CC2 Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, j'aimerais que nous reprenions nos travaux. J'espère que la pause vous a fait du bien.

    Nous allons procéder à un vote. Nous avons fini d'examiner les articles 309 et 310 du projet de loi.

    Comme il n'y a pas d'autre amendement avant l'article 315, les articles 311 à 314 sont-ils adoptés?

    (Les articles 311 à 314 inclusivement sont adoptés)

    (Article 315)

    Il y a un certain nombre d'amendements au sujet de cet article concernant le règlement et les conditions des contrats. À la page 192, vous allez trouver l'amendement G-59 proposé par le parti ministériel.

    Monsieur Poilievre.

    Oui, j'en fais la proposition, et j'inviterais les experts à nous donner des explications.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement vise à préciser que les conditions que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement, en vertu de l'article 42, ne sont pas limitées aux contrats prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté, mais comprennent également ceux effectués par une société d'État.

    Ce changement est nécessaire parce que le quatrième alinéa, l'alinéa d), permet au vérificateur général de contrôler l'utilisation des fonds, et il faut s'assurer que ce pouvoir s'applique aussi aux sociétés d'État. Il faut préciser dès le début de l'article 42 du projet de loi que le gouverneur en conseil peut fixer, par règlement, les conditions qui s'appliquent aux contrats prévoyant des paiements à effectuer non seulement par Sa Majesté mais aussi par les sociétés d'État.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP-25, qui se trouve à la page 193. Allez-y, monsieur Dewar.

    Merci, monsieur le président. Je propose l'amendement NDP-25.

    Monsieur le président, pour vous expliquer un peu le contexte, notre parti a exprimé clairement qu'il voulait assurer la divulgation de l'information gouvernementale, et cela ne s'applique pas seulement à ce projet de loi, parce qu'il le demandait également avant les dernières élections. La population a le droit de connaître ces renseignements, et cet amendement lui donnerait les moyens de les obtenir.

    L'amendement garantirait la communication des principaux éléments d'information concernant les contrats gouvernementaux — comme il en a été question récemment, en fait aujourd'hui à la Chambre. Cela permettrait de savoir comment notre argent, votre argent et celui de mes électeurs est dépensé.

    Autrement, la transparence des activités gouvernementales est limitée, à mon avis. Voilà pourquoi nous présentons cette motion. Ce n'est pas une nouvelle proposition qui s'applique seulement à ce projet de loi. En fait, elle est conforme à ce que nous ont dit les témoins et ceux qui veulent plus de transparence. C'est ce que permettrait cet amendement qui exige la communication des principaux éléments d'information concernant les contrats gouvernementaux.

    J'imagine que M. Wild pourrait nous éclairer un peu là-dessus, mais je pense que, si nous voulons être le plus transparent possible, il faut permettre la communication des renseignements concernant ces contrats.

    Je pense qu'on vous a posé une question, monsieur Wild.

    Merci, monsieur le président.

    Certes, l'amendement proposé conférerait un plus grand pouvoir de réglementation au gouverneur en conseil en vertu de l'article 42. Il permettrait d'exiger, par règlement, de rendre publics certains renseignements concernant les contrats gouvernementaux.

    Pour votre information, j'ai pensé qu'il pourrait être important de vous signaler les renseignements qui sont communiqués volontairement sur les marchés de l'État. Actuellement, les ministères prennent l'initiative de communiquer des renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $, conformément à une politique informelle du Conseil du Trésor. D'ailleurs, le Conseil du Trésor est en train de travailler à l'élaboration d'une politique pour que la communication de ces renseignements soit obligatoire, ce qui confirmerait la pratique actuellement en vigueur.

    Monsieur Dewar.

    Monsieur, quelqu'un n'a-t-il pas levé la main?

    Oui. M. Owen veut intervenir.

    Je vais le laisser parler pour reprendre la parole ensuite.

    Merci, monsieur Dewar.

    Monsieur Wild, pour avoir une idée de la quantité d'informations dont il s'agit, parce que le précédent gouvernement, dont je faisais partie, avait volontairement... Comme vous le dites, ce n'était pas obligatoire, mais on communiquait automatiquement les renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $. Je crois qu'on avait discuté à l'époque de la quantité d'informations que cela représentait.

    Avez-vous un avis ou des informations sur les complications que pourrait entraîner la grande quantité d'informations à communiquer?

    Le gouvernement conclut effectivement beaucoup de contrats. Monsieur le président, le député est probablement bien au courant de la situation étant donné qu'il a été ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. On parle de milliers et de milliers de contrats valant des milliards de dollars. C'est la valeur et la quantité des contrats du gouvernement chaque année.

    Je n'ai pas de chiffres exacts, mais... 450 000.

    C'est étonnant de voir ce à quoi les gens ont accès, n'est-ce pas?

    Oui.

    On parle d'environ 450 000 contrats par année de plus de 10 000 $. C'est assez volumineux et, évidemment, on consacre déjà pas mal de temps à divulguer ces renseignements de façon proactive, principalement dans les sites Web.

    Merci.

    Monsieur Martin — désolé, monsieur Dewar. Je peux vous différencier, croyez-le ou non.

    Pour résumer, alors, c'est une question dont on se préoccupait, sans toutefois imposer d'obligation, si je puis dire, n'est-ce pas? C'est une mesure que le gouvernement examine et que les ministères appliquent?

    Le Conseil du Trésor a demandé aux ministères de communiquer ces renseignements. Il n'y a pas de politique officielle sur la question. La série de politiques sur les contrats et l'approvisionnement est actuellement à l'étude et, une fois l'examen terminé, une politique rendra obligatoire la communication des renseignements qui est actuellement volontaire.

    De plus, si la mesure était adoptée... en fait, quand un projet de loi est adopté, le gouvernement a un délai raisonnable pour réagir et, normalement, cela dépend de ce qui est exigé. Si le projet de loi devait être adopté, cette mesure n'entrerait pas en vigueur le lendemain de la proclamation du projet de loi. C'est normal.

    Si on amendait le projet de loi pour que les contrats... Je pense qu'Internet est la meilleure façon de communiquer ces renseignements; le gouvernement et les ministères auraient le temps de se préparer pour se conformer au projet de loi.

    Monsieur le président, il s'agit de déterminer quel moyen on utilise pour mettre en oeuvre la mesure. Il y a un choix à faire. La communication volontaire des renseignements peut être prévue par une politique. On peut aussi simplement la recommander, comme c'est le cas actuellement. Certes, le gouvernement estime que cette façon de procéder fonctionne et qu'en général, les ministères respectent la consigne. Normalement, le gouvernement adopte des politiques pour établir les modalités de son fonctionnement interne. On pourrait aussi choisir de le faire par voie de règlement.

    La réglementation a tendance à être plus compliquée, à nécessiter une interprétation plus stricte dans le sens où c'est un texte juridique plus officiel qui exige temps et énergie pour être bien rédigé.

    Il est vrai que, si le projet de loi C-2 était adopté avec cet amendement, la mesure n'entrerait pas en vigueur du jour au lendemain. Il faudrait adopter un règlement à ce sujet.

    Comme je l'ai dit, il s'agit de déterminer comment on veut procéder. Le gouvernement est en train d'élaborer une politique exactement sur la question qui fait l'objet de la motion présentée à propos de la réglementation.

    Merci, monsieur Wild.

    Pour résumer, monsieur le président, je pense qu'il faut s'interroger sur ce qui a motivé le dépôt de ce projet de loi — de la part du gouvernement ou même de l'ensemble du Parlement. En fait, on se demandait comment les contrats étaient accordés et comment il se faisait qu'on pouvait passer outre aux mesures et aux règles sur la reddition des comptes.

    Il me semble que c'est une question de bon sens de permettre la communication des informations. En fait, même le gouvernement maintenant — même si c'est nouveau — s'est engagé en ce sens. Je pense que nous devrions adopter l'amendement pour exiger la communication de tous les renseignements sur les contrats, étant donné que le récent scandale des commandites a soulevé beaucoup d'inquiétudes. Je ne comprends pas pourquoi nous ne le ferions pas.

    J'aimerais qu'on approuve ma proposition — non pas parce que c'est celle de notre parti, mais parce que c'est une question de gros bon sens. Cela ne va pas paralyser le gouvernement. Il va avoir la possibilité de se préparer et, en bout de ligne, les Canadiens auront accès aux renseignements sur les contrats, ce qui, à mon avis, est une des raisons pour lesquelles nous discutons de ce projet de loi aujourd'hui.

    J'aimerais que les membres du comité approuvent cet amendement.

    Merci.

    Nous ne sommes pas encore prêts à le faire.

    Monsieur Owen.

    Merci.

    Je m'adresse encore à vous, monsieur Wild; je comprends l'intention de l'amendement. Effectivement, M. Dewar a raison de dire qu'on a décidé de communiquer volontairement des renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $ à la suite des problèmes causés par le programme des commandites, et cela se fait depuis plus d'un an maintenant, et peut-être deux.

    Si on affiche à peu près 400 000 contrats, je m'interroge sur les coûts et les complications pour le gouvernement, entre autres. À partir de quand cette mesure devient-elle peu réaliste, sur le plan des coûts, mais aussi de l'impact? Si on affichait non pas 400 000 contrats, mais tous les contrats, même ceux de 100 ou de 500 $, ne perdrait-on pas de vue ce qui est plus important, les gros contrats, en inondant le Web avec des millions de contrats?

    J'approuve l'idée. Je me demande simplement à partir de quand cela n'est plus aussi utile.

    Il est très difficile pour moi de répondre à cette question avec une réelle certitude, monsieur le président. Évidemment, le gouvernement n'a pas établi les coûts de l'amendement proposé. Je ne pourrais donc pas vous dire combien il en coûterait pour communiquer des renseignements sur tous les contrats. Il est certain qu'on parle d'un chiffre important de contrats, supérieur à 450 000, mais je ne peux pas fournir plus de précisions.

    Pour conclure là-dessus, monsieur le président, on pourrait peut-être, en guise de compromis, limiter la proposition, pour ne pas laisser le champ entièrement libre. Que ce soit 5 000 ou 10 000 $, il devrait y avoir une certaine limite pratique ou réaliste, pour ne pas mettre l'intérêt public en danger et perdre de vue l'objectif général.

    Je pourrais peut-être proposer un sous-amendement pour que la limite à 10 000 $ soit prévue dans la loi.

    Une limite de 10 000 $?

    Non, tous les contrats de plus de 10 000 $.

    Tous les contrats limités à 10 000 $ et...

    Limités à 10 000 $ et plus.

    Avez-vous fini, monsieur Owen?

    Oui.

    Nous avons un sous-amendement à l'amendement.

    Monsieur Dewar.

    C'est un amendement acceptable.

    Je veux simplement faire remarquer — et c'était délibéré de notre part — qu'il s'agit de la communication des principaux éléments d'information concernant les contrats gouvernementaux. On indiquerait le nom de l'entreprise, avec le montant et une description du contrat. Il s'agit seulement des éléments de base, et non pas de tous les éléments du contrat, dans le but de donner une idée de la situation aux Canadiens.

    Cela dit, je remercie M. Owen de son intervention et de son sous-amendement.

    Pour que ce soit clair, nous allons voter sur le sous-amendement et l'amendement.

    Monsieur Poilievre.

    Le sous-amendement de M. Owen est très intéressant. J'aimerais avoir l'avis de nos experts à ce sujet.

    Monsieur le président, ce que j'aimerais faire remarquer à propos de l'amendement — c'est plus à propos de l'amendement que du sous-amendement  peut-être — c'est que je ne sais pas trop à quels contrats gouvernementaux il fait référence dans le contexte de l'article 42 du projet de loi.

    Je signale que nous avons rédigé avec soin le libellé du texte d'introduction du paragraphe 42(1) et que le mot contrat désigne tout entente juridique considérée comme tel. Il ne s'agit donc pas seulement des contrats de services ou de fournitures, mais aussi des contrats de travail, des contrats immobiliers, des baux, et le reste.

    Ensuite, les alinéas a) b), c) et d) viennent circonscrire la question au besoin. Par exemple, à l'alinéa b), qui s'applique seulement aux marchés de l'État, si vous voulez, nous avons indiqué qu'il s'agissait « du processus d'adjudication de tout marché de fournitures, marché de services ou marché de travaux ».

    Je ne sais pas vraiment quelle est l'intention de la motion.

    Si elle s'applique à tous les contrats gouvernementaux, ce qui comprendrait les paiements de transfert, les subventions et les contributions, les transactions immobilières, les baux et l'acquisition de biens et de services, franchement, on parle probablement de plus d'un million de contrats; je ne sais pas s'il y en aurait des millions, mais ce serait un chiffre très important, bien supérieur à 450 000 marchés.

    Je veux simplement souligner qu'il faut savoir ce qui est visé par cet amendement.

    J'aimerais vous proposer quelque chose, monsieur Wild.

    Si le nouvel alinéa e) disait : « pour exiger la communication des principaux éléments d'information concernant les contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ », qu'en diriez-vous?

    Pour respecter la terminologie de la Loi sur la gestion des finances publiques, si on veut viser les marchés de l'État, on devrait plutôt dire : « des informations sur le processus d'adjudication de tout marché de fournitures, marché de services ou marché de travaux ».

    Eh bien, je proposerais cet amendement qui reprendrait le libellé de l'autre...

    Monsieur Owen, veuillez préciser votre sous-amendement.

    Si j'ai bien compris les propos de M. Wild, le sous-amendement serait par conséquent le suivant :

    Tout le monde comprend?

    Des voix: Oui.

    Le président: Monsieur Owen, avez-vous fini?

    Oui.

    Mme Guay veut intervenir.

    Je veux simplement dire, monsieur le président, qu'une grande part de cette information est déjà disponible de toute façon. Donc, cela ne représente pas des coûts énormes. Je dirais que plus de 80 p. 100 de l'information que l'on veut est déjà disponible. Le gouvernement ne devrait donc mettre sur la table que le 20 p. 100 supplémentaire. À mon avis, c'est un bon amendement. Si personne d'autre ne veut intervenir, je demande la tenue du vote.

    C'est ce que je vais faire.

    (Le sous-amendement est rejeté)

    (L'amendement est rejeté)

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP-26, à la page 194.

    Monsieur Dewar, pourriez-vous le proposer, je vous prie?

    Je propose l'amendement NDP-26, monsieur le président.

    Pour ce qui est de l'intention de cette disposition, nous voulons réglementer et examiner les activités du gouvernement, et une de ces activités qui est très importante pour nous est celle du lobbying. Nous avons déjà discuté du lobbying, des honoraires conditionnels et du registre. Nous avons discuté du fait qu'il faut faire le ménage dans le lobbying exercé dans cette ville. Je ne parlerai pas des histoires d'horreur qui se sont produites quand le lobbying n'était pas réglementé.

    Il faut s'assurer que la mesure est vraiment de portée générale. Il y a une lacune actuellement, et il faut veiller à ce qu'on fasse du lobbying de façon responsable, et qu'il y ait des lobbyistes responsables dans cette ville.

    Dans les règles d'éthique qu'il avait proposées avant les élections, M. Broadbent tenait à ce qu'on s'assure de ne pas attribuer de marchés à ceux qui font du lobbying auprès du gouvernement. C'est très élémentaire. En fait, beaucoup de lobbyistes que je connais, qui sont responsables — c'est-à-dire la majorité d'entre eux — savent que c'est la façon éthique de travailler.

    Vous décidez du genre de lobbying que vous allez faire. Vous organisez vos activités pour faire du lobbying dans un domaine particulier, et vous ne créez pas de confusion. Autrement dit, ce n'est pas un diagramme de Venn, mais deux cercles bien distincts. Quand les gens qui, hier, faisaient du lobbying auprès du gouvernement obtiennent aujourd'hui des contrats publics, c'est un genre de diagramme de Venn. Cela crée de la confusion et ce n'est pas éthique parce qu'après avoir reçu des contrats, vous faites du lobbying et ainsi de suite.

    Dans l'ensemble, les Canadiens ne sont pas au courant de la situation. La plupart des gens qui ne vivent pas ici ne savaient pas que c'était un problème encore récemment. Nous voulons que ce soit réglé. Nous tenons à ce que ceux qui font du lobbying un jour ne puissent pas obtenir un contrat le lendemain. Nous voulons que la démarcation soit claire et sans lacune et que personne ne puisse détourner les règles.

    L'amendement proposé vise à interdire l'attribution de marchés de fournitures, de services ou de travaux à des entreprises qui font normalement du lobbying auprès du gouvernement du Canada.

    J'ai discuté de la question avec les gens. Personne ne s'oppose à cela. Je ne peux pas imaginer pourquoi on serait contre. S'il y a d'autres préoccupations, indiquons-les. Mais pour ce qui est du code d'éthique sur le lobbying et l'attribution de marchés, c'est assez clair. Les gens de ma circonscription n'entretiennent pas de relations qui leur permettent d'obtenir des contrats lucratifs du jour au lendemain. C'est le genre de situation dont il faut se tenir loin.

    C'est l'essentiel de cette motion, son intention. Elle établit de façon définitive la différence entre le lobbying et l'influence que le lobbying peut permettre d'exercer pour obtenir des contrats gouvernementaux.

    Monsieur Lukiwski.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais demander l'avis de nos experts. Je sais que vous devez interpréter les dispositions du projet de loi très rapidement, et j'aimerais vous demander comment vous interprétez le mot « normalement » et quelle nuance il apporte. Il est question « des entreprises qui font normalement du lobbying auprès du gouvernement ». Qu'est-ce que le mot « normalement » veut dire? Veut-il dire qu'on ne peut pas attribuer de marché public à quelqu'un qui a déjà fait du lobbying auprès du gouvernement? Ou s'agit-il de ceux qui font du lobbying auprès du gouvernement 10 fois par mois? Je ne sais pas vraiment comment interpréter ce mot.

    J'aimerais que les experts nous donne leur avis sur l'amendement en général, et plus particulièrement là-dessus.

    Monsieur le président, le mot « normalement » est un terme vague en droit. Il y a un certain flou qui entoure son utilisation. Comme il est encore question, ici, d'un règlement pris par le gouverneur en conseil, ce dernier pourrait, dans le règlement, préciser davantage le sens du mot « normalement » .

    Cela dit, cet amendement peut avoir des incidences sur les accords commerciaux du Canada, et il est important que le comité le sache. Dans le cas des marchés de services de plus de 100 000 $ et des marchés de fournitures de plus de 25 000 $, le processus d'appel d'offres doit être ouvert. Toutefois, il y a des domaines précis où le gouvernement peut restreindre l'appel d'offres. Or, à ma connaissance, il n'existe aucun domaine, dans les accords nationaux ou internationaux sur le commerce, où le gouvernement peut empêcher les sociétés de lobbying de soumissionner.

    Soyons clairs: le gouvernement pourrait se trouver à enfreindre les accords commerciaux internationaux si cette disposition était adoptée?

    Cette disposition, si elle était adoptée, autoriserait uniquement la prise de règlements. Si les règlements sont pris...

    Appliqués.

    ...sauf si les accords commerciaux ont été modifiés dans le but d'accorder aux entreprises autres que les sociétés de lobbying un traitement préférentiel — autrement dit, si vous essayez d'inclure dans des accords commerciaux une disposition qui dit que vous pouvez empêcher une société de lobbying de participer à un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel —, alors oui, ces règlements pourraient aller à l'encontre des obligations qu'imposent au Canada les accords commerciaux.

    Je vais vous poser une question sans doute injuste. Est-ce que de telles dispositions pourraient être incluses dans les accords commerciaux internationaux?

    Vous voulez dire dans tous les accords? Il faudrait, pour y arriver, négocier pendant des années, voire des décennies.

    Merci.

    Monsieur Dewar. 

    Toujours dans le même ordre d'idées, je comprends vos inquiétudes, et nous les partageons. Cet amendement vise les lobbyistes enregistrés qui font des démarches auprès du gouvernement du Canada. Nous ne parlons pas, du moins en intention, des personnes qui pratiquent le lobbying à l'échelle internationale.

    Le fait d'établir des règles — et j'espère que vous allez nous donner des précisions — ici et peut-être ailleurs, de s'assurer que les lobbyistes sont enregistrés, comme tout le monde doit l'être... Il est question ici des lobbyistes qui sont enregistrés. C'est à eux que nous faisons allusion. Je ne crois pas que cela ait un impact sur les accords commerciaux internationaux. Ce n'est certainement pas là l'objectif de l'amendement. Je ne voudrais surtout pas qu'il ait une incidence internationale.

    C'est au niveau de l'accord sur le commerce intérieur qu'il pourrait y avoir des problèmes. Si le registre des lobbyistes ne contient que le nom de sociétés de lobbying ou de lobbyistes canadiens, alors c'est à ce niveau-là que le problème va se situer. Encore une fois, dans le cas des marchés de services de plus de 100 000 $ et des marchés de fournitures de plus de 25 000 $, il faut que le processus d'appel d'offre soit ouvert, concurrentiel et équitable.

    La question qu'il faut se poser est la suivante: comment peut-on avoir un appel d'offres ouvert, concurrentiel et équitable si l'on défavorise un groupe de sociétés parce qu'elles font du lobbying? C'est là qu'il pourrait y avoir violation des obligations du gouvernement en vertu de l'accord sur le commerce intérieur.

    Supposons que l'amendement est adopté et mis en application. Est-ce que cela ne créerait pas des problèmes juridiques, à long terme? Et je ne parle pas ici des accords commerciaux ou autres. Le règlement pourrait être adapté aux circonstances et renvoyé au comité de la réglementation, par exemple.

    Monsieur le président, je ne suis pas sûr de comprendre la question.

     Je m'explique. Si l'amendement est adopté et mis en application, ne peut-on pas préciser, peut-être par l'entremise de votre bureau, par exemple, que cette règle n'aura pas pour effet involontaire de toucher à des domaines sur lesquelles nous n'avons aucune prise?

    On pourrait certainement le préciser dans les règlements, à la condition que la valeur des contrats soit inférieure à celle prévue dans les accords commerciaux. Dans le cas des marchés de services de moins de 100 000 $...même à ce moment-là, vous allez être confronté à un problème, puisque le règlement sur les marchés du gouvernement exige que le processus d'appel d'offres soit ouvert et concurrentiel. Ce qui nous amène aux contrats de moins de 25 000 $.

    Je suppose que l'on pourrait, dans le cas des marchés de biens et de services d'une valeur inférieure à 25 000 $, créer un régime de réglementation qui défavoriserait un certain groupe de fournisseurs. Si j'ai dit « pourrait », c'est que cette possibilité existe. Le gouvernement serait alors obligé de trouver un moyen d'élaborer des règlements qui limiteraient le montant des marchés qui pourraient être incorporés.

    J'utilise le mot « défavoriser », parce qu'il décrit bien ce qui se passe dans le milieu des acquisitions.

    Donc, il n'y aura sans doute pas de problèmes si vous vous en tenez aux marchés de services de moins de 25 000 $. Mais même dans ce cas-là, bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence règlementaire, le gouvernement essaie, dans la mesure du possible, de favoriser la concurrence. Si vous avez un processus d'appel d'offres ouvert et transparent, alors seuls les facteurs pertinents sont pris en compte. Seuls les véritables critères sont utilisés par les entreprises qui soumissionnent.

    J'essaie de voir comment on peut procéder par voie règlement dans ce cas-là. À mon avis, il n'y qu'une seule solution: il faut se limiter aux marchés de moins de 25 000 $.

    Monsieur Owen.

    Cette situation est analogue à celle des entreprises de vérification qui fournissent également des services de consultation. Je me suis toujours demandé comment le gouvernement du Canada a réussi à contourner cette difficulté au fil des ans. De nombreuses entreprises offrent des services de vérification et de consultation. Ce problème éthique n'est pas nouveau. Est-ce que nous tenons compte, dans nos pratiques de passation de marchés, des entreprises qui offrent et des services de vérification et des services de consultation?

    En ce qui concerne la vérification, je pense que le problème a été réglé par la profession elle-même, qui est autoréglementée. Elle s'est dotée de règles qui précisent que, si vous agissez comme vérificateur auprès d'une entreprise, vous ne pouvez offrir des services d'experts-conseils à cette même entreprise. C'est la profession elle-même qui réglemente ce genre d'activités, pas le gouvernement.

    Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement NPD-26?

    (L'amendement est rejeté)

    Nous passons maintenant à l'amendement G-60, page 195.

    Monsieur  Poilievre.

    Je présente l'amendement G-60. Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Le président: Tous ceux qui sont en faveur du G-60?

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement G-61, page 196.

    Monsieur Poilievre.

    Je présente l'amendement G-61. Il s'agit d'un autre amendement de forme.

    Y a-t-il des questions?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])

    Les deux amendements suivants, le NPD-26.1 et le L-28, sont similaires.

    Monsieur Dewar, monsieur Owen ou madame Jennings, je vais proposer que M. Dewar présente l'amendement, mais que les deux motions soient débattues en même temps.

    Monsieur Dewar, vous pouvez présenter l'amendement NPD-26.1, page 197.1.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais le présenter, et ensuite proposer un sous-amendement.

    Vous l'avez présenté. Vous pouvez maintenant proposer votre sous-amendement.

    C'est un sous-amendement. Je ne sais pas si le comité en a reçu une copie. Il s'agit d'un très court amendement.

    Il commence ainsi : « Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié ». Ensuite, on ajouterait « par substitution, aux lignes 36 et 37 », au lieu de « par adjonction, après la ligne 35 ». Le sous-amendement se lirait comme suit :

    Ensuite, on reprend le libellé jusqu'à la fin :

    Je veux inclure :

    Une voix: Pouvez-vous répéter?

    Monsieur Dewar, pouvez-vous répéter l'amendement?

    Absolument.

    À la fin, on dirait :

    Je m'excuse, si vous avez des copies en main, cela nous serait utile. Je pensais que l'on pourrait s'en passer, mais ce n'est pas le cas.

    J'allais remettre le texte au greffier.

    Cela serait bien. Merci.

    Monsieur le président, le sous-amendement vise à — si vous préférez attendre d'avoir...

    Je veux m'assurer que les membres savent de quoi il est question.

    Y a-t-il suffisamment de copies pour tous les membres du comité, monsieur Dewar?

    Nous devons poursuivre. Si vous n'avez pas suffisamment de copies, dites-le moi.

    Je vais essayer une autre approche. Est-ce que tout le monde en a une copie en main?

    Une voix: Non.

    Le président: D'accord. Monsieur Dewar, j'ai besoin de votre aide. Je veux que le comité poursuive la discussion.

    D'accord. Je veux tout simplement m'assurer que l'amendement est recevable.

    Le greffier va en faire des copies.

    Je vais continuer.

    Non, je ne veux pas que vous le fassiez. Je veux que les membres du comité sachent ce qui se passe.

    J'ai présenté un sous-amendement, et je veux tout simplement m'assurer...

    Non. Je vous demande d'attendre une minute.

    D'accord.

    Nous n'avons rien reçu, monsieur Dewar.

    Le fait de lire un sous-amendement qui n'est pas très long n'est pas jugé irrecevable, n'est-ce pas?

    L'amendement est recevable. Là n'est pas la question.

    Que veut faire le comité? Voulez-vous en débattre, même si vous n'en avez pas une copie en main?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Monsieur Dewar, le comité semble prêt à continuer. Allez-y.

    Merci de votre indulgence. Je veux tout simplement expliquer la raison d'être du sous-amendement. Lors des audiences, certains témoins — y compris la vérificatrice générale — ont mentionné le fait que le mandat du vérificateur général n'englobait pas les Premières nations.

    Il est important d'expliquer la nature des liens qui existent, ici. On ne parle pas d'une agence, d'un conseil, d'une commission. Les liens dont il est question, ici, sont très différents. Ils sont définis par la Constitution. Si vous jetez un coup d'oeil au bilan — et je reviens à ce que j'ai dit, plus tôt, au sujet de l'intention du projet de loi, de ce que nous sommes en train de faire. Quand nous parlons du scandale des commandites, des préoccupations entourant la responsabilisation, nous ne faisons pas allusion aux Premières nations.

    Quand on voit ce que font les Premières nations...l'Assemblée des Premières nations a déclaré qu'elle était en train de mettre en place ses propres processus. En fait, cela va créer un dédoublement. Cet amendement a pour objet d'empêcher que la suppression de ce passage entraîne des conséquences imprévues, de faire en sorte que les Premières nations, les liens que nous entretenons avec elles, continueront d'être respectés. Voilà pourquoi je propose cet amendement. Je demande que mes collègues de tous les partis l'appuie.

    Monsieur Owen.

    Merci. Nous appuyons l'objectif du sous-amendement et de l'amendement. Vous allez constater que notre amendement...

    Je voudrais vous poser quelques questions d'ordre technique, monsieur Wild.

    Quand le Parti libéral a proposé son amendement, et le NPD a peut-être pensé la même chose, puisque les amendements originaux sont identiques, il s'est appuyé sur le principe que l'alinéa c), à la page 194, englobe :

    — et ensuite —

    Comme les organismes autochtones mentionnés à l'annexe VII sont parties à un accord d'autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale — c'est ce que dit la définition —, ce sous-amendement est redondant. Je tiens tout simplement à ce que M. Wild le confirme. Toutefois, comme je sais que M. Wild n'aime pas que l'on ajoute trop d'annexes aux lois, si l'on constate que l'annexe VII est inutile, est-ce qu'il préfère que l'on supprime l 'annexe VII et que l'on modifie le libellé, ou que l'on s'en tienne à l'amendement original et que l'on garde l'annexe VII?

    Merci, monsieur le président.

    Je préférerais que l'on supprime l'annexe si les éléments qui figurent dans celle-ci sont intégrés dans la définition. Il est beaucoup plus facile pour le lecteur de comprendre le texte. Si vous avez une annexe et aussi une définition, vous risquez d'avoir des problèmes d'interprétation sur le plan juridique, puisque vous avez une annexe qui énumère certains organismes, qui sont déjà tous intégrés dans une définition. Si, pour une raison ou pour une autre, un plus grand nombre d'organismes sont visés par la définition, mais non par l'annexe, la situation devient très confuse. Il est difficile de savoir ce qui se passe.

    Donc, si la motion qui crée le sous-alinéa c.1 et, partant, une exemption distincte, si vous voulez, pour le conseil de bande, ainsi de suite... L'annexe, à ce moment-là, devient redondante. Ce serait une bonne chose, surtout pour ceux qui, d'un point de vue technique, doivent tous les jours interpréter la Loi sur la gestion des finances publiques , si cette annexe était supprimée.

    D'accord. Si vous préférez, on pourrait apporter une modification au sous-amendement, qui...

    Monsieur Dewar, écoutez bien...

    Si l'on veut un amendement qui inclut tous ces éléments, et qui supprime aussi l'annexe VII, il faut alors que l'on modifie l'alinéa c) pour qu'il se lise, en partie, comme suit : « les organismes autochtones qui sont partie à un accord d'autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, ainsi que leurs organismes. » Cela inclurait l'amendement proposé à l'alinéa c). On reviendrait ensuite aux amendements originaux du NPD et du Parti libéral — qui sont identiques —, qui proposent l'ajout de l'alinéa 42(4)f)

    Est-ce que j'ai bien résumé la chose?

    Si je puis me permettre, en fait, l'amendement du NPD reprend l'actuel alinéa 42(4)c) qui est proposé, et le simplifie pour qu'il se lise comme suit : « les gouvernements des États étrangers, les gouvernements provinciaux, les municipalités, ainsi que leurs organismes. » Ensuite, le NPD propose le sous-alinéa (c.1), qui englobe « le conseil d'une bande, au sens du... », ainsi de suite.

    Donc, le seul problème qui reste à régler, une fois cet amendement adopté, est l'annexe VII, qui est toujours là, étant donné qu'elle est créée par un autre article du projet de loi — l'article 272. Je ne sais pas si l'on peut supprimer cet élément de cet article à ce moment-ci, mais c'est ce que vous voudriez faire, sur le plan technique — supprimer l'annexe prévue à l'article 272 en éliminant tout simplement le renvoi, dans l'article 272, à l'annexe VII.

    Nous n'y sommes pas encore. Très bien.

    Pouvez-vous nous donner un conseil sur la façon de procéder, en connaissant l'objectif que nous essayons probablement tous d'atteindre?

    D'un point de vue technique, concernant ce que je crois être votre objectif — et les commis législatifs pourraient avoir un autre point de vue à cet égard — je dirais que si vous adoptez l'amendement proposé par le NPD, pourvu que vous traitiez de l'article 272, vous atteindrez votre objectif.

    D'accord, nous avons besoin d'un peu d'aide.

    Monsieur le président, si vous me le permettez...

    Nous avons vu l'article 272, alors faut-il amender l'annexe avec ceci?

    Le seul renvoi à l'annexe VII se trouverait à l'alinéa proposé 42(4)c). On supprime effectivement le renvoi à l'annexe VII, dans lequel cas il n'est plus logique d'avoir une annexe VII à la Loi sur la gestion des finances publiques. Si le comité le souhaite, il devra donc suivre la procédure pour revenir à l'article 272 et supprimer le renvoi à l'annexe VII, ce qui rayerait effectivement l'annexe.

    Je suggère que nous prenions une pause de quelques minutes.

    La présidence va rendre une décision. Nous avons tenté de tirer la chose au clair. Il y a plusieurs questions. L'amendement visant à supprimer l'annexe VII de l'annexe de cette loi fait suite à l'amendement de M. Dewar, NDP-26.1

    Par souci de cohérence, le comité devrait aussi supprimer le renvoi à l'annexe VII à l'article 272, que nous avons déjà examiné. Pour ce faire, il nous faut le consentement unanime du comité pour examiner de nouveau cet article. Sinon, l'article 272 devra être modifié à l'étape du rapport. Comprenez-vous ce que je viens de dire?

    Avons-nous le consentement unanime du comité à cet égard? M. Dewar va maintenant devoir...

    Attendez un instant. Nous devons nous consulter brièvement avant de donner notre consentement.

    Oui.

    Nous avons un consentement unanime, alors, monsieur Dewar, vous êtes notre héros. Vous allez nettoyer tout cela avec M. Owen, évidemment. Je vous remercie tous les deux ainsi que M. Wild de vous occuper de cette question.

    Je crois que nous allons nous faire l'accolade par la suite.

    En effet. Ce sera incroyable.

    Je plaisante.

    Nous allons donc commencer avec le sous-amendement NDP-26.1, que j'ai déjà remis à la greffière.

    J'ai déjà donné les raisons, alors je ne vais pas me répéter.

    D'accord. Nous allons donc tenir un vote sur le nouvel amendement NDP-26.1, qui vient d'être proposé.

    Ce sera un vote sur les trois questions que nous avons mentionnées.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Cet amendement supprime l'annexe de l'article 272 et l'annexe VII de l'annexe. Je ne veux pas que les gens posent des questions plus tard.

    (L'article 316 est adopté avec dissidence)

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, brièvement.

    Voulez-vous invoquer le Règlement? J'ai fait une erreur, que je dois essayer de corriger.

    Oui. Nous devons retirer l'amendement L-28, n'est-ce pas?

    Je présume que c'est fait.

    Mon erreur, c'est que nous n'avons pas encore voté sur l'article 315.

    Il est retiré.

    Alors l'amendement L-28 est retiré.

    Nous avons voté sur l'article 316, mais non sur l'article 315 modifié.

    (L'article 315 modifié est adopté)

    (L'article 317 est adopté avec dissidence)

    L'annexe a été amendée. Elle a été oblitérée. Voilà un beau mot. Il n'est pas nécessaire de voter sur l'annexe.

    Monsieur Wild.

    Monsieur le président, il serait utile de préciser qu'il y a deux annexes. Si nous n'avons pas encore voté sur l'annexe VI, celle-ci devrait être approuvée puisqu'elle touche à l'administrateur des comptes. L'annexe VII a été supprimée par suite du vote sur l'article 315.

    Nous devons tenir un vote concernant l'annexe VI.

    (L'annexe modifiée est adoptée.)

    Le président: Nous sommes maintenant à l'article 1, sur lequel nous avons deux amendements.

    Nous devons revenir à la page 1, ce qui semble un peu épeurant. Je ne veux pas refaire cela.

    M. Sauvageau propose l'amendement BQ-1, à la page 1.

    Monsieur Sauvageau.

     Monsieur le président, il me fait plaisir de déposer ce dernier amendement, qui était le premier du Bloc québécois.

     À la première page du projet de loi, on peut voir, en anglais, le mot « accountability » et, en français, le mot « responsabilisation ». Si on consulte la page I, en chiffres romains, il est écrit en anglais, dans la Table analytique en haut, ce qui suit : « An act providing for conflict of interest [...] oversight and accountability ». En français, il est écrit : « [...] et de responsabilisation ».

    Dans le titre abrégé anglais, on retrouve le mot « accountability ». On est donc conséquent, en anglais. Par ailleurs, en français, plutôt que de trouver le mot « responsabilité », on trouve le mot « imputabilité ».

    Il y a donc une erreur quelque part. C'est indiscutable, je crois. Or, l'erreur, selon nous, se trouve dans le titre abrégé : « Loi fédérale sur l'imputabilité ».

    Nous proposons de reprendre le terme employé en haut et d'appeler la loi « Loi fédérale sur la responsabilité », tel que dans la Table of provisions, en anglais, ou la Table analytique, en français. Nous respectons donc ce qui est en haut en le mettant en bas, tout simplement.

    Avant d'aller plus loin, les lignes ne sont pas numérotées de la même façon dans l'amendement G-1, et je propose que nous discutions des deux en même temps. Je ne sais pas ce que vous voulez faire.

    Quelqu'un d'autre voudrait intervenir? Non? Alors nous allons voter sur l'amendement BQ-1. Sommes-nous prêts?

    Monsieur Petit.

    J'ai quelque chose à dire.

    Monsieur Petit.

    Je ferai remarquer une chose quant à la traduction et au titre « Loi fédérale sur la responsabilité » suggéré. J'en ai même parlé avec mon confrère M. Murphy. En effet, le mot « imputabilité » est utilisé même dans les lois au Québec. On en parle dans la loi sur les ministres et les sous-ministres.

    Quant aux lois françaises, j'ai fait une recherche que je pourrais déposer. Malheureusement, je ne pensais pas qu'on arriverait à l'article 1 ce soir. On utilise le terme « imputabilité » même dans le titre de lois françaises.

    Je pense donc qu'il ne s'agit même pas de sémantique ici. C'est bien traduit. En effet, les légistes, quand ils ont traduit le projet de loi, ont utilisé le bon terme, qui a d'ailleurs toujours été utilisé. Il y a même, à l'Office de la langue française, un chapitre qui s'occupe de la traduction des lois. Or, on n'a jamais changé le terme « imputabilité ».

    Par conséquent, je crois bien que le titre « Loi fédérale sur l'imputabilité » devrait demeurer tel quel. C'est une très bonne traduction qui ne crée pas de problème.

    D'accord.

    Monsieur Sauvageau.

    Admettons que M. Petit ait raison. Dans ce cas, il y a une erreur dans le titre indiqué dans la Table analytique.

    Ce n'est pas le cas.

    D'accord.

    Si je donne entièrement raison à M. Petit, on ne devrait donc pas lire : « Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ».

    On devrait plutôt lire les mots : « et d'imputabilité », si on admet qu'il a raison.

     De plus, après vérification, le mot « imputabilité » n'est pas français dans ce contexte. L'Office de la langue française suggère d'éviter ce terme, car, et je cite :

    Cela vient de la bibliothèque de la terminologie de l'Office de la langue française ainsi que du service de traduction de la Chambre des communes.

    Donc, puisqu'il y a, de façon évidente, une erreur dans la Table analytique et dans le titre abrégé, nous proposons de la corriger conformément à l'amendement BQ-1 du Bloc québécois.

     Madame Guay.

    Merci.

    J'aimerais avoir l'avis des légistes, si vous en avez eu un au sujet du titre du projet de loi, parce que, comme l'a dit mon collègue, nous avons reçu à plusieurs reprises le même avis à l'effet qu'il fallait employer le terme « responsabilité », et non le terme « imputabilité ».

    Monsieur le président, tout ce que je peux dire à ce sujet, c'est que vous êtes libres de mettre ce que vous voulez dans le titre abrégé. C'est une disposition déterminative, alors vous pouvez donner le titre que vous voulez à la loi.

    Quant aux termes « imputabilité » et « responsabilisation », je ne peux vous dire si le ministère de la Justice a donné un avis légal précis concernant le titre de la loi. Je dirai simplement que je ne suis pas particulièrement qualifié pour décider quel terme doit être utilisé en français, sauf pour préciser encore une fois qu'il n'y a aucune convention rédactionnelle qui vous empêche de mettre ce que vous voulez dans le titre abrégé.

    Madame Guay.

    Monsieur le président, je veux simplement vous rappeler que pendant toute la période où nous avons discuté du projet de loi C-2, les traducteurs ont toujours parlé de « responsabilité », et non pas d'« imputabilité ». Ce fut le cas à tout moment pendant toute la durée de l'étude du projet de loi en comité. Alors, cela démontre que même les services de traduction et d'interprétation de la Chambre des communes ont toujours utilisé le mot « responsabilité », et non le mot « imputabilité ». Je pense donc que nous avons bien fait valoir notre point de vue.

    Nous allons mettre l'amendement BQ-1 aux voix.

    (L'amendement est adopté.)

    Voilà qui supprime l'amendement G-1.

    (L'article 1 modifié est adopté)

    Le président: Monsieur Sauvageau, voulez-vous invoquer le Règlement?

     Oui.

    Avant de terminer, monsieur le président, j'aimerais, si vous me le permettez, vous remercier, remercier les membres du comité et remercier le personnel, les interprètes...

    Vous savez quoi? Nous ne sommes pas encore rendus là.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Il aurait mieux valu que vous ne commenciez pas cela.

    Les membres du comité auront l'occasion de prendre la parole lorsque nous aurons tout terminé. La présidence aimerait commencer, et les membres peuvent ensuite se faire entendre — si jamais nous finissons ceci.

    D'accord. Nous avons donc voté sur l'article 1 amendé.

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Avant que vous vous précipitiez en dehors de cette salle, le président aimerait faire quelques commentaires — c'est ma prérogative — et les autres membres pourront aussi en ajouter.

    Ce fut, sans contredit, une période difficile. Nous avons terminé, et j'aimerais remercier tous les membres du comité de m'avoir aidé, parce que j'en avais bien besoin à certains moments. J'apprécie vraiment toute l'aide que j'ai reçue.

    Toutefois, il y a d'autres personnes que nous devons remercier, et ce sera un peu long, alors gardez vos applaudissements. C'est comme à la fin d'un film, lorsqu'on énumère toutes ces choses. Alors voici le générique.

    Tout d'abord, je n'aurais certainement pas pu tenir le coup sans la greffière, Miriam Burke. J'aimerais que vous lui réserviez une bonne main d'applaudissements.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Je vais énumérer quelques personnes de la direction des comités — et ce terme ne m'était pas familier — Caroline Martin, Melissa Mastroguiseppe, Lise Tierney, Sharron Scullion, Robert Hoffman et Diane Lefebvre.

    Mentionnons aussi Michael Lukyniuk, Susan Baldwin, Joann Garbig, Wayne Cole et Mike Macpherson, des services législatifs.

    Applaudissons-les tous.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Il y a tous les autres membres du personnel des comités, les interprètes, le personnel à la console et les messagers. Applaudissons-les, en particulier ces gens-là derrière.

    Des voix: Bravo!

    Le président: De la bibliothèque — vous devez en connaître quelques-uns, mais nous allons les nommer parce qu'il y en a un certain nombre: Katharine Kirkwood, Kristen Douglas, Nancy Holmes, Sebastian Spano, Margaret Young, Wade Riordan Raaflaub, Lydia Scratch, Élise Hurtubise-Loranger, Alex Smith, Jack Stilborn, Sam Banks, Philippe Le Goff, Tara Gray et Brian O'Neal.

    Toutes ces personnes méritent nos applaudissements.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Puis nous avons ici M. Wild et Mme Cartwright.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Si vous le pouvez, je vous prie de transmettre vos remerciements aux personnes qui vous ont aidés et qui sont venues ici à l'occasion. Nous vous sommes reconnaissants pour tout votre travail et d'avoir supporté le comité. Vous avez été très bons pour nous.

    Merci au légiste de la Chambre des communes, M. Rob Walsh, et à son personnel.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Enfin, il y a les employés des publications qui travaillent aux diverses copies du projet de loi et qui produisent le rapport. Ils sont assez nombreux, alors applaudissons-les.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Vous avez maintenant la chance de faire vos commentaires — pourvu que ce ne soit pas trop politique.

    Monsieur Owen.

    Très brièvement, permettez-moi de féliciter et de remercier toutes les personnes nommées, mais également notre président et tous les membres du comité et leur personnel.

    À la Chambre, il nous arrive de descendre à des niveaux qui nous mettent mal à l'aise le lendemain, mais je crois que notre comité — et les comités en général, mais certainement le nôtre — s'est attaqué à cette tâche complexe avec grâce et en poursuivant un objectif commun. Si nous n'avons pas terminé le travail — parce qu'il n'a pas de fin — nous avons fait un bon pas en avant.

    Merci à tous.

    Monsieur Tonks.

    Monsieur le président, j'aimerais simplement clarifier un point...

    Je vais essayer de ne pas déclarer vos propos irrecevables.

    ... à l'étape où nous en sommes maintenant, est-ce que l'avis de motion de M. Poilievre concernant les heures prolongées devient superflu?

    Des voix: Oh, oh!

    M. Alan Tonks: J'aimerais simplement joindre ma voix à celles des autres et vous remercier, monsieur le président. Vous avez fait un travail remarquable, de même que votre personnel et tous les autres. Merci.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Murphy.

    Merci à tous.

    C'est ma première expérience de travail en comité. On me dit que tous les comités sont comme celui-ci, alors je m'y prépare. Toutefois, j'aimerais vous remercier pour l'excellent esprit de collégialité dont nous avons fait preuve à certaines occasions et pour l'excellent travail que nous avons fait.

    Je tiens à vous remercier également, monsieur le président. Vous avez fait un excellent travail en restant impartial et en écoutant les autres. Je sais que ce n'était pas facile, alors je vous remercie.

    J'aimerais vous remercier, monsieur le président, de votre bonheur et de l'attitude impartiale dont vous avez preuve dans la conduite des travaux de ce comité. Je pense que vous avez vraiment réussi à nous aider à faire le meilleur travail possible dans le temps qui nous était alloué.

    J'aimerais également adresser mes remerciements tout à fait personnels à notre personnel de recherche, à notre personnel législatif et à nos conseillers techniques. Je pense que cela nous a aidés également.

    J'aimerais ajouter que si jamais, au cours des travaux de ce comité, il m'est arrivé d'offenser quelqu'un, soit par mon impatience ou par mes paroles, je m'en excuse, car cela a été un plaisir pour moi de travailler au sein de ce comité, et ce, malgré les quelques épisode où la tension était plus grande.

    Je pense que vous, monsieur le président, avez vraiment aidé à faire en sorte que cette expérience soit, en fin de compte, une expérience positive. Merci.

    Merci.

    D'abord, monsieur le président, je m'excuse d'être presque intervenu avant de vous. Sincèrement, je ne le savais pas.

    Je vais commencer mon intervention en m'inspirant des derniers propos de Marlene et dire que moi aussi, si j'ai offensé quelqu'un durant les séances de ce comité, je m'en excuse sincèrement. Parfois, la passion nous emporte.

     Je remercie ceux et celles qui, de près ou de loin, ont collaboré à cet exercice. Votre travail a été très efficace et rigoureux. Le personnel de recherche de l'ensemble des partis politiques nous a appuyés dans des conditions qui n'étaient pas faciles. Je le dis en toute neutralité.

    Enfin, je remercie beaucoup les experts juridiques de leur appui, de même que tous ceux et celles qui nous ont suivis dans cette aventure. Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je veux vous remercier aussi. Lorsque je vous regardais présider le comité, cela me rappelait mes deux années à titre de présidente de caucus. Il faut une main de fer dans un gant de velours. Vous avez très bien fait votre travail et vous avez géré vos propres émotions. Ce n'était pas toujours facile. Alors, félicitations!

     J'aimerais aussi remercier Steve, qui faisait partie de notre équipe, et Dominique, qui a quitté. C'est important de les remercier. Ils ont fait un travail extraordinaire pour nous.

     Je siège ici depuis 13 ans. Je veux m'adresser à Brian. Brian, c'était un beau plongeon pour toi. C'était la première fois que je voyais un comité travailler autant d'heures en si peu de semaines. Nous y sommes parvenus, finalement.

    Monsieur le président, je serai prête à réviser la loi dans cinq ans, si je suis encore ici.

    J'aimerais remercier tous les gens du comité, évidemment, mais aussi les gens de l'arrière-scène: les personnes qui nous ont alimentés, qui nous ont donné l'information dont nous avions besoin, qui nous ont apporté une aide technique, qui ont assuré la traduction et qui nous ont aidés au sein de nos partis politiques respectifs, parce qu'elles ont dû dépasser la norme, peu importe ce qu'elle est.

    Cette expérience a été nouvelle pour moi, comme pour M. Murphy, et elle a été très intéressante. Certains ont dit que c'était un baptême du feu, mais au bout du compte, je crois que ce fut une expérience très enrichissante pour moi, non seulement au chapitre de la procédure — et que Dieu nous vienne en aide si nous devons refaire bientôt quelque chose de semblable — mais aussi pour toutes les connaissances que j'ai acquises, notamment sur le fonctionnement du gouvernement, en écoutant les témoins et nos experts techniques.

    Quelqu'un a dit que la fonction législative peut parfois ressembler à la fabrication de saucisses. Ce n'est pas toujours joli, mais on peut être fier du résultat final. Quand on songe à la façon dont le comité a travaillé et dont il a réussi à avancer dans ce dossier, on peut espérer que la Chambre fasse preuve de la même sensibilité.

    Je vais terminer à vous remerciant, monsieur Tilson, de nous avoir bien dirigés. J'apprécie le soutien que vous nous avez donné tout au cours de l'exercice.

    D'autres commentaires. Monsieur Moore.

    Je vais simplement féliciter toutes les personnes qui ont pris part aux travaux. Je crois que tout a été dit. Je félicite tout particulièrement tout le personnel qui a travaillé dans l'ombre pour que nous gardions bonne figure. Je ne sais pas à quoi nous ressemblions à certains moments, mais je crois que le personnel a fait un excellent travail. Merci également à tous ceux qui ont déjà été mentionnés. Je crois qu'au bout du compte, nous avons un produit dont nous pouvons tous être fiers.

    Monsieur le président, encore une fois, nous tournons un peu en rond, mais merci infiniment. Je sais que ce n'était pas facile pour vous, monsieur le président. J'ai fait partie d'un autre comité que vous avez présidé, et vous faites un excellent travail dans des situations très difficiles. Votre sens de l'humour et votre impartialité, plus que toute autre chose, ont vraiment transpiré ici. Nous avons travaillé intensément pendant un mois et demi, alors félicitations à vous.

    J'aimerais dire à tous les membres du comité ainsi qu'au personnel de recherche, au personnel technique et au personnel législatif qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Vous pouvez être très fiers de vous-mêmes. Je suis fier de moi. Sur mon lit de mort, je pourrai dire que j'ai fait partie du comité législatif qui a adopté une loi sur la responsabilité qui va bien au-delà de tout ce que le gouvernement, le Parlement, a jamais vu.

    Félicitations à tous. Bon travail. Ce fut formidable de travailler avec vous. Merci.

    J'aimerais remercier tout particulièrement les personnes qui ont participé aux toutes premières étapes de la rédaction. Avant même que les politiciens entrent en jeu, elles ont fait un travail très difficile, fastidieux et ingrat, avec un professionnalisme incroyable, dans des circonstances éprouvantes et des délais quasi impossibles. Elles les ont respectés avec grâce, sans jamais broncher.

    Je ne vais pas tous les nommer maintenant, mais il y a un nombre incroyable de personnes, dont plusieurs sont dans la salle, que ce soit du Conseil du Trésor, du ministère de la Justice, d'autres segments de la fonction publique, du BCP, qui ont élaboré ce document et qui l'ont appuyé par la suite à travers toutes ses étapes.

    J'aimerais remercier tous les services et toutes les personnes qui nous ont aidés dans cet exercice ainsi que vous, monsieur le président. J'aimerais remercier mon personnel, qui a été d'un dévouement incroyable. Je pense à James Kusie, qui travaille à mon bureau et qui fait de son mieux, parfois en vain, pour me garder dans la bonne voie. Merci également au ministre de m'avoir confié cette tâche, d'avoir gardé confiance et d'avoir tenu les promesses que nous avons faites.

    J'aimerais aussi remercier les autres membres du comité. Bien que nous ayons eu quelques échanges directs et animés, parfois très colorés, je tiens à vous dire que malgré les moments où le niveau d'adrénaline a atteint des sommets, je vous respecte tous profondément en tant que personnes et je crois fondamentalement que vous êtes tous ici pour les bonnes raisons. Je crois que ces raisons nous ont permis d'obtenir un excellent produit final.

    Merci.

    Je voudrais aussi faire des remerciements, surtout que, comme M. Murphy, je suis un nouveau député.

     J'ai plongé dans cette aventure. Ce fut une belle expérience pour moi, qui suis avocat. D'habitude, je plaide les lois; cette fois-ci, j'ai fait la loi. C'est toute une différence. Ce qui est intéressant surtout, c'est que nous ayons réussi à atteindre un but commun malgré toutes nos opinions différentes. Je pense que c'est le plus important.

    Je pourrai dire à mes petits-enfants, puisque j'en ai, que j'ai participé à cette expérience.

    Merci beaucoup.

    Tout a été dit. J'ajouterais simplement qu'au cours de mes trois mandats, il y a eu trois importants comités législatifs: celui chargé d'examiner le projet de loi  C-36, après les événements du 11 septembre, celui chargé du projet de loi C-38 sur le mariage entre conjoints de même sexe et notre comité. Je crois que notre comité peut servir d'exemple. J'ai eu la chance de siéger au comité C-36, mais non au comité C-38.

    Enfin, Pat Martin n'est pas ici, mais je veux lui transmettre mes bons voeux et le remercier pour ses contributions. Nous devons reconnaître ce que font les gens derrière nous et autour de nous. C'est un bon moment. Nous avons contribué à renforcer le Canada. C'est un beau jour.

    Voici le mot de la fin: la séance est levée.

    Des voix: Bravo!