards de dollars de 1984. Nous sommes devenus tributaires des exportations, qui représentent maintenant près de 40 p. 100 de notre production. Pendant plusieurs années, cette proportion était de 30 à 35 p. 100, mais depuis trois ans nous avons accru nos exportations à tel point qu'elles atteignent maintenant 40 p. 100. Nous atteindrons probablement 50 p. 100 d'ici au tournant du millénaire.

Nous estimons que la conjoncture est particulièrement favorable à l'exportation accrue de notre production et à l'augmentation de notre part du marché mondial, car nos produits jouissent déjà d'une excellente réputation de qualité et de sécurité, qui est essentiellement déterminée par les programmes de sécurité et de protection vétérinaire de notre gouvernement. Nous avons aussi des produits de grande qualité, et nous avons de vastes terres pour produire des céréales fourragères et maintenir des systèmes écologiques de récupération du fumier.

• 1540

Nous prévoyons assurément une augmentation substantielle de la production. Notre consommation nationale de porc est relativement stable. En tant que pays consommateur de viande, nous faisons preuve de maturité comparativement à l'Asie, par exemple, où il y a eu des taux de croissance assez rapide, du moins jusqu'à la récente stabilisation de la croissance économique. Toutefois, je pense qu'à long terme nous assisterons à une croissance assez substantielle de la demande dans cette partie du monde. Nous estimons donc que les exportations représenteront la quasi-totalité de l'augmentation de notre production.

Nous avons éprouvé des difficultés au cours des années 80 en misant presque totalement sur les États-Unis comme marché d'exportation. Nous avons été visés par deux enquêtes différentes sur les droits compensatoires, et après la deuxième nous avons décidé de diversifier davantage nos activités. Cela a abouti à la création d'une initiative de développement menée conjointement par les emballeurs et les producteurs et appelée Canada Porc International. Depuis lors, nous avons vu une série de changements favorables, tels que l'issue des négociations sur le commerce mondial et sur l'ALENA.

Nous avons vu nos exportations vers les États-Unis diminuer de 80 p. 100 à 50 p. 100. Cette année, elles se situeront autour de 50 p. 100. Nous continuons à appuyer et encourager les programmes gouvernementaux visant à aider l'industrie à devenir moins tributaire, même si la tendance générale est certainement inverse. Je pense que notre situation est assez singulière, dans la mesure où l'essentiel de l'économie canadienne est devenu plus tributaire des États-Unis en matière d'exportations.

La production de porc utilise de plus en plus de capital à mesure que les grandes unités, qui sont la norme dans notre secteur, utilisent plus de technologie et moins de main-d'oeuvre. Par conséquent, nous sommes très sensibles aux politiques financières et monétaires. Nous encourageons également les changements qui permettront le financement par actions et d'autres innovations dans le secteur du crédit agricole. Nous attendons des changements soit dans la loi, soit dans les politiques d'exploitation de la Société du crédit agricole pour lui permettre d'adopter le financement par actions comme moyen d'aider les nouveaux producteurs à répondre à leurs énormes besoins de capitaux.

Nous recherchons la stabilité de nos taux d'inflation et d'intérêt. À long terme, nous avons intérêt à ce que les taux d'intérêt réels demeurent aussi faibles que possible. Nous sommes ravis que l'équilibre budgétaire soit atteint plus tôt que prévu. Cela permet à notre secteur de prendre des décisions d'investissement à long terme.

De toute évidence, nous sommes toujours très favorables à la recherche financée par le secteur public. L'agriculture est encore essentiellement un secteur composé de nombreuses personnes qui n'ont pas le pouvoir financier nécessaire pour tirer parti de la recherche au même degré que des industries plus concentrées. Les consommateurs et l'économie canadienne profiteraient certainement beaucoup du faible coût de production et de l'augmentation des exportations pouvant découler des activités liées à la recherche.

Pour ce qui est du recouvrement des coûts, nous convenons avec bon nombre d'autres organisations qu'il représente un coût que nos principaux concurrents, à savoir les États-Unis, n'assument pas. Depuis un certain temps, nous disons qu'il ne faut pas nous imposer ce coût alors que nous sommes en concurrence avec les États-Unis. Cela ajoute aux inconvénients structurels auxquels nos industries doivent déjà faire face au Canada, surtout en ce qui concerne la transformation.

En tout cas, nous estimons que le recouvrement des coûts n'est rien de plus qu'un service qui serait fourni par le secteur privé. Je dois ajouter, et cela ne figure pas dans notre mémoire, que nous rencontrons de plus en plus nos clients emballeurs pour discuter des problèmes et de la situation de l'industrie. Plus récemment, nous avons participé à un exercice englobant également les syndicats dans le secteur de l'abattage. J'ai dit que la production de porc était en croissance, mais en fait le volet transformation est en déclin. Pour nous, le grand défi consiste à maintenir les activités de transformation et à valeur ajoutée dans notre pays en même temps que la production primaire augmente. Il faudra trouver des moyens pour aider, particulièrement du point de vue technique, les entreprises à adopter de nouvelles technologies et entreprendre des programmes de formation qui leur permettront de compenser les coûts salariaux naturels et les économies d'échelle dont bénéficient nos concurrents américains.

• 1545

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Rice.

Les deux exposés suivants seront présentés par la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous commencerons par la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. M. Tony Morris en est le président. Je vous souhaite la bienvenue.

M. Tony Morris (président, Fédération de l'agriculture de l'Ontario): Merci, monsieur le président. C'est un réel plaisir de demander à ce comité d'étudier les questions relatives à l'agriculture avant de formuler ses recommandations d'ordre financier à l'intention du gouvernement du Canada.

Nous sommes plus que ravis d'informer le comité aujourd'hui de l'excellent travail du secteur agricole et agroalimentaire et des possibilités économiques qu'il crée aujourd'hui et qu'il créera longtemps encore au cours du prochain siècle. Nous vous avons apporté un mémoire que nous encourageons certainement les membres du comité à lire.

L'agriculture est l'un des domaines où le Canada connaît un réel succès. Sa production variée et sa portée nationale en font la pierre angulaire des économies locales un peu partout au pays. La croissance et la prospérité du secteur reflètent le partenariat entre les agriculteurs, qui produisent des aliments de la meilleure qualité au monde, les consommateurs, qui reconnaissent la valeur des produits canadiens, et les gouvernements, qui ont reconnu l'importance de ce secteur vital et investi leurs ressources en conséquence.

La prospérité actuelle de notre secteur découle des partenariats et des investissements judicieux réalisés par le passé. Nous croyons que si les agriculteurs ontariens, et même canadiens, veulent assister à ce genre de prospérité à l'avenir, il faudra investir judicieusement aujourd'hui.

Actuellement, nous sommes préoccupés par l'érosion de ce partenariat et la diminution des investissements dans notre secteur. Celui-ci a besoin de nouveaux investissements publics et d'outils essentiels nécessaires pour réaliser entièrement notre potentiel à l'avenir.

Malheureusement, il semble que l'importance et le potentiel du secteur agricole dans l'économie provinciale et nationale ne sont pas pleinement reconnus. Il y a beaucoup de choses que le gouvernement fédéral pourrait faire pour rectifier la situation, y compris une augmentation substantielle du financement des initiatives environnementales, qui profitent non seulement à l'agriculture, mais à toute la société, une augmentation des investissements dans la recherche et le maintien des mécanismes d'allégement fiscal.

Ajoutons qu'une enquête effectuée par l'Université Purdue en 1995 révélait que chaque étudiant quittant l'université ou le collège avec en main un diplôme dans le secteur de l'agroalimentaire se voyait offrir deux emplois, dans le domaine de la technologie ou des sciences de l'alimentation ou encore en biotechnologie. Nous demandons donc au comité de reconnaître que l'industrie de l'agroalimentaire sera productrice d'emplois au siècle prochain.

Bien outillée, notre industrie connaîtra une forte croissance. Nous nous sommes permis de concentrer nos commentaires sur les points 2 et 3.

La Fédération de l'agriculture de l'Ontario demande au gouvernement canadien de maintenir au minimum à 500 000 $ l'exemption à vie pour gains en capital et d'augmenter la limite de contribution par an aux REER à 14 500 $ pour 1998-1999 et à 15 500 $ pour 1999-2000, ce qui correspond à des recommandations gouvernementales précédentes.

Nous vous demandons de maintenir la déduction accélérée de trois ans pour amortissement accordée pour la réduction de la pollution et pour l'achat d'équipement destiné à la conservation de l'énergie.

Nous vous demandons d'envisager de réinstaurer la possibilité d'opter pour l'étalement en bloc sur cinq ans pour les agriculteurs qui font leurs déclarations d'impôt sur le revenu.

Un crédit d'impôt à l'investissement devrait être instauré pour encourager les entreprises à réinvestir. Ce crédit d'impôt devrait également s'appliquer aux matériaux, à la machinerie et à l'équipement.

Vous devriez maintenir l'exemption de la taxe d'accise sur l'éthanol et maintenir au niveau actuel ou à des niveaux plus faibles encore les taxes sur l'essence.

Notre façon d'aborder le siècle prochain dépendra du maintien des programmes de soutien du revenu. Nous vous demandons de maintenir à tout le moins aux 600 millions de dollars actuels le budget de ce soutien du revenu et de vous assurer que ces fonds sont distribués équitablement dans toutes les provinces participantes.

Nous vous encourageons à collaborer avec les gouvernements provinciaux et avec les représentants de l'industrie en vue de la mise sur pied d'un système de soutien du revenu agricole exhaustif et suffisamment subventionné qui se fonderait sur le principe de la stabilisation du revenu agricole, principe en vertu duquel tous les agriculteurs canadiens doivent être traités sur un pied d'égalité.

Nous vous demandons de continuer à subventionner de façon adéquate les initiatives environnementales qui profitent à l'agriculture. À l'aube du 21e siècle, si nous essayons de concevoir ce que sera notre vie de demain, il ne fait pas de doute que notre industrie tout comme les Canadiens et la société en général exigeront de nous que nous puissions les assurer de la qualité de nos produits et que nous respections l'environnement.

• 1550

Or, cette assurance de la qualité de ce que nous produisons n'est possible que si vous augmentez les subventions à la recherche agroalimentaire au Canada et en Ontario. Mon collègue, M. Milne, nous a déjà expliqué les merveilles de la biotechnologie et ce à quoi elle sert. Nous demandons au comité d'exhorter le gouvernement à faire preuve de plus de souplesse dans l'application de ses critères d'admission aux initiatives et aux investissements dans la recherche. Il faut élargir l'utilisation de la recherche scientifique et le recours aux crédits d'impôt pour le développement expérimental.

L'agriculture reste l'un des domaines de l'économie où se trouve le plus grand nombre d'emplois. Une recherche effectuée à l'Université McGill démontrait que chaque million de dollars de rendement agricole supplémentaire produit 31 emplois. L'industrie agroalimentaire du Canada est en effet une industrie promise à un brillant avenir. Bien outillés, nos producteurs pourraient aller jusqu'à dépasser les attentes, fixées en juillet 1997, de quelque 24 milliards de dollars d'ici à l'an 2000. Si le gouvernement investit suffisamment et nous donne accès aux outils dont nous avons besoin pour bien faire notre tâche, non seulement les agriculteurs en profiteront, mais aussi tous les Canadiens, aujourd'hui et dans le siècle prochain.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Morris.

Nous entendrons maintenant le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Jack Wilkinson, qui est accompagné de sa directrice générale, Sally Rutherford.

M. Jack Wilkinson (président, Fédération canadienne de l'agriculture): Comme vous pouvez vous l'imaginer, les organisations agricoles ont beaucoup en commun, et je vais donc éviter de répéter les propos des autres. Vous n'aurez qu'à parcourir notre mémoire pour constater à quel point nous disons la même chose que Tony Morris, de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.

Le comité sera sans doute ravi de voir à quel point les organisations agricoles s'entendent pour identifier les problèmes et s'entendent sur la nécessité d'avoir de nouvelles initiatives. Le milieu agricole attend également avec espoir de voir se concrétiser la nouvelle situation financière du gouvernement fédéral.

Nous sommes d'avis qu'au cours des dernières années le milieu agricole a fait l'objet de nombreuses compressions dans tous les aspects de la réforme budgétaire entreprise par le gouvernement fédéral. Les agriculteurs comprenaient bien au départ à quel point il était nécessaire pour le gouvernement fédéral de mettre de l'ordre dans ses finances, mais ils ont marqué le coup lorsqu'ils ont dû subir des compressions dans les programmes d'aide au transport et dans les programmes d'aide à l'agriculture, notamment. Puisqu'on nous demande notre aide pour décider du budget de demain, nous voudrions signaler les secteurs dans lesquels il est crucial de réinvestir.

Je ne voudrais pas reprendre ce qu'a dit mon collègue, Tony, mais le programme qui nous semble le plus crucial à la Fédération canadienne de l'agriculture, c'est le programme de mesures de protection de l'environnement agricole. Nous enverrons sous peu à divers ministères, dont le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des détails sur une initiative qui nous semble de la plus haute importance.

Le Québec vient de lancer un programme environnemental de l'ordre de 300 millions de dollars et plus, ce qui illustre bien l'ampleur du problème. L'industrie agricole veut aller beaucoup plus loin en matière de développement durable et de protection de l'environnement et s'attaquer aux problèmes de la qualité de l'eau et de l'utilisation des terres, entre autres choses.

Toutefois, vous pouvez bien vous imaginer, à la lumière des limites que nous impose le revenu net des collectivités agricoles, que nous n'avons pas une grande marge de manoeuvre. Mais nous croyons que d'une façon générale les Canadiens seront disposés à appuyer ces initiatives dans la mesure où nous avancerons et paverons la voie dans bien des secteurs de l'environnement. Voilà un des domaines dans lesquels il est essentiel de réinvestir.

On a déjà abordé certains aspects du recouvrement des coûts. Nous sommes d'avis qu'il y a encore beaucoup à faire et que nous devons attendre l'issue de certaines études effectuées par Agriculture et Agroalimentaire Canada et par d'autres ministères qui se sont penchés sur l'incidence cumulative d'un certain nombre de projets de recouvrement des coûts.

Vous savez sans doute tous qu'il y a eu au cours des dernières années quelque 40 projets de recouvrement des coûts dans le secteur de l'agriculture. La plupart de ces projets ont été entrepris indépendamment les uns des autres par différents secteurs, tels que le transport, la navigation, l'agence d'inspection des aliments, etc.

• 1555

Toutefois, on ne s'est pas vraiment demandé quelle serait l'incidence cumulative de tous ces projets ni quelles répercussions ils pourraient avoir sur la compétitivité de l'agriculture canadienne. Vous savez sans doute que nombre de nos produits sont distribués sur le marché nord-américain ou dans le monde entier. Or, il est impossible de refiler l'augmentation des coûts. Par conséquent, avant de changer quoi que ce soit d'autre dans ce secteur, il est important d'attendre que l'on ait analysé les résultats des études.

Il nous semblerait également du plus haut intérêt que le gouvernement instaure un programme national d'indemnisation et de prévention des dommages aux cultures dus au gibier à plumes et au gros gibier. Dans le cadre d'un accord international, quatre provinces canadiennes ont instauré des programmes de contrôle des oiseaux migrateurs. Or, le même problème semble se reproduire dans d'autres provinces et se fait sentir de façon accrue, étant donné que les stocks de gibier d'eau ont atteint un niveau record depuis 30 ans.

Nous croyons que le milieu agricole est tout à fait disposé à travailler main dans la main avec les organisations de protection des habitats fauniques et les organisations de protection de l'environnement en vue de maintenir l'expansion des habitats, mais dans la mesure où l'on reconnaîtra que l'augmentation continue de la population de sauvagine et de gros gibier nuit aux récoltes et que cela devrait faire l'objet d'une indemnisation.

Il y a dans certaines provinces des programmes marginaux qui sont financés en commun par les gouvernements fédéral et provincial, mais nous croyons à la nécessité d'un programme beaucoup plus généralisé, s'étendant à toutes les provinces. Dans la mesure où cela se réaliser, il faudra consacrer des fonds supplémentaires à cela également.

En ce qui concerne la loi sur les espèces menacées d'extinction et le projet de loi déposé avant la convocation de la Chambre, on peut dire que ce qui intéresse le plus directement les agriculteurs et le secteur des ressources naturelles, c'est toute la question de l'indemnisation. On se demande si les lois provinciales et fédérales vont introduire des changements, comme un plan de relance qui circonscrirait un habitat pour les espèces menacées d'extinction ou qui introduirait un nouveau système d'utilisation des terres.

Comme on l'a déjà dit, si un tel programme existait qui non seulement permettrait de faire face à des récoltes envisagées, mais également s'occuperait de l'habitat dans le cadre de la loi sur les espèces menacées d'extinction, vous trouveriez chez les agriculteurs beaucoup plus de bonne volonté, ils seraient beaucoup plus susceptibles de collaborer avec vous à l'élaboration d'une loi dans ce domaine auquel beaucoup d'autres citoyens accordent, de toute évidence, une priorité absolue.

Très rapidement, deux observations pour terminer.

Nous accordons une très grande importance à la position du gouvernement canadien sur les gaz à effet de serre et également à la possibilité de taxes sur les hydrocarbures. C'est encore plus important maintenant que le président des États-Unis a pris position et a annoncé qu'il n'y aurait pas de nouvelle taxe. De toute évidence, étant donné l'importance de notre commerce avec les États-Unis, une taxe sur les hydrocarbures, quand on pense au diesel, aux engrais et à toutes sortes d'autres produits, serait pour nous un handicap considérable.

À notre avis, s'il y a un domaine où la marge d'action est importante dans le secteur agricole, ce sont les mesures volontaires, ou encore les mesures liées à des incitatifs. À notre avis, ce n'est pas une rhétorique vide de sens. Certains programmes ont déjà favorisé le développement de nouvelles machines aratoires, de nouvelles méthodes de labourage, et en particulier la culture sans labour ou avec labour minimum, qui présente beaucoup d'avantages, puisqu'elle permet de diminuer la consommation de carburant et également de fixer le carbone, ce qui a pour effet de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Nous allons continuer dans cette voie, et nous sommes tout à fait disposés à le faire, soit avec des incitatifs, soit dans le cadre de programmes de mesures volontaires.

Enfin, pour revenir sur ce que M. Morris disait au sujet du financement de l'enveloppe des filets de sécurité, il semble que beaucoup de gens pensent que les 600 millions de dollars réservés aux filets de sécurité par le gouvernement fédéral sont une réserve d'argent dans laquelle tout le monde devrait pouvoir puiser pour les initiatives des uns et des autres.

À notre avis, comparé aux autres pays de l'OCDE, le Canada a réduit le soutien qu'il accorde aux agriculteurs autant que la plupart des autres pays de l'OCDE, sinon plus. Les prix agricoles volatiles qui existent aujourd'hui confirment la nécessité d'un programme d'assurance-récolte solide, et je ne parle pas de la volatilité du climat que nous avons vu depuis quelque temps. Nous avons besoin d'un CSRN ou de programmes semblables pour stabiliser notre économie agricole, et en particulier les revenus nets.

• 1600

D'après les chiffres de Statistique Canada sur le revenu agricole net, on prévoit effectivement une tendance à la baisse. Nous considérons que les 600 millions de dollars sont un minimum absolu pour le gouvernement fédéral, et au fur et à mesure qu'on inscrira de nouveaux types de récoltes à ce genre de programme, il faudra augmenter dans des proportions modestes ce financement de base.

Comme je l'ai dit, je me contenterai d'aborder ces sujets-là, mais il y en a d'autres, et si vous avez des questions à poser à leur sujet, je me ferai un plaisir d'y répondre.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Wilkinson.

Nous passons maintenant à l'exposé suivant, et à M. Jim Caldwell, de la Canadian Cattlemen's Association.

M. Jim Caldwell (directeur, Canadian Cattlemen's Association): Merci beaucoup, monsieur le président, membres du comité. C'est vraiment un plaisir d'être ici aujourd'hui, et mon exposé ne sera pas très long. J'ai distribué une feuille d'information pour vous donner une idée de la nature de notre industrie.

L'industrie du boeuf est un élément important du secteur agricole. C'est la plus grosse source de revenu agricole, avec des rentrées de plus de 5 milliards de dollars par année. Le boeuf et le bétail sont nos deux principales exportations agricoles vers les États-Unis. Nos exportations s'élèvent à plus de 2 milliards de dollars par année, et c'est un marché en pleine expansion.

Sur cette base, vous pouvez juger à quel point nous sommes tributaires du commerce. Plus de la moitié de notre production annuelle est exportée, et, comme je l'ai dit, le secteur est en pleine expansion. Nous continuons à consacrer beaucoup de temps et d'énergie à consolider nos marchés, car nous avons dans le monde entier des clients qui aimeraient beaucoup nous écarter de leurs marchés.

La CCA s'oppose toujours aux subventions gouvernementales directes qui pourraient inciter nos partenaires commerciaux à adopter des mesures de représailles. Nous voulons que le Canada continue ses efforts pour abaisser les barrières tarifaires. Nous sommes convaincus des vertus du libre-échange et, pour ce faire, il faut que le commerce se fasse librement des deux côtés.

Si vous regardez les statistiques commerciales, vous verrez que nous sommes un grand importateur de boeuf, et également un grand exportateur. En fait, le Canada est l'un des plus grands importateurs de boeuf par habitant dans le monde. Les gens ont parfois du mal à comprendre cela. Il est certain que nous achetons beaucoup de boeuf à l'étranger, et nous en exportons aussi beaucoup.

La CCA, tout comme d'autres groupes représentés ici aujourd'hui, s'inquiète de la prolifération des frais d'utilisation. Nous pensons que les producteurs devraient payer eux-mêmes les services qui leur profitent directement, par exemple le système de classement qui a été privatisé il y a deux ans, ce qui a permis au gouvernement de réaliser des économies. Toutefois, les services qui sont dans l'intérêt public devraient être assumés en partie par le public par l'entremise du gouvernement ou du système fiscal.

Comme je viens de le dire, nous craignons aussi que les frais d'utilisation ne nous désavantagent par rapport à nos principaux partenaires commerciaux, et en particulier les États-Unis d'Amérique, puisque très souvent, dans ce pays-là, ces frais sont payés par le gouvernement.

Il semble étrange que les gouvernements continuent périodiquement de se débarrasser de programmes verts, comme on les appelle dans les cercles commerciaux, alors qu'ils conservent, et parfois même élargissent, des programmes qui pourraient causer des problèmes commerciaux.

Quant aux questions que vous avez posées, je ne veux pas jouer à l'économiste, mais les éleveurs sont certainement très satisfaits des politiques suivies depuis quelques années par les gouvernements: taux d'intérêt bas, valeur du dollar basse.

Les éleveurs sont de gros emprunteurs. Quand on remplit un parc d'engraissement de bétail, surtout, comme c'est souvent le cas, quand on achète ce bétail en faisant un emprunt à la banque, plus les taux d'intérêt sont faibles, moins d'argent on perd cette année-là, du moins dans certains cas. Par conséquent, ces taux d'intérêt bas sont certainement importants pour les éleveurs.

Ajoutez à cela que nous exportons plus de 50 p. 100 de notre production principalement aux États-Unis; il est donc important d'avoir un dollar concurrentiel, c'est-à-dire à un niveau inférieur au dollar américain. Toutefois, nous savons qu'en même temps cela augmente d'autant le coût des facteurs de production, et que ce n'est pas entièrement positif.

Le gouvernement a financé certains travaux de recherche et de développement dans notre industrie, et nous pensons que cela devrait continuer. Nous pensons que l'industrie est particulièrement bien placée pour savoir quel type de programmes et de projets méritent d'être financés ou aidés.

Comme on l'a dit, nous traversons actuellement une période particulièrement intéressante dans le secteur agricole. Pour les producteurs, ce n'est plus un mode de vie, c'est devenu une entreprise, et ils doivent acquérir de sérieuses connaissances informatiques. Quand on considère qu'aujourd'hui les producteurs répandent des engrais et font leurs récoltes avec des moissonneuses-batteuses actionnées par satellite, nous sommes loin de l'époque de la charrue à cheval.

Monsieur le président, voilà mon rapport pour aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir écouté.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Caldwell.

Nous passons maintenant au représentant de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelle, M. Normand Lafrenière. Je vous souhaite la bienvenue.

M. Normand Lafrenière (président, Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelle): Je tiens à vous remercier d'avoir accepté de nous écouter aujourd'hui.

L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelle est une association de petites compagnies d'assurance qui appartiennent exclusivement à des Canadiens et aux détenteurs de polices d'assurance. Le secteur de l'assurance mutuelle au Canada est en faveur d'un marché des assurances sain, fort et concurrentiel. Nous sommes en faveur de toute mesure législative ou réglementaire susceptible de profiter à tous les détenteurs de polices d'assurance.

• 1605

À l'heure actuelle, 105 compagnies d'assurance mutuelle de tout le pays font partie de l'ACCAM, plus 13 membres associés des États-Unis. La portion canadienne représente environ deux millions de détenteurs de polices d'assurance et emploie près de 5 000 administrateurs, employés et agents. Nous garantissons des primes qui s'élèvent à 1,4 ou 1,5 milliard de dollars, c'est-à-dire environ 8 p. 100 du marché canadien.

Deux des principales caractéristiques des compagnies d'assurance mutuelle sont qu'elles appartiennent aux détenteurs de polices d'assurance, et, d'autre part, les administrateurs de ces compagnies sont élus par les détenteurs de polices d'assurance. Les compagnies d'assurance mutuelle sont le plus souvent situées dans de petites communautés, elles emploient leur personnel sur place, et elles traitent, entre autres, avec les agriculteurs.

Vous nous avez posé trois questions: quelles hypothèses économiques le ministre des Finances devrait-il retenir? Quels investissements stratégiques le gouvernement devrait-il faire? Comment pouvons-nous augmenter le nombre des emplois?

En ce qui concerne la première question, notre association n'a rien à dire.

En ce qui concerne les investissements stratégiques, nous pensons que le gouvernement devrait continuer à éliminer le déficit et à réduire la dette accumulée. Le gouvernement devrait également réduire le fardeau fiscal des particuliers et des sociétés.

Troisièmement, nous pensons que le gouvernement devrait mettre en place de nouveaux programmes et éliminer certains autres programmes en suivant des critères très sévères et sur la base d'objectifs quantifiés.

Nous pensons que deux programmes fédéraux devraient être modifiés; il s'agit du programme fédéral-provincial d'assurance-récolte et du programme fédéral de réassurance-récolte. Nous aimerions qu'on conserve ces programmes et qu'on maintienne le niveau actuel des subventions. Toutefois, nous pensons que les programmes seraient plus efficaces s'ils étaient administrés par le secteur privé, et non pas par le gouvernement, car cela permettrait d'élaborer de nouveaux produits, et tout le système de réassurance, de règlement des demandes de remboursement et de mise en marché serait amélioré.

En fin de compte, nous pensons que le programme coûterait moins cher s'il était privatisé, car il y aurait plus d'adhérents. À l'heure actuelle, 50 p. 100 seulement des agriculteurs assurent leurs récoltes. Si on nous demandait d'administrer le programme, nous offririons aux agriculteurs de nouveaux produits qui seraient beaucoup plus populaires.

Aux États-Unis, l'assurance-récolte est subventionnée par le gouvernement fédéral, mais depuis 1980 le secteur privé a assumé progressivement l'administration du programme. À l'heure actuelle, le secteur privé est le seul administrateur du programme d'assurance-récolte. Lorsque le gouvernement américain s'est aperçu que le secteur privé réussissait à développer de meilleurs produits, de meilleures méthodes d'assurance, et à offrir un meilleur service et de meilleures méthodes d'évaluation des réclamations d'assurance, la décision a été prise de confier au secteur privé une plus grande partie de l'administration. Nous pensons que l'industrie canadienne des assurances pourrait jouer le même rôle. Nous aimerions avoir la possibilité de contribuer à l'administration du programme d'assurance-récolte.

Vous avez également demandé comment nous pourrions créer des emplois. Dans l'industrie de l'assurance, nous avons qu'un programme pour cela, et il consiste à créer une réserve pour catastrophes. À l'heure actuelle, les sociétés d'assurance sont autorisées dans de nombreux pays à créer des réserves importantes pour catastrophes. Il s'agit d'argent qui est réservé pour les catastrophes de grande envergure. L'impôt sur ces réserves est appliqué tous les 30 ans, tous les 40 ans ou tous les 50 ans. Au Canada, les sociétés d'assurance doivent payer des impôts chaque année sur tous leurs profits, y compris les profits qui servent à payer les frais des catastrophes qui ne se produisent que tous les 30, 40 ou 50 ans.

Par conséquent, nous demandons au gouvernement de permettre que la partie des polices d'assurance réservée aux catastrophes soit protégée pour une période de 30, 40 et 50 ans, de façon à ce que nous puissions mieux nous acquitter de nos obligations en cas de catastrophe. À l'heure actuelle, lorsque nous achetons ou renouvelons des assurances sur le marché international, nous avons droit à une déduction totale. C'est pourquoi nous achetons beaucoup de renouvellements d'assurance à l'extérieur du pays, pour mieux faire face à nos obligations. Mais cet argent quitte le pays, il est investi à l'étranger, et nous ne constituons jamais de grandes réserves au Canada. Ce que nous souhaitons, ici même au Canada, c'est de pouvoir créer de telles réserves et être autorisés à investir cet argent chez nous.

• 1610

C'est ce que je propose.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Lafrenière.

Nous allons maintenant entendre les représentants du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie du Nouveau-Brunswick. Je souhaite la bienvenue à l'honorable Alan R. Graham et à Peter deMarsh, président de la Fédération canadienne des propriétaires de boisés.

Bienvenue.

L'hon. Alan R. Graham (ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, province du Nouveau-Brunswick): Merci beaucoup.

[Français]

Mesdames et messieurs, il me fait grand plaisir de pouvoir m'entretenir avec vous du secteur des boisés du Canada et de vous expliquer en quoi la situation des propriétaires de boisés devrait nous concerner.

[Traduction]

Comme le président l'a mentionné, je suis accompagné de Peter deMarsh et de Andrew Clark. M. deMarsh est président de la Fédération canadienne des propriétaires de boisés et directeur général de la Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick. M. Clark est président de la Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick.

J'ai l'honneur d'être, au Canada, le ministre des Ressources naturelles le plus longtemps en poste. Durant toutes mes années en fonction, je n'ai jamais été confronté à une question plus grave ou plus complexe que la situation actuelle de la gestion durable des boisés privés.

J'ai eu récemment l'occasion de discuter de cette question avec mes collègues du Conseil des ministres des Forêts du Canada. Ils m'ont assuré de leur appui unanime. J'ai également obtenu l'appui du ministre fédéral des Ressources naturelles. Nous avons convenu que tous les gouvernements du pays doivent travailler de concert pour offrir un traitement plus équitable à toutes ces petites entreprises rurales.

À l'heure actuelle, certaines de nos politiques et méthodes nuisent à une saine gestion des forêts. Nous possédons plusieurs exemples concrets des moyens d'éliminer les injustices qui existent dans le système actuel. Nous sommes fermement convaincus qu'un traitement équitable produira des améliorations viables et à long terme tant pour notre économie que pour notre environnement.

Les boisés privés sont un élément essentiel du secteur canadien de l'exploitation forestière. D'une façon générale, ces boisés ont une faible superficie, de 50 hectares ou moins. Même s'ils ne représentent que 8 p. 100 de toutes les terres forestières productives au pays, leurs retombées sur le secteur de l'exploitation forestière sont plus impressionnantes.

Au total, quelque 425 000 propriétaires de boisés fournissent 16 p. 100 de tout le bois d'oeuvre abattu chaque année au Canada. Cela équivaut à environ 8 milliards de dollars dans l'économie du pays. Les boisés sont également d'importants habitats fauniques, puisqu'ils sont souvent les seules terres boisées d'une zone agricole. Ils sont également importants pour l'environnement, pour les loisirs et comme source de produits spéciaux, dont le sirop d'érable, les arbres de Noël et le bois de chauffage.

Au Nouveau-Brunswick, les boisés occupent une place encore plus grande. En effet, les propriétaires de lots boisés gèrent quelque 30 p. 100 des terres forestières de notre province. En Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, ces pourcentages sont encore plus élevés. Leur existence est essentielle à la santé économique et à la viabilité écologique de dizaines de collectivités rurales.

À l'heure actuelle, les boisés privés sont surexploités dans bien des parties du pays. Les droits de récolte sont souvent trop élevés pour être viables. Le demande de bois d'oeuvre continue de croître et les prix d'augmenter. C'est pourquoi la productivité des forêts et leur gestion durable préoccupent de plus en plus tout le secteur de l'exploitation forestière. Par exemple, dans bien des régions du Nouveau-Brunswick, on estime que le taux d'abattage est parfois supérieur de 30 p. 100 au niveau de la gestion durable à long terme.

La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a constitué un groupe de travail sur les boisés pour étudier les principales questions qui influent sur la viabilité des méthodes et des volumes actuels d'exploitation dans les provinces Maritimes. Ce mois-ci, après dix-huit mois de consultation et de recherche, la table ronde a publié son rapport d'étude, intitulé La gestion des boisés privés dans les Maritimes. Ce rapport a été conçu comme document de référence pour tous ceux d'entre nous qui se soucient des politiques et des décisions en matière de gestion durable des boisés.

Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport, dans lequel l'auteur souligne la nécessité d'une réforme fiscale:

À l'heure actuelle, le régime fiscal fédéral nuit à la gestion durable. Revenu Canada considère la plupart des propriétaires de boisés comme des agriculteurs, même si leur traitement fiscal est différent.

Les intervenants s'entendent pour dire que les différences, les ambiguïtés et les lacunes du traitement fiscal rendent difficile la gestion forestière. Paradoxalement, il est parfois plus avantageux du point de vue fiscal d'effectuer une coupe à blanc prématurée d'un boisé plutôt que d'en faire la gestion durable.

• 1615

Les discussions tenues à la récente réunion du Conseil des ministres des Forêts du Canada ont permis de constater que c'est un point de vue répandu dans tout le pays.

En outre, le rapport de la table ronde nationale dit clairement que l'objectif de la gestion durable nécessite la participation de plusieurs parties intéressées.

Pour avoir une structure de gestion durable des boisés qui puisse profiter tant à l'environnement qu'à l'économie, il est essentiel d'adopter une approche bien coordonnée.

Plusieurs provinces ont entrepris des travaux pour améliorer la gestion durable. Permettez-moi de vous décrire brièvement ce que nous faisons au Nouveau-Brunswick pour vous montrer que, à titre de gouvernement provincial, nous sommes prêts à apporter notre contribution. Nous avons adopté un plan d'action en six volets pour encourager la gestion durable des lots boisés privés du Nouveau-Brunswick.

Premièrement, nous prendrons des mesures pour déterminer de façon précise les niveaux durables d'exploitation dans chaque région de la province.

Deuxièmement, nous mettrons au point un système minutieux d'enregistrement de l'abattage annuel dans chaque région, y compris des exportations de bois d'oeuvre à l'extérieur de la province.

Nous organiserons un financement à long terme de la sylviculture au double des niveaux actuels.

Nous mettrons sur pied et tiendrons à jour un programme de cours de gestion à l'intention des propriétaires de lots boisés.

Nous ferons un examen de toutes les politiques gouvernementales qui peuvent avoir un effet négatif sur la gestion durable des boisés. La priorité sera accordée au régime fiscal, et c'est pourquoi, accompagné de mes collègues, je suis venu vous rencontrer aujourd'hui.

Enfin, nous évaluerons les avantages que nous pourrions retirer d'un régime de licences et d'agréments applicable aux entrepreneurs qui exploitent des terres privées.

Dans tous les cas, les détails de la mise en oeuvre seront décidés en collaboration avec les propriétaires et l'industrie.

Les propriétaires de boisés estiment que le régime d'impôt sur le revenu actuel décourage la gestion et la mise en valeur viables des boisés. Enfin, ils estiment que le régime favorise la coupe à blanc et la liquidation, une exploitation par coupes anarchiques, qui nuisent et à l'économie et à l'environnement.

Ce régime favorise également la gestion à courte vue, ce qui va à l'encontre des caractéristiques particulières de la gestion forestière des boisés, dont leur petite taille, leur très longue période de production, les coûts d'immobilisations élevés, le rapport élevé de l'inventaire par rapport à la production, les risques élevés, les délais entre le paiement des coûts et l'obtention de revenus, ainsi que les taux modérés à faibles de rendement sur les investissements.

Avec la table ronde nationale et la Fédération canadienne des propriétaires de boisés, nous avons convenu qu'il y a certaines mesures simples et concrètes qui amélioreront le système sans pour autant nuire au régime général de l'impôt sur le revenu.

Pour commencer, il faut définir la gestion des boisés comme une activité commerciale distincte, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, plutôt que comme une activité agricole dans certains cas et comme un autre type d'activité dans d'autres cas, par exemple de l'exploitation forestière. En éliminant cette ambiguïté, les propriétaires pourront mieux évaluer le coût net de leurs opérations de gestion forestière.

Il faudrait permettre que les dépenses engagées au titre de la gestion forestière, comme dans le cas de la sylviculture, puissent être imputables sur d'autres revenus. De cette façon, on favorisera une gestion à long terme, qui répondrait aux besoins actuels, compte tenu de ce que les coûts doivent être payés tous les ans, alors que de longs intervalles séparent les rentrées.

Il faut utiliser les règles applicables aux gains en capital pour favoriser de meilleures méthodes de gestion. Ce qu'il faut, c'est s'assurer que la propriété des boisés bien gérés peut être transférée sans obligation fiscale indue, ce qui revient au traitement consenti aux agriculteurs. De cette façon, on éliminera la nécessité qui existe actuellement de liquider la forêt avant le transfert.

C'est l'un des éléments fondamentaux les plus importants: lorsque les gens lèguent leurs boisés à leurs enfants, ils doivent payer des impôts, contrairement aux agriculteurs. Et, pourtant, le traitement des entreprises agricoles relève du même régime. Le manque de gestion durable actuel, s'il se poursuit, entraînera nécessairement des problèmes sociaux graves d'ordre économique et environnemental.

En agissant maintenant, nous pourrons au contraire doubler la valeur économique des boisés privés, créer une meilleure assise pour la création d'emplois et améliorer considérablement la stabilité à long terme d'un des secteurs les plus importants du Canada.

• 1620

Merci beaucoup. Je vous prie de m'excuser d'avoir pris quelques minutes de plus que prévu.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Graham et monsieur deMarsh.

Nous allons maintenant passer à la période de questions et de réponses. Nous commencerons par M. Breitkreuz.

Bienvenue.

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Merci, monsieur le président. Je suis bien content d'être ici.

Je tiens également à remercier tous les groupes de leur témoignage. Il y a un élément qui ressort clairement de tous vos propos, et c'est que, premièrement, il faut éviter les nouveaux impôts et, deuxièmement, ne pas augmenter les impôts actuels.

Comme d'habitude, M. Caldwell, qui représente les éleveurs de bétail, a été bref et précis, comme la plupart des éleveurs.

Des voix: Oh, oh!

M. Cliff Breitkreuz: J'ai remarqué une différence dans les témoignages des représentants des autres secteurs. Je crois savoir que dans votre industrie, c'est-à-dire l'élevage des bovins, les exportations vers les États-Unis sont à la hausse, alors que dans le cas du porc, c'est le contraire.

Monsieur Rice, pourriez-vous nous expliquer, s'il vous plaît—quitte à utiliser des hypothèses—pourquoi les exportations de porc vers les États-Unis sont à la baisse alors que les exportations de boeuf sont à la hausse?

M. Martin Rice: Le volume de nos exportations vers les États-Unis est relativement stable. Par contre, notre croissance se situe dans d'autres marchés. C'est pourquoi la proportion de nos exportations vers les États-Unis a diminué. Mais nos voisins américains sont eux-mêmes devenus d'assez grands exportateurs de porc. D'importateurs nets, ils sont devenus exportateurs nets de cette denrée. Ils ont à peu près cessé toute importation de l'Europe et des autres pays et continuent d'importer du Canada parce que nous produisons des produits répondant à des critères très semblables.

Certains disent même—et cela inquiète nos producteurs lorsqu'il s'agit de la compétitivité de nos entreprises de transformation—que dans certains cas les États-Unis pourraient importer des pièces de viande pour les transformer chez eux et les réexporter par la suite. En tout cas, c'est ce qui se produit, compte tenu du nombre croissant des envois de porcs vivants vers les États-Unis. C'est que ce pays se concentre davantage sur les exportations et choisit d'éliminer ou de réduire ses importations d'autres pays.

M. Cliff Breitkreuz: Ma question suivante s'adresse à M. Milne, de l'Institut canadien pour la protection des cultures. Vous nous avez parlé de certains des problèmes que vous constatez dans notre pays dans le cas de votre industrie, et vous avez proposé certaines solutions.

Tout d'abord, pourriez-vous nous dire quelle est la taille approximative de la main-d'oeuvre dans l'industrie que vous représentez, sans égard à l'industrie agricole active actuelle?

M. Charles D. Milne: Si vous parlez de l'industrie de l'agrofourniture, que vous y incluez l'industrie des semences, celle des fertilisants, les produits chimiques, la machinerie, etc., je ne peux vous fournir de chiffres précis. Je pourrai communiquer avec le comité lorsque j'aurai trouvé la réponse, mais il s'agit d'un chiffre important. L'un de mes collègues de l'une ou l'autre des fédérations possède peut-être un pourcentage général de la séquence des valeurs agroalimentaires, ou peut-être une meilleure ventilation.

Pour être parfaitement honnête, dans le secteur des produits chimiques, que je représente plus précisément, la main-d'oeuvre au Canada est de l'ordre d'environ 3 000 personnes. Ce n'est pas énorme. Mais si vous pensez que le chiffre de vente est de 1,2 milliard de dollars, c'est quand même assez important.

J'ajouterai que, compte tenu de l'évolution de notre industrie, nous estimons que le nombre de travailleurs pourrait augmenter. Notre industrie se diversifie, les frontières entre la chimie pure et la biologie sont de plus en plus floues, notre industrie fait toutes sortes de fusions et d'acquisitions et nos activités s'étendent maintenant dans des domaines qui, auparavant, ne relevaient pas de l'industrie des produits chimiques. C'est pourquoi nous voulons créer un climat qui puisse intéresser les sociétés transnationales, dont je représente ici un certain nombre, à venir établir ici au Canada leur base de recherche.

• 1625

Le président: Vous avez le temps de poser une dernière question, très brièvement.

M. Cliff Breitkreuz: L'augmentation proposée des cotisations au Régime de pensions du Canada ne vous aiderait certainement pas, alors, à attirer davantage d'investissements au Canada dans votre industrie. Que pensez-vous de cette taxe, d'une façon générale, et quels seraient ses effets pour votre industrie?

M. Charles D. Milne: Je ne suis pas en mesure de discuter des conséquences de cette mesure. Cela dépasse largement le cadre de mes compétences. Nous estimons toutefois que le régime fiscal au Canada nécessite de nombreuses améliorations. Les cotisations au régime de pensions en font peut-être partie.

M. Cliff Breitkreuz: Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, messieurs Milne et Breitkreuz.

Comme nous analysons le projet de loi C-2 et le Régime de pensions du Canada, vous êtes le bienvenu si vous voulez vous joindre à nous.

[Français]

Monsieur Perron.

M. Gilles-A. Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Bonjour, messieurs. Merci d'être venus.

J'ai pu constater que vous aviez pour la plupart des commandes: nous demandons, nous demandons, nous demandons. Je suis un peu d'accord avec vous, car on a beaucoup souffert des coupures du gouvernement fédéral et de M. Martin. Nous prévoyons que M. Martin arrivera à un déficit zéro très, très bientôt.

J'aimerais savoir, surtout de vous, monsieur l'honorable ministre, quelle est votre opinion de la politique de M. Martin voulant qu'on prenne 50 p. 100 des revenus qu'on produira pour réduire la dette, 25 p. 100 pour réduire les taxes et 25 p. 100 pour investir dans de nouveaux programmes ou des programmes existants.

Ne croyez-vous pas que, par ces nouveaux programmes ou ces programmes existants, on s'ingère dans des champs de compétence de votre gouvernement?

[Traduction]

M. Alan R. Graham: Je ne veux pas commenter la politique fiscale fédérale, puisque j'ai eu l'occasion, je dirais même le plaisir, de faire partie du gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui a été le premier gouvernement provincial à avoir un budget équilibré au Canada. Notre gouvernement a essayé d'utiliser ses économies pour, tout d'abord, continuer de réduire l'endettement dont nous avons hérité. Ensuite, il faut investir une partie de cet argent dans le développement économique. Il faut également investir dans la création d'emplois.

Le témoignage que je vous ai présenté aujourd'hui ne requiert du gouvernement fédéral aucune nouvelle dépense. Ce qu'il faut, c'est faire une meilleure redéfinition, ce qui entraînera nécessairement une diminution des recettes pour le ministère du Revenu. Mais en fait, notre proposition et celle de mes collègues de la Fédération des propriétaires de boisés vont contribuer à rehausser l'économie et à accroître l'exploitation forestière au Canada.

Avant d'entamer le 21e siècle, il est essentiel que soit adoptée la gestion durable des forêts par les 425 000 propriétaires de boisés, dont bon nombre sont au Québec—et mon collègue, le ministre des Forêts et des Ressources naturelles du Québec, était d'accord avec moi le mois dernier lorsque nous avons adopté cette résolution. C'est essentiel parce qu'on met de plus en plus l'accent sur l'exploitation durable des forêts, sur l'utilisation des produits forestiers et des terres forestières à d'autres fins. Il est important de mettre en place un régime fiscal qui tienne compte de ce fait et qui établisse des conditions favorisant une gestion durable à long terme des boisés plutôt que leur abattage précoce—et il s'agit dans bien des cas de petites forêts.

L'exploitation forestière et l'agriculture sont légèrement différentes. J'ai été ministre de l'Agriculture pendant un certain nombre d'années. En fait, la forêt est une récolte, mais il faut de 20 à 50 ans pour sa croissance. Les récoltes agricoles, par contre, prennent de un à trois ans, selon la denrée.

Pour répondre à votre question, je dirais donc que le gouvernement fédéral est dans la bonne voie. Il est dans la bonne voie lorsqu'il veut réduire l'endettement et ne plus payer 32c. ou 33c. d'intérêt sur chaque dollar. Mais maintenant qu'il contrôle son endettement, il doit à mon avis envisager des politiques fiscales qui favoriseront la croissance économique au pays. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.

• 1630

Mon collègue, Peter deMarsh, souhaite peut-être ajouter quelque chose au sujet des méthodes d'exploitation durable des forêts.

[Français]

M. Peter deMarsh (président, Fédération canadienne des propriétaires de boisés; directeur exécutif, Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick): Comme M. le ministre Graham l'a dit poliment—M. Graham est aussi maintenant notre premier ministre adjoint—, ce que nous cherchons dans le budget de l'hiver prochain, c'est que M. Martin enlève les iniquités de la loi actuelle et travaille avec nous pour corriger les aspects de la loi qui contribuent à des pratiques qui ne sont pas du tout durables.

On ne peut pas demander que la Loi de l'impôt sur le revenu encourage nécessairement les pratiques durables, mais il faut au moins que la loi soit neutre pour les pratiques utilisées sur les boisés privés.

Ce n'est pas une question récente. On travaille avec le gouvernement fédéral depuis huit ou neuf ans. Je suis déjà venu devant votre comité. Un de mes amis m'a dit: Tu n'as encore rien obtenu; la prochaine fois que tu iras, tu devras amener ton grand frère. Je suis très heureux que M. Graham nous ait invités à participer aujourd'hui avec lui.

Il faut préciser que ce n'est pas strictement une préoccupation du Nouveau-Brunswick ou des provinces Maritimes. Comme M. Graham l'a dit, nos recommandations sont appuyées à 100 p. 100 par la Fédération des producteurs de bois du Québec, qui compte 120 000 membres, et aussi par les associations des provinces à l'ouest du Québec. Chaque province, sauf Terre-Neuve, a une association provinciale de propriétaires, et c'est une préoccupation que nous partageons partout au pays.

J'aimerais ajouter un dernier commentaire, monsieur le président, si c'est possible. Comme je l'ai dit, c'est une question qui n'est pas du tout récente. Pourquoi est-ce que les choses traînent encore? Les fonctionnaires des ministères des Finances et du Revenu national se préoccupent énormément du problème des abris fiscaux. Je voulais simplement dire que nous sommes à 100 p. 100 d'accord sur cette préoccupation puisque nous sommes nous-mêmes des contribuables.

On a souvent rencontré ces gens. Il y a des fonctionnaires qui travaillent pour nous de façon exemplaire. Je pense, par exemple, à M. Gérard Lalonde du ministère des Finances, qui nous a beaucoup impressionnés par sa détermination à s'assurer de ne pas consentir de nouveaux abris. On est d'accord. Il faut que la loi donne à des gens comme M. Lalonde des outils pour bien saisir les aspects particuliers de notre domaine: les échéances à long terme de la production et la possibilité de faire un profit; l'impossibilité d'avoir des revenus chaque année sur des forêts de 100 ou 200 acres. Ce sont deux petits points. On tient cela pour acquis et on le comprend. Tous les gens des coins ruraux du Canada comprennent bien cela, mais la Loi de l'impôt sur le revenu est aveugle. Il faut corriger ce problème.

Le président: Merci, monsieur deMarsh. Merci, monsieur Perron.

[Traduction]

Monsieur Riis.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Merci, monsieur le président. Vous nous avez présenté d'excellents témoignages.

Vous me permettrez peut-être d'aller plus loin. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'exploitation de boisés est un type d'agriculture assez particulier. Il faut 20, 30 ou 40 ans avant de pouvoir récolter, et cela fait de cette activité un excellent abri fiscal, si l'on veut, une incroyable défalcation. Évidemment, vous souhaitez certains changements. Pourriez-vous être plus précis? Quels changements recommandez-vous plus particulièrement à la Loi de l'impôt sur le revenu?

M. Alan R. Graham: L'un des changements porte sur les legs. Lorsqu'un agriculteur souhaite léguer son entreprise à son fils ou à quelqu'un de sa famille, le régime fiscal applicable n'est pas le même que s'il s'agit d'un boisé. Si vous léguez un boisé à l'un de vos enfants, celui-ci doit payer l'impôt sur les successions. Dans bien des cas, il lui faut liquider le boisé pour payer l'impôt.

• 1635

M. Nelson Riis: Et c'est dans de tels cas que se produiraient les coupes à blanc?

M. Alan R. Graham: Les arbres ne sont peut-être pas prêts à être abattus avant 20 ans encore, mais puisque celui qui reçoit le boisé n'a pas l'argent nécessaire—il s'agit souvent de jeunes personnes—ils sont abattus quand même. Cela, ce n'est pas une bonne méthode de gestion durable des forêts.

Pour ce qui est des gains en capital et d'imputer certains coûts sur ces gains, je laisserai Peter vous l'expliquer, puisque c'est lui qui a mené une campagne de pression à ce sujet et qui est le mieux à même de vous l'expliquer. À toi, Peter.

M. Peter deMarsh: Comme l'a dit M. Graham, il faut s'assurer qu'un propriétaire qui a bien géré un boisé peut léguer cette propriété à un membre de sa famille ou à quelqu'un d'autre sans que soit imposé un énorme fardeau fiscal. C'est en raison de ce fardeau fiscal que, dans bien des cas, le boisé doit être liquidé avant d'être transmis, afin que les parties puissent payer les énormes obligations fiscales qu'une telle transaction entraîne.

Ce que nous souhaitons, c'est le même traitement qui est actuellement consenti aux entreprises agricoles, c'est-à-dire une exemption de 500 000 $ des gains en capital qui puisse être transmissible lorsque l'entreprise est cédée à un membre de la famille. Pour nous, c'est une question d'équité. Nous estimons que nos entreprises sont semblables à des fermes familiales, et c'est aussi, comme nous avons essayé de le souligner, un enjeu important quant à la productivité future des forêts.

Le principal changement qu'il faudrait apporter pour mettre en place une telle politique consisterait toutefois à définir la gestion des boisés comme une activité distincte dans la loi. De telles définitions existent à l'égard de l'exploitation agricole et de la pêche, peut-être aussi d'autres activités. Comme je l'ai dit à M. Perron, c'est l'outil dont nous avons besoin pour que les fonctionnaires de l'impôt puissent ajuster leur microscope et constater que les investissements dans la sylviculture prennent 20, 30 ou 50 ans avant de rapporter un profit. Cette période est beaucoup trop longue pour faire de cette activité un abri fiscal. Les gens qui cherchent de tels abris souhaitent un rendement dans les 10 ans, m'a-t-on dit.

Deuxièmement, les boisés ne répondent pas aux critères normaux des entreprises à revenu annuel ou quasi annuel. Cent acres, c'est-à-dire la taille moyenne des boisés au Canada, c'est trop peu pour permettre de tels revenus. Je possède 100 acres sur lesquels pousse un peuplement assez uniforme d'arbres. Il me faudra peut-être encore plusieurs décennies avant de pouvoir effectuer une récolte. Les propriétaires de 1 000 ou 2 000 acres, ou même davantage, ont des peuplements d'âges différents qui leur permettent d'avoir une production annuelle. Ceux qui peuvent démontrer qu'ils ont des revenus chaque année n'ont pas de difficulté à déduire leurs dépenses au titre de la sylviculture. Le problème n'existe pas pour eux.

Il faut amener les fonctionnaires de l'impôt à se rendre compte que même si nos boisés ne rapportent pas chaque année, nous avons néanmoins l'intention d'investir en vue d'obtenir des profits. Le fait que nous ayons ou non des revenus annuels n'est pas pertinent; le problème vient de la taille de l'entreprise.

J'ai fait erreur en disant que ce n'était pas pertinent. J'aimerais souligner autre chose. Nous ne cherchons absolument pas à nous soustraire à la règle de «l'attente raisonnable de profit». Nous reconnaissons que c'est un aspect fondamental du régime fiscal canadien. Le problème ne tient pas au fait que nous cherchons à contourner cela ou à essayer de... en étant définis dans la loi comme si l'on supposait automatiquement certains profits ou si l'on s'attendait à un certain traitement. Pas du tout. La règle devrait s'appliquer à nous, comme elle s'applique à tous les autres groupes qui souhaitent déduire des pertes commerciales d'autres revenus, mais les agents du fisc doivent avoir les outils qu'il faut pour pouvoir évaluer cela.

Le président: Merci, monsieur Riis. Merci, monsieur deMarsh.

Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Bienvenue à nos témoins, qui ont présenté un excellent exposé. L'honorable député du Parti réformiste a dit qu'il n'avait entendu personne réclamer des hausses ou des baisses d'impôt, même si ce n'est pas faute d'avoir essayé.

• 1640

Permettez-moi de faire une observation au sujet de cet exposé. Pour la première fois depuis un bon bout de temps, personne n'a mentionné la réduction d'un impôt précis, et j'ai trouvé cela rafraîchissant. Je n'ai entendu personne préconiser que nous abaissions de 10c ou de 20c une taxe quelconque. Ce qui est rafraîchissant, c'est que vous ne faites pas de lobbying, que vous ne représentez pas un groupe d'intérêts précis. La plupart d'entre vous êtes des hommes d'affaire représentant votre secteur.

J'aimerais aussi adresser un commentaire à M. Charles Milne au sujet de la gestion de l'Institut pour la protection des cultures. Sur les quelque 40 millions du début, nous en sommes maintenant à seulement 20 ou 12 millions. Cette initiative est toute nouvelle. On en est au stade préliminaire pour ce qui est de déterminer combien cela coûtera dans un contexte de recouvrement des coûts. Peut-être voudrez-vous commenter cela.

J'aimerais poser une question à M. Jack Wilkinson. Vous avez fait un exposé au sujet du Compte de stabilisation du revenu net, le CSRN. Vous êtes d'avis que les agriculteurs devraient pouvoir remonter trois quatre ou cinq ans en arrière s'ils n'ont pas pu faire de contribution au CSRN, de la même façon que quelqu'un peut contribuer rétrospectivement à un REER. Vous en avez parlé au ministre. Quelle en a été sa réaction?

M. Jack Wilkinson: Jusqu'à maintenant, les fonctionnaires du ministère des Finances ne sont pas très enthousiastes, mais je suis sûr qu'ils verront la lumière au fil de nos entretiens avec eux.

L'un des problèmes liés au CSRN, c'est qu'à l'heure actuelle, il exige du producteur ou de l'agriculteur qu'il fasse une contribution avant que les gouvernements fédéral ou provinciaux fassent la leur. Dans le domaine de l'agriculture, compte tenu des revenus cycliques qu'engendrent de nombreuses denrées, il est évident qu'il peut y avoir des périodes où quelqu'un soit dans l'impossibilité de contribuer au programme, à moins d'emprunter auprès d'un établissement bancaire.

Nous avons donc expliqué qu'il y aurait des périodes où il y aurait des variations. Pour atténuer le problème, il serait logique que l'année d'après, l'agriculteur qui s'est refait et dont le revenu a augmenté sensiblement, puisse utiliser le crédit de l'année précédente alors qu'il n'avait pas pu faire une pleine contribution, et l'étoffer l'année d'après.

L'un des grands problèmes liés au CSRN en général, c'est qu'il a relativement... aux termes du programme, les agriculteurs doivent constituer un solde de compte avant de pouvoir en tirer parti pour étaler leur revenu et compenser pour les creux du cycle économique. Nous ne pouvons pas avoir un compte déficitaire. On peut uniquement compter sur l'argent qui est là.

Évidemment, l'objectif est d'amener les producteurs à verser le plus d'argent possible dans ces comptes pour qu'advenant une baisse des prix ou de sérieux problèmes climatiques, ils soient en mesure de surmonter cette phase descendante, de traiter avec leurs créanciers, de se maintenir à flot, et ensuite, de recommencer à produire l'année d'après. Par conséquent, nous jugeons positive toute mesure qui contribue à la réalisation de cet objectif.

Il faut aussi se rappeler que selon une décision commerciale, le CSRN n'est pas considéré par les États-Unis comme pouvant faire l'objet de droits compensatoires. Par conséquent, aucune mesure commerciale n'a été prise à l'encontre du programme jusqu'à maintenant et il s'est avéré fort utile à bon nombre d'agriculteurs pour étaler leur revenu.

Dans le cas de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire nous jonglons avec les chiffres depuis longtemps déjà. Dire que nous sommes passés de 40 millions à 12 millions seulement à la suite des efforts de recouvrement des coûts... il a fallu un effort de créativité pour trouver ce mystérieux chiffre de 40 millions. C'est l'Agence elle-même qui a signalé cette économie attribuable au fait qu'on avait commencé à 40 millions et qui ensuite, cela n'a coûté que 27 millions, et voyez ce qu'ils ont fait.

Nous n'avons jamais été d'accord avec ces chiffres. Si l'Agence avait démarré avec 40 millions, elle aurait été, de loin, l'organisation la plus riche, selon les normes internationales. De toute façon, c'était un chiffre tout à fait irréaliste et injustifié et, à notre avis, il faudra que les dirigeants de l'Agence trouvent d'autres économies s'ils veulent avoir un système efficient et transparent à un coût raisonnable pour que les matières qui ont besoin de protection soient enregistrées et que nous puissions demeurer des producteurs à l'avenir.

Le président: Monsieur Milne.

• 1645

M. Charles D. Milne: Je remercie mon collègue, M. Wilkinson, d'avoir très bien répondu à la question concernant l'Agence. Vous avez dit que l'Agence en est à ses débuts, et nous en sommes très conscients, mais c'est précisément ce qui nous déroute. Il me semble qu'une organisation qui n'en est qu'à ses débuts devrait être ouverte à toutes suggestions pour améliorer les choses. On a fait grand cas des délais et des discussions animées que nous avons eus pour essayer d'optimiser l'organisme, mais nous demeurons frustrés par la forte résistance à notre apport par le truchement des mécanismes établis.

Cela dit, nous sommes encouragés par certains commentaires du nouveau ministre de la Santé au sujet de l'Agence et nous espérons pouvoir réaliser des progrès dans un proche avenir et en faire l'agence idéale.

M. Gary Pillitteri: Dans la même veine, monsieur Wilkinson, je comprends ce qu'il en est au sujet du CSRN, mais nous voulons être assujettis aux mêmes conditions qu'un REER. L'année dernière, le ministre a précisé dans son budget qu'il serait possible de cotiser à un REER à partir de ce moment-là. Nous voulons que la même chose s'applique pour le CSRN.

Le président: Madame Redman.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Caldwell, vous avez dit tout à l'heure que l'époque des charrettes tirée par les chevaux était révolue. Je suis du comté de Waterloo et je tiens à vous dire qu'il y a encore beaucoup de charrettes tirées par les chevaux.

M. Jim Caldwell: Il y a de bons agriculteurs également.

Mme Karen Redman: Oui, il y a là-bas de bons agriculteurs. Ils n'ont pas peur non plus d'innover, notamment en mettant en vente leurs bovins électroniquement, à l'échelle de la planète. Ma question—et j'aimerais aussi que M. Milne me réponde—porte sur la recherche et le développement. Cette semaine, nous avons entendu des témoignages extrêmement convaincants de représentants des sciences sociales, des milieux scientifiques et médicaux, qui estiment que le manque de soutien financier draine le secteur.

À titre de représentant de vos industries respectives, je voudrais que vous me disiez tous les deux si vous avez réfléchi à l'équilibre idéal entre le financement de l'État et le financement de l'industrie. Tout comme M. Caldwell, vous dites que c'est l'industrie elle-même qui est la mieux placée pour savoir quel type de programmes et de projets devraient bénéficier de financement, et je voudrais savoir comment vous définissez l'équilibre idéal.

M. Jim Caldwell: Depuis deux ans, un changement important est survenu. Tout a commencé avec le retrait des producteurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique du CSRN. Ces derniers ont constitué leurs propres fonds de développement, qui ont reçu un soutien financier équivalent des gouvernements fédéral et provinciaux. C'est un comité de producteurs qui décide l'allocation des fonds. Je pense qu'ils savent quel type de projets ils veulent encourager, notamment le classement électronique des produits alimentaires, et d'autres projets de ce genre que nous avons déjà instaurés.

Je suppose qu'il n'y aura jamais suffisamment d'argent investi dans la recherche et le développement, en tout cas pas autant qu'on le souhaiterait. L'industrie évolue avec une grande rapidité. Il suffit de lire les journaux et de regarder la télévision chaque jour pour constater les problèmes auxquels se heurtent certains de nos produits dans le domaine de la santé. Il y a énormément de secteurs de recherche dans lesquels nous souhaiterions qu'on investisse, pas nécessairement dans la production, mais à l'extérieur de l'exploitation agricole.

Pour ce qui est de l'équilibre idéal, nous souhaiterions qu'il y ait une coopération accrue et permanente entre le gouvernement et le secteur privé. Il va de soi que le secteur privé—les fabricants de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, etc.—font de la recherche, mais ils devraient certes en faire davantage. On ne peut s'attendre que le gouvernement assume toute la recherche.

M. Charles D. Milne: En ce qui a trait à l'équilibre idéal, je ne crois pas pouvoir citer de chiffres magiques. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres secteurs, je ne pense qu'il faille uniquement une injection directe d'argent. Certes, cela aiderait, cela serait bienvenu au niveau universitaire où l'on essaie de favoriser l'acquisition de compétences. Mais lorsqu'il s'agit de garder ici la recherche ayant un effet multiplicateur sur l'emploi, la création de nouvelles industries et la prospérité, j'estime que le plus important est de créer un environnement propice.

Je voudrais revenir sur ce que j'ai dit au sujet du réexamen des dégrèvements d'impôt. À l'heure actuelle, le secteur des semences est touché. Je ne sais si vous avez entendu des représentants de ce secteur, mais ils sont aux prises avec de sérieux problèmes qui les amènent à se demander s'ils continueront de faire de la recherche au Canada. Il ne s'agit donc pas seulement d'investir dans un secteur, mais de prendre des dispositions qui s'imposent pour attirer les experts ici.

• 1650

Je reviens à l'idée d'utiliser le cadre réglementaire comme instrument pour attirer les investissements. Si nous avons des assises scientifiques solides, si nous pouvons réaliser cela rapidement, si nous acquérons une réputation mondiale dans le domaine scientifique, je pense qu'on verra des experts venir ici et se dire que le Canada est un bon endroit pour faire ce genre de travail. Si, en parallèle, nous avons un milieu universitaire capable de produire des diplômés brillants et intéressés et ensuite les garder au Canada pour répondre aux besoins, je pense que cela serait très positif.

Il faut sans doute investir dans les universités, mais je pense que le moteur de la décision, pour une entreprise, est le cadre de réglementation... et les conditions dans le pays.

Le président: Monsieur McKay.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Merci monsieur le président, et merci à vous, messieurs.

Pour moi qui ai grandi à Scarborough, tout cela me dépasse un peu. J'ai toutefois une ou deux remarques rapides que je voulais faire quant à ce que je considère être des contradictions dans la position du représentant de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Il s'agit de questions mineures, mais elles ont peut-être leur importance.

À mon moment donné, vous avez dit que vous souhaitiez que l'éthanol continue de bénéficier d'une exonération fiscale. Je suppose que l'argument qu'on avance pour justifier cela est qu'il s'agit d'une forme de carburant non polluante. À la ligne suivante, vous ajoutez qu'il convient de maintenir la taxe sur l'essence à son niveau actuel ou plus bas. Encore là, pourquoi le gouvernement fédéral adopterait-il une politique l'amenant à réduire une taxe sur un produit qui, en fait, crée des problèmes environnementaux pour nous?

M. Tony Morris: Je vous remercie de votre question.

Il va de soi que l'éthanol est une question très importante, en Ontario et dans d'autres régions du pays. Nous produisons du maïs, particulièrement en Ontario, pour l'approvisionner le marché des produits de substitution. Les agriculteurs sont de gros utilisateurs d'essence et de gazole et nous devons pouvoir compter sur un régime de taxation concurrentiel pour être en mesure de fournir des intrants aux producteurs à un prix concurrentiel.

Il y a quelques questions importantes dont il faut se rappeler, je pense, et elles rejoignent certains des commentaires que vous avez entendus.

Le secteur agricole ne considère pas qu'il lui faut des subventions. Ce dont nous aurons besoin dans l'avenir, ce sont des investissements. Il y a plusieurs années, les agriculteurs ont appris que le moment où ils doivent couper un dollar en deux pour obtenir deux dollars est le point où l'on a trop coupé. Nous avons appris que lorsqu'on ensemence au printemps, on récolte à l'automne. C'est ce qu'ont appris également les gouvernements, à tous les paliers.

Lorsqu'il s'agit de la prospérité future de l'agriculture, pour attirer les investissements dans ce secteur, il faut adopter une attitude qui transcende l'esprit de parti. Si nous voulons vraiment offrir un avenir à nos enfants, nous avons besoin de sources énergétiques, d'infrastructure—comme les télécommunications et les transports—dans les régions rurales, pour les collectivités agricoles, les localités rurales, qui nous permettront de répondre aux besoins de la société de demain.

Monsieur le président, nous demanderions entre autres au Comité des finances de vraiment comprendre que l'agriculture et son incidence sur l'économie ne peuvent pas être mesurées purement en termes de contribution au produit intérieur brut et du nombre d'emplois créés. Le secteur agricole apporte à la société une valeur que les économistes ne peuvent pas évaluer, et c'est ce qui constitue l'essence même de ce que nous avons au Canada.

Par conséquent, quand nous parlons d'initiatives environnementales comme l'éthanol, il est très important que le gouvernement du Canada y participe. Il est aussi très important de s'assurer que nous avons un taux d'imposition concurrentiel sur les carburants comme l'essence ou le gazole. Il est aussi très important de s'assurer que nous avons des filets de sécurité, comme certains l'ont dit plus tôt. Il faut s'assurer que nous avons un niveau de compétitivité qui peut nous profiter.

Je vous le dis franchement, nous ne considérons pas l'assurance-récolte comme une subvention. Il s'agit d'un investissement, d'un partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les producteurs, en vue de nous assurer contre les risques climatiques qui sont indépendants de notre volonté. C'est ainsi que nous voyons la chose et c'est ainsi que nous avons connu le succès dans le passé et que nous espérons le connaître à l'avenir.

Le président: Merci beaucoup.

Merci, monsieur McKay.

Nous allons passer à M. Solberg et à M. Riis, qui poseront les deux dernières questions.

• 1655

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue. Je tiens d'abord à déclarer que je trouve frustrant de voir la question de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire revenir sur le tapis cette année. C'est évidemment probablement deux fois pire pour vous, parce que vous devez faire face à cette question en permanence.

Certains d'entre vous ont mentionné la question des frais d'utilisation. Il est évident que cela constitue un obstacle de plus en plus grand à votre situation concurrentielle dans vos secteurs.

M. Wilkinson a formulé certaines recommandations au sujet des frais d'utilisation, du recouvrement des coûts et de la façon dont cela devrait être fait. Je me demande si d'autres qui ont soulevé cette question pourraient nous exposer de façon précise certains principes que le gouvernement devrait respecter lorsqu'il décidera du montant de ces frais, du moment où ils devraient être perçus et dans quelles situations.

Le président: Quelqu'un veut-il répondre à cette question? Monsieur Rice.

M. Martin Rice: J'en ai mentionné quelques-uns dans mes notes, mais ils ne sont probablement pas ressortis très clairement. Parmi les principes dont devraient s'inspirer nos programmes en matière de recouvrement des coûts, il y aurait certainement le suivant: les droits exigibles pour un service ne pourraient pas ou ne devraient pas être plus élevés que les frais qu'on exigerait pour un tel service rendu dans le secteur privé même dans une situation de monopole.

Les droits exigés au titre du recouvrement des coûts comportent souvent des frais généraux énormes à cause de conventions collectives, du maintien à Ottawa d'une certaine bureaucratie qui n'existerait pas dans le secteur privé. Ce sont donc ces éléments qu'il faudrait définir—c'est-à-dire ce qui serait nécessairement assumé par un service fourni dans le secteur privé.

Deuxièmement, il y a un critère qui, à notre avis, devrait interdire tout droit pour le recouvrement des coûts—par exemple dans le cas de l'inspection des viandes—et c'est quand il s'agit d'un service absolument dans l'intérêt public, comme l'inspection des aliments pour assurer un approvisionnement sain, que les consommateurs ne devraient pas pouvoir mettre en doute, parce que ce service est maintenant partiellement ou à un certain degré financé par le secteur. En outre, cela nous place dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport au secteur agricole américain.

Ainsi, nous faisons partie des groupes qui ont fait savoir au ministre que nous avons hâte de voir effectuée cette analyse des répercussions du recouvrement des coûts. Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, il faudrait imposer un moratoire sur tout nouveau droit pour le recouvrement des coûts jusqu'à ce que l'on comprenne mieux les répercussions de ceux qui existent déjà.

Le président: Monsieur Milne, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Charles D. Milne: Je veux faire écho à ce qu'a dit M. Rice. L'un des défis qui se présentent en l'occurrence découle du fait que, dans plusieurs de ces domaines, il n'y avait pas de point de repère dans le secteur privé pour établir une comparaison, peut-être parce que c'est un domaine où le secteur privé n'a pas pu entrer jusqu'ici. Nous entendons dire maintenant que certains organismes pouvant assurer certains de ces services manifestent de l'intérêt. Il serait peut-être très intéressant que le gouvernement voit exactement comment ces services pourraient être assurés par le secteur privé.

Au sujet de toute la question de la valeur, j'ajouterai que, dans notre secteur, on a dit à plusieurs reprises qu'on avait trouvé à peu près le bon prix en disant que ce serait un bien gratuit. Mais si l'on regarde ce que nous obtenons maintenant, nous commençons à nous interroger sur la valeur de ce que nous avons payé. Nous étions disposés à accepter le recouvrement des coûts, en supposant que l'argent permettrait peut-être d'améliorer les délais d'exécution. Jusqu'à maintenant, nous nous demandons encore à quoi sert l'argent que nous avons payé. On nous a dit qu'il ne devait pas servir à réduire le déficit, qu'il s'agissait seulement de recouvrer les coûts réels. Nous n'avons pas vu une amélioration de l'efficacité.

Dès qu'on demande de l'argent à quelqu'un, on crée certaines attentes. Or, nous attendons encore de voir ces attentes se réaliser.

Le président: Merci, monsieur Milne.

Monsieur Riis.

M. Nelson Riis: Merci.

J'ai deux brèves questions à poser. Je vais profiter de la présence de Jack pour poser une question que mes électeurs posent continuellement ces temps-ci—elle porte sur les tendances futures en ce qui concerne le ginseng et le chanvre.

Ces questions sont vraiment légitimes.

• 1700

M. Jack Wilkinson: Vous me posez probablement la question parce qu'il n'existe pas encore d'association pour les producteurs de ce produit. Vous ne voulez rien insinuer par cette question?

M. Nelson Riis: Non. C'est une question sérieuse.

Mon autre question—et je vous prie, messieurs, de ne pas vous méprendre sur mes motifs—porte sur le fait que plusieurs groupes qui ont comparu devant nous se sont plaints du niveau des subventions qui existent dans votre secteur. Ils soulignent qu'en dépit de nos efforts pour réduire la dette, pour réduire le déficit, nous subventionnons encore certains secteurs de l'économie, ce qui les agace. Devinez quels secteurs ils ont tous mentionné? Ils ont tous mentionné l'agriculture. Ils demandent pourquoi nous continuons de subventionner ce secteur.

En dépit des commentaires que vient de faire M. Milne, est-ce un concept démodé? Si vous étiez à notre place, comment réagiriez-vous aux accusations portées par ces personnes?

M. Jack Wilkinson: Je pense que vous avez posé trois questions.

Premièrement, le marché du ginseng—et je ne prétends pas être un spécialiste—a connu une croissance incroyable depuis un certain temps, en particulier sur le plan des perspectives d'exportation vers l'Asie.

J'ai l'impression, même si c'est un marché relativement petit sur le plan du volume, même s'il faut beaucoup de temps entre la plantation et la récolte et si l'on commence à voir des cycles de prix, à long terme, ce sera un marché en croissance, au Canada et parmi les populations asiatiques et d'autres cultures. Il est absolument évident que le marché continuera de croître du côté de l'Asie.

Au sujet du chanvre à faible teneur en tétrahydrocannabinol, ou THC, cultivé pour en faire des fibres et d'autres produits, je pense que le verdict n'est pas encore rendu. Il semble qu'un certain nombre de projets pilotes soient actuellement en cours. Un groupe de chercheurs essaient de faire apporter des modifications à la réglementation de Santé Canada afin qu'on puisse le cultiver pour continuer les travaux de recherche.

En Angleterre et dans d'autres pays, le produit est couramment utilisé pour fabriquer des fibres.

Des travaux sont actuellement en cours dans certaines régions sur l'addition de fibres de chanvre à la cellulose, à des panneaux de copeaux, et à une foule de produits de papier. Même si à certains égards les résultats varient quant à l'utilité éventuelle de cette fibre dans le papier, en ce qui concerne son utilisation dans les panneaux fibreux et d'autres produits, il existe un fort potentiel de croissance, par rapport au renouvellement des ressources forestières.

Sur le plan de la réglementation, c'est-à-dire quant à savoir comment on peut permettre la production de chanvre sans avoir de problèmes avec la culture de marijuana, les associations de producteurs ont formulé certaines suggestions pour faire face à ce problème.

Pour ce qui est des subventions à l'agriculture et quant à savoir si c'est un concept démodé, je ne crois pas du tout qu'il en soit ainsi. Il y a certaines faussetés qui circulent. On cite souvent en exemple ce qui s'est passé en Nouvelle-Zélande et ce qui se passe en Australie, et il est très clair que le monde s'en va dans cette direction.

Si vous regardez des publications sur la question, par exemple des documents de l'OCDE, vous verrez bien que très peu de pays ont imposé le type de compressions dont a été victime l'agriculture canadienne. Le secteur canadien de l'agriculture a été frappé, en général beaucoup plus que celui des pays européens—de fait, les diminutions y ont été très faibles—il a été frappé beaucoup plus durement que celui de plusieurs autres pays, et dans certains cas plus durement même qu'aux États-Unis, en particulier dans les programmes conçus pour soutenir les prix. Le projet de loi américain sur l'agriculture est un programme beaucoup plus généreux que tout ce que nous avons.

Le secteur agroalimentaire emploie 2 millions de personnes dans l'économie canadienne; nous employons 15 p. 100 de la main-d'oeuvre. Il a un potentiel de croissance incroyable. Nous sommes dans une grande mesure des producteurs de matières premières et notre secteur se dirige de façon très agressive depuis dix ans, et dans une grande mesure depuis cinq ans, vers des produits à valeur ajoutée. Des études ont été effectuées dans les universités, et Tony en a parlé, montrant que pour chaque milliard de dollars de valeur ajoutée, on crée environ 10 000 emplois, selon le produit concerné.

Il y a fort peu de secteurs au Canada qui peuvent se vanter d'avoir un tel potentiel de croissance sur le plan de l'emploi et de la valeur ajoutée, et qui requièrent une production nationale.

Nous produisons une valeur ajoutée qui comporte des coûts élevés et nous allons donc avoir besoin de technologie et elle devra venir d'ici. La probabilité que nous importions une matière première au Canada pour y ajouter de la valeur est très faible. Par conséquent, nous estimons qu'il est absolument essentiel d'avoir une industrie primaire, si nous voulons voir croître de nos possibilités d'ajouter de la valeur et de créer des emplois.

Il y a beaucoup de choses que les gens tiennent pour acquis, en particulier la formation, l'assurance-chômage ainsi qu'une foule d'autres secteurs de soutien accordés par les gouvernements à des entreprises connexes, pour leur permettre de garder leur main d'oeuvre intacte, une aide qui leur est toujours disponible, mais qui n'est souvent pas très bien utilisée par le secteur agricole.

• 1705

Nous avons besoin de programmes de base pour aider à soutenir nos revenus et à compenser certains de nos coûts, et nous pensons qu'en retour nous remettons encore davantage dans l'économie.

Lorsque les gens parlent de subventions au secteur agricole comme étant le dernier dinosaure, ils disent qu'il faut s'en défaire le plus rapidement possible... Il y a des secteurs, et je suis d'accord avec M. Caldwell lorsqu'il dit que cela peut se faire de manière à ne pas nous causer de problèmes d'ordre commercial. Je pense que c'est un fait, mais nous ne sommes pas trop subventionnés. Notre niveau de subventions est parmi les plus bas au monde et il faut un minimum de soutien, sans quoi la capacité future de production et de développement durable sera compromise. Ces gens devraient lire davantage, voyager davantage et discuter normalement avec les représentants d'organisations agricoles et les écouter. Envoyez-les-moi lorsqu'ils vous posent de telles questions. Je serai heureux de répondre à leurs questions en votre nom.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Wilkinson.

Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier. Vous avez été un groupe très intéressant.

Comme vous le savez, nous avons la responsabilité de faire des recommandations au ministre des Finances. Après la présentation de l'exposé économique et financier, les Canadiens d'un océan à l'autre ont entendu dire qu'il pourrait y avoir en réalité un dividende fiscal. Vous pouvez vous imaginer tout ce qu'on a pu demander au comité de faire au sujet de diverses questions. Nous avons entendu des témoins des secteurs de la technologie de recherche, de l'agriculture, des étudiants, des aînés, des chefs de petites entreprises et des banquiers, et nous devons tenir compte de toutes ces questions dans la préparation d'un rapport équilibré et de recommandations sensées au ministre des Finances.

Les questions que vous avez soulevées sont extrêmement importantes pour un secteur très important de notre économie. Vous pouvez être certains que nous en avons dûment pris note et vous verrez évidemment certaines de vos opinions reflétées dans notre rapport.

Monsieur le ministre Graham.

M. Alan R. Graham: Il y a une chose que je tiens à vous signaler. Le mémoire de la Fédération canadienne des propriétaires de boisés fait également partie de l'ensemble de mémoires que nous avons remis.

Le président: Merci, monsieur le ministre. Je vous en suis reconnaissant.

Comme je le disais, vous verrez reflétées dans notre rapport certaines des opinions que vous avez exprimées. Merci beaucoup.

La séance est levée.