FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 28

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 11, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Stockwell Day, Francine Lalonde, Alexa McDonough, Dan McTeague, Ted Menzies, Bernard Patry, Beth Phinney, Kevin Sorenson et Belinda Stronach.

Membres substituts présents : Johanne Deschamps pour Pierre A. Paquette, Mark Eyking pour Lawrence MacAulay et Lloyd St. Amand pour Lawrence MacAulay.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, analyste principal . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères : Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Phillip J. Baines, conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques - Justice. Ministère de la Défense nationale : Lcol Scott A. A. Johnson, Direction du développement de l'espace, politiques, stratégie et coopération. Agence spatiale canadienne : Luc Brulé, directeur, Projets d'observation de la terre, Programmes spatiaux.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, du nouvel article suivant :

« 4.1 (1) Un comité composé des ministres de l'Environnement, des Ressources naturelles, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, des Affaires étrangères, ainsi que du président de l'Agence spatiale canadienne, auquel sont invités un ou plusieurs ministres provinciaux, se réunit une fois par an pour procéder à un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Le comité peut donner des conseils au ministre sur l'application de la présente loi.

(3) Le ministre tient compte des conseils du comité. »

Johanne Deschamps propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, des mots « , auquel sont invités un ou plusieurs ministres provinciaux, » par ce qui suit: « et d'un ministre de chacune des provinces et de chacun des territoires »

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Johanne Deschamps est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Alexa McDonough propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « président de l'Agence spatiale canadienne», des mots « ministre responsable de l'Agence spatiale canadienne et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile »

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Article 8,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 6, de ce qui suit :

« indiquées et en tenant compte de la sécurité nationale, de la défense du Canada, de la sécurité des Forces canadiennes, de la conduite des relations internationales du Canada et des obligations internationales du Canada, y autoriser la communication de »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 19 à 23, page 6, de ce qui suit :

« exiger, dans certains cas ou circonstances :

a) soit que la communication soit subordonnées à son approbation préalable;

b) soit qu'elle soit faite qu'au titre d'un accord — »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« l'environnement, la santé publique et la vie privée et à »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« c) de donner les données brutes à Bibliothèque et Archives du Canada à moins d'avoir reçu un document écrit du bibliothécaire et archiviste du Canada indiquant qu'il refuse de les accepter. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

« l'environnement, de la santé publique et de la vie privée, à la »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

Article 11,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

« les obligations internationales du Canada ou avec les directives régissant le contrôle des exportations du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Article 13,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 10, de ce qui suit :

« l'environnement, la santé publique et la vie privée et à »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 10, de ce qui suit :

« internationales du Canada ou avec les directives régissant le contrôle des exportations du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

Article 15,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit :

« 15. (1) Le ministre ou le ministre de la Coopération internationale, selon le cas, peut ordonnner au titulaire »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 11, de ce qui suit :

« l'obtention du service est essentielle à la »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 11, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre de l'Environnement peut en faire de même s'il a des motifs raisonnable de croire que l'obtention d'un tel service est souhaitable pour la protection de l'environnement. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 15.1,

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, avant la ligne 25, page 12, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Il est interdit de transférer un système de télédétection spatiale ou toute partie de celui-ci à une personne autre qu'un résident canadien au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

(2) Sa Majesté du chef du Canada est propriétaire de tout système de télédétection spatiale ou partie de celui-ci qui est transféré en contravention du paragraphe (1). »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté.

À 10 h 45 le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement le Comité invite M. Mikhail Gorbachev à comparaître le 11 avril 2005 concernant son étude sur la question de désarmement.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, conformément à la motion du 20 octobre 2004 portant sur un examen de la politique internationale, plus particulièrement la réforme des Nations-Unies et les crises humanitaires, que le Comité invite à comparaître le 6 avril 2005 Jeffrey Sachs, directeur, Programme du Millénaire des Nations-Unies et que les membres des deux Sous-comité du Comité soient également invités à y assister.

Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, le Comité entreprend l'étude du certificat de nomination de Paul Gobeil au poste de président du conseil d'administration d'Exportation et développement Canada renvoyé au Comité le 19 janvier 2005.

Il est convenu, — Que le Comité reporte l'examen de cet Ordre de Référence à sa prochaine réunion.

Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, le Comité entreprend l'étude du certificat de nomination de John McBride au poste de président de la Corporation commerciale canadienne renvoyé au Comité le 2 février 2005.

Il est convenu, — Que le Comité approuve la nomination de John McBride comme président de la Corporation commerciale canadienne.

Ted Menzies propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une révision intégrale des chapitres 11 et 19 de l'Accord du libre-échange nord américain (ALENA).

Il s'élève un débat.

À 11 h 02, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Stephen Knowles

2005/04/25 16 h 24