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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 90

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 22 avril 1998

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA RÉUNION DES ANCIENS DE L'ÉCOLE HILLCREST
VM. Ovid L. Jackson
VLES SINISTRÉS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
VM. Paul E. Forseth
VTHOMAS D'ARCY MCGEE
VM. Joe McGuire
VLES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX CANADIENS
VM. Hec Clouthier
VL'ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES CHINOIS
VMme Sophia Leung

. 1405

VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Myron Thompson
VLES MÉDAILLÉS DES JEUX OLYMPIQUES DE NAGANO
VM. Jacques Saada
VLES JEUX PARALYMPIQUES
VM. Joe Jordan
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA TERRE
VM. Bernard Bigras
VLE SASKATCHEWAN PARTY
VM. Jason Kenney

. 1410

VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA TERRE
VM. Nick Discepola
VLA GLOBALISATION
VM. Bill Blaikie
VYOM HASHOAH
VL'hon. Sheila Finestone
VLE COMTÉ DE GUYSBOROUGH
VM. Peter MacKay

. 1415

VLES MÉDAILLÉS DES JEUX OLYMPIQUES DE NAGANO
VMme Suzanne Tremblay
VQUESTIONS ORALES
VL'HÉPATITE C
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VM. Maurice Vellacott
VL'hon. Allan Rock
VM. Maurice Vellacott
VL'hon. Allan Rock
VLE SURPLUS BUDGÉTAIRE
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Yvan Loubier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Yvan Loubier
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES PÊCHES
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VL'HÉPATITE C
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Allan Rock
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Allan Rock
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Diane Marleau
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête

. 1435

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VMme Deborah Grey
VL'hon. Anne McLellan
VMme Deborah Grey
VL'hon. Anne McLellan
VLES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Anne McLellan

. 1440

VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Anne McLellan
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Anne McLellan
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Anne McLellan
VL'INSPECTION DES ALIMENTS
VM. René Laurin
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VMme Colleen Beaumier

. 1445

VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA JUSTICE
VM. Jack Ramsay
VL'hon. Anne McLellan
VM. Jack Ramsay
VL'hon. Anne McLellan
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Christine Stewart
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Christine Stewart

. 1450

VL'HÉPATITE C
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Larry McCormick
VL'hon. Christine Stewart
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin

. 1455

VCUBA
VM. Daniel Turp
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE COMMERCE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Sergio Marchi
VL'IMMIGRATION
VM. Norman Doyle
VL'hon. Lucienne Robillard
VLE CRIME ORGANISÉ
VMme Shaughnessy Cohen
VL'hon. Andy Scott

. 1500

VLES ATHLÈTES CANADIENS AUX JEUX OLYMPIQUES ET
VL'hon. Gilbert Parent

. 1505

. 1510

VAFFAIRES COURANTES

. 1520

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAffaires étrangères et commerce international
VMme Colleen Beaumier
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams

. 1525

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-391. Présentation et première lecture
VM. John Reynolds
VLOI SUR LA PRIVATISATION DE LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES
VProjet de loi C-392. Présentation et première lecture
VM. Charlie Penson
VLE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
VMotion
VL'hon. Don Boudria
VPÉTITIONS
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. Nelson Riis
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis

. 1530

VLes pensions
VM. Nelson Riis
VLa fiscalité
VM. Paul Szabo
VL'étiquetage des boissons alcoolisées
VM. Paul Szabo
VLes droits et les responsabilités des parents
VM. Garry Breitkreuz
VLe Code criminel
VM. Garry Breitkreuz
VLa taxe sur les produits et services
VM. Ted McWhinney
VL'accord multilatéral sur l'investissement
VM. Werner Schmidt
VM. Ovid L. Jackson

. 1535

VLa Transcanadienne
VM. Lee Morrison
VLe rein bioartificiel
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LE NUNAVUT
VProjet de loi C-39. Deuxième lecture
VM. Derrek Konrad

. 1540

VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

VM. Gerald Keddy

. 1605

. 1610

VMme Marlene Catterall
VMotion

. 1615

VReport du vote sur la motion
VLA LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION
VProjet de loi S-3. Deuxième lecture
VM. Yvan Loubier

. 1620

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1625

VMme Marlene Catterall
VMotion
VM. Ken Epp

. 1630

. 1635

. 1640

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1645

. 1650

VMme Michelle Dockrill

. 1655

. 1700

. 1705

VM. Paul Szabo
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1710

VMme Marlene Catterall
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1715

VL'ÉTIQUETAGE DES JOUETS
VMotion
VM. Gary Lunn
VM. Nick Discepola

. 1720

. 1725

VMme Suzanne Tremblay

. 1730

. 1735

VM. Greg Thompson

. 1740

VM. Ovid L. Jackson

. 1745

VM. Peter Mancini

. 1750

VM. Larry McCormick

. 1755

VM. Yvon Godin

. 1800

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé)
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa santé
VM. Greg Thompson

. 1805

VM. Nick Discepola
VLa stratégie du poisson de fond de l'Atlantique
VM. Peter Stoffer

. 1810

VM. Nick Discepola
VLes anciens combattants de la marine marchande
VM. Peter Goldring

. 1815

VM. George Proud

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 90


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 22 avril 1998

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

[Traduction]

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter ô Canada sous la direction du député de Winnipeg—Transcona.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA RÉUNION DES ANCIENS DE L'ÉCOLE HILLCREST

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter l'école Hillcrest, dans ma circonscription, Bruce—Grey, qui tiendra une réunion d'anciens, en fin de semaine, à Owen Sound, pour célébrer son 50e anniversaire.

Depuis 1948, l'école Hillcrest dispense la formation primaire et secondaire de premier cycle aux élèves d'Owen Sound et de la région. Au début, son unique bâtiment accueillait 150 élèves d'école primaire. C'est maintenant une grande école secondaire de premier cycle avec 700 élèves et 60 enseignants.

Les réunions d'anciens éveillent toujours beaucoup de souvenirs. Les anciens élèves et membres du personnel revivront l'excitation des premiers jours dans cette école, se remémoreront les difficultés qu'ils ont dû surmonter et retrouveront d'anciens amis. Ils se réuniront pour repenser aux rêves qu'ils faisaient à l'époque et à l'avenir qu'ils se préparaient et qu'ils vivent ensemble aujourd'hui.

Je souhaite beaucoup de plaisir aux élèves d'aujourd'hui et d'autrefois qui se réuniront en fin de semaine à l'école Hillcrest pour célébrer ensemble, et je les félicite. Je sais que leur fin de semaine sera remplie de bons moments et marquée par les souvenirs de jeunesse et les retrouvailles.

*  *  *

LES SINISTRÉS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

M. Paul E. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, il y a une mer de bleu dans le sud continental de la Colombie-Britannique, et ça n'a rien à voir avec l'océan Pacifique.

Des centaines de grandes bâches bleues sont accrochées aux condominiums, dans une tentative ultime de protéger ces propriétés contre de graves dommages dus à l'eau, tandis qu'on effectue des réparations parce que ces bâtiments ont été mal construits. L'association des propriétaires de condominiums de la Colombie-Britannique estime les coûts des réparations à environ 1 milliard de dollars. C'est une somme équivalente à ce qu'ont coûté certaines récentes catastrophes naturelles au Canada.

Ces sinistrés espèrent avoir de l'aide. C'est une grave crise, et personne, pas même le ministre du Revenu national, qui a des électeurs au nombre des personnes touchées, n'a dit un mot à la Chambre à ce sujet.

Le ministre a le pouvoir de donner un coup de main, de permettre aux propriétaires d'utiliser les fonds de leurs REER, d'accorder une déduction sur les intérêts des prêts ou même d'accorder une exemption de TPS sur les réparations d'urgence.

Faisons en sorte qu'un ministre de la Colombie-Britannique fasse enfin quelque chose pour sa province.

*  *  *

THOMAS D'ARCY MCGEE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, comme les députés le savent, un remarquable père de la Confédération a été assassiné le 7 avril 1868. Pourtant, 130 ans plus tard, l'héritage légué par Thomas D'Arcy McGee est symbolisé par les objectifs que, en tant que parlementaires, nous essayons d'atteindre.

Les importantes contributions de McGee reflètent son ascendance irlandaise, marquée par la lutte et la souffrance et sa conscience compatissante qui ont contribué au développement économique, social et politique du Canada dont nous avons hérité.

Le travail de McGee auprès des immigrants l'a amené à la politique et il a représenté Montréal à la Chambre d'assemblée de la Province du Canada en 1857. En tant que député réformiste, il a été responsable de l'adoption de lois en faveur de conditions sociales et sanitaires progressistes et d'une base stable pour le tissu canadien.

C'est sa participation aux débats sur la Confédération qui lui a valu sa réputation de visionnaire compatissant, car c'est là qu'il s'est prononcé en faveur d'un partenariat équitable entre les deux peuples qui devait conduire à ce qu'il appelait une nouvelle nationalité.

McGee voyait le Canada comme une nation susceptible de gommer les différences...

Le Président: Le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.

*  *  *

LES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX CANADIENS

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nippissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, les Jeux olympiques spéciaux canadiens sont un organisme sportif national qui aide les athlètes ayant un handicap mental à s'entraîner et à participer à des compétitions.

Aujourd'hui, cet organisme sert plus de 20 000 athlètes grâce aux efforts de quelque 8 000 bénévoles. Des bureaux dans toutes les provinces et dans les deux territoires rendent possible un entraînement tout au long de l'année.

Les Jeux olympiques spéciaux canadiens ont l'appui de l'Association olympique canadienne. Les jeux nationaux d'hiver se tiendront du 25 au 30 janvier 2000. La candidature de la région de la capitale nationale sera présentée à l'organisme le 27 avril 1998. Si cette candidature est acceptée, elle sera intégrée aux célébrations du millénaire pour la région d'Ottawa.

Au nom de tous les citoyens de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, j'approuve cette candidature.

Je félicite mon collègue et ami, le député d'Ottawa—Vanier, dont la contribution a été extraordinaire...

Le Président: Je donne la parole à la députée de Vancouver Kingsway.

*  *  *

L'ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES CHINOIS

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Association des bénévoles chinois m'a remis une pétition signée par plus de 5 000 habitants de Vancouver. Les pétitionnaires sont contre l'exigence linguistique contenue dans le rapport intitulé «Au-delà des chiffres», qu'examine actuellement le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je ferai part de leurs préoccupations à la ministre prochainement.

 

. 1405 + -

Les habitants de Vancouver veulent que l'on tienne compte de leurs préoccupations. Ils ont le droit d'exprimer leur point de vue.

La ministre a prouvé que les Canadiens ont leur mot à dire dans l'élaboration de la politique gouvernementale. Je suis tout à fait confiant que le gouvernement maintiendra une politique de l'immigration fondée sur la justice et la transparence. Pourquoi? Parce qu'il attache de l'importance aux points de vue des Canadiens.

*  *  *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, en décembre 1997, la ministre de la Justice a dit qu'elle était en train de discuter de la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants avec ses homologues provinciaux à Montréal et qu'elle nous en donnerait des nouvelles.

En février 1998, elles nous a dit que les consultations se poursuivaient et qu'elle nous en reparlerait.

Cette semaine, elle nous dit qu'elle fera connaître sa réponse en temps opportun. Je suppose que ça veut dire qu'elle nous en reparlera.

Aujourd'hui, nous voulons que la ministre de la Justice s'engage à annoncer les changements qu'elle propose d'apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants avant les vacances d'été. J'espère qu'elle le fera.

Il semble que tout ce nous puissions obtenir, ce sont des mots, encore des mots et jamais d'action. De deux choses l'une: ou bien vous ne pouvez rien faire, ou bien vous ne voulez rien faire. Il est évident que la ministre ou bien ne peut pas modifier la Loi sur les jeunes contrevenants, ou bien elle ne veut pas le faire. Je me demande laquelle est la réponse.

J'espère qu'à son retour dans sa circonscription, la ministre sera en mesure d'expliquer à ses électeurs et au reste de l'Alberta les raisons pour lesquelles ses collègues compatissants de l'Est ont torpillé ses efforts pour faire respecter la loi.

Les mots ne suffisent pas pour apaiser les Albertains. Nous sommes des gens d'action, surtout quand il y va de la sécurité de nos enfants et de nos petits-enfants.

*  *  *

[Français]

LES MÉDAILLÉS DES JEUX OLYMPIQUES DE NAGANO

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, au cours d'un déjeuner, le premier ministre du Canada a rendu un hommage particulier aux médaillés olympiques et paralympiques du Canada.

C'est en fait au nom de toute la population canadienne que cet hommage a été rendu afin de souligner l'apport des athlètes et de leur entourage.

Nous ne saurons jamais assez tous les sacrifices, tous les efforts que ces athlètes ont déployés pour nous faire l'honneur qu'ils nous font aujourd'hui. Je veux tout simplement et humblement les en remercier.

*  *  *

[Traduction]

LES JEUX PARALYMPIQUES

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de rendre hommage aujourd'hui à tous les athlètes qui ont représenté le Canada aux Jeux paralympiques de l'hiver dernier, à Nagano, au Japon.

Nous accueillons aujourd'hui certains de ces athlètes de niveau international, des athlètes qui se sont voués à l'excellence dans leur discipline sportive, comme en témoigne la rigueur dont ils ont fait preuve dans leur entraînement et les résultats qu'ils ont obtenus. Des résultats impressionnants.

Le Canada a décroché une médaille d'or, neuf d'argent et cinq de bronze, soit le meilleur résultat jamais obtenu par nos athlètes aux Jeux paralympiques.

Je tiens à souligner les sacrifices énormes consentis par tous nos athlètes et le soutien que leur ont accordé leurs familles, leurs capitaines d'équipe, leurs entraîneurs, leurs amis, ainsi que les 20 000 donateurs qui les ont aidés financièrement. Tous ces gens ont grandement contribué au thème des Jeux paralympiques, qui était «Amitié et cordialité».

J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter nos très jeunes athlètes et médaillés canadiens des Jeux paralympiques.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA TERRE

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, la Journée de la Terre nous permet de réfléchir à notre relation avec l'environnement.

Au cours des dernières générations, la capacité de la race humaine de modifier l'écosystème mondial s'est accrue de façon spectaculaire. L'accroissement en flèche de la population et des progrès technologiques fulgurants en sont les causes. L'activité économique mondiale, par exemple, est 20 fois supérieure à ce qu'elle était en 1900. En conséquence, nombre d'activités humaines grèvent, au-delà de ses limites, le potentiel de reproduction des ressources de notre planète.

Nous ne pourrons pas solutionner ces problèmes si notre vision se limite au court terme. Nous devons recommencer à intégrer les considérations environnementales dans les décisions quotidiennes que nous prenons comme individus, comme gestionnaires et comme législateurs. Il est possible de combiner le développement économique et le respect de l'environnement.

La Journée internationale de la Terre nous rappelle qu'il est temps de nous mettre à l'oeuvre sans plus tarder pour concrétiser la notion encore théorique de développement durable.

*  *  *

[Traduction]

LE SASKATCHEWAN PARTY

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine aura marqué un nouveau départ pour la population de la Saskatchewan et le début de la fin de la mainmise néo-démocrate sur cette grande province. En effet, une nouvelle coalition issue de la libre entreprise est née avec l'élection de M. Elwin Hermanson à la direction du Saskatchewan Party, lundi dernier.

Elwin, qui a été un distingué député, un leader à la Chambre et l'un des membres fondateurs du mouvement réformiste, est un homme intègre qui aidera la population de la Saskatchewan à trouver de nouveaux espoirs, en particulier les jeunes qui ont depuis trop longtemps été obligés de quitter leur province à cause de l'idéologie néo-démocrate selon laquelle le gouvernement doit faire augmenter les impôts et les taxes pour mieux dépenser et que c'est lui qui a raison.

 

. 1410 + -

L'élection d'Elwin à la direction du Saskatchewan Party est la preuve que les Canadiens inspirés par le bon sens savent mettre de côté leurs différences d'opinion politique et promouvoir une solution de rechange commune fondée sur la responsabilité financière, des liens familiaux solides et des réformes démocratiques.

Au nom de tous les députés de la Chambre, nous offrons nos meilleurs voeux de succès au nouveau chef de l'opposition et prochain premier ministre de la Saskatchewan, M. Elwin Hermanson.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA TERRE

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, la Journée de la Terre représente un moment important pour toutes les sociétés du monde: celle de la course de la planète vers l'amélioration de notre qualité de vie, exempte de guerres, d'injustices ou de violence.

Nous partageons tous les valeurs de paix et de partage qui demeurent des rêves plutôt que des réalités pour plusieurs pays du monde.

Si nous pouvons contribuer, ne serait-ce que d'une manière modeste, à sensibiliser toutes les sociétés du monde à faire preuve de tolérance, d'unité et de générosité, le Canada aura assumé une partie de ses responsabilités.

Le Canada participe sur une base permanente au rapprochement des peuples. Par sa présence au sein des institutions internationales, par le rôle de ses ambassades, le gouvernement canadien s'est historiquement inscrit dans une perspective de paix et de confiance envers l'humanité.

Il faut souhaiter collectivement que le Canada poursuive sa mission entreprise en partenariat avec tous les autres pays partageant nos valeurs de compassion, d'ouverture, de générosité à l'égard...

Le Président: L'honorable député de Winnipeg—Transcona a la parole.

*  *  *

LA GLOBALISATION

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique comprennent la frustration du jeune député du Bloc québécois. C'est la frustration ressentie par plusieurs jeunes au Canada. Ils voient la nécessité de parler immédiatement des problèmes sociaux provoqués par la globalisation. Ils posent une question très importante, une question que le NPD pose jour après jour: «Voulons-nous une société où les intérêts d'une élite minoritaire surpassent le bien-être de la collectivité?»

Le Bloc québécois fait peu pour aborder ces questions. En fait, le Bloc a joint les réformistes et les conservateurs en appuyant la position des libéraux sur l'AMI et avant, sur le libre-échange.

[Traduction]

La mondialisation a tout à voir avec la souveraineté et l'érosion du pouvoir de tous les gouvernements—provinciaux, fédéral, fédéralistes, séparatiste—d'agir dans l'intérêt public. Le Nouveau Parti démocratique exhorte tous ceux pour qui la souveraineté est importante à s'engager dans le véritable débat sur la souveraineté.

Nous prenons à témoins les sociaux-démocrates et autres progressistes...

Le Président:La députée de Mont-Royal.

*  *  *

YOM HASHOAH

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui Yom Hashoah, la journée mondiale commémorant l'une des plus grandes tragédies de notre siècle, l'Holocauste.

En ce jour, avec les survivants, nous rendons hommage aux six millions de personnes qui ont été assassinées dans ce qui fut un affront suprême à la démocratie, aux droits de la personne et à des vies humaines.

Des cendres des camps de concentration est né un État démocratique, Israël, qui célébrera bientôt son 50e anniversaire avec fierté et dans l'honneur.

Nous célébrons également le 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies par laquelle le monde reconnaît que toutes les personnes, de par leur humanité, possèdent le droit à la vie et à la dignité.

Malheureusement, ce genre d'atrocités est encore monnaie courante dans le monde et nous devons tout mettre en oeuvre pour que cela cesse. Il nous faut rendre plus efficaces les outils dont disposent les Nations Unies, notamment les forces de pacification et de maintien de la paix ainsi que le droit international, de façon que tous les citoyens du monde puissent vivre en paix entre eux et au sein de la famille mondiale des nations.

*  *  *

LE COMTÉ DE GUYSBOROUGH

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, on peut faire remonter la pratique de la pêche dans le comté de Guysborough jusqu'en 1504, à l'époque des Basques. Or, au moment où nous entrons dans le deuxième millénaire, cette importante industrie vit des heures sombres.

Aujourd'hui, une délégation de ma circonscription en Nouvelle-Écosse est le deuxième groupe du comté de Guysborough à venir à Ottawa ce mois-ci pour faire connaître leurs inquiétudes au sous-ministre des Pêches.

Il y a deux semaines, des représentants de la Canso Trawlerman's Co-op et de la société Seafreez, de Canso, et aujourd'hui, des représentants d'ACS Trading, de la ville de Mulgrave, sont venus ici pour réclamer l'application d'un contingentement sur la crevette. Les deux groupes présentent chacun une proposition réaliste, communautaire, en vue de moderniser la pêche et de créer des emplois dans deux des régions les plus pauvres du Canada. Les deux propositions jouissent de l'appui du secteur privé, de la population, des dirigeants municipaux et du député libéral provincial.

Ces propositions sont conformes au double objectif de canadianiser l'industrie et d'octroyer à la Nouvelle-Écosse sa juste part des contingentements.

Au nom des hommes et des femmes de ces circonscriptions dont le moyen de subsistance est directement lié au fait que le gouvernement honorera ou pas son engagement de travailler avec eux et pour eux, j'exhorte le ministre des Pêches et des Océans à donner son appui entier aux deux propositions.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Français]

LES MÉDAILLÉS DES JEUX OLYMPIQUES DE NAGANO

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je veux souhaiter la bienvenue aux médaillés canadiens et québécois des XVIIIe Jeux olympiques et des VIIe Jeux paralympiques d'hiver de Nagano.

Après plusieurs années de travail et d'efforts, ces athlètes ont réalisé leur rêve et accompli des performances extraordinaires.

Je salue aujourd'hui leur détermination et leur courage. Je les remercie du magnifique spectacle qu'ils nous ont offert. Avec ou sans médaille, ils étaient déjà pour nous des gagnants et des gagnantes.

Chers olympiens et olympiennes, vous êtes pour toute la jeunesse d'ici des modèles exceptionnels et une grande source d'inspiration. Nous sommes fiers de vous. Bravo pour votre participation à ces olympiques. C'était un grand défi et vous avez su le relever avec tous les honneurs.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, trop c'est trop. La Chambre n'a entendu rien d'autre que des excuses de la part du ministre de la Santé, qui tente de justifier son refus d'indemniser les victimes de l'hépatite C. Il ne fait preuve ni de leadership ni de compassion dans ce dossier.

Demain, le Parti réformiste présentera la motion suivante:

    Que la Chambre exhorte le gouvernement à donner suite à la recommandation du juge Horace Krever d'indemniser toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé.

Le premier ministre demandera-t-il...

Le Président: Le très honorable premier ministre.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a déjà plusieurs jours que nous répétons que nous avons pris des mesures à cet égard. Nous avons agi de concert avec tous les autres gouvernements dans ce pays. Nous avons examiné la question et avons assumé nos responsabilités.

Le 6 avril, Clay Serby a dit ceci au nom de tous les ministres de la Santé:

    Nous, les ministres de la Santé de chacune des provinces, avons travaillé ensemble pour en arriver à un consensus sur cette question très délicate. Cette décision n'a pas été facile à prendre. C'est une question très complexe, et nous avons adopté une approche de portée nationale, une approche juste et...

Le Président: Le chef de l'opposition.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, ce que je veux savoir, c'est si le premier ministre demandera à ses whips de laisser les députés voter librement sur cette motion.

Nous savons que les députés libéraux d'arrière-ban sont très insatisfaits de la position du ministre de la Santé. Ils ne peuvent tout simplement pas justifier, auprès de leurs électeurs, son manque de compassion et de leadership.

C'est une chose que de sacrifier un ministre de la Santé, mais le premier ministre forcera-t-il vraiment tous les députés libéraux d'arrière-ban à voter contre ces victimes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en tant que premier ministre et chef de ce parti, j'ai donné beaucoup de liberté aux députés pour ce qui est des votes. Lorsque nous avons des votes libres, tous les députés d'en face se lèvent en même temps. Ces gens mêmes qui réclament des votes libres ne semblent jamais voter librement.

Il s'agit ici d'une question de confiance envers le gouvernement parce que c'est une décision qui a été prise par le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous ne cherchons pas simplement à marquer des points politiques. Le député nous sert toujours les mêmes arguments. Il devrait commencer par voir à ce qu'il y ait des votes libres de son côté.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, s'il y a un domaine où le premier ministre a appuyé la tenue de votes libres dans le passé, c'est bien sur des questions de morale. Il s'agit bel et bien ici d'une question de morale. Il est contraire à la morale d'abandonner les malades. C'est encore pire pour le ministre de la Santé d'abandonner les malades lorsque c'est la négligence du gouvernement qui les a rendus malades au départ.

Le premier ministre demandera-t-il à ses whips de laisser les députés d'arrière-ban voter librement demain sur cette motion?

Des voix: Bravo!

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de voir tous les députés se fier à nouveau à leur chef. Nous avions peur de le perdre. Je vais citer les paroles d'un ministre de la Santé d'une des provinces.

[Français]

M. Jean Rochon, ministre de la Santé du Québec, a dit: «Indemniser les victimes avant 1986 soulèverait un problème d'équité fondamentale. Si on indemnisait ces personnes, il faudrait ouvrir la porte aux autres cas, aux autres victimes de complications après un service de santé ou un service chirurgical. Il s'agit ici d'un autre débat qui n'est aucunement lié à l'entente, soit de celui...»

Le Président: Je regrette, mais je dois maintenant céder la parole au député de Wanuskewin.

 

. 1420 + -

[Traduction]

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, c'est toute une consolation que de collaborer avec d'autres pour refuser de rendre justice à des victimes dans notre pays.

Or, il s'avère que les Canadiens ne sont pas d'accord avec le ministre de la Santé, à l'instar de tous les partis de l'opposition aussi bien que des propres collègues libéraux du ministre, et celui-ci le sait.

Les victimes de l'hépatite C ont protesté sur la colline du Parlement lundi. Des milliers de Canadiens appelleront leur député au cours du week-end pour lui demander de faire ce qui s'impose.

Pourquoi le ministre de la Santé ne s'empresse-t-il pas de concevoir et de présenter un plan pour indemniser toutes les victimes de l'hépatite C avant la tenue du vote mardi prochain? Pourquoi attendre la tenue du vote?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à bien des égards, la solution la plus facile aurait sans doute été de sortir le chéquier et de faire un chèque à tout le monde. En fait, si nous entrons dans la vie publique, c'est notamment parce que nous voulons aider autrui, les malades et les personnes vulnérables surtout.

En définitive, les gouvernants, ceux qui occupent des postes de responsabilité, doivent prendre des décisions difficiles. Ils doivent prendre des décisions difficiles au sujet des indemnités à verser aux personnes qui ont subi un préjudice à cause du système public.

À cet égard, tous les ordres de gouvernement ont fait preuve d'une remarquable unanimité.

Le Président: La parole est au député de Wanuskewin.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, je suppose que le ministre a le droit de vouloir tomber en compagnie d'une douzaine d'autres à cause de cette affaire. Cependant, les Canadiens et les victimes de l'hépatite C souhaitent que les libéraux tiennent un discours différent de celui qu'ils leur servent sans cesse et qui ressemble à un vieux disque.

En outre, pourquoi le ministre cause-t-il d'inutiles divisions au sein de son propre caucus et de son propre cabinet? Pourquoi le ministre de la Santé ne fait-il pas ce qui s'impose et n'élabore-t-il pas un plan pour compenser toutes les victimes de l'hépatite C? Il pourra alors profiter du week-end la conscience tranquille. Pourquoi attendre la tenue du vote mardi?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député parle comme s'il s'agissait d'un acte unilatéral du gouvernement fédéral. En fait, tous les ordres de gouvernement y ont contribué, et même les gouvernements conservateurs de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta.

Nous verserons 1,1 milliard de dollars à 22 000 victimes de l'hépatite C. Le député est-il en train de nous dire qu'il faut indemniser tous ceux qui réagissent mal aux vaccins? Est-il en train de nous dire qu'il faut indemniser tous ceux qui subissent des inconvénients qui reflètent les risques du système de santé? Je ne pense pas qu'il faille le faire.

*  *  *

[Français]

LE SURPLUS BUDGÉTAIRE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, au cours des onze premiers mois de l'année financière 1997-1998, le gouvernement a empoché un surplus de 4,1 milliards de dollars, alors qu'il prévoyait un déficit de 17 milliards de dollars pour l'exercice financier 1997-1998. C'est un «modeste» écart de 21 milliards de dollars qui pourrait être encore plus substantiel, lorsqu'on connaîtra les corrections de fin d'année cet automne.

Le premier ministre se rend-il compte que ses coupures massives dans les paiements de transfert ont causé un déséquilibre majeur dans la fédération canadienne, que les provinces manquent de moyens, manquent d'argent pour donner les services de base, alors que le gouvernement fédéral en a trop pour ses propres responsabilités?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons réussi à établir la balance des comptes du gouvernement et nous en sommes très fiers.

Quant aux transferts aux provinces, nous avons moins coupé dans les transferts aux provinces qu'elles ont coupé dans leurs services.

Lorsqu'on inclut l'augmentation des paiements de transfert, lorsqu'on inclut l'augmentation des recettes des provinces à cause des points d'impôt, lorsqu'on inclut la réduction des paiements d'intérêts des provinces, parce que les taux d'intérêt ont baissé, l'écart entre ce que le gouvernement canadien donne à la province de Québec et ce qu'elle reçoit à ce moment-ci est moindre que ce qu'elle a coupé aux municipalités.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement a fait ses économies sur le dos des provinces, sur le dos des plus démunis, sur le dos des malades et sur le dos des chômeurs. C'est là qu'il a fait ses économies.

Le fait que le gouvernement fédéral ait beaucoup plus d'argent qu'il n'en faut pour faire face à ses propres responsabilités, n'est-ce pas là la preuve qu'il s'ingère, et l'occasion qu'il attendait pour s'ingérer dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens, des champs de compétence du Québec et des provinces?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est la preuve très claire que nous avons donné au peuple canadien un très bon gouvernement.

 

. 1425 + -

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, d'un déficit de 17 milliards de dollars, on se dirige vers un surplus de quatre milliards de dollars.

Cela veut dire que le gouvernement aurait pu atteindre l'équilibre budgétaire dès cette année, même s'il n'avait pas coupé aux provinces trois milliards de dollars en 1997-1998.

Ma question s'adresse au premier ministre. Ne comprend-il pas que la seule voie possible, la seule façon de rendre justice à la population qui paie des taxes, c'est de remettre l'argent en trop là où il l'a pris, c'est-à-dire dans les coffres des provinces pour les services de santé, d'éducation et d'aide sociale, et dans les poches des contribuables égorgés par les taxes et les impôts?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député avait écouté ma réponse plutôt que de lire une question préparée d'avance, il aurait compris que les coupures nettes aux gouvernements provinciaux, au Québec en particulier, quand on inclut tout, c'est qu'il y a un manque à gagner de 500 millions de dollars, et c'est moins que l'argent qu'ils retirent aux municipalités.

Je ne les blâme pas. Ils ont été obligés de faire des compressions. Nous avons été obligés de faire des compressions. Par contre, aujourd'hui, l'état de l'économie est bien meilleur. Nous avons les taux d'intérêt les plus bas depuis de nombreuses années; nous avons un budget équilibré et aujourd'hui, on a eu la nouvelle...

Le Président: Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le premier ministre, mais il ne dit pas toute la vérité. Il y a 11 milliards de dollars qui ont été dérobés au gouvernement du Québec, servant à financer l'aide sociale, l'éducation et la santé aussi. C'est ça, la réalité.

Justement, n'est-il pas de sa responsabilité, à lui, de réparer une partie des dégâts en remboursant ce qu'il a piqué aux provinces?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il n'y a pas eu de question. Mais je peux lui dire que ce qu'il a affirmé est faux.

Comme je viens de le dire, l'écart net est de 500 millions de dollars par rapport au niveau des contributions faites par le gouvernement fédéral en 1993-1994.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la mauvaise gestion a mené à un désastre dans le secteur des pêches de la côte est, menaçant de destruction un écosystème, une économie et toute une culture. Sur les plans humain et financier, les coûts sont ahurissants.

Le premier ministre profitera-t-il du Jour de la terre pour reconnaître que la mauvaise gestion du gouvernement fédéral a été la principale cause de cette catastrophe? Répondra-t-il finalement aux plaidoyers que les cinq premiers ministres des provinces de l'Est ont présentés le 12 décembre 1997 pour demander l'établissement immédiat d'un programme qui fera suite à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et qui sera axé sur les espèces visées?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je pense que John Crosbie, un ex-ministre fédéral des Pêches, explique fort bien la responsabilité du gouvernement dans l'effondrement des stocks de morue, à la page 380 d'un livre dont il est l'auteur et dans les pages suivantes.

Il explique les recommandations que le ministère lui a présentées lorsqu'il était ministre des Pêches et qui ont été rejetées pour des raisons politiques pendant une période d'environ quatre ans.

La députée peut bien réinterpréter l'histoire à sa guise, mais si elle consulte ce livre ainsi que d'autres rapports et d'autres ouvrages, elle constatera que le problème est loin d'être simple. Il est complexe. Pour que les stocks de morue se rétablissent...

Le Président: La parole est à la députée de Halifax.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre sait que des dizaines de milliers de familles de la côte est continuent de vivre une situation de crise parce que le fédéral a mal géré l'environnement et que le gouvernement actuel n'a pas su réagir convenablement à cette catastrophe.

Les membres d'un comité multipartite de Terre-Neuve et du Labrador sont aujourd'hui à Ottawa pour faire suite à la lettre que les premiers ministres des cinq provinces ont fait parvenir au gouvernement fédéral en décembre et dans laquelle ils invitaient celui-ci à reconnaître que nous faisons face à un problème à long terme, problème qui nécessite une solution à long terme.

Le premier ministre mettra-t-il un terme aux souffrances causées par cette tragédie et proposera-t-il une solution globale et empreinte de compassion, adaptée à la situation et aux besoins particuliers des collectivités côtières?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que la chef du quatrième parti est consciente du fait que, au moment où nous avons été portés au pouvoir, le Canada affichait le plus gros déficit de son histoire et que nous avons instauré un programme visant à résoudre les problèmes qui existaient avant notre arrivée au pouvoir.

Nous avons alors mis en place un programme quinquennal, à un moment où il était très difficile d'instaurer un nouveau programme. À l'époque, tout le monde a reconnu qu'un programme d'une durée de cinq ans était une mesure à long terme très généreuse.

Le problème n'est pas encore réglé, et le gouvernement étudie ce qui peut être fait à partir de maintenant. Je tiens à dire...

Le Président: La parole est à la députée de Saint John.

*  *  *

 

. 1430 + -

L'HÉPATITE C

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a déclaré qu'il s'inquiétait pour l'intégrité du système de santé. Ce n'est pas l'intégrité du système de santé qui est en cause, c'est l'intégrité du gouvernement et du ministre, car l'indemnisation offerte à certaines victimes de l'hépatite C ne correspond pas à ce que le ministre avait promis.

Le ministre fera-t-il ce qu'il doit faire et indemnisera-t-il toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C sans qu'il n'y ait aucune faute de leur part?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée a parlé du gouvernement fédéral, mais elle devrait aussi mentionner les gouvernements provinciaux, qui ont adopté la même position que lui dans l'intérêt public, les gouvernements conservateurs, c'est-à-dire du même parti qu'elle, de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta.

La semaine dernière, des chercheurs canadiens ont révélé que des milliers de personnes perdent la vie chaque année en raison des effets secondaires des médicaments prescrits, même si elles respectent les ordonnances des médecins. La députée voudrait-elle que l'on verse une indemnisation aux héritiers de toutes les victimes? Les répercussions d'une telle politique sur le système de santé seraient très graves...

Le Président: La députée de Saint John.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé ne peut pas continuer de se servir des autres gouvernements pour se couvrir. Il doit faire preuve de leadership. Personne à la Chambre ne protestera si on admet que la mauvaise décision a été prise et qu'elle sera corrigée.

Si l'on analyse bien les paroles du ministre de la Santé, on arrive à la conclusion que c'est une question d'argent qui empêche l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C. Pourtant, le gouvernement a gaspillé un demi-milliard de dollars dans un mauvais programme d'acquisition d'hélicoptères, il a gaspillé trois quarts de milliard de dollars à l'aéroport Pearson et je pourrais donner encore d'autres exemples. Si le gouvernement a pu gaspiller autant l'argent, pourquoi le ministre refuse-t-il de verser une indemnisation à toutes les victimes innocentes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai clairement expliqué que, lorsque des personnes subissent un tort attribuable à des actes médicaux comportant un risque, les gouvernements doivent faire des choix. Le rôle d'un gouvernement consiste à prendre les difficiles décisions qui garantiront la survie à long terme du système de santé.

À notre époque, les recours collectifs sont courants. Il est aussi courant de poursuivre les gouvernements. La semaine dernière, une poursuite a été intentée contre nous par les personnes qui estiment que les amalgames au mercure utilisés en dentisterie constituent un risque pour la santé. La députée croit-elle que le gouvernement doit verser des indemnités en espèces à toutes les personnes qui ont des griefs contre le système?

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre semble s'éparpiller quand il s'agit des droits de la personne. À propos de son voyage à Cuba, il refuse d'aborder publiquement le dossier des violations des droits de la personne. Par ailleurs, même si le livre rouge dit qu'il faudrait lier l'aide étrangère au respect des droits de la personne, la ministre responsable de l'ACDI parle d'accorder de l'aide à la Birmanie, l'un des régimes les plus répressifs au monde.

Le premier ministre interviendra-t-il aujourd'hui pour dire publiquement à la ministre que nous n'accorderons pas d'aide gouvernementale canadienne à la Birmanie ni à aucun autre pays du genre?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, la politique du Canada à l'égard du Myanmar, qui est incidemment le nom actuel du pays, n'a pas changé. Cela dit, nous continuons d'examiner la situation, et si le gouvernement du pays est disposé à faire preuve d'un certain progrès en matière de respect des droits de la personne et de bon gouvernement, nous serions heureux d'examiner la possibilité de reprendre nos programmes.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, au lieu de nous faire une leçon de géographie, la ministre devrait commencer par se préoccuper des violations des droits de la personne et prendre la question au sérieux.

Voici la situation. Le ministre des Affaires étrangères a imposé des sanctions l'année dernière parce que le gouvernement birman présentait un des pires bilans au monde en matière de violation des droits de la personne. Voilà maintenant que la ministre dit que nous allons lui accorder de l'aide gouvernementale.

Le premier ministre interviendra-t-il pour dire qu'il n'en est pas question, que ce gouvernement est un mauvais gouvernement, que nous ne lui donnerons aucun soutien et qu'aucune aide gouvernementale canadienne ne sera accordée aux Birmans?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je veux simplement rectifier quelques affirmations.

La ministre a dit qu'absolument aucune aide n'était accordée à ce pays. Elle vient de le dire. Quant aux droits de la personne, notre gouvernement s'est engagé à propos de Cuba. J'ai déclaré, comme le rapportent les journaux ce matin, que j'allais soulever la question publiquement. J'ai déjà abordé la question en privé auprès du gouvernement cubain. Je la soulèverai publiquement et en privé. Le Canada sera un chef de file à cet égard comme il l'a été à d'autres égards.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, encore ce matin, les données de Statistique Canada révèlent qu'une proportion de plus en plus faible de chômeurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi.

En février dernier, moins de 41 p. 100 des chômeurs ont pu bénéficier de leur droit à l'assurance.

 

. 1435 + -

À la lumière des chiffres désolants de ce matin, le ministre, lui qui se disait préoccupé par cela, ne voit-il pas là l'indication très claire que sa réforme de l'assurance-emploi n'a pas de sens et qu'elle exclut trop de gens qui devraient en profiter et qui ne le peuvent pas?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Je veux quand même lui dire que les chiffres de ce matin ne sont pas bons, c'est clair, mais ils ne démontrent pas que la situation a empiré. Au contraire, on a remarqué une petite amélioration, très légère, du nombre de participants.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: J'admets qu'elle est très faible, mais il ne faut pas utiliser les chiffres de ce mois-ci pour dire que la situation a empiré, c'est faux.

Ce taux de participation, je l'ai dit à la Chambre à plusieurs reprises, nous préoccupe, et nous sommes en train de le regarder de très près pour nous assurer que notre système serve bien les citoyens canadiens de notre pays.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, en 1993, quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, 65 p. 100 des chômeurs recevaient des prestations. En 1995, 52 p. 100 des chômeurs touchaient des prestations. Maintenant, c'est moins de 41 p. 100 des chômeurs qui reçoivent des prestations. Cela ne peut plus durer, il faut que le ministre bouge.

Le ministre s'engage-t-il, oui ou non, à proposer des solutions concrètes d'ici à l'été, pour régler ce problème?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dis très clairement que nous sommes préoccupés par cette situation.

De ce côté-là, on aime dire qu'on a trouvé la solution très facilement et que ce chiffre est lié essentiellement aux critères d'admissibilité. Moi, je dis qu'il y a également les changements dans les conditions du marché du travail, les changements dans l'économie qui ont eu lieu, et quand on tient compte de l'ensemble, on s'aperçoit que la situation est passablement plus complexe et qu'on ne prendra pas de décisions à l'aveuglette, comme les députés de l'opposition souhaiteraient qu'on le fasse.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous avons demandé à la ministre de la Justice des dizaines de fois quand elle allait apporter des modifications de fond à la Loi sur les jeunes contrevenants. Elle se contente de glousser et de répéter sans cesse qu'elle agira «en temps opportun». Ce moment «opportun» est-il arrivé? Cela fait dix mois que la ministre a fait cette annonce et ses fonctionnaires nous disent maintenant qu'il va falloir attendre au moins six autres mois avant que quelque chose se produise. La ministre est une incapable. Pourquoi ne reconnaît-elle pas qu'elle n'est pas à la hauteur de la tâche?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit à la Chambre. Nous, de ce côté-ci, déployons d'énormes efforts pour parachever la réponse du gouvernement au rapport du comité permanent. Je le répète, cette réponse sera déposée à la Chambre en temps opportun.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les victimes de crime et les jeunes eux-mêmes disent qu'il est tout simplement inadmissible de répéter sans cesse qu'on va agir en temps opportun.

Je rappelle que la ministre affirme que la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants est sa toute première priorité. Je frémis à l'idée de ce que peuvent être sa deuxième, sa troisième et sa quatrième priorités.

Je vais poser à nouveau la question à la ministre. Pourquoi ne se rend-elle pas à l'évidence et ne reconnaît-elle pas qu'elle est complètement dépassée par les événements?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de préciser, pour la gouverne de la députée, que le renouvellement du système de justice pour les jeunes est important pour moi, mais que ce n'est qu'une de mes priorités et des priorités du gouvernement en ce qui concerne le système de justice dans son ensemble.

Je l'ai déjà dit et je le répète, le gouvernement ne va pas aborder de façon simpliste le renouvellement du système de justice pour les jeunes. Nous allons déposer notre rapport en temps opportun.

*  *  *

[Français]

LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris, au Comité permanent de la justice, que la ministre a l'intention de mettre sur pied un bureau national pour les victimes d'actes criminels.

La ministre réalise-t-elle qu'avec un tel projet, elle s'apprête volontairement à dédoubler et à chevaucher un organisme québécois qui fait un travail identique au bureau national qu'elle désire mettre sur pied?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de préciser au député que je n'ai pas dit cela. J'ai déclaré qu'il y a un certain nombre de stratégies que nous pourrions vouloir adopter en ce qui concerne la question des droits des victimes et que, en fait, la création d'un bureau national pour les victimes pourrait être l'une de ces stratégies. Cependant, j'ai demandé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'examiner cette question parmi d'autres et de faire rapport à la Chambre pour voir s'il nous faut un bureau de ce genre. Je pense avoir précisé très clairement que je ne voulais pas reprendre ce qui se fait déjà dans les provinces.

 

. 1440 + -

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, considérant que le Québec s'est déjà doté d'un Bureau d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la ministre s'engage-t-elle à inclure, dans ses propositions, dans ses projets, la possibilité de retrait avec pleine compensation monétaire pour les provinces qui ne désirent pas adhérer à son plan national?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon engagement est clair. J'entends collaborer avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel le député siège. J'ai demandé à ce comité de déterminer, dans le cadre de son étude sur les droits des victimes, si un bureau national serait d'une quelconque utilité. J'attends ses recommandations.

*  *  *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, cinq jeunes gens, dont un jeune contrevenant, ont été arrêtés dans ma circonscription pour le meurtre absurde du gardien d'un temple.

La GRC invite au calme, à la patience et à la tolérance pendant qu'elle mène son enquête et que les roues de la justice tournent lentement. Pourquoi la ministre de la Justice ne présente-t-elle pas des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants en temps opportun, c'est-à-dire maintenant? Le temps passe et elle ne s'est toujours pas occupée de sa toute première priorité.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'une affaire très tragique qui s'est produite en Colombie-Britannique.

Je tiens à assurer à tout le monde à la Chambre que les dispositions du Code criminel relatives à la haine s'appliquent peu importe que la haine soit propagée via Internet ou via d'autres moyens de communication. Par conséquent, autant que je puisse le dire à ce moment-ci, l'application de la législation sur la haine s'appliquera sans problème dans ce cas-ci.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, il y a eu cette année dans ma circonscription deux meurtres violents d'innocentes personnes âgées. Pendant que la ministre de la Justice présente des excuses boiteuses, les Canadiens souffrent.

L'identité du jeune contrevenant ne sera pas divulguée et celui-ci sera condamné à moins de dix ans d'emprisonnement.

La ministre de la Justice peut-elle dire à ma communauté affligée combien d'autres personnes innocentes perdront leur emploi avant qu'elle ne modifie en temps opportun la Loi sur les jeunes contrevenants? Il est déjà trop tard pour toutes ces victimes.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas sûre de comprendre la question, car je ne vois pas ce que cela a à voir avec la perte d'emplois. Je répéterai seulement que notre gouvernement répondra en temps opportun aux recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

*  *  *

[Français]

L'INSPECTION DES ALIMENTS

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Des informations préoccupantes ont circulé quant à la qualité des opérations de l'usine Flamingo, à Joliette, et ces informations ont risqué de compromettre l'avenir de cette industrie.

Le ministre peut-il nous expliquer comment des renseignements aussi alarmants que ceux-là puissent provenir de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alors que dans les faits, la santé de la population n'est pas du tout menacée et ne l'a jamais été?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je conviens que la santé des consommateurs n'a pas été et ne sera pas affectée par les activités à l'usine dont parle le député. Je tiens à dire au député que ce n'est pas l'Agence canadienne de l'inspection des aliments qui a publié une information de façon très peu pertinente à un certain moment. Ce n'est pas le gouvernement qui a fait cela.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, le mois dernier à Genève, à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, tous ont été bien étonnés de voir Cuba voter finalement pour la déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, après sept années. Lorsqu'un membre d'une ONG a félicité les Cubains de leur appui, la réponse qu'on lui a faite a été «Vous pouvez dire merci au Canada.»

 

. 1445 + -

Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre, et plus particulièrement à l'opposition, les effets qu'ont eus les efforts diplomatiques du Canada en ce qui touche la position de Cuba face aux droits de la personne.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre de l'entente que nous avons signée avec Cuba l'an dernier, nous avons établi un système officiel de dialogue portant particulièrement sur les droits de la personne. Nous avons eu recours à ce mécanisme pour obtenir l'appui de Cuba à l'initiative canadienne en vue de protéger les défenseurs des droits de la personne partout au monde.

Cette année, Cuba a modifié sa position. Nous avons maintenant un consensus qui se rendra à l'assemblée générale. Pour le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous serons en mesure d'offrir une protection à ces braves hommes et femmes de partout au monde qui luttent pour les droits de la personne dans leur pays.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, il y a exactement un an aujourd'hui, j'ai diffusé un rapport minoritaire traitant de la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants. Mon rapport de 65 pages porte sur la complexité de cette loi et j'y recommande une stratégie à trois volets visant à enrayer la criminalité chez les jeunes.

La ministre de la Justice s'est-elle même donné la peine de lire les solutions que propose l'opposition officielle pour lutter contre la criminalité juvénile au Canada? S'est-elle donné la peine de les lire?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer le député que j'ai lu le rapport minoritaire déposé par l'opposition officielle au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, alors, la ministre de la Justice n'est pas sans savoir que nous traitons dans ce rapport de l'activité criminelle au Canada et de la complexité de la criminalité juvénile et que nous recommandons la prévention de la criminalité, au moyen de programmes destinés à déceler rapidement et à prévenir la criminalité, de solutions de rechange à l'incarcération des délinquants non violents et d'une réforme exhaustive et efficace de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Si les fonctionnaires de la ministre de la Justice ne sont pas assez compétents pour s'attaquer à ces problèmes complexes, va-t-elle les remplacer? Si elle a l'impression d'être dépassée par les événements, laissera-t-elle sa place à quelqu'un d'autre...

Le Président: La ministre de la Justice.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je compte sur un appui solide de la part de l'opposition officielle lorsque je déposerai la réponse du gouvernement à la Chambre.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, la reconstitution de la couche d'ozone est cruciale pour notre environnement et notre santé.

La semaine dernière, Environnement Canada a publié des statistiques remarquables sur la couche d'ozone, soit une récupération à 98 p. 100, et toutes les agences de presse ont diffusé l'information. Le lendemain, des études de la NASA et de l'Université Columbia disaient que les pertes d'ozone dans l'Arctique étaient les plus importantes jamais observées.

La ministre de l'Environnement expliquerait-elle aux Canadiens quels sont les chiffres qui sont exacts, ceux des libéraux ou les données scientifiques de la NASA?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement utilise certains chiffres pour décrire nos réalisations, qui ne sont pas négligeables en ce qui concerne la reconstitution de la couche d'ozone, car nous avons beaucoup fait pour améliorer la situation avec les scientifiques d'Environnement Canada. Ces chiffres sont ceux de nos scientifiques, qui ne sont pas des libéraux. Ce sont des spécialistes dans leur domaine.

Il est vrai que nous poursuivons des travaux scientifiques sur cette question au ministère. Nous tenons absolument à poursuivre ces efforts et à réduire le volume des CFC et des autres substances qui détruisent l'ozone jusqu'à ce que la couche d'ozone soit parfaitement reconstituée.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, les scientifiques de la NASA prédisent que le trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Arctique va s'agrandir. Les gaz à effet de serre risquent aussi d'aggraver la catastrophe. L'intégrité du gouvernement, en matière d'environnement, est remise en cause. Il signe de nouveaux accords, et il prétend que le Canada fait un excellent travail.

Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership dans ce domaine et débloquera-t-il des ressources suffisantes pour les recherches scientifiques sur l'environnement et la protection de notre milieu afin de garantir un développement durable?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, dans notre monde, nous n'aurons jamais assez de connaissances scientifiques pour comprendre à fond les conséquences de toutes nos agressions graves contre l'environnement. Nous avons cependant un ministère tout à fait adéquat qui s'appuie sur des bases scientifiques et fait constamment des recherches sur les problèmes distincts que sont les gaz à effet de serre et les substances qui s'attaquent à la couche d'ozone.

Notre objectif est de protéger l'environnement le mieux possible et de mobiliser les Canadiens pour atteindre cet objectif. C'est un message important en ce Jour de la Terre.

*  *  *

 

. 1450 + -

L'HÉPATITE C

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, la question de l'hépatite C reviendra sans cesse, tant qu'il restera un député de ce côté-ci de la Chambre et tant qu'il restera une victime innocente non indemnisée.

C'est un boulet que le ministre devra traîner.>

Je demande au ministre de répondre sans détour à ma question. Oui ou non, le dossier de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C est-il définitivement fermé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que, tant qu'il sera là pour poser des questions, je serai ici pour y répondre, dans la mesure où le premier ministre veut que je serve à titre de ministre de la Santé. Je répondrai sans détour aux questions. Je le ferai avec honnêteté et compassion, même si le dossier est épineux. Nous sommes confrontés à une situation difficile.

Pas un seul d'entre nous n'aime opposer un refus à des personnes innocentes qui ont été lésées involontairement et qui demandent une indemnisation que nous ne pouvons leur verser. Aujourd'hui, demain, la semaine prochaine, dans un mois ou dans un an, je devrai répéter que, dans l'intérêt général, tous les gouvernements au Canada ont adopté une même position. Nous faisons ce qu'il faut. C'est une décision que nous avons prise ensemble et c'est celle que nous appliquerons. C'est le seul moyen qui nous permette de maintenir notre système de soins de santé public.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, trouvez-vous que cette réponse a du bon sens? Il n'y a pas un seul député qui le pense, pas même ses collègues simples députés.

Le ministre a promis que l'indemnisation serait juste et honorable, mais ce n'est pas du tout le cas.

Ces personnes n'ont donc plus qu'à recourir aux tribunaux. Le ministre va-t-il les laisser porter cette affaire devant les tribunaux? Croit-il vraiment que la cause des gouvernements est assez solide pour résister à une contestation judiciaire? Au bout du compte, ils devront payer encore davantage...

Le Président: Je donne la parole au ministre de la Santé.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ne demande probablement pas une opinion juridique.

Dans l'intérêt public, les gouvernements ont fait de leur mieux pour déterminer dans quels cas les fonds publics devaient servir à indemniser les victimes du système. Le mieux que nous pouvons faire, en agissant avec honnêteté et compassion envers ces personnes, c'est de leur dire que, compte tenu des faits que le juge Krever nous a exposés, il y a eu une période durant laquelle les gouvernements auraient pu agir et auraient dû le faire, mais qu'ils ne l'ont pas fait. Ensemble, nous collaborons...

Le Président: La parole est au député de Hastings—Frontenac—Lennox and Addington.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, ce week-end, ma famille et moi allons ramasser des ordures et planter des arbres pour célébrer le Jour de la Terre.

La ministre de l'Environnement peut-elle dire à la Chambre de quelle manière le gouvernement fédéral fait la promotion du Jour de la Terre et encourage tous les Canadiens à contribuer à rendre la planète plus propre, plus écologique et plus saine?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue des activités auxquelles il s'adonnera pour honorer le Jour de la Terre. J'espère que tous les députés de la Chambre en feront autant.

Il s'agit là d'une journée très importante au cours de laquelle des collectivités, des entreprises et des écoles se réunissent pour participer à des activités soulignant l'importance de l'environnement.

Aujourd'hui, je me suis rendue à l'école St. Anthony, à Ottawa. Elle collabore avec Nortel, des ONG et ses propres élèves afin d'améliorer sa cour de récréation, de sorte qu'elle soit la plus belle au Canada. En outre, aujourd'hui, j'ai approuvé 63 projets dans le cadre d'Action 21...

Le Président: Le député de Medicine Hat.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, ces dernières années, le Canada a perdu deux équipes de hockey professionnel. La troisième bat de l'aile.

Il y a deux raisons à cela. D'abord, les impôts canadiens sont environ 50 p. 100 plus élevés qu'aux États-Unis. Ensuite, les Américains ne jouent pas franc-jeu en subventionnant leurs équipes de hockey.

Que fait le gouvernement pour réduire les impôts? Que fera-t-il à l'égard de ces subventions qui violent le franc-jeu, pour que nous puissions garder le hockey au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de se rendre compte qu'il existe un problème que le gouvernement a reconnu il y a de nombreux mois, lorsqu'il a établi un comité parlementaire chargé d'examiner ces questions.

Nous sommes impatients de connaître les conclusions de ce comité lorsqu'il aura terminé son examen.

*  *  *

 

. 1455 + -

[Français]

CUBA

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

En marge du deuxième Sommet des Amériques, le premier ministre a indiqué qu'il allait se rendre en visite officielle à Cuba. Il s'agit de la première visite officielle d'un chef de gouvernement canadien depuis 1976 dans un pays qui continue à être isolé du reste des Amériques.

Le premier ministre peut-il informer la Chambre des propositions concrètes qu'il entend faire au président Castro pour permettre sa participation au Sommet des Amériques et pour faciliter la réintégration de Cuba dans les institutions interaméricaines?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme le disait plus tôt le ministre des Affaires étrangères, depuis déjà un bon bout de temps, nous sommes en communication avec le gouvernement de Cuba et nous avons développé un programme de collaboration dans plusieurs domaines.

Pour ce qui est de la question des droits de la personne, nous avons une collaboration pour établir un ombudsman à l'assemblée nationale de ce pays. Et il y a toutes sortes de programmes en marche qui seront discutés.

Nous espérons que des améliorations se produiront à Cuba, ce qui pourra faciliter le retour de Cuba dans la famille des Amériques.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Le ministre pourrait-il, à l'occasion du Jour de la Terre, dire à la Chambre s'il a eu le temps de bien penser à la sagesse de la décision du Canada d'adhérer à des accords comme l'ALENA ou de tenter de conclure des accords comme l'AMI ou l'ALEA, qui permettent à des sociétés de poursuivre les gouvernements qui essaient d'obtenir l'adoption de lois relatives à l'environnement, comme le fait le gouvernement fédéral avec le MMT?

Quand le ministre ira à Paris, la semaine prochaine, dira-t-il enfin qu'il est à l'écoute des Canadiens et qu'il ne veut pas que le Canada signe un accord comme l'AMI s'il contient une telle disposition?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il conviendrait, à l'occasion du Jour de la Terre, que le NPD annule son adhésion à la Société des tenants de la terre plate. C'est cela qui serait une amélioration.

Le Canada a pu, grâce à ses accords de libre-échange, raviver son économie et faire appliquer des normes très élevées dans le cadre de ces accords. Au Chili, le Canada et le premier ministre ont joué un rôle de premier plan dans la création d'un comité de la société civile, afin que le pays puisse élaborer un projet enthousiasmant au sein des Amériques, et le faire avec tous les groupes qui composent notre société. Le Canada est à l'avant-garde...

Le Président: Je donne la parole au député de St. John's-Est.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

La ministre est certainement au courant du cas de Sami Durgen, un réfugié kurde dont le cas traîne depuis une dizaine d'années.

M. Durgen a entrepris une vigile, à Toronto, pour appuyer sa demande de statut d'immigrant reçu qui lui a été promis par la ministre il y a cinq ans. Hier, j'ai rencontré M. Durgen. Il m'a appris que, dix ans après son arrivée au Canada, il attendait toujours son attestation de sécurité.

La ministre pourrait-elle donner une indication du temps que M. Durgen devra encore attendre avant d'avoir confirmation de son statut au Canada?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Comme vous le savez, monsieur le Président, je ne peux absolument pas fournir les détails d'un dossier individuel à la Chambre des communes, en respect de la vie privée des gens.

Cela étant dit, il est très clair que, en vue d'admettre quelqu'un ici au pays, on doit suivre la législation en la matière et les vérifications sécuritaires sont un élément du dossier.

Je peux assurer le député de l'opposition que ce dossier est suivi personnellement au cabinet de la ministre et nous espérons sous peu avoir des réponses à donner à l'individu en question.

*  *  *

[Traduction]

LE CRIME ORGANISÉ

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, les médias rapportent que des gangs de motards ont infiltré de nombreux secteurs de l'activité économique légitime. On les soupçonne en outre de contrôler d'importants réseaux de trafic de drogues et de commettre des crimes d'une violence extrême.

L'an dernier, nous avons adopté une loi antigang sévère qui devrait faciliter les choses. Que fait le solliciteur général pour lutter contre ce genre d'activité criminelle organisée?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je sais gré à ma collègue de sa question car le crime organisé est un problème grave au Canada.

Nous avons pris les mesures législatives nécessaires pour lutter contre ce fléau, mais nous devons faire plus que cela. Il faut que nous élaborions une stratégie nationale avec la participation de tous les corps policiers. C'est pourquoi, vendredi, je dois rencontre les représentants de 40 organismes policiers, des provinces et autres responsables de la justice pénale. Ensemble, nous allons élaborer une stratégie en vue de régler ce problème une fois pour toutes.

*  *  *

 

. 1500 + -

LES ATHLÈTES CANADIENS AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

(La Chambre, constituée en comité, reconnaît la participation des athlètes canadiens aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 1998.)

L'hon. Gilbert Parent (Président de la Chambre des communes): Chers collègues, nous célébrons aujourd'hui un jour très spécial puisque nous rendrons hommage, sur le parquet de la Chambre, à nos athlètes olympiques et paralympiques. Je vais tous les inviter à entrer. Lorsqu'ils seront sur le parquet, je m'adresserai à eux au nom des députés et j'expliquerai alors comment nous allons procéder.

[Note de la rédaction: Les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de 1998 font leur entrée à la Chambre.]

Des voix: Bravo!

 

. 1505 + -

Le Président M. Parent: Olympiens et paralympiens du Canada, chers collègues, l'hiver dernier les yeux du monde étaient rivés sur Nagano, où un nombre record d'athlètes se sont retrouvés pour compétitionner aux Jeux olympiques et paralympiques.

Ces jeux sont l'expression de la réussite humaine et de l'amitié internationale. Ils offrent aux diverses nations l'occasion de participer à des compétitions amicales et aux athlètes la possibilité de réaliser des rêves d'excellence.

[Français]

Les femmes et les hommes qui nous ont représentés à Nagano étaient les meilleurs athlètes du Canada. Participer aux compétitions là-bas est une réussite remarquable. Vous, les médaillés, on vous reconnaît comme ce qu'il y a de mieux parmi les meilleurs athlètes du monde.

Certains d'entre vous ont dépassé tous les records de réussite de l'histoire du sport.

[Traduction]

À St. John's, Vancouver ou Whitehorse, tous les téléspectateurs étaient sur le qui-vive. Les Canadiens ne sont habituellement pas très démonstratifs, mais lorsque vous avez gagné vos médailles, 30 millions de Canadiens se sont extasiés et exclamés.

Des voix: Bravo!

Le Président M. Parent: Tous les Canadiens s'associent à vos victoires. Vous êtes notre fierté. Vous qui avez su capter notre imagination êtes devenus les héros d'une nouvelle génération de Canadiens. Vous représentez ce qu'il y a de mieux dans le sport. Vous incarnez tout ce que le Canada a à offrir au reste du monde.

[Français]

Nous n'avons pas l'habitude d'avoir des invités, ici, sur le parquet de la Chambre des communes, mais aujourd'hui est une journée extraordinaire et nous voulions assouplir un peu les règles, car nous voulions vous rendre hommage, vous féliciter et vous remercier d'offrir un tel honneur à notre magnifique pays, le Canada.

[Traduction]

Je vais maintenant faire lecture des noms de nos athlètes olympiens et paralympiques. Je sais que cela ne sera pas facile, mais je demanderais aux députés de contenir leur enthousiasme et d'attendre la fin pour applaudir. Je vous demanderais également de ne pas vous précipiter sur le parquet lorsque j'aurai fini puisque vous aurez la chance de rencontrer les athlètes dans la salle 253-D immédiatement après la fin de la séance de cet après-midi.

Comme les athlètes sont tous tassés les uns contre les autres, je leur demanderais de lever la main à mesure que je les nommerai, afin que nous puissions les reconnaître.

Dans les sports paraolympiques, en ski alpin: Ramona Hoh, Mark Ludbrook, Daniel Wesley, Marni Winder, accompagnée de son guide Dale Winder, et Karolina Wisniewska.

En ski de randonnée: Colette Bourgonje.

En hockey sur traîneau: Yves Carrier, Dean DeLaurier, David Eamer, Jamie Eddy, Angelo Gavillucci, Jean Labonté, Daniel Labrie, Robert Lagacé, Hervé Lord, Shawn Matheson, Dean Mellway, Todd Nicholson et Pierre Pichette.

Leurs entraîneurs étaient Tom Goodings, Larry Hogan et Pierre Schweda.

En bobsleigh: David MacEachern.

En curling, équipe féminine: Jan Betker, Atina Ford, Marcia Gudereit, Joan McCusker et leur entraîneur, Anita Ford.

 

. 1510 + -

En curling, équipe masculine: Mike Harris...

Des voix: Oh, oh!

Le Président M. Parent: Il s'agit, bien entendu, de l'olympien Mike Harris.

Des voix: Bravo!

Le Président M. Parent: Richard Hart, George Karrys, Collin Mitchell et Paul Savage.

En hockey féminin: Jennifer Botterill, Thérèse Brisson, Cassie Campbell, Judy Diduck, Lori Dupuis, Danielle Goyette, Géraldine Heaney, Jayna Hefford, Becky Kellar, Kathy McCormack, Karen Nystrom, Lesley Reddon, Laura Schuler, Fiona Smith, Vicky Sunohara, France St-Louis, Stacy Wilson et leurs entraîneurs, Ray Bennett et Danièle Sauvageau.

En patinage de vitesse sur piste longue: Susan Auch et Jeremy Wotherspoon.

En patinage de vitesse sur piste courte: Éric Bédard, Christine Boudrias, Derrick Campbell, Isabelle Charest, François Drolet, Annie Perreault, Tania Vicent et leurs entraîneurs, Marcel Lacroix et Nathalie Grenier.

J'ai nommé les paraolympiens et olympiens du Canada.

Des voix: Bravo!

Le Président M. Parent: Nous vous retrouverons tous dans la salle de Comité des chemins de fer. Je vous remercie d'être venus.

[Note de la rédaction: Après le chant de l'hymne national, les athlètes canadiens des Jeux paralympiques et olympiques de 1998 quittent la Chambre.]



AFFAIRES COURANTES

 

. 1520 + -

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le rapport, qui traite du dossier préoccupant de l'enlèvement international d'enfants, est le premier rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international. Les comptes rendus oraux et écrits des victimes justifiaient amplement la prise de mesures par le gouvernement. Même s'il n'existe pas de solution immédiate pour éliminer le problème de l'enlèvement d'enfants, nous, députés du Parlement, avons pris l'engagement de recommander des mesures afin qu'il soit plus difficile d'enlever un enfant et de l'emmener dans un autre pays.

Au nom des membres du sous-comité, je remercie tous ceux qui ont participé à l'étude, notamment les parents, les ONG, les fonctionnaires du ministère et les avocats.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le choix des affaires qui font l'objet d'un vote en conformité avec l'article 92 du Règlement.

Le rapport est adopté d'office.

*  *  *

 

. 1525 + -

LE CODE CRIMINEL

 

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

—Monsieur le Président, l'adoption du projet de loi permettrait à un parent d'un ancien combattant décédé de porter toute décoration décernée à cet ancien combattant, sans être passible de sanctions pénales.

Les décorations devront être portées sur le côté droit de la poitrine du parent.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA PRIVATISATION DE LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

 

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-392, Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada.

—Monsieur le Président, cette loi aurait deux effets, celui de remettre au secteur privé l'attribution d'assurances et de financement à court et moyen termes, et celui redonner à un ministère la tâche d'aider les projets qui ne sont pas commercialement viables, mais qui sont considérés comme étant d'intérêt public.

Je propose ce projet de loi parce que j'estime anormal qu'une société d'État soit en concurrence avec le secteur privé et parce que j'aimerais que le ministre responsable de l'attribution de prêts à un pays en développement, qui ne seraient pas viables commercialement, soit responsable devant le Parlement.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion que je vais lire. Je propose:

    Que, conformément au paragraphe 53(3) de la loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection de renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, ch. P-21, Lois révisées du Canada, la Chambre approuve le renouvellement du mandat de Bruce Phillips comme Commissaire à la protection de la vie privée pour une période de deux ans.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le leader parlementaire du gouvernement propose sa motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions. Je vais les présenter très rapidement pour permettre à d'autres de présenter les leurs.

La première vient d'un certain nombre d'électeurs qui s'inquiètent de l'intention du gouvernement d'imposer l'AMI aux Canadiens sans que quiconque ne sache vraiment de quoi il s'agit et sans tenir de consultations adéquates.

Les pétitionnaires mentionnent des douzaines de raisons pour lesquelles ils s'opposent à l'AMI et demandent tout simplement au Parlement de ne jamais signer un tel accord.

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de gens qui habitent, pour la plupart, la région de Kamloops. Ils ont rempli leur déclaration de revenus et sont furieux contre le régime fiscal. Ils jugent qu'il est partial, injuste et inéquitable. Ils ont le sentiment qu'il favorise les grandes entreprises plutôt que les petites et les Canadiens nantis plutôt que les Canadiens moyens.

Les pétitionnaires exhortent simplement le gouvernement à entreprendre une réforme équitable du régime fiscal pour que les consommateurs ne souffrent plus d'insécurité financière et n'aient plus à supporter des coûts injustes au moment de faire leur déclaration de revenus.

 

. 1530 + -

LES PENSIONS

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, les gens entendent toutes sortes de préoccupations et de rumeurs au sujet de l'intention du gouvernement de modifier le régime de pensions. Les pétitionnaires demandent simplement qu'avant qu'on n'apporte des modifications à notre régime de pensions, on prévoie une période adéquate de consultation dans tout le pays, pour que tous les Canadiens aient la chance d'examiner les conséquences. Ils demandent que cette question soit tranchée au moyen d'un référendum national.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par un certain nombre de Canadiens, y compris les habitants de ma circonscription.

Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que diriger un foyer et prendre soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils ajoutent que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'égard des familles qui choisissent de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'éliminer la discrimination fiscale à l'endroit des familles qui décident de prendre soin, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition vient d'un certain nombre de Canadiens, y compris certains habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud. Elle porte sur l'étiquetage des boissons alcoolisées.

Les pétitionnaires voudraient signaler à la Chambre que la Loi sur les aliments et drogues est censée protéger les Canadiens contre les effets néfastes possibles de la consommation d'aliments et de médicaments. Ils ajoutent que la consommation de boissons alcoolisées risque d'entraîner des problèmes de santé et qu'on peut prévenir le syndrome d'alcoolisme foetal et les malformations congénitales liées à la consommation d'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'opposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les futures mères et autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.

LES DROITS ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, comme j'ai un bon nombre de pétitions à présenter, je les ai réunies en deux groupes.

Tout d'abord, j'ai l'honneur de déposer 19 pétitions signées par 476 Canadiens de huit provinces. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait qu'en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ce sont les fonctionnaires et les tribunaux et non les parents qui sont autorisés à déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt des enfants.

Les pétitionnaires affirment que le Canada crée une bureaucratie qui ne fera que réglementer les parents et assurer l'application des règles d'une charte de l'ONU qui n'a jamais même été approuvée par le Parlement. Non seulement l'application de cette charte de l'ONU mine les droits des parents, mais les pétitionnaires craignent que cela pousse les familles à abandonner à l'État leurs responsabilités de parents.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître cette préoccupation en appuyant ma motion d'initiative parlementaire M-33 qui inclurait les droits et responsabilités des parents dans la Charte des droits et libertés.

LE CODE CRIMINEL

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le deuxième groupe de pétitions que j'aimerais présenter compte cinq pétitions signées par 127 Canadiens de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick.

Ces Canadiens appuient le maintien de l'article 43 du Code criminel qui dit que: «Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances».

Les pétitionnaires demandent au Parlement de réaffirmer le devoir des parents qui élèvent leurs enfants de façon responsable selon leur conscience et leurs croyances et de conserver l'article 43 du Code criminel dans sa formulation actuelle.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 390 personnes vivant en majorité dans les régions de Delta, Surrey et White Rock du district de Vancouver. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'annuler la TPS sur les livres, revues et journaux.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement impose un moratoire sur la ratification de l'AMI tant que des audiences n'auront pas été tenues pour permettre à tous les Canadiens d'exprimer leur avis à ce sujet.

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 202 habitants de ma circonscription, Bruce—Grey.

Les pétitionnaires, des habitants de localités comme Paisley, Durham, Wiarton et Shallow Lake, font part de leurs préoccupations au sujet de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Ils demandent que le Parlement impose un moratoire sur la participation du Canada à la négociation de l'AMI tant qu'un débat public n'aura pas eu lieu à ce sujet.

 

. 1535 + -

LA TRANSCANADIENNE

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux autres pétitions supplémentaires concernant le fameux tronçon de la mort de la Transcanadienne, situé entre Gull Lake, en Saskatchewan, et la frontière de l'Alberta. Les 195 signataires sont tous des personnes qui habitent à proximité de ce tronçon de la Transcanadienne. Cela porte à 2 119 le nombre total de signatures que j'ai présenté à la Chambre à ce sujet.

Les pétitionnaires font remarquer que, si l'entretien des routes relève constitutionnellement des provinces, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'aider à l'entretien de la Transcanadienne.

Le gouvernement de la Saskatchewan est sur le point de procéder au doublement de cette route sans l'aide du fédéral. Les pétitionnaires demandent au Parlement de donner instruction au gouvernement d'entamer des négociations avec la Saskatchewan pour le cofinancement de la construction de deux voies supplémentaires sur le fameux tronçon de la mort.

LE REIN BIOARTIFICIEL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une autre série de pétitions venant de personnes qui veulent aider les 18 000 Canadiens qui souffrent de néphropathies au stade terminal.

Ces pétitionnaires appuient le projet de rein bioartificiel au Canada. Cette pétition-ci est signée par plus de 500 personnes qui travaillent toutes à l'usine de camions GM à Oshawa et habitent dans des localités situées au nord du lac Ontario.

Ils signalent que la dialyse a été un bon traitement et que la transplantation a été une solution efficace, mais un rein bioartificiel donnerait beaucoup d'espoir à ceux que les traitements existants ne peuvent pas secourir.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 70. .[Texte] Mme Diane Ablonczy:

    Au cours de l'exercice 1996-1997, en ce qui concerne le programme Visions des services de garderie dans le cas des Inuits et des Premières nations: a) quel était l'objectif de ce programme; b) combien d'argent y a-t-on consacré au total; c) quels sont les principaux éléments, du point de vue des coûts, auxquels ces fonds ont été affectés; d) quel a été le nombre total de subventions accordées dans le cadre de ce programme; e)quels sont les organismes, les groupes ou les particuliers qui ont bénéficié d'une subvention; f) quelle était la fin convenue de chacune de ces subventions; et g) à combien s'élevait chaque subvention accordée?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): a) L'initiative visant la garde d'enfants chez les Inuits et les Premières nations a pour but d'aider les parents autochtones à surmonter un obstacle important en offrant des services de garde d'enfants abordables et de qualité. En bénéficiant d'un accès amélioré aux services de garde d'enfants, les parents autochtones seront plus en mesure de travailler ou de suivre de la formation afin d'améliorer la situation financière de leur famille, contribuant ainsi au développement de leur collectivité.

b) Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir des fonds de développement de l'ordre de 72 millions de dollars sur trois ans. La répartition budgétaire est de 6 millions en 1995-1996, 26 millions de dollars pour 1996-1997 et 40 millions de dollars pour 1997-1998.

c) Tous les fonds de ce programme ont été utilisés. Après cette période, 36 millions de dollars par année seront versés à la garde d'enfants.

d) L'initiative visant la garde d'enfants chez les Inuits et les Premières nations va soutenir la création de 4 300 places de garde d'enfants autochtones et l'amélioration de 1 700 places existantes, ce qui représente 6 000 places de garde de qualité.

e) On trouvera à l'annexe A, la liste des organisme des Premières nations et des Inuits qui ont reçu du financement en 1996-1997.

f) Le financement a été remis aux bandes autochtones et aux conseils de nations. Ces fonds peuvent avoir été répartis entre chaque bande et conseil. Toutefois, ces fonds ont servi à améliorer ou à créer des places de garde pour les enfants autochtones, tel que mentionné à la partie a). Le ministère de Développement des ressources humaines du Canada reçoit les propositions qui indiquent le but des subventions, mais celui-ci n'est pas entré dans nos bases de données. Ces renseignements demeurent au dossier et peuvent être récupérés manuellement, si nécessaire. Toutefois, il s'agit d'un exercice très coûteux en termes de temps et de ressources humaines.

g) Vous trouverez à l'annexe A, la liste des organismes des Premières nations et des Inuits qui ont reçu du financement en 1996-1997.

   

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement accepte l'avis de motion portant production de documents P-5, inscrit au nom du député de Brandon—Souris, sous réserve des documents qui ne peuvent pas être divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Les documents seront déposés immédiatement.

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de l'ensemble des plans, dessins, documents et propositions produits par la Couronne, ou par quiconque en son nom, sur les propositions, existantes ou prévues, pour corriger les retards dans le transport céréalier qui ont eu lieu durant la campagne agricole de 1996-1997 dans l'Ouest canadien.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter l'avis de motion P-5, avec la réserve que le secrétaire parlementaire a faite?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que les autres avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LE NUNAVUT

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion: Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: Quand le débat a été interrompu la dernière fois, le député de Prince Albert avait la parole. Il lui reste 15 minutes d'intervention.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, je ne prendrai pas 15 minutes. Je serai bref.

Depuis la dernière fois que j'ai pris la parole dans ce débat, on m'a fait remarquer que nous étions assez critiques à l'endroit des habitants des Territoires du Nord-Ouest, ce qui n'est pas le cas. Si nous sommes critiques envers certains, ce serait plutôt envers le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et surtout envers le ministre, pour la manière dont les Territoires du Nord-Ouest ont été traités.

Les territoires sont affligés d'un taux de chômage de 30 p. 100 et d'un taux de suicide élevé. La population n'est pas en bonne santé, l'espérance de vie y est réduite, sans parler des autres problèmes sociaux. Cela s'est produit sous l'ancien gouvernement conservateur et sous le gouvernement libéral actuel. Nous avons l'impression que l'ancien gouvernement a complètement négligé les habitants des Territoires du Nord-Ouest, en matière de développement économique et social. Le projet de loi mérite d'être amendé et adopté.

 

. 1540 + -

Nous croyons que le nouveau gouvernement en voie d'établissement aura de bien meilleures chances d'élaborer une vision pour sa collectivité, de la mettre en application et de redonner espoir à sa population. Quelqu'un a déjà écrit que, sans vision, un peuple périt. Nous voulons que ces Canadiens et leurs familles progressent et prospèrent sur les plans économique et social. Nous voulons tout ce qu'il y a de mieux pour ces gens, ce qu'ils n'ont pas eu jusqu'à maintenant.

La mesure législative met le pouvoir entre les mains des citoyens qui seront gouvernés. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest devraient ainsi être en mesure d'influer davantage sur leur gouvernement. Je suis sûr que l'est de l'Arctique profitera d'un meilleur gouvernement. Nous appuyons les gens de cette région dans leur nouvelle aventure.

Nous réclamons l'élection du sénateur qui représentera cette région. C'est la condition que nous mettons à notre appui au projet de loi. Nous sommes d'avis que, pour profiter d'un meilleur gouvernement, les électeurs devraient pouvoir choisir les gens qui les représentent au Parlement.

Nous reprochons au gouvernement son manque de préparation et sa manie de nous fournir des réponses évasives au sujet des coûts. Les premières estimations des coûts qu'entraînerait la création du Nunavut s'établissaient aux alentours de 150 millions de dollars. Cela ne s'est pas fait. De nouvelles estimations calculées en octobre 1997 fixaient les coûts à 300 millions de dollars, soit le double de l'estimation initiale. Si le gouvernement sait pourquoi les coûts ont grimpé, il refuse de nous le dire. Donc, nous n'en connaissons pas les raisons. Nous savons qu'il en coûtera plus cher pour alourdir l'appareil gouvernemental, puisqu'un nouveau gouvernement sera créé au Nunavut. Pour compenser les frais de création et de maintien de ce nouveau gouvernement, nous aimerions que le MAINC soit réduit.

En tant qu'opposition officielle, nous devons, au nom des contribuables canadiens, poser des questions à ce sujet et tenter d'obtenir des réponses franches de la part du gouvernement. Nous ne pouvons nous contenter de constater la situation, d'applaudir et de dire que tout est merveilleux et que, peu importe le coût, nous approuvons entièrement le projet. Nous ne voulons pas empêcher ces gens d'atteindre leurs objectifs, mais nous voulons savoir ce que tout cela coûtera et comment ces frais seront compensés par des réductions appliquées au MAINC. Voilà le principal aspect de ce projet de loi qui préoccupe notre parti pour l'instant.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867. C'est une mesure législative essentielle qui est nécessaire, maintenant que nous approchons de la date officielle de la création du Nunavut prévue pour le 1er avril 1999, soit dans moins d'un an, pour achever le processus de division des Territoires du Nord-Ouest. En tant que députée de Western Arctic, j'appuie entièrement ce projet de loi.

Il y a, dans les Territoires du Nord-Ouest, un sentiment d'épanouissement plus fort que jamais. Le destin politique du Nord a été décidé. Nous allons diviser les Territoires du Nord-Ouest et créer le nouveau territoire du Nunavut qui aura à sa disposition tous les outils d'une société démocratique, y compris une structure gouvernementale. Cela ne serait pas possible si le projet de loi n'était pas approuvé. Nous avons besoin de ce projet de loi.

Le Nord vit des moments fascinants. C'est une époque de grande progression. Le Nord est très politisé. Si vous venez dans le Nord en provenance des autres régions du Canada, ou du reste du monde, vous rencontrerez des gens très avertis qui ont beaucoup voyagé. Nous habitons un microcosme de toutes les choses qui touchent les gens dans le reste de notre pays, et même à l'étranger. Les gens du Nord sillonnent le monde entier. Ils sont très politisés. Ils sont très au courant de la vie politique actuelle, tant à l'échelle nationale qu'internationale et territoriale.

 

. 1545 + -

Nous sommes débordants d'activités. Nombre de nos activités dépendent des ressources naturelles qui sont très importantes pour les deux nouveaux territoires.

Nous avons trois des plus grosses compagnies minières diamantifères au monde, à la porte de ces gens qui vont devenir responsables de leur propre destinée. Il y a Aber Ressources et Rio Tinto, il y a également Broken Hill Proprietary, ou BHP, Monopros et DeBeers.

Nous sommes aussi continuellement bombardés par de nombreux groupes désireux d'explorer d'autres ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz naturel.

Nous accueillons également sur notre sol une invasion très amicale de touristes fascinés, non seulement par l'environnement du Nord, mais aussi par les divers aspects et phénomènes de notre environnement tels que les aurores boréales. Des touristes du Japon et d'autres pays viennent en grand nombre visiter le Nord, qui les fascine.

Grâce aux possibilités et aux outils qui s'offrent à eux, les habitants du Nord, forts de la mesure législative dont nous sommes saisis, seront en mesure de réaliser pleinement ce potentiel. Et c'est sans compter le leadership et la sagesse collectifs, l'esprit d'entreprise, les atouts linguistiques et culturels des gens des deux territoires, tout ceci se reflétant dans le genre de leadership qui les animera une fois que nous aurons honoré notre promesse de faire adopter cette mesure législative. On ne saurait laisser en plan tout le travail qui a déjà été accompli, toutes les étapes préalables qui ont été franchies, toutes les stratégies visionnaires qui ont été élaborées de longue date et toute la formation qui a été donnée.

Quand il s'agit de bâtir une démocratie, on sait que les efforts à déployer ne se justifient pas nécessairement en termes monétaires. Il faut parfois y mettre le prix. Le Canada ne compterait pas dix provinces et deux territoires si nous n'avions pas assumé les coûts que cela suppose. Si nous n'avions pas consenti à dégager les fonds nécessaires, Terre-Neuve, le Manitoba et la Saskatchewan ne seraient pas des provinces aujourd'hui.

Si on s'en tenait strictement au point de vue économique, pour ce qui est de l'autonomie gouvernementale, certaines de ces provinces ne jouiraient pas d'un tel statut aujourd'hui. Alors pourquoi appliquer des règles différentes, selon qu'il s'agisse d'une province ou d'un territoire?

Le projet de loi C-39 vise à mettre une démocratie en marche. Sans ce projet de loi, le Nunavut ne disposerait pas de dirigeants élus dès le départ. En effet, cette mesure législative prévoit l'élection d'une assemblée législative avant la création officielle de ce territoire. Voilà qui est très important. Sans cette modification de la Loi sur le Nunavut, c'est un commissaire dépourvu d'un mandat conféré par la population du Nunavut qui dirigerait le nouveau gouvernement du Nunavut. Nous ne saurions revenir, ne fusse que pour peu de temps, à l'époque où le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest était assuré à distance, à l'époque où les Territoires du Nord-Ouest étaient dirigés à partir du Sud, sans que l'on demande l'avis des principaux intéressés. Nous avons une occasion qui s'offre à nous.

Les fonctions pertinentes ont été attribuées aux personnes concernées, et ces dernières doivent être habilitées à s'en acquitter. À titre de législateurs, nous pouvons convenir que les représentants élus localement doivent diriger le Nunavut dès le premier jour de son existence. Les élections dans le Nord sont très compliquées. Pour avoir directement participé aux trois dernières campagnes électorales, je sais à quel point la tâche est difficile et combien il faut prévoir de temps avant le jour du scrutin. Les distances extrêmes, l'isolement, sans compter le climat fort peu clément et les conditions environnementales très difficiles peuvent causer des problèmes pendant une campagne électorale. Ce sont là des facteurs à prendre en considération.

Les coûts liés à la tenue d'élections sont aussi assez prohibitifs.

Le projet de loi à l'étude traite aussi d'autres questions importantes pour assurer la démocratie. Le projet de loi C-39 propose des modifications qui garantiront la représentation du Nunavut ainsi que des Territoires du Nord-Ouest à la Chambre des communes et au Sénat du Canada.

Comme ma collègue la députée du Nunavut pourrait vous le confirmer, tous les Nunavutmiut, tous les habitants du Nord et tous les Canadiens ont un droit fondamental, celui d'être représentés au sein des deux institutions du Parlement. Le projet de loi à l'étude est nécessaire pour garantir ce droit fondamental aux électeurs du Nunavut et à ceux de ma circonscription.

 

. 1550 + -

Le projet de loi garantit que le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest auront leurs propres représentants au Sénat et à la Chambre des communes. Cette situation n'est pas différente de celle qui existe partout ailleurs au Canada.

La Chambre et tous les Canadiens ont suivi avec beaucoup d'intérêt le débat qui a eu lieu à cet endroit, il y a deux jours. Malheureusement, le chef de l'opposition officielle a tenté de se servir du débat sur le projet de loi à l'étude comme tremplin pour mettre de l'avant la réforme du Sénat préconisée par le Parti réformiste. Nous songeons tous à réformer le Sénat, mais je pense que le moment opportun et la pertinence sont très importants en politique. Il faut savoir parler de la bonne question au bon moment. Malheureusement, cette forme de manipulation et cette façon de jouer pour la galerie sont inacceptables. Cela ne fait progresser en rien la question que l'on veut promouvoir.

Le chef de l'opposition officielle essaie de détourner le débat de l'un des événements les plus excitants et les plus intéressants que nous vivions actuellement au Canada, un événement qui marquera l'histoire de notre pays. Je ne crois pas qu'il ait nécessairement agi de façon intentionnelle. J'espère qu'une meilleure compréhension du Nord l'aide à voir les choses d'un autre oeil. J'espère que ce n'était pas un geste délibéré. Toute personne bien informée doit être en mesure de faire les bons choix et d'avoir une certaine sensibilité à l'égard de cette occasion excitante pour le Nord.

Au lieu de faire ressortir le bon travail accompli par toutes les parties pour créer ce nouveau territoire canadien et de célébrer le plus important événement depuis que Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, le Parti réformiste essaie de promouvoir ses propres intérêts au détriment des habitants du Nord. Je regrette de devoir dire cela parce que les attaques à caractère sectaire ne font normalement pas partie de mon dialogue politique. J'aime mieux débattre les enjeux.

J'ai une opinion très différente de la Chambre de second examen objectif. L'an prochain sera ma dixième année à la Chambre des communes. Lorsque j'ai été élue en 1988, il y avait beaucoup de sénateurs qui avaient été élus députés avant d'être appelés au Sénat. Il y avait des gens d'affaires très connus et respectés dans leur milieu. Ce sont eux qui m'ont appris beaucoup des choses que je devais savoir en tant que députée. Je suis particulièrement redevable au sénateur Alan McEachen.

J'ai siégé au comité Charest et au comité Beaudoin-Dobbie et j'ai travaillé à l'accord du lac Meech. Je dois une bonne partie de la compréhension de base que j'ai acquise à l'égard des questions constitutionnelles à certains des sénateurs qui étaient là depuis le début. Ils avaient beaucoup de sagesse, d'expérience et de connaissances.

Je trouve cela absolument inacceptable qu'on jette le discrédit sur tous les sénateurs et sur cette institution en général. Je n'ai aucune raison politique de dire cela, peut-être est-ce tout simplement que mon expérience est différente.

Plutôt que de faire ressortir le bon travail des sénateurs de tous les partis, ils essaient de faire valoir leurs arguments en se servant uniquement d'exemples extrêmes. Il n'existe pas de pays utopique. Il n'existe pas de système parfait. Tout système a ses défauts.

Le fait est que nous avons au Canada un système parlementaire bicaméral. Les habitants du Nord ont le droit d'être bien représentés. À mon avis, les deux Chambres sont efficaces dans leur forme actuelle. Peut-être certains sénateurs et certains députés aussi commettent-ils des erreurs de temps à autre. Après tout, ils sont humains. Cependant, le système qui existe aujourd'hui est celui que nous avons choisi et maintenu. Je crois qu'il fonctionne bien.

Pour être honnête, je dirai que ce n'est pas une question d'esprit de parti. Je pense à des sénateurs nommés par les conservateurs, comme Wilbert Keon, un chirurgien cardiaque de réputation internationale. Je pense à Landon Pearson, qui fait un travail remarquable pour tous les enfants du monde. Elle agit comme conseillère auprès du ministre des Affaires étrangères. J'ai travaillé avec elle et je sais qu'elle est très dévouée et qu'elle est infatigable. Il y a aussi Jack Austin, un homme d'affaires qui est connu pour son travail partout en Asie.

 

. 1555 + -

Ces gens n'ont pas tout simplement abouti là sans expérience et sans rien à offrir. Ce sont des gens qui ont beaucoup à nous apporter.

Nous devrions être fiers, que nous soyons élus ou nommés. Je crois que nous pouvons être fiers de ce que nous faisons.

Je pense au sénateur Hébert qui travaille sans compter pour les jeunes. C'est lui qui est à l'origine de Katimavik.

Soeur Peggy Butts est une religieuse de l'Atlantique qui a été nommée au Sénat. C'était inhabituel, mais cette nomination offre de grandes possibilités.

On m'a donné de la documentation à lire lorsque j'ai été élue députée pour la première fois. Un des premiers documents que l'on m'a demandé de lire était un texte sur la pauvreté préparé par le sénateur David Croll. C'était un document exceptionnel sur la question de la pauvreté. À certains égards, il est aussi pertinent aujourd'hui que lorsqu'il a été écrit. Il est très stimulant, très délicat et complet. Jetez-y un coup d'oeil! Ces gens-là ont quelque chose à offrir.

Le sénateur Eugene Forsey était un grand philosophe, un grand rêveur. Dans mon vocabulaire, un grand rêveur n'est pas quelqu'un de bête. Un grand rêveur est un visionnaire qui comprend plus que sa propre vision ou plus que son petit monde à lui. Il perçoit bien des choses. Le sénateur était de ceux-là.

Le sénateur Serge Joyal, nouvellement nommé, est l'ancien secrétaire d'État. Il fallait qu'il soit visionnaire pour conclure le premier accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l'appui aux langues autochtones. Il a non seulement offert des services en français ou des services bilingues, mais il a donné aux Territoires du Nord-Ouest 16 millions de dollars pour mettre au point des services territoriaux en langue autochtone à l'intention des jurés unilingues et des députés unilingues à l'Assemblée législative.

Ces gens-là ont quelque chose à offrir. Il y a du bon là-dedans. Qui représente mieux l'opinion des habitants du Labrador que l'ancien député Bill Rompkey? Je l'ai entendu. J'ai travaillé avec lui sur la Constitution.

Je pourrais continuer encore et encore. Ce ne sont là que quelques exemples, mais des exemples positifs. Ces gens-là travaillent aussi dur que n'importe quel député. Ils sont tout aussi engagés que n'importe quel député.

Ce projet de loi fait plus que favoriser une représentation équitable à l'Assemblée législative du Nunavut et au Parlement. Il faut permettre au commissaire provisoire du Nunavut de conclure les accords ou les contrats officiels qui sont indispensables à la bonne marche du nouveau gouvernement dès sa création.

La portée des accords nécessaires va de la fourniture de matériel à la livraison de services médicaux et pédagogiques aux résidants du Nunavut. Ce projet de loi fait en sorte que les services et les fonctions indispensables d'un gouvernement territorial seront en place le 1er avril 1999.

Sans ce projet de loi, le commissaire provisoire et ses fonctionnaires ne pourront pas conclure ces accords. Ainsi, les accords de réciprocité en matière de santé ne pourront pas être établis; les accords offrant aux jeunes du Nunavut la possibilité de fréquenter des écoles postsecondaires du sud ne pourront pas non plus être négociés. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi revêt une si grande importance pour les habitants du Nunavut et pour l'ensemble du territoire.

Ce projet de loi traite également du partage de l'actif et du passif entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et celui du Nunavut.

Le nouveau territoire aura besoin de nouvelles lois propres à sa sphère de compétence. La première Loi sur le Nunavut prévoit un fondement législatif initial pour le nouveau territoire, en maintenant l'application des lois territoriales actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le projet de loi C-39 clarifie la manière dont le Nunavut appliquera ces lois, en définissant les résultats pratiques qu'elles auront dans diverses situations. Par exemple, le maintien des lois signifie habituellement que tous les organismes qui ont été créés en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest existeront d'office au Nunavut.

Cependant, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de créer des organismes parallèles. Dans cet esprit, le projet de loi C-39 fera en sorte que la reproduction ne comprendra pas des organismes n'ayant aucun rapport avec le Nunavut, comme des municipalités de l'autre région, la vallée du Mackenzie.

En outre, les amendements proposés permettront de faire certaines exceptions à l'effet de reproduction lorsqu'on conviendra qu'un seul organisme, comme la Commission d'indemnisation des travailleurs, peut continuer de servir efficacement les deux sphères de compétence. Ce sont des modifications pratiques dont tous les Canadiens profiteront.

 

. 1600 + -

Comme l'a mentionné lundi la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le projet de loi C-39 renferme des modifications qui précisent les modalités de création d'un appareil judiciaire pour le Nunavut qui soit semblable à celui des Territoires du Nord-Ouest. Les modifications proposées font aussi en sorte que les causes qui seront devant les tribunaux au moment de la division feront l'objet d'un tri très clair entre les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest et les nouveaux tribunaux du Nunavut.

Même s'il reste beaucoup à faire, il ne faut pas oublier tout le travail déjà effectué pour créer le Nunavut. L'une des questions les plus importantes dont on s'occupe actuellement est la nécessité de former des Inuit pour occuper des postes à tous les niveaux de la fonction publique du Nunavut.

En avril 1996, le gouvernement annonçait la mise sur pied d'un fonds de 39,8 millions de dollars pour les ressources humaines du Nunavut. Plus de 500 Inuit ont été recrutés afin de recevoir une formation liée à l'utilisation des ordinateurs, aux tâches administratives et à la planification financière, bref toutes les fonctions que l'on trouve au sein d'un gouvernement moderne. Un grand nombre d'Inuit tirent aussi profit de leur participation à la construction des nouveaux édifices du gouvernement du Nunavut et des logements des employés.

Ces initiatives reflètent non seulement l'engagement pris par le gouvernement fédéral d'établir le nouveau territoire du Nunavut, mais aussi l'intérêt énorme des résidants à l'égard de leur nouveau territoire, puisque ceux-ci profitent des occasions qui leur sont données d'acquérir de nouvelles compétences très importantes pour faire en sorte que la création du territoire Nunavut soit un succès.

Il y a un article du projet de loi dont nous devons être bien au courant, soit celui qui porte sur la représentation au Sénat. Je veux dire un mot sur la réforme du Sénat. L'article 45, à la page 27 du projet de loi C-39, se lit comme suit:

    45. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi sur le Nunavut, le titulaire du siège des Territoires du Nord-Ouest au Sénat à cette date continue à siéger au Sénat soit pour le Nunavut s'il résidait à cette date dans les limites du territoire visé à cet article, soit pour les Territoires du Nord-Ouest dans le cas contraire.

Le libellé de cette disposition est technique. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en vertu du projet de loi une fois que le siège du Nunavut au Sénat aura été approuvé, si le sénateur représentant les Territoires du Nord-Ouest est de l'est, comme c'est actuellement le cas, il occupera le nouveau siège créé pour le Nunavut, et un nouveau sénateur de l'ouest sera nommé.

C'est là une belle occasion. Il existe une grande tradition dans notre pays. Nous avons créé 10 provinces et 2 nouveaux territoires. Nous divisons maintenant les Territoires du Nord-Ouest. Nous allons conférer des pouvoirs à ces peuples, nous allons leur fournir des outils, nous allons leur accorder le soutien nécessaire afin qu'ils accomplissent eux-mêmes ce que nous ne sommes pas parvenus à faire pour eux.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867. Je n'ai pas l'intention d'aborder d'autres questions qui n'ont rien à voir avec cette mesure, comme d'autres députés l'ont fait. Je tiens à ce que ce soit très clair dès le départ.

Nous sommes saisis d'une mesure législative marquante qui prévoit la création d'un nouveau territoire le 1er avril 1999, le Nunavut, mot qui signifie «notre terre» dans la langue inuit. La création de ce nouveau territoire est conforme à l'entente sur le règlement de la revendication territoriale de Nunavut, signée par le gouvernement progressiste conservateur en 1993. Le nouveau territoire aura une superficie de 2 242 000 kilomètres carrés, ce qui correspond à environ le cinquième de la superficie du Canada et 69 p. 100 de la superficie actuelle des Territoires du Nord-Ouest.

L'idée de créer d'un nouveau territoire dans le nord du Canada a été proposée au Parlement canadien en 1965. Il a fallu attendre le plébiscite de 1982 pour que les habitants des Territoires du Nord-Ouest se prononcent en faveur de la création d'un nouveau territoire. L'idée a été approuvée à 54 p. 100, les régions de l'est votant à 90 p. 100 en faveur du oui. Ce sont ces régions de l'est qui deviendront le territoire du Nunavut.

 

. 1605 + -

Il a ensuite fallu déterminer la frontière entre les deux régions et un plébiscite a eu lieu en 1992 pour ratifier cette décision. L'entente sur le règlement de la revendication territoriale de Nunavut a été signée en 1993, établissant la création du territoire du Nunavut. Cette entente est la plus importante du genre au Canada.

En plus de prévoir la création du Nunavut, l'entente confère aux Inuit le titre de propriété de 350 000 kilomètres carrés ainsi que les droits miniers sur environ un dixième de cette superficie. Cet accord donne également aux Inuit une représentation accrue au sein de certains conseils de gestion et une part des redevances provenant de l'exploitation pétrolière, gazière et minière sur les terres publiques. Il prévoit également la création de trois nouveaux parcs fédéraux financés par le fédéral.

J'ai eu le plaisir de visiter les Territoires du Nord-Ouest l'automne dernier et j'ai parlé avec un certain nombre de personnes qui doutent que le nouveau territoire soit prêt pour la date prévue. Il subsiste un certain nombre de questions à régler pour assurer une transition en douceur vers le nouveau territoire sans aucune perte de service au cours du processus.

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui aborde un certain nombre de problèmes résultant de la division des Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 1999. Il réduit notamment le nombre de députés requis par la région ouest pour former un gouvernement. Cette disposition reconnaît que les 14 députés qui resteront après la division seront suffisants pour gouverner, au lieu des 15 actuellement prévus. Le projet de loi prévoit également l'addition de deux sièges à la Chambre des communes et à l'autre endroit, pour assurer encore une fois que les deux régions soient représentées et aient une voix au palier fédéral.

Le partage de l'actif et du passif est également pris en considération de même que l'établissement d'un système judiciaire qui sera prêt à fonctionner d'une manière équitable et suivie.

Les régions est et ouest de l'Arctique n'ont cependant pas réglé de façon satisfaisante le partage de certains services essentiels.

Il y a à peine quelques semaines, les dirigeants du Nunavut ont rejeté une proposition de partage de la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest formulée par le gouvernement des T.N.-O, qui proposait d'en partager la propriété à 60 p. 100 pour la région ouest et à 40 p. 100 pour la région est. Certes, les deux régions conviennent que les économies d'échelle et des facteurs semblables militent en faveur du maintien d'une seule entreprise pour les deux régions au lieu de l'établissement de deux organismes séparés, mais il importe de s'entendre sur la façon de le faire. La région de l'Est estime qu'une répartition inférieure à 50/50 serait insuffisante.

Cette question n'est qu'un exemple des obstacles qu'il reste à franchir avant que la création de ce territoire devienne réalité le 1er avril 1999. C'est ce genre de problème qu'il faut régler avec les régions de l'Est et de l'Ouest avant cette date pour garantir le maintien des activités et des services dans le nouveau territoire.

Bien que le projet de loi précise que la loi actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest devra aussi s'appliquer dans le nouveau territoire, toute perturbation des services pourrait avoir des effets non négligeables sur la capacité de gouverner de la nouvelle région. Il faut également se pencher sur les facteurs financiers.

La région de l'Ouest sera aussi aux prises avec des changements importants par suite de la réduction de ses activités actuelles et de la fourniture de services aux habitants de la région de l'Ouest. Cela entraînera des changements dans l'espace requis par les bureaux du gouvernement et les besoins du personnel. Par ailleurs, la région de l'Est devra se doter de nouvelles installations et embaucher du personnel.

Selon un rapport établi par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au sujet des coûts de la transition et de la création du nouveau territoire, on estime que la région de l'Ouest aura besoin de 3,8 millions de dollars pour modifier l'espace occupé par les bureaux en fonction des nouveaux besoins, la taille du gouvernement s'adaptant à la nouvelle réalité, soit les services fournis à la région de l'Ouest.

En outre, la région de l'Ouest continuera d'assurer des services dans la région de l'Est selon un mode contractuel jusqu'à ce que le nouveau territoire soit bien établi. Cela représentera des coûts supplémentaires pour les deux régions. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest estime que le coût de la conservation et du recrutement de nouveaux employés pour remplir ces obligations contractuelles s'élèvera à 2 millions de dollars environ la première année, de 1999 à l'an 2000, et à 1 million de dollars les années suivantes.

Par ailleurs, le recours aux services contractuels de la région de l'Ouest représentera un coût supplémentaire pour le Nunavut, car celui-ci devra assumer les frais de la construction de ses propres infrastructures et de l'embauche de personnel. La location de locaux dans la région de l'Ouest pendant la construction d'immeubles dans le Nunavut représente d'autres coûts dont le gouvernement n'a pas tenu compte en élaborant ce plan.

 

. 1610 + -

Selon une autre estimation du rapport du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de 10 à 15 p. 100 seulement des travailleurs directement touchés par la division chercheront de l'emploi au Nunavut. Cela contribuera à exacerber un problème auquel le Nunavut fait déjà face, soit la difficulté de trouver les quelque 600 employés nécessaires. D'autre part, les possibilités d'emplois créées par d'autres dispositions de l'entente sur le règlement de la revendication territoriale pourraient engendrer une concurrence entre les employeurs à la recherche de personnel chevronné.

Selon le plan de financement provisoire du gouvernement fédéral, seulement 150 employés auront été embauchés au Nunavut au moment de la division. Cela signifie que le Nunavut ne disposera pas des ressources suffisantes pour assurer une gestion efficace des services gouvernementaux courants. D'autre part, selon le plan d'action provisoire du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le personnel chevronné quitte déjà le territoire à cause de la précarité des emplois.

Cette situation pose un problème immédiat auquel le gouvernement doit chercher une solution. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a rien fait pour démontrer qu'il est conscient de l'existence du problème.

Le projet de loi permettra de régler certains des problèmes dont j'ai parlé plus tôt. Les modifications qu'il apporte à la loi conféreront au commissaire provisoire le pouvoir de contracter des obligations envers le personnel pour s'assurer que les employés ne soient pas embauchés uniquement pour des périodes déterminées ou à titre temporaire. Cela devrait permettre d'atténuer quelque peu le problème de la précarité des emplois.

Une des principales caractéristiques du gouvernement du Nunavut, qui représentera tous les résidents de la région de l'Est, les Inuit comme les non-Inuit, est sa décentralisation. Cela constitue un élément important ajouté à l'entente de règlement sur la revendication territoriale, qui a défini la structure gouvernementale.

Il faut espérer que la décentralisation permettra à tous les résidents du territoire, même ceux qui vivent dans les régions éloignées, d'avoir une voix auprès du gouvernement. Étant donné l'étendue du territoire du Nunavut et sa faible densité démographique, la décentralisation est une mesure louable, mais difficile à mettre en oeuvre. Il sera peut-être difficile d'attirer des employés qualifiés, surtout à court terme, dans les 11 communautés relevant du gouvernement décentralisé. Ces incertitudes augmentent le risque d'interruption de services à un moment crucial, celui de la création du Nunavut. Le fait que l'infrastructure ne sera pas en place avant l'an 2000 dans les collectivités éloignées du gouvernement décentralisé accentuera le problème de la disponibilité des locaux à Iqaluit, la capitale du Nunavut.

La création du Nunavut suscite un peu d'incertitude. J'ai d'ailleurs essayé d'expliquer les motifs de cette incertitude aujourd'hui pour que tous les députés à la Chambre puissent la comprendre. Il s'agit quand même d'un événement historique qui mérite qu'on fasse l'éloge des gens qui ont travaillé si longtemps pour obtenir cela. Les Inuit, tant individuellement, comme membres d'une collectivité, que par l'intermédiaire de différentes organisations oeuvrant en leur nom, ont travaillé fort pour réaliser leurs objectifs. Ce sera fait le 1er avril 1999. Cette mesure législative garantit qu'un gouvernement sera sur pied à ce moment-là et prêt à prendre le territoire en charge. Du moins, nous espérons que c'est bien le cas.

Je félicite les habitants des régions de l'Arctique de l'Est et de l'Ouest, qui ont contribué à permettre que ce projet devienne réalité.

Je suis heureux de donner mon appui de principe à ce projet de loi, et j'ai hâte de l'étudier et d'y proposer des amendements au comité. À cette étape, nous continuerons à chercher à combler certaines lacunes et à régler certains problèmes qui menacent l'intégrité de cette mesure législative qui, par ailleurs, est proactive et remarquable.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre les partis, et la Chambre consentirait à adopter la motion suivante. Je propose donc:  

    Que si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-39, ledit vote soit réputé différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

. 1615 + -

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté à mardi prochain.

*  *  *

[Français]

LA LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion: Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je serai bref, puisque ce projet de loi est plutôt d'ordre administratif.

Le texte du projet de loi S-3 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, octroyant à ce dernier plus de pouvoirs en ce qui a trait à la surveillance quant à la gestion des fonds de pension privés.

Mon parti réserve ses questions et l'approfondissement de certaines dispositions du projet de loi pour le moment où il sera analysé dans le cadre des travaux du Comité permanent des finances. Nous avons quelques réserves face à ce projet de loi, notamment en ce qui concerne certains articles, comme l'article 6(3) qui prévoit que la responsabilité des administrateurs des fonds de pension n'est pas engagée lorsqu'elle s'appuie sur «des états financiers préparés par un comptable»—on ne mentionne pas de quel type de comptable il s'agit—ou sur «le rapport d'une personne dont la profession permet d'ajouter foi à sa déclaration, notamment l'actuaire, l'avocat, le notaire ou le comptable».

Il y a des questions fort intéressantes à poser aux fonctionnaires du ministère à cet égard.

À l'article 9.2, on a aussi certaines réserves et nous entendons éclaircir la portée de cet article au cours de l'étude en comité. Le paragraphe 9.2(8) prévoit notamment que l'arbitre n'est pas lié lorsqu'il y a conflit, et je cite:

    9.2 (8) L'arbitre n'est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors de l'arbitrage.

Il serait peut-être préférable que les règles de droit ainsi que celles d'équité prévalent en cas de conflit dans l'interprétation de la gestion du fonds de pension en cas de litige.

Au paragraphe 9.2(15), il serait intéressant d'avoir des réponses claires. On y prévoit que «la décision des dirigeants d'un syndicat s'impose aux participants, mais non aux participants anciens» comme les retraités. Il y a des questions à poser aux fonctionnaires, à savoir pourquoi cela ne s'applique pas aux retraités qui sont d'anciens pourvoyeurs du fonds de pension. Le Bloc québécois préfère poser toutes ces questions lors de l'analyse en comité.

Par contre, de façon générale, je peux vous dire que c'est un projet de loi qui améliore tout ce qui est gestion des fonds de pension privés et qui aurait pu faire en sorte d'éviter, par le passé, certains problèmes de gestion et de responsabilité. On aurait pu trancher plusieurs litiges relatifs à des fonds de pension privés, par le passé, si on avait eu de telles dispositions. Je pense, entre autres, aux travailleurs de la Singer.

Je conclus en disant qu'au cours des travaux au Comité des finances, nous essaierons d'obtenir des réponses à ces questions. Mais sous toute réserve, et de façon générale, nous appuyons ce projet de loi.

 

. 1620 + -

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots dans ce débat. Je ne parlerai pas plus longtemps que le député du Bloc québécois.

Je voudrais formuler une plainte très générale. Encore une fois, nous avons été saisis d'un projet de loi qui vient du Sénat non élu. Au nom de la démocratie, je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une pratique très judicieuse et que la vaste majorité des Canadiens l'appuieraient.

Le Sénat comprend bien des gens dévoués, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une Chambre, d'un organisme législatif non démocratique. Je sais que, au fil des ans, le CCF et le NPD, puis, récemment, le Parti réformiste, se sont opposés à ce genre de pratique à la Chambre des communes, où un projet de loi qui devrait provenir de la Chambre émane de l'autre endroit, le Sénat du Canada.

Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est un projet de loi d'ordre administratif et très technique. Le débat principal sur ce projet de loi devrait avoir lieu en comité, à l'étape de l'étude en comité.

Le projet de loi S-3 vise à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ainsi que la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Il a été présenté la première fois sous un titre différent. Il s'appelait le projet de loi C-85 lors de la dernière législature et a été présenté en mars 1997. Lorsque les décrets de convocation des électeurs ont été émis le 27 avril 1997, tous les projets de loi sont restés en plan, car le Parlement du Canada a été dissous.

Ce projet de loi a été présenté de nouveau au Sénat et adopté par celui-ci le 20 novembre 1997. La Chambre des communes en est maintenant saisie.

Le projet de loi traite d'un certain nombre de choses. Tout d'abord, il régit les régimes de pension privés mis sur pied à l'intention des employés d'entreprises sous autorité fédérale. Je songe ici aux sociétés de transport interprovincial et aux sociétés de télécommunications. Je songe également aux banques à charte canadiennes et à toutes les autres institutions sous autorité fédérale.

Le projet de loi ne traite pas des pensions des députés ni de celles des fonctionnaires fédéraux. Il ne traite que des régimes de pension privés de sociétés régies par le gouvernement fédéral.

Le projet de loi S-3 applique à la Loi sur les normes de prestation de pension les mêmes principes qui gouvernent la législation régissant les établissements financiers à charte fédérale au Canada. Cette question revêt de nos jours une importance toute particulière, étant donné la fusion possible de grandes banques canadiennes.

La deuxième partie du projet de loi porte sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Elle accroîtrait essentiellement le pouvoir de supervision de ce bureau à l'égard des régimes de pension au Canada.

Le projet de loi renferme un certain nombre de dispositions qui tendent à résumer et à clarifier les règles de base ayant trait à l'administration et qui pourraient s'appliquer aux règles concernant la question controversée de la gestion de l'excédent des régimes de pension. Il rétablit l'équilibre entre l'employeur et ceux qui touchent des prestations. Il accroît le pouvoir du ministre de conclure des ententes avec les provinces afin que les lois provinciales puissent être appliquées et propose une pratique qu'une personne prudente suivrait, la définition d'une personne prudente étant prise au sens large. Voilà pour l'objet principal du projet de loi, qui est de nature très administrative et très technique.

Sans entrer dans les détails, je voudrais maintenant aborder certains sujets qui préoccupent le Nouveau Parti démocratique du Canada. Le règlement d'application pourrait être pris par décret du conseil et ne pas être nécessairement soumis à l'étude du Parlement. Autrement dit, nous confions trop de pouvoirs aux bureaucrates, à une poignée de fonctionnaires non élus, chargés de rédiger une mesure législative qui ne sera jamais examinée par la Chambre des communes ou le comité parlementaire compétent. C'est pour nous un grand sujet de préoccupation. En tant que parlementaires et que législateurs, nous cédons trop souvent trop de notre pouvoir et de notre autorité aux bureaucrates qui, en dépit de leurs bonnes intentions, rédigent des règlements à propos desquels ils n'ont de comptes à rendre à personne. Même la ministre et son cabinet seraient bien en peine d'expliquer le règlement. Cela pourrait changer l'entière intention du projet de loi. C'est arrivé souvent.

 

. 1625 + -

Ce qui nous préoccupe dans ce projet de loi, c'est le seuil de solvabilité. Il est nettement trop élevé. C'est une chose que nous devrions examiner à l'étape du comité.

Plusieurs choses nous inquiètent. Il y a la question du retrait de l'excédent. Tout le processus est mauvais et tout à fait incohérent.

Ce sont là certaines de nos préoccupations. Nous espérons examiner ce projet de loi en comité. Si le secrétaire parlementaire et le whip adjoint ne sont pas en mesure d'expliquer certains détails, nous les examinerons en comité.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les partis se sont consultés. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:  

    Que si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, ledit vote soit réputé différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

(La motion est adoptée.)

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour essayer de persuader tous les députés ici présents que ce que nous faisons aujourd'hui mérite un examen très attentif. Disons que je me présente ici en tant que membre d'un organisme chargé de procéder à un second examen objectif. D'habitude cette terminologie s'applique au Sénat, mais puisque ce projet de loi est originaire du Sénat et qu'il a déjà été adopté par ce dernier, le second examen objectif a eu lieu en premier, et c'est la Chambres des communes qui procède au second examen objectif.

Le Sénat, qui n'est pas élu, vient encore de faire quelque chose de merveilleux pour nous. Il a renversé les rôles des deux Chambres. Je dénonce ce fait. Je suis certain que des milliers, voire des millions, de Canadiens font de même. Il est temps de remettre le Sénat sur le droit chemin.

Je ne protesterais sans doute pas si les sénateurs avaient été élus, si le peuple avait eu son mot à dire sur le choix de ces derniers. Mais la réalité est toute autre, le premier ministre en place choisit les personnes les plus fidèles au parti et les nomme au Sénat. L'autre chose qui est tellement choquante dans tout cela, c'est que les sénateurs n'ont jamais à se présenter devant le peuple ou le premier ministre pour rendre des comptes. Nous en avons eu un exemple récemment. Le premier ministre, qui a le pouvoir de nommer les sénateurs, n'a pas le pouvoir de les destituer. Même le premier ministre qui les nomme ne peut pas leur demander des comptes.

Il y a une grosse faille dans notre système démocratique quand la chaîne de responsabilité est interrompue. Dans une chaîne, chacun dépend de la personne qui est soit devant soit derrière lui. C'est comme ça que ça se passe dans une démocratie. En tant que député, je suis responsable devant mes électeurs. Pour leur part, ces gens ont la responsabilité de choisir et de conseiller judicieusement leur député de façon à ce que les lois du pays soient bonnes. Les citoyens font partie de cette chaîne de responsabilité.

Malheureusement, lorsque c'est le premier ministre qui nomme les sénateurs et que le Sénat propose des lois comme celle-ci, la chaîne de responsabilité est interrompue. Il ne faut pas s'étonner que nous nous retrouvions avec des lois qui ne sont pas aussi bonnes qu'elles devraient l'être.

Je vais maintenant parler des modifications à la Loi sur les normes de prestation de pension, que nous débattons aujourd'hui.

 

. 1630 + -

J'ai un peu de mal à réprimer mon cynisme. Voilà un gouvernement qui propose de renforcer le rôle du surintendant de l'administration des pensions. C'est la personne qui surveille les régimes de pension du secteur public comme du secteur privé dans tout le pays.

Le gouvernement fédéral nomme un surintendant pour surveiller les régimes de pension, apparemment pour protéger les fonds de pension des employés, des employeurs aussi, mais essentiellement des employés.

Il faut se demander quelle crédibilité le gouvernement peut invoquer pour faire cela. Depuis 1966, le Régime de pensions du Canada est l'un des plus grands régimes de pensions du pays. Il a été créé par les libéraux. Dès le début et à mesure qu'on amasse des données et des statistiques, on savait que ce régime était sous-financé. Les conservateurs ont été au pouvoir neuf ans, mais ils n'ont rien fait. Les libéraux à leur tour sont maintenant au pouvoir depuis quelques années. Le régime de pensions est administré de telle façon que son passif non capitalisé est pratiquement égal à notre dette nationale, et dans les deux cas c'est une situation scandaleuse.

Il est vrai que la dette nationale est un peu plus élevée. Nous avons approximativement 580 milliards de dettes résultant d'emprunts du gouvernement, mais dans le cas du régime de pensions du Canada, si on fait les calculs actuariels, on voit qu'il manquerait environ 500 milliards pour faire face à toutes les obligations futures. C'est un chiffre astronomique. Et voilà un gouvernement qui présente un projet de loi au Sénat qui dit que nous avons besoin d'un surintendant des régimes de pensio n.

Au nom des employés, je reconnais que nous devons avoir l'assurance que les caisses de retraite auxquelles les employeurs et les employés contribuent sont bien gérées et que les investissements sont judicieux. Il faut que la comptabilité soit bien effectuée et qu'on applique les mesures de sécurité qui s'imposent pour ne pas que l'on puisse filer avec l'argent de la caisse. En cas de difficultés financières, il faudrait qu'il y ait des mesures de protection pour empêcher l'entreprise de piger dans les caisses de retraite qui appartiennent en fait aux employés. Ces règlements sont essentiels.

Je suis d'accord, mais comme je l'ai dit plus tôt, je ne peux m'empêcher d'être quelque peu cynique lorsque je vois le gouvernement prétendre qu'il devrait exercer un certain contrôle sur ces caisses de retraite pour s'assurer de leur bon fonctionnement, alors qu'il a tellement de mal à gérer sa propre caisse de retraite, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada.

Dans le cas présent, je crois que je vais appuyer les mesures proposées. Bien sûr, je ne suis pas d'accord avec le fait que le projet de loi n'a pas été déposé ici en premier, mais c'est une autre question.

La plupart des mesures proposées dans ce projet de loi sont nécessaires et je suis prêt à les appuyer. La partie qui prévoit que le surintendant, sous l'autorité du ministre, a le pouvoir de faire toutes ces choses me préoccupe au plus haut point.

Certains de ces pouvoirs sont très importants. Quiconque lit la loi se rendra compte que le surintendant a par exemple le droit d'exiger que tout nouveau régime de retraite soit enregistré auprès de son bureau dans les soixante jours. C'est là une exigence tout à fait juste et raisonnable.

 

. 1635 + -

C'est une façon de donner certaines garanties et d'apporter une certaine sécurité aux employés qui contribuent au régime de pensions. De plus, tous ceux qui participent à l'administration de ce régime ont ainsi des comptes à rendre à quelqu'un. Nous en revenons à la question de l'obligation de rendre des comptes.

Je voudrais exprimer une très grave préoccupation au nom des gens qui travaillent toute leur vie et qui, au moment où ils approchent de la retraite, s'aperçoivent tout à coup que les choses sur lesquelles ils comptaient pour leur retraite ont tout simplement disparu.

Je vais vous donner l'exemple d'une famille, dans ma circonscription, qui fait face à cette situation. L'homme en question avait travaillé dur dans son entreprise pendant de nombreuses années. Il était à quatre ou cinq années de sa retraite lorsque l'entreprise s'est placée dans une situation difficile, c'est le moins qu'on puisse dire. Les patrons ont décidé alors, pour essayer de s'en sortir, de financer provisoirement leurs activités en empruntant sur le régime de pensions, ce qui, à première vue, semblait raisonnable à l'époque. Cela aurait pu être acceptable si le prêt en question avait été temporaire, si l'entreprise s'était remise sur pied et avait rendu l'argent.

Or, elle en a été incapable. Je ne suis même pas certain qu'il y ait eu quelque chose d'illégal dans ce que les patrons de l'entreprise ont fait à l'époque. Je ne connais pas les détails. Cependant, ils ont utilisé le régime de pensions pour essayer de renflouer leur entreprise, mais en vain. Les employés, y compris la personne que je connais et qui était à cinq ans de la retraite, ont perdu leur emploi à la suite de la faillite de cette entreprise et leur régime de pensions a disparu en même temps. Cet homme dépend maintenant du Régime de pensions du Canada, auquel il est admissible. La situation est vraiment dramatique lorsque des personnes contribuent à de tels régimes pendant des années sans être certaines de pouvoir en bénéficier.

Tout ce que je veux dire peut se résumer de la façon suivante: nous devons, en tant que législateurs, nous assurer de mettre en oeuvre des règles et des règlements appropriés. À cet égard, je suis heureux que la Chambre des communes ait un comité d'examen de la réglementation. Lorsque le surintendant, qui sera comptable au ministre, proposera des règlements ayant trait à l'administration des régimes de pensions, ces règlements seront assujettis à l'examen du comité de la Chambre, ce qui devrait donner aux Canadiens une garantie plus grande qu'ils pourront effectivement toucher une pension au moment de leur retraite.

J'ai des réserves relativement à certains des pouvoirs conférés au surintendant. Ceux-ci semblent, dans certains cas, arbitraires. Par ailleurs, j'ai des réserves quant au fait que le surintendant n'est comptable qu'au ministre.

Je peux faire une déclaration choquante en étant certain qu'aucun député libéral n'osera protester. Les ministres du gouvernement en place ne répondent pas toujours aux questions pendant la période des questions. Lorsque nous posons une question précise, nous obtenons habituellement une réponse évasive. Le ministre répond souvent en se lançant dans une attaque en règle contre notre parti, ou en disant que nous ne sommes pas très gentils de poser une telle question, au lieu de nous fournir les faits.

Donc, nous avons un surintendant qui sera comptable au ministre, mais qui peut forcer le ministre à fournir des réponses?

J'aimerais que l'on insiste sur une véritable transparence relativement aux régimes de pensions. Le projet de loi assure une certaine transparence, ce qui est un début. Il ne va peut-être pas assez loin, mais il accorde au surintendant le pouvoir d'obtenir des renseignements.

J'aimerais que quiconque a un intérêt dans un régime de pensions, qu'il s'agisse d'un employé ou d'une personne moins directement intéressée à cause de raisons administratives ou autres, puisse avoir accès aux dossiers et aux procédures administratives utilisées pour administrer le régime.

Je termine en disant que l'administration des régimes de pensions est d'une importance primordiale. L'espérance de vie est de plus en plus grande. Dans ma famille, les gens vivent très vieux. Je ne sais pas si je vais perpétuer cette tradition familiale, mais je crois que oui. Un grand nombre d'entre nous vivront jusqu'à un âge avancé.

 

. 1640 + -

Je me souviens que, jeune homme, j'ai étudié les mathématiques, les statistiques, les tables actuarielles et autres choses du genre à l'université. À l'époque, sur les tables actuarielles, l'espérance de vie pour les hommes au Canada était d'environ 62 ans. Cela ne me rajeunit pas, parce que ces tables ne sont plus utilisées depuis belle lurette. Aujourd'hui, l'espérance de vie des hommes au Canada atteint presque 80 ans et encore plus pour les femmes.

L'étape la plus longue de notre vie est maintenant celle où nous n'avons plus d'emploi. Nous sommes alors retirés et dépendons de notre revenu de retraite. Il revient au gouvernement de faire ce qu'il faut pour qu'il y ait un esprit d'ouverture et une obligation de rendre compte, afin que les fonds de retraite soient bien gérés. Les gens doivent avoir confiance dans leurs régimes de retraite. Le gouvernement doit absolument veiller à ce que les fonds prévus soient présents au moment de la retraite.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Charlotte, La santé; l'honorable député de Sackville—Eastern Shore, La stratégie du poisson de fond de l'Atlantique; l'honorable député d'Edmonton-Est, Les anciens combattants de la marine marchande.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à mon collègue du Parti réformiste. J'applaudis aux propos qu'il a tenus au sujet du projet de loi présenté au Sénat. J'ai tenu des propos semblables il y a quelques minutes. Nous sommes donc d'accord là-dessus et j'aimerais m'y attarder pendant quelques instants.

C'est une pratique qui, à ma connaissance, remonte à des décennies. Ces dernières années, elle s'est intensifiée et ça me préoccupe. Lorsque j'ai été élu pour la première fois ici, en 1968, il était extrêmement rare que le gouvernement introduise un projet de loi en passant par le Sénat. Si tel avait été le cas, l'honorable Stanley Knowles serait sûrement intervenu à la Chambre pour exprimer son opposition. La pratique est devenue de plus en plus courante, au point d'inquiéter le démocrate que je suis. Je parle d'un démocrate face à un processus démocratique.

Le député d'en face est-il d'avis que le Sénat devrait être aboli? Faut-il garder cette autre chambre telle quelle ou doit-on instituer un Sénat élu? Le problème en ce qui a trait à l'institution d'un Sénat élu, c'est que, comme il faut s'engager dans un processus constitutionnel, ce n'est pas une mince affaire d'en arriver à un consensus vraiment national. Tant et aussi longtemps qu'on s'en tiendra à l'objectif de le rendre électif et de le réformer, on risque de perpétuer un Sénat non élu.

J'ai participé au processus de Charlottetown, au processus du lac Meech, aux travaux des comités parlementaires de la Chambre où tous les partis ont fini par s'entendre; or, la pierre d'achoppement a toujours été le Sénat. L'idée du triple E est peut-être merveilleuse en principe. Mais il y a le Québec, unique et distinct, qui représente 25 p. 100 de la population canadienne. Il y a une province immense, l'Ontario, où résident 38 p. 100 des Canadiens. Et puis il y a plusieurs petites provinces. Il faut tenir compte du fait que deux des dix provinces comptent à elles seules de 65 à 70 p. 100 de la population totale de la fédération. Voilà qui ne va pas faciliter la tâche de conclure un accord sur un Sénat à représentation égale. L'Ontario et le Québec ne sont pas d'accord, étant donné leur taille.

Si les provinces acceptaient un Sénat à représentation égale, comme le suggérait l'Accord de Charlottetown, les pouvoirs d'un tel Sénat seraient réduits. À quoi bon alors avoir un Sénat? C'est la quadrature du cercle. Qu'est-ce que le député peut dire à la Chambre à ce sujet?

Mon autre question porte sur le fond du projet de loi. Les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières vont être renforcés. Cela m'inquiète.

Le député voudrait-il préciser davantage quels types de pouvoirs renforcés seront préjudiciables, selon lui, sur le plan des comptes que le Bureau du surintendant des institutions financières doit rendre à la Chambre des communes?

Selon moi, c'est de plus en plus une question de sensibilité, si on songe aux grandes fusions de banques qui s'annoncent. Je sais que les banques ne sont pas touchées, mais des gens qui travaillent dans des entreprises du secteur privé de ressort fédéral, comme nos grandes banques à charte, le sont bel et bien.

Comme le député est un expert en ce domaine, je voudrais qu'il donne des détails sur les nouveaux pouvoirs renforcés qui l'inquiètent. Je suis certainement d'accord avec lui pour dire que ce fonctionnaire et ce service ont trop de pouvoirs qui sont exercés hors de la surveillance du Parlement. Tout ce processus devrait être démocratisé. Dans la vie publique et en politique, il est extrêmement important de rendre des comptes.

 

. 1645 + -

À propos du Sénat, comment peut-on réaliser la quadrature du cercle? Ma deuxième question porte sur les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je commencerai par la seconde question, parce que c'est celle à laquelle je peux répondre le plus brièvement. Elle a trait à l'obligation du surintendant de rendre des comptes.

D'après le projet de loi, le surintendant aura effectivement le droit de citer à comparaître. Tout comme un tribunal, il aura le droit d'exiger la production de documents et il pourra saisir des régimes de pension et se charger de leur administration s'il les juge mal administrés. Voilà un pouvoir énorme. Certains de ces régimes ont accumulé des fonds considérables, et c'est un très grand pouvoir. Voilà exactement de quoi je parlais. Comment faire pour qu'il rende davantage de comptes?

Ma réponse est toute simple. À l'heure actuelle, le surintendant relève du ministre. Je voudrais qu'on apporte une modification au Règlement de la Chambre pour obliger le ministre à répondre à des questions précises. Parfois, lors de la période des questions, des députés d'opposition posent des questions de pure forme qui méritent une réponse à l'avenant. D'autres fois, cependant, les questions sont très précises, et ces questions devraient être posées soit à l'occasion de la période des questions soit au moyen d'un autre mécanisme de la Chambre permettant aux députés d'aller au fond des choses.

Que ce soit à propos de la Commission canadienne du blé ou de n'importe quelle autre des sociétés d'État ou de l'un des surintendants des organismes publics de réglementation, la transparence et l'obligation de rendre des comptes doivent être la meilleure mesure de protection à assurer au public.

Je trouve pour ma part très inquiétant de constater que même notre Loi sur l'accès à l'information donne habituellement plus de brouillard que d'information. Il faut que cela change, car c'est là que réside l'obligation de rendre des comptes. Les gens ne feront rien d'illégal ou de mauvais s'ils savent qu'ils seront démasqués. La tentation d'essayer est trop forte s'il y a moyen de le faire sans que cela se sache.

Je vais maintenant parler du Sénat. Je pourrais en parler pendant une heure, mais je vais me restreindre. La question concerne le Sénat. Le NPD veut abolir le Sénat. Ce n'est pas correct. C'est la dernière chose à faire.

À la Chambre, 60 p. 100 des députés viennent du Québec et de l'Ontario. Tout le monde à l'extérieur de ces deux provinces a l'impression d'être un citoyen de seconde zone. Dans l'Ouest, on se moque de savoir qui est élu, car le résultat est connu avant qu'on ait eu le temps de voter. Bien sûr, la nouvelle Loi électorale a changé cela, mais, encore là, nous n'avons pas le pouvoir d'élire une majorité de députés à la Chambre.

Si le Sénat est aboli et qu'il ne reste plus qu'une Chambre où la représentation est, comme il se doit, selon la population, le reste du pays continuera d'être profondément affligé, car il ne pourra jamais avoir une réelle influence sur le cours des choses. Le pays continuerait de se voir imposer des choses comme l'infâme Programme énergétique national, qui a tellement nuit à l'Ouest et qui lui nuit encore. L'Ouest a encore du mal à s'en remettre après toutes ces années.

Le député demande comment nous obtiendrions une approbation constitutionnelle pour le Sénat. Je ferais appel à la bonté des gens. On ne cesse de dire que les Canadiens sont des gens merveilleux, sérieux, serviables, généreux, et c'est vrai. Même les députés néo-démocrates sont très généreux, quoique habituellement avec l'argent des autres, mais ils ont bon coeur. Il faudrait procéder correctement en disant que notre pays a un véritable système bicaméral, où la Chambre des communes et le Sénat pratiquent la représentation selon la population. Chaque député représenterait 100 000 personnes. Au Sénat, les provinces seraient représentées sur une base égale.

 

. 1650 + -

Si les sénateurs étaient vraiment élus et représentatifs et égaux en nombre par province, ils pourraient en toute légitimité présenter des projets de loi comme celui-ci. Ils pourraient présenter des projets de loi et nous les renvoyer. Ils pourraient aussi disposer d'un droit de veto ou de modification pour des projets de loi présentés ici et renvoyés chez eux.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nos concitoyens de l'Ontario et du Québec disent qu'ils sont si égoïstes qu'ils ne céderaient jamais ce pouvoir. Ils l'ont ce pouvoir, maintenant. Il y a 24 sénateurs en Ontario, 24 sénateurs au Québec, 10 sénateurs au Nouveau-Brunswick, 10 sénateurs en Nouvelle-Écosse. Or, la Colombie-Britannique, la troisième province en importance pour la population, n'en a que six. C'est inique.

Si nous leur disons, si nous faisons appel à leur bonté, les députés ne croient-ils pas que nous finirons par arriver au point où, dans toute leur bienveillance, ils reconnaîtront qu'ils croient en l'équité? C'est un moyen d'y parvenir. Fixons un nombre égal, disons 6 sénateurs par province, ou peut-être dix. De cette façon, les pouvoirs seront équilibrés.

Tel est mon objectif. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai été attiré par le Parti réformiste. Le fait d'imposer la représentation proportionnelle dans les deux Chambres, comme maintenant, aussi déformée soit-elle, constituerait une telle iniquité que cela perpétuerait un sentiment d'insatisfaction et de désunion dans notre pays. Cette proposition serait des plus favorables aux sentiments d'unité et de coopération entre Canadiens. Ce serait un changement merveilleux. Au lieu de songer à abolir le Sénat, il convient plutôt de le rendre honorable. Rendons-le tout à fait honorable en élisant les sénateurs.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Monsieur le Président, je partage l'opinion de mon collègue, le député de Qu'Appelle, relativement à l'origine du projet de loi. Si le Président n'y voit pas d'objection, je voudrais expliquer pourquoi, à mon avis, le projet de loi à l'étude n'améliorera pas les pensions de vieillesse des aînés.

Le fait de ne pas mettre à profit des possibilités d'améliorer les pensions et, partant, les prestations vient simplement aggraver les difficultés financières auxquelles se heurtent un trop grand nombre de personnes vulnérables. Je n'arrive pas à comprendre que ce soit là l'objectif du gouvernement canadien. Si les lettres que je reçois d'aînés sont un tant soit peu représentatives, le gouvernement aura beaucoup d'explications à donner pendant la prochaine campagne électorale.

Le projet de loi fait partie intégrante de l'approche fragmentée que le gouvernement adopte pour moderniser le régime de pension de l'État. Les milieux d'affaires et les aînés ont exprimé leur opposition à l'égard de toutes les propositions, qu'elles concernent le régime de pensions du Canada ou les prestations pour aînés. En général, on a dit de la proposition concernant la prestation pour aînés qu'elle était trop compliquée et qu'il serait impossible aux planificateurs financiers de la mettre en application.

C'est peut-être pour cette raison que le ministère des Finances s'empêtre dans une réforme dont on ne voit pas la fin. Les fondements de cette réforme des pensions à moitié terminée sont un échec absolu, et toute la politique à cet égard n'a aucune valeur. Le ministre des Finances sait que les aînés surveillent chacun de ses faux pas.

Le projet de loi dont nous sommes saisis était pour nous une occasion de faire en sorte que le gouvernement s'en prenne moins aux aînés canadiens qui, comme l'a dit l'auteur John Myles, veulent se prévaloir du droit de cesser de travailler avant d'être complètement épuisés.

Dans le projet de loi S-3, le gouvernement propose toutefois un mécanisme qui lui permettra de mettre la main sur les excédents des régimes privés de pension, au lieu d'encourager l'amélioration des régimes de retraite. Ce n'est pas là le message qu'il faut lancer. Le gouvernement doit se contenter de faire ce qu'il peut pour améliorer la qualité de vie des Canadiens. Il peut le faire en encourageant l'amélioration et la consolidation des fonds de pension en vue d'un accroissement des prestations.

Les pensions et l'assurance-maladie ont institutionnalisé le principe de la retraite. Imaginez une société où la retraite ne serait pas institutionnalisée, où l'on ne nous accorderait pas le droit de vivre paisiblement nos dernières années sans avoir à nous démener sur le marché du travail. Nous avons ce droit aujourd'hui, et réduire les pensions est un moyen de tenter de retirer ce droit. Si on détruit l'institution de la retraite en réduisant petit à petit les prestations de pension, les gens ne pourront jamais cesser de travailler, peu importe leur âge et leur état de santé.

 

. 1655 + -

Il est clairement établi que le secteur privé n'accorde pas assez d'argent passé l'âge de 65 ans pour assurer une retraite confortable à la grande majorité des Canadiens. C'est pourquoi des pressions publiques ont été exercées tout au long du XXe siècle pour amener le gouvernement à contribuer au revenu de retraite des Canadiens. Le gouvernement est maintenant en train de se désengager et nous savons à quoi cela aboutira.

Si les députés vont dans des restaurants à service rapide et dans des centres commerciaux, ils verront des personnes âgées qui veulent travailler, mais ils verront surtout des personnes âgées qui n'ont pas le choix et doivent continuer de travailler.

L'élimination de la retraite par des réductions régulières des pensions de retraite c'est de l'ingénierie sociale à la Big Brother, c'est une utopie de la droite mise en oeuvre par le ministère des Finances. Les Canadiens ne veulent pas que le ministre des Finances fasse sur les personnes âgées des expériences d'ingénierie sociale planifiées par le gouvernement central. Ils veulent un retour au régime de pensions qui fonctionnait bien avant que ces expériences deviennent si en vogue dans les conseils d'administration des entreprises privées et les salles de réunion du gouvernement.

Le gouvernement se désintéresse complètement d'améliorer le sort des personnes âgées et cela se voit clairement dans la campagne de la terre brûlée qu'il a lancée contre le consensus canadien de longue date en faveur des pensions de retraite publiques. Nous l'avons vu au moment de la réforme du Régime de pensions du Canada, lorsque le ministère des Finances a réduit à néant l'espoir de certaines personnes âgées de recevoir un peu plus d'argent pour pouvoir augmenter la température de leur logement d'un petit degré l'hiver prochain. Il est à espérer que le ministre des Finances fera subir le même sort à la proposition de prestation aux aînés.

La prestation aux aînés est comme un de ces monstres qu'on pourrait voir dans l'émission de télévision The X Files, un monstre qui parle un langage que même les planificateurs financiers ne comprennent pas et qui sème la peur chez les personnes âgées partout au Canada.

Encore une fois, le gouvernement fait des réductions en remplaçant la prestation de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti par cette nouvelle prestation aux aînés.

Il convient de signaler que, même si le gouvernement a mis en veilleuse, du moins pour un certain temps, son projet de mise en oeuvre d'une prestation aux aînés, ce n'est pas parce qu'il a fait preuve de sensibilité à l'égard des besoins des personnes âgées. Le gouvernement a fait la sourde oreille aux protestations des groupes de personnes âgées au sujet de la nouvelle prestation prévue.

Le gouvernement a plutôt réagi aux protestations des retraités bien nantis, qui lui ont fait savoir, par l'intermédiaire de leurs planificateurs financiers, que cette nouvelle prestation rendait encore plus complexe l'organisation de leurs affaires financières. Ce groupe a vu ce qu'il était sur le point de perdre et s'est joint aux Canadiens à faible revenu pour livrer un message universel. Heureusement, cette affreuse prestation aux aînés a été mise de côté pour l'instant, et c'est là qu'on voit la force de l'universalité.

Un gouvernement ne peut pas diviser un pays pour régner. Nous sommes une nation composée de citoyens qui méritent tous d'être traités avec le même respect. L'universalité est une question d'égalité et d'équilibre, et la méthode employée par le gouvernement pour détruire l'universalité en appliquant le critère de l'examen des ressources à la prestation aux aînés a tout simplement détruit cet équilibre délicat qui repose sur les principes de l'universalité et de l'égalité, principes qui font partie des valeurs canadiennes fondamentales, qui sont reflétés dans cette institution qu'est la retraite et qui sont le symbole de notre pays. Détruire ces principes, c'est détruire le Canada.

Le projet de loi S-3 s'appuie sur certaines bonnes intentions. Il vise à instaurer des règles de base claire au chapitre de l'administration interne, à rétablir un meilleur équilibre entre l'employeur et les prestataires, et permet au ministre de conclure plus facilement des ententes avec les provinces dans le but d'appliquer et de faire respecter une loi provinciale sur les pensions.

Toutefois, le projet de loi confère également des pouvoirs discrétionnaires aux bureaucrates dans le but de réduire les coûts et ne touche qu'à la question du retrait de l'excédent du régime de pension. C'est le point qui inquiète le plus les personnes âgées et celles qui sont sur le point de faire partie de ce groupe.

Le projet de loi S-3 donne au gouvernement la chance de se pencher sur la question de l'utilisation judicieuse de l'excédent. Il aurait pu y avoir quelque chose dans la loi pour encourager les administrateurs de régimes de pensions à trouver des moyens constructifs d'utiliser les excédents et peut-être à laisser l'excédent dans une caisse à l'intention des prestataires. Mais la loi ne prévoit malheureusement rien de tel.

 

. 1700 + -

Nous devrions améliorer les prestations, ou à tout le moins tenter de le faire. Après tout, l'objectif de la présente mesure est d'améliorer la qualité de la vie de nos aînés.

Le gouvernement ne tente même pas d'avoir l'air de vouloir améliorer les prestations. Il est bien évident que ce projet de loi devrait prévoir une analyse de la meilleure façon d'utiliser tout excédent au profit des prestataires.

Les Canadiens sont prudents. Nous aimons savoir que nous avons des réserves pour les jours sombres. Les statistiques nous démontrent que pour la grande majorité des personnes âgées, ce sont les «vieux jours» qui constituent les jours sombres.

En décembre, Statistique Canada a annoncé une augmentation de 2 p. 100 du taux de pauvreté des personnes âgées après plusieurs années de baisse attribuables en grande partie au régime de pensions établi depuis longtemps dans ce pays. Toutefois, ce ne sont pas là les chiffres les plus révélateurs.

Je vais citer un rapport de Statistique Canada sur cette question, dans lequel on dit:

    Un grand pourcentage des aînés ont des revenus se rapprochant du seuil de faible revenu. Par conséquent, les taux pour les personnes âgées sont particulièrement sensibles à de petites fluctuations de revenu. L'augmentation du nombre de personnes âgées à faible revenu reflète le fait que la plupart des aînés étaient tout juste au-dessus de ce seuil.

Les personnes âgées ont toutes les difficultés du monde à s'en sortir dans un monde où les gouvernements sabrent dans les pensions. Le gouvernement rend l'achat de médicaments à faible coût plus difficile et l'assistance sociale pour les victimes, dans cette économie sauvage, passe par des réductions d'impôt dénuées de sens qui ne visent qu'à permettre aux nantis de fumer quelques cigares de plus.

Le rapport que Statistique Canada a publié il y a à peine cinq mois, trois jours avant Noël, précise clairement que les personnes âgées se regroupent au bas de l'échelle, sur le plan économique. Cela me rappelle les centaines de milliers de réfugiés qui se sont retrouvés dans la ville de Dunkerque, durant la Seconde Guerre Mondiale. Ils n'avaient nulle part à aller et ils scrutaient la mer pour y trouver un signe d'espoir.

Le gouvernement a des millions de réfugiés économiques qui le regardent avec leurs yeux désespérés, et tout ce que le gouvernement se demande, c'est qui bronchera le premier. C'est une honte. Il ne s'agit pas de savoir qui bronchera le premier. Il est question de se nourrir, de conserver sa santé et de demeurer au chaud.

Récemment, un homme âgé du Cap-Breton a lancé un appel public à la radio pour obtenir de l'aide. Incapable de payer ses médicaments coûteux pour le coeur et faisant face à un refus de toute aide de la part du régime provincial de santé qui est sous-financé, l'homme a déclaré qu'il s'attendait à mourir le lendemain.

Voyant un membre de la collectivité mourant dans des circonstances aussi terribles, les gens du Cap-Breton ont répondu avec générosité, comme ils le font toujours dans la région de l'Atlantique. On prend maintenant soin de cet homme âgé, mais pour combien de temps?

Que fait-on des milliers d'autres qui, nous le savons bien, subissent la même indignité ailleurs au pays. Si le gouvernement se fiche de leur sort, qui va s'en préoccuper? Ce ne sera pas les grosses compagnies pharmaceutiques multinationales ou les compagnies d'assurance multinationales. Je doute que ce sera les banques, qui, avec leurs frais de service, entendent saigner les personnes âgées à blanc, et on sait ce que ça veut dire. Les banques veulent leur faire dépenser jusqu'à leur dernier sou.

C'est la responsabilité du gouvernement. S'il traite les gens de la même façon que les sociétés, pourquoi avons-nous un gouvernement alors? Il semble que le marché fourmille d'organisations essayant de trouver des façons de mettre la main sur l'argent des gens en échange de rien d'autre que des promesses et des excuses.

Les personnes âgées ne sont pas nées de la dernière pluie et elles savent que le gouvernement devrait revenir sur son seul créneau de marché, celui du bon gouvernement, en améliorant la qualité de vie de ses citoyens. Pourquoi, grâce à cette mesure législative, le gouvernement n'encouragerait-il pas les gestionnaires de régime de pensions à trouver des façons d'accroître les prestations et d'aider les personnes âgées à devenir plus indépendantes? Le projet de loi rend bien improbable une amélioration du régime de pensions et accroît l'insécurité des aînés actuels et des futurs aînés. Ainsi, à quoi bon?

Cela fait partie du mode de comportement inquiétant du gouvernement dans le domaine des pensions. Pourquoi le gouvernement a-t-il annoncé qu'il allait annuler la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sur lesquels les Canadiens pouvaient compter comme éléments de base de leur retraite, car les prestations en question ne diminuaient pas chaque fois qu'ils gagnaient un dollar par eux-mêmes, grâce à un REER ou toute autre forme d'investissement? Pourquoi le gouvernement prévoit-il les remplacer par la prestation aux aînés? On verse ainsi à un couple 18 000 $ environ et on déduit ensuite de cette prestation tous les revenus accumulés par les intéressés.

 

. 1705 + -

On dirait que le gouvernement tente d'imiter les voleurs qui rôdent autour des guichets automatiques, guettant leur proie. Car le gouvernement guette les personnes âgées. Celles-ci ne font pourtant que reprendre l'argent qu'elles ont déjà versé sous forme de cotisations à leur régime de pensions et sous forme d'impôts.

Pourquoi le gouvernement force-t-il les personnes âgées à travailler plus fort et à gagner plus difficilement l'argent dont elles auront besoin pour s'assurer une retraite décente, et vient-il ensuite puiser constamment dans leurs prestations? Pourquoi le gouvernement maintient-il les personnes âgées dans un engrenage? Les personnes âgées ne méritent pas d'être traitées de la sorte. Elles ont gagné durement leur vie. Elles ont payé des impôts. Elles ont défendu leur pays, parfois au péril de leur vie. Elles ont élevé une famille. Elles ont bâti des entreprises, elles ont transmis leur expérience à d'autres et elles ont contribué à l'amélioration de nos collectivités. Or, la seule politique sociale que le gouvernement juge bon de concocter en faveur des personnes âgées consiste à les maintenir dans un engrenage.

Je suis d'avis que le ministre a des choses à apprendre. Il doit apprendre que les personnes âgées ont le droit de cesser de travailler et qu'il lui appartient, lorsque le secteur privé décide de s'en débarrasser après les avoir utilisés comme bon lui semble, il lui appartient, dis-je, de les protéger et de les remercier pour leur apport à l'édification de notre société. C'est son boulot.

Nous sommes un peuple compatissant et un gouvernement canadien dépourvu de compassion n'a rien de canadien. Cela fait partie de l'essence même de la définition de notre patriotisme.

Le ministre des Finances prétend que l'ensemble des mesures touchant les pensions visent à assurer la viabilité du régime de prestations aux personnes âgées. S'il peut maintenir leur niveau, il n'a qu'à se retrousser les manches et à travailler un peu plus fort: il réussira alors à l'améliorer. Si l'idée de l'améliorer ne lui plaît pas, il devrait s'en aller et laisser le travail à quelqu'un d'autre qui aura le courage de le faire.

Comment peut-on ne pas vouloir faire ce qu'il faut pour le bien-être des personnes âgées de notre pays? Comment peut-on dire non à cela? Comment peut-on ne pas vouloir améliorer les pensions et les prestations et ainsi améliorer la vie de nos admirables concitoyens âgés?

Les gens qui ne sont pas capables de prendre soin des personnes âgées devraient s'arrêter un instant pour penser à une chose. Il ne faut pas se leurrer. Nous sommes tous des personnes âgées en puissance. Nous administrons ces pensions à nos risques et périls. C'est nous qui sommes touchés par ces changements, parce que nous devons tous préparer nos années futures. C'est nous qui en souffrirons, si la Chambre adopte une mesure pour réduire le programme de prestations du Régime de pensions du Canada et la prestation pour aînés, comme elle l'a fait récemment.

Comment le gouvernement peut-il, d'une part, sabrer dans le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti en disant qu'il n'a pas le choix, et d'autre part présenter ce projet de loi aujourd'hui sans aucune motivation à améliorer les fonds de pension? Est-ce ainsi que nous voulons enseigner à nos enfants à gérer leur argent, en leur disant qu'il suffit de le gaspiller dès qu'on en a un peu?

Le gouvernement tient des propos contradictoires, et les personnes âgées ne l'écoutent plus. Le gouvernement devrait accorder un peu plus d'intérêt aux personnes âgées.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je sais que d'autres députés désirent prendre la parole. J'ai juste une brève question à poser à la députée.

La députée sait-elle que la Sécurité de la vieillesse et le SRG ne sont pas supprimés? La députée sait-elle que, en fait, les personnes qui avaient 60 ans ou plus en décembre 1995 continueront à recevoir la Sécurité de la vieillesse et le SRG, et qu'elles ont la possibilité de demander plutôt une prestation aux aînés si c'est plus avantageux pour elles?

Je voulais savoir si la députée sait que ces programmes ne sont pas supprimés.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, oui, je le sais.

Je veux ajouter que beaucoup des observations que j'ai formulées aujourd'hui présentaient le point de vue de personnes âgées que j'ai rencontrées ou qui m'ont écrit pour exprimer leurs préoccupations face à leur avenir, à la suite de tous ces changements que propose le gouvernement.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais faire une observation et poser une question qui se rapportent à ce que disait le député de Mississauga-Sud au sujet des prestations aux personnes âgées.

 

. 1710 + -

Une des craintes que j'ai au sujet des prestations aux aînés est que l'universalité des prestations au Canada ne finisse par disparaître. En tant que citoyen, cela m'inquiète vraiment.

Il est très ironique que l'actuel ministre des Finances soit le fils de celui qui, avec des gens comme Stanley Knowles et d'autres néo-démocrates, a créé les programmes sociaux nationaux.

Les prestations aux aînés seront conçues de telle façon qu'un prestataire qui aura une autre source de revenu verra ses prestations diminuer. Plus son revenu d'autres sources sera élevé, plus ses prestations diminueront et, à partir d'un certain niveau de revenu, il n'aura plus aucune prestation.

Ainsi, les personnes qui auront épargné toute leur vie en vue de leur retraite et qui toucheront un revenu de classe moyenne se retrouveront du jour au lendemain sans prestations aux aînés. Je parle ici des personnes qui n'avaient pas 60 ans en 1995.

Si cela se produit, nous nous retrouverons essentiellement avec un programme d'aide sociale, auquel il manquera un appui politique. Le régime deviendra de plus en plus un programme d'aide sociale. L'admissibilité aux prestations sera déterminée en fonction du revenu et l'universalité disparaîtra.

Le Parti libéral du Canada laissera tout un héritage au Canada. Ce même parti prétendait, lorsqu'il était dans l'opposition, être un parti progressiste, défenseur des citoyens ordinaires, des programmes sociaux et de la redistribution des richesses.

À côté de ce parti, Brian Mulroney fait figure de socialiste enragé. Vous-même, monsieur le Président, vous faites figure de socialiste enragé. Vous qui venez d'un milieu très progressiste d'Edmonton, vous n'oseriez même pas prôner la fin de l'universalité des pensions au Canada. Le Parti libéral nous ramène au conservatisme du siècle dernier en voulant abolir l'universalité.

J'aimerais savoir si le député de Bras d'Or est d'accord avec moi.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, la réponse est toute trouvée. Certes, je suis d'accord avec mon collègue.

Je voudrais justement faire état des préoccupations des habitants de Bras d'Or.

Comme je l'ai dit à la Chambre à maintes reprises, au Canada atlantique, notamment dans la circonscription de Bras d'Or, la population vieillit rapidement et l'exode des jeunes pose un grave problème.

Contrairement à ce que disent les députés de l'autre côté de la Chambre, peu d'emplois sont créés dans ma région. Par conséquent, les jeunes s'en vont à un rythme très rapide.

En tant que porte-parole pour les questions concernant les personnes âgées, je suis doublement concernée par ce qui arrive aux habitants de Bras d'Or et par la façon dont ils pensent être touchés par ces changements.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour dire qu'il est 17 h 30 et passer aux initiatives parlementaires.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): À l'intention des personnes qui se trouvent à la tribune, j'explique ce qui se passe.

Normalement, la Chambre passe aux initiatives parlementaires à 17 h 30. Cependant, étant donné que nous avons terminé l'étude du projet de loi plus tôt que prévu, on nous demande de faire comme s'il était 17 h 30, avec le consentement unanime de la Chambre.

C'est pourquoi, bien qu'il ne soit pas 17 h 30, je dis: Comme il est maintenant 17 h 30, la Chambre passe à l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1715 + -

[Traduction]

L'ÉTIQUETAGE DES JOUETS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous ne disposons pas du temps nécessaire pour entendre tous les députés qui désirent prendre la parole. Nous avons 45 minutes, y compris 5 minutes pour les réponses, qui peuvent ou non être données dans le cas qui nous occupe. Étant donné cette situation, je rappelle aux députés qu'ils ne sont pas obligés de prendre 10 minutes simplement parce qu'ils disposent de cette période.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, nous traitons de la motion M-85 qu'a présentée le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst. La motion porte sur l'étiquetage de jouets qui contiennent des phtalates. Selon des données scientifiques, cette substance causerait le cancer.

Je n'ai pas suivi la recherche sur cette question, mais je suis certain que le député a fait sa propre recherche. Si des sociétés fabriquent des jouets qui contiennent des phtalates, je suis d'accord de tout coeur avec le député qu'une mesure législative devrait exiger l'étiquetage de ces jouets.

Je ne suis pas un expert. Je ne fais que lire des extraits de quelques rapports. C'est la première fois que j'entends dire que les phtalates causent le cancer. Quelqu'un m'a même affirmé que ces fabricants de jouets confectionnent en fait des suces pour bébés qui contiennent cette substance. Je trouve cela absolument stupéfiant. L'histoire nous montre que ce n'est pas la première fois que des choses horrifiantes se produisent.

À condition que les données scientifiques soient exactes, j'appuie cette motion. J'irai plus loin en disant que nous devrions interdire une telle substance, au lieu d'exiger seulement l'étiquetage des produits qui en contiennent. J'appuie cette motion avec réserve, car, de toute évidence, je n'ai effectué aucune recherche à cet égard. Je ne conteste pas celle qu'a faite le député. J'ai lu que des essais menés dans des laboratoires du Royaume-Uni ont révélé une forte concentration de phtalates dans des jouets de plastique mou et d'autres produits, notamment des anneaux de dentition.

Un rapport publié en septembre 1997 sur la question conclut que le gros problème, c'est que des enfants ingèrent les phtalates qui se dégagent de ces produits. Les phtalates sont toxiques et Greenpeace a exercé avec succès des pressions auprès de fabricants et de distributeurs de jouets d'Europe pour qu'ils retirent quelques-uns de ces produits du marché.

J'ai deux petits enfants à la maison, dont l'un a deux ans et l'autre quatre ans. Je vois quelques visages étonnés. Je ne suis pas si vieux que ça. Je suis assez jeune pour avoir des enfants de deux et quatre ans. Je crois avoir quelques cheveux gris, mais j'essaie de prévenir le grisonnement. J'ai été témoin de problèmes causés par des jouets même depuis les quelques années au cours desquelles nous en discutons.

J'appuie le député dans cette initiative. Je lui donne mon aval avec réserve. À moins que quelqu'un ne puisse me prouver le contraire, je suis très favorable à cette initiative. Je remercie le député d'avoir présenté cette motion à la Chambre.

[Français]

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en réponse à la motion présentée par l'honorable député d'Acadie—Bathurst concernant la présence de phtalates dans les jouets de plastique.

 

. 1720 + -

Dans cette motion, l'honorable député déclare que le gouvernement devrait obliger les fabricants de jouets, par voie législative s'il le faut, à identifier les jouets qui contiennent des phtalates afin que les parents puissent agir en connaissance de cause lorsqu'ils achètent des produits pour leurs enfants.

Cette motion est sans doute bien intentionnée, mais je trouve qu'elle est un peu prématurée. Il n'existe aucune preuve concluante que tous les phtalates présents dans les jouets de plastique mettent en danger la santé des enfants. En effet, cela a déjà été demandé par mon prédécesseur, et il n'existe pas un seul cas déclaré, ni au Canada ou ailleurs dans le monde, d'enfant ayant eu des problèmes de santé causés par des phtalates. Voilà pourquoi le gouvernement n'appuie pas cette motion pour le moment, ce qui ne veut pas dire qu'il prend la question à la légère, bien au contraire.

Les agents de Santé Canada sont en train d'enquêter sur les risques que peuvent présenter pour la santé les phtalates présents dans les jouets fabriqués avec du polyvinyle chloré, en d'autres mots, du PVC.

Si la preuve est faite que les phtalates présentent des risques pour la santé, des mesures appropriées seront prises aussitôt en vue de protéger la santé des enfants canadiens.

Pour enquêter sur les risques potentiels des phtalates, Santé Canada échange de l'information en permanence avec ses homologues des États-Unis et d'Europe, de l'industrie, des groupes de défense des droits et des associations du secteur de la santé et se livre à un vaste examen de la documentation spécialisée sur la toxicité potentielle des phtalates.

Dans le cadre de cette enquête, les agents de Santé Canada ont entrepris une évaluation scientifique des risques associés à la présence de phtalates dans divers jouets de plastique. Plus précisément, ils cherchent à dépister la présence de substances toxiques éventuelles et ils procèdent à des essais pour savoir si ces substances peuvent, en fait, être absorbées par les enfants.

Le ministre a développé un protocole d'essai et procède présentement à l'analyse de produits de plastique de vinyle afin de valider les méthodes d'analyse. Les résultats de ces analyses devraient être disponibles sous peu afin de déterminer les risques causés par les phtalates.

Deux des outils les plus précieux dont dispose le gouvernement sont la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (jouets) qui sont administrés par le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada. La législation en vigueur interdit carrément la vente de certains jouets et d'autres ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont à des normes de sécurité bien précises.

Le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada a pour mission de prévenir les décès et les blessures liés à l'utilisation de produits. Pour réduire les dangers que peuvent présenter les produits destinés aux enfants et promouvoir leur utilisation en toute sécurité, le Bureau agit sur différents plans, notamment la législation, l'établissement de normes et l'information des consommateurs.

Les activités du Bureau cadrent avec celles du Programme national d'information et d'éducation de Santé Canada. La sécurité des enfants et la prévention des blessures lors de l'utilisation de produits de consommation constituent l'un des objectifs principaux du programme.

Je suis sûr que les solides travaux de recherche de Santé Canada, combinés au dialogue et à la consultation avec les gouvernements, l'industrie et les ONG, permettront d'énoncer clairement la question, et que cet énoncé constituera un fondement solide et éclairé pour les mesures que pourrait prendre ultérieurement le gouvernement du Canada à ce sujet.

Cette approche sensée reflète la décision qu'a prise Santé Canada de s'appuyer sur une évaluation solide et fondée des risques pour comprendre les questions de santé complexes et agir en conséquence, particulièrement lorsqu'il s'agit des enfants.

En réagissant d'une façon rigoureuse et complète à cette menace potentielle pour la santé, nous donnons suite à un engagement continu du gouvernement: assurer la santé et la sécurité de tous les enfants au Canada.

À Santé Canada, la Direction générale de la protection de la santé s'efforce de réduire les risques pour la santé associés au milieu naturel ou artificiel qui peuvent entraîner des blessures ou des décès.

 

. 1725 + -

Les principales responsabilités de cette direction générale consistent d'abord à évaluer et à contrôler la valeur nutritive, la qualité et la salubrité des aliments; deuxièmement, l'innocuité et l'efficacité des médicaments, des cosmétiques, des instruments médicaux, des appareils émettant des rayonnements et d'autres produits de consommation; troisièmement, à repérer et à évaluer les risques environnementaux, à surveiller et à prévenir les maladies, ainsi qu'à lutter contre les maladies; et quatrièmement, à fournir des services de laboratoires spécialisés comme ceux qui sont requis pour l'analyse et l'évaluation des produits de plastique contenant des phtalates potentiellement dangereux.

À la Direction générale la protection de la santé, ces différents programmes sont reliés entre eux par le désir du gouvernement d'assurer la santé et la sécurité des enfants du pays. C'est aussi bien sûr la préoccupation des parents et d'autres personnes qui s'occupent des enfants, des intervenants en santé publique, des fabricants de produits et des détaillants canadiens.

En mobilisant les ressources, les connaissances et les compétences disponibles et en collaborant avec des partenaires de divers secteurs, le gouvernement a réduit efficacement les risques potentiels pour la sécurité de nos enfants.

Je conclus en répétant que la motion me paraît valable, mais compte tenu des efforts que Santé Canada a déjà entrepris, et compte tenu du manque d'information, comme cela a été soulevé par le député du Parti réformiste, la motion est, à mon avis, un peu prématurée en ce moment.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur la motion M-85 présentée par mon collègue, le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst.

Le texte de la motion se lit comme suit, et je cite:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une loi obligeant les fabricants à étiqueter en conséquence les jouets contenant des phtalates afin de permettre aux parents de savoir ce qu'ils achètent.

Je remercie le député d'Acadie—Bathurst de nous permettre de discuter du problème de la sécurité des produits manufacturés que nous achetons, en particulier la présence de produits potentiellement toxiques dans les jouets pour enfants.

Nous célébrons aujourd'hui la Journée de la Terre et cela me semble le moment idéal pour poser les questions suivantes: dans quel genre d'environnement voulons-nous vivre? Voulons-nous que cet environnement soit sain pour nos enfants? Acceptons-nous que le profit des compagnies soit plus important que la qualité des produits qu'elles nous vendent? Nos gouvernements doivent-ils légiférer pour protéger notre environnement et s'assurer que nos lois soient appliquées?

La motion dont nous débattons aujourd'hui traite particulièrement du cas des phtalates. Ce sont des produits chimiques qui sont incorporés dans de nombreux plastiques pour les rendre mous. On en retrouve, entre autres, dans plusieurs modèles de jouets pour enfants.

Des études scientifiques réalisées récemment dans plusieurs pays européens ont démontré que ces produits peuvent causer le cancer, endommager le foie et entraîner l'infertilité. Ces mêmes études ont souligné que les enfants, surtout à l'âge préscolaire, sont plus susceptibles de subir ces effets néfastes.

De leur côté, le Conseil canadien du vinyle et l'Association canadienne des jouets ont démenti que les jouets contenant des phtalates soient dangereux. Ils ont demandé que l'on attende les résultats d'une étude menée actuellement par Santé Canada. Mais il pourrait se passer des mois et des années avant que Santé Canada ait étudié toute la variété des jouets pour enfants et ait déterminé lesquels parmi eux laissent échapper des phtalates. Il pourrait également s'écouler beaucoup d'eau sous le pont du Portage avant que Santé Canada ait établi le niveau acceptable de ce produit dans les jouets.

Pourquoi les manufacturiers jouent-ils avec la santé de la population en acceptant que les jouets soient retirés du marché uniquement quand le produit aura été jugé dangereux? À ce moment-là, les parents pourraient avoir des enfants malades et le gouvernement serait obligé d'assumer les soins de santé nécessaires à leur guérison ou au traitement de dommages permanents.

Au mois de décembre dernier, le ministre de l'Environnement du Danemark déplorait que l'industrie mette des efforts considérables à réfuter les problèmes des phtalates au lieu de trouver des matériaux plus inoffensifs pour les remplacer. Il existe d'autres substances qui peuvent rendre le plastique mou. Pourquoi ne pas utiliser ces autres types de plastifiants reconnus plus sécuritaires?

 

. 1730 + -

Dans plusieurs pays, au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède, en Argentine, en Espagne, en Belgique et en Italie, notamment, à la demande des gouvernements, des magasins ont déjà volontairement retiré ces jouets du marché par mesure préventive. Certes, ils ont perdu de l'argent, mais ils considéraient que la santé des enfants était plus importante que la vente de leurs produits.

Le bénéfice du doute devrait toujours jouer en faveur des consommateurs. Par exemple, dans le secteur de l'alimentation, il est courant de voir une compagnie retirer tous ses produits des tablettes, parce que quelques personnes ont été malades. C'est une question de respect de la clientèle.

En 1997, Santé Canada avait émis un avertissement concernant le danger pour les enfants de stores fabriqués en polyvinyle chloré qui pouvaient être dangereux, parce qu'ils contenaient du plomb. Le fait que ces produits avaient déjà été largement distribués avant que l'on observe qu'ils pouvaient être dangereux démontre l'importance de la prévention.

La motion dont nous débattons aujourd'hui en deuxième lecture ne demande même pas l'interdiction de tous les phtalates. Elle demande seulement d'étiqueter les jouets pour enfants qui en contiennent, parce que ces jouets seraient potentiellement dangereux. Les parents seraient ainsi à même de décider s'ils veulent courir le risque de voir leurs enfants mâcher ces jouets qui risquent de laisser échapper des produits toxiques. Cet étiquetage ne serait pas une condamnation des produits, mais permettrait d'informer les consommatrices et les consommateurs au même titre que les étiquettes sur tous les animaux en peluche ou sur les boîtes de céréales ou autres produits de consommation.

Encore ce matin, on pouvait lire dans un article du journal La Presse qu'une fillette de cinq ans était en train de s'empoisonner au plomb parce qu'elle mâchouillait un pendentif qu'elle avait reçu en cadeau à Noël. Santé Canada a émis un avertissement et le fabricant américain a retiré volontairement le produit du marché.

Il faut savoir que pour de jeunes enfants, porter des objets à leur bouche est un réflexe naturel. Cela fait partie de leur processus d'exploration du monde et de découverte de leurs sens. C'est pourquoi il est inquiétant de constater que des anneaux de dentition, des hochets et d'autres jouets que les enfants portent à leur bouche régulièrement pendant des heures peuvent contenir des substances toxiques.

Les phtalates sont des produits dangereux. Dans les laboratoires où ils sont utilisés, l'étiquette porte la mise en garde «Évitez le contact». Comme les phtalates composent de 10 à 40 p. 100 du poids de certains jouets, ils peuvent être dégagés par effet mécanique lorsque les enfants mâchent ces jouets.

Des études menées par les gouvernements du Danemark et des Pays-Bas, ainsi que par les laboratoires de Greenpeace en Grande-Bretagne, indiquent que les quantités ainsi dégagées dépassent de beaucoup la marge de sécurité, jusqu'à 40 fois, selon le Comité scientifique de la Commission européenne en matière de toxicité, d'écotoxicité et de l'environnement, qui a étudié un des phtalates, le phtalate de di-iso-nonyle. Ces substances entrent dans la salive, descendent dans le tube digestif et intoxiquent les enfants.

Actuellement, les manufacturiers disent respecter les normes canadiennes—ce qui est vrai—mais en réalité, il n'existe pas de normes canadiennes sur les quantités acceptables du phtalate de type phtalate de di-iso-nonyle. Il y a un trou dans la Loi sur les produits dangereux, car s'il n'est pas nommément désigné dans la loi, un produit est légal, peu importe son niveau de toxicité.

En ce qui concerne les plastiques, ils ne sont pas réglementés par la Loi sur les produits dangereux. Santé Canada ne dispose donc d'aucun moyen pour protéger le public contre les additifs dangereux pouvant être contenus dans ces plastiques. Santé Canada ne pourrait donc demander aux détaillants de retirer ces produits.

Cependant, je dois mettre en garde le gouvernement contre la tendance à une déréglementation qui se dessine dans tous les secteurs d'activité. Je suis tout à fait d'accord pour éliminer la surréglementation qui existe dans certains domaines afin de simplifier et de clarifier les textes de loi pour le bénéfice de tous les citoyens et citoyennes. Mais on ne doit pas confondre l'élimination de tracasseries administratives avec une déréglementation qui mènerait à une dégradation de la sécurité du public.

Au moment où notre système de santé souffre d'engorgement et de problèmes financiers, il faut réaliser que des mesures de prévention permettront d'économiser non seulement beaucoup d'argent, mais surtout beaucoup de souffrances à moyen et à long terme.

Les premières années de la vie d'un enfant sont cruciales pour son développement physique et intellectuel. Les jeunes enfants sont très sensibles à des quantités minimes de produits toxiques. C'est pourquoi il est impératif de leur fournir un environnement sain et de s'assurer que les produits de consommation dont ils sont entourés soient sans danger pour leur santé. Des enfants en bonne santé deviendront des adultes actifs et épanouis.

 

. 1735 + -

J'appuie cette motion et je demande aux gouvernements de ne jamais lésiner quand la santé de leurs citoyens et citoyennes est menacée par des produits toxiques. La santé de la population doit prévaloir sur les intérêts financiers des compagnies qui tentent d'influencer le gouvernement pour qu'il assouplisse sa réglementation.

Les députés libéraux disent que la Loi sur les produits dangereux protège déjà la population, mais sans l'intervention du député d'Acadie—Bathurst, la question des phtalates dans les jouets d'enfants n'aurait pas fait l'objet d'étude, car une première étude de Santé Canada n'avait soulevé que la présence de plomb et de cadmium dans les jouets en vinyle.

Aussi, je félicite le député d'Acadie—Bathurst et je souhaite très sincèrement que sa motion soit adoptée. Cette motion a réussi à susciter un débat sur la question de la sécurité des jouets pour enfants et elle a forcé Santé Canada à mener des études à ce sujet.

Pour terminer, le député d'Acadie—Bathurst nous a rappelé que nous devons rester vigilants et que nous devons toujours exiger que la sécurité du public soit la première préoccupation lors de la mise en marché de produits de consommation. Au nom des sans voix que sont les enfants, moi, spécialiste en éducation préscolaire qui ai fait une carrière de 35 ans auprès d'eux, je remercie le député d'Acadie—Bathurst très sincèrement d'avoir présenté cette motion.

[Traduction]

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur la motion du député d'Acadie—Bathurst, qui est la suivante:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une loi obligeant les fabricants à étiqueter en conséquence les jouets contenant des phtalates afin de permettre aux parents de savoir ce qu'ils achètent.

Cette motion a été présentée après que Greenpeace a fait mention des dangers des additifs contenus dans les jouets de vinyle. L'organisation prétend que les esters phtaliques, famille courante de produits chimiques, présentent un danger pour les enfants. Cela devrait nous préoccuper tous, une fois que nous serons au courant des risques.

Je dois pourtant faire valoir un argument important. Depuis plus de 40 ans, on utilise les esters en question dans la fabrication de jouets sans que le moindre risque ait été mentionné. Les esters entrent aussi dans la fabrication de produits médicaux comme des sacs de sang, des cathéters, des tubes i.v. et des gants chirurgicaux.

Nous ne pouvons donc pas parler uniquement de jouets, mais aussi d'une vaste gamme de produits médicaux. Aucun autre plastifiant n'a fait l'objet d'autant d'examens et de tests que celui dont il est question ce soir.

En fait, le produit dont nous parlons assouplit le plastique et permet de le plier. C'est tout ce qu'il fait. C'est pourquoi on l'utilise dans la fabrication de jouets et de tubes i.v. Ces tubes sont soumis à une forte tension et doivent y résister.

L'automne dernier, Santé Canada a publié un rapport de la Direction de l'hygiène du milieu, du Bureau de la sécurité des produits. Le rapport conclut que le plomb et le cadmium présents dans ces produits vinyliques ne présentent pas un risque significatif pour les enfants. Il importe de se le rappeler.

Plus important encore, Santé Canada a entrepris une évaluation du risque des phtalates et devrait en publier les résultats sous peu, soit plus tard au printemps ou au tout début de l'été. Dans l'intérêt des parents et des enfants, je propose que nous attendions le résultat de cette évaluation.

En toute équité, la décision d'apposer une étiquette sur les jouets devrait être fondée sur des données scientifiques fiables. Nous devons compter là-dessus. De toute évidence, si nous ne comptons pas sur des faits scientifiques, la raison de l'étiquetage même serait grandement compromise. C'est la seule façon de procéder qui est responsable. On doit se baser sur des données purement scientifiques et sur la recherche nécessaire pour déterminer s'il y a un danger ou non. C'est pour cela que nous suggérons d'attendre.

 

. 1740 + -

Notre parti n'a rien contre la motion du député, car c'est une motion qui vient d'où elle doit venir. Cependant, les données scientifiques que j'ai pu obtenir ces derniers mois montrent que Santé Canada prend la question très au sérieux et nous préfèrons attendre les résultats. Il n'y a aucune preuve scientifique démontrant qu'il y ait des risques pour la santé.

J'ai dit que notre parti respectait la motion et reconnaissait la somme de travail que le député a consacrée à cette initiative. Notre parti sera le premier à appuyer l'étiquetage obligatoire si l'organisme scientifique et de réglementation déclare que les produits chimiques en question présentent un risque. Je voudrais que le public le sache, tout comme les députés de la majorité et ceux de ce côté-ci.

Il est important que nous sachions tous que certaines des études danoises mentionnées et examinées par Greenpeace ont été discréditées parce que les résultats obtenus n'ont pas pu être reproduits. Dans le monde scientifique cela signifie que l'on ne peut atteindre ces résultats que d'une certaine façon. S'il y a un problème, on devrait pouvoir le reproduire et constater les faits à la fin de l'expérience. Dans ce cas-ci, ce fut impossible. On utilisait également ce que l'on qualifie de fausse méthodologie. Je suis sûr qu'il y a ici, ce soir, quelques chimistes qui savent exactement de quoi je parle.

Le bureau canadien de la santé et de la sécurité doit mettre des normes en place. Nous devons avoir une norme d'ingestion, comme l'Union européenne, qui a déjà adopté une dose quotidienne maximale de di-isononylphtalates.

En se basant sur ce que l'on sait et sur les preuves scientifiques qui existent, on ne peut malheureusement pas appuyer cette motion tant que nous n'aurons pas des protocoles scientifiques établis et tant que Santé Canada n'aura pas les pouvoirs de réglementation régis par le Bureau de la sécurité des produits. C'est pour cela que nous attendons. Nous attendons que le jury scientifique nous fasse rapport alors, et alors seulement, nous prendrons la décision qui s'impose.

M. Ovid L. Jackson (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de commenter aujourd'hui la motion no 85, présentée par le député d'Acadie—Bathurst.

Il est important que les députés puissent présenter des motions d'initiative parlementaire de ce genre en réponse aux préoccupations de leur électorat. Il n'y a aucun doute qu'il est important d'avoir tous les faits.

J'ai relevé des observations très intéressantes venant du Bloc et du député d'en face qui vient de parler et qui ont dit que nous devions être vigilants. Nous devons avoir les moyens de protéger, non seulement nos enfants, mais la société toute entière, par l'intermédiaire de Santé Canada et de processus appropriés et en mettant à profit l'information reçue de nos collègues étrangers.

Il n'y a aucun doute que les jouets en polychlorure de vinyle, ou PVC, peuvent être dangereux, mais là n'est pas la question. La question est de savoir, comme l'a dit le député qui m'a précédé, si ce produit est vraiment aussi toxique que le dit Greenpeace. Faudrait-il l'interdire? Nous avons des méthodes très strictes pour ce faire.

Santé Canada étudie les PVC depuis les années 80. Depuis 12 ans, le ministère joue un rôle de premier plan dans l'évaluation des effets des PVC sur la santé de tous les Canadiens.

La question me touche de près. Je suis deux fois grand-père; j'ai une petite-fille qui est née la veille des élections. Elle a maintenant 10 mois. Elle a environ trois dents et je peux vous dire, monsieur le Président, pour avoir mis mes doigts dans sa bouche, qu'elles sont très pointues. Comme l'a dit le député, cet additif sert à rendre les choses plus malléables. Nous voulons être sûrs qu'il n'est pas toxique car, quand on écoute ce que disent les gens comme le Dr Fraser Mustard, ont sait que les enjeux sont très importants pour les enfants. Nous savons que dès la naissance d'un enfant, ses parents ne devraient pas fumer ni consommer d'alcool ou de drogues dangereuses qui pourraient nuire à l'enfant. Les trois premières années sont absolument critiques, nous le savons. Nous savons comment le cerveau se développe pendant les six premières années.

 

. 1745 + -

Je suis la chose de très près. J'ai regardé une émission sur CBC intitulée Grow Baby Grow. J'ai été fasciné par les résultats. Quand un enfant est élevé correctement, cela donne un pays meilleur, des citoyens dignes de ce nom, et des adultes qui nous remplacerons quand nous partirons à la retraite, sachant que nous sommes entre bonnes mains. Nous devons protéger nos enfants.

Il ne fait aucun doute que je veux être vigilant, que je veux que les parents soient vigilants, mais je veux aussi m'assurer que ces tests sont valables et que les connaissances scientifiques utilisées sont valables et ne créeront pas des problèmes pour l'industrie.

La question de la teneur en phthalates et surtout en DEHP de produits pour enfants a fait l'objet d'une étude par Santé Canada. Elle a été examinée aussi par de nombreux autres pays dont la Suède, la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre et les États-Unis. Qu'il suffise de dire que la décision concernant le DINP attendra la fin de l'enquête scientifique que mène présentement Santé Canada. Des résultats provisoires devaient sortir ce printemps et nous espérons les avoir bientôt. Si des enquêtes indiquaient qu'il existe un danger ou un risque pour les enfants, le ministère n'hésiterait évidemment pas à retirer ces choses des tablettes et à s'assurer que nos enfants ne sont pas menacés.

Nous devons être conséquents et responsables et nous devons adopter une attitude professionnelle à l'égard des tests. L'engagement du gouvernement à l'égard de la santé de tous les Canadiens est extrêmement important. Le gouvernement examinera toute l'information qu'il peut obtenir et il fera preuve de vigilance en s'assurant que les Canadiens sont protégés.

Je remercie le député pour son intervention. Il était important que nous ayons ce débat. Je ne peux pas appuyer le projet de loi car, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure, nous voulons être sûrs que, si des restrictions sont imposées à l'industrie, ces restrictions reposent sur des données scientifiques valables.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que le débat ne reprenne, je tiens à dire qu'il reste une dizaine de minutes et que quatre députés veulent prendre la parole. Ne l'oublions donc pas! La parole est au député de Sydney—Victoria.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, compte tenu des contraintes de temps, je tâcherai d'être bref, bien que, une fois debout à la Chambre, je trouve parfois cela bien difficile.

Comme j'interviens en faveur de cette mesure, il ne me paraît pas nécessaire d'exposer toutes les raisons pour lesquelles nous devrions l'appuyer. Le député du Bloc et le député du Parti réformiste en ont déjà exposé quelques unes. Je profiterai plutôt des quelques minutes à ma disposition pour passer en revue les raisons peut-être pour lesquelles les députés ministériels et ceux du Parti conservateur n'appuient pas cette mesure et je pense pouvoir réussir à les réfuter.

Nous avons entendu le secrétaire parlementaire dire qu'il ne peut appuyer pour le moment l'étiquetage, soit la mesure que nous proposons. Nous ne parlons pas de retirer les jouets des rayons. Nous ne parlons pas de les interdire. Nous proposons de les étiqueter de façon que les consommateurs, c'est-à-dire les parents qui achètent de ces articles pour leurs enfants, sachent ce qu'ils achètent pour eux et puissent choisir en conséquence.

Les députés ministériels ont dit qu'il n'existait jusqu'à présent aucune preuve concluante que cela présente un risque pour la santé des enfants, qu'on ne connaissait aucun cas précis à cet égard et que le ministère de la Santé étudiait actuellement la question. Il a dit à un moment donné, et je crois le citer exactement, qu'on effectue présentement des recherches pour découvrir l'ampleur du problème, non s'il existe un problème, mais l'ampleur du problème. Le député conservateur s'est exprimé contre cette mesure parce que, dit-il, son parti attend également de voir s'il existe un risque important.

 

. 1750 + -

Nous savons qu'en Europe, ces produits ont été retirés des rayons. Nous savons qu'on a fait au Danemark des études révélant un certain risque. On ne connaît que trop bien la controverse. Elle fait rage tous les jours lors de la période des questions depuis la reprise des travaux de la Chambre; je veux parler du dossier de l'hépatite C à propos duquel le ministre de la Santé est mis sur la sellette. Le député du Parti conservateur a organisé une conférence de presse pour les victimes qui ne seront pas indemnisées.

Pourquoi certaines personnes ne sont-elles pas indemnisées? Selon le ministre de la Santé, c'est parce que, à un certain moment, on n'effectuait pas de tests. Je ne veux pas me lancer dans ce débat aujourd'hui, mais le parallèle est intéressant. Nous savons que Santé Canada était au courant de l'existence de tests pour les produits sanguins avant leur mise en application dans notre pays.

Aujourd'hui, des députés conservateurs, réformistes bloquistes et néo-démocrates mettent le ministre de la Santé sur la sellette parce qu'il refuse d'indemniser certaines personnes qui ont été infectées avant que les tests ne soient disponibles ou avant qu'ils ne soient acceptés par Santé Canada.

Nous savons qu'il y a, dans d'autres pays, des preuves que le produit peut être dangereux pour les enfants. Nous savons cela, mais le gouvernement et le Parti conservateur veulent attendre que Santé Canada ait fait ses propres tests. Les députés seront-ils ici dans 15 ans pour mettre le ministre de la Santé sur la sellette si nos jeunes deviennent malades parce que nous n'avons pas accepté les conclusions des tests?

Je ne mobiliserai pas tout le temps pour laisser à d'autres la chance de s'exprimer. J'encourage quiconque suit nos travaux ce soir, en particulier les Ontariens, étant donné que de nombreux députés du parti ministériel viennent de cette province, à téléphoner ou à écrire à leur député pour leur faire part de leurs préoccupations; j'encourage notamment les parents de jeunes enfants à le faire.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, la motion à l'étude est certainement très importante. Il est évident que son parrain voulait protéger les enfants des produits dangereux et je reconnais le travail qu'il a accompli. Cependant, ce qu'il propose n'est pas une solution efficace. La mention sur une étiquette de la présence de phtalates dans un produit ne dit rien aux parents sur le risque que pose ce produit. Cela n'aiderait donc pas beaucoup les parents à prendre des décisions éclairées.

Pour que toute mesure du genre soit utile, il faudrait préciser quelle quantité d'une série de produits donnée se retrouve dans le jouet et quel niveau constitue un risque pour la santé. De plus, la motion donne à entendre que les règlements gouvernementaux en matière de santé et de sécurité permettent que des produits dangereux soient mis en marché même si on connaît les risques qu'ils présentent.

Ce n'est pas vrai. Ce n'était pas vrai hier, ce n'est pas vrai aujourd'hui et ce ne sera pas plus vrai demain. Si on constatait qu'un jouet contenait un produit dangereux en quantité suffisante pour poser un risque pour les enfants, il ne serait pas nécessaire de le préciser sur l'étiquette parce que ce produit ne serait pas sur le marché. Le gouvernement prendrait toutes les mesures pour qu'il soit retiré de la circulation. C'est exactement pour cela que nous avons une Loi sur les produits dangereux.

Les plastiques vinyliques ont récemment reçu beaucoup d'attention dans les médias parce que Greenpeace a publié un rapport indiquant que les phtalates utilisés dans les produits pour enfants posaient un risque pour la santé. Cependant, il convient de souligner que le produit mentionné dans deux études est connu sous le nom de DINP. Les fabricants de jouets des États-Unis ont commencé à utiliser ce produit il y a six ans en remplacement du DEHP, un autre produit que l'on soupçonnait de présenter un risque pour les enfants. Par conséquent, les produits dont Greenpeace parle dans son rapport sont des produits chimiques classiques utilisés pour amollir le PVC ou le vinyle.

Santé Canada a testé ces produits et a même étendu ses tests à d'autres types de plastique utilisés pour fabriquer des jouets. Les seuls produits toxiques dépistés ont été le DINP et de très petites quantités de DEHP. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que la motion semble ne tenir aucun compte du fait que la seule présence de phtalates dans un produit ne constitue pas nécessairement en soi un risque pour la santé.

 

. 1755 + -

En ce moment même, des fonctionnaires du ministère de la Santé étudient les rapports qui ont été publiés afin de déterminer si ces substances sont véritablement toxiques et si elles présentent un risque.

Il est évident que personne ici ne s'oppose à l'objectif visé par le parrain de la motion, car nous sommes tous soucieux de la santé et de la sécurité de nos enfants. Certains arguments avancés pendant le débat ont semé la confusion au sujet des additifs dont il est question et de leurs effets.

Cependant, je crois que nous savons mieux maintenant de quoi il retourne et que nous connaissons mieux le rôle joué par Santé Canada. Notre première priorité, ce sont nos enfants.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, nous avons entendu, au cours des quatre derniers jours, les interventions des députés de tous les partis qui se disaient préoccupés par le problème du sang contaminé au Canada. Santé Canada et le ministre de la Santé se font pointer du doigt à tous les jours. Avant les deux semaines de relâche, il en a été question pendant toute une semaine.

Aujourd'hui, le débat portant sur la motion M-85 a soulevé trois points très importants. Dans un premier temps, l'importance de cette motion a été démontrée par le fait que des députés de toutes les formations politiques appuient cette initiative, et on comprend pourquoi.

À la première lecture, tout le monde l'a appuyée. À la deuxième lecture, les compagnies ont commencé à faire du lobbying et ont commencé à changer les idées de certains députés. La plupart d'entre nous, ici, à la Chambre des communes, sont des parents et même ceux qui ne le sont pas ont tous des enfants qui leur tiennent à coeur. Cette motion vient toucher ces sensibilités de parents et d'adultes qui veulent protéger les enfants de tout tort potentiel.

Je suis le père de trois filles et s'il m'avait été possible de savoir qu'il y avait des jouets que je leur achetais dans leur enfance qui auraient pu causer le cancer, du dommage au foie ou encore l'infertilité, j'aurais voulu le savoir tout de suite.

C'est le problème avec les phtalates dans les jouets de plastique. On ne peut pas dire quels jouets contiennent cet agent chimique. Cela veut dire que lorsque les parents achètent une sucette ou un anneau de dentition, ils jouent à la roulette russe avec la santé de leur enfant.

J'aimerais faire un bilan des études effectuées à l'échelle mondiale qui démontrent l'importance d'avoir une étiquette sur les jouets contenant des phtalates. Les phtalates sont des agents chimiques utilisés pour ramollir le plastique. Ils sont grandement répandus, étant utilisés pour la fabrication des sucettes, des anneaux de dentition et autres jouets mous en plastique.

Des études du gouvernement danois ont démontré que les phtalates se dégageaient des jouets en plastique lorsqu'un enfant les mordait. Des études suédoises sur des rats ont démontré un rapprochement entre l'ingestion des phtalates et le développement de la leucémie, de l'infertilité et de la malformation des organes.

De plus, une étude effectuée par l'Union européenne conclut que la petite marge de sécurité présente pour les phtalates DINP, DNOP et DEHP est préoccupante.

Ce débat a aussi permis de souligner que les députés de cette Chambre ne sont pas les seuls à être préoccupés par l'utilisation des phtalates dans les jouets de plastique. Au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède, en Argentine, en Espagne, en Belgique, en Allemagne et en Italie, des manufacturiers de jouets et des chaînes de magasins ont retiré des jouets contenant des phtalates.

Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je tiens à donner un avertissement. On a des problèmes avec le sang contaminé et si on vote contre cette motion, je ne voudrais pas que, dans trois ans, un de nos enfants perde la vie à cause des phtalates. Je demande seulement qu'il y ait une étiquette pour aviser les parents canadiens de ce qu'ils achètent, de la même manière qu'on indique quelle sorte de composantes on retrouve dans les tapis ou d'autres matériaux.

Si on ne peut faire cela pour nos enfants, on devrait prendre le chemin et s'en aller chacun chez soi.

 

. 1800 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 18 heures, la période réservée au débat est expirée.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 1998, la motion est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.  



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA SANTÉ

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du plan d'indemnisation des victimes de l'hépatite C et de questions que j'ai posées à maintes reprises au ministre à la Chambre.

La position adoptée par le gouvernement du Canada et le ministre de la Santé est absolument intenable. Le plan annoncé par le ministre de la Santé exclut entre 20 000 et 40 000 victimes innocentes. Il est incroyable que le gouvernement adopte un plan dont sont exclues entre 20 000 et 40 000 personnes.

Malheureusement, ce pourrait être jusqu'à 60 000 personnes parce que le ministre a admis l'autre jour qu'il ne savait pas combien de personnes avaient été exclues du plan. C'est incroyable dans un pays aussi généreux historiquement que le Canada.

Le plan d'indemnisation a choisi les années 1986 à 1990 comme période de référence. Toutes les victimes infectées en dehors de cette période ne seront malheureusement pas indemnisées. Les personnes nées le 31 décembre 1985 ne seront pas indemnisées, mais celles nées le lendemain le seront. Comment un gouvernement peut-il donner son accord à un plan aussi insensé?

Personne, de ce côté-ci de la Chambre, n'appuie ce genre de proposition insensée. Heureusement, nombre de simples députés ministériels ne l'appuient pas non plus.

Je tiens à ce que le ministre de la Santé sache que nous ne lâcherons pas prise. Tant qu'il y aura un député de l'opposition, qu'il soit réformiste, bloquiste ou néo-démocrate, nous ne lâcherons pas prise. Dans toute l'histoire du Canada, et celui-ci existe depuis 131 ans, on n'a jamais vu chose plus triste. Le gouvernement s'est montré si chiche envers tant de gens.

Le gouvernement a trouvé le moyen de s'en sortir à coup d'argent en ce qui concerne d'autres problèmes qu'il a créés. Vous souvenez-vous de l'entente sur les hélicoptères? Le gouvernement a payé un demi-milliard de dollars en frais juridiques pour l'annulation d'un contrat d'achat d'hélicoptères. Un demi-milliard. Il a payé 750 millions de dollars, trois quarts de million, pour l'annulation du contrat de l'aéroport Pearson.

Il ne faut pas être un mathématicien de génie pour arriver au chiffre suivant. Additionnez un demi-milliard et trois quarts de million, et vous arriverez à plus d'un milliard de dollars. Le gouvernement a trouvé de l'argent pour l'annulation de ces contrats, mais il n'arrive pas à le faire pour d'innocentes victimes. C'est incroyable.

Nous ne lâcherons pas prise. Je suis heureux que le porte-parole de mon parti pour la justice soit ici. Il vient de me rappeler que ce même ministre est celui qui a dépensé un demi-milliard de dollars pour l'enregistrement des armes à feu, un demi-milliard pour une loi dont nous n'avons pas besoin.

 

. 1805 + -

Je le répète, nous ne lâcherons pas prise. Nous allons lutter jusqu'à la fin. Nous voulons des changements.

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de répondre au député, au nom du ministre de la Santé. Je rappelle à mon collègue que nous parlons ici de personnes non pas de statistiques ou de chiffres. Nous parlons de personnes dont la vie a été changée suite à l'infection par le système d'approvisionnement sanguin.

Je rappelle également à la Chambre que nous avons été guidés par le désir d'aider ces personnes, de les aider le plus vite possible, en adoptant une politique publique solide et en faisant preuve de compassion.

Nous avons écouté les victimes de la tragédie du sang contaminé et nous avons écouté le juge Krever. Nous avons compris l'urgence de la situation et nous avons compris qu'il fallait prévoir une aide rapide et adaptée aux besoins. Depuis, nous sommes rapidement passés aux actes. Les 13 ministres de la Santé ont agi comme ils le devaient, en faisant preuve de responsabilité.

Permettez-moi de prendre quelques minutes pour parler de l'approche prônée par le juge Krever. Il avait un mandat très particulier, qu'il a très bien rempli, mais auquel il était lié. Son rapport final est le fruit d'un examen global et approfondi des preuves et de divers faits. Le rapport nous donne le meilleur aperçu historique des causes de la situation qui s'est produite, de ce qui a été fait et surtout de ce qui devrait être fait dans l'avenir, afin que nous puissions tirer les leçons des erreurs du passé et découvrir des façons d'améliorer le système d'approvisionnement sanguin.

Le ministre de la Santé a un mandat important et des responsabilités qu'il doit prendre très au sérieux. Ses collègues provinciaux et territoriaux ont aussi un mandat. Ils ont travaillé ensemble pour régler les problèmes du passé, mais aussi pour préparer l'avenir. Nous sommes conscients que nos décisions auront des conséquences très graves dans l'immédiat et dans l'avenir. Il ne s'agit pas uniquement des torts subis par le biais du système d'approvisionnement sanguin, mais aussi de l'ensemble des soins de santé, des interventions médicales et des services de santé.

Le 27 mars, les ministres de la Santé du Canada ont annoncé que leurs gouvernements offraient 1,1 milliard de dollars pour aider les Canadiens infectés par le virus de l'hépatite C.

Monsieur le Président, je n'ai plus de temps. Je discuterai de cela personnellement avec le député.

LA STRATÉGIE DU POISSON DE FOND DE L'ATLANTIQUE

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question que j'ai posée à la Chambre le 25 mars de cette année. J'ai alors demandé au ministre des Finances si, comme le recommandent le rapport sur la situation des pêches sur la côte est et le rapport Harrigan, il libérera suffisamment de fonds et, dans l'affirmative, quand il compte le faire. Ce dont il est question ici, c'est de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et des fonds nécessaires à la mise en oeuvre de l'infrastructure dont ont besoin les habitants de Terre-Neuve et du Labrador ainsi que des quatre autres provinces de l'Atlantique.

Si vous me le permettez, monsieur le Président, je vais lire à la Chambre une lettre signée par les cinq premiers ministres des provinces Atlantiques et adressée au premier ministre en date du 12 décembre 1997:

«Nous les premiers ministres des cinq provinces de l'est du Canada tenons à vous exprimer nos préoccupations au sujet de la fin prochaine de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA) et nous exhortons le gouvernement du Canada à trouver immédiatement une solution de remplacement à la LSPA.

«Vous n'êtes pas sans le savoir que la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique doit prendre fin en mai 1998. Au cours des quatre dernières années, ce programme a constitué une véritable bouée de sauvetage pour plus de 40 000 personnes et leurs familles du Canada atlantique et du Québec, des gens qui, sans qu'ils y soient pour quelque chose, ont vu leurs revenus et ceux de leurs familles et de leurs collectivités durement affectés par la crise du poisson de fond.

«La LSPA reposait sur deux grandes prémisses qui se sont révélées erronées. La première prémisse voulait que les stocks de poisson de fond auraient commencé à se renouveler quelque peu au moment où prendra fin le programme et que la pêche commerciale pourrait alors rouvrir. Ce principe s'est avéré erroné et les principaux stocks de poissons de fond de la côte est du Canada ne suffisent pas à maintenir une pêche commerciale.

Deuxièmement, le programme était censé entraîner une adaptation du marché du travail et aider les travailleurs à quitter des emplois liés à la pêche traditionnelle. Il n'en a rien été. On a dû prématurément mettre fin au financement de la formation et à d'autres initiatives destinées à l'adaptation de la main-d'oeuvre pour répondre aux demandes de soutien du revenu qui excédaient de loin les attentes initiales.

Le résultat net est qu'un bon nombre des problèmes fondamentaux qui avaient amené le gouvernement fédéral à mettre en place la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique demeurent. Il est clair qu'une nouvelle stratégie globale et efficace doit être mise en oeuvre pour assurer l'avenir des habitants et des collectivités des cinq provinces de l'Est du Canada.

 

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Aux audiences récentes du Comité permanent des pêches et des océans, dont j'ai fait partie, et aux audiences publiques tenues par le groupe de travail Harrigan, les Canadiens de la région de l'Atlantique et du Québec ont enjoint le gouvernement fédéral d'assumer sa responsabilité de développer et de mettre en oeuvre un bon programme post-LSPA.

Ils ont aussi déclaré clairement que le stress social et économique causé par la crise des pêches continue de représenter un défi fondamental pour l'avenir de nombreuses localités rurales. Ce défi ne saurait être relevé efficacement par l'intermédiaire des programmes gouvernementaux ordinaires.

Il est sans aucun doute urgent d'établir un programme post-LSPA. Au nom des Canadiens de l'Atlantique et du Québec, nous demandons donc au gouvernement de s'assurer qu'un bon programme post-LSPA est développé et mis en oeuvre immédiatement.»

Voici la réponse du gouvernement. Aujourd'hui, à la Chambre, le ministre des Anciens combattants a parlé à la délégation de Terre-Neuve et du Labrador. Quelque 3 000 personnes seront détachées du programme LSPA, le 8 mai, soit un an plus tôt que promis. Le ministre a dit à ces personnes qu'il n'y aurait plus de programme à leur intention. On laisse ces gens à leurs propres moyens.

C'est absolument abominable et les libéraux devraient avoir honte de faire cela à des Canadiens qui vivent une telle crise.

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est au courant des répercussions profondes que l'interdiction de la pêche a eues sur les provinces, les collectivités et les individus, particulièrement au Canada atlantique et au Québec.

Il est maintenant évident que les stocks de poisson ne se rétablissent pas à leurs niveaux antérieurs, et nous devons aider les gens à s'adapter à une économie où la pêche est très limitée.

Le gouvernement tient aussi à aider les gens et les localités touchés par la fermeture de la pêche du poisson de fond et il est prêt à le faire en montrant la même compassion et le même sens des responsabilités qui l'ont d'abord motivé lorsqu'il a mis en oeuvre la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique en 1994. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a versé 1,9 milliard de dollars de prestations pour aider les pêcheurs et les travailleurs d'usines de traitement du poisson touchés par la crise dans le secteur des pêches.

Le gouvernement a annoncé que la stratégie se poursuivrait essentiellement jusqu'à la fin d'août 1998, mais il a reconnu que d'autres mesures s'imposaient. Il a donc chargé M. Eugene Harrigan de mener une étude sur les répercussions de l'abandon de la stratégie. De plus, les membres du Comité permanent des pêches et des océans ont entrepris une étude sur la situation.

Je profite de l'occasion pour souligner l'importance de ces deux rapports. Ils contiennent des évaluations de la situation une fois la stratégie terminée ainsi que des informations importantes qui nous seront utiles pour l'élaboration d'approches prospectives et bien adaptées à la situation, une fois la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique révolue.

En terminant, je tiens à donner au député et à la Chambre l'assurance que le gouvernement reste déterminé à assurer une transition toute en douceur à l'ère post-stratégie. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une période très stressante pour les pêcheurs et les travailleurs d'usine et nous comptons faire une annonce le plus tôt possible.

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle pour ce qui est des anciens combattants, je voudrais préciser des faits. Les marins de la marine marchande sont, depuis trop longtemps, victimes de la bureaucratie gouvernementale et de la procrastination systématique du ministre des Anciens combattants.

Le ministre à répondu à ma question en disant qu'il n'y avait rien en souffrance en ce qui concerne la marine marchande.

Les anciens combattants de la marine marchande du Canada se battent depuis très longtemps pour que l'on reconnaisse leurs valeureux efforts avant, pendant et après la Deuxième Guerre mondiale. Les marins de la marine marchande ont été les premiers à entrer en guerre et les derniers à connaître la paix. Ils ont transporté nos troupes et des marchandises en Europe pendant toute la guerre, et ils les ont ramenés après la guerre.

La marine marchande a servi le Canada et les alliés durant la guerre. À un moment donné, les provisions en nourriture et en carburant pour tout l'effort de guerre des alliés avaient baissé au point qu'il n'en restait plus que pour un mois. C'est la marine marchande—notre marine marchande canadienne—qui a réussi à faire passer ces provisions de l'autre côté de l'océan et permis d'éviter ce qui aurait été une défaite aux mains de Hitler.

Le 30 mars 1998, j'ai demandé au ministre pourquoi il ne voulait pas accorder aux marins de la marine marchande le statut d'anciens combattants et leur reconnaître ainsi la dignité et le respect qu'ils avaient mérités. Le ministre a répondu que les marins de la marine marchande avaient droit aux mêmes prestations que les autres anciens combattants. Il a cependant omis de dire qu'ils n'avaient pas égalité d'accès à ces prestations. Sans égalité d'accès, il n'y a pas d'égalité de prestations. Cela doit changer.

À l'heure actuelle, les prestations accordées aux marins de la marine marchande le sont en vertu de lois à caractère civil. Cela déprécie les efforts de ces anciens combattants. Ils ont navigué sur les mêmes océans que les marins de la marine, affronté les mêmes avions que les aviateurs et esquivé les mêmes balles que les soldats. Or, on ne les considère pas comme des anciens combattants au Canada. Dans tous les autres pays alliés, ils auraient droit aux mêmes prestations et au même statut de guerre que les autres anciens combattants.

 

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Une mesure législative a été préparée par un ancien député réformiste il y a quelque temps pour redresser les torts sérieux qui ont été faits. Le ministre a encore retardé. Beaucoup d'anciens de la marine marchande pensent que le ministre attend qu'ils soient tous morts. En moyenne, trois de ces marins décèdent chaque semaine. Ils ont maintenant 87 ans en moyenne.

Le 23 mars, des représentants des anciens de la marine marchande ont rencontré le personnel du ministre. Voici huit des demandes qu'ils ont présentées à cette réunion, des demandes qu'ils font depuis des années.

La première est de reconnaître le service dans la marine marchande comme un service de guerre et de donner aux anciens marins le même statut qu'aux anciens combattants en vertu des lois militaires, pas des lois civiles.

La deuxième est d'inclure le ministre des Transport dans le groupe vice-royal au Monument commémoratif de guerre, en souvenir des combattants de la marine marchande et des 1 500 pertes de vie pendant la guerre.

La troisième est d'indemniser les anciens combattants de la marine marchande ou leurs conjointes survivantes pour les prestations qu'on leur a refusées pendant plus d'un demi-siècle.

La quatrième est de modifier la Loi sur les pensions afin de reconnaître les anciens combattants de la marine marchande qui ont été faits prisonniers de guerre et de les indemniser parce qu'ils n'ont pas eu les possibilités et les prestations dont ont bénéficié les autres prisonniers de guerre.

La cinquième est de rendre immédiatement les salaires et les avantages qui n'ont pas été versés aux marins de la marine marchande et à leurs conjointes survivantes.

La sixième est d'indemniser les anciens combattants de la marine marchande parce qu'ils ont été les seuls militaires à payer des impôts sur le revenu pendant la guerre.

La septième est de rétablir les 88 millions de dollars prévus au budget de 1988 pour couvrir les dépenses mentionnées et pour élaborer un programme faisant connaître ces modifications.

La huitième est d'accorder aux anciens combattants de la marine marchande les mêmes possibilités dont bénéficient les autres anciens combattants.

Ces demandes sont claires, légitimes et équitables. Pas une seule fois, au cours de la réunion du 23 mars au cabinet du ministre, on n'a donné une lueur d'espoir à nos anciens combattants. Aucun engagement n'a été pris, aucun délai n'a été fixé, aucune promesse n'a été faite. Les réponses ont été assez ambiguës pour justifier une clarification et une confirmation.

Ces anciens combattants ne peuvent tout simplement pas attendre qu'on clarifie des ambiguïtés.

M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je dois m'arrêter sur deux points. Tout d'abord, la loi de 1992 donnait aux anciens combattants de la marine marchande l'accès aux mêmes prestations et avantages que ceux qui sont offerts actuellement aux anciens combattants des Forces armées. Comme l'a souligné le ministre des Anciens combattants, ils ont droit à tous ces avantages et prestations, pas seulement à quelques-uns.

Le député d'Edmonton-Est conteste ce fait. J'aimerais qu'il nous donne un seul exemple d'une prestation ou d'un avantage accordé aux anciens combattants des Forces armées auquel ceux de la marine marchande n'auraient pas droit et je promets de lui démontrer en vertu de quelle loi cette prestation ou cet avantage est offert aux anciens combattants de la marine marchande.

Le député affirme également que les anciens combattants de la marine marchande n'ont pas eu droit à certains avantages ou prestations en raison de la terminologie restrictive utilisée dans la loi. Je l'invite à me faire part des détails pertinents à tout cas dans lequel un ancien combattant de la marine marchande se serait vu refuser une prestation ou un avantage à cause du libellé. Le fait est qu'aucun cas n'a été présenté depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a presque six ans.

Mon deuxième argument concerne l'engagement pris en 1992 de surveiller la mise en oeuvre de la loi et de corriger toute lacune éventuelle. Comme je l'ai mentionné plus tôt, aucune lacune majeure n'a été signalée depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a six ans. La loi permet aux anciens combattants d'accéder aux avantages qu'elle prévoit.

Néanmoins, les représentants des marins marchands ont cerné certains points d'ordre technique et juridique qu'ils voudraient qu'on examine. Le ministre des Anciens combattants est disposé à donner suite à leur demande. Je présume que le ministre pourra compter sur l'entière collaboration de l'opposition officielle pour que le projet de loi en ce sens soit adopté rapidement lorsqu'il sera présenté.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 17.)