JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 55
Le jeudi 6 décembre
2001
Le Comité permanent de la justice et des droits
de la personne se réunit aujourd'hui à 11 h 37, dans la salle 705 de l'édifice
de la Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman,
Irwin Cotler, Paul DeVillers, Brian Fitzpatrick, Ivan Grose, Peter MacKay, John
Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin
Sorenson, Vic Toews, Pierrette Venne.
Membres substituts présents : Pat O’Brien pour Paul DeVilliers; Derek Lee
pour John Maloney; Ovid Jackson pour Lynn Myers; John Harvard pour Stephen
Owen; Robert Lanctôt pour Michel Bellehumeur.
Aussi présent :
De la Bibliothèque du Parlement: Gérald Lafrenière, attaché de
recherche, Robin MacKay, attaché de recherche.
Témoins : Du
Ministère de la Justice Canada: Judith Bellis, chef, Service des
affaires judiciaires; Adèle Berthiaume, conseillère juridique, Services des affaires
judiciaires; Adair Crosby, conseillère juridique, Services des affaires
judiciaires.
Lecture
est faite de l'ordre de renvoi du mercredi 3 octobre 2001 :
Il
est ordonné, -- Que le Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service
administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel
de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la
Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges
et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et
renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le
président met en délibération l'article 1.
Judith
Bellis fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Kevin
Sorenson propose – Que conformément à l’article 108(2) du Règlement, que le
comité permanent de la justice et des droits de la personne demande, au moyen
d’un rapport à la Chambre, que le solliciteur général effectue immédiatement
une vérification des modalités de garde de tous les détenus purgeant une peine
d’emprisonnement à perpétuité, et
Que
le bureau du solliciteur général offre au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne une séance d’information sur les modalités de garde de
tous les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit
suivant :
|
Pour: |
Contre: |
|
Chuck
Cadman |
Carole-Marie
Allard |
|
Brian Fitzpatrick |
Irwin Cotler |
|
Kevin Sorenson |
Yvan Grose |
|
Ken Epp |
Derek Lee |
|
Robert Lanctôt |
John McKay |
|
|
Ovid Jackson |
|
|
Denis Paradis |
|
|
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(5) |
(7) |
Il
est convenu – Que la Commissaire aux services correctionnels soit invitée à comparaître
devant le Comité tôt dans la nouvelle année afin d’offrir une séance
d’information sur les modalités de garde de tous les détenus purgeant une peine
d’emprisonnement à perpétuité.
À 13 h 00, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffières du Comité
Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon