Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-248.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38, 40, 41 et 48) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-682, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), propose, — Que, relativement au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens n^o 23) — Document parlementaire n^o 8570-412-24.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 8.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. (Affaires émanant des députés M-590)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.