FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Séance no 59
PROCÈS-VERBAL
Le mardi 10 février 1998
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 9 h 03, dans la salle 237-C de l’édifice du Centre, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua (président).
Membres du Comité présents : Mark Assad, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Dick Harris, Yvan Loubier, Gary Pillitteri, Karen Redman, Gerry Ritz, Monte Solberg, Paul Szabo, Paddy Torsney et Tony Valeri.
Membres suppléants présents : Odina Desrochers pour Gilles Perron; John Finlay pour Roger Gallaway; Yvon Godin pour Nelson Riis; Stan Keyes pour David Iftody et, à 10 h 40, Randy White pour Monte Solberg.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire : Richard Domingue et Marion Wrobel, attachés de recherche.
Témoins : Du ministère des Finances : Leonard L. Farber, directeur général, Division de la législation de l’impôt; Peter Gusen, directeur, Division des relations fédérales-provinciales; et Dan MacIntosh, coordonnateur de la législation, Division de la législation de l’impôt.
Conformément à l’ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le mercredi 4 février 1998, le Comité entreprend l’étude du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
Peter Gusen fait une déclaration et répond aux questions.
Leonard Farber fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Yvon Loubier donne avis de son intention de présenter cinq motions concernant les témoins devant comparaître dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28.
Le président déclare les motions recevables.
Yvon Loubier propose, - Que M. Howard Wilson, conseiller en éthique du gouvernement, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Un débat s’ensuit et la motion est adoptée.
Yvon Loubier propose, - Que M. Raymond Johnston, président de la compagnie Canada Steamship Lines Inc., M. Pierre Préfontaine, vice-président de ladite compagnie, ou tout autre membre du conseil d’administration de cette entreprise, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.
Pour : 7 Contre : 8
Yvon Loubier propose, - Que des membres de la fiducie sans droit de regard à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc. (Passage Holding, du Canada Trust), soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.
Pour : 7 Contre : 8
Yvon Loubier propose, - Que l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.
Pour : 7 Contre : 8
Yvon Loubier propose, - Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28 par le Comité des finances, tout témoin susceptible d’aider le Comité à faire toute la lumière sur l’article 241 du projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international, puisse être appelé à comparaître devant le Comité.
Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.
Pour : 7 Contre : 8
À 11 h 01, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation du président.
La greffière du Comité,
CAROL CHAFE