SECU Réunion de comité

    Chers collègues et invités, bienvenue à la 22^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous traitons aujourd’hui du Budget principal des dépenses pour le portefeuille de la Sécurité publique.

    Plusieurs témoins comparaissent devant nous aujourd’hui. Bien entendu, nous accueillons d’abord l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique, et nous sommes également très heureux d’accueillir plusieurs administrateurs généraux et hauts fonctionnaires de divers ministères. Je vous les présente à l’instant, sans suivre un ordre particulier.

    Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons François Guimont, sous-ministre; de la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire Bob Paulson; de l’Agence des services frontaliers du Canada, Luc Portelance, président; du Service correctionnel du Canada, Don Head, commissaire; du Service canadien du renseignement de sécurité, Michel Coulombe, directeur; de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, Harvey Cenaiko, président; et de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, Ian McPhail, président par intérim.

    Nous vous remercions tous d’être venus. Bien entendu, à la fin de la séance, nous tiendrons un vote sur les prévisions budgétaires, mais tout d’abord, accueillons le ministre.

    Monsieur Blaney, vous avez quelques minutes pour votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je salue également les membres du comité.

    D'entrée de jeu, je veux vous dire que je me sens privilégié d'être ici aujourd'hui pour vous demander d'appuyer le Budget principal des dépenses de 2014-2015 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    J'aimerais faire un bref rappel. Ce ministère a été créé à la suite de la tragédie du 11 septembre et de la réponse coordonnée du gouvernement canadien pour regrouper l'ensemble des agences de sécurité sous une même autorité responsable. Je suis extrêmement privilégié d'être entouré aujourd'hui des représentants de ces différentes agences qui, chaque jour, font un travail remarquable.

    Excusez-moi, j’invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Easter, vous invoquez le règlement?

    Oui, monsieur le président.

    Écoutez, un ministre a tout un ministère à sa disposition. Je ne vois pas pourquoi un ministre se présenterait devant un comité et n’aurait pas une déclaration qui peut être remise à tous les membres afin que nous puissions suivre pendant qu’il parle. Cela se produit trop souvent. Les ministres ont à leur disposition un ministère qui compte de nombreux organismes. J’aimerais que le ministre comparaisse devant notre comité et nous remette une déclaration traduite, comme il se doit.

    Très bien, merci, monsieur Easter. Nous en prenons note. Si le ministre a une déclaration, qu’on veuille bien la remettre aux membres. S’il n’en a pas, veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, je ferai mon allocution dans les deux langues officielles, mais je n'en ai qu'une version. Ce que j'ai dit jusqu'à présent ne faisait pas partie de mon texte écrit. Toutefois, je serai heureux de répondre aux questions dans les deux langues officielles.

    Essentiellement, chers collègues, mon but aujourd'hui est de vous fournir le plus d'informations possible pour obtenir votre approbation au sujet du Budget principal des dépenses de 2014-2015 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Si vous me le permettez, pour respecter le temps qui m'est imparti, je vais commencer sans plus tarder.

    Je voudrais essentiellement vous parler de deux éléments très importants qui sont survenus depuis que nous nous sommes rencontrés la dernière fois. Comme vous le savez, nous avons bonifié notre engagement relatif à la tragédie de Lac-Mégantic. Je pense qu'il est important de le préciser. Pour ce qui est de l'engagement initial de 60 millions de dollars, un montant de 25 millions de dollars était prévu pour l'aspect lié à la sécurité publique. Depuis lors, nous avons conclu une entente additionnelle visant à octroyer des fonds selon une formule de partage égal des coûts pour le montant total des travaux de décontamination. Un des éléments dont je suis le plus fier est que nous nous sommes engagés à accompagner financièrement le gouvernement québécois en ce qui a trait aux sommes requises pour effectuer l'ensemble des travaux liés à la décontamination et à la restauration du site.

     Évidemment, nous avons, par le fait même, apporté également notre soutien aux communautés éplorées de l'Alberta.

    En mars, notre gouvernement a annoncé un paiement anticipé de 500 millions de dollars en vertu des accords d’aide financière en cas de catastrophe pour les coûts engagés par la province de l’Alberta à la suite de graves inondations.

    Un des enjeux extrêmement important de la sécurité publique auquel j'ai fait référence dans mes commentaires d'ouverture est la relation que nous entretenons avec les Américains. C'est une relation basée autant sur le marché et le commerce que sur la sécurité. C'est la raison pour laquelle Sécurité publique Canada est responsable de mettre en oeuvre l'entente signée par le président Obama et le premier ministre Harper, soit l'initiative Par-delà la frontière.

    Plus récemment, le Canada et les États-Unis ont lancé l'étape II du projet pilote. C'est un projet pilote d'inspection préalable des camions cargo au poste frontalier du pont Peace, entre la ville de Fort Erie, Ontario, et celle de Buffalo, New York. J'étais accompagné par le ministre Nicholson et des représentants américains. C'est l'un des résultats attendus de l'initiative Par-delà la frontière, mais ce n'est pas le seul. Il y a encore d'autres résultats à obtenir et au sujet desquels nous sommes activement engagés.

    En janvier de cette année, notre gouvernement a lancé la campagne contre la cyberintimidation, intitulée Non à la cyberintimidation, afin de protéger les jeunes contre la cyberintimidation, un enjeu dont nous connaissons tous les conséquences dévastatrices. Cette campagne fait suite à la mesure législative présentée par mon collègue, le ministre MacKay, afin de protéger les Canadiens contre les crimes sur le Web, et nous demandons l’appui de tous les membres à l’égard de cet important projet de loi.

    La campagne comporte des annonces publicitaires qui paraîtront à la télévision, sur Internet et dans les cinémas. Elles sont destinées aux parents et aux jeunes, l’accent étant mis sur les conséquences juridiques possibles de la diffusion d’images intimes en ligne, comme le propose la loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

    Le site Web Non à la cyberintimidation, qui donne des conseils et des outils concrets à l’intention des jeunes, des parents et des éducateurs, est un vif succès. Nos données indiquent qu’il s’agit de l’une des campagnes les plus efficaces que le gouvernement ait entrepris. Des centaines de milliers de personnes sont allées sur le site depuis le lancement de la campagne, et on a souligné le niveau élevé de l’engagement du ministère de la Sécurité publique à l’égard de l’initiative Non à la cyberintimidation.

    Parlons maintenant du Budget principal des dépenses de 2014-2015 ou, pourrait-on dire, des investissements au chapitre de la sécurité.

    Le financement total pour lequel je sollicite votre approbation s'élève à 8, 399 milliards de dollars. Cela touche l'ensemble du portefeuille de la sécurité publique et comprend l'ensemble des agences qui sont représentées ici. Il s'agit d'une augmentation nette de 349,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014 qui a été approuvé et présenté par mon prédécesseur, ce qui représente une hausse de 4 %.

    Ces investissements permettront à notre gouvernement de poursuivre la réalisation de programmes essentiels à des frontières sûres et efficaces, à un système correctionnel qui corrige effectivement le comportement criminel et prend soin des détenus aux prises avec de graves problèmes de santé mentale, et à un pays sûr et sécuritaire pour tous les Canadiens respectueux des lois.

    Permettez-moi de parler de quelques-uns des éléments du Budget principal des dépenses qui intéressent les membres et, assurément, les Canadiens.

    Essentiellement, la hausse est attribuable à l'augmentation des transferts financiers que nous allons faire dans le cadre du programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

    Le Budget principal des dépenses comporte toutefois de bonnes nouvelles, notamment le fait que Service correctionnel Canada retourne au cadre financier environ 119,5 millions de dollars parce que la croissance prévue de la population carcérale à la suite de l’exécution de notre programme sur les mesures contre la criminalité...

    Comme nous l’avons toujours dit, la meilleure façon de réduire la criminalité est de mettre les criminels dangereux et violents derrière les barreaux, et c’est précisément ce qui se passe. Les bonnes nouvelles sont évidemment que c’est ce qui se produit et que la prévision d’une forte augmentation du nombre de détenus ne se matérialise pas. Le 12 avril, on laissait entendre que l’hébergement des détenus coûtait très cher. Eh bien, nous pouvons constater aujourd’hui que cela ne s’est pas matérialisé. Service correctionnel Canada retourne 119,5 millions de dollars au cadre financier.

    Pour ce qui est de l’Agence des services frontaliers du Canada et de ses engagements pris dans le cadre de Par-delà la frontière, la demande de 91 millions de dollars vise à moderniser notre infrastructure frontalière. Je donne l’exemple d’Aldergrove, là où je me trouvais pendant la semaine de relâche ce printemps… pour moderniser nos installations. Ces investissements sont importants pour nous donner l’assurance que notre frontière est sûre et efficace, et pour permettre la libre circulation des marchandises et des voyageurs légitimes, l’un des aspects clés de Par-delà la frontière, en plus de fermer la porte aux criminels et terroristes qui cherchent à s'en prendre aux Canadiens respectueux des lois.

    Finalement, comme je l’ai dit plus tôt, j’aimerais attirer votre attention sur le financement demandé directement par Sécurité publique Canada, entre autres une augmentation de 662 millions de dollars pour financer les accords d’aide financière en cas de catastrophe. Comme vous le savez, ce programme vise à aider les Canadiens au moment où ils ont besoin de notre aide, et c’est ce qui se produit.

    Évidemment, plusieurs catastrophes naturelles sont survenues. Il faut savoir que le processus de remboursement des dépenses du programme de contributions des Accords d’aide financière en cas de catastrophe s'étend parfois sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années après qu'une catastrophe soit survenue. En effet, initialement, les provinces remboursent les sinistrés et, par la suite, il y a un mécanisme d'approbation des dépenses. C'est la raison pour laquelle parmi les dépenses qui ont été approuvées en vertu de l'accord, on retrouve celles qui sont liées aux inondations printanières de 2009, au Manitoba, aux feux de forêt de 2010, en Colombie-Britannique, aux inondations printanières de 2011, en Saskatchewan, et à l'ouragan Igor, en 2010, à Terre-Neuve-et-Labrador.

    En 2012, il y également eu des pluies torrentielles en Nouvelle-Écosse.

    Dans le budget qui vous est présenté aujourd'hui, une somme de 500 millions de dollars est prévue en acompte, si je puis dire, pour les inondations sans précédent survenues dans le sud de l'Alberta, en 2013.

    Pour résumer, qu'il s'agisse de renseigner nos concitoyens sur les effets de la cyberintimidation, de mettre en oeuvre le plan d'action Par-delà la frontière ou d'aider les collectivités à se rétablir après des catastrophes naturelles désastreuses, notre gouvernement a bien sûr à coeur de veiller à la sécurité des Canadiens.

    Je voudrais également mentionner que ce budget prévoit la modernisation de l'agence, qui est sous la direction de Ian McPhail, pour mettre de l'avant les mesures que nous souhaitons pour renforcer les mécanismes de reddition de comptes de la Gendarmerie royale du Canada au chapitre de la surveillance.

    Je répondrai à vos questions avec plaisir. Au terme de la première heure que je passerai avec vous et lorsque par la suite mes collègues répondront à vos questions, j'espère que vous serez en mesure de donner votre appui au Budget principal des dépenses de 2014-2015 pour ce qui est de la sécurité publique.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Avant de passer aux questions, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que M. Blaney sera avec nous au cours de la première heure. Évidemment, pour la deuxième heure, tous les autres témoins seront présents pour répondre à vos questions.

    Je tiens également à souligner qu’il y aura bien entendu des votes. Il nous faudra probablement 15 votes. Nous réserverons donc les 10 dernières minutes de la séance pour ces votes. Je vous le signale tout simplement pour que vous le sachiez et que cela ne suscite aucun problème.

    Sur ce, nous passons directement aux questions.

    Madame James, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue, monsieur le ministre, à notre comité. Nous sommes toujours heureux de vous accueillir, de même que les autres témoins qui seront avec nous pendant les deux heures de notre séance.

    Dans votre déclaration préliminaire, monsieur le ministre, vous avez parlé en particulier d’appuyer des programmes essentiels de Service correctionnel Canada. Ils visent en partie à corriger le comportement en prévision d’une réinsertion dans la communauté — et nous voulons bien évidemment corriger ce comportement et nous assurer que nos collectivités sont sécuritaires —, mais vous avez également parlé de problèmes de santé mentale.

    Ce matin, vous avez annoncé que le gouvernement lançait un plan d’action complet sur la santé mentale afin de répondre aux besoins des délinquants qui ont de graves problèmes de santé mentale. Je pense que ce sujet nous intéresse tous et je me demande si vous pourriez nous dire quelques mots relativement aux piliers de ce plan d’action de même que des projets pilotes que nous entreprendrons suite à cette annonce. À mon avis, ce sont d’excellentes nouvelles.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame la secrétaire parlementaire.

    Effectivement, ce matin, dans le cadre de notre stratégie concernant les problèmes de santé mentale dans nos installations et aussi en réaction à l’enquête du coroner réalisée par le gouvernement de l’Ontario suite au décès d’Ashley Smith, j’ai fait cette annonce à l’hôpital Royal Ottawa, en compagnie du commissaire de Service correctionnel Canada. Comme vous le savez, cette tragédie est survenue dans une de nos installations. Voilà pourquoi nous avons pris et continuons de prendre très au sérieux les recommandations du coroner. Service correctionnel Canada a déjà entrepris des initiatives dans le cadre de la stratégie en santé mentale, qui donne suite à de nombreuses recommandations présentées par le coroner. Effectivement, à ce moment-ci, nous avons déjà mis en oeuvre le tiers des recommandations du coroner. Plus de 50 % de ces recommandations sont à l’étude et en train d’être mises en oeuvre.

    Mon annonce de ce matin, c’est que nous allons plus loin, comme nous l’avions prévu en décembre, que de tout simplement présenter le rapport final fondé sur les recommandations. Un aspect intéressant est que nous élargissons l’éventail de services, les capacités, offerts par Service correctionnel Canada, notamment un établissement de santé avec lequel nous avons créé un partenariat, à savoir le centre de Brockville.

    Nous avons aussi renouvelé l'entente avec l'Institut Philippe-Pinel, de Montréal, qui met 12 lits à la disposition des détenus ayant des problèmes de santé aigus.

    Nous entretenons aussi des rapports très étroits avec

le Centre de santé mentale de Dartmouth, dans l'Atlantique.

    Nous concluons présentement de nombreuses ententes. Les trois que je viens de mentionner sont très avancées. Nous avons aussi des ententes de principe comme celle de Brockville. Service correctionnel Canada offre aussi de nombreux lits qui ont été adaptés pour répondre aux besoins très graves et aigus des détenus.

    Ceci étant dit, le pénitencier, en particulier au niveau fédéral, se trouve à la fin du continuum. Une des choses les plus importantes que nous devons faire, pas seulement à Sécurité publique mais de concert avec d’autres ministères fédéraux et les provinces, c'est de nous assurer d’empêcher, dès le départ, des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale de tomber dans le piège du système pénal et correctionnel. Bien entendu, ce n’est pas l’endroit idéal pour ces gens, mais comme nous en avons déjà quelques-uns dans nos établissements, nous devons nous adapter à cette situation. Voilà pourquoi nous allons de l’avant avec la stratégie présentée par Service correctionnel Canada, le plan d’action.

    Si vous le souhaitez, je pourrais donner plus de précisions sur les piliers, mais essentiellement ils visent à nous assurer que dès qu’un détenu se retrouve dans un de nos établissements, nous sommes en mesure d’évaluer si cette personne a des problèmes de santé mentale. Nous pouvons alors faire les interventions appropriées. Nous pouvons nous assurer que nos agents reçoivent une formation pour traiter ces cas particuliers et nous pouvons alors donner une orientation, nous assurer qu’il y a un suivi et leur donner par la suite un établissement comme celui de Brockville.

    Bref, voilà l’essentiel de l’annonce faite ce matin. Service correctionnel Canada met en oeuvre les recommandations issues du rapport du coroner, intégrées dans le plan d’action.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d’une annonce que vous aviez faite pendant la semaine de relâche. Je crois que vous avez parlé d’Aldergrove. Je me demande si vous pourriez faire part aux membres du comité du financement auquel le gouvernement s’est engagé dans cette annonce, de même que des améliorations qui seront apportées aux infrastructures.

    Aldergrove, en Colombie-Britannique, fait partie d’un couloir très emprunté par les citoyens de la Colombie-Britannique et de l’État de Washington. J’étais à Aldergrove pour annoncer la remise à neuf… ou, en fait, la démolition de l’installation actuelle, construite dans les années 1970. Vous pouvez comprendre qu’avec l’augmentation de l’achalandage, la capacité avait atteint son point limite.

    Cet investissement de 17,7 millions de dollars ajoute plus de voies, plus de voies NEXUS, et les installations seront à la fine pointe de la technologie, en particulier celles concernant… je dois parfois dire « le crime organisé », qui essaie d'entrer en contrebande des marchandises illicites, même des personnes.

    Madame la secrétaire parlementaire, cette annonce concerne Aldergrove.

    Cette installation a été primée à l'époque, mais elle remontait au début des années 1970. Cette installation fait partie de plusieurs investissements de l'ordre de 60 millions de dollars. L'annonce au sujet d'Aldergrove a ceci d'intéressant qu'elle permettra non seulement d'avoir une infrastructure moderne, mais également d'aider ceux qui veulent traverser la frontière à se diriger vers le poste frontalier où le temps d'attente est le plus faible. Les représentants de l'agence pourront d'ailleurs en parler plus longuement.

    Dans le cas d'Aldergrove, nous nous attendons à ce que cela canalise une partie de l'achalandage qu'il y a dans d'autres postes frontaliers plus occupés et de traiter les demandes.

    Merci beaucoup, monsieur Blaney.

    Nous cédons la parole à M. Garrison. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci au ministre d’être venu aujourd’hui.

    J’aimerais revenir à l’annonce que vous avez faite ce matin, que vous avez caractérisée de réaction à l’enquête du coroner dans le décès d’Ashley Smith. J’ai eu quelques instants pour prendre connaissance de cette annonce. Je pense que plusieurs éléments importants sont absents, notamment l’urgence.

    Nous savons tous qu’Ashley Smith est décédée en 2007 alors qu’elle était en détention. En 2008, l’enquêteur correctionnel a remis au ministre actuel un ensemble de recommandations qui sont essentiellement les mêmes que celles formulées à la suite de l’enquête du coroner. Vous avez eu entre les mains les 104 recommandations du coroner. Il y a par contre un aspect très important qui est absent, et j’en suis en fait extrêmement surpris. Vous avez versé une indemnité à la famille d’Ashley Smith de sorte qu’il n’y a pas à s’inquiéter d’une poursuite en justice, mais vous n’avez pas encore présenté d’excuses publiques pour son décès. Le jury du coroner a conclu à un homicide, ce qui signifie qu’il s’agissait d’une mort évitable en détention, et dans de tels cas, la responsabilité du dossier vous revient.

    Est-ce que le ministre présentera des excuses publiques à la famille et à la population canadienne pour le décès injustifié d’Ashley Smith?

    Je vous remercie de votre question.

    La meilleure façon de rendre hommage à Ashley Smith est de faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais dans l'un de nos établissements. C'est pour cette raison que, dès que cette tragédie est survenue, une enquête a été menée par le Service correctionnel du Canada et que des mesures immédiates ont été prises.

    Quand nous nous sommes rendus compte qu'il y avait des problèmes systémiques, une stratégie a été mise en place et nous avons annoncé un plan d'action.

    J'aimerais vous faire part d'une donnée intéressante qui provient du Service correctionnel du Canada. Depuis cette tragédie, environ 1 379 interventions ont été faites auprès de détenus ayant des problèmes de santé aigus, notamment des personnes qui s'infligent des blessures. Dans tous les cas, ces interventions ont été faites de façon à protéger les détenus.

    C'est là une conséquence directe des modifications qui ont été apportées aux pratiques et aux techniques. C'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec la stratégie qui vise à faire en sorte que, dès qu'un détenu arrive dans un de nos établissements, nous procédons à une évaluation de sa situation. Cela nous permet de faire des interventions adaptées à ses besoins.

    De plus, nous formons le personnel afin qu'il adopte des comportements adéquats. Il faut comprendre que les agents du Service correctionnel du Canada doivent parfois composer avec des gens ayant des problèmes de santé mentale. Bien sûr, nous devons faire de la prévention afin d'éviter que ces gens se retrouvent dans nos établissements. Il faut que le ministère de la Sécurité publique poursuive ses efforts, tout comme les autres paliers de gouvernement, afin que les services sociaux puissent s'occuper de ces personnes.

    Nous avons l'intention de prendre des mesures en ce sens. Comme je l'ai indiqué, même si nous travaillons en vue de donner suite aux recommandations, il y a déjà des mesures qui sont mises en place.

    Si je peux vous rassurer, je demanderai à l’enquêteur correctionnel de faire un suivi des mesures qui ont été prises et de faire un suivi du plan d’action qui est présenté de même que du rapport qui sera présenté à la fin de l’année.

    Je conviens tout à fait avec le ministre que la meilleure façon de rendre hommage est de faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise plus jamais. Cependant, dans d’autres régimes parlementaires de gouvernement, le ministre est l’ultime responsable et la famille attend depuis sept ans des excuses pour le décès injustifié de leur fille. Je vous demande donc une fois de plus si vous, au nom du gouvernement du Canada, présenterez des excuses à la famille d’Ashley Smith et à la population canadienne pour ce décès injustifié pendant son incarcération?

    Je peux vous dire que je ferai tout en mon pouvoir pour m’assurer que cette situation ne se reproduise jamais. C’est ce à quoi je me suis engagé et c’est pour cette raison que j’étais dans l’établissement de santé d’Ottawa ce matin. C’est d’ailleurs pour cette raison que Service correctionnel Canada s’emploie à améliorer la façon de traiter les détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale.

    Jusqu’à aujourd’hui, quelles nouvelles ressources ont été consacrées à cette stratégie? Quelles nouvelles ressources font partie des prévisions budgétaires dont nous parlons?

    Nous consacrerons les ressources fondées sur les besoins…

    Vous n’avez donc consacré aucune nouvelle ressource jusqu’à maintenant?

    Nous avons signé un accord financier avec ces établissements et chaque fois que nous utilisons ces lits, il y a des coûts. Ce n’est pas une question d’argent. C’est uniquement une question de s’assurer que nous pouvons donner aux détenus la structure dont ils ont besoin dans un cadre sécuritaire, où on peut s'en occuper correctement.

    J’ajouterai que j’espère que nous pouvons les aider au niveau de la réadaptation car c’est précisément l’objectif de Service correctionnel Canada. D’après la conversation que j’ai eue avec les responsables de l’établissement de santé d’Ottawa ce matin, je crois fermement qu’on peut aider tout le monde.

    C’est ainsi que nous faisons avancer les choses. C’est notre approche et nous sommes confiants d’obtenir de solides résultats. Voilà pourquoi il s’agit d’un projet pilote et je suis convaincu que nous obtiendrons de bons résultats. Bien entendu, grâce à ces bons résultats nous progresserons. Je serai toutefois heureux de vous faire part des résultats la prochaine fois que je comparaîtrai devant vous.

    Lorsque nous examinons les prévisions budgétaires pour Service correctionnel Canada, nous nous inquiétons car nous constatons qu’il y aura une diminution des dépenses.

    Oui, il y a une diminution des dépenses parce que…

    Nous ne parlons pas d’une diminution des dépenses prévues. Il s’agit d’une diminution des dépenses réelles par rapport à cette année. Où trouverez-vous les ressources pour…

    Votre parti s’attendait à ce que nous ayons 3 000 détenus de plus.

    Non, non, non…

    Des centaines de détenus…

    Excusez-moi, monsieur Garrison. Laissez…

    L’an dernier, le ministre a dépensé 2,6 millions de dollars si l'on combine le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. L’an prochain, il prévoit dépenser 2,3 millions de dollars. Je ne parle pas de ce que l’on prévoyait dépenser dans l’avenir. Je parle de vos dépenses réelles cette année par rapport à ce que vous prévoyez dépenser l’an prochain, et c’est moins. Je m’inquiète donc qu’il n’y aura pas de ressources à consacrer à cette stratégie.

    Non. Nous investissons tous les ans près de 95 millions de dollars dans les services de santé mentale dans nos établissements. Ce montant demeure et il sera rajusté, comme je l’ai dit, suite à l’accord que nous avons signé. La raison de cette diminution dans les dépenses globales est que l’attente d’augmentations — j’oserais dire les augmentations apocalyptiques suggérées — peut-être même par des membres de votre parti, si vous me le permettez, ne se sont pas matérialisées.

    À l'heure actuelle, il y a 15 276  personnes qui sont détenues.

    Je suis même heureux d’annoncer que grâce au bon travail de Service correctionnel Canada, le coût par détenu a diminué. Nous sommes donc en mesure d’offrir un service de grande qualité, de permettre la réadaptation et de réduire les coûts. C’est la situation idéale pour les détenus et pour les contribuables.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Je donne maintenant la parole à M. Norlock. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Bien entendu, cette question me touche tout particulièrement car l’une des plus grandes prisons du Canada se trouve dans ma circonscription. De plus, je m’intéresse en particulier à certains des investissements que nous faisons dans notre système carcéral. Plus particulièrement, j’aimerais parler d’un point auquel vous avez fait allusion dans votre réponse à mon collègue d’en face. Peter Julian, le député du NPD, a dit — c’était à la dernière législature, dont je faisais partie — que nous allions dépenser 19 milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons, même si en réalité nous en avons fermé deux.

    Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous pensez des prévisions — et nous pourrions même mettre de côté cette exagération extravagante — de la population carcérale, et nous communiquer des données réelles.

    Pourriez-vous dire quelques mots de ce que nous comptons faire avec l’argent économisé. Évidemment, vous avez mentionné une des utilisations prévues, et c’est l’annonce que vous avez faite aujourd’hui.

    Merci.

    L'objectif des services correctionnels est, bien sûr, de s'assurer que les criminels sont derrière les barreaux, et ce, afin de protéger la société et pour qu'ils puissent plus tard retourner à la vie civile et contribuer de nouveau à la vie en société. C'est clair.

    Comme vous le savez, monsieur Norlock, notre gouvernement a à coeur de mettre fin à des pratiques qui faisaient en sorte que les gens perdaient confiance en notre système de justice. En effet, ils avaient l'impression qu'il y avait un déséquilibre. De façon plus globale, j'ai été fier, au cours des dernières semaines, d'accompagner le premier ministre, Stephen Harper, et le ministre de la Justice pour remettre les victimes au coeur de notre système judiciaire.

    Nous avons adopté plus de 30 projets de loi ou mesures à cet égard. On a mis fin, par exemple, au fameux crédit du deux pour un qui faisait en sorte que le contrevenant voyait sa peine d'emprisonnement être réduite. Ces mesures ont fait en sorte qu'il y a eu une certaine consolidation du taux de fréquentation de nos établissements, mais elle est à peine plus élevée que l'augmentation de la population.

    On voit bien le résultat. Les statistiques démontrent que, dans la plupart des cas, le taux de criminalité diminue. Bien sûr, il reste des enjeux sur lesquels nous devons nous pencher. On voit que, malheureusement, les crimes de nature sexuelle augmentent. On voit également que des couches de la population sont parfois plus touchées par le crime et que nous devons continuer à y consacrer des efforts. C'est la raison pour laquelle nous avons la Stratégie nationale pour la prévention du crime.

    La semaine dernière, j'étais à Vancouver pour annoncer que nous allions venir en aide, par exemple, à de jeunes Autochtones plus vulnérables. Nous croyons que ce projet donnera des résultats.

    Pour revenir à votre question, essentiellement, l'augmentation anticipée de la population de détenus ne s'est pas matérialisée. Par le fait même, nous retournons aujourd'hui 119,5 millions de dollars aux fonds publics. Toutefois, cela n'affecte aucunement les soins et les services offerts aux détenus.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Si vous me le permettez, passons à Sécurité publique et au budget global. Vous avez parlé d’une augmentation importante des besoins budgétaires essentiels, en particulier à cause de catastrophes naturelles comme les inondations en Alberta.

    Je me demande si vous pourriez donner un peu plus de précisions et nous dire ce que vous pensez de l’importance des AAFCC, et de quelle façon votre ministère est prêt à venir en aide aux provinces. J'aimerais que vous nous parliez de la responsabilité fédérale et de ce que le gouvernement fédéral fait lorsque de telles catastrophes naturelles surviennent; je ne pense pas que les Canadiens sachent vraiment quel est le système au Canada.

    Merci, monsieur Norlock.

    Vous avez raison de mentionner qu’il arrive parfois que les Canadiens ne sachent pas vraiment que lorsque des catastrophes naturelles surviennent, le gouvernement du Canada a conclu un accord qui remonte à 1970 et en vertu duquel, une fois certains seuils atteints et une fois que la province où est survenue la catastrophe a assumé certains coûts initiaux, l'aide du gouvernement peut atteindre 90 %. C’est ce qui se passe lors de catastrophes majeures comme les inondations survenues en Alberta.

    Un aspect dont il faut tenir compte — et j’ajouterais que c’est assurément un défi non seulement pour notre gouvernement mais aussi pour notre pays —, c’est que le nombre d’événements au cours de la dernière décennie a augmenté, que l’ampleur de ces événements a également augmenté et, par conséquent, que les coûts ont augmenté.

    Par exemple, si je prends les 25 premières années d'existence du programme, nous obtiendrions une moyenne de 10 millions de dollars par année au chapitre des catastrophes. Cette année seulement, nous dépassons 600 millions de dollars. Voilà pourquoi dans le budget de 2014, nous avons lancé un plan d’atténuation. Il est le résultat d’un effort, d’un effort concerté, des provinces et du gouvernement fédéral pour s’assurer qu’il y a une mesure d’atténuation. Notre gouvernement a annoncé une participation de 200 millions de dollars. Les provinces injecteront la même somme de sorte que nous aurons un fonds de 400 millions de dollars. J’ai hâte de rencontrer mes homologues en juin afin de déterminer comment nous pouvons utiliser ces investissements pour réduire et aider à atténuer le coût de ces catastrophes naturelles.

    Parfait, merci beaucoup.

    Monsieur Easter, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, messieurs les ministres et les administrateurs généraux, d’être venus.

    Nous pourrons probablement approfondir cet aspect plus tard avec les divers organismes qui relèvent de vous, mais la question que je vous pose, monsieur le ministre, est la suivante: est-ce que vous ou un de vos organismes faites partie de ceux qui ont présenté aux sociétés de télécommunications 1,19 million de demandes de données personnelles sur des Canadiens, et est-ce que ces demandes étaient accompagnées ou non d’un mandat?

    La réponse est oui.

    Très bien, nous approfondirons la question plus tard avec les organismes parce que si nous ne pouvons pas l'obtenir aujourd’hui, j’aimerais avoir une réponse écrite quant au nombre de demandes qui ont été présentées par chaque organisme, le nombre de demandes accompagnées d’un mandat et le nombre de demandes sans mandat.

    Je passe à ma deuxième question.

    Vous semblez remarquablement fier de retourner de l’argent de Service correctionnel Canada aux fonds publics. Cependant, je pense qu’une préoccupation encore plus grande est ce que la décision que vous prenez aujourd’hui de réduire le déficit en imposant probablement des conditions plus difficiles dans les prisons et en mettant probablement en péril la réadaptation de détenus qui réintégreront la société à un moment donné de leur vie… Je vous renvoie au rapport annuel de l’enquêteur correctionnel, qui a été déposé il y a moins d’un an. Voici ce que l'enquêteur dit dans son rapport, et je cite:

    Certains de nous s'en rappellent, là où il y a eu des émeutes, etc. Je poursuis la citation:

    Voilà la commande que l’enquêteur correctionnel vous présente, monsieur le ministre, et vous réduisez le déficit quand vous avez ces problèmes dans un système carcéral. J’ai du mal à la croire.

    Je suis désolé, monsieur Easter.

    J’aimerais répondre d’abord à votre deuxième question, puis revenir à la première. Évidemment, j’ai lu le rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Le ministère entretient des rapports de longue date avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel et il prend très au sérieux ses recommandations. Cela dit, monsieur Easter, je pense que les faits ont plus de poids que les discours creux.

    Comme je viens de le mentionner, vous avez constaté que nous sommes prêts à nous assurer que les détenus reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin. Cela vaut pour tous les détenus, hommes et femmes, où qu’ils soient. Nous offrons un programme autochtone spécial, mais vous savez aussi que nous nous occupons également de ceux qui sont aux prises avec de graves problèmes de santé mentale. Dans ce cas, comme vous le savez, il faut de nombreuses ressources: experts, spécialistes, et nous ne craignons pas de recourir à l’un des meilleurs établissements au Canada, sinon dans le monde, comme le Royal pour nous assurer que les détenus se retrouvent dans un environnement où ils peuvent réussir.

    Je suis convaincu qu’il s’agit d’un bon investissement car si nous pouvons donner à ces personnes un environnement plus sécuritaire et mettre en application la vision de Service correctionnel Canada, ces personnes peuvent ne pas avoir besoin d'un niveau de services élevé, et je continue de croire que tôt ou tard, chacune d’elles pourra réintégrer la vie civile, sauf indication contraire d’un juge.

    Nous n’avons pas peur d’investir, comme vous pouvez le constater. Si nous retournons de l’argent au cadre financier, c’est parce que nous avons fermé deux prisons: Kingston et Montréal.

    Je serais heureux de répondre à votre première question, si vous insistez, mais je pense…

    Monsieur le ministre, j’ai une autre…

    Non, monsieur Easter, s’il vous plaît. Vous avez posé deux questions.

    Monsieur le ministre, vous avez quelques instants pour répondre à l’autre question, puis revenir à M. Easter. Soyez bref, s’il vous plaît.

    Monsieur Easter, si vous me le permettez, au sujet des télécommunications, cette pratique était… Je pense que votre gouvernement a permis ce champ de responsabilité. Il avait reçu l’appui du Nouveau Parti démocratique à l’époque, et elle fait en sorte que les sociétés de télécommunications collaborent avec les organismes sur une base volontaire, et ce, pour la sécurité du Canada.

    Je serai heureux de répondre à toutes vos questions, comme je l’ai toujours fait.

    Oui, monsieur le ministre, je suis au courant de cette législation. Cependant, nous croyons assurément que dans le monde d’aujourd’hui, les télécommunications, les courriels, les messages textes, etc. font partie de la vie de tous les jours des citoyens… Nous sommes maintenant préoccupés et il faut améliorer la loi. Nous sommes préoccupés, et les Canadiens le sont aussi. Ils croient que les organismes du gouvernement du Canada s’en servent essentiellement, c’est peut-être même une lacune, pour espionner les Canadiens.

    J’ajouterais une chose. Relativement à la discussion que nous avons eue au sujet de SCC, nous devons tenir compte de ce qu’a dit l’enquêteur correctionnel. Nous l’avons par écrit et c’est dans son rapport annuel. Je vous le souligne en tant que préoccupation. On me dit aussi qu’on est en train de fermer en ce moment plusieurs cuisines dans le système carcéral pour économiser de l’argent. On fait venir les repas et c’est l’une des compétences utilisées pour former les détenus qui disparaîtra.

    Quoi qu’il en soit, voici ma dernière question. À deux reprises, j’ai soulevé des questions à la Chambre relativement à une note de service interne du directeur général chargé des programmes frontaliers à l’Agence des services frontaliers du Canada. Elle a été diffusée à tous les directeurs régionaux. Voici ce qu’elle disait:

    Pour moi, cela ressemble à une invitation à ne pas ouvrir l’oeil pour les stupéfiants à moins d’une demande précise.

    Monsieur Easter, votre temps est écoulé. Avez-vous une question?

    Oui.

    Soyez bref, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je l’ai déjà posée à la Chambre.

    Quelle est votre réponse, monsieur le ministre? Courons-nous un risque. Est-ce qu’en vertu de cette directive l’ASFC ne surveille pas s’il y a des stupéfiants? Que se passe-t-il?

    Rapidement, s’il vous plaît...

     Bien au contraire, sur la foi de ce que disent les agents du renseignement, je dirais que les opérations ne sont pas des coups d’épée dans l’eau et qu’elles sont plus efficaces. Voilà pourquoi hier, l’ASFC, ainsi que d’autres organismes, a été en mesure d’effectuer l’une des plus importantes saisies de tabac de contrebande en Amérique du Nord. Il semble que le travail de l’ASFC est remarquable dans ce domaine.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à Mme Doré Lefebvre pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui. Je remercie également tous les autres témoins qui sont venus parler du Budget principal des dépenses du gouvernement. Votre présence est grandement appréciée.

    Je voulais vous parler d'un sujet qui est revenu dans l'actualité au cours des derniers jours. Il s'agit d'un sujet assez difficile qui nous interpelle tous, soit celui des femmes autochtones assassinées ou disparues.

    En ce moment, plusieurs sources font état de plus centaines de cas de femmes autochtones tuées ou disparues. C'est plus que ce qu'on pensait initialement. On parle d'environ 1 000 femmes assassinées ou disparues.

    Monsieur le ministre, envisagez-vous de lancer une enquête nationale pour faire la lumière sur le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues?

    Non, parce que je pense qu'il est plus efficace de poser des gestes concrets et des actions plutôt que de faire d'autres études qui vont nous faire tourner en rond.

    Par contre, ce que je peux vous dire sur ce sujet qui, j'en conviens, doit être pris au sérieux, c'est que le dernier budget prévoit une somme additionnelle de 25 millions de dollars pour s'attaquer aux problèmes particuliers des personnes autochtones, notamment les femmes autochtones disparues ou manquant à l'appel.

     C'est la ministre de la Condition féminine qui chapeautera cet exercice, mais je travaille en étroite collaboration avec elle, puisque nous sommes interpellés à différents niveaux, que ce soit au niveau de la sécurité publique pour les programmes de prévention que nous avons déjà mis en place ou de la Gendarmerie royale du Canada. Peut-être que le commissaire pourra vous éclairer davantage à ce sujet au cours de la deuxième heure de votre rencontre.

     Je tiens quand même à vous informer que la Gendarmerie royale du Canada travaille actuellement à la compilation des personnes disparues et assassinées au Canada et qu'elle a été en mesure de faire en sorte, par des recherches poussées, de segmenter l'information en fonction de la nature des personnes portées disparues.

    Le commissaire m'informait que, au cours du prochain mois, il sera en mesure de divulguer ces données. Elles constitueront un outil d'aide à la décision extrêmement importante qui devra être prise concernant la mise en oeuvre de la stratégie.

     Le fait de connaître ces questions est important, puisque cela nous permet de cerner les problèmes et de déterminer les approches nécessaires. C'est la raison pour laquelle ces données serviront également à orienter les actions de la GRC, non seulement pour les personnes autochtones, mais aussi pour toutes les personnes disparues ou assassinées.

    Si je ne me trompe pas, la GRC devait déposer un rapport à ce sujet le 31 mars. Si je comprends bien, ce rapport n'est pas terminé. Quand il le sera, le mettrez-vous à la disposition des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale?

    Absolument.

    D'accord.

    Dans le prochain mois, ce rapport devrait être complété. Les données seront donc mises à notre disposition et rendues publiques, n'est-ce pas?

    C'est exact. Comme je l'ai indiqué, c'est un outil d'aide à la décision qui nous permettra de cerner l'enjeu, d'en avoir une meilleure compréhension et de bien cibler les mesures qui seront adoptées.

    J'aimerais aborder un sujet complètement différent.

    J'ai déjà parlé à l'ancien ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. En fait, notre comité a fait une étude sur le harcèlement au sein de la GRC.

    Lors de votre dernière comparution devant le comité, vous aviez précisé que le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprenait une augmentation nette de 4,7 millions de dollars pour la Commission des plaintes du public contre la GRC et qu'une partie de cette somme permettrait de financer de nouveaux éléments de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

    Nous sommes tous d'avis qu'un changement de culture est nécessaire au sein de la GRC. Je crois que nous avons tous bien examiné la question dans le cadre de l'étude du projet de loi C-42 et que nous sommes conscients des problèmes, notamment en ce qui a trait aux cas de harcèlement au sein de la GRC.

    Je me demande où en est l'élaboration de votre politique en ce qui a trait au harcèlement au sein de la GRC. Tous les éléments dont vous avez fait mention lors de votre dernière comparution devant le comité ont-ils été mis en place? Par ailleurs, la GRC a-t-elle fait des progrès en ce qui concerne le traitement des cas de harcèlement sexuel, entre autres?

    Je vous remercie de cette question.

    En juin 2013, le projet de loi C-42 recevait la sanction royale. Cela fait presque un an. Comme vous l'avez mentionné, ce projet de loi renforce la responsabilité de la GRC en créant notamment la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Cela consolide le rôle de supervision de la commission. Nous prenons cet enjeu au sérieux.

    J'inviterais le commissaire, M. Paulson, à parler plus en détail des mesures adoptées par la GRC. Je pense qu'il est mieux placé que moi pour répondre à votre question.

    Il faudrait faire très rapidement.

    Attendons une prochaine série de questions. Merci beaucoup, monsieur Paulson.

    Je cède maintenant la parole à M. Payne. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d’être venu. Merci aux administrateurs généraux d’être venus.

    Je veux faire un bref commentaire.

    Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’aide financière en cas de catastrophe. Bien entendu, la plupart des Canadiens ne se rendent pas compte qu’en réalité, le gouvernement fédéral paie jusqu’à 90 % des coûts. La ville de Medicine Hat et ses environs ont été touchés par ces inondations. Je sais parfaitement ce qui se passe dans ces cas-là. Je pense que nous faisons ce qu’il faut pour nous assurer de pouvoir récupérer les pertes subies par nos citoyens.

    En fait, monsieur le ministre, j’ai deux questions.

    Nous entendons souvent parler de cybersécurité et d’atteintes, ainsi que d’organisations ou de pays qui essaient d’attaquer d’autres organisations un peu partout dans le monde. Je me demande si vous pouvez faire le point quant à la stratégie du Canada en matière de cybersécurité.

    Oui.

    Absolument, monsieur Payne. Notre approche repose sur trois piliers. Le premier consiste à faire le ménage chez nous, c’est-à-dire le gouvernement. Il faut s’assurer que le gouvernement est à l’épreuve d’une cyberattaque. Nous avons constaté qu’il s’agit d’un défi qu’il faut prendre très au sérieux dans un environnement où il y a de nombreuses menaces, qu’elles proviennent de pirates informatiques ou d’une approche plus structurée.

    Le deuxième pilier consiste à collaborer avec le secteur privé. Voilà pourquoi, de concert avec mon sous-ministre et l’ancien ministre, John Manley, nous collaborons avec les principaux intervenants et les chefs de file de l’industrie de façon à pouvoir élaborer une approche. Nous avons déjà un centre des infrastructures essentielles en matière de cybersécurité. Nous cherchons à le renforcer pour que notre pays soit mieux préparé à faire face aux menaces constantes et croissantes des cyberattaques.

    Le premier volet est le gouvernement qui travaille avec le secteur privé et, j’ajouterais, qui donne le pouvoir aux personnes. Même si cela peut sembler très élémentaire, la sécurité est élémentaire. Attacher sa ceinture de sécurité est élémentaire, mais ce geste sauve des vies humaines. C’est la même chose, comme avoir un mot de passe pour votre Blackberry, ou si vous recevez un courriel de votre banque qui vous demande des renseignements personnels. Les gens devraient peut-être y réfléchir à deux fois parce que les banques ont déjà ces données, ce n'est rien d'autre que de l'hameçonnage.

    Nous avons lancé quelques initiatives qui s’adressent non seulement aux adultes, mais aussi aux jeunes. Je dirais que notre stratégie en matière de cybersécurité a des airs de cyberintimidation, parce qu’il y a un lien, et lorsque vous échangez des renseignements, vous pouvez veiller à votre propre sécurité.

    Nous connaissons des succès relatifs. Voilà pourquoi nous cherchons à poursuivre dans le même sens. Depuis 2010, nous avons déjà investi 244 millions de dollars dans la stratégie du Canada en matière de cybersécurité pour atténuer et déceler les cyberincidents, et y réagir. Dans le présent Budget principal des dépenses, nous consacrons 9,6 millions de dollars aux activités liées à la cybersécurité.

    Il s’agit assurément d’une priorité, compte tenu des menaces que nous voyons dans l’environnement électronique.

    Merci, monsieur le ministre. Il y a une autre question. Je sais qu’un bon nombre de mes électeurs s’en inquiètent. Je parle de la radicalisation. Très souvent, on peut lire dans les journaux que des gens d’ici, au Canada, retournent dans des pays du Moyen-Orient et participent à des activités que nous croyons être des activités terroristes.

    Je me demande si vous pourriez faire le point et nous dire ce qui se passe, ce que notre gouvernement fait au niveau de la radicalisation et ce qu’il fait pour retracer ces personnes qui quittent le pays et pourraient y revenir.

    Monsieur le ministre, je me rends compte que la réponse pourrait être longue, mais pourriez-vous le faire très rapidement, s’il vous plaît?

    De jeunes Canadiens vont en Syrie pour se battre ou s’entraîner. Lorsqu’ils sont là-bas, ils constituent une menace. Il s’agit donc d’un problème canadien. Lorsqu’ils reviennent, la menace est encore plus grande.

    Nous devons donc nous attaquer à ce problème. Voilà pourquoi nous avons mis sur pied une table ronde. Il s’agit d’un problème. Nous collaborons avec d’autres pays. Je vous invite à demander à M. Coulombe de vous donner de plus amples précisions.

    Il s’agit d’un grave problème, d’une préoccupation importante. Mais il s’agit d’un problème canadien et nous devons y trouver une solution canadienne.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous passons maintenant à M. Rousseau.

    Monsieur Rousseau, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre.

    Ma première question porte sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

     Le budget de 2014-2015 ne semble pas l'avoir trop affectée par rapport à celui de 2013-2014. Cependant, les besoins sur le terrain semblent souvent être criants. Par exemple, il y a six postes frontaliers dans mon comté. Il y a eu l'épisode du passage des immigrants illégaux à Stanstead, qui a duré près de cinq ans.

    Chaque fois qu'on va voir les agents sur le terrain, ils parlent de ressources manquantes, notamment des ressources technologiques et humaines puisque, depuis quelques années, ils voient que lorsqu'une personne prend sa retraite ou est affectée à un autre endroit, elle n'est pas remplacée sur le terrain.

    Comment peut-on s'assurer de la sécurité à l'Agence des services frontaliers du Canada alors que le budget reste à peu près le même d'une année à l'autre?

    Je vous remercie de votre question.

    Pour répondre directement à votre question, il y a quand même une hausse de 3 % au chapitre d'un budget substantiel de 1, 736 milliard de dollars. Comme vous le savez, on a augmenté de 26 % le nombre d'inspecteurs à l'Agence des services frontaliers.

    Je pense que votre question touche un enjeu important. Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à l'émergence d'une agence qui prend une place de plus en plus grande dans la vie des Canadiens, que ce soit au niveau des frontières ou du contrôle des immigrants illégaux. L'Agence des services frontaliers du Canada est appelée à jouer un rôle de plus en plus visible. D'ailleurs, elle a célébré son 10 ^e anniversaire de fondation. Comme vous le savez, bien que nous ayons le ministère de l'Immigration et de la Citoyenneté, c'est l'agence qui est responsable de l'application de la Loi sur l'immigration.

    Pour en revenir aux postes frontaliers, il n'y a pas nécessairement de changements prévus au niveau des heures d'ouverture. Bien sûr, nous continuons à mettre en place des ressources. L'agence est sollicitée à plusieurs égards, que ce soit pour assurer la libre circulation des biens aux postes frontaliers ou pour intercepter les matières dangereuses et illégales ou carrément les drogues.

    Je reviens à l'exemple d'hier, soit la saisie qui a été faite en collaboration avec la Sûreté du Québec. On a parfois l'impression que le chat ne va pas bondir sur la souris parce qu'elle court, mais quand le chat sort ses griffes, cela fait mal. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'agence, en collaboration avec d'autres agences, cible ses activités pour s'attaquer aux têtes dirigeantes d'un réseau. On a vu le résultat que cela donne. Il y a donc, du côté de l'Agence des service frontaliers, une augmentation du budget et une consolidation de ses activités.

     On sait que les agents des services frontaliers, les douaniers, sont maintenant armés. On note également une augmentation du trafic aux frontières. Comment peut-on gérer une croissance du trafic aérien tout en maintenant une expérience-client intéressante dans les aéroports. Autrement dit, il faut déterminer comment faire en sorte de laisser le passager, l'honnête citoyen, circuler librement tout en étant en mesure, grâce à différents mécanismes, d'intercepter les individus non désirables?

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Vous avez parlé des opérations faites en collaboration avec la Sûreté du Québec. Une des discussions que j'ai eues avec la Sûreté du Québec dans mon comté portait sur la surveillance des grands lacs. Chez nous, il y a le lac Memphrémagog et, dans un comté voisin, il y a le lac Champlain.

    La Sûreté du Québec semble dire que c'est la GRC qui devrait patrouiller ces deux étendues d'eau, étant donné que ses moyens ont été largement limités au cours des dernières années. Les réseaux du crime organisé utilisent des speed boats. Ce sont des véhicules qu'autant la Sûreté du Québec que la GRC ne semblent pas être en mesure de pourchasser.

     J'aimerais savoir si des fonds ont été spécifiquement attribués aux activités de surveillance de ces étendues d'eau? Comme je le disais, en Estrie seulement, on a deux grandes étendues d'eau.

    Oui, absolument.

    Dans le dernier budget de 2014, nous aurions bien aimé recevoir votre appui pour les sommes additionnelles prévues pour combattre le trafic de substances illégales au niveau des frontières.

    Comme vous le savez, des sommes ont été prévues dans le budget de 2014. Je parle ici d'un montant de plusieurs dizaines de millions de dollars qui a été bonifié. Nous avons également indexé la taxe sur les cigarettes qui n'avait pas été indexée depuis un certain temps. Ces sommes additionnelles sont affectées à l'amélioration de la surveillance des frontières.

    Je pense que vous avez bien compris que la surveillance des postes frontaliers est exercée par l'Agence des services frontaliers du Canada, alors que la surveillance des lignes frontalières est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. À cet égard, des ressources additionnelles ont été prévues pour cette année et elles seront intégrées dans la demande que nous faisons cet après-midi.

    Parfait.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous avons terminé la première heure de notre séance et nous vous remercions sincèrement d’être venu.

    Nous allons suspendre nos travaux quelques instants pour vous permettre de quitter, puis nous reviendrons aussitôt aux questions avec les autres témoins. Nous commencerons par M. Maguire, suivi de M. Garrison.

    Nous suspendons la séance pour une minute.

    Nous reprenons nos travaux.

    Je remercie les témoins présents. Nous vous sommes reconnaissants de l’attention que vous avez portée aux discussions de la première heure et d’être restés avec nous jusqu’à la fin de la séance.

    Chers collègues, nous amorçons des tours de cinq minutes étant donné que nous allons abréger la séance de 10 minutes afin de nous permettre de procéder aux votes. Nos invités sont avec nous pour encore 50 minutes environ. Nous allons donc commencer sans plus tarder.

    Nous passons à M. Maguire.

    Oui? Y a-t-il un rappel au Règlement?

    Nous commençons un autre tour de questions. Ne revenons-nous pas à des tours de sept minutes?

    Nous pouvons revenir à des tours de sept minutes si vous pensez...

    À mon avis, c’est la meilleure façon de procéder. Merci, monsieur le président.

    Sommes-nous d’accord? Je pense tout simplement au temps qui nous est compté.

    Nous passerons à des tours de sept minutes après le premier tour? D’accord.

    Nous finirons notre tour de sept minutes. Nous avons deux tours de cinq minutes ou nous pouvons commencer immédiatement par un tour de sept minutes. Voulez-vous que nous recommencions dès maintenant?

    Il s’agit d’un nouveau deuxième tour ou commençons-nous au début?

    Nous allons recommencer dès maintenant.

    Madame James, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais en fait permettre à mon collègue M. Maguire de commencer le tour de sept minutes.

    Très bien.

    Monsieur Maguire, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie ma collègue de me donner cette occasion.

    Je tiens à remercier tous nos invités d’être venus nous rencontrer aujourd’hui.

    Plusieurs points sont remis en question, mais j’aimerais commencer, si vous me le permettez, par Service correctionnel Canada et demander au commissaire s’il pourrait faire le point relativement aux fonds qui sont retournés par le truchement du Budget principal des dépenses.

    Merci, monsieur le président.

    La somme de 119 millions de dollars dont a parlé le ministre plus tôt provient des sommes inscrites au cadre financier en fonction des premières prévisions faites en 2008. Lorsque nous avons commencé à examiner ces prévisions, nous avons constaté qu’elles n’étaient pas exactes. Malheureusement, à l’époque où ces prévisions ont été préparées, elles se fondaient sur des données de Statistique Canada et du Centre canadien de la statistique juridique dont la dernière mise à jour remontait à 2004 et 2005. C’est l’année suivante que nous avons commencé à réexaminer ces données. Nous disposions de renseignements plus à jour, ce qui nous a amenés à rajuster nos prévisions. Ces deux dernières années, nous avons constaté qu’elles étaient beaucoup plus précises, à plus ou moins 1 % des projections. Donc les sommes qui sont retournées aux fonds publics, c’est-à-dire 119 millions de dollars, sont celles qui avaient été mises de côté dans le cadre financier en fonction d’une prévision selon laquelle nous aurions eu 18 000 détenus cette année. À l’heure actuelle, il y en a 15 276.

    Vous avez donc un écart de plusieurs milliers.

    Nous avons entendu parler plus tôt de la question de la double occupation des cellules. Pouvez-vous dire au comité ce que vous en pensez et pouvez-vous nous parler de l’allégation selon laquelle la double occupation des cellules a une incidence sur le nombre d’incidents violents dans les prisons?

    Je vous remercie à nouveau de votre question.

    Nous avons suivi de très près toute la question de la double occupation, en particulier pour ce qui est de la faible augmentation de la population carcérale et de l’incidence de la fermeture de trois établissements: le pénitencier de Kingston, le Centre régional de traitement et l’établissement Leclair, dans la région de Laval. Suite à ces augmentations, nous avons adopté une mesure additionnelle de double occupation, qui nous donne une moyenne d’environ 20 % de la population en occupation double.

     À l’heure actuelle, nous sommes en train de construire de nouvelles unités. La plupart d’entre elles seront opérationnelles d’ici quelques mois, ce qui créera 2 752 nouvelles cellules et nous permettra de nous éloigner très rapidement de ce pourcentage de 20 %. Au moment où nous nous parlons, nous sommes un peu sous les 20 %. Nous comptons 2 700 délinquants en occupation double, ce qui donne grosso modo 19,6 % de la population en occupation double.

    Pour ce qui est des questions entourant la violence, il y a eu beaucoup de discussions pour déterminer si les incidents liés à la sécurité dans nos établissements étaient directement reliés à l’occupation double. Nous avons suivi cette situation de très près. Aucun des incidents que nous avons vus, en particulier quelques-uns des plus graves, sont directement reliés à l’occupation double. Ils sont reliés aux comportements d’individus qui posent problème et à des individus qui devraient être dans des pénitenciers fédéraux.

    Nous avons réalisé beaucoup d’études sur le sujet. Je pense que nous vous avons en fait remis plus tôt une copie d’un rapport. Ces études ont établi qu’il n’y a aucune corrélation directe entre l’augmentation de l’occupation double des dernières années et l’augmentation des incidents liés à la sécurité.

    Monsieur le président, j’aimerais poser une question complémentaire. Nous entendons parler de préoccupations au sujet de problèmes liés aux stupéfiants dans les prisons, et je me demande si vous pouvez nous dire si vous constatez une diminution dans la consommation de stupéfiants suite à l’interdiction et au nombre accru de tests dans nos établissements canadiens.

    Oui, absolument. Comme le sait probablement le comité, nous procédons à un plus grand nombre d'analyses d’urine chez les détenus et nous avons commencé à constater une diminution des tests positifs. Bien entendu, nous continuons d’avoir des résultats positifs, et cela nous préoccupe. Notre objectif est de n’avoir aucun test positif dans nos établissements, mais nous avons commencé à constater une diminution.

    Nous avons une meilleure idée des stupéfiants que nous devrions surveiller dans nos établissements. Les tests positifs contiennent principalement le THC — la marijuana —, les opiacés et les amphétamines. Sachant cela, nous pouvons cibler ces stupéfiants et la façon dont ils sont introduits dans nos établissements.

    De plus, nous avons investi des sommes importantes ces dernières années pour améliorer la formation du personnel affecté à la fouille des visiteurs, des entrepreneurs, et même à la fouille des membres de notre personnel. En outre, nous avons adopté diverses mesures qui nous ont permis d’acquérir de nouveaux dispositifs technologiques et pièces d’équipement pour nous aider à mieux déceler les objets de contrebande que des personnes essaient d’introduire dans nos établissements.

    Monsieur Maguire, il vous reste 30 secondes.

    Je voulais tout simplement faire un suivi. Y a-t-il vraiment une différence entre les genres de stupéfiants que vous retrouvez dans les prisons? Ou est-ce que cela correspond à ce qu’il y avait auparavant?

    La situation a changé un peu. Il y a moins de certaines drogues plus dures que nous retrouvions auparavant parce qu’il est plus difficile de les faire entrer dans nos prisons. En ce qui me concerne, n’importe quel stupéfiant dans un établissement est dangereux, mais certains des stupéfiants beaucoup plus dangereux sont à la baisse.

    Merci, monsieur Maguire.

    Nous passons à M. Rousseau et à M. Garrison. Vous partagez votre temps, n’est-ce pas?

    Oui, merci beaucoup.

    J'ai une question en ce qui concerne, en particulier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    On sait que vous êtes occupé à réduire les arrérages de tout près de 20 000 demandes de pardon. Il s'agit de décisions relatives à la suspension du casier judiciaire et de recommandations concernant la clémence.

    Comment pourrez-vous libérer des ressources, autant financières qu'humaines, afin de traiter ces demandes de pardon, puisque le budget n'a, à toutes fins pratiques, pas changé au sein de votre institution? Quelle sorte de moyens allez-vous utiliser pour traiter ces quelque 20 000 demandes de pardon importantes? Il est souvent question de gens qui veulent retourner sur le marché du travail et cette demande de pardon est importante pour eux.

    Merci beaucoup de la question, monsieur le président. Mardi, donc il y a deux jours, l’arrérage des demandes de pardon était passé de 22 320 à 12 066. Évidemment, pour la prochaine année, notre objectif est d’éliminer complètement cet arrérage.

    Cependant, nous disposons d’un financement pour les six prochains mois, jusqu’en septembre, et nous gérons les fonds à même notre propre budget afin de nous assurer de pouvoir examiner les possibilités d'économies à mesure que nous progressons dans l’année et de nous assurer que nous pouvons dépenser efficacement le budget dont nous disposons. Cependant, en septembre, nous espérons qu’il nous restera environ 6 000 dossiers à régler.

    Une de nos principales préoccupations est de collaborer avec nos partenaires de la communauté, avec les corps policiers locaux et avec les tribunaux pour veiller à ce que les documents définitifs remis par les demandeurs soient définitifs. Ces démarches prennent du temps étant donné que certains services policiers ont été inondés de demandes de renseignements provenant de la Commission des libérations conditionnelles, de nous-mêmes. Cependant, nous avons fait d’importants progrès au cours de la dernière année et nous continuerons en ce sens au cours de l’année qui vient.

    Merci beaucoup. Je cède la parole à M. Garrison.

    Merci beaucoup.

    J’aimerais revenir à M. Paulson et lui poser une question au sujet de ce dont nous avons parlé la dernière fois qu’il a comparu devant nous, à savoir le TSPT et les membres de la GRC. Si je me souviens bien, des changements étaient apportés aux programmes et une partie de la collaboration avec le ministère de la Défense allait disparaître.

    Je vous demanderais tout simplement de faire le point relativement aux programmes de la GRC en ce qui concerne le TSPT.

    Merci.

    En fait, aujourd’hui même nous avons annoncé et rendu publique une autre étape de notre plan de santé mentale à l’intention de nos membres. À l’instar de Service correctionnel Canada, nous avons créé un partenariat avec quelques organismes afin d’acquérir la capacité nécessaire pour nous aider à travailler avec ces personnes. Nous avons nommé un champion au sein de l’organisation et le plan est déployé. Il y a un plan d’action à venir pour le diffuser dans chaque division. Nous avons fait beaucoup de progrès au niveau des blessures liées aux compétences opérationnelles.

    Merci beaucoup de l’attention que vous avez de toute évidence accordée à cette question. Je sais qu’elle préoccupe beaucoup les membres de partout au pays.

    En effet.

    Ce n’est pas une critique à votre endroit, monsieur le commissaire, mais je pense que nous avons tardé en tant que public à reconnaître le TSPT dans nos services d’urgence.

    Eh bien, c’est en quelque sorte un effet secondaire insidieux d’un travail stressant. Je pense que nous le reconnaissons et que notre plan de santé mentale le reconnaît et met l’accent sur des mesures proactives.

     J’aurais une question. En l’absence du ministre, je suppose que je la poserai au sous-ministre.

     J’ai précédemment posé au ministre la question au sujet des véhicules blindés et de ce qui se passe avec les véhicules blindés au Canada. Nous avons, je crois, quatre entreprises qui ont acheté la plupart des véhicules blindés, et elles sont en train de réduire les équipes affectées à ces véhicules blindés, qui passeraient de trois à deux. Cela a créé un problème de sécurité. Nous avons déjà eu une fusillade en public à Longueuil et nous avons eu une fusillade à Toronto.

    La réponse du ministre à la période des questions était que ce n’était pas du ressort fédéral. Ma question est qu'il me semble que c'est à plusieurs égards du ressort fédéral. Tout d’abord, bien entendu, ces véhicules font partie du secteur des banques et de la finance. Ensuite, les permis d’armes à feu sont délivrés par le gouvernement fédéral aux personnes qui exploitent les véhicules blindés. Par le passé, le Conseil canadien des relations du travail a rendu des décisions au sujet des véhicules blindés. Finalement, bien entendu, il y a la question de la sécurité du public. Si, en bout de ligne, le crime organisé détermine que les véhicules blindés sont des cibles faciles, nous aurons un problème de sécurité du public.

    Est-ce que le sous-ministre et le gouvernement estiment que le gouvernement fédéral joue un rôle pour s’assurer que les diminutions dans les équipes et les effectifs dans les véhicules blindés ne deviennent pas un problème de sécurité du public et aussi un problème professionnel pour les travailleurs de ce secteur?

    Eh bien, monsieur le président, je dois reconnaître que je suis venu ici bien préparé et que j’ai mes notes d’information. J’ai pris le temps de m’asseoir avec les membres de mon personnel et nous avons examiné toutes les questions. Celle-ci, je ne l’ai pas.

    Des voix: Oh, oh!

    M. François Guimont: Bien honnêtement, je m’en remettrais tout simplement et poliment à ce que le ministre a dit. Ma seule observation, et peut-être que le commissaire peut compléter, est que l’application de la loi et la sécurité publique forment un continuum. Je pense que c’est une affirmation assez juste. Les municipalités jouent un rôle, le secteur privé doit jouer un rôle, et nous avons un rôle à jouer au niveau fédéral. Ce genre de situation ne concerne pas une seule compétence. Je ne peux pas en dire davantage pour répondre à la question.

    De toute évidence, c’était mon approche, à savoir qu’il s’agit à tout le moins d’une compétence partagée. Si ces réductions se poursuivent, nous allons probablement constater que les « méchants », comme nous aimons les appeler, se rendent compte que nous avons une cible plus facile. Aujourd’hui même, un des syndicats m’a envoyé une photo d’un nouveau véhicule prétendument blindé d’une entreprise. Il ressemble un peu à une camionnette à cabine double, mais avec une peinture différente. Il s’agit d’une grave préoccupation étant donné les sommes importantes d’argent qui sont livrées aux GAB, ce qui se fait souvent la nuit dans des conditions très difficiles.

    Je suppose que je demanderais au commissaire s'il est au courant de cette situation?

    Non, mais c’est peut-être symptomatique de la perspective de la santé et de la sécurité au travail adoptée dans notre milieu de travail. Honnêtement, je pense que vous pouvez demander à ces gens de commencer des recherches sur la façon dont ils amorcent leurs négociations avec leurs employeurs, mais…

    Ils ont déposé une plainte auprès du Conseil canadien des relations du travail — il y a un certain temps — et ont reçu un avis selon lequel les réductions dans le nombre de membres des équipes pouvait présenter un danger, mais ils n’ont pas obtenu un avis définitif.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Je cède maintenant la parole à Mme James et à M. Payne. Je crois que vous partagez votre temps.

    Oui, merci. Je partagerai mon temps avec mon collègue.

    Ma question s’adresse à l’ASFC et à M. Portelance.

    Il est dans votre mandat de renvoyer les personnes entrées illégalement au Canada. L’an dernier, je pense que les statistiques depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006 indiquaient que quelque 115 000 illégaux avaient été renvoyés du Canada. Avez-vous une mise à jour concernant ces statistiques? Est-ce que ce nombre a augmenté? Ou est-il demeuré à peu près le même. Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est, s’il vous plaît?

    Merci de votre question. J’ai cette note d’information.

    Des voix: Oh, oh!

    C’est parce que cela fait partie de votre mandat.

    L’application de la législation sur l’immigration est un élément important de notre mandat, bien entendu. Ce nombre se fonde sur les 10 dernières années d’existence de l’ASFC.

    L’an dernier, j’ai pris connaissance de données récentes pour le dernier exercice, et je pense que nous sommes toujours autour de 14 000 renvois. En moyenne, c’est à peu près le nombre de renvois que nous avons chaque année, et il demeure constant.

    Merci.

    Vous avez mentionné notre système d’immigration. Votre travail comporte donc deux volets. Vous assurez l’intégrité de notre système d’immigration, mais en même temps certaines de ces personnes ont de toute évidence commis des crimes graves et ne devraient pas se trouver au Canada. Cela devient donc un aspect lié à la sécurité publique tant pour nos familles que nos collectivités.

    Cela m’amène à la deuxième question que je voulais vous poser avant de céder le reste de mon temps de parole à M. Payne.

    Tout récemment, à Toronto, j’ai eu le privilège de me joindre à des membres de l’ASFC pour une annonce concernant des personnes dont le nom était ajouté à la liste des personnes recherchées de l’ASFC. Je pense que ce programme a connu un immense succès et a réussi à sensibiliser le public à transmettre des renseignements concernant les personnes qui étaient entrées illégalement au Canada. Certaines avaient commis des crimes très graves. Certaines ont omis de se présenter à leurs dernières audiences, etc. C’est donc très important et vous avez sensibilisé le public à cet égard.

    Je me demande si vous pourriez nous parler de ce programme en particulier. Je suppose que vous devrez faire rapidement parce que je tiens à partager mon temps de parole. De plus, combien de personnes avez-vous retracées et expulsées du Canada? Dans certains cas, pour combien de personnes avez-vous pu établir qu’elles avaient quitté le Canada et ne présentaient plus une menace ici, sur notre territoire?

    Merci de la question, monsieur le président.

    Pour la première partie de la question, il est exact de dire que les personnes dont nous nous préoccupons le plus sont celles qui ont de graves antécédents criminels et qui devraient être expulsées du Canada.

    L’an dernier, l’ASFC s’est fixé un objectif de renvoyer la totalité des personnes ayant un casier judiciaire et qui étaient prêtes à être renvoyées. Il s'agit des personnes qui ont franchi toutes les étapes du processus, qui sont prêtes à être renvoyées. Nous nous étions donné le défi de nous assurer que la totalité de ces personnes seraient renvoyées du Canada, et nous avons réussi. C’est donc une réalisation très remarquable pour l’ASFC.

    En ce qui concerne la liste des personnes les plus recherchées du Canada ou de l’ASFC, là aussi, nous avons connu un grand succès. Quant au nombre de personnes que nous avons retracées, renvoyées ou établi qu’elles avaient déjà quitté le Canada, c’est nettement plus de 50. Je pense que le nombre réel de renvois est tout près de 40.

    Encore une fois, ces personnes sont des criminels ou des criminels de guerre, par exemple, qui ont été renvoyés grâce à la collaboration du public qui, en toute franchise, a contribué à nos efforts.

    Le programme a commencé il y a près de trois ans. Nous continuerons. Nous continuons d’ajouter des noms, comme vous le savez. Il s’agit d’un élément très important de notre effort d’application de la loi.

    Merci. J’aimerais céder le reste de mon temps de parole.

    Merci, monsieur le président. Je n’ai probablement que quelques instants, n’est-ce pas?

    Vous avez trois minutes.

    Eh bien, je dispose de beaucoup de temps. Merci.

    Premièrement, ma question s’adresse à M. McPhail.

    Monsieur McPhail, j’ai parlé plus tôt des inondations survenues en Alberta et, High River a été très touchée. Plus particulièrement, on s’est posé beaucoup de questions au sujet de la GRC et de la saisie d’armes. Je sais que vous êtes à rédiger un rapport, mais je me demande si vous pouvez nous dire la date à laquelle nous pouvons nous attendre à recevoir le rapport de la GRC sur ce qui s'est passé à High River. J’ai reçu plusieurs appels et courriels à la suite de cela, et je suis très loin de High River en réalité.

    Merci, monsieur Payne. Je suis très heureux d’informer le comité que le mandat donné par la commission était d’examiner le travail des policiers relativement à l’état d’ébriété en public. Les domaines d’intérêt concernaient l’introduction de membres de la GRC dans des immeubles et des résidences, la fouille de ces immeubles et résidences, la saisie d’articles ainsi que les communications entourant les incidents.

    Nous avons examiné quelque 15 000 documents relatifs à cette affaire. Cette tâche est devenue une entreprise majeure. Les documents se trouvent dans les détachements un peu partout dans l’Ouest canadien car de nombreux membres de la GRC sont venus prêter main-forte lors de cette situation d’urgence.

    Nous avons réalisé de nombreuses entrevues à High River avec des personnes directement touchées. Nous avons réalisé des entrevues avec des membres de la GRC. Nous avons retenu les services d’experts de l’extérieur pour examiner la question de la légalité de l’introduction des policiers dans les résidences des gens. Nous avons retenu les services d’un spécialiste en communications pour nous aider dans l’examen de la stratégie de communication de la GRC.

    J’ai bon espoir que notre rapport final sera publié cet été.

    Merci beaucoup.

    Il vous reste 30 secondes.

    J’ai terminé.

    Très bien, si cela vous convient.

    Nous passons à M. Easter, qui a sept minutes.

    Merci, et bienvenue à nouveau, messieurs.

    La question que j’ai posée plus tôt au ministre concernant l’information communiquée par la commissaire à la protection de la vie privée sur les demandes de renseignements, 1,19 million de demandes plus précisément, est une source d’inquiétude pour le public. Beaucoup de gens sont préoccupés au sujet des renseignements personnels qui sont rendus publics grâce à la technologie actuelle. Il y a eu la question des métadonnées qui a suscité tout un émoi dans les aéroports, il s’agissait du Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Le 25 mars, on en entendu parler de 18 849 demandes. Je crois que cela concernait l’ASFC. Maintenant, la commissaire à la protection de la vie privée parle de 1,19 million de demandes.

    Vous n’êtes peut-être pas en mesure de nous fournir les renseignements aujourd’hui, mais le ministre a dit qu’un certain nombre de vos organismes étaient concernés. Il y a la GRC, je suppose, et le SCRS de même que l’ASFC. Pouvez-vous nous dire maintenant ou pouvez-vous nous faire parvenir l’information plus tard, combien de demandes de renseignements ont été présentées par les divers organismes, et indiquer si les demandes étaient accompagnées ou non de mandats?

    Qui veut commencer?

    Je vais commencer, monsieur le président.

    Je suis heureux de vous revoir, monsieur Easter.

    Je vais tout simplement faire deux observations qui méritent l’attention du comité parce qu’elles vont dans le sens de la question que vous posez.

    Une question a été posée à notre ministre, une question officielle.

    C'est une demande de renseignements adressée au gouvernement. C'est la question n^o 233 qui est inscrite au Feuilleton.

    Je l’ai avec moi, monsieur le président, et elle est bien entendu à votre disposition. Il s’agit d’une réponse volumineuse. On a examiné en profondeur le genre de renseignements que nous cherchons, pourquoi nous les cherchons et il y a des chiffres, ce qui a donné lieu aux questions concernant l’ASFC. Je peux vous remettre tout cela. C’est disponible et j’inviterais les membres du comité à y jeter un coup d’oeil. C’est un point de départ.

    Le deuxième point que je veux souligner, monsieur le président, qui a trait aux questions précises au sujet des demandes en vertu d’un mandat, de leur nombre, c’est que Sécurité publique publie tous les ans un document intitulé « Rapport annuel sur la surveillance électronique ». Ce rapport, qui a été rendu public en 2012 — si j’ai bonne mémoire, en août dernier — sera mis à jour et rendu public au cours de l’été, comme nous l’avons toujours fait.

    Il s’agit de deux documents de référence qui répondront à un bon nombre de vos questions, bien compréhensibles d’ailleurs, et j’inviterais franchement les membres du comité à y jeter un coup d’oeil étant donné qu’il s’agit d’un bon point de départ pour comprendre les rouages. Nous y indiquons pourquoi et comment tout cela est relié au Code criminel, à notre mandat, etc., les articles, et vous y trouverez des données chiffrées qui correspondent à ce que vous recherchez.

    Merci beaucoup de cette réponse. Pour ce qui est d’une partie de la couverture médiatique, par contre, et je pourrais me tromper quant à ce chiffre, il est indiqué — je crois que c’est 800 000 demandes présentées sans mandat. Peut-on se fier à cette affirmation selon laquelle 800 000 demandes n’auraient pas été accompagnées d’un mandat?

    Monsieur le président, je ne suis pas bien placé pour en parler et je vais vous dire pourquoi. Nous n’avons pas eu les détails, si vous le voulez, quant à ce nombre, 1,2 million, dont le chiffre de 800 000 serait un sous-ensemble. Je regarde mes collègues ici présents, et on ne nous a pas donné les détails. Nous devrions les obtenir. Nous devrions nous asseoir et comprendre ce que ce nombre comprend.

    S’agit-il d’une donnée fédérale? S’agit-il d’une donnée nationale, c’est-à-dire des institutions fédérales et des institutions provinciales de même que des institutions municipales? Plusieurs éléments relativement à ce nombre nous seraient utiles pour nous permettre de nous positionner vis-à-vis de cette information, compte tenu de ma réponse plus tôt à votre question.

    Oui, et je suis reconnaissant de votre réponse, et je reconnais volontiers qu’il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et les préoccupations concernant les renseignements personnels, et cet équilibre n’est jamais facile à obtenir. Par contre, je pense que la grande préoccupation est que s’il faut obtenir un mandat, cela signifie qu’il y a un deuxième contrôle qui s’assure qu’aucun de vos organismes ou que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada ne rendent plus de comptes, c’est-à-dire que quelqu’un entreprend une chasse aux sorcières pour quelque raison que ce soit. Voilà pourquoi les mandats sont si importants.

    J’aimerais revenir à SCC. Messieurs, je vais être très franc. Je suis convaincu que la situation actuelle en ce qui concerne SCC et les mesures punitives, je suis donc convaincu que la société canadienne va payer un prix énorme plus tard, parce que ces gens sortent.

    J’ai mentionné plus tôt le message de l’enquêteur correctionnel. Nous savons que SCC a fermé les prisons agricoles. À mon avis, l’agriculture constituait l’une des meilleures approches de réadaptation de Service correctionnel Canada. On me dit — et je vais vous demander, monsieur Head, de me donner une réponse — qu’à l’heure actuelle il y a plus de détenus qui relèvent de SCC qui passent plus de temps dans leurs cellules, et que les cuisines de certains établissements ont été fermées et que l’on fait venir les repas de l’extérieur. Les cuisines étaient aussi un autre outil d’acquisition de compétences à SCC. Quelle est la situation?

    Merci de la question. Je pense qu’il y a vraiment de bons renseignements à vous communiquer. Comme on l’a souligné, les prisons agricoles ont été fermées et nos recherches n’ont pas indiqué que cela avait entraîné des changements importants au chapitre de la récidive.

    Nous avons cherché des moyens de moderniser notre infrastructure globale d’exécution des programmes, de même que des moyens pour permettre à nos détenus d’acquérir des compétences professionnelles. Je devrais ajouter que nous avons également accru notre capacité de fournir des programmes aux détenus. Depuis que je suis devenu commissaire en 2008, nous avons accru de 50 % le nombre de détenus qui terminent un programme reconnu à l’échelle nationale avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle au niveau fédéral. En ce qui nous concerne, c’est très important compte tenu de tous les autres défis que nous devons relever.

    Par contre, à plus long terme, une question qui a toujours été présente à notre esprit est de savoir quelle est la meilleure façon de préparer les détenus à leur retour dans la collectivité. Nous nous sommes adressés aux dirigeants de l’industrie pour voir de quelle façon ils peuvent investir dans la formation des détenus afin que nous puissions les former et, en retour, en faire des travailleurs pour eux. Par exemple, nous avons amorcé des discussions avec quelques-unes des grandes entreprises de construction au pays. Faire en sorte que les détenus construisent des maisons et érigent des charpentes est devenu une activité majeure pour nous. La participation à Habitat pour l’humanité — nous avons construit un bon nombre de maisons, et des maisons même pour les collectivités des Premières Nations. Nous discutons aussi en ce moment avec le secteur pétrolier et gazier pour qu’il investisse dans les citoyens canadiens, qu’il leur donne la formation pour que lorsqu’ils sortiront de prison, ils pourront trouver des emplois et retourner dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

    Nous adoptons une approche totalement différente de ce qui se faisait dans le passé où nous devions être les seuls responsables et payer pour tout. Nous sommes à la recherche de ce genre de partenaires. Plusieurs viennent nous voir, nous dire qu’ils pensent qu’il y a une bonne possibilité. Nous avons une population active potentielle; ils ont un besoin et de l’argent. Réunissons-les.

    Merci beaucoup.

    Madame Doré Lefebvre, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je m'excuse, je n'ai pas entendu. Avez-vous dit sept minutes ou cinq minutes? Ce devrait être cinq.

    Cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    D'entrée de jeu, je vais commencer en m'adressant à M. Paulson.

    On a été un peu pris de court durant la dernière période de questions. En fait, pourriez-vous nous donner un bref suivi relativement à ce qui se passe avec la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes en ce qui a trait à la Gendarmerie royale du Canada et les cas de harcèlements sexuels au sein de la GRC? Comment cela se passe-t-il actuellement?

    La dernière fois que je vous ai parlé, il était question de la mise en oeuvre de notre plan d'action sur l'égalité entre les sexes et le respect, un plan en 37 points que nous avons mis de l'avant pour régler un grand nombre des facteurs sous-jacents. Il est complètement en oeuvre, ou à tout le moins certains éléments le sont. Nous avons lancé et mis sur pied dans chacune de nos divisions des initiatives en matière de respect en milieu de travail.

    Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous avons réussi à centraliser notre surveillance des plaintes de harcèlement et le processus pour traiter ce plaintes. Je peux vous dire et je tiens à vous dire qu'en 2012 nous avons reçu un peu plus de 200 plaintes de harcèlement — elles ne sont pas toutes des plaintes de harcèlement sexuel, soit dit en passant, une petite portion l'est — et leur nombre est à la baisse; au premier trimestre de cette année, nous en avons reçu 22, je pense, ou 24. Le nombre de plaintes de harcèlement est donc en baisse. Notre capacité de mener des enquêtes rapidement et efficacement à cet égard s'améliore, tout comme l'humeur au sein de l'organisation. Je peux vous affirmer que les opérations connaissent du succès dans de nombreux domaines.

    Attribuez-vous ce changement relatif à la baisse du nombre de cas à la nouvelle façon de faire de la GRC? Des fonds ont-ils été mis en place pour vous aider dans le traitement des cas? Comment cela fonctionne-t-il?

    Oui, des fonds de la GRC ont été attribués à cet égard. Il y a eu un autre montant de 10 millions de dollars par année.

     C'est pour la mise en oeuvre de notre nouvelle mesure législative, qui contribuera énormément à régler les enjeux culturels au sein de l'effectif en ramenant la responsabilité entre les mains de nos dirigeants, en les mobilisant dès le départ. Certaines sommes d'argent ont été mises de côté à cet égard. De fait, je peux vous dire que la première formation pour la mise en oeuvre du projet de loi C-42 est donnée cette semaine.

    Est-ce que cela commence cette semaine?

    Oui, cela commence cette semaine.

    C'est excellent. Je vais vous souhaiter bonne chance dans ces démarches et nous allons continuer de suivre de très près le dossier. Ce sera intéressant de voir ce qui va se passer, en espérant qu'on pourra s'en reparler dans les prochains mois.

    J'aimerais aussi faire un bref suivi quant à ce qui a été dit au sujet de la double occupation dans nos institutions correctionnelles. Je peux m'adresser directement à vous, monsieur Head.

    Il y avait trois pénitenciers dans mon comté, dont l'Établissement Leclerc qui, malheureusement, a été fermé au cours de la dernière année. En fait, je suis très proche des représentants du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Je vais souvent visiter des installations, voir comment cela se passe là-bas et, surtout, je pose beaucoup de questions aux agents en ce qui a trait à leur travail. Je les questionne relativement au fonctionnement, mais surtout en ce qui a trait à la santé et à la sécurité, autant pour les détenus que pour les agents correctionnels qui travaillent sur le terrain.

    En ce qui a trait à la double occupation, le discours n'est pas exactement le même à l'intérieur de nos pénitenciers. Les agents des services correctionnels ne se sentent pas en sécurité quand il y a deux personnes ou plus à l'intérieur d'une cellule. Il arrive parfois qu'il y a trois détenus dans la même cellule. Pourtant, c'est une cellule construite pour une seule personne. De plus, fréquemment, ce n'est pas seulement le fait qu'ils ne se sentent pas en sécurité, mais aussi qu'ils ne peuvent pas assurer adéquatement la sécurité des détenus qui sont sur place.

    Par exemple, je parlais à une agente des services correctionnels qui me disait que, souvent, dans les cellules construites pour une personne, elle ne pouvait pas voir la deuxième personne sur le lit situé en haut. Elle ne pouvait pas s'assurer que cette personne soit en vie. En effet, je crois qu'à chaque heure de la nuit, il faut faire un suivi pour voir si les personnes sont encore en vie.

    C'est donc extrêmement difficile pour les agents de faire leur travail. Ils n'ont pas les équipements appropriés pour le faire. En fait, ils ne se sentent pas bien soutenus par rapport à la double occupation. Ils craignent pour leur propre sécurité et sentent qu'ils ne peuvent pas faire leur travail adéquatement.

    Donc, est-ce que cela représente une mesure tout simplement temporaire?

    Madame Doré Lefebvre, votre temps est écoulé. Si vous voulez bien répondre rapidement....

    La réponse est oui et si nous avons une autre occasion, je serai heureux de vous donner quelques-uns de ces détails.

    Merci beaucoup, monsieur Head.

    Monsieur Norlock, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Par votre entremise, monsieur le président, ma première question s'adresse au commissaire Paulson.

    Monsieur le commissaire, d’un ancien policier à un policier actuellement en service, au cours de mes 30 années de carrière, ou dans les carrières des gens qui m’entouraient, je n’ai jamais été témoin d'une intervention politique directe. En lisant un rapport des médias — et je les lis toujours avec circonspection car ils sont souvent inexacts —, j’ai remarqué une lettre que vous aviez adressée à M. Angus, du NPD, après qu’il vous eut accusés, vous et la GRC, d’avoir été influencés par le ministre. Je me demande si vous pourriez nous parler non seulement de la teneur de cette lettre, mais aussi de votre réaction, de votre expérience et de ce que vous feriez si vous faisiez l’objet d’une telle influence.

    Merci de la question, monsieur le président.

    Je pense que mon indépendance opérationnelle a fait l’objet de nombreuses discussions ces derniers temps et je suis déterminé à régler cette question une fois pour toutes. Bien entendu, j’ai reçu la lettre à laquelle vous faites allusion. J’ai lu sur le site de nouvelles de la chaîne anglaise de Radio-Canada qu’elle m’était adressée et qu’elle portait sur ce qui se passait dans le cadre de l’une de nos enquêtes.

    Je pensais qu’il y avait eu un article dans les journaux qui remettait en question la capacité de la GRC d’assumer ses responsabilités d'agents de la paix, une sorte de serment…

    Je m’excuse, monsieur Paulson. Je dois vous interrompre quelques instants. Nous éprouvons des difficultés techniques. Je demande votre indulgence, nous espérons régler ces problèmes.

    Merci beaucoup, nous suspendons nos travaux pour deux minutes.

    Le président: Chers collègues, étant donné que nous sommes en séance publique, voici la situation. Les micros fonctionnent. Cependant, l'enregistrement électronique ne fonctionne pas à l’heure actuelle. Au cas où des membres penseraient que des témoignages pourraient ne pas avoir été enregistrés électroniquement au cours des dernières minutes, voilà la situation.

    Je n’y peux rien. Nous attendons des techniciens, qui ne sont pas arrivés et qui ne viendront pas. Par conséquent, nous pouvons faire confiance à nos analystes et nos greffiers pour ce qui est des témoignages. Je suis passablement convaincu que vous vous fieriez à leur évaluation. Nous avons le choix de poursuivre ainsi, ou nous devons inviter les témoins à se retirer.

    Monsieur Norlock, vous invoquez le Règlement?

    Je fais un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Je crois que nous devons avoir un enregistrement exact de nos délibérations. Je crois qu’en général, les analystes donnent un bon aperçu de ce qui se dit. Dans l’éventualité que la séance doive être interrompue en raison des difficultés techniques, je demanderais respectueusement au commissaire de répondre par écrit à ma question, pas avant la levée de la séance, afin qu’il puisse y avoir une réponse à ma question.

    Parfait. Autre chose?

    Oui, monsieur Garrison.

    Je crois que nous sommes obligés de lever la séance. Je ne pense pas que nous puissions poursuivre sans la transcription officielle des délibérations.

    Pour ce qui est des témoignages, le président est tout à fait d’accord avec vous, et je pense que la plupart des membres le seraient également. Toutefois, je continue de penser que nous devrions passer aux votes, pour la simple raison qu’il est facile pour l’analyste d'en faire le compte rendu exact puisqu’il suffit d’une réponse par oui ou non.

    Par conséquent, puisque nous sommes dans l’impossibilité d’enregistrer les délibérations, au nom de tous les membres du comité, je tiens à remercier tous nos invités d’être venus. Au nom de la population canadienne et du gouvernement du Canada, nous vous remercions de l’excellent travail que vous faites en notre nom. Merci beaucoup.

    Nous suspendons nos travaux quelques instants avant de passer aux votes.

    Chers collègues, nous reprenons nos travaux. Nous allons passer aux votes. Je tiens à attirer votre attention sur deux points. Je pense que vous avez tous la feuille de contrôle pour l’étude du Budget principal des dépenses, de façon à savoir exactement ce sur quoi vous votez. Bien entendu, il y a eu des crédits provisionnels, de sorte que nous votons sur le budget des dépenses moins les crédits provisionnels déjà approuvés. Bien entendu, vous votez sur ce qu’il reste à approuver. Sommes-nous tous d’accord, nous avons les totaux sur lesquels vous devez voter?

    Nous avons 15 crédits. Vraisemblablement, si le vote de tous nos collègues est le même pour tous les crédits, indépendamment de votre décision, s’il y a consentement unanime, le président accepterait une motion visant tous les crédits. Par contre, j’aimerais d’abord savoir s’il y a uniformité. Je pose tout simplement la question à la ronde. L’opposition votera-t-elle de façon uniforme?

    Nous allons voter contre tous les crédits.

    Eh bien, peu importe votre vote, pourvu qu’il y ait uniformité.

    Comment voterez-vous, monsieur Easter?

    Oui, notre vote sera uniforme.

    Parfait, c’est tout ce que nous demandons. Sommes-nous d’accord?

    Nous avons donc le Budget principal des dépenses. Vous avez tous la liste des crédits devant vous.

    Sommes-nous à huis clos en ce moment?

    Une voix: Non. La réunion est encore publique.

     En faveur des crédits tels qu'ils sont présentés?

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    Le président: Le président doit-il faire rapport du Budget principal des dépenses 2014-2015 à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous avons terminé. Merci beaucoup.

    La séance est levée.