AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 70

Le mercredi 7 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 25 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : David Price pour John Godfrey, Claude Duplain pour Benoît Serré, Beth Phinney pour John Godfrey, John Bryden pour Nancy Karetak-Lindell, Jocelyne Girard-Bujold pour Serge Cardin, Karen Redman pour Julian Reed, Judy Sgro pour Stan Dromisky, Brent St-Denis pour John Godfrey, Michel Guimond pour Yvan Loubier, Libby Davies pour Pat Martin, Svend Robinson pour Pat Martin, Réal Ménard pour Yvan Loubier, Paul Szabo pour Anita Neville, Judy Wasylycia-Leis pour Pat Martin.

Aussi présents : De la Direction des comités : Jeffrey LeBlanc et Susan Baldwin, greffiers législatifs; Bill Farrell, greffier de comité. De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Carol Hilling, analystes.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil; Lucie Angers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de justice pénale, Justice Canada.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 24,

Le débat reprend sur le sous-amendement d’Yvan Loubier, -- Que l’amendement soit modifié par insertion, après le mot « visite », des mots suivants :

« à l’exception d’un local d’habitation. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (8)

Le débat reprend sur l’amendement de Maurice Vellacott, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 5, page 16, de ce qui suit :

« 24. (1) L'agent de la bande muni du mandat visé au paragraphe 26(3) peut procéder à une visite à toute heure convenable s'il a des motifs raisonnables de croire à l'inobservation d'un texte législatif de la bande. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (8)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 20, page 16, de ce qui suit :

Congédiement de l'agent de la bande

24. L'agent de la bande ne peut être congédié qu'avec l'accord de la personne impartiale ou de l'organisme impartial habilité par la bande pour l'application de l'article 11.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et il a accès à un conseiller, à des avis et à un représentant juridiques de son choix et le Conseil de bande assume le coût de tels services. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

L'article 24, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (8)

CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Article 25,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 29, page 16, de ce qui suit :

Inspection effectuée par l'agent de la bande

25. Lorsque le texte législatif d'une bande régissant une activité prévoit l'inspection d'un lieu sur les terres de la réserve où est exercée cette activité, l'agent de la bande peut procéder à l'inspection de ce lieu en conformité avec le texte législatif, après avoir informé du but de son intervention la personne apparemment responsable du lieu.

Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « lieu », de ce qui suit :

« à l’exception d’un local d’habitation »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Claude Duplain (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

L'article 25, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Claude Duplain (7)

CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Article 26,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 39, page 16, et aux lignes 1 à 17, page 17, de ce qui suit :

Perquisition avec mandat

26. (1) Sous réserve de l'article 27, les perquisitions sous le régime d'un texte législatif d'une bande sont subordonnées à la délivrance d'un mandat en vertu du paragraphe (2).

Délivrance du mandat : lieu

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve :
a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande;

b) soit un objet qui servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.

Il s’élève un débat.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après (2) les mots « le juge de paix » de ce qui suit :

« ou un ancien du Conseil »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Beth Phinney, Charles Hubbard, John Bryden, Anita Neville, Claude Duplain (6)

Sur motion d’Yvan Loubier, il est rejeté – Que le Comité suspende ses travaux pour une dizaine de minutes.

Le débat reprend sur l’amendement.

Il s’élève un débat.

Yvan Loubier propose – Que l’amendement soit modifié par adjonction, au paragraphe (2), après les mots « de tout lieu » des mots suivants :

« à l’exception d’un local d’habitation »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Jocelyn Girard-Bujold, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Beth Phinney, Charles Hubbard, John Bryden, Anita Neville, Julian Reed, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Beth Phinney, Charles Hubbard, John Bryden, Anita Neville, Karen Redman, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8)

CONTRE : Jocelyn Girard-Bujold, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

L'article 26, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 27,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit :

Perquisition sans mandat

27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir :

a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort;

b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.

Habitation

(2) La perquisition dans une habitation est subordonnée à la délivrance d'un mandat.

Il s’élève un débat.

Pat Martin propose, -  Que l’amendement soit modifié par suppression du paragraphe 2 et substitution de ce qui suit :

« Aucune perquisition ne peut être effectuée dans une habitation ou dans tout lieu où se tiennent des cérémonies traditionnelles »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Jocelyn Girard-Bujold, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Judy Sgro, Beth Phinney, Charles Hubbard, John Bryden, Anita Neville, Karen Redman, Claude Duplain (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Il s’élève un débat.

Jocelyn Girard-Bujold propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction après le mot « habitation » des mots suivants :

« ou un lieu sacré de la première nation »

À 20 h 52, la séance est suspendue.

À 21 h 14, la séance reprend.

Le débat reprend sur le sous-amendement.

À 21 h 15 la séance est suspendue.

À 21 h 22, la séance reprend.

Le débat reprend sur le sous-amendement.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Jocelyn Girard-Bujold, Michel Guimond, Libby Davies (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Brent St-Denis, Charles Hubbard, John Bryden, Anita Neville, Karen Redman, Claude Duplain, Maurice Vellacott (9)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Brent St-Denis, Charles Hubbard, John Bryden, Anita Neville, Karen Redman, Claude Duplain (8)

CONTRE : Maurice Vellacott, Jocelyn Girard-Bujold, Michel Guimond, Libby Davies (4)

L'article 27, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 28,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 17, de ce qui suit :

Limite à l'usage de la force

28. (1) L'agent de la bande ne peut recourir à la force pour procéder à une inspection ou une perquisition.

Usage de la force

(2) L'agent de la paix peut recourir à la force pour effectuer une perquisition en vertu d'un mandat si ce dernier en autorise expressément l'usage.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Brent St-Denis, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Karen Redman, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8)

CONTRE : Jocelyn Girard-Bujold, Michel Guimond, Libby Davies (3)

L’article 28, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 29,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 17, de ce qui suit :

Usage de matériel de bureau

29. L'agent de la bande peut, si le texte législatif de la bande en vertu duquel l'inspection est effectuée ou le mandat de perquisition l'autorise :

a) utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu visé;

b) utiliser le matériel de reprographie s'y trouvant pour copier ou imprimer toutes données électroniques, tous livres et registres et tous autres documents, et les emporter aux fins d'examen.

Il s’élève un débat.

Svend Robinson propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « peut », de ce qui suit :

« seulement si le ou les propriétaires l’y autorisent et  »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Réal Ménard, Svend Robinson (2)

CONTRE : Gérard Binet, Brent St-Denis, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo, Karen Redman, Claude Duplain, Maurice Vellacott (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Il s’élève un débat.

Réal Ménard propose, -- que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « peut », de ce qui suit :

« sans contrevenir aux droits et coutumes des nations autochtones »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Réal Ménard, Judy Wasylycia-Leis (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Brent St-Denis, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo, Karen Redman, Claude Duplain (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, Brent St-Denis, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo, Karen Redman, Claude Duplain (8)

CONTRE : Maurice Vellacott, Réal Ménard, Judy Wasylycia-Leis (3)

La question  « L’article 29 modifié devrait-il être adopté? » est posée.

Il s’élève un débat.

À 0 h 04, sur motion de Maurice Vellacott, il est convenu, -- Que le Comité s’ajourne jusqu’à 9 h, le jeudi 8 mai 2003. 

À 0 h 04, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston