Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 79 Le vendredi 19 juin 2009 9 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 18 juin 2009 — M. Dufour (Repentigny) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 18 juin 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 12 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le samedi 10 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 18 juin 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 18 juin 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 18 juin 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 18 juin 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 18 juin 2009 — M. Allen (Welland) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 15 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 18 juin 2009 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 18 juin 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 17 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 14 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-4002 — 18 juin 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe) durant les exercices 2007-2008 et 2008-2009 : a) combien a coûté en tout la location de ces lieux; b) combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu? |
| Q-4012 — 18 juin 2009 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices : a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement? |
| Q-4022 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Brampton-Ouest, quel a été le montant d’argent total dépensé par le gouvernement entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a demandé les fonds; b) le montant d’argent demandé; c) le montant d’argent reçu; d) le programme duquel provenaient les fonds; e) le ministère responsable; f) le bénéficiaire désigné? |
| Q-4032 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure fédérales dans la circonscription de Brampton-Ouest, combien ont-elles totalisé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’au présent exercice inclusivement, avec dans chaque cas : a) la date de la demande de fonds en circonscription; b) le montant de la demande; c) le montant reçu; d) le programme d’origine des fonds; e) le ministère responsable; f) le bénéficiaire désigné? |
| Q-4042 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Brampton-Ouest: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; c) combien de demandes ont été rejetées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total, et quelles étaient les raisons de leur rejet; d) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) par mois, (ii) au total? |
| Q-4052 — 18 juin 2009 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les demandes de parrainage de membres de la famille en vue du visa de visiteur ou de la résidence permanente présentées par des résidents de la circonscription de Brampton-Ouest : a) quel est le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; b) quel est le taux d’approbation des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; c) quels sont les cinq principaux motifs de refus et leur fréquence d’utilisation à l’égard des demandes de parrainage de membres de la famille originaires (i) de l’Inde, (ii) du Pakistan, (iii) de tous pays confondus; d) quels sont les détails de tous les refus avec les dates, les noms et les raisons? |
| Q-4062 — 18 juin 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les employés fédéraux, y compris les sociétés d’État, les consultants et les personnes nommées par décret gagnant plus de 200 000 $ par an, pour les trois dernières années : a) qui sont ceux et celles qui gagnent pareil montant; b) combien gagnent-ils; c) de qui relèvent-ils; d) quel est leur titre professionnel et quelles sont les tâches ou les services qu’ils accomplissent; e) qui ont été nommés à la discrétion d’un ministre ou sans processus de recherche concurrentiel; f) qui ont signé les contrats d’engagement au nom du gouvernement; g) quelles primes de rendement ont été accordées et à qui; h) en ce qui concerne les consultants, (i) combien ont gagné plus de 200 000 $ en un an par suite de contrats multiples, (ii) quelle est la durée de chaque contrat, (iii) qui a autorisé l’engagement? |
| Q-4072 — 18 juin 2009 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la rénovation de la piste de l’aéroport de Saint-Hubert: a) est-ce qu’une demande de contribution financière a été reçue par un ministère de la part de Développement de l’aéroport Saint-Hubert de Longueuil, de la Ville de Longueuil, de Aérocentre YHU de Longueuil ou de tout autre organisme; b) dans quel programme cette demande a-t-elle été dirigée; c) cette demande a-t-elle été agréée; d) quel montant le ministère a-t-il l’intention de contribuer à ce projet; e) à quel moment le ministère a-t-il l’intention d’annoncer sa contribution? |
| Q-4082 — 18 juin 2009 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne : a) en tant qu’employé de l’un ou l’autre organisme, combien M. Warman a-t-il reçu en tout; b) combien M. Warman a-t-il reçu en tout pour ses comparutions devant la Commission ou le Tribunal; c) combien M. Warman a-t-il reçu en tout en indemnités ou dommages-intérêts au titre de plaintes déposées auprès de la Commission ou du Tribunal? |
| Q-4092 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement internationale et de la programmation : (a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits en Afrique et quels sont les coûts totaux associés à chacune des trois dernières années financières; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits en Afrique; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement en Afrique et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence à l'Afrique; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale à l'Afrique dans les trois dernières années; f) quel est le total du financement multilatéral pour l'Afrique dans les trois dernières années? |
| Q-4102 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne le financement de l'Agence canadienne de développement international et de la programmation : a) quels sont les programmes et les initiatives que l'Agence a entrepris en particulier concernant la gestion des conflits dans la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et quels sont les coûts totaux associés à chacune des trois derniers exercies financiers; b) quels sont les équipements et les ressources qui ont été achetés du budget de l'Agence pour la gestion des conflits dans le CARICOM; c) quels programmes l'Agence a-t-elle spécialement conçus pour l'aide au développement dans le CARICOM et quels sont les coûts totaux associés à chaque programme; d) quels sont les programmes que l'Agence a mis en place et combien de financement a-t-elle réservé à l'aide d'urgence pour le CARICOM; e) quel est le financement de l'aide bilatérale totale pour le CARICOM dans les trois dernières années; f) quel est le total du financement multilatéral pour le CARICOM dans les trois dernières années? |
| Q-4112 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Compte tenu du fait que le gouvernement a affirmé qu’il a l’intention de doubler l’aide à l’Afrique : a) quelles sont les sommes supplémentaires exactes qu’il va investir en Afrique dans le prochain budget, 2009-2010; b) quels pays africains, membres de la Francophonie, vont bénéficier de ces sommes; c) quelles sont les sommes distribuées, par pays, dans des projets bilatéraux; d) quelles sont les sommes accordées à travers des programmes multilatéraux? |
| Q-4122 — 18 juin 2009 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Compte tenu du fait que le gouvernement affirme vouloir bonifier les programmes offerts en Afrique en 2009-2010 : a) quels sont les pays africains de la Francophonie et les programmes, exactement, qui vont bénéficier de cette bonification; b) quelles sont les sommes distribuées par pays et par programme de cette bonification; c) quelles ont été les sommes que le gouvernement a distribué à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans les budgets 2007-2008 et 2008-2009; d) quelles seront les sommes que le gouvernement distribuera à l’OIF dans le nouveau budget 2009-2010; e) quelles sommes seront distribuées à d’autres institutions internationales de la Francophonie qui œuvrent en Afrique? |
| Q-4132 — 18 juin 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Au sujet du Programme d’infrastructure du savoir annoncé en janvier 2009 : a) combien de propositions ont été reçues d’établissements d’enseignement autochtones; b) combien d’entre elles ont été acceptées; c) combien ont été refusées et pourquoi; d) quel est le montant du financement attribué aux propositions acceptées? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-12 — 18 juin 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du rapport de vérification de KPMG concernant la société « Indian Brook Fisheries Ltd. » préparé pour le ministère des Pêches et des Océans. |
Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 13 heures le dernier jour désigné, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 16 juin 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 13 heures le dernier jour désigné, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 juin 2009. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-413 — 18 juin 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la croissance du trafic aérien et maritime et de l’augmentation des activités industrielles au large de la côte Est de Terre-Neuve, et à la suite de recommandations provenant d’enquêtes indépendantes en recherche et sauvetage (R-S), le ministère de la Défense nationale devrait augmenter la capacité de R-S de Terre-Neuve-et-Labrador en fournissant au moins un hélicoptère de R-S entièrement équipé et pourvu en personnel à St. John’s en plus de la capacité de R-S actuelle de Gander et Goose Bay, et qu’il devrait augmenter aussi les effectifs de R-S à Gander afin d’y assurer un service 24 heures sur 24 et ainsi améliorer les délais d’intervention. |
| M-414 — 18 juin 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, l’imposition sur les services nécessaires de soins à domicile pénalise financièrement les personnes atteintes d’une maladie et les personnes handicapées, et la prestation des services de soins à domiciles jugés nécessaires par un médecin devrait être exemptée de la Taxe sur les produits et services et de la Taxe de vente harmonisée, selon le cas. |
| M-415 — 18 juin 2009 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créé un groupe d'experts indépendant chargé d'effectuer une étude exhaustive de la législation et de la réglementation du Canada en matière d'armes à feu et ayant pour mandat : a) de consulter divers groupes et personnes, entre autres, (i) des organismes chargés de faire respecter la loi, (ii) des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et d'autres utilisateurs légitimes de carabines et de fusils de chasse, (iii) des groupes de victimes, (iv) des membres des Premières nations et des collectivités métisses et inuites, (v) des groupes de femmes, (vi) des spécialistes du droit, de la sécurité publique et de la santé publique, (vii) les provinces, territoires et municipalités; b) d'étudier des mesures visant à mieux cibler les délinquants en puissance, à réduire le commerce illégal des armes de poing, à empêcher les gangs de se procurer des armes et à rendre nos rues plus sûres; c) d'étudier des mesures visant à remédier aux problèmes de longue date concernant la délivrance des permis ainsi que la mise en œuvre et l'efficacité globale du registre actuel des armes à feu; et d) présenter au Parlement un rapport formulant des recommandations de modifications à la loi et aux règlement. |
Affaires émanant des députés |
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