JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 9 mars 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Bienvenue à cette 65e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous nous réunissons conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 septembre 2014 pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Pour la première heure de notre réunion d'aujourd'hui, nous accueillons M. Don Head, commissaire, Service correctionnel du Canada; et Mme Suzanne Brisebois, directrice générale, Politiques, planification et opérations, Commission de libération conditionnelle du Canada.
Monsieur Head, vous avez la parole pour un maximum de 10 minutes.
Monsieur le président et honorables membres du comité, bonjour.
Comme vous le savez, je suis ici pour vous fournir l'information dont vous pourriez avoir besoin de la part du Service correctionnel du Canada en lien avec le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel dans le but de prolonger la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle pour les détenus ayant commis certaines infractions.
Vous savez que le Service correctionnel du Canada, que j'appellerai le SCC pour faire plus court, est l'organisme fédéral chargé de l'administration des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC offre tout un éventail de programmes aux délinquants qui sont incarcérés dans ses établissements et à ceux qui sont en liberté conditionnelle dans la collectivité, pour les aider à réussir leur réinsertion dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.
Le projet de loi C-587 visera particulièrement les délinquants ayant fait l'objet d'une condamnation à perpétuité après avoir été reconnus coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre à l'endroit de la même victime dans le cadre d'un même événement ou d'une seule série d'événements.
Bien qu'une condamnation à perpétuité ne se traduise pas nécessairement par un emprisonnement à perpétuité, cela signifie que la peine se poursuivra pendant toute la durée de la vie du délinquant. Si le délinquant obtient une libération conditionnelle, celle-ci restera en vigueur jusqu'à la fin de sa vie. Le délinquant devra continuer à respecter les conditions de la mise en liberté imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, faute de quoi il pourra être réincarcéré.
À l'heure actuelle, les condamnés à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité pour meurtre au premier degré sont admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé 25 ans de leur peine.
Quant aux condamnés à perpétuité pour meurtre au deuxième degré, ils doivent purger entre 10 et 25 ans avant d'être admissibles. D'autres exceptions s'appliquent, notamment aux délinquants qui avaient moins de 18 ans au moment où ils ont commis leur meurtre, ainsi qu'aux délinquants déclarés dangereux qui purgent une peine de durée indéterminée; ceux-là sont normalement admissibles à leur premier examen en vue d'une libération conditionnelle après avoir purgé sept ans et ils ont droit à un examen tous les deux ans par la suite.
Comme vous le savez, le but du projet de loi est d'accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période maximale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les délinquants qui ont été reconnus coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre à l'endroit d'une même victime dans le cadre d'un même événement ou d'une seule série d'événements, afin qu'elle passe de 25 ans à un maximum de 40 ans.
En ce qui concerne les infractions particulières visées par le présent projet de loi, une étude plus approfondie devrait être effectuée pour déterminer le nombre exact de délinquants dont la peine découle d'une combinaison de toutes ces infractions, délinquants qui satisferaient donc au critère énoncé dans ce texte législatif.
À l'heure actuelle, il est difficile de déterminer quelles seront les répercussions à long terme du présent projet de loi sur la gestion des délinquants par le SCC. Les deux principaux domaines qui pourraient se trouver modifiés sont le logement à long terme des délinquants visés et la gestion des programmes correctionnels qui sont destinés à les préparer à une possible libération.
Dans le premier cas, le SCC continue d'adopter un certain nombre de mesures, y compris de construire de nouvelles unités résidentielles et de veiller à l'utilisation de toutes les places disponibles, pour s'assurer que ses établissements fournissent un environnement correctionnel sûr et sécuritaire favorisant la réhabilitation des détenus et, en définitive, la sécurité du public.
Le deuxième domaine d'intérêt touche les programmes correctionnels destinés aux délinquants. Les programmes correctionnels améliorent les résultats en matière de sécurité publique en responsabilisant les délinquants à l'égard de leur comportement, en les amenant à changer leurs attitudes procriminelles et leurs croyances, et en leur enseignant des compétences qui les aideront à maîtriser et à gérer leurs problèmes de comportement.
Le SCC offre une vaste gamme de programmes correctionnels aux délinquants dans les établissements et dans la collectivité, notamment des programmes qui visent à contrer la violence en général, la violence familiale, la délinquance sexuelle, la toxicomanie et la criminalité en général.
Le SCC offre des programmes correctionnels de divers niveaux d'intensité pour chaque champ principal d'intervention. La recherche montre qu'en faisant correspondre le niveau d'intensité du programme au niveau de risque que présente le délinquant, on accroît l'efficacité de ce programme. En effet, on a découvert que plus les risques et les besoins que présente un délinquant sont élevés, plus le programme doit être intensif pour s'avérer efficace et réduire les probabilités de récidive. Les programmes plus intensifs sont aussi plus longs que les programmes d'intensité modérés; et ils permettent habituellement aux délinquants d'acquérir plus de compétences et leur offrent plus d'occasions de les mettre en pratique.
Malgré des données claires et probantes qui démontrent que les programmes correctionnels sont, dans l'ensemble, associés à une réduction marquée du taux de récidive chez les délinquants purgeant de plus longues peines, la proximité des dates d'admissibilité à une libération conditionnelle est un des facteurs dont les membres de mon personnel tiennent compte lorsqu'ils affectent des délinquants aux programmes.
Par conséquent, les délinquants qui purgent de plus longues peines ont tendance à commencer à suivre leurs programmes correctionnels plus tard au cours de leur peine, afin que les programmes conservent le plus d'effet possible à l'approche de la libération.
Comme la loi proposée prolongerait la période d'incarcération pour certains délinquants, il est possible que cela réduise la motivation à l'égard de la réhabilitation et de l'adoption d'un bon comportement, ce qui pourrait compromettre la sécurité en établissement, ainsi que la sécurité du personnel et des autres détenus.
En conclusion, j'aimerais vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant le comité et vous offrir toute l'aide possible concernant le travail du SCC pour la promotion de la sécurité publique et la réalisation de notre mandat qui consiste à gérer les peines des délinquants et à les aider à réussir leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois.
C'est maintenant avec plaisir que je répondrai à toutes vos questions. Merci.
Monsieur le président, membres du comité, merci. Je suis parmi vous aujourd'hui pour parler de l'incidence qu'aurait, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le projet de loi C-587, intitulé loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées.
Comme vous le savez probablement, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant chargé de rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition des délinquants. Ces décisions sont prises en fonction de critères précis énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Elles sont fondées sur un examen approfondi et une évaluation minutieuse du risque que présenterait le délinquant s'il était placé sous surveillance dans la collectivité. Dans tous les cas, la sécurité publique est le critère prépondérant.
Comme vous le savez, les modifications que le projet de loi C-587 propose d'apporter au Code criminel serviraient à imposer une période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans aux délinquants déclarés coupables de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne. Elles permettraient aussi au juge qui prononce la peine de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle au-delà de 25 ans, jusqu'à un maximum de 40 ans, dans ces circonstances.
La commission n'a pas de rôle à jouer au moment de déterminer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cette période est établie par les tribunaux et définie par les lois, à savoir le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En ce qui concerne l'incidence pour la commission, les modifications proposées permettraient de retarder la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, ce qui veut dire que la commission effectuerait l'examen en vue de la libération conditionnelle plus tard au cours de la peine.
Les délinquants déclarés coupables de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne, dont la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans ou plus, auraient toujours la possibilité de demander des permissions de sortir avec escorte au cours de leur peine. Ils pourraient également demander des permissions de sortir sans escorte et la semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Ce processus est le même pour tous les condamnés à perpétuité.
J'ai terminé mes observations préliminaires, mais je répondrai avec plaisir à des questions sur les activités de la commission. Merci.
Merci beaucoup pour ces exposés préliminaires très succincts.
Si mes collègues du comité me le permettent, j'aurais une question pour M. Head. C'est simplement pour m'assurer de bien comprendre, car je ne connais pas très bien le processus. Un délinquant peut être déclaré dangereux même s'il n'a pas commis de meurtre au premier degré, n'est-ce pas?
D'accord, et je présume que le délai d'inadmissibilité pour un meurtre au premier degré aurait préséance sur celui applicable à un délinquant dangereux. Vous avez indiqué qu'un délinquant dangereux peut être admissible à une libération sous condition au bout de 7 ans, mais qu'un individu coupable d'un meurtre au premier degré doit attendre 25 ans. Le délai pour un meurtre au premier degré a donc préséance sur celui applicable aux délinquants dangereux?
Oui, nous avons quelques individus dans le système qui purgent une peine hybride, si je puis m'exprimer ainsi. C'est donc l'infraction la plus grave qui a préséance.
Excellente question, monsieur le président. Vous m'accorderez bien deux minutes de plus pour ce gentil commentaire.
Ma première question s'adresse à nos deux témoins. Y a-t-il eu des communications entre le parrain de ce projet de loi et vos instances respectives, la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada, avant qu'il ne soit présenté au Parlement?
[Français]
Personne n'a communiqué avec vous pour discuter de ce qui se passait dans la réalité. Personne n'a contacté le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour discuter du projet de loi C-587.
[Traduction]
Non. En général, personne ne communique avec nous pour discuter d'un projet de loi d'initiative parlementaire; nous les examinons lorsqu'ils sont présentés afin d'évaluer les incidences possibles pour notre organisation.
Vous jetez donc un coup d'oeil sur les projets de loi parce que vous allez devoir vous y conformer.
[Français]
Si j'ai bien compris votre témoignage, madame Brisebois, dans le fond, vous nous dites que votre organisation est soumise aux lois canadiennes. En gros, je résumerais votre témoignage ainsi: vous allez vivre avec les conséquences de ce que l'on aura produit, de ce qui sera en vigueur. Dans le contexte, c'est comme cela que la Commission des libérations conditionnelles du Canada fonctionne.
[Traduction]
Comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas la Commission des libérations conditionnelles qui établit les périodes d'inadmissibilité. En vertu de ce qui est proposé ici, la commission effectuerait l'examen en vue de la libération conditionnelle complète plus tard au cours de la peine.
Lors de son témoignage, le parrain nous a expliqué en long et en large que son projet de loi visait à faire en sorte que les victimes, les familles, n'aient pas à comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles.
Peut-être pourriez-vous nous éclairer à ce sujet. Je n'ai toujours pas de statistiques ou d'indications quant au nombre de cas qui pourraient être touchés par une mesure législative de la sorte. S'agit-il d'une volonté que les familles ont exprimée auprès de votre commission? Pouvez-vous nous donner une idée des incidences du projet de loi C-587 sur ces cas qui seraient visés?
Je ne peux vraiment pas vous parler de ce qui a pu justifier au départ la présentation de ce projet de loi; c'est son parrain qui pourrait vous en dire davantage.
Je n'ai pas de chiffres précis à vous donner, mais compte tenu du grand nombre de condamnés à perpétuité dans le système et des critères du projet de loi à l'effet que les crimes doivent toucher la même victime dans le cadre du même événement, nous nous attendons à ce que très peu de détenus soient visés par les nouvelles mesures.
L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que, par exemple, le délai minimal d'inadmissibilité serait de 25 ans avant le premier examen d'une demande de libération conditionnelle complète pour un meurtre au deuxième degré, et pourrait atteindre 40 ans pour un meurtre au premier ou au deuxième degré, selon la décision du juge. Ce n'est donc que plus tard au cours de la peine que la victime pourrait être appelée à assister à l'examen de la demande et à soumettre une déclaration.
Je comprends tout ça.
D'après votre expérience ou ce que peuvent vous dire les différents commissaires qui se penchent sur des dossiers semblables, qu'en pensent les victimes? Certaines des victimes auxquelles j'ai parlé souhaitent assister à l'audience — sans aller jusqu'à dire qu'elles comptent les jours — et je sais que la commission a pris différentes mesures pour leur faciliter les choses.
Pouvez-vous nous aider à nous faire une meilleure idée de la situation, car nous sommes moins au fait de ce genre de dossiers que nos collègues du comité de la sécurité publique peuvent l'être.
Plus de 7 800 victimes se sont inscrites auprès de la commission pour recevoir de l'information au sujet des délinquants purgeant leur peine.
En toute franchise, il me serait plutôt difficile de vous fournir un pourcentage, car il y a des victimes qui peuvent être mentionnées dans les rapports de police ou différents documents de la cour sans toutefois se manifester.
Je peux quand même vous dire que nous avons chaque année plus de 22 000 contacts avec des victimes. Nous avons du personnel spécialisé qui est formé pour travailler auprès des victimes. Ce sont nos agents régionaux des communications qui communiquent avec chaque victime pour la tenir au fait des examens à venir pour le délinquant visé. Les victimes peuvent présenter des déclarations lors de nos audiences ou simplement être présentes dans un rôle d'observation. Elles peuvent également recevoir des copies de nos décisions.
Nous nous acquittons de notre mandat en assurant un suivi très étroit auprès des victimes.
Je présume que le projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes, aura aussi des répercussions sur vos relations avec les victimes.
Oui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous communiquons aux victimes différents types de renseignements, certains étant obligatoires alors que d'autres sont laissés à notre discrétion, et c'est la même chose pour le Service correctionnel du Canada. Nos deux instances collaborent étroitement pour assurer le suivi auprès des victimes tout au long de la peine purgée par les délinquants. C'est quelque chose que notre commission fait déjà depuis un certain moment.
Ma prochaine question s'adresse à M. Head. Je sais qu'il est difficile pour votre organisation de prévoir les conséquences du projet de loi C-587, mais vous avez bel et bien procédé à une analyse. Dans le mémoire que vous soumettez au comité, il est question de certains de vos programmes et du moment où vous les offrez.
Prenons le cas d'un détenu qui devrait attendre 40 ans avant de pouvoir... Prendriez-vous des mesures spéciales pendant sa détention? Il y a en effet des gardiens qui m'ont dit avoir certaines craintes. Il n'est pas rare qu'on les oublie en adoptant toutes ces lois. Envisagez-vous certaines mesures spéciales pour ces détenus qui n'auront à peu près aucun espoir de libération?
Merci. C'est vraiment une bonne question.
En raison des modifications apportées récemment au Code criminel quant à la détermination des peines, nous avons actuellement un détenu qui purge une peine à perpétuité avec minimum de 40 ans et un autre avec minimum de 75 ans, pour des crimes extrêmement crapuleux. Il nous a donc fallu revoir notre façon de composer avec ces peines plus longues.
Pendant la première partie de leur peine, il nous faut absolument trouver les moyens de stabiliser ces individus. Je sais que nous avons peu de temps et que je pourrai peut-être fournir plus de détails tout à l'heure, mais nous avons effectivement dû revoir notre approche.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins de leur présence aujourd'hui.
Mme Boivin a fait référence à l'allocution prononcée par M. Mayes à la Chambre des communes. Il nous a livré un témoignage très vibrant en nous parlant notamment de la douleur que peuvent ressentir les victimes et leurs proches, lesquels sont parfois nombreux, lors des audiences de libération conditionnelle et dans la préparation de ces audiences. Il est important de se rappeler que s'il n'y a souvent qu'un seul coupable, il y a habituellement plusieurs proches qui sont touchés. Ce n'est donc pas une seule personne qui souffre en ayant à revivre le meurtre et la torture d'un proche. Il peut y avoir des dizaines de membres de la famille. Il peut s'agir d'amis ou de membres de la communauté.
Lors d'une récente séance, nous avons entendu le témoignage de Susan Ashley dont la soeur a été violée et assassinée en 1978. Elle nous a servi des arguments très probants:
Notre famille a commencé à assister à des audiences de libération conditionnelle en 1997.
Je vous rappelle que sa soeur a été assassinée en 1978.
C'était l'audience de la dernière chance pour Armstrong, en vertu de l'article 745. Le choc initial fut inimaginable. On nous avait dit à l'époque où il avait été déclaré coupable que nous ne le reverrions jamais plus. Quinze ans plus tard, nous étions obligés de nous préparer à notre première audience et nous avions l'impression d'avoir été trahis. Depuis 2007, on nous demande de nous préparer pour d'autres audiences de libération conditionnelle. Tous les deux ans, je reçois un avis d'audience.
Elle ajoute plus loin:
Mes parents prennent de l'âge. Ils ne peuvent plus supporter l'agitation qui accompagne ces audiences. Devoir lire une déclaration en tant que victime pour décrire ses horribles souffrances et raviver ses douloureux souvenirs est une épreuve inimaginable.
Pour que mes parents n'aient pas à souffrir, j'assume la responsabilité de parler au nom de ma famille. Mes parents se sentent de ce fait coupables de me laisser supporter ce fardeau.
J'ai été stupéfait de constater qu'autant de gens pouvaient être touchés par des crimes semblables, et que la souffrance de ces gens était ravivée chaque fois qu'une nouvelle audience de libération conditionnelle est convoquée.
Madame Brisebois, je ne sais pas si vous pourriez nous en dire davantage au sujet de la façon dont se déroulent les audiences et, plus particulièrement, de la préparation des familles des victimes et du rôle qu'elles ont à jouer dans ces audiences.
Comme je l'indiquais tout à l'heure, la loi stipule les types d'informations qui peuvent être transmises aux victimes. Une victime doit s'inscrire auprès de la commission ou du Service correctionnel du Canada pour recevoir différents renseignements quant à la peine du délinquant — durée, dates d'admissibilité, dates d'examen — et elle peut assister à nos audiences. Elle peut demander à le faire dans un simple rôle d'observation sans avoir à présenter une déclaration. Elle peut simplement être présente à l'audience pour entendre ce que les commissaires ont à dire.
Il est important pour les victimes de pouvoir connaître ainsi les différentes questions que les commissaires peuvent poser au délinquant pour bien comprendre le processus. Préalablement à l'audience, un de nos agents des communications régionales entre en contact avec la victime pour lui expliquer comment les choses vont se passer. Dans la plupart des cas, les audiences ont lieu dans l'établissement où le délinquant est détenu. Notre agent fournit alors à la victime toutes les indications nécessaires et l'accompagne à l'audience. À la suite de l'audience, l'agent s'entretient avec la victime pour répondre à toutes ses questions au sujet des répercussions de la décision rendue et lui expliquer les différentes incidences.
Les victimes peuvent aussi présenter des déclarations lors de nos audiences. Ce ne sont pas toutes les victimes qui le font, mais ces déclarations écrites sont prises en compte par la commission et peuvent même être présentées en personne par la victime lors de l'audience. La victime peut alors le faire de vive voix ou par le truchement d'un enregistrement audio ou vidéo, si elle est plus à l'aise de cette manière.
Avec quel délai les victimes sont-elles avisées de la tenue d'une audience de libération conditionnelle?
Habituellement, nous essayons de les aviser le plus longtemps d'avance, car elles peuvent se prévaloir du Fonds d'aide aux victimes afin de recevoir un dédommagement pour leurs déplacements. Dans certains cas, elles viennent d'autres régions ou d'autres provinces; nous nous efforçons donc de les aviser le plus longtemps d'avance.
Avez-vous consulté les familles de victimes au sujet des audiences de libération conditionnelle? L'avez-vous fait personnellement?
Nous leur avons fait remplir un questionnaire en 2007 au sujet de nos services en général. Quand nous en avons examiné les résultats, nous avons constaté qu'ils étaient assez favorables. Ici encore, nos agents régionaux des communications travaillent individuellement avec chaque victime, et s'il y a des questions ou des problèmes, ils collaborent avec notre personnel.
En général, les répondants avaient des questions au sujet de la loi. Dans certains cas, ils s'interrogeaient au sujet de la déclaration ou des limites à la communication de renseignements. Par exemple, conformément au principe de justice naturelle, la loi exige que nous communiquions la déclaration au contrevenant avant l'audience; il y avait donc des questions à ce sujet. En général, la commission et, en fait, le SCC, ont obtenu des résultats assez favorables en ce qui concerne les services, mais cela remonte à 2007, si je me souviens bien.
Dans son discours à la Chambre des communes, M. Mayes a indiqué que les familles de personnes victimes de meurtre au premier degré pourraient devoir assister à jusqu'à huit audiences de libération conditionnelle. Ce pourrait être le cas si, par exemple, le contrevenant était incarcéré pour une période de plus de 25 ans à une durée maximale de 40 ans, auquel cas les audiences auraient lieu aux deux ans. Convenez-vous que ce soit le cas et considérez-vous que ce nombre soit raisonnable?
Chaque affaire est très différente, car la commission tiendrait divers types d'audiences et devrait décider s'il convient ou non d'en tenir une. De plus, en ce qui concerne les audiences et/ou les réexamens, le contrevenant peut renoncer à son audience et même à son réexamen dans certaines circonstances. Chaque affaire est très différente.
Merci.
Je ferais remarquer à M. Head qu'en ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, certains ont indiqué que les agents des services correctionnels craindraient que les gens coupables de meurtre au premier degré pourraient être moins admissibles à une libération conditionnelle qu'ils ne le sont maintenant. Chose intéressante, Mme Ashley a indiqué que son conjoint, qui est agent des services correctionnels, lui a dit que, personnellement, il ne s'inquiéterait pas de l'adoption de ce projet de loi. Que vous ont dit les agents des services correctionnels à propos de cette mesure?
Cela varie. J'ai moi aussi commencé ma carrière au poste d'agent correctionnel de première ligne. Les avis varient d'une personne à l'autre.
Certains pourraient craindre que des contrevenants ayant une nature violente tenace puissent considérer que cette mesure leur donne essentiellement carte blanche pour faire tout ce qu'il leur plaît dans l'institution, sachant que leur peine ne peut vraiment pas s'aggraver. Je me fie toutefois à mon effectif, qui a la formation et l'équipement nécessaires pour intervenir auprès des détenus, et utiliser le système et les divers niveaux de sécurité pour composer avec les comportements.
Comme en toute chose, il y a toujours deux points de vue, et je me dispose vraiment d'un personnel bien entraîné pour gérer n'importe qui dans le système.
Merci.
Merci de ces questions et de ces réponses.
La parole est maintenant à M. Casey, du Parti libéral.
Merci, monsieur le président.
Madame Brisebois, de qui relève la Commission des libérations conditionnelles du Canada?
La commission est un tribunal administratif indépendant. Les membres potentiels doivent se soumettre à un processus de sélection rigoureux dans le cadre d'un concours, et les candidats retenus sont nommés par le gouverneur en conseil.
Nous sommes comptables envers la population canadienne. Ici encore, la protection du public canadien est notre grande priorité et fait partie de notre mandat.
Pourquoi avons-nous besoin de la Commission des libérations conditionnelles? Pourquoi le Cabinet ne pourrait-il pas accomplir votre travail?
Je ne suis probablement pas en mesure de débattre de la position de la commission par rapport au Cabinet. Cela ne relève probablement pas de mon rôle à titre de témoin devant le comité.
La commission est-elle moins bien équipée que les autres instances pour traiter les dossiers les plus graves? Pourriez-vous nous dire si elle est particulièrement mal équipée pour traiter ces dossiers?
Nos commissaires suivent une formation rigoureuse lors de leur intégration, que ce soit au bureau national ou dans les régions. Ils sont informés au sujet des divers aspects de la loi, de nos politiques, de nos procédures, de l'évaluation du risque et des divers outils actuariels au cours d'une période de formation très rigoureuse.
Nous avons entendu dire que la principale motivation derrière ce projet de loi d'initiative parlementaire, c'est le traumatisme que subissent les familles des victimes lorsqu'elles doivent revenir aux deux ans devant la commission. Quelle a été votre expérience avec les familles de ceux dont un proche a été assassiné, enlevé et agressé sexuellement, et qui doivent venir encore et encore devant la commission?
Je ne possède aucune expérience personnelle avec ces types de victimes, mais je pense qu'en général, nous pouvons comprendre à quel point il est difficile pour les victimes qui assistent aux audiences d'écouter l'agresseur parler de son crime et de devoir entendre parler d'aspects de l'agression qui sont très traumatisants pour elles.
Vous ne pouvez donc pas nous donner de statistiques ou même nous relater des anecdotes au sujet des familles se trouvant dans la situation visée par ce projet de loi.
Je connais des victimes qui ont vécu des expériences difficiles, des affaires où des membres de la famille ont été assassinés, mais je ne pourrais pas vous parler de leur expérience personnelle, non.
Merci.
Monsieur Head, vous avez également indiqué dans votre exposé qu'il faudrait effectuer une étude plus approfondie pour évaluer les répercussions réelles de la mesure sur les chiffres. Pourriez-vous nous dire combien de contrevenants seraient touchés par ce projet de loi?
Il faudrait que nous revenions en arrière et fassions un examen complet de nos dossiers. Le présent projet de loi concerne les personnes ayant commis un enlèvement, une agression sexuelle et un meurtre. Il se peut que des personnes condamnées à perpétuité aient commis ces actes, mais que les accusations d'enlèvement et d'agression sexuelle aient été abandonnées au cours des procédures judiciaires normales et que le procès n'ait porté que sur le meurtre. Pour l'instant, la meilleure approximation que nous puissions donner à ce sujet — puisque nous sommes très rapidement revenus cinq ans en arrière —, c'est que de trois à cinq personnes ont été condamnées pour ces trois actes. C'est donc environ une personne par année.
Oui, c'est pour les trois à cinq dernières années que nous avons examinées. Il faudrait que nous procédions à un examen bien plus approfondi des dossiers pour vous donner le chiffre exact. Il y a un peu plus de 4 800 personnes condamnées à perpétuité pour des meurtres au premier et au deuxième degré; alors, pour être honnête, je n'ai pas demandé à mon personnel d'éplucher tous les dossiers.
D'accord. Vous avez également indiqué dans votre exposé que le projet de loi pourrait avoir des répercussions sur deux principaux domaines dans le système correctionnel, soit le logement et, je suppose, les programmes.
Ces changements sont-ils déjà amorcés? Avez-vous commencé à mettre les mesures en place en ce qui concerne le logement à long terme?
Oui. Comme vous le savez peut-être, nous avons entrepris des projets de construction au cours des dernières années et nous avons ajouté 2 752 cellules à l'inventaire global. En tenant compte de la fermeture du Pénitencier de Kingston et de l'Établissement Leclerc, nous disposons d'un nombre net de 1 752 cellules. Depuis mars 2010, notre population a augmenté d'environ 800. Donc, si je pouvais mettre tout le monde dans un lit simple, j'aurais une marge de manoeuvre suffisante, supérieure à ce qu'indiquaient nos prévisions initiales. Mais ce qui nous pose problème quand nous faisons nos prévisions, c'est qu'il faudrait que nous devinions ce que les juges feront, et pour l'instant, nous n'avons rien sur quoi nous appuyer pour le faire.
Le mieux que je puisse vous répondre pour l'instant au sujet du logement, c'est que nous pourrions gérer le nombre que nous entrevoyons dans un avenir prévisible.
Vous parlez d'utiliser tous les lits disponibles, mais je pense vous avoir entendu affirmer dans votre dernière réponse que toutes les cellules, sinon tous les lits, sont pleines. Qu'en est-il de la capacité ou du surpeuplement des prisons à l'heure actuelle?
Avec l'ouverture des dernières nouvelles unités au cours des deux prochains mois, j'en serai de nouveau aux niveaux normaux de double occupation des cellules qui prévalait en 2010. C'est donc environ 8 ou 9 %, et ce n'est vraiment pas parce que je manque de cellules, mais parce que je dois composer avec des individus qui sont incompatibles avec d'autres et que je ne peux loger dans la même section ou le même établissement. C'est le pourcentage d'occupation double que nous observons depuis 10 ou 15 ans.
Merci de ces questions et de ces réponses.
M. Goguen, du Parti conservateur, prendra maintenant la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci de témoigner. Vous nous aidez beaucoup.
Je pense que la plupart des membres du comité ont compris l'essence de ce projet de loi: il vise à éviter que les victimes ne soient de nouveau victimisées et aient à subir encore et encore un traumatisme en devant assister aux audiences de libération conditionnelle après avoir vécu l'horreur du décès d'un proche. C'est bien beau d'affirmer que cela n'arrive pas très souvent, mais même si cela n'arrive qu'une fois, n'est-ce pas encore trop? C'est une question rhétorique, mais permettez-moi de vous donner un exemple avec l'affaire Clifford Olson.
Dans cette affaire, Daryn Johnsrude avait 16 ans quand il a été assassiné par Clifford Olson le 21 avril 1981. Olson a demandé la libération conditionnelle en 1997, 2006 et 2010, et toutes ses demandes ont été rejetées. Daryn a été brutalement violé, torturé et tué. Clifford Olson a fait 11 victimes, dont 3 garçons et 8 filles, tous âgés de 9 à 18 ans. Il a par la suite été découvert qu'Olson avait comme tactique en prison d'essayer de faire souffrir le plus possible les familles des victimes en exploitant le système pour demander une libération conditionnelle afin de les obliger à assister à ces audiences très pénibles. Ne conviendriez-vous pas que l'expérience que Clifford Olson a fait subir à ces gens est suffisamment injuste pour qu'on ait toutes les raisons de prendre le parti des victimes et d'empêcher qu'elles ne soient de nouveau victimisées?
Même si ce ne sont que trois à cinq personnes, une seule, c'est trop. Qu'en pensez-vous?
Je ne suis pas en mesure de parler d'affaires précises, mais ici encore, nous pouvons comprendre que les victimes peuvent trouver les audiences très difficiles. Mais certaines victimes souhaitent y assister. Chaque victime est différente, mais je ne peux me prononcer sur l'affaire que vous avez évoquée.
À la manière dont vous présentez les choses, il ne fait aucun doute que c'est vraiment traumatisant et perturbant pour les familles des victimes.
Sachez toutefois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le SCC s'assurent d'offrir le plus de soutien possible aux familles de victimes. Même ceux qui choisissent d'assister aux audiences bénéficient de l'appui d'un personnel de soutien qui les aide à traverser l'épreuve, car l'expérience est traumatisante même pour eux, comme vous pouvez l'imaginer. Ils ont choisi de venir, car ils veulent prendre part au processus afin de se faire entendre. La commission et le SCC veillent donc à offrir du soutien pour que ceux qui décident de se faire entendre puissent continuer de le faire.
C'est vraiment une chance que cette mesure ne s'applique qu'à trois ou cinq contrevenants, mais je considère que si elle protège une victime, c'est suffisant, car notre gouvernement a pour objectif de prendre le parti des victimes.
Monsieur Head, vous avez indiqué que vous avez réalisé une sorte d'étude d'impact à ce sujet et que même si vous ne connaissez pas tout l'impact de la mesure, vous semblez dire que les criminels qui commettent des crimes odieux ne s'adaptent peut-être pas très rapidement au processus de réinsertion. Je présume qu'il faut beaucoup de temps pour stabiliser leur situation. Je suppose que lorsqu'ils sont en prison pour longtemps, ils pensent au suicide ou à autre chose. Mais il y a certains des avantages à disposer de plus de temps pour les préparer à leur réinsertion, n'est-ce pas?
Oui. Cela nous donne plus de temps pour travailler avec les intéressés, dépendamment des besoins de chacun. Je ne veux pas nécessairement dire qu'il faudrait toujours chercher à imposer la peine la plus longue possible, car il y a suffisamment de recherches qui montrent que cela peut être préjudiciable pour certains. Mais il ne fait aucun doute que nous devons voir comment nous pouvons stabiliser ces types de personnes et les préparer à affronter le reste de leur vie. Nous devons chercher à résoudre certains problèmes qu'ils amènent dans l'établissement, dépendamment de leur vécu, et faire de notre mieux pour les inciter à vivre conformément à la loi au sein de l'établissement avant même d'envisager de les libérer dans la communauté.
Vous savez, étant donné que chaque affaire est différente et concerne des faits qui lui sont propres, et au regard de la nature odieuse des crimes dont il est question ici, le juge dispose d'une discrétion considérable pour décider s'il impose une peine plus longue. En ayant cette discrétion à l'esprit, ce projet de loi ne permet-il pas de concilier le droit de la victime de ne pas avoir à assister à de nombreuses audiences qui la traumatiseront de nouveau et le potentiel de réinsertion du contrevenant au cours d'une plus longue période, essentiellement en raison de sa nature? Considérez-vous qu'il s'agit d'un projet de loi équilibré, monsieur Head?
Je pense qu'il offre des occasions grâce à la discrétion dont disposent les juges. Quand on envisage de modifier le Code criminel, plus on laisse de discrétion aux juges... Je pense que c'est une bonne chose. Si on se fait plus précis en stipulant que la peine doit automatiquement avoir une durée donnée, cela serait encore plus nuisible pour les perspectives de réinsertion sociale.
Merci beaucoup de ces questions et de ces réponses.
Nous accordons maintenant la parole à Mme Péclet, du Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
Vous apportez une vision qui vient davantage de l'intérieur. Souvent, nous discutons avec des avocats ou des experts, mais il est bien d'entendre des gens qui appliqueront ce projet de loi, s'il est adopté.
Monsieur Head, ma première question s'adresse à vous.
J'ai parcouru la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. À l'article 76, il y est question de réinsertion sociale. La mission du Service correctionnel du Canada est d'inciter, d'encourager et d'aider les gens à devenir des citoyens respectueux des lois. On y énumère aussi toutes les façons d'y arriver, notamment les programmes scolaires — vous en avez un peu parlé. Il est aussi question des valeurs fondamentales qui font partie intégrante du programme.
Dans l'avant-dernier paragraphe de votre discours, vous dites que les programmes sont toujours donnés à un moment qui se rapproche le plus de la date où il devient possible de demander une libération conditionnelle et qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait avoir certaines répercussions.
Pourriez-vous parler un peu plus de ce point?
Je vous remercie.
[Traduction]
Très certainement. C'est une très bonne question.
L'un des problèmes que nous avons présentement, particulièrement en ce qui concerne les délinquants à contrôler, dont ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, c'est que lorsque nous devons établir les priorités quant aux ressources disponibles et aux programmes que nous avons, nous allons vers ceux qui purgent des peines moins longues et dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est plus rapprochée dans le temps plutôt que vers ceux qui ne peuvent être admissibles que dans 25 ans; c'est donc un problème. Cela signifie que dans le cadre du régime actuel, une personne qui purge une plus longue peine ne participe pas nécessairement à des programmes utiles avant un certain nombre d'années.
En fait, nous avons dû changer la façon dont nous offrons les programmes, de sorte que nous soyons en mesure de faire participer tous les délinquants à des programmes au cours des 50 à 70 jours après leur arrivée, et ce, quelle que soit la durée de leur peine. Environ 40 % de mes établissements ont commencé à appliquer ce nouveau régime, et au cours de la prochaine année, ou de la prochaine année et demie, les autres feront de même.
À l'heure actuelle, dans les autres établissements, on laisse de côté les détenus qui purgent une longue peine et on s'occupe de ceux qui purgent des peines moins longues. À tout moment de l'année, environ 23 % de ma population carcérale purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, et environ 25 % purge une peine de deux à trois ans — remarquez les priorités en concurrence ici — et les autres détenus font partie d'une autre tranche.
[Français]
Ma prochaine question s'adresse aux deux témoins.
Vous appliquez la loi et je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur des sujets sous un angle politique. Ma question a trait à l'application de la loi.
Selon le Statut de Rome, une personne doit être admissible à une libération conditionnelle après 25 ans, peu importe la peine qu'elle purge. C'est un traité international que le Canada a ratifié.
Je ne peux pas faire l'historique de la libération conditionnelle depuis les années 1800 où cela a été adopté. Cependant, j'aimerais savoir si c'est un principe qui est incorporé dans les lois habilitantes. D'après vous, ce principe de 25 ans doit-il faire partie des lois que vous appliquez?
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans son ensemble consacre le principe selon lequel la protection du public passe par un système de mise en liberté sous condition solide. C'est pourquoi on remarque que même dans les cas d'infractions graves et de peines d'emprisonnement à perpétuité, il y a possibilité de libération conditionnelle. Comme vous le savez, cela ne signifie pas que c'est automatique. Les individus doivent le mériter. Ils doivent montrer que leur comportement a changé et qu'ils sont devenus d'honnêtes citoyens. Nos lois ont consacré ce principe. La mise en liberté sous condition est l'un des éléments principaux de sécurité publique lorsqu'il s'agit des délinquants.
Non. Je suis d'accord avec M. Head, en ce sens que, dans le cadre du processus de mise en liberté sous condition et du système de mise en liberté sous condition, les principes fondamentaux, ce sont la sécurité publique et l'examen des facteurs spécifiques au cas, et pendant que le délinquant purge sa peine, on détermine si certains de ces facteurs ont changé ou non. Encore une fois, dans toute décision, la sécurité publique est le facteur prépondérant.
Merci, monsieur le président.
Don et Suzanne, je vous remercie de votre présence.
Je me demande si vous pourriez en dire un peu plus sur les programmes offerts aux gens qui sont incarcérés dans des établissements fédéraux, compte tenu du fait que — et veuillez me corriger si je me trompe — dans le cas des détenus qui purgent une peine de deux ans et un jour, les programmes sont offerts, mais ils ne sont pas obligatoires. Est-ce bien cela?
Oui. À l'arrivée des délinquants, nous faisons une série d'évaluations et nous élaborons ce que l'on appelle un plan correctionnel. En principe, nous élaborons le plan avec les délinquants et nous les encourageons à participer aux programmes, mais nous ne pouvons pas les forcer à participer aux programmes qui ont été désignés.
De plus, si des détenus sont incarcérés dans l'un de vos établissements et qu'ils ont été reconnus coupables de meurtre au premier degré, mais pas d'autres crimes — c'est-à-dire, ceux sur lesquels porte le projet de loi C-587, comme l'agression sexuelle —, ils ne sont pas du tout obligés de participer à un programme. Est-ce bien cela?
Nous continuons de les encourager à le faire.
Par exemple, à l'arrivée d'un individu déclaré coupable de meurtre — et disons que les autres accusations ont été retirées ou ont fait l'objet d'une négociation, par exemple —, nous nous pencherions tout de même sur le dossier complet de l'individu. S'il comprend des infractions sexuelles, bien qu'au bout du compte, il a été accusé de meurtre au premier degré uniquement, nous déterminerions que la personne détenue en a besoin et nous l'encouragerions à participer aux programmes.
C'est probablement un bon exemple, car compte tenu de votre parcours, vous savez que les gens n'aiment pas qu'on les étiquette comme délinquants sexuels pour toutes sortes de raisons, et de telles personnes résisteront à tous les efforts mis en oeuvre par mon personnel pour les faire participer à un programme destiné aux délinquants sexuels. Toutefois, nous persisterons dans nos efforts, et ce sera signalé à la Commission des libérations conditionnelles à n'importe quel moment dans le cadre des décisions prises.
Pourriez-vous me dire s'il y a des répercussions, pas nécessairement sur les détenus, mais généralement, pour ce qui est des libérations conditionnelles, s'ils refusent de suivre des programmes qui accroîtraient leurs possibilités de libération?
Il s'agit de déterminer ce qui a été fait depuis leur incarcération pour réduire le risque et si le délinquant cherche activement à s'attaquer aux facteurs de risque. Cela constitue une partie des aspects dont la commission tient compte en ce qui concerne le programme; on détermine si le délinquant a réussi et a fait des progrès dans le cadre de sa peine.
Ainsi, d'après la façon dont vous le décrivez, il est fort probable que la Commission des libérations conditionnelles n'accorde pas de mise en liberté. Elle peut nous recommander de prendre d'autres moyens pour montrer que les délinquants répondent à leurs besoins, mais il est fort probable que la mise en liberté ne leur sera pas accordée.
À l'interne, il y a d'autres leviers que nous pouvons utiliser. Par exemple, il est peu probable qu'un délinquant qui ne participe pas aux programmes soit transféré à des niveaux de sécurité inférieurs, à des niveaux de sécurité moyenne à minimale. Il y a donc d'autres leviers que nous pouvons utiliser pour inciter les délinquants à suivre les programmes dont ils ont besoin.
Vous avez soulevé un point intéressant il y a à peine une minute. Vous avez dit que les détenus n'aiment pas être étiquetés relativement à des accusations pour crimes sexuels et dans la population carcérale et la population isolée. Je présume également, et veuillez me corriger si je me trompe, que la plupart des détenus qui sont reconnus coupables d'infractions sexuelles sont placés en détention préventive la plupart du temps ou qu'ils ne sont pas avec l'ensemble de la population carcérale, à cause du risque qu'ils subissent de graves blessures corporelles. Cependant, lorsqu'on les place en isolement, est-il possible de faire suivre une thérapie de groupe à ceux qui ont été reconnus coupables de crimes sexuels?
Très brièvement, je dirais que lorsque j'ai commencé il y a 37 ans, on plaçait probablement davantage les délinquants sexuels en détention préventive. De nos jours, c'est moins le cas. Nous nous efforçons de les intégrer au reste de la population. Maintenir en place ce système distinct coûte très cher et ce n'est pas une mesure très efficace pour ce qui est des programmes.
Cela dit, dans certains cas, il se peut que nous devions les isoler pour les protéger et dans certains cas, pour protéger les autres détenus parce qu'ils ont des comportements agressifs envers d'autres détenus qui sont vulnérables. Pendant qu'ils sont en isolement, nous travaillons auprès d'eux avec l'aide des psychologues, des travailleurs sociaux, du personnel des programmes et des agents de libération conditionnelle pour les aider à modifier leurs comportements, de sorte que nous puissions les réintégrer dans la population générale et dans les programmes.
Monsieur le commissaire, je veux m'assurer d'avoir bien compris certaines de vos réponses. Lorsque vous parliez des trois à cinq contrevenants qui seraient touchés par le projet de loi, vouliez-vous dire que c'est le nombre de cas à l'heure actuelle qui correspondrait aux critères? Nous savons tous que cela ne serait pas rétroactif, car ce n'est pas possible, mais cela pourrait nous donner une idée de la situation à court terme. Est-ce que c'est ce que vous disiez?
Oui. Nous sommes revenus trois à cinq ans en arrière pour avoir une approximation très rapidement. Nous avons constaté qu'en moyenne, une personne par année correspond à la définition: enlèvement, agression sexuelle et meurtre. On parle en moyenne d'une personne par année.
Vous êtes également demeuré prudent en affirmant — et il se pourrait que des juristes nous le disent — que lorsqu'une cause de cette nature sera portée devant les tribunaux, il est fort possible que si le projet de loi C-587 est adopté, la couronne et la défense concluent une forme d'accord faisant en sorte que la personne finirait par plaider coupable à l'une des trois infractions et ne subirait pas les répercussions du projet de loi. Je crois que vous avez mentionné ce fait; cela pourrait également montrer à quel point les répercussions du projet de loi seraient presque nulles.
M. Goguen a dit que l'ensemble du projet de loi C-587 est fondé sur la discrétion dont dispose le tribunal, et pour une fois, les membres du comité s'entendent pour dire que c'est une bonne chose. À mon avis, là n'est pas le problème du projet de loi. Toutefois, il a parlé de peines plus longues, mais il ne s'agit pas d'une peine plus longue, car il s'agit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Est-ce exact? Il ne s'agit ici que de la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle, et lorsque cela arrivera, les choses changeront à cet égard.
Madame Brisebois, lorsqu'un détenu sort du système carcéral, après être passé par le processus de la Commission des libérations conditionnelles et qu'il purgeait une peine d'emprisonnement à perpétuité, est-ce la fin de son lien avec le système? Est-il toujours condamné à perpétuité?
Oui. C'est exact.
Il a toujours une peine à vie. Il est toujours placé sous la surveillance de Service correctionnel du Canada, il est soumis à des conditions, et à des conditions spéciales dans certains cas, et sa libération conditionnelle peut être révoquée, de sorte qu'il peut-être réincarcéré.
Puis-je seulement ajouter quelque chose? Je veux seulement m'assurer qu'on comprenne bien l'une des choses que vous avez affirmées.
La plupart des auteurs de meurtres au premier degré qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui sont admissibles à la libération conditionnelle après 25 ans sont incarcérés pendant en moyenne 28 ans avant d'être libérés sous condition; ils sont donc libérés deux ou trois ans après la date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Toutefois, dans le cadre du projet de loi, si une personne est condamnée à perpétuité et qu'elle n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant 40 ans, elle demeurera incarcérée encore 12 ans avant d'y être admissible. Bien que la peine n'est pas plus longue, la période durant laquelle elle est incarcérée et occupe une cellule est plus longue.
Merci. C'est clair.
Madame Brisebois, c'est presque tentant — je sais que M. Casey y faisait allusion. J'aurais aimé pouvoir assister aux conversations de la Commission des libérations conditionnelles ce lundi matin ou le lendemain de l'annonce du premier ministre, qui a dit que la prison à perpétuité signifie l'emprisonnement à vie. Je sais que nous en discuterons plus tard si nous continuons l'étude du projet de loi ou si nous le mettons en suspend quelque temps, car il semble que certaines choses pourraient avoir des répercussions. La même infraction semble être la cible pour le gouvernement.
Si je comprends bien, la Commission des libérations conditionnelles n'était pas l'organisme approprié pour discuter ou prendre des décisions sur l'admissibilité parce qu'il y aurait un choix. Auriez-vous pu faire le même type d'examen, après 35 ans, que le cabinet ou le ministre de la Sécurité publique? Si la loi l'indiquait, seriez-vous en mesure d'accomplir le travail? J'imagine que les critères devraient être les mêmes.
Quoi qu'il en soit, je ne sais pas si vous avez... J'ai été insultée pour vous, mais vous savez, je suis comme cela.
Madame Boivin, je ne sais pas si la représentante de la Commission des libérations conditionnelles peut répondre à une question sur des mesures législatives qui n'ont même pas encore été présentées à la Chambre des communes.
Je ne crois pas qu'il soit légitime de vous poser cette question. Si vous voulez y répondre, c'est votre choix.
Comme vous l'avez mentionné, puisque les mesures n'ont pas été déposées, je ne suis pas en mesure de le faire.
C'est la même chose pour nous. Nous discutons, mais nous reporterons l'étude du projet de loi de ce fait.
Merci beaucoup.
Je veux tout d'abord vous remercier d'être venus comparaître et de nous avoir parlé du projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois que je peux dire au nom de tout le monde ici que le travail que Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles accomplissent pour les Canadiens est très difficile. Ce n'est pas tout le monde qui sait exactement ce que vous faites, et souvent, on vous critique à différents égards, mais pour notre part, nous le savons, et nous vous remercions, les membres de votre personnel et vous, du travail que vous accomplissez.
Cela dit, je vais céder la parole au député qui propose la motion, c'est-à-dire M. Mayes. Nous en avons discuté. La semaine dernière, on a annoncé qu'un projet de loi du gouvernement serait présenté. Nous avons discuté au téléphone de ce que nous devrions peut-être faire quant à l'étude article par article. La parole est à vous, monsieur Mayes.
Merci, monsieur le président.
Étant donné que la semaine dernière, le premier ministre et le ministre de la Justice ont annoncé que le gouvernement avait l'intention de présenter un projet de loi visant à ce qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie un emprisonnement à vie, je demanderais au comité de reporter l'étude article par article jusqu'à ce que j'aie l'occasion d'examiner le projet de loi et de déterminer si je veux poursuivre le processus.
À titre d'information pour le comité, en ce qui concerne le projet de loi C-587, nous avons jusqu'au 1er mai pour en faire rapport; nous avons donc beaucoup de temps devant nous. J'aimerais qu'on propose une motion visant à reporter l'étude article par article jusqu'à nouvel ordre.
Puis-je dire quelques mots? Je crois que c'est sage de votre part, car je me demandais vraiment ce que nous allions faire concernant l'étude article par article. Tant mieux si vous avez constaté qu'il pourrait contredire un projet de loi qui sera déposé bientôt, mais nous le verrons le moment venu. Cela ne me pose aucun problème. Le NPD ne voit aucun problème à interrompre provisoirement l'étude.
Y a-t-il d'autres interventions?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: À titre d'information, je vais vous dire ce qui se passe.
Non; cela n'a pas été approuvé.
Le 11 mars, qui est cette semaine, nous poursuivrons notre discussion sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale. Je remercie tout le monde d'avoir suggéré des témoins. Nous avons communiqué avec chacun d'entre eux. Des séances de comité se tiendront le 11 et le 23 mars, qui est un lundi, et le 25 mars. Les témoins proposés par les membres du comité comparaîtront l'un de ces trois jours.
Au cas où cela vous intéresse, quelques-uns d'entre eux ont refusé de venir comparaître. Vous pouvez vérifier auprès du greffier si vous voulez savoir s'ils font partie de ceux que vous aviez proposés. En dépit de cela, nous pourrons toujours les accueillir si jamais ils changent d'idées.
Je dois vous parler de quelque chose. La Chambre des communes demande à ce que nous en faisions rapport d'ici le 26 mars, mais si la comparution de nos témoins se termine le 25, il sera pratiquement impossible de le faire. Je fais appel à votre indulgence pour demander une prolongation jusqu'à la semaine qui suivra les deux semaines d'interruption en avril. Cela vous convient-il? Je crois que si vous en discutez avec vos whips, nous pouvons peut-être le faire avec le consentement unanime en Chambre.
Ce sont les deux choses. Nous avons cela, et nous avons le 30 mars, et le 1er avril est encore libre, et évidemment, cela dépendra du contenu du projet de loi. Nous avons la Loi de Quanto, le projet de loi C-35; le projet de loi sur l'alcool au volant; et les parties du Budget principal des dépenses que nous pourrons étudier.
J'étais heureux.
Je propose donc que nous fassions notre étude sur l'alcoolisation foetale. Une séance du Sous-comité du programme aura lieu, et nous ferons un choix parmi les trois. Donc, réfléchissez à ce que vous voulez faire, et c'est ce que nous ferons.
Cela dit, nous terminons la séance plus tôt aujourd'hui. Merci beaucoup.
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