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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 24 Séance no 24
Tuesday, October 24, 2006 Le mardi 24 octobre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
((613) 996-4916)   ((613) 996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts
 
1. Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Vic Toews, Minister of Justice L'hon. Vic Toews, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Judith Bellis, General Counsel
Courts and Tribunal Policy		 Judith Bellis, avocate générale
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Judicial Compensation and Benefits Commission Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
 
A. Roderick McLennan, Chairperson A. Roderick McLennan, président
 
Earl Cherniak, Commissioner Earl Cherniak, commissaire
 
Gretta Chambers, Commissioner Gretta Chambers, commissaire
 
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
 
David Gourdeau, Commissioner for Federal Judicial Affairs David Gourdeau, commissaire à la magistrature fédérale
 
Wayne Osborne, Director
Financial Services		 Wayne Osborne, directeur
Services financiers
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/10/24 9:45 a.m.   2006/10/24 9 h 45