JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

3rd Session, 40th Parliament

3^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 14

Séance n^o 14

Thursday, April 22, 2010

Le jeudi 22 avril 2010

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy)

Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Paul Saint-Denis, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Paul Saint-Denis, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Les greffiers du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Simon Larouche (613-996-1553)

Clerks of the Committee

2010/04/21 11:03 a.m.

2010/04/21 11 h 3