JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Meeting No. 13

Séance n^o 13

Wednesday, December 8, 2004

Le mercredi 8 décembre 2004

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)		(992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Senior Officials

Hauts fonctionnaires

Greffier de Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2004/12/03 11:54 a.m.

2004/12/03 11 h 54