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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 5

Friday, April 7, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 5

Le vendredi 7 avril 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 6, 2006 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Bill entitled “An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867”. 6 avril 2006 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 ».


April 6, 2006 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans”. 6 avril 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ».


April 6, 2006 — Mrs. Kadis (Thornhill) — Bill entitled “An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity)”. 6 avril 2006 — Mme Kadis (Thornhill) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes) ».


April 6, 2006 — Mrs. Kadis (Thornhill) — Bill entitled “An Act to amend the Hazardous Products Act (products made with dog or cat fur)”. 6 avril 2006 — Mme Kadis (Thornhill) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat) ».


April 6, 2006 — Mrs. Kadis (Thornhill) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Schedule 1)”. 6 avril 2006 — Mme Kadis (Thornhill) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1) ».


April 6, 2006 — Mrs. Kadis (Thornhill) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol)”. 6 avril 2006 — Mme Kadis (Thornhill) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie) ».


April 6, 2006 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make consequential amendments to other Acts”. 6 avril 2006 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence ».


April 6, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (elimination of deduction from annuity)”. 6 avril 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-127 — April 6, 2006 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — That the House recognize the importance of religious symbols and articles of faith for people of diverse faith groups, and the importance of the unfettered and free expression of one’s beliefs through religious symbols and articles of faith as codified by the protection of freedom of expression and religion in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the five Articles of Faith (the Five Kakar’s or Five K’s), worn by all confirmed Sikhs, which form part of a Sikh’s daily life and serve to constantly remind them of their commitment to universal principles of justice and equality. M-127 — 6 avril 2006 — M. Bains (Mississauga—Brampton Sud)Que la Chambre reconnaisse l’importance des symboles religieux et des objets sacrés pour les peuples des différents groupes confessionnels, ainsi que l’importance de la libre expression des croyances par l’entremise de ces symboles religieux et objets sacrés, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés en garantissant la liberté d’expression et la liberté de religion, incluant les cinq objets sacrés (les cinq Kakar, ou cinq K), portés par tous les Sikhs confirmés, qui font partie intégrante de la vie d’un Sikh et lui rappellent constamment son engagement envers les principes universels de justice et d’égalité.
M-128 — April 6, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) initiate an annual review of seniors' income needs by looking forward 10 years to determine the adequacy of income support; (b) incorporate these reviews into all income support planning; and (c) report annually to Parliament the findings of these reviews. M-128 — 6 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.