AANR Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS, NORTHERN DEVELOPMENT AND NATURAL RESOURCES

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES, DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 20 novembre 2001

• 1534

[Traduction]

Le président (M. Ray Bonin (Nickel Belt, Lib.)): La séance est ouverte. Nous avons un quorum.

Nous en sommes à l'examen de l'amendement PC/DR-10, page 54, référence 13505.

Notre conseiller nous a conseillés judicieusement de revenir en arrière et de terminer l'article 12, ce que nous avons accepté de faire.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC/RD): À quels amendements en étions-nous?

• 1535

Le président: À ceux des pages 41 et 42. Les témoins devaient nous fournir des précisions.

Veuillez continuer.

Mme Joanne Kellerman (avocate, Services juridiques, ministère de la Justice): Nous avons déterminé que le champ d'application de l'article 24, dans la version anglaise, ne correspondait pas à ce que l'on souhaitait. Ce que l'on veut, c'est que l'étude soit un document public à compter du moment où elle est présentée au ministre. Un nouveau libellé sera rédigé à ce sujet et la présidence pourra l'examiner en temps opportun.

Le président: Je pense que nous pouvons accepter l'idée que ce sera un document public à compter du moment où il est soumis au ministre. Ça va?

Tout le monde a compris?

Nous allons donc voter sur l'amendement PC/DR-8, page 41, référence 13509.

(L'amendement est rejeté—[voir le Procès-verbal])

Le président: Passons à la page 42 pour l'amendement 10 du Bloc québécois, référence 13549.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 12 est adopté avec dissidence)

(Article 16—Obligation de faire rapport au ministre)

Le président: Page 54, PC/DR-10, monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Le président: Excusez-moi, monsieur Keddy, avant de continuer, le recherchiste doit nous communiquer une information.

M. Philippe Méla (recherchiste du comité): Si l'amendement PC/DR-10 est adopté, les amendements PC/DR-11 et -12 ainsi que BQ-13A ne pourront être mis aux voix car il y a un conflit de lignes entre ces amendements.

M. Gerald Keddy: Je comprends; c'est le même amendement.

M. Philippe Méla: Oui.

Le président: Merci.

Monsieur Keddy, vous avez la parole.

M. Gerald Keddy: Encore une fois, je souhaite amender l'article 16, à la page 8, afin de préciser dans la loi l'obligation pour la Société de gestion—et le comité consultatif—de déposer son rapport devant chaque Chambre du Parlement au cours de l'exercice.

À l'heure actuelle, l'article est rédigé comme suit:

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la Société de gestion dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice

Nous souhaitons ajouter après «ministre» les mots:

et de chaque Chambre du Parlement le rapport de ses activités

Au lieu que tout relève du contrôle ministériel, les parlementaires y auraient accès également. Évidemment, le ministre conserverait le même accès qui lui est conféré en sa qualité de ministre responsable des Ressources naturelles. Cependant, si nous n'autorisons pas le dépôt de ces rapports à la Chambre, si nous ne revenons pas devant le Parlement, je crains qu'il puisse arriver que cela ne fasse pas l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, compte tenu de ce que nous ont dit les conseillers juridiques tout à l'heure. C'est une question d'ouverture et de transparence.

Le président: Collègues, on vient de m'avertir qu'un vote a été reporté jusqu'à demain 15 heures.

Soit dit en passant, j'aime bien cette formule du vote de 15 heures.

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): J'ai une question qui s'adresse à nos témoins experts. J'ai cru comprendre que l'article 24 du projet de loi, sous la rubrique «Publicité», précise que les rapports et les états financiers soumis au ministre sont simultanément rendus publics.

• 1540

Y a-t-il des cas où l'on pourrait faire exception? Autrement dit, pourquoi prendre la peine de déposer un rapport au Parlement lorsqu'on sait qu'il sera rendu public immédiatement après avoir été soumis au ministre?

Mme Joanne Kellerman: Il n'y aurait aucune exception possible. Ces documents doivent être rendus publics pour respecter l'article 24.

M. John Godfrey: Merci.

Le président: Avez-vous des remarques de clôture, monsieur Keddy? Ou êtes-vous prêt à passer au vote?

M. Gerald Keddy: Je suis prêt.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

Le président: PC/DR-11, monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Encore une fois, c'est la même idée. À l'heure actuelle, l'article se lit comme suit:

dépose auprès du ministre le rapport de ses activités au cours de l'exercice

Qu'en à notre amendement, il est libellé ainsi:

chaque exercice qu'elle établit à sa première réunion, la société de gestion dépose

Un libellé analogue figure dans d'autres mesures législatives que nous avons adoptées pour préciser qu'il s'agit de l'exercice établi par l'organisation. C'est en fait l'occasion de voir ce qu'il en est à la fin de l'exercice; et chose plus importante encore, nous précisons quand cet exercice se termine, selon la décision de l'organisation. C'est ce que nous avons fait dans d'autres mesures législatives que le comité a adoptées, de sorte que j'ai cru que cela était nécessaire dans celle-ci.

Le président: Quelqu'un d'autre veut intervenir?

C'était là les observations d'ouverture et de clôture.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

Le président: PC/DR-12, monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: C'est la même idée. Encore une fois, nous précisons qu'il s'agit de chaque exercice que la société de gestion établit à sa première réunion. Par la suite, la société de gestion déposerait devant chaque Chambre du Parlement le rapport de ses activités, de sorte que nous serions sûrs d'obtenir l'information. Je ne suis pas aussi convaincu que d'autres députés à la table que nous allons obtenir cette information ou même que nous ayons établi qu'il faut que cela se fasse à la fin de l'exercice financier.

Mais je suis heureux de voter.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

[Français]

Le président: Nous passons à l'amendement BQ-13a, à la page 57.

Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Il s'agit de l'article 16. Je m'excuse, vous m'avez pris par surprise, monsieur le président. On y dit: «devant la Chambre des communes le rapport de ses activités». Encore là, c'est la présentation qui a été faite au ministre. On demandait encore que ce soit fait devant la Chambre des communes pour toujours garder ce filet de transparence et de responsabilité des élus face à la population. Donc, vous serez d'accord, j'imagine.

Le président: Monsieur Cardin, merci.

Monsieur Serré.

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): C'est seulement un commentaire. C'est soulevé dans l'amendement qu'on a proposé un peu plus tard, à 19.1. Regarde ce qu'on a proposé ce matin.

Le président: Oui.

Monsieur Cardin, voulez-vous faire les derniers commentaires sur cet amendement?

M. Serge Cardin: Il a éveillé ma curiosité. Est-ce qu'on va le voir tantôt? C'est à quelle page?

Le président: C'est le G-2.

M. Serge Cardin: C'est ce qu'on a reçu ce matin j'imagine. Monsieur le président, ça commence à bien aller.

(L'amendement est rejeté)

• 1545

Le président: Je dois trancher et je vote contre. Je dis à mes collègues qu'on peut perdre un vote parce qu'on ne fait pas attention. Je vais dire les choses comme je les vois. Je vais donner un petit peu de temps aux deux côtés. Il faut faire attention, c'est tout.

[Traduction]

L'amendement CA-2, page 58. M. Chatters.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): J'espérais simplement un signe que cet argument gagnait du terrain et que les députés de l'autre côté allaient se rallier à notre façon de voir.

Évidemment, par le biais de ma proposition, j'espère atteindre l'objectif des quelques amendements précédents. Je sais que le gouvernement a présenté un amendement à l'article 19, et c'est un geste louable, mais aux fins du compte rendu, je n'ai pas l'intention de retirer ma proposition d'amendement. Je demande donc que nous passions au vote.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

Le président: Je pense m'être bien fait comprendre.

(L'article 16 est adopté avec dissidence)

(L'article 18 est adopté avec dissidence)

Le président: L'amendement NDP-16, page 59, inscrit au nom de M. Comartin, qui propose un nouvel article 18.1.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le président, je ne me rappelle pas si nous avons examiné l'article 17.

Le président: Oui, nous l'avons fait. Il n'y avait pas d'amendement.

M. Joe Comartin: D'accord.

Monsieur le président, cet amendement vise à établir un cadre à l'intention de la SGDN pour ce qui est des travaux préliminaires nécessaires pour préparer cette étude qui a fait l'objet de nombreux commentaires jusqu'ici.

Plus précisément—et encore une fois, cet amendement est inspiré du rapport Seaborn—en ce qui a trait aux insuffisances techniques identifiées par le Groupe d'examen scientifique, nous proposons que ce groupe les passe en revue, de même que les autres insuffisances relevées par d'autres participants. Ensuite, à l'alinéa b), la société de gestion devrait établir l'ordre de priorité dans lequel il sera remédié à ces insuffisances, concevoir un plan pour ce faire et consulter le public à l'égard du plan ainsi qu'effectuer tout travail supplémentaire nécessaire. Il s'agit là d'un travail que l'on s'attend à ce que la société de gestion effectue. Et je ne veux pas minimiser cela. En tant que comité, nous précisons que nous savons pertinemment qu'il faut que ce travail soit effectué avant de pouvoir mettre la dernière main à l'étude et au rapport. Ce sont là certaines des étapes préliminaires qui s'imposent.

Je ne prétends pas que c'est une liste exhaustive. Il y a certainement d'autres travaux que la société de gestion effectuera, ainsi que d'autres rapports et études dont ils devront tenir compte avant d'en arriver à une conclusion finale. Mais compte tenu des antécédents dans ce dossier, des travaux de EACL et de M. Seaborn, j'estime important que le comité précise qu'à son avis, ce sont là les choses qu'il convient de faire avant de tirer des conclusions et de faire rapport au ministre.

C'est là l'intention du nouvel article. C'est ce vers quoi il tend.

Le président: Merci, monsieur Comartin.

Monsieur Chatters.

M. David Chatters: J'aimerais que les fonctionnaires du ministère éclairent ma lanterne. Je ne comprends toujours pas exactement ce que la mesure exige que la société de gestion des déchets fasse. Tout à l'heure, vous avez dit que le projet de loi exigeait que la société de gestion crée une fiducie, fasse une étude et fasse rapport au ministre. Le présent amendement porte sur la mise en oeuvre du plan.

Le projet de loi exige-t-il que la société de gestion des déchets nucléaires mette en oeuvre ce plan? Où cela se trouve-t-il?

Mme Carmel Létourneau (conseillère principale des politiques, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, ministère des Ressources naturelles): Ce serait au paragraphe 6(2).

M. David Chatters: Et quelle démarche prévoit-on?

Mme Carmel Létourneau: La démarche est la suivante: la société de gestion doit, dans son étude, soumise au ministre, proposer un plan de mise en oeuvre.

M. David Chatters: D'accord. Merci.

• 1550

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: J'aimerais obtenir une simple précision. Lorsque vous avez parlé du paragraphe «6(2)», je suppose que vous vouliez parler du paragraphe 6(2).

Mme Carmel Létourneau: Désolée, je voulais parler de l'alinéa 6(1)b).

M. Gerald Keddy: Dans ce cas, jetons-y un coup d'oeil. Il dit:

de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue sous le régime de la présente loi.

La proposition retenue pourrait être de ne rien faire. Nous pourrions simplement suivre le stockage en surface aux emplacements nucléaires.

Mme Carmel Létourneau: Si vous faites allusion à l'une des options énoncées au paragraphe 12(1), oui.

M. Gerald Keddy: Merci.

Le président: Monsieur Comartin, le mot de la fin?

Trop tard.

M. Joe Comartin: Pardon?

Le président: Non, c'est trop tard pour Mme Girard-Bujold.

[Français]

Madame Girard-Bujold, j'ai demandé le vote. Vous devez m'indiquer comment vous souhaitez voter, et je serai aussi juste que je le peux. Lorsque je demande un dernier commentaire, on ne rouvre pas la discussion.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Je me reprendrai, monsieur le président. C'est que j'arrive.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je voulais ajouter un mot aux observations des fonctionnaires. Même si l'on exige de la société de gestion qu'elle assume la mise en oeuvre de la proposition retenue, en supposant qu'on en arrive au stade d'une recommandation finale de sa part au gouvernement, qu'il accepte et lui donne le feu vert, la société devra tout de même la collectivité du bien-fondé de sa position.

L'intention de la motion d'amendement est encore une fois d'établir certaines normes qui devront être respectées pour convaincre une collectivité, qu'il s'agisse ou non de l'une des collectivités existantes, du bien-fondé des options 12(2)b) et c), ou encore a), qui est présumément la solution permanente. Ce n'est qu'une des mesures que nous avons proposées jusqu'ici—et qui ont toutes été rejetées—pour favoriser cette confiance de la collectivité.

Merci, monsieur le président.

Le président: Nous allons voter sur l'amendement NDP-16.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

Le président: Amendement NDP-16A, monsieur Comartin, page 60.

M. Joe Comartin: Encore une fois, c'est l'une de ces motions qui n'a plus sa raison d'être puisqu'on a rejeté l'organisme d'exécution.

Le président: C'est redondant?

M. Joe Comartin: Oui.

(Article 19—Déclaration publique du ministre)

Le président: PC/DR-13 page 61, monsieur Keddy.

Un instant, cet amendement a un effet corrélatif.

S'il est adopté, l'amendement BQ-13A ne peut être présenté.

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Monsieur le président, cette motion vise le même objectif que celle du Bloc. Je voulais simplement préciser un échéancier. J'estime qu'il ne suffit pas de dire que le ministre devrait recevoir ou qu'il doit, à un moment donné, le rendre public. L'amendement présente un échéancier clair:

«Que de sa part dans les 90 jours suivant leur réception.»

C'est assez clair.

Le président: Puis-je considérer qu'il s'agit là de votre déclaration d'ouverture et de clôture?

M. Gerald Keddy: Oui.

Le président: Nous sommes prêts à passer au vote sur l'amendement PC/DR-13.

(L'amendement est adopté)

Le président: Pouvons-nous rentrer chez nous maintenant?

Le BQ-13B ne peut être présenté

[Français]

à cause des conséquences.

[Traduction]

(L'article 19 modifié est adopté)

Le président: L'amendement G-2, inscrit au nom de M. Serré, propose un nouvel article 19.1.

M. Benoît Serré: Essentiellement, monsieur le président, cet amendement découle de certaines préoccupations exprimées par le comité à l'égard de l'obligation qui est faite au ministre de déposer devant chaque Chambre du Parlement un exemplaire de tous les rapports. L'échéancier, au lieu d'être de 60 jours, est de 15 jours de séance après la reprise des travaux de la Chambre.

• 1555

C'est pour éviter les problèmes quand il y a des élections, ou quand la Chambre ne siège pas pendant trois mois, par exemple. Cela répond à certaines des préoccupations que vous, les membres, avez soulevées.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Pour être bien clair, monsieur le président, cela ne comprend pas toutefois les études, n'est-ce pas?

Le président: Comme je ne le sais pas, je vais transmettre la question à l'auteur de la motion.

M. Benoît Serré: Je peux me tromper, mais je crois que les études sont visées. C'est la raison pour laquelle nous avons également proposé un amendement à l'article 24. C'est inclus. Nous avons signalé au début de la séance que l'article 24, dans sa version anglaise, était modifié pour dire: «the study, reports and financial statements».

Le président: Nos témoins peuvent-ils nous en donner l'assurance?

Mme Joanne Kellerman: Le mot «rapport» ne comprend pas l'exposé des propositions dont il est question à l'article 12.

Le président: Monsieur Comartin, vous avez toujours la parole.

M. Joe Comartin: Monsieur le président, j'aimerais demander à M. Serré si ses propos...

Le président: Je pense que vous pouvez adresser votre question au ministère.

M. Joe Comartin: Bien, je veux savoir s'il va...

Le président: Il va vous répondre dans sa déclaration finale.

M. Joe Comartin: Serait-il prêt à ce que nous ajoutions après «le ministre fait déposer un exemplaire de chaque rapport» les mots «et de chaque étude» devant chaque chambre du Parlement et le reste? Serait-il prêt à envisager cet amendement?

Le président: Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Non. Je crois qu'on répond à la question à l'article 24, qui dit que tous les documents seront rendus publics et mis à la disposition des parlementaires.

Le président: Cet amendement n'est pas accepté.

Vous avez toujours la parole.

M. Joe Comartin: Puis-je lui poser une autre question, monsieur le président? Je ne trouve pas que c'est clair. Il dit que l'article 24...

Le président: Poseriez-vous votre question au ministère?

M. Joe Comartin: J'allais justement dire que c'est en fait à lui que je devrais adresser ma question.

Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe, mais je ne vois pas les autres amendements proposés par le gouvernement à l'article 24.

Une voix: Vous venez de le recevoir.

M. Joe Comartin: Ah! Bon.

Le président: On reconnaît là le gouvernement et ses surprises, n'est-ce pas?

Nous allons accorder à M. Comartin quelques minutes pour le lire.

M. Joe Comartin: C'est bien. Je l'ai lu.

Le président: Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: J'aimerais savoir, de la part des gens du ministère, pourquoi on ne peut pas inclure les études? Pour moi, c'est un point d'interrogation. Tout à l'heure, M. Serré a dit que ça inclut les études, et vous, vous dites que cela n'inclut pas les études. Là, vous nous apportez un amendement et M. Serré refuse d'accepter l'amendement de M. Comartin. De quoi s'agit-il? J'aimerais le savoir, madame.

S'il vous plaît, monsieur le président.

Le président: Madame.

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: L'amendement propose que la version anglaise de l'article 24 soit la même que la version française, pour veiller à ce que les études soient rendues publiques. Quant à savoir si, pour les rendre publiques, elles seront présentées au Parlement ou traitées autrement, c'est une question de principe.

[Français]

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou questions?

Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Je voudrais quand même bien comprendre si on fait référence à l'article 24:

24. La société de gestion rend publics les documents suivants:

Ensuite, il y a une énumération des états financiers. Mais là, si on revient à 19.1, cela veut dire que le ministre a déposé un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre. Ça veut dire que cela inclut tous les rapports dont on parle à l'article 24. Si on dépose cela devant le ministre, donc, tous les rapports que le ministre peut recevoir de tous les organismes, de la société, il les déposera aussi devant chacune des deux chambres. C'est ce que je comprends.

Une voix: Je ne comprends pas.

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: Non, monsieur, les versions anglaise et française de l'article 24 ne correspondaient pas. On propose maintenant d'ajouter quelques mots pour corriger cette incohérence, pour s'assurer que l'article 24 indique clairement que les études sont visées. La version française était plus claire que la version anglaise.

• 1600

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Ce n'est pas plus clair.

Le président: Non? Alors, continuez jusqu'à ce que ça le soit. Vous avez la parole.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non, ce n'est pas plus clair.

M. Serge Cardin: Il faudrait que je regarde l'ensemble des articles. On parle à plusieurs reprises de différents rapports ou documents qui sont déposés auprès du ministre. À l'article 19.1 proposé dans l'amendement, on dit que le ministre «fait déposer un exemplaire de chaque rapport» devant la Chambre. Donc, partout où on lirait que le ministre doit déposer des rapports, ces rapports seraient aussi déposés à la Chambre automatiquement.

Le président: Vous n'avez pas posé la question au ministère?

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui, oui.

M. Serge Cardin: Oui, mais je le fais par votre entremise, monsieur le président.

Le président: Alors, j'accepte.

Madame Kellerman.

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: Actuellement, rien dans le projet de loi n'oblige le ministre à faire déposer des études devant l'une ou l'autre chambre du Parlement. Le nouvel article 19.1 qui est proposé viserait les rapports annuels et les renseignements exigés tous les trois ans.

Le président: Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: La nouvelle version anglaise de l'article 24 cite trois documents—les études, les rapports et les états financiers. Or, le nouvel article 19.1 précise que, sur ces trois documents, seul le rapport devra être déposé devant chacune des chambres du Parlement dans un délai de 15 jours—pas les états financiers ni les études. Est-ce que je comprends bien?

Mme Joanne Kellerman: C'est exact, monsieur.

M. John Godfrey: J'aimerais demander au secrétaire parlementaire ce que cela change; ce sont tous des documents publics, de toute façon. Pourquoi ne pas les déposer tous les trois dans un délai de 15 jours?

Le président: Je vais demander au secrétaire parlementaire de vous répondre dans sa déclaration finale.

Monsieur Chatters.

M. Benoît Serré: Je ne sais pas s'il y a un...

Le président: Non, je cède d'abord la parole à M. Chatters, puis à M. Serré.

M. David Chatters: Les témoins pourraient peut-être éclairer notre lanterne en nous expliquant par quel processus les études, les rapports et les états financiers sont rendus publics s'ils ne sont pas déposés devant le Parlement. Comment ces documents deviennent-ils du domaine public? Comme sont-ils mis à la disposition du grand public?

Mme Joanne Kellerman: Nous pensons que la société de gestion peut rendre ces documents publics sur papier, sur Internet ou par d'autres moyens. L'article 24 précise qu'ils doivent être mis à la disposition du public dès leur dépôt auprès du ministre, sans délai.

M. David Chatters: Encore une fois, pour plus de précision, ils seront rendus publics par la société de gestion, et non par le ministre ou le ministère.

Mme Joanne Kellerman: C'est exact, monsieur.

M. David Chatters: D'accord.

Le président: Est-ce plus clair?

Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): J'aimerais donner mon appui à ces amendements tels quels. C'est pour des questions de principe que les deux autres documents ne sont pas déposés devant la Chambre, et ils ne peuvent l'être avant que le ministre ait eu l'occasion... Il doit réagir et en faire rapport sur le plan décisionnel.

C'est pourquoi j'appuie les amendements qui nous sont proposés.

[Français]

Le président: Monsieur Serré, un dernier commentaire.

[Traduction]

M. Benoît Serré: Enfin de compte, monsieur le président, nous avons essayé de répondre aux préoccupations exprimées par les membres ce matin. Ainsi, les documents, dont les études, les rapports et les états financiers

[Français]

seront rendus publics. C'est une question de clarté et de transparence. Tout sera public.

[Traduction]

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(Article 20—Proposition de substitution en cas d'impossibilité technique)

Le président: L'amendement NPD-17 ne tient plus par voie de conséquence.

Nous passons à la page 64 de la liasse, concernant l'article 20,

[Français]

amendement BQ-13c.

Monsieur Cardin.

• 1605

M. Serge Cardin: C'est toujours la même philosophie, monsieur le président. C'est à l'article 20, à la ligne 21 de la page 11:

fait part aux membres de la Chambre des communes dans le rapport visé à

Encore une fois, il s'agit de la présentation de rapports à la Chambre des communes.

(L'amendement est rejeté)

[Traduction]

(L'article 20 est adopté avec dissidence)

(Article 21—Autorisation du gouverneur en conseil)

Le président: Nous passons à la page 65, et à l'amendement PC/DR-14. Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Nous avons proposé plusieurs autres amendements sur le même sujet qui n'ont pas été adoptés. Cet amendement est le suivant:

(2) Pour l'application du paragraphe (1), «bénéficiaire» s'entend de toute société d'énergie nucléaire, y compris Énergie atomique du Canada, qui a versé des sommes dans un fonds en fiducie.

Vous savez que j'aurais préféré qu'Énergie atomique du Canada soit un acteur à part entière plutôt que seulement un spectateur. Cependant, elle déposera 10 millions de dollars dans ce compte et, pour les fins du paragraphe 21(1), elle doit être bénéficiaire. Or, étant donné qu'elle n'est pas un acteur, elle verse 10 millions de dollars mais, de la façon dont la disposition est actuellement libellée, si l'argent est retiré du compte, elle ne touche rien en retour. C'est du moins ainsi que j'interprète le texte.

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je m'adresse à Mme Kellerman. Le fonds en fiducie est créé à l'article 9 sans prévoir de disposition sur le retrait d'argent. Seul l'article 21 prévoit que des sommes peuvent être retirées du fonds.

Mme Joanne Kellerman: Monsieur, l'article 11 permet à la société de gestion de retirer de l'argent d'un fonds en fiducie.

M. Joe Comartin: Oui, c'est vrai; je m'excuse, je voulais dire en cas d'excédent. L'article 21 traite en fait des fonds restants. Dans ces circonstances, aucune autre disposition du projet de loi n'indique que les fonds seraient versés à quelqu'un d'autre que le bénéficiaire. D'après ce que je sais des lois régissant les fiducies, le seul bénéficiaire de ce fonds serait la société de gestion.

Mme Joanne Kellerman: Non, monsieur. Celui qui constitue le fonds en fiducie désigne le nom du bénéficiaire.

M. Joe Comartin: Mais ce n'est pas dans le projet de loi.

Mme Joanne Kellerman: C'est exact.

M. Joe Comartin: Donc, la société de gestion pourrait déterminer qui est celui qui le constitue?

Mme Joanne Kellerman: Non. Chaque société d'énergie nucléaire détermine, au moment où elle constitue un fonds en fiducie, qui en serait ultimement le bénéficiaire.

M. Joe Comartin: Et EACL n'est pas du nombre.

Mme Joanne Kellerman: EACL constituera un fonds en fiducie et désignerait le bénéficiaire, oui.

M. Gerald Keddy: J'aimerais avoir une précision; si j'ai bien compris, EACL n'est pas un membre légitime de la société de gestion.

Mme Joanne Kellerman: Elle n'a pas à l'être.

M. Gerald Keddy: C'est comme si elle n'en était pas un membre légitime.

Le président: D'accord, nous abordons un nouveau sujet. Vous pourrez faire une déclaration finale et poser votre question à ce moment-là.

Monsieur Comartin, la parole est encore à vous.

M. Joe Comartin: Ce n'est pas clair pour moi, monsieur le président.

Je m'adresse toujours à madame Kellerman. De toute évidence, M. Keddy présente cet amendement pour s'assurer que dans ces circonstances—c'est-à-dire s'il y a des sommes restantes dans le fonds en fiducie—EACL toucherait le montant qui lui revient. Et je ne suis pas sûr, d'après ce que vous avez dit jusqu'ici, si ce sera bien le cas, alors que l'amendement précise qu'EACL toucherait la somme qui lui revient.

• 1610

Est-il précisé ailleurs dans le projet de loi qu'EACL, dans les circonstances exposées par M. Keddy, toucherait la part qui lui revient des fonds restants?

Mme Joanne Kellerman: Si chaque société d'énergie nucléaire crée son propre fonds en fiducie, avec sa propre entente, ce qui est une possibilité, alors EACL crée son propre fonds en fiducie. C'est à EACL de désigner le bénéficiaire qui serait autorisé à retirer des sommes d'argent.

M. Joe Comartin: C'est donc inquiétant seulement dans le cas où le fonds est constitué conjointement...

Mme Joanne Kellerman: C'est exact.

M. Joe Comartin: ...et qu'EACL n'est pas le bénéficiaire désigné.

Mme Joanne Kellerman: Je pense que toutes les parties qui constituent un fonds en fiducie conjointement s'entendraient là- dessus.

Le président: Cela dit, voulez-vous retirer votre proposition?

M. Joe Comartin: J'aimerais prendre quelques instants, monsieur le président, pour revenir sur l'article 10.

L'article 10 dit:

versent [...] les sommes suivantes:

Et on site Énergie atomique du Canada. Compte tenu des précisions qu'on vient de nous donner, elle pourrait être le bénéficiaire de toute somme d'argent versée dans son propre fonds en fiducie, si j'ai bien compris. Je me trompe peut-être d'amendement, mais j'aimerais savoir si elle peut être bénéficiaire de sommes d'argent régies par la société de gestion, déjà dédiées?

Mme Joanne Kellerman: La société de gestion retirera des fonds détenus en fiducie uniquement pour la mise en oeuvre d'un projet. La société de gestion retirera donc les fonds nécessaires pour effectuer des dépenses et non pas pour se constituer une réserve.

M. Joe Comartin: Très bien.

Je retire l'amendement.

(L'amendement est retiré)

Le président: L'amendement de la page 66 ne tient plus en raison du sort réservé à l'amendement précédent, n'est-ce pas?

Monsieur Comartin, que voulez-vous faire?

M. Joe Comartin: Sous réserve de ce que vous déciderez, bien sûr, je pense qu'il peut être mis aux voix si l'amendement se termine après les mots «de la proposition retenue» et que je supprime les deux dernières lignes, à savoir les mots «ou lors du rapport de l'organisme d'exécution sur l'achèvement de la mise en oeuvre».

Le président: Vous mettez un point après le mot «retenue»?

M. Joe Comartin: Oui.

Le président: Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le président: C'est donc l'amendement que vous proposez.

M. Joe Comartin: Cela revient à ce que nous avons dit plus tôt. Je pense que je l'ai fait deux fois à propos d'autres amendements. Qu'arrive-t-il au solde du fonds qui excède le coût estimatif de la proposition? C'est à la fois une question d'intérêts et de savoir s'il est nécessaire de maintenir le fonds. Nous n'avons pas de moyen particulier de le savoir, pas plus que le gouvernement. Ainsi, nous saurions si le fonds sera fermé, abandonné.

En fait, monsieur le président, c'est l'examen du fonds. Cela nécessiterait peut-être de modifier la loi et peut-être de l'abroger, si elle n'est plus nécessaire. Un examen est ainsi nécessaire pour que le gouvernement sache si le fonds devrait être maintenu. Et, franchement, nous saurions si la loi est toujours nécessaire.

C'est donc l'objectif de l'amendement.

Le président: Merci.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

• 1615

(L'article 21 est adopté avec dissidence)

(Article 22—Tenue de livres obligatoire)

Le président: À la page 67 de la liasse,

[Français]

l'amendement BQ-14.

Monsieur Cardin, c'est l'article 22.

M. Serge Cardin: D'accord. C'est dans le cadre de:

22(1) La société de gestion, les sociétés d'énergie nucléaire,...

On disait: «toute institution financière». Pour la tenue de livres obligatoire, on parlait de la société de gestion et on allait tout de suite à «toute institution financière responsable de l'administration d'un fonds en fiducie» Je pense que c'était suffisant, compte tenu des sociétés d'énergie nucléaire, qui sont quand même des entités indépendantes. La société de gestion et toutes les institutions financières qui détiennent des fonds en fiducie devraient devoir faire une tenue de livres. On croyait que c'était suffisant à ce niveau-là.

Le président: Questions et commentaires?

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous passons à l'amendement BQ-14A. Monsieur Cardin, c'est à la page 68, référence 13521.

M. Serge Cardin: On oublie cela, monsieur le président.

Le président: On va au vote? Vous voulez le retirer?

M. Serge Cardin: Oui.

(L'amendement est retiré)

Nous passons à l'amendement BQ-15, à la page 69.

M. Serge Cardin: C'est toujours dans le même sens, monsieur le président. On avait: «fournir au ministre», mais on suggère que ce soit «à la Chambre des communes sous le régime de la présente loi.» Donc, on revient toujours à la Chambre des communes plutôt que strictement au ministre.

(L'amendement BQ-15 est rejeté)

(L'article 22 est adopté avec dissidence)

[Traduction]

(Article 24—Rapports publics)

Le président: L'amendement G-3 est manuscrit.

[Français]

Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Monsieur le président, c'est l'article 24. On n'a pas adopté l'article 23.

Le président: Oui, on l'a fait à la fin de la dernière...

M. Benoît Serré: D'accord. À toute fin pratique, c'est pour corriger, pour clarifier le fait que l'intention était d'inclure les études dans cet article. Alors, la version anglaise, comme l'ont expliqué plus tôt nos conseillers juridiques, ne reflétait pas ce que dit la version française. C'est donc pour clarifier cela.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Madame Kellerman, je lis les deux versions—et je ne prétendrai certes pas bien connaître le français—mais je ne comprends pas la structure grammaticale des deux dispositions. J'approuve la proposition de M. Serré pour ce qui est de la version anglaise, parce qu'elle propose ce que nous voulons, et je l'en remercie, mais je ne suis pas convaincu que la version française respecte ce que nous voulons, et on ne propose rien en français.

• 1620

Madame Kellerman, je m'explique. Dans la version anglaise, la société de gestion rend publics les documents cités plus bas alors que, dans la version française, elle rend publics «les documents suivants» sans préciser ces documents, si bien que nous ne savons pas s'il s'agit des rapports, des états financiers et des études que la société a produits. Voilà mon problème.

Je m'interroge donc sur la façon dont la disposition est libellée. Peut-être que quelque chose m'échappe sur le plan grammatical, mais pourquoi la version française ne fait pas comme la version anglaise qui énumère les documents à rendre publics au lieu d'utiliser simplement le terme «documents»?

Est-ce que je fais erreur? Savons-nous avec certitude à quoi le mot «documents» fait référence dans cette disposition?

Mme Joanne Kellerman: Oui, monsieur, parce qu'on précise qu'il s'agit de ceux que la société de gestion a l'obligation de présenter au ministre aux termes de la présente loi. Partout où la loi exige de présenter des documents au ministre, la société de gestion est tenue de les rendre publics.

Ainsi, dans la version française, l'alinéa 24a) comprend les études, les rapports annuels, les renseignements supplémentaires exigés tous les trois ans et les états financiers de la société de gestion. L'alinéa 24b) comprend les états financiers du fonds en fiducie.

Pour ce qui est de savoir pourquoi les deux versions ne sont pas identiques, cela a trait aux techniques de rédaction propres à l'anglais et au français.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Je me pose la même question. En français, on lit:

24. La société de gestion rend publics les documents suivants:

a) ceux qu'elle a l'obligation de...

En anglais, on les décrit comme étant des études, des rapports et des états financiers.

Je me demande si, dans un sens, on veut limiter ou si on veut y aller globalement avec «ceux qu'elle a l'obligation de présenter», alors qu'en en anglais on définit ce qu'elle a l'obligation de présenter comme étant des études, des rapports et des états financiers. Ça porte à croire que, d'une part, c'est inclusif et très descriptif, alors que, d'autre part, on inclut tous les rapports et l'interprétation des rapports qu'on pourrait vouloir avoir.

Le président: Monsieur Cardin, avec votre permission, je peux demander à M. Serré. Il semble vouloir clarifier quelque chose. Est-ce que vous êtes d'accord?

M. Serge Cardin: Oui.

Le président: Normalement, je ne donne pas plus de chances au secrétaire parlementaire. Peut-être que je devrais le faire. C'est une chose sur laquelle vous allez pouvoir me guider. Pour cette fois-ci, est-ce que je peux demander à M. Serré de clarifier?

M. Benoît Serré: Je pense qu'il s'agit d'une question d'interprétation de la langue. Dans la version anglaise qu'on avait ce matin, par exemple, il était précisé qu'il y avait «les rapports et les rapports financiers». Alors, la phraséologie excluait l'étude, tandis que la version française dit «ceux». Alors, c'est inclusif. Mais pour satisfaire les désirs des membres du comité, je suis prêt, si vous le voulez, à avoir un amendement...

Le président: Amical.

M. Benoît Serré: ...amical afin de mettre «l'étude, les rapports et les rapports financiers» pour que ce soit clair et net pour tout le monde. Je n'ai pas d'objection.

Le président: Il y a de la résistance face à l'amendement amical.

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: Dans ce cas-là, vous serez obligé d'éliminer, dans le texte français, «les documents suivants» parce que soit que c'est une liste exacte, qui comprend «les études, les rapports»...

[Traduction]

C'est simplement parce que la construction est différente. En français, on parle des «documents suivants» tandis que dans la version anglaise, on énumère ces documents plus loin dans la disposition.

En fait, l'amendement que vous avez présenté fait la distinction. Si on commence à ajouter en français «les études, les rapports» et le reste, il faut modifier la ligne précédente, je pense.

[Français]

Le président: Monsieur Cardin, la parole est à vous.

M. Serge Cardin: Ce n'est pas évident parce qu'on dit «rend publics les documents suivants:», comme si on s'apprêtait à les décrire, à les énumérer. C'est comme si je disais «les gens présents». Ce sont ceux qui sont là: M. Godfrey, M. Binet. On les énumère.

• 1625

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Il faudrait qu'on les énumère.

M. Serge Cardin: Donc, «les documents suivants», ce sont les études, l'état financier, les rapports.

Le président: Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je pense, monsieur Godfrey, qu'en français, il faut, quand on dit «les documents suivants», si on ne veut pas être général, les énumérer. Dans la version anglaise, vous les énumérez. Pourquoi dans la version française, qui devrait être semblable à la version anglaise, dites-vous seulement «des documents»? Pour nous, en français, «des documents», ça ne veut pas dire des spécificités, mais présentement en anglais, vous les spécifiez. Alors, pourquoi ne le faites-vous pas en français?

Je demande à Mme Kellerman pourquoi vous le faites en anglais et pas en français. Ce n'est pas français ce que vous faites là, madame. En français, il faut les énumérer parce qu'on dit: «les documents suivants:» et qu'il y a un deux-points. Quand on met le deux-points en français, madame, il faut les énumérer. Vous ne les énumérez pas. J'aimerais savoir pourquoi.

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: Après les deux-points, il y a deux alinéas qui désignent deux catégories de documents. L'alinéa 24a) vise tous les documents que la société de gestion a l'obligation de présenter au ministre, et l'alinéa 24b) vise les états financiers que les institutions financières sont obligées de produire. Il y a donc énumération aux alinéas a) et b).

Le président: Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: Monsieur le président, de la façon dont l'article est libellé en anglais, le mot «report» a un sens précis qui semble permettre d'exclure le mot «study». C'est la raison pour laquelle vous devez corriger la version anglaise. Mais il n'est pas question de «rapport» dans la version française; on dit seulement

[Français]

tous ces documents, ceux qu'ils ont l'obligation de présenter au ministre en vertu de la présente loi, dès leur dépôt auprès de ce dernier. Donc, il n'y a pas de définition précise de «rapport». Une fois que le rapport est dans le texte anglais, il faut quand même inclure les études, mais comme il n'y a pas de référence semblable dans le texte français, ce n'est pas nécessaire.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président...

Le président: Vous avez déjà parlé. On revient à M. Serré, à moins qu'il y ait d'autres intervenants qui n'ont pas parlé.

Monsieur Serré, vous avez le dernier mot.

M. Benoît Serré: Monsieur le président, est-ce qu'on vote sur l'amendement amical ou quoi?

Le président: L'amendement amical n'a pas encore été accepté. Est-ce que vous le proposez encore?

M. Benoît Serré: Je propose encore l'amendement amical parce que ça ne fait pas... Qu'on ait «ceux» ou que les études et les rapports soient énumérés, c'est la même chose: les deux sont inclusifs quant à moi. Mais pour satisfaire l'opposition, je remets l'amendement amical sur la table, et j'espère que mes collègues vont l'appuyer.

Le président: Alors, le vote porte sur l'amendement amical. On ne vote pas sur l'amendement; on vote pour l'accepter comme amendement amical. Est-ce que c'est clair pour tout le monde? Je ne suis pas certain que ça le soit pour moi. Est-ce que quelqu'un peut me relire l'amendement amical tel que vous voulez qu'il soit présenté? Qui va lire l'amendement amical? Est-ce que nos témoins sont en mesure de le faire? Monsieur Serré, il faut lire l'amendement au complet.

M. Benoît Serré: D'accord.

24. La société de gestion rend publics les documents suivants:

a) les études, les rapports et les rapports financiers qu'elle a l'obligation de présenter au ministre

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: À l'article 12 de la version française, ce n'est pas le mot «études» qui est utilisé, mais l'expression «exposé de ses propositions».

Le président: Monsieur Godfrey.

[Français]

M. John Godfrey: Je crois que vous devrez quand même continuer de séparer «l'étude», ce qui n'est pas le mot juste. Le «rapport» est toujours maintenu en 24(b), non?

[Traduction]

Il faut conserver le deuxième alinéa sur les états financiers, parce que je pense que c'est différent. Peut-on tout regrouper dans l'alinéa a)? Je pense qu'il faut que les états financiers soient cités séparément, n'est-ce pas?

Mme Joanne Kellerman: Il y a deux catégories d'états financiers. Il y a les états financiers de la société de gestion, qui sont prévus à l'alinéa a). Puis, il y a les états financiers des détenteurs du fonds en fiducie, qui sont prévus à l'alinéa b).

• 1630

M. John Godfrey: On garde donc l'alinéa b).

Mme Joanne Kellerman: Oui.

Le président: On le garde, oui.

Cela dit, êtes-vous d'accord avec l'amendement favorable?

M. Benoît Serré: Non, je retire cet amendement. J'aimerais qu'on vote sur l'amendement principal.

[Français]

Le président: Il n'est donc pas question d'amendement amical.

(L'amendement G-3 est adopté)

(L'article 24 est adopté)

(Article 25—Désignation des vérificateurs)

Le président: Nous passons à l'amendement BQ-15A, à la page 70, dont le numéro de référence est 13514, présenté par M. Cardin.

Il y a des conséquences.

[Traduction]

Si l'amendement BQ-15A est approuvé, l'amendement BQ-15B ne tient plus.

[Français]

Monsieur Cardin, vous avez la parole.

M. Serge Cardin: Monsieur le président, cet amendement est assez facile à comprendre. Il doit y avoir un vérificateur pour l'ensemble des organismes impliqués. Chaque année, lorsque le vérificateur général du Canada dépose ses analyses, ses études et les résultats de sa vérification, on dit qu'il est excellent et qu'il fait du bon travail. Je ne peux donc pas me passer de ses services. Je propose, par conséquent, que le vérificateur général du Canada procède à la vérification de ces institutions.

Le président: Il s'agissait des commentaires d'ouverture et des derniers commentaires. Nous sommes prêts pour la question.

(L'amendement BQ-15A est rejeté)

Le président: L'amendement BQ-15b.

Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: C'est le même résultat, monsieur le président. Le ministre devrait donc demander au vérificateur général de faire rapport sur l'application de la présente loi.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 25 est adopté avec dissidence)

Le président: L'amendement BQ-16, à la page 72.

Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin: Monsieur le président, il en a été question lors de l'étude article par article. Nous avons alors exprimé plusieurs craintes concernant l'importation possible de déchets nucléaires.

Nous voudrions que soit adopté un nouvel article 31.1, qui indiquerait clairement que nul ne peut importer des déchets nucléaires ici, au Canada, ou dans quelque province que ce soit, y compris le Québec. C'est donc l'objet de l'amendement que je propose, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comartin.

M. Joe Comartin: Je pense que nous en avons déjà maintes fois parlé, de différentes façons, et je voudrais dire que je n'ai jamais... Je pense qu'il est clair que le projet de loi, tel qu'il est libellé actuellement, n'interdit pas l'importation de déchets nucléaires. Autant d'après nos connaissances générales que d'après ce que certains témoins nous ont dit, nous savons que cette possibilité—que le Canada soit réputé pouvoir entreposer les déchets d'autres pays du monde—est du moins une préoccupation raisonnable. Ce n'est pas un scénario que nous imaginons.

Cela se fait déjà dans une certaine mesure—même si c'est en infime quantité, il est vrai. À bien des égards, la Russie et les États-Unis songent à demander au Canada d'entreposer les déchets qui proviennent de leur propre pays.

• 1635

Je pense que personne ici autour de la table ne doute que ce serait très inquiétant pour les citoyens de notre pays si cela commençait à se faire. Il est difficile d'imaginer qu'il y ait plus qu'une infime minorité des citoyens de notre pays qui serait d'accord pour importer chez nous les déchets d'autres pays du monde.

Si nous adoptions ce projet de loi sans interdire cette activité, ce serait une façon pour nous de baisser les bras et de dire que nous allons laisser la société de gestion faire ce qu'elle veut, et aussi laisser les entreprises qui les dirigent importer des déchets de l'extérieur.

En guise de dernière remarque, monsieur le président, il me semble qu'il convient d'adopter cet amendement. C'est presque ridicule de ne pas avoir une disposition de ce genre dans ce projet de loi, qui aura un jour force de loi, ou dans n'importe quelle autre mesure législative. Il reste que nous n'avons pas encore de mesure de ce genre et qu'il est temps d'en avoir une.

Le président: Monsieur Chatters.

M. David Chatters: Je suis certes d'accord avec l'auteur de l'amendement et l'interlocuteur précédent. Je pense que nous devrions nous attaquer à ce problème avec le plus de rigueur possible. Je parle par expérience étant donné qu'une usine de traitement des déchets dangereux a été construite en Alberta. Les politiciens nous avaient promis à l'époque qu'elle ne recevrait que les déchets dangereux de l'Alberta. Étant donné qu'il n'en était pas question dans la mesure législative, un changement a été apporté par un décret du conseil et nous acceptons maintenant les déchets dangereux de partout dans le monde. C'est contraire à l'esprit de la loi, et je pense que ce serait aussi contraire à l'esprit de ce projet de loi.

Je ne sais pas si la formulation est exactement ce qu'il faut ici, mais l'objectif, je pense, est important, et nous devrions sérieusement y réfléchir.

J'aimerais demander à nos témoins, précisément, s'il y a quoi que ce soit, à leur avis, dans le projet de loi, qui empêcherait la société de gestion de déchets d'importer des déchets dangereux d'autres pays.

Mme Carmel Létourneau: Nous nous sommes déjà fait poser la même question et nous avons essayé d'expliquer que le projet de loi ne traite pas de la question d'importation et d'exportation de déchets combustibles nucléaires. Il existe d'autres mécanismes fédéraux de surveillance de telles activités—la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

M. David Chatters: Si un autre organisme devait approuver l'importation de déchets nucléaires, alors, est-ce qu'ils seraient importés sur le territoire de la société de gestion des déchets dont il est question dans ce projet de loi?

Mme Carmel Létourneau: Je ne peux pas spéculer là-dessus. Il n'y a absolument aucune prévision d'importation de déchets combustibles nucléaires, du moins pas que nous sachions. Nous ne sommes pas au courant de projets d'importation de déchets combustibles nucléaires qu'auraient les Russes ou les Américains. Il n'y a absolument rien qui indique que cela se fera au Canada.

M. David Chatters: Voilà, à mon avis, une lacune nettement dangereuse qu'il faudrait combler.

Le président: Est-ce que je me trompe en pensant que le gouvernement canadien ne pourrait permettre l'importation de déchets nucléaires sans consultation nationale et provinciale et sans loi l'autorisant, et que tout cela prendrait une dizaine d'années? C'est ce qu'on nous a dit. Le temps que cela prend n'a pas d'importance, mais est-ce vrai que cela ne pourrait se faire sans consultation à l'échelle nationale et provinciale?

Mme Carmel Létourneau: Comme je l'ai déjà dit, au niveau fédéral, il y a deux lois, et ces deux lois comportent une exigence de consultation publique, et la Loi sur l'évaluation environnementale exige même une consultation approfondie.

Le président: Cela ne pourrait pas se faire sans qu'on le sache?

Mme Carmel Létourneau: Non.

Le président: D'accord. Je pense qu'il faut que ce soit clair.

Monsieur Chatters, vous avez la parole.

M. David Chatters: Dans ce cas, j'aimerais quelque éclaircissement, s'il vous plaît; comment se fait-il qu'il y ait déjà eu importation de déchets nucléaires au Canada sans que ce processus soit appliqué?

Une voix: Il ne s'agissait pas de déchets nucléaires.

Mme Carmel Létourneau: Nous traitons de deux questions différentes, ici. Il s'agit, dans ce projet de loi, de déchets combustibles nucléaires.

M. David Chatters: D'accord.

Le président: Et à propos de ce qui est passé par ma circonscription, la cargaison émettait moins de radiation que les envois livrés à l'hôpital de Sudbury. Alors essayons de ne pas dénaturer les cargaisons de combustible MOX qui sont passés par nos circonscriptions. C'était 21 milligrammes, soit moins de radiation que ce qui est livré à l'hôpital régional de Sudbury.

• 1640

Voilà quelque chose qu'il vaut mieux corriger. Et je n'ai pas besoin de le vérifier, parce que j'en suis certain.

[Français]

Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, le but de cet amendement du Bloc québécois est de ne pas décevoir les Canadiens et les Canadiennes. Il faut assurer leur sécurité. Vous savez, monsieur le président, même si, comme vous le prétendez, il y a des preuves qu'un milligramme de MOX est moins dangereux que ce qui est transporté à l'intérieur des hôpitaux, tout ce qui touche le nucléaire et l'importation de déchets dangereux effraie. J'ai fait une consultation chez nous: 99,9 p. 100 de la population était contre l'importation d'un gramme ou même d'un milligramme de MOX. Je pense que nous, les parlementaires, devons nous assurer de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Il faut traiter nos déchets, tout le monde s'entend là-dessus. Il faut traiter ce problème d'une façon judicieuse. Monsieur le président, quand on importe des déchets d'ailleurs, pensez-vous qu'on sait de quoi sont constitués ces déchets? Pensez-vous qu'on va nous donner la liste de ce qui est inclus dans ces déchets nucléaires?

Monsieur le président, je pense que nous, les parlementaires, n'avons pas le droit de ne pas sécuriser les Canadiens et les Canadiennes.

Le président: Monsieur Cardin, vous pouvez ajouter un dernier mot.

M. Serge Cardin: J'aimerais terminer en soulignant que, cette semaine, les gens de mon comté ont été alertés par le fait qu'il est question d'importer des déchets domestiques. Si vous aviez vu le tollé que cela a provoqué! Ce fut instantané.

J'ai d'ailleurs commencé à fournir de l'information qui provient de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les articles 185 à 192 donnent au ministre, à toutes fins pratiques, le droit d'émettre des permis à l'importation et à l'exportation de déchets. On peut lire à la partie 8:

L'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux...

Cela pourrait même inclure, à la limite, l'importation de déchets nucléaires. S'il est question de gestion de déchets nucléaires sur tout le territoire du Canada et que cela peut devenir rentable à un moment donné, on peut être tenté d'en importer pour les traiter. Ailleurs, cela coûte probablement plus cher, si nos techniques sont efficaces. Cela se passe présentement dans le domaine des autres déchets. Cela coûte une fortune aux États-Unis, alors que dans ma région, cela coûte peut-être 25 $, 30 $ ou 40 $ la tonne. Imaginez combien les gens sont tentés d'exporter des déchets au Québec, dans ma région en particulier.

Imaginez combien il peut être tentant financièrement d'importer ou d'exporter, selon le côté de la frontière où on se trouve, des déchets nucléaires, s'il est avantageux de faire la même chose avec des déchets de tous les jours, des déchets domestiques, et imaginez l'impact que cela a dans la population.

Je pense que si on ne dit pas qu'on ne veut pas des déchets des autres, considérant ce qui est écrit dans la Loi sur la protection de l'environnement, il devient possible que des permis soient accordés à des gens qui importent ou qui exportent des déchets dangereux ou, entre guillemets, non dangereux. Si on ne dit rien, à un moment donné, quelqu'un va nous passer des tonnes de déchets nucléaires sous le nez, et il sera trop tard; on sera mis devant un fait accompli.

Je crois donc qu'il est important de mentionner que, dans le cadre de la gestion des déchets nucléaires, il n'en est pas question, nous n'en voulons pas.

Le président: Merci, monsieur Cardin.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 31 est adopté avec dissidence)

• 1645

[Traduction]

(Article 1—Titre abrégé)

Le président: J'ai ici l'amendement PC/DR-15, qui est à la limite de ne pas être admissible, parce que le titre proposé dans cet amendement ne reflète pas le travail que nous avons fait pendant l'examen article par article. Cependant, je veux bien vous laisser voter sur la question.

Est-ce que ça vous convient? Si j'ai fait une erreur en l'acceptant, ils peuvent arranger cela à la Chambre. Ce titre ne reflète pas le travail que nous avons fait.

Comprenez-vous ce que je veux dire?

M. Gerald Keddy: Puisqu'il s'agit du titre, cela changera automatiquement.

Le président: Je l'accepte.

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

C'est l'un de mes premiers amendements. Évidemment, nous adoptons le projet de loi, puis nous adoptons le titre et, par conséquent, l'amendement est présenté à la fin. C'est un peu bizarre, peut-être, d'en parler maintenant. Il s'agit ici, encore, d'écouter et d'essayer de satisfaire les témoins qui ont comparu devant nous. Dans ce cas-ci, c'était les représentants du secteur nucléaire qui voulaient modifier le titre pour «Loi sur le combustible nucléaire irradié».

La raison de cet amendement est qu'il ne s'agit pas de déchets nucléaires. Il y a toutes sortes de déchets nucléaires. Il y a des déchets de combustible nucléaire fortement radioactif et il y a les déchets nucléaires de faible radioactivité. Beaucoup de paquets de raccords contiennent encore de l'énergie extractible, et c'est pourquoi ils veulent parler de combustible «irradié». Cela permettrait que l'énergie soit recyclée ou réutilisée dans certains cas.

Cela n'empêche absolument rien de ce que prévoit le projet de loi de se faire comme il se doit, mais puisque le secteur nucléaire, qui a comparu devant nous, l'a demandé, nous pourrions accepter leur avis et appeler cette loi la Loi sur le combustible nucléaire irradié.

Je dois cependant dire, monsieur le président, qu'il y avait quelque chose qui me chicotait à ce propos. Je le répète, je crois que la loi permet—et elle le permet, des témoins experts nous l'ont dit—l'entreposage de trop de déchets sur place. Si nous donnons à cette loi le titre de Loi sur le combustible nucléaire irradié, peut-être cela encouragera-t-il l'entreposage sur place plutôt que l'entreposage centralisé quelque part ailleurs.

C'est donc que cette proposition suscitait chez moi quelque préoccupation, et cependant, à bien y penser, il ne s'agit pas de déchets; il s'agit de combustible nucléaire irradié. Il renferme encore de l'énergie extractible, et c'est pourquoi la loi devrait en porter le nom. Le projet de loi permet l'entreposage sur place de toute façon, quel que soit le nom que l'on donne au produit, que ce soit des déchets ou du combustible irradié.

Voilà ce que j'ai à dire. Je pense vraiment que si nous recevons des témoins, en tant que parlementaires, nous avons un certain devoir d'essayer d'adopter les amendements qui reflètent ce que nos témoins nous exposent. Nous l'avons fait très souvent, nous n'avons pas toujours réussi à faire approuver ce que nous proposions, mais je pense que la plupart tentaient au moins de refléter les conclusions de nos propres recherches ou ce que nos témoins avaient présenté. Cet amendement vise à refléter ce que le secteur nucléaire nous a demandé de faire.

Voilà ce que j'avais à dire. C'est mon dernier amendement.

Le président: Ce sont vos observations préliminaires et votre conclusion?

M. Gerald Keddy: L'introduction et la conclusion; la porte s'ouvre dans les deux sens.

Le président: Nous sommes prêts à poser la question.

Au sujet de l'amendement PC/DR-15.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

Le président: Nous en sommes à l'amendement PC/DR-16.

(L'amendement est rejeté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 1 est adopté avec dissidence)

Le président: Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté avec dissidence.

Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté tel que modifié?

Des voix: Adopté avec dissidence.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: Adopté avec dissidence.

Le président: Je me suis efforcé d'être vraiment bien et de ne pas influencer votre vote. Cependant, au sujet de la prochaine question, j'aimerais vraiment pouvoir influencer votre décision. J'espère obtenir un «non».

• 1650

Le comité peut-il demander la réimpression pour usage à l'étape du rapport?

Maintenant, ceci représente des milliers de dollars.

[Français]

Ceux qui souhaitent obtenir une réimpression...

[Traduction]

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: En ce qui concerne les dépenses, nous voulons faire des économies, ici, aussi souvent que c'est possible. En même temps, je pense qu'il est très important d'être en mesure de lire ce projet de loi à nouveau, avant la troisième lecture à la Chambre, et en fait de voir ces amendements tels qu'ils sont présentés. Vous savez, la plupart d'entre nous n'avons pas une mémoire photographique, et il y a ici 74 amendements.

Le président: Il y a deux amendements.

M. Gerald Keddy: Disons que nous avons essayé d'en faire passer 74.

Le président: Ils ne seront pas dans le nouveau texte.

M. Gerald Keddy: Deux ont été adoptés. J'ai compris.

Le président: Est-ce que tout est bien clair?

M. Gerald Keddy: Oui. Nous pouvons les insérer dans le texte. Nous le ferons.

Le président: D'accord.

En toute impartialité, combien coûte une réimpression, et combien d'exemplaires faut-il imprimer? Je pense que nous pourrions obtenir ce renseignement. Qui peut nous aider avec ceci?

M. Philippe Méla: Il s'agit de 1 000 copies, à 7,5c. par page. C'est donc 7,5c. fois 1 000, plus ou moins.

M. Gerald Keddy: Monsieur le président, est-ce qu'il ne faudra pas de toute façon réimprimer ce projet de loi avec les amendements? Il nous faut une copie au propre pour la Chambre des communes. Nous n'allons pas présenter l'ancienne version.

Je ne comprends pas vraiment l'objet du débat.

Le président: S'il nous faut 1 000 copies, nous devons les commander. Si nous n'en avons pas besoin, nous ne devrions pas les demander.

M. Gerald Keddy: Vous avez des exemplaires à la Chambre. Vous pouvez demander n'importe quel projet de loi, la version modifiée, et la faire présenter. La Chambre en discutera. Nous nous trompons peut-être, mais je ne pense pas que quiconque de ce côté-ci de la table se fait l'illusion que d'autres amendements seront présentés à la troisième lecture. Maintenant, peut-être pourrons-nous proposer d'autres amendements à la troisième lecture, mais...

Le président: J'aimerais préciser quelque chose, de ma position. La seule raison qui fait que j'essaie d'influencer le vote, ce que je n'aurais pas dû faire, c'est qu'il me semble que c'est onéreux et fastidieux. Il n'y a pas d'autres raisons.

M. Gerald Keddy: Vous êtes tout excusé.

Le président: Veuillez vous expliquer, je vous prie.

M. Philippe Méla: L'exemplaire que vous feriez réimprimer, à l'étape du comité, serait un document de travail pour le comité. C'est ce qu'on pourrait lire à la première page. Après cela, on passe à la troisième lecture, et il y a une autre impression pour ça. Il y aurait donc deux réimpressions, dont une demandée ici, par le comité, avec deux amendements.

M. Gerald Keddy: Il doit bien y a voir une raison qui fait que nous avons cette discussion. Est-ce que nous essayons de présenter le projet de loi à la Chambre plus tôt, est-ce que nous devrons attendre qu'il soit réimprimé, ou...?

Le président: Non. Nous avons cette discussion parce que je pensais que c'était un fait accompli. Je n'aurais pas dû faire les commentaires que j'ai faits. C'est la seule raison.

Avez-vous d'autre information?

M. Philippe Méla: Finalement, nous ne demandons pas une réimpression lorsqu'il y a si peu d'amendements. C'est une question d'ordre pratique.

M. Gerald Keddy: Je n'y vois pas de problème. Posez la question.

Le président: Êtes-vous en faveur d'une réimpression?

Des voix: Non.

Le président: Avant de passer à autre chose, j'aimerais indiquer aux fins du compte rendu, en tant que votre président, que j'ai fait des observations avant, que le vote est unanime, et cela n'aurait pas dû être long. Cela a pris beaucoup de temps, mais je tiens à souligner le sérieux du travail qui a été réalisé, dont la plus grande partie par des membres de l'opposition. Cela en a valu la peine, et je vous en félicite. Je félicite aussi mes collègues. Nous pouvons dire que nous avons vraiment donné à ce projet de loi l'attention qu'il méritait, alors je vous fais à tous mes félicitations.

• 1655

Je remercie infiniment les représentants du ministère pour leur importante contribution.

J'ai distribué le calendrier des activités futures. J'espère que nous pourrons nous mettre d'accord. Sinon, eh bien...

Le 20 novembre est passé. Jeudi, cette semaine, puisque vous avez donné votre accord, nous allons entendre les représentants du ministère, entre 11 heures et midi, et le premier ministre du Yukon de midi à 13 heures. Ce sera une séance télévisée.

Est-ce que ce sont les deux heures qui seront télévisées, ou seulement que la dernière heure? Est-ce que quelqu'un le sait? Ce n'est pas bien important, nous prendrons ce qui viendra.

Le mardi, le 27 novembre, le gouvernement de l'Alberta a manifesté son intérêt, soit pour comparaître devant nous, soit pour une vidéoconférence ou nous présenter un document. Quoiqu'ils décident, nous leur réservons la plage horaire de 11 heures à midi, puis nous passerons directement à l'examen article par article, de midi à 14 heures.

Est-ce que cela vous pose des problèmes? Nous avons communiqué avec tous les témoins suggérés, et l'Alberta est la seule province qui ait manifesté un intérêt possible. Alors mardi est réglé.

Monsieur Bagnell, vous aviez une question à poser?

M. Larry Bagnell: Pouvez-vous me rappeler pourquoi nous allons étudier le projet de loi C-39 mardi après-midi plutôt que jeudi matin, avant le premier ministre?

Le président: L'étude du projet de loi C-39 doit avoir lieu jeudi après-midi.

M. Larry Bagnell: Mardi après-midi.

Le président: Non, pas mardi.

M. Larry Bagnell: Mais, c'est ce qu'il y a ici.

Le président: Oh, c'est plus tard. Nous traitons du projet de loi C-39 et nous entendons le premier ministre parce qu'il se trouve à être en ville.

M. Larry Bagnell: D'accord.

Le président: Ensuite, nous reviendrons au projet de loi C-39, mardi, j'espère, le 27 novembre. Puis, le 29, étant donné que les membres ont demandé que nous parlions du Budget supplémentaire des dépenses—et j'aimerais que vous examiniez cela, parce que j'espère réserver assez de temps—nous aurons une heure, de 11 heures à midi, avec le ministre des Affaires indiennes, et de midi à 13 heures pour le ministre des Ressources naturelles.

On me dit que ce doit être fait avant...?

Le greffier du comité: Le 3 décembre ou avant.

Le président: Le lundi.

Monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): À ce propos, monsieur le président, peut-être pourriez-vous nous donner une précision. À 11 heures, nous commençons avec le ministre Nault, et à midi nous terminons avec le ministre Nault. Et c'est à ce moment que nous commençons avec le ministre Goodale...

Le président: Et à 13 heures, nous terminons avec le ministre Goodale.

M. John Finlay: Oh, d'accord.

Et ensuite, on lit «examen du budget». Je pensais que c'est ce que nous faisions.

Vous avez dit de 11 heures à midi avec le ministre Nault...

Le président: Oui.

M. John Finlay: ...de midi à 13 heures avec le ministre Goodale...

Le président: Oui, puis l'examen du budget de 13 heures à 14 heures.

M. John Finlay: Oh, d'accord.

M. Gerald Keddy: J'aimerais faire une observation sur l'ordre du jour.

Le président: Ce n'est qu'une suggestion, alors ne vous gênez pas.

M. Gerald Keddy: Je pense que l'ordre du jour est plutôt bien. Je comprends que ce n'est pas tout le monde qui siège aux deux comités, mais personnellement, j'aimerais réserver un peu plus de temps au ministre Goodale, plus d'une heure, puisqu'il est le ministre des Ressources naturelles. Je soupçonne nos collègues des Affaires autochtones d'en penser autant au sujet du ministre Nault.

Je sais que nous avons des calendriers très chargés, monsieur le président—je suppose que c'est le cas de tout le monde—mais le principe, ici, est de pouvoir amener les ministres devant le comité pour discuter de budgets, et une heure, c'est très courts. De plus, c'est généralement la seule occasion que nous ayons, dans ce cadre- ci, de poser d'autres questions aux ministres. Au comité, nous ne sommes pas absolument limités aux questions de budget.

En ce qui concerne les horaires des ministres, il me semble que deux heures ne seraient pas trop, mais je me contenterais même d'une demi-heure de plus.

• 1700

Non seulement les membres de l'opposition auraient-ils plus de temps, mais au deuxième tour, qui est plus court, nous aurions tous une occasion de soulever des questions et de faire porter au compte rendu plusieurs sujets de préoccupation.

Le président: Monsieur Keddy, vous voudriez que nous ayons le ministre Nault pour une heure et demie...

M. Gerald Keddy: Je me contenterais d'une heure et demie, oui.

Le président: ...mais vous pensez faire entrer sa présentation, toutes vos questions et la discussion sur le budget en une heure et demie?

M. Gerald Keddy: Non; nous aurions le ministre pour une heure et demie.

Le président: Maintenant, cela signifie que nous aurions de 11 heures à 14 heures, parce qu'il nous faudra une heure et demie pour chacun.

M. Gerald Keddy: Oui.

Le président: Alors je peux suggérer que nous nous réunissions mercredi après-midi pour un ministre, et jeudi pour l'autre?

J'essaie de satisfaire le comité, parce qu'il nous faut présenter un rapport le 4.

M. Gerald Keddy: J'en serais satisfait, oui.

Le président: Je dois vous dire, que je n'ai pas demandé à ces ministres s'ils seront en ville. Nous ferons de notre mieux.

C'est donc le ministre Nault à 15 h 30, le mercredi 28 novembre, jusqu'à 17 h 30. Cela ferait une heure et demie avec le ministre.

Est-ce qu'une demi-heure vous suffit pour en discuter après?

M. Gerald Keddy: Vous savez, j'essaie, moi aussi, de respecter leur calendrier. Nous comprenons tous que les ministres sont occupés, alors si nous obtenons cette demi-heure supplémentaire, j'en serai satisfait, si nous avons une heure et demie pour poser des questions.

Ce serait bien que nous obtenions les déclarations des ministres avant la séance. Ainsi aurions-nous la possibilité de les assimiler et de formuler certaines questions avant la rencontre.

Le président: D'accord.

Les deux secrétaires parlementaires sont ici. La demande est que l'opposition est disposée à siéger pendant une heure et demie et il serait très utile que l'on puisse obtenir les déclarations avant la séance. Je ne fais que vous transmettre la demande.

Monsieur Finlay.

M. John Finlay: Un simple élément d'information. Je dois remplacer le ministre le 29 et le 30 novembre, c'est donc qu'il ne sera pas ici, à moins que ce soit le mercredi. Je présume qu'il pourrait être ici le mercredi, mais je n'en suis pas sûr.

Le président: Est-ce que le ministre sera ici le 28 novembre? Parce que c'est la date que nous avons prévue.

M. John Finlay: Oui, je pense que cela ira. Je dis seulement qu'il ne sera pas ici les 29 et 30 novembre.

Le président: D'accord.

Tout ce que je veux, c'est que nous trouvions un moment où le ministre pourra venir, et j'aimerais obtenir votre aide pour déterminer quand vous parlerez du budget.

Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Je ne pense pas que nous puissions prendre une décision avant d'avoir parlé avec les collaborateurs du ministre, et avant de savoir quel est son programme. Je veux bien qu'on dise qu'il sera là le 28 novembre, mais je ne le sais pas. Je n'ai pas mon agenda ici, et je ne sais pas si je dois le remplacer.

Avant de faire ceci, nous devrons communiquer avec le bureau du ministre pour savoir s'il est disponible.

Le président: Mon problème, c'est que cela doit se faire la semaine prochaine. Autrement, nous manquons l'échéance. On a dûment demandé de faire ceci, et nous le ferons.

Est-ce que je peux avoir la liberté de réserver provisoirement mercredi après-midi et jeudi à 11 heures, et de trouver le temps, là-dedans, pour parler du budget?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous en reparlerai jeudi, dans deux jours.

M. David Chatters: Vous pouvez aussi prendre mardi après-midi, s'il le faut, pour ceci, n'est-ce pas?

Le président: Nous pourrions aussi réserver mardi après-midi s'il le faut. Nous devons avoir terminé pour le 4 décembre.

M. Gerald Keddy: Eh bien, il le faut.

Le président: Absolument.

Nous reportons le projet de loi C-39, à cause de ceci, au 4 décembre, et nous convoquerons les représentants du ministère pour 11 heures. Si vous êtes prêts pour l'examen article par article, nous le ferons aussi. Ensuite, nous vous souhaiterons de joyeuses Fêtes.

Y a-t-il autre chose?

Je vous dirai ce qu'il en est jeudi, au sujet de ce programme. Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

La séance est levée.