À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Trudeau (Papineau), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Trudeau (Papineau), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 28.

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 29.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) fait une déclaration.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Le chapitre 4, Les programmes pour les Premières nations dans les réserves, du rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-35.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9 et 15) est déposé.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-36.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), le projet de loi C-389, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que cette Chambre rejette les appels du premier ministre visant à équilibrer le déficit Conservateur sur le dos des aînés canadiens par l’entremise de moyens tels que hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et demande au gouvernement que la réduction et l’éventuelle élimination de la pauvreté chez les aînés soient une pierre angulaire du prochain budget.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.